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Déliberation - 99 DE 2026 018 EXT protection fonctionnelle maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2026 018 EXT protection fonctionnelle maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Finiérieur
083-2:8301539-20260398-DEL-2026-118-DE Accusé
carifié
exécutoire
Réception
par
fe pret.
110
Publication
: 11/53/2036
N°
D'ORDRE
: 2026-018
MAIRIE
DE
SAINT
MANDRIER
SUR
MER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
29
,
Présents
:
20
SEANCE
DU
09
MARS
2026
Pouvoirs
:
6
Excusé
:
(1
Absents
:
3
Qui
ont pris part
à la délibération
:
19
Date
de convocation
: 26
février
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le neuf
mars
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la ville
de
SAINT-
MANDRIER-SUR-MER
a
été
assemblé
dans
la
salle
Marc
Baron,
sous
la
présidence
de
monsieur
Gilles
VINCENT,
maire.
,
,
MEMBRES
PRÉSENTS
M.
VINCENT
Gilles
-
Mme
ESPOSITO
Annie
—- M.
MARIN
Michel
-
Mme
Catherine
DEFAUX
-— M.
TOULOUSE
Christian
— Mme
VIENOT
Véronique
— M.
Romain
BLANC
-— Mme
DEMIERRE
Colette
—
M.
VINCENT
Romain
—
Mme
PICHARD
Laure
—-
Mme
BECCHINO
--BEAUDOUARD
Sylvie
-
Mme
MATHIVET
Séverine
-
M.
DEDONS
Fabrice
—- M.
FONTANA
Alain
-
M.
CAILLEAUX
Rémi
—
Mme
ARGENTO
Katia
—
M.
SAUVAT
Sébastien
—- Mme
ROCHE
Mathilde
-
M.
DEZERAUD
Philippe
-
M.
CALMET
Pierre
POUVOIRS
M.
CHAMBELLAND
Michel
donne
pouvoir
à M.
Gilles
VINCENT.
M.
QUENET
Xavier
donne
pouvoir
à Mme
Annie
ESPOSITO.
M.
FRANCESCHINI
Damien
donne
pouvoir
à M.
Michel
MARIN.
M.
LE
PEN
Jean-Ronan
donne
pouvoir
à M.
Pierre
CALMET.
Mme
LABROUSSE-KYPRAIOS
Sylvie
donne
pouvoir
à Mme
Véronique
VIENOT.,
Mme
Marjorie
ASNARD
donne
pouvoir
à M.
Christian
TOULOUSE.
MEMBRES
EXCUSÉS
Néant
MEMBRES
ABSENTS
Mme
SAUQUET
Adeline,
M.
Denis
CLAVE,
Mme
MONTAGNYŸ
Nolwenn.
Secrétaire
de séance
: Mme
ROCHE
Mathilde.
5.
INFORMATION
DE
L’OCTROI
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
À
MONSIEUR
LE
MAIRE
Il est précisé
que
monsieur
le maire
quitte
la salle
avant
la présentation
de
ce
rapport.
Madame
la première
adjointe
informe
mesdames
et
messieurs
les
conseillers
municipaux
que
monsieur
le
maire
a
été
contraint
de
déposer
plainte
avec
constitution
de
partie
civile
contre
une
association
pour
injure
publique
et diffamation
commise
à son
encontre,
et ce,
en
raison
de
sa
fonction
et/ou
de
sa
qualité. C'est
dans
ce
cadre
que,
par
un
courrier
reçu
en
mairie
le
03
février
2026,
monsieur
le
maire a
sollicité
le
bénéfice
de
la protection
fonctionnelle
telle
que
prévue
par
l'article
L.2123-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Par
un
courrier
de
réponse
en
date
du
03
février
2026,
madame
la
première
adjointe
agissant
par
suppléance
a accusé
réception
de
la
demande,
qui
a fait
l’objet
d’une
transmission
au
représentant
de
l’État
le
10
février
2026.
La
loi
n°2024-247
du
21
mars
2024
a
modifié
les
conditions
d'octroi
de
la
protection
fonctionnelle
aux
élus
municipaux,
et
l'article
L.2123-35
prévoit
désormais
que
cette
protection
est
automatiquement
accordée
dans
les
conditions
suivantes
:
«
L'élu
adresse
une
demande
de
protection
au
maire,
ce
dernier
adressant
sa
propre
demande
à
tout
élu
le
suppléant
ou
ayant
reçu
délégation.
Il
en
est
accusé
réception.
L'élu
bénéficie
de
la
protection
de
la
commune
à
l'expiration
d'un
délai
de
cinq
jours
franes
à compter
de
la
réception
de
sa
demande
par
la commune
s'il
a été
procédé,
dans
ce
délai,
à
la transmission
de
la
demande
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
ou
à
son
délégué
dans
l'arrondissement,
selon
les
modalités
prévues
au
II
de
l'article
L.
2131-2,
ainsi
qu'à
l'information
des
membres
du
conseil
municipal.
Cette
information
est
portée
à
l'ordre
du
jour
de
la
séance
suivante
du
conseil
municipal.
À
défaut
de
respect
de
ce
délai,
l'élu
bénéficie
de
la
protection
fonctionnelle
à
compter
de
la
date
d'accomplissement
de
ces
obligations
de
transmission
et
d'information
».
Madame
la première
adjointe
précise
à l'assemblée
que
«
le conseil
municipal
peut
retirer
ou
abroger
la
décision
de
protection
accordée
à
l'élu
par
une
délibération
motivée
prise
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
l'élu
bénéficie
de
la
protection
de
la
commune,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
242-1
à L.
242-5
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration.
(...)
à
la demande
d’un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres,
le
maire
est
tenu
de
convoquer
le conseil
municipal
dans
ce
même
délai.
» (Article
L.2123-35
CGCT).
Après
avoir
donné
toutes
précisions
utiles,
madame
la
première
adjointe
demande
à
mesdames
et
messieurs
les
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
prendre
acte
de
l’information
de
Poctroi
de
la protection
fonctionnelle
à monsieur
le maire.
Le
conseil
délibérant,
-
OUI
Pexposé
de
madame
la première
adjointe
;
-
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
PREND
ACTE
De
l'information
de
l’octroi
de
la protection
fonctionnelle
à monsieur
le
maire.
Le
Maire,
Sean
‘
Gilles
VINCENT