Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 05 acquisition etablissement public foncier hauts
Déliberation - 08 demande dotation investissement communes politi
Déliberation - 08 demande dotation investissement communes politi
Déliberation - 04 convention haveluy ancien dispensaire rue denis
Déliberation - 14 acquisition placement domaine public parcelles
Déliberation - 14 acquisition placement domaine public parcelles
Déliberation - 08 acquisition classement domaine public communal
Procès Verbal - DEL 20220127 11 Acquisition 19 rue Labro Etablisse
Déliberation - 08 acquisition classement domaine public communal
Déliberation - 14 acquisition classement domaine public communal
Déliberation - 05 acquisition etablissement public foncier hauts de france dispensaire rue denis marissel parcelle ac n 102
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Haveluy.
Lien du pdf (Déliberation - 05 acquisition etablissement public foncier hauts de france dispensaire rue denis marissel parcelle ac n 102)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
NORD
- ARRONDISSEMENT DE
VALENCIENNES
VILLE
D'HAVELUY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de séance
: 2
JUILLET
2025
Date
de
convocation
:
26
JUIN 2025
Date
d'affichage
:
26
JUIN
2025
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
:
21
Présents
:
14
Votants
:
20
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
2 juillet
à 18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Haveluy
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
RYCKELYNCK,
Maire,
à la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a été
faite
trois
jours
à l'avance,
laquelle
convocation
a été
affichée
à la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
loi.
PRESENTS
:MM.
RYCKELYNCK
J.P.,
Maire
+ MURCIA
B.,
2ème
Adjoint,
+ MAYEUX
M.,
3ème
Adjointe
+
DHAUSSY
L.,
5°"
Adjointe
+
LEBBADER
D.,
6ème
Adjoint
+
CARLIER
N.
+
GIRARD
J.C
+
LEFEBVRE
B.
+
PLANTIN
M.F.
+
CLOSSE
E.
+
GLORIA
D.
+
KRYSZTOF
J.
+
CHATELLAIN
J.
+
DELBECQ
D.
EXCUSES
: MM.
PERTOLDI
C.,
1ère
Adjointe
qui
donne
pouvoir
à DHAUSSY
L.
+ FERAHTIA
A.,
4ème
Adjoint
qui
donne
pouvoir
à
RYCKELYNCK
J.P.+
BUONGIORNO
G.
qui
donne
pouvoir
à
MAYEUX
M.
+
PERNAK
C.
qui
donne
pouvoir
à
CHATELLAIN
J.
+
CASABIANCA
M.
qui
donne
pouvoir
à
MURCIA
B.
+
BOCQUILLION
R.
qui
donne
pouvoir
à
LEBBADER
D.
+
GARCIA
M.
ABSENTS
: MM.
/
Secrétaire
de séance
: Mme
MAYEUX
M.
Délibération
N°
2025-04-05
OBJET
Acquisition
à l'Etablissement
Public
Foncier
de
Hauts
de
France
de
l’ancien
dispensaire
sis
rue
Denis
Marissel
Parcelle
cadastrée
section
AC
N°102 DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
La
commune
d’'Haveluy
et
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Hauts
de
France
(EPF)
ont
signé
le 28/03/2023
une
convention
définissant
les
conditions
d'intervention
de
l’EPF
et
les
modalités
de
cession
des
biens
objet
de
l'opération
dénommée
« Ancien
Dispensaire,
rue
Denis
Marissel
».
Dans
le
cadre
de
cette
opération,
la
commune
d’Haveluy
a sollicité
l’'EPF
pour
procéder
à l’acquisition
du
foncier
décrit
à l'annexe
2.
La
commune
d’'Haveluy
s’est
engagée
à acheter
ou
à faire
acheter
par
un ou
des
tiers
de
son
choix
les
biens
acquis
par
l’EPF
au
plus
tard
le
28/03/2027.
Le
prix
de
cession
correspond
au
prix
de
revient
du
portage
foncier,
lequel
est
constitué
:
des
prix
et
indemnités
de
toute
nature
payés
lors
de
l’acquisition
aux
propriétaires
et
aux
ayants
droit,
des
frais
divers
d'acte
et
de
procédure
d'acquisition,
des
charges
supportées
pendant
la
durée
de
détention
des
immeubles
(impôts
fonciers,
charges
d'entretien,
de
surveillance
et
de
gardiennage...)
des
frais
accessoires
liés
à la
cession
des
biens
par
l’EPF,
sous
déduction des
produits
perçus
par
l'EPF.
Auquel
il y
a lieu
d'ajouter
un
forfait
destiné
au
règlement
des
frais
engagés
par
l’EPF
entre
le jour
où
le prix
a
été
calculé
et
le
jour
de
signature
de
l’acte
de
vente.
Ceci
exposé,
il convient
d'autoriser
l'acquisition
par
la
COMMUNE
D'HAVELUY,
des
parcelles
décrites
à
l'annexe
2 au
prix
de
90
724,58
€ TTC
dont
954,10
€ de
TVA.
Le
prix
est
annexé
à la
présente
délibération
(annexe
1).
Etant
ici
précisé
que,
sauf
si elles
sont
issues
d’un
bornage
et
d’un
arpentage,
les
surfaces
des
parcelles
reprises
à l’annexe
2 sont
des
surfaces
cadastrales.
L'EPF
ne
prend
aucun
engagement
sur
la
contenance
réelle
de
ces
parcelles.
Ce
prix
sera
payable
à la
signature
de
l'acte.
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré
, à
l'unanimité
(20
voix
« POUR
»)
de
:
AUTORISE
la vente
par
l’EPF
au
profit
de
Commune
du
bien
immobilier
ci-dessus
désigné
aux
conditions
et
modalités
décrites
ci-dessus.
DIT
que
la vente
sera
formalisée par
la production d’un
acte
authentique
rédigé
par
Maître
FUMERY,
Notaire
de
l'étude
NOT'ALLIANCE
à Arras.
DIT
que
les frais
de
mise
en
œuvre
et
de
rédaction
de
l’acte
de
mutation
seront
à la
charge
de
la commune.
SOLLICITE
l'exonération
fiscale
au
titre
des
dispositions
de
l’article
1042 du
Code
Général
des
Impôts.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à intervenir
et à
signer
tout
acte
afférent
à cette
décision. DIT
que
la
dépense
résultant
de
cette
décision
sera
imputée
à l'opération
N°921
- article
2131
du
budget
communal. Fait
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
pe
CD
:
Mariette
MAYEUX
Jean-Paul
RYCKELYNCK
LU
DELCIRAT ON RENDUE ÉXECUTOIRE Transmbe à la Sou-Préfecture
1e lo 1 2S
Publiée ou notifiée
le
dot fars
DOCUMENT
CERTIFIE CONFORME Le
Mahe, ANNEXE
1
: Fiche
de
Prix
PRIX
DE
CESSION
PPI
2020-2024
Convention
opérationnelle
signée
avec
La
commune
d'Haveluy
Site
Dispensaire,
rue
Denis
Marissel
à HAVELUY
(OP
2448)
Fiche
cession
n°
1704
Fin
de
portage
:
28/03/2027
Etat
financier
arrêté
à la
date
du
:
28/02/2025
Etabli
le
:
07/03/2025
Valable
jusqu'au
:
06/03/2026
SYNTHESE
FINANCIERE
DE
L'INTERVENTION
DE
L'EPF
Acquisition Indemnité
de
délocalisation
et/ou
d'éviction
commercial
Frais
de
gestion
(dont
1 582,49€
de
Taxes
Foncères)
Travaux Décote
additionnelle
/ minoration
foncière
Aide
travaux
EN
TVA Montant
de
l'aide
accordée
par
l'EPF
soit
une
décote
foncière
de
soit
une
décote
travaux
de
Répartition
du
prix
de
vente HT(%)
1
740,99€
2%
m
Prix
de
l'acquisition
m
Frais
d'acquisition
»
Frais
de
gestion
Page
1 sur2
86
740,99
€
3
02949€
3% PRIX
DE
CESSION
PPI
2020-2024
Convention
opérationnelle
signée
avec
La
commune
d'Haveluy
Site
Dispensaire,
rue
Denis
Marissel
à HAVELUY
(OP
2448)
Fiche
cession
n°
1704
Hauts sde +Frarice
Fin
de
portage
:
28/03/2027
Etat
financier
arrêté
à la
date
du
:
28/02/2025
Etabli
le:
07/03/2025
Valable
jusqu'au
:
06/03/2026
CESSION
par
l'EPF
à
La
commune
d'Haveluy
N°
Bien
13496
Changement
de
nature
?
Non
Un
bâti
de
+ de
5 ans
Acquisition
soumise
à TVA
?
non
sur
la
commune
d'Haveluy
Nature
du
bien
Bati+5ans Totale
Rue
Denis
Marissel
Cession
du
bien
Dans
l'année
Cadastré
section
AC
n°
102
Identification
des
biens
Cession
à
quel
prix
?
Au
prix
de
revient
Cadastré
Section
AC
n°
102
Superficie
158
Commune
de
HAVELUY
d'une
superficie
de
158
m°
Rue
Rue
Denis
Marissel
Date
de
l'acquisition
23/11/2023
Prix
de l'acquisition
85 000,00
€
85 000,00
€
Frais
d'acquisition
1740,99
€
1740,99
€
Frais
de gestion
(dont
1 582,49
€ de
Taxes
Foncières)
1 582,49
€
1 582,49
€
Produits
-
€
-
€
lPrix
de revient
du
portage
foncier
HT
88 323,48
€
88 323,48
€
Forfait
frais
complémentaires*
1 447,00
€
1 447,00
€
Sous
total
:Prix
de ravient
du foncier
avec
frais
complémentaires
89 770,48
€
89 770,48
€
Prix
de revient
TOTAL
HT
8977048
€
89770,48€
| Allègement
du coût
du portage
foncier
**
- €
- €
| Prix
de vente
total
HT (Foncier
+ Travaux)
89 770,48
€
89 770,48
€
[Base
TVA
= Prix
de cession
HT
- €
- €
Base
TVA
= Marge
4770,48
€
477048
€
TVA
sur
Prix
total
20%
- €
- €
TVA
sur
Marge
20%
954,10
€
954,10
€
|[Prix
de
cession
TTC
90 724,58
€
90
724,58
€
* Les
frais
complémentaires
sont
les
frais
et dépenses
engagés
par
l'EPF
ou
mis
à sa
charge
entre
le jour
où
le prix
de
revient
a été
arrè
sont
évalués
au
réel
sur
la
base
de
la taxe
foncière
de
2024.
#
Vente
au
prix
de
revient
Page
2 sur
2
té
et
le jour
de
signature
de
l'acte
de
vente.
Ils ANNEXE
2
: Liste
des
parcelles
SECTION
NUM
SURFACE TOTALE
SURFACE A CEDER
AC
102
158 m°
158 m?