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Déliberation - 08 demande dotation investissement communes politique ville acquisition ancien dispensaire mines rue denis marissel
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Haveluy.
Lien du pdf (Déliberation - 08 demande dotation investissement communes politique ville acquisition ancien dispensaire mines rue denis marissel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DUÙ REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU L'an deux mille vingt-cinq,
le 26 février à
18h30,
le Conseil
Municipal de la
Commune d'Haveluy s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Paul RYCKELYNCK, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
VILLE D'HAVELUY
CONSEIL MUNICIPAL
Date de séance : 26 FEVRIER 2025
Date de convocation
:
20 FEVRIER 2025
Date
d'affichage :
20 FEVRIER 2025
Nombre de conseillers : En exercice :
21
Présents :
14
Votants
:
20
conformément à
la loi.
PRESENTS
: MM.
EXCUSES
: MM.
ABSENTS :
MM.
RYCKELYNCK
J.P.,
Maire
+
PERTOLDI
C.,
1ère
Adjointe
+
MAYEUX
M.
3ème Adjointe + FERAHTIA A., 4ème Adjoint + DHAUSSY L., 5°" Adjointe + LEBBADER D., 6ème Adjoint + CARLIER N. + GIRARD J.C + CLOSSE E. + GLORIA
D.
+
BUONGIORNO
G.
+
KRYSZTOF
J.
+
CHATELLAIN
J.
+
DELBECQ D. MURCIA
B.,
2ème
Adjoint,
qui
donne
pouvoir
à
CARLIER
N.
+
+
LEFEBVRE B. qui donne pouvoir à LEBBADER B. + PLANTIN M.F. qui donne pouvoir
à CHATELLAIN J. +
PERNAK C. qui donne
pouvoir
à
RYCKELYNCK
J.P.
+
CASABIANCA
M. qui donne
pouvoir à
MAYEUX
M.
+
BOCQUILLION
R. qui donne pouvoir à PERTOLDI C. GARCIA M.
Secrétaire de séance : Mme MAYEUX M. Délibération N° 2025-01-08
Demande de dotation d’'Investissement des communes en‘Politique de la Ville
OBJET
Acquisition de l’ancien dispensaire des mines situé rue Denis Marissel DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
Juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale, Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu
la
délibération
n°
D25/026
en
date
du
13
janvier
2025
relative
à
la
mise
en
place
d’une
dotation
d'investissement des communes en
Politique de
la Ville destinée aux 14 communes inscrites en
géographie
prioritaire de la CAPH conformément au
Contrat «
Quartiers
2030
»
signé
le 4 avril
2024,
destinée à
soutenir
les programmes d'investissement communaux sur la durée du contrat 2025/2031, Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date du
22 février 2023
autorisant Monsieur le
Maire à
signer la
convention
opérationnelle
«
Haveluy
—
Ancien
dispensaire
rue
Denis
Marissel »
avec
l'Etablissement
Public
Foncier de Hauts de France, Vu ladite convention, Considérant que la commune souhaite acquérir cette année,
l'immeuble dénommé « ancien
dispensaire
rue
Denis Marissel », cadastré section AC N°102, bâtiment inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO et situé dans un périmètre identifié comme « Poche de Pauvreté » dans le cadre du contrat de quartiers 2030, Il est proposé au conseil municipal : DE SOLLICITER de la CAPH la dotation d'investissement des communes en Politique de la Ville pour l'opération d'investissement suivante : « Acquisition de l’ancien dispensaire des mines sis rue Denis Marissel ». Coût total estimé : 96 300 € HT. dont 8 100 £ de frais de notaire FCTVA estimatif : / DOTATION D’INVESTISSEMENT DES COMMUNES EN POLITIQUE DE LA VILLE ATTENDUE (30%) : 28 890 € Soit 96 300*30/100 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (20 voix « POUR »), SOLLICITE auprès de la CAPH l'attribution de la dotation investissement des communes en Politique de la Ville pour l'opération « Acquisition de l’ancien dispensaire des mines sis rue Denis Marissel » ; AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tous les engagements juridiques et comptables correspondant. Fait en séance les jour, mois et an que dessus.
DEUBERAON
RENDUE
EXECUTOIRE
Pour
extrait
conforme,
Lécmtge
la
Sous-Préieciure
le
ZHc2/22S
ne
,
lée
ourwtfiéele
S3/add£cz
<
La secrétaire de SÉANCE
DOCUMENT CERTIFIE CONFON
Le Maire,
Jean-Paul RYCKELYNCK