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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - annexe del2022 151
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - annexe del2022 151)
Thèmes du document : Dialogue social, Travail et emploi, Institutions publiques,
S
“Le Grand
Charolais Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le
ID : 071-200071884-20221208-DEL2022 151-DE
a — —
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ACCORD SUR L’INSTITUTION D’UN SERVICE MINIMUM
Les services ci-dessous sont concernés par le service minimum :
L'accueil des enfants de moins de 3 ans, temps méridien inclus ; L'accueil périscolaire, temps méridien inclus ;
Obligations des agents relevant des services listés ci-dessus en cas de grève :
Délai de prévenance :
* Les agents des services mentionnés ci-dessus informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré, l'autorité territoriale de leur intention d'y participer.
Jour de Grève
Déclaration des agents à leur
hiérarchie
Lundi Jusqu’au jeudi 9h00
Mardi Jusqu’au vendredi 9h00
Mercredi Jusqu’au lundi 9h00
Jeudi Jusqu’au mardi 9h00
Vendredi Jusqu’au mercredi 9h00
* L'agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y prendre part en informe l'autorité territoriale au plus tôt de sa décision afin que celle-ci puisse l'affecter à un poste,
* L'agent qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe l'autorité territoriale au plus tôt de sa reprise afin que l'autorité puisse l'affecter. * L'obligation d'information mentionnée aux deux alinéas précédents n'est pas requise lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la reprise de service est consécutive à la fin de la grève.
Moyen de prévenance :
Il est convenu d’établir la participation à la grève par les moyens suivants : * Mail
* Ou liste à émarger
Quel que soit le moyen de prévenance retenu, il doit permettre d’identifier son auteur. La déclaration doit-être faite directement par l’agent. Ce sont la date et l’heure de réception de la déclaration matérielle (SMS, mail, MMS...) d’intention ou de rétractation de grève qui font foi.
Organisations d’un service minimum en cas de grève :
Lorsqu’un préavis de grève sera déposé, l’organisation des services publics concernés et de l’information des usagers sera la suivante :
* Nécessité de respecter le délai de prévenance des agents de 48h (en jours ouvrés),
* Nécessité d’informer les familles suffisamment en amont par affichage, envoi de mails ou appels téléphoniques,
* Nécessité de réorganiser le planning des agents présents en préservant leurs Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le ee
le Grand ID : 071-200071884-20221208-DEL2022_151-DE
Charolais Communauté de Communes
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horaires et lieux de travail dans la mesure du possible,
* Respect des missions de chacun, voire modifications à la marge si besoin, * Respect des taux d’encadrement selon la réglementation en vigueur.
Cet accord a été validé au Comité technique en date du 28 novembre 2022.