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Conseil Municipal - CM 2022 04 Delegation de fonctions 5eme Adjoint
Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022 04 Delegation de fonctions 5eme Adjoint)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 031-213101876-20221108-CM2022_04-AI des ARRÊTÉS MUNICIPAUX — = _ —
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 5.4 - DÉLÉGATION DE FONCTIONS
5.5 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE Arrêté du
Objet Délégation permanente de fonctions et de signature attribuée au 8 novembre 2022
5ème Adjoint au Maire - CANILLO Gilbert US
Abrogation de l'arrêté du 7 septembre 2021 (n° CM 2021-10) Acte n° CM 2022-04
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l'article L 2122-18, qui confère au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints et à des membres du Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 septembre 2021 (n° 2021-097) fixant à neuf le nombre
d'Adjoints au Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 septembre 2021 (n° 2021-098) relative à l'élection des
Adjoints au Maire,
Vu le Procès-Verbal de l'élection des Adjoints au Maire en date du 6 septembre 2021, Vu l'arrêté municipal du 7 septembre 2021 (n° CM 2021-10) portant délégation permanente de fonctions et de
signature attribuée au 5ère Adjoint au Maire, M. CANILLO Gilbert,
Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une délégation permanente de fonctions du Maire au bénéfice des Adjoints au Maire,
Considérant la délégation permanente de fonctions et de signature, de même que l'exercice de la suppléance
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme SIMÉON Françoise, Maire, attribués par arrêté municipal
du 7 septembre 2021 (1° CM 2021-10) à M. CANILLO Gilbert, 5ème Adjoint au Maire, Considérant le retrait de la délégation permanente de fonction relative au service entretien attribuée par arrêté
municipal du 7 septembre 2021 (n° CM 2021-10) au 5ème Adjoint au Maire, M. CANILLO Gilbert,
ARRÊTE
ARTICLE1 : À compter du 9 novembre 2022, il est donné délégation permanente de fonctions à M. CANILLO Gilbert, 5% Adjoint au Maire, pour intervenir dans les domaines suivants :
$ Propreté et entretien de la ville et du patrimoine communal
Ÿ Services techniques
Il exercera les fonctions suivantes :
% Étude et suivi des dossiers liés aux domaines précités
$ Élaboration des dossiers liés aux domaines précités
ARTICLE 2 : Cette délégation de fonction entraîne délégation permanente de signature de documents. La signature par M. CANILLO Gilbert, 5ème Adjoint au Maire, des pièces et actes suivants : & Courriers, documents administratifs, baux locatifs, bons de commande et actes liés aux domaines précités dans l'article 1
Actes de vente et d'acquisition
Actes notariés liés aux diverses affaires communales
Légalisation de signatures
Authentification de copies
Délivrance de tous certificats
devra être précédée de la formule suivante "par délégation de Mme la Maire".
EFEEE
Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
ID : 031-213101876-20221108-CM2022_04-AI
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 8 novembre 2022 - acte n° CM 2022-04 - page 2/2 |
Thème : 5.4 - DÉLÉGATION DE FONCTIONS
5.5 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Délégation permanente de fonctions et de signature attribuée au 5ème Adjoint au Maire - CANILLO Gilbert
Abrogation de l'arrêté du 7 septembre 2021 (n° CM 2021-10)
ARTICLE 3 : M. CANILLO Gilbert, 5ème Adjoint au Maire, assurera en lieu et place de Mme SIMÉON
Françoise, Maire, les fonctions et missions relatives aux domaines précités dans l'article 1, ainsi que la
suppléance de Mme la Maire en cas d'absence ou d'empêchement dans l’ordre du tableau du Conseil Municipal.
À ce titre, il pourra signer les actes suivants :
% Correspondances et instructions
& Actes administratifs : délibérations, arrêtés, décisions, contrats
%$ Documents comptables : bordereaux, mandats, titres, certifications comptables, budgets
& Documents d'état civil
ARTICLE 4 : le présent arrêté abroge l'arrêté du 7 septembre 2021 (n° CM 2021-10) portant délégation permanente de fonctions et de signature attribuée au 5ème Adjoint au Maire, M. CANILLO Gilbert.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 6 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État dans le Département.
ARTICLE 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Madame la Maire
SIMÉON Françoise
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 09 NOV. 2022