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Document publié le Jeudi 7 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230728-0162455-DE-1-1 reçu le 07/08/23 Publié le 07/08/23
DELIBERATION N° 23/096 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PRENANT ACTE DU RELEVÉ DE CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DU NUMÉRIQUE, DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’ENVIRONNEMENT RELATIF À LA PRÉVENTION DES INCENDIES ET L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
CHÌ PIGLIA ATTU DI U RESU CONTU DI A CUMMISSIONE DI U SVILUPPU ECUNOMICU, DI U NUMERICU, DI L'ASSESTU DI U TERRITORIU È DI L'AMBIENTE RILATIVU À A PREVENZIONE DI L'INCENDII È DI L'ASSESTU DI U TERRITORIU
SEANCE DU 28 JUILLET 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit juillet, l'Assemblée de Corse, convoquée le 13 juillet 2023, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul- Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Xavier LACOMBE, Ghjuvan'Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean- Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Félix ACQUAVIVA à M. Ghjuvan'Santu LE MAO
Mme Danielle ANTONINI à Mme Muriel FAGNI
M. Jean-Baptiste ARENA à Mme Véronique PIETRI
M. Didier BICCHIERAY à Mme Angèle CHIAPPINI
Mme Vanina BORROMEI à M. Pierre POLI
Mme Valérie BOZZI à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI à Mme Santa DUVAL
Mme Anna Maria COLOMBANI à Mme Françoise CAMPANA
Mme Lisa FRANCISCI-PAOLI à Mme Sandra MARCHETTI
M. Pierre GUIDONI à Mme Chantal PEDINIELLI
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230728-0162455-DE-1-1 reçu le 07/08/23 Publié le 07/08/23
Mme Vanina LE BOMIN à M. Saveriu LUCIANI
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI
M. Jean-Paul PANZANI à M. Jean-Jacques LUCCHINI
Mme Juliette PONZEVERA à Mme Paula MOSCA
M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI
ETAIT ABSENTE : Mme
Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et
de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de
Corse, modifiée,
SUR rapport de la Présidente de l’Assemblée de Corse,
SUR rapport de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de
l’Environnement,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
ARTICLE PREMIER :
PREND ACTE du relevé de conclusions des travaux de la
Commission du Développement Économique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement menés sur la thématique de la prévention contre les incendies et l’aménagement du territoire.
ARTICLE 2 :
MET à disposition du Conseil exécutif de Corse l’intégralité de
ses travaux (publication du recueil des actes), recommandations, demandes et relevé de conclusions aux fins de retenir et solliciter les évolutions qu’il jugera nécessaires.
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230728-0162455-DE-1-1 reçu le 07/08/23 Publié le 07/08/23
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous
forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 28 juillet 2023
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2023/E5/157
ASSEMBLEE DE CORSE
5 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2023
REUNION DES 27 ET 28 JUILLET 2023
RAPPORT DE MADAME
LA PRESIDENTE DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE
RESU CONTU DI A CUMMISSIONE DI U SVILUPPU
ECUNOMICU, DI U NUMERICU, DI L'ASSESTU DI U
TERRITORIU È DI L'AMBIENTE RILATIVU À A
PREVENZIONE DI L'INCENDII È DI L'ASSESTU DI U
TERRITORIU
RELEVÉ DE CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DU
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DU NUMÉRIQUE, DE
L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE
L'ENVIRONNEMENT RELATIF À LA PRÉVENTION DES
INCENDIES ET L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement RAPPORT DE MADAME LA PRESIDENTE DE L'ASSEMBLEE DE CORSE RAPORTU DI A SIGNORA PRESIDENTE DI L'ASSEMBLEA DI CORSICA
Les commissions de l’Assemblée de Corse, conformément à l’article 47 de son Règlement Intérieur, ont la capacité de produire des rapports thématiques visant à éclairer les enjeux, susciter la réflexion, soumettre des propositions à l’instance parlementaire.
Dans ce cadre, la Commission du Développement Économique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement s’est vue mandater pour approfondir la question de la prévention des incendies en Corse, évoquée à plusieurs reprises en session lors de questions orales ou de motions.
À cet effet, la Commission s’est réunie à cinq reprises, entre octobre 2022 et mars 2023, pour auditionner différents interlocuteurs susceptibles à la fois d’apporter un témoignage et de construire une réflexion destinée à déboucher sur des pistes d’amélioration en matière de prévention des incendies et d’aménagement des territoires.
Il est entendu que la Commission n’a pas cherché, ce faisant, à se substituer aux opérateurs, mais plutôt à réfléchir à la manière de multiplier les bonnes pratiques et à envisager d’éventuelles évolutions afin de faire face aux situations de crise, qui reviennent de manière récurrente, notamment au regard des changements climatiques et des évolutions sociétales et opérationnelles. Les auditions menées ont permis de connaître les attentes de chacun, aussi bien au titre des collectivités concernées que des opérateurs et gestionnaires de réseaux, au niveau des trois phases identifiées de prévention, de crise et d’après crise.
Le relevé de conclusions qui en résulte met en avant plusieurs niveaux d’intervention possibles. II comporte un certain nombre de recommandations en matière de prévention (sensibilisation des acteurs, appui scientifique et coopération et coordination), en matière de gestion de crise et en matière d’appui pour l’élaboration du prochain Plan de Protection des Forêts et des Espaces Naturels contre les Incendies (PPFENI 2023-2033). II formule, ensuite, des propositions relevant des volets réglementaire et législatif, ou d’évolution institutionnelle en faveur de la création d’un service incendie sur l’intégralité territoriale de la Corse (regroupement des deux SIS départementaux).
L’intégralité des ces travaux, recommandations et propositions, sont à la disposition des membres de l’Assemblée de Corse et du Conseil exécutif sous les intitulés Relevé de conclusions et Recueil des actes.
Dans la mesure où la prévention des incendies représente, plus que jamais, un enjeu
2 fondamental pour le devenir de la Corse, et devra être adaptée aux évolutions provoquées par le changement climatique en cours, il m’a paru judicieux d’inscrire ce rapport à l’ordre du jour de la session.
Je vous serais obligée de bien vouloir en prendre acte.
3 N ° 2 0 2 3 - 0 1
RELEVÉ DE CONCLUSIONS
TRAVAUX DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE, DU NUMÉRIQUE, DE L'AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
PRÉSIDÉE PAR
Mme Nadine NIVAGGIONI *S1 : Séquence 1 ; S2 : Séquence 2 ; S3 : Séquence 3 ; S4 : Séquence 4 ; S5 : Séquence 5 2
PRÉVENTION DES INCENDIES ET AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE
Cummissione di u Sviluppu Ecunomicu,
di u Numericu, di l’Assestu di u
Territoriu
è di l’Ambiente *S1 : Séquence 1 ; S2 : Séquence 2 ; S3 : Séquence 3 ; S4 : Séquence 4 ; S5 : Séquence 5 3
COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE,
DU NUMÉRIQUE, DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
ET DE L’ENVIRONNEMENT
CUMMISSIONE DI U SVILUPPU ECUNUMICU, DI U NUMERICU,
DI L’ASSESTU DI U TERRITORIU E DI L’AMBIENTE
RELEVÉ DE CONCLUSIONS
Prévention des incendies et aménagement du territoire
Le dérèglement climatique provoque une intensification du risque
« Incendie » auquel la Corse apparaît particulièrement exposée. En
effet, une situation centrale en Méditerranée, l’importance du couvert
végétal, la violence croissante des vents et des épisodes de
sécheresse, un mode d’urbanisation récente mettant directement en
contact habitat et maquis, sont autant de paramètres qui vont rendre
notre île de plus en plus vulnérable.
Dans ce contexte, la protection des personnes et des biens, autant que
celle d’un patrimoine écologique à bien des égards exceptionnel,
constitue un enjeu majeur.
Or, les succès -incontestables- obtenus depuis plusieurs décennies
pour réduire ce fléau ancestral sont aujourd’hui remis en cause par
l’ampleur du changement en cours. Doctrines, stratégies et moyens
doivent par conséquent être ajustés aux nouvelles exigences.
Les pouvoirs publics corses ont la responsabilité, de répondre à cette
préoccupation : en anticipant les retombées du changement de climat, *S1 : Séquence 1 ; S2 : Séquence 2 ; S3 : Séquence 3 ; S4 : Séquence 4 ; S5 : Séquence 5 4
en réorientant le cas échéant leurs politiques territoriales, en
mobilisant les moyens au niveau approprié. Complément obligatoire à
la lutte, la Prévention des incendies incombe largement à notre
Collectivité, qui de plus, s’avère en capacité de mettre en synergie
d’autres dynamiques : l’aménagement du territoire et du monde rural,
la préservation des richesses naturelles et leur valorisation, ou encore,
la sensibilisation et la formation des citoyens depuis le plus jeune âge.
Ces enjeux ont été évoqués à plusieurs reprises par l’Assemblée de
Corse, au moyen de questions orales ou motions déposées en session.
Et de façon à resituer ce problème dans le cadre adéquat la
Commission du Développement Economique, du Numérique, de
l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement s’est vue mandatée
pour mener à bien une réflexion globale.
À ce titre, Mme Nadine NIVAGGIONI a souhaité réunir différents
interlocuteurs susceptibles à la fois d’apporter un témoignage, et de
mettre à disposition leur expérience scientifique ou de terrain.
L’objectif consistait à construire, ensemble, une stratégie destinée à
déboucher sur des solutions concrètes visant à renforcer la prévention
des incendies en lien avec les territoires. Etant précisé qu’il ne
s’agissait pas pour la commission de se substituer aux opérateurs,
mais plutôt de voir de quelle manière la multiplication des bonnes
pratiques et d’éventuelles évolutions permettront, à l’avenir, de limiter
le nombre et la gravité des incendies et leurs conséquences sur le
territoire insulaire.
Ainsi, la Commission s’est-elle réunie à cinq reprises : *S1 : Séquence 1 ; S2 : Séquence 2 ; S3 : Séquence 3 ; S4 : Séquence 4 ; S5 : Séquence 5 5
- Le 6 octobre 2022 pour une présentation de l’expérimentation de
traitement des interfaces entre zones d’habitat et milieu naturel
conduite sur le territoire du Fium’Orbu Castellu (panorama des
compétences, outils et réglementation) ;
- Le 9 novembre 2022 sur le thème de la gestion de crise ;
- Le 30 novembre 2022 sur la présentation du Plan de Protection
des Forêts et des Espaces Naturels contre les Incendies 2013-
2022 (PPFENI), le bilan et les enseignements dudit plan, la
procédure d’élaboration du PFFENI (2023-2033) ;
- Le 16 février 2023 sur le thème des financements ;
- Le 23 mars 2023 consistant à auditionner l’ODARC, l’OEHC, le
Comité de Massif, la Fédération des Associations Foncières
Pastorales di Corsica.
Face aux situations de crise, qui reviennent de manière récurrente,
notamment au regard des changements climatiques et des évolutions
sociétales et opérationnelles, il est apparu intéressant de connaître les
attentes de chacun, aussi bien au titre des collectivités concernées que
des opérateurs et gestionnaires de réseaux, au niveau des trois phases
identifiées de prévention, de crise et d’après crise.
La présidente a donc convié à s’exprimer devant les commissaires les
services de la Collectivité de Corse, de l’ODARC, de l’OEC, de l’OEHC,
du Comité de Massif, mais également les SIS 2A et 2B, EDF, les
Associations des maires Pumonti et Cismonte, la Chambre Régionale
d’Agriculture de Corse, l’Université de Corse, l’ONF, ainsi bien entendu
que les représentants de l’État (DRAF), de la défense et protection
civile. *S1 : Séquence 1 ; S2 : Séquence 2 ; S3 : Séquence 3 ; S4 : Séquence 4 ; S5 : Séquence 5 6
Tout au long des échanges, les participants se sont attachés à faire
part de leur expérience, de leur connaissance du terrain et se sont
accordés pour relever un certain nombre de points qui mériteraient de
connaître des améliorations notables.
Le constat est unanime : les difficultés rencontrées lors des incendies
importants concernent principalement la coupure des réseaux de
communication, que ce soit pour les transports, l’électricité ou le
téléphone, mais elles relèvent également d’un manque de coordination
entre les différents acteurs, d’un défaut d’information et de prudence
de la population, notamment dans le cadre des mesures préventives et
du respect des obligations légales.
Il a été souligné l’importance de l’articulation de l’ensemble des
acteurs, d’une part, l’intérêt, d’autre part, de la préparation amont par
le biais des différents plans de prévention, mais encore des exercices
et entraînements et des différentes relations tissées au quotidien entre
les différentes parties prenantes.
RECOMMANDATIONS et PROPOSITIONS
Les commissaires ont donc procédé à un inventaire des problèmes et
des solutions qui pouvaient être raisonnablement envisagés à la fois
par des mesures de bon sens ou des ajustements de process, mais
également par des évolutions législatives ou institutionnelles.
Vingt-sept recommandations en découlent en matière de prévention,
de gestion de crise et dans le cadre de la révision du Plan de Protection
des Forêts et des Espaces Naturels contre les Incendies (PPGFENI). *S1 : Séquence 1 ; S2 : Séquence 2 ; S3 : Séquence 3 ; S4 : Séquence 4 ; S5 : Séquence 5 7
Trois propositions ont été également formulées, pour modifier le cadre
législatif et réglementaire applicable, mais aussi la structuration du
principal acteur (le service d’incendie et de secours). Elles ont été
énumérées de manière convergente.
I) Les recommandations
1) En matière de prévention :
a) Sensibilisation des acteurs
Au cours des échanges, il est apparu important de mettre l’accent sur
une sensibilisation des différents acteurs afin de favoriser une politique
d’anticipation du risque et de son évitement.
Ainsi, il a été proposé de :
▪Développer davantage les volets information, prévention et
sensibilisation des populations face aux risques (S1 *, S2*), la
diminution des incendies entraînant un manque de préparation de
la population face au risque incendie. Les données disponibles en
matière d’incendies tendent effectivement à démontrer une
régression de la culture du risque au sein des populations.
Si l’on compare les superficies brûlées entre les années 1980-1990
et les années 2010-2020, on constate une diminution des
superficies brûlées (130 530 ha pour la première décade contre
23 522 ha entre 2010 et 2020). *S1 : Séquence 1 ; S2 : Séquence 2 ; S3 : Séquence 3 ; S4 : Séquence 4 ; S5 : Séquence 5 8
Pour autant, le risque incendie augmente du fait de différents
facteurs au premier rang desquels le changement climatique et
l’accroissement de la masse combustible causée par la déprise
agricole qui conduisent à l’augmentation du risque de feux
qualifiés de grande ampleur (méga-feux ou feux extrêmes)
intervenant également hors saison (feux d’hiver) (S1) ;
▪Renforcer à cet effet la contribution de l’OEC en matière de
sensibilisation des publics et de culture du risque.
Cet office, outil de la Collectivité de Corse, est notamment
positionné comme étant un acteur de premier plan dans le cadre
de la diffusion de l’information auprès de la population et doit, à
ce titre, être encouragé dans ses démarches.
▪Sensibiliser les maires et présidents d’intercommunalités à
l’élaboration et à la mise en place des Plans Communaux et
Intercommunaux de Sauvegarde (PCS et PICS) (S1, S2).
Pour ce faire, il conviendra de trouver le moyen de les
accompagner dans la conception et le financement de ces
documents de planification (S2), en lien avec les associations des
maires et présidents d’intercommunalités (S2) et les services de
l’Etat (groupe d’appui et d’assistance Préfecture de la Corse-du-
Sud et de la Haute-Corse), mais également pour poursuivre
l’évolution des procédures communales vers les Plans
Communaux de Débroussaillement (PCD) et travailler sur les outils
à usage des maires telles que les réserves communales et
intercommunales de sécurité civile, créées par la Loi de
modernisation de la Sécurité Civile de 2004, qui existent dans
certaines communes (S2). *S1 : Séquence 1 ; S2 : Séquence 2 ; S3 : Séquence 3 ; S4 : Séquence 4 ; S5 : Séquence 5 9
b) Coopération et coordination :
Dans l’esprit de proposer aux différents acteurs une meilleure
coordination et une coopération effective, il conviendra :
▪De faciliter l’accès à l’information, aux aides et mesures en
procédant à la création d’un guichet unique.
▪De mettre en œuvre une politique d’éducation et de formation
cohérente à l’endroit des différents acteurs en intégrant la
stratégie globale de la Collectivité de Corse. Cela permettra une
mise en cohérence des besoins en matière de prévention, de lutte
et d’exploitation des forêts et des milieux.
▪De poursuivre et évaluer de manière concertée entre les
partenaires de la prévention la réalisation d’infrastructures
planifiées dans le Plan de Prévention des Risques Incendies de
Forêt (PPRIF) (S2) et partager une base de données dynamique
commune.
▪D’améliorer l’articulation en matière d’instruction des
dossiers entre les services de l’Etat et la Collectivité de Corse afin
d’optimiser la mobilisation des fonds européens
(PDRC/FEADER/Crédits Forêts Méditerranée CFM) (S3). *S1 : Séquence 1 ; S2 : Séquence 2 ; S3 : Séquence 3 ; S4 : Séquence 4 ; S5 : Séquence 5 10
▪De rendre effective la convergence des moyens et des outils
financiers en faveur d’actions communes de protection et
d’aménagement du territoire. (S5)
c) Opérationnalité :
Sur un plan plus opérationnel, des mesures sont également à envisager
de manière à :
▪Favoriser l’ouverture des milieux de façon coordonnée et en
cohérence avec la politique d’aménagement et de lutte :
brûlage dirigé, percolation en lien avec les fédérations de chasse
et création de zones d’intérêt cynégétique (S3) ouverture des
espaces agricoles et sylviculture (S1, S3).
▪Examiner les conditions dans lesquelles les
conventionnements dédiés aux opérations d’ouverture des
milieux existants dans les ex-départements du Cismonte et
Pumonte et liant les forestiers-sapeurs, les fédérations de
chasse et les éleveurs pourraient être pérennisés et
harmonisés (S3).
Cette mesure a déjà fait l’objet d’un début d’exécution dans le
cadre de la délibération récente relative au plan d’action des
forestiers-sapeurs (délibération n°23/061AC de l’Assemblée de
Corse du 28 avril 2023 approuvant le programme de travaux des
forestiers-sapeurs 2023). *S1 : Séquence 1 ; S2 : Séquence 2 ; S3 : Séquence 3 ; S4 : Séquence 4 ; S5 : Séquence 5 11
▪Poursuivre le travail entamé avec EDF en matière de
débroussaillement sous les lignes électriques.
▪Maintenir l’appui technique indispensable aux maires par les
agents de débroussaillement de l’ODARC.
▪Mettre en œuvre les opérations de débroussaillement en
périphérie des terrains de campings et autres espaces naturels
recevant du public.
▪Permettre, par voie de conventionnement avec les SIS, la mise
à disposition de points d’eau accessibles sur le réseau de l’Office
d’Équipement Hydraulique de la Corse, pour la lutte incendie.
▪Favoriser l’installation ou l’extension d’exploitations agricoles
sur les Interfaces et/ou les ZAL pour la mise en œuvre d’activités
de pacage et d’entretien des espaces à inscrire sur une mesure du
PSN Corse.
▪Réfléchir à la mise en œuvre d’une mesure sur la création des
voies d’accès au sein des Associations Foncières Pastorales
(AFP) dans le cadre du futur Schéma d’Aménagement, de
Développement et de Protection du Massif de Corse -SADPM- ou
de la politique de territorialisation relevant de la Direction
Générale Adjointe du développement des territoires. (S5)
d) Appui scientifique *S1 : Séquence 1 ; S2 : Séquence 2 ; S3 : Séquence 3 ; S4 : Séquence 4 ; S5 : Séquence 5 12
Par ailleurs, la présentation des travaux de l’Université de Corse a
permis de mettre l’accent sur la nécessité d’intégrer les
compétences et la connaissance scientifiques dans la réalisation
des différents documents de planification, afin de mieux prévenir les
risques (Université de Corse / Projet feux), notamment pour
l’implantation et le dimensionnement du risque et des ouvrages
réalisés à dire d’experts (à conforter ou infirmer), la caractérisation des
feux, la cartographie des zones à haut-risque ou cartographie de zones
stratégiques de gestion des incendies (S1, S3), projet GOLIAT.
À ce titre, l’importance de soutenir la poursuite du projet GOLIAT a été
soulignée.
2) En matière de gestion de crise :
Outre les outils de prévention et de sensibilisation, les commissaires et
les personnes qualifiées ont jugé indispensable de considérer la
survenance des feux comme une phase centrale de la gestion de crise.
Ainsi, pour y faire face de la manière la plus efficace possible, il a été
décidé d’encourager :
▪ La préparation des élus territoriaux et locaux, ainsi que de
leurs services, à la gestion de crise (S1), dans la mise en œuvre
du principe selon lequel se former permettrait de mieux se préparer
à la gestion de crise (S1, S2) (CNFPT/SIS 2A/2B).
▪ La poursuite des exercices et entraînements, mais également
le partage des retours d’expérience. *S1 : Séquence 1 ; S2 : Séquence 2 ; S3 : Séquence 3 ; S4 : Séquence 4 ; S5 : Séquence 5 13
L’importance des RETEX partagés ayant vocation à faire l’objet
d’une analyse pour travailler à des pistes d’amélioration et à la
correction des manquements - (S2)
Ainsi, les événements d’août 2022 ont par exemple permis de
travailler au maintien des réseaux de télécommunication
notamment hertziens.
▪ Le rétablissement du dispositif de réserve territoriale au sein
des SIS (mutualisation des moyens d’un département à l’autre).
▪ Le développement et le renforcement des protocoles
transfrontaliers d’entraide opérationnelle avec l’Italie et plus
spécifiquement avec la Sardaigne, notamment en matière de mise
à disposition de moyens humains et matériels, terrestres et aériens
(Canadair et autres aéronefs).
▪ L’inscription, de manière renforcée, de la Collectivité de Corse
dans les procédures de gestion de crise (S2), en réfléchissant à
la place de l’institution dans le cadre opérationnel.
En effet, le commandement des opérations relevant de la
responsabilité des maires et préfets de département selon le
territoire concerné, la CDC ne peut pas intervenir directement en
cas de survenance de feu. A ce titre, il est à signaler qu’un
référent « risque » a été désigné auprès de la direction générale
des services.
1) Dans le cadre de l’élaboration du prochain PPFENI 2023-
2033 : *S1 : Séquence 1 ; S2 : Séquence 2 ; S3 : Séquence 3 ; S4 : Séquence 4 ; S5 : Séquence 5 14
Le PPFENI arrivant à échéance, les travaux de révision ont désormais
débuté. A ce titre, les commissaires ont souhaité que la commission, et
plus généralement la CdC, soient associées aux travaux d’élaboration
du nouveau plan et ont ainsi préconisé :
▪ De mettre en place un travail en commun associant les élus
de l’Assemblée de Corse et de la Chambre des Territoires dans
le cadre de l’actualisation du PFFENI (2023-2033), l’objectif
consistant à s’approprier les orientations et la stratégie pour y
apporter les évolutions nécessaires (S2). Il est à noter que les
services de l’Etat ont d’ores et déjà intégré la CdC et la
Commission aux travaux d’élaboration.
▪ De disposer d’un diagnostic précis du plan arrivé à son terme
et d’un bilan de ses fiches-actions afin de s’engager dans un
processus d’amélioration continue (S3) par une analyse fine de
chaque PLPI faisant état du prévu et du réalisé et proposer une
répartition des ouvrages indispensables, nécessaires, souhaitables.
▪ De confirmer la réintégration des Interfaces dans le futur plan,
sans préjudice des Obligations Légales de Débroussaillement
(S1, S2, S3). Pour mémoire, les interfaces consistent en la création
de zones complémentaires des OLD situées en zones sensibles et
destinées à créer des ceintures incombustibles autour des villages,
au-delà de la distance réglementaires (S1).
Intégrées à titre expérimental dans le premier PFFENI (2006-2012)
elles n’ont pas été reconduites dans le plan 2013-2022.
(Cf. expérimentation menée sur le territoire du Fium’Orbu Castellu
(S1, S3). *S1 : Séquence 1 ; S2 : Séquence 2 ; S3 : Séquence 3 ; S4 : Séquence 4 ; S5 : Séquence 5 15
La réintégration des Interfaces contribuerait notamment à une
meilleure prise en compte du volet protection des personnes et des
biens dans le futur plan, ce dernier étant insuffisamment précisé
dans le PPFENI 2013-2022 (S2, S3).
Mais aussi :
▪ De rechercher les financements nécessaires et pérennes, les
communes et intercommunalités ne disposant pas de
financements dans ce domaine (S1).
▪ Et de mener des politiques communes avec les services
d’aménagement (AUE, ODARC, Comité de Massif, …).
II) Des propositions d’ordre légal
Outre le cadre déjà connu et en vigueur, les commissaires et les
personnalités qualifiées se sont également accordées sur la nécessité
de faire évoluer certaines dispositions existantes ou bien de les faire
émerger, soit sur un plan législatif ou réglementaire, soit sur un plan
institutionnel.
1) Propositions relevant des volets législatif et réglementaire :
Ainsi, dans un premier temps, ils se sont attachés à faire ressortir des
propositions d’ordre législatif ou réglementaire, notamment pour : *S1 : Séquence 1 ; S2 : Séquence 2 ; S3 : Séquence 3 ; S4 : Séquence 4 ; S5 : Séquence 5 16
• Faire évoluer la législation de manière à généraliser et
contrôler les Obligations Légales de Débroussaillement
(OLD) (S1)
Régies par le Code forestier (Article L. 134-6), celles-ci constituent une
obligation légale incombant aux propriétaires.
Relevant de la compétence des maires, elles concourent à la protection
des personnes et des biens mais de réelles difficultés d’application
existent. Ces difficultés sont imputables à des désordres fonciers
d’indivision et à un manque de moyens.
La réglementation en matière d’OLD étant facilitée dans les zones
urbaines dotées d’un PLU et considérant que, sur le territoire insulaire,
seules 15% des communes disposent d’un tel document, la demande
de modification législative portée par l’ensemble du groupe technique
consiste à proposer que les dispositions soient applicables également
dans les zones constructibles des cartes communales. Cela permettrait
aux communes de faciliter la mise en œuvre de la réglementation.
• Solliciter une évolution des règles relatives à la TVA, qui
constitue à l’évidence un frein au développement plein et
entier des objectifs poursuivis par les Associations
Foncières Pastorales (AFP), en permettant la mise en œuvre
d’un système de fonds de récupération de la TVA (FCTVA),
au même titre que le dispositif existant pour les collectivités
locales. *S1 : Séquence 1 ; S2 : Séquence 2 ; S3 : Séquence 3 ; S4 : Séquence 4 ; S5 : Séquence 5 17
2) Une proposition d’évolution institutionnelle
Enfin, chacun a convenu également de la nécessité de solliciter des
modifications institutionnelles. A ce titre, la période actuelle peut
paraître propice, étant entendu que l’on se situe dans le cadre des
discussions engagées par ailleurs avec le gouvernement.
Il ressort des différentes prises de position que le découpage des
services d’Incendie et de Secours calqué sur les circonscriptions
administratives départementales ne soit pas le plus pertinent.
Ainsi, en axe central des propositions, préconisations et autres
recommandations, les travaux engagés ont conclu à la nécessité de
solliciter la création d’une seule entité sur l’ensemble de la Corse
(S1).
C’est pourquoi, la Commission du Développement Économique, du
Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement
propose une architecture des Services d’Incendie et de Secours dont le
périmètre couvrirait les deux circonscriptions administratives
départementales et qui serait basée sur l’intégralité du territoire
insulaire.
En soumettant ce document à votre appréciation, la Commission
n’avait pas d’autre ambition que d’engager une démarche collective,
sur la base de constats, de retours d’expériences et d’anticipations.
Prévenir les incendies représente un enjeu fondamental pour l’avenir
de la Corse, de sa population. *S1 : Séquence 1 ; S2 : Séquence 2 ; S3 : Séquence 3 ; S4 : Séquence 4 ; S5 : Séquence 5 18
Tout en espérant faciliter leur implication, il convenait aussi de saluer
le dévouement des femmes et des hommes qui au quotidien, sur le
terrain, œuvrent sans relâche à la préservation de notre patrimoine
naturel. *S1 : Séquence 1 ; S2 : Séquence 2 ; S3 : Séquence 3 ; S4 : Séquence 4 ; S5 : Séquence 5 19
Liste des participants
Étaient présent(e)s parmi les élu(e)s de l’Assemblée de Corse :
Mmes et MM. Nadine NIVAGGIONI, présidente, Vannina LUZI,
rapporteure, Véronique ARRIGHI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Josepha
GIACOMETTI-PIREDDA, Antoine POLI, Jean-Paul PANZANI, Paula
MOSCA, Jean-Michel SAVELLI, Hervé VALDRIGHI.
Les intervenants extérieurs :
Préfecture de Corse :
M. Danyl AFSOUD, Directeur de Cabinet du préfet de Corse.
Service interministériel de Défense et de Protection civile (SIRDPC)
Mme Evelyne POLI, Service interministériel de Défense et de
Protection civile (SIRDPC)
Service interministériel de Défense et de Protection civile Haute-Corse
(SIRDPC)
M. Stephane BORDET, Chef du Service interministériel de Défense et
Protection Civile (SIDPC) de Haute-Corse.
État-Major Interministériel de Zone :
Colonel Gérard PATIMO, Chef d’Etat-Major adjoint de l’Etat-Major
Interministériel de Zone (EMIZ) Sud.
Commandant Alain BIASCI, Chef opérationnel de l’Unité d’Instruction
et d’Intervention de la Sécurité Civile (UIISC 5 Corte) *S1 : Séquence 1 ; S2 : Séquence 2 ; S3 : Séquence 3 ; S4 : Séquence 4 ; S5 : Séquence 5 20
Service d’Incendie et de Secours du Pumonte :
Mme Véronique ARRIGHI, Présidente du SIS Pumonte, Colonel Jean-
Jacques PERALDI, Directeur du SIS Pumonte, Lieutenant-Colonel
Jean-Baptiste VALLEE.
Service d’Incendie et de Secours du Cismonte :
Colonel Clément PREAULT, Directeur adjoint Service d’Incendie et de
Secours du Cismonte, Lieutenant-Colonel Jean-Noël RIGOT, Référent
technique Feux de Forêt, Service d’Incendie et de Secours du
Cismonte, Lieutenant Paul ANDREANI, Chef du service DFCI, Service
d’Incendie et de Secours Cismonte, Commandant Frédéric ANTOINE-
SANTONI, Chef du groupement formation du Service d’Incendie et de
Secours du Cismonte, Lieutenant-Colonel Marien SETTI, Service
d’Incendie et de Secours du Cismonte.
DRAF :
M. Claude PERRIN, SRAF -Pôle Forêt- Mission DFCI, Mme Catherine
MARCELLIN, Directrice adjointe de la DRAAF de Corse, Mme Marie
CHIEUSSE, Cheffe du service régional de l’Agriculture et de la Forêt
(SRAF).
EDF-ENGIE Corse :
M. Vincent de RUL, Directeur régional d’EDF-ENGIE Corse, M. Mario
CAPAI, Directeur de cabinet du directeur régional d’EDF-ENGIE Corse,
M. Don Marc ALBERTINI, Délégué du Directeur Régional d’EDF pour la
Haute-Corse, Président de la Commission incendies de la Chambre des
Territoires, Maire de Ghisoni.
ONF Corse : *S1 : Séquence 1 ; S2 : Séquence 2 ; S3 : Séquence 3 ; S4 : Séquence 4 ; S5 : Séquence 5 21
M. Daniel CAMBON, Directeur territorial adjoint, Mme Antonella
MASSAIU, responsable DFCI.
Université de Corse :
M. Jean-Louis ROSSI, Enseignant-Chercheur, Maître de Conférences
(HDR), Université de Corse Pasquale Paoli, Mme Virginie TIHAY-
FELICELLI, Enseignante Chercheuse, Maître de Conférences,
Université de Corse Pasquale Paoli.
Chambre Régionale d’Agriculture de Corse :
Mme Marion VALENTI, responsable pastoralisme
Collectivité de Corse :
M. Matthieu VALENTINI, Inspecteur général délégué à la concertation
au dialogue public et aux usages numériques, M. Bruno GUIDINI,
Directeur de la Forêt et de la prévention des incendies (CdC), M. Olivier
RIFFARD, Directeur adjoint aux actions forestières - Direction de la
forêt et de la prévention des incendies (CdC), M. Christophe
SANTUCCI, Chargé de Mission prévention des incendies, - Direction de
la forêt et de la prévention des incendies (CdC), M. Jean-Marie
DEFRANCHI, Chef de service opérationnel des forestiers-Sapeurs du
Pumonte.
ODARC :
Mme Marie-Pierre BIANCHINI, Directrice par intérim, Mme Jeanne-
Marie ALBERTINI, Service développement économique et coopération,
(Office de Développement Agricole et Rural de la Corse)
OEC : *S1 : Séquence 1 ; S2 : Séquence 2 ; S3 : Séquence 3 ; S4 : Séquence 4 ; S5 : Séquence 5 22
M. Joseph MAGNAVACCA, Directeur de l’OEC, M. Serge CALENDINI,
Chef du service eau et risques naturels, M. Joseph DONINI, Service eau
et risques naturels.
OEHC :
M. Ludovic ACHILLI, Chargé de mission.
Comité de Massif :
M. Jean-Felix ACQUAVIVA, Président du Comité de Massif, Député de
la deuxième circonscription de Haute-Corse, M. Pasquin CRISTOFARI,
Directeur Général adjoint en charge de l’aménagement et du
développement des territoires, Mme Amiel LUCCHINI, Directrice
adjointe développement de l’intérieur et de la montagne.
Campus AgriCorsica « U Rizzanese » :
Mme Pascale TEISSEYRE, Directrice du Campus AgriCorsica « U
Rizzanese ».
Chambre des Territoires :
M. Georges BALDRIGHI, Secrétaire Général de la Chambre des
Territoires.
Fédération départementale des chasseurs de Corse-du-Sud
M. Ange-Dominique MANENTI, Président
Communautés de Communes :
Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu :
M. Francis GIUDICI, président, Mme Maria Dumenica VALENTINI,
Directrice Générale des Services, Mme Delphine ANDREANI, chargée
de mission expérimentation foncier incendies *S1 : Séquence 1 ; S2 : Séquence 2 ; S3 : Séquence 3 ; S4 : Séquence 4 ; S5 : Séquence 5 23
Communauté de Communes du Cap :
Mme Anne-Laure SANTUCCI, Vice-présidente de la Communauté de
Communes du Cap en charge de la compétence DFCI.
Association départementale des Maires et Présidents d’EPCI de la
Corse-du-Sud.
M. Tony PERALDI, maire de Corrano, représentant l’Association
départementale des Maires et Présidents d’EPCI de la Corse-du-Sud.
Association départementale des Maires et Présidents d’EPCI de la
Haute-Corse.
M. Olivier BARDIN, Directeur de l’Association départementale des
Maires et Présidents d’EPCI de la Haute-Corse.
Fédération des Associations Foncières Pastorales di Corsica :
M. Pierre TORRE, Secrétaire de la Fédération des Associations
Foncières Pastorales di Corsica. RECUEIL DES ACTES
TRAVAUX DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, DU NUMERIQUE, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ET DE L’ENVIRONNEMENT
PRÉSIDÉE PAR
Mme NADINE NIVAGGIONI
PRÉVENTION DES INCENDIES
& AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE COMPTE RENDU DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE, DU NUMERIQUE, DE L’AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE ET DE L’ENVIRONNEMENT
PRÉVENTION DES INCENDIES & AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (SÉQUENCE I)
Jeudi 6 octobre 2022
(Téléprésence- Visioconférence Aiacciu-Bastia)
Etaient présent(e)s à Ajaccio :
Mmes et MM. Nadine NIVAGGIONI, présidente, Jean-Paul PANZANI, Véronique ARRIGHI, Paul-Joseph CAITUCOLI.
Etaient présent(e)s à Bastia :
Mme Vannina CHIARELLI-LUZI rapporteure, M. Antoine POLI
Etaient absent(e)s, excusé(e)s:
Mes et MM. Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse, Ghjuvan’ Santu LE MAO, vice-président, Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Baptiste ARENA, Christelle COMBETTE, Josepha GIACO- METTI-PIREDDA Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paola MOSCA, Marie-Anne PIE- RI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI.
Etaient également présent(e)s :
Mme Véronique ARRIGHI, Présidente du Service d’Incendie et de Secours du Pumonte, Lieutenant-Colonel Jean-Baptiste VALLEE, Service d’Incendie et de Secours du Pumonte, Lieutenant-Colonel Jean-Noël RIGOT, Référent technique Feux de Forêt, Service d’Incendie et de Secours du Cismonte, Lieutenant Paul ANDREA- NI, Chef du service DFCI, Service d’Incendie et de Secours Cismonte, M. Francis GIUDICI, Président de la Communauté de Commune du Fium’Orbu Castellu, Mme Maria-Dumenica VALENTINI, Directrice Géné- rale des Services (Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu), Mme Delphine ANDREANI, chargée de la mission expérimentation Foncier incendies (Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu), Mme Virginie TIHAY-FELICELLI, Enseignante Chercheuse, Maître de conférence, Université de Corse Pasquale Paoli, M. Jean-Louis ROSSI, Enseignant-Chercheur, Maître de Conférences (HDR), Université de Corse Pas- quale Paoli, M Louis VINCENTI, Premier adjoint au Maire de la Commune de Lugo-di-Nazza, M. Georges BALDRIGHI, Secrétaire Général de la Chambre des territoir es M. Olivier RIFFARD, Directeur adjoint aux actions forestières - Direction de la forêt et de la prévention des incendies (CDC) -
3 M. Christophe SANTUCCI, Chargé de Mission prévention des incendies, - Direction de la forêt et de la pré- vention des incendies (CDC) - M. Joseph MAGNAVACCA, Directeur de l’Office de l’Environnement de la Corse (OEC), Mme Jeanne-Marie ALBERTINI, Chargée de mission agro-environnementale (Office de Déve- loppement Agricole et Rural de la Corse, ODARC), M. Claude PERRIN, SRAF –Pôle Forêt- Mission DFCI, (Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse,- DRAF), M. Daniel CAMBON, Directeur territorial adjoint, Office Nationale des Forêts (ONF), Mme Marion VALENTI, Conseillère pasto- ralisme (Chambre Régionale d’Agriculture de Corse), M. Jean-Louis ROSSI, Enseignant-Chercheur, Maître de Conférences (HDR), Université de Corse Pasquale Paoli.
Les travaux de la commission ont été organisés comme suit :
I/ Présentation de l’organisation des services d’incendies et de secours (SIS) du Cismonte et Pumonte en ma- tière de prévention des incendies.
II/ Présentation de l’expérimentation de traitement des interfaces entre zones d’habitat et milieu naturel conduite sur le territoire du Fium’Orbu Castellu dans un objectif de prévention du risque incendie. III/ Présentation de l’expertise scientifique menée sur Sari Solenzara dans le cadre du projet GOLIAT (Grou- pement d’Outils pour la Lutte Incendie et l’Aménagement du Territoire).
La présente réunion de travail constitue la première séquence d’un cycle, d’autres réunions étant prévues pro- chainement autour des thématiques suivantes :
Séquence 2 : La gestion de crise
Séquence 3 : Les usagers (Comment les différents usagers utilisent les différents espaces naturels et les massifs forestiers ?)
Séquence 4 : Les financements
Si au cours des travaux de la commission le besoin de traiter de nouveaux aspects de la prévention se faisait jour, d’autres séquences pourront être également programmées.
I/Présentation de l’organisation des services d’incendie et de secours (SIS) des Pumonte et Cismonte en matière de prévention des incendies.
Intervention du Lieutenant-Colonel Jean-Baptiste VALLEE
Service d’incendie et de secours du Pumonte
En premier lieu, il a souhaité évoquer la question de l’aménagement du territoire précisant que cette dernière répondait à plusieurs finalités.
Il constitue, en effet, à la fois une réponse au développement économique, à la consolidation de l’implantation de services publics sur les territoires mais constitue surtout, pour les professionnels des secours incendies, un outil de prise en compte de la problématique « prévention des incendies ».
Au sein des services de secours, la prévention des incendies est appréhendée dans sa globalité car elle constitue en amont un paramètre préventif important avant la survenue des incendies, mais aussi un élément curatif au moment de l’intervention opérationnelle des professionnels lors de la survenue de l’incendie.
Il faut ajouter à ces deux aspects un volet dit de « retour à la normale » qui survient dans la phase post-incendie. Les services du SIS Pumonte sont ainsi structurés autour de services dédiés à la réponse de cette problématique et disposent, pour ce faire, d’un certain nombre d’outils dans leurs missions quotidiennes. Ces outils font l’objet d’une co-construction interservices associant la Direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Corse (DRAF), les services des forestiers sapeurs de la Collectivité de Corse, les différentes adminis- trations d’Etat et des collectivités publiques locales concourant à la mission de prévention des incendies.
4 Par ailleurs, il convient de prendre en compte la déclinaison et la mise en oeuvre opérationnelle de documents cadres que constituent le Plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) ou encore le Plan de prévention du risque incendie de forêt (PPRIF) au plus proche des territoires (communes).
Le groupe de travail permanent DFCI, à vocation territoriale et interservices, permet de réunir toutes les parties prenantes en matière de prévention des incendies.
Enfin, s’agissant de l’organisation administrative du SIS Pumonte, il convient de noter que cette entité fait l’objet d’une double tutelle ; la partie administrative et financière dépendent en effet de l’autorité territoriale, représentée en la personne du président du Conseil exécutif de Corse et de sa présidente déléguée, la partie opérationnelle relevant quant à elle, du directeur des opérations de secours qui, à l’échelle du département, est le préfet du département.
Pour conclure, il faut souligner un fonctionnement différent des deux SIS lié notamment à l’histoire des deux départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, les entités présentant toutefois de grandes similitudes.
Intervention du Lieutenant-Colonel Jean-Noël RIGOT
Service d’incendie et de secours du Cismonte
Le lieutenant-Colonel Jean-Noël RIGOT a confirmé l’absence de différences d’importance, l’architecture glo- bale des services d’incendie et de secours du Cismonte étant similaire, la composition et les missions dévolues au SIS Cismonte demeurant également très proches. Il a fait état d’une approche globale de la problématique des incendies et plus généralement des risques majeurs.
Cette problématique revêt plusieurs réalités :
▪ L’exposition des personnes dans les massifs dans le cas de développement de grands incendies, aspect pris en compte et décliné dans les Plans de Protection Rapprochée des Massifs (PRMF) et Plans Locaux de Protection contre les Incendies (PLPI), lesquels ont vocation à assurer la défense des grands ensembles ;
▪ La mise en sécurité des villages et habitats en tenant compte de la problématique des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) qui concourent à la protection des personnes et des biens ;
▪ L’information et la préparation des populations face aux risques. Il faut noter que la diminution des incendies entraine un manque de préparation de la population face à ce type de risque.
▪ La préparation des responsables territoriaux et locaux à la gestion de crise.
L’approche qui se veut globale a vocation à couvrir la prévention des incendies jusqu’à la préparation des populations et des élus face aux risques incendies. Elle est concomitante au volet technique qui fait l’objet de décisions concertées au sein du Groupement Technique d’Intervention (GTI), lequel réunit toutes les parties prenantes en la matière.
S’agissant enfin de l’organisation administrative, cette dernière est identique à celle du SIS Pumonte, la pré- sidence de l’établissement public SIS étant assurée par M. Hyacinthe VANNI, - pendant de Mme Véronique ARRIGHI -, pour le SIS Pumonte, le volet opérationnel des secours étant placé sous l’autorité du préfet du département de la Haute-Corse.
Ainsi, à titre d’exemple, la survenue de l’incendie de Quenza déclenché dans le département de la Corse-du-Sud, qui s’est étendu au département de la Haute-Corse, a fait l’objet d’une double coordination opérationnelle éma- nant des deux préfets des départements et des deux directions des services d’incendie et de secours Cismonte et Pumonte.
5 Il convient de préciser par ailleurs que la stratégie des SIS est identique, la lutte reposant sur un guide de doc- trine opérationnelle appliquée de manière similaire qu’il s’agisse du SIS Cismonte ou Pumonte, le feu de Quenza constituant la démonstration parfaite de réussite en matière de coordination et synergie des déploiements des secours.
Intervention du Lieutenant Paul ANDREANI
Service d’incendie et de secours du Cismonte
Le lieutenant Paul ANDREANI a porté son intervention sur les outils et documents-cadres qui régissent l’action des SIS. Il a fait valoir une organisation légèrement différente des SIS mais dont la finalité demeure identique. Il a rappelé que la Corse est la seule région qui bénéficie d’un document de portée régionale à savoir le Plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI 2013-2022), même si chaque dépar- tement décline ensuite sa politique de Défense de la Forêt Contre les Incendies (DFCI) au travers des outils et plans dont il dispose (Plans de Protection Rapprochée des Massifs -PRMF- pour les ensembles dits restreints et Plans Locaux de Protection contre les Incendies -PLPI- à destination des grands ensembles). Un groupement technique de travail (GTT) piloté par la Direction départementale des territoires (DDT) associe tous les acteurs de la prévention des incendies en fonction des thématiques abordées (Pompiers, Office National des Forêts, Office de l’Environnement…).
Parallèlement, il est prévu 2 à 3 fois par an de réunir le groupement technique interdépartemental (GTI) sou- vent piloté par la Direction régionale de l’agriculture et de la forêt (DRAF) qui permet de confronter les deux politiques mises en oeuvre dans les deux départements.
Par ailleurs, les décisions de modification et de révision des différents Plans font l’objet d’un travail au sein du GTT, les propositions de modification sont soumises à délibération des différents EPCI puis validées au sein de l’instance de la sous-commission incendies pour mise en oeuvre.
Il a souhaité souligner la problématique posée par les délais inhérents à la procédure d’adoption du Plan entre sa conception, son approbation et sa mise en oeuvre, la réalité opérationnelle de certains territoires qui prévaut dans la phase de conception pouvant évoluer pour différentes raisons (évolutions de techniques, exploitations agricoles, aménagement du territoire) ; cela conduit nécessairement à revoir régulièrement les différents plans, certaines réalités n’étant plus adaptées, elles méritent en effet d’être revues.
Pour illustrer son propos, il a notamment pris pour exemple l’abandon dans les plans déclinés sur le départe- ment de la Haute-Corse du traitement par minéralisation des zones susceptibles de générer des départs de feu, motivé par la diminution de la pression incendiaire.
Aussi, il a fait valoir la nécessité de disposer d’une réflexion évolutive tenant compte de la situation opération- nelle du moment.
ECHANGES
A ce stade des explications d’ordre organisationnel, la présidente Nadine NIVAGGIONI a indiqué rete- nir deux aspects : d’une part, une organisation légèrement différente entre les deux SIS mais poursuivant la même finalité, d’autre part, la déclinaison de différents plans associant une multitude d’acteurs et nécessitant de prendre en compte différentes évolutions comme celle relative au changement climatique.
Enfin, elle a souhaité connaître les raisons qui ont conduit à la mise en oeuvre de l’expérimentation menée sur le territoire du Fium’Orbu Castellu.
Le lieutenant Paul ANDREANI a indiqué que cette expérimentation trouve sa source dans la volonté poli- tique locale de trouver des solutions pour répondre à l’exposition des différents villages du Fium’Orbu, situés en Piémont (Ventiseri, Ghisoni, Prunelli), au risque incendie. Différentes analyses ont été menées sur les difficultés rencontrées par les communes en matière d’Obligations Légales de Débroussaillement (OLD).
6 En effet, il est souligné que bien que les OLD soient régies par le Code forestier, la réalité du terrain démontre que de nombreuses difficultés d’application existent, imputables souvent à l’existence de biens sans maîtres, de désordres fonciers ou d’indivisions. Par ailleurs, l’identification de ces zones a parfois démontré leur caractère insuffisant (50 m des habitations) pour la mise en sécurité des populations et des habitations (exemple de Ghi- soni).
Ces différentes zones appelées « interfaces » constituent la reprise d’une notion qui figurait dans le premier PFFENI (2006-2012) mais supprimée dans le PFFENI actuellement en vigueur (2013-2022) ; elles consistaient en la création de zones complémentaires des OLD destinées à créer des ceintures incombustibles autour des villages.
Cette expérimentation s’inscrit ainsi dans la forte volonté des élus locaux de trouver une réponse concrète à une problématique réelle sur laquelle, à droit constant, les solutions n’ont pu être trouvées.
II/ Présentation de l’expérimentation de traitement des interfaces entre zones d’habitat et milieu naturel conduite sur le territoire du Fium’Orbu Castellu dans un objectif de prévention du risque incendie.
Intervention de M. Francis GIUDICI,
Président de la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu
Le président GIUDICI a confirmé que cette expérimentation est née de la volonté des élus locaux de trouver des solutions pour faire face aux risques incendies, l’exemple du feu de Chiatra en plein hiver (Janvier 2018) constituant la démonstration des effets du changement climatique.
Il a confirmé que, bien qu’elles constituent une obligation légale incombant aux propriétaires, les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) peinent à être respectées du fait de raisons diverses (indivision, biens sans maître) comme cela a été rappelé précédemment.
L’idée a consisté, à partir des OLD, à délimiter des zones où les 50 mètres s’avèrent insuffisants. Si la première intervention consiste à entretenir les zones et à les mettre en valeur, la question de leur pérennisa- tion est également importante, certaines parcelles constituant à l’origine des terrasses de jardin ou des vergers ; Il s’agit de lier l’exploitation de ces zones au Projet d’alimentation territorial (PAT) mis en oeuvre sur le Fium’Or- bu Castellu. Un travail a par ailleurs été mené avec le GIRTEC sur les désordres fonciers. Un groupe de travail technique (GTT) associant les SIS, la DRAF, la DDT, l’ODARC, la Direction de la forêt et de la prévention des incendies (CDC) et un groupe chargé des aspects financiers assurent la coordination de l’expérimentation.
Ainsi, 4 projets d’arrêtés de Déclarations d’Intérêt Général d’Urgence (DIGU) ont été soumises au préfet, dont l’autorisation est subordonnée à la réalisation d’au moins 80 % des OLD.
Il est précisé que les services de l’ODARC sont chargés d’assister la Communauté de Communes dans le recen- sement des OLD réalisées.
La liste sera déposée à la fin du mois de décembre 2022 et permettra d’obtenir les autorisations d’intervention au début de l’année 2023 sur quatre communes.
7 Intervention de Mme Delphine ANDREANI
Chargée de la mission expérimentation Foncier incendies
(Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu)
Présentation effectuée à partir de la diffusion d’un power point, joint en annexe.
A partir de l’expérimentation proposée autour de l’aménagement du territoire, la présidente Nadine NIVAG- GIONI a souligné l’intérêt pour la commission d’avoir connaissance de la réflexion menée par les différents groupes de travail, l’intérêt consistant à pouvoir disposer d’un outil transposable à différents secteurs du terri- toire.
Mme ANDREANI a précisé en premier lieu la méthode de travail retenue consistant à travailler par théma- tique articulée en groupes techniques :
▪ une premier groupe dédié à l’identification des zones d’implantation (GT1) : un travail de terrain ap- profondi a été mené par l’ensemble du GTT pour identifier les zones d’interfaces ; ▪ un deuxième groupe attaché à la définition réglementaire et l’identification des financements (GT2) : il s’agit d’identifier les moyens administratifs nécessaires à la réalisation des travaux sur des terrains privés en intégrant toutes les difficultés que cela peut représenter ;
▪ un troisième groupe, enfin, destiné à envisager des mesures de pérennisation sur les secteurs concernés (GT3) : quelques pistes de réflexion existent d’ores et déjà mais nécessiteront d’être creusées, l’objectif étant de ne pas se retrouver dans la même situation une fois que la végétation aura repoussé.
Dans le cadre de l’identification des interfaces, parmi les nombreux partenaires engagés dans cette expérimenta- tion et déjà cités, il faut souligner le rôle joué par l’Université de Corse qui au travers de la réalisation d’une étude constitue un véritable outil d’aide à la décision pour identifier le zonage et le dimensionnement des interfaces.
En réponse à la présidente NIVAGGIONI, Mme ANDREANI a confirmé que l’identification des zones d’implantation a été réalisée dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le groupe de travail dédié à l’identification des zones d’implantation (GT1) a retenu dans un premier temps la définition existante de la notion d’interface comme une zone débroussaillée, située en zone sensible, au-delà des 50 mètres de l’OLD, dans leur continuité. Cette définition correspondait à la commande initiale de l’expéri- mentation. Il s’agissait d’analyser les différentes OLD pour prévoir des actions de court terme avant l’été 2021.
Entre avril et juillet 2021, un travail de recensement d’implantation des interfaces a donc été réalisé par le GTT. Sur les 13 territoires composant la Communauté de Communes, 12 communes ont été identifiées, la commune de Ghisonaccia n’ayant pas été retenue car relevant d’une commune de plaine et ne présentant pas de fait les mêmes difficultés.
Les différentes visites de terrain réalisées par les services du GTT ont conduit à proposer des préconisations particulières pointant notamment la priorité accordée au respect des OLD agissant comme première barrière de protection pour la sécurité des populations et des habitations.
Le travail réalisé a permis, lors de cette première phase, d’identifier une zone d’interface (zone débroussaillée attenante aux OLD), sur la commune d’U Petrosu.
Différentes propositions comprenant des préconisations DFCI, une sensibilisation sur les OLD ont ensuite
8 été présentées aux élus de chaque commune.
Les discussions menées avec les élus locaux ont conduit au constat de réelles difficultés pour la réalisation des OLD.
Par ailleurs, des visites de terrain complémentaires ont démontré que d’autres zones, non attenantes aux OLD, constituaient également des secteurs à risque.
La question d’une redéfinition de la notion d’interface s’est alors posée et a conduit, lors d’une nouvelle réunion du GT 1 (décembre 2021), à discuter collectivement de la possibilité d’étendre la notion d’interface à des sec- teurs en appui ou à proximité des OLD.
Certains secteurs constituent, en effet, des zones à risques susceptibles de favoriser la propagation de l’incendie à proximité des villages. Il s’agit de secteurs qui ne peuvent, d’une part, intégrer la notion d’interface en raison de l’absence d’OLD, qui, d’autre part, ne sont pas traités par la DFCI.
Par ailleurs, il faut souligner que la commande initiale supposait la mise en oeuvre d’actions de court terme prévues avant l’été 2021.
Or, le calendrier n’ayant pu être respecté, la stratégie initiale a dû être revue sur du moyen/long terme en tenant compte également de l’identification de besoins spécifiques.
Lors de la réunion du GT1 (décembre 2021), il a donc été proposé :
▪ une nouvelle définition de l’interface, entendue comme un espace débroussaillé en appui ou à proxi- mité des OLD ;
▪ une nouvelle structuration et organisation, l’interface ne devant plus être considéré uniquement comme une technique mais encore comme une compétence articulée autour de 3 volets : compétence DFCI, compé- tence OLD, compétence interface.
Il est précisé que la compétence interface dispose de moyens administratifs et réglementaires de mise en oeuvre, de moyens financiers à développer, de moyens techniques parmi lesquels l’interface habitat-forêt, les bandes de sécurité, les zones de gestion combustibles, les techniques de brûlage dirigé.
A partir de la nouvelle définition et des études réalisées sur l’ensemble des territoires, 4 aménagements relevant de l’interface ont été identifiés, chacun nécessitant des techniques différentes :
U Petrosu : espace débroussaillé/ habitat-forêt ;
Ghisoni : une partie attenante à une OLD couplée à la technique de zone de gestion combustible pour créer une interface globale ;
San Gavinu di Fium’Orbu : interface attenante aux OLD
Lugo di Nazza : interface attenante aux OLD
Divers aménagements DFCI seront également réalisés de façon complémentaire aux interfaces et contribueront à une protection efficace.
Enfin, une 5ème interface a été identifiée sur la commune de Prunelli di Fium’Orbu mais les incertitudes liées tant à sa dimension qu’à son positionnement nécessitent d’être approfondis. Aussi, une étude scientifique com- plémentaire a été sollicitée auprès de l’Université de Corse afin de disposer d’un outil d’aide à la décision destiné à conforter les orientations du groupe de travail sur ce secteur précis.
Une deuxième phase dite règlementaire s’est attachée aux modalités de réalisation des interfaces :
Différentes procédures foncières peuvent être mises en oeuvre avec les communes mais ne peuvent pas toujours être appliquées sur certaines interfaces quand leur dimensionnement ne le permet pas. 9 Parallèlement, il existe la possibilité d’engager une procédure de déclaration d’intérêt général qui peut être déclinée d’urgence dès lors qu’est justifiée une urgence de la situation.
Cette procédure dite de Déclaration d’Intérêt Général d’Urgence (DIGU) permet, une fois que les dossiers sont validés, d’obtenir l’autorisation du préfet de réaliser les travaux nécessaires sur des terrains privés pour une durée déterminée.
Ainsi, 4 dossiers de DIGU correspondant aux 4 communes identifiées ont été déposés dans l’attente d’un retour préfectoral. A partir de l’arrêté préfectoral les travaux doivent être réalisés dans un délai de 5 ans.
Il est rappelé que la création des interfaces est conditionnée à la réalisation des OLD (80 à 100 % des OLD). Aussi, un travail partenarial est mené avec les services de l’ODARC pour accompagner les élus à la réalisation des OLD sur les zones d’interface dans le cadre de l’expérimentation mais plus globalement sur l’obligation de leur réalisation dans toutes les communes.
Différentes réunions publiques ont été menées (Décembre 2021-Juillet 2021) ainsi qu’un travail spécifique pour sensibiliser les élus au nécessaire respect des OLD, dont les maires ont compétence en la matière. Une stratégie d’action sera proposée pour leur réalisation à partir de l’identification de points sensibles.
Sur les quatre communes, deux font état d’OLD réalisées, deux autres nécessitent de mener un travail avec les élus pour faire en sorte qu’elles soient réalisées.
ECHANGES
La présidente NIVAGGIONI a souhaité savoir si dans le délai imparti, il est notamment prévu de rechercher les différents propriétaires des parcelles afin qu’ils agissent.
Mme ANDREANI a précisé que l’arrêté permettait de réaliser l’interface sans l’autorisation des propriétaires et de disposer du délai nécessaire pour rechercher les financements et planifier les travaux, l’autorisation des propriétaires intervenant dans le cadre de la pérennisation des espaces ainsi crées ; l’objectif consiste toutefois à réaliser les interfaces dans des délais qui soient les plus rapides possibles.
Intervention de M. Claude PERRIN
SRAF –Pôle Forêt- Mission DFCI,
(Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, - DRAF)
Monsieur Claude PERRIN a souhaité revenir sur les interfaces afin de préciser que cette question avait été abordée dans le premier PPFENI, avec des réalisations, des actions d’entretiens. Après analyse, le constat d’une limite un peu floue entre l’intervention publique et l’obligation légale des propriétaires s’est imposé. Par ailleurs, entre 2015 et 2020 un certain nombre de travaux de l’INRA, de l’ONF et de chercheurs ont conduit à conclure qu’une distance de cinquante mètres suffisait à la protection des habitations.
Il a estimé que la problématique soulevée par la Communauté de communes du Fiumorbu était tout à fait lé- gitime, notamment en raison de feux survenus dans la région de Ghisoni, rappelant la participation d’un grand nombre d’acteurs liés à la protection contre les incendies (DRAF, les DDT, les SIS, l’ONF, les chambres d’agri- culture, l’ODARC) dans le cadre d’une expérimentation.
La DRAF avait alors estimé que la priorité était la réalisation des obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les villages, sans quoi la ceinture constituée par l’interface ne pouvait jouer efficacement son rôle. Il a cependant reconnu qu’il s’agissait d’une problématique dont la complexité est avérée. Toutefois, il a indiqué que si, à dire d’expert, un territoire présentait une configuration spécifique, une protection complémentaire pouvait être nécessaire et dès lors une collectivité publique était en capacité d’intervenir dans le cadre de la ré- glementation prévue dans le code rural.
10 Pour M. PERRIN, si la réalisation d’une interface sur U Petroso et d’autres communes s’est naturelle- ment imposée dans le groupe de travail, des interrogations se sont fait jour quant à la pertinence d’une décision d’intérêt général d’urgence (DIGU), dès lors qu’il n’y a pas de péril imminent et que dans un certain nombre de communes les obligations légales de débroussaillement ont été réalisées.
Il a également fait observer que cette procédure privait la population d’enquête publique et que par ailleurs cela posait la question des financements publics et de l’entretien des ouvrages créés. Il a rappelé que la DRAF était bien partie prenante de cette expérimentation qui, par ailleurs, lui apparais- sait comme essentielle et devant être menée. Pour autant, il a fait observer que le dossier de DIGU aurait dû mentionner les actions à entreprendre pour l’entretien, de manière à ne pas contraindre les pouvoirs publics à d’autres interventions directes.
A ce titre, il s’est interrogé sur l’intervention des forestiers-sapeurs, dont l’action inscrite au PPFENI consistait à procéder pour les collectivités (Communes et EPCI) à l’entretien des ouvrages de DFCI réalisés. Il a conclu en mettant l’accent sur la prochaine élaboration du PPFI interdépartemental, dont la procédure sera rendue publique dans le mois, à l’initiative du Préfet. Cette réflexion concernera l’ensemble des partenaires tech- niques, la représentation de la CDC, des associations des maires, des EPCI et qui se déroulera tout au long de l’année 2023, avec pour objectif de lancer le futur PPFENI 2023/2033 à la fin de l’année 2023.
ECHANGES
A ce stade des débats, la présidente Nadine NIVAGGIONI a souhaité retenir que la notion d’urgence et le rôle des sapeurs-forestiers pouvaient être appréciés de manière différente selon les acteurs concernés et que la pertinence des interfaces n’était pas toujours partagée, notamment par la DRAF.
En réponse à Mme Véronique ARRIGHI qui l’interrogeait sur la nature du document cité, Monsieur Claude PERRIN a indiqué qu’il s’agissait du lancement prochain, par le Préfet, de la procédure d’élaboration du PPFE- NI. Il a précisé que cette compétence relevait du Préfet et était assurée en collaboration avec les communes, les EPCI et la Collectivité de Corse.
M. Francis GIUDICI s’est inscrit en faux quant à un manque de concertation et a rappelé que des réunions publiques avaient été organisées sur les communes concernées, les conseils municipaux ayant également été amenés à se prononcer. Il a par ailleurs rappelé que la condition principale à la réussite du projet, même s’il est passé de deux à onze hectares par souci d’efficacité, restait le respect des OLD. Il a indiqué que l’intervention des FORSAP avait été appréhendée comme une piste envisageable.
Mme Jeanne-Marie ALBERTINI a souhaité rappeler que la présence éventuelle d’interfaces ne réglait pas la question du respect des OLD qui constitue le problème de base dans les zones où elles ne sont pas réalisées.
Le Lieutenant-colonel RIGOT a très rapidement évoqué la notion de l’imminence du péril, rappelant que lors d’une réunion à Ventiseri le préfet lui-même avait proposé comme solution de recourir à la procédure d’urgence, afin de permettre à la communauté de communes d’intervenir sur des parcelles privées. Il a par ailleurs rappelé que cette notion était fortement liée aux situations, qui présentent toujours des facteurs inconnus.
Sur la question des interfaces, il a fait part de toute sa confiance quant à leur utilité, estimant que la méfiance qui pouvait être développée à leur égard était générée par certains abus qui ont pu être constatés, le principe opérationnel ayant selon lui largement prouvé son efficacité, sans préjudice des OLD. A ce titre, il a regretté que des contraintes légales soient systématiquement opposées aux opérationnels qui cherchent des solutions pratiques, estimant que sans doute des évolutions techniques et institutionnelles s’avère- ront nécessaires.
Mme Delphine ANDREANI a indiqué que le recours à la DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux) avait dans un premier temps été envisagée pour la réalisation des interfaces, car ni les communes, ni les communautés de communes ne disposent de financements affectés à cela.
11 Les démarches engagées n’ont pas abouti au motif que la DETR ne pouvait financer des opérations de fonc- tionnement. Des négociations ont été engagées sur ce sujet.
Le Lieutenant-colonel RIGOT a proposé qu’au même titre que le risque « inondation », financé dans le cadre de la GEMAPI, il sera nécessaire de mener une réflexion sur le financement du risque « incendie ».
M. Christophe SANTUCCI a souhaité insister sur le fait que l’intervention des forestiers-sapeurs concernait bien la création de zones et non leur entretien, rappelant par ailleurs que leurs missions ne se limitaient pas à l’intervention sur les ouvrages DFCI, même si celle-ci revêtait un caractère éminemment important.
A ce stade des discussions, la présidente NIVAGGIONI a souhaité rappeler le contexte expérimental qui sans doute appellera un certain nombre d’évolutions pouvant relever également du domaine organisationnel. Elle a interrogé les personnes auditionnées afin de se voir préciser de quelle manière serait assuré l’entretien des zones d’interface réalisées.
En réponse, Mme Delphine ANDREANI a indiqué que des pistes ont été évoquées, parmi lesquelles l’inter- vention des forestiers-sapeurs, sans qu’aucune n’ait pour l’heure été arrêtée. Pour autant, elle a rappelé que les parcelles relevant du domaine privé, il n’était pas question d’injecter des fonds publics pour l’entretien de ces espaces.
Elle a indiqué que la solution du financement dans le cadre du programme alimentaire territorial avait également été évoquée, en lien avec la Chambre d’Agriculture, afin de permettre l’installation d’agriculteurs.
La présidente NIVAGGIONI a fait observer que dès-lors la procédure rentrerait dans une logique d’aména- gement d’espace, l’entretien étant assuré soit par l’agriculture soit par un autre système. Elle a démontré tout l’intérêt, partant d’une expérimentation, de voir se greffer des projets de développement, d’installation, d’exploitation de ces espaces qui étaient jusque-là laissés à l’abandon.
Mme Marion VALENTI, Conseillère pastoralisme (Chambre Régionale d’Agriculture), a confirmé que la question agricole avait été envisagée comme perspective d’entretien des interfaces. Toutefois, elle a rappelé que tout projet agricole nécessitait un réel travail d’animation foncière, une superficie suffisante, un potentiel agri- cole du terrain et la présence d’agriculteurs sur la commune.
Par ailleurs, elle a indiqué que la potentielle mise en valeur par l’élevage rencontrait certaines difficultés.
M. Paul-Joseph CAITUCOLI, après avoir rappelé toute l’utilité de cette expérimentation en termes de sécu- rité des citoyens et de la relance vers une autonomie alimentaire, a souhaité témoigner de l’expérience menée sur une petite superficie à Argiusta-Moriccio, traitée par le biais d’un commodat (contrat de mise à disposition gracieuse) avec une personne privée et de l’introduction de chantiers d’insertion. Il a par ailleurs alerté les commissaires sur les risques qui peuvent intervenir par un respect trop strict des règles, en cas d’urgence vitale.
Il a appelé dans ce contexte à un choix politique fort, en dépassant le cadre actuel et en ouvrant la voie à la création d’une brigade « pasto » spécifique au niveau des forestiers-sapeurs, comme cela avait été évoqué par l’ODARC.
Il a estimé que différents dispositifs existants, tels que celui relatif au « Territoire zéro chômeur » devaient converger vers cette stratégie politique, avec la mise en oeuvre par la Collectivité de Corse d’une couveuse no- tamment sur le terrain de Cupabia dont elle est propriétaire, à l’instar de la démarche vertueuse portée par la CAPA en matière de maraîchage.
12 Intervention de Mme Virginie TIHAY-FELICELLI
Enseignante chercheuse à l’Université de Corse
Présentation de l’étude modélisation et simulation des interfaces forêt/ habitat dans la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu
L’objectif de l’étude a consisté, d’une part, à déterminer les sollicitations thermiques engendrées par un incendie dans une interface forêt/habitat, d’autre part, à prédire la vulnérabilité des habitations en fonction de l’incendie et des modalités constructives (Type de volets utilisés dans les habitations par exemple : PVC, bois, alu…). Les grandeurs qui en seront dégagées serviront d’aide à la décision pour déterminer si la zone constitue une zone à risque ou pas.
La définition du cas d’étude est réalisée en capitalisant différents projets menés récemment tels que le projet INTERMED, piloté par la Collectivité de Corse, ou encore l’étude menée en collaboration avec le département d’agriculture américain (United States Department of Agriculture, USDA) pour développer une simulation numérique permettant de donner des préconisations et déterminer différents niveaux d’impact sur les construc- tions.
La méthode retenue consistera à identifier, en premier lieu, la zone d’intérêt en ciblant par exemple la végéta- tion, les régimes de vent, afin d’obtenir une modélisation et observer comment l’aménagement peut influencer l’incendie en fonction de la construction, en fonction de la réalisation d’OLD ou pas.
Les travaux menés avec l’USDA ont permis d’examiner les conditions de propagation d’un feu provenant d’une forêt jusqu’à une habitation en fonction de la distribution de la végétation.
La simulation a l’avantage de pouvoir disposer de résultats qui vont différer en fonction de la modification de l’ensemble des paramètres (pente, force du vent, distribution et types d’espèces, incendie de faible ou grande intensité, présence d’une interface ou pas).
La modélisation permet également de disposer de la validation d’un modèle à l’échelle d’une habitation, comme cela a été expérimenté dans la cadre de la plateforme EXPLORII. De même, des expériences ont été réalisées à partir d’une maison construite sur un terrain du SIS du Cismonte à Corti. L’habitation est équipée de capteurs destinés à mesurer la température enregistrée sur la construction, l’impact et la puissance du feu.
ECHANGES
Revenant sur les expérimentations menées sur la végétation, la présidente Véronique ARRIGHI a souhaité préciser que dans le cadre de l’élaboration des plans de prévention du risque de feu de forêt, les services d’in- cendies et de secours disposaient de différentes données pouvant être communiquées à l’ensemble des acteurs,
Mme Virginie TIHAY-FELICELLI a précisé, pour sa part, que dans le cas d’espèce, il s’agissait de modéli- sation à petite échelle à savoir celle d’une habitation.
En complément, le Lieutenant-Colonel Jean-Baptiste VALLEE a rappelé que différentes données exis- taient effectivement dans le cadre de la mise en place des plans de prévention face au risque d’incendie de forêt (PPRIF) qui s’imposaient aux documents d’urbanisme dans les années 2000 et pour lesquels un règlement avaient été arrêté sur la base d’un modèle de zonage proposé par les services de la DDT et validé ensuite par des visites de terrain.
13 Parmi les paramètres pris en compte figuraient notamment :
- Le couvert végétal ;
- L’exposition aux vents dominants ;
- L’effet de pente ;
- L’ensemble des voies d’accès et des points d’eau.
Les zonages réalisés ont conduit à déterminer des zones non constructibles et des zones constructibles avec ou sans contraintes, les contraintes pouvant concerner, par exemple, l’interdiction d’utilisation de matériaux type volets PVC ou tout type de matériau particulièrement inflammable en cas de soumission au feu.
Les modèles de calculs utilisés à l’époque ne bénéficiaient pas à l’évidence des connaissances scientifiques ac- tuelles.
Mme TIHAY-FELICELLI a précisé que le modèle proposé prenait en compte la partie physique dans son intégralité (transfert thermique, aérologie), le seul désavantage du modèle proposé ici résidant dans le fait que l’obtention de temps de calculs corrects est subordonnée au traitement de données à l’échelle d’une maison, voire de quelques maisons d’un lotissement.
La modélisation à l’échelle de la construction et la validation qui en découle permettent d’asseoir la réalisation de données qui seront communiquées au GTT afin que ce dernier puisse déterminer l’intérêt ou pas de créer des interfaces.
M. Claude PERRIN a relevé l’importance pour l’ensemble des opérationnels de pouvoir disposer de ce type d’études.
Il a rappelé en effet qu’en matière d’OLD, les arrêtés préfectoraux définissent de façon précise la nature des tra- vaux qui doivent être réalisés dans la zone des 50 mètres située autour des constructions : distances par rapport aux charpentes et aux entrées, séparation des bosquets.
La stratégie et les préconisations qui ont été bâties en la matière ont été conçues sur la base de l’expérience des opérationnels et déclinées dans les arrêtés préfectoraux, étant entendu que dans chaque département le type de débroussaillement exécuté autour des habitations peut être modulé en fonction des essences et de la situation donnée.
Les études scientifiques réalisées permettent en effet de vérifier si les dispositions contenues dans les arrêtés préfectoraux sont confortées ou pas (intérêt du projet GOLIAT - Groupement d’Outils pour la Lutte Incendie et l’Aménagement du Territoire - sollicité par les opérationnels).
Il a ainsi conclu en relevant la nécessité de relier le travail scientifique au travail opérationnel.
La présidente ARRIGHI a indiqué partager le caractère indispensable de mise en commun des différentes données disponibles.
Revenant sur le projet GOLIAT, elle a rappelé que ce projet de recherche, financé par la Collectivité de Corse, émanait d’une demande des deux SIS de Corse et consistait à disposer d’outils destinés à mieux accompagner les décisions des opérationnels.
Elle a estimé regrettable l’absence de concertation et de travail commun.
La présidente NIVAGGIONI a souhaité savoir si le coût de la création des interfaces avait été estimé. Mme ANDREANI a indiqué en réponse que la réalisation des 4 interfaces avait été estimé à 270.000 euros HT, cette évaluation ne comprenant pas l’interface de Prunelli, son dimensionnement n’étant pas, pour l’heure, arrêté.
Selon la présidente NIVAGGIONI, les conséquences d’un incendie sur de telles zones, que ce soit en matière de vies humaines, en termes de coût de l’intervention des pompiers ou encore d’un canadair, sont des para- mètres qui pourraient être pris en compte dans la réflexion selon le principe du « coût du sauvé ».
14 Intervention de M. Christophe SANTUCCI
Chargé de mission prévention des incendies
Direction de la forêt et de la prévention des incendies
Collectivité de Corse
M. Christophe SANTUCCI a souhaité revenir sur le contexte local de l’aléa feu de forêt. Comme évoqué précédemment, les données des superficies brulées en Corse entre les années 1980-1990 (130 530 ha brûlés) et 2010-2020 (23 522 ha) démontrent une régression des superficies brûlées et conduisent à voir s’estomper le souvenir des grands sinistres et s’accroître le sentiment de sécurité par un biais de confirmation.
Ces chiffres tendent à faire régresser la culture du risque ainsi que les politiques publiques de prévention. Pour autant, il faut souligner que le milieu se referme du fait de la dynamique végétale, de la déprise agricole, favori- sant ainsi la continuité de strates verticales et horizontales.
A cela il faut ajouter, une augmentation de la biomasse, des enjeux qui deviennent de plus en plus importants avec l’augmentation du linéaire d’interface entre les zones habitées et la forêt, une diversification des usages (fréquentation des espaces dans le cadre des activités de pleine nature), une urbanisation qui se développe, enfin, un changement climatique qui induit sécheresses et canicules.
A la lumière de ces éléments, il faut souligner qu’en réalité le risque de feux de grande ampleur ne cesse d’aug- menter (méga feux).
Il est rappelé que l’aléa (Risque = Aléa X Fréquence d’exposition) augmente du fait de l’inflammabilité d’une masse combustible qui s’étend, ajoutée à une augmentation de la fréquence d’exposition avec l’extension de la saison feu, y compris en hiver, et l’augmentation de la population en zone d’interface forêt-habitat.
Ainsi, l’arrivée massive de nouveaux habitants n’ayant pas la culture du risque, l’urbanisation progressive des espaces autrefois agricoles ou espaces forestiers, sur des terrains défrichés en bordure de massifs forestiers forestiers, l’augmentation du linéaire d’interfaced’interface, le déficit de réalisation des OLD (désordre foncier, coût prohibitif, incivisme, etc.) sont tout autant d’éléments qui viennent confirmer l’accroissement du risque incendie aggravé par des modifications importantes des conditions météorologiques.
Aujourd’hui, les conclusions du rapport de la mission interministérielle de 2010 « Changement climatique et extension des zones sensibles aux feux de forêt » se vérifient avec 20 ans d’avanc e pour certaines Pour ce qui concerne la règlementation en matière d’incendie, il convient de rappeler qu’i l est régi par différents codes :
✓ Le code de l’environnement qui prévoit la mise en oeuvre de différents documents : le Dossier Dé- partemental sur les Risques Majeurs ( établi par le préfet, dont découlent les Dossiers Communaux Synthétiques ( DCS), permettant aux maires d’établir leur Document d’Information Communal surles Risques Majeurs ( ✓ Le Code de l’Urbanisme qui prévoit la mise en oeuvre de Plans de Prévention des Risques Incendies de Forêts (PPRIF).
✓ La Défense de la Forêt Contre l’Incendie (DFCI) régie par le Code Forestier, pilotée par la DRAAF , repose sur une politique globale d’aménagement et d’entretien de l’espace rural et forestier, à trave rs des PLPI (Plans Locaux de Protection Incendie) et des PRMF (Protection Rapprochée des Massifs Forestiers) rassemblés dans le PPFENI (Plan de Protection de la Forêt et des Espaces Naturels contre l’Incendie) l’Incendie). E nfin, les OLD (Obligations Légales de Débroussaillement) issues de l’article L.134 6 de ce même code. ✓ Enfin, le Code Général des Collectivités Territoriales qui précise dans son art. L 3235 5 que les dé- partements peuvent financer ou mettre en oeuvre des actions d’ aménagement, d’équipement et de surveillance des forêts afin, d’une part, de prévenir les incendies et, le cas échéant, de faciliter les opérations de lutte et, d’autre part, de reconstituer les forêts.
15 C’est dans ce cadre qu’intervient la Collectivité de Corse par le biais notamment de la Direction de la Forêt et de la prévention des incendies.
ECHANGES
La présidente NIVAGGIONI a souhaité avoir des précisions sur la politique menée actuelle ment en matière de DFCI.
M. Olivier RIFFARD , directeur adjoint aux actions forestières, a rappelé que la prévention des incendies est organisée autour du PPFENI (Plan de Protection de la Forêt et des Espaces Naturels contre l’Incendie ), document légal qui gouverne notamment les différentes actions des collectivités. L’action de la direction et des services opérationnels forestiers sapeurs est basée sur des fiches actions intégrées au PFFENI, les différentes actions ayant porté essentiellement sur l’entretien des ou vrages déjà crées ou la création de nouveaux ouvrages.
Les moyens sont mobilisés dans le cadre d’une concertation préalable au sein des GTT et GTP qui chaque année élabore la programmation des travaux à porter aux opérations de la Collectivité, lesquels sont ensuite déclinés par secteurs et par équipes.
A cela, il faut ajouter la tenue de réunions de terrain régulières destinées à valider les travaux réalisés par les opérationnels.
Aussi, il a fait valoir l’existence d’une véritable coordination en amont pour définir le programme de travaux, en aval des travaux de la CdC pour garantir que les réalisations correspondent aux besoins des opérationnels.
Il a rappelé par ailleurs le contexte particulier de la fusion de trois collectivités comprenant des interventions historiquement différentes du fait de l’histoire des territoires, de besoins différents, de paysages de nature dif- férente et d’un historique des feux également différent, chaque département ayant créé ses propres savoir-faire. A cela, il faut ajouter le fait que l’ex-Collectivité de Corse ne disposait pas de la compétence DFCI ne détenant qu’une faible intervention en matière de prévention en participant notamment au financement d’ouvrages situés sur ses massifs.
En l’état actuel, il a précisé que, pour l’heure, il s’agissait de capitaliser le réalisé sur les 15 dernières années, le prochain PPFENI pouvant s’attacher à remettre au niveau politique la question de la prévention, différentes compétences existant au sein de la CDC (SIS, offices et agences).
A la lumière de ces éléments, la présidente NIVAGGIONI a indiqué retenir que le PFFENI avait vocation à évoluer en intégrant également, dans le cadre des discussions avec le Gouvernement, des évolutions relevant du domaine législatif.
Elle a notamment relevé l’existence de fonctionnements bidirectionnels (Corse-du-Sud / Haute-Corse) et émis l’hypothèse de pouvoir disposer d’une seule autorité préfectorale.
La présidente ARRIGHI a indiqué partager les propos de Mme NIVAGGIONI, le PFFENI constituant un document de portée territoriale mais dépendant de deux autorités départementales.
16 Intervention de M. Christophe SANTUCCI
Chargé de mission prévention des incendies
Direction de la forêt et de la prévention des incendies
Collectivité de Corse
M. Christophe SANTUCCI a souhaité revenir sur la gestion de crise précisant qu’aucun plan ne résiste à la crise, le principe même de la crise lorsqu’elle survient fait qu’elle dépasse largement ce que les services ont pu imaginer, l’aléa étant fluctuant et imprévisible.
Pour autant, l’expérience a démontré la capacité d’organisation des services Cismonte et Pumonte en interser- vices pour déterminer une stratégie en matière de prévention, prévision et lutte. L’hybridation qui existe au sein des groupes de travail interservices dédiés à la prévention incendies (GTP, GTI, GTT) a démontré une efficacité reconnue tant en termes de stratégies que dans les phases opérationnelles. Cela contribue indéniablement à une meilleure gestion de crise, notamment dans la prise de décisions.
Les compétences des différentes parties prenantes au sein des groupes de travail interservices sont réparties comme suit :
▪ La direction régionale de l’agriculture et de la forêt (DRAF) est en charge de la prévention du risque en forêt, de la rédaction du PPFENI. Elle assure le secrétariat du GTI, le suivi du contrat de plan Etat-Région ; ▪ La Direction départementale des territoires (DDT) assure la compétence prévention des risques ainsi que le secrétariat des GTT et GTP ;
▪ La Collectivité de Corse a compétence en matière de maîtrise d’ouvrage de la forêt territoriale, la sylvi- culture, la création et l’entretien des ouvrages DFCI. Elle contribue à la lutte dans diverses missions et finance des actions de prévention ;
▪ L’Office de Développement Agricole et Rural de la Corse (ODARC) en charge du suivi des OLD en appui aux communes. Il réalise également des diagnostics agricoles et des itinéraires techniques ; ▪ L’Office de l’Environnement a compétence en matière sensibilisation grand public au risque incendie ;
▪ Les Services d’incendie et de secours qui constituent des acteurs centraux de la sécurité civile et de la lutte. Ils ont pour mission de coordonner les actions de prévision et participent aux actions de prévention ; ▪ Les chambres d’agriculture ont pour mission de mettre en cohérence les ouvrages DFCI et les besoins agricoles et d’accompagner les actions de brûlages dirigés au profit d’éleveurs en estives ; ▪ L’Office National des Forêts qui assure des prestations relatives à la gestion des forêts communales et territoriales.
Enfin, il est rappelé que le PPFENI (2013-2022) actuellement en vigueur doit entrer en révision, les travaux participant à sa révision ayant d’ores et déjà été entamés sous l’égide de la DRAF. Il pourra être l’occasion de rappeler que toute action qui a vocation à réduire durablement le risque incendie devra y être encouragée et valorisée.
Jusqu’à présent, le plan s’était essentiellement attaché à recenser ce qui avait une vocation DFCI. Or, le contexte de changement climatique ajouté au caractère transversal de la prévention doivent conduire à dépasser le cadre strict de la DFCI.
17 Intervention de M. Jean-Louis ROSSI
Enseignant chercheur à l’Université de Corse
Présentation de l’expertise scientifique sur Sari Solenzara
(projet GOLIAT – Groupement d’outils pour la lutte incendies et l’aménagement du territoire -)
En propos liminaires, M. Jean-Louis ROSSI a souhaité rappeler l’organisation, dès 2014, d’une journée théma- tique sur le thème « Aménagement du territoire et prise en compte du risque feux », sur la commune de Letia, rassemblant différents acteurs en matière de prévention incendies.
A la suite de cette rencontre, l’Université de Corse a accepté d’apporter son appui scientifique pour répondre à un besoin exprimé par les services des forestiers sapeurs Pumonte à savoir : évaluer la pertinence de la réalisa- tion des aménagements et des ouvrages réalisés dont les emplacements et dimensionnements sont fixés règle- mentairement en s’appuyant sur des préconisations à dire d’experts.
Les modèles de calcul utilisés à cette époque ont permis de dégager des résultats fiables et solides destinés à garantir une prise de décisions pertinente qu’elle soit politique ou opérationnelle. Les travaux réalisés ont donc donné lieu à la création d’un outil dénommé DIMZAL, capable d’évaluer, en fonction du territoire, les distances nécessaires (50 mètres, 70 mètres, 100 mètres …) en tenant compte du com- bustible, de la pente et du régime des vents.
Un premier brevet a donc été déposé, en 2014, auprès de la Société d’Aide au Transfert Technologique (SATT), puis en 2016 et 2020 considérant que cet outil, qui n’a jamais été utilisé, demande désormais à être retravaillé en raison de son obsolescence.
Aussi, il a fait valoir la difficulté de travailler en synergie liée à des responsabilités partagées.
L’expertise conduite à Sari-Solenzara participe de la même logique.
Elle est le résultat d’une demande exprimée en GTI destinée à vérifier, dans certains cas, si les OLD sont suf- fisantes.
M. ROSSI a rappelé que la réalisation d’étude ne constituait pas le cœur de métier des enseignants chercheurs, ces derniers ayant plutôt vocation à proposer des outils.
Il a souligné que la difficulté principale résidait dans la recherche d’un support humain et financier. Le projet GOLIAT a permis de répondre à cette problématique, le projet comportant une étude des feux ex- trêmes (famille des méga-feux) à savoir : des feux à forte puissance, difficilement contrôlables. Durant quatre mois, 12 chercheurs dont trois à temps plein, ont donc travaillé à la réalisation de cette étude. Le choix s’est porté sur la commune de Sari-Solenzara en raison de la caractérisation de sa végétation déjà connue (maquis très dense), le choix d’un autre site aurait supposé la réalisation d’une étude préliminaire pour caractériser sa végétation.
L’étude réalisée a été articulée autour de deux volets :
▪ une première étude sur le comportement du feu : choix d’un cas critique peu probable. ▪ une étude relative à l’impact des feux sur des cibles.
Il est rappelé que si la superficie mondiale des feux diminue, 2 % des incendies suffisent à créer la totalité des catastrophes.
Pour réaliser cette étude, l’Université de Corse a pu utiliser un code complet réalisé en partenariat avec les Uni- versités de Marseille, Toulon et du Liban qui prend en compte différents phénomènes ainsi que des modèles plus opérationnels développés à l’Université de Corse. Le fait de pouvoir disposer desdits codes permet d’obte- nir des résultats proches de la réalité (expérience numériques) sur lesquels sont calés les modèles opérationnels (modèle Balbi).
Cette étude a par ailleurs permis la réalisation d’expérience de feux de forte puissance à l’échelle du terrain, ce qui pour l’heure est quasiment unique au monde.
18 Deux feux expérimentaux dits de forte puissance (en pente et en plein hiver) ont été ainsi organisés par les services d’incendies et secours Cismonte (feux expérimental de Letia) et Pumonte (Feu expérimental de Spelun- catu, mars 2021).
S’agissant des feux de Letia et Speluncatu, sur Speluncatu, les données expérimentales étaient les suivantes : une température de 6 degrés, un vent quasi nul une végétation d’un mètre, un taux d’humidité de 84 %. L’expérimentation a conclu à une intensité du feu de 8 MGW considérant qu’en matière d’incendie une puis- sance de 7 MGW est considérée comme entrainant des difficultés pour les moyens terrestres, 10 MGW, des difficultés pour les moyens aériens. Nul besoin d’imaginer quelles pourraient être les conséquences par temps sec accompagné de vent.
L’étude des distances de sécurité pour les hommes et les habitations prend en compte dans ses normes la notion de rayonnement, les chercheurs américains considérant que pour être en sécurité la distance doit être équiva- lente à 4 fois la longueur de la flamme sur la base de tests réalisés à plat.
L’avantage des codes utilisés dans la présente expérimentation est qu’elle a permis de prendre en compte la no- tion de convection à savoir la quantité de chaleur dégagée ce qui dans le cas d’espèce est particulièrement adapté à la situation géographique de la Corse dans les secteurs de forte pente.
Il a fait valoir que les résultats de l’expérimentation basée sur une végétation réelle permettent de considérer que les modèles proposés sont fiables et solides pour prédire des feux de forte puissance dans un contexte qui évolue.
Il s’est agi ensuite de répondre à la demande précise exprimée par les opérationnels consistant à dimensionner l’OLD en intégrant pour cible une maison de quatre niveaux avec des paramètres particuliers pouvant varier (fenêtre, baie vitrée, porte d’entrée).
L’étude réalisée en 2021 a été présentée en GTI le 8 novembre 2021, puis validée.
La méthode et les logiciels utilisés disposent d’un brevet.
Un travail est depuis mené par l’Université de Corse sur les zones tampons à savoir des zones aménagées hors OLD ayant vocation à rompre la dynamique des feux.
Il a conclu en soulignant l’intérêt pour l’Université de Corse d’apporter un appui scientifique aux opérationnels. Il a fait état d’une forte prise de conscience, tant nationale qu’internationale, en matière d’incendies de feux de forêt, l’Organisation des Nations Unies (ONU) et la FAO (Food and Agriculture Organisation) s’attachant dé- sormais à considérer les feux de forêt au premier plan après les inondations et les séismes.
ECHANGES
M. Georges BALDRIGHI, Secrétaire Général de la Chambre des territoires, a renouvelé le souhait de la Chambre des Territoires de pouvoir s’associer aux travaux de la commission par le biais de sa commission in- cendies, présidée par M. Don Marc ALBERTINI, Maire de Ghisoni, lequel participe activement à l’expérimen- tation menée dans le Fium’Orbu Castellu.
La présidente NIVAGGIONI a accueilli favorablement la proposition exprimée par M. BALDRIGHI, les travaux menés par la Chambre des Territoires en matière de prévention des incendies pouvant utilement enrichir la réflexion actuellement menée et les propositions qui en découleront.
19 Mme VALENTI a souhaité revenir sur deux points en particulier.
Concernant la pérennisation et l’entretien des ouvrages de lutte, elle a appelé à une prise de conscience générale incluant notamment des aménagements financiers.
Elle a par ailleurs souhaité alerter les commissaires sur la problématique de l’emploi du feu. Elle a rappelé qu’un travail était mené en interservices avec l’ensemble des acteurs sur le brûlage dirigé afin qu’il constitue un outil opérationnel et facilement mobilisable. Elle a estimé que la création d’une cellule régionale opérationnelle dédiée à des activités qui ne couvriraient pas seulement la DFCI serait de nature à favoriser son développement. Aussi, elle a estimé judicieux de verser cette question à la réflexion de la commission.
Enfin, sur l’organisation des travaux, la présidente ARRIGHI a fait part de son souhait de voir la commission consacrer une séquence spécifique à la présentation du PFFENI assortie d’un diagnostic afin que les commis- saires soient en mesure de proposer des préconisations si nécessaire, sa révision devant intervenir prochaine- ment.
Enfin, elle s’est dite favorable à la présentation d’un point d’étape du projet GOLIAT.
M. PERRIN a précisé que le PFFENI comportait une partie-diagnostic en termes de feux, d’actions mises en œuvre, de superficies, de causes des feux, les différentes statistiques en possession des SIS pouvant également être rassemblées aux fins de présentation devant la commission.
Il a rappelé que le Plan avait fait l’objet, en travail collectif, d’un bilan à mi-parcours auquel il fallait ajouter un plan d’actions couvrant les deux dernières années.
La présidente NIVAGGIONI a accueilli favorablement cette proposition, la présentation d’un bilan permet- tant de mieux appréhender le contenu du prochain plan.
Elle a enfin remercié les différents participants et souligné l’intérêt de l’expérimentation menée en Fium’Orbu Castellu, la question de l’aménagement du territoire jouant pleinement son rôle aux côtés du Plan de Prévention.
20 COMPTE RENDU DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE, DU NUMERIQUE, DE L’AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE ET DE L’ENVIRONNEMENT
PRÉVENTION DES INCENDIES ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE SÉQUENCE II - GESTION DE CRISE
Mercredi 9 novembre 2022
(Téléprésence Aiacciu-Bastia-Corti- Visioconférence Marseille)
Etaient présent(e)s à Ajaccio :
Mme Véronique ARRIGHI en sa qualité de conseillère membre de la commission et Présidente du Service d’Incendie et de Secours du Pumonte.
Etaient présent(e)s à Bastia :
Mmes Vannina CHIARELLI-LUZI rapporteure, Paola MOSCA et M. Jean-Michel SAVELLI, Hervé VAL- DRIGHI.
Etaient présent(e)s à Corti :
Mme Nadine NIVAGGIONI, présidente.
Etaient absent(e)s, excusé(e)s :
Mmes et MM. Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse, Ghjuvan’ Santu LE MAO, vice-président, Jean-Felix ACQUAVIVA, Jean-Baptiste ARENA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Christelle COMBETTE, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Paul PANZANI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Paul QUASTANA, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI,
Etaient également présent(e)s :
M. Danyl AFSOUD, Directeur de cabinet du préfet de corse, préfet de la Corse-du-Sud, Colonel Gérard PA- TIMO, Chef d’Etat-Major adjoint de l’Etat-Major Interministériel de Zone (EMIZ) Sud, Mme Evelyne POLI, Service interministériel de Défense et de Protection civile (SIRDPC), M. Stephane BORDET, Chef du Service interministériel de Défense et Protection Civile (SIDPC) de Haute-Corse, représentant M. Michel PROZIC, Préfet de la Haute-Corse, Commandant Alain BIASCI, Chef opérationnel de l’Unité d’Instruction et d’Inter- vention de la Sécurité Civile ( UIISC 5 Corte), M. Vincent de RUL, Directeur régional d’EDF-ENGIE Corse, M. Mario CAPAI, Directeur de cabinet du directeur régional d’EDF- ENGIE Corse, M. Don Marc ALBER- TINI, Délégué du Directeur Régional d’EDF pour la Haute-Corse, Président de la Commission incendies de la Chambre des Territoires, Maire de Ghisoni, Mme Antonella MASSAIU, responsable
21 DFCI, Office National des Forêts, ONF Corse, Colonel Jean-Jacques PERALDI, Directeur du Service d’In- cendie et de Secours du Pumonte, Lieutenant-Colonel Jean-Baptiste VALLEE, Service d’Incendie et de Secours du Pumonte, Lieutenant-Colonel Jean-Noël RIGOT, Référent technique Feux de Forêt, Service d’Incendie et de Secours du Cismonte, M. Matthieu VALENTINI, Inspecteur général délégué à la concertation au dialogue public et aux usages numériques, M. Christophe SANTUCCI, Chargé de Mission prévention des incendies, Direction de la forêt et de la prévention des incendies (CDC), M. Jean-Marie DEFRANCHI, Chef de service opérationnels des forestiers-Sapeurs du Pumonte, M. Georges BALDRIGHI, Secrétaire Général de la Chambre des Territoires, M. Olivier BARDIN, Directeur de l’Association des Maires et des Présidents de Communautés de la Haute-Corse.
La Présidente Nadine NIVAGGIONI, après avoir remercié les personnes présentes, a rappelé les objectifs de la série de séquences organisées sur le thème de la prévention des incendies et de l’aménagement du territoire, et a invité les participants à se présenter.
Elle a également sollicité le Lieutenant-Colonel RIGOT, Référent technique Feux de Forêt, Service d’Incendie et de Secours du Cismonte, à procéder à une présentation de la notion de crise.
DÉFINITION DE LA NOTION DE CRISE
Ce dernier a précisé qu’il existe plusieurs définitions de la crise, indiquant par ailleurs qu’un même événement peut, selon différents aléas, se transformer en réelle crise, c’est-à-dire en une situation opérationnelle tendue qui désorganise le cours des opérations. Ainsi, peut être qualifié de crise, le moment où la gestion normale d’une organisation ne suffit plus.
Il a rappelé la notion de résilience, indiquant que pour les puristes une crise ne se gère pas mais se subit. Pour autant, il a fait part de sa préférence pour la notion de « résistance », la résilience supposant une position d’échec.
En complément, le Colonel Jean-Jacques PERALDI, Directeur du Service d’Incendie et de Secours du Pu- monte, a rappelé qu’il y a crise dès-lors que l’on constate une rupture du mode de fonctionnement normal, im- pliquant des perturbations de la vie courante, une coupure des moyens de circulations, voire de communication et qu’il existe par ailleurs différents niveaux de crise.
Sur l’exemple du feu de Quenza, qui concernait deux circonscriptions administratives, et de fait deux autorités opérationnelles, il a indiqué qu’un équilibre a été trouvé sur la question du commandement. Il a rappelé à ce titre que les directeurs des opérateurs de secours sont le maire (premier échelon) et le préfet. La question importante étant de savoir de quelle manière limiter les effets de la crise, il a évoqué le rôle primor- dial de la planification en la matière.
Monsieur Vincent De RUL, Directeur régional d’EDF-ENGIE Corse, a souhaité apporter une précision, in- diquant qu’au-delà de l’organisation de la cellule de crise, c’est la mobilisation de moyens exceptionnels qui caractérise la crise, les moyens normaux n’étant plus suffisants et impliquant de rechercher ailleurs des moyens et des ressources exceptionnelles.
A la demande de la Présidente NIVAGGIONI qui souhaitait se voir préciser les différentes étapes d’une crise, le Lieutenant-Colonel RIGOT a rappelé le caractère abstrait et très complexe de la notion de crise, soumise à des aléas multiples.
22 Il a indiqué que la phase la plus importante se situe en amont de la crise, celle-ci concernant l’ensemble des organisations qui vont être construites pour limiter les effets de l’aléa.
Pour ce faire, il est nécessaire de préparer la population à faire face aux risques, notamment celle qui se situe en zone sinistrable.
A ce titre, les mesures préventives sont constituées par l’exécution des plans de prévention, comme le PPFENI (Plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies) et ses déclinaisons : les plans locaux de protection incendie (PLPLI), les plans de protection rapprochée des massifs forestiers (PRMF), les plans de prévention des risques incendie de forêt (PPRIF) ; mais également par la réalisation de mesures liées à l’urbanisme et au respect des obligations légales de débroussaillement (OLD).
Par ailleurs, il a rappelé que la loi de 2004 relative à la sécurité civile prévoit que les citoyens soient les acteurs de leur propre sécurité.
Selon lui, l’information des citoyens constitue un réel enjeu, dans la mesure où la diminution du nombre de feux implique une sensibilisation décroissante de la population et un manque de préparation à y faire face. Il a rappelé l’existence des DICRIM, document d’information communal sur les risques majeurs, qui ont pour vocation d’informer les habitants sur les risques auxquels ils sont exposés, et le plan familial de mise en sécurité qui lui apporte des préconisations sur les comportements à adopter.
Il a ensuite rappelé le travail de préparation des autorités à la gestion des crises, qui passe par l’élaboration des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS, PCIS) auxquelles sont soumises toutes les communes et les intercommunalités.
Tous ces plans ont donc vocation à éviter et/ou préparer à la gestion de crises. Il a par ailleurs indiqué que la réponse opérationnelle se fait également en amont des crises, chaque année avant la saison estivale par le biais d’un document qui organise la réponse de tous les acteurs de la sécurité civile, rédigé par les SIS, avec la contribution de tous acteurs, et validé par le Préfet de département sous la forme d’un arrêté d’ordre des opérations pour les feux de forêt.
Un guide de stratégie générale assorti de réunions hebdomadaires, a minima, permettent de décloisonner et d’organiser le travail commun entre Etat et SIS.
Monsieur Danyl AFSOUD, Directeur de cabinet du Préfet de Corse, a rappelé que le sujet de la gestion de crise est un sujet complexe, tous les acteurs ne s’accordant pas, sur le plan de la sémantique, quant à la définition même du terme en raison de la mutabilité des crises et de la multiplicité des acteurs, sans compter le nombre d’acronymes auxquels il se rapporte.
Ce qui en revanche lui est apparu comme simple, c’est de s’accorder sur le fait qu’il faille la gérer et en limiter les effets majeurs pour la population.
Face à l’évolution de ces crises, il a précisé que la réponse s’organise toujours de la même manière, par phases de planification, de conduite et de rétablissement de la situation normale.
Sur la planification, il a souhaité rappeler que le maire et le préfet de département sont deux acteurs publics majeurs, soit au niveau communal soit au niveau départemental quand le feu dépasse le territoire d’une commune ou qu’il nécessite l’engagement de moyens importants.
A ce titre, il a rappelé que tous deux préparent la réponse à la crise par l’élaboration de plans communaux de sauvegarde, précisant par ailleurs que le périmètre des communes soumises à l’obligation de réaliser ces plans a été considérablement étendu, raison pour laquelle un travail important de sensibilisation des maires est à opérer ; les intercommunalités comprenant en leur sein une commune soumise à cette obligation devant elles aussi réaliser un plan intercommunal de sauvegarde.
Parallèlement, il a indiqué que les communes ont également l’obligation de désigner un correspondant incendie parmi leurs élus, qui sera l’interlocuteur privilégié, à la fois pour les services d’incendie et de secours et pour les services médicaux.
23 Outre ce volet prévention, il a indiqué que le volet conduite est constitué d’un comité de suivi qui se réunit de manière hebdomadaire, du début de l’été jusqu’à la fin du mois de septembre, composé des différents acteurs qui concourent au maillage territorial et qui consiste, au vu des conditions climatiques, à adapter le dispositif de prévention et de lutte.
Ayant reconnu qu’une grande humilité était de mise en matière de feux de forêt, il a toutefois indiqué que l’ex- périence acquise, l’articulation des différents acteurs et la volonté de faire front commun ont permis de mener une action efficace sur la région.
En résumé, il a sensibilisé les commissaires sur la nécessité de partager la culture du risque, chacun dans les responsabilités qui sont les siennes, de manière à savoir comment réagir face à un incendie.
Pour le Colonel Gérard PATIMO, Chef d’Etat-Major adjoint de l’Etat-Major Interministériel de Zone (EMIZ) Sud, la notion de crise se qualifie par une désorganisation de la vie sociétale, étant entendu que la mise en diffi- culté des services publics et l’impact sur la population sont davantage liés à l’événement lui-même.
Revenant sur les différentes phases de crise, il a précisé qu’en situation préalable à celle-ci, les risques identifiés s’accompagnent de toute une planification mise en œuvre de manière à limiter l’occurrence de crise, avant d’en limiter ses impacts et à préparer l’action des services publics ou de la population (entrainement, répétition, mise en situation).
Sur le déroulé de la crise, il a rappelé qu’il existe une partie préalable qui peut être (ou pas) anticipée en fonction de la nature de l’aléa, ou subie dans le cas où la crise n’est pas prévisible. Il a indiqué qu’une préparation peut s’organiser de manière à pré-positionner ou alerter et permettre de fournir une réponse adaptée. Ensuite, vient le développement du phénomène de crise, selon une courbe de montée en puissance plus ou moins élevée en fonction de ce qui peut être anticipé ou de la nature de l’aléa.
Il a indiqué que la situation de post-crise consiste en un retour à la normale, même si ce terme ne lui convient pas dans la mesure où on ne revient pas forcément à la situation initiale, mais plutôt à une situation acceptable.
A ce niveau des échanges, la Présidente NIVAGGIONI a souhaité entendre un maire sur la question des plans communaux de sauvegarde, ainsi que l’Association des maires afin de connaître la politique appliquée pour inci- ter à la mise en place de ces plans. A ce titre, elle a souhaité savoir si toutes les communes disposent actuellement d’un tel plan.
Monsieur Don Marc ALBERTINI, intervenant ainsi en sa qualité de maire de la commune de Ghisoni, a sou- haité démythifier le PCS, indiquant qu’il s’agit d’une compilation de conseils relevant du bon sens et d’informa- tions qui sont déjà disponibles, et non un document très complexe et très difficile à élaborer. Il a rappelé que dans les petites communes, les risques sont connus et le maire est la personne qui concentre généralement les informations.
Il a par ailleurs rappelé que les intercommunalités sont également disponibles pour apporter leur aide dans le cadre de l’élaboration, en mettant des personnes ressource à disposition des communes. Il a estimé qu’au vu de l’utilité d’un tel document, il convient de faire œuvre de pédagogie auprès des communes, et que dans ce cas la Chambre des Territoires constitue un bon outil, afin que l’ensemble des maires de Corse se saisissent de ce problème, rappelant également qu’une aide à la conception sera la bienvenue. Enfin, il a précisé qu’il n’est pas obligatoire de faire appel à des partenaires extérieurs rémunérés pour élaborer un PCS, les services de la préfecture mettant à disposition un plan type à renseigner.
Monsieur Olivier BARDIN, Directeur de l’Association des Maires et Président d’EPCI de la Haute-Corse, a précisé que le nombre de communes concernées par les plans communaux de sauvegarde a augmenté, concer- nant désormais les très petites communes. Des réunions sont prévues, avec les services de la préfecture, pour promouvoir un PCS « préfabriqué », l’association des Maires s’étant proposée en accompagnement.
24 En réponse à la Présidente NIVAGGIONI qui a souhaité se voir préciser ce que cela représente en termes d’appropriation, Madame Evelyne POLI (Service interministériel de Défense et de Protection civile - SIRDPC -) a indiqué qu’avant la réforme introduite par la loi NOTRe, le taux de réalisation des plans communaux de sauvegarde, au niveau du département de la Corse-du-Sud, était de l’ordre de 70%. Depuis la mise en œuvre de la réforme, puisque toutes les communes sont désormais concernées par l’obligation de réaliser un PCS, le taux de réalisation varie entre 20 et 30%. Elle a donc fait observer que la marge de progression reste importante.
Elle a également précisé que la préfecture a mis en place, aux fins d’assister les élus dans leurs travaux, un certain nombre d’outils, notamment une maquette, un soutien au travers d’un groupe d’appui constitué d’un agent de la préfecture, d’un sapeur-pompier du SIS 2A et d’un agent de la DDT, qui peut être dépêché sur site de manière à compléter et finaliser le document.
Enfin, elle a indiqué que le document départemental sur les risques majeurs a été mis à jour, comme les DI- CRIM qui en découlent, avec une information grand public, de manière à ce que chacun puisse procéder à une appropriation.
Enfin, elle a indiqué qu’un travail a été entrepris en faveur d’évolutions destinées à améliorer le traitement des crises. A ce titre, un retour d’expérience est prévu pour la crise du 18 août dernier. Elle a indiqué être à l’écoute des élus pour répondre à leurs besoins.
Monsieur Don Marc ALBERTINI a souhaité insister sur un point spécifique, estimant que le PPFENI actuel, assez exhaustif et ambitieux par ailleurs, manque de précisions quant à la protection des personnes et des biens. Dès-lors, il a suggéré que la révision du PPFENI intègre cette notion afin de la mettre en avant de manière plus prégnante.
Sur ce même sujet, la présidente NIVAGGIONI a souhaité qu’un diagnostic sur le PPFENI en cours soit trans- mis, dans l’optique d’entamer une réflexion sur l’évolution de celui-ci.
Monsieur Christophe SANTUCCI, Chargé de Mission prévention des incendies, a souhaité alerter les commis- saires sur les risques de ce qu’il a qualifié de « syndrome du plan », rappelant qu’il est important de planifier mais plus encore de préparer les différents acteurs, notamment par le biais d’exercices et de retour d’expériences. Les liens créés lors de ces exercices constituent selon lui la force de ces plans pour faire face dans le cadre opé- rationnel de la meilleure des façons.
Madame Antonella MASSAIU, responsable DFCI, Office National des Forêts, a souhaité ajouter qu’il n’y pas uniquement une planification des stratégies mais également des infrastructures, qui permettent de réduire l’im- pact des crises. Elle a indiqué qu’un effort reste à faire en la matière, de manière concertée entre les partenaires de la prévention, l’Etat et la CDC, de façon à progresser dans la réalisation des infrastructures planifiées dans le cadre des PPRI.
La présidente NIVAGGIONI a souligné la nécessité d’adjoindre la notion d’aménagement du territoire, estimant que seuls des croisements de politiques vont permettre de sécuriser les territoires et rappelant que viennent se greffer, à ce stade, les politiques agricoles, les politiques urbaines, etc…
A ce titre, elle a rappelé que la désertification de l’intérieur de l’île est de nature à augmenter les risques de feux importants. C’est pour cette raison qu’il convient de définir des politiques qui vont se mettre en œuvre pour venir en appui à la sécurisation des populations.
Monsieur Danyl AFSOUD s’est dit tout à fait favorable à la mise en place d’un travail en commun sur l’actua- lisation du PPFENI.
25 Pour ce faire, il a souhaité que lui soit communiquée rapidement la date de la prochaine réunion, de manière à ce qu’elle soit intégrée dans le timing de travail de la DRAF.
Par ailleurs, il a confirmé la nécessité de dépasser l’obligation de « cocher des cases » de planification, y préférant l’organisation d’exercices pratiques.
Il a également rappelé que dans le cadre de la lutte contre les feux de forêts, deux types de réunions se super- posent, des réunions feux de forêts et des réunions comité sécheresse, le principe étant que, dès le début de la saison estivale, les services de l’Etat, en lien avec l’ensemble des services concourant à la prévention du risque incendies, passent en veille active, 24 heures sur 24 ; le contact entre les différents acteurs étant alors permanent. Une réunion hebdomadaire fait par ailleurs le point sur la situation météo pour les jours à venir et adapte la posi- tion aux risques d’aléas, impliquant par exemple la rédaction d’arrêtés interdisant notamment l’utilisation du feu. Le deuxième pilier de ce travail est constitué par la collaboration des acteurs, qui se connaissent depuis long- temps et qui œuvrent efficacement dans le cadre opérationnel.
Il a rappelé que le plan pose les risques et permet à des acteurs, dont ce n’est pas le métier au quotidien, de s’emparer des différentes problématiques. Il permet également un accès rapide à l’information, les exercices permettant en parallèle de transformer ces plans en un exercice opérationnel.
Intervention de Monsieur Vincent de RUL
Directeur régional d’EDF-ENGIE Corse
Monsieur Vincent de RUL, a souhaité revenir, en premier lieu, sur les propos précédents précisant que le Plan ne constituait pas en effet l’alpha et l’oméga.
Il a fait valoir la nécessité de lui conférer une véritable opérationnalité et a conditionné sa réussite sur la capacité à travailler ensemble.
Au moment, en effet, où la crise survient, le plan est le seul outil dont dispose l’ensemble des partenaires, d’où l’intérêt de disposer d’un document opérationnel, testé et soumis à des entraînements, comme cela a été souli- gné précédemment.
S’agissant de la phase post-crise, il a souligné l’intérêt de réaliser un retour d’expérience afin de s’interroger sur les réussites, sans obérer les carences et les manquements. Ce retour d’expérience est indispensable car il doit permettre d’apporter les améliorations nécessaires afin de faire vivre le plan, mais aussi de produire des réponses adaptées pour faire face à un contexte où les crises sont de plus en plus fréquentes, de plus en plus violentes et souvent inattendues.
Invité par la présidente Nadine NIVAGGIONI à expliquer le rôle d’EDF et les modalités d’intervention de l’entité en situation de crise, Monsieur de RUL a apporté un certain nombre de précisions.
Il a rappelé qu’EDF était partie prenante dans les trois phases de la période de crise, tant en matière d’anticipa- tion, planification et préparation, que par sa mobilisation en cellules de crise ou encore en phase de rétablisse- ment et retour d’expérience.
S’agissant de la phase d’anticipation, il a précisé qu’en situation de risque incendie identifiée, sur la base de car- tographies produites par Météo France, des mesures particulières sont dès lors mises en œuvre sur les ouvrages EDF, consistant par exemple à éviter que des enclencheurs automatiques ne se réenclenchent automatiquement. Si cela va à l’encontre de l’obligation de service de fourniture d’électricité, cette procédure permet de protéger les opérationnels qui interviennent sur l’incendie, notamment les pompiers.
Parmi les procédures concertées avec les casernes des pompiers, il a également évoqué l’interruption de l’ali- mentation électrique sur les zones soumises à incendie, afin de permettre aux pompiers d’intervenir en toute sécurité ou encore garantir les largages des moyens aériens de façon sécurisée.
26 Aussi, il a appelé à ce que toutes les procédures soient bien respectées et que chaque acteur s’astreigne à jouer pleinement le rôle qui lui incombe.
Enfin, il a souhaité évoquer le caractère fondamental des communications, la capacité à communiquer et à main- tenir la communication tout au long de la crise étant essentielle.
Il a précisé que la tempête du 18 août constituait le parfait contre-exemple, cet épisode ayant démontré une situation où les parties prenantes ont été en grande difficulté. Il s’agissait de réalimenter en électricité les points de communication mais pour ce faire il fallait que les équipes EDF soient en capacité de communiquer entre elles. Or, la situation a conduit à une voie sans issue.
Il a précisé que cette question avait fait l’objet d’une analyse lors du retour d’expérience, les différents acteurs travaillant d’ores et déjà à des pistes d’améliorations.
Aussi, il a insisté sur la nécessité de ne pas négliger ce volet afin de garantir des interventions en toute sécurité et relevé l’intérêt de l’intégrer dans les différents plans.
Enfin, en marge des incendies de feux de forêt, il a souhaité aborder également le risque incendie spécifique lié au gaz, ce volet relevant de la compétence de la direction régionale d’EDF-ENGIE en Corse. Il a précisé que des exercices et entrainements étaient réalisés de concert avec les pompiers de Bastia afin de sensibiliser les acteurs sur les actions particulières mises en œuvre sur ce type d’incendies. Il a relevé l’intérêt de la pratique de ce type d’entrainements afin que les différents acteurs disposent des bons réflexes et des bons gestes, s’agissant dans le cas d’espèce de risques nécessitant d’être formés au mieux car peu fréquents.
M. Danyl AFSOUD a tenu à préciser à l’attention des commissaires que le dernier exercice d’entrainement réa- lisé et celui prévu prochainement avaient précisément vocation à corriger les manquements constatés lors de la tempête du 18 août en matière de communication.
Le dernier « exercice inondation », mené sur la commune de Piana, a permis notamment d’envisager des solu- tions (contact radio par exemple) pour communiquer dans un scénario identique à celui de la tempête du 18 août avec chute des réseaux téléphoniques et réseaux radio.
Il a réaffirmé le caractère essentiel de la prise en compte de ce sujet en situation de crise a fortiori sur une île de montagne.
La présidente Nadine NIVAGGIONI a indiqué relever l’importance de la révision des plans, au regard notam- ment de leur nécessaire adaptation aux changements climatiques, lesquels impliquent des situations nouvelles et inédites mais aussi une évolution des moyens afférents.
Le Colonel Jean-Jacques PERALDI a souhaité compléter les propos en rappelant le bienfondé des Plans Com- munaux de Sauvegarde (PCS) et de la nécessité pour les élus locaux de s’entraîner autour d’exercices concrets en amont de la crise éventuelle à l’instar de ce qui est réalisé de manière plus large dans le cadre des plans ORSEC.
Parmi les outils non abordés à ce stade des échanges, il a rappelé l’existence de la Réserve Communale de Sé- curité Civile, outil qui permet à la fois de sensibiliser le public et d’accompagner les maires dans leur rôle de sauvegarde des populations, laquelle ne doit pas être confondue avec l’action des secours.
Avant d’aborder la question de la Réserve Communale de Sécurité Civile, il a souhaité préciser l’organisation de l’échelon de commandement opérationnel lequel est réparti de la façon suivante : ▪ un commandant des opérations de secours/ un directeur des opérations de secours : échelon commu- nal
▪ un commandant des opérations de secours/ un directeur des opérations de secours à l’échelon dépar- temental en la personne du préfet du département ;
27 ▪ apports de la zone en matière de gestion de l’information et de renforts extra- départementaux ; Cet échelon complémentaire est mobilisé en cas d’insuffisance des moyens, ces moyens supplémentaires peuvent être interdépartementaux voire nationaux et concernent les moyens aériens mais également les moyens ter- restres.
La Loi de modernisation de sécurité civile de 2004 permet la création des réserves communales et intercom- munales de sécurité civile ; ces organisations possèdent des vocations très larges en termes de protection civile, dépassant les seuls feux de forêt, et s’étendent à tous types de missions de sauvegarde des maires quel que soit le type de crise.
En matière de feux de forêt, ce dispositif permet, en premier lieu, de réaliser des actions de sensibilisation du public (phase d’avant crise), d’une part, de participer, d’autre part, à l’organisation de la sauvegarde des popula- tions, de confinement ou encore de gestion des flux (phase de crise).
Il a relevé l’intérêt d’inciter les communes à la création de ce type d’outil, lequel peut être également intercom- munal.
La présidente Nadine NIVAGGIONI a souhaité connaître les modalités de formation pour mettre en œuvre ces dispositifs.
En réponse, le Colonel PERALDI a précisé que le département de Haute-Corse comptait notamment une vingtaine de réserves communales de sécurité civile.
S’agissant de leur mise en œuvre, il a précisé que plusieurs phases devaient accompagner la structuration de l’organisation, les services d’incendie et de secours ayant la possibilité d’accompagner les maires en matière de création, d’organisation et de formation/sensibilisation feux de forêt.
Il a fait valoir par ailleurs l’existence dans le département de Haute-Corse de personnes ressources susceptibles d’aider les communes et de les accompagner dans la recherche de financements dédiés afin notamment d’équi- per les personnels, dont il est rappelé qu’ils sont bénévoles.
Il a souligné l’importance de voir ces dispositifs mis en œuvre au sein des communes car ils constituent des outils indispensables en phase amont et en phase de crise.
En phase amont, il a pointé la nécessité de réaliser un véritable travail sur la sensibilisation du public, l’utilisation et l’emploi du feu et le débroussaillement légal quelle que soit l’évolution des textes attendus pour faire vivre la partie prévention en matière de feux de forêt.
LES MOYENS DE LUTTE
Intervention du Colonel Gérard PATIMO
Chef d’Etat Major adjoint de l’Etat-Major Interministériel de Zone (EMIZ), Sud,
Le Colonel PATIMO a souhaité exposer aux commissaires les moyens et l’organisation de la Zone.
Il a précisé en premier lieu que l’entité avait pour mission le renforcement des départements lorsque la situation donnée est susceptible de nécessiter des moyens dépassant leurs capacités.
A la phase d’anticipation de sollicitation des moyens vient s’ajouter une phase de montée en puissance curative en cas d’évènement en fonction des moyens dont la zone peut disposer.
La zone dispose de moyens en propre au sein de la zone de défense et de sécurité et peut également disposer de moyens supplémentaires de renforts nationaux (moyens extra-zonaux des zones périphériques).
28 Pour qui concerne la Corse, il a indiqué que la plupart des moyens mis à disposition proviennent de la Zone sud du fait d’une similitude des problématiques des feux de forêts sur le territoire insulaire et sur les départements continentaux méditerranéens.
Il a précisé que durant la période d’été, au regard des ressources disponibles dans les deux départements, des difficultés insulaires d’acheminement des moyens terrestres, du contexte de risque augmenté lié au climat et de la forte fréquentation touristique, y compris dans les zones forestières et de montagne, le renforcement des moyens était dès lors systématique, bien que ceux soient de différentes natures.
Il peut s’agir en effet de moyens émanant directement des SDIS par le biais de moyens supplémentaires na- tionaux mis à disposition, de renforts provenant de l’Unité d’Instruction et d’Intervention de Brignoles ou de Nogent le Rotrou, qui viennent renforcer l’Unité d’Instruction et d’Intervention de Corte (UIISC 5), mais dépendent d’un outil de commandement de la Zone, délocalisé à Ajaccio nommé le Centre de Coordination Avancé de la Sécurité Civile (CCASC) ; cette unité de proximité assurant la gestion des moyens pour le compte de la Zone sud (hélicoptères, mobilisation des moyens extra-départementaux). A cela, il faut ajouter la mise à disposition de moyens aériens : détachement fixe de canadairs à Ajaccio ou encore mise à disposition d’un héli- coptère demeurant basé à Corte.
Il a fait valoir également le rôle joué par la base aérienne de Solenzara ou encore de Calvi, le 2ème REP assurant des missions de surveillance des massifs en collaboration avec les services d’incendie et de secours.
Pour ce qui concerne la gestion d’un évènement, il a précisé que l’anticipation conduisait, dans le cas par exemple de prévision de vents forts, à procéder à des renforts terrestres en réquisitionnant des passages ma- ritimes et aériens auprès des différents opérateurs de transport, les délais de transit Continent/Corse devant toutefois être pris en compte.
Il a également indiqué que les renforts consistaient aussi à délocaliser des moyens aériens supplémentaires, pour réaliser des guets armés aériens, par le biais d’un troisième canadair ou d’un dispositif intégrant les Dash, chargés de réaliser de la surveillance aérienne en fonction du niveau de danger et prêts à intervenir de manière précoce sur un départ de feu (stratégie dite d’attaque massive et précoce).
Il a enfin précisé que la combinaison de situations à risque sur différentes zones (Corse, Var, Alpes Maritimes et Pyrénées orientales) conduisait à ne pas se démunir de l’ensemble des moyens au profit d’un chantier, au risque de voir se produire une problématique ailleurs.
De même, il a fait valoir l’impossibilité d’éparpiller les moyens disponibles pour satisfaire à l’impression d’avoir donné des moyens à tout le monde ; il a indiqué que la zone disposait ainsi d’une concentration utile de ses moyens.
Dans le cadre de l’activation des moyens nationaux mobilisés par la Zone, il a souligné que la Corse bénéficiait d’une précocité d’engagement des moyens, contrairement aux départements continentaux, afin de tenir compte de la problématique du relief insulaire, les incendies devenant très rapidement inaccessibles par des moyens terrestres et nécessitant l’intervention rapide des moyens aériens.
Aussi, il a confirmé que l’engagement des canadairs ou d’un l’hélicoptère lourd est réalisé de manière immédiate, en été.
Contraint de quitter la réunion prématurément, Monsieur Danyl AFSOUD a indiqué vouloir conclure en rap- pelant l’essentiel du message qu’il souhaite porter à l’attention des commissaires, à savoir l’importance de l’ar- ticulation de l’ensemble des acteurs, d’une part, l’intérêt d’autre part de la préparation amont par le biais des différents plans de prévention, des exercices et entraînements et des différentes relations tissées au quotidien entre les différentes parties prenantes.
Il a souhaité remercier les commissaires ainsi que l’ensemble des intervenants soulignant la richesse des débats et l’intérêt de pouvoir disposer des retours de chacun.
29 Soulignant également la richesse des débats et la diversité des points évoqués, Monsieur de RUL, pour sa part, a souhaité souligner l’intérêt de poursuivre l’amélioration de l’existant.
Reprenant la formulation de Monsieur Don Marc ALBERTINI, il a indiqué partager la nécessité d’accompa- gner les différentes actions avec le bon sens commun, de manière à permettre la mise en place de dispositifs opérationnels qui soient de nature à assurer une bonne gestion des crises à venir.
La présidente Nadine NIVAGGIONI a souhaité que soient précisées les difficultés qui peuvent être posées lorsque la Zone fait appel à des moyens humains et aériens internationaux, l’actualité ayant évoqué tout récem- ment le recours à des forces relevant du périmètre méditerranéen.
Le Colonel Gérard PATIMO a indiqué que des renforts aériens grecs avaient été en effet mobilisés, l’été dernier afin d’intervenir sur différents incendies du territoire national. Il a précisé que ce type de dispositif relevait de mécanismes européens, l’expérience démontrant que la France est le plus souvent conduite à intervenir vers les pays voisins plutôt que l’inverse.
Il a précisé que la mobilisation de renforts à l’extérieur du territoire national était réalisée par le Centre Opéra- tionnel de Gestion Interministérielle des Crises (COGIC), basé à Paris, dès lors que l’engagement sur le terri- toire national est fortement sollicité.
S’agissant de la question de la mutualisation de forces communes, il a précisé que ce sujet faisait l’objet de dis- cussions portant notamment sur une participation de l’Europe pour l’acquisition de moyens qui permettrait de mettre en synergie les moyens d’intervention des différents pays, cette question demeurant, pour l’heure, au seul niveau de discussions.
Intervention de M. Don Marc ALBERTINI
Délégué du Directeur Régional d’EDF pour la Haute-Corse
Monsieur Don Marc ALBERTINI a souhaité exposer quant à lui le système de renforts extérieurs existants en situation de crise et relevant de la compétence d’EDF.
Il a ainsi précisé que depuis la tempête de 1999, EDF avait procédé à la mise en place d’un dispositif de force d’intervention rapide d’électricité ayant capacité à venir renforcer les équipes locales en quelques heures seule- ment.
Ces renforts humains disposent de moyens adaptés, sont dotés de véhicules et de matériels nécessaires, notam- ment de groupes électrogènes.
Ces équipes sont mobilisées chaque fois que nécessaire, à l’instar de ce qui s’est produit lors de la tempête du 18 août dernier, qui a permis de mobiliser 40 personnes spécialisées dans les opérations de dépannage et 30 véhicules supplémentaires.
En réponse à la présidente NIVAGGIONI, il a confirmé que la mise à disposition des renforts existait dans les deux sens, les équipes insulaires étant conduites aussi à renforcer d’autres territoires en situation de crise, comme cela s’est produit dans le cadre d’un appui des équipes insulaires en Martinique.
30 Intervention de Monsieur Matthieu VALENTINI
Inspecteur général délégué à la concertation au dialogue public et aux usages numériques
En propos liminaires, il a souligné que l’insertion de la Collectivité de Corse au sein des différents dispositifs entrant dans le cadre de la gestion de crise faisait l’objet d’une réflexion récemment initiée.
Il a rappelé que la Collectivité de Corse était, comme l’ensemble des acteurs de terrain, confrontée à la multipli- cation de crises aux aléas difficilement anticipables et à des menaces de forte intensité. Il a précisé que le point essentiel consistait à garantir une insertion forte de l’ensemble des acteurs.
Il a fait valoir une responsabilité multiple de la CDC, comme cela est prévu par les textes, au travers de sa mis- sion d’autorité de gestion des services d’incendie et de secours ; elle est également garante de la sécurité de ses personnels (1420 agents) et des usagers qui fréquentent quotidiennement ses établissements, et possède égale- ment une responsabilité en matière de gestion des réseaux de circulation pour garantir la continuité des flux et la sécurité des usagers et des ouvrages d’art.
S’agissant spécifiquement des feux de forêt, il a souligné le rôle de la CDC intervenant en renfort des dispositifs départementaux.
Il a rappelé que ce cadre d’intervention est celui que posent les textes et auquel la Collectivité de Corse doit apporter des réponses en termes de moyens et de résultats.
Il a indiqué que la Collectivité de Corse a dû faire face, dès sa naissance, à différentes crises comme les feux de forêts intervenus en 2018 en Plaine orientale et en Casinca, les dégazages de 2021 ou encore la crise COVID, dans ses dimensions sanitaires mais aussi sociales. Il a souligné que les services ont été en capacité, à chaque fois, de faire face aux différentes crises, par nature imprévues, et se sont aguerris dans l’épreuve.
Il a fait valoir l’ouverture de la mission qui lui a été confiée par le constat selon lequel en dépit de l’investisse- ment de moyens importants lors de la survenue de crises, la plus grande difficulté réside dans l’engagement de dispositifs performants. Cela nécessitera de planifier, préparer et expérimenter pour être le plus performant possible, la Collectivité de Corse souhaitant renforcer pleinement son rôle dans le dispositif global de sécurité civile coconstruit avec l’ensemble des parties prenantes.
Plusieurs axes sont d’ores et déjà identifiés afin que la Collectivité puisse remplir ses obligations et garantir une action exemplaire sur le territoire à destination de l’ensemble des Corses.
Plusieurs étapes guideront l’action de la CDC, la première phase consistant à concevoir, mettre en œuvre des dispositifs décisionnels de gestion de crise (plan de continuité, processus d’alerte, cellule de crise, équipements de matériels de communication) ; un second temps sera quant à lui dédié à un inventaire des moyens et des compétences, en matière de gestion de crise, suivi d’une phase d’amélioration de l’organisation dans ce domaine.
L’objectif poursuivi est celui d’une organisation progressive, afin que la réponse apportée aux différentes crises sur le terrain, dans le cadre du dispositif ORSEC, puisse être la meilleure possible. Il a souligné le fait que la CDC se situait à l’orée d’une réflexion de fonds pour se doter d’une véritable profes- sionnalisation de la réponse aux évènements de sécurité civile, afin de conférer à l’’institution une place affirmée, renforcée, insérée dans le concept de responsabilité inscrite dans les textes.
31 ECHANGES
La présidente Nadine NIVAGGIONI a émis l’hypothèse que l’inscription renforcée de la CDC dans la gestion de crise serait de nature à donner une orientation différente au prochain PFFENI (2023-2032).
Monsieur VALENTINI a confirmé une montée en puissance et une forte prise de conscience, au sein de la CDC, des problématiques de gestion de crise qui conduira également à envisager la place de l’institution, au-delà ce qui est prévu par les textes en termes d’ingénierie, de moyens et de supports.
Sur le rôle de la Collectivité de Corse en matière de prévention et sensibilisation du public, Madame Vannina LUZI a souhaité souligner la contribution de l’Office de l’Environnement de la Corse en la matière.
Dans le même esprit, Madame Paola MOSCA a également rappelé le rôle joué par l’Office de Développement Agricole et Rural de la Corse.
Intervention du Lieutenant-Colonel RIGOT
Référent technique Feux de Forêt
Service d’Incendie et de Secours du Cismonte
Revenant sur les nombreuses observations relatives à la nécessité de se préparer et de s’entrainer, le lieute- nant-Colonel RIGOT a précisé que les deux SIS de Corse avaient engagé avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) une démarche de préparation et d’accompagnement des élus à la gestion de crise. Ainsi, un premier exercice de simulation d’inondation et d’évacuation des cités universitaires a été récemment réalisé sur le plateau technique de l’école de Corte rassemblant des élus du conseil municipal de Corte. Cette mise en situation ayant constitué une véritable plus-value, tant du côté des opérationnels que des élus. Aussi, il a souligné que la démarche engagée avait vocation à être poursuivie et développée.
S’agissant de la mobilisation des moyens internationaux dans le cadre du dispositif européen de sécurité civile (RescEU), il a émis l’hypothèse de réfléchir aussi à la mise en place de protocoles transfrontaliers entre la France et l’Italie, mais aussi la Sardaigne, l’Espagne et la Catalogne.
Il a souhaité revenir également sur la nécessaire information du public en situation d’avant évènement, en rap- pelant l’interdiction de situations à risques (écobuage, barbecues, utilisations de meulages ou gyrobroyeurs).
Il a également rappelé la nécessité d’alerter les populations au moment où le risque survient, en ayant connais- sance de consignes adaptées : recours au confinement, diverses règles de bon sens à rappeler.
S’agissant de l’après-crise, comme évoqué précédemment par le représentant d’EDF en Corse, il a indiqué qu’elle constitue une étape indispensable car elle permet d’identifier les réussites, mais encore et surtout les dysfonctionnements, les ajustements et les corrections qui doivent être apportées ainsi que leur degré d’impor- tance. Cette analyse permet de faire évoluer les plans en les adaptant et de revenir à la phase de préparation en expérimentant les changements apportés.
Aussi, il a fait valoir l’importance d’une organisation basée sur l’amélioration continue, en ayant toujours à l’es- prit la nécessaire remise en question, l’intérêt de la phase de retour d’expérience étant ainsi fondamental.
La présidente NIVAGGIONI a partagé le caractère indispensable du retour d’expérience, rappelant que cela valait tant à l’échelle des opérations qu’à celle d’un plan. Aussi, elle a souligné l’importance du travail partagé des différents acteurs dans la phase d’élaboration et a rappelé aussi la nécessité pour les élus de s’approprier les orientations proposées dans le document afin d’y apporter les évolutions nécessaires.
32 S’accordant sur la nécessité du retour d’expérience, Monsieur Don Marc ALBERTINI a appelé à faire preuve d’humilité collective pour pointer les défaillances.
Ainsi, le RETEX (Retour d’expérience) réalisé par les services de la préfecture de la Haute-Corse, dans le cadre de la tempête du 18 aout, a permis de recenser 30 pistes d’amélioration. Il a insisté sur le fait que ces dernières ne devaient pas rester des vœux pieux, mais avaient vocation à s’inscrire dans un plan d’actions en identifiant un responsable, en prévoyant des échéances et un compte rendu, afin qu’elles soient traitées. Il a ainsi fait valoir la nécessité d’une structuration d’amélioration permanente dans les différents documents, cela valant en situation de gestion de crise comme dans d’autres situations.
La présidente Nadine NIVAGGIONI a confirmé le caractère indispensable de la prise en compte des dysfonc- tionnements relevés afin de s’insérer dans un véritable processus d’amélioration et s’est ainsi étonnée de consta- ter que cela n’était pas systématiquement réalisé et intégré.
Monsieur ALBERTINI s’est montré rassurant, précisant que les différentes pistes d’améliorations qui ont été relevées devaient être accompagnées pour être efficaces de l’identification d’une personne ressource et d’un calendrier.
Dans le même esprit, M. Stephane BORDET, Chef du Service interministériel de Défense et Protection Civile (SIDPC) de Haute-Corse, a précisé que les recommandations seraient intégrées dans les futurs travaux de révi- sion des différents plans et dispositions ORSEC.
Madame Paola MOSCA s’est interrogée pour sa part sur la gestion de l’humain et a souhaité savoir si les éven- tuels traumatismes étaient également pris en compte.
La présidente Nadine NIVAGGIONI a souligné que parmi les observations des différents intervenants, il a été observé que la protection des populations se révélait parfois insuffisante. Aussi, elle a confirmé que, dans la phase post-crise, l’accompagnement psychologique devait également être pris en compte, certaines situations pouvant créer des traumatismes, comme cela a pu être vécu lors de la tempête du 18 août dernier.
Dans le cadre des moyens dédiés à la lutte contre les incendies, le Colonel Jean-Jacques PERALDI a souhaité rappeler une forte revendication des deux SIS consistant à voir se renouveler le dispositif de réserve territoriale. Mis en place en 2006 et 2007, ce dispositif avait pour vocation de mutualiser les moyens dans le cadre de ren- forts d’un département à l’autre.
Il a indiqué militer pour son renouvellement considérant que ce dispositif ne dispose plus d’encadrement juri- dique et deviendra obsolète du fait du vieillissement des véhicules.
Enfin, il a souligné l’importance de la mise en synergie d’une organisation basée sur des entraînements, notam- ment des personnels communaux dans le cadre des Plans Communaux de Sauvegarde.
Le Colonel PATIMO a souhaité revenir sur la coopération transfrontalière confirmant que cette question avait déjà été évoquée avec les instances nationales, les rapprochements Corse/Sardaigne, du fait de leur proximité, ayant en effet fait l’objet de discussions. Il a rappelé qu’à l’été 2021 des renforcements de la Sardaigne avaient été opérés par le biais de canadairs positionnés à Ajaccio.
Pour ce qui concerne la question de la protection des populations, il a souhaité évoquer la problématique de la fréquentation touristique, la préoccupation majeure consistant à voir survenir un incendie dans les zones de montagne ou dans les secteurs du GR 20 et à devoir extraire des personnes dans des zones contraintes (refuges, sentiers).
Aussi, si l’information porte principalement sur les résidents, il a insisté sur la nécessité d’informer la population touristique et a fait part de sa préférence en faveur de messages en français et en anglais, plutôt qu’en langue corse, la population insulaire ayant connaissance des risques susceptibles de survenir et des comportements à adopter en pareille situation.
33 Sur le sujet de la réserve territoriale, il a confirmé l’intérêt du dispositif mais a soulevé l’existence de difficultés telles que la mise à disposition d’équipes sur des véhicules et des matériels qu’ils ne connaissent pas.
Sur la participation des moyens d’un département à l’autre, il a indiqué que des réflexions pourraient être me- nées entre les deux SIS, afin de trouver des solutions pour disposer de capacités communes au sein du territoire insulaire.
Enfin, sur la période d’hiver, il a fait part d’une situation différente du fait de ressources locales et de moyens continentaux aériens et terrestres réduits, les entretiens des appareils étant programmés à cette période, les repos des personnels sursollicités l’été devant répondre aussi aux temps de travail règlementaires.
Il a enfin précisé que cette capacité minimale était amenée à évoluer et faisait l’objet de discussions, les feux d’hiver étant reconnus comme plus dévastateurs en termes de superficie.
Sur le renfort des moyens, Monsieur Christophe SANTUCCI a rappelé que la Corse avait également la capa- cité d’apporter des moyens supplémentaires vers d’autres départements, comme cela a pu être effectué lors de l’incendie du Sud-Ouest où un détachement mixte composé de forestiers sapeurs du Cismonte et Pumonte et des deux SIS a pu intervenir par la mise en œuvre de feux tactiques qui ont contribué, à leur niveau, à régler certaines difficultés.
Aussi, il a indiqué que la formation des personnels, l’intégration dans les dispositifs régionaux, nationaux voire internationaux, permettaient aussi à la Corse d’apporter sa solidarité et sa contribution au-delà de ses frontières.
La présidente Véronique ARRIGHI a souhaité revenir sur le dernier incendie survenu en Haute-Corse, préci- sant, à l’attention du Colonel PATIMO, que la réponse apportée avait largement dépassé le département de la Haute-Corse en inscrivant les opérations sur une mutualisation territoriale. Elle a rappelé que le travail mené au sein des deux SIS sur la mutualisation, à la demande du Président du Conseil exécutif, conduisait en effet à ne pas raisonner en termes de limites départementales.
Sur la gestion de crise, elle a relevé une opérationnalité parfaite nécessitant certes des améliorations, d’où la nécessité d’avoir des RETEX.
Elle a souligné que la synergie interservices, l’accompagnement de tous les acteurs sont de nature à garantir une connaissance adaptée du territoire, qui conduisent à des décisions opérationnelles limitant les risques.
Enfin, elle a rappelé la nécessité de pouvoir disposer d’un cadre au travers de l’application des plans et a estimé nécessaire d’aller plus loin, par une modification législative (Exemple : les OLD), d’accompagner les communes dans la mise en œuvre des plans relevant de leur échelon, d’accompagner également l’éducation des populations aux risques et à la protection civile.
Après avoir observé la richesse des échanges, la présidente Nadine NIVAGGIONI a remercié l’ensemble des intervenants pour leur participation aux travaux et a rappelé la tenue de la prochaine réunion de la commission sur le bilan du PPFENI (2013-2022).
34 COMPTE RENDU DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE, DU NUMERIQUE, DE L’AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE ET DE L’ENVIRONNEMENT
PRÉVENTION DES INCENDIES ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE SÉQUENCE III – PFFENI (2013-2022)
PRÉSENTATION DU PPFENI (2013-2022)
BILAN ET ENSEIGNEMENTS DU PPFENI (2013-2022)
PROCÉDURE D’ÉLABORATION DU PPFENI (2023-2033)
Mercredi 30 novembre 2022
(Téléprésence Aiacciu-Bastia-Corti- Visioconférence Marseille)
Etaient présent(e)s à Ajaccio :
Mme Véronique ARRIGHI en sa qualité de conseillère membre de la commission et Présidente du Service d’Incendie et de Secours du Pumonte, M. Jean-Paul PANZANI
Etaient présent(e)s à Bastia :
Mmes Vannina CHIARELLI-LUZI rapporteure, Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, M. Jean-Michel SAVELLI, M. Hervé VALDRIGHI.
Etaient présent(e)s à Corti :
Mme Nadine NIVAGGIONI, présidente.
Etaient absent(e)s, excusé(e)s :
Mmes et MM. Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse, Ghjuvan’ Santu LE MAO, vice-président, Jean-Felix ACQUAVIVA, Jean-Baptiste ARENA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Christelle COMBETTE, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paola MOSCA, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Paul QUASTANA, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI.
35 Etaient également présent(e)s :
M. Danyl AFSOUD, Directeur de cabinet du préfet de corse, préfet de la Corse-du-Sud, Mme Evelyne POLI, Service interministériel de Défense et de Protection civile (SIRDPC), M. Claude PERRIN, SRAF Pôle Forêt Mission DFCI – DRAF -, M. Don Marc ALBERTINI, Président de la Commission incendies de la Chambre des Territoires, Maire de Ghisoni, M. Georges BALDRIGHI, Secrétaire Général de la Chambre des Territoires, Mme Antonella MASSAIU, responsable DFCI, Office National des Forêts, ONF Corse, Mme Véronique ARRIGHI, Présidente du Service d’Incendie et de Secours du Pumonte, Colonel Jean-Jacques PERALDI, Di- recteur du Service d’Incendie et de Secours du Pumonte, Lieutenant-Colonel Jean-Baptiste VALLEE, Service d’Incendie et de Secours du Pumonte, Lieutenant-Colonel Jean-Noël RIGOT, Référent technique Feux de Fo- rêt, Service d’Incendie et de Secours du Cismonte, M. Christophe SANTUCCI, Chargé de Mission prévention des incendies, Direction de la forêt et de la prévention des incendies (CDC), M. Jean-Marie DEFRANCHI, Chef de service opérationnel des forestiers-Sapeurs du Pumonte, M. Joseph DONINI, Service eau et risques naturels (Office de l’Environnement de la Corse), Mme Jeanne-Marie ALBERTINI, Service développement économique et coopération, (Office de Développement Agricole et Rural de la Corse), Mme Pascale TEIS- SEYRE, Directrice du Campus AgriCorsica « U Rizzanese », M. Jean-Louis ROSSI, Maître de conférences à l’Université de Corse, M. Ange-Dominique MANENTI, Président de la Fédération départementale des chas- seurs de Corse-du-Sud, Mme Sandra PASQUINI, Fédération départementale des chasseurs de Haute-Corse, Mme Anne-Laure SANTUCCI, Vice-présidente de la Communauté de Communes du Cap en charge de la compétence DFCI, M. Jean-Luc ORLANDI, responsable des services techniques de la CC du Cap Corse, Mme Delphine ANDREANI, chargée de mission expérimentation foncier incendies au sein de la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu, M. David PIFERINI, vice-président de la Communauté de Communes du Centre Corse, M. Bernard VANNUCI, vice-président de la Communauté de Communes de l’Oriente, M Tony PERALDI, représentant l’Association départementale des Maires et Présidents d’EPCI de la Corse-du-Sud.
Les travaux de la commission avaient pour objet la présentation du Plan de Protection des Forêts et de l’Espace Naturel contre les Incendies PPFENI (2013-2023).
Sur la base de la diffusion d’un power point, (joint en annexe) et d’une présentation réalisée par Monsieur Claude PERRIN, en charge au sein de la Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt du pôle forêt Mis- sion DFCI, les travaux ont été organisés comme suit, chaque volet ayant donné lieu à des échanges.
I/ Présentation du PPFENI (2013-2022)
II/Bilan et enseignement du PPFENI (2013-2022)
III/Procédure d’élaboration du PPFENI (2023-2033)
I- PRÉSENTATION DU PPFENI (2013-2022)
LE CONTEXTE DU PPFENI (2013-2022)
Les Plans de Protection des Forêts contre les Incendies (PPFCI) constituent des documents prévus par le code forestier (Art L.133-2) et peuvent être départementaux ou interdépartementaux. Les objectifs du Plan sont clairement fixés dans le code forestier et consistent en la « (…) diminution du nombre de départs de feux, réduction des surfaces brûlées, prévention des risques et limitation de leurs conséquences, dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités, économiques, sociales et des milieux naturels (...) ».
Enfin, l’élaboration du Plan est effectuée sous le pilotage du Préfet de Département quand le document est départemental ou du Préfet de Région (procédure interdépartementale).
Le Plan de Protection des Forêts Contre les Incendies (PPFCI) pour la Corse est constitué par le Plan de Protection des Forêts et des Espaces Naturels de Corse contre les incendies (PPFENI).
36 Le Plan actuellement en vigueur a été élaboré en 2012- 2013 et adopté par arrêté du Préfet de Région le 19 décembre 2013, après avoir fait l’objet d’une approbation préalable par l’Assemblée de Corse, le 7 novembre 2013, par le Conseil Départemental de Haute-Corse, le 2 octobre 2013, et le Conseil Dé- partemental de Corse-du-Sud, le 2 décembre 2013.
Le Plan actuel fait suite au PPFENI 2006-2012 en conservant les mêmes logiques.
LE PPFENI DE CORSE 2013-2022
Le PPFENI de Corse constitue un plan interdépartemental et ce, depuis 2006.
Il intègre explicitement, en plus de la forêt au sens strict, les espaces naturels, en se référant à la définition de la forêt du code forestier dans le cadre de la DFCI : « forêts, bois, plantations d’essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues et jusqu’à 200 m de ces terrains », soit la quasi-totalité du territoire de la Corse.
Le Plan propose ainsi pour toute la Corse une stratégie globale homogène, en fixant des priorités d’intervention, déclinées en actions concrètes (fiches-actions).
Il est élaboré sous la responsabilité du Préfet de Corse, en concertation avec les collectivités (CTC, communes et leurs groupements, Conseils Généraux) et les partenaires de la protection contre les incendies.
S’agissant de la phase d’élaboration du présent Plan, il est rappelé qu’elle est réalisée dans le cadre du Groupe Technique Interdépartemental (GTI) rassemblant l’ensemble des représentants de tous les partenaires.
Le projet a été ensuite soumis pour avis à l’Assemblée de Corse, aux deux Conseils Généraux, puis, pour consultation, auprès des deux sous-commissions départementales contre le risque incen- die de forêts des Commissions Consultatives de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA), enfin, à la Commission Régionale de la Forêt et des Produits Forestiers, co-présidée par le Président du Conseil exécutif de Corse et le Préfet de Région.
Il a fait l’objet d’un arrêté d’approbation du Préfet de Corse en date du 13 décembre 2013.
L’élaboration du Plan donne lieu à la restitution de deux cahiers (cahier n°1, cahier n°2).
LE CAHIER N°1 :
Le premier cahier est dédié aux orientations pour une stratégie globale autour de trois objectifs tels que fixés par l’article L.133-2 du code forestier.
Ils consistent à :
1. Prévenir le risque d’incendie par la réduction du nombre de départs de feux. 2. Réduire les surfaces parcourues par les incendies et limiter leurs conséquences : protéger les personnes, les biens, les activités économiques et sociales et les milieux naturels.
3. Comprendre, communiquer, organiser.
Chaque objectif est décliné en plusieurs fiches-actions (20 au total).
LE CAHIER N°2 :
Le second cahier s’articule autour de différents éléments.
Il propose une analyse du phénomène incendie de 1994 à 2011(étude statistique), un bilan du PPFENI (2006- 2012), un guide technique qui définit précisément les ouvrages de Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI) qui seront mis en œuvre, enfin, des études de planification des ouvrages des Plans Locaux de Préven- tion des Incendies (PLPI),- au nombre de 17 pour toute la Corse -, et des Plans de Protection Rapprochée des Massifs Forestiers (PPRMF) qui ciblent plus précisément un certain nombre de massifs forestiers remarquables.
37 Le PPFENI (2013-2022) détermine :
• les types d’ouvrages de DFCI reconnus comme utiles (cahier n°2) et planifiables dans les études de PLPI et de PRMF ;
• le cadre d’intervention des services de l’État à l’échelon départemental ou interdépartemental (travail des sous-commissions et des GT départementaux de DFCI) ;
• le cadre de mise en oeuvre par les ex-départements et la Collectivité de Corse des actions pour prévenir les incendies et faciliter les opérations de lutte (art L.3232-5 du CGCT) ;
• enfin, le cadre d’éligibilité des financements de l’État et de l’Europe en matière de DFCI.
CONTENU DU PPFENI 2013-2022 PAR OBJECTIFS
Comme précisé supra, le PPFENI est articulé autour de trois objectifs, lesquels sont chacun déclinés en diffé- rents axes de travail.
L’objectif n° 1 est dédié à la prévention du risque incendie par la réduction du nombre de départs de feux. Pour ce faire les actions à mener s’articulent en deux volets :
• améliorer la recherche et l’analyse des causes d’incendie, d’une part,
• traiter les causes d’incendies identifiées, d’autre part.
S’agissant du premier volet, est ainsi intégré au document la base de données « Prométhée », base de données officielle pour les incendies de forêt du bassin méditerranéen français crée dans les années 1970. Ce document recense, notamment le nombre de départs de feux, les causes, les surfaces brûlées. A cela, il faut ajouter les Cellules Techniques d’Investigation sur les Incendies de Forêt (CTIIF) qui associent différents acteurs (un forestier-sapeur, un pompier, un gendarme ou policier) chargés de travailler sur les causes d’incendie et interviennent en appui aux investigations réalisées sur les départs de feux.
Pour répondre à l’objectif fixé, deux fiches-actions sont arrêtées et intègrent le plan. Elles consistent à :
• Améliorer le remplissage de la base de données Prométhée (Fiche-action n° 1/objectif 1) • Améliorer la connaissance des causes : pérenniser les CTIIF (Fiche-action n° 2 / objectif 1).
Pour ce qui concerne le second volet consacré au traitement des causes d’incendie identifiées, différents aspects sont abordés en distinguant les causes volontaires et les causes involontaires.
Il s’agit d’un éventail de causes sur lequel s’est penché le PPFENI afin d’apporter des réponses.
Pour ce qui concerne les causes volontaires, sont ainsi traitées :
• Les causes malveillantes ;
• Les causes supposées d’origine pastorale ;
• Les causes supposées liées à la chasse.
S’agissant des causes involontaires :
• Les causes liées à l’imprudence ;
• Les causes liées aux travaux en milieu rural ;
• Les causes liées aux installations (lignes électriques) ;
38 Comme précédemment, deux fiches-actions sont prévues. Il s’agit de :
• Traiter les causes volontaires d’origine pastorale (encadrement des brûlages, itinéraires techniques, trans- fert des techniques vers la profession agricole), - Fiche-action n° 3/objectif 1 - ; • Limiter les départs de feux involontaires liés aux incinérations et aux travaux en milieu naturel (emploi du feu, information, contrôle), - Fiche-action n° 4/ objectif 2 -.
L’objectif n° 2 vise, quant à lui, à réduire les surfaces parcourues et limiter leurs conséquences, protéger les personnes, les biens, les activités économiques et sociales et les milieux naturels.
Le premier point important consiste à mieux appréhender l’aléa incendie.
Pour ce faire, il a été préconisé dans le PPFENI de travailler à une carte d’aléa pour la Corse, afin de la mettre à disposition des maires, notamment dans le cadre des portés à connaissance pour préparer leurs documents d’urbanisme.
Une fiche-action est spécifiquement dédiée à cela. Elle consiste en la rédaction d’un cahier des charges de la carte d’aléa régionale pour les portés à connaissance (Fiche-action n° 1/objectif 2). Ce travail devrait connaître un aboutissement relativement proche.
Le deuxième élément vise à détecter et agir rapidement.
Sont pointés le cadre général d’intervention et la veille météorologique, à savoir les contenus des ordres dépar- tementaux d’opérations feux de forêts, les éléments de veille météorologique ainsi que les calculs de l’indice de risque journalier et leur communication afin de préparer la lutte et les moyens nécessaires sur le terrain. Un autre aspect concerne la surveillance qui peut être fixe, dans les zones à fort enjeu (mise en place de person- nels : les forestiers sapeurs, notamment) ou assurée par des patrouilles mobiles armées et non-armées (agents forestiers de l’ONF).
Enfin, le dernier aspect concerne la première intervention au travers du dispositif de pré-positionnement ter- restre et du guet aérien armé.
Le PPFENI souligne l’intérêt de mettre en place l’ensemble des outils rappelés ci-dessus.
Le troisième volet vise à la protection des milieux naturels.
Pour ce faire, différentes nécessités sont mises en avant :
▪ La nécessité de planifier, créer et entretenir les infrastructures au moyen de l’élaboration des PLPI pour préparer le terrain à la lutte.
L’intérêt de ce type d’études est de pouvoir positionner sur une cartographie les différents outils et infrastruc- tures d’aide à la lutte, notamment les Zones d’Appui à la Lutte (ZAL), les zones débroussaillées, les points d’eau, les pistes de liaison DFCI.
Sont également ciblés les outils supplémentaires qui pourraient être réalisés pour aboutir à une bonne protec- tion du milieu naturel.
La planification réalisée, il s’agit ensuite de créer les infrastructures dont la réalisation incombe essentiellement aux communes et EPCI, à la Collectivité de Corse, propriétaire des forêts territoriales. Le statut des infrastruc- tures est déterminé par une série d’outils juridiques relevant du code forestier, l’objectif étant de pérenniser juridiquement les ouvrages.
Ces infrastructures font ensuite l’objet d’une validation (planification) et d’un recensement afin que les services puissent avoir connaissance d’une base de données précise intégrant des notions d’entretien des ouvrages. En saison, les moyens doivent en effet être positionnés sur des ouvrages correctement entretenus et utilisables.
39 Si la pérennisation des infrastructures est juridique, elle est aussi technique, les forestiers sapeurs ayant pour mission de les entretenir.
Enfin, il est rappelé au sein du PPFENI, la nécessité de renforcer l’opérationnalité des ouvrages grâce à des activités agricoles, pastorales ou forestières.
Il a été considéré l’importance de la contribution de l’agriculture et de la sylviculture à la DFCI sur des zones prioritairement définies (ZAL) afin de renforcer leur opérationnalité. Ces zones élargies à des activités pasto- rales et agricoles sont dites zones de renfort agricole ou pastoral et viennent compléter les Zones d’Appui à la Lutte (ZAL) où sont positionnés les moyens des pompiers pour affronter un incendie.
▪ La nécessité de protéger les milieux naturels les plus remarquables au travers de :
La prise en compte des valeurs environnementales les plus remarquables pour répondre notamment à la sécurité du public qui fréquente les massifs (randonnée, canyoning).
Aussi, des études de protection rapprochée de massifs forestiers (études PRMF) visent à aménager dans des conditions difficiles (forte pente, pierrosité) et gérer la sécurité du public.
La prise en compte du risque incendie dans la gestion forestière par la mise en œuvre d’une sylviculture préven- tive.
Pour répondre aux objectifs de protection des milieux naturels, différentes fiches-actions ont été prévues :
• Terminer et réviser les études PLPI et PRMF, (Fiche-action n° 2/ objectif 2). • Poursuivre la création des infrastructures prévues, (Fiche-action n° 3/ objectif 3). • Rendre exhaustive la base de données des ouvrages DFCI, (Fiche-action n° 2/ objectif 4). • Pérenniser les ouvrages de DFCI, (Fiche-action n° 2/ objectif 5).
• Contribuer par des pratiques agricoles ou pastorales à l’opérationnalité des ouvrages, (Fiche-action n° 2/ objectif 6).
• La mise en œuvre de la sylviculture préventive sur et aux alentours des zones prioritaires, (Fiche-ac- tion n° 2/ objectif 7).
• La prise en compte du risque dans la gestion forestière, (Fiche-action n° 8/ objectif 2).
Le quatrième point de l’objectif n°2 est relatif à la protection des personnes, des biens, des activités éco- nomiques et sociales.
Différents axes sont mis en avant.
▪ Le débroussaillement et l’aménagement en zone urbanisée (OLD, notamment) : Il s’agit d’animer et de contrôler le débroussaillement.
Pour ce qui concerne l’animation, les services de l’Office de l’Environnement assurent depuis 2006 cette mis- sion, 8 agents étant chargés de travailler aux côtés des maires pour la mise en œuvre des OLD, compétence des communes.
De même, pour faciliter la réalisation des débroussaillements, une réflexion a été menée sur la mise en place d’un fonds de financement des communes engageant des procédures règlementaires. Il convient de noter que ce projet n’a pas abouti et qu’il serait sans doute opportun d’y revenir dans le futur Plan.
Parmi les points abordés, figure également la nécessité de travailler à une évolution règlementaire du débrous- saillement. Différentes propositions ont été avancées dans le cadre du Plan et de nouvelles pistes sont également dégagées aujourd’hui.
Enfin, est également abordée la nécessité d’adapter les formes d’urbanisation pour intégrer le risque incendie en développant les Plans de Protection contre le Risque Incendie de Forêt, en insistant enfin sur les portés à connaissance. Locaux d’Urbanisme, soient en capacité d’intégrer ce risque.
40 Cela consiste en la réalisation d’une carte d’aléas afin que les maires, au moment de la réalisation de leurs Plans Locaux d’Urbanisme, soient en capacité d’intégrer ce risque.
▪ La protection des personnes en milieu naturel.
Il s’agit ici de limiter la présence des personnes en situation de forts risques et de réguler les flux dans les massifs forestiers en pleine saison.
Un travail important a été mené dans ce cadre-là.
▪ L’intégration du risque aux activités économiques et sociales.
Le travail entamé consiste à protéger, d’une part, les activités agricoles en lien avec les exploitants et les profes- sionnels du secteur, d’autre part, les équipements en milieu rural et naturel tels que les parcs photovoltaïques.
Pour ce faire, deux fiches-actions ont été établies. Elles consistent à :
• Faciliter l’application du débroussaillement règlementaire (Fiche-action n° 9/ objectif 2) • Défendre les personnes contre l’incendie en milieu naturel (Fiche-action n°10/objectif 2).
Le cinquième point est dédié à la reconstruction après incendie. Différents axes de travail sont abordés consistant en la définition de mesures immédiates (sans étude préalables), des mesures et des interventions ra- pides par la mise en œuvre d’arrêtés de péril, des mesures et des interventions à planifier (Fiche- action n°11/ Objectif 2 : gérer l’après incendie)
Des réflexions ont donc été menées sur ces différents aspects mais beaucoup de choses restent à faire.
Le troisième et dernier objectif du Plan vise les domaines relevant de la compréhension, de la communication et de l’organisation. Il est articulé comme suit :
Pour ce qui relève du volet relatif à la une meilleure connaissance des incendies, il s’agit de :
▪ Généraliser les retours d’expérience ;
▪ Etablir des échanges nationaux et internationaux par la participation aux réseaux ; ▪ Développer la recherche scientifique et l’expérimentation par le biais de l’ancrage dans le PPFENI de la recherche menée sur le territoire avec l’Université de Corse pour bénéficier d’un suivi scientifique des approches à dire d’experts et qui nécessitent d’être confortées. Structurer, enfin, les échanges scientifiques et opérationnels.
Deux fiches-actions sont dédiées à ces deux volets :
• Organiser des formations croisées (Fiche-action n° 1/ Objectif 3).
• Développer le partenariat avec la communauté scientifique (Fiche-action n° 2 / objectif 3).
Pour ce qui concerne la communication, il s’agit de communiquer largement autour du risque au moyen de :
▪ L’identification de publics cibles soit par le biais d’une communication interne ou à destination des personnes et socioprofessionnels ;
▪ L’identification des thèmes et des messages afin de bien caractériser les messages qui doivent être diffusés ;
▪ L’identification, enfin, de moyens de communication ad-hoc et leur évaluation en fonction de la saisonnalité et en privilégiant certains vecteurs (Panneaux, SMS).
Enfin, pour ce qui relève de l’organisation, sont ciblées dans l’objectif n°3 à la fois un meilleur accompagne- ment des élus et des décideurs publics ainsi que la nécessité d’assurer la cohérence des politiques entre elles et
41 d’améliorer la coordination régionale.
L’accompagnement des élus et décideurs publics passe notamment par :
▪ Une offre d’information et de formation en identifiant des formateurs, en partageant des cultures, en allant vers les élus locaux, d’une part, vers les personnels des collectivités, d’autre part. ▪ La valorisation des initiatives communales et le renforcement du dialogue entre les élus et les opérationnels par la déclinaison du PPFENI dans les découpages administratifs, le renforcement des intercommunalités sur la DFCI, l’animation régulière des services auprès des collectivités (appui technique des décideurs), enfin, le partage d’informations.
Une fiche-action est spécifiquement dédiée à ces objectifs, elle concerne le renforcement du lien entre collecti- vités et opérationnels de la DFCI (Fiche-action n°4/objectif 3).
Enfin, pour assurer la cohérence des politiques entre elles et améliorer la coordination régionale, il est proposé de :
▪ Maintenir l’effectivité du groupe technique interdépartemental (GTI) rassemblant des tech- niciens des deux départements en matière de DFCI et concourant à une harmonisation des politiques mises en œuvre sur les deux départements ;
▪ Rechercher une meilleure intégration du risque dans l’ensemble des politiques d’aménage- ment ;
▪ Réaliser une évaluation régulière de la mise en oeuvre du PPFENI.
Fiche- action prévue :
Favoriser la cohérence des politiques DFCI et non-DFCI (fiche-action n° 5/ Objectif 3).
II- BILAN ET ENSEIGNEMENTS DU PPFENI (2013-2022)
A. MODALITÉS D’ÉVALUATION DU PPFENI (2013-2022)
Deux outils ont été utilisés pour évaluer le Plan :
▪ Un bilan à mi-parcours travaillé en interservices et validé en juillet 2019
▪ Un plan d’action 2020-2022 validé en août 2021
Un bilan à mi-parcours (juillet 2019) :
Différents points ont été abordés dans le cadre de la réalisation du bilan.
En premier lieu, le constat selon lequel depuis les années 1990, il existe une diminution progressive sur le terri- toire insulaire du nombre de départs de feux et depuis 2004 une diminution des surfaces brûlées.
Dans ce contexte, le bilan dressé par la DRAAF a conduit à procéder à l’analyse des 20 fiches-actions in- tégrées au PPFENI, à élaborer et transmettre des questionnaires adaptés à chaque partenaire, en mars 2018.
La DRAAF a ensuite réalisé une synthèse des différentes réponses et a procédé à la rédaction d’un bilan par objectif, en janvier 2019, complété par des propositions d’actions, classées par priorité (de 1 à 3), en juin 2019. Le bilan à mi-parcours a été finalisé en juillet 2019 et a fait l’objet d’une transmission à l’ensemble des parte- naires conduits à travailler sur le futur PPFENI (2023-2033).
42 Un plan d’action 2020-2022 (août 2021)
Cet outil concourant à l’élaboration du bilan avait pour objectif de définir différentes actions pour les deux dernières années d’exercice du Plan.
Pour ce faire, dès septembre 2019, la Préfète de Région a lancé une consultation des différents partenaires sur la base du bilan à mi-parcours composé des synthèses transmises aux acteurs. Cette consultation a donné lieu en retour à des contributions synthétisées par la DRAAF sous la forme d’un projet de plan d’action. Huit réunions dans le cadre du Groupe Technique Interdépartemental (GTI) ont conduit à la validation de ce projet en concertation avec les différents partenaires, finalisé en aout 2021.
Trois grandes thématiques reprenant les grands objectifs du PPFENI ont ainsi été dégagées : ▪ La réduction du nombre de départs de feux et la réduction des surfaces parcourues ; ▪ L’aménagement du territoire ;
▪ La protection des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et du milieu natu- rel.
L’objectif affiché par ce Plan d’action est de préparer l’élaboration du PPFENI (2023-2033).
B. BILAN SYNTHÉTIQUE ET ENSEIGNEMENTS TIRÉS PAR OBJECTIFS
OBJECTIF N° 1 : RÉDUCTION DU NOMBRE DE DÉPARTS DE FEUX
• La connaissance des feux :
Le constat a conduit à considérer qu’il existait un niveau moyen de connaissance des feux pouvant être préjudi- ciable, d’une part, à l’évolution des politiques mises en œuvre, d’autre part, à leur évolution. Ont été ainsi dégagées la nécessaire amélioration de la connaissance des feux hors saison, - qui bien que moins nombreux sont désormais récurrents en hiver -, et le renforcement de la détermination des causes des incendies. Aussi, il s’agira de renforcer l’analyse des feux, de développer des outils d’enquêtes (outil numérique Open DFCI), de pérenniser, enfin, les formations du type Recherches des Causes et Circonstances d’Incendies (RCCI) menées en binômes par les pompiers et forestiers-sapeurs.
• Les actions à mener sur certaines causes de départ de feux :
En effet, trop de départs de feux demeurent liés à un mauvais emploi du feu et génèrent l’intervention des ser- vices de lutte à des moments où normalement ils n’auraient pas à intervenir.
Il est ainsi dégagé la nécessité :
• d’informer par divers moyens des publics ciblés (OLD pour les particuliers, travaux d’entreprises) ; • de former des praticiens ; certains agents ont une obligation de suivi de formations spécifiques sur les tra- vaux d’incinération) ;
• de diligenter des contrôles de l’arrêté « emploi du feu ».
En revanche, il a été constaté une forte régression des feux d’origine pastorale, mais qui ne remettent pas en cause le maintien d’actions :
- en permettant des aménagements excluant l’emploi du feu dont les techniques sont largement mises en œuvre par les agents pastoralistes de l’OEC et de l’ODARC ;
- en travaillant à l’encadrement de l’usage du feu par les éleveurs (brûlages pastoraux à encadrer).
43 OBJECTIF N° 2 : RÉDUIRE LES SURFACES PARCOURUES ET ÉQUIPER LE TERRITOIRE :
Sur cet objectif, le bilan a conduit à lister différents points nécessitant des améliorations :
Améliorer la planification des ouvrages :
Un certain nombre d’études des PLPI et PRMF qui étaient prévues ne sont pas terminées et doivent ainsi être finalisées, de la même façon que la révision des documents réalisés doit être assurée. Enfin, du fait de délais très longs inhérents à la conduite des études, il s’agira de renforcer le vivier de chargés d’étude.
Figurent également dans ce volet d’amélioration de la planification des ouvrages, différentes nécessités consis- tant à :
• Intégrer la Défense des Personnes Contre les Incendies (DPCI) ;
• Travailler à un allègement des sommaires des études dont il est constaté qu’ils sont beaucoup trop lourds ; • Renforcer le dialogue avec élus communaux ou d’EPCI ;
• Construire de nouvelles bases de données de terrain (typologie des feux et de la végétation) • Travailler à l’évolution des compétences des agents.
Un faible taux de réalisation des ouvrages planifiés :
Il est notamment observé que les EPCI du département de la Corse-du-Sud n’ont pas intégré la compétence de mise en œuvre des ouvrages DFCI, compétence portée essentiellement par les communes ; l’échelon intercom- munal constitue en effet le niveau le plus approprié pour appréhender cette question. A contrario, en Haute-Corse, l’ensemble des EPCI détiennent cette compétence.
Il est à noter également la nécessité de développer la maîtrise d’ouvrage de la Collectivité de Corse dans les massifs forestiers dont elle est propriétaire afin de poursuivre l’équipement des massifs en intégrant notamment les aspects liés à la protection des personnes.
Sur le plan financier, il est constaté un retard dans la mobilisation des fonds européens conduisant à envisager un renforcement de la mobilisation des fonds FEADER ainsi qu’une problématique spécifique d’absence de financements en matière de Défense des Personnes Contre les Incendies (DPCI), les principaux outils de finan- cement de la DFCI n’intégrant pas le volet défense des personnes.
Par ailleurs, un renforcement de l’appui technique doit être aussi envisagé auprès des collectivités (DDT, CDC, SIS).
Enfin, les techniques de brûlage dirigé, bien que présentant un intérêt, sont faiblement utilisées et nécessitent d’être travaillées pour être généralisées en formant les agents à ce type de pratiques.
Conforter la pérennisation juridique et technique des ouvrages
Sur cet aspect, ont été également répertoriées différentes nécessités, à savoir :
Réduire les délais d’arrêtés de servitude des ouvrages DFCI et mettre en œuvre l’inscription à la publi- cité foncière, - ce qui en pratique n’est pas le cas -, afin de garantir pleinement leur pérennité ; Travailler à la signature d’arrêtés sur la liste des ouvrages en appui des voies ouvertes à la circulation Garantir l’entretien des ouvrages par les forestiers-sapeurs ;
Mettre en place des mesures agro-environnementales (MAEC) à destination des agriculteurs qui peuvent assurer un certain nombre d’entretiens des ouvrages et travailler aux opérations d’élargissement des voies au moyen d’aménagements agricoles et pastoraux. Le travail mené jusqu’à présent nécessite d’être complété.
44 Développer la contribution de l’agriculture et de la sylviculture dans le renforcement opéra- tionnel des Zones d’Appui à la Lutte (ZAL) consistant à :
• fiabiliser les démarches administratives, juridiques et techniques des zones de renfort des ZAL ; • mettre en place des MAEC pour créer des zones de renfort des ZAL ;
• mettre en oeuvre les concepts de sylviculture préventive.
Enfin, finaliser la constitution d’une base de données fiables des ouvrages DFCI.
Il est constaté l’existence de disparités entre les deux départements qui doivent donner lieu à la signature de conventions départementales SIG-DFCI, cela n’étant pas abouti.
De même, il s’agira de développer l’outil numérique « Open DFCI » destiné à accélérer le remplissage et la fia- bilité de données des ouvrages.
OBJECTIF N° 3 : LA PROTECTION DES PERSONNES, DES BIENS, DES ACTIVITÉS ÉCONO- MIQUES ET SOCIALES ET DU MILIEU NATUREL.
Différents enseignements ont été tirés concernant la protection des zones urbaines, l’application des OLD, l’in- formation sur le risque, la protection du milieu naturel ;
Pour ce qui concerne la protection des zones urbaines, est pointée la nécessité d’’améliorer l’intégration du risque « incendies de forêts » dans l’élaboration des documents d’urbanisme (portés à connaissance) et de mettre en oeuvre une cartographie des intensités des feux de forêts pour la Corse, laquelle arrive à conclusion.
En matière d’OLD, les enseignements conduisent à s’attacher aux points suivants :
• S’orienter vers une meilleure application des OLD : le constat a conduit à établir une application non satis- faisante des OLD autour des zones habitées dont la difficulté de mise en œuvre est avérée ; • Maintenir l’appui technique indispensable des agents de débroussaillements de l’ODARC aux maires. Cette action très intéressante a permis une animation constante de cette problématique ; • Poursuivre l’évolution des procédures communales vers les Plans Communaux de Débroussaillement (PCD) et travailler sur les outils à usage des maires ;
• Proposer des modifications législatives. Sur ce dernier point, l’application de la réglementation en matière d’OLD étant facilitée dans les zones urbaines dotées d’un PLU et considérant que sur le territoire insulaire, seules 15% des communes disposent d’un PLU, la demande de modification législative portée par l’en- semble du groupe technique consiste à proposer que les dispositions soient applicables également dans les zones constructibles des cartes communales. Cela permettrait aux communes de faciliter la mise en œuvre de la règlementation en matière d’OLD.
• Exercer les contrôles des OLD ;
• Enfin, poursuivre le travail entamé avec EDF en matière de débroussaillement sous les lignes électriques, lequel a permis de faire évoluer la situation et doit être poursuivi ainsi que celui mené spécifiquement sur les terrains de campings (problématique de la mise en œuvre des OLD en périphérie des terrains de campings).
S’agissant de l’information sur le risque, il apparaît indispensable d’améliorer la détermination des indices journaliers des risques « feux de forêts » par Météo France pour la Corse.
Il a été sollicité l’installation de nouvelles stations automatisées en complément du réseau actuel qui permettrait de mieux affiner les calculs.
Deux nouvelles stations automatisées, financées par la Délégation à la Protection de la Forêt Méditerranéenne (DPFM), devraient être installées sur le territoire insulaire au cours de l’année 2023.
45 De même, la résorption des zones blanches de téléphonie doit être poursuivie, ainsi que la conduite d’une ré- flexion sur l’avenir des panneaux d’information actualisables en milieu forestier, régulièrement détruits.
Enfin, il s’agira de réfléchir également à la fiabilisation des procédures de fermeture des massifs et traiter ainsi de nouveaux massifs.
Pour ce qui concerne, enfin, la protection du milieu naturel, l’intégration des principes de sylviculture préven- tive dans la conception des projets d’ouvrages et aménagements devra être poursuivie tout en accompagnant la formation des praticiens à ces méthodes nouvelles.
Enfin, la problématique de la création d’ouvrages de DFCI et la règlementation en matière de protection des espèces et des milieux devra également être abordée en intégrant les travaux et aménagements dans le principe de compensation.
ECHANGES
La présidente Nadine NIVAGGIONI a observé que le document proposé dépassait le seul bilan du Plan en proposant d’ores et déjà des pistes d’améliorations.
Monsieur Don Marc ALBERTINI, Président de la Commission incendies de la Chambre des Territoires, Maire de Ghisoni, a souhaité porter son intervention autour de deux constats et deux interrogations.
Sur le PPFENI actuel, arrivant tout prochainement à terme, il a indiqué faire un premier constat conduisant en 10 ans à observer le défaut d’entretien des ouvrages DFCI sur sa commune forestière. Il a fait part de son souhait de voir cette tendance s’inverser dans l’avenir.
Sur les fiches-actions intégrées au PPFENI, il a souhaité savoir si une synthèse du taux de réussite des fiches-ac- tions avait été réalisé afin d’avoir connaissance d’un état des lieux. Il a estimé nécessaire, en effet, de disposer d’indicateurs de réussite du PPFENI (2013-2022).
S’agissant du futur PPFENI (2023-2033), il s’est dit satisfait de voir les maires réintégrés dans le cœur du dispo- sitif, regrettant que dans l’ancien Plan, les communes n’aient pas été suffisamment associées.
Sur la protection des personnes, dont il a été relevé parmi les enseignements une insuffisance d’intégration au Plan, il a souhaité savoir si le principe des interfaces, présent au sein du PPFENI (2006-2012), supprimé dans le PPFENI actuel, serait réintégré dans le futur Plan.
Sollicité par la présidente NIVAGGIONI sur la définition d’une interface, il a indiqué que les interfaces dé- signaient des zones définies comme présentant des risques avérés, fortement boisées, situées au-delà des 50 mètres des OLD, à l’instar de l’expérimentation menée sur le territoire de la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu. Elles constituent des zones intervenant en complément des OLD et contribuent à la pro- tection des biens et des personnes.
Prenant l’exemple de la mise en œuvre des Zones d’Appui à la Lutte (ZAL) dont l’intérêt pour les opérationnels n’est plus à démontrer, il a fait valoir de la même façon l’intérêt des zones d’interfaces pour les communes fo- restières et notamment pour les élus de la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu. Aussi, il a appelé à ce que les interfaces soient réintégrées dans le futur Plan dans une démarche mesurée, rai- sonnée, techniquement adaptée et sur la base de moyens adéquats, le coût de leur création et entretien étant également posé.
46 La présidente NIVAGGIONI a interrogé Monsieur Don Marc ALBERTINI sur les raisons susceptibles d’ex- pliquer le constat de défaut d’entretien des ouvrages DFCI sur sa commune. Elle a souhaité savoir si cela était imputable à des problèmes humains ou financiers.
Monsieur Don Marc ALBERTINI a fait état d’un désengagement progressif des moyens humains et matériels affectés à l’entretien des ouvrages, observant qu’en dix ans l’équipe des forestiers-sapeurs, sur sa commune, avait été réduite du tiers (aujourd’hui 4 forestiers-sapeurs contre 12 auparavant) conduisant ainsi à une situation où les personnels ne sont plus en capacité d’exercer leurs missions.
La présidente NIVAGGIONI a souhaité savoir si l’action de la Collectivité de Corse en la matière était guidée par un schéma d’intervention sur les ouvrages et si ce dernier était coordonné à l’échelle du territoire ou relevait de chacune des équipes du Pumonte et du Cismonte.
Monsieur Christophe SANTUCCI, Chargé de Mission prévention des incendies, Direction de la forêt et de la prévention des incendies (CDC), a confirmé l’existence d’un programme de travaux dont le déploiement connaît quelques difficultés du fait de la crise COVID, d’une part, mais aussi de la vétusté de certains matériels nécessitant d’être remplacés. Pour autant, il s’est voulu rassurant sur une mise en œuvre du programme de tra- vaux à hauteur de 80% au cours de l’année 2023.
Il a précisé que chaque département possédait son propre programme de travaux, l’un relevant ainsi du Pu- monte, l’autre du Cismonte.
Pour autant, il a précisé que les programmes de travaux rassemblant l’ensemble des PLPI et PRMF du territoire faisaient l’objet d’une validation au sein des Groupes de Travail Interservices rassemblant les groupes de travail du Cismonte et Pumonte (GTT et GTP).
Le lieutenant-Colonel Jean-Noël RIGOT a indiqué rejoindre Monsieur ALBERTINI sur la nécessité de dis- poser d’une synthèse des fiches-actions.
Il a fait valoir l’intérêt d’avoir connaissance d’éléments détaillés, PLPI par PLPI, mettant en relief ce qui était prévu et ce qui a été réalisé, ce qui est entretenu ou ne l’est pas, ce qui est opérationnel ou ne l’est pas, afin de mesurer les écarts et comprendre les raisons expliquant les carences, lesquelles peuvent avoir diverses origines : problèmes de maîtrise de foncier, d’ingénierie, de moyens, de faisabilité technique. Il a estimé que l’analyse fine des problématiques pourra constituer un axe d’amélioration du prochain document.
Sur la question des interfaces, il a fait part d’une vigilance particulière des services du SIS du Cismonte au regard de leur intérêt et a souhaité se voir confirmer par Monsieur Claude PERRIN leur réinscription dans le futur document.
Monsieur Claude PERRIN a confirmé que la notion d’interface ne figurait pas dans le PPFENI (2013-2022), cela ne relevant pas d’un oubli des services mais découlant d’un certain nombre d’observations sur cette ques- tion et de la définition de priorités différentes.
Il a précisé que la priorité dans l’actuel Plan portait, en effet, sur la problématique essentielle de la réalisation des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD).
Rappelant qu’il ne pouvait y avoir de création de zone d’interface au-delà des 50 mètres, si les 50 mètres autour des habitations n’étaient pas réalisés, il a précisé que l’expérimentation menée sur le territoire de la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu avait conduit à remettre au cœur des demandes l’intérêt des interfaces. Cette demande ayant été confrontée à un certain nombre d’expérimentations scientifiques et à une littérature particulièrement abondante en la matière, - cette problématique concernant le bassin méditerranéen dans son ensemble-, les conclusions tendent aujourd’hui à considérer l’application des OLD comme demeurant une priorité des politiques publiques.
Pour autant, il a souhaité préciser que dans le cadre de l’élaboration du futur PPFENI, la question des interfaces ferait nécessairement l’objet d’une réflexion.
47 A ce stade des échanges, la présidente Nadine NIVAGGIONI a indiqué retenir quatre points essentiels :
▪ La nécessité de disposer d’une analyse des fiches-actions ;
▪ La nécessité de disposer d’une analyse PLPI par PLPI ;
▪ La nécessité d’ouvrir une discussion sur la question des interfaces ;
▪ La nécessité d’associer plus étroitement la Chambre des Territoires et la Commission du Déve- loppement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement aux travaux d’élaboration du futur Plan afin d’éviter que les mêmes travaux soient effectués dans différents espaces.
En premier lieu, Madame Anne-Laure SANTUCCI, Vice-Présidente de la Communauté de Communes du Cap en charge de la compétence DFCI, a souhaité remercier la commission pour l’intérêt porté à la thématique de la prévention des incendies.
Elle y voit un double intérêt à la fois pour les élus de l’Assemblée de Corse et pour les acteurs de la prévention des incendies, les échanges produits pouvant conduire à chacun à construire les nouveaux outils différemment.
Observant que l’on s’inscrivait au terme de l’actuel plan et dans l’élaboration d’un nouveau, couvrant les dix prochaines années, elle a appelé à ne pas commettre d’erreurs.
Au regard de la multiplicité des acteurs (services de l’Etat, EPCI, communes, SIS …), elle a estimé nécessaire, dans le cadre de la construction du futur document, de simplifier à la fois en transversalité et verticalité, en allant y compris vers une simplification des différents documents.
De même, elle a rappelé la nécessité de rechercher les différents financements, faisant état de déséquilibres finan- ciers entre les deux départements, la Collectivité de Corse devant s’attacher pour ce qui la concerne à travailler, consécutivement à la fusion sur des modes opératoires différents hérités des anciens conseils départementaux.
Elle a indiqué que l’échelon intercommunal apparaissait comme étant le plus pertinent et s’est interrogée sur leur intégration dans l’élaboration du futur Plan.
Sur les OLD, elle a souhaité rappeler les difficultés de l’action communale en la matière imputables, notamment, à des problématiques foncières.
Prenant l’exemple de sa commune, elle a précisé qu’une cartographie des différentes zones constructibles avait été réalisée avec l’aide des services de l’ODARC, obligeant ainsi les propriétaires à remplir leurs obligations. Pour autant, elle a relevé les difficultés d’identification de certains propriétaires pour certains biens et s’est inter- rogée sur le rôle qui pourrait être attribué à la commission pour rechercher des solutions. A ce stade, elle a indiqué militer en faveur d’une intégration des interfaces au même niveau que les ZAL et les OLD, l’expérimentation menée sur le territoire de l’intercommunalité du Fium’Orbu Castellu ayant démontré la possibilité d’obtenir des services de l’Etat la validation des interventions une fois démontré et argumenté l’intérêt de ces espaces.
Après avoir remercié la présidente de la commission pour l’initiative de cette réunion sur le PPFENI, le Colonel Jean-Jacques PERALDI, Directeur des Services d’Incendie et de Secours du Pumonte, a souhaité réaliser un bref rappel historique.
Il a ainsi indiqué que le premier plan réalisé en 2006 constituait le résultat d’un travail de réflexion des techni- ciens forestiers et sapeurs-pompiers destiné à évaluer, de manière globale, la problématique des incendies, de la prévention jusqu’à l’aménagement du territoire et en conscience d’une masse combustible qui augmente et rend nécessaire l’aménagement du territoire sur des zones stratégiques définies par les acteurs de la lutte. Il a précisé que cette réflexion était largement menée au sein du SIS Pumonte, en répondant notamment par le positionnement d’ouvrages stratégiques dans le cadre de la mise en œuvre des PLPI, lesquels, - en écho aux propos de Madame SANTUCCI- sont déclinés à l’échelle des intercommunalités.
48 Il a précisé que tous les aspects de la prévention avaient été brossés en termes de meilleure connaissance des feux, d’aménagement du territoire en passant par les OLD et les interfaces, inscrites dans le premier plan.
Sur la question des interfaces, il s’est dit favorable à une réintégration pragmatique de ces zones dans le futur plan, certains secteurs nécessitant d’aller au-delà des cinquante mètres, sans dévoyer pour autant les objectifs de protection initiale dévolus aux OLD. Il a ajouté que la question de leur entretien se poserait également.
Il a regretté toutefois que les fiches-actions n’aient pu faire l’objet d’une présentation plus détaillée, le temps étant compté.
Une fois brossé l’ensemble du tableau, il a fait part d’un constat conduisant à considérer que de nombreuses actions n’avancent pas assez vite dans un contexte de réchauffement climatique grandissant et de changement de l’environnement.
Il a appelé à tenir compte également de la problématique des grands feux intervenant hors période estivale et rappelé la nécessité de mettre en œuvre des ouvrages d’appui à la lutte stratégiques. Pour conclure, il a rappelé que l’ensemble de ces éléments intégrait un schéma global et complexe qui concerne à la fois les compétences des communes (OLD), des intercommunalités et de la Collectivité de Corse dans le cadre de la politique qu’elle doit mener sur son territoire et les moyens d’y parvenir.
Monsieur Don Marc ALBERTINI a souhaité préciser son propos indiquant qu’il ne s’agissait pas d’opposer les OLD aux interfaces tel que cela a pu être reproché, en 2018, par les services de l’Etat aux élus du Fium’Orbu ; la réalisation des interfaces actuellement menées sur le territoire faisant l’objet de contrôle réguliers visant à s’assurer du respect des OLD.
Il a ainsi réaffirmé la volonté des élus de la Communauté de Communes de s’attacher au respect des OLD afin de compléter cette obligation dans les secteurs où cela est justifié par la création de zones d’interfaces concou- rant à la protection des biens et des personnes.
Il a indiqué que si les OLD peuvent être considérées comme suffisantes dans certaines zones, elles peuvent a contrario s’avérer insuffisantes et ne plus remplir leurs fonctions de protection à proximité d’une forêt de rési- neux, sous une température de 35 degrés et par temps de vent.
Il a réaffirmé son souhait de voir s’ouvrir cette option au sein du prochain plan afin de mieux protéger encore les populations et les habitations.
En réponse à la présidente NIVAGGIONI, il a rappelé que le principe de l’interface n’existant pas dans le PPFENI, l’expérimentation menée dans le Fium’Orbu Castellu consiste, en lieu et place, à mobiliser la procé- dure de déclaration d’intérêt général (DIG). Cette procédure, qui permet d’instaurer une servitude, conduit une fois identifiée la zone d’interface à lancer une enquête parcellaire pour identifier plus ou moins les propriétaires. L’absence d’identification ne posant pas de difficultés, dans le cas d’espèce, dans la mesure où la procédure de DIG instaure une servitude.
La présidente NIVAGGIONI a indiqué regretter que la création de zones d’interfaces soit conditionnée à la réalisation des OLD.
Elle a estimé que cela constituait une véritable problématique dans la mesure où, dans les territoires marqués par une forte indivision, cela conduirait à l’absence d’OLD et de fait à l’impossibilité de créer des interfaces.
Dans cet esprit, Monsieur ALBERTINI a souligné l’intérêt de s’engager au cours de l’année 2023 dans une discussion sur cet aspect précis.
Madame Antonella MASSAIU, responsable DFCI, Office National des Forêts, ONF Corse, a souhaité rappe- ler que si la création des interfaces demeure conditionnée à la réalisation des OLD, il ne s’agit pas d’y voir une exigence qui ne serait pas fondée mais explicable par la vocation même des interfaces. Ces zones, en effet, ne sont pas destinées à arrêter la progression des feux mais à diminuer leur puissance, toute création d’une zone de ce type sans création d’OLD contiguë préalable n’ayant aucun effet sur la progression des feux.
49 Madame Anne-Laure SANTUCCI a précisé que cela était évidemment compris de tous, l’intérêt résidant, dans les présents échanges, à prendre en compte les difficultés de réalisation des OLD au regard de la situation du parcellaire dans certains territoires.
Le Lieutenant-Colonel Jean-Noël RIGOT a souhaité rappeler pour sa part qu’une analyse très fine a été réa- lisée par le député Michel CASTELLANI sur les difficultés inhérentes à la réalisation des OLD et proposé des pistes de réflexion.
Rejoignant les propos de Madame SANTUCCI et de Monsieur ALBERTINI, il a estimé indispensable d’ouvrir une réflexion sur cette question en rentrant dans le détail.
A cet effet, dans le cadre de la construction du futur PPFENI, il a estimé judicieux d’entamer un travail d’ex- pertise avec l’Université de Corse, lequel pourrait servir à la fois à qualifier les interfaces et orienter plusieurs volets du futur plan.
Il a rappelé que si les travaux menés sont à dire d’experts, il n’échappe à personne qu’une forêt de pins, située en pente, comme cela est le cas tout autour du village de Ghisoni, suffit à considérer l’insuffisance des OLD à 50 mètres des habitations.
Aussi, il a fait valoir l’intérêt de pouvoir disposer de calculs scientifiques pour confirmer et alimenter les dires d’expert.
Différents outils peuvent ainsi servir et influer sur les règles constructives en fonction des zones comme, par exemple, l’évaluation de la résistance des matériaux aux incendies.
De la même façon, il a rappelé la nécessité de prendre en compte l’évolution des conditions météorologiques, à l’instar de certaines zones (Chiatra, Cervione) qui n’étaient pas soumises au Libecciu et ont pourtant connu des incendies par un fort vent d’ouest. Aussi, il a insisté sur la nécessité de mener une expertise technique et mé- téorologique, avec le concours de l’Université de Corse, afin de réorienter différemment la réflexion sur certains ouvrages (création d’ouvrages supplémentaires, renforcement de certains ouvrages…).
Il a émis l’idée d’expertiser le feu de Quenza et de la Zone de Bavella en procédant à une analyse fine de ce qui était prévu dans le plan, de ce qui a été réalisé en termes opérationnels au moment de l’incendie, des réalisations opérationnelles permises par les ouvrages, enfin, de ce qui aurait pu être prévu et amélioré afin d’alimenter le futur PPFENI.
La présidente NIVAGGIONI a rappelé que lors de la dernière séance de travail consacrée à la gestion de crise, il a été observé que la remédiation apparaissait comme insuffisante alors même qu’elle l’a jugée comme étant indispensable.
Revenant sur l’objectif n° 1 du plan visant à la connaissance des feux, elle a invité Monsieur Jean-Louis ROSSI à intervenir.
Monsieur Jean-Louis ROSSI, Maître de conférences à l’Université de Corse, a tenu en premier lieu à remercier la présidente NIVAGGIONI d’être associé aux travaux de la commission et s’est réjoui de voir le risque « feux » pris en compte dans sa juste mesure par l’ensemble des acteurs.
Rappelant l’évolution de la société insulaire marquée par la déprise agricole, il a fait part d’un nouveau contexte intégrant la survenue d’incendies en hiver et de feux qualifiés de forte puissance. Il a ainsi précisé qu’en l’espace de cinq ans, 52 % de l’ensemble des feux au niveau mondial créaient la majeure partie des dégâts matériels et humains. (5%).
La problématique ne se situe donc pas sur le nombre de feux, dont la tendance démontre que les surfaces brû- lées diminuent, mais plutôt sur leur niveau d’intensité, appelés méga-feux ou encore feux extrêmes qui se sont produits sur le territoire insulaire (Palasca) et en période hivernale.
Il a ainsi rappelé que les feux expérimentaux menés en hiver ont notamment conduit à observer des feux de puissance de l’ordre de 8 à 10 MGW, sachant qu’il est établi qu’à partir de 7 MGW les moyens terrestres sont en difficulté, 10 MGW pour les moyens aériens.
50 Aussi, il a fait part d’une forte exposition aux risques du territoire insulaire.
S’agissant de l’apport éventuel de la communauté universitaire, il a indiqué situer la problématique globale au- tour d’un seul questionnement : comment faire pour maîtriser les grands feux et faire en sorte qu’ils ne déve- loppent pas sur des zones sensibles (habitations, écosystèmes, villages, campings) ? Aussi, il a fait valoir l’intérêt des volets prévention et aménagement du territoire, les Zones d’Appui à la Lutte (ZAL) constituant notamment des zones ayant pour fonction de couper le combustible et pour lesquelles l’Université de Corse a réalisé différents outils, à la demande la Collectivité de Corse, afin de dimensionner ces ouvrages en fonction de la végétation, de l’intensité des vents.
Il a également évoqué les travaux réalisés à destination des communes, à la demande du GTI, destinés à évaluer le caractère suffisant ou pas de l’aménagement de certaines zones.
Précisant que chaque territoire possédait des spécificités différentes en matière de végétation, de régime des vents ou encore de leur altitude, il a émis l’hypothèse de procéder à une classification de cinq à six grandes ré- gions corses et d’y appliquer la méthodologie réalisée sur la commune de Sari è Sulenzara. Cela pourrait conduire notamment à considérer si la règlementation des 50 mètres semble suffisante et co- hérente, cette démarche scientifique bénéficiant d’un brevet déposé auprès de la Société d’Aide au Transfert Technologique (SATT).
Il a indiqué que cet outil scientifique pouvait être mis à disposition des collectivités, à leur demande, et donner lieu à une formation des utilisateurs potentiels.
En synthèse, il a rappelé les différents points sur lesquels la communauté scientifique est, notamment, en capa- cité d’apporter des réponses :
▪ Evaluer la suffisance ou l’insuffisance des zones débroussaillées autour des villages ; ▪ Evaluer le type d’ouvrage nécessaire pour réduire l’intensité des feux avant survenue de l’incen- die.
Enfin, il a souhaité évoquer l’initiative des fédérations des chasseurs en matière de percolation (ouverture des milieux), laquelle permet de retirer du combustible et contribue ainsi à diminuer l’intensité des feux.
Pour conclure, il a exposé les éléments qui seraient de nature, selon lui, à sécuriser fortement les territoires à savoir :
- identifier les zones à haut risque,
- caractériser les feux susceptibles de survenir sur ces zones,
- évaluer l’impact des aménagements réalisés sur ces feux.
La présidente Nadine NIVAGGIONI a souhaité se voir confirmer que jusqu’à présent les scientifiques ne tra- vaillaient pas de concert avec les opérationnels pour définir les ZAL, notamment. Elle a souhaité savoir quelle entité était chargée de la définition de ces espaces.
Monsieur Jean-Louis ROSSI a précisé que l’implantation des ZAL étaient réalisée à dire d’experts, laquelle apparait le plus souvent comme étant pertinente et judicieuse.
Il a ajouté que les scientifiques pouvaient intervenir en appui, dans un premier temps, pour évaluer la pertinence ou pas des aménagements de l’implantation et de son dimensionnement.
Il a indiqué rêver à l’expérimentation d’un territoire témoin, en appliquant une méthodologie transposable à l’ensemble du territoire insulaire.
Il a enfin précisé que l’Université de Corse était associée aux différents réunions du GTI observant qu’à l’évi- dence le temps scientifique n’était pas le temps politique ou celui des opérationnels.
51 Pour illustrer les propos de Monsieur ROSSI, le Colonel PERALDI a souhaité rappeler que l’élaboration des PLPI conduisait à analyser une microrégion en tenant compte de l’historique des feux, de leur type de propaga- tion - certains aspects nécessitant, afin de caractériser le positionnement des ouvrages, lesquels ne sont pas à l’évidence positionnés dans une pente ou un vallon mais plutôt sur une ligne de crête.
Il a souligné que l’intérêt de l’appui universitaire consistait à fournir des éléments techniques supplémentaires pour caractériser le dimensionnement de l’ouvrage.
Ainsi, à titre d’exemple, un dimensionnement d’ouvrage à dire d’experts fixé à 100 mètres pourrait très bien être réévalué à 200 mètres grâce aux apports scientifiques.
Aussi, il a confirmé l’intérêt des apports scientifiques qui permettent de corroborer l’analyse d’une situation ou encore de l’améliorer, cela contribuant aussi à rendre plus sereine la manière d’aborder les différentes situations.
La présidente NIVAGGIONI a indiqué ainsi retenir le caractère fondamental de la collaboration entre les scien- tifiques de l’Université de Corse et les opérationnels dans le cadre des schémas d’implantation des différents ouvrages.
Monsieur Tony PERALDI, représentant l’Association des Maires et Présidents d’EPCI de la Corse-du-Sud, a souhaité intervenir, pour sa part, sur l’attachement des maires au PLPI.
Il a en effet rappelé que ce document est réalisé sur un territoire de projet, dépassant ainsi les logiques de com- pétences et de périmètre institutionnel au profit du territoire de projet. Il a illustré son propos précisant que l’intercommunalité ne constituait pas, de son point de vue, l’échelon le plus pertinent dans la mesure où les risques sont différents qu’il s’agisse du Haut-Taravu ou de la Rive-Sud, mais peuvent être à l’inverse identique à Ghisoni, dans l’Alta-Rocca ou encore le Haut-Taravu.
De même, le PLPI constitue le document permettant pour les forestiers-sapeurs de mettre en œuvre leur pro- gramme, le second ne pouvant exister si le premier n’est pas mis en œuvre.
Il a souhaité revenir sur l’aspect particulier de la problématique de la maîtrise foncière précisant que cela consti- tuait un préalable pour la réalisation du programme, la réalité démontrant l’absence de maîtrise foncière sur les pistes DFCI. Aussi, il a indiqué être favorable à la mise en œuvre d’arrêtés de servitudes délivrés par le Préfet, ce qui nécessite des études préalables.
Il a estimé nécessaire d’associer les maires, afin de travailler de concert avec les services de secours et les acteurs du GTI à la réalisation de PLPI susceptibles de classer les ouvrages, par priorité, selon la répartition suivante : ouvrages indispensables, ouvrages nécessaires et ouvrages souhaitables.
En l’état actuel, il a regretté l’absence de vision globale des maires sur le réalisé et le non-réalisé.
La présidente Nadine NIVAGGIONI a indiqué retenir à ce stade des échanges la pertinence du périmètre d’ac- tion des PLPI et le caractère indispensable de l’ouverture des milieux.
En réponse à Monsieur Don Marc ALBERTINI, sur les bilans des fiches-actions du PPFENI actuel, Monsieur Claude PERRIN a indiqué que cela supposait de disposer d’indicateurs et, pour ce faire, de posséder des don- nées fiables, ce qui pose de réelles difficultés.
Il a toutefois souligné la possibilité d’apporter des réponses sur certaines fiches-actions tel que cela a été réalisé dans le bilan à mi-parcours grâce à la base de données des ouvrages DFCI de la Corse-du-Sud. A titre d’exemple, sur la base de ces indicateurs, il a été notamment déterminé, que si le rythme de création des ouvrages entre 2013 et 2017, planifié dans les PLPI, était conservé, cela conduirait à achever la planification sur une durée évaluée à 50 ans.
L’analyse des données a donc permis de constater des problèmes dans la planification et la création des ouvrages et de s’interroger sur les raisons susceptibles d’expliquer cette situation : problèmes de maîtrise d’ouvrage ou de maîtrise d’œuvre, problèmes d’animation auprès des maires.
52 En réponse au Lieutenant-Colonel RIGOT, sur le nécessaire retour d’expérience, il a confirmé que le futur plan serait nourri des différents retours d’expérience, mais là encore de façon non homogène dans la mesure où cer- tains « Retex » sont achevés, d’autres moins aboutis, d’autres encore non réalisés. C’est la raison pour laquelle le futur PPFENI doit poser parmi les différentes perspectives la nécessité d’affiner les différentes bases de données.
Cet objectif fondamental sera clairement affiché dans le document en intégrant comme outils d’explications l’ensemble des retours d’expérience disponibles.
De même, il a précisé que la première partie du futur document intégrant généralement le cahier n°2 sera consa- crée à l’établissement de bilans, sur la base des moyens qui seront disponibles.
Madame Antonella MASSAIU a souhaité revenir sur la connaissance des feux et sur les pistes d’amélioration actuellement étudiées afin d’approfondir cette connaissance.
Elle a indiqué qu’un travail avait été entamé pour reconstituer l’ensemble des incendies survenus en Corse conduisant à l’identification des types de feux.
Le travail réalisé consiste à identifier de façon précise les facteurs de propagation (topographie, combustible, vent) de l’incendie. Un travail expérimental dans le cadre d’un programme européen a ainsi été entamé sur la Communauté de Communes de l’Alta Rocca et du Sartenais. L’ensemble des incendies de 5 ha a été étudié en analysant notamment les connaissances météorologiques exactes afin d’identifier les facteurs de propagation.
Elle a indiqué espérer que le futur PPFENI intègrerait la nécessité d’avoir une connaissance fine des incendies, afin d’accompagner scientifiquement non seulement le positionnement des ouvrages mais aussi les actions de lutte et de prévention.
Ainsi, en cas d’incendie dont le facteur de propagation est topographique, il pourrait être envisagé de position- ner des infrastructures en fond de vallée.
Enfin, sur la problématique des grands feux, elle a confirmé la nécessité d’agir sur le combustible comme cela a été rappelé. Elle a souligné les limites des interfaces et du positionnement stratégique des ouvrages pour lut- ter contre ce type de feux, l’action de réduction du combustible devant être réalisé sur l’ensemble du territoire insulaire.
Une fois identifiés les secteurs sensibles, l’ensemble de la planification en matière d’aménagement du territoire devra concourir à la réduction du combustible (ouverture des espaces agricoles, sylviculture en zones straté- giques), la DFCI ne pouvant pas régler, à elle seule, l’ensemble de la problématique.
A ce stade des échanges, la présidente NIVAGGIONI a indiqué relever l’intérêt de réaliser une cartographie des zones à grands risques, établie par l’ensemble des acteurs à l’instar de ce qui existe en matière de zones stratégiques agricoles ou encore de zones sociales et économiques. Une réflexion pourrait être menée sur cette question afin d’envisager à l’échelle du territoire des zones stratégiques de gestion des incendies.
Monsieur Jean-Louis ROSSI a indiqué partager les propos de Madame MASSAIU, observant que la cartogra- phie des risques incendies constitue un enjeu mondial.
Sur la méthodologie, s’il a admis la nécessité de revenir sur les feux du passé, dont les enseignements sont indispensables, il a fait valoir la nécessité de tenir compte de l’évolution de la problématique en utilisant des méthodes hybrides pour la réalisation de la cartographie.
Il pourrait être aussi pertinent de s’inspirer de ce qui est réalisé dans d’autres pays, les Canadiens se servant du taux d’humidité du sol, d’autres pays, de modèles de propagation des feux.
S’il a indiqué partager l’intérêt de ce type d’outil, il a fait valoir la nécessité d’une élaboration concertée entre tous les acteurs, dans la mesure où cela impactera les aménagements de prévention et de lutte mais aussi sur types de construction, ce qui est susceptible d’entraîner aussi des répercussions sur le quotidien des Corses.
La Présidente NIVAGGIONI a fait observer que l’on s’inscrivait précisément au cœur de la problématique sur laquelle la commission est appelée à réfléchir (Prevention des incendies et aménagement du territoire). 53 Elle a en effet précisé que, dans le contexte actuel, il ne s’agissait plus de raisonner sans mise en cohérence des différentes politiques publiques.
Madame Pascale TEISSEYRE, Directrice du Campus AgriCorsica « U Rizzanese », a confirmé que l’Etablis- sement demeurait au service de la profession.
Elle a fait état d’un travail régulier avec les maires, par le biais de conventionnements, en matière d’ouverture des milieux ainsi que les sapeurs-pompiers dans le cadre des DFCI.
Elle a rappelé le caractère indispensable de l’approche de la formation en matière de prévention et de lutte contre les incendies et a précisé que l’établissement était en capacité de mettre en place des actions de formation à destination des agents territoriaux qui seraient amenés à intervenir dans le domaine de l’ouverture des milieux.
Bien que l’évolution des compétences des acteurs soit mentionnée dans le plan, la Présidente NIVAGGIONI a estimé que la formation n’était pas suffisamment affichée dans le PPFENI et a observé la nécessité d’avoir une véritable cohérence entre les formations dispensées dans les lycées agricoles et la politique de lutte et d’exploi- tation de la forêt et des milieux.
S’il a indiqué partager la nécessité de travailler à la réduction du combustible et à un aménagement du territoire concerté, Monsieur Don Marc ALBERTINI a souhaité rappeler certaines réalités et difficultés qui peuvent être posées en termes de moyens, de calendrier mais encore de foncier.
Ainsi, il a relevé les difficultés de déclinaison d’une politique publique sur un foncier constitué de propriétés en indivision, composées de pins maritimes et laissées à l’abandon depuis plusieurs années. Il a appelé à tenir compte de la problématique particulière d’un foncier à l’abandon autour des villages et dans des zones à risques.
En réponse, à la présidente Nadine NIVAGGIONI, il a rappelé que la procédure de déclaration d’intérêt général constituait une solution possible, comme cela est expérimenté sur le territoire du Fium’Orbu Castellu, mais ne couvrait dans le cas d’espèce que des secteurs limités.
Il a émis des réserves quant à la possibilité d’étendre ce type de procédures à l’échelle de parcelles de grandes su- perficies, cette question nécessitant d’être expertisée dans le cadre des travaux d’élaboration du futur PPFENI.
Monsieur Christophe SANTUCCI a souhaité revenir sur les notions d’hybridation et de percolation, observant que très souvent lorsqu’il est question du PPFENI, il est souvent limité aux enjeux DFCI. Il a estimé nécessaire de dépasser ces seules appréciations en rappelant, comme cela a été défendu lors des échanges, les enjeux de l’aménagement du territoire en intégrant la notion de percolation, un ouvrage, en situa- tion critique, n’étant pas en capacité d’arrêter le feu à lui tout seul.
Aussi, il a appelé à placer au centre du débat l’idée de percolation, le respect des OLD, la création d’interfaces et de zones de confortement d’ouvrages pour installer des éleveurs ou encore de zones d’intérêt cynégétique avec les fédérations de chasse, le tout concourant à la prévention des incendies.
Il a souhaité préciser, enfin, que dans les ex-départements Pumonte et Cismonte, les services des forestiers-sa- peurs participaient à des opérations d’ouverture des milieux par le biais de conventionnements avec les fédé- rations de chasse ou des éleveurs, les bénéficiaires s’engageant en contrepartie à entretenir les espaces ouverts. Il a indiqué que depuis 2018, date de la fusion des trois collectivités, les services juridiques de la Collectivité de Corse ont souhaité alerter les services sur les risques juridiques qui pourraient peser sur la CDC en cas de poursuite de ce type de convention.
Aussi, observant que dans certains départements du territoire national les mêmes conventionnements sont ré- alisés et poursuivies (département des Alpes-Maritimes), il a invité la commission à saisir les services de l’Etat afin d’examiner les conditions dans lesquelles ce type d’opérations pourrait être pérennisé.
54 Dans le cadre de la mise en œuvre des Mesures Agroenvironnementales (MAE) menées par l’ODARC, la Pré- sidente Nadine NIVAGGIONI s’est interrogée sur les moyens de susciter un intérêt plus grand autour de ces espaces lorsque, par exemple, ils sont mitoyens à des interfaces.
Monsieur Christophe SANTUCCI a rappelé que si les Mesures Agroenvironnementales (MAEC) présentent un réel intérêt théorique, le principe de réalité fait, a contrario, que ces ouvrages, situés en crête, ne présentent pas d’intérêt agricole.
Madame Jeanne-Marie ALBERTINI, Service développement économique et coopération, a souhaité préciser qu’il appartenait aux agriculteurs d’ouvrir et entretenir les espaces autour des aménagements, certains secteurs pouvant présenter un intérêt agronomique, d’autres à l’inverse pouvant être considérés comme peu intéressants pour la profession. Elle a précisé, en effet, que le principe des MAEC supposait pour l’agriculteur de réaliser des opérations spécifiques, pour lesquels ils sont rémunérés sur la base du temps de travail réalisé, le ratio travaux / gains pouvant se révéler parfois très peu avantageux pour la profession agricole.
Monsieur Jean-Paul PANZANI a souhaité revenir sur la problématique foncière et évoqué l’existence de pistes de travail.
Il s’est fait le relais de l’initiative menée à Bavella par les propriétaires privés, qui malgré l’indivision, se sont constitués en association et réfléchissent avec l’aide du GIRTEC, de l’ODARC et la Communauté de Com- munes et les services de l’Etat, à la constitution d’une association foncière dédiée à la sylviculture. Il a fait valoir l’intérêt de ce type de démarche qui permet d’avancer sur la problématique, y compris lorsque l’indivision existe.
Il a indiqué rejoindre la position de Monsieur Tony PERALDI quant aux territoires de projet ; ce principe irriguant de nombreux domaines étant susceptible, dans le cas d’espèce, de favoriser l’émergence de choses nouvelles pour que les acteurs mènent ensemble des actions publiques.
Madame Delphine ANDREANI, chargée de mission expérimentation foncier incendies au sein de la Commu- nauté de Communes du Fium’Orbu Castellu, a souhaité ajouter quelques informations complémentaires sur la procédure de DIG.
Elle a précisé, en effet, que si les déclarations d’intérêt général mises en œuvre dans le Fium’Orbu Castellu vont permettre la création des interfaces, pour autant elles ne sont que temporaires et le délai de cinq ans sollicité auprès des services de l’Etat, - s’il est accordé- suppose que passé ce délai la puissance publique ne pourra plus intervenir sur ces propriétés privées. De la même façon, la question de leur pérennisation se posera.
Si elle a indiqué adhérer à la création d’associations foncières, pour autant elle a tenu à souligner que l’indivision constituait la situation la plus simple dans la difficulté foncière aujourd’hui, dans la mesure où les présumés propriétaires peuvent être malgré tout identifiés même s’ils ne sont pas titrés.
Elle a précisé, en effet, que la problématique foncière ne résidait pas majoritairement, dans le Fium’Orbu Cas- tellu, sur l’indivision mais sur des biens non délimités avec en conséquence des propriétaires qui n’existent pas. En pareille situation, il serait notamment impossible de créer un association foncière.
La Présidente NIVAGGIONI a observé que l’une des pistes à explorer consisterait aussi à envisager la pérenni- sation de ces espaces.
Monsieur Ange-Dominique MANENTI, Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud, a précisé qu’il avait participé aux travaux du PPFENI dans le cadre de l’élaboration de certaines fiches-actions, en compagnie notamment de Messieurs PERRIN, ROSSI et PERALDI, parmi lesquelles, la réappropriation par les éleveurs de la technique du brûlage dirigé. Il a indiqué que la Fédération avait mené un certain nombre de travaux en partenariat avec la commune d’Appiettu, pendant plus de dix ans, sur le Golfe de Lava, aux fins de retransmission de ce savoir-faire aux agriculteurs.
Il a fait état de résultats positifs, les feux d’été pastoraux sur le golfe ayant totalement disparu depuis quelques années.
55 Il a ensuite évoqué le développement d’un projet d’éco-contribution, mené par la Fédération avec la Fédération Nationale des Chasseurs, qui consiste en un programme de travaux réparti sur les deux départements dans le cadre de l’amélioration de l’habitat de la petite biodiversité (perdrix rouge et petits invertébrés). Prenant l’exemple d’un départ de feu récemment survenu sur Quercitello et venu mourir, sans action des pom- piers, sur une de ces zones, il a émis l’idée dans le cadre des recensements des ouvrages DFCI d’intégrer ces différents zones débroussaillées pour constituer un appui supplémentaire à la lutte contre les incendies.
Revenant sur la complémentarité entre l’action expérimentale du Fium’Orbu sur les DIG et le besoin de créer des interfaces pérennes dans le futur PPFENI, Monsieur Don Marc ALBERTINI a souhaité relever que l’in- tégration des interfaces au sein du futur Plan prenait tout son sens, d’une part, parce que cela permettrait de ne plus être dépendant du délai de 5 ans, mais surtout parce que cela conférerait à ces espaces un statut pérenne et officiel sur lesquels l’entretien pourra être possible sur la durée, à l’instar de ce qui se produit avec les ZAL.
Madame Delphine ANDREANI a complété les propos de Monsieur ALBERTINI, précisant en effet que l’ex- périmentation ne se limitait pas à la seule création des interfaces et supposait de travailler à leur pérennisation au moyen de différents outils, qu’ils soient règlementaires ou pas (association foncière, sylviculture, agriculture).
Madame Antonella MASSAIU a souhaité préciser à l’attention de Monsieur Don Marc ALBERTINI que l’in- tervention possible des forestiers-sapeurs autour d’une ZAL est légitimée par le fait que la piste est couverte par une servitude. Le code forestier précisant, en effet, qu’autour des pistes DFCI pour lesquelles une servitude a été demandée les services sont autorisés à débroussailler à 100 mètres des infrastructures. Aussi, elle a estimé que cela ne réglait pas le problème des interfaces, dans la mesure où elles ne sont pas, la plupart du temps, situées autour des pistes et sont constituées de bandes de végétation, sans piste et sans ser- vitude, n’offrant donc aucune possibilité d’intervenir pour les forestiers-sapeurs. Elle a indiqué que, dans le cas des interfaces, la légitimité de l’intervention des forestiers-sapeurs et leur pérennisation devront être creusées. Monsieur Don Marc ALBERTINI a effectivement confirmé raisonner sur l’exemple de sa commune où les deux pistes DFCI ont été instaurées par des servitudes, les deux ZAL existantes étant règlementairement conformes également.
En réponse à Monsieur Christophe SANTUCCI sur les conventionnements permettant l’intervention des fores- tiers-sapeurs d’intervenir au bénéfice des éleveurs, Monsieur Claude PERRIN a rappelé que toute intervention d’une collectivité doit être effectuée dans un cadre juridique précis. Comme indiqué par Madame MASSAIU, la Collectivité ne peut intervenir sur des propriétés privées en l’absence de servitudes ou de décision d’intérêt général.
Monsieur SANTUCCI a confirmé que certaines collectivités à l’instar du département des Alpes Maritimes poursuivent pour autant ce type de conventionnements
Observant qu’il n’avait pas connaissance de façon précise de l’expérience menée dans ce département, Mon- sieur PERRIN a tenu à souligner que toute intervention publique dans le cadre agricole est soumise à la règle- mentation de la Politique Agricole Commune (PAC), le point de blocage pouvant se situer à ce niveau-là.
Le Colonel Jean-Jacques PERALDI a précisé que l’on se situait à l’orée de la construction d’un nouveau document basé sur une expérience fondamentale de techniciens qui se sont approprié une démarche validée politiquement.
L’objectif recherché consistant aujourd’hui à améliorer la stratégie avec différents sujets évoqués comme les interfaces, il a évoqué le danger qui consisterait à se disperser, s’agissant d’un domaine complexe d’envergure, inscrit dans le temps qui nécessitera des moyens sur la base desquels différentes priorités seront à décliner.
56 Il a estimé que, pour la profession, la priorité consistait à pouvoir disposer a minima d’un certain nombre d’ouvrages caractérisés techniquement pour disposer de moyens d’action en matière de lutte.
De même, il a souligné que les outils mis à disposition au sein du PPFENI devaient être entendus comme des outils complémentaires, ne s’opposant pas (OLD, interfaces) et devant être déclinés par rapport à l’atteinte des objectifs, certains relevant du cadre règlementaire, d’autres de stratégie de lutte contre les feux de forêt.
Enfin, considérant que le futur PPFENI constitue le troisième document de planification, il a estimé néces- saire de prendre en compte une dynamique transversale plus forte en coordonnant les différentes actions. La prévention des incendies constituant un domaine qui rassemble une multiplicité d’acteurs et de compé- tences, il a indiqué militer en faveur d’un accompagnement plus fort pour lever certains points de blocages, - qu’ils soient financiers ou techniques -, afin d’avancer sur des dossiers structurants et définis collectivement comme étant prioritaires, dans une stratégie régionale.
La Présidente Nadine NIVAGGIONI a souhaité savoir si les moyens financiers étaient considérés comme suffisants ou a contrario insuffisants pour mener à bien les différentes réalisations envisagées.
Monsieur PERRIN a souhaité évoquer le défaut d’utilisation des moyens financiers plutôt que le manque de moyens. Il a en effet précisé que de nombreux financements prévus dans le cadre du PDRC, mis en œuvre par l’ODARC et la CDC, n’ont pas été pleinement mobilisés, notamment les financements relevant du FEADER. Il a ajouté qu’à sa connaissance, il n’existait pas d’aménagements non réalisés faute de financements.
La Présidente Nadine NIVAGGIONI s’est interrogée sur les raisons susceptibles d’expliquer l’absence de mobilisation complète des fonds et a souhaité savoir si cela était imputable à l’inadaptation des mesures du PDRC.
Monsieur PERRIN a précisé que les mesures proposées correspondaient précisément à la réalité du PPFENI, notamment le financement des ouvrages de DFCI par les EPCI et les communes et éligibles au financement Etat/ FEADER.
Il a à ce titre indiqué que l’instruction des dossiers entre les services de l’Etat et la Collectivité de Corse n’avait pas totalement bien fonctionné, une marge de manœuvre évidente à ce niveau devant être mise en œuvre.
La Présidente Nadine NIVAGGIONI a estimé indispensable, en effet, que la coordination entre les services instructeurs de l’Etat et de la CDC fonctionne pleinement afin de permettre la réalisation des différentes actions.
Monsieur PERRIN a observé que cela se révélait d’autant plus important que le PDRC arrivant à son terme, les nouvelles mesures de développement rural sont actuellement discutées, voire d’ores et déjà arrêtées dans le Plan Stratégique National (PSN) avec l’ensemble des mesures spécifiques à la Corse.
Le Lieutenant-Colonel RIGOT a relevé l’importance des propos de Monsieur PERRIN, regrettant que des ressources financières demeurent inutilisées alors même que le plan n’est pas arrivé à son terme. Il a estimé que cela constituait une véritable problématique dans la mise en œuvre d’une politique publique. Aussi, il a rappelé le caractère essentiel d’aller au bout des choses, de comprendre les raisons expliquant tel ou tel bilan avant de se projeter sur la prochaine période, craignant que les mêmes causes ne produisent les mêmes effets.
La Présidente NIVAGGIONI a souhaité revenir sur la crainte qu’elle a exprimée quant à la conduite de travaux parallèles qui seraient effectués dans deux espaces différents.
Observant qu’un certain nombre de remarques fondamentales ont émergé à la suite des échanges, elle a estimé important que les élus de l’Assemblée de Corse et de la Chambre des Territoires soient associés à des travaux communs, notamment pour ce qui relève du bilan.
57 Elle a souhaité se voir confirmer que la réunion prévue le 15 décembre prochain porterait à la fois sur le bilan et la future élaboration.
Monsieur PERRIN a précisé que la réunion du 15 décembre constituait la première réunion consacrée au bilan du PPFENI actuellement en vigueur.
La Présidente NIVAGGIONI s’est félicitée de constater la convergence des échanges, cela s’expliquant à l’évi- dence par l’intérêt fondamental partagé de tous pour la sécurité des espaces, des biens et des personnes. Aussi, elle a relevé l’importance de disposer d’un diagnostic finement réalisé, afin de garantir l’élaboration d’un document qui n’en sera que meilleur et sur lequel l’Assemblée de Corse sera, le moment venu, amenée à émettre un avis.
Monsieur PERRIN s’est voulu rassurant précisant que les travaux menés sur l’ensemble de l’année 2023 avaient précisément pour objectif de dresser un bilan commun du précédent plan afin de poursuivre les orientations déjà lancées ou d’en fixer de nouvelles. Il a précisé que le bilan n’était en aucun cas occulté et que les premières réunions du groupe technique interdépartemental (GTI) seraient spécifiquement consacrées à la réalisation du bilan.
Il a précisé que le Préfet de Corse, en s’adressant à l’ensemble des partenaires, a sollicité auprès de chacun des institutionnels la désignation de leurs représentants pour participer aux discussions ; l’Assemblée de Corse et l’Exécutif de Corse ont à ce titre été saisis.
Enfin, observant que la Chambre des Territoires n’avait pas en effet été saisie directement parmi les différents partenaires et institutionnels, il a indiqué ne voir aucun obstacle à ce qu’elle soit également associée aux travaux.
II- PROCÉDURE D’ÉLABORATION DU PPFENI 2023-2033
A. ECHÉANCES DU PPFENI 2013-2022
En premier lieu, il est rappelé que le PPFENI 2013-2022, prévu pour dix ans, arrivera officiellement à son terme le 19 décembre 2023 (Validé par le Préfet de Région le 19 décembre 2013). Il est ainsi prévu de lancer le travail d’élaboration du futur PPFENI 2023-2032, comme rappelé ci-dessus, par le lancement d’une première réunion de travail avec l’objectif d’une publication par tous en décembre 2023.
B. MODALITÉS D’ÉLABORATION PROPOSÉES
L’initiative de lancer le PPFCI relève de la compétence du Préfet de Région conformément aux dispositions de l’article L.133-2 du code forestier.
Un courrier du Préfet de Région, en date du 4 novembre dernier, a ainsi été adressé à l’ensemble des parte- naires, à savoir :
▪ Les collectivités : l’Exécutif territorial, l’Assemblée de Corse, les Associations des Maires et EPCI du Cismonte et Pumonte, l’Union régionale des Communes Forestières de Corse, l’OEC, l’ODARC, le Parc Naturel Régional de Corse ;
▪ Les organismes socio-professionnels ; les Chambres départementale et régionale d’Agricultu- re, le CRPF, les Fédérations départementales des Chasseurs de Corse ;
▪ Les administrations et établissements publics : les deux Services d’Incendie et de Secours, les deux Directions départementales des territoires (DDT Cismonte et Pumonte), les Services de Défense et de Protection Civile des deux départements (SIRDPC et SIDPC), l’Office National des Forêts (ONF), la DREAL, Météo France et l’Université de Corse.
Comme précisé précédemment, la Chambre des Territoires pourra également être associée aux partenaires institutionnels.
58 Pour ce qui concerne les procédures de travail, il est ainsi proposé, sur la base de la désignation des représen- tants par organismes, d’organiser une concertation en groupe de travail interdépartemental (GTI) au rythme d’une réunion par mois ou par mois et demie, dont la première est prévue comme précisé supra, le 15 décembre prochain.
Le pilotage des réunions, des comptes-rendus et proposition d’écriture seront assurés par la DRAAF de Corse.
Il est proposé comme base de travail du GTI de soumettre un projet de sommaires des cahiers du PPFENI, lesquels constitueront le cadre des discussions.
Les projets de sommaires s’inspirent du plan du PPFENI 2013-2022, du bilan à mi-parcours du PPFENI (2019), du plan d’action PPFENI 2020-2022 (2021), des divers retours d’expériences intervenus ces dix der- nières années, enfin, des études et données statistiques constituées.
Enfin, en cours de travail et avant validation officielle du Préfet de Région, une phase de consultation pour avis est prévue auprès :
▪ d’une part, des collectivités : l’Assemblée de Corse et l’Exécutif Territorial, les Associations départementales des Maires et Présidents d’EPCI, l’Union Régionale des communes forestières. ▪ d’autre part, des instances de pilotage : Sous-commissions Départementales incendies de forêts des Commissions Consultatives Départementales de Sécurité et d’Accessibilité des deux départements, de la commission Régionale Forêt Bois.
La Présidente NIVAGGIONI a remercié l’ensemble des participants pour leur participation et la richesse des échanges.
59 COMPTE RENDU DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE, DU NUMERIQUE, DE L’AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE ET DE L’ENVIRONNEMENT
JEUDI 16 FÉVRIER 2023
PRÉVENTION DES INCENDIES & AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (SÉQUENCE IV)
Présentation du simulateur multirisques et des offres de formation à la gestion du risque
(Ecole de formation des sapeurs-pompiers du Cismonte)
Présentation des travaux de l’Université de Corse (Projet GOLIAT)
Présentation du relevé de conclusions partiel
Etat des lieux des financements en matière de prévention et lutte contre les incendies
Corti
Etaient présent(e)s à Ajaccio :
Mmes et MM. Nadine NIVAGGIONI, présidente, Vannina CHIARELLI-LUZI rapporteure, Mme Véronique ARRIGHI en sa qualité de conseillère membre de la commission et Présidente du Service d’Incendie et de Secours du Pumonte, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Paula MOSCA, Jean-Paul PANZANI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI.
Etaient présent(e)s à Bastia :
Mmes et MM. Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, présidente de l’Assemblée de Corse, Ghjuvan’ San- tu LE MAO, vice-président, Jean-Felix ACQUAVIVA, Jean-Baptiste ARENA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Christelle COMBETTE, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI.
Etaient également présent(e)s :
Mme Véronique ARRIGHI, Présidente du Service d’Incendie et de Secours du Pumonte, M. Hyacinthe VANNI, Président du Service d’Incendie et de Secours du Cismonte, Colonel Jean-Jacques PERALDI, Directeur du Service d’Incendie et de Secours du Pumonte, Colonel Clément PREAULT, Directeur ad- joint Service d’Incendie et de Secours du Cismonte, Commandant Frédéric ANTOINE-SANTONI, Chef du groupement formation du Service d’Incendie et de Secours du Cismonte, Lieutenant-Colonel Jean-Noël RIGOT, Référent technique Feux de Forêt, Service d’Incendie et de Secours du Cismonte, Lieutenant-
60 Colonel Marien SETTI, Service d’Incendie et de Secours du Cismonte, M. Jean-Louis ROSSI, Enseignant-cher- cheur (Università di Corsica), Mme Catherine MARCELLIN, Directrice adjointe de la DRAAF de Corse, Mme Marie CHIEUSSE, Cheffe du service régional de l’Agriculture et de la Forêt (SRAF), M. Antoine GIACOB- BI, Directeur adjoint financements des projets (CDC), M. Bruno GUIDINI, Directeur de la Forêt et de la prévention des incendies (CDC), M. Christophe SANTUCCI, Chargé de Mission prévention des incendies, Direction de la forêt et de la prévention des incendies (CDC), M. Georges BALDRIGHI, Secrétaire Général de la Chambre des Territoires, Mme Antonella MASSAIU, responsable DFCI, Office National des Forêts, ONF Corse, M. Serge CALENDINI, Chef du service eau et risques naturels, (Office de l’Environnement de la Corse), M. Joseph DONINI, Service eau et risques naturels (Office de l’Environnement de la Corse).
La commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’En- vironnement a poursuivi ses travaux sur la prévention des incendies et l’aménagement du territoire par une réunion délocalisée, à Corti, au sein des locaux de l’Ecole de formation des sapeurs-pompiers du Cismonte.
Les travaux de la journée ont été organisés comme suit :
1. Présentation de l’Ecole de formation des sapeurs-pompiers du Cismonte.
2. Démonstration in situ des modules de formation proposés par le simulateur multirisques. 3. Présentation du projet GOLIAT (Groupement d’Outils pour la Lutte Incendie et l’Aménagement du Ter- ritoire) (Università di Corsica).
4. Présentation du relevé de conclusion partiel
5. Etat des lieux des financements en matière de prévention et lutte contre les incendies.
Ouverture des travaux par Monsieur Hyacinthe VANNI
Président du Service d’Incendie et de Secours du Cismonte
Le Président Hyacinthe VANNI a remercié l’ensemble des participants pour leur présence à une journée de travail délocalisée au sein des locaux de l’Ecole de Formation des sapeurs-pompiers du Cismonte.
Il a tenu à s’arrêter plus particulièrement sur le simulateur multirisque, outil pédagogique de formation présen- tant un intérêt essentiel en termes de gestion des risques majeurs à l’usage des professionnels et des acteurs.
Il a fait valoir l’importance des compétences humaines au sein de l’école de formation saluant leur valeur pro- fessionnelle et, en particulier, leur implication pour mener à bien la concrétisation d’un outil innovant.
Enfin, il a souligné que la formation avait été érigée comme une priorité au sein du SIS du Cismonte, laquelle s’est traduite notamment par la délégation à Mme Paola MOSCA, vice-présidente du SIS, de la compétence formation, ce qui constitue un investissement à part entière pour la réussite des projets.
Propos introductifs de Madame Nadine NIVAGGIONI
Présidente de la Commission du Développement Economique, du Numérique,
de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement
Après avoir remercié, à son tour, l’ensemble des participants, la présidente NIVAGGIONI a salué l’intérêt de ré- unir la commission au sein de l’Ecole de Formation des sapeurs-pompiers du Cismonte afin de prendre connais- sance à la fois de la structure et des formations qui y sont dispensées mais aussi du simulateur multirisques, outil pédagogique méconnu de tous jusqu’à présent.
61 Elle a indiqué retenir principalement le rôle pédagogique majeur de la ville de Corti, laquelle centralise toutes les structures en matière d’éducation et de formation insulaires au travers de son université, de ses collège et lycée, de son Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) mais encore de son Centre de Formation des Apprentis (CFA), auxquels il faut ajouter, aujourd’hui, le Centre de Formation des sapeurs-pom- piers du Cismonte qui constitue un outil supplémentaire dédié à la professionnalisation des acteurs.
Elle a conclu en remerciant les sapeurs-pompiers de Haute-Corse pour l’accueil au sein de leurs locaux et la présentation qui sera effectuée de l’espace de simulation.
Propos introductifs de Madame Véronique ARRIGHI
Présidente du Service d’Incendie et de Secours du Pumonte
Précisant que l’essentiel avait été d’ores et déjà dit par ses prédécesseurs, la présidente Véronique ARRIGHI a souligné également l’intérêt pour les élus de tenir une réunion de la commission délocalisée pour une journée de travail qui se veut fructueuse.
Elle a salué la collaboration entre les différents partenaires représentés par l’Office National des Forêts (ONF), la Chambre des Territoires, les SIS du Cismonte et Pumonte, notamment.
1. Présentation de l’Ecole de formation des sapeurs-pompiers du Cismonte Commandant Frédéric ANTOINE-SANTONI,
Chef du groupement formation du Service d’Incendie et de Secours du Cismonte
Le centre de formation de Corti est constitué de plusieurs parties :
▪ Une première partie composée de locaux d’une superficie de 600 m² dédiés aux bureaux admi- nistratifs, aux salles de cours et salles consacrées à l’ingénierie de formation (Espace de création des différentes formations qui seront dispensées).
▪ Un garage de 600 m² où sont installés les différents engins ainsi que les vestiaires, auquel il faut ajouter 1,5 ha de terrain cédés pour l’euro symbolique par la commune de Corti afin d’aménager le plateau tech- nique autour de la caserne.
▪ Un espace de 180 m² hébergeant le simulateur multirisque 3D.
Pour ce qui concerne le plateau technique, ce dernier est équipé de trois outils fondamentaux : ▪ Un caisson feu à gaz sur deux niveaux permettant des mises en situation.
Cet outil a été réfléchi et porté par le Colonel Marien SETTI dans le cadre du projet SICOMAR (Système inter- frontalier pour la sécurité en mer).
Les personnels sont placés à l’intérieur du caisson et soumis à des températures qui avoisinent les 200 ° pour travailler aux procédures d’attaque, de sauvetage et de sécurité.
▪ La Cellule d’Entraînement au Port de l’Appareil Respiratoire (CEPARI) qui permet de travailler à la progression avec des appareils respiratoires.
Cet outil est utilisé par les pompiers, les équipes d’EDF et d’autres institutions pour intervenir sur les incendies. ▪ L’espace de simulation de feux d’espaces naturels en cours de finalisation.
Constitué de cheminements, il permet le positionnement d’engins de lutte sur un parcours jalonné de foyers à gaz qui s’embrasent.
Il permet la réalisation d’exercices afin de travailler les techniques de lutte et de défense, la gestion de situations de stress tout en maîtrisant les dispositifs de sécurité.
Un véhicule factice permet également de travailler aux techniques liées aux feux de voitures et tenant compte des évolutions en matière de carburation des véhicules.
62 Quelques données chiffrées :
▪ Plus de 4.000 journées stagiaires organisées en 2022.
▪ Depuis 3 ans, l’Ecole d’Application de la Sécurité Civile de l’Entente VALABRE a confié à l’Ecole de Formation du Cismonte des stages de niveau 3 et depuis un an, une formation de niveau 4 feux de forêt, ce qui constitue un témoignage de confiance très important.
Cette dernière action a permis la formation de 12 sapeurs-pompiers et d’associer formateurs du continent et formateurs des deux SIS insulaires.
Sur ce sujet, le président Hyacinthe VANNI a tenu à souligner le caractère inédit et innovant de cette formation qui constitue une avancée majeure. Il est à noter, en effet, que ces formations étaient d’ordinaire organisées sur le continent.
Interrogé par la présidente NIVAGGIONI, le Commandant Frédéric ANTOINE-SANTONI a précisé que l’école formait des personnels issus des SIS continentaux, de la même façon que des formateurs d’autres SIS interviennent au sein de l’école.
Il a fait valoir l’intérêt des formations dispensées au sein de l’Ecole de Corti dont les compétences qualifiantes sont largement reconnues, lesquelles permettent de réduire sensiblement les coûts liés à la formation des per- sonnels insulaires notamment en matière de transports.
Il a précisé que d’autres partenariats existaient également, à savoir :
▪ La programmation prochaine d’une formation au caisson feu à destination des personnels d’EDF pour permettre leur entraînement au port des appareils respiratoires isolants ; ▪ Les formations dispensées à l’endroit des sapeurs-forestiers de la Collectivité de Corse (Prépa- ration de la campagne estivale, notamment) ;
▪ La formation à destination des personnels des quatre aéroports de l’île, des discussions étant en cours pour leur mise en œuvre ;
▪ Enfin, depuis quelques années, la formation aux exercices de mise en oeuvre des Plans Commu- naux de Sauvegarde (PCS) à destination des élus communaux et des fonctionnaires, qui constituent un véritable outil de résilience pour les territoires.
Focus sur les Plans Communaux de Sauvegarde (PCS)
Les Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) ont pour objectif l’anticipation et la planification sur l’organisation des mesures de sauvegarde.
Ce document formalise, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes.
Il fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens dis- ponibles et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population (Articles R.731-2 et L 731-3).
Le SIS du Cismonte est engagé dans l’accompagnement des communes à la réalisation de leurs PCS depuis 2012 en lien avec d’autres partenaires notamment le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). Avant de donner lieu à l’élaboration d’un document, les PCS supposent de recourir à des entraînements et exercices.
Les exercices proposés peuvent être partiels ou généraux et axés sur une seule partie du document ou de l’acti- vité ou s’orienter vers des éléments plus conséquents.
Les exercices généraux demandent une mobilisation importante de moyens en personnels, véhicules et en simu- lation, considérant que le simulateur multirisques est alors mobilisé pour atteindre ces objectifs.
63 Il est à noter que le récent décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d’organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde permet de relancer les exercices commu- naux et intercommunaux de sauvegarde avec obligation de réalisation au sein des communes ou des intercom- munalités.
Ces exercices supposent d’impliquer à la fois les élus communaux et la population.
Un travail est actuellement mené sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Bastia (CAB), afin de mener à bien une série de cinq exercices sur cinq communes du périmètre.
De même, les travaux actuellement menés pour la conduite d’exercices sur la commune de Furiani poussent à réfléchir aux moyens de communication permettant d’impliquer la population (communication institutionnelle, réseaux sociaux).
Enfin, ce type d’exercices de préparation des risques permet également de mobiliser les acteurs bénévoles des réserves communales de sécurité civile.
Les exercices pratiqués ne valent que dès lors qu’une fois conclus, ils permettent de faire émerger les pistes d’amélioration et apporter les correctifs nécessaires.
Parmi les outils proposés pour la conduite des exercices PCS, le Service d’Incendie et de Secours du Cismonte dispose du simulateur 3D qui permettent de s’exercer à partir d’outils pédagogiques intitulés serious game.
Les serious game offrent une complète immersion professionnelle dans un environnement 3D, au plus proche de la réalité, dans des conditions réelles d’exercice en lieu et place de cours théoriques. Le simulateur multirisques est mobile et donc transportable auprès de toute collectivité qui souhaiterait travailler sur son territoire.
Les joueurs sont placés dans des situations simulées de crise et de stress et conduits à prendre des décisions rapides.
La méthode d’apprentissage et d’immersion est axée sur l’approche par les compétences (APC) consistant à placer les apprenants face à un exercice de situations réelles (exemple de support de formation au travers de la modélisation de la ville de Corti : crue torrentielle du Tavignanu en situation de vigilance rouge, incluant dans le scénario des coulées de boue, la fissuration du mur de soutènement d’une résidence universitaire ou encore le carrefour de la gare de Corti au travers d’un accident de train …).
OBSERVATIONS
Au regard du faible pourcentage de communes disposant d’un PCS, la présidente Nadine NIVAGGIONI a salué l’importance des exercices et de l’accompagnement proposés par le SIS à l’élaboration du document. Elle voit, en effet, dans les dispositifs proposés une forte incitation pour les communes à se doter de ce document indispensable à la gestion de crise.
Le Lieutenant-Colonel Jean-Noël RIGOT, Référent technique Feux de Forêt, Service d’Incendie et de Secours du Cismonte, a confirmé l’importance pour les collectivités de travailler à l’élaboration de ce document, la loi MATRAS (loi 2021-1520 du 25 novembre 2021) imposant de surcroît à toutes les communes et intercommuna- lités, d’adopter un PCS et PCIS. Cette obligation était uniquement imposée auparavant aux communes dotées d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ou comprises dans le champ d’application d’un Plan particulier d’intervention (risque technologique).
Aussi, il a précisé qu’il existerait dans l’avenir un réel besoin d’accompagnement à l’endroit des collectivités.
Le Commandant ANTOINE-SANTONI a souligné que le SIS du Cismonte accompagnait les communes dans la construction de leurs documents de Plans Communaux de Sauvegarde, - dont la complexité de réalisation est avérée -, depuis 2012.
64 Il a indiqué, qu’à l’avenir, l’enjeu consisterait à s’orienter aussi vers la réalisation de Plans Intercommunaux, no- tamment pour les petites communes, ce qui nécessitera la mobilisation de partenaires plus nombreux. Il a précisé que le simulateur pourra jouer un rôle majeur aussi bien dans la phase de construction des plans qu’en fin d’exercices afin de valider la démarche choisie.
Sur la base de l’exemple de modélisation de la commune de Corti, M. Serge CALENDINI, Chef du service eau et risques naturels, (Office de l’Environnement de la Corse), s’est interrogé sur les possibilités offertes aux communes d’acquérir leurs propres dalles de modélisation.
Il a précisé que l’intérêt pour les élus locaux et les acteurs consistait en une mise en situation réelle sur leurs territoires, l’échelon intercommunal constituant le niveau le plus pertinent, selon lui, en termes d’acquisition.
Le Commandant ANTOINE-SANTONI a précisé, en premier lieu, que la réalisation de la dalle (terme géné- rique désignant la modélisation informatique d’une parcelle de terrain) de la ville de Corti avait nécessité, pour l’équipe de modélisation, un volume de travail de 400 à 500 heures.
parcelle de terrain) de la ville de Corti avait nécessité, pour l’équipe de modélisation, un volume de travail de 400 à 500 heures.
Il a souligné la nécessité pour la commune de fixer le risque qu’elle souhaite modéliser considérant qu’une fois réalisé l’environnement de modélisation qu’elle aura choisi, il ne pourra être déployé qu’à l’aide du simulateur multirisques, les deux outils étant indissociables (création et mise en œuvre).
Il a rappelé qu’il est nécessaire, dans le cadre de la définition du Plan de Sauvegarde, de fixer le scenario ou le risque qui doit être joué. Ainsi, une petite commune qui serait, pour des raisons diverses, dans l’incapacité de réaliser ce travail, pourrait être accompagnée sur des scénarios génériques.
La modélisation des cartes réalisée au sein du SIS permet d’aller très loin dans les travaux puisqu’une fois dis- ponible elle permet la réalisation d’exercices différents sur la base de scenarios variés.
A titre d’exemple, il a indiqué que dans le cadre de la construction d’un exercice avec la commune de Furia- ni, différentes discussions étaient menées en amont afin de savoir où poser le curseur et sur quelle partie ; la construction d’un exercice de PCIS nécessitera alors de nouvelles discussions pour jouer un exercice sur un scénario de dimensionnement qui soit le plus crédible possible.
Sur ce dernier point, il a précisé que les scénarios du type feux de forêt et épisodes neigeux constitueraient à l’évidence les scénarios privilégiés par les petites communes plutôt que par une agglomération.
En complément des observations, le président VANNI a rappelé l’importance, dans le contexte actuel de chan- gement climatique, de l’anticipation des risques majeurs par la prévention et la préparation. Cette prise de conscience s’est notamment traduite au sein du SIS par l’octroi de moyens importants sur le volet formation, avec l’aide de la Collectivité de Corse dont la dynamique doit être poursuivie. Il a fait valoir l’importance pour la Collectivité de Corse d’ériger la prévention des risques majeurs parmi les priorités pour poursuivre le travail entamé, l’intérêt de la Commission du Développement pour le volet incendie témoignant d’une réelle prise de conscience de la CDC.
S’agissant de la formation des hommes, il a fait valoir l’intérêt de pouvoir former des pompiers volontaires dans l’acquisition de compétences qualifiantes sur les modélisations, ce qui constitue le résultat d’une grande réussite. Il a fait valoir la nécessité de poursuivre la montée en compétence des pompiers de Corse. Si les risques constituent le cœur de métier des sapeurs-pompiers, il a rappelé la nécessité de travailler en synergie avec l’ensemble des partenaires afin de se préparer au mieux et au plus près de la réalité même si tout ne peut être prévu.
65 En réponse aux interrogations de la présidente NIVAGGIONI sur le volet lié à la sensibilisation et formation des populations, le Lieutenant-Colonel RIGOT a rappelé les objectifs assignés au Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) lequel a vocation à informer les populations des risques auxquels ils sont soumis et aux moyens de réagir et de se prémunir, au moment où le risque survient. Si l’Ecole de formation ne dispense pas d’accompagnement aux collectivités sur ce type de document, elle est en capacité de participer à des réunions d’information à destination des publics, cela relevant toutefois d’une initiative locale plus que d’une démarche institutionnelle telle qu’elle a été instaurée dans le cadre des PCS.
Le président VANNI a rappelé, pour sa part, l’importance des réserves communales et a appelé à réfléchir à la formation des personnes sur des risques précis tels que les épisodes neigeux et les inondations.
En complément des propos, le Lieutenant-Colonel Marien SETTI, Service d’Incendie et de Secours du Cis- monte, a précisé que le simulateur présenté ici sous l’angle de la formation ne possédait pas cette seule vocation, l’outil participant également à la préparation opérationnelle.
L’outil dispose en effet de fonctionnalités destinées à recevoir des algorithmes de propagation des feux pour simuler l’impact sur des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) ou sur les Zones d’Appui à la Lutte (ZAL), sur les inondations pour évaluer les conséquences d’inondation en aval, et permet également d’intégrer de l’aérosurveillance.
Il a précisé que le prochain enjeu consisterait à rechercher des algorithmes techniques de simulation des feux de forêt, ceux disponibles constituant des algorithmes de formation, ainsi que des moyens destinés à monitorer les rivières qui posent problème afin d’être capable, selon les niveaux d’alerte, d’anticiper, de déployer des moyens adaptés et d’alerter les populations pour gagner ainsi un temps précieux en matière d’évacuation.
Sur la question de la modélisation du territoire, Mme Antonella MASSAIU, responsable DFCI (Office Natio- nal des Forêts), s’est interrogée sur la possibilité d’utiliser les vols LIDAR réalisés il y a deux ans.
Le Lieutenant-Colonel Marien SETTI a répondu par l’affirmative, précisant que les vols LIDAR permettaient une résolution très fine de la photo aérienne (50 cm pour certaines). Plus la photo LIDAR est fine plus les dé- tails sont importants, la difficulté technique résidant ensuite dans la nécessité de disposer d’ordinateurs de forte capacité pour des cartographies qui du fait de leur finesse de résolution constituent des fichiers lourds. Il a précisé que la volonté du SIS consistait à s’engager dans une cartographie quasi complète du territoire in- sulaire.
2. Découverte du simulateur multirisques
A la fin de ces échanges, la commission s’est ensuite déplacée jusqu’aux locaux abritant le simulateur-modélisa- teur multirisques.
Sous les explications de l’équipe du Service d’Incendie et de Secours du Cismonte, les commissaires ont pu dé- couvrir les différents modules de formation, lesquels proposent une immersion opérationnelle dans un environ- nement 3D intégrant plusieurs scenarios : feu de forêt, inondation, rupture de barrage, accident de la circulation ou ferroviaire …
Il convient de noter que cet outil de formation a été entièrement financé par des fonds européens.
3. Présentation des travaux réalisés dans le cadre du projet GOLIAT (Groupement d’Outils pour la Lutte Incendie et l’Aménagement du Territoire)
Bilan et perspectives de développement
Monsieur Jean-Louis ROSSI, Maître de Conférences, Università di Corsica
66 Monsieur Jean-Louis ROSSI a tenu à remercier une nouvelle fois la commission pour l’intérêt manifesté sur les travaux de recherche dans le cadre du projet GOLIAT.
Enseignant chercheur dans la prévention des incendies et l’aménagement du territoire, il a tenu à préciser que seuls quelques axes étaient présentés ici, les travaux de recherche représentant un volume très vaste.
L’objectif de la présentation effectuée devant la commission vise d’une part, à présenter les résultats d’un certain nombre de recherches autour de cette thématique, à envisager, d’autre part, les perspectives au terme du projet.
Le projet GOLIAT constitue un projet de recherche spécifique car répondant à une demande initiée par les opérationnels de Corse pour rechercher des outils en matière de lutte contre les incendies et d’aménagement du territoire, ayant donc vocation à répondre à un cahier des charges fixé par les opérationnels.
1. Les partenaires impliqués dans le projet :
Les différents partenaires du projet GOLIAT sont les suivants :
▪ L’université de Corse au travers de ses deux laboratoires
▪ L’office National des Forêts
▪ Les services d’incendie et de secours du Pumonte et du Cismonte
▪ Le Parc Naturel Régional de Corse
▪ L’Université d’Aix-Marseille
▪ La société Arobase
S’agissant de l’équipe de recherche, elle est constituée de 19 enseignants chercheurs, 4 personnes parmi les ef- fectifs de l’ONF, 4 pour le SIS Pumonte, 3 pour le SIS Cismonte, 5 pour le PNRC, 1 personne pour l’Université d’Aix-Marseille, enfin, 5 personnes de la société AROBASE, spécialement recrutées à temps plein pour travailler sur les outils.
A cela, il faut ajouter la collaboration de l’Université de Toulon et du Liban.
S’il fallait quantifier le nombre de personnes associées à la construction de ce projet, cela représenterait un total de 45 personnes, 70 en incluant le recrutement de stagiaires.
Le projet arrivera à son terme en décembre 2023
2. Les différentes actions : structuration en work packages
Le projet GOLIAT est subdivisé en différentes actions :
▪ Action 0 (WP 0) : Gestion de projet
▪ Action 1 (WP 1) : Collecte, compilation, bancarisation des données
▪ Action 2 (WP 2) : Traitement et analyse des données
▪ Action 3 (WP 3) : Modélisation
▪ Action 4 (WP 4) : Développement d’outils
▪ Action 5 (WP 5) : Communication et diffusion
A. Action 1 : la collecte, compilation et bancarisation des données :
▪ Les données historiques et anthropologiques :
Ce travail de collecte, compilation et bancarisation des données est réalisé à partir des données historiques et anthropologiques et répond à une forte demande exprimée par les opérationnels. Il s’est agi d’avoir une connaissance précise des feux survenus sur un territoire donné et de leurs caractéristiques.
67 Pour l’heure, le dépouillement des archives a donné lieu à l’exploitation de 445 documents, mais nécessitera pour les chercheurs de consulter les archives situées hors de Corse (Missions à Paris et Gênes).
▪ Les données de feux ayant eu lieu en Corse :
Le travail est effectué à partir notamment de l’ensemble des documents d’aménagements forestiers de l’Office National des Forêts pour y relever toutes les mentions aux feux.
▪ Les données expérimentales :
Un travail sur le terrain est également effectué pour participer à la réalisation de feux expérimentaux de forte puissance réalisés par les opérationnels des deux SIS et les forestiers sapeurs.
Monsieur Jean-Louis ROSSI a porté à l’attention des commissaires le caractère particulier de ces expérimenta- tions testées et validées, lesquelles n’existent qu’en petit nombre au niveau mondial. Enfin, les vols LIDAR permettent d’obtenir un certain nombre de données précises (Type de végétation, topo- graphie) et contribuent à la réussite de toute modélisation, l’objectif du chercheur consistant essentiellement à caractériser, modéliser/ reproduire, prédire et faire en sorte que l’évènement ne survienne pas.
B. Action 2 : Le traitement et l’analyse des données :
▪ Une étude historique :
Un exposition itinérante et son catalogue ont été réalisées.
Elle recense notamment les usages du feu dans les pratiques agraires, les interfaces spatiales entre couvert végé- tal naturel et activités humaines, un historique de feux catastrophiques survenus dans le passé. ▪ Une analyse anthropologique :
Cette analyse conduit à examiner l’impact sociétal des incendies, les savoir-faire agro-pastoraux liés au feu qui se sont aujourd’hui perdus peuvent peut-être expliquer, pour partie, l’augmentation du risque. Enfin, un lexique en langue corse du feu a également été créé : contrafoccu, cottu, cottu du fucina.
Par ailleurs, pour appréhender le risque feu dans son aspect dynamique, il a été décidé en marge de la création d’outils immédiatement disponibles, de travailler, au sein du projet, aux feux de forte puissance tels que les feux éruptifs (exemple du feu de Palasca) ainsi qu’aux critères de non-propagation correspondant aux feux d’hiver.
Il faut noter que ces deux axes anticipés dans le cadre du projet GOLIAT constituent désormais dans la com- munauté mondiale des aspects d’actualité.
▪ Les données thermiques, chimiques et écologiques :
Dans le cadre du projet, est également étudié l’impact des feux sur la végétation ou les insectes. De même, une analyse physico-chimique a permis de mettre en œuvre une méthode innovante, en cours de test, destinée à arrêter une carte des risques feux.
▪ La géolocalisation des points chauds :
Pour répondre à une demande forte des opérationnels en phase de lutte, un travail de recherche a également été effectué pour développer des programmes de géolocalisation des points chauds des feux. Ces programmes sont achevés et testés.
68 C. Action 3 : La modélisation
Si la modélisation scientifique disponible pouvait être considérée comme étant adaptée et fiable jusqu’aux six dernières années, le contexte actuel démontre une réelle évolution en matière d’incendie nécessitant de tester les modèles disponibles pour des feux de forte puissance (5 % des feux - feux de forte puissance - suffisent aujourd’hui à créer la totalité des dommages au niveau mondial).
▪ La modélisation physique simplifiée :
C’est précisément l’un des défis relevés par le programme GOLIAT consistant à disposer d’une modélisation robuste sur ce type de feux.
Il s’est agi, dans un premier temps, d’effectuer des recherches bibliographiques avant d’utiliser le terrain pour tester le modèle dit modèle BALBI (modèle désormais intégré au sein de SPROFIRE, modèle américain de couplage propagation atmosphérique).
Le modèle a ainsi été testé sur de nombreux feux dans de nombreux pays :
• 178 feux à l’échelle de maquis (obtention d’un pourcentage d’erreur inférieur à 35 %) • 179 feux de prairies (obtention d’un pourcentage d’erreur inférieur à 26 %)
• 555 feux de laboratoire (obtention d’un pourcentage d’erreur inférieur à 25 %)
Les tests réalisés font état de résultats particulièrement intéressants pour la recherche scientifique. Toutefois, Monsieur ROSSI a fait valoir l’existence de limites sur la strate verticale des feux, les résultats enre- gistrés valant sur une végétation verticale homogène.
Il a ainsi précisé qu’il s’agira pour la recherche scientifique de travailler à ces aspects afin de lever les difficultés.
▪ La modélisation physique détaillée :
Pour l’heure, le dépouillement des archives a donné lieu à l’exploitation de 445 documents, mais nécessitera pour les chercheurs de consulter les archives situées hors de Corse (Missions à Paris et Gênes).
Parmi les outils disponibles, le groupe de recherche a pu disposer de modèles développés par les Universités de Toulon, Marseille et Nice : FIRESTAR 2D et 3D.
Ces modèles non-utilisables par les opérationnels permettent de réaliser des feux numériques expérimentaux. Ainsi, la comparaison de données théoriques et expérimentales du feu de Speluncatu ont conduit notamment à obtenir une vitesse de propagation du feu expérimentale mesurée de 0,45 m/s (Code firestar 2D : vitesse de propagation du feu de 0,43 m- Code firestar 3D : vitesse de propagation du feu de 0,441 m/s).
NB : les calculs ont été vérifiés par des thésards à l’aveugle, c’est à dire sans qu’ils aient la connaissance des calculs expérimentaux.
▪ Le rapport d’expertise scientifique de Sari é Sulinzara :
La modélisation a rendu possible la réalisation de l’étude scientifique de Sari é Sulenzara présentée lors de la séquence 1.
Cette étude qui n’était pas prévue au départ avait vocation à apporter des réponses aux opérationnels sur la problématique spécifique des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD). La méthode mise en œuvre a ainsi fait l’objet d’un brevet.
Cette étude a nécessité un travail de recherche de 4 mois.
D. Action 4 : Développement d’outils / création de 4 outils de lutte incendie et d’aménagement du territoire :
• La création d’un outil dédié à la visualisation des informations sur les anciens feux en Corse ; • La création d’un simulateur de comportement et d’impact des feux ;
• La création d’un outil destiné à la localisation des points chauds par drone ;
69 • La réalisation d’un guide pour les parcours de brûlages dirigés en sous-bois.
S’agissant de l’outil destiné à la localisation des points chauds par drone, il a fait état d’un outil abouti et testé ayant donné d’excellents résultats. Cet outil doit faire l’objet prochainement d’un brevet.
Pour ce qui concerne le simulateur de comportement et d’impact des anciens feux, il a été privilégié de confier la mission à un prestataire extérieur (société Arobase), afin de pouvoir le maintenir une fois crée. Il s’agissait, par ce choix, d’éviter de reproduire la mauvaise expérience vécue avec l’outil DIMZAL, lequel n’a jamais été utilisé. Cet outil est en capacité de fournir des données de propagation des feux et a fait l’objet d’un couplage avec les bases de données des anciens feux. L’objectif, à terme, est de l’alimenter au fur et à mesure. (Pour plus de précisions se reporter au site internet https://goliat-demo.arobase.corsica).
E. Action 5 : Communication et diffusion :
▪ La sensibilisation à destination des scolaires :
Différentes actions sont menées à destination des scolaires :
Réalisation d’un kit pédagogique finalisé par Canopé pour les élèves de l’école primaire (U FOCU NÓ !) ou interventions dans les collèges et lycées.
Depuis la mise en œuvre du projet GOLIAT et des actions déclinées parmi les scolaires, Monsieur ROSSI a fait état d’un réel intérêt pour les questions liées à la problématique des risques, les nombreuses demandes de stages témoignant de l’engouement, voire de prise de conscience, pour ces questions.
▪ La sensibilisation à destination du grand public :
Différentes interventions ont été réalisées au sein des foires, 45 000 dépliants ont été conçus et distribués au cours de l’été (foires, manifestations, expositions, offices de tourisme). De même, un bulletin d’information semestriel fait l’objet d’un envoi à l’ensemble des maires de Corse.
▪ Les journées thématiques :
Enfin, des journées de sensibilisation au cours desquelles seront restitués l’ensemble des travaux sont prochai- nement programmées (Aiacciu, le 15 avril 2023, Parc Galéa, le 13 mai 2023).
▪ Les productions diverses :
Diverses productions de communication sont réalisées par le Service d’Incendie et de Secours du Pumonte (exemple : interviews croisées entre universitaires et opérationnels : capsules vidéos mettant en lumière la colla- boration entre scientifiques et opérationnels).
▪ La production et diffusion scientifique :
Observant que tout travail de recherche scientifique n’a de crédibilité que s’il s’accompagne d’une production scientifique, il a fait état de la publication de 14 articles dans des revues internationales, 14 présentations dans des conférences internationales, dont 8 à Coimbra.
Enfin, le projet GOLIAT a également fait l’objet, à l’initiative de l’ONU, d’une présentation au sein d’une table ronde organisée à Athènes en 2022.
▪ La communication générale :
Le projet GOLIAT dispose d’un site internet recensant toutes les informations et la communication du projet. Il fait l’objet d’une régulière mise à jour.
(Pour plus d’informations sur le projet GOLIAT se reporter au site internet https ://goliat. universita. corsica).
70 3. Le plan de financement de GOLIAT :
La réussite du projet a été possible grâce aux financements octroyés par les différents partenaires (montant total du projet : 2 737 450 €) (voir power-point page 15 pour le détail des financements).
4. Quelles perspectives possibles au terme du projet ?
A. Proposition du projet ONUMZALD (Outils Numériques de Dimensionnement ders Zones d’Appui à la Lutte et de Défense) : Aide à la décision des politiques publiques
Il est rappelé que le projet GOLIAT a été conduit pour répondre à des besoins précis exprimés par les opéra- tionnels et pour les opérationnels.
Au cours du projet, certains besoins nouveaux ont émergé sur d’autres problématiques. C’est le cas notamment de la problématique du dimensionnement des ouvrages agissant comme coupure de combustible, telles que les Zones d’Appui à la Lutte (ZAL) ou les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD).
Jusqu’à présent, le dimensionnement des ouvrages est réalisé à « dire d’experts » et s’avère totalement pertinent. Toutefois, aujourd’hui, eu égard au contexte évolutif, il est demandé à la recherche scientifique (Direction de la Forêt et de la Prévention des Incendies de la Collectivité de Corse – Service régional DFCI) d’évaluer le di- mensionnement envisagé pour les ouvrages afin de conforter les choix opérés, voire si besoin d’apporter les améliorations nécessaires pour les optimiser.
B. L’intérêt de la modélisation :
▪ Identifier et Comprendre :
Il a fait valoir l’importance de la modélisation, non seulement en matière de formation, mais aussi en matière de lutte et de prévention des incendies.
D’une part, elle permet d’identifier les problèmes posés, d’autre part, de mieux prédire les différents types de risque (Comment différents facteurs influent-ils sur la dynamique des feux de forte puissance ?)
▪ Les modèles théoriques :
Les modèles théoriques proposés doivent être robustes, testés et compréhensibles pour les opérationnels. Ils doivent ensuite être intégrés dans des outils d’aide à la décision pour les opérationnels.
▪ Le rôle de ces outils :
Sur le rôle des outils, il a souligné l’intérêt pour les professionnels de pouvoir en disposer en matière de pré- vention et d’aménagement du territoire cette nécessité n’étant pas, de son point de vue, clairement avérée en matière de lutte.
ECHANGES
Le Lieutenant-Colonel Marien SETTI a indiqué ne pas partager le sentiment de Monsieur ROSSI. Il a en effet relevé qu’à défaut d’indicateurs scientifiques qui permettraient de confirmer la pertinence des actions me- nées depuis plusieurs années, le fait que la simulation en temps réel puisse apporter un gain de temps précieux, même dans les premières heures, ne pouvait être obéré.
Il a ainsi fait valoir, à l’inverse, l’importance de pouvoir disposer d’indicateurs pour l’avenir, en particulier pour ce qui concerne les feux éruptifs ou de forte intensité, lesquels peuvent poser de réels problèmes et pour les- quels, la simulation sera un outil indispensable.
71 Le Colonel Jean-Jacques PERALDI, Directeur du Service d’Incendie et de Secours du Pumonte, a estimé qu’il s’agissait de trouver un juste équilibre entre les deux positions.
Il a souligné que dans le cadre d’une opération, les opérationnels doivent faire face à une multitude d’informa- tions qui doivent être gérées en temps réel.
Si parmi les fondamentaux, les remontées du terrain constituent un pan essentiel, il a estimé que la simulation ne devait pas venir perturber la réalité objective de l’évènement.
Pour autant, sur l’évolution théorique de l’incendie, il a estimé intéressant d’avoir des éléments de perspective car permettant d’éclairer les opérationnels sur les enjeux. L’historique des feux constitue notamment un outil important, le cheminement des feux comportant, en effet, des similitudes liées au relief ou encore au régime des vents.
Il a ainsi relevé l’intérêt d’utiliser l’ensemble des données disponibles à travers les outils qui sont mis en œuvre. Le simulateur constitue, quant à lui, un outil pertinent pour conforter le « dire d’experts » en matière d’aména- gement global d’ouvrages du territoire et s’est dit favorable à l’expérimenter pour vérifier que cela ne contrarie pas l’analyse objective d’un commandement des opérations de secours et, de surcroît, en cas d’utilisation en backoffice par des personnes qui ne sont pas sur le terrain.
Il a fait valoir la nécessité de trouver un juste milieu en allant au-delà du volet de l’aménagement du territoire pour rendre l’outil encore plus opérationnel.
C. La prise en compte d’un nouveau contexte :
Monsieur Jean-Louis ROSSI a souhaité rappeler l’existence d’un nouveau contexte lié à la survenance de feux de forte puissance, imprévisibles et qui, du fait de leur intensité, posent des difficultés aux moyens terrestre et aérien.
Parmi les causes identifiées, il faut ajouter au réchauffement climatique une problématique sociétale, liée à l’existence au niveau mondial de zones abandonnées et désertifiées- précédemment aménagées- et contenant aujourd’hui de fait une forte présence de combustible. Le déplacement des populations des zones rurales vers le pourtour des cités et des villes contribue à l’augmentation du risque. Enfin, les activités du monde rural ont considérablement évolué, les personnes qui y résident n’ayant plus les pratiques de la ruralité. Ce constat dépasse largement la Corse, les études ayant démontré que le comportement de l’homme augmente le nombre de feux de façon exponentielle.
Aussi, la vision de l’aménagement du territoire doit être repensée afin de s’adapter à un nouveau contexte. Cela passe nécessairement par des actions sur le combustible pour réduire le risque :
• Ouverture des milieux
• Soutien et création des activités qui y contribuent : agriculture, chasse
• Adhésion de la population : trouver les moyens de reconnecter une grande partie de la population, qui est maintenant urbaine, avec le territoire rural environnant.
D. Les objectifs du projet :
Ce projet aurait plusieurs objectifs :
Dans un premier temps, éprouver une méthode d’analyse de l’existant consistant à montrer si les ouvrages de type ZAL (Zone d’Appui à la Lutte) ou les OLD (tout ouvrage agissant comme coupure de combustible) mis en place sur un territoire donné sont pertinents.
Pour cela, plusieurs outils numériques seraient utilisés dont les codes Firestar 2D et 3D, l’approche physique-sim- plifiée et des formules empiriques tirées de la littérature. Cette étude devra se faire en étroite collaboration entre universitaires, opérationnels et utilisateurs du territoire.
Il s’agirait de déterminer la pertinence du dimensionnement et du positionnement des ouvrages sur tel ou tel territoire.
72 Dans un second temps, concevoir des modèles utilisables pour les opérationnels afin qu’ils aient la capacité de les utiliser sur d’autres territoires dans des configurations similaires.
A cet effet, il pourrait être notamment envisagé une remise à niveau de l’outil DIMZAL (Dimensionnement des Zones d’Appui à la Lutte).
Dans un troisième temps, former les opérationnels à une bonne compréhension des modèles proposés pour leur utilisation de manière optimale sur le terrain (formation faite par les universitaires).
Enfin, analyser si l’existant est suffisant sur un territoire donné et proposer des aménagements supplémentaires si nécessaire qui peuvent prendre la forme de zones tampon, percolations ou tout autre outil d’aménagement.
E. La méthodologie :
Monsieur ROSSI a rappelé qu’un modèle est considéré comme utilisable par les opérationnels, dès lors qu’il a été testé à l’échelle du terrain dans les conditions réelles. Pour autant, si l’expérimentation terrain demeure indispensable, elle ne peut être répétée car coûteuse et pouvant poser des problèmes de sécurité.
Le fait en revanche de disposer d’expérimentations numériques et de démontrer leur robustesse sur les expé- riences menées sont de nature à multiplier les scénarios possibles et constitue à un investissement moins coû- teux. Cela permettra d’obtenir des modèles opérationnels empiriques et compréhensibles de tous. Dans le cas de Sari è Sulinzara, des formules thématiques, dont le calcul est simple, ont été délivrées aux opéra- tionnels pour calculer notamment la distance de sécurité dans le cas d’un vent à 60 km sur une pente.
F. Un projet « cas-test » :
Ce projet devra servir de « cas-test » afin de montrer si l’appui scientifique est une plus-value pour les opéra- tionnels et les décideurs.
Le cas-test, en cas de réussite, pourra être transposable sur l’ensemble du territoire.
• Étude d’ouvrages existants sur un territoire donné ;
• Conception de modèles utilisables par les opérationnels testés sur des feux à l’échelle du terrain ; • Amélioration des dispositifs : réduction de la biomasse sur certains secteurs, mise en place de nouveaux ouvrages ;
• Sensibilisation de la population.
G. Durée du projet :
▪ Année 1 :
L’année 1 portera sur le choix du « cas-test » à savoir la microrégion ou région retenue et acquisition des données du terrain pour les simulations numériques ;
▪ Année 2 :
• Mise à niveau du logiciel DIMZAL, si souhaité
• Conception et tests des outils opérationnels, les outils pouvant prendre la forme d’une formule, d’un logiciel ou d’une méthodologie
• Formation des opérationnels à ces outils
• Mise en place de feux expérimentaux afin de tester les modèles à partir d’un cahier des charges détermi- né.
73 ▪ Année 3 et 4 : Étude d’un territoire et proposition d’aménagement pour réduire le risque incendie.
Il s’agit là de l’étude proprement dite du territoire désormais défini, caractérisé et pour lequel les différents outils nécessaires auront été mis en place :
• Prise en compte de la problématique de l’entretien des ouvrages, insuffisamment envisagée jusqu’à présent, pour les rendre pérennes ;
• Prise en compte des activités humaines dans leur ensemble (agriculteurs, éleveurs, chasseurs…) ; • Prise en compte d’autres types d’ouvrages (d’autres moyens que les ZAL, et les OLD existent – la plantation de vignes, par exemple -) ;
• Mise en place de feux expérimentaux pour poursuivre la validation à raison de deux feux annuels.
H. Les partenaires envisagés :
Parmi les partenaires universitaires envisagés, il est souhaité au regard des travaux fructueux menés dans le cadre du projet GOLIAT d’associer les mêmes parties prenantes, voire de les élargir, à savoir : l’Università di Corsica, l’Université d’Aix-Marseille, l’Université Libanaise, l’Université de Toulon.
Sont envisagés également le service régional DFCI Forsap, dont les modalités d’intégration devront être exami- nées, les deux SIS, la Chambre régionale d’Agriculture, la Fédération des Chasseurs de Corse.
Monsieur ROSSI a indiqué par ailleurs être favorable à ce que la CDC puisse être partenaire notamment pour des raisons de visibilité. Des échanges devront être poursuivis afin que la Collectivité de Corse puisse être par- tenaire du projet, cela n’ayant pu être réalisé dans le cadre du projet GOLIAT, la CDC étant financeur.
Les partenaires évoqués ici ne constituent pas les seuls possibles. Sont recensés les partenaires avec lesquels des discussions autour du projet ont été effectuées.
ECHANGES
Parmi les partenariats, Monsieur Serge CALENDINI s’est dit favorable à associer l’Office de l’Environne- ment de la Corse, l’entité ayant toute sa place notamment en termes de sensibilisation et de communication.
Monsieur ROSSI a accueilli favorablement la proposition précisant que les choses n’étaient pas figées. En termes de coût, il a tenu à préciser que pour les universitaires les besoins étaient essentiellement concentrés sur la ressource humaine (Thésards, ingénieurs), les besoins en investissements étant relativement réduits. Il a fait valoir également l’avantage du développement du projet prenant la suite du projet GOLIAT, dont il tirera toutes les expériences.
La présidente Nadine NIVAGGIONI voit dans l’accompagnement scientifique par sa propre université, par l’outil de formation dont elle dispose, une véritable chance pour la Corse dans la déclinaison de ses dispositifs de prévention et de lutte contre les incendies.
Elle a estimé que cela constituait une véritable opportunité qui permet d’éclairer le travail effectué au quotidien ; elle a relevé, par ailleurs, le caractère indispensable de l’appui scientifique et de la formation pour obtenir un haut niveau de professionnalisation.
Madame Véronique ARRIGHI, Présidente du Service d’Incendie et de Secours du Pumonte, a souligné, pour sa part, l’intérêt du projet GOLIAT, porté initialement pour répondre à la demande des opérationnels et bénéficiant aujourd’hui d’une reconnaissance internationale, saluant le savoir-faire et les compétences insulaires. La présentation du projet devant la commission du développement économique dans le cadre des travaux qu’elle mène sur la prévention des incendies et l’aménagement du territoire constitue un intérêt majeur.
74 Elle a relevé la nécessité de poursuivre l’indispensable travail collaboratif entre les différentes collectivités, voire d’associer d’autres partenaires, le projet GOLIAT ayant vocation à évoluer sur d’autres problématiques comme présenté antérieurement.
Enfin, elle a salué la prise de conscience de la problématique des incendies et de l’aménagement du territoire, les compétences disponibles sur le territoire ayant vocation à garantir des avancées majeures.
Sur le financement du projet, Monsieur Jean-Louis ROSSI a précisé que le projet GOLIAT avait connu, à un moment donné, des problèmes de financements sur les fonds FEDER, une partie de l’équipe ne bénéficiant plus de possibilités de financements. Il s’est agi alors d’intégrer un programme de création d’outils, (Fonds FEDER/Outil A), - ce qui ne constitue pas le cœur de métier de la recherche- , afin de pouvoir poursuivre la recherche scientifique et s’inscrire ainsi dans une démarche « gagnant-gagnant ».
Madame Antonella MASSAIU s’est dite favorable à associer l’Office National de Forêts dans le partenariat du futur projet, lequel aurait toute sa place (connaissance et gestion forestière, vulnérabilité, travaux nécessaires).
Monsieur ROSSI a rappelé le rôle essentiel de l’ONF dans le partenariat futur notamment en matière de mo- délisation de la végétation, laquelle s’avère indispensable pour mener à bien les travaux de recherche.
Le président VANNI a salué le travail considérable réalisé et rappelé la situation difficile, voire dangereuse, à laquelle s’expose le territoire insulaire une fois la période estivale arrivée.
Aussi, faisant le lien avec les travaux actuellement menés par la commission, il a souligné le caractère indispen- sable de mise en œuvre d’une véritable politique d’entretien et d’aménagement du territoire en rassemblant tous les acteurs pour garantir une réelle efficacité sur la survenance des risques.
Il a appelé la Chambre des Territoires à se saisir de cette question, l’intérêt de la CDENATE pour ce sujet ne devant pas, par ailleurs, se limiter à ces seules réunions en s’engageant dans des actions rapides. Il a rappelé que la lutte comportait des limites, la situation du territoire insulaire eu égard au changement cli- matique, à la désertification, à la sécheresse nécessitant d’agir de façon urgente pour éviter toute catastrophe.
La présidente NIVAGGIONI a précisé que le but de la commande initiale, formulée par le président du Conseil exécutif de Corse, consistait précisément pour la commission à poursuivre le travail entamé avec les offices et agences (ODARC, OEHC, OEC, AUE).
Elle a fait valoir l’importance d’articuler le Plan de Protection des Forêts et de l’Espace Naturel contre les Incen- dies (PPFENI 2023-2033) avec les politiques sectorielles de la Collectivité de Corse (moyens de mise en œuvre et entretien) afin de répondre aux enjeux.
La présidente Véronique ARRIGHI a souligné les avancées réalisées à ce stade des travaux de la commission, en prenant connaissance des différentes problématiques posées.
Revenant sur la première étape constituée par le projet GOLIAT, largement validé par la Collectivité de Corse, elle s’est interrogée sur l’hébergement possible de l’évolution du projet, lequel nécessitera de faire des choix politiques.
Monsieur ROSSI a précisé que la deuxième phase du projet GOLIAT avait été conçue comme la continuation de l’existant en offrant la possibilité de se servir des outils créés en les mettant à jour, si cela est décidé, leur devenir relevant d’une décision politique.
Il a ainsi rappelé que l’outil DIMZAL, qui constituait un outil opérationnel et ayant fait l’objet de deux brevets (2018-2021), n’a jamais été utilisé.
Madame Josepha GIACOMETTI-PIREDDA a tenu à remercier, en premier lieu, les auteurs des deux pré- sentations effectuées qui permettent de se rendre compte du travail considérable qui est réalisé, le projet GO- LIAT ne lui étant pas inconnu à plusieurs titres, puisque porté en sa qualité de conseillère exécutive et connu en sa qualité d’universitaire.
75 Elle a confirmé l’utilité d’une recherche-action, d’une véritable recherche impliquée qui permette une mise en adéquation (« Viaghjà cú i so pedi ») alliée ici à la question de la formation. Anticiper sur les outils de formation, assurer une montée en compétence des outils de recherche concourent nécessairement à anticiper les besoins et participent à la construction de l’aménagement du territoire et plus globalement, à la construction de l’édifice global du modèle de société.
Elle a relevé également l’importance de croiser les sciences humaines et les sciences dures, de faire parler la richesse patrimoniale du territoire au sens vivant du terme pour être en capacité de donner des outils d’aide à la décision et d’anticipation (Rôle de la mémoire collective).
Elle a souhaité revenir également sur la question de la sensibilisation et de la communication des Corses et sur la nécessaire prise de conscience, laquelle intervient, selon elle, à plusieurs niveaux : • La prise de conscience des Corses de ce qui est réalisé au travers des travaux universitaires et de la formation des hommes ;
• La sensibilisation des Corses à leur rôle d’acteurs en matière de prévention et de lutte contre les risques ; • La prise de conscience comme acteurs dans la gestion et l’aménagement du territoire.
Aussi, l’action des politiques publiques devra répondre à différents enjeux liés au choix d’un projet de société et de vie à plusieurs égards (« ce que nous sommes, ce que nous allons devenir et ce que nous devrons transmettre »), l’écueil consistant à ne pas tomber dans la production de beaux documents qui resteront lettre morte.
Pour conclure, elle a souhaité remercier les différents intervenants pour la qualité, la richesse et l’intérêt des travaux présentés.
4. Présentation du relevé de conclusion partiel des travaux :
La présidente Nadine NIVAGGIONI, en amont de la séquence consacrée à la présentation de l’état des lieux des financements en matière de prévention et de lutte contre les incendies, a invité les participants à compléter le relevé de conclusions relatif aux séquences précédentes.
Elle a, pour ce faire, donné connaissance de ce document de manière à en partager le contenu et à l’amender au tant que de besoin.
Elle a indiqué que les recommandations en matière de prévention consistaient à mettre l’accent sur un déve- loppement des volets informations, prévention, sensibilisation des populations face aux risques, notamment au travers du PPFENI, comme cela avait été souhaité par Monsieur Don Marc ALBERTINI.
A ce titre, elle a souligné le fait que le manque de préparation de la population et la diminution de la dimension des incendies tendent à démontrer une régression de la culture du risque au sein de la population, ce qui se jus- tifie par un sentiment de danger relatif : moins d’incendies et moins de surfaces brûlées étant assimilés à moins de danger. Elle a insisté sur le relâchement de la population face au risque, alors même que ce dernier augmente, notamment en raison de la topographie (forte pente), de la force des vents et de l’augmentation de la masse combustible, provoquant des incendies de forte intensité même en période hivernale. C’est pour cette raison qu’un renfort de communication en faveur d’une information ciblée des publics, grâce à l’intervention de l’Office de l’Environnement de la Corse a été souhaité.
Monsieur Serge CALENDINI, Chef du service eau et risques naturels, (Office de l’Environnement de la Corse), a précisé que la partie communication/sensibilisation se faisait essentiellement au travers de spots radio, de spots télévisés qui passent sur Via Stella et de panneaux d’affichage de la Collectivité de Corse. Il a indiqué que si l’année 2023 restait sur le même format, la cellule de communication de l’office a d’ores et
76 déjà entamé une réflexion quant à la campagne 2024, en y incluant des outils plus modernes et plus percutants en termes de sensibilisation.
Il a par ailleurs indiqué qu’une convention a été signée en partenariat avec le Rectorat, notamment sur la théma- tique de la prise en compte des risques naturels, dont fait partie la problématique incendie, afin de sensibiliser les scolaires.
En raison de l’augmentation exponentielle de la population en période estivale, la présidente NIVAGGIONI a rappelé l’utilité d’utiliser les compagnies maritimes et ariennes comme vecteur de communication. Le temps imparti à chaque traversée pouvant ainsi être mis à profit dans le but de sensibiliser la population touristique dans différentes langues (français, corse et anglais).
Sur cet aspect précis, Monsieur Serge CALENDINI a confirmé que l’office entendait recourir à ce type de vecteur de communication et envisageait un partenariat avec les compagnies et la chambre de commerce et d’industrie.
Monsieur François SORBA a insisté sur la pertinence d’une association avec l’Agence du Tourisme de la Corse, qui dispense de nombreux spots publicitaires sur les navires et les accès à l’île au sein des différents sites de la Chambre de Commerce et d’Industrie, notamment les ports et les aéroports. Pour leur part, Mesdames Vannina LUZI et Paola MOSCA se sont interrogées plus spécifiquement sur la question de la sensibilisation des scolaires. A ce titre, et en tant qu’enseignante de profession, Madame MOSCA s’est étonnée de n’avoir jamais eu connaissance du projet GOLIAT au sein des écoles. Elle a invité l’institution à faire une consultation sur la création d’outils à mettre en œuvre, dans le cadre du réseau Canopé, avec en appui une information sur les réseaux sociaux relative à la diffusion dans les écoles. Elle a également insisté sur la nécessité de produire des documents en langue corse, dans la mesure où un grand nombre d’établissements scolaires sont bilingues, et de mettre à disposition des outils ludiques, tels que des applications ou des jeux, qui répondent mieux aux attentes des enfants (interactivité, moment de partage avec les parents,…).
Sur ce point précis, Madame Véronique ARRIGHI, Présidente du SIS 2A, a rappelé que dans le cadre du projet GOLIAT, une application a été développée et est mise à disposition.
En réponse, Monsieur Serge CALENDINI a indiqué que deux personnes formées spécifiquement à la sensi- bilisation des scolaires seront chargées de mettre en place des outils sous la forme de mallettes pédagogiques à destination des enseignants.
En complément, sur la partie communication-sensibilisation, le Colonel Jean-Jacques PERALDI a invité les participants à ne pas oublier l’Entente Interdépartementale pour la Forêt Méditerranéenne, partenaire essen- tiel, qui produit lui-même des documents-support à destination des passagers. Cela permettrait d’établir une démarche cohérente.
Mme Antonella MASSAIU, responsable DFCI - Office National des Forêts Corse, a souhaité que dans le cadre des opérations de sensibilisation du public, un renvoi systématique vers la carte des risques puisse être réalisé.
Enfin, Monsieur Serge CALENDINI a rappelé qu’il existe au niveau de l’office un guide des aides DFCI, mais que toutefois une réflexion est entamée sur la modification du type d’intervention sur cette problématique des incendies.
A ce titre, il a indiqué attendre des réponses de la séquence 4 sur le volet financier, dans le cadre du FEDER, du FEADER qui sera géré par l’ODARC, et sur l’ensemble des crédits CFM (Conservatoire pour la forêt médi- terranéenne) qui seront transféré à la collectivité, de manière à identifier le besoin en termes d’intervention de l’Office de l’Environnement et mettre en place une politique d’aide et d’intervention.
77 Sur la question des réserves communales ou intercommunales, la présidente NIVAGGIONI a insisté sur la nécessité de financer des équipements qui permettent une action efficace.
En complément, Monsieur Serge CALENDINI a indiqué que l’Office de l’Environnement est en mesure d’intervenir en finançant de petits équipements à hauteur de 70%, avec un taux maximum de 80% d’aides.
Le Lieutenant-colonel RIGOT a également fait savoir que les matériels plus lourds étaient par ailleurs éli- gibles aux crédits C.F.M. et à ceux du Comité de Massif. Il a fait valoir la nécessité d’un arbitrage collégial pour l’attribution de ces fonds, de manière à établir une meilleure visibilité et une plus grande efficacité dans leur utilisation.
Il a été souhaité, à ce titre, que les différents partenaires fassent parvenir un tableau récapitulatif des aides exis- tantes, de leur moyen de mobilisation et des bénéficiaires.
Au-delà du projet GOLIAT, Madame Antonella MASSAIU a estimé nécessaire de définir au niveau de la Corse entière une typologie des feux, en analysant les bases de données dont dispose l’ONF, de manière à com- prendre le facteur principal de propagation et de définir les zones géographiques où l’on retrouve toujours le même type de feu. Cela pourrait être élargi aux travaux de l’Université de Corse qui aurait ainsi une meilleure compréhension du territoire. La modélisation du territoire permettra de comprendre la composition du com- bustible.
A terme, cela améliorera le niveau de performance des outils de l’Université.
A l’évocation de la thématique de la formation, la présidente NIVAGGIONI a insisté sur la nécessité de regrouper sous l’égide de la Collectivité de Corse, compétente en la matière, la définition pédagogique de la prévention du risque incendie.
Madame Antonella MASSAIU a souhaité compléter les propos en précisant que l’ONF a procédé à la pu- blication d’un guide relatif aux DFCI (Défense des forêts contre les incendies) dans lequel la sylviculture est expliquée de manière à être en compatibilité avec l’opérationnalité des ouvrages. Elle a estimé nécessaire de diffuser et de partager cette information avec les acteurs de terrain tels que les forestiers-sapeurs notamment.
Le Lieutenant-colonel RIGOT a insisté sur la nécessité pour les communes d’organiser des délégations de maîtrise d’ouvrage à destination du service des Forestiers-sapeur de la CDC pour l’ouverture de milieux et leur entretien.
La Présidente Nadine NIVAGGIONI s’est interrogée sur la différence d’organisation existant entre les deux départements, la Haute-Corse ayant favorisé l’intérêt communautaire en matière de DFCI, alors qu’en Corse- du-Sud cette compétence est demeurée majoritairement au sein des communes. Elle s’est également question- née sur les moyens à mettre en œuvre pour inciter à un transfert de compétences au profit des communautés de communes.
Monsieur Bruno GUIDINI a estimé nécessaire d’organiser la communication à destination des communes de manière à les informer et à les inciter au transfert de cette compétence.
Par ailleurs, il a fait état d’un second temps qui consisterait à impliquer la CDC dans l’exercice de cette compé- tence, par le biais d’un transfert de maîtrise d’ouvrage, même s’il a estimé que cette implication demanderait un temps de maturation. Cela permettrait de contourner la question des intercommunalités, dont le dynamisme diffère d’un EPCI à l’autre.
La Présidente du SIS de la Corse-du-Sud, Madame Véronique ARRIGHI, a souhaité insister sur la question de l’intercommunalité, estimant que l’évolution du mode de représentation au sein de la Chambre des Terri- toires était de nature à favoriser la diffusion de cet encouragement à délégation de maîtrise d’ouvrage.
78 A ce titre, la Présidente Nadine NIVAGGIONI a indiqué que le résultat des travaux de la CDENATE sur la thématique de la lutte contre les incendies et l’aménagement du territoire ferait l’objet d’une présentation devant les membres de la Chambre des Territoires, de manière à asseoir une nouvelle forme de collaboration entre les deux entités. A cette occasion, certains focus pourront être opérés, notamment sur la pertinence de mettre en œuvre des transferts de compétences.
Sur la question du débroussaillement en périphérie des zones fréquentées, le Lieutenant-colonel RIGOT a rappelé la pertinence d’édifier des zones « refuge », afin de permettre la réunion et l’évacuation des populations en cas d’incendies.
En appui, Monsieur GUIDINI a indiqué que l’utilisation du « Fonds Vert » serait de nature à favoriser ce type d’infrastructure, qui faute de moyens financiers n’a jusque-là pas connu de développement effectif sur le terri- toire.
En marge de cet échange, la question de l’enfouissement des lignes électriques a également été évoquée comme une solution permettant à la fois de limiter le risque incendie et de renforcer la fiabilité du réseau en cas de risque majeur (incendie, tempête,…). L’attention des commissaires a également été appelée sur les conditions d’entretien des zones situées sous les lignes qui, souvent, sont créatrices d’embâcles, voire de risque de départ d’incendie en raison de l’utilisation de matériels de débroussaillement mécanisé qui créent des départs de feu par étincelles.
La nécessité de lancer une réflexion sérieuse sur les aménagements à envisager sur les zones qui accueillent du public a été mise en avant par Madame Antonella MASSAIU (zones de protection, de regroupement, voies d’accès et d’évacuation,…).
Pour la période spécifique de gestion de crise, l’accent a été mis par l’ensemble des participants sur la nécessité d’asseoir la position de la CDC au sein des différents organes de gestion des crises, afin qu’elle soit considérée comme un partenaire à part entière.
Par ailleurs, l’indispensable participation des agents de la CDC aux exercices d’entrainement a été mise en avant comme un outil garantissant un fonctionnement opérationnel efficace face à la réalité d’une crise.
Madame Paola MOSCA s’est interrogée sur la pertinence de créer au sein de l’organigramme de la collectivité un poste de Directeur/Directrice Général(e) spécifiquement dédié à la gestion de crise. En réponse, il lui a été précisé qu’un groupe de travail, piloté par Monsieur Matthieu VALENTINI a été créé récemment à la CDC.
En matière de coopération transfrontalière, Madame Antonella MASSAIU a indiqué que des mesures très simples et pratiques pouvaient d’ores et déjà être organisées, le Lieutenant-colonel RIGOT rappelant pour sa part les deux règles qui s’imposent. D’une part celle de l’intervention dans un périmètre de 20 kilomètres maxi- mum de part et d’autre de la frontière, à l’instar de ce qui pourrait être mis en place entre deux départements, et par ailleurs le soutien international au sein de la Communauté Européenne.
Ces questions devant être discutées directement à Paris dans la mesure où la problématique de la coordination des moyens de lutte se pose, notamment pour répondre aux règles d’engagement opérationnel. La nécessité d’un travail de fonds dans le cadre des discussions institutionnelles en cours a été relevée. Déverrouiller le blocage parisien constaté à plusieurs reprises est apparu indispensable à la mise en œuvre d’une coopération transfrontalière efficace.
En marge des discussions, la Présidente Nadine NIVAGGIONI a indiqué aux commissaires qu’un vote à l’Assemblée Nationale a conduit à l’adoption d’un amendement porté par le groupe du député Jean-Félix AC- QUAVIVA afin d’arrêter une coopération transfrontalière entre la Corse et la Sardaigne, illustrée concrètement par la création d’une force de lutte contre les incendies.
Le travail mené dans le cadre du cycle de réunions organisé par la CDENATE ayant permis de favoriser les 79 échanges entre les différents partenaires, Monsieur Georges BALDRIGHI a indiqué que trois représentants de la Chambre des Territoires sont désormais invités par la DRAF pour participer au travail d’élaboration du prochain PPFENI.
La Présidente NIVAGGIONI a salué ce réflexe de synergie qui permet de ne pas mener parallèlement des travaux similaires.
A ce titre, les participants se sont accordés sur l’utilité de réaliser un diagnostic précis et argumenté du PPFENI qui arrive à son terme, afin de partir sur des bases saines pour l’élaboration du prochain document. Enfin, concernant le volet de révision institutionnelle, Madame Véronique ARRIGHI a rappelé que la com- mande du Président du Conseil exécutif a été très claire dès le début de la mandature. Il a invité les deux SIS à engager des discussions et à mettre en place une méthode de travail conduisant à l’adhésion de chacun au processus de fusion des deux entités à l’échelle régionale.
Il a été précisé qu’une telle démarche serait une première en France et qu’à ce titre la Corse sera très observée.
Pour compléter les informations disponibles, le Lieutenant-Colonel Marien SETTI a précisé qu’un service territorial existait déjà, celui du Rhône, mais qu’il ne revêt pas le même caractère, puisqu’il concerne le regrou- pement d’une métropole et d’un département, tous deux relevant de la même circonscription administrative.
La difficulté majeure relevée pour cette évolution consisterait en un transfert du pouvoir de police de l’échelon départemental à l’échelon régional, le Préfet de région n’assumant pas en propre de pouvoir de police. Il a été précisé que cette question, qui semble anecdotique, revêt en réalité une très forte complexité d’application.
5. Etat des lieux des financements en matière de prévention et lutte contre les incendies
Les différentes parties prenantes en matière de financements (CDC, OEC, DRAAF, SIS) ont été conviées à présenter les différents financements existants en matière de prévention et de lutte contre les incendies.
Intervention de Monsieur Antoine GIACOBBI,
Directeur adjoint financements des projets au sein de la Direction générale adjointe
en charge de la prospective, des finances, des affaires européennes (CDC)
Au titre de financements en matière de prévention et de lutte contre les incendies, une partie des financements européens, dont les fonds FEADER, a été mobilisée sur la précédente programmation afin de financer les in- vestissements sur la protection incendie.
Le nouveau programme FEADER (2023-2027) doit reconduire ce type de financements dans le cadre du Plan Stratégique National (PSN) au travers de la mesure 73.12, - service de base de protection incendie spécifique à la Corse- pour un total de 13,5 M€ financé à parité entre l’Europe et le financement national. Sur le financement national, la répartition peut être la suivante : 20 % pour les porteurs de projet, 30 % pour la CDC.
Le volet entretien, qui était initialement financé, ne devrait pas être repris pour des raisons essentiellement ju- ridiques.
Parmi les sources de financement, il faut ajouter également des mesures agroenvironnementales, ciblées sur la lutte incendies, à destination des agriculteurs. Ces mesures font l’objet d’une coconstruction avec les services de l’ODARC ; des crédits relevant du CPER sont par ailleurs mobilisés sur la recherche scientifique (Exemple projet feux GOLIAT).
En réponse à l’interrogation de la présidente Nadine NIVAGGIONI sur la mobilisation éventuelle du prochain CPER pour financer les projets envisagés à la suite du projet GOLIAT, Monsieur GIACOBBI a indiqué qu’il 80 ne possédait pas de précisions sur les futurs projets, cela dépendant de la Direction de la Recherche. Pour autant, il a indiqué ne voir aucun obstacle à ce que ce type de financements soit poursuivi.
Il a rappelé que le projet GOLIAT avait bénéficié d’un financement CDC à hauteur de 1,4 M€ et 370 000 € d’aides relevant de l’Etat.
Intervention de Madame Catherine MARCELLIN
Directrice adjointe de la DRAAF de Corse
Madame Catherine MARCELLIN a rappelé que la Collectivité de Corse est autorité de gestion du FEA- DER, et ce depuis deux programmes.
La Collectivité de Corse est à ce titre en responsabilité des fonds FEADER pour tout ce qui relève des inves- tissements forestiers : la DFCI (Défense des Forêts contre l’Incendie), le volet forestier productif, l’économie de la forêt et du bois.
Ces fonds européens sont complétés par des contreparties nationales considérant que, depuis le début de l’an- née 2023, les autres régions de France deviennent également autorité de gestion sur les mesures relevant du deuxième pilier de la Politique Agricole Commune (PAC).
S’agissant de la contrepartie nationale, il a été établi entre le gouvernement et Régions de France que l’ensemble des crédits qui pouvaient être apportés jusqu’ici au travers de ces montages financiers seraient désormais versés, sous la forme d’un fonds de départ, à chaque région de sorte qu’elles soient en capacité d’apporter intégrale- ment avec les porteurs de projets la contrepartie dite nationale.
Ces questions ont déjà fait l’objet d’échanges entre la DRAAF et la Direction Générale adjointe en charge de l’aménagement et du développement des territoires, au cours desquels a émergé la nécessité de traduire ces nouvelles procédures financières dans la rédaction d’un guide des aides qui soit lisible et clair pour les porteurs de projet (communes, EPCI, acteurs).
Ce travail de rédaction a d’ores et déjà débuté, mais s’avère extrêmement complexe en raison de l’existence de plusieurs sources de financement.
Il convient de noter que les travaux d’investissements forestiers de lutte contre les incendies sont éligibles au titre du FEADER.
Parallèlement à ces fonds, il faut ajouter la source de financements relevant des crédits de la forêt Méditerranée (CFM). Ces derniers couvrent ce qui a trait à la sécurité civile et peuvent financer le fonctionnement des dis- positifs de surveillance estivale et le matériel qui y est associé (véhicules, matériels nécessaires à la surveillance).
La présidente Nadine NIVAGGIONI a souhaité savoir si ces crédits étaient susceptibles de financer le fonc- tionnement des réserves communales.
Madame MARCELLIN a précisé que par le biais de la DRAAF et des DDT, tous les besoins annuels de gestion des équipes de surveillance sont recensés, la connaissance des moyens alloués au titre de l’année 2023 devant être prochainement connue.
La mise en œuvre des moyens alloués s’effectuait ensuite par le biais des DDT et de la DRAAF. Ces moyens seront désormais intégrés dans l’enveloppe globale allouée à la région. Cette nouveauté n’ayant pas été anticipée, ni du côté de l’Etat ni du côté de la Collectivité de Corse, se posera alors la question de leur mise en œuvre au titre de l’année 2023.
81 Enfin, il existe une nouvelle source de crédits émanant du Fonds Vert dont l’objectif global vise la transition écologique. Ce fonds possède plus spécifiquement un volet dédié à la Défense des Forêts contre l’incendie (DFCI).
L’ensemble des régions, via les préfets de région, ont été destinataires d’une enveloppe dédiée à cette mission. Ces crédits seront mis en œuvre au niveau départemental par les DDT dans le cadre de l’ensemble des projets relevant de la transition énergétique et DFCI.
Cette source de financement stratégique est prévue pour une seule année, les engagements devront ainsi inter- venir avant la fin de l’année 2023, la réalisation et le paiement pouvant être réalisés avant la fin 2027.
Elle a indiquée, en réponse à la présidente ARRIGHI, que le montant du fonds alloué à la Corse est de 10,6 M€, ce qui constitue un levier financier supplémentaire important comparé aux enveloppes annuelles CFM qui sont de l’ordre de 3 M€.
ECHANGES
Monsieur Bruno GUIDINI, Directeur de la forêt et de la prévention des incendies, a souhaité se voir confir- mer que la mise en œuvre dudit fonds relèverait bien de la DDT.
Madame MARCELLIN a confirmé que la DDT constituait le guichet unique sous la responsabilité du préfet de région.
En synthèse, elle a rappelé les différents financements mobilisables :
▪ Le Plan Stratégique National et sa déclinaison sur le territoire insulaire, piloté par la Collectivité de Corse en 2023 ;
▪ Quelques crédits via les DDT et la DRAF avec une diminution de crédits dédiés à l’animation de la politique de prévention au service d’actions de fonctionnement et de petits équipements pour les équipes sur le terrain.
Se posera la question-clé du financement du travail de l’équipe des animateurs en charge des OLD au sein de l’ODARC (9 agents d’animation). Le travail réalisé par les animateurs OLD auprès des communes étant essen- tiel.
Jusqu’à présent, ce dispositif bénéficiait d’un accompagnement financier par le biais du fonds FEADER et des crédits de la forêt méditerranéenne (CFM) ce qui, n’est plus possible en 2023.
En complément, Madame Marie CHIEUSSE, Cheffe du service régional de l’Agriculture et de la Forêt (SRAF), a souhaité préciser que les crédits CFM étaient également mobilisés dans le cadre du financement d’ac- tions de communication et sensibilisation et d’études particulières nécessaires à la mise en œuvre du PPFENI (2023-2033).
Sur le fonds vert, observant que l’on se situait d’ores et déjà pour les porteurs de projet au premier trimestre de l’année 2023 et que des arbitrages seraient nécessaires, la présidente Véronique ARRIGHI a souhaité avoir connaissance des moyens de communication mis en œuvre.
Au niveau des services de l’Etat, les différentes programmations de travaux DFCI, au titre de l’année 2023, ont fait l’objet d’un recensement par les DDT, certaines opérations complètement abouties émanant des communes et communautés de communes.
Elle a fait part du rôle majeur des DDT dans l’accompagnement des collectivités, que ce soit par le biais des services forestiers qui accompagnent la stratégie DFCI ou par leur service d’appui aux territoires.
La communication relative au déploiement du fonds vert s’effectue essentiellement par le biais des préfets de département.
82 La communication relative au déploiement du fonds vert s’effectue essentiellement par le biais des préfets de département.
Les porteurs de projet éligibles au fonds sont les suivantes :
• Les collectivités territoriales ;
• Les établissements de coopération intercommunale ;
• Les associations syndicales autorisées comportant au moins une commune ;
• Les services d’incendie et de secours (SDIS).
A ce stade des échanges, de nombreux participants ont salué les opportunités de financement en matière de prévention offertes par le Fonds Vert, soulignant également la difficulté de monter les projets pour utiliser les crédits disponibles.
La question de l’éligibilité des réserves communales au Fonds Vert a également été soulevée (notamment pour les doter de véhicules adaptés pour exercer leurs missions).
Le financement de ce dispositif, qui effectue une surveillance active sur le terrain, par le fonds, permettrait de libérer les crédits CFM et anciennement du FEADER afin de les utiliser sur d’autres actions.
Observant que la communication pouvait parfois faire défaut, Monsieur Bruno GUIDINI a rappelé que des financements pouvaient être captés auprès du Comité de Massif. Lors des dernières Assises de la montagne, la possibilité de doter les réserves communales d’un kit incendie pour opérer leurs missions a par ailleurs été évoquée considérant que le Comité de Massif prévoit déjà une dotation pour financer les kits de déneigement. Il a souligné la nécessité d’avoir rapidement connaissance pour chaque type de financement (Fonds Vert, CFM…) des différentes actions subventionnables. Il a précisé que cette question a fait l’objet d’une demande précise au cours d’une réunion récente.
Enfin, il a souhaité rappeler l’intérêt d’obtenir des financements susceptibles d’intervenir en matière de brûlage dirigé, technique pour laquelle seuls des petits financements du CFM existent. Il a fait valoir l’intérêt de cette technique indispensable à l’ouverture des milieux et la nécessité de travailler avec les éleveurs, les fédérations de chasse et les différents acteurs au maintien de ces espaces ouverts.
En réponse aux interrogations de la présidente Nadine NIVAGGIONI, Monsieur GUIDINI a indiqué que, pour l’heure, aucune précision quant à l’éligibilité du brûlage dirigé et des montants alloués n’était connue au titre des prochains crédits CFM.
La présidente NIVAGGIONI a souhaité savoir si les besoins annuels en matière de brûlage dirigé avaient été évalués.
Monsieur GUIDINI a souligné l’existence de disparités entre les deux départements, le brûlage dirigé étant très peu développé en Corse-du-Sud. Il a indiqué qu’il s’agira précisément de construire des actions à l’échelle du territoire, la condition des financements étant indispensable à la réussite de cet objectif.
En réponse à la présidente NIVAGGIONI, Madame MARCELLIN a précisé que le Fonds Vert avait voca- tion à répondre à la nécessité d’accélérer la réponse au retard pris en matière de transition écologique, au regard du changement climatique dont l’une des manifestations se traduit dans la vulnérabilité des forêts.
La présidente NIVAGGIONI a regretté faire souvent le même constat en matière de programmes gouverne- mentaux, où les critères posés ne correspondent pas aux spécificités et aux besoins du territoire. Elle a estimé que cette problématique d’inadéquation des programmes aux spécificités insulaires devait être versée aux négociations actuelles menées sur les évolutions institutionnelles et législatives. Elle a estimé en effet que chaque programme gouvernemental devait comporter un chapitre spécifique à la Corse afin de pouvoir assurer une gestion en adéquation avec les besoins, les critères établis ne permettant pas de bénéficier des financements à la hauteur des besoins.
83 Monsieur GUIDINI a confirmé ce constat prenant l’exemple de nombreux moyens matériels dits lourds, dédiés aux missions des forestiers-sapeurs, qui ne bénéficient plus d’aucun financement (exemple des gyrobroyeurs).
Plus globalement, il a souligné la difficulté au sein de la Direction de la prévention des incendies et de la forêt de mener à bien un programme si les financements ne suivent pas.
Madame MARCELLIN a indiqué ne pas partager complètement les propos précédents. Si elle a admis que les critères fixés par l’Union européenne sur les fonds européens nécessitent un travail de finesse dans les mesures pour faire adopter par la Commission européenne des dispositions qui correspondent aux besoins, elle a précisé qu’en règle générale, - comme en témoignent le PDRC qui arrive à son terme et le nouveau PSN -, les mesures sont adaptées aux besoins du territoire.
Pour ce qui concerne le Fonds Vert, elle a précisé que l’enveloppe constituait un booster pour les besoins de l’ensemble des territoires en matière de travaux.
Elle a estimé que le fonds était ouvert, la problématique résidant plutôt dans le fait que les projets ne sont pas prêts, alors même qu’ils existent au sein des PLPI inscrits dans le PPFENI.
Aussi, elle a admis la nécessité d’accompagner les projets par de l’ingénierie pour transformer les écrits en ac- tions, traduire le programme en réalisations de projets.
Elle a indiqué ne voir aucun frein réel dans le fonds.
En écho aux propos précédents, Madame Antonella MASSAIU a souhaité savoir si l’animation, l’expertise ou encore l’ingénierie en faveur des collectivités pouvaient faire l’objet d’un financement dans le cadre du Fonds Vert.
Madame MARCELLIN a confirmé que celui-ci contenait un volet dédié à l’ingénierie, la Banque des Terri- toires proposant par ailleurs, dans ce domaine, des crédits mobilisables à destination des collectivités locales.
Monsieur Serge CALENDINI a fait observer le manque d’implication des collectivités en dépit de l’existence de financements possibles, comme en témoigne l’absence de demande formulée auprès de l’OEC qui propose un accompagnement financier en matière d’animation pour la mise en œuvre des PLPI. Rejoint par d’autres intervenants sur les raisons imputables à cette situation, il a précisé que cela pouvait s’ex- pliquer par les difficultés posées aux communes dans le reste à charge, difficultés accrues s’agissant des petites communes.
Sur l’ingénierie, le lieutenant-colonel RIGOT a émis l’hypothèse de rechercher des solutions éventuelles au moyen d’une mutualisation des animateurs du réseau OLD et PLPI, ce qui permettrait de dynamiser les dé- marches locales.
Madame MASSAIU a indiqué rejoindre la réflexion avancée pour que la Collectivité de Corse soit maître d’ouvrage, car non seulement l’entité a la capacité de prioriser les besoins à l’échelle du territoire mais aussi de disposer des financements nécessaires.
De nombreux intervenants ont ainsi plaidé en faveur d’une priorisation générale des actions sur le territoire et d’une indispensable cohérence territoriale de la planification de l’aménagement du territoire.
Monsieur François GIACOBBI a indiqué que la Collectivité de Corse pourrait porter ce qui relève de l’in- génierie, l’hypothèse d’un reste à charge transféré à la CDC pouvant quant à lui poser des problèmes pour les finances de la collectivité, lesquelles ne sont pas extensibles.
84 En matière de DFCI, Madame MARCELLIN a souhaité revenir sur les disparités existantes dans les deux départements sur l’exercice de cette compétence au sein des EPCI.
Si en Haute-Corse, les communes ont transféré leurs compétences, elle a indiqué qu’en Corse-du-Sud, aucune commune ne l’avait réalisé, cette situation s’expliquant par les interrogations sur les moyens d’animation de cette politique.
Parallèlement aux investissements, elle a mis l’accent sur la problématique liée à l’entretien des équipements. S’il est prévu dans le PPFENI un bilan en la matière, elle a fait état d’un retard avéré.
Monsieur CALENDINI a indiqué retenir la nécessité d’un calage de la Collectivité de Corse en matière d’interventions, prenant l’exemple du financement par l’Office de l’Environnement et par le Fonds Montagne de certains petits matériels de débroussaillage et de broyage de végétaux, qui pourrait peut-être être transféré, l’OEC ayant alors vocation à se recentrer sur ses actions de communication et sensibilisation, même si la pré- vention des incendies est inscrite dans les statuts de l’Office. Cela relève à l’évidence de décisions politiques. Il a précisé que le travail actuellement mené au sein de l’Office pour réaliser un nouveau guide des aides a conduit à la réalisation d’un bilan des différentes actions finançables (petits matériels de débroussaillage, anima- tion PLPI, bornes incendies …) et dont la portée en matière de prévention des incendies est à l’évidence très limitée.
Monsieur GUIDINI a indiqué qu’un travail était également mené au sein de la direction sur la réalisation d’un guide des aides et la possibilité d’étendre le financement à certains équipements, la condition étant de pouvoir inscrire différents financements pour le décliner.
Sur les sources de financement mobilisables, le Lieutenant-Colonel Marien SETTI a souligné, pour sa part, les opportunités de financements offertes par les projets européens Interreg Marittimo et Horizon Europe, le SIS du Cismonte ayant fait le choix de mobiliser un étudiant-alternant à la réalisation d’un recensement général de tous les fonds européens et nationaux mobilisables, précisant qu’il existait un champ d’expression très vaste.
Ajouté à la question de l’ingénierie nécessaire au montage des projets, la présidente NIVAGGIONI a souligné la problématique de la contrepartie financière qui peut s’avérer conséquente dans le cas de projets très importants.
Le Lieutenant-Colonel Marien SETTI a précisé que le programme Horizon 2020 ne supposait aucune contre- partie des collectivités.
Sur les clés de financements des projets, Madame Antonella MASSAIU a indiqué retenir, pour une collectivité, le gain de 80 % plutôt que la perte des 20 % de contrepartie, faisant valoir le caractère indispensable de réalisa- tion d’ouvrages.
En complément, le Lieutenant-Colonel Marien SETTI a souligné l’intérêt majeur que constitue ce type de financement pour une collectivité les 15 ou 20 % restant à charge, correspondant de toute façon à la masse salariale qui sera mobilisée.
Pour illustrer ses propos, il a notamment conclu en prenant pour exemple le financement du plateau technique. Ainsi, sur le coût total (2 M€), il a précisé que 1,7 M€ étaient consacrés au matériel, 300 000 € à la masse salariale, dont 100 000 € de dépenses réelles, auquel il faut ajouter le FCTVA. Aussi, il a fait état d’un bilan plutôt positif. Afin de compléter les travaux relatifs aux sources de financements en matière de prévention contre les incen- dies, des contributions ont été sollicitées auprès des différents intervenants.
Une synthèse des sources de financements réalisée par la DRAAF-CORSE/SRAF est donc proposée en annexe n°3.
De même, un tableau de synthèse précise la nouvelle ligne de partage qui s’applique, à partir de 2023, au finan- cement public des opérations à destination de la prévention contre les incendies.
85 COMPTE RENDU DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE, DU NUMERIQUE, DE L’AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE ET DE L’ENVIRONNEMENT
PRÉVENTION DES INCENDIES & AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (SÉQUENCE V)
Jeudi 23 mars 2023
(Visioconférence Teams)
Etaient présent(e)s à Ajaccio :
Mmes Nadine NIVAGGIONI, présidente, Véronique ARRIGHI, Paula MOSCA.
Etaient présent(e)s à Bastia :
Mmes et MM. Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, présidente de l’Assemblée de Corse, Ghjuvan’ San- tu LE MAO, vice-président, Vannina CHIARELLI-LUZI rapporteure, Jean-Baptiste ARENA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Christelle COMBETTE, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Paul PANZANI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI.
Etaient également présent(e)s :
Monsieur Jean-Felix ACQUAVIVA, Président du Comité de Massif, Monsieur Pasquin CRISTOFARI, Ad- joint au DGA en charge de l’aménagement et du développement des territoires, Madame Amiel LUCCHI- NI, Directrice adjointe du développement de l’intérieur et de la montagne, Monsieur Ludovic ACHILLI (Chargé de mission - Office d’Equipement Hydraulique de la Corse – OEHC -), Madame Marie-Pierre BIANCHINI, Directrice par intérim (Office de Développement Agricole et Rural de la Corse – ODARC-), Madame Jeanne-Marie ALBERTINI, Chargée de mission agro-environnementale (Office de Développe- ment Agricole et Rural de la Corse, ODARC).
La commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement a poursuivi ses travaux sur la prévention des incendies et l’aménagement du territoire par l’audition du Comité de Massif, des Offices de l’Equipement Hydraulique de la Corse (OEHC) et du Déve- loppement Agricole et Rural de la Corse.
86 Les travaux de la journée ont été organisés comme suit :
1. Audition de Monsieur Jean-Félix ACQUAVIVA, Président du Comité de Massif.
2. Audition de Monsieur Ludovic ACHILLI représentant l’OEHC.
3. Audition de Mesdames Marie-Pierre BIANCHINI et Jeanne-Marie ALBERTINI représentant l’ODARC. 4. Audition de Monsieur Pierre TORRE, Secrétaire de la Fédération des Associations Foncières Pastorales di Corsica, Président d’une AFP.
Audition de Monsieur Jean-Félix ACQUAVIVA
Président du Comité de Massif
La présidente Nadine NIVAGGIONI, après avoir rappelé que la commission a été missionnée par le président de Conseil exécutif aux fins de travailler sur la notion de prévention des incendies et d’aménagement du terri- toire, a invité Monsieur Jean-Félix ACQUAVIVA, dans le cadre du cycle de réunions engagé, à présenter l’action du Comité de Massif.
Ayant en préalable remercié la Présidente NIVAGGIONI pour son invitation, Monsieur Jean-Félix AC- QUAVIVA, Président du Comité de Massif, a rappelé qu’il s’agit d’un sujet prégnant qui devient urgentissime, au vu du rythme des changements climatiques en Méditerranée en général et en Corse en particulier.
Il a rappelé que les feux, qui constituaient une réalité en période estivale, sont désormais fréquents en hiver éga- lement, s’inquiétant de leur massification corrélée à l’augmentation constatée des températures.
Saluant les élus qui se sont beaucoup investis dans le volet de la lutte, présidents et vice-présidents des SIS, il a souligné la nécessité d’aller plus vite et plus fort sur le volet de la prévention.
En sa qualité de député, il a évoqué la question de la facilitation juridique d’intervention, rappelant que son groupe avait porté un amendement visant à faciliter sur le plan juridique et financier l’action des communes de manière à aller plus vite et à mieux sécuriser les villages, notamment au regard des obligations de débroussail- lement sur les terrains privés, en mettant en gage les terrains indivis ou réputés sans maître, après information et dans le cadre du respect du droit de propriété, afin de pouvoir justifier la subvention accordée au communes.
A ce titre, il a estimé nécessaire de faire converger les différents moyens et les politiques publiques (Comité de Massif, ODARC,…) de manière à accompagner les communes et les EPCI sur la politique d’aménagement, en déverrouillant la question des OLD et en l’associant à une politique d’accompagnement, d’aménagement et d’investissement, à la fois dans le cadre d’une logique d’aménagement et de prévention mais également dans le but d’installer de nouveaux agriculteurs et d’une mise en valeur forestière.
Manifestant son intérêt pour la proposition évoquée, la présidente Nadine NIVAGGIONI a souhaité savoir concrètement de quelle manière envisager dans le futur schéma l’organisation de cette convergence entre les outils financiers et les moyens mis à disposition.
En complément, Madame Paula MOSCA s’est interrogée sur la question du déverrouillage des obligations légales de débroussaillement (OLD), souhaitant savoir ce qui serait inscrit effectivement dans le prochain PSN (Plan Stratégique National) et le futur projet d’aménagement de la montagne.
Ayant insisté sur la complémentarité entre installation d’agriculteurs et mise en valeur forestière, elle a interrogé le Député ACQUAVIVA afin de se voir préciser s’il s’agit de l’articulation de mesures existantes ou bien de la mise en œuvre de nouvelles mesures.
87 La présidente Nadine NIVAGGIONI a mis l’accent sur la nécessaire articulation des mesures déjà existantes, rappelant que la commission a été missionnée pour réfléchir à une amélioration opérationnelle entre aménage- ment du territoire et lutte contre les incendies.
Evoquant un premier élément de clarification, le Député Jean-Félix ACQUAVIVA a rappelé que l’amendement, bien que n’ayant pas abouti, a tout de même vu certaines de ses dispositions retenues.
Ainsi, l’article 134-9 du Code forestier prévoit désormais que si les personnes soumises aux OLD n’exécutent pas les travaux prescrits, la commune y pourvoit d’office, après mise en demeure, à la charge de celles-ci. L’ar- ticle 52 de la loi vient en complément, en précisant que le maire peut assortir la mise en demeure d’une astreinte d’un montant maximal de 100 euros par jour de retard, le montant total des sommes demandées ne pouvant être supérieur à 5.000 euros. Il a fait observer que le niveau des astreintes a ainsi été relevé mais que rien n’a été fait pour sécuriser l’action des maires.
Afin de libérer la capacité à faire, il a émis l’idée d’intégrer à la révision du Schéma d’aménagement, de dévelop- pement et de protection de la montagne (SADPM) un chapitre relatif à l’expérimentation d’action d’urgence en matière de prévention incendie, afin de trouver un rythme de réalisation et de simplification qui permette d’ac- célérer le pas. Il a émis l’idée d’identifier un appel à projets localisés, sur une période de trois ans, à renouveler une fois, sur trois communautés de communes par département, dans un cadre d’une planification/expérimen- tation, afin de parvenir à entrer dans une logique de massification progressive et d’accélération du processus, en couplant contributions financières et mise en œuvre d’une Task Force technique.
Il a en effet estimé que l’importance du péril nécessitait de se positionner en force de combat, dans une logique d’obligation de résultat.
Réfutant toute opposition à l’intercommunalité, il a fait le constat d’une accumulation institutionnelle des com- pétences au niveau des intercommunalités, administrative et technocratique, qui n’est pas de nature à favoriser l’action des communes, alors-même que ces dernières peuvent parfois constituer l’échelon pertinent d’interven- tion. A titre d’exemple, il a rappelé l’arbitrage qui est sur le point d’aboutir quant au maintien de la compétence « Eau » au niveau des communes qu’il a appelé de ses vœux.
Il a donc fait valoir le caractère indispensable d’une mise en œuvre soit au niveau de l’intercommunalité, soit à celui de la commune, s’il est démontré que cela présente un bénéfice en termes de rapidité d’action, et ce dans un souci de recherche d’efficacité et d’adaptabilité aux spécificités de chaque territoire.
La présidente Nadine NIVAGGIONI a souhaité que des précisions soient apportées, notamment pour savoir s’il est concevable d’imaginer que, dans le cadre de ces actions collectives, pourraient intervenir à la fois les com- munes et différents acteurs tels que les intercommunalités, les acteurs du territoires, les sapeurs-forestiers, sans que cela ne soit contradictoire, notamment en matière juridique.
Le Député Jean-Félix ACQUAVIVA s’y est dit tout à fait favorable, dans la mesure où ce qui pêche actuelle- ment est la mise en cohérence des différentes compétences, de manière à gagner en efficacité, dans le contexte actuel où l’on constate une urgence à agir.
Il s’est montré très clair, estimant que la collectivité a compétence à agir sur différents volets liés aux domaines des incendies, de l’agriculture et de la forêt, en mettant à profit des compétences humaines, techniques et finan- cières pour agir et intégrer des objectifs. Il a affiché cette finalité comme un défi d’organisation, de management et de pilotage, excluant désormais de réfléchir en silo, chacun dans ses propres traces.
Il conviendra également, selon lui, d’identifier des territoires, dans le respect des compétences de chacun et de la libre administration des collectivités, en assumant une logique planificatrice politique.
Sur les indications de Madame Amiel LUCCHINI, il a également mis l’accent sur l’indispensable intégration des mesures de prévention à la Charte territoriale de gestion des estives, au regard des objectifs de relance de l’activité pastorale prévue à la Charte.
88 Bien que cet exemple présente un intérêt notable, la présidente NIVAGGIONI a estimé qu’il ne constituera pas la préoccupation première des maires pour protéger les habitations et les populations.
Elle a par ailleurs souhaité que le Député fasse parvenir à la commission la rédaction de l’amendement présenté devant l’Assemblée nationale, afin de l’intégrer au volet institutionnel et législatif des recommandations qui seront formulées par le rapport de la CDENATE relatif à l’aménagement du territoire et à la lutte contre les incendies.
Enfin, habituée à l’examen et à l’utilisation des différents plans, elle a regretté l’incompatibilité juridique qui existe lorsqu’on décide de les mettre en synergie. A ce titre, elle a estimé qu’un travail méritait d’être entrepris en ce sens, de manière à apporter une sécurité juridique aux actions. Elle a donc souhaité savoir de quelle ma- nière ce travail pouvait être entrepris au sein du Comité de Massif, notamment au niveau de l’articulation des financements européens.
Madame Amiel LUCCHINI a indiqué que le PSN a d’ores et déjà été validé et présente de manière très précise des mesures d’intervention.
Le Comité de Massif, avec la révision du Schéma d’aménagement, de développement et de protection de la montagne et du règlement des aides, sera en mesure d’intervenir en complément notamment du PSN, non pas en complément de financements car ils sont limités, mais sur d’autres opérations qui ne sont pas prises en compte par le FEADER.
Elle a indiqué que même si les axes devaient très probablement demeurer inchangés, il appartiendra au schéma de réinjecter au niveau stratégique les éléments qui permettront de prévoir des financements pour la program- mation d’expérimentations.
Sur ce point, la présidente NIVAGGIONI a insisté sur l’importance de permettre une construction financière et juridique, sans quoi chacun travaillera en tuyaux d’orgue. Elle a appelé de ses vœux à une convergence des moyens et une convergence des outils financiers en faveur d’actions communes de protection et d’aménagement du territoire.
A ce stade, le député ACQUAVIVA a reconnu que le champ des travaux et des enjeux étaient désormais bien défini.
Il a souhaité mettre l’accent sur deux points.
En premier lieu, celui de l’identification des priorités par technique. Il a présenté l’utilisation de la technologie satellitaire à basse altitude, qui permet notamment de définir la qualité productive des terrains, les ressources hy- driques, le réchauffement des parcelles (indicateur d’inflammabilité) comme un outil d’anticipation qui permet de prioriser les interventions.
En second lieu, sur les programmes européens méditerranéens, en particulier ceux qui ont trait aux échanges de bonnes pratiques et d’expériences, mais aussi en matière de plus-value de fonds dans la capacité d’interven- tion en situation d’urgence. A ce titre, il a rappelé que la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (loi LOPI) a intégré un des amendements proposés par son groupe, qui permettra de constituer une force corso-sarde de lutte contre les incendies. Or, il a estimé que si une force de lutte s’avérait possible, cette autorisation était susceptible d’être étendue également à la prévention.
89 En propos liminaires, la présidente Nadine NIVAGGIONI a précisé le contexte de la présente réunion. Elle a ainsi rappelé que le président du Conseil exécutif de Corse a missionné la Commission du Développe- ment Economique et de l’Aménagement du Territoire pour travailler sur la lutte et la prévention des incendies articulée à l’aménagement du territoire.
Le constat, à ce stade des travaux, fait état d’un bon fonctionnement des différentes parties prenantes mais selon une organisation en tuyaux d’orgue.
Le défi posé aujourd’hui est de trouver les moyens d’une articulation afin de mener des actions communes et des opérations cohérentes sur les territoires.
Au cours des travaux, différentes propositions ont émergé, qu’elles relèvent de la prévention ou encore de la gestion de crise.
Certaines propositions pourront faire l’objet d’une intégration au sein du futur Plan de Protection des Forêts et des Espaces Naturels Contre les Incendies (PPFENI 2023-2033), d’autres, relevant des aspects réglementaire et législatif, donc institutionnel, seront versées aux discussions menées actuellement avec le Gouvernement.
Interrogé précédemment par la commission sur la façon d’envisager l’aménagement du territoire en lien avec la prévention des incendies, le député de la deuxième circonscription et président du Comité de Massif, a émis un certain nombre de propositions comme la nécessité de faire converger les outils et les moyens financiers dans une logique de planification spatiale et d’accompagnement au moyen d’une task force pour une mise en œuvre sur des territoires pertinents (EPCI ou communes).
Elle a donc invité les représentants des Offices d’Equipement Hydraulique et du Développement Agricole et Rural de la Corse à faire état de la vision qui est la leur en matière d’aménagement du territoire dans le but de préserver les populations et les espaces boisés sur le territoire insulaire.
Audition de Monsieur Ludovic ACHILLI
Office d’Equipement Hydraulique de la Corse
Monsieur ACHILLI a rappelé en premier lieu les principales missions assignées à l’OEHC. Il a précisé que l’Office intervenait comme une fonction support de l’agriculture, du développement agricole et éventuellement de la lutte contre la déprise agricole, le développement des réseaux mis en œuvre par l’OEHC (aménagement hydraulique, extension des réseaux) ayant vocation à aménager le territoire agricole et permettre aussi une prévention des incendies.
Il a ajouté que l’Office, en sa qualité de distributeur d’eau, a également la possibilité de formuler des proposi- tions pragmatiques comme la mutualisation des moyens dont elle dispose, et qui consisterait, par exemple, en la mise à disposition au profit des moyens de lutte contre les incendies de ses plans d’eau et de ses réseaux.
Il a précisé que les services de l’OEHC avaient d’ores et déjà entamé auprès des territoires un travail visant à réfléchir à la mise en œuvre d’une mixité des besoins à savoir les besoins agricoles, le soutien à l’eau potable et la défense incendie dans le cadre des missions d’assistance technique à mener sur les territoires ruraux et de montagne.
Il a fait état de projets en cours de développement sur le Falasorma, le Niolu ou Quenza. Il a précisé que le projet de Quenza relevait typiquement de la mixité des besoins.
Destinée à répondre en premier lieu à la pérennisation d’un réseau agricole, l’intervention de l’Office doit pro- chainement se traduire par un soutien au réseau d’eau potable pour subvenir aux besoins de la commune, si la nécessité s’en ressentait en période estivale, et constituer également des réserves pour la défense incendie.
90 Sur les réseaux existants, notamment sur les plaines agricoles, il a précisé que des discussions avaient été enta- mées avec les Services d’Incendie et de Secours du Cismonte et du Pumonte pour proposer la mise à disposition des réseaux d’eau sur des points névralgiques sur lesquels les services de secours ne disposent pas de points de rechargement ; cela consisterait à positionner des bras sur les bornes agricoles destinés au rechargement des moyens de lutte incendies.
Il a précisé que ces dispositifs seraient mis en œuvre en début de saison estivale et retirés ensuite afin d’éviter tout vol de la ressource.
Il a ainsi indiqué que l’idée consistait à mutualiser les réseaux sans que pour autant soient mises en place des bornes à incendie, lesquelles existent déjà sur certains réseaux.
La présidente Nadine NIVAGGIONI a souhaité que soit précisées les modalités de mise en œuvre, s’interro- geant notamment sur la possibilité de contractualiser avec les SIS.
Il a précisé qu’un premier travail a été réalisé en 2022, dans le cadre de l’urgence sècheresse, pour répondre aux besoins d’abreuvement du bétail sur des territoires non couverts par l’OEHC. Il s’est agi de mettre à disposition des SIS des points de recharge en eau destinés à alimenter les exploitations agricoles. De cette première mission est née l’idée de mettre à disposition ces mêmes points au profit de la lutte incendie. Aussi, il a indiqué qu’un conventionnement avec les deux SIS, intégrant ces deux aspects, pourraient très bien être envisagé.
Sur les mesures de sècheresse à l’endroit des agriculteurs, Madame Paula MOSCA a rappelé qu’une convention avait été effectivement conclue entre le SIS du Cismonte et l’OEHC afin de pouvoir intervenir de façon ponc- tuelle et selon les demandes.
Monsieur ACHILLI a confirmé que cette convention s’était traduite par un bon fonctionnement mais n’avait pas, pour autant, fait l’objet d’une formalisation conforme à ce que souhaitait l’OEHC du fait d’une mise en œuvre tardive.
Dans la situation présente, il a fait valoir l’intérêt de pouvoir anticiper sur la future saison estivale et de prendre également en compte, dans le futur conventionnement, le volet relatif à la défense contre les incendies.
La présidente Nadine NIVAGGIONI a souhaité savoir si dans la future contractualisation une disposition visant à réserver une partie des stocks de la ressource à destination de la profession agricole était envisagée, s’inquié- tant des conséquences engendrées sur la ressource dans le cas de sa mobilisation sur les incendies.
Monsieur ACHILLI a fait état d’ordres de grandeurs différents pour répondre aux besoins éventuels en matière d’incendie ou à destination des agriculteurs, sur la plupart des réseaux.
Sur la période estivale passée, il a indiqué, qu’en dépit de restrictions mises en place par les préfectures, les ré- serves des barrages étaient très importantes (Tolla, Nebbiu, Reginu, Ortolu)
Il a précisé que même en Plaine orientale, où les réseaux pourraient être considérés comme limités du fait de besoins importants pour la profession agricole, les recharges d’eau utilisées pour l’abreuvement ne représen- taient que des quantités d’eau négligeables et ne présentant aucun risque de mettre à mal les besoins agricoles. Il a ajouté par ailleurs que les restrictions s’effectuant de plus en plus tôt, la disponibilité de la ressource dans les barrages demeurait importante en fin de saison.
Sur la mixité des besoins matérialisés notamment par la mise à disposition des bornes à l’usage des services d’in- cendie et de secours, la présidente Nadine NIVAGGIONI a souhaité savoir si l’OEHC avait été sollicité, dans le cadre des travaux du PPFENI, afin de le traduire par une fiche-action.
91 Monsieur ACHILLI a répondu par la négative, précisant que l’idée de la mise à disposition des bornes était tirée de l’expérience menée la saison dernière, différentes réunions devant intervenir afin d’établir un bilan de la saison passée et préparer les modalités de conventionnement au titre de l’année 2023 en intégrant cet aspect.
Parallèlement à ce qui est envisagé sur les réseaux existants, il a émis l’hypothèse de réfléchir aussi, dans le cadre de la création des futurs réseaux, à une éventuelle vocation de ces derniers en matière de défense incendie (création de réservoirs supplémentaires à étudier en amont, tracés des canalisations pour alimenter la défense incendie déjà mise en place).
Il a précisé que la création d’un réseau avait pour vocation la création d’un réseau agricole, éventuellement la vocation eau potable, la défense contre les incendies n’étant pas forcément considérée jusqu’à présent comme une priorité.
Il a indiqué que l’intervention de l’Office en matière d’incendies ne s’effectuait, pour l’heure, que dans des cas bien précis, notamment à l’endroit des entreprises.
Il a ainsi fait état de l’extension du réseau incendie du Syvadec, à Figari, sur lequel l’Office doit intervenir pour alimenter le forage du syndicat dans le cadre d’un co-financement.
Madame Paula MOSCA a souhaité savoir si, en cas de sècheresse, des conventionnements avec les communes étaient prévus afin d’envisager, dans le cadre de la prévention des incendies, une alimentation de leurs réserves en eau.
Monsieur ACHILLI a précisé que ce type de ravitaillement par le SIS de la Haute-Corse avait été réalisé dans plusieurs communes telles que San Ghjuvan di Muriani, et Piedicroce, mais en dehors de tout cadre. Il a en effet indiqué que le ravitaillement des villages relevait d’une procédure précise, sous l’égide des services préfectoraux, seuls habilités à solliciter une réquisition du SIS.
Madame Véronique ARRIGHI, Présidente du Service d’Incendie et de Secours du Pumonte, a ajouté que ce type d’opérations entrait effectivement dans un cadre règlementaire précis. Elle a rappelé que, dès lors qu’il s’agissait d’injecter de l’eau non analysée dans un réservoir à usage de la population, le cadre règlementaire ga- rantissait aussi une protection au service d’incendies et de secours sur toutes conséquences éventuelles.
Sur ce dernier point, Monsieur ACHILLI a précisé qu’il appartenait ensuite au maire de la commune de prendre un arrêté de non-potabilité.
Madame MOSCA a précisé son propos, indiquant qu’elle s’interrogeait plutôt sur les possibilités pour les com- munes de voir alimenter les bassins destinés à la lutte contre les incendies par le bais de conventionnements.
La présidente ARRIGHI a précisé que cela existait au sein du SIS du Pumonte. Dans le cas où le stockage d’eau pour la défense des feux de forêt, DFCI ou autre appartenait à la commune, les services d’incendie et de secours pouvaient intervenir, sur saisine de la commune, en passant toutefois obligatoirement par les services préfectoraux
Observant que les aménagements de l’Office Hydraulique de la Corse, jusque-là voués aux volets agricoles et eau potable, avaient sans doute vocation à évoluer, la présidente NIVAGGIONI a sollicité l’avis de la présidente ARRIGHI quant à une éventuelle intégration au sein du futur PPFENI.
La présidente du SIS du Pumonte a précisé que la mutualisation des outils avait vocation effectivement à s’ins- crire dans la prévention des incendies, laquelle pourrait se traduire par la mise en œuvre de conventionnements.
92 A ce stade, sans se prononcer sur l’intégration de la mutualisation des outils au sein du plan, elle a souligné la nécessité d’aller plus loin encore dans la réflexion menée par l’OEHC en repensant l’aide aux agriculteurs dans l’aménagement des différents outils pour y inclure la défense contre les incendies.
Audition de Madame Marie-Pierre BIANCHINI
Directrice par intérim de l’Office de Développement Agricole et Rural de la Corse
La présidente NIVAGGIONI a invité à son tour Madame Marie-Pierre BIANCHINI à exposer sa vision en ma- tière d’aménagement du territoire, afin de protéger les populations et de maintenir les espaces créés et ouverts (interfaces, OLD, ZAL).
Madame BIANCHINI a indiqué retenir plusieurs niveaux dans la problématique posée. S’agissant en premier lieu de la partie liée à l’entretien des surfaces, cette question dépendra du fait que l’exploi- tant dispose ou pas de la maîtrise desdits espaces.
Sur les surfaces à maîtrise de l’exploitant, la pression exercée par les animaux doit permettre leur entretien (pas- toralisme).
Si le bienfondé du pastoralisme est reconnu de tous, pour autant, ce dernier doit être maîtrisé et la pression animale doit s’exercer dès lors qu’une surface est débroussaillée et ouverte ; ces deux aspects relèvent de la res- ponsabilité des exploitants, mais aussi des obligations qui lui sont imposées dans le cadre des aides surfaciques en lien avec le taux de chargement.
Sur la question du pastoralisme, elle a précisé que de nombreux échanges sont réalisés avec les professionnels et l’INRAE sur la définition d’un nouveau pastoralisme, la mise en œuvre de nouveaux modes opératoires adaptés à la réalité d’aujourd’hui : mise en place de pratiques pour les exploitants permettant l’alimentation des animaux pour produire du lait, limiter les intrants et viabiliser les exploitations, mais également pour maintenir les sur- faces ouvertes et assurer une protection contre le risque incendie.
Elle a ainsi fait état d’une réflexion administrative et technique qui devront nécessairement être conjuguées afin d’obtenir des effets réels à la suite de l’ouverture des espaces.
Parallèlement, se pose également la question des zones ouvertes par les forestiers-sapeurs qui devraient pouvoir bénéficier d’un entretien par l’occupation animale afin de maintenir la pression sur les végétaux. Elle a émis l’hypothèse de réfléchir à la mise en place de procédures qui permettraient, une fois ouverts les espaces, de les mettre à disposition d’exploitants agricoles au moyen d’engagements concrets (conventions de pâturage, par exemple, comme cela existe dans certaines régions continentales).
En dépit de mesures importantes au niveau de l’ODARC et des financements qui les accompagnent en matière d’ouverture d’espaces, elle en a souligné les limites pour avoir un impact important sur les milieux en dépit de toute la bonne volonté qui peut être déployée.
Aussi, elle a indiqué qu’un travail était actuellement mené au sein de l’ODARC sur la possibilité de réaliser de la maîtrise d’ouvrage, l’idée consistant à reproduire ce qui existait auparavant avec la SOMIVAC. Cela consiste- rait pour l’ODARC à réaliser les travaux pour le compte des exploitants, de sorte que ces derniers n’aient pas à avancer les financements.
Elle a précisé que cela devait faire l’objet d’une expertise juridique, règlementaire et financière notamment pour ce qui relève de la mobilisation des financements européens du FEADER.
Elle a ajouté que cette proposition de méthode avait d’ores et déjà fait l’objet d’une inscription au budget pour l’éprouver et la développer davantage dans la prochaine programmation.
A la question de la présidente NIVAGGIONI qui souhaitait savoir si la compétence serait internalisée ou si cela supposait de contractualiser avec des entreprises en charge du débroussaillement, Madame BIANCHINI a précisé que l’ODARC privilégierait le lancement d’appels d’offres, la passation d’un accord-cadre à bons de commande permettant de réduire considérablement les coûts.
93 Madame Paula MOSCA a souhaité savoir si les forestiers-sapeurs pouvaient répondre aux appels d’offres ou si la maîtrise d’ouvrage ne pouvait être déléguée aux forestiers-sapeurs afin de bénéficier d’une articulation interne.
Sur cet aspect, la présidente Nadine NIVAGGIONI a indiqué voir deux difficultés pour confier la réalisation de ces opérations aux forestiers-sapeurs : l’insuffisance des moyens humains pour couvrir la totalité du territoire insulaire ajoutée à des problématiques juridiques.
En complément, Madame BIANCHINI a rappelé l’obligation de répondre aux règles de la commande publique. Elle a indiqué que le président MORTINI avait envisagé de travailler en collaboration avec les forestiers-sapeurs pour réaliser des projets d’ouverture de milieux en partenariat avec des exploitants, la faisabilité règlementaire posant souvent problème et nécessitant de procéder à un habillage pour permettre leur intervention sur des secteurs particuliers.
Elle a rappelé que les forestiers-sapeurs n’étaient pas autorisés à ouvrir des espaces dédiés à d’autres fins que celle relative à la prévention des incendies.
Elle a estimé intéressant de permettre plutôt l’intervention des exploitants dans ce qui pourrait être appelé « le coup d’après », consistant à leur confier, au travers de conventions, l’usage des espaces ouverts afin de permettre aussi leur entretien.
D’un point de vue stratégique, la présidente Nadine NIVAGGIONI a souhaité savoir si une planification spatiale des projets expérimentaux de zones débroussaillées était d’ores et déjà ébauchée.
Madame BIANCHINI a souligné la nécessité de procéder à un appel à manifestation d’intérêt (AMI), dans la mesure où l’ODARC agirait pour le compte des exploitants et a relevé l’intérêt, dans ce cadre, de pouvoir mo- biliser des crédits européens.
Elle a précisé que la réalisation des travaux par l’ODARC pour le compte des exploitants permettrait de lever certaines difficultés posées pour les professionnels (problématique de trésorerie, difficultés pour trouver les entreprises…).
Observant que ce type d’opérations ne pouvait être conduit que dans le cas où l’exploitant disposait de la maî- trise du foncier, Madame Paula MOSCA s’est interrogée sur les moyens d’intervenir dès-lors que du foncier non maîtrisé par l’exploitant nécessiterait des opérations de débroussaillement. Elle a également fait le lien avec les obligations légales de débroussaillement (OLD).
Madame BIANCHINI a confirmé que l’ODARC ne pouvait intervenir que dans le cadre d’un foncier maîtrisé, différentes autorisations étant nécessaires pour procéder au défrichement, démaquisage et débroussaillement des parcelles.
Sur la question des OLD, elle a rappelé que l’action de l’ODARC portait sur la mise en valeur agricole et non sur la protection incendie qui ne constitue pas sa mission. Elle a souligné que dans le cas d’une injonction d’ou- verture de milieux, seuls les forestiers-sapeurs ont autorité pour intervenir.
Madame Jeanne-Marie ALBERTINI, Chargée de mission agro-environnementale (Office de Développement Agricole et Rural de la Corse) a précisé que même dans le cadre des OLD, l’accord des propriétaires constituait également une obligation.
Madame BIANCHINI a précisé que, depuis 2021, l’ODARC avait effectivement la charge de la sensibilisation et de l’animation des OLD au travers d’une équipe de sept agents œuvrant à la fois auprès des communes (car- tographie des zones à débroussailler) et des propriétaires, afin de les sensibiliser sur les obligations qui sont les leurs.
94 Aussi, elle a indiqué que ce travail avait vocation à évoluer. Si elle a admis que le travail d’expertise réalisé au- près des communes était particulièrement valorisant, pour autant le travail de porte à porte réalisé auprès des propriétaires par les agents de l’ODARC gagnerait en pertinence s’il était réalisé par les communes, voire les intercommunalités.
Elle a précisé qu’une réflexion était menée en interne en ces sens afin d’envisager un partage des tâches entre l’expertise externe apportée par l’ODARC et le travail interne de sensibilisation des administrés, qui semble relever davantage de la gestion communale ou intercommunale.
Madame ALBERTINI a précisé que ce service, créé en 2006 dans le cadre du premier PPFENI, consistait en des opérations de porte à porte dans des communes jugées prioritaires par les groupes techniques DFCI ; une première visite avait vocation à constater l’état du débroussaillement et à sensibiliser les propriétaires en cas de non-réalisation, une deuxième visite était quant à elle destinée à vérifier l’exécution des travaux.
En cas de non-réalisation des opérations de débroussaillement, une réunion du groupe de travail avait alors la charge de déterminer les zones nécessitant une intervention des services de l’Etat. Elle a précisé que depuis 2021, les modalités d’intervention des services de l’ODARC avaient évolué, ces der- niers agissant désormais à la demande des maires en procédant à un état des lieux et en étudiant avec eux la stratégie qu’ils souhaitent mettre en œuvre sur leurs communes.
Elle a indiqué qu’il appartenait aux maires de mettre en place les modalités de l’intervention (courrier aux administrés, réunions publiques, porte à porte par les agents communaux après formation par les services de l’ODARC), l’Office agissant plutôt en accompagnement.
A la question de Madame Paula MOSCA qui souhaitait s’assurer que les maires avaient connaissance de ces missions, Madame ALBERTINI a précisé que ceux-ci avaient pour certains connaissance des missions de l’ODARC en matière d’OLD, d’autres pouvant solliciter l’Office pour en avoir eu connaissance à l’occasion des réunions rassemblant les EPCI et la DDT du Cismonte sur la thématique de la prévention des incendies. Elle a précisé par ailleurs que les services de la CdC mettaient également à disposition des maires des fiches- conseils sur les OLD, dans le cadre de l’aide aux communes.
Madame ALBERTINI a précisé par ailleurs que les services de l’ODARC étaient également associés depuis de nombreuses années aux groupes de travail DFCI des deux départements participant ainsi à l’aménagement global (plan de prévention, création de ZAL …), les agents apportant leur expérience dans le domaine agro-en- vironnemental et leur connaissance du monde agricole.
Sur les extensions de réseaux, Monsieur ACHILLI a précisé que l’Office Hydraulique menait également un tra- vail d’information et de conseil auprès des maires, chaque fois qu’une extension de réseau était réalisée, en leur conseillant par exemple de solliciter des bornes à incendie.
Il a indiqué que la démarche de l’OEHC démontrait souvent que les maires n’étaient pas forcément informés et s’est interrogé sur la nécessité d’y apporter des améliorations, le manque de coordination pouvant expliquer l’absence de prévision bien en amont.
Madame ALBERTINI a souhaité préciser que le guide des aides, mises en œuvre par l’Office de l’Environne- ment de la Corse, prévoyait à destination des communes des aides à l’installation de bornes incendies à l’inté- rieur de la commune ou destinées à l’achat de petits matériels pour les agents communaux (broyeurs).
La présidente NIVAGGIONI a indiqué solliciter l’avis du président du Comité de Massif afin d’examiner les conditions dans lesquelles une aide pourrait être intégrée au sein du futur Schéma de Développement et de Pro- tection de la Montagne ou dans le cadre de l’aide aux communes, pointant la nécessité de repenser et d’adapter les aménagements.
95 Monsieur ACHILLI a souhaité relever également la nécessité de s’assurer que les bornes incendies implantées sur les réseaux ne posaient pas de difficultés comme cela a pu être le cas par le passé. Il a indiqué que les moyens techniques disponibles aujourd’hui permettaient de mettre en place des bornes connectées susceptibles d’être suivies en temps réel et de s’assurer que personne ne les ouvre.
La présidente NIVAGGIONI a souligné en effet les risques de pillage qui pourraient s’avérer importants, dès lors que la ressource est particulièrement prisée.
Audition de Monsieur Pierre TORRE
Secrétaire de la Fédération des Associations Foncières Pastorales di Corsica
Comme effectué auprès de chaque intervenant, la présidente Nadine NIVAGGIONI a rappelé le contexte des travaux de la Commission du Développement Economique et de l’Aménagement du Territoire. Elle a indiqué qu’à l’issue des différentes réunions, de nombreuses propositions ont émergé. Elle a invité Monsieur TORRE à faire part aux commissaires de l’expérience qui est la sienne dans la mise en œuvre d’une Association Foncière Pastorale (AFP) en précisant la démarche, l’objectif poursuivi ainsi que les moyens dégagés pour mettre en sécurité les populations et les espaces concernés par l’ouverture des milieux.
Monsieur Pierre TORRE (Fédération des AFP) a salué, en premier lieu, l’appui technique dont elles ont pu bénéficier grâce à l’Office.
Il a indiqué que chaque AFP a fait l’objet d’une enquête publique laquelle a conduit à une validation des préfets des deux départements suivie d’une déclaration d’utilité publique.
Il a, à ce titre, souligné qu’aucune AFP n’a fait l’objet d’un rejet, rappelant que la contestation de moins de 50 % des propriétaires suffisait pourtant à remettre en cause toute création.
La nécessité de fédérer les différentes AFP est vite apparue afin que les différentes structures parlent d’une seule et même voix, les objectifs poursuivis, bien que divers, présentant des points communs.
Parmi les objectifs poursuivis, il a notamment été mis en avant sur l’ensemble du territoire, la sauvegarde et remise en production de la châtaigneraie et de l’oliveraie, inscrites au premier rang des priorités. Ces choix sont apparus comme prioritaires au regard de l’urgence à agir sur ces deux spéculations agricoles, au sens noble du terme, essentielles pour la Corse.
La volonté s’est également portée sur la nécessité d’inscrire la question de la protection contre les incendies de ces espaces, quasiment au même niveau d’exigence et d’urgence que la sauvegarde des vergers sur les mêmes périmètres.
S’agissant de la méthode, il a fait état de moyens basiques matérialisés par une présence importante sur le terrain des propriétaires des AFP qui constituent, selon ses propres termes, les petites mains de la Collectivité au même titre que tous les bras armés constitués par les Offices, Agences et Comité de Massif. Il a formulé le souhait que la Fédération des AFP puisse intégrer la boucle et devenir également un interlocuteur privilégié de la CDC.
Sur les moyens des AFP, il a fait état de capacités très limitées tant les coûts sont importants. Prenant l’exemple de l’AFP qu’il préside, il a notamment indiqué que des actions communes avaient été menées avec la municipa- lité afin d’acquérir un camion de première intervention de lutte contre les incendies ou encore d’autres actions ponctuelles telles que l’acquisition de manches à incendie pour lesquels chaque propriétaire a apporté une contribution de l’ordre de 20%.
96 Sur son AFP, il a souligné que les acquisitions réalisées n’étaient destinées qu’à la protection du bâti. Aussi, il a émis le souhait d’aller plus loin dans l’ouverture du périmètre actuel de l’AFP pour désenclaver le territoire, cela valant pour l’ensemble des AFP, au nombre de 19 sur le territoire insulaire.
En réponse à la Présidente NIVAGGIONI qui souhaitait savoir si les AFP émargeaient à certaines mesures, il a précisé que les celles-ci bénéficiaient de financements à 100 % au titre des appels à projets mis en œuvre par l’ODARC.
Si ce taux est particulièrement intéressant, il a précisé que demeurait la problématique de la TVA applicable aux investissements et travaux que les AFP ne peuvent supporter.
Il a indiqué également, que le taux de financement à 100 % ne valait que dès lors que les parcelles rénovées, dé- broussaillées, clôturées étaient confiées à des agriculteurs précisant, par ailleurs, qu’obligation est faite de confier lesdites parcelles à un adhérent du Syndicat di a Farina castagnina corsa.
Il a rappelé qu’un amendement porté par le député de la deuxième circonscription, sollicitant le remboursement au titre du Fonds de Compensation de la TVA, avait malheureusement fait l’objet d’un rejet. Pour autant, il s’est dit confiant dans la volonté du député ACQUAVIVA de verser cette question aux discussions actuelles entamées avec le Gouvernement.
Rappelant que les AFP étaient des établissements publics, créés par arrêté préfectoral après enquête publique, il a précisé que ces entités possédaient le même niveau d’engagement, d’obligation, de respect de la réglementa- tion que les communes, sans pouvoir pour autant récupérer la TVA.
Il a fait valoir le paradoxe entre l’existence de crédits considérables proposés par l’ODARC et l’impossibilité pour les AFP de les mobiliser et de les consommer en raison de l’impossibilité pour les AFP de s’acquitter de la TVA ;
Il a ainsi précisé que le coût de chaque projet estimé entre 400 et 500 000 euros supposait donc de s’acquitter d’un montant de TVA de l’ordre de 50 000 à 100 000 euros. Aussi, il a souligné que si les propriétaires fonciers acceptaient de confier leurs parcelles de châtaigneraie et oliveraie aux fins de sauvegarde et remise en produc- tion, il ne s’agissait pas pour eux d’accepter le financement d’actions.
Il indiqué qu’à l’absence de financement des propriétaires, il fallait ajouter la problématique de parcelles indivises relevant de copropriétaires.
Il a inscrit au premier rang la nécessité de porter devant l’Assemblée Nationale une demande sollicitant l’éligibi- lité des AFP au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) afin d’ouvrir des perspectives, sans quoi il a pointé le risque de voir disparaître les crédits dans le cas de leur non-consommation.
97 ECHANGES
Au regard de ces éléments, la présidente NIVAGGIONI a souhaité se voir confirmer que les AFP ne parve- naient donc pas à atteindre les objectifs qu’elles s’étaient assignés.
Monsieur TORRE a fait valoir l’existence de situations différentes selon les AFP. Il a rappelé que la mise à disposition gratuite par l’AFP des parcelles au profit des professionnels de la castanéi- culture ou de l’oliveraie supposait pour ces derniers de s’acquitter du montant de TVA lissé sur une période de cinq ans, de sorte que cela ne mette pas en péril l’exploitation des professionnels. Il a précisé que ce fonctionnement était toutefois fragile et relevait du cas par cas.
Madame Paula MOSCA a souhaité savoir si les AFP bénéficiaient d’autres financements que ceux relevant de l’ODARC dans le cadre de la prévention des incendies, notamment aux fins d’entretien des parcelles.
Monsieur TORRE a précisé qu’une fois les parcelles désenclavées et démaquisées, cela participait à l’évidence à la protection contre les incendies laissant pour autant pendante la question de leur entretien. Il a confirmé l’absence de financements sur ce volet et a appelé la commission à réfléchir à l’octroi de financements par le biais des agences et offices (OEC, OEHC) et du comité de Massif.
Madame Paula MOSCA a indiqué retenir la problématique récurrente de la maîtrise foncière qui préexiste au moment de la création de toute AFP ajoutée possiblement à une certaine réticence des propriétaires, - rappelant l’attachement des Corses à la propriété de leurs terres -, de mettre au pot commun leurs parcelles.
La présidente NIVAGGIONI a précisé que l’on se situait plutôt dans la problématique de l’accompagnement des propriétaires adhérents à l’entretien des vergers et des espaces créés.
Elle a indiqué, à ce stade des échanges retenir deux aspects principaux :
▪ L’AFP constitue un outil participant à la lutte et prévention contre les incendies dans la mesure où elle permet l’ouverture des milieux et des espaces ;
▪ La Fédération des AFP ne dispose pas aujourd’hui des moyens de sa politique. Elle a précisé que la problématique de TVA, qui constitue à l’évidence un frein au développement plein et entier des objectifs poursuivis par les AFP, serait relayée auprès des députés insulaires afin d’envisager les solutions possibles.
Monsieur TORRE a souhaité préciser que la Fédération tenterait de venir à bout de cette problématique et a indiqué inscrire au premier rang des problématiques celle relative au financement des voies de désenclavement des parcelles pour y créer des ouvrages de protection contre les incendies, d’une part, et valoriser le patrimoine, d’autre part.
Il a précisé que l’ouverture de voies de désenclavement des parcelles serait de nature à inciter les professionnels et à lever tous les obstacles à leur installation.
Enfin, il a souligné l’intérêt de l’ouverture des parcelles qui pourrait bénéficier à tout type d’activité (ouverture au public des différents périmètres, de la forêt par exemple) rappelant qu’en toute logique plus une voie est em- pruntée plus elle est entretenue.
Aussi, il a appelé à ce que les agences et offices (ODARC, OEC, OEHC, Comité de Massif), dans le cadre de leurs compétences respectives, puissent agir de concert.
98 La présidente NIVAGGIONI a souhaité se voir préciser la nature des opérations finançables à 100 % au profit des AFP.
Monsieur TORRE a précisé qu’il s’agissait d’opérations de clôtures, de démaquisage, d’élagage de la châtai- gneraie et oliveraie, ainsi que des opérations de déboisement, l’ouverture de voies d’accès n’intervenant que de façon accessoire, d’où l’intérêt de pouvoir bénéficier de financements concentrés émanant des agences et offices dans le cadre de leurs missions respectives.
La présidente NIVAGGIONI et la conseillère Paula MOSCA ont souhaité se voir préciser les choses, obser- vant que les exploitants, une fois installés, peuvent mobiliser différentes aides de l’ODARC notamment pour la gestion de leur exploitation.
Monsieur TORRE est revenu sur la méthode mise en œuvre, précisant qu’avec le concours de l’ODARC, il s’agissait de procéder, périmètre par périmètre, opération par opération, pour désenclaver et ouvrir un territoire considéré par les services de l’ODARC comme présentant un intérêt aux fins de remise en exploitation. Il a explicité ses propos en pointant la nécessité de créer d’emblée une voie d’accès sur un périmètre beaucoup plus large avant même que l’ODARC n’intervienne.
Il a indiqué s’en remettre à la commission qui, au travers des agences et offices, a la possibilité d’agir.
Observant que les AFP relevaient du statut des établissements publics, Madame Paula MOSCA s’est interro- gée sur les possibilités de mise en œuvre de conventions pour travailler de concert avec les forestiers-sapeurs.
Monsieur TORRE a accueilli favorablement la proposition, les modalités de leur intervention devant être définies par un cadre précis.
Précisant que la commission ne disposait pas de prérogatives financières, la présidente NIVAGGIONI a indi- qué s’engager à relayer cette problématique et a souhaité savoir si les services de l’ODARC avaient connaissance de la requête de la Fédération.
Elle a invité la Fédération à solliciter l’Office afin d’organiser une réunion de travail pour exposer les difficultés et envisager les solutions éventuelles pour aller plus loin dans l’exploitation de ces vergers.
Monsieur TORRE a précisé que la Fédération travaillait au quotidien avec les services de l’ODARC ; il a indi- qué que l’Office disposait de limites, de règles propres et a rappelé que son intervention s’effectuait, projet par projet, rénovation par rénovation de châtaigneraie et d’oliveraie.
Il a indiqué que le souhait de la Fédération consistait à aller beaucoup plus loin en ouvrant, par avance, tous les périmètres, - au-delà des opérations menées de concert avec l’ODARC -, pour que la seule ouverture des voies d’accès et de fait le désenclavement des AFP permettent de confier, par voie de conventionnement, à des pro- fessionnels reconnus les périmètres ainsi ouverts.
Il a indiqué que cela permettrait de répondre à différents objectifs.
La présidente NIVAGGIONI a indiqué retenir la nécessité de mettre en relief cet aspect en proposant, au titre des travaux de la commission, de réfléchir à la mise en œuvre d’une mesure sur la création des voies d’accès au sein des AFP dans le cadre du futur Schéma d’Aménagement, de Développement et de Protection du Massif de Corse -SADPM- ou de la politique de territorialisation relevant de la Di- rection Générale Adjointe du développement des territoires.
Elle a précisé que la commission n’avait pas de prérogatives au-delà de la possibilité d’inscrire cet aspect dans le cadre des préconisations qu’elle soumettra à l’issue de ses travaux.
Monsieur Pierre TORRE a rappelé le caractère fondamental des voies d’accès lesquelles peuvent répondre à différents objectifs et constituent par ailleurs la colonne vertébrale de la sauvegarde et mise en protection des périmètres de AFP aujourd’hui vulnérables.
99 La président NIVAGGIONI a indiqué partager les propos de Monsieur TORRE, cette question devant s’inscrire dans un projet global d’AFP et dans un cadre structuré.
Enfin, Monsieur TORRE a indiqué s’engager contractuellement au maintien en bon état et praticabilité des voies ainsi créées.
En conclusion, la présidente NIVAGGIONI a confirmé la nécessité, rappelée par l’ensemble des parties prenantes en matière de prévention des incendies, de pénétrer les milieux pour protéger les espaces.
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