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Document publié le Vendredi 20 décembre 2024
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
1
ASSEMBLEE DE CORSE
4E SESSION EXTRAORDINAIRE DES 19 ET 20 DECEMBRE 2024
COMPTE RENDU SYNTHÉTIQUE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
Le 19 décembre 2024, à 11 heures 45, l’Assemblée de Corse dûment convoquée par sa Présidente en exercice, Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, s’est réunie en application des dispositions du code général des collectivités territoriales dans l’hémicycle Jean-Paul de ROCCA SERRA.
Cette séance se tient en mode présentiel.
La session débute à 10h35 avec la séquence des questions orales, posées par Mmes et MM. les Conseillers de l’Assemblée de Corse à M. le Président du Conseil exécutif.
Madame la Présidente de l’Assemblée, après avoir remercié les traducteurs de leur présence, propose, dans l’attente de l’arrivée de Mme BATTISTINI, de commencer avec la question de M. POLI.
Question n° 1
« Dotation quinquennale et règlement des aides aux communes, intercommunalités et territoires » (n° 2024/E4/069), posée par M. Pierre POLI au nom du groupe Avanzemu.
La réponse est formulée par M. Julien PAOLINI.
M. POLI fait valoir son droit d’appréciation, qui appelle une réaction de M. PAOLINI.
Question n° 2
« Dossier du port de Bastia, où en est-on ? » (n° 2024/E4/070, posée par Mme Serena BATTISTINI au nom du groupe Core in Fronte. 2
La réponse est formulée par le Président Gilles SIMEONI.
Question n° 3
« Avancements et promotions » (n° 2024/E4/067), posée par Mme Chantal PEDINIELLI au nom du groupe Un Soffiu Novu / Un Nouveau Souffle pour la Corse.
La réponse est formulée par le Président Gilles SIMEONI.
Mme PEDINIELLI fait valoir son droit d’appréciation, qui appelle une réaction du Président du Conseil exécutif.
Question n° 4
« Etat de l’ex-route 262 dans le Nebbiu : à chì ne simu ? » (n° 2024/E4/071), formulée par M. Jean-Baptiste ARENA au nom du groupe Core in Fronte.
La réponse est formulée par le Président Gilles SIMEONI.
Question n° 5
« Déplafonnement temporaire du nombre de tickets-restaurants dans les supermarchés de Corse » (n° 2024/E4/066), posée par Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI au nom du groupe Un Soffiu Novu / Un Nouveau Souffle pour la Corse.
La réponse est formulée par le Président Gilles SIMEONI.
La Présidente de l’Assemblée sort provisoirement de l’hémicycle et
confie la présidence de séance à Mme NIVAGGIONI, Vice-présidente de
l’Assemblée.
Question n° 6
« Non au « tourisme médical en Corse » (n° 2024/E4/072), posée par Mme Marie-Claude BRANCA au nom du groupe Core in Fronte.
La réponse est formulée par Mme Bianca FAZI.
La Présidente de l’Assemblée reprend la présidence de séance. 3
Question n° 7
« PTIC -Travaux routiers du Pays Ajaccien » (n° 2024/E4/068), posée par Mme Christelle COMBETTE au nom du groupe Un Soffiu Novu / Un Nouveau Souffle pour la Corse.
La réponse est formulée par le Président Gilles SIMEONI.
Mme COMBETTE fait valoir son droit d’appréciation, qui appelle une réaction du Président du Conseil exécutif.
Celles-ci ayant été évoquées, la Présidente de l’Assemblée procède à la clôture de la séquence consacrée aux questions orales.
La Présidente MAUPERTUIS demande, ensuite, à Mme Sandra MARCHETTI, Secrétaire de séance, de procéder à l’appel nominal.
Sont présents :
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse,
M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l’Assemblée de Corse,
Mme Nadine NIVAGGIONI, Vice-présidente de l’Assemblée de Corse,
Mmes et MM. Jean-Felix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul- Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Marie- Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI- TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Xavier LACOMBE, Ghjuvan’Santu LE MAO, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Juliette TIBERI et Hervé VALDRIGHI. 4
Sont absents et représentés :
M. Jean-Christophe ANGELINI par Mme Julia TIBERI,
M. Jean BIANCUCCI, par Mme Danielle ANTONINI,
Mme Valérie BOZZI par Mme Santa DUVAL,
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS par Mme Muriel FAGNI, Mme Anna Maria COLOMBANI par Mme Frédérique DENSARI,
M. Jean-Charles GIABICONI par M. Hervé VALDRIGHI,
M. Pierre GUIDONI par Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI,
Mme Vanina LE BOMIN par M. Saveriu LUCIANI,
M. Jean-Jacques LUCCHINI par Mme Vanina CHIARELLI-LUZI,
M. Don Joseph LUCCIONI par Mme Françoise CAMPANA,
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI par Mme Marie-Anne PIERI,
M. Jean-Paul PANZANI par Mme Evelyne GALLONI d’ISTRIA,
Mme Véronique PIETRI par Mme Serena BATTISTINI,
M. Antoine POLI par M. Pierre POLI,
M. Jean-Louis SEATELLI par M. Jean-Michel SAVELLI,
M. François SORBA par M. Jean-Marc BORRI,
Mme Charlotte TERRIGHI par M. Georges MELA.
Est absente :
Mme Vanina BORROMEI.
Sont présents en qualité de membres du Conseil exécutif de Corse :
M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse,
M. Guy ARMANET, Conseiller exécutif, Président de l’Office de l’Environnement de la Corse,
M. Dominique LIVRELLI, Conseiller exécutif, Président de l’Office du Développement Agricole et Rural de Corse,
Mme Floria MATTEI, Conseillère exécutive en charge des Infrastructures ferroviaires, portuaires et aéroportuaires, des Transports scolaires et des Affaires européennes, Présidente de l’Office des Transports de Corse,
M. Julien PAOLINI, Conseiller exécutif en charge de l’Aménagement du territoire, de l’énergie, du logement, des bois et forêts, Président de l’Agence d’Urbanisme et d’Energie de la Corse,
M. Alex VINCIGUERRA, Conseiller exécutif, Président de l’Agence de Développement Economique de la Corse. 5
La Présidente de l’Assemblée de Corse constate que le quorum est atteint et ouvre la séance à 11h55.
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse, fait part, en préalable, de plusieurs disparitions.
Celle de Monsieur Henri ANTONA, maire de Coti-Chjavari de 1977 à 2023, qui a siégé à l’Assemblée de Corse entre 1982 et 1998 où il a été, notamment, chargé du bilan et de la prospective à la commission du Plan. Celles de deux agents de la Collectivité, Messieurs Frédéric BALLI, qui s’est occupé du dossier du port de Bastia, et Mickaël d’AMORE, qui à son jeune âge faisait preuve de beaucoup de générosité.
Elle demande aux participants d’observer en hommage une minute de silence.
Les personnes présentes dans l’hémicycle se lèvent et observent un temps de recueillement.
La Présidente MAUPERTUIS indique également que M. Don-Joseph LUCCCIONI et le Président SIMEONI ont été récemment frappés par des deuils, et elle présente à chacun d’eux les condoléances de l’Assemblée de Corse en ces moments difficiles.
La Présidente de l’Assemblée de Corse descend au pupitre prononcer une allocution d’ouverture.
La Présidente MAUPERTUIS entend consacrer son propos à la venue en Corse du Pape François, en se faisant, ici, l’interprète d’un peuple étourdi de joie et d’espérance.
Elle débutera, toutefois, avec une pensée émue pour la population de Mayotte. Deux projets de délibération seront proposés au cours de cette session, pour concrétiser les valeurs d’aide et de solidarité qui sont au cœur de la société corse. Ces valeurs -et le Pape l’a d’ailleurs compris tout de suite- constituent un patrimoine à conserver, à condition qu’il ne soit pas utilisé pour s’isoler des autres.
La Présidente MAUPERTUIS estime que la venue du Pape François à Aiacciu restera un moment intense, suspendu dans la beauté, avec des paroles prononcées riches d’un enseignement majeur. Ce 15 décembre accompagnera longtemps la mémoire des Corses, qu’ils soient croyants ou non : ils auront là de quoi se réjouir et garder confiance en l’avenir. Le peuple Corse s’est montré à la hauteur de l’évènement, faisant preuve d’un sentiment de ferveur immense et de joie collective qui était palpable 6
dans toute l’île, et comme aux grandes heures de son histoire, il a su faire la démonstration de son unité.
Pour la Présidente MAUPERTUIS, il existe bien un peuple sur cette terre, fier de ses traditions et de ses valeurs, capable de les partager. Un peuple qui pratique le français, l’italien et le corse sans distinction. Un peuple qui est inscrit dans la Méditerranée. Et il conviendra de mettre en œuvre cette attesa gioiosa dans des lendemains qui chantent.
A tous ceux qui ont contribué au bon déroulement d’un moment précieux, la Présidente MAUPERTUIS tient à adresser les remerciements de l’Assemblée de Corse : à Mgr François-Xavier BUSTILLO, aux institutions publiques, aux agents, notamment ceux de la Collectivité, aux bénévoles et aux confréries, sans oublier non plus les média qui ont magnifiquement couvert cet évènement. A titre plus individuel, elle remercie les membres des deux cabinets, plus particulièrement Lesia SARGENTINI, et le protocole du Conseil exécutif, notamment Sandra LUCIANI, pour l’énergie dont ils ont fait preuve.
Le peuple Corse peut être légitimement fort de ses traditions, conscient de ses capacités. La Présidente de l’Assemblée voudrait, dans cet esprit, lancer à son tour una chjama en faveur de la générosité envers les anciens, envers les personnes en difficulté, envers les prisonniers politiques. Avec, en outre, una chjama particulière envers la jeunesse insulaire, mobilisée actuellement pour défendre la langue corse, et qui elle aussi était nombreuse dans les rues d’Aiacciu dimanche. A ce sujet, il appartiendra aux élus de continuer à parler corse en toutes occasions, dans l’ensemble des espaces de vie, et sans se préoccuper des positions tenues par certains magistrats dans les tribunaux ou les cours d’appel.
La Présidente MAUPERTUIS conclut son propos en souhaitant bonne feste a tutti.
Le Président du Conseil exécutif de Corse se joint aux hommages rendus et notamment à Mickaël d’AMORE, dont le frère travaille à la Collectivité.
RAPORTI DI A PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA /
RAPPORTS DE LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE
RAPPORT 357
Raportu nu 357 : Appruvazione di u prucessu verbale di a sessione
di l'Assemblea di Corsica 7
Rapport n° 357 : Approbation du procès-verbal de la session de
l’Assemblée de Corse des 28 et 29 novembre 2024.
La Présidente MAUPERTUIS présente le procès-verbal de la réunion des 28 et 29 novembre 2024. Elle demande aux élus s’ils ont des remarques à formuler sur son contenu.
Le compte-rendu n’appelle aucune observation de la part des intéressés et il est mis aux voix.
Est absente : Mme Vanina BORROMEI.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 62
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0 8
RAPPORT 355
Raportu nu 355 : Cumpusizioni di l'Assemblea di a Giuventù è
principiu di a quarta mandatura 2025-2026.
Rapport n° 355 : Composition de l'Assemblea di a Giuventù et début de
la quatrième mandature 2025-2026.
La Présidente MAUPERTUIS expose le rapport. Ce faisant, elle précise
que l’installation de la IVe mandature de l’Assemblea di a Giuventù est
prévue pour la troisième semaine de janvier, sans doute le 22 ou le 23.
Après avoir constaté que personne ne demandait la parole, la Présidente MAUPERTUIS met ce rapport aux voix.
Est absente : Mme Vanina BORROMEI.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI. 9
POUR : 62
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
RAPPORT 341
Raportu nu 341 : Raportu d’infurmazione in quantu à l’avisu « Bugettu
di l’UE è pulitiche territurializate : pruposte di meccanisimi novi di
cuncezzione è di messa in opera in u CFP dopu à u 2027 », appruvatu
à l’unanimità à a sessione pienaria di u Cumitatu eurupeu di e
Regione u 20 di nuvembre di u 2024.
Rapport n° 341 : Rapport d'information concernant l'avis « Budget de l'UE
et politiques territorialisées : propositions de nouveaux mécanismes de
conception et de mise en œuvre dans le CFP après 2027 », adopté à
l'unanimité lors de la Plénière du Comité européen des Régions le 20
novembre 2024.
La Présidente MAUPERTUIS expose le rapport.
M. Paul-Joseph CAITUCOLI tient à saluer un document qu’il considère -
de même que le vote l’ayant ratifié au Comité des Régions- très important
pour la Corse. A cet égard, il rappelle à ses collègues qu’ils ont du recevoir
un lien numérique pour un « webinaire » relatif aux dossiers susceptibles
de bénéficier de financements européens. Faisant référence à des
programmes tels qu’« Erasmus », il insiste sur la nécessité de constituer
une armature territoriale, sur le modèle des groupes d’action locale (GAL),
pour consolider les projets et capter les fonds européens disponibles.
Dans le même esprit, il fait valoir que le partage des bonnes pratiques et
la coopération entre régions voisines représentent des liens précieux.
L’Assemblée de Corse prend acte de ce rapport d’information.
La Présidente de l’Assemblée sort provisoirement de l’hémicycle et
confie la présidence de séance à Mme NIVAGGIONI, Vice-présidente de
l’Assemblée. 10
ACCUNCIAMENTU È SVILUPPU DI U TERRITORIU /
AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
Raportu nu 325 : Approvu di e cunvenzione trà l'auturità di gestione
è l'auturità urbane pè a messa in opera di l'Investimenti Territuriali
Integrati (ITI) di u Prugramma Corsica FEDER-FSE+ 2021-2027.
Rapport n° 325 : Approbation des conventions entre l'autorité de gestion
et les autorités urbaines pour la mise en œuvre des Investissements
Territoriaux Intégrés (ITI) du Programme Corse FEDER-FSE+ 2021-2027.
M. Julien PAOLINI, Conseiller exécutif, Président de l’Agence
d’Urbanisme et d’Energie de la Corse, expose le rapport.
La Commission du Développement Economique, du Numérique, de
l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, a émis un avis
favorable. La Commission des Finances et de la Fiscalité a émis un
avis favorable.
La Présidente de l’Assemblée reprend la présidence de séance.
M. Paul-Félix BENEDETTI déclare qu’il ne partage ni l’analyse politique,
ni l’analyse technique développées par l’Exécutif en matière de répartition
des fonds.
Allouer des fonds au prorata de la population lui semble, en effet, contraire
à tous les principes d’aménagement du territoire : en l’espèce, la présence
d’une Université à Corti, par exemple, n’a pas été prise en compte, de
même le fait que les logements CROUS constituent bien des logements
sociaux.
Il ne partage pas davantage la clé de répartition, estimant que le barème
de notation a été conçu pour favoriser Bastia, et ne reprend pas
correctement des indicateurs tels que le nombre de chômeurs, ou le
revenu médian. Il vit et s’investit pourtant lui-même à Bastia. Mais il
considère que ce type de répartition doit reposer sur des critères objectifs
et non sur des thématiques.
Aussi, son groupe s’abstiendra-t-il. 11
Mme Christelle COMBETTE se félicite d’une telle initiative, malgré la
diminution de l’enveloppe qui lui est allouée par rapport à la
programmation précédente.
Elle indique que la CAPA a fait le choix de proposer un bloc de dossiers
cohérent.
Pour autant, elle rejoindra son collègue pour estimer que le Président du
Conseil exécutif a entendu privilégier sa propre agglomération. En effet,
l’Exécutif, raisonnant à partir d’une base démographique, propose de
concentrer 85% des crédits sur les agglomérations d’Aiacciu et Bastia, les
15% restants allant à Corti et Purtivecchju. Mais il n’en ressort pas moins
que la CAPA a été lésée en matière de projets sociaux, alors qu’Aiacciu
dénombre 16.000 personnes vivant sous le seuil de pauvreté (11.000 à
Bastia).
Mme COMBETTE se demande donc ce qui est le plus important, de la
proportion ou du nombre physique. Et elle regrette qu’encore une fois, soit
privilégiée une méthode avantageant Bastia.
M. Louis POZZO di BORGO constate que les discussions en reviennent
encore au clivage nord/sud. Sans vouloir entretenir de telles rivalités, il
souhaite préciser quelques références relatives au nombre de logements
sociaux à Bastia, ou encore, à la population vivant dans des poches de
pauvreté, rappelant que la préfecture du Cismonte détient de tristes
records en la matière.
Il estime, quant à lui, que les dossiers des deux agglomérations sont mûrs,
objectifs, qu’ils reposent sur des bases claires, notamment au plan
juridique (on ne peut, en effet, inclure le CROUS dans les logements
sociaux), et que la ventilation des chiffres ne reflète pas d’iniquité.
En sa qualité d’élu de Corse et de citoyen, il ne souhaite pas opposer les
territoires ; cependant, il entend contester l’affirmation de certains, selon
laquelle il y aurait davantage de pauvreté à Aiacciu. En dehors de tout
esprit polémique, il fait aussi observer que la répartition des crédits
découle d’un règlement : si au prétexte d’un prisme scandaleux (« le
Président est originaire de Bastia »), d’aucuns essayaient à chaque fois
de tout remettre en cause, la Corse n’avancerait guère.
La Présidente MAUPERTUIS adhère totalement à cette analyse :
lorsqu’elle s’était intéressée à la méthodologie de répartition, elle aussi 12
avait relevé une tendance à engager le débat sur un schéma d’opposition
Aiacciu / Bastia ; tendance qui occultait largement, d’ailleurs, le monde
rural.
M. Romain COLONNA, étant donné qu’il semble être d’usage de
demander à chacun d’où il est originaire avant de se déterminer sur un
dossier, tient à indiquer qu’il est lui-même ajaccien. Et il peut attester que
tous les projets, qu’ils émanent de la commune autant que de la CAPA,
qu’ils relèvent des domaines sociaux, économiques, culturels ou des
infrastructures, sont accompagnés par la Collectivité. Aiacciu lui paraît
bien dotée. C’est normal, mais cela devrait permettre, aussi, de faire litière
de certains arguments.
Pour M. Joseph SAVELLI, la répartition mise en œuvre n’est que le
résultat d’une augmentation des zones « quartier prioritaire de la politique
de la ville / QPV » à Bastia et elle reflète, en cela, une situation sociale
donnée. A cet égard, les populations relevant de la politique de la ville ne
sont pas identiques dans les deux chefs-lieux, Bastia ayant fait le choix
d’élargir le périmètre de ces zones, sur des bases pertinentes. Aiacciu
reste libre d’engager la même démarche, mais en tout cas, au vu des
quartiers couverts et des revenus de leurs populations, les indicateurs
appliqués font sens.
Mme COMBETTE en convient : dans cet hémicycle il n’y a que des élus
régionaux. Cependant, quand un rapport aboutit à de tels écarts entre les
deux chefs-lieux, chacun conserve le droit de contester la méthode de
répartition utilisée.
M. BENEDETTI tient à illustrer son propos : il considère que le chiffre
retenu pour le chômage s’avère disproportionné dans la répartition.
Aiacciu a, par exemple, un tissu urbain plus grand et on ne saurait la
qualifier de commune « riche » de façon à l’opposer à Bastia qui elle,
resterait « pauvre ». Aussi prône-t-il un raisonnement global, débouchant
sur une répartition de cette enveloppe à égalité, quitte à utiliser pour cela
des fonds complémentaires.
Il maintien, en tout cas, que le Conseil exécutif a introduit de nombreux
critères qui ne vont pas dans le sens de l’équité : en l’espèce, il s’agit-là
d’un dossier peu coûteux, mais il invite ses collègues à mesurer les effets
qu’une telle logique produirait sur un dispositif plus important, par exemple
le PTIC. 13
M. Pierre GHIONGA, en tant que cortenais, se déclare satisfait des
financements obtenus, qui contribuent à l’essor de sa ville et à la réduction
de la pauvreté.
La Présidente MAUPERTUIS rappelle que le « palmarès » établi sur ces
critères reflète des situations de pauvreté, dont personne ici ne devrait se
prévaloir dans le débat public. Elle invite chacun à réfléchir à la portée de
ses affirmations.
M. Xavier LACOMBE en convient, tout en s’interrogeant : les conseillers
ont-ils le droit d’exprimer des avis divergents, susceptibles d’apporter des
modifications aux politiques territoriales, notamment lorsqu’ils constatent
de telles situations d’iniquité ? Nonobstant quelques considérations
partisanes voire localistes, il existe sur ce rapport un ressenti inégalitaire,
qui s’avère partagé par plusieurs groupes.
Pour la Présidente de l’Assemblée, exposer des divergences dans
l’hémicycle ne représente aucunement un problème, pourvu que cela se
fasse dans un respect mutuel et accessoirement, dans le respect des
temps de parole…
M. PAOLINI, en préalable à ses réponses, avoue avoir le sentiment d’un
débat polarisé sur des guerres de chapelles. Il n’a pas, quant à lui,
l’impression que les critères introduits aboutissent à une répartition
inéquitable des 12 M€ en jeu, sachant de surcroît qu’auparavant,
l’institution procédait un peu « au doigt mouillé ». Certains conseillers
peuvent estimer judicieux d’en affiner quelques-uns (auquel cas,
jusqu’où aller ?) mais a priori, ce sont quand même des indicateurs
pertinents.
S’agissant, ensuite, de la question de la précarité, il fait observer que l’on
ne raisonne pas sur des villes mais sur des agglomérations et dans ce
cadre, retenir des critères relatifs à l’accès au logement ne lui semble pas
inutile. Il fait observer, en outre, que Corti était auparavant totalement
exclu de tels dispositifs et l’on ne pouvait pas s’en satisfaire. Il rappelle,
aussi, que c’est un ensemble de cofinancements et de programmes qui
permet le portage de tous ces projets de développement urbain.
M. PAOLINI tient, enfin, à préciser que les enveloppes issues de cette
répartition, la sélection des opérations, sont le fruit d’un dialogue constant
avec les communes concernées. Et il maintient qu’il n’y a pas en cela 14
d’iniquité, surtout si l’on mesure l’ensemble des fonds publics injectés
entre les différents territoires de Corse.
Le Président SIMEONI, sachant que le propre d’un échange consiste à
écouter l’autre, demande à l’opposition si elle est prête, elle aussi, à
recevoir les réponses du Conseil exécutif.
En l’occurrence, parler d’iniquité lui semble contraire aux faits comme à la
réalité.
Il rappelle que ce cadre général a été construit au gré de dizaines de
séances de travail, et à partir de la volonté de prévoir des critères ouverts
non seulement, à des communautés d’agglomérations mais aussi, à
certaines communes telles que Corti qui, auparavant, en étaient exclues.
Ce cadre global a été approuvé à l’unanimité en 2022 par l’Assemblée de
Corse. Sa critériologie a été élaborée de façon multilatérale, avant d’être
validée par les communautés d’agglomération d’Aiacciu et de Bastia, et
par les communes de Purtivecchju et Corti, dont les représentants n’ont
jamais estimé qu’ils subiraient des injustices -tout au contraire. Il fait valoir,
en outre, un objectif secondaire consistant à mobiliser davantage les
fonds, par exemple sur le parking du Diamant à Aiacciu ou pour le théâtre
de Bastia.
Le Président SIMEONI invite donc les conseillers à ne pas faire à
l’Exécutif de mauvais procès : la logique d’ensemble, les critères et les
conséquences de leur application ont été validés par tous les
bénéficiaires. Et pour ce qui est des inégalités entre chefs-lieux il rappelle
qu’avant 2015, la Collectivité avait prévu zéro crédit routier pour Aiacciu,
aujourd’hui on en est à 80 M€ : c’est peut-être là de la philosophie, mais
en tout cas, elle est chiffrée.
La Présidente MAUPERTUIS fait observer que ce débat, technique,
aurait dû être amorcé en commission. Par ailleurs, dans un cadre qui est
normé au niveau européen, personne ne peut gérer des fonds comme il
l’entend.
M. BENEDETTI formule une explication de vote : s’il a pris note des
explications du Président du Conseil exécutif, il maintient d’abord, que
les critères de référence ne peuvent être les mêmes pour les fonds
d’équipement ou pour les fonds sociaux ; ensuite, que les données 15
retenues ne sont pas retracées correctement, aboutissant à des écarts
non négligeables dans la répartition.
Quant au travail de commission, il estime que les réunions ne servent à
rien lorsqu’elles visent à assurer le passage en force des rapports, sans
amendements, cantonnant de ce fait les élus à jouer les « perroquets ».
La Présidente MAUPERTUIS indique qu’en l’état du règlement, les
amendements sont recevables au niveau des commissions. Elle n’en
reste pas moins disposée à changer certains aspects en 2025, si tous les
groupes y sont prêts. Elle conclut avec l’impression que l’esprit de
concorde pontifical a tendance à se dissiper.
Après avoir constaté que personne d’autre ne demandait la parole, la Présidente de l’Assemblée met ce rapport aux voix.
Est absente : Mme Vanina BORROMEI.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
Se sont abstenus : Jean-Christophe ANGELINI, Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean- Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI et Julia TIBERI. 16
N’ont pas participé au vote : Mmes et MM. Jean-Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Marie-Claude BRANCA, Véronique PIETRI et Paul QUASTANA.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABS. : 23
NPPV : 6
La Présidente MAUPERTUIS lève la séance à 13h10 et propose sa
reprise à 14h30.
La séance reprend à 15h23 sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI,
Vice-président de l’Assemblée de Corse.
INFRASTRUTTURE È TRASPORTI / INFRASTRUCTURES ET
TRANSPORTS
Rapport 349
Rapport n° 349 : Raportu d'infurmazione in quantu à a decisione
aduttata da a Cummissione eurupea à puntu di e DSP Marittime 2023-
2030.
Rapport n° 349 : Rapport d'information relatif à la décision adoptée par la
Commission européenne au sujet des DSP Maritimes 2023-2030.
Mme Floria MATTEI, Conseillère exécutive, Présidente de l’Office des
Transports de Corse, expose le rapport.
M. Paul QUASTANA voudrait savoir, en premier lieu, s’il a bien compris
la teneur des propos de la Conseillère exécutive : en effet, il fait valoir
que le groupe Fà Populu Inseme n’est pas seul à s’être préoccupé des
enjeux de la continuité territoriale maritime entre la Corse et le continent.
Il se déclare, ensuite, très heureux de la décision de la Commission
européenne : on l’attendait depuis des mois et elle enlève le couperet
juridique qui planait sur les délégations de service public (DSP).
Le problème, cependant, tient au fait que cette décision représente une
condition nécessaire, mais pas suffisante. Si la Collectivité a le droit avec
elle pour continuer la DSP, en a-t-elle tous les moyens ? Assurément, non. 17
En effet, la désindexation depuis 2010 de la dotation de continuité
territoriale a généré une cinquantaine de millions d’euros cumulés en
manque à gagner, tandis que la rallonge escomptée ne s’est pas encore
concrétisée, du fait de la censure du gouvernement BARNIER.
M. QUASTANA déplore que la Corse ait perdu beaucoup de temps dans
ce domaine depuis quinze ans. La première étape est aujourd’hui franchie
mais pas encore la deuxième. En l’espèce, la Collectivité aurait tout intérêt
à commencer par négocier l’inscription de la dotation de continuité
territoriale dans une loi, de façon à éviter que sa reconduction annuelle ne
soit effectuée au gré des aléas budgétaires.
Mme GIACOMETTI-PIREDDA commence par revenir sur le vote de la
DSP : rien n’apparaissait véritablement sécurisé, alors, dans la mise en
œuvre de la délégation, notamment en termes de moyens. Et elle avait
aussi soulevé la nécessité de sortir d’une logique de dépendance, dans
laquelle la dotation de continuité territoriale enfermerait la Corse.
Si le Conseil exécutif considère qu’il pourra, maintenant, aborder les
choses avec davantage de sérénité, elle souhaite pour sa part l’inviter à
de plus hautes ambitions : construire un système stratégique adapté aux
intérêts fondamentaux de la Corse, sans attendre chaque année le
versement d’une subvention. Dans cet esprit, il convient de mettre en
place un calendrier de travail avec les élus, engagé autour de la
compagnie maritime.
Actuellement, malgré ces bons résultats enregistrés en 2024, Mme
GIACOMMETTI-PIREDDA considère que les interrogations qui étaient les
siennes en 2022 demeurent.
Pour M. Jean-Michel SAVELLI, il semble que certaines interrogations
soient aujourd’hui levées, même s’il s’agit encore d’un rapport confidentiel,
qui à ce stade, s’avère difficile à faire préciser.
Dans le rapport préliminaire de la Commission européenne -qu’il avait pu
consulter- il relevait que sur quatre critères de validation, deux seulement,
portant sur le mode de calcul et le montant total de la compensation,
avaient été validés. Concernant le troisième (existence de services
économiques généraux), la Commission mentionnait ses doutes sur le
périmètre délimité et ne pouvait exclure que la France ait commis, ce
faisant, une erreur d’appréciation. Quant au quatrième critère, il n’était pas 18
jugé rempli. En synthèse, les autorités européennes estimaient dans leur
premier rapport que ces DSP conféraient un avantage économique à leurs
titulaires, elles étaient d’avis que l’ensemble des mesures afférentes
devaient être qualifiées d’aides d’Etat, et elles émettaient des doutes sur
leur compatibilité avec le marché.
Sans prétendre que l’exposé du Conseil exécutif est faux, M. SAVELLI
s’interroge en tout cas sur ces revirements de la Commission, intervenus
entre le rapport préliminaire et le rapport final. Parmi les quatre cents
considérants auxquels l’Exécutif a dû répondre, de manière appliquée et
compétente d’ailleurs, il a notamment relevé deux problèmes :
-celui du fret tracté, qui pourrait ne pas rentrer dans le service économique
d’intérêt général, le doute n’étant pas levé à ce propos ;
-celui des traversées supplémentaires : au motif que celles-ci seraient
l’équivalent du service complémentaire, source de contentieux par le
passé, l’Exécutif a affiché sa volonté de les supprimer, mais ce n’est pas
lié à la demande de la Commission.
En ce qui le concerne, M. SAVELLI aurait tendance à penser que la vérité
se situe entre les deux approches : non seulement certains éléments
devront être affinés mais encore, la décision reste susceptible de recours
devant les instances judiciaires européennes (auquel cas, on doit se
demander ce que ces dernières intégreraient, des arguments de l’Union
européenne ou de ceux de la Collectivité de Corse). S’il reconnaît le travail
mené par le Conseil exécutif, il incitera celui-ci à ne pas se montrer par
trop triomphaliste, afin d’éviter de laisser croire aux citoyens que l’affaire
serait gagnée. Et en cohérence, il l’exhorte à continuer à travailler, à
sécuriser, tout en restant humble et honnête vis-à-vis de la population.
M. Paul-Joseph CAITUCOLI tient à remercier le Conseil exécutif pour
ce rapport emblématique, qui révèle le travail accompli dans l’ombre
auprès de la Commission européenne pour arracher des concessions.
Sans doute le statut d’autonomie permettra-t-il d’avoir les coudées plus
franches dans ce domaine, et d’ouvrir davantage la Corse sur la
Méditerranée.
Il estime que la décision de la Commission européenne n’en représente
pas moins une grande victoire, qui restaure la DSP maritime dans son
périmètre classique, entre les cinq ports insulaires et le port principal de 19
rattachement au continent français ; avec ses enjeux économiques et ses
garanties sociales, avec la stabilisation du système sur huit ans, avec une
vision à long terme en matière de verdissement de la flotte, dans une
cohésion d’ensemble et tout en ayant introduit des arguments
supplémentaires.
Il conclut en évoquant l’exemple du port de Pruprià : le test-marché a
démontré que sans aides, aucune compagnie ne serait venue le desservir,
les liaisons auraient donc été stoppées en 2023, produisant les
conséquences économiques et sociales que l’on peut imaginer. Or, cette
région est très enclavée et sauver le service public s’avérait très important.
M. CAITUCOLI, dans cet esprit, voudrait dédier cette session à un militant
qui s’est battu pour le port de Pruprià. Et il rappelle que la Méditerranée
fait partie des racines fondamentales des Corses.
M. BENEDETTI déclare accueillir avec satisfaction la validation, par
l’Union européenne, de contrats justement passés, tout en sachant
qu’actuellement, la notion de compagnie maritime régionale reste exclue
de ce dispositif.
S’en satisfaire est bien mais lui semble, cependant, un peu léger : il ne
voudrait pas, en effet, que cette décision enferme la Collectivité dans un
système qui est en œuvre depuis longtemps, et oriente la Corse
uniquement sur le continent français. Pour sa part, il souhaite une
desserte ouverte sur l’Europe et l’Italie.
M. BENEDETTI avoue s’interroger, à ce sujet, sur l’attitude d’une
oligarchie corse qui reste aujourd’hui fixée sur Marseille, et accepte de
voir quatre navires rester à quai dans les ports corses, alors que ces
derniers pourraient libérer leurs postes en journée en assurant d’autres
rotations.
Aussi ne voudrait-il pas qu’au prétexte de faux interdits, les élus s’en
tiennent, ici, à cette logique de dominant. Il rappelle que le mouvement
nationaliste a toujours milité pour que la Corse ne soit pas polarisée sur
Marseille : il serait donc paradoxal que le Conseil exécutif demeure
focalisé sur la desserte de ce port.
M. GHIONGA indique qu’il approuvera ce rapport car il a toujours été -
sans faire partie de Fà Populu Inseme- un soutien du service public. 20
M. Saveriu LUCIANI commence par observer qu’il s’agit là d’un rapport
d’information, portant sur une période récente. Or, le problème des
transports maritimes est historiquement ancien, et la Corse a d’abord
regardé la terra ferma vers Livourne avant d’être orientée sur Marseille et
Nice. Il évoque, à ce propos, les luttes menées depuis des dizaines
d’années en faveur du service public maritime, mais aussi en faveur du
réseau ferroviaire que d’aucuns auraient voulu supprimer. Il rêve toujours
à la création d’une compagnie corse, il pourrait évoquer aussi la desserte
de Santa Teresa di Gallura, et il estime que l’on s’en tient encore à un
regard figé vers les ports du continent français, au lieu de chercher à
rayonner sur toute la Méditerranée.
M. LUCIANI aborde, ensuite, deux motifs d’inquiétude plus contingents :
l’instabilité gouvernementale actuelle à Paris ; et la ré-indexation d’une
dotation de continuité territoriale qui comporte encore des inconnues et
nécessitera, assurément, un rapport de forces collectif.
Il s’agira, dans ce contexte, de trouver les moyens de peser de façon
pérenne, en évitant d’entériner la logique de dépendance coloniale
actuelle, pour affirmer au contraire une logique de souveraineté. Mais cela
supposera de ne pas se satisfaire du peu. Ici, les élus ont levé les poings
en faveur de la compagnie régionale. Ils doivent parvenir à poser les
termes de la souveraineté corse dans le domaine des transports.
M. Jean-Félix ACQUAVIVA commence par remercier le Conseil
exécutif et l’OTC pour le travail fourni dans ce qui relève d’une guérilla
imposée. C’est un enjeu essentiel, pour un pays comme la Corse, que de
parvenir à maîtriser ses transports.
Il évoque, d’abord, les vicissitudes, les intérêts divergents avec le port de
Marseille et la SNCM, compagnie privatisée au moment de l’accession
des nationalistes aux responsabilités, mais aussi l’attitude des
compagnies privées, dont le « lobbying » remportait toutes les batailles
juridiques avant 2015 mais les a perdues après. Il souligne, ensuite, le fait
qu’auparavant, les compromis -si ce n’est la compromission- étaient
sources de condamnations : depuis, la Collectivité respecte les règles,
mais on lui impose quand même de se justifier régulièrement,
occasionnant en cela une perte de temps qui l’écarte de sa délibération
de 2016 et du projet de compagnie régionale, pourtant cité par la
Commission européenne. Il rappelle, enfin, qu’à la guérilla juridique
menée par les lobbies privés se sont ajoutées des guérillas politiques, qui 21
se sont manifestées par des perquisitions à l’OTC et par un forcing du
préfet, pour imputer les 80 M€ d’amendes uniquement sur le budget de la
Collectivité -même si le Conseil exécutif a réussi, à juste titre, à défendre
les intérêts de la Corse en obtenant la réduction de cette somme à 40 M€.
Pour lui, 2015 aura constitué un tournant aussi dans les retombées
économiques et sociales comme dans l’employabilité, retombées qui se
sont redéployées du port de Marseille vers la Corse, en générant un
potentiel nouveau de qualifications. Ce tournant pris, la Collectivité a
progressé, et l’horizon s’étant éclairci par rapport au périmètre de la DSP
avec une validation haute de celui-ci par la Commission européenne, elle
est aujourd’hui en mesure de poursuivre le dossier de la compagnie
régionale ; dossier qui devra, cependant, rester sous maîtrise publique
(dans les tarifs, les armements, le verdissement de la flotte, …), pour
éviter de subir un monopole privé.
M. ACQUAVIVA fait valoir que le Conseil exécutif agit avec
pragmatisme, pour doter cette future compagnie régionale de fondements
solides, financiers et juridiques. Il est lui-même favorable, dans ce cadre,
à développer la Corse vers le Tyrrhénien -étant précisé que la Corse n’a
pas actuellement compétence, en l’absence de Groupement européen de
coopération territoriale (GECT), pour ouvrir une liaison de service public
sur Santa Teresa. Pourquoi, d’ailleurs, n'y a-t-il pas eu de GECT ? Parce
que l’Etat français y était opposé. Ce sujet est toutefois revenu à l’agenda
avec le traité du Quirinal, et la Corse pourra envisager la construction d’un
service public aérien et maritime avec les trois régions (Ligurie, Toscane
et Sardaigne) qui l’entourent. Elle aura, cependant, besoin de la validation
de l’Etat pour cela, c’est le lot de son absence d’autonomie.
M. ACQUAVIVA conclut en estimant que l’Exécutif se situe aujourd’hui
dans le droit fil de cette stratégie, en dépit des barrières introduites par
des intérêts contraires. Dans ce contexte, la décision de la Commission
européenne sera de nature à conforter la Collectivité pour avancer vers la
compagnie maritime et dans la maîtrise de la desserte de service public.
M. Jean-Martin MONDOLONI observe, en préalable, que l’on passe son
temps ici à mouliner des évidences. Le Conseil exécutif, entre autres, n’a
de cesse de rappeler sa défense du concept de service public, alors que
l’ensemble des groupes de l’Assemblée partagent cet objectif. Et
aujourd’hui, alors qu’il s’agit de débattre d’une décision sécurisant le
périmètre du service public maritime, l’Exécutif, à force d’élargir les 22
discussions, en vient à conforter l’idée que tout le service public devrait
passer par la sphère publique. C’était son attitude lors du dossier dit du
« SMO », en dépit du fait que quel que soit le concessionnaire, ports et
aéroports allaient demeurer sous la maîtrise de la Collectivité ; et il en va
de même aujourd’hui, en dépit du fait que la Collectivité restera maîtresse
du service public maritime, fût-il délégué au privé.
Mettre sur la table à la faveur de ce rapport la continuité territoriale revient,
pour lui, à introduire deux écueils : d’abord, la Commission européenne
ne sera pas favorable à voir la Collectivité gérer la DSP au moyen d’une
compagnie dans laquelle elle serait majoritaire ; ensuite, la Collectivité
n’aura pas les moyens d’assurer le financement de la continuité territoriale
(dans les investissements directs autant que le fonctionnement).
M. MONDOLONI est satisfait, cela étant, de voir que la « majorité isolée »
se trouve confortée ; mais il attire l’attention sur le fait qu’une nouvelle
Commission européenne vient d’être installée, qui pourrait ultérieurement
changer de position. D’où sa demande de plan « B », dont il ne voit
cependant guère le début du commencement de l’élaboration.
Mme MATTEI répond aux intervenants successifs.
Si elle convient des répercussions de la désindexation de la dotation de
continuité territoriale, elle conteste l’affirmation de M. QUASTANA selon
laquelle le Conseil exécutif n’aurait pas les moyens de ses ambitions :
l’Etat est associé depuis le début à la conception des contrats de
délégation ; les élus corses ont réussi à arracher 40 M€ en 2023, après
24 M€ en 2022, et ils espèrent bien concrétiser les 50 M€ obtenus du
gouvernement BARNIER auprès du nouveau gouvernement BAYROU.
On est donc toujours en négociation et dans ce contexte, il serait
effectivement pertinent de pouvoir sortir de la logique du coup par coup.
Elle fait valoir à Mme GIACOMETTI-PIREDDA que la stabilité procurée
depuis sept ans crée, aujourd’hui, les conditions d’une réflexion
stratégique.
Elle fait remarquer à M. SAVELLI qu’il prend comme référence une
décision préliminaire à l’ouverture de l’enquête : depuis, l’OTC a su
répondre aux interrogations posées en démontrant qu’elles n’étaient pas
fondées ; et l’on voit aujourd’hui que la Commission vient, dans sa
décision définitive, de lever ses propres questionnements initiaux. 23
Mme MATTEI confirme le propos de M. CAITUCOLI sur l’existence d’un
marché et d’un besoin pour la desserte de Pruprià : sans intégration de
celle-ci dans la DSP, il n’y aurait plus eu d’activité commerciale sur ce port.
Elle fait observer à M. BENEDETTI, qui s’est opposé à des contrats jugés
trop longs pour faire émerger la compagnie régionale, qu’avec un délai
plus court la Collectivité se trouverait, actuellement, dans un imbroglio de
nature à lui faire perdre ce pari. Compte tenu du contexte, sept ans plus
un ne lui semble donc pas trop longs. Et si l’on parle d’historique, il
convient de souligner que cette DSP Corse est tout de même la première,
depuis 1976, à obtenir le feu vert de la Commission européenne.
Elle estime avec M. ACQUAVIVA que l’on dispose aujourd’hui de la
sérénité appropriée pour avancer dans ce domaine.
Et elle serait tentée de répondre à M. GHIONGA que oui, il fait partie de
Fà Populu Inseme !
A titre dérogatoire, le Vice-président VANNI accorde la parole à M.
SAVELLI ; celui-ci indiquant qu’en 1976, la Commission européenne
n’existait pas.
Le Président SIMEONI tient à préciser que le Conseil exécutif se situe
dans la continuité des engagements pris en 2015, concrétisés par une
délibération de l’Assemblée de Corse en 2016 prévoyant la création
d’une société d’économie mixte à opération unique (SEMOP). A l’époque,
la Commission européenne avait opposé une fin de non-recevoir, aussi
l’Exécutif avait-il préféré emprunter un chemin pragmatique consistant,
d’abord, à construire un périmètre de DSP sécurisé avant d’ouvrir, ensuite,
le dossier de la compagnie régionale. Ce n’était pas là un manque
d’audace de sa part, mais la volonté de ne pas faire peser sur les
dirigeants à venir la responsabilité d’un passage en force qui les
exposerait à des sanctions juridiques et financières.
Une fois cela fait, le Conseil exécutif a proposé une DSP de huit ans, la
Corsica Ferries a engagé des contentieux, et la Commission européenne
a estimé judicieux, pour certains motifs, d’ouvrir une enquête. Elle clôture
aujourd’hui son enquête, en estimant que les compensations sont
cohérentes, que le besoin de service public était établi, et qu’il n’y avait
pas eu de surcompensation. Alors que si la décision communautaire avait
été négative, les sommes à restituer auraient entraîné le dépôt de bilan 24
des opérateurs avec, pour conséquences, l’interruption du service public,
la fin des contrats de délégation, la restitution de l’argent, la suppression
des compagnies et des emplois.
Il s’agit bien là d’une victoire, même si elle n’est pas définitive, dans la
mesure où Corsica Ferries peut encore contester en justice la position de
la Commission.
Le Président SIMEONI reconnaît, cependant, que cette décision rend
juridiquement le reste possible, mais sans le garantir. En effet, les élus
n’ont pas encore obtenu le solde de la désindexation de la dotation de
continuité et ce n’est pas cautionner le pouvoir colonial que de continuer
à le demander à l’Etat. Avant, la Collectivité jouait en défense pour
construire son modèle, aujourd’hui la partie s’avère plus favorable, mais
sans que rien ne soit vraiment garanti. S’agissant, par ailleurs, du
renouvellement de la DSP aérienne, on ignore actuellement si Orly restera
dans le périmètre, si Air France se portera candidat, et ce alors que l’Etat
refuse toujours d’apporter des garanties financières au niveau de la
dotation.
Concernant la maîtrise publique, la Collectivité dispose en tout cas d’un
délai de huit ans à partir d’un service public reconnu : reste à construire
dans ce cadre le modèle souhaité.
Le Vice-président VANNI précise que la Commission européenne
existait bien en 1976.
L’Assemblée de Corse prend acte de ce rapport d’information.
Rapport 353
Rapport n° 353 : Prulungazione di i cuntratti di cuncessione di
l'aeroporti di Corsica è di u portu di cummerciu di Bastia cunclusi trà
a Cullettività di Corsica è a Camara di Cummerciu è d'Industria di
Corsica.
Rapport n° 353 : Prolongation des contrats de concession des aéroports
de Corse et du port de commerce de Bastia conclus entre la Collectivité
de Corse et la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse.
En préalable, le Vice-président VANNI fait reconnaître l’urgence sur ce
dossier, motivée par les discussions en cours et les nécessités
calendaires. 25
Sont absents :
Mme Vanina BORROMEI, M. Xavier LACOMBE.
L’Assemblée de Corse a reconnu le caractère urgent lié au rapport n° 353 et accepté de statuer, nonobstant sa transmission en délai abrégé.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 61
CONTRE : 0
ABS. : 0
NPPV : 0
Le Président SIMEONI expose le rapport.
La Commission du Développement économique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, a émis un avis favorable. 26
Après avoir constaté que personne ne demandait la parole, le Vice- président de l’Assemblée met ce rapport aux voix.
Sont absents :
Mme Vanina BORROMEI, M. Xavier LACOMBE.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 61
CONTRE : 0
ABS. : 0
NPPV : 0
EUROPA È INTERNAZIUNALE / EUROPE ET INTERNATIONAL
Rapport 347
Raportu nu 347 : Raportu pè a messa in opera di a strategia di
cuuperazione internaziunale di a Cullettività di Corsica - Acchisu 3 : 27
L'accreditazione di a Culletività di Corsica a u prugrama Erasmus+
2021-2027.
Rapport n° 347 : Rapport pour la mise en œuvre de la stratégie de
coopération internationale de la Collectivité de Corse - Axe 3 : Bilan et
perspectives de l'accréditation de la Collectivité de Corse au programme
Erasmus+ 2021-2027.
Mme MATTEI expose le rapport.
La Commission des Affaires Européennes, des Relations
internationales et Méditerranéennes a délivré un avis favorable.
Le Vice-président VANNI rend compte de l’avis du Conseil
économique, social, environnemental et culturel de la Corse
(CESEC).
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI indique qu’elle validera cet axe,
qui prévoit 10 M€ en faveur du rural corse et a comme objectif, notamment,
la formation des adultes dans le domaine de l’économie sociale et
solidaire. Elle attire, cependant, l’attention sur la déclinaison sur le terrain
des décisions prises, et voudrait savoir où l’on en est, six mois après, sur
certains leviers. Nonobstant, elle remercie le Conseil exécutif et ses
services.
M. CAITUCOLI se joint à ces remerciements, et il en profite pour saluer
celles et ceux qui, sur le terrain, accomplissent un travail considérable.
Il appelle, pour sa part, l’attention sur les enjeux d’ingénierie, tout en
indiquant que des « webinaires » sont proposés aux communes et qu’il
appartient à la Collectivité de contribuer, elle aussi, aux efforts
d’information envers les porteurs de projet. Il fait, d’ailleurs, observer que
ces programmes représentent des sources de financement intéressantes
à une période où les budgets diminuent. Il précise, à cet égard, que depuis
1992 les GAL ont permis aux régions voisines de constituer une armature
territoriale solide : la Corse doit savoir prendre ce mouvement.
Il s’agit de construire l’Europe des peuples et de telles démarches y
contribuent.
M. Jean-Jacques LUCCHINI souhaite, quant à lui, valoriser l’intérêt des
liens que la Corse peut tisser, dans le cadre des échanges internationaux,
avec les autres collectivités méditerranéennes. 28
Pour illustrer son propos, il cite le partenariat développé avec la province
de Béni Mellal qui, occupant seulement 15% du territoire, parvient à
générer 85% des stockages hydrauliques au Maroc. Cette coopération ne
se limite d’ailleurs pas à l’eau, elle englobe aussi les services d’incendie,
les parcs naturels et les établissements scolaires, comme elle s’intéresse
globalement à la question du modèle agricole à inventer pour répondre au
défi climatique.
Ce rapport lui paraît donc essentiel, en ce qu’il constitue la première
marche pour se donner les moyens de construire une nouvelle agriculture.
Le Maroc, à cet égard, est en train de revoir son modèle agricole, et il le
fait en développant un savoir-faire hydraulique et des capacités de
production tout à fait instructives.
M. BENEDETTI rappelle, dans le cadre des coopérations hydrauliques,
que la SOMIVAC et l’OEHC ont été pilotes avec le Maroc, notamment en
matière de stations de pompage. Lui-même, au titre de la vision politique
qu’il porte, a l’intention de soumettre un projet de coopération hydraulique
avec des sahraouis, sachant que la France vient de changer d’approche
envers cette région. Dans cet esprit, il estime qu’il ne faudrait pas opposer
une logique pilotée par le ministère des affaires étrangères français à une
logique corse qui ne la recouperait pas forcément -il est vrai que cette
logique corse pourrait constituer la logique d’une autre France : M.
BENEDETTI se souvient, à cet égard, avoir été missionné au Kurdistan
par Madame MITTERRAND.
Mme MATTEI précise, en réponse, que le Maroc est le premier émetteur
de produits maraîchers en Europe, grâce à sa maîtrise en matière
d’irrigation : au contact des opérateurs chérifiens, les acteurs corses
seraient en mesure de capitaliser des idées utiles sur un enjeu prégnant.
Elle rappelle à Mme COGNETTI-TURCHINI que le dispositif antérieur
n’imposait pas d’obligation.
Elle remercie globalement les intervenants pour leurs propos, en faisant
valoir que les trois axes : coopération décentralisée, coopération
internationale et Erasmus, s’avèrent complémentaires.
Après avoir constaté que personne d’autre ne demandait la parole, le Vice-président de l’Assemblée fait prendre acte de ce rapport. 29
INSIGNAMENTU - FURMAZIONE - RICERCA / ENSEIGNEMENT -
FORMATION – RECHERCHE
Rapport 348
Raportu nu 348 : Raportu d'infurmazione - Mudernizazione di u liceu
prufessiunale marittimu è acquacolu di Bastia - Sviluppu di una
filiera d'eccellenza di i mistieri di u mare.
Rapport n° 348 : Rapport d’information - Modernisation du lycée
professionnel maritime et aquacole de Bastia - Développement d’une
filière d’excellence des métiers de la mer.
Mme Antonia LUCIANI, Conseillère exécutive, en charge de la
culture, du patrimoine, de l’éducation et de la formation, expose ce
rapport. Auparavant, elle a salué les représentants du lycée maritime
présents en tribune.
Mme Anne-Laure SANTUCCI débute son propos en faisant observer que
dimanche, le Pape François a évoqué souvent la Méditerranée, ce
« continent liquide » décrit par Fernand BRAUDEL. Quoi de plus
essentiel, dans cet environnement méditerranéen, qu’un lycée maritime
pour la Corse qui dispose de mille kilomètres de côtes ?
Mme SANTUCCI poursuit en saluant l’investissement constant des
directions et des personnels scolaires. Elle tient aussi à louer, dans cet
hémicycle, l’implication personnelle du Président du Conseil exécutif,
qui a fait le bon choix en maintenant le lycée maritime au centre-ville de
Bastia. Dans le même esprit, elle met en exergue l’ouverture d’une filière
officiers en 2015, pôle d’excellence que tous les lycées maritimes envient
aujourd’hui, et qui constituera une antenne de l’Ecole Navale. Et elle
pourrait citer, aussi, l’invitation à participer à la conférence de l’ONU de
Nice dans le cadre du projet « ALBA » mené par une société corse basée
à Furiani, les liens de coopération développés avec la province de Lucca
autour du nautisme, ou encore, les actions menées en faveur de la
transition environnementale.
Mme SANTUCCI conclut en soulignant les 0,9 M€ portés sur l’internat,
l’acquisition de simulateurs, la rénovation des ateliers, le centre de
sécurité. Elle fait valoir que le lycée maritime regroupe 184 jeunes qui sont
insérés à plus de quatre-vingts pour cent. Il restera à développer la filière
Pêche en liaison avec la Prud’homie. 30
Cet établissement apporte, en tout cas, la preuve que l’excellence est
possible en Corse et il doit servir de modèle aux autres formations.
M. MONDOLONI souhaiterait, lui aussi, que toutes les formations
insulaires puissent bénéficier du même niveau d’engagement.
Il salue, à son tour, l’implication des équipes du lycée, l’effort consenti par
le Président du Conseil exécutif, qui ne s’avère pas vain dans la mesure
où la réussite est au rendez-vous. Beaucoup d’argent a pu être mobilisé
en faveur de cet établissement (13 M€ pour 184 élèves, soit six fois plus
que pour un lycéen ordinaire), cela étant il reconnaît que les résultats
obtenus sont de plusieurs ordres : les élèves et les équipes pédagogiques
se sentent bien, les taux d’insertion dans les métiers afférents sont bons.
M. MONDOLONI apportera, cependant, un seul bémol au rapport, valable
d’ailleurs pour tous les outils de formation : lorsque l’on structure une
formation régionale, a fortiori d’excellence, il convient de se préoccuper
de la façon dont seront logés ses publics. A ce titre, il demande l’adoption
d’un schéma des internats, qui accueillent actuellement le tiers des élèves.
C’est pour lui un enjeu important, car l’exemple du BTS montre qu’il y a
désaffection des étudiants quand ils ne parviennent pas se loger
correctement.
Et de conclure en lançant un « bravo » pour ce pari réussi, tout en
souhaitant qu’un tel niveau d’investissement public puisse être reproduit
dans tous les établissements de l’Académie.
Mme LUCIANI tient à remercier les conseillers pour leur propos, en y
incluant également les services de la Direction Générale.
Ce dossier constitue, pour elle, une grande fierté. S’agissant du problème
de l’internat, soulevé par plusieurs intervenants, elle annonce que
l’Exécutif va s’efforcer de le régler, et qu’il le fera, d’ailleurs, dans un cadre
plus global, puisque d’autres établissements sont concernés.
Le Président SIMEONI ne résiste pas à l’idée de saluer, à son tour, le
travail de l’équipe pédagogique du lycée maritime et celui du Conseil
exécutif. Pour autant, il ne voudrait pas que l’on pense que cette structure
aurait été privilégiée au regard des autres établissements.
Il rappelle avoir toujours affirmé, ici, que l’enseignement constituait une
priorité absolue : dans le supérieur, dans la modernisation des 31
établissements propriétés de la Collectivité de Corse (avec 80 M€ injectés
alors que 65 avaient été initialement prévus), dans l’enseignement
professionnel et notamment, les lycées agricoles (avec 10 M€ engagés
dans la rénovation de l’internat à Sartè et autant de prévus sur u Borgu).
L’effort d’investissement fourni pour redresser un lycée maritime -qui était
auparavant considéré comme une voie de garage, dans un bâtiment
délabré, avec des formations « de bric et de broc » - ne peut être
raisonnablement extrait de ce schéma global, pour servir de comparaison
avec les sommes injectées dans des établissements bien mieux équipés.
Le Président SIMEONI, de surcroît, indique que l’Exécutif a souhaité
jouer ce qu’il considérait être un atout pour la Corse dans son
environnement méditerranéen. Cela faisait 25 ans qu’il n’y a avait pas eu
d’investissement dans ce lycée, oublié par des élus qui ne se rendaient
jamais à ses conseils d’administration. Dès sa prise de fonction à la
municipalité de Bastia, il a pour sa part voulu construire un établissement
de référence : aujourd’hui, on y est arrivé.
Le Président SIMEONI rappelle qu’il existait, alors, des risques de voir le
lycée être délocalisé, ce qui aurait généré des coûts de construction de
l’ordre de 20 à 30 M€. Et que son choix de le maintenir intra-muros, dans
un quartier en voie de gentrification, participait au contraire à une
démarche de maintien de l’activité au centre ancien -quitte à déplaire à
certains riverains : actuellement, près de deux cents élèves et
enseignants fréquentent cet environnement urbain. Quant à l’internat, il
était envisagé de l’installer à Montesoru et étant donné que le ministère
de l’Agriculture ne désirait pas l’intégrer à la cité scolaire, il a fallu louer
des locaux en attendant une solution pérenne.
Grâce à cette volonté politique, grâce aussi à la vision stratégique portée
par une jeune équipe de direction, le lycée maritime a pu inaugurer ensuite
des modules anti-incendie, un navire pionnier, en présence du gratin du
monde méditerranéen, et obtenir un agrément pour la formation des
officiers. Il représente aujourd’hui ce qui se fait de mieux dans ce domaine
en France et les élus corses peuvent donc en être heureux et fiers -étant
précisé, quand même, que la Collectivité fournit des efforts comparables
au profit des autres établissements. 32
Le Vice-président VANNI remercie l’ensemble des acteurs, tout en
indiquant que les Services d’Incendie et de Secours sont, eux-aussi,
heureux de bénéficier de tels outils.
L’Assemblée de Corse prend acte de ce rapport d’information.
Rapport 314
Raportu nu 314 : Apertura di u diplomu di tecnicu superiore in
imageria medicale è radiulugia terapeutica à u liceu Fesch d’Aiacciu
- Rientrata sculare 2025.
Rapport n° 314 : Ouverture du diplôme de technicien supérieur en
imagerie médicale et radiologie thérapeutique (DTS IMRT) au lycée Fesch
d'Aiacciu - Rentrée scolaire 2025.
Mme LUCIANI expose le rapport.
La Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale
et des Enjeux Sociétaux a émis un avis favorable. La Commission des
Finances et de la Fiscalité a émis un avis favorable.
M. Jean-Marc BORRI estime que ce rapport met en exergue un modèle
de travail réfléchi, sérieux et efficace, fruit d’une synergie autour d’un
objectif précis.
Il accueille avec enthousiasme l’ouverture d’un tel diplôme, alors que la
Corse subit les choix regrettables du pouvoir central français.
Elle vient, en effet, concrétiser une politique de Santé territoriale adaptée
au développement de l’île, de même qu’elle s’inscrit parfaitement dans le
projet de centre hospitalier universitaire (CHU), en conformité avec le plan
régional de Santé. A cet égard, disposer de professionnels aptes à faire
fonctionner les plateaux techniques médicaux, intégrant les progrès
générés par l’intelligence artificielle et originaires de l’île, s’avèrera un
atout précieux. Jusqu’à présent, des usages trop fréquents, qu’ils aient été
motivés par un manque de formation ou même un déficit d’information,
consistaient à recourir à des personnels venus du continent. Mieux
vaudra, comme le fait ce rapport, miser sur les ressources humaines de
la Corse pour construire un projet de société.
M. BORRI indique, à ce propos, que la pénurie est telle dans le domaine
de la Santé que sont apparus des « mercenaires » venant mettre leurs 33
compétences au service des plus offrants. Ce n’est pas là le modèle
vertueux souhaitable. On a besoin d’actions politiques majeures pour le
changer.
Et de conclure en saluant le travail accompli par la DGA compétente.
La Présidente MAUPERTUIS revient à la tribune.
Mme Santa DUVAL souscrit à l’accord donné à la proposition du lycée
Fesch, qui rejoint la requête formulée en faveur de l’implantation d’une
unité d’imagerie médicale dans le Sartenais / Valincu, en complément d’un
Tep-Scan. Cependant, lorsqu’elle avait relayé cette demande ici, on lui
avait répondu qu’obtenir un outil de ce type ne serait pas suffisant sans
techniciens formés à son utilisation. Aussi espère-t-elle, aujourd’hui, que
la région pourra obtenir, avec ce nouvel environnement, des équipements
qui contribueront au maillage territorial de Santé.
Mme Marie-Paule BRANCA salue, elle aussi, l’ouverture de cette
formation, qui va élargir l’offre de soins tout en représentant une filière
ouverte sur l’avenir, et qui apparaîtra en outre de nature à conforter la
demande de CHU en Corse. De façon plus générale, elle souhaite que la
Collectivité poursuive un effort global qui s’étende à toutes les régions, à
tous les publics et à tous les secteurs d’activité. Car c’est par l’essor de la
formation que l’on pourra offrir à la jeunesse corse les moyens de la
croissance et de l’avenir.
M. Romain COLONNA tient, d’abord, à souligner le fait que ce rapport
débute par les compétences de la Collectivité de Corse. L’Assemblée de
Corse dispose effectivement d’une compétence en matière d’Education
et des dossiers comme celui-ci, celui du lycée maritime ou celui d’une
école de tourisme, viennent rappeler l’importance des responsabilités
conférées sur de tels enjeux. Il ne s’agit pas, en l’espèce, de chercher à
obtenir des compétences sur le papier : lorsque l’on détient une
responsabilité, on est en capacité de l’exercer sans se limiter à des
réfections de chaudières. Aussi, les trois rapports évoqués doivent-ils être
intégrés dans une même démarche volontariste.
M. COLONNA relève, ensuite, que la demande émane d’un établissement
scolaire du centre-ville d’Aiacciu : la Collectivité a mobilisé ses services
pour l’instruire et l’étoffer. 34
Il rappelle, enfin, que jusqu’à présent les jeunes corses devaient partir sur
le continent pour acquérir de pareilles compétences. Avec ce rapport,
pendant douze ans, environ 80 jeunes seront diplômés, qui ne devraient
pas se retrouver en concurrence avec des personnes venues de
l’extérieur. Ce rapport dépasse donc énormément le seul cadre d’une
création de diplôme.
M. LUCIANI commence par indiquer qu’il se trouvait à Paris, le
3 décembre, pour assister au vote de la proposition de loi en faveur de la
création d’un CHU en Corse.
Il poursuit en faisant valoir que ce rapport s’inscrit dans une construction
patiente qui rentre dans une cohérence, dans une politique
d’aménagement du territoire largement partagée ici, et qui viendra enrichir
ce pays par la formation des jeunes. Il rappelle que la Corse figure parmi
les territoires les plus âgés en Europe, de surcroît elle est pauvre et ce
sont là des handicaps non négligeables dans un monde incertain. Il sera
important d’apporter des réponses à cette situation par les domaines de
l’Education et de la Santé.
M. LUCIANI a relevé avec satisfaction le fait que cette formation sera
parfois dispensée sur tout le territoire. Et il souhaiterait, en outre, qu’elle
comporte une compétence langue corse.
Il conclut en indiquant qu’Avanzemu a conscience que l’effort à faire est
considérable, il s’agit-là d’un véritable défi à relever. Il n’en tient pas moins
à saluer ce rapport, en proposant de poursuivre dans le même sens.
M. LUCCHINI souhaite, pour sa part, revenir sur l’esprit et sur la méthode.
A l’instar du BTS Hydraulique, la Collectivité est partie des besoins du
territoire. Ce faisant, elle a rencontré les limites de ses compétences, mais
l’exemple du lycée agricole de Sartè (où l’effort consenti est passé de
2,8 M€ sur 30 ans à 10 M€ sur 8 ans) montre qu’elle peut être, malgré
cela, en capacité d’ouvrir, par ses propres choix, certaines formations.
Il convient donc de procéder à partir des besoins, d’investir aussi dans les
établissements de la Collectivité, de façon à être en mesure d’accueillir de
telles formations.
Pour M. MONDOLONI, les élus ne devraient pas s’ébahir de faire leur
travail. La compétence de la Collectivité va bien au-delà des
« chaudières » et ce qu’elle fait rentrer dans la carte des formations que 35
l’Assemblée de Corse arrête formellement -contrairement aux autres
régions qui se contentent de la voter. Il lui semble donc normal de se saisir
de cette compétence, en répondant à un besoin généré par le terrain : en
l’occurrence, le lycée Fesch, lui-même saisi par des professionnels.
Dans ce contexte, il s’en tiendra à formuler trois observations :
-de la même façon que des « lobbyistes » se sont rapprochés du lycée
Fesch, d’autres « lobbyistes » se sont insurgés contre le fait de ne pas
disposer de la même formation à Bastia ;
- à Corti, le CROUS est hyperprésent pour compenser les difficultés
sociales des étudiants, mais à Aiacciu, on ne pourra guère sans
contrepartie « logement » attirer des étudiants bastiais. Peut-être faudrait-
il déployer une part de ces formations sur le territoire insulaire pour
qu’elles soient à la portée effective des étudiants du Cismonte. On a admis
dans le dossier précédent l’intérêt de former des marins pour toute la
Corse, et il devrait en aller de même s’agissant des techniciens ;
- si l’on peut imaginer recruter ces techniciens uniquement dans les lycées
insulaires, via « ParcourSup », il serait préférable de raisonner en termes
de mixité, de façon à privilégier le niveau scolaire.
A titre personnel, M. MONDOLONI indique qu’il ne participera pas au vote,
cependant son groupe approuvera le rapport.
M. GHIONGA se déclare heureux de l’ouverture de cette formation, qui va
contribuer à la création d’une véritable école dans les métiers de la Santé
et cela, en prévision de l’implantation d’un CHU en Corse. Il fait observer
que la formation initiale autant que continue devient fondamentale en la
matière. Il cite l’exemple de la Sicile à cet effet.
Mme Bianca FAZI, Conseillère exécutive en charge du Social, de la
Santé et de la Lutte anti-vectorielle, partage cette volonté de développer
une offre large dans les métiers de la Santé, sur tout le territoire et pour
éviter que les jeunes corses ne soient obligés d’aller se former sur le
continent. Il s’agit de le faire en amont de l’ouverture du CHU, tout en
prévoyant de mettre cette offre en cohérence, le moment venu, avec les
besoins de formation des étudiants.
Revenant sur l’implantation d’outils de technique médicale dans le
Sartenais, elle estime que c’est moins l’équipement en lui-même qui pose 36
problème que sa localisation et aussi, la contribution attendue des
différents techniciens ou professionnels.
Mme LUCIANI commence par répondre à Mme DUVAL : l’Education
nationale s’engage à prendre en charge trois postes de travail.
Elle indique à M. LUCIANI que les services de la Langue ont travaillé à la
création d’un référentiel, mais celui-ci reste sous maîtrise de l’Education
nationale qui n’a pas prévu, pour le moment, d’inclure la langue corse
dans ses enseignements (alors que la Collectivité le fait, pour sa part,
partout où elle intervient).
Elle fait observer à M. MONDOLONI qu’une grande hypocrisie règne en
matière de carte des formations, étant donné que l’Assemblée de Corse
a pu arrêter des formations que l’Etat n’a jamais mis en place ensuite.
Dans ce cas précis, l’Exécutif dispose, en revanche, de plus de
garanties ; mais ce dossier n’en vient pas moins corroborer la demande
de transfert de la compétence Education, car on voit bien qu’à droit
constant, la Collectivité resterait limitée dans ses actions.
Pour ce qui concerne le logement des étudiants, Mme LUCIANI convient
de l’intérêt d’envisager des aides envers des jeunes qui seront obligés de
suivre une formation implantée dans un pôle unique. Puis elle conclut en
indiquant qu’il ne saurait être question de prendre des jeunes moins
qualifiés, par des formations au rabais, au prétexte qu’il faudrait privilégier
les demandes locales.
Après avoir constaté que personne d’autre ne demandait la parole, la Présidente de l’Assemblée met aux voix ce rapport.
Sont absents :
Mmes et MM. Vanina BORROMEI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Antoine POLI et Pierre POLI.
M. Jean-Martin MONDOLONI, qui s’est déporté du vote.
L’Assemblée de Corse a approuvé. 37
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, , Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne- Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean- Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 58
CONTRE : 0
ABS. : 0
NPPV : 0
AMMINISTRAZIONE GENERALE / ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Rapport 343
Raportu nu 343 : Revisione di u Schema di prumuzione di e cumprere
publiche sucialmente è eculugicamente rispunsevuli (SPASER)
2023-2027 di a Cullettività di Corsica.
Rapport n° 343 : Révision du Schéma de Promotion des Achats publics
Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER) 2023-2027 de
la Collectivité de Corse.
M. Guy ARMANET, Conseiller exécutif, Président de l’Office de
l’Environnement de la Corse, expose le rapport. 38
La Commission des Finances et de la Fiscalité a émis un avis
favorable.
M. BENEDETTI juge favorablement ce rapport, cependant il constate que
le montant des achats confiés à l’Union des groupements d’achats publics
(UGAP) reste élevé : il souhaiterait donc que le Conseil exécutif
commence par incrémenter la politique d’économie circulaire.
Le Vice-président VANNI partage cette appréciation, tout en faisant
observer que lorsque personne ne soumissionne à un marché, force est
alors de recourir à l’UGAP. Il conviendrait, a priori, que les acteurs locaux
commencent par déposer leurs offres. Il serait, en outre, utile de pouvoir
partager ces choix en commission d’appel d’offres (CAO) avec les autres
groupes de l’Assemblée.
M. BENEDETTI fait remarquer, précisément, que la fiche action n°1 vise
à simplifier l’accès des très petites entreprises à la commande publique. Il
y a bien matière à adapter la demande publique à l’offre des acteurs
économiques locaux, sans doute en simplifiant les cahiers des charges.
Mme Chantal PEDINIELLI tient à souligner qu’elle n’a, pour sa part,
manqué aucune commission d’appel d’offres, sauf depuis que celles-ci se
tiennent en présentiel exclusivement et qu’elle ne dispose pas des
rapports en amont : elle ne souhaiterait pas, en effet, arriver à des
réunions sans avoir pu les préparer.
La Présidente MAUPERTUIS attire l’attention sur l’incompatibilité des
réunions de cet ordre avec le format audiovisuel.
Pour M. ARMANET, la difficulté de l’exercice est connue, l’Exécutif vise
davantage d’implication de la part des acteurs corses, mais il se heurte,
aussi, à des limites juridiques et techniques auxquelles il ne peut se
soustraire. On s’aperçoit, notamment, dans les Services d’Incendie et de
Secours comme à l’Office de l’Environnement, qu’il s’avère parfois
difficile d’obtenir ne serait-ce qu’une réponse. En revanche, le document
conçu prend mieux en compte la volonté de simplifier et aussi, de se doter
d’un référentiel visant à favoriser la formation des acteurs.
Concernant la CAO, il attire l’attention sur les inconvénients potentiels
d’une communication des dossiers qui serait effectuée trop en amont des
réunions. Ceux-ci sont cependant mis en ligne, à la disposition des
membres de la commission dans des délais appropriés. Par ailleurs, 39
l’agenda des réunions s’est adapté aux sessions de l’Assemblée, de
façon à faciliter la participation des conseillers.
Le Président SIMEONI intervient pour souligner la qualité du travail
effectué sur un dossier stratégique.
Il fait observer que l’UGAP ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt : la
Collectivité y a recours comme ultima ratio ; cependant, il y a des réalités
à intégrer.
Pour lui, le premier enjeu consiste à sécuriser les marchés publics, dans
leur régularité formelle comme en termes de régularité substantielle. On
ne saurait se satisfaire, en effet, de voir des offres divulguées ou des
soumissionnaires se concerter. Il convient donc de concevoir, puis mettre
en œuvre, des procédures offrant le plus de garanties possibles.
Un deuxième enjeu a vu la Collectivité engager un cheminement
spécifique au service du développement économique de la Corse, avec le
« Corsican Business Act », en application duquel a été construit ce
SPASER. On en examine ici le bilan d’étape, où l’on peut voir que
l’ensemble des objectifs ont été quasi atteints, atteints voire dépassés. Ce
faisant, la Collectivité est parvenue à installer de véritables situations de
concurrence, qui ont abaissé les coûts.
Si rien n’apporte de garantie absolue, le Président SIMEONI tient à
affirmer que dans le domaine des marchés publics, la doctrine, les
procédures, les élus et les services de la Collectivité font bien ce qu’il faut
faire, et ce qu’ils ont à faire.
Après avoir constaté que personne d’autre ne demandait la parole, la Présidente de l’Assemblée met aux voix ce rapport.
Sont absentes :
Mmes Vanina BORROMEI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, 40
Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean- Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean- Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
N'a pas participé au vote :
Mme Angèle CHIAPPINI
POUR : 60
CONTRE : 0
ABS. : 0
NPPV : 1
Rapport n° 361
Raportu nu 361 : chi approva a l’aiutu umanitariu d’urgenza :
cuntribuzione à u « Fondu di Sulidarità per Mayotta ».
Rapport n° 361 : apportant une aide d’urgence humanitaire : Contribution
au « Fonds de Solidarité pour Mayotte ».
La Présidente MAUPERTUIS indique qu’en concertation avec le Conseil
exécutif, un projet de rapport a été élaboré, visant à engager l’aide de la
Collectivité de Corse au territoire de Mayotte, frappé par un cyclone. Ce
rapport a été transmis par voie numérique aux membres de l’Assemblée
de Corse. Mais avant de l’examiner, il convient de reconnaître son
caractère urgent. 41
Sont absentes :
Mmes Vanina BORROMEI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA.
L’Assemblée de Corse a reconnu le caractère urgent lié au rapport n° 361 et accepté de statuer nonobstant sa transmission en délai abrégé.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean- Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean- Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 61
CONTRE : 0
ABS. : 0
NPPV : 0
Mme Lauda GUIDICELLI, Conseillère exécutive, en charge de la jeunesse, des sports, de l’égalité femmes-hommes, de la vie associative et de l’innovation sociale, expose le rapport.
La Présidente MAUPERTUIS indique en complément que demain, l’Assemblée de Corse sera saisie d’une proposition de motion. 42
M. BENEDETTI estime légitime d’apporter l’aide de la Corse à Mayotte, cela d’autant plus quand on assiste à la tenue de discours racistes envers l’archipel des Comores. Pour lui, c’est au contraire l’échec du colonialisme français qui explique l’immigration à laquelle ce territoire est aujourd’hui confronté.
Il demande, cependant, à ce que l’Exécutif s’assure que cette aide soit rapidement versée et arrive à la population qui pour le moment, ne perçoit pas grand-chose ou alors, de façon sélective. Il ne souhaiterait pas, en tout cas, que l’on ait recours à la logique coloniale du préfet.
M. MONDOLONI fait observer que le monde découvre les problèmes de Mayotte qui vit en situation de catastrophe permanente, avec par exemple 4,8% de croissance démographique, 20% seulement de diplômés, 60% de pauvreté et un taux de suicide record.
Ce territoire étant touché par un nouveau coup de disgrâce, chacun doit donner à la mesure de son cœur et la Collectivité de Corse ne saurait, bien sûr, en faire l’économie. Au-delà du fonds en lui-même, cette délibération enverra un message d’humilité et de compassion.
Mme SANTUCCI tient à féliciter la Conseillère GUIDICELLI pour son initiative. Elle rappelle que ce typhon a des conséquences catastrophiques sur un territoire qui était déjà en grande difficulté, et hébergeait le plus grand bidonville de France. Et il convient, à ce sujet, de souligner l’injustice totale qui est à l’origine d’une telle situation de pauvreté.
Pour M. LUCIANI, il s’agit d’aider la misère d’un territoire, en sachant que c’est moins le réchauffement climatique qui a généré la catastrophe que l’indigence des constructions. Au-delà du niveau de l’aide financière, il lui paraît important de manifester la solidarité de la Corse : davantage qu’un département français, Mayotte est en effet un territoire de misère qui en dehors d’une population blanche, accueille des gens de tous horizons. Et comme l’Assemblée l’a fait hier lors des inondations dramatiques de la région de Valence, c’est son devoir de lui venir aujourd’hui en aide.
Le Vice-président VANNI rappelle qu’à chaque fois dans des cas de ce genre, le Service d’Incendie et de Secours du Cismonte se propose spontanément, mais il est alors confronté à une hiérarchie administrative qui l’empêche de facto d’aller au bout de ses initiatives. Si les militaires ont pu partir à Mayotte, les pompiers, eux, sont restés bloqués. Sachant que la Corse dispose des capacités financières et humaines pour 43
intervenir, ce genre de situation lui parait de nature à justifier une évolution législative.
M. Xavier LACOMBE reconnaît qu’il s’agit là d’un sujet très délicat, touchant de nombreuses personnes humaines. A titre personnel, il agit sans ostentation et avec la discrétion appropriée au respect de soi-même. Au niveau des institutions, il estime que ce n’est pas l’affaire de la Collectivité mais celle de l’Etat, qui depuis des années a laissé s’installer de pareilles zones de pauvreté. La solidarité et la réparation vis-à-vis de ces populations françaises doit donc venir avant tout de l’Etat, même si l’Assemblée de Corse est en droit de faire un geste elle-aussi. Ce qui lui semble toutefois un peu gênant, c’est lorsque le rapport procède à des comparaisons entre régions.
La Présidente MAUPERTUIS indique partager tous les arguments développés par les intervenants, et elle remercie le Conseil exécutif pour son initiative : au-delà des crédits financiers, c’est la solidarité de la Corse envers un peuple périphérique qui va s’exprimer.
Pour le Président SIMEONI, il est important que les élus corses parlent ici d’une même voix dans la manifestation de leur solidarité ; même s’il appartient effectivement à l’Etat d’être en première ligne pour la reconstruction de Mayotte, comme il aurait du l’être, d’ailleurs, pour ne pas laisser ce territoire dans une telle situation de misère.
La Collectivité de Corse exprime régulièrement sa solidarité, elle l’a fait envers le Liban, l’Ukraine ou le Maroc, et elle le fait directement ou par l’accompagnement d’associations. En l’espèce, l’aide accordée à Mayotte revêt un caractère symbolique, surtout si l’on rapporte les moyens de la Corse à l’ampleur des dégâts. A cet égard, les références aux autres régions qui sont mentionnées dans le rapport visaient seulement à positionner la Collectivité en cohérence avec ce mouvement d’ensemble.
Le Président SIMEONI tient, ce faisant, à saluer le Président du Conseil départemental de Mayotte, la députée du territoire qui appartient au groupe « LIOT », et l’action de Carole DELGA à la tête de Régions de France qui a conçu un dispositif garantissant un emploi des aides à bon escient. Elle a prévu, en effet, une ligne budgétaire spécifique, un règlement assurant le versement intégral des fonds à des associations actives, et selon une répartition dans une commission qui sera dirigée par la Présidente de l’île voisine de La Réunion.
Toutes les conditions de transparence et d’efficacité sont donc ici réunies. 44
Après avoir constaté que personne d’autre ne demandait la parole, la Présidente de l’Assemblée met aux voix ce rapport.
Sont absentes :
Mmes Vanina BORROMEI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean- Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean- Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 61
CONTRE : 0
ABS. : 0
NPPV : 0
BUGETTU - FINANZE - FISCALITÀ / BUDGET - FINANCES -FISCALITÉ
M. Gilles GIOVANNANGELI, Conseiller exécutif, Président de l’Office
d’Equipement Hydraulique de la Corse, indique en préalable qu’il se
proposera de présenter les différents rapports selon leur ordre de
cohérence. 45
Rapport 316
Raportu nu 316 : Custituzione di pruvisione per risichi di
cuntenziosu.
Rapport n° 316 : Constitution de provisions pour risques contentieux.
M. GIOVANNANGELI expose le rapport.
La Commission des Finances et de la Fiscalité a émis un avis
favorable.
Après avoir constaté que personne d’autre ne demandait la parole, la Présidente de l’Assemblée met aux voix ce rapport.
Sont absents :
Mmes Vanina BORROMEI et Josepha GIACOMETTI-PIREDDA.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, -Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean- Paul PANZANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Anne- Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
Se sont abstenus :
Mmes et MM. Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI et Charlotte TERRIGHI. 46
N’ont pas participé au vote :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Jean-Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Marie-Claude BRANCA, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Paul QUASTANA et Julia TIBERI.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABS. : 16
NPPV : 12
Rapport 317
Raportu nu 317 : Ripresa di pruvisione nantu à risichi di cuntenziosu.
Rapport n° 317 : Reprise de provisions sur risques contentieux.
M. GIOVANNANGELI expose le rapport.
La Commission des Finances et de la Fiscalité a émis un avis
favorable.
M. BENEDETTI s’interroge sur l’inscription d’une ligne de provision dotée de 83.000 €, en rapport avec une condamnation à hauteur de 15.000 €.
M. GIOVANNANGELI lui répond qu’il s’agit-là d’un pur mouvement comptable.
Après avoir constaté que personne d’autre ne demandait la parole, la Présidente de l’Assemblée met aux voix ce rapport.
Sont absentes :
Mmes Vanina BORROMEI et Josepha GIACOMETTI-PIREDDA.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, -Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina 47
CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean- Paul PANZANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Anne- Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
Se sont abstenus :
Mmes et MM. Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI et Charlotte TERRIGHI.
N’ont pas participé au vote :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Jean-Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Marie-Claude BRANCA, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Paul QUASTANA et Julia TIBERI.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABS. : 16
NPPV : 12
Rapport 319
Raportu nu 319 : Ripresa è custituzione di svalutazione di credenze
di a Cullettività di Corsica.
Rapport n° 319 : Reprise et constitution de dépréciations de créances de
la Collectivité de Corse.
M. GIOVANNANGELI expose le rapport.
La Commission des Finances et de la Fiscalité a émis un avis
favorable.
Après avoir constaté que personne ne demandait la parole, la Présidente de l’Assemblée met aux voix ce rapport. 48
Sont absents :
Mmes Vanina BORROMEI et Josepha GIACOMETTI-PIREDDA.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, -Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean- Paul PANZANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Anne- Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
Se sont abstenus :
Mmes et MM. Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI et Charlotte TERRIGHI.
N’ont pas participé au vote :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Jean-Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Marie-Claude BRANCA, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Paul QUASTANA et Julia TIBERI.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABS. : 16
NPPV : 12 49
Rapport 322
Raportu nu 322 : Ammissione in valore nullu è cridenze spinte di a
Cullettività di Corsica.
Rapport n° 322 : Admissions en non-valeur et créances éteintes de la
Collectivité de Corse.
M. GIOVANNANGELI expose le rapport.
La Commission des Finances et de la Fiscalité a émis un avis
favorable.
Après avoir constaté que personne ne demandait la parole, la Présidente
de l’Assemblée met aux voix ce rapport.
Sont absents :
Mmes Vanina BORROMEI et Josepha GIACOMETTI-PIREDDA.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, -Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean- Paul PANZANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Anne- Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
Se sont abstenus :
Mmes et MM. Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, 50
Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI et Charlotte TERRIGHI.
N’ont pas participé au vote :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Jean-Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Marie-Claude BRANCA, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Paul QUASTANA et Julia TIBERI.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABS. : 16
NPPV : 12
Rapport 320
Raportu nu 320 : Ripresa è custituzione di svalutazione di cridenze di
u laburatoriu d'analisi di u Cismonte.
Rapport n° 320 : Reprise et constitution de dépréciations de créances du
laboratoire d'analyses du Cismonte.
M. GIOVANNANGELI expose le rapport.
La Commission des Finances et de la Fiscalité a émis un avis
favorable.
Après avoir constaté que personne ne demandait la parole, la Présidente de l’Assemblée met aux voix ce rapport.
Sont absents :
Mmes Vanina BORROMEI et Josepha GIACOMETTI-PIREDDA.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, -Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa 51
FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean- Paul PANZANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Anne- Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
Se sont abstenus :
Mmes et MM. Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI et Charlotte TERRIGHI.
N’ont pas participé au vote :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Jean-Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Marie-Claude BRANCA, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Paul QUASTANA et Julia TIBERI.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABS. : 16
NPPV : 12
Rapport 321
Raportu nu 321 : Ripresa è custituzione di svalutazione di cridenze di
u laburatoriu d'analisi di u Pumonti.
Rapport n° 321 : Reprise et constitution de dépréciations de créances du
Laboratoire d'analyses Pumonti.
M. GIOVANNANGELI expose le rapport.
La Commission des Finances et de la Fiscalité a émis un avis
favorable.
Après avoir constaté que personne ne demandait la parole, la Présidente de l’Assemblée met aux voix ce rapport. 52
Sont absents :
Mmes Vanina BORROMEI et Josepha GIACOMETTI-PIREDDA.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, -Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean- Paul PANZANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Anne- Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
Se sont abstenus :
Mmes et MM. Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI et Charlotte TERRIGHI.
N’ont pas participé au vote :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Jean-Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Marie-Claude BRANCA, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Paul QUASTANA et Julia TIBERI.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABS. : 16
NPPV : 12 53
Rapport 323
Raportu nu 323 : Ammissione in valore nullu è cridenze spinte di u
Laburatoriu d'analisi di u Cismonte.
Rapport n° 323 : Admissions en non-valeur et créances éteintes du
Laboratoire d'analyses Cismonte.
M. GIOVANNANGELI expose le rapport.
La Commission des Finances et de la Fiscalité a émis un avis
favorable.
Après avoir constaté que personne ne demandait la parole, la Présidente de l’Assemblée met aux voix ce rapport.
Sont absents :
Mmes Vanina BORROMEI et Josepha GIACOMETTI-PIREDDA.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, -Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean- Paul PANZANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Anne- Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
Se sont abstenus :
Mmes et MM. Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI et Charlotte TERRIGHI. 54
N’ont pas participé au vote :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Jean-Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Marie-Claude BRANCA, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Paul QUASTANA et Julia TIBERI.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABS. : 16
NPPV : 12
Rapport 324
Raportu nu 324 : Ammissione in valore nullu è cridenze spinte di u
Laburatoriu d'analisi di u Pumonti.
Rapport n° 324 : Admissions en non-valeur et créances éteintes
Laboratoire d'analyses Pumonti.
M. GIOVANNANGELI expose le rapport.
La Commission des Finances et de la Fiscalité a émis un avis
favorable.
Après avoir constaté que personne ne demandait la parole, la Présidente de l’Assemblée met aux voix ce rapport.
Sont absents :
Mmes Vanina BORROMEI et Josepha GIACOMETTI-PIREDDA.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, -Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques 55
LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean- Paul PANZANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Anne- Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
Se sont abstenus :
Mmes et MM. Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI et Charlotte TERRIGHI.
N’ont pas participé au vote :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Jean-Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Marie-Claude BRANCA, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Paul QUASTANA et Julia TIBERI.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABS. : 16
NPPV : 12
Rapport 318
Raportu nu 318 : Approvu di a decisione mudificativa nu 3 di a
Cullettività di Corsica per l'eserciziu 2024.
Rapport n° 318 : Approbation de la décision modificative n° 3 de la
Collectivité de Corse pour l'exercice 2024.
M. GIOVANNANGELI expose le rapport.
La Commission des Finances et de la Fiscalité a émis un avis
favorable.
Pour M. BENEDETTI, on commence à rentrer dans la zone de navigation raisonnable. En revanche, le ratio à 3,2 lui paraît être une anticipation de la baisse des investissements car autrement, il devrait s’avérer inférieur. 56
La Collectivité lui semble donc, a priori, engagée dans la réduction de ses investissements -contrairement ce qui avait été annoncé- et cela, malgré un emprunt supplémentaire de 20 M€. Il demande à l’Exécutif si cette décision modificative (DM) amorce bien, fût-ce implicitement, une pareille tendance.
M. Georges MELA avoue ne pas s’être attendu à ce qu’une décision modificative aussi importante soit réglée à une vitesse qu’il n’hésitera pas à qualifier de déconcertante, que ce soit dans la présentation initiale de l’Exécutif ou même, dans l’intervention de son collègue. Ce projet vaut, en effet, annulation de 136 M€ en autorisation de programme (AP), la moitié concernant les transports, réseau départemental et ferroviaire notamment.
De façon globale, il rappelle qu’Un Soffiu Novu réclame depuis longtemps une actualisation dans ce secteur de la programmation pluriannuelle des investissements, dont découlent les AP en la matière. De façon plus précise, il a noté que 80% d’entre elles portaient sur des exercices antérieurs à 2020 : s’agit-il d’opérations annulées par les porteurs de projets eux-mêmes, ou de décisions unilatérales de la Collectivité ? On est dans l’opacité la plus totale, ce qui est gênant du point de vue de la transparence.
M. MELA avait cru comprendre que les réunions thématiques de la commission des Finances seraient l’occasion d’évoquer ces enjeux : il n’en est rien. Sans réelle lisibilité, il s’avère très difficile de percevoir une ligne politique au travers de ces annulations.
Pour M. Xavier LACOMBE, la gymnastique de cette DM est parlante : quand on n’a pas les moyens de payer, on se prive de certaines choses. Et l’on se pose, aujourd’hui, la question de savoir si la Collectivité peut faire face à des engagements remontant à 2018. Est-ce que l’Exécutif désinscrit ces AP parce qu’il ne souhaite plus les réaliser, ou parce qu’il n’a plus les moyens de les payer ?
Il importe, en tout cas, de réfléchir en commission des Finances à une nouvelle trajectoire face aux difficultés financières que rencontrent toutes les collectivités, et particulièrement la Collectivité de Corse. Or, les conseillers ne connaissent ni la nature des projets annulés, ni les motivations. Ils constatent, aujourd’hui, que l’on diminue les investissements. Le Conseil exécutif proclame régulièrement -ce qui reste sujet à caution- qu’il investit davantage que les trois anciennes collectivités réunies. Mais on peut déduire de cette décision modificative 57
que la Collectivité investira moins que les années précédentes, et c’est là une donnée significative.
M. LACOMBE voudrait savoir, par ailleurs, où en est la Collectivité en matière d’aide aux communes. Alors que celles-ci ont déposé des dossiers ficelés, elles obtiennent des réponses hypothétiques pour 2025 et de ce fait, la dotation devient sexennale voire septennale. Dans ce contexte, elles vont devoir assumer la trésorerie en lieu et place de la Collectivité. A ce rythme, elles se retrouveront en cessation de paiement. Ce n’est pas un problème insurmontable en soi, mais il incombe au Conseil exécutif de clarifier le jeu, en indiquant ce qu’il continuera à faire, ce qu’il ne va plus pouvoir faire, et à quelle échéance.
Et de conclure en exhortant l’Exécutif à avoir cette franchise, car actuellement, ni les maires ni les présidents d’EPCI ne sont en mesure d’établir des budgets sincères.
M. BENEDETTI tient à expliquer son état d’esprit : pour lui, les AP constituent un inventaire « à la Prévert » de promesses politiques. Ce qui lui importe, c’est leur transformation en arrêtés de subvention et certificats de paiement.
La Collectivité va disposer d’un excédent de fonctionnement supérieur à 100 M€, qui sera complété par des subventions. On a besoin, dans tous les secteurs, d’une planification des investissements, avec des choix de priorité propres à l’Assemblée de Corse. A cet égard, le PADDUC aurait du servir d’axe stratégique de développement, mais on en a fait un document d’urbanisme.
Pour M. BENEDETTI, il convient, en l’espèce, de raisonner par rapport à la capacité réelle d’investissement. Le budget a choisi de privilégier l’aide aux communes, quitte à désinscrire des programmes portés en propre par la Collectivité. Mais le Conseil exécutif lui semble dans le brouillard lorsqu’il est contraint de faire ce toilettage.
Dans ses réponses, M. GIOVANNANGELI estime, d’abord, qu’Alexandre VINCIGUERRA et lui ont toujours raisonné dans la clarté. Le Président du Conseil exécutif, de son côté, n’a pas manqué d’attirer l’attention sur une réalité qui impose de réduire les dépenses. Et le prochain budget primitif sera préparé sur ces orientations.
S’agissant, ensuite, du niveau des investissements, il fait valoir que la Collectivité tangente, au gré des exercices, entre 320 et 330 M€ d’investissements annuels, conformément à l’épure annoncée du milliard 58
d’euros sur trois ans. Il n’en convient pas moins de rester dans une vision globale, dans laquelle la capacité d’investissement doit être liée à la structure des recettes. Peut-être que dans un contexte d’aisance budgétaire, les élus se sont-ils laissés un peu emporter par les autorisations de programme, mais depuis plusieurs exercices il est notable que cette trajectoire est rectifiée.
Concernant, enfin, les aides aux communes, M. GIOVANNANGELI affirme que les engagements pris seront tenus : comme l’a annoncé M. PAOLINI, le prochain règlement couvrira la mandature municipale et en attendant, un règlement provisoire de transition sera proposé -il est vrai, dans un contexte de tension financière.
Après avoir constaté que personne d’autre ne demandait la parole, la Présidente de l’Assemblée met aux voix ce rapport.
Sont absents :
Mmes Vanina BORROMEI et Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, M. Jean-Baptiste ARENA.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, -Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean- Paul PANZANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Anne- Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
Ont voté contre :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Marie-Thérèse 59
MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Jean- Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI et Julia TIBERI.
N’ont pas participé au vote :
Mmes et MM. Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Marie- Claude BRANCA, Véronique PIETRI et Paul QUASTANA.
POUR : 33
CONTRE : 22
ABS. : 0
NPPV : 5
La Présidente de l’Assemblée fait voter la dérogation relative au temps de travail des agents du secrétariat général de l’Assemblée de Corse.
La Présidente de l’Assemblée lève ensuite la séance à 20h12, pour une reprise prévue le lendemain à 09h30.
SEANCE DU VENDREDI 20 DECEMBRE
La Présidente de l’Assemblée, après avoir constaté la réunion du
quorum, reprend la séance à 10h25.
Elle salue le public participant, puis elle délivre aux conseillers deux points
d’information :
-l’ordre du jour va débuter par le rapport relatif à la création d’une école
de tourisme ;
-vers 15h30, le Président du Conseil exécutif souhaiterait présenter aux
conseillers le cadeau remis par la Collectivité au Pape François.
Le Président SIMEONI précise, effectivement, qu’il a convié à la
Collectivité les trois artistes d’art ayant participé à la réalisation d’une
œuvre exceptionnelle. Celle-ci a été offerte au Pape au nom de l’institution
et il lui semble judicieux de la présenter, fût-ce a posteriori, aux élus et à
la population. 60
Aussi, la Présidente de l’Assemblée propose-t-elle de poursuivre les
travaux sans interruption, dans l’objectif de les achever avant cette
manifestation.
Elle reçoit l’assentiment des conseillers.
INSIGNAMENTU - FURMAZIONE - RICERCA / ENSEIGNEMENT -
FORMATION – RECHERCHE
Rapport 345
Raportu nu 345 : Raportu d’infurmazione - Creazione di una scola di
turisimu, di l’avenimenti è di l’uspitalità.
Rapport n° 345 : Rapport d’information - Création d'une école de
tourisme, de l'évènementiel et de l'hospitalité.
Mme Antonia LUCIANI expose le rapport.
S’agissant d’un rapport d’information, les commissions n’ont pas émis
d’avis.
M. BENEDETTI, pour appartenir lui-même à une famille d’hôteliers, se
déclare satisfait d’une telle initiative, susceptible de faire émerger une
base de haut niveau dans le domaine du Tourisme.
Il s’interroge, cependant, sur le choix d’établir deux types de formations
concomitants, public et privé. En France, les écoles adossées aux
chambres de commerce bénéficient de moyens très conséquents, comme
il a pu le vérifier personnellement lorsqu’il suivait une école d’ingénieur. Il
conviendra de rester attentifs à la question de la répartition des moyens.
Concernant le modèle applicable, il envisagerait quant à lui la création
d’un établissement public de type « Orezza », dans lequel la puissance
publique conserverait un rôle certain, pour éviter de tout confier aux seuls
milieux socio-professionnels. Il fait observer qu’à Paris, ce sont des lycées
qui jouent ce rôle et à Lausanne, école de référence, c’est une fondation
disposant d’un conseil d’administration qui assure la mutualisation des
volontés. 61
Par ailleurs, lorsque le Conseil exécutif affirme que la nouvelle structure
sera financée par la taxe professionnelle, M. BENEDETTI fait observer
que cette ressource pourra être fléchée par ses contributeurs : l’allocation
des moyens dépendra, de facto, de choix laissés à la libre appréciation
des entreprises. Aussi devra-t-on se montrer vigilants, pour éviter qu’un
établissement ne vienne à concentrer ces fonds, de par son attractivité ou
ses capacités de placements professionnels.
M. BENEDETTI conclut son propos en rappelant s’être opposé, en son
temps, à l’implantation d’écoles d’ingénieurs, au motif qu’elles iraient à
l’encontre du rôle de l’Université. L’enseignement doit rester public et les
instituts consulaires ne le sont pas vraiment. Il lui parait donc nécessaire
d’associer dans une même structure les différents acteurs, sans que cela
ne joue au détriment des organismes publics.
Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA se rappelle avoir coprésidé -
avec la présidente de l’Agence du Tourisme- au pilotage initial de cette
démarche. Ce faisant, elle a pu mesurer l’importance qu’il y aurait à
préserver un écosystème, à le renforcer là où existaient des moyens, à
faciliter sa montée en compétences en adéquation avec les besoins.
Mais aujourd’hui, elle ne voit pas dans ce rapport comment s’articuleront
les offres publiques et privées. Elle attire donc l’attention sur la répartition
des financements, l’affirmation de priorités stratégiques ou encore, le
partenariat avec des structures telles que l’Université.
Pour elle, quand on bâtit de tels projets, il y a une philosophie qui en
découle : en l’occurrence, elle portera sur le modèle de tourisme voulu en
Corse, en-dehors d’une vision folklorisante, qui pourrait d’ailleurs
apparaître sous-jacente dans la dénomination de l’établissement. Il ne
s’agit pas, dans son esprit, que les Corses cherchent à être de « mauvais
acteurs d’eux-mêmes » par rapport à ce que les autres en attendent, mais
au contraire, qu’ils essayent de valoriser dans l’offre touristique leurs
propres productions, agricoles et artisanales. Et c’est cela qui devra
constituer le fil conducteur du projet.
Mme Nadine NIVAGGIONI, Vice-présidente de l’Assemblée, souhaite
quant à elle souligner plusieurs aspects du rapport. 62
Elle rappelle, d’abord, que la revendication d’une école de tourisme existe
depuis la création de cette Assemblée : aujourd’hui, le Conseil exécutif
vient concrétiser la réponse aux attentes des acteurs de ce secteur.
Elle met en exergue, ensuite, deux enjeux qui lui sont apparus d’emblée.
Le premier porte sur la gouvernance : dans la mesure où cette école sera
la tête de pont d’autres campus répartis en différentes régions du territoire
de la Corse, il serait préférable qu’elle puisse établir des partenariats avec
les centres de formation existant, y compris les lycées professionnels. Il
s’agira donc d’assurer au projet une cohérence d’ensemble, et en même
temps, de conforter l’offre globale de formation en donnant à celle-ci plus
de sens encore. Cela supposera l’inscription de la nouvelle structure dans
un partenariat avec l’Education nationale, les Centres de Formation
d’Apprentis (CFA) et l’ensemble des structures de formation.
Le second enjeu concerne le pilotage : celui-ci devrait se matérialiser par
un conseil d’administration pluraliste, quoique supervisé par les services
de la Collectivité qui, dès lors qu’ils disposent d’une vision d’ensemble,
auront davantage de facilités pour répondre aux différents besoins.
Quant à l’implantation choisie, enfin, Mme NIVAGGIONI considère le site
envisagé comme prestigieux, apte à impulser une dynamique. A cet
égard, elle rappelle que l’AFPA offre 250 postes, les CFA plusieurs
dizaines, de même que les lycées professionnels : comme on le voit, la
problématique ne réside donc pas dans l’offre, mais dans l’attractivité.
Dès lors, comment faire pour que chaque poste offert trouve un candidat ?
Actuellement, l’offre s’avère en Corse déficitaire, du fait de problèmes bien
connus tels que la saisonnalité ou la rémunération. Il y aura besoin de
maîtriser les volumes, mais aussi, pour renforcer l’attractivité, de viser
l’excellence : en proposant, par exemple, à des élèves en CAP des
parcours de « bachelor » (on tire alors vers le haut tout un secteur
d’activité, en lui conférant une autre dimension) ; ou en intégrant des
personnalités de renom, grands chefs ou grands pâtissiers, aux équipes
pédagogiques.
Mme NIVAGGIONI conclut en résumant son propos : une gouvernance
bien pensée, un pilotage porté par la Collectivité de Corse, un pôle
prestigieux à proximité immédiate du port d’Aiacciu, des ressources
humaines emblématiques, et des hébergements pour accueillir les jeunes 63
dans de bonnes conditions. Ce sont là les ingrédients nécessaires pour
apporter une grande notoriété à ce secteur, tout en se renouvelant et en
innovant. Et il y a lieu de féliciter aujourd’hui le Conseil exécutif et les
Chambres des Métiers pour leur initiative.
Pour Mme Christelle COMBETTE, ce rapport d’information vise à
répondre à un besoin au moyen d’un projet majeur, de nature à structurer
un secteur d’activité important pour la Corse.
Sur ce point, elle fait observer que la venue du Pape François a mis en
lumière les failles actuelles de l’île, notamment un déficit d’offre
d’hébergement, alors que l’on doit viser à étaler la saison. Cela dit, l’école
proposée par Amparà lui semble répondre à ces attentes et en sa qualité
de présidente de l’Office du Tourisme du Pays Ajaccien, elle tient aussi à
saluer le choix de la cité impériale comme lieu d’implantation, de
valorisation, des savoir-faire corses.
Elle entend soulever, nonobstant, plusieurs interrogations : quel sera le
rôle de la Collectivité -qui apporte des moyens financiers importants- dans
la gouvernance ? Comment assurer une gestion pluraliste et
transparente ? Et comment respecter un calendrier qui apparaît très
ambitieux (ou alors, l’ouverture sera peut-être progressive) ? Elle note, en
outre, que la CAPA n’apparaît pas au plan de financement.
Mme COMBETTE n’en conclut pas moins en estimant qu’une telle école
représente une opportunité pour structurer la filière du tourisme en Corse:
les professionnels s’avèrent eux-mêmes enthousiastes sur ce projet et il
sera de la responsabilité des élus de garantir le succès, en veillant à son
intégration dans le territoire.
M. Paul QUASTANA rappelle que cela fait des lustres que l’on parle ici
d’une école du tourisme : avoir une telle structure s’avère par conséquent
une très bonne chose, d’autant que les professionnels se plaignent depuis
longtemps de leurs difficultés à recruter.
Cependant, il entend aussi pointer une faiblesse sous-jacente en amont :
le déficit d’attractivité de la Corse, lié à la saisonnalité, aux niveaux de
rémunération et aux conditions de travail. Il s’agira de s’en préoccuper.
M. Jean-Christophe ANGELINI commence son propos en faisant
remarquer que l’on a souvent débattu du sujet ici, à la faveur de rapports,
questions orales ou motions. Il se souvient, notamment, avoir interpellé le 64
Conseil exécutif, celui-ci lui avait répondu que des offres de formation
existaient déjà et qu’il suffirait de les coordonner, tandis que lui persistait
à penser que la création d’un dispositif adapté, agile et en prise avec son
temps, continuerait à s’imposer dans le débat.
Il salue donc aujourd’hui la production d’un tel rapport. Il évoque aussi le
partenariat avec la chambre de commerce et d’industrie du sud en faveur
d’un dispositif d’incubation, concrétisé par l’ouverture d’une antenne de
l’AFPA. Il est satisfait de voir des territoires attractifs se donner ainsi les
moyens de monter en charge. Reste que pour lui, certaines questions se
posent.
Celle de la gouvernance, d’abord : on semble demander un pilotage à titre
principal par la Collectivité, mieux vaudrait cependant laisser respirer
davantage les choses. En effet, si le rôle de notre institution consiste à
garantir la cohérence de l’offre globale de formation, il appartiendra aux
acteurs économiques de lui conférer un caractère professionnel. De
surcroît, le monde consulaire est en pleine rénovation et l’on a besoin que
d’autres strates institutionnelles que la Collectivité de Corse portent les
enjeux, parmi lesquels celui de la formation sera l’un des plus importants.
Celles des difficultés connues par les territoires, ensuite, et qui rattrapent
de plus en plus la Collectivité.
En premier lieu, l’économie franchisée, que la Corse avait réussi, de façon
empirique ou militante, à éviter. Avanzemu est très partisan de
développer l’activité touristique, mais à condition qu’elle continue de
s’exercer dans un cadre familial et de transmission, et non par le biais d’un
système d’enseignes mondialisées considérant les peuples comme des
variables d’ajustement. Ce qui induit d’assumer -pas de rejeter- le rapport
aux activités économiques et aux acteurs des territoires, comme cela
obligera aussi à une profonde innovation, et l’on peut avoir confiance dans
ce dynamisme.
En deuxième lieu, le para-tourisme : M. ANGELINI fait valoir que le gros
de l’offre échappe aujourd’hui au secteur marchand (à Portivecchju, cela
concerne 8 à 9 lits sur 10 en saison). A côté de la fiscalité, de la législation
ou des plans locaux d’urbanisme (PLU), la formation des hommes
représente un enjeu important face à un para-tourisme qui dégrade la
Corse, étant donné que l’économie hyper-normalisée, hyper-fractionnée,
est un véritable fléau à éviter. 65
Troisième sujet de préoccupation, la main-d’œuvre : à cet égard, penser
l’école et faire monter en gamme la formation obligera à repenser
l’intégralité de l’écosystème.
Mais si la gouvernance est ouverte, si les milieux politiques et
économiques sont clairement associés, alors la coordination de l’offre,
l’intégration constante du monde professionnel et l’ouverture à d’autres
marchés seront au cœur de l’équation. Avanzemu soutiendra donc un tel
projet.
M. Jean-Félix ACQUAVIVA tient à souligner le fait qu’avec un pareil
rapport, les élus se sentent particulièrement utiles à la société. Et dans cet
esprit, il entend valoriser le travail réalisé pour faire émerger cette école,
qui apportera une brique essentielle à la construction d’un modèle de
tourisme en Corse.
On s’engagera résolument, en effet, dans un tourisme professionnalisant,
qui monte en gamme dans l’excellence, crée des chefs d’entreprises aptes
(ce qui n’est pas négligeable en l’état du tissu économique insulaire et des
enjeux de sa transmission), tourne le dos à la dimension para-
commerciale, facilite la mise en synergie des équipements et aussi,
l’ouverture vers d’autres marchés.
Et si l’on met en parallèle cette école avec le lycée maritime d’excellence
et le projet d’école de la montagne, une cohérence d’ensemble se dessine
à travers la formation et l’éducation, pour répondre aux enjeux
d’émancipation de la société. La Corse a besoin d’annualiser l’activité
économique, de structurer la formation professionnalisante, avec pour
objectif commun le progrès économique et social dans la dignité des
hommes et des femmes. Cela, pour éviter la dépendance envers un
tourisme de cueillette avec ses aspects de Quart-monde.
Il convient de sortir de la spéculation et de l’économie de la rente captée
par quelques groupes. Et cette logique de partage économique, de
synergie des équipements, constituera le moyen concret de rentrer dans
le vif du sujet, avec pour perspective le succès de la jeunesse corse.
Pour M. Jean-Martin MONDOLONI, tout le monde dans cet hémicycle
souhaite le succès d’une telle initiative. Le dossier n’en est pas moins à
parfaire pour éviter un certain nombre d’écueils. 66
Il évoque, d’abord, la sémantique : l’hospitalité ne s’apprend pas à l’école,
de même que l’excellence, devenue une affirmation « tarte à la crème »
laissant supposer que cette dimension n’existerait guère actuellement.
Il souhaite, ensuite, fixer les limites de l’exercice : ce projet ne relève pas
du cadre de l’initiative privée, qui agit et détermine comme elle le veut,
mais d’un domaine où les professionnels revendiquent de longue date une
école de tourisme, ce qui constitue une initiative partagée à la frontière du
privé et du public. L’enjeu consistera donc à satisfaire les attentes des
professionnels tout en préservant les fondamentaux du service public, en
adaptant par exemple la notion d’excellence partout, sans se focaliser sur
certains emblèmes.
M. MONDOLONI précise que par conviction, il entend laisser respirer le
secteur privé ; pour autant il rappelle que le seul outil de mise en
cohérence de l’offre et des besoins reste la carte des formations. A ce
sujet, il attire l’attention sur un angle mort rarement évoqué : ce n’est pas
en développant les outils de formation que l’on va mécaniquement
accroître les besoins. Un véritable souci, aujourd’hui, tient au rapport de
la jeunesse corse au travail. Un autre est celui de la concurrence dans les
systèmes de formation (ainsi, créer une offre « bachelor » supplémentaire
est bien, mais risque aussi de doublonner avec les cursus existant) ; ou
encore, de la concurrence en matière fiscale : on a parlé, avec le lycée
maritime, du risque de voir les compagnies maritimes tentées de
concentrer le flux de leurs taxes professionnelles vers une seule structure
et il pourrait en être de même avec cette école, alors que les
établissements publics ont besoin de financements considérables. D’un
côté, la Collectivité modernise le lycée maritime et accorde 1,6 M€ à la
chambre de commerce pour l’école du tourisme, mais de l’autre, certains
EPLE prennent l’eau. Si l’on peut comprendre ces choix, à tout le moins il
conviendra d’éviter qu’ils ne se traduisent par la mise en concurrence
financière des établissements.
M. MONDOLONI soulève, enfin, le problème de l’hébergement : à Bastia,
les élèves suivant des BAC+2 « restauration » le font parce qu’ils sont
logés ; il ne faudrait pas qu’à Aiacciu, les étudiants venant des autres
parties du territoire insulaire s’avèrent pénalisés par les conditions du
marché immobilier local, sachant de surcroît que le métier d’un hôtelier
consiste à loger des touristes et non des étudiants. 67
Il conclut en estimant que si la sphère privée pourra répondre à cette
exigence d’agilité, c’est bien la sphère publique qui devra veiller à
organiser les conditions de sa réussite.
La Présidente MAUPERTUIS intervient pour remercier le Conseil
exécutif pour le travail effectué, et salue Jean-Marie COTONI et Daniel
CHARAVIN qui, à l’Agence du Tourisme, avaient eux aussi œuvré aux
bases de ce projet. La création d’une école de tourisme en Corse est enfin
concrétisée.
Dans ses réponses, Mme LUCIANI commence par remercier l’ensemble
des conseillers, lorsqu’ils font valoir que cette école constituera un
marqueur important au service du tourisme et de la croissance des
compétences professionnelles.
Elle a noté les attentes en matière de gouvernance : c’est d‘ailleurs pour
partager les dimensions du travail partenarial avec les acteurs concernés
que le Conseil exécutif a fait le choix d’évoquer aujourd’hui ce dossier
devant l’Assemblée de Corse, sachant qu’en prolongement, le comité de
pilotage sera chargé d’assurer la cohérence globale. Elle garde à l’esprit,
aussi, les enjeux consistant à éviter la concurrence ou la concentration de
la communication, car il s’agira de veiller à ce que les EPLE ne perdent
en importance au fur et à mesure que cette école se développera. Le
Conseil exécutif a bien la volonté d’assurer un équilibre non seulement,
dans les formations mais encore, dans les financements et à ce propos,
si la taxe professionnelle venait à diminuer dans certains EPLE, la
Collectivité prendrait alors en charge le manque à gagner.
Concernant la question du logement, Mme LUCIANI précise que les
capacités actuelles du CFA et d’Amparà permettront de constituer un
premier internat.
S’agissant de la dénomination de la structure, elle est d’accord pour ne
pas galvauder la notion d’excellence, qui devra couvrir l’ensemble du
parcours (et en l’occurrence, le rapport apporte une offre supplémentaire).
Elle indique en outre que la notion d’hospitalité doit être entendue comme
reprenant un concept anglo-saxon, qui vise à contrebalancer le côté un
peu froid des offres « AirBnB », en apportant une valeur d’expérience
touristique. 68
Mme Angèle BASTIANI, Conseillère exécutive, Présidente de
l’Agence du Tourisme de la Corse, souhaite féliciter, elle aussi, les
services de la Collectivité pour un rapport qui vient répondre aux
exigences croissantes du terrain, et qui est au service d’une stratégie
fondée sur un tourisme durable, tout en apportant une offre de formations
tournées vers l’excellence.
Répondant aux craintes exprimées par M. MONDOLONI sur les risques
de concurrence entre niveaux de formation professionnelle, elle tient à
souligner son attachement à un secteur dont elle est originaire. Chacun a
conscience que l’on a besoin, dans ce domaine, de deux niveaux
supérieurs de formation et à ce titre, la chambre de commerce a avancé
ce projet, qui aujourd’hui aboutit concrètement. Et Mme BASTIANI de
préciser que si les différents territoires avaient chacun un site
d’implantation à proposer, le palais des Congrès d’Aiacciu est apparu le
lieu le plus adapté, y compris financièrement.
Concernant la taxe professionnelle, il va falloir en effet que les chefs de
secteur se battent. De même, il sera important de retisser les liens avec
les acteurs de terrain, notamment avec les producteurs. Mais on se situe
toujours dans une logique d’offre complémentaire, qui viendra s’ajouter à
l’existant. Une difficulté apparaît, cependant, au niveau des référentiels de
l’Education nationale, qui étant conçus sur une base nationale, ont du mal
à mettre en avant l’identité et les produits locaux ; mais cela sera plus
facile à mettre en œuvre avec le nouvel outil.
Pour ce qui est de la communication, elle devrait se développer de façon
générale : plus il y aura de formations et plus il y aura d’attractivité.
Enfin, s’agissant du para-tourisme, Mme BASTIANI apporte une
précision : le 9 décembre, l’ATC et l’AUE ont organisé une réunion en
invitant l’ensemble des maires et des présidents d’EPCI pour faire un état
des lieux objectifs et interpréter la nouvelle législation. Une nouvelle
réunion est prévue, de même la saisine de la Chambre des Territoires.
M. Alexandre VINCIGUERRA, Conseiller exécutif, Président de
l’Agence du Développement Economique de la Corse, prend la parole
pour faire observer que l’on a, en Corse, une structuration du tourisme qui
effectivement s’avère particulière : avec une offre répartie sur 400
établissements et donc, une valeur ajoutée distribuée sur autant de 69
familles et non pas sur un ou deux groupes, comme c’est le cas aux îles
Baléares ou aux Canaries.
Il souligne, aussi, le fait qu’il s’agit là de métiers qui vont durer, ne seront
pas remplacés par l’intelligence artificielle et qui continueront même à se
développer (avec une augmentation de 20% des actifs prévue dans
quelque temps). Il rappelle que la valeur ajoutée créée par le Tourisme
s’avère plus importante en Corse par rapport au continent, la rentabilité
aussi y est supérieure, et plus on montera en compétences, plus on
augmentera les rémunérations. Dans le même esprit, il annonce qu’un
rapport relatif à la responsabilité sociétale des entreprises sera présenté
sous peu à l’Assemblée.
La Présidente MAUPERTUIS accorde, à titre exceptionnel, la parole au
« doyen » Paul QUASTANA.
M. QUASTANA intervient seulement pour relever une erreur dans le
rapport, qui mentionne deux fois la taxe professionnelle alors que la taxe
d’apprentissage est, elle aussi, concernée.
Le Président SIMEONI, pour participer sinon à l’allégresse collective, en
tout cas au sentiment profond de satisfaction exprimé ici sur ce dossier,
veut remercier les conseillers exécutifs qui s’y sont investis (Antonia
LUCIANI, Angèle BASTIANI, Alexandre VINCIGUERRA sans oublier
Dominique LIVRELLI au titre des productions agricoles). Il remercie aussi
les compagnies consulaires, qui ont pensé puis impulsé ce projet que la
chambre de commerce accompagnera, nonobstant un contexte
budgétaire contraint -qui cependant, ne va pas remettre en cause les
orientations stratégiques posées.
Il fait valoir, d’abord, que ces orientations stratégiques placent au cœur
des priorités l’éducation et la formation, qui sont largement partagées dans
cet hémicycle depuis 2015 : l’internat du lycée agricole d’u Borgu a été
renouvelé, l’enseignement professionnel a été revalorisé, le lycée
maritime de Bastia a été relancé, et un pôle des Sciences (doté de 8 M€)
créé. Tout cela mis en continuité fait sens et aujourd’hui, on apporte une
nouvelle pierre avec cette école de tourisme, qui a été pensée en
concertation et en équité avec les territoires, dans une logique de
complémentarité. Quant au choix d’implantation sur Aiacciu, il doit être
souligné, en ce qu’il va faire d’une contrainte -un palais des Congrès
déficitaire- une opportunité. 70
Le Président SIMEONI rappelle, ensuite, qu’il y a en arrière-plan un
modèle économique, social et sociétal : la Corse a besoin du tourisme
comme moteur de son développement et en cohérence, ce secteur doit
s’intégrer dans une vision d’ensemble. A cet effet, le projet d’école du
tourisme procède d’un parti-pris d’intégration économique, d’un
partenariat avec l’Université et d’une démarche d’excellence. Le tout étant
porté par une vision globale au même titre, par exemple, que la volonté
affirmée par ailleurs de maîtrise des infrastructures, ports et aéroports, ou
encore, l’achat de flux visant à annualiser la saison : ce sont-là autant
d’axes qui devraient développer le recours aux chambres de commerce
et le recrutement de cadres qualifiés.
C’est donc un premier pas, qui va conduire collectivement vers la réussite.
La Présidente de l’Assemblée rappelle qu’il s’agit d’un rapport
d’information, qui n’appelle pas de vote mais une simple prise d’acte.
AMBIENTE / ENVIRONNEMENT
Rapport 315
Raportu nu 315 : Pianu tarrituriali di lotta contr'à u granciu turchinu
(2024-2027).
Rapport n° 315 : Plan territorial de lutte contre le crabe bleu (2024-2027).
La Présidente MAUPERTUIS sort de l’hémicycle, la Vice-présidente
NIVAGGIONI assure la présidence de séance.
M. Guy ARMANET, Conseiller exécutif, Président de l’Office de
l’Environnement de la Corse, expose le rapport.
La Commission du Développement économique, de
l’Environnement, du Numérique et de l’Aménagement du Territoire a
délivré un avis favorable. La Commission des Finances et de la
Fiscalité a émis un avis favorable.
Mme DUVAL rappelle que l’accroissement de la population de crabes
bleus depuis deux ans en Corse génère des conséquences importantes
sur la pêche. A ce sujet, la Collectivité a conçu un plan de lutte dont l’axe
II mobilisera 80.000 € au titre de la surpêche. Quant au plan « Pêche »
évoqué ici voici quelques mois, il prévoit de consacrer 50.000 € annuels 71
sur cinq ans. En outre, un comité prospectif européen devrait se réunir
bientôt. A-t-on des précisions sur la mise en œuvre de ces dispositifs ?
Mme BRANCA voudrait, quant à elle, obtenir certaines explications
complémentaires pour mieux cerner le problème : s’il existe bien des
autorisations pour pêcher le crabe bleu, des mesures connexes sont-elles
prévues en direction des restaurateurs pour le commercialiser ? En effet,
pêcher le crabe bleu supposant ensuite de le cuisiner, il y aurait là un
moyen de permettre à une clientèle de se nourrir de crustacés à moindres
frais, tout en contribuant à réduire cette surpopulation.
M. ACQUAVIVA souhaite féliciter le Conseil exécutif pour un rapport qui
témoigne de la mobilisation de la communauté scientifique et des acteurs
professionnels, autant que de la concertation organisée autour de ces
enjeux.
Il rappelle que la question des espèces animales ou végétales invasives
constitue -comme on l’a vu avec la xyllelia- un défi majeur qui incite à
mettre en place des anticipations et des alternatives. Pour autant, il fait
observer que l’amendement conférant au Président du Conseil exécutif
la responsabilité d’établir la liste de ces espèces invasives en Corse s’est
joué à deux voix, un soir, au palais Bourbon. Cela démontre l’intérêt du
lien entre cette assemblée et l’autre en matière de transferts de
compétences, et en cohérence, de l’intérêt de pouvoir décider au plus près
du terrain, d’autant plus lorsque l’on dispose -et c’est le cas dans ce sujet-
de capacités locales de produire et commercialiser, qui s’avèrent
constitutives d’une vision de long terme.
On se trouve, en effet, devant des mesure lourdes pour la société et il
appartient aux élus de revendiquer les compétences d’action appropriées,
de façon à pouvoir doter leur politique d’une perspective concrète. Car,
comme l’ont souligné les Présidents de l’ODARC et de l’OEC, la Corse
ne saurait se laisser déborder par ces nouveaux phénomènes si elle veut
continuer à maîtriser ses propres écosystèmes.
En réponse, M. ARMANET fait observer, d’abord, qu’il n’existe pas de
règlementation précise de l’Union européenne prohibant la pêche du
crabe bleu : celui-ci peut donc être pêché, valorisé et commercialisé ici
sans difficulté. 72
De façon plus précise, ensuite, il indique que les 80.000 € évoqués sont
mobilisés aussi bien par les chercheurs que par les pêcheurs, de façon à
accompagner les seconds dans leurs démarches et faciliter la recherche
de données par les premiers. A cet égard, un séminaire s’est récemment
tenu en Occitanie, qui a révélé des systèmes et des techniques utiles : on
évolue donc sensiblement sur le sujet.
La Présidente MAUPERTUIS reprend la présidence de séance.
M. ARMANET, enfin, indique que la Collectivité détient effectivement la
pleine compétence pour agir : aussi, il invite les porteurs de projet à se
rapprocher de l’Office de l’Environnement, qui est apte à délivrer les
autorisations nécessaires, pour que celui-ci soit en mesure de coordonner
les initiatives et les inclure dans une stratégie d’ensemble. Il rappelle,
cependant, que l’objectif ne consiste pas à éradiquer cette espèce, mais
à freiner son expansion, de façon à préserver les écosystèmes et
permettre en outre aux pêcheurs de se réapproprier les étangs.
Après avoir constaté que personne d’autre ne demandait la parole, la Présidente de l’Assemblée met aux voix ce rapport.
Sont absents :
Mmes et MM. Jean-Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Vanina BORROMEI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Xavier LACOMBE, Chantal PEDINIELLI et Jean-Louis SEATELLI.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, 73
Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean- Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 56
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
CUMMUNICAZIONE DI U PRESIDENTE DI U CUNSIGLIU ESECUTIVU
/ COMMUNICATION DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF
Le Président SIMEONI souhaite effectuer une communication à
l’Assemblée, relative à l’administration. Il annonce que le nouveau
Directeur Général des Services sera, à compter du 1er janvier 2025, M.
Jean-Baptiste CALENDINI.
Il précise que plusieurs considérations l’on amené à faire ce choix : une
confiance totale pour que l’intéressé impulse le projet politique que les
Corses ont donné mandat à la majorité territoriale de réaliser ; la parfaite
qualité des relations que celui-ci entretien avec l’ensemble des parties
prenantes à la Collectivité (DGA, syndicats, personnels, Agences et
Offices) -il aura donc à veiller à la qualité et à la fluidité du dialogue social ;
sa disponibilité pour se situer dans le respect des attentes de l’Assemblée
de Corse et aussi, des instances délibérantes (CESEC, Assemblea di a
Giuventù, Chambre des Territoires) ; les liens qu’il a su tisser avec
l’ensemble des acteurs institutionnels, économiques et sociaux, qui
s’avèreront décisifs pour construire la relation entre la Collectivité et la
société corse ; et sa capacité à défendre aux plans administratif et
institutionnel les intérêts de la Corse et du peuple Corse, devant
notamment les autorités étatiques et européennes, dans un contexte
incertain dans lequel vont se jouer des choix décisifs pour notre île.
Il indique qu’à compter de sa prise de fonction, le nouveau DGS quittera
le cabinet et qu’il aura à formaliser puis mettre en œuvre une réforme 74
profonde de l’organisation et du fonctionnement de la Collectivité. Il le fera
en s’appuyant sur une équipe de direction réorganisée et en concertation
avec l’ensemble des syndicats et des agents. A cet égard, le Président
du Conseil exécutif lui a fixé deux objectifs prioritaires : mieux
concrétiser les dossiers identifiés comme stratégiques par la
représentation élue de la Corse / améliorer la réactivité et l’efficacité de
l’administration, en l’inscrivant dans son environnement, pour en faire une
institution démocratique et ouverte dont le peuple pourra être légitimement
fier.
Aux personnels de la Collectivité, le Président SIMEONI veut de nouveau
dire la fierté qu’il éprouve à travailler à leurs côtés. Il sait qu’ils sont
attachés à faire respecter leurs droits autant qu’à assumer sans faiblesse
l’intégralité de leurs devoirs, et il a confiance dans les capacités
individuelles et collectives à relever, ensemble, les défis se posant à la
Corse.
A la représentation élue de la Corse, le Président SIMEONI fait valoir que
cette désignation ne constitue pas un acte isolé, mais qu’elle s’intègrera
dans une vision globale et un nouveau projet d’administration.
Ce projet s’articulera avec les engagements pris devant la population
selon une double exigence :
-la concrétisation du projet politique ayant été validé une première fois par
les Corses en décembre 2015, considérant à cet égard que l’on n’en a pas
fait assez et qu’il faudra faire plus et mieux (à cet égard, il entend assumer
ses propres responsabilités en la matière) ;
-la transmission, étant donné que beaucoup ici sont des militants de
longue date, cette Assemblée compte d’ailleurs trois générations
d’acteurs engagés. Sachant que les alternances sont une règle essentielle
en démocratie, ce qui importe, c’est qu’au-delà de leurs idéaux et de leurs
engagements, les élus sachent préparer pour les nouvelles générations
une vie qui soit celle du droit au travail, du droit au bonheur, dans une terre
de Corse respectée pour ce qu’elle est.
Après Anna DUCREUX qui a rejoint le secrétariat général du Conseil
exécutif, Jean-Baptiste CALENDINI prend la Direction Générale : c’est
une façon de dire que de l’Université, des combats pour la langue où l’on
affrontait les CRS, à la situation actuelle, il y a une forme de continuité et 75
de transmission. Cela, sans confondre toutefois ce qui relève du politique
et de l’administration : l’administration a vocation à fonctionner en-dehors
des enjeux politiques, dans des règles de transparence et d’efficacité,
pour concrétiser le projet validé par le suffrage universel.
Le Président SIMEONI rappelle que l’on entre dans une séquence de
trois ans qui va s’avérer essentielle, l’enjeu sera de faire en sorte que les
logiques d’irréversibilité ne l’emportent pas : la terre qui se vend, la société
qui ne se reconnaît plus au quotidien dans les villes, les territoires et les
villages. Sans idéaliser le passé, force est de constater que la Corse est
en train de changer profondément, souvent elle ne le fait pas dans un sens
souhaitable. Or, si l’on veut maîtriser ces phénomènes, il est nécessaire
de produire un projet qui ait du sens aux plans culturel, économique et
social.
Trois ans difficiles, au plan budgétaire notamment, mais avec des projets
importants de révision constitutionnelle, de garanties à obtenir en matière
de terre ou de langue. A ce sujet, le Président SIMEONI indique qu’il
reviendra d’abord vers les nationalistes, puis vers l’opposition pour
identifier, ensemble, des priorités et voir si l’on peut s’accorder autour
d’elles, ici comme en-dehors de l’Assemblée de Corse. L’enjeu
consistera à préserver la possibilité d’un futur adapté. Et la réorganisation
de l’administration contribuera à ce projet.
Tel sera l’agenda politique des prochains jours, pour créer les conditions
d’un élan politique et permettre de relever les défis. En renforçant
l’institution des Corses, que ce soit par les élus ou par l’administration, on
renforcera aussi la démocratie et la paix, et l’on sera -individuellement ou
collectivement- dignes de la confiance témoignée par les Corses.
La Présidente MAUPERTUIS remercie le Président du Conseil
exécutif pour son propos. En son nom personnel comme au nom des
membres de l’Assemblée de Corse, elle félicite M. CALENDINI pour sa
nomination et lui souhaite bonne chance.
A la demande du Président SIMEONI, elle suspend la séance à 13h00
pour quelques minutes.
La séance reprend à 13h18.
La Présidente MAUPERTUIS en profite pour indiquer que l’on fête
aujourd’hui les deux cents ans de l’église San Ghjisè d’Aiacciu. 76
AMBIENTE / ENVIRONNEMENT
Rapport 342
Raportu nu 342 : Pianu di gistioni di a Riserva Naturali di Corsica di i
Bucchi di Bunifaziu.
Rapport n° 342 : Plan de gestion de la Réserve naturelle de Corse des
Bucchi di Bunifaziu 2023-2032.
M. Guy ARMANET, Conseiller exécutif et Président de l’Office de
l’Environnement de la Corse, expose le rapport.
La Commission du Développement économique, de
l’Environnement, du Numérique et de l’Aménagement du Territoire a
délivré un avis favorable.
La Présidente MAUPERTUIS rapporte l’avis rendu par le Conseil
économique, social, environnemental et culturel de la Corse.
M. Georges MELA estime que globalement, ce plan de gestion s’inscrit
dans le cadre des prescriptions réglementaires, en ayant satisfait à toutes
les demandes posées.
Il note que la réduction des accès aux îles Lavezzi a porté ses fruits, leur
fréquentation ayant diminué de 30%. Concernant la perspective d’une
réserve commune Bunifaziu / La Maddalena, il estime qu’il y aura besoin
de faire converger les taxes de mouillage, mais cela n’aura de sens que
si l’on converge aussi dans les objectifs et les moyens.
Pour ce qui est de l’occupation du domaine public maritime (DPM), il a
relevé que les services fixaient un seuil souhaitable de 10% : étant donné
que l’Etat devra respecter ces prescriptions, il a donc l’impression que ce
faisant, on visera le maintien des occupants existants, sans aucun
développement. A cet égard, il voudrait savoir si les structures
démontables seront incluses dans la catégorie des artificialisations : pour
lui, il serait logique de concentrer les autorisations sur ce type de structure.
Par ailleurs, il indique ne pas avoir le souvenir d’avoir été consulté, lorsqu’il
était maire de Purtivecchju, sur la question des navettes. 77
Pour M. François SORBA, il s’agit-là d’un sujet emblématique pour la
Corse, dans la mesure où la réserve s’avère un sanctuaire écologique
important. Ce plan de gestion est le fruit d’un travail collaboratif, qui ne se
limite pas à des mesures techniques mais incarne l’engagement de
l’Assemblée en faveur de la préservation d’un patrimoine exceptionnel. Et
il tient à féliciter les agents de la Collectivité, notamment M. CULIOLI, pour
leur engagement exemplaire, reconnu jusques aux Nations-Unies.
Ce document s’inscrit dans une démarche essentielle : protéger la
biodiversité corse face aux menaces du changement climatique, de la
surfréquentation touristique et de la spéculation foncière. C’est l’un des
fondamentaux de l’engagement nationaliste, mais il concerne un bien
commun qui doit rester accessible à tous. Dans cet esprit, il paraît légitime
de limiter l’accès aux îles Lavezzi ou encore, de préserver les posidonies,
dont on connaît l’importance mais qui sont menacées par les mouillages
plaisanciers.
Le plan constitue donc un acte de souveraineté, par lequel les élus corses
affirment leur capacité à défendre les ressources naturelles de leur île, en
l’espèce un patrimoine commun qu’ils partagent aussi avec les sardes, et
cela, tout en se projetant dans l’avenir.
M. GHIONGA tient, en préalable, à féliciter M. CALENDINI en lui
souhaitant un plein succès.
Il considère ce plan nécessaire pour maintenir un patrimoine essentiel : il
s’inscrit en effet dans la philosophie qui a fait naître la Réserve, et il
contribue à la mise en œuvre d’un modèle économique générateur de
ressources nouvelles.
Se félicitant, aussi, de la coopération avec la Sardaigne, M. GHIONGA
souhaite que celle-ci puisse déboucher sur la création du groupement
commun envisagé.
De manière plus précise, il soulèvera trois questions :
- étant donné que l’on connaît les limites de cette Réserve, a-t-on prévu
un bateau adapté entre Bunifaziu et Santa Teresa ?
- une extension de son périmètre vers Campumoru et Sulinzara est-elle
envisagée ?
- peut-on développer l’espace bonifacien ? 78
Mme Marie-Claude BRANCA se déclare heureuse de voir la gestion de
la Réserve monter en charge de cette façon. Elle a pu, d’ailleurs, en
vérifier personnellement les retombées en se rendant aux îles Lavezzi.
Chacun doit avoir conscience que cet enjeu de protection à long terme du
patrimoine écologique de la Corse est aussi un moyen pour développer
l’activité et l’économie : étant entendu que dégrader l’environnement ne
manquera pas de réduire les ressources tirées de la pêche ou du
tourisme.
Elle souhaite, en cohérence, que le travail réalisé à Bunifaziu puisse être
étendu à d’autres endroits de la Corse. Elle rappelle, dans le même esprit,
l’attention portée par Core in Fronte à ce qu’il s’inscrive dans une
coopération avec la Sardaigne, poursuivant un objectif commun de
développement durable.
M. Jean-Christophe ANGELINI commence son propos en rappelant le
point de départ douloureux de cette structure, de façon à mesurer les pas
de géants accomplis dans un temps assez court. Les enjeux s’avèrent
multiples : prédation, spoliation, pollution comme ailleurs en Méditerranée
et le cadre apporté par la Réserve permettra de mieux les affronter dans
l’avenir. Aussi tient-il à saluer l’engagement des agents autant que l’action
du Conseil exécutif.
Il limitera son intervention à quelques questions simples :
- dans la mesure où l’on a des difficultés à penser de façon durable la
relation avec la Sardaigne, est-ce qu’il ne faudrait pas -à l’instar du mot
prêté à Jean MONNET- commencer par l’Environnement ?
- s’agissant de l’équilibre entre activités de pêche et fréquentation,
activités touristiques et préservation, modes de vie saisonniers ou
permanents, ce qui est proposé aujourd’hui apparaît certes satisfaisant,
mais nécessitera une actualisation régulière, par exemple pour apprécier
l’impact au niveau de l’accès au DPM. Dans un territoire aussi exposé, on
ne saurait se contenter d’images d’Epinal, il convient de se donner le
temps d’évaluer ces impacts de façon à modifier, le cas échéant, les
règles en vigueur ;
- si la stratégie proposée permet d’être en thèse par rapport aux enjeux
environnementaux et de coopération, il sera judicieux de faire aussi le lien 79
avec les enjeux économiques, pour insérer ce type de démarche dans le
développement, de façon à lever les antinomies et les oppositions.
Avanzemu votera donc ce rapport. M. ANGELINI demande toutefois au
Président de l’OEC de se rapprocher des services municipaux de
Purtivecchju : il y a en effet des collaborations à nouer, des clarifications
à obtenir sur des sujets récurrents.
Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA salue, à son tour, les agents de
l’Office et du Parc, notamment Jean-Michel CULIOLI ou Marie-Claude
SANTONI qui œuvrent avec passion.
Elle rappelle que ce rapport concerne une action qui vient de loin, et se
retrouve portée aujourd’hui à un niveau de protection important, qui
s’avère de nature à répondre aux enjeux du réchauffement climatique, de
la préservation de la biodiversité, et de l’essor d’une recherche scientifique
apportant crédibilité et reconnaissance internationale à ce que la Corse
peut faire en ce domaine.
Elle partage la volonté de parvenir à un équilibre entre l’environnement et
l’activité, dans la continuité des activités humaines, notamment la pêche,
de façon à déboucher sur une nouvelle manière de penser le
développement et l’économie. Le rapport repose sur cet équilibre, mais il
se situe entre un travail déjà accompli et des actions restant à
entreprendre, et à cet égard l’effort devra être poursuivi : affirmer, entre
autres, ce qui pourra continuer à se faire et ce qui ne devra plus se faire
(la grande plaisance, la surfréquentation, quitte à assumer d’ailleurs la
fermeture de certains lieux à des périodes de l’année).
S’agissant du DPM, Mme GIACOMETTI-PIREDDA estime, bien que la
compétence appartienne à l’Etat, nécessaire que les élus corses se fixent
eux-mêmes des limites à ne pas dépasser : en guise d’illustration, elle cite
le cas des pontons privés installés lors de fêtes dans l’île de Cavaddu, qui
font l’objet d’une réponse des services étatiques pour le moins peu
affirmée.
Quant à la coopération avec la Sardaigne, elle la juge essentielle étant
donné que les deux îles partagent plusieurs enjeux, parmi lesquels celui
des grands bateaux qui empruntent le détroit des Bucchi en y faisant peser
des menaces majeures, au point que l’on devrait clairement viser leur
interdiction. 80
Elle approuvera en tout cas ce rapport, en espérant qu’il soit mis en œuvre
concrètement.
M. ARMANET répond aux différents intervenants.
À M. SORBA, en remettant en valeur ce que l’on a dit et ce que l’on a fait :
au-delà d’une gestion pure et dure, cette Réserve s’inscrit en effet dans
un contexte plus large. On doit bien sûr y retrouver les fondamentaux de
l’engagement nationaliste dans l’accès aux plages, envers la grande
plaisance ou encore, la gestion du DPM. Ayant noté la référence faite à
un acte de souveraineté, il lui fait observer que l’Office n’hésite pas le cas
échéant à dresser des contraventions. Cela étant, la grande plaisance
jouant un rôle important pour les ports corses, il se montrera quant à lui
plus prudent sur l’intérêt d’implanter de grands coffres pour le mouillage.
À M. MELA, qu’il remercie pour son appréciation relative aux îles Lavezzi,
en convenant de l’utilité de s’inscrire dans un cadre réglementaire, et aussi
de rechercher un équilibre avec la Sardaigne sur les taxes de mouillage.
Et il lui confirme que les activités de structure démontable figurent bien
dans les 10%.
A M. GHIONGA, en lui précisant, d’abord, que le corse et le bonifacien
sont des langues intégrées par la Réserve ; en convenant, ensuite, de
l’intérêt de faire cohabiter l’effet protection et l’effet économique, étant
donné qu’en améliorant la préservation de l’environnement, on sera
mesure de générer des retombées économiques.
À Mme BRANCA, en partageant son objectif de liaisons accrues avec la
Sardaigne, car il sera important d’agir en interactivité.
À M. ANGELINI, en partageant la notion d’un équilibre entre
environnement / pêche / économie ; et en se montrant, bien sûr, favorable
à développer la coopération avec la municipalité de Purtivecchju.
Et à Mme GIACOMETTI-PIREDDA, en louant son analyse pertinente qui
englobe les enjeux de la grande plaisance, du DPM et les taxes de type
« BARNIER » (la Collectivité perçoit actuellement 30.000 € par ce biais et
pourrait en obtenir davantage).
Et de conclure en remerciant l’ensemble des orateurs, qui ont donné du
sens au rapport, tout en saluant à nouveau les équipes de la Réserve, qui
agissent sous la houlette dynamique de Jean-Michel CULIOLI. 81
Le Président SIMEONI indique son plaisir à souligner de tels rapports qui
fondent l’unanimité. Il tient aussi à saluer l’action de Pierre GHIONGA,
pour son engagement viscéral envers l’environnement corse, celles
d’Agnès SIMONPIETRI puis de François SARGENTINI à l’OEC. Et il
félicitera les personnels qui agissent parfois dans des conditions difficiles,
notamment lorsqu’il s’agit de faire respecter la loi.
Il s’agit, là encore, d’un rapport stratégique proposé à l’ordre du jour de
cette session de l’Assemblée de Corse, et qui se situe quant à lui au
confluent de tous les enjeux pour la Corse : les activités agropastorales et
la pêche, la protection des ressources naturelles et la préservation de la
biodiversité, la lutte contre la spéculation foncière, et la gestion des flux
économiques et touristiques.
Il souhaite, à cet égard, faire référence au Pr BIORET qui conclut, dans
son rapport au Conseil scientifique, que ce plan de gestion devra servir de
référence pour d’autres Réserves naturelles ou espaces protégés, à
l’échelle nationale et internationale : de tels propos valent reconnaissance
de l’action des élus et de ceux qui la mettent en œuvre au quotidien.
Après avoir constaté que personne d’autre ne demandait la parole, la Présidente de l’Assemblée met aux voix ce rapport.
Sont absents :
Mmes et MM. Jean-Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Vanina BORROMEI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Xavier LACOMBE, Chantal PEDINIELLI et Jean-Louis SEATELLI.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Pierre GUIDONI, 82
Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean- Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 56
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
La Présidente MAUPERTUIS sort de l’hémicycle, le Vice-président
VANNI assure la présidence de séance.
FURESTE / FORÊTS
Rapport n° 344
Raportu nu 344 : Piantinaghja di Castellucciu - Prugettu di creazione
di una piantinaghja furistiera.
Rapport n° 344 : Pépinière de Castellucciu - Projet de création d'une
pépinière forestière.
M. Dominique LIVRELLI, Conseiller exécutif, Président de l’Office du
Développement Agricole et Rural de la Corse, expose le rapport.
La Commission du Développement économique, de
l’Environnement, du Numérique et de l’Aménagement du Territoire a
délivré un avis favorable.
Le Vice-président VANNI rapporte l’avis rendu par le Conseil
économique, social, environnemental et culturel de la Corse.
Mme Véronique PIETRI tient à saluer le travail réalisé par la Pépinière,
qui a su relever le défi de produire des plans nustrali et réagir aux menaces 83
de contamination de type « xyllelia ». Cette action lui paraît vitale au
regard des retombées subies en termes de pathologies ou de
réchauffement climatique et dans le même esprit, elle se félicitera de la
volonté de créer une pépinière d’altitude, tout à fait adaptée aux enjeux.
A propos de l’implantation de celle-ci, Mme PIETRI attire l’attention sur la
pépinière châtaigniers de Bucugnà qui a démontré toute son efficacité :
deux zones, choyées par des jeunes venus dans le cadre d’ERASMUS,
par le foyer rural et par les villageois. Elle espère que l’on tiendra compte
de cet essai réussi, comme du fait que la limite d’arbres autrefois situés
plus bas en altitude (les figuiers, par exemple) aujourd’hui a tendance à
se rehausser. Bucugnà lui semble donc être à la bonne hauteur pour
accueillir ce projet, dans une logique d’épanouissement économique.
Cette démarche joue, en outre, un rôle de transmission, notamment en
collaborant avec a Fiera di a Castagna, et il convient de saluer.
Mme Françoise CAMPANA fait valoir les différentes activités de la filière
castanéicole mais aussi, les aléas subit par ses acteurs. La création de la
pépinière viendra donc conforter utilement cette filière et assurer non
seulement des productions de qualité, mais encore la mise en exergue de
savoir-faire et la préservation du système environnemental.
Il y a besoin, en Corse, de lutter contre les conséquences du
réchauffement climatique, de conforter le développement du monde rural
tout en conservant ses activités traditionnelles. Cette pépinière constitue
un outil approprié pour cela, car elle permettra à l’agriculture de montagne
d’étendre ses filières.
M. GHIONGA tient à remercier le Président de l’ODARC pour son
rapport. En posant des questions relatives au rôle plus particulier de
l’Office de l’Environnement, il indique qu’existe à Genève un magnifique
herbier de la Corse, et la Collectivité pourrait envisager d’en acquérir un
exemplaire.
Pour Mme COMBETTE, cette pépinière d’altitude devrait constituer le
pendant de l’INRA de San Ghjulianu qui lui, est spécialisé dans les
agrumes. Ayant relevé qu’il appartiendra au comité de pilotage de statuer
sur sa localisation, et dans la mesure où il existe du foncier disponible, elle
voudrait savoir si des indications relatives à l’altitude souhaitable
d’implantation ont été déjà précisées. A contrario, elle s’étonne du peu de 84
données financières fournies, surtout quand on connaît les coûts générés
par de tels équipements sur la durée.
M. ACQUAVIVA commence par souligner l’ancienneté de cette demande
ancienne, qui se voit aujourd’hui satisfaite.
Il s’agit-là d’un acte majeur en faveur de la production effective dans les
lieux d’altitude, qui inclut plusieurs espèces et participe à la démarche du
schéma de la Montagne : à ce titre, la pépinière recevra les financements
appropriés. L’enjeu consiste à diversifier les productions et aussi, à
investir tous les endroits abandonnés dans les villages de montagne pour
en relancer la valorisation. Et il est persuadé que les acteurs locaux sont
prêts à s’impliquer dans ce projet.
M. Saveriu LUCIANI rappelle, d’abord, que la Pépinière de Castellucciu
a connu des problèmes d’irrigation. Il fait référence, ensuite, au livre de
Pierre-Jean LUCCIONI « Fruits oubliés de la Corse » qui contient, entre
autres, nombre de variétés de pommiers ayant nourri bien des générations
dans les villages corses.
Dans cet esprit, proposer d’implanter une pépinière en montagne
représente incontestablement un acte fort. En allant au-delà de la seule
châtaigneraie -comme on l’a dit, on produisait autrefois des fruits en tous
genres, il paraît important qu’un tel outil serve à une forme de Reacquistu,
pour ne pas s’en tenir à la bonne conscience, mais relancer effectivement
des activités de production.
La Présidente MAUPERTUIS reprend la présidence de séance.
M. LUCIANI soulèvera, cela étant, un point de vigilance, ayant trait à la
prévention et la surveillance contre les menaces externes. La Corse, en
effet, apparait de plus en plus exposée à des espèces invasives voire à
des calamités, ce qui nécessitera, en complément des seules actions de
lutte, des efforts d’accompagnement et de formation, comme pourront par
exemple en dispenser les lycées agricoles.
Il considère important que l’on parvienne à se réapproprier une bonne
partie des espaces ruraux abandonnés.
Et de conclure en faisant observer que le nord de l’île pourrait tout aussi
bien se prêter à l’implantation de cet outil. 85
M. LIVRELLI répond aux intervenants en précisant que ce projet s’inscrit
dans le cadre d’une pépinière multisite et qu’il s’efforcera, bien sûr,
d’intégrer différentes initiatives émanant du terrain.
Il indique qu’une banque en Sardaigne contient un certain nombre de
semences corses qu’il serait opportun de se réapproprier.
Il rappelle que l’altitude d’implantation sera définie par le comité de
pilotage, la Pépinière de Castellucciu restant à cet égard maître d’œuvre.
Après avoir constaté que personne d’autre ne demandait la parole, la Présidente de l’Assemblée met aux voix ce rapport.
Sont absents :
Mmes et MM. Jean-Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Vanina BORROMEI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Xavier LACOMBE, Chantal PEDINIELLI et Jean-Louis SEATELLI.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean- Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI. 86
POUR : 56
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
AGRICULTURA / AGRICULTURE
Rapport 366
Raportu nu 336 : ODARC - Ricunduzzione di l’accumpagnamentu di a
SAFER di Corsica in quantu à e so missione d’interessu generale.
Rapport n° 336 : ODARC - Reconduction de l'accompagnement de la
SAFER de Corse dans le cadre de ses missions d'intérêt général.
M. Dominique LIVRELLI, Conseiller exécutif, Président de l’Office du
Développement Agricole et Rural de la Corse, expose le rapport.
La Commission du Développement économique, de
l’Environnement, du Numérique et de l’Aménagement du Territoire a
délivré un avis favorable. La Commission des Finances et de la
Fiscalité a émis un avis favorable.
Mme Marie-Anne PIERI a relevé, d’abord, un différentiel de 20.000 €
entre les deux conventions, lié à la mise en place de « Géomarché ». C’est
là un outil très important qui vient s’ajouter aux mesures traditionnelles. Il
vise à permettre une meilleure gestion du foncier et il serait, à cet égard,
intéressant d’en connaître les résultats.
Elle fait observer, ensuite, que l’on vote aujourd’hui la convention 2024 :
dès lors, la SAFER a-t-elle exercé cette année hors du cadre
conventionnel ? Elle rappelle, à ce sujet, que la SAFER a accompli des
missions équivalentes pendant plusieurs exercices sans recevoir le
versement de compensation, d’où une mise en demeure pour 224.000 €
déposée devant le tribunal administratif. On connaît les fragilités de la
SAFER Corse, la plus petite de ces structures en France et il conviendrait
de ne pas les accentuer. Cela, d’autant plus que cet outil contribue à
l’exercice de la puissance publique, en vertu du code rural et forestier,
échappant par là même à toute concurrence.
Mme PIERI en profite, enfin, pour saluer la présence, en tribune, du
président, du directeur et des agents de cet organisme. Elle fait référence 87
au livre blanc et aux propositions ambitieuses qu’ils ont formulées au titre
de l’objectif « zéro friche », de la résorption du désordre foncier ou encore,
du remembrement. Elle déplore que ces propositions n’aient pas été
suivies à la Collectivité. Elle fait observer que lorsqu’on parle de geler dix
mille hectares dans le cadre du PADDUC, encore faudrait-il prévoir les
conditions de leur expropriation : l’activité agricole est gangrénée par le
morcellement du foncier et la non-exploitation des espaces productifs.
Et de conclure en soulignant la nécessité de conforter la SAFER dans
l’exercice de ses missions.
M. Jean-Jacques LUCCHINI rappelle lui aussi, en préalable, que la
SAFER Corse s’avère la plus petite en France.
Il souligne l’impact de l’indivision, qui après avoir constitué un frein objectif
à la spéculation, entrave aujourd’hui la valorisation d’un potentiel
important.
Il fait valoir que le Conseil exécutif a décliné sa volonté politique dans ce
domaine en créant un Fonds foncier, qui lui a notamment permis
d’acquérir le domaine de Casabianda, plus grand espace viticole en
Europe, pour y créer des lots mis en valeur. Et la SAFER doit être un
partenaire efficace pour mobiliser le foncier dans un contexte contraint.
Aussi peut-il rassurer sa collègue, quant à l’engagement de la Collectivité
en faveur de cet organisme.
M. LIVRELLI précise, en réponse, que le logiciel « Géomarché » a été
présenté en conseil d’administration. Il sera mis en ligne prochainement,
et il est bien inclus dans les financements de la convention que l’on vote
aujourd’hui, même si -on doit le reconnaître- c’est avec quelque retard.
Concernant l’objectif « zéro friche », il indique qu’une première réunion
s’est tenue cette semaine pour en définir la cartographie. Mais il tient aussi
à insister sur un point : sans statut d’autonomie, la Corse n’aura pas les
moyens de sortir de l’indivision, ni de faire du remembrement, mission
fondamentale de la SAFER.
Pour le Président SIMEONI, il ne s’agit pas de mauvaise volonté mais
d’un problème juridique qui, sauf à exposer la responsabilité
administrative ou pénale de l’ordonnateur, bloque le règlement des
sommes afférentes aux prestations effectuées par la SAFER. Dans 88
l’attente de la décision du tribunal administratif, l’Office travaille avec la
SAFER à l’élaboration d’un protocole transactionnel, avec la volonté de
solder ce contentieux le plus rapidement.
Après avoir constaté que personne d’autre ne demandait la parole, la Présidente de l’Assemblée met aux voix ce rapport.
Sont absents :
Mmes et MM. Jean-Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Vanina BORROMEI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Xavier LACOMBE, Chantal PEDINIELLI et Jean-Louis SEATELLI.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean- Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 56
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0 89
MUZIONE / MOTIONS
La Présidente de l’Assemblée rappelle aux conseillers que la
Commission Permanente organisationnelle s’est entendue sur l’examen
d’une seule motion, ayant fait l’objet depuis de quelques modifications qui
vont être transmises. Un second texte a été déposé depuis en urgence,
portant sur le soutien à l’île de Mayotte et dont le contenu est actuellement
soumis à la validation des groupes.
Motion n° 2024/E4/026
Muzione nu 2024/E4/026 rilativa à stallazione di un TEP-Scan in
Corsica
Motion n° 2024/E4/026 relative à l’installation d’un TEP-Scan en Corse.
Mme Danièle ANTONINI défend la motion, en donnant lecture du texte
effectivement complété.
Mme Véronique PIETRI remercie la Présidente de la Commission des
Politiques de Santé d’avoir pris l’initiative de cette motion, portée par la
commission tout entière. Il s’agit d’un sujet intéressant énormément la
population mais qui révèle, aussi, les difficultés de la Corse à obtenir la
prise en compte de ses spécificités.
Elle avoue ne pas comprendre, d’ailleurs, pourquoi il faille autant attendre,
et justifier, le besoin d’un équipement vital pour notre île, qui s’avère de
nature à éviter de nombreux déplacements sur le continent. Cette carence
génère actuellement une discrimination, une véritable zone de non-droit,
alors que la Santé reste un droit fondamental pour un peuple.
Elle propose, dans cet esprit, un amendement, visant à mentionner le fait
que les partis politiques et les syndicats insulaires appuient, eux-aussi,
cette revendication.
Pour Mme Santa DUVAL, il s’agit d’une motion importante et chacun doit
pouvoir s’exprimer. 90
Si la Commission des Politiques de Santé porte effectivement le texte,
Un Soffiu Novu souhaite s’y associer étant donné qu’il demande lui-
même -et depuis longtemps- l’installation d’un tel équipement en Corse.
Huit mille déplacements sur le continent sont générés annuellement par
son absence, et leur coût pourrait compenser le financement nécessaire.
En revanche, demander deux unités à Bastia et une à Aiacciu lui semble
faire courir le risque d’excéder le ratio d’un pour quatre cent mille
habitants, alors qu’obtenir un premier équipement constituerait déjà un
atout important.
M. Pierre GHIONGA fait référence, à ce sujet, à des individualités prêtes
à participer, le cas échéant, au financement d’un tel outil.
A la demande de Mme ANTONINI, la Présidente de l’Assemblée
suspend quelques instants la séance à 15h31.
La séance est reprise à 15h48.
La Présidente MAUPERTUIS demande à l’auteure de la motion de
donner lecture de la nouvelle rédaction de celle-ci. Ce que fait Mme
ANTONINI.
Mme PIETRI défend son amendement.
Mme ANTONINI précise son souhait de remplacer le terme « produit
pharmaceutique » par « produit radiopharmaceutique », plus adapté.
La Présidente MAUPERTUIS les incite toutes deux à vérifier les versions
de référence sur lesquelles les conseillers auront à voter. Puis elle
demande son avis au Conseil exécutif.
Mme Bianca FAZI indique que l’avis du Conseil exécutif sera favorable,
tant sur la motion en elle-même que sur les deux amendements proposés.
Elle précise que l’on s’oriente vers un transfert en Corse du produit
nécessaire à l’utilisation de cet équipement ; pour autant, celui-ci ayant
une durée d’emploi de six heures et demie, il nécessitera de disposer des
techniciens afférents. C’est, en outre, un produit radioactif supposant un
acheminement sous certaines conditions. Elle apportera des indications
complémentaires sur ce sujet à la prochaine session.
Après avoir constaté que personne d’autre ne demandait la parole, la Présidente de l’Assemblée met aux voix un premier amendement, oral, proposé par Mme ANTONINI : 91
REMPLACER « produit pharmaceutique » par « produit radiopharmaceutique ».
Sont absents :
Mmes et MM. Jean-Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Didier BICCHIERAY, Vanina BORROMEI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Petru Antone FILIPPI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Jean-Jacques LUCCHINI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Jean-Louis SEATELLI et Charlotte TERRIGHI.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 48
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
La Présidente de l’Assemblée met ensuite aux voix l’amendement déposé par Mme PIETRI :
Objet : modification du 9ème considérant 92
REMPLACER
« CONSIDERANT la tribune signée en novembre 2024 par soixante médecins insulaires réclamant un TEP Scan en Corse »
PAR
« CONSIDERANT au même titre que les organisations politiques, syndicales, médicales et autres personnalités la tribune signée en novembre 2024 par soixante médecins insulaires réclamant un TEP Scan en Corse »
Sont absents :
Mmes et MM. Jean-Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Didier BICCHIERAY, Vanina BORROMEI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Petru Antone FILIPPI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Jean-Jacques LUCCHINI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Jean-Louis SEATELLI et Charlotte TERRIGHI.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI. 93
POUR : 48
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
Après avoir constaté que personne ne demandait la parole, la Présidente de l’Assemblée met aux voix la proposition de motion ainsi amendée.
Sont absents :
Mmes et MM. Jean-Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Didier BICCHIERAY, Vanina BORROMEI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Petru Antone FILIPPI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Jean-Jacques LUCCHINI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Jean-Louis SEATELLI et Charlotte TERRIGHI.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 48
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0 94
Motion n° 2024/E4/28
Muzione nu 2024/E4/28 rilativa à u sustegnu à Maiotta è à i Mahuresi
di fronte à u disastru cagiunatu da u ciclone « Chido ».
Motion n° 2024/E4/28 relative au soutien à Mayotte et aux Mahorais face
à la catastrophe causée par le cyclone « Chido ».
La Présidente MAUPERTUIS présente la proposition de motion portant
soutien de la Corse envers Mayotte : elle vise à solliciter le mécanisme de
solidarité de l’Union européenne, et aussi, à inviter le gouvernement à
prendre la mesure de la situation dans ce territoire frappé par un cyclone,
de façon à mettre en œuvre les solutions appropriées.
Après avoir constaté que personne d’autre ne demandait la parole, la Présidente de l’Assemblée met aux voix cette proposition de motion.
Sont absents :
Mmes et MM. Jean-Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Didier BICCHIERAY, Vanina BORROMEI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Petru Antone FILIPPI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Jean-Jacques LUCCHINI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Jean-Louis SEATELLI et Charlotte TERRIGHI.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre 95
POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.
POUR : 48
CONTRE : 0
ABS. : 0
NP : 0
Avant de lever la séance, la Présidente de l’Assemblée remercie les
participants. Elle leur souhaite de bonnes fêtes de Noël et de fin d’année.
Elle les invite à se rendre dans le salon vert assister à la présentation de
l’œuvre constituant le cadeau remis par la Collectivité de Corse au Pape
François.
La séance est levée à 15h55.
Fait à Aiacciu, le 19 décembre 2024
La Présidente de l’Assemblée de Corse
Marie-Antoinette MAUPERTUIS 4TA SESSIONE STRASURDINARIA DI U 2024
19 È 20 DI DICEMBRE
4ÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2024
19 ET 20 DÉCEMBRE
ORDINE DI U GHJORNU / ORDRE DU JOUR
QUISTIONE URALE / QUESTIONS ORALES
RAPORTI DI A PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA / RAPPORTS DE LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE
Raportu nu 357 : Appruvazione di u prucessu verbale di a sessione di l'Assemblea di Corsica di i 28 è 29 nuvembre di u 2024.
Rapport n° 357 : Approbation du procès-verbal de la session de l’Assemblée de Corse des 28 et 29 novembre 2024.
Raportu nu 355 : Cumpusizioni di l'Assemblea di a Giuventù è principiu di a quarta mandatura 2025-2026.
Rapport n° 355 : Composition de l'Assemblea di a Giuventù et début de la quatrième mandature 2025-2026.
Raportu nu 341 : Raportu d’infurmazione in quantu à l’avisu « Bugettu di l’UE è pulitiche territurializate : pruposte di meccanisimi novi di cuncezzione è di messa in opera in u CFP dopu à u 2027 », appruvatu à l’unanimità à a sessione pienaria di u Cumitatu eurupeu di e Regione u 20 di nuvembre di u 2024.
Rapport n° 341 : Rapport d'information concernant l'avis « Budget de l'UE et politiques territorialisées : propositions de nouveaux mécanismes de conception et de mise en œuvre dans le CFP après 2027 », adopté à l'unanimité lors de la Plénière du Comité européen des Régions le 20 novembre 2024.
INFRASTRUTTURE È TRASPORTI / INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS
Rapport n° 349 : Raportu d'infurmazione in quantu à a decisione aduttata da a Cummissione eurupea à puntu di e DSP Marittime 2023-2030.
Rapport n° 349 : Rapport d'information relatif à la décision adoptée par la Commission européenne au sujet des DSP Maritimes 2023-2030. Rapport n° 353 : Prulungazione di i cuntratti di cuncessione di l'aeroporti di Corsica è di u portu di cummerciu di Bastia cunclusi trà a Cullettività di Corsica è a Camara di Cummerciu è d'Industria di Corsica.
Rapport n° 353 : Prolongation des contrats de concession des aéroports de Corse et du port de commerce de Bastia conclus entre la Collectivité de Corse et la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse.
EUROPA È INTERNAZIUNALE / EUROPE ET INTERNATIONAL
Raportu nu 347 : Raportu pè a messa in opera di a strategia di cuuperazione internaziunale di a Cullettività di Corsica - Acchisu 3 : L'accreditazione di a Culletività di Corsica a u prugrama Erasmus+ 2021-2027.
Rapport n° 347 : Rapport pour la mise en œuvre de la stratégie de coopération internationale de la Collectivité de Corse - Axe 3 : Bilan et perspectives de l'accréditation de la Collectivité de Corse au programme Erasmus+ 2021-2027.
INSIGNAMENTU - FURMAZIONE - RICERCA / ENSEIGNEMENT - FORMATION - RECHERCHE
Raportu nu 348 : Raportu d'infurmazione - Mudernizazione di u liceu prufessiunale marittimu è acquacolu di Bastia - Sviluppu di una filiera d'eccellenza di i mistieri di u mare.
Rapport n° 348 : Rapport d’information - Modernisation du lycée professionnel maritime et aquacole de Bastia - Développement d’une filière d’excellence des métiers de la mer.
Raportu nu 314 : Apertura di u diplomu di tecnicu superiore in imageria medicale è radiulugia terapeutica à u liceu Fesch d’Aiacciu - Rientrata sculare 2025.
Rapport n° 314 : Ouverture du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique (DTS IMRT) au lycée FESCH d'AIACCIU - Rentrée scolaire 2025.
INSIGNAMENTU - FURMAZIONE - RICERCA / ENSEIGNEMENT - FORMATION - RECHERCHE
Raportu nu 345 : Raportu d’infurmazione - Creazione di una scola di turisimu, di l’avenimenti è di l’uspitalità.
Rapport n° 345 : Rapport d’information - Création d'une école de tourisme, de l'évènementiel et de l'hospitalité.
AMBIENTE / ENVIRONNEMENT
Raportu nu 315 : Pianu tarrituriali di lotta contr'à u granciu turchinu (2024-2027).
Rapport n° 315 : Plan territorial de lutte contre le crabe bleu (2024-2027). Raportu nu 342 : Pianu di gistioni di a Riserva Naturali di Corsica di i Bucchi di Bunifaziu.
Rapport n° 342 : Plan de gestion de la Réserve naturelle de Corse des Bucchi di Bunifaziu 2023-2032.
ACCUNCIAMENTU È SVILUPPU DI U TERRITORIU / AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
Raportu nu 325 : Approvu di e cunvenzione trà l'auturità di gestione è l'auturità urbane pè a messa in opera di l'Investimenti Territuriali Integrati (ITI) di u Prugramma Corsica FEDER-FSE+ 2021-2027.
Rapport n° 325 : Approbation des conventions entre l'autorité de gestion et les autorités urbaines pour la mise en œuvre des Investissements Territoriaux Intégrés (ITI) du Programme Corse FEDER-FSE+ 2021-2027.
AMMINISTRAZIONE GENERALE / ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Raportu nu 343 : Revisione di u Schema di prumuzione di e cumprere publiche sucialmente è eculugicamente rispunsevuli (SPASER) 2023-2027 di a Cullettività di Corsica.
Rapport n° 343 : Révision du Schéma de Promotion des Achats publics Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER) 2023-2027 de la Collectivité de Corse.
SULIDARITÀ INTERNAZIUNALE / SOLIDARITÉ INTERNATIONALE
Raportu nu 361 : Aiutu umanitariu d'urgenza : cuntribuzione à u "fondu di sulidarità per Maiotta"
Rapport n° 361 : Aide d'urgence humanitaire : contribution au "fonds de solidarité pour Mayotte".
FURESTE / FORÊTS
Raportu nu 344 : Piantinaghja di Castellucciu - Prugettu di creazione di una piantinaghja furistiera.
Rapport n° 344 : Pépinière de Castellucciu - Projet de création d'une pépinière forestière.
AGRICULTURA / AGRICULTURE
Raportu nu 336 : ODARC - Ricunduzzione di l’accumpagnamentu di a SAFER di Corsica in quantu à e so missione d’interessu generale.
Rapport n° 336 : ODARC - Reconduction de l'accompagnement de la SAFER de Corse dans le cadre de ses missions d'intérêt général. BUGETTU - FINANZE - FISCALITÀ / BUDGET - FINANCES - FISCALITÉ
Raportu nu 316 : Custituzione di pruvisione per risichi di cuntenziosu.
Rapport n° 316 : Constitution de provisions pour risques contentieux.
Raportu nu 317 : Ripresa di pruvisione nantu à risichi di cuntenziosu.
Rapport n° 317 : Reprise de provisions sur risques contentieux.
Raportu nu 318 : Approvu di a decisione mudificativa nu 3 di a Cullettività di Corsica per l'eserciziu 2024.
Rapport n° 318 : Approbation de la décision modificative n° 3 de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2024.
Raportu nu 319 : Ripresa è custituzione di svalutazione di credenze di a Cullettività di Corsica.
Rapport n° 319 : Reprise et constitution de dépréciations de créances de la Collectivité de Corse.
Raportu nu 320 : Ripresa è custituzione di svalutazione di cridenze di u laburatoriu d'analisi di u Cismonte.
Rapport n° 320 : Reprise et constitution de dépréciations de créances du laboratoire d'analyses du Cismonte.
Raportu nu 321 : Ripresa è custituzione di svalutazione di cridenze di u laburatoriu d'analisi di u Pumonti.
Rapport n° 321 : Reprise et constitution de dépréciations de créances du Laboratoire d'analyses Pumonti.
Raportu nu 322 : Ammissione in valore nullu è cridenze spinte di a Cullettività di Corsica.
Rapport n° 322 : Admissions en non-valeur et créances éteintes de la Collectivité de Corse.
Raportu nu 323 : Ammissione in valore nullu è cridenze spinte di u Laburatoriu d'analisi di u Cismonte.
Rapport n° 323 : Admissions en non-valeur et créances éteintes du Laboratoire d'analyses Cismonte.
Raportu nu 324 : Ammissione in valore nullu è cridenze spinte di u Laburatoriu d'analisi di u Pumonti.
Rapport n° 324 : Admissions en non-valeur et créances éteintes Laboratoire d'analyses Pumonti.
MUZIONE / MOTIONS
***** Quistione Urale
Questions Orales
SEDUTA DI U 19 DI DICEMBRE DI U 2024
SÉANCE DU 19 DECEMBRE 2024 DEROULEMENT
Ordre de passage
2024/E4/070 DOSSIER DU PORT DE BASTIA, OÙ EN EST-ON ? Serena BATTESTINI Core in Fronte 1
2024/E4/069
DOTATION QUINQUENNALE ET RÈGLEMENT DES
AIDES AUX COMMUNES, INTERCOMMUNALITÉS ET
TERRITOIRES.
Pierre POLI Avanzemu 2
2024/E4/067 AVANCEMENTS ET PROMOTIONS. Jean-Martin MONDOLONI Un Soffiu Novu / Un
Nouveau Souffle pour
la Corse
3
2024/E4/071 ETAT DE L'EX ROUTE RD 262 DANS LE NEBBIU, À CHÌ NE SIMU? Jean-Baptiste ARENA Core in Fronte 4
2024/E4/066
DÉPLAFONNEMENT TEMPORAIRE DU NOMBRE DE
TICKETS-RESTAURANTS DANS LES SUPERMARCHÉS
DE CORSE.
Catherine COGNETTI-
TURCHINI
Un Soffiu Novu / Un
Nouveau Souffle pour
la Corse
5
2024/E4/072 NON AU “TOURISME” MÉDICAL EN CORSE. Marie-Claude BRANCA Core in Fronte 6
2024/E4/068 PTIC - TRAVAUX ROUTIERS DU PAYS AJACCIEN. Chrsitelle COMBETTE Un Soffiu Novu / Un
Nouveau Souffle pour
la Corse
7
QUISTIONE URALE - SEDUTA DI U 19 DI DICEMBRE DI U 2024
QUESTIONS ORALES - SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
NUMERO OBJET AUTEUR GROUPE Secretariatu Generale di u Cunsigliu Esecutivu di Corsica
Secrétariat Général du Conseil Exécutif de Corse
RACOLTA DI E DUMANDE A BOCCA
RECUEIL DES QUESTIONS ORALES
SESSIONE DI I 19 E 20 DI DICEMBRE 2024
SESSION DES 19 ET 20 DECEMBRE 2024 DEPOSEE POUR : AVANZEMU
OBJET : Dotation quinquennale et règlement des aides aux communes, intercommunalités et territoires
Monsieur le Président du Conseil Exécutif,
La dotation quinquennale est une ressource essentielle aux collectivités locales dans le développement et la réalisation de leurs projets. Elle est adossée à un règlement d’aides aux communes, intercommunalités et territoires dont la dernière version arrive à échéance en cette fin d’année.
Cette dotation est due aux collectivités locales qui sont le maillon essentiel du maintien de l’activité économique sur les territoires, point non négligeable en cette période tourmentée. Une lisibilité sur l’utilisation de cette dotation est nécessaire aux présidents d’exécutifs locaux afin de planifier leurs investissements.
Pour rappel, concernant la période 2020/2024, le règlement d’aides avait été voté par notre Assemblée lors de la séance du 29 novembre 2019.
Pour l’heure, nous n’avons pas été destinataires d’un nouveau projet de règlement pour la période à venir et les collectivités locales s’en inquiètent fortement. Au-delà, ce sont des projets qui vont être reportés, une économie liée aux marchés publics qui va être ralentie et en bout de chaîne, l’usager qui pâtit toujours plus des retards structurels territoriaux, notamment dans le rural.
Qu’en est-il donc, Monsieur le Président du Conseil Exécutif, à partir du 1er janvier 2025 ?
Quand prévoyez-vous de nous présenter le nouveau règlement d’aides aux communes, intercommunalités et territoires ?
Comment ces collectivités seront-elles soutenues dans la période de transition ?
DUMANDA A BOCCA Objet : Dotation quinquennale et règlement des aides aux communes, intercommunalités et territoires
Monsieur le Conseiller, vous m'interrogez spécifiquement sur l'un des dispositifs portés par notre collectivité en matière de soutien des territoires. Vous savez bien qu'on a une multitude, j'y reviendrai.
En l'occurrence, vous m'interrogez sur la dotation quinquennale, qui tout d'abord, contrairement à ce que vous affirmez, n'est pas indue aux communes. Contrairement à certaines dotations d'État, comme par exemple la dotation générale de fonctionnement, la dotation quinquennale relève bel et bien du régime de la subvention, destinée à soutenir des projets d'investissement des communes. Il ne s'agit pas d'une recette de fonctionnement destinée à couvrir des dépenses de fonctionnement.
Mais tout ça, vous le savez, sur ce point, je rappelle simplement que l'attribution des aides aux communes relative à la dotation quinquennale ne constitue pas un droit de tirage automatique. Le règlement d'aide prévoit d'ailleurs explicitement que l'affectation des crédits se fait toujours sous réserve de l’éligibilité des demandes, s'il s'agit de projets d'investissement et des crédits disponibles au budget, bien sûr, de notre collectivité. Vous l'avez rappelé également, le contexte budgétaire et politique est très incertain, mais pas en Corse.
Je crois qu'il est nécessaire, aujourd'hui plus qu'hier, de s'interroger sur l'efficience de l'ensemble de nos dispositifs de soutien au territoire, la dotation quinquennale, bien sûr, mais également la dotation école, l'aide au logement, les aides du comité de massif, le fonds de solidarité territoriale, le fonds de territorialisation, les fonds intempéries, les aides destinées aux investissements en matière d'eau et d'assainissement, etc. Ces dispositifs opérationnels nombreux et les budgets afférents, qui sont très importants, j'y reviendrai, sont des éléments indéniables, nécessaires pour le soutien aux communes, mais au-delà de ces aspects opérationnels ou budgétaires, l'atteinte d'objectifs politiques le sont tout autant. C'est pour ça que depuis 2019, notre collectivité, le conseil exécutif, a souhaité soutenir les communes et intercommunalités avec plusieurs priorités.
Tout d'abord, lutter contre les déséquilibres territoriaux entre le littoral et l'intérieur, avec des taux bonifiés pour les communes les plus contraintes telles que prévues au PADUC, développer les territoires ruraux et de montagne, notamment en matière de rattrapage infrastructurel, soutenir les artisans, les entreprises, notamment dans tous les villages de Corse, avec des opérations sous maîtrise d'ouvrage communal, c'est aussi un choix politique, plutôt qu'une maîtrise d'ouvrage direct de la collectivité de Corse, et assurer l'équité et la transparence dans l'accès aux aides. Je crois qu'en la matière, l'ensemble des communes peut en témoigner. Au titre de la dotation quinquennale, quelques chiffres.
Ce sont 94 millions d'euros qui ont été mobilisés pour financer des projets communaux et intercommunaux sur la période 2020-2024. Donc ça, c'est la dotation quinquennale passée, environ 20 millions d'euros par an. Un certain nombre de demandes sont
REPONSE DE M. JULIEN PAOLINI parvenues à la collectivité de Corse en cette année 2024, puisque c'était la fin de la dotation quinquennale, et donc les élus municipaux et intercommunaux ont souhaité mobiliser à plein leur dotation.
Beaucoup de demandes sont arrivées avant le 31 octobre 2024, qui était la date de clôture du dispositif de dotation quinquennale. De ce fait, elles n'ont pas pu bénéficier à ce jour d'un engagement au titre de l'exercice budgétaire 2024. Donc sur ce point, le total de ces demandes de subvention parvenues à la collectivité de Corse s'élève à 16 millions d'euros.
Elles feront l'objet, je vous rassure, et je rassure les élus municipaux, en tout cas je l'espère, elles feront l'objet d'un arrêté de financement par notre collectivité lors de l'année 2025, après bien sûr le vote du budget. Un petit point sur cette dotation quinquennale. Sur la période 2020-2024, au total, ce sera 110 millions d'euros qui ont été engagés par la collectivité de Corse depuis 2020.
L'enveloppe disponible qui avait été ouverte en 2020, pour rappel, elle s'élevait à 130 millions d'euros. Ça signifie qu'on a un taux de programmation de 85%. C'est sans précédent.
Jusqu'à aujourd'hui, au mieux, on était à 70-80% de dotation quinquennale lors des périodes précédentes. Et c'est la première fois qu'on atteint un tel taux d'opération. Donc j'en profite pour remercier les services, puisque c'est des milliers d'opérations qui ont été financées dans les communes.
Et ça démontre aussi l'intérêt de ce dispositif. Et notamment depuis la création de la collectivité unique. En termes de paiements, 53 millions ont déjà été versés aux communes.
Donc il y a des montants qui restent à verser aux communes, en fonction bien sûr de l'avancée des projets. L'ensemble des paiements qui arriveront en 2025 seront bien sûr honorés par notre collectivité de Corse. Mais beaucoup d'opérations se termineront en 2026 et 2027, et donc elles ne pourront pas faire l'objet de paiements en 2025.
Puisque généralement, en moyenne, c'est à peu près trois ans entre l'arrêté de subvention et la date de la fin de travaux qui permet le versement de la subvention par notre collectivité. Dernier chiffre, pour la seule année 2024, et malgré les contraintes budgétaires de cette année 2024, le conseil exécutif a versé environ 68 millions d'aides aux territoires, tous dispositifs confondus, dont 23 millions pour la seule dotation quinquennale. Enfin, vous me demandez ce qui va se passer à partir de janvier, en matière de politique de soutien au territoire.
Donc tout d'abord, la collectivité poursuivra sa politique volontariste par le maintien des niveaux très hauts de soutien aux territoires. L'année 2025 sera forcément une année de transition. On aura des crédits de paiement analogues à ceux de 2024, donc j'espère aussi que ça permettra de rassurer les communes.
Dans le cas de l'élaboration du budget primitif 2025, on ne peut pas vous donner un chiffre précis, puisque ce budget n'a pas été adopté et il y a encore des incertitudes, notamment autour de la dotation de continuité territoriale, où on a un certain nombre d'inconnus en la matière qui dépendent du gouvernement. Je rappelle que c'était à peu près 60 millions de crédits de paiement en 2024. Enfin, les autres dispositifs de soutien au territoire continuent de fonctionner, bien sûr, en 2025.
Au-delà de la dotation quinquennale, il y a le fonds montagne, il y a l'aide au logement dans le cadre du règlement d'aide d’unaCasa per tutti, et il y a aussi tous les appels à projets des agences et offices, par exemple pour l'agence d'urbanisme et d'énergie que je préside, l'éclairage public, la rénovation des bâtiments des communes, les aides de l'office de l'environnement sur le petit patrimoine bâti, ou ceux de la DGA patrimoine. Donc, le calendrier de l'année 2025. Trois temps importants pour l'année 2025.
Tout d'abord, au premier semestre, c'est-à-dire dès janvier ou février, on présentera les nouveaux schémas urbain et montagne, c'est-à-dire le nouveau schéma de développement urbain durable, sur lequel on a déjà débattu, ainsi que la révision du schéma montagne. Ce sont deux schémas indispensables pour fixer les orientations stratégiques des futurs règlements d'aide aux territoires, que ce soit les territoires urbains ou ruraux. Ensuite, deuxième semestre 2025, entre avril et mai, nous envisageons de vous proposer un règlement d'aide transitoire qui permettra aux communes, d'une part, de déposer des demandes de subvention, dans le cas de la dotation quinquennale, future, et donc de mobiliser, éventuellement, en fonction des disponibilités budgétaires, une part de la future dotation par anticipation.
Un travail sur ce volet est en cours avec le Bureau de la Chambre des Territoires, qui s'est d'ailleurs réuni lundi, et nous avons prévu une nouvelle réunion du Bureau de la Chambre des Territoires dès le mois de janvier. Enfin, troisième temps, le dernier trimestre 2024, en septembre et en octobre, nous serons en mesure de proposer les nouveaux règlements d'aide aux communes dans tous les secteurs, la dotation quinquennale, la dotation à l'école, mais aussi en matière d'aide au logement, ou encore, en ce qui concerne le fond montagne, ou la politique de l'eau. Donc des futurs règlements qui seront mis en oeuvre au 1er janvier 2026, donc début au 1er janvier 2026.
Vous voyez un travail important nous attend ces prochains mois pour l'élaboration de ces futurs règlements. Ce travail, nous vous proposons de le mener dans le cadre des commissions de l'Assemblée de Corse, bien sûr, et en étroite collaboration avec la Chambre des Territoires, et un dialogue constructif avec les associations des maires, que ce soit du Pumonte ou du Cismonte, qui d'ailleurs nous ont écrits récemment à ce sujet. Donc parmi les propositions évoquées, j'en évoque qu'une, puisque j'ai déjà, à mon avis, largement dépassé mon temps de parole, nous étudions la possibilité d'un pacte communal, d'une durée correspondante à la mandature municipale, c'est-à-dire une durée de 6 ans au lieu de 5 précédemment, la dotation quinquennale, comme son nom l'indique, c'était 5 ans, de manière à ce que la future dotation puisse débuter en 2026 et se terminer en 2032, permettant ainsi aux élus d'avoir une visibilité pluriannuelle de leurs investissements sur l'ensemble de leurs mandatures.
Ça fait partie des pistes de travail, c'est une parmi tant d'autres. Donc pour conclure ma réponse, puisque j'en ai souvent entendu parler, l'année 2025 ne sera pas du tout une année blanche, ce sera une année charnière en matière de soutien aux territoires, pour résumer, maintien des volumes d'investissement en faveur des communes, nouveau schéma stratégique urbain et montagne, et nouveau règlement d'aides dans toutes les politiques en faveur des territoires, logements, etc. Je vous remercie.
A ringrazià vi. DEPOSEE PAR : CORE IN FRONTE
OBJET : Dossier du port de Bastia, Où en est-on ?
M. le président de l’Exécutif,
En 1974, dans son édition du 7 février, le journal Nice-Matin/Corse-Matin relatait la commande d’un nouveau ferry pour la Corse par la compagnie maritime CGTM, plus connue sous l’appellation de La Transat. Ce navire verra le jour sous le nom de « Napoléon », en 1976, pour le compte de la nouvelle compagnie publique dédiée à la Corse, la SNCM.
Dans cet article, le journaliste, Paul Luciani, indiquait que les dimensions de ce ferry nouvelle génération, à peine long de 155 mètres, posaient de sérieux problèmes à Bastia. En effet, il est dit que Bastia “ne sera pas en état de le recevoir au moment de sa mise en service quelle que soit la solution retenue, en ce qui concerne le port, qu'il s'agisse d'un nouveau môle ou bien encore du nouveau port de Ficaghjola. D'ailleurs aucune décision n'a encore été prise à ce sujet: 3 milliards d'anciens Francs pour le nouveau môle, plus 800 millions d'anciens Francs pour prolonger la jetée et au moins 6 à 7 milliards pour Ficaghjola”.
50 ans plus tard, en 2024, où en est-on? Pour l’heure, il n'y a pas de nouvelle infrastructure portuaire: Ni par l'extension du site actuel, ni à Ficaghjola, ni à La Carbonite, ni à A Capochja.
En 2007, une enquête publique avait eu lieu sur une implantation d'un nouveau port sur le site de La Carbonite, au vu de projections économiques hautes sur les trafics des passagers et du fret à horizon 2025. Celles-ci ne se sont pas concrétisées.
En 2017, vous avez évoqué, lors d’un reportage télévisé, la possibilité d'une extension, sur la mer, du port actuel.
En 2019, vous aviez évoqué, publiquement au micro de Via Stella, la création d'un port, à Lupinu, à A Capochja.
DUMANDA A BOCCA Cette question du port de Bastia revient comme un serpent de mer, sans pour autant trouver de solutions concrètes. Les compagnies maritimes, les transporteurs routiers, les ouvriers dockers interviennent, de manière occasionnelle, sur ce sujet.
Elle est aussi le reflet du développement que nous voulons pour la Corse de demain, en matière de tourisme maîtrisé ou de notre capacité à créer une économie productive et d'exportation. Elle reviendra, indirectement, dans le débat public en mars 2026 lors des prochaines élections Municipales de Bastia.
Pour notre part, nous sommes favorables à un agrandissement du site portuaire actuel.
Il reste de nombreuses incertitudes pour la création d’un nouveau port, au sud de la ville de Bastia, en termes écologiques par rapport aux herbiers de posidonies, à la plage de l’Arinella, à l’étang de Biguglia, au réchauffement climatique et à la hausse du niveau de la mer.
Notre demande sera simple : Où en est-on des projets de la Collectivité de Corse pour le port de Bastia et êtes-vous favorable, le moment venu, à un référendum local sur cette question ? OBJET : Dossier du port de Bastia, Où en est-on ?
Merci de me donner l'occasion de revenir sur ce dossier, un serpent de mer. Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, si la question du port de la Carbonite était évoquée depuis longtemps, le dossier technique et technologique était lui, bien qu'il y ait eu une autorisation qui avait été très difficile à obtenir, extrêmement faible.
Nous avons mené pendant 4 ans des travaux d'analyse poussée. D'ailleurs, un des artisans principaux de ce travail était Frédéric Bailly, chargé de mission sur cette question spécifique du grand port.
Frédéric Bailly, dont je salue la mémoire, puisqu'il a pris sa retraite il y a quelques mois et malheureusement, il vient d'être emporté par une cruelle maladie.
Pour vous répondre, nous avons aujourd'hui travaillé sur les différents scénarios possibles. Nous devons revenir devant l'Assemblée de Corse et nous devons également aller devant un débat public qui est impératif, dans tous les cas.
On peut penser effectivement aussi à un référendum local, même si j'y mets une réserve. Les infrastructures portuaires de Bastia concernent au premier chef Bastia et le Grand Bastia, mais elles ne concernent pas que Bastia et le Grand Bastia. Le port de Bastia, comme les autres ports, c'est aussi un port de la Corse.
D'ailleurs, c'est notre compétence à nous. Mais en tout cas, je suis favorable à ce que le débat le plus large puisse avoir lieu. Notamment, me semble-t-il, au terme de ce travail qui a été mené et dont sera saisi l'Assemblée de Corse, autour, à mon avis, de deux options principales.
Il y a les options qu'on écarte. Techniquement, elles vous seront présentées, mais c'est le statu quo. On est dans une situation, vous le savez, de dérogation permanente, notamment en matière de sécurité.
Le statu quo ne peut pas être un choix. Deuxième option écartée, c'est l'avancement, le prolongement de la digue est, qui avait été un peu évoquée à un moment donné et qui aurait un coût énorme sans avoir d'avantages techniques conséquents. La troisième option que je propose d'abandonner, c'est celle du port de la Carbonite dans sa configuration initiale, un port manifestement surdimensionné, avec un impact écologique, notamment, qui aurait été, à mon avis, in assumable.
Donc, les deux options qui restent aujourd'hui en débat, c'est le scénario dit dans le document... C'est en tout cas la proposition que fera le Conseil exécutif. Après, l'Assemblée de Corse aura, bien sûr, à forger sa décision avant que d'aller vers le débat public, puisque je rappelle que la procédure du débat public ne permet pas de mettre en débat public deux options. Il faut qu'il y ait un vote de l'Assemblée
REPONSE DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF de Corse sur une option, et c'est par rapport à cette option que se fait ensuite le débat public, qui est obligatoire au terme de la loi.
Donc, à mon avis, à titre principal, et sans préjuger de ce que seront les débats de l'Assemblée de Corse et sa décision, nous aurons le choix entre deux scénarios, le scénario dit V01, dans les documents de travail qui vous seront soumis, ou la solution C, dite pour tout nouveau. Le scénario V01, c'est celui d'un réaménagement lourd du bassin actuel, avec la création d'un remblai de 34 000 m2 sur la mer au nord-est du port. Je rappelle que, y compris, cette option crée quand même des problèmes environnementaux, puisque d'un côté, il y a les posidonies, on en retrouve là, même s'il y en a moins, mais il y a également la patelle, qui est une espèce protégée.
Mais une extension de 34 000 m2, d'un coût d'environ 80 millions d'euros, une extension de 40 m du musoir de la digue est et l'allongement du quai 8, pour un coût d'environ 60 millions d'euros, réévalué maintenant à 80 millions d'euros, et la création de deux tunnels de contournement du centre-ville par l'ouest, pour un coût évalué à environ 200 à 250 millions d'euros. Donc là, nous aurions une option aux alentours de 400 à 450 millions d'euros. C'est une projection actuelle qui n'est pas certaine.
Une évaluation sous réserve des aléas du chantier, qui permettrait un scénario donnant des garanties à environ 40 ans. Sur les projections actuelles, le temps pour que la Corse s'oriente vers une économie de production, diminuant nos besoins en termes d'importation, etc. Etant précisé que si nous restions sur les projections démographiques actuelles, et en fonction de notre capacité à atteindre nos objectifs d'émergence d'une économie de production, si nous étions en retard par rapport à ça, ce scénario vaudrait pour 30 ans, 40 ans maximum, et imposerait ensuite, après avoir mis ces 400 millions au minimum, 400 à 450 millions d'euros d'investissement, d'aller à nouveau vers l'option d'un port au sud de Bastia.
Donc ça, c'est le scénario d'extension du bassin actuel, avec quand même des insuffisances et imperfections, puisque nonobstant l'extension à travers la construction d'un terre-plein, le trafic maritime continuerait d'arriver en centre-ville, avec également des problèmes de manutention, de gestion du plan d'eau, de circulation routière, même si les deux tunnels envisagés, un entre Toga et l'Annonciade, et l'autre en doublant le tunnel actuel ferroviaire pour sortir de l'Annonciade à lupinu, ou même si ces deux tunnels auraient vocation, bien sûr, à désengorger le trafic en centre-ville. Ça, c'est l'option numéro 1. L'option numéro 2, c'est l'option dite de Portunovu. C'est celle que j'avais proposée effectivement en 2019.
En tout cas, je l'avais proposée pour qu'elle soit expertisée. Elle l'a été. Cette option, c'est quoi ? C'est un port en gros, pour que vous en situiez bien pour celles et ceux qui connaissent toutes et tous, j'en suis certain, qui serait construit en face de l'actuelle piscine de la Carbonite, un centre technique municipal, et qui s'arrêterait à peu près au niveau des sables rouges, le camping des sables rouges, etc.
Donc, il y a des études, notamment d'impact environnemental qui ont été faites, très approfondies. Ça n'impacterait pas, d'après ces études, et notamment le cabinet international qui a été retenu, ni le Lido de la Marana, ni la plage de l'Arinella. Au contraire, au bout de quelques années, il y aurait une croissance de la plage, et puis il y aurait un port d'une taille inférieure par rapport au projet de la Carbonite initiale, et cette diminution de la taille du port permettrait également de faire appel à des nouvelles techniques, notamment de ne pas avoir des digues totalement en béton, mais des digues avec des plots qui laisseraient passer le courant marin et auraient beaucoup moins d'impact et d'influence, y compris sur l'herbier de Possidonie.
Alors, ce port, il a pour corollaire la requalification du port de commerce de Bastia actuel en port de plaisance et ou de grande plaisance. Donc, incontestablement, indépendamment de la réflexion au niveau de la collectivité de Corse, on est dans un schéma de transformation urbaine extrêmement profonde, puisqu'il y aurait effectivement le dépôt de l'activité portuaire au sud de la ville et une requalification du port de commerce en récupérant près de 9 hectares de terre plein, etc. Ces deux options, aujourd'hui, elles sont expertisées complètement d'un point de vue technique, écologique, impact, connexion aussi de l'éventuel portunovu au centre-ville de Bastia.
Un mot, quand même, j'allais oublier le plus important, 800 millions ou plus exactement 1 milliard d'euros avant la crise en ukraine. Donc, bien sûr, il y a la possibilité, derrière, d'avoir une part d'autofinancement, notamment à travers les recettes que générerait, et c'est des recettes qui sont toujours conditionnelles et aléatoires. Le port de plaisance nouveau, mais on sait, on l'a vu, y compris, me semble-t-il, à Porto-Vecchio, qui n'est pas aisé de vendre les anneaux, etc.
Mais ce coût est bien sûr un coût. Après, il y a l'option aussi. On sait qu'en Corse, actuellement, il y a un délégataire de service public, la Méridionale, dont l'actionnaire principal est CMA-CGM, et on sait que CMA-CGM a pour politique d'acquérir des ports pour accueillir son activité commerciale, mais je pense que ça pose d'autres types de débats et ça ouvre d'autres types de problématiques en ce qui nous concerne.
Nous avons toujours été favorables à faire le débat sur les ports et aéroports, et une maîtrise par la puissance publique des infrastructures portuaires et aéroportuaires. Donc, ce sont des enjeux extrêmement complexes, extrêmement lourds. Je termine en disant qu'on ne peut pas être à la remorque non plus des attentes des compagnies maritimes en termes de stratégie.
Sécuriser le trafic, oui, bien sûr. Éviter tout risque, oui, bien sûr, mais dire aussi que c'est plus intéressant pour les compagnies maritimes d'avoir des grandes unités, que dès lors, il faut dimensionner des très grandes infrastructures par rapport à ce qu'est le marché actuel. On peut aussi réfléchir à d'autres types de réflexions.
Un dernier mot, notamment sur la connexion de la Corse, y compris en termes d'importation. Aujourd'hui, on est totalement dépendants pour le fret, vous savez, de la relation avec la France et Marseille, qui est le principal port d'entrée pour le fret.
On peut penser aussi dans la construction économique que nous voulons faire à des relations commerciales en termes d'exportation et d'importation qui se feraient aussi avec le continent italien ou, à un autre niveau, avec la Sardaigne. Donc, on voit bien que, vous l'avez dit, c'est une vraie réflexion stratégique de fond, étant précisé que le nouveau port de Bastia ne sera pas non plus sans impact sur l'écosystème portuaire global de la Corse. Que devient le port de Porto-Vecchio. Il y a eu une discussion avec le maire qui, à l'époque, avait dit, y compris publiquement, qu'il n'était pas opposé à l'idée de la disparition du port de commerce de Porto-Vecchio dès lors que, maintenant, il y a un nouveau port de plaisance.
Mais quid de Propriano. Quelle connexion entre Propriano et la partie est de l'extrême sud ? Est-ce qu'elle est desservie à travers le port de Bastia ou à travers le port de Propriano. Cela pose aussi la question des infrastructures routières. Donc, c'est un dossier en forme de poupée gigogne, essentiel, y compris en termes budgétaires. Aujourd'hui, je pense qu'il faut avoir cette contrainte très forte à l'esprit.
Mais en tout cas, même si ça fait longtemps qu'on travaille dessus, je crois que vous le verrez, c'est un dossier qui fait aujourd'hui plus de 20 000 pages. Donc, on a aujourd'hui tous les éléments qui nous permettront de forger notre décision en notre âme et conscience.
À ringraziavvi. DEPOSEE PAR : CORE IN FRONTE
OBJET : Etat de l’ex-route RD 262 dans le Nebbiu, à chì ne simu ?
M. Le Président de l’Exécutif,
Depuis, début septembre, la route, dite de la plaine, entre Oletta et Santu Petru di Tenda, a été fermée à quatre reprises, plusieurs jours, en raison des crues sur les deux ponts de la rivière l’Alisgiu et son confluent U Salinelle.
C’est, malheureusement, une situation récurrente depuis plus de 20 ans et elle fait régulièrement l’actualité des journaux. Elle est source de crispation pour les populations du haut Nebbiu, et notamment pour les villages de Santu Petru di Tenda et San Gavinu di Tenda. Cette route a été fondamentale en termes de désenclavement, pour le passage des services de secours, le ramassage scolaire ou le maintien d’une activité économique.
L’ancienne RD 262, longue de 7.1 km, connaît un imbroglio juridique. Son statut n'est pas homogène avec 4.7 km classés en RD 262 et 2.4 km qui sont des routes communales, sur les territoires d’Oletta et Olmeta di Tuda, sur lesquelles s’ajoutent des portions de propriétés privées.
Les deux passages à gué, construits dans les années 1960, sont, eux, aujourd'hui, sur des parties publiques.
A chaque crue, les embâcles empêchent l’eau de circuler et sont à l’origine des inondations. Ce sont constamment des particuliers et des agriculteurs qui interviennent en premier, bénévolement, pour déboucher les buses des passages. Il faut les remercier.
La gestion de cette route fait partie des compétences optionnelles actuelles de l'intercommunalité du Nebbiu, qui n’a pas les moyens financiers de le faire. Néanmoins, le curage des cours d’eau, lié à la compétence Gémapi de la même ComCom qui perçoit une taxe pour cela, n’est pas fait non plus pour des raisons que l’on ignore.
DUMANDA A BOCCA M. Le Président, vous êtes régulièrement sollicité par les maires de Santu Petru et San Gavinu. Ce dernier village est d’ailleurs, aussi, celui de votre conseillère exécutive, Mme Mattei. Pour Core In Fronte, la Collectivité de Corse doit reprendre, pleinement, la main sur ce dossier.
Il y a 3 ans, vous aviez évoqué ce dossier comme majeur et vous aviez évoqué la possibilité de construire 2 ponts, de 40m de portée, larges de 5m, pour un coût estimé de 3 ou 4 millions d’Euro, hors présence d’amiante.
Nos questions seront les suivantes : Qu’en est-il de ces projets de ponts nouveaux évoqués, en 2021 dans cet hémicycle, pour la route de la plaine du Nebbiu ? Plus globalement, où en est la Collectivité de Corse sur son diagnostic sur l’ancien réseau routier secondaire des Conseils Généraux 2A/2B afin de l’intégrer au mieux à l’actuel réseau territorial ? OBJET : Etat de l'ex -route RD 262 dans le Nebbiu, à chì ne simu ?
D'abord, le Nebbiu, comme toutes les régions de Corse, fait l'objet d'une attention soutenue. Depuis la dernière question sur cette route, en décembre 2021, il y a eu notamment trois catégories d'interventions ne relevant pas des interventions habituelles.
D'abord, au pont de Puraghjia, qui avait été bloqué suite à la chute de blocs, réouverture après des travaux au milieu périlleux pour près de 250 000 euros. Dans le Lancone, mai 2021, à la suite de la chute d'un bloc, travaux, interventions de 200 000 euros. Et troisième zone, justement, entre les villages de Santu Petru di Tenda et San Gavinu di Tenda, la route était fermée à la circulation depuis novembre 2021, suite à un effondrement important d'une part de falaises et une rupture du soutènement aval de la route.
Nous sommes intervenus pour un coût de plus de 1,7 million d'euros. Donc, vous voyez bien que, je dirais, ce sont des travaux lourds, importants, coûteux et que l’on fait, y compris lorsque le ratio entre le nombre d'utilisateurs et le coût des travaux pourrait être dissuasif. La route entre Santu Petru di Tenda et San Gavinu di Tenda, elle est importante pour les habitants des deux villages, etc.
Mais en termes de fréquentation, ce n'est pas énorme. Par contre, on a mis 2 millions d'euros parce qu'il fallait le faire. Donc, j'en viens à votre question.
Vous dites un régime juridique non stabilisé. C'est un euphémisme.
Il y a une partie, vous l'avez dit, ancien réseau départemental. Il y a une partie communale, mais non intégrée dans le réseau communal. Il y a une partie privée avec des propriétaires indivis, etc.
Donc, déjà, le travail de clarification juridique est un travail considérable qui est en cours, mais qui n'est pas mené à bien. Sur les ponts eux-mêmes, alors c'est vrai que chaque fois qu'il y a des crues importantes, il y a franchissement de la route et coupure de l'utilisation. On est intervenu.
On a missionné aussi une entreprise spécialisée en zone et amiante qui a confirmé la présence d'amiante, mais qui avait également procédé au nettoyage et à l'évacuation des embâcles et au renforcement des rives. Alors, ce ne sont pas des travaux structurants, c'est vrai. Les travaux structurants, ce sont les deux ponts.
Alors, les deux ponts, il y a un problème juridique de propriété, mais il y a un problème de coût aussi. 4 millions, 4 millions et demi. Dans le contexte actuel, je vous avais dit que c'était important et qu'on l'avait en tête.
REPONSE DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF On a fait d'autres priorités, notamment, vous le savez, dans la région, le pont d'Albu, le pont blanc en Castagniccia, le pont de Casaluna. Donc, j'ai à l'esprit cette difficulté, mais pour l'instant, je ne peux pas m'engager, surtout dans le contexte budgétaire que vous avez évoqué. DEPOSEE PAR : CORE IN FRONTE
OBJET : Non au “tourisme” médical en Corse
La Corse, comme tout autre pays du monde, connaît les évolutions constantes de l’exercice de la médecine.
La Santé en Corse suppose une action réfléchie conjointe entre ses acteurs et l’institution corse, particulièrement la Collectivité de Corse.
Cette action coordonnée doit permettre de renforcer, à la fois, une politique endogène sanitaire, une politique d’amélioration de l’état de santé des corses, une politique de lutte contre les inégalités sociales et territoriales.
Elle se situe aux antipodes de ceux qui, aujourd'hui, médecins et docteurs, venant d’ailleurs (Paris, Nice ou Nîmes par exemple) détournent, ici-même, l'essence de leur profession. En effet, ils s’arrogent le droit d’exercer dans certains de nos hôpitaux et cliniques, tout en cherchant toutefois à déplacer le suivi de leurs patients vers d'autres établissements en France, avec le coût et le manque de prise en charge que cela suppose.
Cette politique de “tourisme médical”, conséquence de la colonisation française de peuplement, nous ne la voulons pas.
Elle porte atteinte à la qualité de l’exercice de la santé en Corse. Elle constitue un obstacle pour l’installation de jeunes médecins corses.
Cette politique, dont nous trouvons les traces et les acteurs dans l’extrême – sud, est permise par la passivité de l’Agence Régionale de Santé dont le pilotage et la mise en œuvre de la politique de santé publique va à l’encontre des aspirations humaines et des besoins collectifs corses. Elle est également favorisée par quelques responsables d’établissements hospitaliers, dont l’éthique semble se perdre dans les méandres du relationnel complice et calculateur.
Nous ne confondons pas mutualisation et aide médicale, venant de l’extérieur, avec ces pratiques insidieusement discriminatoires.
Comment comptez-vous agir avec nous pour éviter un tel dévoiement de l’exercice de la Santé en Corse ? Comment comptez-vous faire entendre à l’ARS ce refus du détournement de la médecine marqué du sceau de l’ostracisme et de la décorsisation programmée du monde médical corse, ainsi désavoué par ces pratiques ?
Nous vous remercions.
DUMANDA A BOCCA Objet : Non au “tourisme” médical en Corse
Cara cunsigliera, cara Marie-Claude,
Votre question porte sur ce que vous appelez du « tourisme médical ». A savoir, le fait pour certains praticiens du continent, de consulter et d’exercer en Corse, dans certaines structures de santé privées ou publiques, de notre île, plus particulièrement de l’extrême sud.
Vous nous faites part d’usages qui relèvent du secteur de la médecine libérale. Ces pratiques qui se sont développées ces dernières années, sont à évoquer, non pas avec l’ARS, mais relèvent du Conseil de l’ordre des médecins. Et ce dernier, dans ce type de cas est seulement informé.
Car aujourd’hui, il existe pour les médecins, un principe de « liberté d’installation » et la possibilité, depuis 2019, sur simple déclaration, d’exercer également dans un cabinet secondaire ; ce principe est à rapprocher du droit du patient de choisir librement son médecin, et de se tourner, ou non, vers ceux qui exercent dans les cliniques privées.
Enfin, vous nous indiquez, que ces pratiques sont un obstacle à l’installation des jeunes médecins corses... Je ne le pense pas. Ces consultations sont ponctuelles et répondent parfois à un besoin dans certaines spécialités.
Vous le savez, nous travaillons depuis plusieurs années, à construire un système de santé, en lien avec l’Université, qui s’appuie sur la formation en Corse des médecins : nous avons milité pour l’ouverture du 1er cycle complet de médecine à Corti, ce qui devrait favoriser encore plus, une étude récente le montre, l’installation des médecins, y compris des jeunes spécialistes.
Mais plus largement, nous travaillons aussi à développer un écosystème, autour des métiers de la santé.
Nous impulsons, en lien avec les établissements de santé, les organismes de formation et les professionnels, y compris les syndicats différentes formations. Elles vont permettre de répondre aux besoins en ressources humaines qualifiées au sein des établissements de santé de notre île. Et ce pour mieux prendre en charge notre population :
- nous avons besoin d’infirmiers et d’infirmières spécialisées : une nouvelle
formation va commencer à Bastia, Infirmier de Bloc Opératoire, IBODE. - nous avons besoin de cadres de santé : nous ouvrons à Aiacciu cette formation prochainement ;
- nous avons besoin de manipulateurs radio. Un rapport vous sera présenté au
cours de cette session pour permettre la mise en place au lycée Fesch, en septembre, d’un dîplôme de technicien supérieur.
Je tiens à réitérer ici, l’importance d’encourager collectivement les jeunes générations à se diriger vers les métiers du soin.
C’est l’axe stratégique que nous avons choisi à la Collectivité de Corse.
REPONSE DE BIANCA FAZI Accompagner nos étudiants en médecine à travers de nombreux dispositifs, par exemple, pour faciliter leurs stages dans le rural, et quand ils souhaitent s’installer, nous proposons différentes aides financières.
Dans la continuité de cette démarche, je présenterai prochainement à votre Assemblée un rapport qui vise à soutenir spécifiquement l’installation des spécialistes dont nous manquons !
C’est ainsi que nous permettrons des installations pérennes de nouveaux praticiens corses et inverserons la tendance actuelle.
Des actions concrètes, que porte le Conseil exécutif pour un système de santé, innovant, de qualité, qui soigne en proximité, qui mobilise les acteurs médicaux, mais aussi ceux de l’éducation et de la recherche, et surtout qui mise sur sa jeunesse... ! Nous attendons également le retour du gouvernement, avec un prochain ministre de la santé à notre écoute, sur la question des internes en spécialités, pour lesquels nous attendons des réponses depuis plusieurs mois.
Vous le voyez, cara Marie-Claude, nous ne restons pas inactifs et nous espérons que les jeunes corses choisissent médecine.
A ringrazziavi. DEPOSEE PAR : UN SOFFIU NOVU
OBJET : Avancements et promotions
Monsieur le Président,
Les réunions relatives aux avancements et promotions, se sont tenues il y a quelques jours sans les représentants syndicaux des personnels de la Collectivité qui ont contesté les propositions de l’administration.
Le syndicat CFDT a d’ailleurs explicité ses inquiétudes dans un communiqué du 10 décembre en mettant en avant une procédure de sélection des promotions et avancements relevant, je cite, d’un « traitement à la carte » selon des principes « à géométrie variable ».
Nous avions fait part dans cet hémicycle de notre scepticisme lors du vote sur les lignes directrices de gestion en octobre 2021. Nous nous étions abstenus, dans le sillage du vote que nous avions émis en comité technique.
Le fait que l'avis des CAP ne soit plus obligatoire pose problème. C'est certes une conséquence de la loi de 2019 qui n’est pas le fait de l'exécutif, mais il n’empêche que le dialogue social au sein de la Collectivité s’en trouve impacté négativement et qu’il est du devoir de l’exécutif de le restaurer.
La dévaluation des CAP, désormais consultatives, et de leurs membres se traduit par un déclassement du rôle des syndicats et des élus, leurs décisions étant aisément contournables par l’administration.
Monsieur le Président, envisagez-vous de mettre en œuvre un modus operandi pour que le dialogue social puisse être rétabli ? Ce qui suppose de conférer un rôle et un intérêt réels aux comités consultatifs qui ont remplacé les CAP.
Je vous remercie.
DUMANDA A BOCCA Objet : Avancements et promotions
Le dialogue social est un principe cardinal, même s'il connaît, comme tout dialogue social, des moments de tension et de désaccord.
Je voudrais quand même, pour que les choses soient claires, celles et ceux qui ne connaissent pas forcément cette matière technique, rappeler ce qu'est l'état du droit et ce qu'est l'état de notre pratique. L'état du droit, c'est que la loi du 6 août 2019 a limité l'intervention des commissions administratives paritaires sur l'examen des décisions individuelles défavorables. C'est le seul domaine d'intervention des commissions administratives paritaires qui, jusque-là, statuait effectivement avec avis simple pour proposer des noms en termes de promotion et d'avancement.
Désormais, avec le nouveau régime législatif, ce sont les lignes directrices de gestion qui donnent de la lisibilité en amont de la décision de l'administration, des lignes directrices de gestion qui fixent les orientations générales relatives aux avancements et aux promotions dans toute la fonction publique, étant précisé que, vous l'avez dit, les commissions administratives paritaires n'ont plus aucune compétence en matière d'avancement et de promotion. Ça, c'est l'état du droit. Nous, qu'est-ce qu'on a fait ? Alors même que la suppression des compétences des CAP en la matière est le principe, alors même que la plupart des collectivités n'ont pas mis en place d'instance de dialogue, nous avons voulu maintenir, dans le cadre d'un dialogue social fort, l'échange avec les organisations syndicales.
C'est-à-dire qu'on a mis en place une commission administrative paritaire informelle qui permet, je rappelle le processus, à l'administration de présenter les noms qu'elle envisage de proposer au président de la collectivité de Corse dans le cadre des promotions et avancements, une liste qui est établie par application des lignes directrices de gestion. Cette liste, elle est proposée aux syndicats qui peuvent l'examiner. Elle n'a normalement pas vocation à être distribuée ni diffusée puisqu'elle reste un document de travail provisoire.
Les syndicats peuvent poser leurs questions sur les raisons du choix de l'administration et peuvent faire leurs propres propositions en pointant vous avez oublié telle personne, là vous avez appliqué de manière insatisfaisante la ligne directrice de gestion, etc. Ce n'est donc qu'au terme de cet échange avec les syndicats qu'une nouvelle proposition m'est faite, proposition sur la base de laquelle je statue.
Je pense que c'est nous faire un mauvais procès, et faire un mauvais procès à l'administration que de considérer qu'elle procède dans ce domaine comme dans tous les autres, de façon unilatérale. Sur le tract de la CFDT que vous citez, je respecte, vous le savez, les expressions syndicales. Je note que la dernière fois, on a cité un tract du STC, je crois que c'était du même côté de l'opposition.
Là, on reprend un tract de la CFDT. Je vous fais remarquer que les organisations syndicales sont très souvent contraires entre elles. Ce qui vous intéresse dans leur position, c'est que même si elles sont contraires entre elles, lorsqu'elles s'expriment en colère contre l'administration, vous le reprenez, c'est de bonne guerre.
REPONSE DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF J'ai vu la CFDT en bilatérale. Elle venait de quitter le matin la discussion. Elle m'a dit que ce n'était pas normal parce que votre administration a fait des choix qui ne répondent pas aux lignes de gestion.
J'ai dit que j'en étais très étonné, que j'avais plutôt confiance en l'administration, mais que j'allais me renseigner. Le renseignement a été pris. C'est vrai qu'on avait rajouté un critère, mais qui est un critère très objectif par rapport aux responsabilités exercées par les promouvables.
Cela a été réexpliqué au syndicat, y compris la CFDT qui est venue à la deuxième réunion qui a été organisée. Je pense que de ce côté-là, même si leur accord n'a pas été intégral, elles ont compris, mais elles m'en ont donné l'acte. Vous savez, d'arbitraire, il n'y en a pas.
Jamais. Depuis que je suis président du Conseil exécutif. D'ailleurs, même les syndicats me le reprochent en disant que c'est leur pouvoir. Ils peuvent décider indépendamment.
Je peux y compris déroger aux lignes de gestion par une décision individuelle. Je ne l'ai jamais fait, ou pratiquement jamais. Quand je le fais, je le dis et je l'explique.
Par rapport, par exemple, à une situation d'injustice dans la carrière, etc. Mais je l'explique aux organisations syndicales. Mais la règle, c'est d'appliquer les principes.
Je termine. Les principes ne permettent jamais d'appréhender la totalité d'une situation humaine. On fixe des critères, mais dans la trajectoire professionnelle des agents, il y a toujours des situations qui sont susceptibles d'être prises en compte et que les critères, même lorsqu'on les a affinés, ne permettent pas de traiter.
C'est la raison pour laquelle on a fait un système transitoire cette année. On est en train de discuter avec les organisations syndicales pour affiner le système. C'est en application du système transitoire que les propositions ont été faites.
Les organisations syndicales ont fait leurs remarques. Certaines étaient fondées. Je n'ai pas pu, pour des raisons personnelles, participer à la réunion, mais j'ai été représenté.
Certaines étaient fondées. J’en tiendrai compte. Sur d'autres cas, la position de l'administration a été expliquée et je crois qu'ils l'ont compris.
Je termine en disant que c'est très difficile de prendre des décisions. Vous avez des gens qui m'écrivent ou qui me font écrire en disant que ça fait 20 ans que je suis promouvable, j'attends, etc. Le problème, c'est que des fois, il y a 10 possibilités pour 500 promouvables.
Donc, vous créez de la frustration, nécessairement. Mais ceci étant, je pense que dès lors que la règle du jeu est fixée, qu'elle est appliquée de façon loyale, qu'il y a un débat et que c'est expliqué, ce n’est jamais agréable de ne pas retenir quelqu'un. Mais en général, je cherche à l'expliquer.
Nous essayons d'être le plus juste possible. Cette année encore, ça sera la même chose. DEPOSEE PAR : UN SOFFIU NOVU
OBJET : Déplafonnement temporaire du nombre de tickets-restaurants dans les supermarchés de Corse
Monsieur le Président,
La conférence sociale mise en place en 2018 pour répondre à la crise des gilets jaunes
avait mis en exergue que les prix de biens de première nécessité, alimentaires
principalement, mais aussi le carburant, étaient plus chers en Corse, notamment en
raison du transport lié à l’insularité, pour des process de distribution propres à notre île
ou par des situations de quasi-monopole conduisant à la maîtrise du marché et de fait,
à la pratique de prix élevés.
Un comble dans une île touchée par la précarité qui, de toutes les régions
métropolitaines françaises, a le PIB le plus faible.
La censure du Gouvernement a eu pour effet de suspendre les travaux parlementaires,
parmi lesquels le budget national et bon nombre de textes en cours d’examen.
Une mesure passée inaperçue dans l’actualité politique a pourtant des conséquences
ravageuses pour les ménages les moins aisés : les restrictions d’usage des tickets
restaurants. Depuis le Covid, la loi avait été adaptée temporairement pour qu’ils soient
utilisables dans les supermarchés pour des produits non directement consommables.
Ça devait être prorogé, mais la chute du Gouvernement et l’ajournement des débats
fait que ça ne pourra pas l’être au 1er janvier et qu’il faudra attendre plusieurs semaines
avant que ça redevienne possible.
Combien d’insulaires utilisent cet avantage en nature pour faire leurs courses et faire
face au quotidien ?! Début 2025, ils ne pourront plus le faire et les budgets de ces
nombreux foyers seront impactés négativement, même si un accord unanime semble
se dégager au Parlement pour rétablir cette possibilité dans les meilleurs délais.
Parallèlement, les enseignes de distribution et les petits commerçants n’ont pas tous
la même politique quant aux proportions de paiement avec les tickets restaurants.
Beaucoup limitent à deux tickets par séquence d’achat.
DUMANDA A BOCCA Or, nous sommes en période de fêtes, et il conviendrait que les corses puissent utiliser
et optimiser leurs carnets de tickets avant le 1er janvier, date à laquelle les restrictions
découleront de la loi en attendant que le Parlement ne se réunisse à nouveau.
Pour ce faire, je tenais à vous soumettre une proposition concrète, juste et équilibrée,
tendant à proposer dès aujourd’hui, via la conférence sociale ou via une prise de
position officielle de l’Assemblée de Corse, que les grandes enseignes de distribution
ayant eu à participer à la conférence et qui constituent la majorité des distributeurs de
denrées dans notre île s’accordent sur un déplafonnement provisoire des paiements
en tickets restaurants pour que les insulaires puissent déstocker leurs carnets au plus
vite. Pour les supermarchés, ça garantirait également le maintien d’un bon niveau de
consommation. Et pour les corses, un pouvoir d’achat amélioré. En ces temps moroses
et incertains, ce serait, je pense, de bon aloi et une démarche gagnant-gagnant pour
tout le monde.
Je vous remercie. OBJET : Déplafonnement temporaire du nombre de tickets-restaurants dans les supermarchés de Corse
Je vous remercie. Rapidement, trois axes de réponse.
Je comprends bien l'esprit et je partage bien sûr l'intention. D'abord, c'est difficile de se faire entendre, vous le savez, par le gouvernement, y compris sur la question de la situation sociale de la Corse. Je citerai simplement, à titre d'exemple, les délibérations votées à l'unanimité, le 25 février 2022 et le 1er juillet 2022, après un travail commun avec les acteurs de la Conférence sociale, les délibérations dans le domaine social, notamment sur l'indexation des retraites, sur le régime fiscal de l'unanimité Transport Régional Corse, sur la question du prix du carburant, sur le blocage des prix de ceux- ci, sur le segment de la chaîne où est constatée en Corse une situation de monopole, la prise en compte du différentiel de prix continent Corse, etc.
Malgré le travail avec la Conférence sociale et malgré la délibération unanime de l'Assemblée de Corse, nous n'avons jamais eu aucune réponse, ni même aucun accusé de réception. Sur la question du carburant, j'ai ressaisi à nouveau Mme Vautrin, par exemple, en lui disant que, puisqu'on nous dit souvent que, plutôt que d'autonomie, on devrait parler des problèmes concrets, moi, je réponds, l'autonomie, c'est aussi une façon de mieux répondre aux problèmes concrets, mais on peut parler des problèmes concrets sans attendre l'autonomie. Donc, par exemple, sur l'essence, allons-y.
Pour l'instant, je n'ai pas eu de réponse, mais il y a eu un contexte quand même très compliqué. Faire remarquer aussi que les régions départements d'Outre-mer sont confrontées à des difficultés sociales énormes et que ce n'est que sous le poids des crises majeures des manifestations et des émeutes qu'on les écoute. Un dernier mot, par rapport à Mayotte, on va l'évoquer à travers un rapport.
Moi, je trouve quand même que jusqu'à aujourd'hui, en tout cas, c'est quand même passé sous les radars qu'un département français, qu'une catastrophe, certes, d'une ampleur inégalée puisse causer dans un département français très probablement plusieurs centaines et peut-être même plusieurs milliers de morts sans que cela ne crée un traumatisme politique collectif, moi, ça me paraît quelque chose d'incroyable. C'est trop facile de dire c'est à l'autre bout du monde, c'est en face des Comores, la plupart des morts, c'est des gens qui n'ont pas de papier, etc. D'accord, mais bon.
Dans un département français, il y a des gens qui vivent dans une situation telle que des vents violents tuent des milliers de personnes. Pour l'instant, je n'ai pas entendu un responsable politique français de premier plan se remettre en cause ou remettre en cause une attitude sur plusieurs décennies. Ce n'est pas la responsabilité des gouvernants actuels qui conduisent à des situations pareilles.
REPONSE DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF Je referme la parenthèse. Premièrement. Deuxièmement, vous dire, Cathy, sur les tickets restaurants.
D'abord, les tickets restaurants, c'est pour les restaurants principalement. Et attention aux effets pervers, j'insiste, parce que si on donne l'impression d'orienter trop directement vers les grandes surfaces, par exemple, au détriment des restaurants, y compris des petits restaurants, etc., je veux dire, eux-mêmes connaissent une crise qui est importante, ça peut avoir des effets pervers. Troisième point.
Aujourd'hui, juridiquement, on n'a pas le droit de le faire. Une délibération de l'Assemblée de Corse qui viendrait déroger ou aménager le régime des tickets restaurants viendrait en contradiction des dispositions du Code du Travail qui organise, y compris le régime fiscal du ticket restaurant et serait donc sanctionnée. Moi, je ne suis pas contre qu'on interroge sur la possibilité, parce que si on prend une décision et que demain, elle est contestée par le préfet et qu'on crée une émotion, un émoi, etc.
Je vous propose qu'on réfléchisse, qu'on essaie de limiter au maximum les éventuels effets pervers, par exemple, comment on trouve les équilibres entre les restaurants, les grandes surfaces, comment on cible les gens qui en ont vraiment besoin.
Eventuellement qu'on interroge le contrôle de l'égalité, qu'on propose pour essayer de trouver une solution qui soit la plus sociale possible dans le respect des intérêts de l'ensemble des partis. DEPOSEE PAR : UN SOFFIU NOVU
OBJET : PTIC - travaux routiers du pays ajaccien
Monsieur le Président,
En avril dernier, mon collège Xavier LACOMBE vous avait interrogé sur la programmation des travaux financés par le Plan de Transformation et d’Investissement pour la Corse (PTIC), sous maitrise d’ouvrage de la Collectivité de Corse.
En effet, l’absence regrettable de Programmation Pluriannuelle d’Investissement nous prive de visibilité sur votre action dans les différentes opérations structurantes potentiellement éligibles.
En juillet 2023, lors de l’inauguration du tunnel de la Gravona (ex-SOCORDIS) vous aviez promis le début prochain des travaux de la 2X2 voies reliant ce giratoire à Mezzana.
C’est un tronçon actuellement très engorgé à toute heure du jour et dans les deux sens par tous les habitants de la vallée de la Gravona et ceux qui viennent de plus loin également et dont l’urgence à être requalifié et sécurisé n’est plus à démontrer.
Aujourd’hui, rien ne s’oppose à ce qu’une demande de financement par le PTIC soit déposée auprès des services de l’Etat pour ce chantier estimé à près de 50 M€.
Monsieur le Président, j’aurais donc une question simple qui appelle une réponse précise :
Quand allez-vous présenter à notre Assemblée une Programmation Pluriannuelle d’Investissement dont la dernière remonte déjà à 2017 ?
Je vous remercie.
DUMANDA A BOCCA OBJET : PTIC - travaux routiers du pays ajaccien
Merci pour votre question. Donc, j'ai cru comprendre que vous préfériez quand je suis objectif avec des chiffres que lorsque je me livre à des exercices philosophiques sur mon approche du PTIC. Donc, je vais essayer d'être le plus clair possible, mais en ne me privant pas du plaisir, tout en citant des chiffres, de réinscrire votre question dans sa perspective globale.
Nous sommes arrivés en décembre 2015 aux responsabilités. Le PEI avait commencé en 2002. Lorsque nous sommes arrivés en 2015, le montant total des investissements réalisés ou programmés pour l'ère ajaccienne représentait la somme considérable de zéro euro.
2002-2015, zéro euro. Pas un seul dossier ni présenté, ni construit sur les routes. Parallèlement, il y avait eu un certain nombre de choix qui avaient été faits, mais que vous connaissez, avec, par exemple, des hôpitaux, des collèges très largement enclavés et de très faibles investissements qu'on sentit sur le temps long, et par la Ville et par le Conseil départemental, par exemple, l'abandon de la rocade par la Ville d'Ajaccio, alors même que l'ère ajaccienne, de façon générale, connaissait déjà une explosion démographique conduisant à un accroissement des flux et à une saturation des réseaux.
Lorsque j'ai constaté cette situation, je suis originaire de Bastia, vous le savez, j'ai constaté une situation claire d'iniquité. Il restait environ 115 millions mobilisables sur les routes au pays. J'ai affecté 98 millions d'euros, avec l'accord de l'Assemblée de Corse, sur l'ère ajaccienne au PEI.
Plus de 80%. Au lendemain de la fusion, et sans attendre celle-ci, j'ai fait inscrire des opérations du CD2A et fait bénéficier la Ville d'Ajaccio pour achever enfin la rocade, abandonnée depuis 1984, l'année de mon bac, pour un montant de 12 millions d'euros hors taxes. Depuis 1995, qu'est-ce que nous avons fait ? Réalisation de la dénivellation du carrefour de la Gravona au titre du PEI, livré en 2023, pour un montant de 13,5 millions d'euros.
La pénétrante à hauteur de 45 millions d'euros, financée dans le cadre du PEI. Les marchés de travaux de la section entre Bodiccione et le Stiletto sont notifiés et les travaux ont débuté. La dénivellation du giratoire de Bodiccione doit débuter courant 2025 pour un montant de 15 millions d'euros.
Concernant la deux fois de voix, elle a fait l'objet d'un travail considérable de la part des services de la collectivité de Corse. Je rappelle qu'au moment où nous sommes arrivés aux responsabilités, il n'y avait même pas de fonds de dossier. Il n'y avait rien.
Le dossier d'enquête publique a été déposé auprès des services de l'Etat pour
REPONSE DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF instruction. L'ensemble des avis ont été recueillis. Seul l'avis du Conseil national de la protection de la nature, obtenu début 2024, est défavorable.
Il nous demande d'augmenter la compensation environnementale, ce à quoi nous travaillons. Vous me dites que vous pourriez déposer ce dossier au titre du PTIC. Non.
Le préfet, l'État, demandent que soient déposés au titre du PTIC les dossiers susceptibles d'être engagés, qui sont complets. Celles et ceux qui ont des dossiers au PTIC le savent. S'il manque la moindre pièce, vous n'êtes pas inscrit.
Donc, je ne peux pas aujourd'hui inscrire la deux fois, deux fois. Alors, en continuant quand même, parce que souvent, c'est un petit défaut, mais je sais que vous le regrettez, je trouve que la collectivité de Corse ne communique pas assez sur ce qu'elle fait, y compris à Ajaccio. Beaucoup d'Ajacciens oublient peut-être que la voie verte des Sanguinaires, les bandes cyclables depuis Mezzana jusqu'au cœur de ville, la voie verte de l'Amirauté, la voie verte de Saint-Joseph, la piste nouvelle de Saint- Joseph jusqu'au pont du Prunelli, ont été financées par des fonds européens que nous sommes allés chercher et ont été financées par la collectivité de Corse, et je suis heureux que ce soit le cas.
Donc, 221 millions d'euros, au jour d'aujourd'hui, soit exécutés, soit en voie d'engagement, 44% dans le cas du PEI, 26% inscrits au PTIC, et le reste sur fond propre. Donc, je pense vraiment que nous pouvons être fiers de ce bilan pour Ajaccio et pour le grand Ajaccio, y compris lorsque nous reprenons les choses depuis 2015. Sur la programmation, ce n'est pas de la philosophie.
Je vais vous redire ce que je vous ai dit. D'abord, je souhaiterais qu'on ait un document de programmation pluriannuelle qui dépasse la question des routes. Je souhaiterais qu'on ait un document global qui n'a pas encore été remis par mes services, c'est vrai, et ça fait partie des priorités que j'ai assignées à l'administration et que j'assignerai à l'administration reconfigurée à partir de début 2025.
Je voudrais une PPI sur les infrastructures routières, mais également ferroviaires, aéroportuaires, portuaires, mais également les infrastructures hydrauliques, numériques, bâtimentaires, comme les collèges et les lycées, par exemple. Ça ne sert à rien d'avoir une PPI qui ne développe pas une vision globale de notre investissement en termes d'infrastructures. De la même façon, ça ne sert à rien d'avoir une PPI qui n'est pas corrélée à une vision budgétaire claire.
Je répondais à Jean-Baptiste Arène, je veux dire, on sait quand, vous l'avez lu, on est dans une situation d'incertitude budgétaire profonde au plan national. On a la question de la DCT, on espère qu'elle va être réglée. On a l'impact, qui peut varier, mais qui sera certainement très défavorable, des choix qui vont être faits par le gouvernement au titre du budget 2024. On a un déficit global de visibilité. On va être obligés de réduire la voilure. La France, vous le savez, elle a 3 000 milliards d'euros de dettes.
Nous, on est obligés de voter les budgets à l'équilibre. La région Normandie, Hervé Morin, il est passé d'un milliard d'euros d'investissement à 600 millions en 2025. Les conseils départementaux, même chose.
Je parle des conseils départementaux, puisqu'on a à peu près la même structure de recettes, etc. Donc, il va falloir faire des choix. Moi, cette PPI, je souhaite qu'on l'ait.
C'est vrai que c'est un élément de visibilité. Je voudrais vous dire aussi, quand même, qu'on a réalisé des travaux considérables. La Rocade, j'en ai parlé.
Les travaux de la route de Capo di Feno, le giratoire de la Gravona, la route des Sanguinaires, le gératoire de Balisaccia, les travaux entre Balisaccia, Pichju et Piscia- Rossa, Volpaja, Listincone, la pénétrante, etc. Ça me ferait plaisir à moi aussi qu'on puisse avoir tout ça dans un document unique, qu'on l'ait sous les yeux et qu'on soit y compris rassurés sur notre capacité à faire, parce que de ce côté-là, et notamment sur les routes, je vous prie de croire qu'on fait, et je pense que globalement, on fait bien. 4TA SESSIONE STRASURDINARIA DI U 2024
19 È 20 DI DICEMBRE
4ÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2024
19 ET 20 DÉCEMBRE
RACOLTA DI E MUZIONE
RECUEIL DES MOTIONS
________ MOTIONS NOUVELLES DEPOSEES
AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE
• Motion N° 2024/E4/027 déposée avec demande d’examen prioritaire par
Mme Danielle ANTONINI pour la Commission pour les Politiques de
Santé : Implantation d’un TEP Scan en Corse.
MOTIONS RENVOYEES EN COMMISSION
• Motion N° 2024/O2/017 déposée avec demande d’examen prioritaire
par Mme Paola MOSCA au nom du groupe « Fà Populu Inseme » :
Application des critères des centres d’intérêts matériels et moraux pour les
titulaires du CAPES en Corse. (Renvoyée en CCLRESC et en
CECCSES pour la session de janvier 2025)
• Motion N° 2024/O2/023 déposée avec demande d’examen prioritaire
par M. Georges MELA pour le groupe « Un Soffiu Novu / Un Nouveau
Souffle pour la Corse » : Création d'un réseau de mouillages organisés pour
la grande plaisance. (Renvoyée en CDENATE pour la session de
janvier 2025)
• Motion N° 2024/E4/026 déposée avec demande d’examen prioritaire
par M. Antoine POLI au nom du groupe « Avanzemu » : Taxes et
redevances de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée. (Renvoyée en
CDENATE pour la session de janvier 2025) CULLETTIVITÀ DI CORSICA
_____
ASSEMBLEA DI CORSICA
4EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2024
REUNION DES 19 ET 20 DECEMBRE 2024
MOTION
AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE
DEPOSEE PAR : MME DANIELLE ANTONINI POUR LA COMMISSION POUR LES POLITIQUES DE SANTE
OBJET : IMPLANTATION D’UN TEP SCAN EN CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la santé publique,
VU l’article 30 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la délibération 19/319 AC du 27/09/2019 de l’Assemblée de Corse demandant l’implantation de Tomographie par Emission de Positons (TEP) et Cyclotron en Corse,
VU la Stratégie Nationale de Santé (SNS) 2023-2033,
VU le Plan Régional de Santé 4 (PRS4) 2023-2028 arrêté le 9 septembre 2024,
VU la délibération n° 23/122 du 26 octobre 2023 de l'Assemblée de Corse portant avis sur le projet régional de santé de corse 2023-2028,
CONSIDERANT que la Corse est le seul territoire au niveau français à ne pas disposer d’un TEP Scan, malgré le 1er plan cancer du début des années 2000 qui prévoyait d’équiper l’ensemble du territoire français de TEP,
CONSIDERANT que la Corse est le seul territoire au niveau français à ne pas disposer d’un CHU,
CONSIDERANT que ce type d’imagerie médicale est devenu un examen incontournable en vue de l’établissement du diagnostic, du suivi et de l’évaluation
Nu 2024/E4/027 thérapeutique des cancers, mais également d’autres pathologies qu’elles soient cardiologiques, inflammatoires, rhumatologiques ou encore neuro-dégénératives (Maladie d’Alzheimer, Maladie de Parkinson),
CONSIDERANT les nombreuses contraintes liées aux déplacements sur le continent pour raisons médicales qui, de surcroît, peuvent être à l’origine de renoncement aux soins,
CONSIDERANT que le besoin de créer les conditions d’une équité territoriale en matière d’accès à la santé en Corse doit passer nécessairement par un rattrapage infrastructurel de l’île en disposant notamment de matériel médical adapté directement sur place,
CONSIDERANT le nombre croissant de nouveaux cas de cancers détectés en Corse chaque année, ce qui en fait le premier facteur de mortalité chez les moins de 65 ans,
CONSIDERANT la tribune signée en novembre 2024 par soixante médecins insulaires réclamant un TEP Scan en Corse,
CONSIDERANT le volet corse de la Stratégie Nationale de Santé (SNS) qui cite les contraintes du territoire compte tenu de son statut d’« île-montagne » reconnu dans le cadre de la « loi montagne » révisée en 2016, notamment en matière d’accessibilité (chrono-distances, moyens de transport…) et de sa faible densité démographique,
CONSIDERANT que le PRS est le cadre de discussions partenarial adéquat pour accélérer l’implantation d’un TEP Scan sur l’île permettant ainsi de ne pas avoir recours à la procédure complexe d’adoption d’un texte de loi par le Parlement,
CONSIDERANT que la « création de l’autorisation pour le TEP Scan en parallèle d’une demande d’expertise à la société savante de médecine nucléaire » est précisément un enjeu prioritaire du nouveau Plan Régional de Santé (PRS4) qui doit « mettre l’accent sur des sujets transversaux stratégiques pour le renforcement du système de santé »,
CONSIDERANT l’avis de l’Assemblée de Corse du 26 octobre 2023 sur le Projet Régional de Santé qui demandait fortement l’implantation d’un équipement par émission de positons pour les structures médicales de Corse, d’Aiacciu et Bastia et l’installation d’un Cyclotron ou équivalent sur l’un des deux sites,
CONSIDERANT que, par conséquent, depuis la motion n°2019/E3/061 du 26 juillet 2019 portant sur le même thème, tous les obstacles juridiques ont été levés pour permettre l’implantation de ce TEP Scan en Corse,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
REAFFIRME sa volonté de réduire, autant que faire se peut, les déplacements de Corses sur le continent pour des raisons médicales, en élargissant l’offre de soins insulaire et en dotant l’île de matériels médicaux performants qui répondent au mieux aux besoins de sa population. REITERE avec force sa demande auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) relative à l’implantation de deux Tomographies par Emission de Positons (TEP) sur les sites de Bastia et Aiacciu.