unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mardi 16 octobre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, PRIMA SESSIONE STRASURDINARIA DI U 2019

1ère session extraordinaire de 2019

31 DI GHJENNAGHJU È 1mu DI FERRRAGHJU

31 janvier et 1er février

2019/E1/008

Question déposée par Stéphanie Grimaldi

au nom du groupe La Corse dans la République

Objet : Mise en conformité du PADDUC avec les dispositions de la loi portant « Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique » dite loi ÉLAN.

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Chers collègues,

Le mardi 16 octobre 2018, le Sénat a procédé à l’adoption définitive des conclusions mo- difiées de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant évolution du Logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN. L’Assemblée nationale en ayant fait de même le 3 octobre dernier, le texte définitif a été promulgué par le Président de la Répu- blique le 24 novembre 2018.

Pour ce qui concerne les difficultés rencontrées par les 71 communes insulaires soumises à la fois à la Loi Littoral et à la Loi Montagne, celles-ci sont maintenues dans le texte final de la loi ELAN à la suite à un amendement porté par le Gouvernement avec l’appui du Sénateur Panunzi et des Sénateurs de la majorité.

Ainsi, au-delà des Espaces Proches du Rivage, dans les communes littorales soumises aux deux lois et subissant cet enchevêtrement complexe, c’est le PADDUC qui pourra désormais déterminer les secteurs dans lesquels s’appliquera seulement le principe d’urbanisation de la Loi Montagne, comme je l’avais moi-même proposé dans ma version du PADDUC.

Plus adapté pour gérer les formes urbaines de l’intérieur de l’île, celui-ci autorise l’urbani- sation en continuité des hameaux et des groupes d’habitations traditionnels existants. L’avis du Conseil des Sites sera requis et les autres dispositions protectrices de la Loi Littoral (Es- paces Remarquables…) continueront à s’appliquer selon le droit commun.Je me réjouis pour les communes concernées que cette disposition soit définitivement actée, étant donné que depuis bien des années, ce problème, qui avait été longuement débattu lors des anciennes mandatures pendant l’élaboration des projets de PADDUC, n’a jamais été tranché.

Ces avancées sont de nature à répondre à certaines difficultés rencontrées sur notre île de- puis de nombreuses années par les élus locaux, en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, dans le respect des exigences du développement durable et des principes fondamentaux de la loi de 1986.

Ceci dit, pour que cette disposition soit pleinement effective sur l’île, il appartient désor- mais à la Collectivité de Corse de procéder à la détermination des secteurs au-delà des EPR sur lesquels s’appliquera exclusivement la Loi Montagne et qui nécessiteront une révision partielle du PADDUC.

Aussi, sachant qu’il est urgent pour les communes et EPCI de disposer d’un cadre juridique sécurisé en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, je souhaiterai connaître vos intentions sur la mise en œuvre opérationnelle de cette procédure de révision ainsi que sur les délais envisagés.

Je vous remercie.