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Déliberation - 2023014 FORFAIT MOBILITE DURABLE
Déliberation - forfait mobilites durables tampon
Convocation - Forfait mobilites durables
Arrêté - Forfait mobilites durables
Déliberation - 250617 28 Forfait mobilites durables
Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 250617 28 Forfait mobilites durables)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2025
- N°28
-
Reçu
en préfecture le 01/07/2025
\N
Publié le 01/07/2025
SL
.
:
ID : 063-216304308-20250617-250617_28-DE
Ville de Thiers
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
|
EXTRAIT
DÉPARTEMENT
d
DU
on
U
Puy-de-Dôme
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DS
VILLE
DE
THIERS
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
SÉANCE
DU
MARDI
17
JUIN
2025
Nombre
de conseillers
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mardi
17
juin
à
dix-neuf
heures
;
présents
: 24
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
THIERS,
dûment
convoqué
mercredi
11
juin
2025
s'est
réuni
en
salle
du
conseil
à
Thiers
Dore
et
Procurations
: 5
Montagne,
sous
la
présidence
de
Stéphane
RODIER,
Maire
;
Nombre
de
conseillers
Étaient
présents
:
absents
: 4
Stéphane
RODIER,
Maire
;
Hélène
BOUDON,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Isabelle
FUREGON,
David
I
DEROSSIS,
Catherine
PAPUT,
Pierre
CONTIE,
Monique
DURAND-PRADAT,
durables
Martine
MUNOZ,
Sophie
DELAIGUE,
Didier
STURMA,
Vincent
PETITIEAN,
Monique
MORENO,
Pascal
THIRIOUX-RAUCOURT,
Pierre
SUREDA,
Thierry
BARTHÉLEMY,
Christophe
MANKA,
Eric
BOUCOURT,
Francis
ROUX,
Bernard
DUNIAT,
Farida
LAID,
Annie
CHEVALDONNÉ,
Claire
JOYEUX
et
Philippe
BARRAU,
Conseiller.e.s
Municipaux
;
Avaient
donné
procuration
:
Michel
COMBRONDE
à
Isabelle
FUREGON
;
Patricia
BOSTMAMBRUN
à
Pascal
THIRIOUX-RAUCOURT
;
Michelle
MAGNOL
à
David
DEROSSIS
;
Sérap
ALP
à
Eric
BOUCOURT
;
Sylvain
HERMAN
à
Pierre
CONTIE
;
Étaient
absents
ou
excusés
:
Lisa
ASAR
;
Betul
SIMSEK
;
Pepa
CAENEN
;
Yoann
BENTEJAC
;
Secrétaire
de
séance
:
Bernard
DUNIAT Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
TEE
6
L
9
\N
Publié
le 01/07/2025
ID
: 063-216304303-20250617-250617_28-DE
.
.
C.M. 17.06.2025
Ville Thiers
N°28 -
FORFAIT
MOBILITÉS
DURABLES
e
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
°
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
e
Vu
le Code
du
travail,
notamment
son
article
L3261-1;
e
Vu
la loi
n° 2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités.
e
Vu
le décret
n°
2020-1547
du
9 décembre
2020
relatif
au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
»
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
e
Vu
le
décret
n°2020-676
du
21
juin
2010
instituant
une
prise
en
charge
partielle
du
prix
des
titres
d'abonnement
correspondant
aux
déplacements
effectués
par
les agents
publics
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail
;
°
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2020
pris
pour
l'application
du
décret
n°2020-543
du
9
mai
2020
relatif
au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
» dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
e
Vu
le
décret
n°2022-1557
du
13
décembre
2022
et
l'arrêté
du
même
jour,
le
cadre
juridique
du
forfait
«
mobilités
durables
»
a
évolué
en
élargissant
les
moyens
de
transports
ouvrant
droit
au
versement
du
forfait
et qui
augmentent
les
montants
du
forfait;
e_
Vu
l'arrêté
du
13
décembre
2022
modifiant
l'arrêté
du
9
mai
2020
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2020-543
du
9
mai
2020
relatif
au
versement
du
«
forfait
mobilités
durables
»
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat;
e
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
18
avril
2025;
e
Considérant
ce
qui
suit :
Le
« forfait
mobilités
durables
» a
pour
objectif
d'encourager
les
agents
à
recourir
davantage
aux
modes
de
transport
alternatifs
et
durables
que
sont
le
vélo
et
l’auto
partage
pour
la
réalisation
des
trajets
domicile-travail
;
Le
« forfait
mobilité
durable
»
consiste
en
une
prise
en
charge
de
l'employeur,
des
frais
engagés
par
les
agents
se
déplaçant
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail
:
e
À vélo
ou
à vélo
à assistance
électrique
personnel,
ou
en
engin
personnel
motorisé
non
thermique
;
°
En
covoiturage,
en
tant
que
conducteur
ou
passager;
°
En
cyclomoteur
ou
une
motocyclette
(le véhicule
doit
avoir
été
loué
ou
être
mis
à
disposition
en
libre-service
; et le moteur
doit
être
électrique)
;
e
En
engin
de
déplacement
personnel
motorisé
(trottinette
électrique,
mono
roue,
gyropode...)
;
e
En
utilisant
les services
de
mobilité
partagée
suivants
:
-__
les
services
de
location
ou
de
mise
à disposition
en
libre-service
de
véhicules
non
thermiques,
avec
ou
sans
station
d'attache
et
accessibles
sur
la voie
publique
;
-__les
services
d'auto
partage
de
véhicules
à faibles
ou
très
faibles
émissions
;
Le
montant
du
« forfait
mobilités
durables
» est
fixé
par
référence
à l'arrêté
définissant
son
montant;
Il
dépend
du
nombre
de
jours
d'utilisation
d’un
mode
de
déplacement
éligible
au
forfait
au
cours
de
l’année
civile
;
Le
montant
du
« forfait
mobilités
durables
» est
de
:
- 100
euros
lorsque
l'utilisation
est
comprise
entre
30
et
59
jours ;
- 200
euros
lorsque
l'utilisation
est
comprise
entre
60
et 99
jours
;
- 300
euros
lorsque
l'utilisation
est
d'au
moins
100
jours
; Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
L
9
\N
Publié
le 01/07/2025
S
ID
: 063-216304303-20250617-250617_28-DE
CIVT.
I7.U0.ZUZ5
Ville
Thiers
= N°28
-
Le
montant
du
forfait
évoluera
automatiquement
et
de
plein
droit
en
fonction
de
la règlementation
;
Le
nombre
minimal
de
jours
d’utilisation
est
modulé
selon
la quotité
de
temps
de
travail
de
l'agent
;
Le
« forfait
mobilités
durables
» est
versé
aux
agents
publics
ou
privés
s'ils
utilisent
l’un
des
moyens
de
transports
éligibles
pour
réaliser
leurs
déplacements
entre
leur
lieu
de
résidence
habituelle
et leur
lieu
de
travail
au
moins
30
jours
par
an
(l'agent
peut
utiliser
alternativement
l’un
ou
l’autre
des
moyens
de
transport
au
cours
d’une
même
année
pour
atteindre
le nombre
minimal
de
jours
d'utilisation)
;
N'ont
pas
droit
au
«
forfait
mobilités
durables
»
les
agents
publics
qui
bénéficient
d'un
logement
de
fonction
sur
le
lieu
de
travail,
d'un
véhicule
de
fonction,
d'un
transport
collectif
gratuit
entre
le
domicile
et
le
lieu
de
travail
ou
qui
sont
transportés
gratuitement
par
l'employeur;
L’octroi
du
« forfait
mobilités
durables
» est
subordonné
au
dépôt
d’une
déclaration
sur
l'honneur
établie
par
l'agent
auprès
de
son
employeur
au
plus
tard
le 31
décembre
de
l'année
au
titre
duquel
le forfait
est
versé
; Cette
déclaration
certifie
l'utilisation
de
l'un
des
moyens
de
transport
éligibles
;
L'utilisation
effective
de
ces
moyens
de
transport
peut
faire
l'objet
d'un
contrôle
de
la part
de
l'employeur,
qui
peut
demander
à l'agent
tout
justificatif
utile
à cet
effet;
En
cas
de
pluralité
d'employeurs
publics,
le
montant
du
forfait
versé
par
l'employeur
est
déterminé
en
prenant
en
compte
le total
cumulé
des
heures
travaillées
;
La
prise
en
charge
du
forfait
par
l'employeur
est
alors
calculée
au
prorata
du
temps
travaillé
auprès
de
chaque
employeur;
Le
«
forfait
mobilité
durable
»
est
cumulable
avec
le
remboursement
des
frais
de
transports
publics
ou
d'un
abonnement
à
un
service
public
de
location
de
vélos
prévus
par
le
décret
du
21
juin
2010,
mais
un
même
abonnement
ne
peut
pas
faire
l’objet
d’un
remboursement
à ces
deux
titres
;
Le
versement
du
« forfait
mobilités
durables
»
aura
lieu
en
une
seule
fraction
l’année
suivante
celle
au
titre
de
laquelle
le
droit
est
ouvert,
et
interviendra
sur
le
premier
trimestre
de
l’année
suivante
;
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÈRE,
LE CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
:
e
Approuve
l'instauration
du
forfait
mobilités
durables
tel
que
défini
ci-dessus;
e
Autorise
le Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à
la présente
décision.
Le
secrétaire
de
séance,
Bernard
DUNIAT
WU Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
L
Publié
le 01/07/2025
S
C
ID
: 063-216304303-20250617-250617_28-DE