Procès Verbal - PV du 8 Mars

Documents similaires

Procès Verbal - PV 002

Déliberation - 8 mars 2012

Procès Verbal - PV du 8 Mars

Déliberation - délibérations 001

Convocation - convocation 001

Procès Verbal - PV 001

Procès Verbal - PV CM DU 13 MARS 2024

Procès Verbal - PV 19 Juin 2024

unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 8+PV+

Procès Verbal - PV du 131223

Procès Verbal - PV du 8 Mars Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Pissos. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 8 Mars)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, Ce

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 5 AVRIL 2023

L'an deux mil vingt-trois et le cinq du mois d'Avril à vingt heures, le Conseil Municipal dûment

convoqué, s'est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.

Date de la convocation : le 29 Mars 2023

Nombre de membres : 15

En exercice : 15

Présents : 12

Excusés avec procuration : 3

Votants : 12 + 3 procurations

Présents: M. SAINTORENS Denis — Mme DUVERGER Christine - M. CRENCA Alain -

Mme MONDAT Anne-Marie - M. STRAUSSEISEN Régis - M. ABADIE Laurent - Mme

DARTIGUES Christine - Mme LASCANO Cécile - Mme GROUAZEL Océane - M. BORDES

Jean-Marc - Mme LESBORDES Marie Christine - M. FORCET Philippe

Absents excusés avec procuration : M. CHUROUX Eric donne procuration à M. ABADIE

Laurent — M. DUPIN Christophe donne procuration à Mme GROUAZEL Océane - M.

SUSPERREGUI Jean Claude donne procuration à Mme LESBORDES Marie Christine

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h08.

Conformément à l'article L2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme

GROUAZEL Océane est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

L'ordre du jour de la séance, conforme à la convocation, appelait les questions suivantes :

Approbation du procès-verbal de la séance du 8 Mars 2023

+ 51 Route de Daugnague + 40410/Pissos

0e 58 04 ” AO https:/Www:pissos.fr/ e mairie@pissos.fr.Affaires financières et budgétaires - Marchés

Question n°1 : Examen et vote du Budget Primitif 2023 de la Commune

Question n°2: Examen et vote du Budget Primitif 2023 du Centre d'Animation et de

Développement Touristique (CADT)

Question n°3 : Approbation vote des taxes locales

Question n°4 : Approbation dossier demande de subvention au Conseil Départemental des

Landes dans le cadre des animations culturelles organisées à la Médiathèque

Question n°5 : Approbation tarifs animations hors saison (vacances scolaires et mercredi)

Base de loisirs de Testarouman

Question n°6: Approbation participation financière travaux de voirie du chemin de Bernadille

Environnement — Urbanisme et projets

Question n°7: Approbation sollicitation subvention Fonds Verts - Projet travaux

changement mode de chauffage de la Mairie et local communal

Question n°8 : Approbation vente terrains communaux

Question n°9 : Approbation acquisition bien immobilier

Question n°10 : Approbation attribution nom de la nouvelle voie située au lieudit Chambret Question n°11 : Approbation rétrocession de la voirie du lotissement Evasion dans le domaine public

Vie politique et institutionnelle

Question n°12 : Approbation mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde

Question n°13 : Approbation transfert de compétence au Sydec en matière de la demande en énergie

Questions diverses

Monsieur le Maire propose d'approuver le procès-verbal du 8 Mars 2023 et donne la parole aux élus.

Mme LESBORDES Marie Christine informe qu'elle n'a pas reçu le projet de PV. Elle n'a donc pas pu en prendre connaissance.

Monsieur le Maire informe qu'un mail groupé a été envoyé à tous les membres du Conseil

Municipal et demande si les élus ont bien été destinataires de ce mail. Les membres

présents confirment l’avoir reçu.

Monsieur le Maire propose de reporter cette approbation au prochain conseil municipal.

SAONE Ne CMD Tele later IT OO MOMIE ON

OO OT AT APACHEAffaires financières et budgétaires - Marchés

Délibération n°1 : Examen et vote du Budget Primitif 2023 de la Commune

La délibération est portée aux voix.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-1 et suivants, L2311-1 à 2343-2,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir discuté et délibéré comme suit :

-__ VOTE le budget primitif de la Commune de Pissos de l'exercice 2023 et arrête ainsi

les comptes :

Investissement

Dépenses : 969 899.00

Recettes : 969 899.00

Fonctionnement

Dépenses : 1 765 026.00

Recettes : 2 597 146.00

-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Vote :

Présents : 12

3 pouvoirs

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 2 (Mme LESBORDES Marie Christine + 1 pouvoir de M. SUSPERREGUI

Jean-Claude)

orale te ae OO RON PEN

06 ee cv CAO A A RARE OIDélibération n°2 : Examen et vote du Budget Primitif 2023 du Centre d'Animation et

de Développement Touristique (CADT)

La délibération est portée aux voix.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-1 et suivants, L2311-1 à 2343-2,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir discuté et délibéré comme suit :

-__ VOTE le budget primitif du Centre d'Animation et de Développement Touristique pour l'exercice 2023 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses : 118 741.00

Recettes : 118 741.00

Fonctionnement

Dépenses : 454 435.00

Recettes : 454 435.00

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Vote :

Présents : 12

3 pouvoirs

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 2 (Mme LESBORDES Marie Christine + 1 pouvoir de M. SUSPERREGUI Jean-Claude

Délibération n°3 : Approbation vote des taxes locales

Monsieur rappelle les taux d'imposition 2022.

- Taxe foncière bâtie : 26.94 %

-__ Taxe foncière non bâtie : 20.32 %

- Cotisation Foncière des entreprises : 14.84 %

JEANNE Male UT lere re CAO HOME OS

Co Ro CT AT AAA ONECT

Il propose de ne pas augmenter pour 2023 les taux d'imposition pour les différentes taxes

et d'appliquer le taux de 13.67 % pour la taxe d'habitation applicable sur les résidences secondaires.

La délibération est portée aux voix.

Vu l'exposé de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l'unanimité des membres présents,

-__ DECIDE de voter les taux pour 2023 comme suit :

e Taxe foncière bâtie : 26.94 %

e Taxe foncière non bâtie : 20.32 %

e Cotisation Foncière des entreprises : 14.84 %

e Taxe d'habitation : 13.67 %

- DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants à cette décision.

Délibération n°4: Approbation dossier demande de subvention au Conseil

Départemental des Landes dans le cadre des animations culturelles organisées à la Médiathèque

Dans le cadre de la préparation du programme d'animation culturelle mis en œuvre à la

médiathèque de Pissos pour l'année 2023, Monsieur le Maire propose de solliciter une

subvention au Conseil Départemental des Landes et à la CAF des Landes.

Le coût des animations est estimé à 3 950 €. L'aide départementale pouvant être sollicitée

est de 45% et de 80 % pour la CAF pour deux animations.

La délibération est portée aux voix.

Vu l'exposé de M. le Maire,

Oo alter OO ATOME

A Fe 04! CO OA AT) RTE OC) EEELe Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l'unanimité des membres

présents,

-_ VALIDE le programme d'animation culturelle mis en œuvre à la médiathèque de

Pissos pour un coût de 3 950 €.

- _ AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention auprès de la CAF des Landes

pour 2 animations prises en charge à 80%.

- AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental

des Landes dans le cadre des aides au développement des médiathèques du réseau

départemental.

-__ DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.

-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants à cette décision.

Délibération n°5 : Approbation tarifs animations hors saison (vacances scolaires et

mercredi) Base de loisirs de Testarouman

Monsieur le Maire propose de mettre en place des animations sportives sur la Base de

Loisirs de Testaouman durant les vacances scolaires, en hors saison.

e Semaine multisports

L'objectif est de proposer aux jeunes pisséens et du territoire 4 jours consécutifs au cours

desquels différentes activités de pleine nature seront possibles sous forme d'initiation et

d'animation ludiques. Les participants auront la possibilité de s'inscrire sur 2 jours ou 4 jours

de 10h à 16h.

Les activités se déclineront comme suit :

-VTT : Découverte de l’activité à travers divers jeux et parcours sur site

-KAYAK : Initiation avec petits jeux et animations sur place

-Tir à l'arc : Initiation, jeux et animation ludique pour découvrir la pratique de l'activité

-Course d'Orientation : Parcours d'orientation sur site afin de permettre la découverte de

notre environnement naturel lors d’une activité ludique

-Run Archery : Animation ludique mixant du tir à l'arc et de la course à pied, pouvant se

programmer dans la continuité de la séance précédente

-Balade à vélo / VTT : Adaptable en fonction du public accueilli

- Défi Aventure : diverses activités sur la journée sous forme d’un Koh Lanta ludique.

SRE lete le (OT MOMIE SOS

0558 04 41 40 « https:/Www.pissos.fr/ + mairie@pissos.frETIE

CC

PISSOS

e Mercredis multisports

L'objectif est de faire découvrir aux jeunes pisséens et du territoire, les mercredis en hors

saison, différentes activités, en fonction des disponibilités des associations locales et de la

base de loisirs.

La délibération est portée aux voix.

Vu l'exposé de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l'unanimité des membres

présents,

-__ DECIDE de proposer des activités sportives en hors saison, à la semaine durant les

vacances scolaires et les mercredis.

- DECIDE de fixer les tarifs suivants : 35 € / personne / jour pour la semaine

multisports et 15 € la séance / pers pour 2h d'activités le mercredi (10h-12h - 14h- 16h).

- _ AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Délibération n°6 : Approbation participation financière travaux de voirie du chemin

de Bernadille

Monsieur le Maire propose d'engager des travaux de voirie nécessaires sur le chemin de

Bernadille estimés à 19 134 € HT et desservant la SCEA « BERNADILLE ».

Monsieur le Maire propose de définir les modalités de participation financière fixées pour la

réalisation de ces travaux avec la SCEA « BERNADILLE » et la Commune de Pissos

comme suit :

Participation financière de la Commune de Pissos :

Coût des travaux en dehors de l'enrobé pour un montant de 4 936,67 € HT

Participation financière de la SCEA « BERNADILLE » :

Coût des travaux pour un montant de 14 197,33 € HT

MAIRIE DE PISSOS'. 5SiRoute de Daugnague e 40410 Pissos

Oo A OO A AR EE ATOMELa délibération est portée aux voix.

Vu l'exposé de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l'unanimité des membres

présents,

- AUTORISE d'engager des travaux de réfection du chemin de Bernadille pour un

montant de 19 134 € HT.

- AUTORISE M. le Maire à fixer les modalités de participation financière pour la

réalisation des travaux nécessaires sur le chemin de Bernadille, avec la SCEA

« BERNADILLE » et la Commune de Pissos comme suit :

Participation financière de la Commune de Pissos :

Coût des travaux en dehors de l'enrobé pour un montant de 4 936,67 € HT

Participation financière de la SCEA « BERNADILLE » :

Coût des travaux pour un montant de 14 197,33 € HT

- DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants à cette décision.

Environnement — Urbanisme et projets

Délibération n°7 : Approbation sollicitation subvention Fonds Verts - Projet travaux

changement mode de chauffage de la Mairie et local communal

Monsieur le Maire rappelle le projet de changement de la chaudière à fioul de la Mairie votée le 8 mars 2023, validant la solution biomasse estimée à 114 200 € HT, autorisant la demande d'aides financières auprès de l'Etat dans le cadre de la DETR, du Conseil Général, étant convenu qu’une aide complémentaire sur la production de chaleur renouvelable sera versée par le Sydec à la commune pour un montant de 20 476,26 €.

En complément de ces aides il est possible de solliciter auprès de l'Etat une subvention dans le cadre du Fonds Vert, fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires et la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux.

La délibération est portée aux voix.

Vu l'exposé de M. le Maire,

SAONE Na END Tete arte OO OMIS OS

05 58 044140 + https/Www.pissos.fr/. mairie@pissos.fn(NDS

LRNEIEN

AQUITAINE

CEE

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l'unanimité des membres

présents,

AUTORISE M. le Maire à solliciter une aide de l'Etat dans le cadre du Fonds Vert, fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires et la rénovation

énergétique des bâtiments publics locaux, dans le cadre du changement de la chaudière à fioul de la Mairie.

DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants à cette décision.

D'autre part Monsieur le Maire rappelle la mise à disposition d'un local communal à la Fédération des Cercles de Gascogne, situé au pôle de services, route des Lacs.

Considérant les enjeux de la relance et de la transition écologique et dans un souci de

conformité avec les engagements nationaux en matière de diminution des émissions de gaz

à effet de serre,

Monsieur le Monsieur informe les élus de la possibilité de procéder à des travaux de

rénovation énergétique adaptés aux caractéristiques de ce local et propose d'approuver le plan de financement destiné à la recherche d'aides publiques.

Les objectifs de ce projet sont de :

Permettre la rénovation énergétique d’un bâtiment communal dans un objectif de réduction durable de sa consommation énergétique.

Permettre une réduction significative des émissions de gaz de serre (GES) de façon à ce que le parc tertiaire de la collectivité contribue à atteindre les objectifs fixés par l'Etat en la matière soit 2,8 tonnes eqCO2 par an (316 tonnes eqCO2 évitées dur 20 ans)

Augmenter et améliorer le niveau de performance énergétique du bâtiment existant, induisant des économies annuelles attendues en KWH: 30 % d'économie

Développer des énergies renouvelables, non fossiles

Permettre le développement de la filière économique locale,

Lutter contre le changement climatique grâce à une énergie verte

Diminuer la facture énergétique

La programmation d'actions suppose d'engager les travaux suivants :

e Remplacement menuiseries

e Remplacement volets

51 Route de Daugnague e 40410 Pissos

0558 044140 * https:/UWwWuW.pissos.fr/e mairie@pissos.fre _ Changement du mode chauffage (climatisation réversible)

e Pose laine de verre projetée

Le coût des travaux est estimé à 12 488,96 € HT.

La délibération est portée aux voix.

Vu l'exposé de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l'unanimité des membres

présents,

VALIDE le projet de rénovation énergétique d’un local situé route des Lacs pour un coût de 12 488,96 € HT.

AUTORISE M. le Maire à solliciter une aide de l'Etat dans le cadre du Fonds Vert, fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires et la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux.

AUTORISE M. le Maire à solliciter une aide du Conseil Départemental des Landes dans le cadre de la Relance écologique projets CRTE 2023.

DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants à cette décision.

Délibération n°8 : Approbation vente terrains communaux

Considérant la délibération prise le 8 Mars 2023 fixant le prix de vente des futurs terrains situés sur une partie de la parcelle cadastrée U n°1934 au lieudit Chambret au prix de 85 € le m2 viabilisé,

Considérant le document d'arpentage déposé par Mme BIBETTE, géomètre associé pour assurer la division et la mise à jour du plan cadastral,

Considérant la demande de M. RAUCOULE Cédric domicilié au 154 Bis Route de Mont de Marsan 40410 Pissos, d'acheter un terrain communal situé au lieudit Chambret,

Considérant la demande de M. et Mme ABREU domiciliés au 820 route des Lacs 40410 Pissos, d'acheter un terrain communal situé au lieudit Chambret,

Monsieur le Maire propose de valider ces ventes.

La délibération est portée aux voix.

Vu l'exposé de M. le Maire,

51 Route de Daugnague + 40410 Pissos

05 SO a A0 e https'/WWW.pissos.fr/+ mairie@pissos.fr.Vu la demande d'achat de M. RAUCOULE Cédric,

Vu la demande d’achat de M. et Mme ABREU,

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l'unanimité des membres présents,

-__ DECIDE de vendre à M. RAUCOULE Cédric domicilié au 154 Bis Route de Marsan

40410 Pissos, un terrain communal cadastré Section U n°2472 d'une contenance de 934 m2 au prix de 85 € le m2 viabilisé soit 79 390 €.

- _ DECIDE de vendre à M. et Mme ABREU domiciliés 820 route Lacs 40410 Pissos, un terrain communal cadastré Section U n°2473 d'une contenance de 985 m2 au prix de 85 € le m2 viabilisé soit 83 725 €.

-__ PRECISE que :

1/ la construction de l'habitation devra être édifiée dans un délai de 4 ans. Au-delà de ce

délai et s’il n'y a pas eu commencement des travaux la commune de Pissos sera fondée à reprendre possession du terrain au prix payé à sa vente d'origine.

2/ L'acte stipulera qu’en cas de revente du lot faisant l’objet de la présente avant toute

édification de construction à usage d'habitation, la commune de Pissos pourra se substituer

à l'acquéreur au prix stipulé dans la présente, augmenté des frais d'acquisition.

A cet effet le notaire chargé de rédiger l'acte devra informer la Commune de Pissos de la

vente projetée par lettre recommandée avec accusé de réception et la Commune de Pissos

disposera d’un délai de 30 jours pour faire connaître sa décision. A défaut elle sera censée y avoir renoncé.

-__ DESIGNE Me ELBEL Laetitia de l'Office notarial de Pissos pour établir l'acte correspondant

- DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants à cette décision.

Délibération n°9 : Approbation acquisition bien immobilier

Monsieur le Maire porte à la connaissance des élus de la vente d'un bien immobilier situé

route de Mont de Marsan, appartenant à l'indivision COURBIN, cadastré section U n° 1910

et U n°661 pour une contenance totale de 3 045 m2 comprenant une maison et une grange, au prix de 160 000 €.

Norbert reTEOO NTM ETSOES

05 58 044140 + https'/Wwuw:pissos.fr/ mairie@pissos.frConcernant l'acquisition de la maison, il est possible d'obtenir de la DETR pour financer l'acquisition du bâtiment dans le cas de création de logements conventionnés (30%).

Après l'acquisition deux scénarii sont possibles :

+ La commune est bailleur : il est possible de solliciter des aides de la Région et du Département pour réhabiliter le bien immobilier.

+ Le recours à un bailleur privé : il est possible de faire appel à Soliha. La commune lui confie son bien par un bail emphytéotique d’une durée déterminée par le montant des travaux à effectuer. La dernière année, Soliha remet à neuf et rend le bien à la commune.

Une étude préalable sera réalisée par Soliha à charge de la commune pour déterminer le montant des travaux. Une réunion de travail avec Soliha a été sollicitée.

Mme LESBORDES Marie Christine regrette de ne pas avoir été informée de ce projet. La localisation de ce bien immobilier est pour elle mal placée, dangereuse en bordure de la RD 834, route à grande circulation.

Elle propose de solliciter d’autres bailleurs, l'ANAH par exemple.

Monsieur le Maire reconnait l'importance de la problématique logement et propose

d'engager une réflexion sur ce sujet. Il propose de poursuivre cette étude et de reporter

cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté à l’unanimité des membres présents, accepte

de reporter cette décision.

Délibération n°10 : Approbation attribution nom de la nouvelle voie située au lieudit

Chambret

Monsieur le Maire propose de procéder au nommage et au numérotage de la nouvelle voie communale située au lieudit Chambret ainsi que celle du lotissement privé « Chambret ».

Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

La dénomination de ces voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

I convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement les adresses des habitations.

51 Route de Daugnaguüe + 40410 Pissos

0558 04 4140 https:/Www.pissos.fr/ + mairie@pissos.frPISSOS

Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation au lieudit Chambret,

La délibération est portée aux voix.

Vu l'exposé de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l'unanimité des membres présents,

- DÉCIDE de valider le nom de la nouvelle voie communale « rue des Chênes Liège » et de définir le numérotage comme suit :

Terrain n°1 : 88 rue des Chênes Lièges

Terrain n°2 : 70 rue des Chênes Lièges

- DECIDE de valider le nom de la voie privée du lotissement Chambret, « impasse des

arbousiers » et de définir le numérotage comme suit :

Lot 1 : 89 impasse des arbousiers

Lot 2 : 85 impasse des arbousiers

Lot 3 : 59 impasse des arbousiers

Lot 4 : 57 impasse des arbousiers

Lot 5 : 54 impasse des arbousiers

Lot 6 : 48 impasse des arbousiers

Lot 7 : 28 impasse des arbousiers

Lot 8 : 20 impasse des arbousiers

- AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération n°11 : Approbation rétrocession de la voirie du lotissement Evasion dans le domaine public

Monsieur le Maire informe les élus qu'il est possible pour la commune de Pissos d'accepter

la rétrocession de la voirie du lotissement Evasion et son intégration dans le domaine public.

Il est rappelé que la voie du lotissement étant achevée et assimilable à de la voirie

communale, il convient de la classer dans la voirie communale.

MAIRIE DE'PISSOS + Si Route de Daugnague + 40410 Pissos

0558 044140 https:/uwuwuw.pissos.fr/ + mairie@pissos.frIl rappelle que l'opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, et qu'aux termes de l’article L 141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Ilest donc proposé le classement de cette voie dans la voirie communale et de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

Monsieur le Maire propose de reporter cette décision dans l'attente des documents de

conformité nécessaires à une rétrocession définitive.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté à l’unanimité des membres présents, accepte

de reporter cette décision.

Vie politique et institutionnelle

Délibération n°12 : Approbation mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde

Le service PCS du CDG490 propose une convention d'adhésion au service Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

Cette convention permettra l'élaboration d'un PCS et DICRIM et/ou la mise à jour de ce dernier.

L'élaboration ou la mise à jour des PCS et DICRIM permettra :

e De prendre en compte les modifications introduites par le nouveau document départemental sur les risques majeurs (DDRM) arrêté par les services de l'Etat dans le département ;

e De prendre en compte tous les changements de personnels, de mise à jour des tableaux relatifs aux personnes nécessitant une attention particulière, de numéros de téléphone des élu-e-s et référent-e-s, ainsi que la mise à jour de la cartographie (notamment concernant le risque inondation) ;

e De réaliser une mise à jour du système d'alerte et d'information des populations (SAIP) ainsi que l'affichage obligatoire en mairie concernant les risques majeurs et, pour les communes concernées, le plan POLMAR (pollution maritime).

La délibération est portée aux voix.

Vu l'exposé de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l'unanimité des membres

présents,

51 Roùte de Daugnagüe + 40410 Pissos

05 58 04 4140 + https:/WWwW.pissos.fr/e mairie@pissos.frES

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de

la sécurité civile, notamment les titres | et Il et les décrets d'application ;

Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, notamment le titre ler et les décrets

d'application ;

Vu le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux

obligations des services radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de

communication au public et pris en application de l’article L.737-7 du code de la sécurité

intérieure ;

Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde,

pris pour application de l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation

de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC, pris en application

des articles L.741-1 à L.741-5 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention

concernant certains ouvrages ou installations fixes pris pour application de l'article 15 de la

loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu les articles L.1424-3, L.1424-4, L.2211-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 du Code

général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.125-2 et R.125-9 à R.125-14 du Code de l’environnement sur le droit à

l'information ;

Vu les articles L.563-3 et R.563-11 à R.563-15 du Code de l'environnement qui prescrivent

l'implantation de repères de crue dans les zones inondables (la liste de ces repères et la

carte communale de leur implantation doivent figurer dans le DICRIM) ;

Vu les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du Code de l'environnement définissant les

conditions d’information sur les risques des locataires ou acquéreurs d’un bien immobilier à

partir des documents mis à disposition des maires par le préfet de chaque département ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la

compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu la circulaire ministérielle INTE 0500080C du 12 août 2005 relative aux réserves

communales de sécurité civile ;

Vu le projet de convention présenté en annexe

MAIRIE! ISSOS * 51 Route de Daugnague + 40410 Pissos

05 n Di CO ATOS SANTA CES or- _ APPROUVE la convention cadre portant sur la mise à jour du Plan communal de sauvegarde présentée en annexe.

- DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.

-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants à cette décision.

Délibération n°13 : Approbation transfert de compétence au Sydec en matière de la demande en énergie

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les Statuts du SYDEC ;

VU le rapport de Madame/Monsieur le Maire ;

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

Par délibération du 30 juin 2006, le Comité Syndical du SYDEC a adopté un projet de modification statutaire portant extension de ses compétences à la Maîtrise de la demande en énergie.

Les compétences du SYDEC en matière d'énergie élecrtrique, d'éclairage public, de gaz et des énergies renouvelables comportent les compétences optionnelles suivantes :

- Le pouvoir concédant et le rôle d'autorité organisatrice en matière de distribution d'énergie électrique,

- La maîtrise de la demande en énergie,

- Le pouvoir concédant et le rôle d'autorité organisatrice en matière de distribution de

gaz,

-__ L'éclairage public, comprenant outre la réalisation des équipements, l'entretien des foyers lumineux,

-__ L’éclairage d'équipements sportifs publics extérieurs,

- La mise en lumière des équipements publics

- L'aménagement et l'exploitation de toute nouvelle installation utilisant les énergies renouvelables et notamment la création, l'entretien et l'exploitation des IRVE dasn les conditions déterminées par ledit code.

Cette compétence propose des missions d'accompagnement aux collectivités landaises pour la gestion de leurs consommations énergétiques et sur la production d'énergies.

Depuis 2015, la loi relative à la Transition Energétique Pour la Croissance Verte dite loi TEPCV, porte l'ambition de réduire la consommation énergétique des bâtiments tout en renforçant le rôle des collectivités locales pour mobiliser leur territoire.

SAONE Detre la ro TOO ATOME ON

05 58 04 4140 + https:/WWwWwW.pissos.fr/ mairie@pissos.frPORTE A TONTANE

ACER

PISSOS

Par ailleurs, l'inflation des prix de l'énergie oblige les acteurs et décideurs locaux à privilégier et accélérer la mise en place de solutions concrètes en faveur de la réduction de la consommation énergétique.

Depuis 2020, le SYDEC a renforcé son accompagnement des collectivités pour les assister dans cette démarche de maîtrise de la demande en énergie, au travers de conventions de prestations de services.

Bien que le SYDEC soit un syndicat mixte à la carte auquel chaque collectivité peut transférer tout ou partie des compétences qu'elle exerce, les missions liées à la transition énergétique nécessitent des expertises avérées et diversifiées pour lesquelles l'adhésion de la collectivité à cette compétence est primordiale.

Ainsi, afin que la collectivité soit en capacité d’être accompagnée avec efficience et sécurité, la présente délibération propose le transfert de la compétence « Maîtrise de la demande en énergie ».

La délibération est portée aux voix.

Vu l'exposé de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré,

Vote : 12 + 3 procurations

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 2 (Mme LESBORDES Marie Christine - M. SUSPERREGUI Jean Claude)

- __ DECIDE de transférer au SYDEC la compétence maîtrise de la demande en énergie du service public « d'Energie électrique, d'éclairage public, de gaz et d'énergies renouvelables ».

- DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants à cette décision.

3

51 Route de Daugnague + 40410 Pissos

0558 04 4140 * https:/Wwuwuw.pissos.fr/ « mairie@pissos.frQuestions diverses

Monsieur le Maire rappelle le projet du groupement BONFIRE de reprise du camping municipal. Il informe que ce projet est en suspens mais qu'un autre opérateur s'est manifesté. || s'engage à tenir informée l'assemblée des suites administratives données à ce projet.

Mme LESBORDES Marie Christine souhaite intervenir pour signaler des problèmes

récurrents sur le réseau d’eau potable quartier de Menroux (eau de couleur trouble). Des

purges devraient être plus souvent programmées afin de pallier ce problème. Un signalement sera fait auprès des services du SYDEC.

M. CRENCA Alain fait part d’une initiative citoyenne de groupement d'achat de panneaux

photovoltaïques individuels mis en œuvre sur la commune d'Escource, destinée à éviter les

pièges commerciaux et escroqueries. Il est proposé de prendre des informations plus approfondies sur cette opération.

M. CRENCA Alain informe les élus de la réunion organisée à Escource en début d'année.

Au cours de cette réunion il a été évoqué la possibilité d'accompagnement d'Enedis pour la

mise en œuvre de projets d'installation de matériel photovoltaïque et de transport d'énergie.

Un point plus approfondi doit être fait sur ces projets.

M. CRENCA Alain souhaite également soumettre à l'assemblée une motion d'opposition à

la réforme des retraites du Gouvernement d'Elisabeth BORNE. II porte à leur connaissance

un projet de motion.

Mme LESBORDES Marie Christine s'interroge sur la nécessité de prendre une telle motion et marque fermement son désaccord.

Ce document n'ayant pas été communiqué préalablement aux élus, il est nécessaire d’avoir

une lecture plus attentive de ce texte.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

La Secrétaire de séance Le Maire

CR? AZEL Océane

MAIRIE DE 51 Route de Daugnague + 40410 Pissos

ERP oO an EAN TA DECITRE