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Procès Verbal - PV 2 décembre Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Pissos. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2 décembre)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, LANDES

NOUVELLE

AQUITAINE

PISSOS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 2 DECEMBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre et le deux du mois de décembre à vingt heures, le Conseil Municipal dûment

convoqué, s’est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Denis

SAINTORENS, Maire.

Date de la convocation : le 25 novembre 2024

Nombre de membres : 15

En exercice : 15

Présents : 11

Votants : 11+ 2 procurations

Voix exprimées : 13

Présents: M. SAINTORENS Denis - Mme DUVERGER Christine - M. CRENCA Alain - Mme

MONDAT Anne-Marie - M. ABADIE Laurent - STRAUSSEISEN Régis - Mme DARTIGUES Christine

- M. CHUROUX Eric - M. BORDES Jean-Marc - Mme LESBORDES Marie Christine - M. DUPIN

Christophe

Absents excusés avec procuration: Mme LASCANO Cécile donne procuration à M. ABADIE

Laurent - M. SUSPERREGUI Jean-Claude donne procuration à Mme LESBORDES Marie Christine

Absents excusés sans procuration : Mme GROUAZEL Océane - M. FORCET Philippe

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h00.

Conformément à l’article L2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. BORDES Jean-

Marc est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

L'ordre du jour de la séance, conforme à la convocation, appelait les questions suivantes :

Approbation du procès-verbal des séances du 4 Novembre 2024

Etat des décisions prises dans le cadre des délégations au Maire

Affaires budgétaires et financières

Question n°1: Approbation décisions modificatives budget principal Commune et budget

annexe Centre d'Animation et de Développement touristique

up * Si Route de Daugnague + 40410 Pissos

OO PO ne ANNE OPA CESRQuestion n°2 : Approbation remboursement forfait école 2024

Question n°3: Approbation location local communal pour installation d’un pédicure —

podologue

Urbanisme -— Environnement

Question n°4 : Approbation création budget lotissement

Question n°5 : Approbation coupure éclairage public du camping municipal

Ressources Humaines

Question n°6: Adhésion au Contrat Collectif assurance Prévoyance/Convention de participation proposé par le CDG 40 - TERRITORIA MUTUELLE

Question n°7 : Approbation montant de la participation obligatoire au risque Prévoyance

Questions diverses

Monsieur le Maire propose de rajouter à l’ordre du jour l'approbation du montant de l'attribution de

compensation définitive 2024 versée par la Communauté de Communes Cœur Haute Lande suite au

rapport de la CLECT

Les élus du Conseil Municipal autorisent le rajout de cette nouvelle question à porter aux votes

Monsieur le Maire propose d'approuver le procès-verbal de la séance du 4 Novembre 2024 et donne

la parole aux élus. En l'absence de remarques le procès-verbal de la séance du 4 Novembre 2024

est approuvé à l'unanimité par les membres présents.

Etat des décisions prises dans le cadre des délégations au Maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 Juin 2020 donnant au maire délégation pour traiter certaines affaires relevant normalement de l'assemblée communale,

Monsieur le Maire porte à la connaissance des élus les décisions suivantes :

e Décision n°2024-006 du 11 Juin 2024 : approbation versement d'un acompte de 100 € à un agent communal (sur salaire de juin)

e Décision n°2024-007 du 6 Août 2024: approbation vente à un particulier d'un kayak d'occasion au prix de 300 € TTC

e Décision n°2024-008 du 21 octobre 2024 : approbation virement de crédits sur la section de fonctionnement pour un montant de 258 € (reversement de fraction de TVA demandé par la Trésorerie de Parentis)

ENORME arrete OA OPEN

0558 04 4140 e https//WwuwW.pissos.fr/e mairie@pissos.frLANDES

NOUVELLE

AQUITAINE

PISSOS

Décision n°2024-009 du 26 Novembre 2024 : approbation vente concession de 50 ans au cimetière communal accordée à un particulier pour un montant de 60 € à compter du 4 avril 2024

Décision n°2024-010 du 26 Novembre 2024 : approbation vente concession de 50 ans au cimetière communal accordée à des particuliers pour un montant de 180 € à compter du 27 mai 2024

Décision n°2024-011 du 26 Novembre 2024 : approbation vente concession de 30 ans au cimetière communal accordée à un particulier pour un montant de 90 € à compter du 19 avril

2024

Décision n°2024-012 du 26 Novembre 2024 : approbation vente concession de 50 ans au cimetière communal accordée à un particulier pour un montant de 180 € à compter du 11

septembre 2024

Décision n°2024-013 du 26 Novembre 2024 : approbation vente concession de 50 ans au cimetière communal accordée à un particulier pour un montant de 180 € à compter du 11 septembre 2024

Décision n°2024-014 du 26 Novembre 2024 : approbation vente concession de 50 ans au cimetière communal accordée à un particulier pour un montant de 180 € à compter du 22 octobre 2024

Décision n°2024-015 du 26 Novembre 2024 : approbation vente concession de 50 ans au cimetière communal accordée à un particulier pour un montant de 180 € à compter du 27 mai

2024

Décision n°2024-016 du 2 Décembre 2024: approbation signature marché de travaux de restauration de l'église Saint Jean Baptiste de Richet avec les entreprises suivantes :

Lot 1 : Maçonnerie-pierre de taille enduit et petit échafaudage

MTP Aquitaine domicilié 4 rue du prof. Villemin — Résidence moulin Chapelle 33170 GRADIGNAN pour un montant de base de 24 656 € HT + les options pour les montants suivants PSE1 (1820 € HT), PSE2 (1100 € HT)

Lot 2 : Charpente / Couverture

SARL MRH Charpente domicilié 2 l'Hoste Sud 33720 GUILLOIS pour un montant de base de 82 738,18 € HT + les options pour les montants suivants PSE1 (7660 € HT).

Lot 3 : Menuiserie

Pas d'offres - Déclaré infructueux et proposition de consulter M. CAVAILLOLS, ébéniste domicilié à MARIONS (33690). Après consultation il est décidé de retenir la proposition pour un montant de base de 4 950 HT + 400 € HT (clenche et poignée porte entrée)

ROUEN Dre are re NO OT A LONP TEEN

OO TO AE AU SATA)Lot 4 : Peintures Murales

Mme Rosalie GODIN domiciliée 6 rue Jules Ferry 33260 LA TESTE DE BUCH pour un montant de base de 14 950 € HT

Total consultation montant de base, tous lots confondus : 127 294,18 € HT Total consultation montant de base + Options, tous lots confondus : 138 274,18 € HT

Délibérations :

Affaires budgétaires et financières

Délibération n°2024-12/1 : Approbation Décision Modificative — Ouverture de crédit— Exercice

2024 — Budget Principal de la Commune

Exposé :

En raison de l'acquisition du terrain vendu en 2023 à M. RAUCOULE Cédric et conformément à

la décision du 4 novembre 2024 et en prévision de sa future revente, Monsieur le Maire expose

qu'il est nécessaire d'établir une décision modificative d'ouverture de crédit sur le budget principal

de la commune pour cette opération.

Monsieur le Maire propose d'approuver l'ouverture de crédit comme suit :

Dépenses d'investissement Recettes d'investissement

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

2111 — Terrains nus 82000.00/024 — Cessions 82000.00

Total Dépenses 82000.00[Total Recettes 82000.00]

Décision:

La délibération est portée aux voix.

Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir discuté et délibéré,

Votants : 11 + 2 procurations

Pour : 10 + 1 procuration (Mme LASCANO Cécile)

Contre : 0

Abstention : 1 (Mme LESBORDES Marie Christine) — 1 procuration (M. SUSPERREGUI Jean-

Claude)

- _ DECIDE d'approuver la Décision Modificative — Ouverture de crédit— Exercice 2024 — Budget

Principal de la Commune comme présentée ci-dessus.

- _ DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

MAIRIE SOON) TUTe are Te NoNON ENESSTONS

CO One AT I EC ARr An EOSEoEANTLANDES

NOUVELLE

AQUITAINE

MEoE

Délibération n°2024-12/2 : Approbation Décision Modificative Ouverture de crédit - Exercice

2024 — Budget Annexe du Centre d'Animation et de Développement Touristique (CADT)

Exposé :

Monsieur le Maire expose que les crédits prévus au budget annexe 2024 du CADT sont

insuffisants sur certains postes pour régler les dernières factures de 2024 :

- de personnel pour un montant de 2 600 €

- de l’alimentation pour un montant de 8 900 €

- de l’eau et de l'assainissement pour un montant 11 800 € (régularisation d’une facture d'eau de

2019 du Centre Equestre)

Monsieur le Maire propose d'établir une décision modificative d'ouverture de crédit sur le budget

annexe du CADT comme suit :

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

6413 (012): Personnel non 2600.0016419 (013): Remboursement sur 17000.00 titulaire remuneration (1J)

60611 (011): Eau et 11800.00 |75813 (75): Redevances 900.00 assainissement concessionnaires

60623 (011): Alimentation 8900.00/7063 (70): Redevances et droits 2000.00

673 (67): Titres annulés exercices -400.00|752 (75): Revenus des immeubles 3000.00 antérieurs

[Total Dépenses 22900.00 [Total Recettes 22900.00

Décision :

La délibération est portée aux voix.

Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire,

Après en avoir discuté et délibéré,

Votants : 11 + 2 procurations

Pour : 10 + 1 procuration (Mme LASCANO Cécile)

Contre : 0

Abstention : 1 (Mme LESBORDES Marie Christine) — 1 procuration (M. SUSPERREGUI Jean-

Claude)

-__ DECIDE d'approuver la Décision Modificative — Ouverture de crédit— Exercice 2024 — Budget

Annexe du Centre d'Animation et de Développement Touristique (CADT) comme présentée ci-

dessus.

» SiRoute de Daugnague + 40410/Pissos

cn Fe O1 41 00 MAUR AT ne OISE- _ DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Délibération n°2024-12/3 : Approbation du montant de l'attribution de compensation définitive

2024 pour la commune de PISSOS

Exposé :

Le passage pour la Communauté de communes en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) au 1°

janvier 2024, implique pour cette dernière de fixer le montant des attributions de compensation à

reverser où à percevoir pour l'ensemble de ses communes membres.

Le montant de ces attributions de compensation (AC) est calculé pour chaque commune, d’une part

au regard de la fiscalité économique transférée à l'EPCI (montants fournis par les services fiscaux) et

d'autre part au regard des charges transférées à l'EPCI pour l'exercice de ses compétences, dont le

montant doit être arrêté dans le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges

Transférées (CLECT).

Dans l'attente de cet arrêt, au titre de la 1° année du passage en FPU, conformément aux

dispositions de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il a été fixé le montant provisoire

des attributions de compensation par délibération en date du 12 février 2024, modifiée par délibération

du 30 mai 2024.

Lors de sa réunion du 11 septembre 2024, la CLECT de la Communauté de communes Cœur Haute

Lande a arrêté le rapport d'évaluation des charges transférées et ce dernier a été transmis le 19

septembre 2024, par le Président à l'ensemble des communes membres, celles-ci devant l’approuver

à la majorité qualifiée, dans un délai de 3 mois.

Ledit rapport ayant été approuvé à la majorité qualifiée par les communes membres, le montant

définitif des attributions de compensation a été fixé par délibération du Conseil communautaire en

date du 28 novembre 2024. Par conséquent, il est nécessaire que chaque Conseil municipal des

communes membres adopte le montant de son attribution de compensation définitive par délibération

concordante, en visant le rapport de la CLECT.

Décision :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la délibération n°2023-10-01 en date du 05 octobre 2023 instaurant le régime de la fiscalité

professionnelle unique,

Vu les délibérations n°2024-02-01 en date du 12 février 2024 et n°2024-05-01 en date du 30 mai

2024 relatives à la fixation du montant des attributions de compensations provisoires,

Vu la réunion de la CLECT de la Communauté de communes Cœur Haute Lande en date du 11

septembre 2024 arrêtant le rapport d'évaluation des charges transférées,

OSEO ONE OS

CES On AT ES ar ne AOLANDES

NOUVEL (N:

TETE

MERE

Vu la communication le 19 septembre 2024, par le Président de la CLECT, du rapport d'évaluation

des charges transférées à la Commune,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 4 Novembre approuvant le rapport de CLECT,

Vu la délibération de la CCCHL en date du 28 novembre 2024 fixant le montant des attributions de

compensations définitives,

Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire,

Considérant en conséquence qu'il y a lieu de fixer le montant définitif de l'attribution de compensation

de la Commune par délibération concordante,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents et des voix exprimées,

- DÉCIDE de fixer le montant de l'attribution de compensation au titre de l’année 2024 à 72 769 €.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document lié à l'exécution de la présente délibération.

Délibération n°2024-12/4 : Approbation remboursement forfait école 2024

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le travail mené par la Communauté de Communes

depuis le début de l’année 2017 autour des compétences scolaires et périscolaires.

La Communauté de Communes Cœur Haute Lande exerce désormais la compétence scolaire et

périscolaire sur l'ensemble de son territoire. Cependant, le transfert des compétences a été progressif

et les communes sont amenées à prendre en charge des frais incombant à la Communauté de

Communes dans la mesure où :

- Les agents exerçant 100% de leur activité sur des compétences communautaires ont fait l’objet de

mises à disposition avant transfert définitif dans les effectifs de la CDC

- les bâtiments scolaires sont majoritairement inclus dans un ensemble communal et leurs frais de

fonctionnement ne peuvent être isolés des dépenses communales.

- des personnels communaux sont mis à disposition pour une partie de leur temps de travail pour

l'exercice de compétences communautaires.

Monsieur le Maire indique qu'il est désormais possible d'établir le total des dépenses engagées par

les communes, pour le compte de la Communauté de Communes au titre de l'exercice de la

compétence scolaire et périscolaire, ce décompte ayant été établi de manière contradictoire entre la

OO TE NOLE Drertrelarere ECO MOMIE ONS

0558044140 + https /Wuww:pissos fr/emairie@pissos fnCommunauté de Communes et les communes aux vues des dépenses non dissociables présentées

par les communes.

En ce qui concerne la Commune de Pissos, le montant tel qu’arrêté contradictoirement, au titre de

l'année 2024, a été fixé comme suit :

Frais indissociables Mises à disposition Total 2024

15 077 00 15 077

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment l'article 3-B-3° relatif à l'exercice de la

compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et

sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire

d'intérêt communautaire à l'ensemble du territoire »,

Décision

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport de présentation de M. le Maire,

Après en avoir discuté et délibéré à l'unanimité des membres présents et des voix exprimées,

-__ VAILIDE le montant des frais engagés pour le compte de la Communauté de communes Cœur Haute Lande indiqué ci-dessus et la perception de ladite somme au titre de l’année 2024.

- _ DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.

Délibération n°2024-12/5: Approbation location local communal pour installation d’un

pédicure - podologue

Exposé :

Monsieur le Maire informe les élus de la demande d'installation courant janvier 2025 de M. BEDIN

Jules, podologue pédicure, dans un local communal situé au 171 route de Bordeaux à proximité

immédiate de la Maison médicale (ancien salon de coiffure).

Des travaux réalisés pour partie en régie directe par des agents communaux et par des entreprises

extérieures sont nécessaires à son installation. Un chiffrage est en cours d'estimation.

Monsieur le Maire informe les élus qu’une demande de subvention sera déposée auprès du Conseil

Départemental, dans le cadre du FEC 2025 (Fonds Départemental d'Equipement) en vue de financer

une partie de ces investissements.

Au regard de cet exposé, Monsieur le Maire propose de conclure un bail professionnel de 6 ans et de

fixer un loyer mensuel, charges non comprises.

MA 3 >» Si ROUte de Daugnague e 40410! PISSOS

CES OO a AA A neoLANDES RON:

AQUITAINE

MAEFIOES

Décision :

Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents et des voix exprimées,

- DECIDE de conclure un bail professionnel avec M. BEDIN Jules, à partir du 1° janvier 2025, pour le local situé au 171 route de Bordeaux pour y exercer son activité de podologue pédicure.

- FIXE le loyer mensuel à 350 €, charges non comprises, révisé chaque année sur la base de l’évolution de l'indice du coût de la construction et de l'indice des loyers des activités tertiaires.

-__PRECISE que les charges récupérables seront facturées en complément.

- DECIDE de ne pas facturer les 3 premiers mois à partir de la signature du bail professionnel afin d'accompagner et faciliter l'installation de M. BEDIN Jules.

-__ DESIGNE Me ELBEL AUZERO, Notaire à Pissos pour établir l'acte correspondant.

-__ CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Urbanisme — Environnement

Délibération n°2024-12/6 : Approbation création budget lotissement

Exposé :

La commune de Pissos est propriétaire des parcelles situées route de Daugnague, cadastrées section U n°887 (9675 m2) - n°2162 (74 m2) - n°2163 (36 m2).

Monsieur le maire informe les élus qu'il est possible de créer sur ces parcelles un nouveau lotissement communal, en prolongement de l'existant. Un permis d'aménager devra être déposé après bornage réalisé par un géomètre.

Dans cet objectif il est nécessaire de créer un budget annexe à celui de la commune.

En effet toute opération de lotissement consiste à viabiliser et vendre des terrains à des personnes privées, et de ce fait, sa gestion relève du domaine privé de la collectivité.

L'instruction budgétaire M57 prévoit spécifiquement les conditions de cette individualisation et en particulier la tenue d’une comptabilité de stocks destinée à suivre les opérations d'acquisition, de viabilisation et de cession des terrains concernés.

MA Se SiiROUte de Daugnague + 40410 Pissos

0558044140 https:/UWuuw:pissos.fr/ + mairie@pissos.frDepuis la réforme immobilière de 2010, les opérations d'aménagement des collectivités publiques font partie des activités obligatoirement assujettis à la TVA.

Dès lors que l'opération de lotissement sera terminée, le budget annexe sera clôturé et la commune reprendra dans ses comptes les résultats de fonctionnement ou d'investissement.

Après la clôture, des opérations comptables devront être réalisées pour intégrer dans l'inventaire de la commune l'ensemble des parties publiques du lotissement.

Décision :

Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature comptable M57,

Considérant la nécessité de créer un budget annexe dans le cadre de l'aménagement d’un nouveau lotissement communal,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents et des voix exprimées,

-__ DÉCIDE d'approuver la création d'un nouveau lotissement communal.

-__ DECIDE d'approuver la création d'un budget annexe de comptabilité M57 à compter du 1er janvier 2025 dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion communale du lotissement.

-__ PRECISE que ce budget sera voté par chapitre.

- _ DECIDE d'opter pour un régime de TVA à 20 % conformément à l'instruction M57.

- AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les déclarations auprès de l'Administration Fiscale.

- DECIDE de lancer toutes les procédures administratives préalables (autorisation de défrichement, permis d'aménager et autorisation de lotir).

-__ DECIDE de désigner un maitre d'oeuvre (bureau d'études ou géomètre expert) pour établir toutes les démarches et autorisations administratives nécessaires et suivre les travaux d'aménagement.

-__ PRECISE que le prix de cession sera défini ultérieurement par délibération.

-__ AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents découlant de ces décisions.

Délibération : Approbation coupure éclairage public du camping municipal

Monsieur le Maire fait part aux élus que sur les recommandations émises par le Sydec, il est possible

de couper l'éclairage public du camping municipal du 15 septembre au 30 juin.

Si Route de Daugnaguee 40410/Pissos

CE 58 on 1 Aloe Ma ANNE RTE Oo ELANDES NOUVELLE

AQUITAINE

MISNe

En débattant sur cette proposition et sur la pertinence de cette décision, les élus souhaitent avoir des

compléments d’information notamment sur le coût financier de la remise en fonctionnement.

La délibération n°2024-12/6 approuvant la coupure éclairage public du camping municipal est donc retirée du vote et reportée à une date ultérieure.

Ressources Humaines

Délibération n°2024-12/7 : Adhésion au Contrat Collectif assurance Prévoyance/Convention de

participation proposé par le CDG 40 - TERRITORIA MUTUELLE

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Ainsi et à l'instar du secteur privé, la participation financière de l'employeur deviendra obligatoire à compter du 1° janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent.

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « prévoyance » au profit de leurs agents.

C'est ainsi que le Centre de Gestion des Landes a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », au profit des collectivités et établissement du Département.

Monsieur le Maire rappelle que la présente assemblée a, après avis du Comité Social Territorial, par délibération du 13 Décembre 2023, donné mandat au CDG40 afin de participer à cet appel public à concurrence

A l'issue de cette procédure, le CDG40 par délibération en date du 16 juillet 2024 a désigné TERRITORIA MUTUELLE en vue de souscrire une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de cette mutuelle à compter du 1° janvier 2025 et pour une durée de six ans.

Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à ce contrat collectif d'assurance prévoyance/convention de participation auprès de Territoria Mutuelle dès le 1°’ janvier 2025 ou postérieurement, sous conditions, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l'obligation de participer financièrement au risque prévoyance pour leurs agents à partir du 1° janvier 2025.

RON ae OOo

05 58 04 " 10 Ma AE APACHE CASACette adhésion se matérialise par une délibération de l'assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial. Le Comité Social Territorial devra également se prononcer pour avis sur le montant de la participation appliqué par la collectivité et décidé par l'assemblée délibérante sur proposition de l'exécutif.

En effet c'est l'assemblée délibérante qui doit déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de l'accord négocié par le CDG40.

Les garanties proposées dans la convention de participation sont les suivantes et sont assises sur le

Traitement Brut Indiciaire et le Régime Indemnitaire des agents :

Garanties imales obliga

{Incapacité de travail

{Versement d’indemnités journalières à compter :

| - du passage à demi-traitement {agents fonctionnaires),

- du versement d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et/ou du maintien du revenu par

l’Employeur quelle que soit l'ancienneté de l’Assuré

[nv é permanente À = à

[Versement d'une rente mensuelle en cas de reconnaissance d'état en invalidité à la suite de maladie ou accident

d'origine vie privée ou professionnelle (consécutif à un accident de service ou de travail ou de maladie

|professionnelle) :

90% du revenu net

- Agents affiliés à la CNRACL quel que soit le taux d'invalidité 90% du revenu net

é vie privée r nt d'au moins deux tiers la capacité de

travail ou de gain avec un classement en 2ème ou 3ème catégorie, ou bénéficiaires d’un taux d'incapacité 90% du revenu net

| permanente supérieur ou à 66% en cas de classement en invalid pu (ES

|Décès toutes causes ; I

25% SAB

é vie professionnelle

| Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l'agent assuré, aux bénél es de celui-ci ou à

ce dernier en cas de perte totale et irréversible d'autonomie

Garanties complémentaires à adhésion facultative

Complément incapacité de travail

Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de plein traitement en

[ESS 1e phcementen coneés dé maladie Ordinaire ss nn ti se < Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de plein traitement en Non garanti 90% du revenu net {cas de placement en congés de longue maladie, longue durée ave maladie

(Perte de retraite

|Versement d’un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est constatée au cours de la période 50% PMSS par année

d'invalidité applicable pour les seuls agents qui sont affiliés à la CNRACL à D d'invalidité

|Complément décès toutes causes À

|Versement d’un capital décès, consécutifà accident ou maladie de l'agent assuré, aux bénéficiaires de celui-ci ou à

ce dernier en cas de PTIA 75% SAB

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement,

Vu la délibération du 13 décembre 2023 donnant mandat au Centre de Gestion des Landes pour

lancer au nom et pour le compte de la collectivité une consultation en vue d'établir une convention de

participation à adhésion facultative en matière de prévoyance

MAIRIE DEPISSOS + Si Route de Daugnague + 40410/Pissos

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NOUVELLE

AQUITAINE

PISSOS

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 18 novembre 2024 portant sur les conditions

contractuelles proposées par la mutuelle désignée par le Centre de Gestion des Landes suite à la

consultation lancée et l'adhésion de la collectivité de Pissos à la convention de participation proposée

par le Centre de Gestion des Landes et TERRITORIA MUTUELLE ;

Monsieur le Maire propose d'adhérer à cette convention au vu des conditions et garanties proposées.

Décision :

Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents et des voix exprimées,

- DECIDE d'adopter la proposition de Monsieur le Maire d'adopter les termes de la

convention de participation proposée et de l’autoriser à signer toutes les pièces afférentes

à l'adhésion de la commune de Pissos à la convention de participation pour le risque «

Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion des Landes et TERRITORIA

MUTUELLE.

- DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants.

-__ DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission

aux services de l'Etat et publication et ou notification.

Délibération n°2024-12/8 : Approbation montant de la participation obligatoire au risque

Prévoyance

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Ainsi et à l'instar du secteur privé, la participation financière de l'employeur deviendra obligatoire à compter du 1° janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent ;

Conformément à l'article L. 827-1 et suivant du code général de la fonction publique les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire de prévoyance et de santé de leurs agents et ont la possibilité, pour ce faire, de conclure une convention de participation avec un organisme de protection sociale

Po ENT E O0 oNIES OS

MAO ATOUT ART ne ON ET OEREcomplémentaire au titre d'un contrat ou règlement à adhésion individuelle et facultative réservé à leurs agents.

C'est ainsi que commune de Pissos a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », au profit de ses agents.

Monsieur le Maire rappelle que la présente assemblée a, après avis favorable du Comité Social Territorial du 18 novembre 2024, par délibération du 2 décembre 2024, décidé d'adhérer à la convention de participation à adhésion facultative au titre de la garantie prévoyance pour ses agents,

Monsieur le Maire rappelle les garanties proposées ci-dessous par le contrat collectif d'assurance prévoyance, assises sur le traitement brut des agents (TBI + NBI + CTI + ICCSG + Régime Indemnitaire).

Monsieur Le Maire propose à l'assemblée de fixer le montant mensuel de la participation financière à 15 € brut pour tous les agents de la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé) qui auront fait le choix de souscrire la prévoyance issue de cette convention de participation.

Décision :

Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du 13 Décembre 2023 décidant du lancement d'un appel public à concurrence visant à conclure une convention de participation et son contrat collectif d'assurance pour le risque prévoyance auprès d’un organisme d'assurance ;

Vu les résultats de l'analyse des offres présentées par les organismes de protection sociale complémentaire,

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 18 novembre 2024,

Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents et des voix exprimées,

-__ DECIDE d'adopter la proposition de M. le Maire sur la participation employeur au titre de la prévoyance dans le cadre de la convention de participation proposée par le CDG des Landes signée entre la collectivité employeur et Territoria Mutuelle et de fixer le montant mensuel de la participation financière à 15 € brut pour tous les agents de la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé) qui auront fait le choix de souscrire la prévoyance issue de cette convention de participation.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l'adhésion de la commune Pissos à la convention de participation pour le risque « Prévoyance ».

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ÉTAT

PISSOS

- _ DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants.

-_ DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.

Questions diverses

Monsieur le Maire donne la parole aux élus qui souhaitent intervenir.

Mme LESBORDES Marie Christine souhaite signaler plusieurs points :

- le radiant qui a été changé à l’église ne fonctionne pas (M. le Maire se charge de prévenir

l'entreprise concernée)

- un dépôt sauvage de gravats sur la route de Castelnau est à enlever

- les décorations de Noël n'ont pas été installées

- proposition de commander des bulbes de lys, de narcisses, de jacinthes et de jonquilles à

planter au printemps

Monsieur le Maire précise que le dépôt sauvage va être enlevé par les agents des services

techniques, que les décorations de Noël vont être installées durant la semaine du 9 décembre, que

la plantation des bulbes sera à réfléchir avec les agents en charge des espaces verts et du

fleurissement.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Le Secrétaire de séance Le Maire

M. BORDES Jean-Marc M. Denis SAINTORENS

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