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Note de Synthèse - 000 02 NOTE DE SYNTHESE
Note de Synthèse - 02. Note de Synthese CC du 2025 07 01
Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Mondragon.
Lien du pdf (Note de Synthèse - 02. Note de Synthese CC du 2025 07 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Éducation,
Page 1 sur 42
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
1 er JUILLET 2025
NOTE DE SYNTHESE Page 2 sur 42
ADMINISTRATION GENERALE
RAPPORT N°01
NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Conformément au code général des collectivités territoriales, il est proposé à l’assemblée
communautaire de désigner son secrétaire de séance.
RAPPORT N°02
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 20 MAI 2025
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée communautaire d’approuver le procès-verbal de la séance du 20 mai
2025. Page 3 sur 42
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
RAPPORT N°03
ACQUISITION DU BIEN DE LA SCI LA PLAINE SITUE SUR LA ZAC PAN EURO PARC A BOLLENE - COMPLEMENT
DE LA DELIBERATION D2024_88
Rapporteur : Mme DESFONDS FARJON
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 actant le transfert de
compétences, zones d’activités existantes, fixation des périmètres des zones d’activités transférées,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 actant le transfert de
compétences des zones d’activités existantes, transfert du foncier à caractère économique,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 décembre 2018 déclarant la ZAC Pan Euro
Parc d’intérêt communautaire,
Vu la délibération n°D2024_88 du conseil communautaire en date du 11 juin 2024 acquérant les biens
cadastrés section M n°130, 131 et 723, situés lieudit le Nogeiret de la ZAC Pan Euro Parc d’une superficie
cadastrale de 10 784 m², appartenant à la SCI la Plaine pour un montant total de 221 800€ et de
permettre à Mme et M. EYMARD de bénéficier d’un droit d’usage et d’habitation sur l’immeuble
cadastré section M n°131 et 723, d’une valeur de 19 620€.
Considérant que la ZAC Pan Euro Parc est une zone d’aménagement concertée à vocation
économique, depuis 1994,
Considérant que la communauté de communes Rhône Lez Provence est compétente en matière de
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciales,
tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires au titre de sa compétence « actions
de développement économique » ainsi qu’en matière d’opération d’aménagement au titre de sa
compétence « aménagement de l’espace »,
Considérant que la communauté de communes souhaite poursuivre l’aménagement de la ZAC Pan
Euro Parc afin d’y développer un projet de développement économique et s’emploie à acquérir les
parcelles de la zone appartenant à des propriétaires privés afin de disposer de l’intégralité de la
maitrise foncière de cette zone,
Considérant la nécessité de compléter ladite délibération afin de préciser les modalités de signature
de l’acte d’acquisition, les conditions de règlement du prix, ainsi que les modalités d’exercice du droit
d’usage et d’habitation attaché au bien, notamment en ce qui concerne son étendue et la prise en
charge des frais afférents à la division parcellaire,
Considérant que ladite délibération a prévu l’octroi d’un droit d’usage et d’habitation sur les parcelles
cadastrées section M n°131 et 723 ; qu’il convient d’apporter une précision à cette délibération en y
incluant également la parcelle cadastrée section M n°130, également concernée par la mesure, afin
d’assurer la complétude et la conformité du périmètre, Page 4 sur 42
Considérant que le droit d’usage et d’habitation au profit des consorts Eymard est consenti contre le
paiement d’une indemnité forfaitaire de 19 620 € à la CCRLP, à verser par les consorts Eymard dans le
mois suivant la réception des fonds consécutivement à la signature de l’acte notarié établi,
Considérant que ledit droit portera sur les parcelles cadastrées section M n°131 et 723, et également
sur le lot 1 issu de la division en cours (sous réserve du document d’arpentage) de la parcelle
cadastrée M n°130, et que les frais de division cadastrale seront intégralement pris en charge par la
communauté de communes Rhône Lez Provence.
Le conseil communautaire est appelé à délibérer pour :
– ACQUERIR les biens cadastrés section sur le lot 1 issu de la division en cours de la M n°130, 131
et 723, situés lieudit le Nogeiret de la ZAC Pan Euro Parc, appartenant à la SCI la Plaine pour un
montant total de 221 800 € réglé conformément aux règles applicables à la comptabilité
publique et selon les modalités habituelles de paiement de la collectivité, l’acquéreur prenant
à sa charge les frais d’actes
– AUTORISER le Président à signer l’acte de constitution d’un droit d’usage et d’habitation au
bénéfice des consorts Eymard sur les biens cadastrés M n°131, 723, et sur le lot 1 issu de la
division en cours de la M n°130 (sous réserve du document d’arpentage), consenti contre le
paiement d’une indemnité forfaitaire de 19 620 €, à verser par les consorts Eymard à la CCRLP
dans le mois suivant la réception des fonds consécutivement à la signature de l’acte notarié
établi et tout document se rapportant à ce dossier
– PRECISER et AUTORISER que le droit d’usage et d’habitation porte sur les biens cadastrés
section M n°131 et 723 et également sur le lot 1 issu de la division en cours (sous réserve du
document d’arpentage) de la parcelle cadastrée M n°130, et que les frais de division
cadastrale seront intégralement pris en charge par la communauté de communes Rhône Lez
Provence
– DIRE que les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget annexe ZAC Pan Euro Parc en
cours, aux nature et fonction prévues à cet effet Page 5 sur 42
RAPPORT N°04
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION BOLLENE ACTIV’
Rapporteur : Mme DESFONDS FARJON
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l’administration,
Vu l’avis favorable de la commission développement économique émis lors de sa réunion en date
16 juin 2025.
Considérant que la communauté de communes détient la compétence relative à la politique locale
du commerce et au soutien des activités commerciales d’intérêt communautaire,
Considérant les actions suivantes réalisées par l’association en faveur des commerçants et
professionnels en centre-ville et en périphérie de la commune de Bollène, dans l’objectif d’augmenter
la fréquentation ainsi que la consommation au sein des structures susmentionnées :
Dans le cadre du départ du tour de France à Bollène le 23 juillet 2025, l’association Bollène
Activ’ animera l’opération « tour de France ». Des t-shirts avec flocage individuel réalisé par
une entreprise de Bollène seront acquis pour les commerçants de la commune. Leur photo
individuelle avec ledit t-shirt floqué sera diffusée massivement sur les réseaux sociaux la veille
et le jour j du départ du tour de France
L’association Bollène Activ’ met aussi en place l’opération « j’aime mon commerçant ». Cette
action de communication, dédiée tout au long de la fin d’année, agira sur la notoriété des
commerçants bollénois. A cet effet, une acquisition et une fourniture d’une plaque individuelle
avec un QR code sera liée à une fiche google du commerçant pour une plus grande visibilité
Considérant que le projet des opérations décrit ci-dessus présente un coût de 3 050 €, et qu’à ce
titre, il est demandé à la CCRLP une subvention exceptionnelle de 2 000 €.
Le conseil communautaire est appelé à délibérer pour :
– ATTRIBUER une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 000 € à l’association Bollène
Activ’ dans le cadre des opérations « tour de France » et « j’aime mon commerçant »
– DIRE que les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget annexe de l’office du tourisme
en cours, aux nature et fonction prévues à cet effet
– AUTORISER le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier Page 6 sur 42
RAPPORT N°05
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’ASSOCIATION ACAF-MSA ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
RHONE LEZ PROVENCE (CCRLP)
Rapporteur : Mme DESFONDS FARJON
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission développement économique émis lors de sa réunion en date
16 juin 2025,
Vu le projet de convention de partenariat entre l’association Acaf-msa et la communauté de
communes Rhône Lez Provence proposé en annexe.
Considérant que depuis plusieurs années, la CCRLP a engagé une démarche volontariste en faveur
du développement de l'offre de formation professionnelle sur son territoire et que cette initiative
répond à un double constat, partagé par l'ensemble des acteurs locaux,
Considérant que peu de formations sont dispensées sur le territoire de la CCRLP, ce qui freine les
dynamiques d'emploi et de qualification, et que l’accès aux formations existantes dans le reste du
département est difficile à certains publics par manque de mobilité des apprenants, notamment pour
les jeunes et les demandeurs d’emploi,
Considérant que la convention proposée a pour objet de définir les modalités de coopération entre
la CCRLP et l’association Acaf-msa dans le cadre des missions pouvant être réalisées par l’association
et en cohérence avec les besoins du territoire. Cette coopération vise à partager les expertises mais
aussi faciliter et impulser des actions concrètes en faveur de la professionnalisation des publics et du
renforcement de l’attractivité économique locale,
Considérant que les partenaires s’engagent à collaborer autour des objectifs suivants :
Identifier les besoins en formation des entreprises locales
Favoriser l’accès à la formation des jeunes, des demandeurs d’emploi et des salariés en
reconversion
Favoriser la promotion des formations via différents évènements organisés
Il est proposé d’élaborer la convention pour une durée d’un an, qui prendra effet à la date de signature
des deux parties. Il est à noter que toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet
d’un avenant conclu entre les parties.
Le conseil communautaire est appelé à délibérer pour :
– APPROUVER les termes de la convention de partenariat telle que jointe à la présente
délibération
– AUTORISER le Président à signer ladite convention et tout document se rapportant à ce dossier Page 7 sur 42
RAPPORT N°06
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE GRETA CFA ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE LEZ
PROVENCE (CCRLP)
Rapporteur : Mme DESFONDS FARJON
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission développement économique émis lors de sa réunion en date
16 juin 2025,
Vu le projet de convention de partenariat entre le GRETA CFA et la communauté de communes Rhône
Lez Provence proposé en annexe.
Considérant que depuis plusieurs années, la CCRLP a engagé une démarche volontariste en faveur
du développement de l'offre de formation professionnelle sur son territoire et que cette initiative
répond à un double constat, partagé par l'ensemble des acteurs locaux,
Considérant que peu de formations sont dispensées sur le territoire de la CCRLP, ce qui freine les
dynamiques d'emploi et de qualification, et que l’accès aux formations existantes dans le reste du
département est difficile à certains publics par manque de mobilité des apprenants, notamment pour
les jeunes et les demandeurs d’emploi,
Considérant que la convention proposée a pour objet de définir les modalités de coopération entre
la CCRLP et le GRETA-CFA dans le cadre des missions pouvant être réalisées par l’établissement public
local d’enseignement et en cohérence avec les besoins du territoire. Cette coopération vise à :
Partager les expertises
Renforcer les liens entre acteurs de la formation, de l’emploi et du développement
économique
Faciliter et impulser des actions concrètes en faveur de la professionnalisation des publics et
du renforcement de l’attractivité économique locale
Développer une offre de formation cohérente, coordonnée et adaptée aux besoins du
territoire
Favoriser l’accès à la formation pour tous les publics, notamment les publics éloignés de
l’emploi
Encourager l’innovation pédagogique et la diversification des modalités de formation
Il est proposé d’élaborer la convention pour une durée d’un an, qui prendra effet à la date de signature
des deux parties. Il est à noter que toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet
d’un avenant conclu entre les parties.
Le conseil communautaire est appelé à délibérer pour :
– APPROUVER les termes de la convention de partenariat telle que jointe à la présente
délibération
– AUTORISER le Président à signer ladite convention et tout document se rapportant à ce dossier Page 8 sur 42
RAPPORT N°07
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA SAS D&S ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE LEZ
PROVENCE (CCRLP)
Rapporteur : Mme DESFONDS FARJON
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission développement économique émis lors de sa réunion en date
16 juin 2025,
Vu le projet de convention de partenariat entre la SAS D&S et la communauté de communes Rhône
Lez Provence proposé en annexe.
Considérant que depuis plusieurs années, la CCRLP a engagé une démarche volontariste en faveur
du développement de l'offre de formation professionnelle sur son territoire et que cette initiative
répond à un double constat, partagé par l'ensemble des acteurs locaux,
Considérant que peu de formations sont dispensées sur le territoire de la CCRLP, ce qui freine les
dynamiques d'emploi et de qualification, et que l’accès aux formations existantes dans le reste du
département est difficile à certains publics par manque de mobilité des apprenants, notamment pour
les jeunes et les demandeurs d’emploi,
Considérant que la SAS D&S formations est une marque du groupe D&S qui regroupe 3 structures
dont Kairos formations, 16/30 formation et IFPS. Ces structures proposent des formations en maitrise
des risques dans le domaine du nucléaire, dont le titre d’opérateur en environnement nucléaire
(OPEN), en maitrise des risques conventionnels (dont conduite d’engins, travaux en hauteur,
habilitations électriques, …), ainsi que des formations dans le domaine du tertiaire et des métiers du
sport (BPJEPS),
Considérant que la convention proposée a pour objet de définir les modalités de coopération entre
la CCRLP et la SAS D&S formations dans le cadre des missions pouvant être réalisées par l’entreprise
et en cohérence avec les besoins du territoire. Cette coopération vise à partager les expertises mais
aussi faciliter et impulser des actions concrètes en faveur de la professionnalisation des publics et du
renforcement de l’attractivité économique locale,
Considérant que les partenaires s’engagent à collaborer autour des objectifs suivants :
Identifier les besoins en formation des entreprises locales
Favoriser l’accès à la formation des jeunes, des demandeurs d’emploi et des salariés en
reconversion
Favoriser la promotion des formations via différents évènements organisés
Il est proposé d’élaborer la convention pour une durée d’un an, qui prendra effet à la date de signature
des deux parties. Il est à noter que toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet
d’un avenant conclu entre les parties.
Le conseil communautaire est appelé à délibérer pour :
– APPROUVER les termes de la convention de partenariat telle que jointe à la présente
délibération
– AUTORISER le Président à signer ladite convention et tout document se rapportant à ce dossier Page 9 sur 42
RAPPORT N°08
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE FRANCE TRAVAIL ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE LEZ
PROVENCE (CCRLP)
Rapporteur : Mme DESFONDS FARJON
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission développement économique émis lors de sa réunion en date
16 juin 2025,
Vu le projet de convention de partenariat entre France travail et la communauté de communes Rhône
Lez Provence proposé en annexe.
Considérant que depuis plusieurs années, la CCRLP a engagé une démarche volontariste en faveur
du développement de l'offre de formation professionnelle sur son territoire et que cette initiative
répond à un double constat, partagé par l'ensemble des acteurs locaux,
Considérant que peu de formations sont dispensées sur le territoire de la CCRLP, ce qui freine les
dynamiques d'emploi et de qualification et l’accès aux formations existantes dans le reste du
département est difficile à certains publics par manque de mobilité des apprenants, notamment pour
les jeunes et les demandeurs d’emploi,
Considérant que la convention proposée a pour objet de formaliser le partenariat entre France travail
et la CCRLP dans le cadre de la compétence « développement économique » de la collectivité, et plus
largement, de l’ensemble des actions menées en faveur de l’emploi et de la formation sur le territoire
communautaire,
Considérant que ce partenariat vise à coordonner et à soutenir les initiatives locales en matière
d’accès à l’emploi, de retour à l’emploi, de formation professionnelle et d’animation du tissu
économique local,
Considérant qu’à ce titre, la présente convention encadre également la co-organisation du forum de
l’emploi prévu le 07 octobre 2025 à Bollène, événement structurant du territoire en matière de
recrutement et de rencontre entre offre et demande d’emploi,
Considérant qu’un comité de pilotage sera constitué, composé de représentants de la CCRLP, de
France travail et des partenaires associés (Mission locale, Cap emploi, etc.). Il se réunira au minimum
deux fois :
Une première fois en amont, pour cadrer les objectifs et moyens mobilisés pour le forum
Une seconde fois après l’événement, pour établir un bilan qualitatif et quantitatif de l’action
Des échanges réguliers hors comité seront également organisés pour assurer un suivi réactif et
efficace du partenariat.
Il est proposé d’élaborer la convention pour une durée d’un an, qui prendra effet à la date de signature
des deux parties. Il est à noter que toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet
d’un avenant conclu entre les parties.
Le conseil communautaire est appelé à délibérer pour :
– APPROUVER les termes de la convention de partenariat telle que jointe à la présente
délibération
– AUTORISER le Président à signer ladite convention et tout document se rapportant à ce dossier Page 10 sur 42
RAPPORT N°09
AVENANT N°3 A LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ENTRE L’ASSOCIATION DU NUMERIQUE
(@DN) ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE LEZ PROVENCE (CCRLP)
Rapporteur : Mme DESFONDS FARJON
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l’administration,
Vu la délibération n°D2024_34 du conseil communautaire en date du 26 mars 2024 attribuant une
subvention d’un montant 23 000 € dans le cadre de la convention d’objectifs entre la communauté
de communes Rhône Lez Provence (CCRLP) et l’association du numérique (@dn) portant l’espace
France services,
Vu la délibération n°D2024_87 du conseil communautaire en date du 11 juin 2024 attribuant une
revalorisation de subvention d’un montant 14 000 € dans le cadre de la convention pluriannuelle
d’objectifs entre la CCRLP et @dn espace France services afin de bénéficier d’une subvention globale
de 37 000 €,
Vu la délibération n°D2024_145 du conseil communautaire en date du 22 octobre 2024 prolongeant
la durée de la convention pluriannuelle d’objectifs jusqu’au 31 décembre 2027 afin d’assurer la
pérennité des actions engagées et ajustant la fréquence des permanences de l’espace France
services sur le territoire,
Vu l’avenant n°3 à la convention pluriannuelle d’objectifs entre la CCRLP et l’association du numérique
proposé en annexe.
Considérant que, dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs conclue avec @dn espace
France services, le présent avenant n°3 a pour objet de formaliser une précision d’ordre administratif
relative au caractère annuel de la subvention attribuée,
Considérant que la rédaction des délibérations et documents s’y rapportant antérieurs pourrait être
interprétée comme attribuant un montant global de 37 000€ pour l’ensemble de la durée de la
convention (2024-2027). Or, conformément à l’engagement pluriannuel de la collectivité et aux
dispositions convenues dans la convention initiale et ses avenants, ce montant correspond à une
subvention annuelle, versée chaque année jusqu’en 2027,
Considérant que le présent avenant a pour finalité de préciser les modalités financières mentionnées
à l’article 6 de la convention, en réaffirmant le principe d’une subvention annuelle sous réserve des
crédits inscrits au budget de la collectivité et du respect des objectifs contractuellement définis,
Considérant que les autres dispositions de la convention pluriannuelle d’objectifs et de ses avenants
entre la CCRLP et @dn espace France services ne font l’objet d’aucune autre modification.
Le conseil communautaire est appelé à délibérer pour :
– APPROUVER les termes de l’avenant n°3 à la convention pluriannuelle d’objectifs entre la
CCRLP et @dn espace France services tel que joint à la présente délibération
– AUTORISER le Président à signer ledit avenant et tout document se rapportant à ce dossier Page 11 sur 42
EQUIPEMENTS SPORTIFS ET CULTURELS ET EQUIPEMENTS
DE L’ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE
RAPPORT N°10
CONVENTION DE GESTION DE SERVICES AVEC LA COMMUNE DE BOLLENE POUR L’EXERCICE DE LA
COMPETENCE ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE
Rapporteur : M. FLAUGERE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5214-16 IV indiquant que
l’intérêt communautaire est déterminé par délibération à la majorité des deux tiers de l’assemblée
délibérante,
Vu l’arrêté du Préfet de Vaucluse du 23 décembre 2016 actant la modification de statuts de la CCRLP,
Vu la délibération D2018_44 du 13 mars 2018 définissant l’intérêt communautaire des compétences
optionnelles : « compétence construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et
sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
d’intérêt communautaire » et « création, aménagement et entretien de la voirie »,
Vu l’avis du comité social territorial (CST) de la communauté de communes Rhône Lez Provence émis
lors de sa réunion du 05 juin 2025,
Vu l’avis favorable de la commission finances émis lors de sa réunion en date du 13 mai 2025,
Vu le projet de convention proposé en annexe.
Considérant que certaines communes souhaitent assurer la maintenance et l’entretien technique
courant des équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire, ces missions ayant
donné lieu à transfert de personnel,
Considérant qu’il convient ainsi de mettre en place une coopération entre les communes et la
communauté de communes,
Considérant que la présente convention entre en vigueur le 1 er juillet 2025 pour une durée d’une année
renouvelable 1 fois de manière expresse pour la même durée.
A cette fin, il est proposé d’élaborer une convention de gestion visant à préciser les conditions dans
laquelle la commune de Bollène assurera la maintenance et l’entretien technique courant des
équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.
Le conseil communautaire est appelé à délibérer pour :
– APPROUVER les termes de la convention de gestion telle que jointe à la présente délibération
– AUTORISER le Président à signer ladite convention et tout document se rapportant à ce dossier Page 12 sur 42
RAPPORT N°11
CONVENTION DE GESTION DE SERVICES AVEC LA COMMUNE DE MONDRAGON POUR L’EXERCICE DE LA
COMPETENCE ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS D’ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE
Rapporteur : M. FLAUGERE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5214-16 IV indiquant que
l’intérêt communautaire est déterminé par délibération à la majorité des deux tiers de l’assemblée
délibérante,
Vu l’arrêté du Préfet de Vaucluse du 23 décembre 2016 actant la modification de statuts de la CCRLP,
Vu la délibération D2018_44 du 13 mars 2018 définissant l’intérêt communautaire des compétences
optionnelles : « compétence construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et
sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
d’intérêt communautaire » et « création, aménagement et entretien de la voirie »,
Vu l’avis du comité social territorial (CST) de la communauté de communes Rhône Lez Provence émis
lors de sa réunion du 05 juin 2025,
Vu l’avis favorable de la commission finances émis lors de sa réunion du 13 mai 2025,
Vu le projet de la convention proposée en annexe.
Considérant que certaines communes souhaitent assurer la maintenance et l’entretien technique
courant des équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire, ces missions ayant
donné lieu à transfert de personnel,
Considérant qu’il convient ainsi de mettre en place une coopération entre les communes et la
communauté de communes,
Considérant que la présente convention entre en vigueur le 1 er octobre 2025 pour une durée d’une
année renouvelable 1 fois de manière expresse pour la même durée.
A cette fin, il est proposé d’élaborer une convention de gestion visant à préciser les conditions dans
laquelle la commune de Mondragon assurera la maintenance et l’entretien technique courant des
équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.
Le conseil communautaire est appelé à délibérer pour :
– APPROUVER les termes de la convention de gestion telle que jointe à la présente délibération
– AUTORISER le Président à signer ladite convention et tout document se rapportant à ce dossier Page 13 sur 42
RAPPORT N°12
CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE REGIONALE POUR L’UTILISATION D’UN
EQUIPEMENT SPORTIF INTERCOMMUNAL PAR UN OU PLUSIEURS LYCEES PUBLICS OU PRIVES SOUS
CONTRAT D’ASSOCIATION - ANNEE SCOLAIRE 2024-2025
Rapporteur : M. FLAUGERE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2018-44 du 13 mars 2018 définissant l’intérêt communautaire de la compétence
optionnelle « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire »,
Vu les dispositions de l’article L.214-4 du code de l’éducation qui prévoit que des conventions soient
passées entre les établissements scolaires, la Région et le gestionnaire des équipements afin de
permettre la réalisation des programmes d’éducation physique et sportive,
Vu la convention relative à la participation financière régionale pour l’utilisation d’un équipement
sportif intercommunal par un ou plusieurs lycées publics ou privés sous contrat d’association, année
2024-2025, proposée en annexe.
Considérant que le conseil communautaire, dans la définition de l’intérêt communautaire de la
compétence optionnelle « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et
sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et
élémentaire » a considéré que la piscine de la ville de Bollène est d’intérêt communautaire à compter
du 1er septembre 2018,
Considérant que la communauté de communes met à disposition l’espace aquatique
intercommunal pour la réalisation des programmes scolaires de l’éducation physique et sportive du
lycée Lucie Aubrac de Bollène,
Considérant les modalités de calcul et de versement de la participation financière de la Région pour
l’utilisation de l’espace aquatique intercommunal par le lycée Lucie Aubrac de Bollène.
Le conseil communautaire est appelé à délibérer pour :
– APPROUVER les termes de la convention à passer avec le Conseil Régional définissant les
modalités financières d’accès des élèves du lycée Lucie Aubrac à l’espace aquatique
intercommunal, telle que jointe à la présente délibération
– AUTORISER le Président à signer ladite convention et tout document se rapportant à ce dossier Page 14 sur 42
DECHETS
RAPPORT N°13
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’ASSOCIATION KNETPARTAGE ET LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES RHONE LEZ PROVENCE (CCRLP)
Rapporteur : Mme RICARD
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission déchets émis lors de sa réunion du 24 juin 2025,
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération.
Considérant que la compétence de collecte et de traitement des ordures ménagères et déchets
assimilés a été transférée à la CCRLP le 1er janvier 2017 et que cette dernière favorise toute action
tendant à optimiser le tri des emballages ménagers et assimilés sur son territoire,
Considérant que l’association Knetpartage œuvre pour promouvoir tout geste éco-citoyens pour
valoriser les emballages recyclables en France,
Considérant que la CCRLP s’engage à collecter les canettes aluminium et acier, pour l’association
Knetpartage, lors d’opérations ou manifestations ponctuelles et à promouvoir les objectifs de son
partenariat avec l’association,
Considérant que la CCRLP s’engage à attribuer à l’association Knetpartage une subvention calculée
selon la formule suivante : le tonnage annuel de gros aluminium de l’année N moins le tonnage annuel
de gros aluminium de l’année N-1 multiplié par le prix de reprise plancher du gros aluminium,
Considérant que la CCRLP versera le montant dû à Knetpartage en un versement, en fin d’année, une
fois que tous les éléments (tonnage, prix du gros aluminium en fonction du cours) seront en
possession des parties,
Considérant que Knetpartage ne sera redevable d’aucune redevance si la différence de tonnage est
négative,
Considérant que le recyclage de ces déchets permet à l’association Knetpartage de recueillir des
fonds distribués de manière désintéressée à des enfants souffrant de handicaps divers.
Il est proposé d’élaborer la convention pour une durée d’un an, qui prendra effet à la date de signature
des deux parties. Elle pourra être reconduite trois fois par tacite reconduction pour une durée totale
de quatre ans.
Le conseil communautaire est appelé à délibérer pour :
– APPROUVER les termes de la convention telle que jointe à la présente délibération
– ATTRIBUER le versement d’une subvention selon la formule de calcul susmentionnée Page 15 sur 42
– DIRE que les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget principal en cours, aux nature et
fonction prévues à cet effet
– AUTORISER le Président à signer ladite convention et tout document se rapportant à ce dossier Page 16 sur 42
GeMAPI
RAPPORT N°14
RAPPORT D’ACTIVITE 2024 DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU LEZ (SMBVL)
Rapporteur : M. GARCIA
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5711-1 et L.5211-39,
Vu les statuts du SMBVL,
Vu le rapport d’activité 2024 du SMBVL proposé en annexe.
Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale doivent adresser
chaque année aux communes membres, un rapport retraçant leur activité,
Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une communication à l’organe délibérant des
communes membres,
Considérant que le code général des collectivités territoriales prévoit l’extension de ces dispositions
au syndicat mixte,
Considérant que le SMBVL exerce la compétence GeMAPI,
Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une présentation au conseil communautaire.
Le conseil communautaire est appelé à délibérer pour :
– PRENDRE acte du rapport d’activité 2024 du SMBVL tel que joint à la présente délibération Page 17 sur 42
RAPPORT N°15
CONVENTION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE, DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE ET DE
MAITRISE D’ŒUVRE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE LEZ PROVENCE (CCRLP) ET LE
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU LEZ (SMBVL) - MISE EN ŒUVRE DE LA COMPETENCE GeMAPI
SUR LE TERRITOIRE DE LA CCRLP SUR PARTIE DU BASSIN DU RIEU FOYRO JUSQU’AU TRANSFERT DE LA
COMPETENCE GeMAPI AU SMBVL
Rapporteur : M. GARCIA
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de la commande publique,
Vu les statuts de la communauté de communes Rhône Lez Provence et la compétence GeMAPI dont
elle est détentrice,
Vu les statuts du SMBVL et le transfert à son profit de la compétence GeMAPI,
Vu l’arrêté du Préfet de Vaucluse du 21 mai 2025 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat
mixte du Rieu Foyro.
Considérant que la commune de Mornas bénéficie déjà de prestations réalisées par le SMBVL
puisqu’une partie de la commune de Mornas est comprise dans le bassin versant du Lez,
Considérant la volonté communautaire de promouvoir une gestion intégrée de la ressource en eau,
des milieux aquatiques et de la prévention des inondations à une échelle géographique pertinente,
Considérant que la présente délibération vise des modalités de gestion temporaire avant le transfert
effectif au SMBVL de la compétence GeMAPI sur le territoire de la commune de Mornas situé dans le
périmètre de compétence du syndicat mixte du Rieu Foyro,
Considérant le projet de convention annexée à la présente délibération et qui a pour objet de définir
le cadre général de l’assistance à maitrise d’ouvrage, de la délégation de la maîtrise d’ouvrage et de
la maitrise d’œuvre qui sera assurée par le SMBVL.
Le conseil communautaire est appelé à délibérer pour :
– APPROUVER, dans l’attente du transfert effectif de la compétence GeMAPI au SMBVL,
l’assistance à maitrise d’ouvrage, la délégation de maîtrise d’ouvrage et de maitrise d’œuvre
au SMBVL pour ce qui concerne la réalisation du programme de gestion de la végétation des
berges et du lit des cours d’eau des cours d’eau situés sur le territoire de la CCRLP au sein du
périmètre de compétence du syndicat mixte du Rieu Foyro ainsi que toute action relevant de
la compétence GeMAPI selon les termes de la convention
– APPROUVER les termes de la convention de gestion telle que jointe à la présente délibération
– AUTORISER le Président à signer ladite convention et tout document se rapportant à ce dossier Page 18 sur 42
RAPPORT N°16
DESIGNATION DU REPRESENTANT A LA COMMISSION LOCALE DE L’EAU (CLE) DU SCHEMA
D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L’EAU (SAGE) DU LEZ
Rapporteur : M. GARCIA
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-31,
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2012069-0004 du 15 février 2012 et du 09 mars 2012 signé par le Préfet de
Vaucluse et par le Préfet de la Drôme fixant le périmètre hydrographique du schéma d’aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) sur le versant du Lez,
Vu l’arrêté interpréfectoral n°26-2023-04-18-00002 du 18 avril 2023 et l’arrêté interpréfectoral n°84-
2023-06-12-00001 du 12 juin 2023 portant création de la composition de la commission locale de l’eau
(CLE) chargée de la mise en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux sur le bassin
versant du Lez 2019-2025.
Considérant que la CLE du Lez, chargée de la mise en œuvre du SAGE sur le bassin versant du Lez,
constitue l’élément de concertation et de coordination des différents acteurs de la gestion de l’eau,
membres de cette instance,
Considérant que la CLE est composée du collège des collectivités territoriales, du collège des
représentants de l’Etat et de ses établissements publics et du collège des usagers, associations et
riverains,
Considérant que la durée du mandat des membres de la CLE, autres que les représentants de l’Etat,
est de six années,
Considérant que par arrêté interpréfectoral du 28 mai 2025, la durée du mandat des membres de la
CLE du Lez a été prorogée jusqu’au 30 septembre 2025,
Considérant qu’il s’agit dès à présent, afin d’assurer la continuité de fonctionnement de la CLE, de
prévoir la composition de la nouvelle CLE qui pourra s’installer à l’automne 2025,
Considérant que la communauté de communes Rhône Lez Provence dispose d’un siège à la CLE du
Lez.
Le conseil communautaire est appelé à délibérer pour :
– DESIGNER M/Mme ………………………………………………………. en qualité de représentant de la
communauté de communes Rhône Lez Provence à la commission locale de l’eau
– AUTORISER le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier Page 19 sur 42
TRANSPORT & MOBILITÉ
RAPPORT N°17
CONVENTION DE GESTION AVEC LA COMMUNE DE MONDRAGON RELATIVE AUX TRANSPORTS
SCOLAIRES
Rapporteur M. LAMBERTIN
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5214-16 IV indiquant que
l’intérêt communautaire est déterminé par délibération à la majorité des deux tiers de l’assemblée
délibérante,
Vu la délibération D2021_20 du 16 février 2021 modifiant les statuts de la CCRLP afin de procéder au
transfert de la compétence transport et mobilité,
Vu l’avis du comité social territorial (CST) de la communauté de communes Rhône Lez Provence émis
lors de sa réunion du 05 juin 2025,
Vu l’avis favorable de la commission finances émis lors de sa réunion du 13 mai 2025,
Vu le projet de convention proposé en annexe.
Considérant que certaines communes souhaitent assurer la continuité de l’accompagnement du
transport scolaire des élèves sur leur territoire communal,
Considérant qu’il convient ainsi de mettre en place une coopération entre les communes et la
communauté de communes,
Considérant que la présente convention entre en vigueur le 1 er juillet 2025 pour une durée d’une année
renouvelable 1 fois de manière expresse pour la même durée.
A cette fin, il est proposé d’élaborer une convention de gestion visant à préciser les conditions dans
laquelle la commune de Mondragon assurera l’accompagnement du transport scolaire des élèves
sur leur territoire communal.
Le conseil communautaire est appelé à délibérer pour :
– APPROUVER les termes de la convention telle que jointe à la présente délibération
– AUTORISER le Président à signer ladite convention et tout document se rapportant à ce dossier Page 20 sur 42
RAPPORT N°18
CONVENTION DE GESTION AVEC LA COMMUNE DE MORNAS RELATIVE AUX TRANSPORTS SCOLAIRES
Rapporteur M. LAMBERTIN
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5214-16 IV indiquant que
l’intérêt communautaire est déterminé par délibération à la majorité des deux tiers de l’assemblée
délibérante,
Vu la délibération D2021_20 du 16 février 2021 modifiant les statuts de la CCRLP afin de procéder au
transfert de la compétence transport et mobilité,
Vu l’avis du comité social territorial (CST) de la communauté de communes Rhône Lez Provence émis
lors de sa réunion du 05 juin 2025,
Vu l’avis favorable de la commission finances émis lors de sa réunion du 13 mai 2025,
Vu le projet de convention proposé en annexe.
Considérant que certaines communes souhaitent assurer la continuité de l’accompagnement du
transport scolaire des élèves sur leur territoire communal,
Considérant qu’il convient ainsi de mettre en place une coopération entre les communes et la
communauté de communes,
Considérant que la présente convention entre en vigueur le 1 er juillet 2025 pour une durée d’une année
renouvelable 1 fois de manière expresse pour la même durée.
A cette fin, il est proposé d’élaborer une convention de gestion visant à préciser les conditions dans
laquelle la commune de Mornas assurera l’accompagnement du transport scolaire des élèves sur
leur territoire communal.
Le conseil communautaire est appelé à délibérer pour :
– APPROUVER les termes de la convention telle que jointe à la présente délibération
– AUTORISER le Président à signer ladite convention et tout document se rapportant à ce dossier Page 21 sur 42
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, TRAVAUX ET SPANC
RAPPORT N°19
CONVENTION DE FINANCEMENT, DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE AU
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE RELATIVE A L’AMENAGEMENT D’UN CARREFOUR GIRATOIRE ENTRE LA
RD994, LA RUE FERDINAND GIRONNE, L’AVENUE DE RODE ET LE QUARTIER DE LA CROISIERE ENTRE LA
COMMUNE DE BOLLENE, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE LEZ PROVENCE (CCRLP) ET LE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Rapporteur M. SANCHEZ
Vu le code général des collectivités territoriales.
Considérant que, dans le but d’améliorer la sécurité, quartier de La Croisière au niveau du carrefour
entre la route départementale n°994, l’avenue de la Rode et la rue Ferdinand Gironne, notamment
pour accéder à la zone d’activités de la Croisière et la gare S.N.C.F., un projet de création d’un giratoire
à cette intersection, ainsi que la mise en place d’un cheminement doux, d’une aire de stationnement,
d’un nouvel arrêt de bus et des infrastructures de signalisation d’information et d’éclairage public sont
envisagés,
Considérant que la convention proposée a pour objet de confier à un maitre d’ouvrage unique, la
maitrise d’ouvrage de l’aménagement et de préciser les modalités d’organisation et de mise en
œuvre de cette maitrise d’ouvrage,
Considérant que, dans le cadre de l’exercice de ces compétences, la maitrise d’ouvrage et la maitrise
d’œuvre de l’opération seront assurées par le Département de Vaucluse,
Considérant les obligations respectives du Département de Vaucluse, de la communauté de
communes et de la commune de Bollène en ce qui concerne les conditions d’exécution des travaux
mentionnés à l’article 2 ci-après conformément au livre IV de la 2 ème partie du code de la commande
publique, relatif aux dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et
à la maîtrise d’œuvre privée et notamment l’article L.2422-12 qui prévoit que lorsque la réalisation, la
réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrage relèvent simultanément de
la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui
d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération,
Considérant que la date de démarrage des travaux sera déterminée par le Département de Vaucluse
en fonction de la programmation budgétaire départementale, le délai d’exécution prévisionnel étant
de 10 mois,
Considérant que la convention entrera en vigueur à la date de signature par les parties contractantes
et ne pourra être modifiée que par avenant,
Considérant que la répartition financière et les modalités de règlement dues au titre des travaux sont
définies par le plan de financement prévisionnel suivant :
Collectivité Taux de participation Montant estimé HT Montant estimé TTC
Département de Vaucluse 40 % 751 686.20 € 902 023.44 €
Communauté de communes 40 % 751 686.20 € 902 023.44 €
Commune de Bollène 20 % 375 843.10 € 451 011.73 € Page 22 sur 42
Considérant que la répartition financière et les modalités de règlement dues au titre des acquisitions
foncières nécessaires à la réalisation du projet sont définies par le plan de financement prévisionnel
suivant :
Collectivité Taux de participation Montant estimé HT
Département de Vaucluse 40 % 54 113.02 €
Communauté de communes
Rhône Lez Provence 40 % 54 113.02 €
Commune de Bollène 20 % + reliquat foncier 27 056.51 € + 51 240.00 €
Le conseil communautaire est appelé à délibérer pour :
– APPROUVER les termes de la convention telle que jointe à la présente délibération
– DIRE que les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget principal en cours, aux nature et
fonction prévues à cet effet
– AUTORISER le Président à signer ladite convention et tout document se rapportant à ce dossier Page 23 sur 42
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
RAPPORT N°20
CONVENTION RELATIVE A L’AIDE A L’INSTALLATION DES MEDECINS AU POLE MEDICAL INTERCOMMUNAL
Rapporteur : Mme DESFOND FARJON
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-8 et R.1511-44 à R.1511-
46, relatifs à l’attribution d’aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de
santé en zone d’intervention prioritaire,
Vu l’arrêté de l’agence régionale de santé (ARS) de Provence Alpes Côte d’Azur n°DSDP-0218-1419
relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des
difficultés dans l’accès aux soins pour la profession de médecin,
Vu la délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2017 portant création du pôle médical
intercommunal,
Vu la demande formulée par le Docteur Laetitia MARTIN en date du 1er avril 2025,
Vu la décision n°DE2025_24 relative à la conclusion d’un bail avec le Docteur Laetitia MARTIN en date
du 1er juin 2025.
Considérant que le territoire de la communauté de communes est classé en zone d’action
complémentaire, il est nécessaire de faciliter l’accès aux soins de ses habitants,
Considérant la nécessité de favoriser l’installation et le maintien des professionnels de santé sur le
territoire et par conséquent au pôle médical intercommunal,
Considérant l’absence de centre d’imagerie médicale sur le territoire intercommunal,
Considérant l’atout pour le territoire d’accueillir une médecin gynécologue obstétricienne,
Considérant que l’exercice du Docteur Laetitia MARTIN nécessite l’acquisition d’un appareil
d’échographie d’un coût total de 41 580 €,
Considérant la prise en charge du financement des frais d’acquisition du matériel d’échographie, par
location longue durée avec option d’achat (LLDOA), répartis par paiements de 495 € pour chaque
mois du bail la liant à la CCRLP à compter du 1er juillet 2025 pour une durée maximale de 07 ans soit
jusqu’au 30 juin 2032,
Considérant que la CCRLP s’engage à verser au Docteur Laetitia MARTIN l’aide financière prévue par
l’article 1 er de la présente convention, sur présentation des justificatifs de dépenses (certifiées
acquittées) engagées par cette dernière pour l’acquisition de son matériel,
Considérant que l’engagement de la CCRLP ne concerne que le loyer correspondant à
l’investissement initial ; les frais qui pourraient subvenir pour la maintenance ou le remplacement de
l’appareil n’incombent pas à la CCRLP et seront à la charge du Docteur Laetitia MARTIN, Page 24 sur 42
Considérant que la présente convention prend effet à compter de sa signature par toutes les parties
et prend fin à la plus proche des deux échéances suivantes : soit la fin du bail liant le Docteur Laetitia
MARTIN à la CCRLP, soit à la fin des paiements prévus dans le contrat de LLDOA.
Le conseil communautaire est appelé à délibérer pour :
– ACCORDER une aide pour l’acquisition d’un appareil d’échographie
– APPROUVER les termes de la convention telle que jointe à la présente délibération
– DIRE que les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget principal en cours, aux nature et
fonction prévues à cet effet
– AUTORISER le Président à signer ladite convention et tout document se rapportant à ce dossier Page 25 sur 42
FINANCES
RAPPORT N°21
DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE DES COMPETENCES OPTIONNELLES « COMPETENCE
CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS ET DE
L’ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D’INTERET COMMUNAUTAIRE »
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu le code général des collectivités publiques et notamment l’article L.5214-16 IV indiquant que l’intérêt
communautaire est déterminé par délibération à la majorité des deux tiers de l’assemblée
délibérante,
Vu l’arrêté du Préfet de Vaucluse du 23 décembre 2016 actant la modification de statuts de la CCRLP,
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 mars 2018 relative à la définition de l’intérêt
communautaire des compétences optionnelles : « compétence construction, entretien et
fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de
l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » et « création,
aménagement et entretien de la voirie »,
Vu l’avis favorable de la commission finances émis lors de sa réunion en date du 24 juin 2025.
Considérant que l’intérêt communautaire dans le cadre de la compétence « construction, de
l’aménagement, de l’entretien des équipements sportifs et culturels », comprend à ce jour :
Sur la commune de Bollène
La piscine y compris l’espace ludique et son aire de stationnement
Sur la commune de Mondragon
Le centre culturel Jean Ferrat
Le théâtre de verdure de Peyrafeux et le skate-park
L’espace tennis
Sur la commune de Mornas
Terrain de pétanque situé chemin du Clos
Sur la commune de Lapalud
Gymnase et terrain d’entrainement
Terrains de tennis
Stade Elio Ceppini
Espace Julian (partie Est du château premier et deuxième étage, partie centrale et partie
Ouest)
Espace culturel Jules Ferry
Sur la commune de Lamotte du Rhône
Le terrain multisports (City stade)
Considérant la volonté de la communauté de communes de construire un équipement sportif
« Boulodrome » à Bollène, Page 26 sur 42
Considérant que la parcelle BD175, propriété de la ville de Bollène est compatible avec ce projet.
Le conseil communautaire est appelé à délibérer pour :
– AJOUTER à l’intérêt communautaire, à compter du 1er juillet 2025, l’équipement suivant :
Commune de Bollène :
Le boulodrome sis sur la parcelle BD175 sise chemin des Rollandines
– MODIFIER la délibération du 13 mars 2018 du conseil communautaire relative à la définition de
l’intérêt communautaire des équipements sportifs et culturels
– PRECISER que les modalités financières de ces modifications feront l’objet d’une révision de
l’AC en application des décisions qui seront prises en conséquence par la commission locale
d’évaluation des charges transférées (CLECT) Page 27 sur 42
RAPPORT N°22
DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE DES COMPETENCES OPTIONNELLES « COMPETENCE
CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS ET
D’EQUIPEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D’INTERET COMMUNAUTAIRE »
- RETRAIT DE LA CHAPELLE SAINT SIFFREIN A MORNAS
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5214-16 IV indiquant que
l’intérêt communautaire est déterminé par délibération à la majorité des deux tiers de l’assemblée
délibérante,
Vu l’arrêté du Préfet de Vaucluse du 23 décembre 2016 actant la modification de statuts de la CCRLP,
Vu la délibération D2018_44 du 13 mars 2018 définissant l’intérêt communautaire des compétences
optionnelles : « compétence construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et
sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
d’intérêt communautaire » et « création, aménagement et entretien de la voirie »,
Vu l’avis favorable de la commission finances émis lors de sa réunion en date du 24 juin 2025.
Considérant que la commune de Mornas sollicite le retrait de la chapelle Saint Siffrein de l’intérêt
communautaire afin de pouvoir à nouveau en assurer la gestion.
Le conseil communautaire est appelé à délibérer pour :
– RETIRER de l’intérêt communautaire l’équipement suivant :
Commune de Mornas :
Chapelle Saint Siffrein
– MODIFIER la délibération du 13 mars 2018 du conseil communautaire relative à la définition de
l’intérêt communautaire des équipements sportifs et culturels
– PRECISER que les modalités financières de cette modification pourront faire l’objet d’une
révision de l’AC en application des décisions qui seront prises en conséquence par la
commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) Page 28 sur 42
RAPPORT N°23
EXONERATION DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) POUR 2026
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu l’article 1521-III.1 du code général des impôts,
Vu l’avis favorable de la commission finances émis lors de sa réunion en date du 24 juin 2025.
Considérant que le code général des impôts autorise les établissements publics de coopération
intercommunale ayant institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, à déterminer
annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent en être
exonérés,
Considérant que certaines entreprises du territoire de Rhône Lez Provence évacuent et assurent le
traitement des déchets qu’ils produisent et sollicitent, de fait, la possibilité d’être exonérées de la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères.
Entreprise Nom commercial / adresse Parcelle
BOLLENE
DECATHLON
1600 avenue Jean MOULIN
Quartier Saint Pierre
Lieu-dit La Planchette - BOLLENE
AR - 272
SCI BOL
GALERIE MARCHANDE LECLERC
Route de St Paul 3 châteaux – BP1-
BOLLENE
AC – 2
SA BOLLENDIS
CENTRE LECLERC
Route de St Paul 3 châteaux – BP1-
BOLLENE
AC – 2
SA BOLLENDIS
LECLERC DRIVE
Route de St Paul 3 châteaux – BP1-
BOLLENE
AA – 342 –
340 – 322 -
325
L’IMMOBILIER EUROPEENNE DES
MOUSQUETAIRES
TRIDOME
SAS FLORE SAS ORION 84
Rue des Frères DEVES- BOLLENE
AE – 119
AC – 22 – 45
– 50
SCI LEZ ALLEMANDES INTERMARCHÉ – SAS CARE Avenue Jean Giono - BOLLENE BB - 203
SA MCDONALD’S
MAC DONALD – ADO SAS
Rond-point Portes de Provence
BOLLENE
AT 132
SARL MEUBLES PONT
GIFI – Meubles Pont
DUFFES
2450 avenue Jean Moulin - BOLLENE
AT -164
SCI DE BARRY POINT P 9003 avenue Jean Moulin - BOLLENE BA – 216
SCI CHAUSSON SALVAZA
CHAUSSON
TRIALISSIMO
668 avenue Jean MONNET - BOLLENE
AX – 334
AX - 340
UNION MATERIAUX
Réseau Pro Wolseley France
BALZANO
197 rue Jules Verne - BOLLENE
BA – 46
SNC LOGISTIQUE BOLLENE
ID LOGISTICS/ITM
ID LOGISTICS
ID LOGISTICS/MUTUAL
LOGISTICS/GERFLOR
Parc Logistique Tri-Modal- BOLLENE
M-852-853-
854-858
M-857
M-859 Page 29 sur 42
SCI MAGA SAS BUT 1821 avenue Jean Moulin - BOLLENE AI – 259
SCI IMMOBILIERE DE L’ECLUSE Pharmacie Leclerc Route de St Paul 3 châteaux - BOLLENE AC – 2
SCI BOYER REMIA Local Afflelou – Galerie Leclerc Route de St Paul 3 châteaux - BOLLENE AC – 2
FDI GACI (SCI DEVA, KALICE,
SRAM, CALDERON, LOC IMMO et
EMONDA/PLACE)
SDC CC L’ECLUSE - Boutiques de la
galerie Leclerc
Route de St Paul 3 châteaux - BOLLENE
AC – 2
SARL BK BOLLENE Burger King – 245 avenue Salvador Allende - BOLLENE AZ 20-21-23
SCI ROUDILENKO 608 avenue Honoré DAUMIER 84500 BOLLENE H 2344
SA QUICK
SAS UZAK
170 C avenue Jean Moulin
84500 BOLLENE
AA 306p
LAPALUD
MEUBLES FABROL Zone artisanale les Planières RN 7 - LAPALUD D 455 D 467
M. LUCIEN FRICHET
(FL PRIMEUR) 5736 chemin de la Bâtie - LAPALUD C 663
MORNAS
CAMPING BEAUREGARD
Camping Cap Fun
1685 route départementale 74 – Route
d’Uchaux - MORNAS
A 1597 - 1598
Le conseil communautaire est appelé à délibérer pour :
– APPROUVER l’exonération de TEOM pour 2026 pour les entreprises listées ci-dessus
– AUTORISER le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier Page 30 sur 42
RAPPORT N°24
CONVENTION DE REFACTURATION DES CHARGES D’ELECTRICITE – ESPACE JULIAN A LAPALUD – ANNEE
2024
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération B2018_08 du bureau communautaire en date du 13 février 2018, approuvant la mise
à disposition des locaux situés à l’espace Julian dans le cadre du service commun du « réseau
intercommunal de lecture publique, d’enseignements artistiques et d’action jeunesse » à compter du
1er janvier 2018,
Vu la délibération D2018_44c du conseil communautaire en date du 13 mars 2018 reconnaissant
notamment l’espace Julian d’intérêt communautaire au titre de la compétence « construction,
l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements d’enseignement préélémentaire et
élémentaire, sportifs et culturels »,
Vu le projet de convention proposé en annexe,
Vu l’avis favorable de la commission finances émis lors de sa réunion en date du 24 juin 2025.
Considérant que certains locaux communautaires sont raccordés aux installations électriques de
l’espace Julian,
Considérant que ces locaux ne sont pas séparables des bâtiments communaux.
Le conseil communautaire est appelé à délibérer pour :
– APPROUVER les termes de la convention prévoyant la refacturation à la communauté de
communes Rhône Lez Provence, par la commune de Lapalud, des consommations
d’électricité et de chauffage des locaux communautaires raccordés sur les réseaux de
l’espace Julian telle que jointe à la présente délibération
– AUTORISER le Président à signer ladite convention et tout document se rapportant à ce dossier Page 31 sur 42
RAPPORT N°25
MARCHE D’ACQUISITION, D’EQUIPEMENTS, DE MATERIEL ET DE MOBILIERS PROFESSIONNELS DE CUISINE
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres réunie le 21 mai 2025,
Vu l’avis favorable de la commission finances émis lors de sa réunion en date du 24 juin 2025.
Considérant qu’au titre de sa compétence restauration collective, la communauté de communes :
Gère la cuisine centrale basée à Bollène
Gère les cantines scolaires
Gère le restaurant intercommunal (personnel des communes et de l’intercommunalité)
Assure le portage de repas à domicile
Fournit et sert les repas dans les centres de loisirs et les crèches municipales gérés par les
collectivités territoriales et les établissements publics
Fournit et sert les repas dans des structures d’accueil pour personnes âgées de plus de 65 ans
gérées par les collectivités territoriales et les établissements publics ainsi que la gestion des
cuisines et salles de restauration
Considérant que pour assurer l’exercice de cette compétence, il est nécessaire de remplacer le
matériel et le mobilier professionnels de cuisine ou en acquérir de nouveaux afin de répondre aux
besoins de l’ensemble des sites, un appel d’offres a donc été lancé.
Objet : Acquisition d’équipements, de matériels et de mobiliers professionnels de cuisine.
Procédure : Appel d’offres ouvert.
Durée d’exécution du marché : Le marché est conclu à compter de la date de notification jusqu’au
31 décembre 2025. Il pourra être reconduit de façon expresse trois fois un an, sans que la durée du
marché ne dépasse quatre ans.
Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé le 28 mars 2025 fixant la date limite de remise des
offres au 28 avril 2025 à 12 heures.
La commission d’appel d’offres réunie le 21 mai 2025 à 9h00 a désigné l’offre économiquement la plus
avantageuse suivante pour les différents lots :
Lot 1 – Equipements professionnels de cuisson et maintien au chaud
Titulaire Montant minimum HT annuel Montant maximum HT annuel
FROID CUISINE INDUSTRIE
260 avenue de la Moineaudière
CS 50204 – Entraigues
84000 AVIGNON
Sans minimum 125 000.00 € Page 32 sur 42
Lot 2 – Equipements professionnels de laverie
Titulaire Montant minimum HT annuel Montant maximum HT annuel
CUISSON FROID PROFESSIONNEL 84
MIN d’Avignon – Local A1
135 rue Pierre Sémard
84000 AVIGNON
Sans minimum 125 000.00 €
Lot 3 – Equipements professionnels frigorifiques
Titulaire Montant minimum HT annuel Montant maximum HT annuel
FROID CUISINE INDUSTRIE
260 avenue de la Moineaudière
CS 50204 – Entraigues
84000 AVIGNON
Sans minimum 125 000.00 €
Lot 4 – Mobiliers professionnels et petits équipements de cuisine ou de réfectoire
Titulaire Montant minimum HT annuel Montant maximum HT annuel
QUIETALIS
1 route de Gisy
Burospace – Bâtiment 4 bis
91570 BIEVRES
Sans minimum 125 000.00 €
Cet accord-cadre donnera lieu à l’émission de bons de commande au fur et à mesure des besoins.
Les prix sont fermes la première année d’exécution. Ils sont révisés annuellement à chaque
anniversaire par application d’une formule conformément au cahier des clauses administratives
particulières.
Le conseil communautaire est appelé à délibérer pour :
– APPROUVER la procédure d’appel d’offres relative à l’acquisition d’équipements, de matériels
et de mobiliers professionnels de cuisine
– AUTORISER le Président à signer le marché public ainsi attribué par la commission d’appel
d’offres et tout document se rapportant à ce dossier Page 33 sur 42
RAPPORT N°26
FONDS DE CONCOURS 2025-001 – LAPALUD – TRAVAUX DE REHABILITATION DE L’AIRE DE JEUX DU PARC
JULIAN ET EXTENSION DU SKATE PARK
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu l’article L.5214-16-V du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire D2025_82 du 1 er avril 2025 portant adoption du
règlement des fonds de concours au titre de l’année 2025,
Vu la délibération du conseil municipal de Lapalud du 21 mai 2025 sollicitant un fonds de concours de
105 123.00 € pour des travaux de réhabilitation de l’aire de jeux du parc Julian et extension du skate
park,
Vu l’avis favorable de la commission finances émis lors de sa réunion en date du 24 juin 2025.
Considérant que ce projet, dont le coût prévisionnel a été arrêté à 211 181.60 € HT, concerne une
thématique visée par le règlement d’attribution des fonds de concours comme susceptible de
bénéficier d’un fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours sollicité, soit 105 123 €, n’excède pas la part de
financement assurée, hors subvention, par la commune de Lapalud,
Considérant que l’enveloppe de fonds de concours attribuée à Lapalud dans le cadre de la
délibération D2025_82 du 1 er avril 2025 est de 142 514 €,
Considérant que la demande formulée entre, à la fois, dans les domaines d’interventions prévus au
règlement des fonds de concours pour 2025 et dans l’enveloppe attribuée.
Le conseil communautaire est appelé à délibérer pour :
– APPROUVER l’attribution du fonds de concours n°2025-001 destiné à des travaux de
réhabilitation de l’aire de jeux du parc Julian et extension du skate park pour 105 123 €
– AUTORISER le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier Page 34 sur 42
RAPPORT N°27
FONDS DE CONCOURS 2025-002 – LAPALUD – TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET CHEMINEMENT
PIETONS PMR, RUE DES VIGNEAUX, TRANCHE 2
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu l’article L.5214-16-V du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire D2025_82 du 1 er avril 2025 portant adoption du
règlement des fonds de concours au titre de l’année 2025,
Vu la délibération du conseil municipal de Lapalud du 21 mai 2025 sollicitant un fonds de concours de
37 391 € pour des travaux de mise en sécurité et cheminements piétons PMR, rue des vigneaux,
tranche 2,
Vu l’avis favorable de la commission finances émis lors de sa réunion en date du 24 juin 2025.
Considérant que ce projet, dont le coût prévisionnel a été arrêté à 149 566 € HT, concerne une
thématique visée par le règlement d’attribution des fonds de concours comme susceptible de
bénéficier d’un fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours sollicité, soit 37 391 €, n’excède pas la part de
financement assurée, hors subvention, par la commune de Lapalud,
Considérant que l’enveloppe de fonds de concours attribuée à Lapalud dans le cadre de la
délibération D2025_82 du 1er avril 2025 est de 142 514 €,
Considérant que la demande formulée entre, à la fois, dans les domaines d’interventions prévus au
règlement des fonds de concours pour 2025 et dans l’enveloppe attribuée.
Le conseil communautaire est appelé à délibérer pour :
– APPROUVER l’attribution du fonds de concours n°2025-002 destiné à des travaux de mise en
sécurité et cheminements piétons PMR, rue des vigneaux, tranche 2 pour 37 391 €
– AUTORISER le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier Page 35 sur 42
RAPPORT N°28
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
RHÔNE LEZ PROVENCE AUPRES DE LA COMMUNE DE BOLLENE
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu l’article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention de mise à disposition proposé en annexe.
Considérant que la communauté de communes Rhône Lez Provence est propriétaire de la parcelle
AT 168 (anciennement AT 12) d’une superficie de 9 261 m², sise à la fois 1260 avenue Théodore Aubanel
et 230 chemin de la Levade à Bollène (84500),
Considérant le projet de la ville de Bollène relatif à la construction d’un nouveau poste de police
municipale et d’un centre de supervision intercommunal,
Considérant que la parcelle AT 168 dispose d’une zone non utilisée, donnant sur le chemin de la
Levade, d’une superficie estimée d’environ 650 m² (sous réserve de document d‘arpentage),
Considérant le souhait de la communauté de communes de faciliter l’implantation sur son territoire
de tels équipements,
Considérant que cette mise à disposition est consentie à compter du 1 er juillet 2025 et tant que les
bâtiments restent affectés à l’exercice des pouvoirs de police communale ou intercommunale,
Considérant que la mise à disposition est consentie à titre gracieux et qu’il n’y aura aucune
redevance, aucune indemnité d’occupation ou autre contrepartie à verser.
Le conseil communautaire est appelé à délibérer pour :
– APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition d’un terrain appartenant à la
communauté de communes Rhône Lez Provence telle que jointe à la présente délibération
– AUTORISE le Président à signer ladite convention et tout document se rapportant à ce dossier Page 36 sur 42
RESSOURCES HUMAINES
RAPPORT N°29
TRANSFERT DU SERVICE « BUREAU D’ETUDES » DE LA CCRLP AU SEIN DU SERVICE COMMUN
« TECHNIQUE » GERE PAR LA COMMUNE DE BOLLENE A COMPTER DU 1er JUILLET 2025 – AVENANT N°1 A LA
CONVENTION DE SERVICE COMMUN
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-4-1 et suivants,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée par la loi
n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles, qui dispose, qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres
peuvent se doter de services communs,
Vu le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de
fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L.5211-4-1 du code général des
collectivités territoriales,
Vu les statuts de l’EPCI,
Vu la délibération D2024_47 de la communauté de communes Rhône Lez Provence en date du
26 mars 2024 approuvant la convention relative au service commun « technique » géré par la
commune de Bollène,
Vu l’avis favorable du comité social territorial de la mairie de Bollène en date du 04 juin 2025,
Vu l’avis favorable du comité social territorial de la communauté de communes Rhône Lez Provence
en date du 05 juin 2025,
Vu le projet d’avenant à la convention du service commun « technique » proposé en annexe.
Considérant que le conseil communautaire a décidé le 26 mars 2024, de créer un service commun
« technique » piloté par la commune de Bollène à compter du 1 er avril 2024 et ce, jusqu’au 31 mars 2027,
Considérant que le service commun technique, mis à disposition des communes signataires, se
structure autour des pôles suivants pour la mise en œuvre des actions définies :
Création d’un service « commissions de sécurité » : contrôle des bâtiments, maintenance,
comité feux de forêt, plan communal de sauvegarde (PCS)
Service espaces verts
Service propreté urbaine
Service voirie et réseaux divers (VRD)
Service bâtiments
Considérant que dans la continuité de cette organisation et afin de renforcer la cohérence et
l’efficacité des actions menées, il est apparu pertinent d’intégrer les agents du bureau d’études au
sein de ce service commun et ce, à compter du 1er juillet 2025. Cette évolution permettra de mutualiser
les compétences en matière d’ingénierie technique et de favoriser une meilleure coordination des
projets portés par la CCRLP et les communes membres, Page 37 sur 42
Considérant que les agents publics territoriaux de la CCRLP exerçant la totalité de leurs fonctions dans
le service mis en commun, sont de plein droit transférés au service commun « technique » pour la
durée de la convention initiale et affectés au sein du service commun « technique ».
Le conseil communautaire est appelé à délibérer pour :
– APPROUVER les termes de l’avenant n°1 à la convention du service commun « technique » géré
par la commune de Bollène, à compter du 1er juillet 2025, tel que joint à la présente délibération
– AUTORISER le Président à signer ledit avenant et tout document se rapportant à ce dossier Page 38 sur 42
RAPPORT N°30
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT CCRLP AUPRES DE LA
COMMUNE DE LAPALUD
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif aux conditions de mise à disposition applicables aux
collectivités territoriales et aux établissement publics,
Vu la délibération D2024_118 du conseil communautaire en date du 11 juin 2024 approuvant le
renouvellement de la convention de mise à disposition,
Vu le renouvellement de la convention de mise à disposition d’un agent CCRLP auprès de la commune
de Lapalud proposé en annexe,
Vu l’accord de l’agent concerné par cette mise à disposition.
Considérant que l’agent concerné, qui a été transféré le 09 juillet 2018 dans le cadre de l’entretien des
équipements scolaires, était chargé d’assumer la surveillance des enfants sur le temps méridien dans
les écoles de Lapalud avant ce transfert.
Il est proposé de renouveler la convention de mise à disposition, auprès de la commune de Lapalud,
de :
Madame Christelle BRENOT, du 1 er septembre 2025 au 03 juillet 2026, pendant la période
scolaire, à hauteur de 205.50 heures
Conformément à la réglementation, cette mise à disposition est opérée à titre onéreux. Les modalités
pratiques et financières sont précisées dans la convention.
Le conseil communautaire est appelé à délibérer pour :
– APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition de Madame Christelle BRENOT
auprès de la commune de Lapalud, telle que jointe à la présente délibération
– AUTORISER le Président à signer ladite convention et tout document se rapportant à ce dossier Page 39 sur 42
RAPPORT N°31
CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION D’OFFICE D’AGENTS DE LA COMMUNE DE BOLLENE AU SEIN DU
SERVICE COMMUN « ENTRETIEN » AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE LEZ PROVENCE
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif aux conditions de mise à disposition
applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 décembre 2022 approuvant la convention
relative au service commun « entretien »,
Vu l’avis favorable du comité social territorial de la mairie de Bollène en date du 04 juin 2025,
Vu l’avis favorable du comité social territorial de la communauté de communes Rhône Lez Provence
en date du 05 juin 2025,
Vu les projets de convention de mise à disposition d’office de trois agents proposés en annexe.
Considérant le transfert de l’ensemble des agents de la résidence autonomie Alphonse Daudet au
sein de la commune de Bollène à compter du 1er juillet 2025,
Considérant que certains agents affectés à la résidence autonomie Alphonse Daudet exercent
partiellement des fonctions d’entretien des locaux,
Considérant que la commune de Bollène adhère au service commun « entretien » de la CCRLP,
Considérant que les agents publics territoriaux de la commune exerçant partiellement leurs fonctions
dans le service transféré, sont, de plein droit, mis à disposition auprès de l'EPCI.
Il est proposé d’approuver les conventions de mise à disposition d’office suivantes, auprès de la CCLRP,
à partir du 1 er juillet 2025 :
Madame Elodie ALEXANDRE 85 % de son temps de travail (1 366 heures par an)
Madame Isabelle BERENGUER 60 % de son temps de travail (964 heures par an))
Madame Virginie PAGEAULT 80 % de son temps de travail (1 286 heures par an)
Le conseil communautaire est appelé à délibérer pour :
– APPROUVER les termes des conventions de mise à disposition d’office de trois agents telles
que jointes à la présente délibération
– AUTORISER le Président à signer lesdites conventions et tout document se rapportant à ce
dossier Page 40 sur 42
DECISIONS DU PRESIDENT
DATE NUMERO OBJET DECISION
16/05/2025 DE2025_20 AIE PHILIPPE HUBERT
D’APPROUVER LES CONDITIONS PREVUES PAR LA
CONVENTION D’AIDE A L’IMMOBILIER
D’ENTREPRISE LIANT LA CCRLP ET L’ENTREPRISE
INDIVIDUELLE PHILIPPE HUBERT
D’ATTRIBUER UNE AIDE A L’IMMOBILIER
D’ENTREPRISE DE 1 942.50 € POUR LE
FINANCEMENT DE TRAVAUX DE REFECTION DE LA
TOITURE DU BATIMENT, SITUE AU 12 PLACE DES
RECOLLETS A BOLLENE (84500)
DE SIGNER TOUT DOCUMENT SE RAPPORTANT A
CE DOSSIER
21/05/2025 DE2025_21
CONVENTION D’OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DE
LA BIERE ET DES JEUX (B&J)
D’APPROUVER LES MODALITES DE LA
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC CI-JOINTE, LIANT LA CCRLP A
L’ETABLISSEMENT DE LA BIERE ET DES JEUX
D’AUTORISER DE LA BIERE ET DES JEUX A
OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC DE LA CCRLP
DANS LE CADRE DE SON EVENEMENT « FETE DE LA
MUSIQUE » SUR LE PARKING INTERIEUR SITUE AU
SEIN DE LA MAISON DU TERROIR, 32 AVENUE
PASTEUR A BOLLENE
DE CONSENTIR A L’ETABLISSEMENT DE LA BIERE ET
DES JEUX CETTE OCCUPATION, LAQUELLE DEVRA
ETRE ACQUITTEE DE LA REDEVANCE PREVUE PAR
L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION
DE SIGNER LADITE CONVENTION ET TOUT
DOCUMENT SE RAPPORTANT A CE DOSSIER
22/05/2025 DE2025_22 MODIFICATION REGIE RECETTES JEUNESSE AVENANT 7
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES RHONE LEZ PROVENCE ET LA
COMPTABLE PUBLIQUE ASSIGNATAIRE SONT
CHARGES, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE DE
L’EXECUTION DE LA DECISION.
19/06/2025 DE2025_23
MODIFICATION DE LA REGIE DE
RECETTES RESTAURATION COLLECTIVE
AVENANT N°8
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES RHONE LEZ PROVENCE ET LA
COMPTABLE PUBLIQUE ASSIGNATAIRE SONT
CHARGES, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE DE
L’EXECUTION DE LA DECISION.
01/06/2025 DE2025_24
BAIL DE SOUS LOCATION PÔLE MEDICAL
« LES CEDRES » CCRLP – DOCTEUR
LAETITIA MARTIN
D’APPROUVER LES CLAUSES DU BAIL DE SOUS-
LOCATION LIANT LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES RHONE LEZ PROVENCE ET LE
DOCTEUR LAETITIA MARTIN, A COMPTER DU 1ER
JUIN 2025 JUSQU’AU 31 MARS 2027 AU
CONDITIONS RECAPITULEES SUR LA DECISION Page 41 sur 42
SERVICE COMMUN MARCHES PUBLICS
La délibération du conseil communautaire en date du 10 Juillet 2020, exécutoire, donne délégation au Président de la Communauté
de communes Rhône Lez Provence pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs
avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans le cas des marchés à procédures formalisées, toutes les décisions qui
n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %.
Pour les marchés inférieurs au seuil de 221 00 € HT : aucun acte n’est obligatoirement transmis au représentant de l’Etat en raison
de leur montant inférieur au seuil de transmission (article n°4 - L.2131-2 1 du CGCT).
Cependant, Président de la communauté de communes Rhône Lez Provence doit rendre compte à chacune des réunions
obligatoires du conseil communautaire des décisions qu'il a prises dans les matières qui lui ont été déléguées par ce dernier.
DATE OBJET DECISION
/ AUCUN MARCHÉ / Page 42 sur 42
DELIBERATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
DATE N° OBJET DECISION
20/05/2025 B2025_21
CONVENTION TYPE DE MISE A
DISPOSITION TEMPORAIRE DE LOCAUX
INTERCOMMUNAUX AU SEIN DE LA
M@NUFACTURE A BOLLENE
ABROGE LA DELIBERATION B2025_14 DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE DU 1ER AVRIL 2025
APPROUVE LES CONDITIONS PREVUES PAR LA
CONVENTION TYPE CITEES SUR LA DELIBERATION
AUTORISE LE PRESIDENT A SIGNER LADITE
CONVENTION ET TOUT DOCUMENT SE
RAPPORTANT A CE DOSSIER
20/05/2025 B2025_22
DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DE
L’AGENCE NATIONALE DU SPORT –
REHABILITATION DE LA TOITURE DE
L’ESPACE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL
ABROGE LA DELIBERATION B2025_18 DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE EN DATE DU 22 AVRIL 2025
ADOPTE L’OPERATION
ARRETE LES MODALITES DU PLAN DE
FINANCEMENT TELLES QUE DEFINIES SUR LA
DELIBERATION
SOLLICITE LE FINANCEMENT AUPRES DE L’AGENCE
NATIONALE DU SPORT