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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 170 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 170 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-170
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025 Sommaire
Ville de pau / Ville de Pau - Service Communal d'Hygiène et de Santé
64-2025-06-05-00008 - 20250605 AP 1311-4 1-boyrie V2 (2 pages) Page 3
2 Ville de pau
64-2025-06-05-00008
20250605 AP 1311-4 1-boyrie V2
Ville de pau - 64-2025-06-05-00008 - 20250605 AP 1311-4 1-boyrie V2 3 E
PRÉFET 2 2 Service Communal d'Hygiène et de Santé DES PYRÉNÉES- Ville de pau
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Prescrivant des mesures d'urgence dans un logement
situé au 2°" étage d’un immeuble - 1 rue Boyrie à PAU (64000) -
parcelle cadastrée CL 0229
en application de F'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1311-4 ;
vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2221-2:
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 1979 modifié par arrêté du 28 janvier 1987, par deux arrêtés du 31 mars 1994
et par arrêté préfectoral du 3 mai 1994, et fixant les règles du Règlement sanitaire départemental (RSD) des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel
GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le courriel en date du 22 janvier 2025 du cabinet CARPANETTI, syndic de copropriété de la résidence RAUSKI,
sise 1 rue Boyrie, parcelle cadastrée CL 0229 et informant le Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de la ville
de Pau de l'accumulation de nombreux déchets dans le logement de Madame Margueritte SANCHEZ situé au 2?" étage
de la résidence sus visée ;
VU la visite du logement sus visé, réalisée le 26 mars 2025 par Monsieur Laurent GARCIA agent assermenté et
habilité du SCHS de la ville de Pau, en présence de Madame Margueritte SANCHEZ, propriétaire dudit logement ;
vu le rapport du Directeur du SCHS de la Ville de Pau en date du 25 avril, concluant au danger sanitaire ponctuel
sur le logement de Madame Margueritte SANCHEZ {née BELLOCQ) situé 1 rue Boyrie à Pau ;
CONSIDÉRANT que le stockage de déchets ménagers présents dans le logement porte une atteinte à la santé et la
salubrité publique ;
CONSIDÉRANT que les prises électriques et les appareils de chauffage, sous tension, ne sont plus accessibles au vu de
l'encombrement du logement et que cette situation représente su danger pour les occupants du bâtiment (risques
d'électrocution, de court-circuit et d'incendie) ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, pour assurer la protection générale de la santé et de la sécurité publique ; q P 8 P
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Ville de pau - 64-2025-06-05-00008 - 20250605 AP 1311-4 1-boyrie V2 4 Article premier : Décision
l'est fait injonction à Madame Margueritte SANCHEZ, née BELLOCQ, le 29 octobre 1947, à Pontacq (64530), propriétaire
occupante du logement situé au 2°" étage, d'un immeuble situé 1 rue Boyrie à Pau (64000), cadastré CL 0229, ou ses
ayants droits, de se conformer, dans un délai maximal d’un mois, à compter de la notification du présent arrêté, aux
dispositions suivantes :
* faire débarrasser, nettoyer, désinfecter et désinsectiser l'ensemble du logement afin de ne plus porter
atteinte à la salubrité du voisinage ;
° faire vérifier par un professionnel que l'installation électrique ne présente pas de danger.
Article 2 : Exécution d'office
En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l’article 1er, après constatation faite et procès-verbal
dressé par l'inspecteur de salubrité du service communal d'hygiène et de santé de la vilie de Pau, l'autorité administrative
pourra les faire exécuter d'office, sans autre mise en demeure préalable, aux frais de la propriétaire dans les conditions
précisées à l'article L.1311-4 du Code de la santé publique, sans préjudice des poursuites pénales qui pourront
éventuellement être exercées sur la base des articles L.1312-1 et L.1312-2 du Code de la santé publique.
Article 3 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé — EA2 - 14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de PAU (Villa Nolibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours fr.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale
de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur interdépartemental de la police nationale des
Pyrénées-Atlantiques, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs des services de l'Etat dans
les Pyrénées-Atlantiques.
Paule O5
JUIN 2925
le Préfet,
par délégation
| ‘a adjointe
/. AS
Joëlle GRAS
Ville de pau - 64-2025-06-05-00008 - 20250605 AP 1311-4 1-boyrie V2 5