Procès Verbal - PV CM 22 08 2023

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Procès Verbal - PV CM 22 08 2023 Document publié le Mardi 22 août 2023 par la commune de Pralognan-la-Vanoise. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 08 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, approuvé en Conseil Municipal le 19/03/2023

PRALOGNAN COMMUNE DE PRALOGNAN LA VANOISE - Savoie

LA VANOISE SAVOIE - FRANCE PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 AOÛT 2023

KRXKKAKEE

Nombre de conseillers en fonction : 14 Membres présents : 10 Votants : 12

PRESENTS :

AMIEZ Hugo, BLANC Loïc, BLANC Martine, BRIQUET Dominique, GACON Karine, JACQUINOT Gillian, LOMBARD Anne,

TATOUD Jean-Daniel, TOMIO Sigrid, VION Astrid

ABSENTS REPRESENTES :

ROLLAND Alexis, qui a donné procuration à Gillian JACQUINOT

VEILEX Sonia, qui a donné procuration à Anne LOMBARD

ABSENTS :

BURLET Jérôme,

TRINQUET Yannick,

Participent à la réunion en visio M. ROLLAND Alexis et M. TRINQUET Yannick

Le quorum étant atteint, Mme Karine GACON est nommée secrétaire de séance.

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- Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24/07/2023 : Le Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juillet 2023 est approuvé à l'unanimité

- Compte rendu des décisions prises par délégation du Conseil Municipal Madame le Maire rend compte des décisions qui ont été prises par délégation du Conseil Municipal : - n° 2023-07-082 du 26/07/2023 autorisant la défense des intérêts de la commune en Appel et désignant Me DURAZ Karen devant la CAA de Lyon dans un dossier opposant la commune à la SCCV MI Pralognan (Permis de construire)

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| - FINANCES

1°) AUTORISATION DE SIGNER UN AVENANT N° 4 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU COMPLEXE

SPORTIF ET DU CAMPING (n° 20023-08-083)

Madame le Maire rappelle à l'assemblée qu'à l’issue d’une procédure de délégation de service public et par

délibération n° 2017-11-83 du 9 novembre 2017, la commune a confié à la société SAS Aqu'’ice la gestion :

- de son complexe de loisirs dénommé « le Cristal » comprenant un espace aqualudique (piscine avec un

toboggan et un espace bien-être/spa), une patinoire, un espace bar/ bowling/salle de billard, une salle de

musculation, un espace snack/restaurant ;

- de son camping « Le Chamois »,

- de divers équipements sportifs comprenant les courts de tennis des Darbelays et le parc de loisirs (mini-golf,

beach-volley et jeux pour enfants).

Cette convention de délégation de service public a été signée pour une durée de cinq années à compter du 1er

décembre 2017 et pour se terminer le 30 novembre 2022.

Au cours du contrat trois avenants ont été signés comme suit :

- un avenant n° 1 adopté par délibération n° 2020-01-01 du 21 janvier 2021 et signé le 22 janvier 2020, modifiant

le plan pluriannuel d’investissements majorant la contribution communale annuelle pour compenser

l'estimation erronée de la cotisation foncière des entreprises ;

L un avenant n° 2 adopté par délibération n° 2020-09-84 du 18 septembre 2020 et signé le 22 septembre 2020

modifiant la répartition du plan pluriannuel d’investissements sans modification financière ;

- l'avenant n° 3 adopté par délibération n° 2022-07-55 du 29 juillet 2022 et signé le 7 octobre 2022 prorogeant

d’un an le contrat initial et portant son terme au 30 novembre 2023 en vertu des articles R. 2194-7 et R. 3135-7

du code de la commande publique.

1/4approuvé en Conseil Municipal le 19/09/2023

Madame le Maire rappelle que l'avenant n° 3 prolongeant le contrat de délégation de service public en cours jusqu’au

30/11/2023 est intervenu dans le contexte suivant :

- Par délibération n° 2022-02-02 du 4 février 2022, la délégation en cours arrivant à terme, le Conseil Municipal a

décidé de lancer deux procédures de délégation de service public, l’une relative à l’exploitation et à la gestion du

centre aqualudique, de la patinoire et des activités annexes, l’autre à l’exploitation du camping municipal ;

- Toutefois, par délibération n° 2022-07-55 du 29 juillet 2023, le Conseil Municipal est revenu sur cette décision et

a souhaité bénéficier d’un temps de réflexion supplémentaire afin de diligenter une étude sur l’opportunité de

maintenir ou non la patinoire dans le périmètre de la procédure de délégation à relancer, de réfléchir à une

reconversion du bâtiment et de chiffrer les investissements à faire en cas de maintien de l’exploitation de la

patinoire, compte tenu de sa nécessaire mise en conformité avant 2030.

Madame le Maire précise que durant l’année de prolongation du contrat initial qui expire le 30 novembre 2023,

l'absence de consensus sur ce dossier au sein du Conseil Municipal a abouti en février 2023, à la démission du Maire

et d’une partie du Conseil Municipal, et de facto à la tenue d'élections municipales complémentaires mi-juin 2023 et à

l'installation du nouveau Conseil Municipal, le 23 juin 2023.

Dans ce contexte, elle ajoute :

- que les études nécessaires portant sur le maintien à l'identique ou la scission du périmètre de la délégation

de service public à relancer et le devenir de la patinoire n'ont pas été lancées ;

- que le contrat de délégation de service public prolongé, arrivant à terme le 30 novembre 2023, le Conseil

Municipal ne dispose d'aucune marge de réflexion, compte tenu des délais de rédaction du cahier des

charges et procédure de mise en concurrence inhérents à une DSP ;

- qu’il s'ensuit l'impossibilité temporelle et technique de mener à bien de manière sereine une nouvelle

procédure de délégation de service public fait peser un risque financier sérieux sur l’ensemble des services

délégués pour l’hiver 2023/2024, dont la commercialisation devant être initiée dès maintenant ;

- que les faits évoqués peuvent s'apparenter à des circonstances imprévisibles venant perturber le

déroulement normal d’une mise en concurrence ; étant précisé que “Les circonstances imprévues sont des

circonstances extérieures qu'un pouvoir adjudicateur, bien qu'ayant fait preuve d’une diligence raisonnable

lors de de la préparation du marché initial, n'aurait pu prévoir, compte tenu des moyens à sa disposition, de

la nature et des caractéristiques du projet particulier, des bonnes pratiques du secteur et de la nécessité de

mettre en adéquation les ressources consacrées à la préparation de flattribution du marché et la valeur

prévisible de celui-ci (Considérant n° 109 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du

26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE)".

- que l'octroi d’un délai supplémentaire permettant au conseil municipal de mener à terme ses réflexions et

de lancer la ou les nouvelles procédures de délégation de service public s'avère indispensable ;

- qu'il ressort des dispositions des articles R.2194-3 et R. 3135-3 du code de la commande publique que

“Lorsque le marché est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l’article R.

2194-2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché initial. Lorsque plusieurs modifications

successives sont effectuées dans le respect des dispositions du présent article, cette limite s'applique au

montant de chaque modification. Ces modifications consécutives ne doivent pas avoir pour objet de

contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence.”

- que la signature d’un nouvel avenant de prolongation d’un an n'engendrera pas une modification

supérieure à 50 % du contrat initial ;

Au vu des éléments évoqués ci-dessus, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer avec la

SAS Aqu'lce, un avenant n° 4 prolongeant d’une année supplémentaire, soit du 1er décembre 2023 au 30 novembre

2024, et à titre exceptionnel, le contrat de délégation de service public signé le 21 novembre 2017.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L'UNANIMITÉ, MM. JACQUINOT Gillian et ROLLAND

Alexis ne prenant pas part au vote :

e VALIDE le projet d’avenant n°4 à la convention de délégation de service public pour l'exploitation et la

gestion du centre aqualudique, de la patinoire et du camping « le Chamois » prolongeant le contrat initial

d’une année, soit du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024, étant précisé que les autres clauses du

contrat initial et des avenants n° 1, 2 et 3 sont inchangées ;

e AUTORISE Madame le Maire à signer ledit avenant n°4 avec la SAS Aqu’ice.

2°) APPROBATION DU RAPPORT DU DÉLÉGATAIRE DU COMPLEXE SPORTIF ET DU CAMPING POUR 2022 (n°

2023-08-084)

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus spécifiquement son article L.1411-3 portant obligation du

délégataire d’un service public de rendre chaque année un rapport sur le prix et la qualité du service public délégué ;

- Vu la Délégation de Service Public, sous forme de concession en date du 21 novembre 2017 liant la Commune de

Pralognan-La-Vanoise à la SAS Aqu'ice ;

- Considérant la transmission en date du 15 août 2023 du rapport annuel du délégataire, portant sur l’activité et la

qualité du complexe sportif le cristal et du camping le chamois pour l’année 2022

Ouï cet exposé et après avoir pris connaissance de ce rapport, le Conseil Municipal, À L'UNANIMITÉ, prend acte de la

transmission dudit rapport.

2/4approuvé en Conseil Municipal le 19/09/2023

Il - URBANISME

3°) RÉVISION N° 2 DU PLU : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRÊT DU PROJET (n° 2023-08-085)

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 103-2, L 153-11, L 153-14, L 153-31 et L 153-34;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Pralognan-La-Vanoise en date du 30 mars 2018 approuvant le Plan

Local d'Urbanisme et celle du 21 février 2020 approuvant la révision allégée N° 1,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Pralognan-La-Vanoise n°2021-07-69 du 23 juillet 2021 engageant une

procédure allégée de révision n° 2 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Pralognan-La-Vanoise n° 2022-07-52 du 29 juillet 2022 modifiant la

révision allégée n° 2 ;

Vu le bilan de la concertation présentée par Madame le Maire ;

Considérant l’avis favorable de la CDNPS en date du 15/11/2022 ;

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2021-07-69 du 23 juillet 2021 à été engagée

une procédure allégée de révision n° 2 afin de:

1 Corriger une erreur de zonage du document d'urbanisme sur les parcelles À 1232 et 1233 aux Darbelay qui

ont été classées pour partie en zone Uc (zone urbaine où domine l'habitation moyennement dense) et pour

partie en zone An (secteurs à forte valeur paysagère et agronomique). Il conviendrait de classer l’ensemble

de ces parcelles en zone Uc puisqu'elles ne sont ni agricoles ni pâturées.

2. Corriger une erreur de zonage sur les parcelles À 236, À 178 et À 4086 situées sur la Traille qui ont été

classées pour partie en zone Uc (zone urbaine où domine l’habitation moyennement dense) et pour partie en

zone An {secteurs à forte valeur paysagère et agronomique). Il conviendrait de classer l'ensemble de ces

parcelles en zone Ut.

Elle ajoute que cette révision a été modifiée par délibération n° 2022-07-52 du 29 juillet 2022 pour :

3. Permettre la réalisation d’un projet de restaurant d'altitude au lieu-dit le Pachut sur les parcelles B 97, 100,

101, 102 et 103. Ces parcelles sont actuellement classées en zone As (terrains agricoles utilisés pour la

pratique du ski) et il conviendrait de les classer en zone Ara (restaurant d'altitude). Ce nouveau projet de

restaurant d'altitude permettrait de répondre à la demande de restauration des skieurs et piétons ainsi que

de diversifier l'offre actuelle.

Madame le Maire rappelle que le recours à la procédure dite « allégée » est possible car il ny a pas de modification du

Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) adopté précédemment.

Elle ajoute que la présente révision allégée a fait l’objet des mesures de concertation avec la population préalable à

l'enquête publique et obligatoire suivantes :

A l'issue de cette concertation, et en application de l’article R.153-3 du code de l'urbanisme, elle précise que la

délibération du conseil municipal qui arrête le projet de révision allégée peut simultanément tirer le bilan de la

information de la population par affichage en mairie et sur les lieux habituels d'affichage disséminés sur le

territoire communal ;

mise à disposition du public d’un registre où toutes les propositions concernant le projet pourront être déposées

aux jours et heures d'ouverture au public de la mairie, et ce, pendant toute la durée de la procédure ;

consultation des documents d'étude du PLU aux heures de la permanence du service urbanisme en mairie.

concertation.

Madame le Maire dresse donc le bilan de la concertation au Conseil Municipal et qu'aucune observation n'a été faite par

la population durant la période de concertation, qui s’est tenue pendant toute la durée de la révision.

Elle présente ensuite le projet de révision allégée n° 2 tel qu’il est soumis au Conseil Municipal et l'invite à se prononcer

sur le bilan de la concertation et l’arrêté du projet qui sera ensuite soumis à enquête publique.

Ouiï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par CINQ VOIX POUR (Mmes GACON Karine et VION Astrid

et MM. AMIEZ Hugo, BRIQUET Dominique et TATOUD Jean-Daniel) ET QUATRE VOIX CONTRE (Mmes LOMBARD Anne et

VEILEX Sonia et MM. JACQUINOT Gillian et ROLLAND Alexis), Mme BLANC Martine, Mme TOMIO Sigrid et M. BLANC Loïc

ne prenant pas part au vote :

> tire le bilan de la concertation

> arrête le projet de révision allégée n° 2 avec examen conjoint du plan Local d'Urbanisme tel qu'il

est annexé à la présente. tel qu’il est annexé à la présente délibération

> précise que le projet de révision allégée n° 2 avec examen conjoint du PLU est prêt à être transmis

pour avis aux personnes publiques conformément aux dispositions de l'article L132-7, L 132-9 et L

132-10 du Code de l'urbanisme.

dit que la présente délibération sera affichée durant un mois en mairie

dit que le dossier arrêté de révision allégée n° 2 sera soumis à enquête publique avant son

approbation.

YY

3/4approuvé en Conseil Municipal le 19/09/2023

débats avant le vote :

- Mme le Maire présente le dossier tel qu’issu de la révision menée par le Cabinet en charge. Elle rappelle que le point

relatif au secteur situé au lieu-dit sous la Traille fait débat en raison de l’extension de la zone constructible vers la

limite du PPR. Ainsi, le retrait de ce point a été inscrit à l’ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juillet 2023,

cependant le Conseil a souhaité reporté le dossier pour une nouvelle réflexion. Madame le Maire s'est rendue sur le

terrain avec plusieurs élus et propose que la modification soit moindre que celle ressortant du dossier de révision, ce

afin de conserver une distance raisonnable par rapport au risque d’avalanche d’une part et à la ferme existante d'autre

part.

- M. ROLLAND (en visio} déclare qu'il n'est pas favorable au maintien de ce point n° 2 de la révision n° 2 en raison des

risques importants liés à l’urbanisation de la zone proposée et de la nécessité de pallier l'évacuation et le relogement

des habitants du secteur. Il ajoute qu'il est compliqué de sécuriser ce couloir d'avalanche.

- Mme GACON précise qu'eie était plutôt opposée à l'ouverture de cette zone à la base, mais que s'é

le terrain et elle à revu sa position dans la mesure où la limite de constructibilité est réduite vers

limite donc les constructions.

- M. TATOUD expose qu'il était défavorable à cette modification du zonage du PLU à la base en sa qualité de résident

du secteur ayant connu des évacuations. Cependant, une visite sur le terrain l’a rassuré sur la faible incidence de cette

révision si elle est revue à la baisse compte tenu de la marge réelle qui restera avec la zone du PPR.

- M. AMIEZ rappelle qu'il n’y a pas de dispositif de protection et qu'il n’y a pas de moyens de déclenchement

d’avalanche préventif à cet endroit.

- Madame VION rappelle que la commune sera responsable en cas de dommages aux personnes et aux biens.

- Madame le Maire ajoute qu’il y a eu 3 ou 4 évacuations du secteur à titre préventif et que jusqu’à ce jour la zone

concernée par l'extension minorée qu’elle propose n'a pas été impactée directement et que le risque zéro n'existe pas.

- Mme LOMBARD invoque le principe de prudence.

- Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer il y a trois alternatives :

- valider le projet de révision tel que lancé en 2021

- valider ce projet en réduisant le zonage ouvert à l’urbanisation pour le point 2

- reporter la délibération et modifier l’objet de la révision en retirant ce point 2, ce qui a déjà été proposé au

CM du 24/07/2023 en vain.

1e Eu

tant déplacée sur

l’intérieur, ce qui

Mmes BLANC et TOMIO ainsi que M. BLANC Loïc précisent qu'ils ne prendront pas part au vote, étant proche

familialement de personnes concernées par l’un ou l’autre des points de cette révision n° 2.

Il - FONCIER

4°) AUTORISATION D'ACQUÉRIR LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION A N° 1998 DES CONSORTS FILIPPI {n°

2023-08-086)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les consorts FILIPPI propriétaires indivis de la parcelle cadastrée

Section À 1998 au lieu dit Pré de la Scie souhaitent vendre celle-ci.

Elle précise que cette parcelle, d’une superficie de 1065 m2, se trouve pour sa quasi-totalité située en zone As du Plan

local d'urbanisme (secteur agricole utilisé pour la pratique du ski) et que les consorts FILIPPI consentent à la vente au

prix de 10 € le m2 soit un montant net vendeurs de 10 650 €.

Compte tenu de sa situation sur le domaine skiable, Madame le Maire demande donc au Conseil Municipal de

l’autoriser à acheter à Mme FILIPPI Claire, Mme FILIPPI Marie-jeanne et M. FILIPPI François, la parcelle cadastrée A

1998 aux conditions sus-énoncées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L'UNANIMITÉ:

- _ AUTORISE le Maire à acquérir des consorts FILIPPI la parcelle A 1998, d’une superficie de 1065 m? au prix de 10

650 € nets vendeurs, soit 10 € le m?,

- DIT que la commune prendra à sa charge les frais de bornage et d'acte, ainsi que tous frais nécessaires à cette

transaction

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2023

L'ordre du jour étant épuisé Madame le Maire lève la séance à 22.00h

Fait à Pralognan la Vanoise le 23 août 2023

approuvé en Conseil Municipal du 19 septembre 2023

Le secrétaire de séance Le Maire

BLANC Martine

4/4