Procès Verbal - PV 22 10 2024

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Procès Verbal - PV 22 10 2024 Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Pralognan-la-Vanoise. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 10 2024)Thèmes du document : Loisirs, Institutions publiques, Justice et droit, ~

PRALOGNAN

LA VANOISE SAVOIE· FRANCE

COMMUNE DE PRALOGNAN LA VANOISE - Savoie

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 22 OCTOBRE 2024

********

L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE ET LE VINGT-DEUX OCTOBRE, A 19 H, le Conseil Municipal de la Commune de PRALOGNAN-LA-VANOISE, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de son Maire en exercice, Mme BLANC Martine, convocation en date du 18/10/2024

Nombre de conseillers en fonction: 14 Membres présents: 8 Votants: H

PRÉSENTS:

M. BLANC Loïc, Mme BLANC Martine, M. BURLET Jérôme, M. ROLLAND Alexis, M. TATOUD Jean-Daniel, Mme TOMIO Sigrid, Mme VEIL EX Sonia, Mme VION Astrid,

ABSENTS REPRESENTES:

Mme GACON Karine, qui a donné procuration à Mme BLANC MArtine M. JACQUINOT Gillian, qui a donné procuration à M. ROLLAND Alexis Mme LOMBARD Anne, qui a donné procuration à Mme TOMIO Sigrid M. TRINQUET Yannick (en visio), qui a donné procuration à M. BRIQUET (Absent)

ABSENTS:

M. AMIEZ Hugo,

M. BRIQUET Dominique,

Le quorum étant atteint, Mme TOMIO Sigrid est nommée secrétaire de séance.

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- Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25/09/2024: Le Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 septembre 2024 est approuvé à l'unanimité.

- Compte rendu des décisions prises par délégation du Conseil Municipal - décision n° 2024-094 du 30/09/2024 autorisant la signature d'un contrat de prestation de service avec la SARL Goodmatch : assistance à maîtrise d'ouvrage

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1 °) DÉLIBÉRATION N° 2024-095 CLASSANT LA PROCÉDURE DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC SOUS FORME DE CONCESSION DE SERVICES AVEC INVESTISSEMENTS PORTANT SUR LA RÉHABILITATION ET L'EXPLOITATION DU COMPLEXE SPORTIF « LE CRISTAL », DU COMPLEXE PATINOIRE ET SES LOCAUX ANNEXES, DES ESPACES EXTÉRIEURS JOUXTANT LA PISCINE ET DU CAMPING« LE CHAMOIS » SANS SUITE

Madame le Maire rappelle que par délibérations des 11 décembre 2023, 8 février 2024 et 21 février 2024 le Conseil Municipal a choisi la délégation de service public sous forme de concession avec investissements à la charge du délégataire comme mode de gestion du complexe sportif « le cristal », du complexe patinoire et ses locaux annexes, des espaces extérieurs jouxtant la piscine et du camping « le chamois ».

Le document de consultation des entreprises a été mis en ligne le 10 mars 2024 avec une date limite de dépôt des offres fixée au 1er juillet 2024.

La Commission de délégation de service public réunie le 15 juillet 2024 a validé l'unique candidature reçue, puis a validé l'entrée en négociation avec ce candidat lors de sa réunion du 09 août 2024.

En cours de négociation, le candidat unique s'est désisté par courrier recommandé reçu le 24/09/2024 en mairie. Avec l'aval de la Préfecture de la Savoie, la commune a invité le candidat a reconsidéré sa position, en vain. Faute de candidature valide Madame le Maire précise qu'il est nécessaire de classer sans suite ladite procédure de délégation de service public en vertu de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L'UNANIMITÉ, classe la procédure de délégation de service public relative au complexe sportif « le cristal », au complexe patinoire et locaux annexes, aux espaces extérieurs jouxtant la piscine et au camping « le chamois » sans suite, le candidat unique s'étant désisté.

PV du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 approuvé en Conseil Municipal le 1/62°) DÉLIBÉRATI ON N° 2024-096 APPROUVANT LE PROTOCOLE DE FIN DE CONTRAT DE

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOIT ATION CENTRE

AQUALUDIQUE, DE LA PATI NOIRE ET DU CAMPING LE CHAMOIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le contrat de délégation du service public pour la gestion et l'exploitation centre aqualudique, de la patinoire et du camping le chamois signé le 21 novembre 2017 avec la SAS Aquice, pour une durée de 5 ans soit, du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2022, Vu la signature de quatre avenants successifs modifiant le contrat en cours d'exécution pour • modifier le plan pluriannuel d'investissements et prévoir une contribution communale complémentaire (avenant n°1 du 22 janvier 2020);

• mettre à jour le plan pluriannuel d'investissements (avenant n°2 du 22 septembre 2020); • prolonger d'un an le contrat (avenant n°3 du 7 octobre 2022) (covid) • prolonger une nouvelle fois le contrat d'un an pour tenir compte des élections partielles et des délais nécessaires pour relancer la procédure de concession (avenant n° 4 du 22/08/2023). Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024-095 du 22/10/2024 classant sans suite la procédure de délégation de service public de type concession diligentée en mars 2024 ;

Madame le Maire précise qu'afin de préparer les dispositions de la fin du contrat de délégation pour la gestion et l'exploitation du centre aqualudique, de la patinoire et du camping signée le 17/11/2017, et pour assurer la continuité du service public, dans des conditions optimales, dans l'intérêt des deux parties, il convient d'établir un protocole de fin de contrat fixant les conditions: • de réalisation de l'inventaire,

• de remise des biens,

• de reprise des données techniques et administratives,

• de transition de l'exploitation,

• de la prise en compte du personnel affecté au contrat,

• de production des données comptables et financières

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à signer ce protocole annexé à la présente délibération,

Ouï cet exposé, après avoir pris connaissance du protocole ci-annexé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L'UNANIMITÉ,

- valide les termes du protocole de fin de contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du centre aqualudique, de la patinoire et du camping signée le 17/11/2017, arrivant à terme le 30/11/2024

- autorise Madame le Maire à signer ledit protocole et à le mettre en oeuvre

3°) DÉLIBÉRATION N° 2024-097 PORTANT CHOIX DU MODE DE GESTION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LOISIRS MUNICIPAUX

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que par une convention de délégation de service public sous forme d'affermage conclue le 21 novembre 2017, la Commune a confié à la société SAS Aqu'ice: • la gestion du centre de loisirs dénommé « le Cristal » qui comprend une piscine avec un toboggan et un spa (espace aqualudique), un bar, un restaurant, un bowling, une salle de billard et une patinoire ;

• la gestion du camping « Le Chamois », des courts de tennis des Darbelays et du parc de loisirs (mini-golf, beach-volley et jeux pour enfants).

Cette convention de délégation de service public a été conclue pour une durée de cinq années à compter du 1er décembre 2017.

Elle ajoute que 4 avenants sont venus modifier le contrat en cours d'exécution pour: • modifier le plan pluriannuel d'investissements et prévoir une contribution communale complémentaire (avenant n°l du 22 janvier 2020);

• mettre à jour le plan pluriannuel d'investissements (avenant n°2 du 22 septembre 2020); • prolonger d'un an le contrat (avenant n°3 du 7 octobre 2022) (covid) • prolonger une nouvelle fois le contrat d'un an pour tenir compte des élections partielles et des délais nécessaires pour relancer la procédure de délégation (avenant n° 4 du 22/08/2023).

PV du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 approuvé en Conseil Municipal le 2/6Elle précise que :

par délibérations des 11 décembre 2023, 8 février 2024 et 21 février 2024 le Conseil Municipal a

choisi la délégation de service public sous forme de concession avec investissements à la charge

du délégataire comme mode de gestion du complexe sportif« le cristal», du complexe patinoire

et ses locaux annexes, des espaces extérieurs jouxtant la piscine et du camping « le chamois».

Le document de consultation des entreprises a été mis en ligne le 10 mars 2024 avec une date

limite de dépôt des offres fixée au 1er juillet 2024.

La Commission de délégation de service public réunie le 15 juillet 2024 a validé l'unique

candidature reçue, puis a validé l'entrée en négociation avec ce candidat lors de sa réunion du

09 août 2024.

En cours de négociation, le candidat unique s'est désisté par courrier recommandé reçu le

24/09/2024 en mairie. Avec l'aval de la Préfecture de la Savoie, la commune a invité le candidat

a reconsidéré sa position, en vain.

La convention actuelle de délégation de service public venant à terme le 30/11/2024, la Conseil

Municipal doit se prononcer sur le principe de la gestion à choisir et du périmètre à retenir.

Elle ajoute que la Commune de Pralognan-La-Vanoise n'est pas soumise à l'avis de la Commission Consultative des Services Publics locaux.

Elle donne ensuite lecture du rapport sur le principe de la gestion de ces biens, tel qu'il a été présenté en réunion de travail du 4 octobre 2024.

Vu les articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver la gestion des équipements sportifs et de loisirs municipaux en sous forme de régie à autonomie financière à compter du 1er décembre 2024;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L'UNANIMITÉ • décide de gérer des équipements sportifs et de loisirs municipaux sous forme de régie à autonomie financière à compter du 1er décembre 2024;

• charge Madame le Maire de remplir toutes les formalités relatives à la création de la régie à autonomie financière ;

4°) DELIBERATION N° 2024-098 PORTANT CRÉATION D'UNE RÉGIE À AUTONOMIE FINANCIÈRE POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL "ÉQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LOISIRS MUNICIPAUX DE PRALOGNAN-LA-VANOISE"

considérant l'arrivée à échéance du contrat de délégation du service public pour la gestion et l'exploitation centre aqualudique, de la patinoire et du camping le chamois avec la SAS Aquice au 30 novembre 2024,

Considérant le classement sans suite de la procédure de délégation de service public sous forme de concession avec investissements à la charge du délégataire comme mode de gestion du complexe sportif « le cristal », du complexe patinoire et ses locaux annexes, des espaces extérieurs jouxtant la piscine et du camping « le chamois »,

considérant la délibération du Conseil Municipal n° 2024-097 du 22/10/2024 choisissant la régie comme mode de gestion du complexe sportif« le cristal», du complexe patinoire et de ses locaux annexes, des espaces extérieurs jouxtant la piscine et du camping« le chamois»

Madame le Maire expose au conseil municipal :

qu'il convient de créer une régie à autonomie financière pour la gestion et l'exploitation du service public industriel et commercial "équipements sportifs et de loisirs de pralognan-la-vanoise", à compter du 1er décembre 2024,

d'approuver l'avance remboursable à la régie, d'un montant de 143 000 euros, permettant d'assurer le paiement des factures et salaires des équipements pour décembre 2024 dit que cette avance sera remboursée à la commune sur le budget de la régie 2025 d'approuver les statuts de ladite régie annexés à la présente délibération d'autoriser la reprise par la régie à autonomie financière de l'ensemble des contrats souscrits par la SAS Aquice dans le cadre du fonctionnement des équipements sportifs et de loisirs qu'elle gérait, et la signature des éventuels avenants auxdits contrats qui pourraient être rendus nécessaires, pour la poursuite de l'exploitation du service public

PV du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 approuvé en Conseil Municipal le 3/6d'approuver la désignation d'un directeur de la régie à autonomie financière pour l'exploitation du

service public industriel et commercial "équipements sportifs et de loisirs municipaux de

pralognan-la-vanoise"

d'autoriser le maire à signer toutes les pièces et documents nécessaires à la création de ladite

régie à autonomie financière pour la bonne exécution de la présente délibération

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L'UNANIMITÉ. autorise la création d'une régie à autonomie financière pour la gestion et l'exploitation du service public industriel et commercial "équipements sportifs et de loisirs municipaux de pralognan-la-vanoise", à compter du 1er décembre 2024,

d'approuver l'avance remboursable à la régie, d'un montant de 150 000 euros, permettant d'assurer le paiement des factures et salaires des équipements pour décembre 2024 dit que cette avance sera remboursée à la commune sur le budget de la régie 2025 approuve les statuts de ladite régie, annexés à la présente délibération autorise la reprise par la régie à autonomie financière de l'ensemble des contrats souscrits par la SAS Aquice dans le cadre du fonctionnement des équipements sportifs et de loisirs qu'elle gérait, et la signature des éventuels avenants auxdits contrats qui pourraient être rendus nécessaires, pour la poursuite de l'exploitation du service public approuve la désignation d'un directeur de la régie à autonomie financière pour l'exploitation du service public industriel et commercial "équipements sportifs et de loisirs de pralognan-la-vanoise"

autorise le maire à signer toutes les pièces et documents nécessaires à la création de ladite régie à autonomie financière pour la bonne exécution de la présente délibération

5°) DÉLIBÉRATION N° 2024-099 PORTANT DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL 2024

• Vu l'article 15 de la Loi du 5 janvier 1988 portant Amélioration de la Décentralisation ; • Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de crédits en section de d'investissement du Budget principal 2024

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de modifier les prévisions budgétaires de la section d'investissement du budget principal 2024 pour tenir compte de crédits insuffisants et de la création d'une régie à autonomie financière chargée d'assurer la gestion et l'exploitation des équipements sportifs et de loisirs municipaux, comme suit

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AVANT DÉPENSES RECETTES DÉCISION MODIFICATIVE n° 2 2 656 298,47 € 2 656 298,47 €

décision modificative n° 2

21316 op" 23 travaux dans le cimetière -10 000,00 €

165 cautions + 10 000,00 €

2151 op" 38 Travaux de voirie goudronnage -24 000,00 €

2151 op" 381 Travaux de voirie parking -20 000,00 €

2152 op" 38 Travaux de voirie pare pierres -12 000,00 €

21316 op" 23 travaux cimetière columbarium -10 000,00 €

21351 op0375 Ecole (Visiophone + rampe) -12 000,00 €

21351 op" 37 travaux Office du tourisme -27 000,00 €

21568 op" 5 poteaux incendie -5000,00 €

21828 op" 111 matériel de transport 4X4 -28 000,00 €

215738 op" 11 outillage technique - 5 000,00 €

27638 autres créances immobilisées + 143 000.00 €

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT APRÈS DÉPENSES RECETTES DÉCISION MODIFICATIVE n° 2 2656298 47 € 2656298 47 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L'UNANIMITÉ APPROUVE la décision modificative n°2 du budget principal 2024 comme énoncé ci-dessus PREND NOTE que les sections de fonctionnement et d'investissement demeurent inchangées

PV du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 approuvé en Conseil Municipal le 4/66°) DÉLIBÉRATI ON N°2024-100 AUTORISANT LA CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE

SECTION C 1028 ET ABROGEANT LA DÉLIBÉRATI ON D-2024-088

Madame le Maire rappelle que par délibération n° 2024-088 du 25/09/2024 le Conseil Municipal l'a autorisé à céder la parcelle bâtie cadastrée section C n° 1028.

Elle précise qu'il convient de modifier ladite délibération car c'est la SNC Roc de la Pêche (ancien propriétaire) qui acquiert cette parcelle et non la Société SUMATEL. Elle reprend l'exposé des faits.

Par acte notarié du 16 mars 1998, la Commune a racheté, au franc symbolique, à la Société Roc de la Pêche, deux parcelles situées lieu-dit la Motte et cadastrées section C n° 944 et 946 d'une superficie de 133 m2• Madame le Maire précise que ces parcelles sur laquelle est édifiée une ancienne chapelle, sont devenues la parcelle C 1028 et qu'il existe au profit de la commune, une servitude de passage entre la chapelle et le chemin d'alpage d'accès à la Motte datant de 1992, réitérée dans l'acte de 1998.

Madame le Maire précise que la chapelle constitue une enclave dans la propriété de la Société SUMATEL et que c'est la raison pour laquelle une servitude de passage existe.

Elle informe le Conseil Municipal que la SNC Société Roc de la Pêche (n° de siret 397 665 407 00011407) représentée par M. Daniel GROS, gérant, souhaite se porter à nouveau acquéreur de ladite chapelle cadastrée C 1028, à l'euro symbolique, moyennant l'engagement : de réaliser à sa charge les travaux de restauration de ce bâtiment dans les règles de l'art de s'engager à conserver ce lieu à destination patrimoniale exclusive de "chapelle" à l'exception de toute autre utilisation notamment commerciale.

Madame le Maire précise que la parcelle C 1028 étant un bien privé de la commune, cette cession n'est pas soumise à l'avis des domaines et que l'acte de cession pourra comporter une clause résolutoire en l'absence de respect des engagements mis à la charge de l'acquéreur.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L'UNANIMITÉ : approuve la cession de la parcelle C 1028 et de l'ancienne chapelle y édifiée ; autorise Madame le Maire à céder la parcelle C 1028 à la SNC Société Roc de la Pêche à l'euro symbolique en contrepartie des obligations énumérées ci dessus ; autorise Mme le Maire ou son représentant à signer tous documents en lien avec la cession ; dit que les frais et honoraires de cette cession seront supportés par la SNC Société Roc de la Pêche.

7°) DÉLIBÉRATION N° 2024-101 AUTORISANT LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS

Madame le Maire précise à l'assemblée qu'elle est saisie d'une demande de convention de servitudes portant sur :

l'implantation d'une alimentation électrique constituée de deux canalisations d'une longueur de 80 mètres linéaires et de un mètre de large, à prendre sur les parcelles cadastrées section An° 3298 et 3926 situées lieu-dit Derrière la Louza

l'établissement si besoin de bornes de repérage si besoin,

l'absence de coffret

l'autorisation d'élagage, enlèvement, abattage, dessouchage de toutes branches et arbres l'autorisation d'effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage et le dessouchage de toutes plantations branches ou arbres qui se trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages l'autorisation d'utiliser les ouvrages réalisés pour toutes opérations nécessaires aux besoins du service public de distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)

Madame le Maire précise que cette servitude est consentie moyennant le versement d'une somme forfaitaire de 160 €.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L'UNANIMITÉ:: approuve les termes de la convention de servitude à intervenir sur les parcelles cadastrées section An° 3298 et 3926 situées lieu-dit Derrière la Louza

autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents en lien avec celle-ci ;

dit que tous les frais en lien avec cette servitude seront supportés par Enedis

PV du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 approuvé en Conseil Municipal le 5/68°) DÉLIBÉRATION N° 2024-102 AUTORISANT L'ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE

SECTION A 1989 APPARTENANT A LA SOCIETE MGM

Madame le Maire précise à l'assemblée que la Société MGM dont le siège est sis Allée du Parmelan - ZAC de la Bouvarde BP 20059 - 74373 PRINGY cedex est prête à céder à la commune la parcelle cadastrée section A n° 1989 d'une superficie de 168 m' située en zone naturelle rouge au prix de 3 € le m'.

Madame le Maire rappelle que cette parcelle est un reliquat du projet immobilier "la Ferme de Pralognan" et qu'elle n'a pas été transférée à la copropriété. Cette parcelle sert actuellement de décharge à neige et permet potentiellement de stationner 6 voitures le long de la chaussée en été.

Elle demande au Conseil Municipal de l'autoriser à acquérir cette parcelle pour un prix de 504 €.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L'UNANIMITÉ : décide d'acquérir, de la Société M.G.M., la parcelle cadastrée section An° 1989, d'une superficie de 168 m' au prix de. 3 € lem', soit un prix de 504 €

autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents et actes en liens avec cette acquisition

dit que les frais et honoraires seront à la charge de la commune

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19.35 heures.

Fait à Pralognan la Vanoise le 23 octobre 2024

approuvé à l'unanimité en Conseil Municipal du 14/11/2024

Le secrétaire de séance

TOMIO Sigrid

Le Maire

BLANC Martine

PV du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 approuvé en Conseil Municipal Je 6/6