Compte-Rendu - CR 10.11.2021

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Compte-Rendu - CR 10.11.2021 Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune d'Aytré. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 10.11.2021)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,

M. Le Maire

& 05 46 30.19.01

secretariat.mairie@aytre.fr

Références : TL/SB/EP

Diffusion : Conseillers municipaux |

Affichage public COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

10 novembre 2021 - 19h30

Hôtel de Ville - Salle Gaston Balande

Sous la Présidence de M. Tony LOISEL, Maire,

Présents :

Mme Nadine NIVAULT, M. Jonathan COULANDREAU, Mme Estelle QUÉRÉ, M. Pierre CUCHET, Mme Frédérique COSTANTINI, M. Camille LAGRANGE, M. Dominique GAUDIN, Mme Rita RIO, Mme Laetitia BOURDIER, M. Gérard-François BOURNET, Mme Laurence BOUVILLE, Mme Agnès

DE BRUYN, Mme Sophie DESPRÈS, Mme Angéline GLUARD, M. Thierry LAMBERT, M. Jean LORAND M. Patrick ROBIN, Mme Hélène RATA, M. Yan GENONET, Mme Hélène de SAINT DO, M. Jacky DESSED, M. Bertrand ÉLISE, M. Arnaud LATREUILLE, M. Jacques GAREL, Mme Lisa TEIXEIRA,

Absents excusés représentés :

Mme Marie-Christine MILLAUD, (donne procuration à M. le Maire) M. Alain MORLIER, (donne procuration à M. Thierry LAMBERT)

Mme Nathalie BLANC, (donne procuration à Mme Estelle QUERE)

Secrétaire de séance : M. Thierry LAMBERT

Date de convocation ; 03/11/2021

Nombre de membres en exercice 29

Nombre de membres présents ou ayant donné une procuration 29

Après avoir mentionné les pouvoirs, vérifié que Le quorum était atteint, Monsieur le Maire commence l’ordre du jour à 19h32.

Suite à de nouveaux éléments émanant de La Communauté d'Agglomération de La Rochelle, M. le Maire informe qu’il retire de l’ordre du jour la délibération relative à La Part communale de la taxe d'aménagement - Instauration de secteurs à taux majoré. En effet, il est précisé que la CdA est compétente en la matière et qu’une délibération sera produite au conseil communautaire du 25 novembre 2021.

informationgaytre.fr Compte rendu | Conseil Municipal du 03.11.2021 | P.1/11 aytre.fr GO P :INTERVENTION DU CABINET FINANCE ACTIVE :

Présentation de la rétrospective et des prospectives financières de la Commune par M. Florian

LARRET, consultant Finance Active.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - LE MAIRE

01. Décisions du Maire

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Conseil Municipal à déléguer certaines de ses compétences au Maire ;

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n°03 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 ;

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation ;

25 Services Techniques Dons de Rentforce pour les tables et les bancs

26 Administration Générale | Décision de suppression de la régie "Manifestations culturelles"

Décision de création de la régie "Spectacles &Manifestations

Culturelles"

28 Administration Générale | Décision de suppression de la régie "Maison Brassens"

27 Administration Générale

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et

représentés,

Prend acte des décisions mentionnées dans le tableau ci-dessus,

Annexe 1 : Décisions du Maire de 25 à 28

02. Modification de la composition des commissions municipales

Vu l'installation du Conseil Municipal à l'issue du renouvellement général du 28 juin 2020,

Vu les délibérations n°01 et 03 du 3 juillet 2020 portant sur l’élection du Maire et des Adjoints,

Vu la délibération n°24 du 10 juillet 2020,

Vu la délibération n°3 du 25 mars 2021,

Vu l’article L 2121-22 du CGCT indiquant que le Conseil Municipal peut constituer des

commissions composées de conseillers municipaux.

Vu l’article L 2121-21 du CGCT qui dispose que lorsque qu’une nomination ou une présentation à lieu, elle doit être votée à bulletin secret à la majorité absolue, (..) mais que le Conseil

municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au bulletin secret,

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, elles sont composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle.

Monsieur le Maire explique :

Compte rendu | Conseil Municipal du 03.11.2021 | P.2/11- que suite à l’installation de monsieur Bertrand ELISE (suite démission de madame Katia GROSDENIER), lors du conseil municipal du 6 octobre, ce dernier intègre les commissions « Communication/Information » et « Déplacements urbains » en lieu et place de madame Katia GROSDENIER,

- que son équipe a identifié la nécessité de modifier la composition des commissions « Solidarité/Logement social » et « Déplacements urbaïns » et suite au souhait de madame Angéline GLUARD de ne plus être membre des commissions « Culture et Équipements culturels », « Groupe de veille de prévention », « Affaires Générales/Moyens Généraux et « Communication/Information », il convient de la remplacer.

IL est proposé au Conseil Municipal de modifier Les commissions municipales comme suit :

Commission Déplacements urbains : Tony LOISEL, Patrick ROBIN, Jean LORAND, Pierre CUCHET, Dominique GAUDIN, Sophie DESPRÈS, Jonathan COULANDREAU, Rita RIO, Bertrand ELISE, Yan

GENONET, Jacques GAREL

Commission Communication / Information : Tony LOISEL, Rita RIO, Camille LAGRANGE, Patrick

ROBIN, Nadine NIVAULT, Bertrand ELISE, Arnaud LATREUILLE

Commission Culture et Equipements culturels : Tony LOISEL, Camille LAGRANGE, Rita RIO, Jonathan COULANDREAU, Frédérique COSTANTINI, Hélène de SAINT DO, Lisa TEIXEIRA

Commission Affaires Générales / Moyens Généraux : Tony LOISEL, Nadine NIVAULT, Thierry LAMBERT, Patrick ROBIN, Yan GENONET, Arnaud LATREUILLE

Groupe de Veille et de Prévention : Tony LOISEL, Estelle QUÉRÉ, Gérard-François BOURNET, Pierre CUCHET, Marie-Christine MILLAUD, Jacky DESSED, Jacques GAREL

Commission Solidarité / Logement social : Tony LOISEL, Marie-Christine MILLAUD, Agnès de BRUYN, Laetitia BOURDIER, Laurence BOUVILLE, Frédérique COSTANTINI, Rita RIO, Sophie DESPRÉS, Jacky DESSED, Hélène de SAINT DO, Arnaud LATREUILLE

Commission Vie associative / Citoyenneté / Sport : Tony LOISEL, Alain MORLIER, Thierry

LAMBERT, Dominique GAUDIN, Frédérique COSTANTINI, Rita RIO, Yan GENONET, Arnaud LATREUILLE

Le Conseil Municipal, après avoir décidé de voter à mains levées et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

Modifie les commissions comme exposé ci-dessus, dont le Maire est Président de droit,

Désigne les représentants comme exposé ci-dessus.

Annexe 2 : Tableau des commissions

03. Rapport d’activités 2020 de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

L'article L 5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les présidents des EPCI, adressent chaque année au Maire de chaque Commune membre, un rapport d'activités de l'Etablissement,

Ce rapport fait l’objet d’une communication par Le Maire au Conseil Municipal.

C’est pourquoi Monsieur Le Maire d’Aytré a remis un exemplaire du rapport d'activités 2020 de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle à l’ensemble des conseillers municipaux par mail Le 5 octobre 2020.

Compte rendu | Conseil Municipal du 03.11.2021 | P.3/11Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

Prend acte du rapport d’activités 2020 de la CdA de La Rochelle

04. Politique territoriale d’équilibre de peuplement - Avis et signature de la Convention Intercommunale d’Attribution pour le territoire de l’Agglomération de La Rochelle

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu Le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L300-1, L441-1-1, L441-1-2, L441-2-3, 1441-1-5, L441-1-6 ;

Vu l’article 8 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale et la cohésion urbaine, dite loi « Ville » ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR ;

Vu la Loi n° 2017-86 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté du 27 janvier 2017 ;

Vu la loi pour L’Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, du 16 octobre 2018, dite loi ELAN ;

Vu la délibération n° 2015-112 en date du 17 décembre 2015 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle relative à la mise en place d'une Conférence Intercommunale du Logement sur son territoire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°16-1408 modifié par l’arrêté n°16-2060, portant création de la Conférence intercommunale du logement, désignée ci-après « CIL » ;

Vu le Contrat de Ville, en date du 29 septembre 2015 reconnaissant les quartiers Villeneuve- les-Salines, Mireuil et Port-Neuf, comme quartier prioritaires de la Politique de La Ville (QPV) ;

Vu Le Programme Local de L’Habitat (PLH) approuvé le 26 janvier 2017 ;

Vu la Convention Intercommunale d’Equilibre Territorial (CIET) et le diagnostic réalisé dans le cadre de la démarche d’élaboration du dit document approuvé par délibération du Conseil communautaire du 29 juin 2017 ;

Vu la convention pluriannuelle du Projet de Rénovation Urbaine de Villeneuve-les-Salines signée Le 29 avril 2019, désigné ci-après par « PRU » ;

Vu le projet de Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) pour le territoire de

l’Agglomération de La Rochelle ;

Considérant que la politique d'équilibre territorial de peuplement s’inscrit dans une continuité de lois et de réformes engagées depuis 2014 ;

Considérant que la politique d’équilibre de peuplement au niveau intercommunal est définie dans un cadre partenarial regroupant l’ensemble des acteurs de la CIL coprésidée par le Préfet et le Président de la Communauté d’Agglomération et composée de l’ensemble des acteurs du logement social du territoire, notamment les communes, les baïlleurs et les associations ;

Considérant que lors de la CIL réunie le 7 juillet 2021, l’ensemble des membres a adopté le contenu du document cadre et de la CIA ;

Considérant la consultation pour avis de l’ensemble des partenaires de la CIL à compter du 18 août 2021 ;

Compte rendu | Conseil Municipal du 03.11.2021 | P.4/11La réforme de la gestion de la demande et des attributions des logements sociaux, initiée en 2014 par la Loï ALUR, s’est traduite par de nombreuses évolutions législatives : loi dite « Ville » (2014), loi Egalité et Citoyenneté (2017), loi ELAN (2018).

Cette réforme consacre les EPCI comme « chefs de file » de la politique de gestion de la demande et des attributions de logements sociaux en articulation avec les politiques locales de Uhabitat qu’ils sont eux-mêmes amenés à définir sur leur territoire au travers du Programme Local de l'Habitat. Ainsi, Les intercommunalités ont la responsabilité de la définition et du pilotage de ces politiques au travers notamment de la CIL, de La (CIA) et du plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs (PPGDID).

La politique d’attribution est l'expression d’une stratégie de territoire, définie par les élus en lien avec acteurs du logement et leurs partenaires, et sa mise en œuvre implique en premier lieu les organismes Hlm en charge des attributions. IL s’agit d’une véritable démarche partenariale à laquelle contribuent l’ensemble des personnes réunies au sein de la Conférence intercommunale du Logement.

Ainsi depuis janvier 2021, la mise à jour du diagnostic territorial, Le bilan de La CIET et deux ateliers de travail partenariaux ont abouti à des orientations exposées dans Le document cadre et des objectifs définis dans La Convention Intercommunale d’Attribution.

Les objectifs du document cadre et de La CIA sont Les suivants :

Application des objectifs de la loi :

Réaliser 25 % d’attributions à des ménages du 1er quartile de revenus hors QPV/QVA et 50 % maximum d’attributions à ces ménages en QPV,

Réserver aux ménages prioritaires 25 % des attributions réalisées sur chaque contingent, Ne pas ajouter d’objectif chiffré pour Les demandes de mutation, mais renforcer la coopération inter-bailleurs et améliorer la gestion de ces demandes,

Adopter une gouvernance et une organisation interne pour la mise en œuvre et le suivi de la

CIA,

Tendre vers une harmonisation des pratiques en Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’occupation des Logements (CALEOL),

Assurer Le suivi et l'évaluation des attributions, suivre l’évolution du parc social.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

Émet un avis favorable et de valider Le projet de Convention Intercommunale d’Attribution pour le territoire de l’Agglomération de La Rochelle ;

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention Intercommunale d’Attribution pour le territoire de l’Agglomération de La Rochelle ;

Annexe 3 : Projet convention intercommunale d’attribution de logements sociaux

AFFAIRES GÉNÉRALES ET MOYENS GÉNÉRAUX - N. NIVAULT

05. Création d’un poste d’agent de maïitrise : promotion interne 2021

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à ia fonction publique territoriale,

Considérant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié articles 5 et 6,

Considérant le tableau des effectifs de la collectivité,

Considérant l'organigramme fonctionnel de la mairie,

Considérant les possibilités d'avancement de grade des agents à La promotion interne

Compte rendu | Conseil Municipal du 03.11.2021 | P.5/11Considérant l’avis du Centre de Gestion 17 en date du 28 septembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et membres représentés,

Ouvre un poste d’agent de maitrise (catégorie C) à 35 heures au 1er janvier 2022,

Ferme un poste d’adjoint technique principal de 1er classe à 35 heures au 1er janvier 2022,

Modifie le tableau des effectifs (pièce annexe)

Annexe 4 : Tableau des effectifs

06. Création d’un poste de chef de service de la Police Municipale : promotion interne 2021

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant le décret n°88-547 du 6 mai 1988 modifié articles 5 et 6,

Considérant le tableau des effectifs de la collectivité,

Considérant l'organigramme fonctionnel de la mairie,

Considérant les possibilités d'avancement de grade des agents à la promotion interne,

Considérant l’avis du Centre de Gestion 17 en date du 28 septembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

Ouvre un poste de Chef de service de police municipale (Catégorie B) à 35 heures au Service de la Police municipale au 1er janvier 2022,

Ferme un poste de Chef de service de police municipale principal de 1ère classe à 35 heures au Îer janvier 2022,

Ferme un poste de Brigadier-Chef principal de police municipale à 35 heures au 1er janvier

2022,

Modifie le tableau des effectifs (pièce annexe)

Annexe 4 : Tableau des effectifs

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE / ÉCOLOGIE / URBANISME - Pierre CUCHET

07. Convention de mise à disposition de terrains sur le secteur dit « Le Marais Doux » pour la mise en œuvre de mesures compensatoires environnementales

Dans Le cadre du projet de l’écoquartier de Bongraïne à Aytré, des études ont été réalisées par la CDA sur le site qui ont révélé la présence d’espèces protégées (papillon Azuré du serpolet).

Des solutions d’évitement, de réduction et de compensation des espèces protégées concernées, rendues nécessaires pour la réalisation du projet conformément au code de l’environnement, ont donc été proposées lors du dépôt du dossier d’autorisation environnementale en février 2018.

Compte rendu | Conseil Municipal du 03.11.2021 | P.6/11Le Conseil Naturel de Protection de la Nature (CNPN) a émis un avis favorable Le 2 août 2019, incluant une dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces protégées imposant des mesures compensatoires environnementales définies au sein d’un plan de gestion renouvelé tous les 5 ans sur une période de 30 ans.

Afin de mettre en œuvre ces mesures, la CDA a sollicité la commune d’Aytré pour la mise à disposition à son profit de terrains sur le secteur dit « Le Marais Doux ».

IL s’agit des parcelles de propriété communale et cadastrées section AX n°19, n°26 et n°27 pour une surface totale de 10,6 hectares, en nature de prairies ouvertes, classées en espaces naturels remarquables au PLUi.

Par courrier du 22 janvier 2020 adressé à la CDA, la Commune a accepté La mise à disposition des parcelles susvisées.

Les mesures compensatoires, qui concernent 6,8 hectares, ont pour objectif de mettre en place des actions adaptées au développement de la biodiversité.

Dans cette perspective, le plan de gestion prévoit la mise en œuvre des actions suivantes :

- L'entretien adapté des milieux (fauche tardive, élimination ou gestion des espèces exotiques envahissantes, gestion de la grande cigüe, etc.) ;

- La création ou la pose de gites favorables à La faune ;

- Le suivi naturaliste des milieux et des espèces patrimoniales.

IL convient désormais de formaliser dans une convention les modalités de mise à disposition de ces terrains et de mise en œuvre des mesures compensatoires environnementales sur ceux-ci.

IL est précisé que la gestion des emprises concernées ainsi que les interventions nécessaires seront assurées par la CDA.

IL est également rappelé que des bandes tampons autour des chemins et du parcours de santé

existants seront conservées afin d’assurer la compatibilité avec la vocation d’espace compensatoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve la convention, ci-annexée, de mise à disposition de terrains par la commune d’Aytré au profit de La CdA sur le secteur dit « le Marais Doux > pour la mise en œuvre de mesures compensatoires environnementales,

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.

Annexe 5 : Convention de mise à disposition de terrains pour mise en œuvre de mesures compensatoires environnementales

Annexe 5 bis : Information du Maire : Courrier du Président de la CdA

08. Taxe sur La cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI

Vu l’article 26 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n°2006-872 du 13 juillet 2006) codifié à l’article 1529 du code général des impôts (CGI) permet aux Communes d’instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un Plan Local d'Urbanisme (PLU) dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à L’urbanisation ;

Vu Le code général des impôts et notamment son article 1529 ;

Vu l’article 1529 du code général des impôts (CGI), permettant aux communes d’instituer, à compter du 1 er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus

Compte rendu | Conseil Municipal du 03.11.2021 | P.7/11qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement, notamment par un plan local d'urbanisme, dans une zone urbaïne ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ;

Vu la délibération communautaire en date du 19 décembre 2019 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal (PLU) ;

Vu la délibération communautaire en date du 4 mars 2021 approuvant la modification simplifiée n° 1 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ;

Considérant que cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles, afin qu’elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation ;

Considérant qu’il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible ;

Considérant que son taux, fixé à 10 %, s’applique sur une base égale aux 2/3 du prix de cession (ce qui correspond à un taux réel de 6,66 %) ;

Considérant que la taxe ne s’applique pas :

- lorsque le prix de cession, défini à l’article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d’acquisition,

- aux cessions de terrains :

o lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans, o ou dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros,

o ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant

o ou de l’habitation en France des non-résidents,

© ou pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à condition que la totalité de l’indemnité soit consacrée à l'acquisition, La construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception, o ou échangés dans le cadre d’opérations de remembrements (ou assimilées), o ou cédés, avant le 31 décembre 2011 et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, ou à un organisme mentionné à l’article L.365-1 du code de la construction et de l'habitation (unions d’économie sociale), o ou cédés, avant le 31 décembre 2011 et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l’un des organismes mentionnés à l’alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc.).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 24 voix pour et 5 abstentions,

Décide de l'institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à

titre onéreux de terrains nus devenus constructibles,

Dit que la délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant cette même date.

Compte rendu | Conseil Municipal du 03.11.2021 | P.8/11DÉPLACEMENTS URBAINS - P. ROBIN

09. Convention de gestion GEPU avec la Communauté d’Agglomération de La Rochelle

Depuis Le 1er janvier 2020, l’Agglomération de La Rochelle dispose de La compétence gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) qui correspond à la collecte, au transport, au stockage et au traitement

des eaux pluviales des aires urbaines.

À ce titre et conformément à la délibération du Conseil Communautaire du 16 septembre 2021, les attributions de compensations perçues par les communes sont minorées du montant des charges transférées tel que validé par la Commission Locale d’Évaluation des charges transférées (CLECT) du 1er avril 2021.

Comme le prévoient les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l’Agglomération a fait Le choix de confier à ses communes membres, en accord avec elles, La gestion, l'exploitation et l’entretien des ouvrages, réseaux et équipements affectés à l'exercice de cette compétence.

En effet, l’Agglomération ne dispose pas des moyens humains nécessaires à l’exercice plénier de cette compétence sur l’ensemble des communes. De plus, les communes ne disposent pas non plus de personnel entièrement dédié à l’exploitation et à l’entretien des équipements pluviaux, susceptibles d’être transférés à la Communauté d’Agglomération de La Rochelle.

Les modalités d'exercice de cette compétence sont arrêtées par conventions qui fixent notamment la répartition des missions entre Les communes et la CdA et Le niveau de prestation demandé. La nouvelle version précise également les modalités financières : en contrepartie des prestations assurées par les communes, 90% des sommes déduites des attributions de compensations de fonctionnement leur seront reversés annuellement.

Les 10 % restant sont conservés par l’Agglomération afin de financer les deux Equivalent Temps Plein

affectés aux missions qu’elle exerce directement, à savoir :

- l'instruction des autorisations d'urbanisme et la réalisation des contrôles de conformités,

- l'instruction et Le suivi des demandes de raccordement au réseau public, - Le suivi des opérations de lotissements en vue d’une rétrocession,

- l'expertise et l’assistance dans le cadre de l'exploitation (ETP exploitation CdA y compris entretien des ouvrages techniques type séparateurs à hydrocarbures).

Vu les articles L. 2226-1, L. 52167-1 et L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 01 juillet 2021 approuvant le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges transférées du 1er avril 2021 relatif à la GEPU,

Vu la détibération du Conseil Communautaire du 16 septembre 2021 modifiant les attributions de compensation,

Considérant le choix de l’Agglomération et de ses communes membres de confier à ces dernières la gestion, l'exploitation et l’entretien des ouvrages, réseaux et équipements affectés à l’exercice de la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 26 voix pour et 3 abstentions,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de gestion entre la

commune et l’Agglomération relative à la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines» ci-annexée ainsi que tout document y afférant.

Annexe 6 : Convention compétence « GEPU >

Compte rendu | Conseil Municipal du 03.11.2021 | P.9/1110. Mise à jour du tableau de classement des voies communales

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L. 2111-3,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment l’article L. 141-3,

Considérant que monsieur Le Maire expose au conseil municipal qu'il est important d’établir une mise à jour du tableau de classement des voiries communales notamment afin de modifier Le linéaire de voirie communale entrant dans Le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF),

Considérant que la commune a mis à jour son tableau de recensement de voirie communale après expertise confiée au Syndicat de voirie de Charente maritime,

Considérant que la déclaration précédente de la commune faisait état de 59.687 ml de voirie communale et qu'à ce jour, après l’audit de voirie réalisé en 2020, il apparaît un linéaire de 63.343 ml

Considérant que cette mise à jour sous forme de tableau est annexée à la présente délibération,

Considérant que le classement par mise à jour du tableau de classement des Voies Communales envisagé ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par ces voies qui resteront ouvertes à la circulation publique.

Considérant que monsieur le Maire demande l’actualisation du tableau de classement des voies communales conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du code de la voirie routière,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

Adopte cette mise à jour des voies communales, conformément aux dispositions de l’article

L 141-3 du code de la voirie routière

Approuve la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales comme annexé.

Autorise le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tout acte et pièces s’y rapportant.

Annexe 7 : Tableau voirie communale 2021

Séance clôturée à 22h30

Compte rendu | Conseil Municipal du 03.11.2021 | P.10/11