Compte-Rendu - CR 16.11.2017

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Compte-Rendu - CR 16.11.2017 Document publié le Jeudi 16 novembre 2017 par la commune d'Aytré. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 16.11.2017)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,

Compte-rendu Conseil Municipal du 16 novembre 2017 – MV/EO/FG 1

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2017

19 H 30 - Salle du Conseil

Sous la Présidence de Madame Martine VILLENAVE, 1 ère Adjointe au Maire ,

• Assistée de :

M. Dominique GENSAC, Mme Hélène RATA, M. Patrick BOUYER, Mme Patricia CLUCK, M. Arnaud LATREUILLE, Mme Katia GROSDENIER, M. Jérémy FERRET, M. Bertrand ELISE, Mme Anne-Marie MAILHE, M. Alexandre LECLERC, M. Norbert BRIAND, Mme Hélène DE SAINT-DO, M. Jean CAZZANIGA, M. Michel ROBIN, Mme Marie-Christine MILLAUD, Mme Annie GEHAUT, M. Tony LOISEL, Mme Sophie DESPRES, M. Gérard-François BOURNET.

• Etaient absents excusés représentés :

M. Alain TUILLIERE (procuration à Mme Martine VILLENAVE)

Mme Catherine JOUAULT (procuration à Mme Katia GROSDENIER)

Mme Annie DAGOIS (procuration à Mme Hélène DE SAINT DO)

Mme Caroline DUCHET (procuration à Mme Hélène RATA)

M. Patrice SCHWAB (procuration à M. Arnaud LATREUILLE)

M. Jérôme PIQUENOT (procuration à M. Tony LOISEL)

• Etaient absents excusés :

Mme Christelle SALLAFRANQUE, Mme Sarah ABOURA, M. François DRAGEON.

• Secrétaire de séance :

Mme Anne-Marie MAILHE

DATE DE CONVOCATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14/09/2017

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29

NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS

OU AYANT DONNÉ UNE PROCURATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26

Après avoir décompté les pouvoirs, vérifié que le quorum était atteint, Madame Martine VILLENAVE, pour le Maire empêché, commence l’ordre du jour.

Le compte rendu du 21 septembre n’appelant aucune remarque particulière, est adopté.

ADMINISTRATION GENERALE....................................................................................MME VILLENAVE

N° 01 / DECISIONS DU MAIRE

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Conseil Municipal à déléguer certaines de ses compétences au Maire,

Compte-rendu Conseil Municipal du 16 novembre 2017 – MV/EO/FG 2

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n°04 du Conseil Municipal du 4 avril 2014, modifiée par la délibération n°10 du 21 septembre 2017.

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

PREND acte des décisions mentionnées dans le tableau ci-dessous.

Date de la

signature

Objet de la décision

D06 -2017 5 octobre 2017 Création Régie d'avances carte bancaire communication

D07 -2017 30 juin 2017 signature d'un bail à titre precaire logement des charmilles

D08 -2017 10 octobre 2017 Décision de réaffectation de locaux municipaux (Prevert)

D09 -2017 6 novembre

2017

Décision d'octroi de concessions dans les cimetières

communaux

D10 -2017 3 octobre 2017 Mise à disposition de loc aux communaux au Centre Communal d'Action Sociale

N° 02 / COMMUNAUTE D’AGLOMERATION DE LA ROCHELLE – RAPPORT D’ACTIVITES 2016.

L’article L 5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les présidents des EPCI, adressent chaque année au Maire de chaque Commune membre, un rapport d’activités de l’Etablissement,

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal.

C’est pourquoi Monsieur le Maire d’Aytré a remis un exemplaire du rapport d’activités 2016 de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle à l’ensemble des conseillers municipaux dans le casier le 28 septembre dernier et par mail le 24 octobre 2017.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d’activités 2016 de la CdA de La Rochelle.

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

PREND acte du rapport d’activités 2016 de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle.

N° 03 / AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMME – DEMANDE DE REPORT.

Par délibération n°13 du 10 novembre 2015 le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à déposer un Agenda d’Accessibilité Programmé (ADAP) comme le prévoit la loi n°2005-102 du 11 février 2005, et l’ordonnance n°2014-102 du 11 février 2005, et l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014.

Cet ADAP prévoyait la mise en œuvre pour tous les ERP qui n’étaient pas accessibles au 31 décembre 2014 en présentant la planification des travaux restant à réaliser, selon l’échéancier suivant :

Compte-rendu Conseil Municipal du 16 novembre 2017 – MV/EO/FG 3

2016 : 123 500 €

2017 : 137 400 €

2018 : 330 400 €

Les travaux prévus en 2016 ont été budgétés et réalisés. Ils ont fait l’objet d’un versement d’une subvention de l’état à hauteur de 49 420 € dans le cadre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires ruraux).

Des demandes similaires ont été également déposées dans le cadre de la DETR et du FSIL (Fonds de Soutien à l’Investissement Local) pour l’année 2017 et 2018.

Or à ce jour, l’ensemble des devis n’étant pas réalisé, l’Etat ne peut instruire nos demandes, ce qui par ailleurs empêche la collectivité de démarrer les travaux, alors que les sommes correspondantes sont bien inscrites au BP 2017 (Programme d’investissement 167 Art 16701 – 2135 – 02000).

Par ailleurs, la commune a dû faire face à de fortes dépenses imprévues engagées à ce jour à hauteur de 122 495 € pour transférer l’école Petite Couture vers l’ancienne école Jacques Prévert en raison de fissures décelées dans les structures du bâti ainsi que des traces d’amiante dans la colle de revêtements de sols. Tout à été réalisé sans gravité pour les élèves, les enseignants et les agents, mais dans l’urgence et par principe de précaution.

C’est pourquoi, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter de façon exceptionnelle auprès de Monsieur le Préfet, un report d’une année (2018/2019) du programme d’accessibilité.

Ce délai permettra à la Commune d’une part de solliciter l’ensemble des devis, d’obtenir l’accord des subventions attendues pour enclencher l’ADAP et de réaliser l’ensemble des études nécessaires pour la remise en état de l’école.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 19 VOIX POUR ET 7 CONTRE,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès du Préfet, une demande de report de l’ADAP.

URBANISME..................................................................................................................MME VILLENAVE

N°04 / CONVENTION OPERATIONNELLE N° CCA-17-16-007 AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE (EPF NA) : SIGNATURE DE L'AVENANT N° 1

La commune a signé le 25 avril 2016 avec l'EPF NA et la CDA de LR une convention intitulée Convention opérationnelle relative au développement de l'offre de logements et de projets mixtes en densification urbaine (N° CCA -17-16-007) suivant la délibération du Conseil Municipal du 7 avril 2016, instituant un périmètre d'études sur quasiment toute la surface urbaine du territoire. En parallèle, les études de définition des projets particuliers devant faire l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) se poursuivaient dans le cadre de l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi).

Ces projets d'OAP sont maintenant suffisamment avancés pour préciser dans la convention avec l'EPF cinq secteurs qui seront « opérationnels » dès l'application du PLUi et sur lesquels il peut importer de pouvoir mener une intervention foncière (acquisition amiable ou préemption), et ce, éventuellement après des études de faisabilité menées par l'EPF.

Le projet d'avenant prévoit un montant d'engagement financier maximal correspondant à toutes les dépenses que l'EPF NA serait susceptible d'effectuer pour la réalisation des 5 opérations , lequel s'élèverait à 2 millions d'euros. Il s'agit là d'un ordre de grandeur indicatif, attendu que l'EPF NA ne pourra engager aucune dépense (études, pré faisabilité, acquisitions, démolitions...) sans l'accord écrit de Monsieur le Maire d'Aytré comme indiqué à la fin de l'article du projet d'avenant.

Compte-rendu Conseil Municipal du 16 novembre 2017 – MV/EO/FG 4

Ceci étant exposé ;

Vu le projet d'avenant N°1 à la convention opérationnelle N° CCA-17-16-007 en date du 25 avril 2016 avec l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPF NA) et la Communauté d'agglomération de La Rochelle, ci-annexé ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 22 VOIX POUR, ET 4 ABSTENTIONS,

AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la convention opérationnelle N° CCA-17-16-007 avec l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPF NA) et la Communauté d'agglomération de La Rochelle.

N°05 / DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC 7M² POUR LA COPROPRIETE LE RICHELIEU - RUE DE LA CARAVELLE

Le Conseil Municipal du 21 septembre 2017 a approuvé la désaffectation de 7m² d'une venelle communale suite à la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Richelieu qui projette d'agrandir son local de stockage des conteneurs à déchets situé le long de la venelle piétonne communale rue de la Caravelle, et ce, pour mieux s'acquitter des obligations de tri des déchets sans empiéter sur le domaine public.

Pour procéder à la cession de cette parcelle nouvellement cadastrée section BH N° 141 (issue de la parcelle cadastrée BH N°135), il convient d'en décider le déclassement du domaine public communal et son classement dans le domaine privé communal.

Aussi, conformément au Code général de la propriété des personnes publiques ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

PRONONCE le déclassement du domaine public communal et son classement dans le domaine privé communal de la parcelle cadastrée section BH N° 141 pour cette 7m².

N°06 / CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION BH N° 141 POUR 7M² A LA COPROPRIETE LE RICHELIEU - RUE DE LA CARAVELLE

Suite aux délibérations précédentes relatives à la désaffectation et au reclassement dans le domaine privé communal de cette parcelle nouvellement cadastrée section BH N° 141 (issue de la parcelle cadastrée BH N°135) pour une surface de 7m², le Conseil Municipal peut accéder à la demande de cession formulée par la Copropriété de la Résidence Le Richelieu.

En effet, ce syndicat des copropriétaires de la résidence Le Richelieu projette d'agrandir son local de stockage des conteneurs à déchets situé le long de la venelle piétonne communale rue de la Caravelle, et ce, pour mieux s'acquitter des obligations de tri des déchets sans empiéter sur le domaine public.

Vu la délibération précédente prononçant le déclassement du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal de la parcelle cadastrée section BH N° 141 ;

Vu l'évaluation des Domaines en date du 22 septembre 2017 ;

Le Conseil Municipal,

Compte-rendu Conseil Municipal du 16 novembre 2017 – MV/EO/FG 5

Après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

DECIDE de céder la parcelle cadastrée section BH N° 141 pour 7m² à l'euro symbolique dispensé de paiement, et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes correspondants avec la Copropriété de la Résidence Le Richelieu.

N°07 / DENOMINATION DE VOIE : RUE DE L'ECHALAS

Suite à la demande de la SCI des Cottes Mailles/SOBRIM, bénéficiaire du permis de construire N° 017 028 16 00018 en date du 6 octobre 2016, pour un projet de 84 logements de part et d'autre d'une rue qui reliera la rue des Cottes Mailles à l'allée du Merlot, avec une antenne vers l’allée des Vendanges.

Il est proposé au Conseil de dénommer cette future voie « rue de l'échalas ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

DECIDE de nommer cette future voie « rue de l’Echalas ».

N°08 / INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE) SUR LA COMMUNE DE PERIGNY : REALISATION D'USINE DE COSMETIQUE BLANCHE LEA NATURE. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Par courrier daté du 20 septembre 2017, la préfecture demande aux communes concernées par le « rayon d'affichage de 2 kms » d'émettre un avis sur le projet de réalisation d'une usine de cosmétique blanche et biologique dans la zone d'activités de Périgny., présenté par Léa Nature. De fait, seule une infime partie du territoire communal au Nord-nord Est d'Aytré, en zone agricole, est compris dans ce secteur (voir plan joint).

Ce projet d'usine d'une surface de 6 825 m² sur un terrain de 35 466 m² qui prévoit d'accueillir 100 emplois en 2018 et jusqu'à 150 ultérieurement , est soumis à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l' Environnement notamment pour l'utilisation de savons et détergents et pour le stockage de matières premières entrant dans le processus de fabrication des produits cosmétiques.

Le projet prévoit un dispositif de traitement des effluents aqueux qui semble satisfaire à la gestion des eaux respectueuse de l’environnement, suivant l'avis de l'autorité environnementale (DREAL) joint au dossier.

Les nuisances éventuelles de bruit et la question de l'insertion dans le paysage ne seront pas perceptibles depuis Aytré.

Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter cette usine est soumis à enquête publique du 12 octobre au 10 novembre 2017 inclus en Mairie de Périgny, et est accessible en ligne sur le site web de la Préfecture:

http://www.charente-maritime.pref.gouv.fr/Publications/Consultations-du-public

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

EMET un avis favorable au projet de la Société Laboratoires Léa pour l'exploitation d'une usine de cosmétique blanche avenue Paul Langevin à Périgny, tel que soumis à enquête publique au titre de

Compte-rendu Conseil Municipal du 16 novembre 2017 – MV/EO/FG 6

la législation des ICPE /code de l'Environnement par arrêté du Préfet de la Charente -Maritime en date du 20 septembre 2017.

FINANCES.................................................................................................................................M. GENSAC

N°09 / APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le rapport émis par la Commission d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) doit être adopté, dans un délai de trois mois, par les conseils municipaux des communes de l’agglomération,

Considérant que depuis le 1 er janvier 2017, plusieurs transferts de compétences sont intervenus entre les communes et la Communauté d’Agglomération de la Rochelle. Ces modifications statutaires, qu’elles soient obligatoires de par la loi NOTRE (notamment promotion du tourisme, zones d’activités économique, politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire), ou facultatives (projets urbains, abris voyageurs, espaces congrès) doivent faire l’objet d’une évaluation financière des charges et recettes liées à ces compétences,

Considérant que par délibération en date du 22 septembre 2016 la Communauté d’Agglomération a révisé ses statuts afin d’intégrer de nouvelles compétences :

Promotion du tourisme, dont création d’offices du tourisme

Politique du commerce et soutien aux activités d’intérêt communautaire Suppression de l’intérêt communautaire sur les zones d’activités économiques Gestion des espaces congrès de la Ville de La Rochelle : Espace ENCAN et Forum des Pertuis

Projets Urbains

Abris voyageurs,

Considérant qu’afin d’évaluer les charges et recettes transférées entre les communes et la Communauté d’Agglomération, la Commission d’Évaluation des Charges Transférées s’est réunie trois fois.

Considérant qu’à l’issue de ses travaux, la commission a élaboré un rapport sur l’évaluation financière des transferts de compétences,

Considérant que le rapport de la CLECT permettra ainsi de calculer et fixer les attributions de compensation définitives entre les communes et la Communauté d’Agglomération,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 21 VOIX POUR ET 5 ABSTENTIONS,

APPROUVE le rapport de la CLECT annexé à la présente.

N°10 / BUDGET PRINCIPAL MAIRIE 2017– DÉCISION MODIFICATIVE N°4

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-11, L 2311-3 et R 2311-9,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2 du 16 février 2017 adoptant le Budget Primitif principal de la Commune,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°10 du 11 mai 2017 adoptant la Décision modificative n°1 du Budget Primitif principal de la Commune,

Compte-rendu Conseil Municipal du 16 novembre 2017 – MV/EO/FG 7

Vu la délibération du Conseil Municipal n°6 du 22 juin 2017 adoptant la Décision modificative n°2 du Budget Primitif principal de la Commune,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°9 du 21 septembre 2017 adoptant la Décision modificative n°3 du Budget Primitif principal de la Commune,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires en fonctionnement et en investissement,

Considérant la maquette simplifiée jointe en annexe de la note de synthèse,

Considérant que la maquette officielle sera jointe à la délibération,

Ceci étant exposé,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 19 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS,

ADOPTE la décision modificative n°4 au Budget Primitif principal 2017 de la Commune, comme exposé.

N°11 / BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAIQUE 2017– DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-11, L 2311-3 et R 2311-9,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2 du 16 février 2017 adoptant le Budget Primitif annexe photovoltaïque de la Commune,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°09 du 11 mai 2017 adoptant la Décision modificative n°1 du Budget annexe photovoltaïque de la Commune,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements en investissement,

Considérant la maquette simplifiée jointe en annexe de la note de synthèse,

Considérant que la maquette officielle sera jointe à la délibération,

Ceci étant exposé,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

ADOPTE la décision modificative n°2 au Budget annexe photovoltaïque 2017 de la Commune, comme exposé.

N°12 / VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES VICTIMES DE L’OURAGAN IRMA

Considérant le communiqué de presse en date du 7 septembre 2017 émis par l’Association des Maires de France (AMF), sollicitant l’aide des communes de métropole et d’outre-mer en faveur des victimes de l’ouragan IRMA,

Compte-rendu Conseil Municipal du 16 novembre 2017 – MV/EO/FG 8

Considérant l’avis favorable du Bureau Municipal du 11 septembre 2017 pour un versement de 1000€ (mille euros) à l’organisme « la croix rouge »,

Considérant qu’en cas d’évènement exceptionnel, un secours d’urgence peut être mandaté par M. le Maire, en anticipation de la délibération du Conseil Municipal (Certificat administratif ci-joint),

Considérant que cette subvention a été mandatée le 25 septembre 2017 afin de répondre à l’urgence du déploiement des secours,

Ceci étant exposé,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 21 VOIX POUR, 1 CONTRE ET 4 ABSTENTIONS,

APPROUVE le versement de 1000€ (mille euros) à l’organisme « la croix rouge » en faveur des victimes de l’ouragan IRMA.

MOTION.............................................................................................MME VILLENAVE et MME CLUCK

N°13 / MOTION A L’ATTENTION DE MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE.

Le Gouvernement a pris des décisions qui fragilisent les ménages les plus modestes, en s’attaquant aux Aides Personnalisées au Logement et en mettant en danger le logement social.

En réduisant de 5 euros les APL, 6,5 millions de foyers vont être fragilisés sur leur pouvoir d’achat alors qu’une grande majorité d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté. Pour ces ménages modestes, les APL représentent 1/5 e de leur niveau de vie et une baisse de 5 euros n’est pas anecdotique.

À Aytré, près de 60% des aytrésiens ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu et 40% sont d’ores et déjà exonérés de tout ou partie de la taxe d’habitation. C’est un critère important qui nous renseigne sur la fragilité de notre population où 69% des locataires touchent l’APL.

D’autre part, le Gouvernement souhaite imposer aux seuls bailleurs sociaux, une baisse des loyers supérieure à la baisse des APL.

Les organismes HLM vont être privés de près de deux milliards d’euros de ressources. Pour l’office HLM de notre communauté d’Agglomération de La Rochelle c’est 2,7 millions d’euros sur l’exercice budgétaire et la remise en cause de son autofinancement fragile pourtant indispensable à la construction de logements neufs, à la réhabilitation et à l’entretien du patrimoine social indispensable à notre territoire en zone tendue.

Une telle mesure si elle devait être appliquée, priverait les bailleurs sociaux de leur capacité d’investissement qui va se rajouter au gel de 20 % de la programmation suite aux coupes budgétaires sur le fond d‘aide à la pierre en 2017 et se conjuguer aux annonces de gel des loyers 2018, aux contraintes qui pèsent sur les agréments et aux contractions des crédits nécessaires à la construction.

Alors que l’Agglomération de La Rochelle s’est fixée des objectifs ambitieux dans son Plan Local de l’Habitat afin de satisfaire les très nombreuses demandes de logements sociaux de son territoire, la baisse que souhaite imposer le Gouvernement remettrait en cause l’ensemble de son projet.

Cela aurait également des conséquences sur l’économie générale du territoire et particulièrement sur l’emploi dans le secteur du bâtiment alors que celui-ci donne des signes encourageants de reprise.

Compte-rendu Conseil Municipal du 16 novembre 2017 – MV/EO/FG 9

Ceci étant exposé,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 19 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS ,

AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre cette motion au Premier Ministre pour revoir ces décisions, de ne pas baisser le montant des APL et de ne pas imposer la baisse des loyers envisagée aux seuls bailleurs sociaux.