Compte-Rendu - CR 08.11.2018

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Compte-Rendu - CR 08.11.2018 Document publié le Jeudi 8 novembre 2018 par la commune d'Aytré. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 08.11.2018)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Eau et assainissement,

Compte-rendu Conseil Municipal du 8 novembre 2018– AT/SB/FG 1

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 NOVEMBRE 2018

19 H 30 - Salle du Conseil

Sous la Présidence de M. Alain TUILLIERE, Maire ,

• Assisté de :

Mme Martine VILLENAVE, Mme Hélène RATA, M. Patrick BOUYER, Mme Patricia CLUCK, M. Arnaud LATREUILLE, Mme Catherine JOUAULT, Mme Katia GROSDENIER, M. Jérémy FERRET, Mme Anne-Marie MAILHE, M. Alexandre LECLERC, Mme Annie DAGOIS, M. Patrice SCHWAB, M. Michel ROBIN, Mme Marie-Christine MILLAUD, M. François DRAGEON, Mme Annie GEHAUT, M. Tony LOISEL, Mme Sophie DESPRES, M. Gérard-François BOURNET.

• Etaient absents excusés représentés :

M. Dominique GENSAC (procuration à M. Alain TUILLIERE)

Mme Christelle SALLAFRANQUE (procuration à M. Jérémy FERRET) M. Bertrand ELISE (procuration à Mme Katia GROSDENIER)

M. Norbert BRIAND (procuration à Mme Martine VILLENAVE)

Mme Hélène DE SAINT-DO (procuration à Mme Annie DAGOIS)

M. Jean CAZZANIGA (procuration à Mme Catherine JOUAULT)

Mme Caroline DUCHET (procuration à Mme Hélène RATA)

M. Jérôme PIQUENOT (procuration à M. Tony LOISEL)

• Etait absente excusée :

Mme Sarah ABOURA

• Secrétaire de séance :

Mme Anne-Marie MAILHE

DATE DE CONVOCATION ........................ 31/10/2018

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE ....................... 29

NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS

OU AYANT DONNÉ UNE PROCURATION ..................... 28

Après avoir décompté les pouvoirs, vérifié que le quorum était atteint, Monsieur le Maire, commence l’ordre du jour.

Le procès verbal du 28 juin 2018 et le compte rendu du 11 septembre 2018 n’appelant aucune remarque particulière, sont adoptés.

Compte-rendu Conseil Municipal du 8 novembre 2018– AT/SB/FG 2

ADMINISTRATION GENERALE........................................................................................M. LE MAIRE

N° 01 / DECISIONS DU MAIRE.

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Conseil Municipal à déléguer certaines de ses compétences au Maire ;

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n°04 du Conseil Municipal du 4 avril 2014, modifiée par la délibération n°10 du 21 septembre 2017 ;

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation ;

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMTE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

PREND acte des décisions mentionnées dans le tableau ci-dessous.

Numéro

de décision Date de signature Objet de la décision

D33-2018 11-sept-18 Décision d'agir e n justice en défense des intérêts de la commune devant le tribunal administraif affaire BAZILLAIS C/COMMUNE

D34-2018 11-sept-18 Décision d'agir en justice en défense des intérêts de la commune devant le TGI de La Rochelle affaire CREAZUR /COMMUNE/TLPE

D35-2018 11-sept-18 Décision requête en indemnités suite chute dans regard voie publique COILLETc/Commune

D36-2018 11-sept-18 Décision requête en indemnités suite soins COILLET chute dans regard voie publique CPAM c/Commune

D37-2018 11-sept-18 Décision d'a gir en justice en défense des intérêts de la commune devant le tribunal administratif - affaire SAS "JOURETNUIT"

D38-2018 11-sept-18 Décision d'octroi de concessions dans les cimetières communaux

D39-2018 11-sept-18

Décision d'attribution du marché locat ion & maintenance de

photocopieurs multifonctions numériques pour les bâtiments

fonctionnels de la mairie et les bâtiments scolaires

D40-2018 26-sept-18 Décision d'octroi de concessions dans les cimetières communaux

D41-2018 03-oct-18 Souscription d'un e mprunt auprès de la Caisse Epargne – Annulée et remplacée par la D50-2018

D42-2018 11-sept-18 Décision d’acceptation d’une indemnité de sinistre par la compagnie assurance VIGREUX/mutuelle APREVA

D43-2018 11-sept-18 Décision d’acceptation d’une indemnité de sinistre par la compagnie assurance VIGREUX/mutuelle APREVA

D44-2018 11-sept-18 Décision d’acceptation d’une indemnité de sinistre par la compagnie assurance VIGREUX/mutuelle APREVA

D45-2018 11-sept-18 Décision d’acceptation d’une indemnité de sinist re par la compagnie PILLIOT assurances

D46-2018 11-sept-18 Décision d’acceptation d’une indemnité de sinistre par la compagnie assurance VIGREUX/mutuelle APREVA

D47-2018 11-sept-18 Décision d’acceptation d’une indemnité de sinistre par la compagnie PILLIOT assurances

D48-2018 11-sept-18 Décision d’acceptation d’une indemnité de remboursement d'avocat par la compagnie PROTEXIA FRANCE assurances

D49-2018 11-sept-18 Décision d’adhésion au CAUE (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement)

D50 – 2018 30-oct-18 Décision qui annule et remplace la décision n°D41 - souscription d'un emprunt auprès de la Caisse d’Epargne.

Compte-rendu Conseil Municipal du 8 novembre 2018– AT/SB/FG 3

N° 02 / COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE – RAPPORT D’ACTIVITES 2017.

L’article L 5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les présidents des EPCI, adressent chaque année au Maire de chaque Commune membre, un rapport d’activités de l’Etablissement,

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal.

C’est pourquoi Monsieur le Maire d’Aytré a remis un exemplaire du rapport d’activités 2017 de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle à l’ensemble des conseillers municipaux dans le casier et par mail le 23 octobre 2018.

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

PREND acte du rapport d’activités 2017 de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle.

N° 03 / SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE 2018-2024 : AVIS DE LA COMMUNE D’AYTRE

L’Etat et le Département de Charente-Maritime copilotent l’élaboration et la mise en œuvre du Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage.

Ce schéma prévoit les secteurs géographiques d’implantation et les communes dans lesquelles doivent être réalisés :

- Des aires permanentes d’accueil et leur capacité,

- Des terrains familiaux locatifs aménagés, ainsi que leur nombre et leur capacité, - Des aires de grand passage, destinées à l’accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels. - Le Schéma définit également la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage.

La loi NOTRE de 2015 a transféré aux Communautés de Communes ou d’Agglomération, la compétence obligatoire « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ».

La Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CdA) gère aujourd’hui 7 aires d’accueil de 148 places-caravanes. Elle met à disposition de 20 à 40 places-caravanes en stationnement provisoire, et deux terrains provisoires pour l’accueil des rassemblements estivaux.

Le projet de 4 ème Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2018-2024 est en cours d’élaboration et est porté à la connaissance des communes et des EPCI concernés pour avis de leurs instances délibérantes, ainsi que de celui de la commission consultative, avant approbation conjointe par le représentant de l’Etat et le Président du Département.

Le projet de Schéma pour la période 2018-2024 :

- Liste les communes soumises aux obligations de réaliser une aire d’accueil sur leur territoire (communes > 5 000 hbs) : Aytré, Châtelaillon-Plage, Dompierre-sur-Mer, Lagord, La Rochelle, Nieul-sur-Mer, Périgny, Puilboreau ;

Détermine les objectifs quantitatifs suivants :

- Réaliser une aire sur la commune de Châtelaillon-Plage,

- Réaliser deux aires de grand passage,

- Réaliser des terrains familiaux pour 35 familles, soit 70 places-caravanes.

Compte-rendu Conseil Municipal du 8 novembre 2018– AT/SB/FG 4

Le projet de Schéma présente clairement la réalisation des objectifs du précédent Schéma et le bilan des actions conduites.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

- DONNE un avis conforme à celui du Conseil Communautaire réuni le 18 octobre 2018 (cf délibération du Conseil Communautaire en annexe) ;

- EMET un avis favorable au projet de Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2018-2024, sous réserve de la prise en compte des observations formulées conformément à la délibération du Conseil Communautaire du 18 octobre 2018 ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document permettant l’exécution de la présente.

URBANISME / ACCESSIBILITE / DEVELOPPEMENT DURABLE...........................MME VILLENAVE

N° 04 / RETROCESSION A LA COMMUNE D'AYTRE DE PARTIE DE LA RUE CAMILLE CLAUDEL (COPROPRIETE DE LA VILLA TILIA PC LAMOTTE) POUR INTEGRATION DANS SON DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE A MONSIEUR LE MAIRE D'AYTRE

Les travaux de construction et d'aménagement prévus au permis de construire N° 17028 12 0066 du 14 01 2013, et modifié 2 fois, sont achevés conformément au projet autorisé avenue Lisiack et rue Camille Claudel, modifications comprises tel qu'attesté le 18 mars 2018. La convention préalable de rétrocession de partie des espaces collectifs et de la voie (rue Camille Claudel) du 5 décembre 2012 prévoit que la cession gracieuse des équipements communs fasse l'objet d'un acte notarié aux frais exclusifs de la Société Lamotte ou le cas échéant, des copropriétaires.

La partie à incorporer au domaine public de cette nouvelle voie représente une surface de 844m² (prolongée par la partie à rétrocéder à suivre par Habitat 17 / immeuble L'Amitié).

Ceci étant exposé ;

Vu la convention de rétrocession initiale en date du 5 décembre 2012 ;

Vu l'attestation de non contestation de la conformité des travaux avec le permis de construire, en date du 30 mars 2018 ;

Vu la décision AAST 2018-N°4 du 6 juillet 2018 de la Communauté d'agglomération de la Rochelle incorporant les ouvrages de collecte et de transfert du réseau d'assainissement eaux-usées dans son domaine public ;

Vu la demande de la Société Lamotte reçue le 11 octobre 2018 ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 20 VOIX POUR ET 8 CONTRE,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes permettant le transfert à titre gratuit dans son domaine public communal de la partie de la voie dénommée rue Camille Claudel correspondant aux parcelles actuellement cadastrées comme suit :

Compte-rendu Conseil Municipal du 8 novembre 2018– AT/SB/FG 5

Référence : Adres se : Surface (m²)

170028 AB0757 9 F AV DU COMMANDANT LISIACK 268

170028 AB0799 0 AV DU COMMANDANT LISIACK 18

170028 AB0802 9 C AV DU COMMANDANT LISIACK 168

170028 AB0806 9 C AV DU COMMANDANT LISIACK 390

TOTAL DES SURFACES

844

N° 05 / RETROCESSION A LA COMMUNE D'AYTRE DE PARTIE DE LA RUE CAMILLE CLAUDEL PAR HABITAT 17 (RESIDENCE L'AMITIE) POUR INTEGRATION DANS SON DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'ACTE ADMINISTRATIF A M LE MAIRE D'AYTRE.

Les travaux de construction et d'aménagement prévus au permis de construire N° 17028 14 0028 du 13 09 2014, sont achevés conformément au projet autorisé avenue Lisiack et rue Camille Claudel, tel qu'attesté le 2 janvier 2018. La rétrocession de partie des espaces collectifs et de la voie (rue Camille Claudel) doit faire l'objet d'un acte établi aux frais du cédant. La partie à incorporer au domaine public de cette nouvelle voie représente une surface de 337 m² (prolongée par la partie à rétrocéder à suivre la Société Lamotte et la copropriété d’immeuble villa Tilia).

Ceci étant exposé,

Vu le plan de rétrocession initial compris dans le permis de construire (plan N° 32) et le projet de division de la parcelle cadastrée section AB n° 840 (partie de AB n° 466 divisée) pour 337 m² correspondant à la voie Camille Claudel ;

Vu l'attestation de non contestation de la conformité des travaux avec le permis de construire, en date du 2 janvier 2018 ;

Vu la décision AAST 2018-N°5 du 11 juillet 2018 de la Communauté d'agglomération de la Rochelle incorporant les ouvrages de collecte et de transfert du réseau d'assainissement eaux-usées dans son domaine public,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 20 VOIX POUR ET 8 CONTRE,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte administratif établi par Habitat17 permettant le transfert à titre gratuit dans son domaine public communal de la partie de la voie dénommée rue Camille Claudel correspondant à la parcelle cadastrée AB n° 840 pour 337 m² (cf plan établi par SITEA géomètre).

N° 06 / RETROCESSION PARCELLES CADASTREES AK NOS 611 ET 612 (9 M²) RUE GAMBETTA PAR M TREMOUILLIAUX AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'ACTE A MONSIEUR LE MAIRE.

Suite à la proposition de Monsieur Trémouilliaux de céder à la commune deux parcelles manifestement crées pour un élargissement de la rue Gambetta, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de cession à titre gracieux à la commune des parcelles cadastrées section AK Nos 611 et 612 pour un total de 9m², pour intégration dans le domaine public communal.

Ceci étant exposé ;

Compte-rendu Conseil Municipal du 8 novembre 2018– AT/SB/FG 6

Vu le courrier en date du 14 septembre 2018 de M. Trémouilliaux René et/ou Mme Gautier-Contu, demeurant 4 et 6 rue du Colonel Fabien à Aytré ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes de cession à titre gracieux des 2 parcelles respectivement cadastrées AK no 611 pour 5m² et AK no 612 pour 4m², à effet de les intégrer dans le domaine public communal.

FINANCES...........................................................................................................................M. LE MAIRE (en l’absence de M. GENSAC)

N° 07 / BUDGET PRINCIPAL MAIRIE – DECISION MODIFICATIVE N° 3.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-11, L 2311-3 et R 2311-9 ;

Vu la délibération n° 07 du 28 mars 2018 adoptant le Budget Primitif principal 2018 de la commune ;

Vu la délibération n° 05 du 28 juin 2018 adoptant la Décision Modificative N°1 du Budget principal 2018 de la commune ;

Vu la délibération n° 01 du 11 septembre 2018 adoptant la Décision Modificative N°2 du Budget principal 2018 de la commune ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires en fonctionnement et en investissement ;

Considérant la maquette simplifiée ci annexée pour la note de synthèse ;

Considérant que la maquette officielle est présentée pour signature en séance et annexée à la délibération ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 20 VOIX POUR ET 8 ABSTENTIONS,

ADOPTE la Décision Modificative n°3 au Budget Primitif principal

2018 de la commune, comme exposé.

N° 08 / VOTE DES ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 4221-1 et L. 4221-5 qui disposent que la décision d’attribution de subventions relève expressément de l’organe délibérant, ou sur sa délégation, de la commission permanente et son article L 1611-4 relatif au contrôle sur les associations subventionnées ;

Vu la délibération n° 07 du 28 mars 2018 adoptant le Budget Primitif principal 2018 de la commune ;

Compte-rendu Conseil Municipal du 8 novembre 2018– AT/SB/FG 7

Vu la délibération n° 09 du 28 mars 2018 adoptant les attributions de subventions aux associations et autres organismes ;

Vu la délibération n° 03 du 28 juin 2018 adoptant les attributions complémentaires de subventions à certaines associations et autres organismes ;

Vu la délibération n° 06 du 11 septembre 2018 adoptant les attributions complémentaires de subventions à certaines associations et autres organismes,

Considérant le communiqué de l’AMF de Charente-Maritime en date du 18 octobre 2018 appelant aux dons, afin de reconstruire des équipements publics dévastés lors des inondations dans le département de l’Aude le 15 octobre 2018,

Considérant la liste des associations et autres organismes subventionnés par la commune en 2018 modifiée comme ci annexée,

Monsieur le maire d’Aytré propose de verser la somme de 1000,00€, dans le cadre de l’opération « solidarité communes Audoises 2018 », auprès du Département de l’Aude,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

- APPROUVE cette subvention exceptionnelle,

- DIT que les crédits seront inscrits en décision modificative.

N° 09 / CONSTITUTION DE PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES – RESTES A RECOUVRER SUR COMPTE DE TIERS COMPROMIS

Vu l’article L. 2321-2, 29° du Code général des Collectivités territoriales selon lequel les provisions sont des dépenses obligatoires pour les communes ;

Vu l’article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités territoriales qui fixe les cas obligatoires de constitution d’une provision, à savoir l’ouverture d’un contentieux en première instance, l’ouverture d’une procédure collective et lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis ;

Vu l’état transmis par la Trésorerie de La Rochelle Banlieue le 25 octobre 2018, pour lesquels le Comptable Public estime nécessaire la constitution d'une provision pour dépréciation des comptes des redevables, pour un montant total de 6.214,80 € ;

Considérant qu’en application du principe de prudence, la réglementation comptable oblige à constituer une provision dès qu’apparait un risque financier pour la collectivité ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

- DECIDE de constituer une provision pour restes à recouvrer sur compte de tiers compromis à hauteur de 6.214,80 €, dont le détail est fourni en annexe,

- DIT que cette somme est imputée à l’article 6817 du budget principal (dotation aux provisions semi-budgétaires).

Compte-rendu Conseil Municipal du 8 novembre 2018– AT/SB/FG 8

N° 10 / ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRECOUVRABLES

Vu la délibération n° 07 du 28 mars 2018 adoptant le Budget Primitif principal 2018 de la commune ;

Vu l’état des créances irrécouvrables adressé par la Trésorerie de La Rochelle Banlieue le 25 octobre 2018 ;

Considérant que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable, le Trésorier Principal a proposé l’admission en non-valeur d’un certain nombre de créances détenues par la commune d’Aytré dont le recouvrement est définitivement compromis pour différents motifs (actes de poursuites inopérants, créances d’un montant inférieur au seuil de recours autorisé aux poursuites contentieuses, etc.) ;

Considérant que les recettes à admettre en non-valeur concernent 89 pièces et s’élèvent à 3.780,50 € pour l’exercice 2018 ;

Considérant que les recettes à admettre en non-valeur se répartissent sur différents exercices de la façon suivante :

Exercice Nbre pièces NV

2014 9 Pièces pour 195,65 €

2015 14 Pièces pour 312,65 €

2016 21 Pièces pour 500,85 €

2017 35 Pièces pour 2.010,41 €

2018 10 Pièces pour 760,94 €

TOTAL 89 Pièces pour 3.780,50 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 26 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS,

- ACCEPTE d’accorder décharge au Trésorier de la somme de 3.780,50 €,

- DIT que cette admission en non-valeur donnera lieu à un mandat émis à l’article 6541, service 10, fonction 01.

N° 11 / REPRISE DE PROVISIONS POUR LITIGES ET POUR RISQUES

Vu l’article R. 3231-2 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel une provision donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser ;

Vu la délibération n° 07 du 28 mars 2018 adoptant le Budget Primitif principal 2018 de la commune,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à la reprise de provisions pour un montant de 3.780,50€ suite à admission en non valeur de cette somme (voir délibération n°10 du 8 novembre 2018),

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

Compte-rendu Conseil Municipal du 8 novembre 2018– AT/SB/FG 9

- APPROUVE la régularisation du montant des provisions pour le budget principal, en effectuant une reprise d’un montant de 3.780,50 € ;

- DIT que cette reprise de provisions donnera lieu à titre émis à l’article 7817, service 10, fonction 01.

EDUCATION / POLITIQUE DE LA VILLE..............................................................................MME RATA

N° 12 / SCOLARISATION DES ELEVES HORS COMMUNES DANS LES ECOLES D’AYTRE / PARTICIPATION FINANCIERE CORRESPONDANTE

La Loi du 22 juillet 1983, fixe les conditions de répartition des charges de scolarisation entre les communes. Ainsi, des enfants d’autres communes sont scolarisés sur la commune d’Aytré et engendrent à ce titre une charge pour celle-ci. Chaque année, une liste nominative est établie permettant de déterminer la recette à percevoir auprès des autres communes.

La Ville d’Aytré facture ainsi aux collectivités :

- qui ont ou n’ont pas signé le protocole d’accord,

- qui ont donné l’autorisation d’inscription dans une école maternelle ou élémentaire d’Aytré,

- dont les inscriptions ont été décidées par la préfecture et pour lesquelles la participation financière est réglementaire.

Les frais sont facturés aux autres communes pour l’année scolaire écoulée (budget 2018 => année scolaire 2017-2018).

Le service a évalué le cout de revient d’un élève d’Aytré pour l’année 2016-2017 à : - élève d’école élémentaire : 471€ / élève

- élève d’école maternelle : 1 566€ / élève

La commission Education propose :

- augmenter les tarifs :

o pour les élèves inscrits en maternelles de 10% soit un tarif de 1 367€ o pour les élèves inscrits en élémentaires de 5% soit un tarif de 454€ - Puis sur les années suivantes, d’appliquer une augmentation égale au cout de la vie calculé sur une période de référence du mois de septembre année n-1 à aout année n - d’informer les communes par courrier de ces nouvelles dispositions.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES,

FIXE les montants des participations par enfant pour l’année scolaire 2017-2018 : - école maternelle : 1 367 € / enfant

- école élémentaire : 454 € / enfant

Pour les années suivantes, AUGMENTE chaque année le tarif retenu de l’évolution de l’indice de référence dans la période comprise entre juillet de l’année n et août de l’année n-1

IMPUTE la recette à l’article 74741 du budget 2018.