Déliberation - 20201125

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Déliberation - 20201125 Document publié le Mercredi 25 novembre 2020 par la commune de Saint-Thibéry. Lien du pdf (Déliberation - 20201125)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2020

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SAINT-THIBERY L'an deux mille vingt et le vingt-cinq novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Thibéry s'est réuni en session ordinaire dans

la salle des fêtes, sous la présidence du Maire, Jean AUGE.

2020-811

OBJET : Présents : Jean AUGÉ - Jean-Louis CALVET - Nicole COSTE - Michel ——— CAMPANELLA - Céline SABLIER - José BELMONTE - Stéphane WIBAUX - Martine GAUTHIER - Joël CARRIER - Régine ROSENFELD - Caroline ROBERT - Joséphine GROLEAU - Stéphan LOPEZ - Estelle OLIVE - Christophe SIRVEN - Nadège ROUQUET - Julien COUGNENC - Ludivine SELIG - Florian TENZA -

Compte-rendu du

Conseil Municipal

Virginie PAPIN

Procurations : Francis DUQUENNE à Christophe SIRVEN - Fabienne SERVAT à NOMBRE DE MEMBRES : Nicole COSTE - Dominique LAUX à Jean-Louis CALVET

Afférents au Conseil : 23 Absents : |

Présents : 20 Démissionnaire : Jean-Louis MONTAULON

Monsieur Florian TENZA étant élu secrétaire de séance à l'unanimité, l’ordre du jour est abordé.

Le conseil municipal approuve le compte-rendu du 22 octobre 2020.

Délibérations

1. Ouverture anticipée des crédits en section investissement 2021

Des opérations d'investissement vont démarrer dès le début de l'année prochaine. Afin de ne pas pénaliser les entreprises qui pourraient présenter les premières situations avant le vote du budget primitif 2021, il convient de prévoir une procédure adaptée.

L'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales permet d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit pour un montant de 221 573 € en 2021, dont :

Chapitre 20 6 694 €

Chapitre 21 211 387€

Chapitre 23 3 492€

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, dit que les crédits seront intégrés au budget de l'exercice 2021.

2. Convention avec le stand de tir de Pézenas (ASPTH) pour l'entraînement réglementaire à l'usage des armes des policiers municipaux

Dans le cadre de l'exercice de leur fonction, les policiers municipaux autorisés au port d'arme sont tenus de pratiquer deux entrainements annuels au tir de l'arme individuelle.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

Le club de tir de l'Association Sportive de Pézenas Tir Hérault (ASPTH) disposant d'installations conformes à ces entrainements et agréées par le Centre national de la Fonction publique territoriale, accepte de les mettre à disposition de la collectivité, pour une durée de trois ans dans le cadre d'une convention.

Le coût est de 50 € par séance et par agent, plus un forfait de 50 € par session pour l'indemnisation du personnel ASPTH requis pour assurer l'ouverture et la fermeture des installations, la permanence et le constat des lieux après séance.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve la convention avec le club de tir ASPTH jointe en annexe, autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents afférents, dit que les crédits seront inscrits au budget sur les 3 prochaines années.

3. Participation financière pour l'accueil d’un enfant en classe ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) à l'école Jacques Prévert de Pézenas

Monsieur le Maire donne connaissance du courrier de la commune de Pézenas fixant le montant de la participation due par les communes pour l'Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire (ULIS).

Cette participation s'élève pour l'année 2020/2021 à 889,00 € par enfant.

Un enfant de Saint-Thibéry est scolarisé dans l'Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire (ULIS) de l'école Jacques Prévert à Pézenas pour l'année 2020/2021, la participation sollicitée est donc de 889,00 € pour laquelle il sera émis 2 titres :

- Un titre de 297 € pour la période du 1® trimestre,

- Untitre de 592 € en début d'année 2021 pour les périodes des 2ère et 3ème trimestre,

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve la participation financière qui s'élève pour l'année 2020/2021 à 889,00 €, dit que les crédits seront inscrits à l'article 6558 du budget 2021.

4. Demande d'autorisation d'ouverture exceptionnelle du magasin LIDL situé ZAC La Crouzette les dimanches 20 et 27 décembre 2020

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du courrier du magasin LIDL, situé ZAC La Crouzette à Saint-Thibéry, concernant leur demande d'ouvrir toute la journée les dimanches 20 et 27 décembre 2020. En effet, selon l'article L3132-26 du Code du Travail « les dérogations au repos dominical sont accordées par le Maire de la Commune ».

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve l'ouverture exceptionnelle toute la journée du magasin LIDL situé ZAC La Crouzette à Saint-Thibéry les dimanches 20 et 27 décembre 2020, un arrêté municipal sera délivré à la société lui permettant la dérogation issue de l'article L3132-26 du Code du Travail.

5. Règlement intérieur du fonctionnement du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal doit établir son règlement intérieur dans les 6 mois suivants son installation (Art L2121-8 du CGCT),

Suite à la crise sanitaire de cette année 2020, le règlement intègre les dispositions de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et remettant en vigueur les dispositifs dérogatoires mis en place lors de la première période de mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire tels cités dans les articles du règlement intérieur ci-dessous et ce jusqu'au 16 février 2021 inclus.

Après rappel des dispositions prévues par la loi, il permet d'apporter les compléments indispensables et précise les modalités relatives au fonctionnement du Conseil Municipal comme suit :RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

CHAPITRE | : REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : PÉRIODICITE DES SÉANCES

Les Conseils Municipaux se réunissent au moins une fois par trimestre (article L. 2121-7 du Code Général des

Collectivités Territoriales).

Toutefois, l'article L. 2121-9 stipule que le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile.

ILest tenu de le convoquer dans un délai maximum de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département, ou par le tiers au moins des membres en exercice du Conseil Municipal.

En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.

ARTICLE 2 : CONVOCATION (art. L. 2121-10 et suivants)

Toute convocation est faite par le Maire. Elle annonce le jour, l'heure et le lieu de la réunion. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Chaque question peut faire l'objet d'une note explicative de synthèse. La convocation est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers municipaux par courriel ou par voie postale aux élus qui en font la demande.

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté par tout conseiller municipal en mairie uniquement et aux heures

ouvrables.

Le délai de convocation est fixé à trois jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans

pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR

Le Maire présente l'ordre du jour et soumet à l'approbation de l'assemblée délibérante les points urgents qu'il propose d'ajouter à l'examen du Conseil Municipal du jour. L'ordre du jour est reproduit sur la convocation adressée à chaque Conseiller Municipal et porté à la connaissance du public.

ARTICLE 4 : DROIT A L'INFORMATION ET ACCÈS AUX DOSSIERS

Tout membre d'un Conseil Municipal a le droit dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération (art L. 2121-13).

Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du Conseil Municipal auprès de l'administration devra se faire sous couvert du Maire ou de l'adjoint délégué. Dès réception de la convocation fixant le jour de la séance, les Conseillers Municipaux peuvent consulter les dossiers en Mairie, aux heures ouvrables.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus durant la réunion à la disposition des membres de l'assemblée.

ARTICLE 5 : QUESTIONS ORALES

Aux termes de l'article L. 2121-19 du CGCT, les Conseillers Municipaux ont droit d'exposer à chaque séance du Conseil des questions orales, ayant trait aux affaires de la commune.

Lors de cette séance, le Maire ou l'Adjoint délégué compétent répond aux questions posées oralement par les Conseillers Municipaux. Néanmoins, si le nombre, l'importance ou la complexité des questions le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées ou (et) de les traiter dans le cadre d'une séance du Conseil Municipal spécialement organisée à cet effet.

CHAPITRE Il : TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 6 : PRÉSIDENCE

Le Maire, à défaut celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal. En sa qualité de président de séance, il procède à son ouverture, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au

vote.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

Il met fin s'il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour.

Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même quand il ne serait plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote (art. L. 2121-14).

Le Maire a seul la police de l'assemblée (article L.2121-16). IL peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

ARTICLE 7 : PUBLICITÉ DES SÉANCES

Les séances des Conseils Municipaux sont publiques (art. L. 2121-18) ; cependant, afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, « [...] le Maire [...] peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l'organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister [..] » (art 10, chap IV, de l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai). Il peut également décider de réunir l'organe délibérant en distanciel (visioconférence ou audioconférence) ; en ce cas :

- la convocation doit préciser si la séance se tient en visioconférence ou en audioconférence, ainsi que les modalités techniques pour y participer (plateforme choisie, identifiant, etc.)

- le Maire ouvre la séance en rendant compte des diligences effectuées par ses soins pour tenir cette première réunion en distanciel (envoi des convocations, outil pour réaliser la réunion à distance, etc.) - Enfin, la première délibération de la séance doit porter sur les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats, ainsi que les modalités de scrutin, qui s'appliqueront pour toutes les délibérations ultérieures qui seront prises en distanciel pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Durant toute la réunion, le public doit se tenir assis et silencieux. Toutes marques de désapprobation ou d'approbation sont interdites.

ARTICLE 8 : QUORUM

Le Maire, à l'ouverture de la séance, constate le quorum et cite les pouvoirs reçus. Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance (art. L. 2121-17).

Le quorum se traduit par la majorité des membres en exercice (la moitié + 1) ; cependant, pendant l'état d'urgence sanitaire, «le conseil municipal délibère valablement que lorsque qu'un tiers de ses membres en exercice est présent » (art 1, chap 1, de l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai).

Le quorum doit être obtenu en début de séance mais également à chaque délibération. Les pouvoirs donnés par des Conseillers absents n'entrent pas dans le calcul du quorum. Quand, après une première convocation régulièrement faite, le Conseil Municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, une seconde convocation est transmise à trois jours au moins d'intervalle. Dans ce cas, la délibération prise est valable quel que soit le nombre des membres présents.

ARTICLE 9 : SUSPENSION DE SÉANCE

La suspension de séance est décidée par le président de séance.

Il peut mettre aux voix, toute demande de suspension formulée par au moins un tiers des membres du Conseil Municipal présents. Le Maire fixe la durée des suspensions de séances.

ARTICLE 10 : PROCURATION

Un Conseiller Municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul mandat ; cependant, pendant l'état d'urgence sanitaire « un conseiller municipal peut être porteur de 2 pouvoirs » (art 1, chap 1, de l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai) Le mandat est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, ce mandat ne peut être valable pour plus de 3 séances consécutives (art. L. 2121-20).

Les pouvoirs sont remis au Maire au début de la séance, ou parvenus par courrier avant la séance du Conseil Municipal.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

ARTICLE 11 : SECRÉTARIAT

Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires, des auxiliaires, pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances mais sans participer aux débats (art. L. 2121-15)

ARTICLE 12 : FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX

Les fonctionnaires municipaux assistent, en tant que de besoin, aux séances du Conseil Municipal. Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique.

ARTICLE 13 : LECTURE DES DÉCISIONS

Le Maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

CHAPITRE Ill : DÉBATS ET VOTE DES DÉLIBÉRATIONS

ARTICLE 14 : DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des Conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.

Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour.

Il soumet à l'approbation du Conseil Municipal les points urgents qui ne revêtent pas une importance capitale et qu'il propose d'ajouter à l'examen du Conseil Municipal du jour.

Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour. Il demande au Conseil Municipal de nommer le secrétaire de séance.

Le Maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.

Selon le cas chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du Maire lui-même ou de l'Adjoint compétent.

ARTICLE 15 : DÉBATS ORDINAIRES

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Aucun membre du Conseil Municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du président, même s’il est autorisé par un orateur à l'interrompre.

Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande. Lorsqu'un membre du Conseil Municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire le cas échéant, application des dispositions qu'il tient de son pouvoir de police prévues à l'article 7. À tout moment, le Maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure très brièvement. Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération.

ARTICLE 16 : CONSULTATION DES ÉLECTEURS

Le Maire inscrit à l'ordre du jour de la plus proche séance du Conseil Municipal la demande de consultation des électeurs.

Le Conseil Municipal délibère sur le principe et les modalités d'organisation de la consultation dans les conditions prévues à l'article 19 du présent règlement.

La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis.

ARTICLE 17 : MODALITÉS DE VOTE

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (art. L. 2121-20). Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

EN CAS DE PARTAGE, SAUF CAS DE SCRUTIN SECRET, LA VOIX DU PRESIDENT EST PREPONDERANTE. Ilest voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation.

Ordinairement, le Conseil Municipal vote à main levée.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

S'agissant enfin du vote du compte administratif, celui-ci est présenté annuellement par le Maire avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

ARTICLE 18 : CLÔTURE DE TOUTE DISCUSSION

Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Maire. || appartient au seul président de séance de mettre fin aux débats. La clôture de toute discussion peut être décidée par le conseil municipal à la demande du Maire ou d'un membre du conseil.

CHAPITRE IV : COMPTES-RENDUS DES DÉBATS ET DES DÉCISIONS

ARTICLE 19 : COMPTES-RENDUS

Le compte-rendu est affiché à la porte de la mairie dans la huitaine.

Il présente une synthèse des délibérations et des décisions du Conseil.

Ilest tenu à la disposition des Conseillers Municipaux, de la presse, du public.

ARTICLE 20 : DOCUMENTS BUDGETAIRES

Les budgets de la commune restent déposés à la mairie où ils sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du Maire (art. L. 2313-1).

CHAPITRE V : COMMISSIONS ET COMITÉS CONSULTATIFS

ARTICLE 21 : COMMISSIONS MUNICIPALES

Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. La composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres, doit respecter le principe de l'expression pluraliste des Elus au sein de l'assemblée communale.

ARTICLE 22 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Le Conseil Municipal fixe le nombre de Conseillers siégeant dans chaque commission Le maire est le président de droit des commissions, son pouvoir est délégué à un vice-président (maire adjoint) qui a en charge une commission.

— Le premier adjoint : vie associative, festivités et patrimoine

— Le second adjoint : affaires sociales et solidarité

— Le troisième adjoint : travaux et urbanisme

— Le quatrième adjoint : affaires scolaires, enfance et jeunesse

— Le cinquième adjoint : cadre de vie et développement durable

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil Municipal. Chaque Conseiller Municipal a la faculté d'assister, en sa qualité d'auditeur, aux travaux de toute commission autre que celles dont il est membre. |l en sera fait mention au compte-rendu des travaux de la commission à laquelle il aura assisté.

Les commissions se réunissent sur convocation du Maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres. La convocation est obligatoirement accompagnée de l'ordre du jour, et est adressée au domicile de chaque membre ou par courrier électronique selon le cas.

Les séances des commissions ne sont pas publiques.

Sauf décision contraire du Maire, notamment si l'urgence est déclarée, toute affaire soumise au Conseil Municipal doit être préalablement étudiée par une commission permanente ou spécialisée, c'est à dire créée spécifiquement à cet effet.

Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Elles ont pour mission d'examiner les affaires qui leur sont soumises, émettent des avis simples ou formulent des propositions. Elles statuent toujours à la majorité des membres présents.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

Elles rédigent un compte-rendu qui est communiqué à chaque membre de la commission.

ARTICLE 23 : COMITÉS CONSULTATIFS

Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil Municipal, notamment des représentants des associations locales.

ILen fixe la composition sur proposition du Maire. Chaque comité est présidé par un membre de l'assemblée communale. |! établit chaque année, un rapport communiqué au Conseil Municipal.

La composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par délibération.

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal.

Tel est le cas du comité consultatif chargé de l'aménagement du territoire

ARTICLE 24 : COMMISSION D'APPELS D'OFFRES (ARTICLES 22 ET 23 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS) La commission d'appels d'offres est composée de la façon suivante : le Maire ou son représentant préside, et trois membres du Conseil Municipal élus en son sein.

Elle est également composée de membres suppléants élus selon les mêmes modalités et en nombre égal à celui des titulaires.

Il est précisé que l'élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir.

Sont convoqués et peuvent participer aux réunions de la commission d'appels d'offres :

le comptable public,

-un représentant du service technique compétent pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours d'un tel service ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'Etat,

- des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet d'appel d'offres.

Le président a toujours voix prépondérante ainsi que les membres désignés à l'alinéa 1°. Les autres membres ont voix consultative et leur avis sur leur demande est consigné au procès-verbal.

Les convocations sont adressées à ses membres au moins 5 jours francs avant la date prévue pour la tenue de la réunion.

Elle ne peut délibérer que si le quorum est atteint c'est-à-dire lorsque la moitié de ses membres plus un ayant voix délibérative sont présents. Dans le cas contraire, il est procédé à une nouvelle convocation et la commission se réunit alors sans aucune condition de quorum.

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 25 : MISE À DISPOSITION DE LOCAUX AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

Aux termes de l'article L. 2121-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est satisfait à toute demande de mise à disposition d'un local commun émise par des Conseillers.

ARTICLE 26 : BULLETIN D'INFORMATION GÉNÉRALE

Un bulletin d'information générale, appelé « Le petit journal » est édité et diffusé, par la ville de Saint-Thibéry. Il rend compte de l'activité du conseil municipal.

ARTICLE 27 : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS

Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou des délégués pour siéger au sein des organismes extérieurs dans les cas et conditions définis par le Code Général des Collectivités Territoriales et des textes régissant ces organismes.

Bien que la durée de leurs fonctions ne saurait excéder la durée du mandat en cours, il peut être mis fin à leurs fonctions à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Quand il y a lieu, et pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Maire, et qu'il est par conséquent procédé à une nouvelle élection des adjoints, il est également opéré une nouvelle désignation des délégués de la commune au sein des organismes extérieurs. À cette occasion, les délégués en poste peuvent être soit reconduits expressément dans leur fonction, soit remplacés.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

ARTICLE 28 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT

Ce règlement peut à tout moment faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d'un tiers

des membres en exercice de l'assemblée communale.

ARTICLE 29 : APPLICATION DU RÈGLEMENT

Le présent règlement est applicable dès que la délibération décidant son adoption sera devenue exécutoire. En tout état de cause, il devra être adopté à chaque renouvellement du Conseil Municipal, au plus tard dans un délai de six mois suivant son installation.

Les membres du conseil municipal :

Jean-Louis CALVET Nicole COSTE

Michel CAMPANELLA Céline SABLIER

José BELMONTE Dominique LAUX

Stéphane WIBAUX Francis DUQUENNE

Martine GAUTHIER Joël CARRIER

Régine ROSENFELD Caroline ROBERT

Fabienne SERVAT Joséphine GROLEAU

Stéphan LOPEZ Estelle OLIVE

Christophe SIRVEN Nadège ROUQUET

Julien COUGNENC Ludivine SELIG

Florian TENZA Virginie PAPIN

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la mise en

œuvre du règlement intérieur du conseil municipal.

6. Désignation du délégué au SIVOM du Canton d'Agde, suite à la démission du délégué titulaire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à la démission de Monsieur Jean-Louis Montaulon, conseiller municipal délégué au SIVOM du Canton d'Agde, il convient de désigner un délégué remplaçant.

Pour remplacer le conseiller municipal démissionnaire délégué au SIVOM du Canton d'Agde, il propose Madame Estelle Olive.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve la proposition de Monsieur le Maire.

7. Désignation du délégué au SMICTOM Pézenas-Agde, suite à la démission du délégué titulaire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à la démission de Monsieur Jean-Louis Montaulon, conseiller municipal délégué au SMICTOM Pézenas-Agde, il convient de désigner un délégué remplaçant.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

Pour remplacer le conseiller municipal démissionnaire délégué au SMIC TOM Pézenas-Agde, il propose Madame Régine Rosenfeld.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve la proposition de Monsieur le Maire.

8. Désignation du délégué au SMETA, suite à la démission du délégué titulaire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à la démission de Monsieur Jean-Louis Montaulon, conseiller municipal délégué au SMETA, il convient de désigner un délégué remplaçant.

Pour remplacer le conseiller municipal démissionnaire délégué au SMETA, il propose Monsieur Joël Carrier.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve la proposition de Monsieur le Maire.

9. Délibération supplémentaire : Décision Modificative n° 2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature comptable M14 applicable à la commune,

Vu la délibération n° 2020-S8-01 en date du 11 août 2020 adoptant le budget primitif de la commune,

Vu la délibération n° 2020-10-01 en date du 22 octobre 2020 adoptant la décision modificative n°1 du budget de la commune,

Considérant que, suite à différents éléments survenus depuis le vote du budget 2020, il convient d'effectuer des augmentations et diminutions de crédits :

Cette DM n° 2 s'équilibre comme suit :

Investissement : Chapitre 21 Article 2152 : +12 000 € en dépenses

Investissement : Chapitre 23 Article 2315: - 12 000 € en dépenses

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la décision modificative n° 2 concernant le budget de la commune dont le détail figure au tableau en annexe.

La séance est levée à 20h20.

Le secrétaire de séance