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Déliberation - 20241120 Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune de Saint-Thibéry. Lien du pdf (Déliberation - 20241120)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SAINT-THIBÉRY

ANT £

2024-S7

OBJET :

Procès-verbal du

Conseil Municipal

NOMBRE DE MEMBRES :

Afférents au Conseil : 23

Qui ont pris part à la délibération :

17

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Thibéry s'est réuni en session ordinaire dans la salle du Conseil, sous la présidence du Maire, Jean AUGE.

Présents : Jean AUGÉ - Jean-Louis CALVET - Nicole COSTE - Céline SABLIER - José BELMONTE - Dominique LAUX - Stéphane WIBAUX - Francis DUQUENNE - Joël CARRIER - Régine ROSENFELD - Estelle OLIVE - Christophe SIRVEN - Julien COUGNENC - Virginie PAPIN

Procurations : Michel CAMPANELLA à Christophe SIRVEN - Caroline ROBERT à Jean-Louis CALVET - Joséphine GROLEAU à Céline SABLIER

Absents : Martine GAUTHIER - Fabienne SERVAT - Stéphan LOPEZ - Nadège ROUQUET - Ludivine SELIG - Florian TENZA

Démissionnaire : Jean-Louis MONTAULON

Monsieur Julien COUGNENC étant élu secrétaire de séance à l’unanimité, l’ordre du jour est abordé.

Le conseil municipal approuve le procès-verbal du 25 septembre 2024.

Lecture des décisions du Maire

Finances

Ordre du jour

1 Ouverture anticipée des crédits en investissement 2025

2 Demande subvention pour les travaux des vestiaires du stade de football 3 Demande subvention FAIC 2025

Administration

4 Convention d'autorisation de passage et d'opérations de reconstitution de la végétation de berges de la

Thongue

Affaires générales

5 Convention avec le SDIS

6 Délégation du Maire à une conseillère municipale

7 Chocolats offerts aux résidents de l'EHPAD

Intercommunalité

8 Transfert de compétence Autorité Organisatrice de Distribution du Gaz (AODG) à Hérault Énergies

Foncier

9 Acquisition parcelle AB 791

10 Acquisition parcelles AC 327, AC 329, C 1966, C 5, C6 et C7 (retiré de l’ordre du jour)

Urbanisme

11 Avis motivé du Conseil Municipal sur la demande d'ouverture d'une nouvelle Carrière de la CRB 12 Renouvellement de la mission de conseil architectural et d'aménagement urbain d'Aurélie Rouquette

1/10RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

13 Débat du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) dans la cadre de la révision générale du PLU

Délibérations

1. Ouverture anticipée des crédits en investissement 2025

Des opérations d'investissement vont démarrer dès le début de l'année prochaine. Afin de ne pas pénaliser les entreprises qui pourraient présenter les premières situations avant le vote du budget primitif 2025, il convient de prévoir une procédure

adaptée.

L'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales permet d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit pour un montant de 417 352 € en 2025, dont :

à 4 qe Ouverture des crédits Chapitre Crédits ouverts en 2024 anticipés en 2025

Chapitre 20 145 324€ 36 331 €

Chapitre 21 1 505 587,29 € 376 396 €

Chapitre 23 18 500 € 4625 €

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve à l'unanimité l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et dit que les crédits seront intégrés au budget de l'exercice 2025.

2. Demande subvention pour les travaux des vestiaires du stade de football

Monsieur le Maire informe le Conseil que la Ville, dans le cadre du développement et de la valorisation de ses infrastructures sportives, la municipalité doit disposer d'équipements sportifs mis aux normes d'accessibilité et aux normes

de sécurité, d'hygiène et de performance énergétique.

En concertation avec les membres du club de football de Saint-Thibéry, le projet de travaux de rénovation et de réfection générale des vestiaires actuels doit permettre de se conformer aux normes de la Fédération Française de Football en créant 4 vestiaires joueurs, 2 vestiaires arbitres, 2 locaux pour les délégués de la fédération, 1 local infirmerie, 1 local blanchisserie, des locaux de stockage matériels et des équipements sportifs, un espace bureau et un club house avec

terrasse et un accès PMR sécurisé.

Le projet des travaux de rénovation des vestiaires est estimé à 360 750 € HT

Afin d'optimiser toutes les ressources possibles, le Maire propose de solliciter tous les organismes et infrastructures qui pourront apporter un soutien financier à la réalisation du projet dans la limite des 80 % d'aides.

En conséquence, les membres du Conseil municipal sont invités à autoriser le Maire à solliciter les demandes de subventions auprès tous les organismes et établissements qui pourront participer au financement des travaux de rénovation des vestiaires du stade de football de Saint-Thibéry.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter tous les organismes et établissements pouvant participer financièrement aux travaux de rénovation des vestiaires du stade de football de Saint-Thibéry dans la limite des 80 % d'aides.

210RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

3. Demande subvention FAIC 2025

La commune de Saint-Thibéry a adopté un programme de réfection de la voirie communale qui a été détériorée au fil du temps et des intempéries. Cette année, il est proposé d'entreprendre des travaux sur la rue de la Liberté, le rue Pré du Chapitre, l'Impasse de l'industrie et plusieurs petites rues du centre historique de la ville.

Afin d'accélérer les travaux, Monsieur le Maire souhaite profiter du soutien à l'investissement des communes affiché cette année encore par le Département de l'Hérault au travers du Fonds d'aide à l'investissement communal (FAIC) pour programmer les premiers travaux.

L'estimation des travaux est pour la voirie est de 104 058 € HT.

Monsieur le Maire propose de demander une participation au titre du FAIC 2025 à hauteur de 25 %, soit 26 014,50 € HT.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, adopte l'opération de réfection de la voirie communale; autorise le Maire à solliciter le Département au titre du Fonds de soutien à l'investissement communal 2025 pour l'attribution d'une subvention à hauteur de 25 %, pour ladite opération, avec le plan de financement prévisionnel suivant :

26 014.50 € H.T.

18 043.50 € HIT.

104 058.00 € HT

- Subvention du Département

Autofinancement - commune.

TOTAL...

Et autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

4. Convention d'autorisation de passage et d'opérations de reconstitution de la végétation de berges de la Thongue

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu'en vertu de l'article L.215-14 du Code d l'environnement, le propriétaire riverain est tenu à un entretien (élagage de la végétation, enlèvement des débris, etc…) régulier du cours d'eau afin de maintenir l'écoulement naturel des eaux, d'assurer la bonne tenue des berges, de préserver la faune et la flore dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques, en contrepartie des droits de propriété du fond de lit (art L215-2 du Code de l'Environnement).

Conformément à l'article L211-7, une collectivité peut se substituer aux riverains pour des opérations de restauration et d'entretien des cours d'eau qui sont déclarés d'intérêt général.

Afin de réaliser ces opérations, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM) propose d'établir une convention avec les riverains afin de préciser les dispositions de l'article L215-18 du code de l'environnement relatif au droit de passage des engins et des fonctionnaires sur leur parcelle.

Ces opérations s'inscrivent dans le cadre du Programme Pluriannuel de Gestion des cours d'eau des bassins versants de la Thongue et de la Peyne ayant fait l'objet d'une déclaration d'intérêt général de la CAHM validé le 31 mars 2022 par arrêté préfectoral n°DDTM34-2022-03-12886.

Les actions envisagées par la CAHM sur les berges de la Thongue peuvent comprendre :

e La plantation d'essences locales et adaptées au cours d'eau

Le bouturage d'essences locales adaptées au cours d'eau

L'entretien de ces plantations et bouturages par débroussaillage sélectif de la végétation voisine

Le recepage et/ou l'éclaircissement pour améliorer le développement des plants.

L'arrosage des plants durant les deux étés suivants leur plantation

Monsieur le Maire demande au conseil l'autorisation de signer la convention qui sera établie pour une durée de 5 ans avec la CAHM.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la CAHM.

3/10RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

5. Convention avec le SDIS

Monsieur le Maire informe le Conseil du courrier du SDIS 34 concernant l'évolution du logiciel de suivi des Points d'Eau Incendie (PEl); en effet, le logiciel « Hydraclic» va être remplacé par une solution open-source dénommée « OpenDECI ».

Cette plateforme permettra à l'ensemble des acteurs participant à la défense extérieure contre l'incendie, de réaliser un suivi et une gestion collaborative des PEI, dans la limite de son territoire de compétence, de visualiser et d'en modifier les informations. Le SDIS propose donc de conclure une nouvelle convention pour encadrer les conditions d'une mise à

disposition de la solution.

Cette convention prévoit que l’utilisation est concédée à titre gratuit, elle sera passée pour une période d'un an, tacitement

reconductible sauf dénonciation moyennant un préavis de 2 mois.

Monsieur le Maire demande au conseil l'autorisation de signer la convention avec le SDIS.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, autorise Monsieur le

Maire à signer ladite convention avec le SDIS 34.

6. Délégations du Maire à une Conseillère Municipale

Monsieur le Maire expose que, selon les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2122-18), le Maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 constatant l'élection du Maire

et de 5 adjoints,

Vu la délibération n° 2020-S4-02 en date du 10 juin 2020 ;

Considérant qu'il n'y a pas eu de nomination de délégué aux festivités et, pour une bonne administration communale.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide à l'unanimité,

d'autoriser la délégation suivante :

- Conseillère déléquée aux festivités : Mme Virginie PAPIN

7. Chocolats offerts aux résidents de l'EHPAD

Monsieur le Maire rappelle la participation de la commune à l'occasion des fêtes de fin d'année organisées à l'EHPAD

Mireille Vidal, à savoir :

- 150 € offerts aux résidents pour des chocolats de noël

Il propose aux membres de maintenir cette participation.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve la participation de 150 € pour acheter des chocolats de noël aux résidents de l'EHPAD Mireille Vidal, dit que la dépense sera inscrite sur

l'article 6232 du budget 2024.

410RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

8. Transfert de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz à Hérault Energies

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-1-3151 du 27 décembre 2006 approuvant les statuts de Hérault Energies Vu les arrêtés préfectoraux n° 2011-1-904 du 21 avril 2011, 2012-1-2705 du 31 décembre 2012, 2015-1-433 du 27 mars 2015, 2017-1-1129 du 28 septembre 2017 et 2021-1-485 du 21 mai 2021 portant modification des statuts d'Hérault Energies

Vu les statuts d'Hérault Energies et notamment son l'article 3.2 relatif à la compétence d'autorité organisatrice de distribution de gaz

Considérant que le transfert de la compétence gaz comprend :

+ La passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution de gaz (fourniture de gaz et gestion du réseau) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie, + Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur,

+ La maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz, soit exercée en direct en tant qu'opérateur de réseau, soit dévolue aux entreprises délégataires,

+ L'apport de contribution financière aux extensions de réseau de distribution publique de gaz telle que définie par le décret du 28 juillet 2008 ;

+ La représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants, + L'exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours, selon les modalités prévues à l'article L.2224-31 du Code général des collectivités territoriales, + La réalisation, dans le cadre des dispositions de l'article L.2224-34 du Code général des collectivités territoriales, directement par le Syndicat ou par l'intermédiaire du délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande de gaz et des actions de sécurité.

Considérant l'intérêt pour la collectivité de transférer la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz à Hérault Energies, en particulier pour les raisons suivantes :

< Le caractère éminemment technique et donc la nécessaire professionnalisation de cette compétence et des missions qui s'y rattachent ;

+ La nécessité de disposer de moyens humains, techniques et financiers qui ne peuvent être assurés qu'au sein d'une structure de coopération dédiée ;

+ Les enjeux de sécurité et de qualité de la desserte gazière ;

+ Le développement du réseau public de distribution organisé dans un souci d'aménagement du territoire et de cohésion territoriale, selon une approche supra communale et multi-énergies, électricité et gaz notamment.

Considérant que le transfert de ces compétences « Electricité et Gaz » doivent être entériné par délibération prise par le comité syndical de Hérault Energies et prend effet à la date indiquée par cette dernière.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, sollicite le transfert de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz, telle que définie à l'article 3.2 des statuts du syndicat ; approuve les modalités de ce transfert, adoptées par le Comité Syndical d'Hérault Energies ; autorise le transfert à Hérault Energies d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz ; autorise la mise à disposition au profit de Hérault Energies des biens nécessaires au bon accomplissement de la compétence transférée, conformément aux articles L1321-1 et L1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; et autorise Monsieur le Maire à signer le procès- verbal de mise à disposition des biens ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.

9. Acquisition parcelles AB 791

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du souhait de la commune d'acquérir la parcelle AB 791, d'une superficie totale de 873 m°, pour un montant de 829,35 € ; soit 0,95 € le m° ; appartenant aux Consorts SELIG. Le projet d'acquisition permettra la création d'un parking de stationnement à proximité du centre du village en vue du prochain cheminement doux.

Il convient de délibérer pour autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette transaction.

5/10RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, autorise la commune à acquérir la parcelle AB 791, d'une superficie totale de 873 m2, pour un montant de 829,35 € ; soit 0,95 € le m? ; appartenant aux Consorts SELIG, autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette acquisition, et dit que les crédits

seront ouverts à l'article 2111 « terrains nus » du budget principal 2025.

10. Acquisition parcelles AC 327, AC 329, C 1966, C 5, CG6etC7

Retirée de l’ordre du jour

11. Avis motivé sur la demande d'ouverture d’une nouvelle carrière de la CRB

Vu la loi n° 2000-1208 de Solidarité et de Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 ;

Vu la loi n°2003-590 Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 ;

Vu la loi n°2014-366 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 et ses objectifs de lutte contre l'étalement urbain ;

Vu l'ordonnance du 23 septembre 2015 qui entraine la modification du Code de l'urbanisme depuis le 1er janvier 2016 ;

Vu le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du Code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;

Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine LCAP du 7juillet 2016 ;

Vu l'ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;

Vu l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;

Vu le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatifà la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;

Vu le décret n°2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification

du livre ler du Code de l'urbanisme ;

Vu le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;

Vu la loi du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et celle portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence

sur l'environnement ;

Vu la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019 ; Vu le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles ;

Vu la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi Climat et

Résilience du 22 août 2021 ;

Vu la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification

de l'action publique locale du 21 février 2022 ;

6/10RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

Vu la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023 ;

Vu la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux du 20 juillet 2023 ;

Considérant l'Approbation de la 1ère déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU en date du 25 septembre 2024 par la délibération n°2024-S6-08 :

Considérant l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale formulée par la société Carrière des Roches Bleues SAS, filiale du groupe Eiffage Route Grand Sud, dont le siège social est situé Route de Pézenas - lieu-dit « Naffrie » 34630 à Saint-Thibéry, en vue d'exploiter une carrière de matériaux basaltiques eu lieu-dit « Sous Les Monts » sur le territoire de la commune, se déroulant du 11 octobre 2024 au 12 novembre 2024,

Le conseil municipal émet un avis favorable avec 14 voix pour et 3 abstentions sur le projet avec les réserves suivantes :

« Les seuils sonores doivent être maintenus en dessous du seuil d'émergence, cette mesure pouvant être un

engagement fort et vérifiable, permettant de ne pas gêner les riverains, la faune et les activités humaines à tous moments de la journée et de la nuit. Un registre de suivis des données sera établi dès les premiers travaux et mis à disposition des requérants si besoin.

- «Les seuils poussières, de la même façon que précédemment, devront être quasiment nuls en impacts sur la santé des riverains, de la faune et de la flore. Un registre de suivis des données sera établi dès les premiers travaux et mis à disposition des requérants si besoin.

« Les seuils vibratoires devront également être quasiment nuls sur les habitations et constructions environnantes. Les personnes vivant ou travaillant à proximité ne devront rien ressentir aux moments des tirs de mines ou pendant l'explosion ; ces tirs ne devront pas avoir d'incidences sur la faune et la flore ainsi que sur les structures construites. Un registre de suivis des données sera établi dès les premiers travaux et mis à disposition des requérants si besoin.

Pendant l'exploitation de la carrière et lors de la réhabilitation de l'aménagement après travaux, la commune demande qu'un bureau d'études indépendant soit retenu pour établir et nous transmettre les mesures tous les trimestres indiquant les incidences sur la faune et la flore ainsi que sur les activités humaines et les riverains; ceci afin d'optimiser une résilience du milieu écologique.

Dans le cadre de son suivi écologique et sur les milieux, la société Carrière des Roches Bleues devra engager, en fonction des résultats du suivi, des actions correctives autant de fois que nécessaires afin d'assurer la préservation des milieux et leur développement.

12. Renouvellement de la mission de conseil architectural et d'aménagement urbain d’Aurélie Rouquette

Vu la proposition de Madame Aurélie ROUQUETTE, architecte agréée, pour une mission de conseil architectural et d'aménagement urbain pour l'année 2024/2025,

Vu la qualité des prestations réalisées par Madame Aurélie ROUQUETTE, les conditions suivantes sont proposées :

-__ 630 € HT pour une journée pour un nombre prévisionnel de 8,5 jours

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide de renouveler le contrat avec Madame Aurélie ROUQUETTE, architecte agréée, pour une mission de conseil architectural et d'aménagement urbain aux conditions ci-dessus, et dit que les crédits nécessaires seront ouverts au budget de l'exercice courant.

7110RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

13. RÉVISION GÉNÉRALE DU PLU : Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Vu la loi n° 2000-1208 de Solidarité et de Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 ;

Vu la loi n°2003-590 Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 ;

Vu la loi n°2014-366 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 et ses objectifs de

lutte contre l'étalement urbain ;

Vu l'ordonnance du 23 septembre 2015 qui entraine la modification du Code de l'urbanisme depuis le 1er janvier 2016 ;

Vu le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du Code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;

Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine LCAP du 7juillet 2016 ;

Vu l'ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;

Vu l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;

Vu le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale

des projets, plans et programmes ;

Vu le décret n°2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre ler du Code de l'urbanisme ;

Vu le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;

Vu la loi du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et celle portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence

sur l'environnement ;

Vu la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ELAN du 23 novembre 2018 ;

Vu la loi d'accélération et de simplification de l'action publique ASAP du 7 décembre 2020 ;

Vu la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019 ;

Vu le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation

environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles ; Vu la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi Climat et

Résilience du 22 août 2021 ;

Vu la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale du 21 février 2022 ;

Vu la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023 ;

Vu la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux du 20 juillet 2023 ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-5 et L.153-12 ;

8/10RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

Vu la délibération en date du 14 novembre 2018 qui a lancé la révision générale du PLU ;

Monsieur le Maire rappelle que le PLU de Saint-Thibéry a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2007 et qu'il a depuis fait l'objet de plusieurs procédures d'adaptation.

Afin d'actualiser le document local d'urbanisme et d'y intégrer les nouveautés législatives et règlementaires, ainsi que les volontés d'aménagement qui ont pu largement évoluer depuis l'élaboration du PLU, la procédure de révision générale du PLU de Saint-Thibéry a été prescrite par une délibération du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2018.

À ce jour, ont été élaborés :

e Le diagnostic territorial ;

e Le projet de PADD.

Le PADD présenté au Conseil Municipal :

e Définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

e Définit les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de la commune ;

e Fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

> Les fondements du PLU : la morphologie du territoire communal

Les spécificités du territoire communal, mises en exergue suite à la réalisation du diagnostic territorial, ont permis de dégager les enjeux ci-après :

e Le risque inondation, un marqueur fort : Situé à la confluence de la Thongue et de l'Hérault, le territoire communal est marqué de façon significative par le risque inondation. De cette contrainte résulte la structuration urbaine actuelle et à venir ;

e Un positionnement stratégique : Le territoire communal jouit d'une localisation particulièrement attractive de par sa proximité avec l'échangeur autoroutier d'Agde-Pézenas et la desserte par la RD13, route express qui traverse le territoire communal du Nord au Sud. Cette dernière est concernée par une bande de recul au titre de l'Amendement Dupont ;

e Une identité agricole forte : Le territoire communal est marqué par une empreinte viticole forte qui a façonné les paysages. La zone agricole représente en effet les 3/4 de la superficie communale. La présence de domaines agricoles participe également à la richesse de cette plaine viticole ;

e Une décomposition en deux entités : Le centre médiéval et ses faubourgs, situés aux abords de la Thongue et de l'Hérault, se détachent des extensions récentes constituées par les lotissements et zones d'activités. La structuration urbaine s'articule autour de ces 2 entités diamétralement opposées en termes

de fonctionnement et de caractéristiques du tissu urbain.

C'est sur la base de ce constat que les orientations générales du PADD ont été réfléchies.

> L'Elaboration du PADD

Comme indiqué précédemment, le PADD tient compte des objectifs et des enjeux issus de la phase diagnostic du PLU. Le PADD de Saint-Thibéry se décompose ainsi en 5 axes principaux :

e Axe 1 : La mutation de l'existant comme parti d'aménagement prioritaire

Reconversion du site d'Eiffage

- Organiser progressivement la mutation de la zone d'activités économiques « Du Causse »

- Organiser la requalification du centre Abbatial : nouveau centre névralgique de la Commune -_ Réinvestissement du contrefort et du fort végétal

9/10RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

Axe 2 : La consommation de nouveaux espaces : un parti d'aménagement retenu à la marge

Des besoins en logements potentiellement couverts au sein de l'existant

Des projets économiques, touristiques et d'équipements publics raisonnés et fléchés

Axe 3 : Améliorer le cadre de vie

Mise en place d'un schéma de mobilités

Requalification de l'entrée du bourg par la mise en valeur de la Porte de Montpellier

Axe 4 : Maintenir, dynamiser et promouvoir les supports de l’économie locale

Participer à la pérennité de l'activité agricole :

“Préserver les terres agricoles de bonne qualité

+. Extension du hameau agricole existant

+. Conforter les domaines agricoles en permettant leur diversification

Encourager le développement des activités touristiques :

+. Réhabilitation et requalification de l'ancien zoo en zone d'hébergement touristique “La plaine agricole comme support privilégié pour le développement d'activités touristiques

Organiser l'exploitation de la ressource basaltique

Développer et valoriser le bourg-centre et ses abords

Axe 5 : Un développement urbain guidé par la matrice environnementale

Assurer la protection des continuités écologiques

Participer à l'enrichissement de la biodiversité en présence :

“Avec la création d'un parc de l'eau

“Avec la transformation de l'ancienne voie ferrée en grande voie douce avec enrichissement des abords

boisés

Préserver la lecture des paysages

Garantir des franges urbaines fonctionnelles

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à débattre sur le PADD :

A l'occasion de ce débat, plusieurs conseillers municipaux se sont exprimés pour donner leur point de vue sur les orientations du PADD évoquées précédemment et notamment sur les points suivants :

Le Ainsi, Mme Estelle OLIVE demande si la sanctuarisation des zones agricoles a été intégrée afin de conserver

tous les espaces exploités. Elle précise de vérifier s'il est possible de changer de cultures une fois que le zonage

est sanctuarisé.

Mr le Maire répond que ce point sera vérifié dans le règlement écrit du zonage agricole qui est à l'étude. Ce n'est pas indiqué dans le PADD mais la volonté d'étendre le hameau agricole traduit cette volonté d'inciter les agriculteurs et viticulteurs à construire leurs locaux dans cette zone aménagée. Mme Estelle OLIVE précise que la consommation d'espace agricole n'est que de 2.2 hectares ; ce qui est très

faible.

Mr le Maire confirme que la commune est vertueuse dans ce PLU vis-à-vis de la loi ZAN du 20 juillet 2023 et; ce qui n'est pas le cas d'autres communes voisines qui prévoient chacune d'étendre sur plus d'une dizaine d'hectares.

Mr le Maire précise la volonté politique de réaménager la zone économique « Du Causse » à long terme pour avoir une mutation du secteur et éviter l'extension d'aménagement dans les surfaces agricoles.

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD.

La séance est levée à 20h15.

Le secrétaire de séance