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Document publié le Jeudi 21 février 2019
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/002 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LE PROJET DE CONVENTION-CADRE ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITE DE CORSE FIXANT LES MODALITES DE GESTION DU SITE INSCRIT SUR LA LISTE DES BIENS NATURELS DU PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO « GOLFU DI PORTU : CALANCHE DI A PIANA, GOLFU DI GHJIRULATU, RISERVA DI SCANDULA »
SEANCE DU 21 FÉVRIER 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt et un février, l'Assemblée de Corse, convoquée le 8 février 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, François BENEDETTI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Isabelle FELICIAGGI, Pierre- José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, François ORLANDI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO Dl BORGO, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Véronique ARRIGHI à M. Hyacinthe VANNI
M. François BERNARDI à M. Joseph PUCCI
M. Jean-Louis DELPOUX à Mme Santa DUVAL
Mme Muriel FAGNI à Mme Frédérique DENSARI
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI
M. Xavier LACOMBE à Mme Christelle COMBETTE
M. Paul LEONETTI à Mme Julie GUISEPPI
Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Paulu Santu PARIGI
M. Jean-Charles ORSUCCI à Mme Marie-Hélène PADOVANI
Mme Rosa PROSPERI à M. Petr'Antone TOMASI
Mme Catherine RIERA à Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI VU
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SUR
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SUR
L'ASSEMBLEE DE CORSE
le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, Vème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 et L. 4424-35,
la convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de l'Unesco ratifiée par la France en 1975,
la décision du comité du patrimoine mondial de l'UNESCO prise en décembre 1983 d'inscrire le « Golfe de Porto : Calanche de Piana, golfe de Girolata, réserve de Scandola » sur la liste des biens naturels du patrimoine mondial,
la décision du comité du patrimoine mondial prise en juin 2013 qui demande à l'État partie d'élaborer un plan de gestion d'ensemble pour tout le bien et de préciser les dispositions de gestion en vigueur,
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer,
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
le document d’orientations de gestion pour le Golfe de Porto validé le 25 octobre 2015,
l'arrêté n° 2015084-004 du 25 mars 2015 portant création et composition du comité de pilotage du projet de construction d’une gestion globale du site inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO « Golfe de Porto: calanche de Piana, golfe de Girolata, réserve de Scandola »,
la stratégie nationale pour la création et la gestion des aires marines protégées de 2011,
les conclusions de l'Analyse Stratégique Régionale de la Corse approuvées par l'Assemblée de Corse le 23 mars 2012,
la délibération du conseil d'administration de l'Uffiziu di l'Ambiente di a Corsica en date du lundi 22 octobre 2018 favorable à cette opération,
rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
l'avis n° 2019-02 du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, en date du 29 janvier 2019,
rapport de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité, ARTICLE PREMIER :
DECIDE de donner un avis favorable à la signature de la convention- cadre de gestion entre l'Etat et la Collectivité de Corse fixant les modalités de gestion entre les parties et désignant l'Office de l'Environnement de la Corse (Uffiziu di l'Ambiente di a Corsica) comme gestionnaire du site UNESCO « Golfu di Portu : Calanche di a Piana, Golfu di Ghjirulatu, Riserva di Scandula ».
ARTICLE 2:
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer les différents documents relatifs à cette opération.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 21 février 2019
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jea AMO COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2019/01/001
ASSEMBLEE DE CORSE
1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2019
REUNION DES 21 ET 22 FÉVRIER 2019
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement CULLETTIVITÀ o1 CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
mn
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le site « Golfu di Portu: Calanche di a Piana, Golfu di Ghijirulatu, riserva di
Scandula » constitue la plus septentrionale des indentations qui découpent la côte ouest de la Corse.
L'architecture du site est limitée et ordonnée par trois énormes promontoires abrupts de roches volcaniques rouges (Punta Palazzu, Capu Seninu et Capu Rossu) qui plongent directement dans la mer par un dénivelé de près de 800 mètres.
Ce site a été inscrit en 1983 sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO.
Cette reconnaissance relève de la convention concernant la protection du patrimoine
naturel et culturel adoptée en 1972 et ratifiée par la France (suite à cette ratification, la France a donc intégré la liste des « États parties » de cette convention).
Les « États parties » acceptent d'identifier et de proposer des biens se trouvant sur leur territoire et susceptibles d'être inscrits sur la liste du patrimoine mondial. Quand ils proposent un bien pour inscription, ils doivent donner des détails sur la manière dont le bien est protégé sur le plan juridique et fournir un plan de gestion de celui-ci.
Il faut noter que l'inscription d'un bien sur la liste du patrimoine mondial ne rapporte aucun financement particulier émanant de l'UNESCO. Elle doit être considérée d’abord comme un honneur, une responsabilité dont le gestionnaire du site se doit d'être fier. Il s’agit ici de partager des valeurs exceptionnelles uniques accordées au site à l'échelle internationale. Au-delà, il s’agit d'utiliser l'inscription comme un outil de promotion et comme une image de marque patrimoniale qui se répercute sur le bien et le territoire environnant, en termes de conservation, de restauration, de promotion et de mise en valeur.
Cette inscription se fonde par principe sur la caractérisation de la Valeur Universelle Exceptionnelle (VUE) du site, qui a pour but de fournir une description claire et commune des raisons de l'inscription et des besoins de gestion.
Pour ce qui concerne le site « Golfu di Portu », celle-ci est basée sur les trois critères suivants :
e Critère (vii) : formations et traits naturels rares d’une beauté exceptionnelle ; e Critère (viii) : une géomorphologie côtière originale ;
e Critère (x) : une zone abritant des communautés d'espèces animales ou végétales rares ou menacées.
En d’autres termes, cette VUE repose ici sur une beauté naturelle exceptionnelle, un patrimoine géologique et une biodiversité terrestre et marine importante.
Les pouvoirs publics, souvent par l'intermédiaire de leurs services décentralisés, doivent donc gérer les sites présents sur leur territoire afin de protéger les valeurs pour lesquelles leurs biens ont été inscrits sur la liste du patrimoine mondial et ils sont également tenus de présenter de façon régulière à l'UNESCO des rapports sur l'état de conservation de ceux-ci.
Toutefois, tout en restant garant auprès du comité du patrimoine mondial, l'État a la possibilité de déléguer son rôle de gestionnaire.
L'Uffiziu di l'Ambiente di a Corsica (UAC) étant un partenaire impliqué de longue date dans les différents processus liés à la définition d’un plan de gestion mais également à la construction d'une gouvernance dédiée, il a semblé opportun de formaliser un conventionnement entre l'État et la Collectivité de Corse fixant les modalités de gestion entre les parties et désignant l'UAC comme gestionnaire du site UNESCO « Golfu di Portu : Calanche di a Piana, Golfu di Ghjirulatu, Riserva di Scandula », conventionnement qui fait l'objet du présent rapport.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. CULLETTIVITA D! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
Convention-cadre pour la gestion du site « Golfe de Porto : Calanche de Piana, golfe de Girolata, réserve de Scandola » inscrit sur la liste des biens naturels du patrimoine mondial de l'UNESCO
ENTRE
ET
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VU
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L'État, représenté par le Préfet Maritime de la Méditerranée et la Préfète de Corse,
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil
Exécutif de Corse et le Président de l'Office de l'Environnement de la Corse.
le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, [Vème partie,
et notamment son article L. 4424-35 relatif aux compétences de la Collectivité Territoriale de Corse en matière d'environnement,
la convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de l'Unesco ratifiée par la France en 1975,
la décision du comité du patrimoine mondial de l'UNESCO prise en décembre 1983 d'inscrire le « Golfe de Porto : Calanche de Piana, golfe de Girolata, réserve de Scandola » sur la liste des biens naturels du patrimoine mondial,
la décision du comité du patrimoine mondial prise en juin 2013 qui demande à l'État partie d'élaborer un plan de gestion d'ensemble pour tout le bien et de préciser les dispositions de gestion en vigueur,
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer,
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
le document d'orientations de gestion pour le site UNESCO « Golfe de Porto » validé le 25 octobre 2015,
l'arrêté n° 2015084-004 du 25 mars 2015 portant création et composition du comité de pilotage du projet de construction d'une gestion globale du site inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO « Golfe de Porto: calanche de Piana, golfe de Girolata, réserve de Scandola »,
Ilest convenu ce qui suit :
1/3 Article 1 : Objet
La présente convention désigne l'Office de l'Environnement de la Corse comme gestionnaire du site « Golfe de Porto : calanche de Piana, golfe de Girolata, réserve de Scandola » inscrit sur la liste des biens naturels du patrimoine mondial de l'UNESCO, et précise les modalités d'exercice de cette mission.
Article 2 : Les missions du gestionnaire
Le rôle du gestionnaire, en tant que très bon connaisseur du site, est d'assurer sa bonne gestion au quotidien et en particulier :
-__ d'élaborer et assurer la mise en œuvre du plan de gestion,
- d'assurer l'animation et la coordination des différents acteurs intervenant chacun sur le site dans leur domaine de compétences, afin d'atteindre les objectifs de préservation du bien,
- d'assurer le suivi de la gestion et rendre compte du bon état de conservation du bien, en préparant des éléments d'information liés à sa gestion: réponses aux saisines formulées par le comité du patrimoine mondial, rédiger les rapports périodiques et les états de conservation, effectuer les alertes en cas d'incidents (catastrophes naturelles…..),
- de mener des actions d'animation locale, d’information et de concertation avec la population locale et les visiteurs, afin notamment de les sensibiliser à la valeur universelle exceptionnelle du bien.
Ces missions pourront être précisées dans le cadre de conventions particulières intégrant les moyens humains, techniques et financiers à mettre à disposition de l'opération par les différentes parties afin d'atteindre les objectifs fixés par celles-ci.
L'État demeure le garant auprès du comité du patrimoine mondial de l'UNESCO du maintien de l'intégrité du bien et de sa bonne gestion.
Article 3 : Les engagements des parties
L'État s'engage à :
communiquer à l'autre partie toute information relative au sujet,
contribuer à la mise en œuvre du plan de gestion dans le champ de ses compétences,
participer aux instances de concertation et de gouvernance,
désigner un référent technique en charge du suivi de la convention.
La Collectivité de Corse s'engage à :
- assurer l'ensemble des missions prévues à l'article 2,
-__ mobiliser des moyens humains et matériels spécifiques dédiés à l'exercice de ces missions,
- rendre compte régulièrement, et à minima une fois par an, de son activité aux instances de gouvernance,
-__ désigner un référent technique en charge du suivi de la convention.
2/3 Article 4 : La gouvernance
Un comité de pilotage est chargé de la mise en œuvre de la présente convention- cadre et du suivi des conventions particulières qui seront conclues entre certaines des parties signataires de la présente convention. Ce comité de pilotage est co- présidé par la Préfète de Corse, le Préfet maritime de la Méditerranée et le Président du Conseil Exécutif de Corse.
Un comité technique, animé par le gestionnaire, constitue le lieu privilégié des échanges entre les principaux acteurs impliqués dans la gestion du bien. Ce comité prépare les décisions du comité de pilotage.
Des groupes de travail thématiques pourront être mobilisés, ainsi que toute personne utile ou expert, afin de compléter le dispositif de gouvernance.
Article 5 : Durée
La présente convention prend effet à la date de sa signature et est conclue pour une durée de 5 ans.
Elle pourra être renouvelée sur proposition de l'État.
Article 6 : Résiliation et litige
La résiliation de la présente convention avant terme peut intervenir, sans mise en demeure, sur décision de l'État ou à la demande du gestionnaire.
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. Faute d'accord, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Bastia.
Le
La Préfète de Corse Le Préfet Maritime de la Méditerranée
Le Président du Conseil Exécutif de Corse Le Président de l'Office de l'Environnement de la Corse
3/3 Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accusé de réception
PROJET DE CONVENTION-CADRE ENTRE L'?TAT ET LA
COLLECTIVITE DE CORSE FIXANT LES MODALITES DE GESTION
DU SITE INSCRIT SUR LA LISTE DES BIENS NATURELS DU
Objet PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO ‘ GOLFU DI PORTU : CALANCHE DI A PIANA, GOLFU DI GHJIRULATU, RISERVA DI SCANDULA
Identifiant acte 024-200076958-20190221-031407-CC
Identifiant interne 031407
PRG OPEN PAT 8 mars 2019 Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 21 février 2019
Code nature de l'acte 4
Classification 8.8
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=3 1407 11/03/2019