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Document publié le Mercredi 26 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
COMPTE RENDU IN EXTENSO
DES 29 ET 30 NOvEMbRE 2018
2èME SESSION ORDINaIRE DE 2018
DE L’aSSEMbLEE DE CORSE
JOURNEE DU JEUDI 29 NOvEMbRE 2018
(MaNDaTURE 2018-2021) 2
COLLECTIVITE DE CORSE
_____
ASSEMBLEE DE CORSE
2ème SESSION ORDINAIRE DE 2018
REUNION DES 29 ET 30 NOVEMBRE 2018
2da SESSIONE URDINARIA DI U 2018
RIUNIONE DI I 29 E 30 DI NUVEMBRE
S O M M A I R E / SUMMÀRIU
JOURNEE DU 29 NOVEMBRE 2018
GHJORNU DI U 29 DI NUVEMBRE
Le président Jean-Guy TALAMONI, annonce d’une modification de 28
l’ordre du jour en raison de la manifestation des « gilets jaunes »
Suspension de séance 28
Le président Jean-Guy TALAMONI 29
Mme Laura FURIOLI, secrétaire de séance (appel des conseillers) 29
Allocution d’ouverture du président Jean-Guy TALAMONI 30
Annonce de la constitution d’un nouveau groupe à l’Assemblée de Corse 33 (PNC)
M. Pierre POLI 33
Le Président Jean-Guy TALAMONI 34 3
Examen de la résolution solennelle présentée par les présidents du Conseil 35 exécutif de Corse et de l’Assemblée de Corse relative au climat social, au coût de la vie et au problème du prix du carburant en Corse
(Délibération n°18/422 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du texte par le président Jean-Guy TALAMONI 35
Prise(s) de parole :
M. Jean-Martin MONDOLONI 38
M. Jean-Charles ORSUCCI, amendement 40
M. Guy ARMANET 41
Mme Valérie BOZZI 42
Le président Gilles SIMEONI 43
M. Jean-François CASALTA 43
M. Petr’Antone TOMASI 44
Le président Gilles SIMEONI 45
Vote amendement présenté par M. Jean-Charles ORSUCCI, reformulé par 50 le président du CE
Vote amendement présenté par Mme Valérie BOZZI 50
Vote résolution solennelle ainsi amendée 50
Le président Jean-Guy TALAMONI, information 51
RAPPORTS DU PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE DE Corse
RAPPORTI DI U PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA
Rapport n° 2018/02/402 : Modification du règlement relatif à la 52
formation des membres de l’Assemblée de Corse et du Conseil exécutif de Corse
(Délibération n°18/423 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport par le président Jean-Guy TALAMONI 52
Vote du rapport 53 4
Rapport n° 2018/E6/208 : Répartition des membres de l’Assemblée 54
de Corse au sein des collèges chargés de l’élection des sénateurs
(Renvoyé)
FINANCES – BUDGET – FISCALITE
FINANZE – BUGETTU – FISCALITA
Rapport n° 2018/02/382 : Octroi d’une garantie d’emprunt contracté 55 par la société ERILIA auprès de la Caisse des dépôts et consignations
pour une opération réalisée sur le territoire de la commune de Bunifaziu (Délibération n°18/424 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport par le président Gilles SIMEONI 55
Avis de la Commission des finances et de la fiscalité 56
Vote du rapport 56
Rapport n° 2018/O2/383 : Octroi d’une garantie d’emprunt contracté 57 par l’Office public de l’habitat de la Communauté d’agglomération
du pays Ajaccien pour une opération réalisée sur le territoire de la
commune de Bastelica
(Délibération n°18/425 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport par le président Gilles SIMEONI 57
Avis de la Commission des finances et de la fiscalité 57
Vote du rapport 58
Rapport n° 2018/O2/384 : Octroi d’une garantie d’emprunt contracté 59 par l’Office public de l’habitat de la Collectivité de Corse auprès de
la Caisse des dépôts et consignations pour une opération réalisée sur
le territoire de la commune d’Albertacce
(Délibération n°18/426 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport par le président Gilles SIMEONI 59
Avis de la Commission des finances et de la fiscalité 59
Vote du rapport 60 5
Rapport n°2018/O2/385 : Octroi d’une garantie d’emprunt contracté 61 par l’Office public de l’habitat de la Collectivité de Corse auprès
de la Caisse des dépôts et consignations pour une opération réalisée
sur le territoire de la commune de Penta di Casinca
(Délibération n°18/427 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport par le président Gilles SIMEONI 61
Avis de la Commission des finances et de la fiscalité 61
Vote du rapport 62
Rapport n°2018/O2/386 : Octroi d’une garantie d’emprunt contracté 63 par la Société française des habitations économiques (SFHE) auprès
de la Caisse des dépôts et consignations pour une opération réalisée
sur le territoire de la commune de l’Isula
(Délibération n°18/428 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport par le président Gilles SIMEONI 63
Avis de la Commission des finances et de la fiscalité 63
Vote du rapport 63
Rapport n°2018/O2/398 : Fonds départemental de péréquation de 64
la taxe professionnelle - Corse-du-Sud – Répartition 2018
(Délibération n°18/429 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport par le président Gilles SIMEONI 64
Lecture du rapport de la Commission des finances et de la fiscalité, par 66
Mme Anne TOMASI, rapporteure
Prise(s) de parole :
Le président Jean-Guy TALAMONI 66
(Les conseillers avec mandats de maires ou adjoints quittent l’hémicycle) 67 M. François ORLANDI 67
Le président Jean-Guy TALAMONI 67
Vote du rapport 67 6
Rapport n°2018/O2/399 : Fonds départemental de péréquation de 68
la taxe professionnelle - Haute-Corse - Répartition 2018
(Délibération n°18/430 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport par le président Gilles SIMEONI
Avis de la Commission des finances et de la fiscalité 68
Vote du rapport 69
Rapport n°2018/O2/400 : Fonds départemental de péréquation de 70
la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement - Corse-du-Sud –
Répartition 2018
(Délibération n°18/431 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport par le président Gilles SIMEONI 70
Avis de la Commission des finances et de la fiscalité 71
Prise(s) de parole :
M. Xavier LACOMBE 71
(M. LACOMBE quitte l’hémicycle) 72
Vote du rapport 72
Rapport n° 2018/O2/401 : Fonds départemental de péréquation de 73
la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement - Haute-Corse –
Répartition 2018
(Délibération n°18/432 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport par le président Gilles SIMEONI 73
Avis de la Commission des finances et de la fiscalité 75
(Les conseillers avec mandats de maires ou adjoints quittent l’hémicycle) 75
Prise(s) de parole :
M. Xavier LACOMBE 75
Le président Gilles SIMEONI, en réponse 75
Vote du rapport 76 7
ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
INSIGNAMENTU SICUNDARIU
Rapport n°2018/O2/377 : Programme pluriannuel des investissements 77 dans les établissements publics locaux d’enseignement de Corse pour la période 2018-2023
(Délibération n°18/433 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport par Mme Josepha GIACOMETTI, conseillère 77
exécutive en charge de l’éducation
Lecture du rapport de la Commission de l’éducation, de la culture, de la 85
cohésion sociale et de la santé par Mme Anne-Laure SANTUCCI,
rapporteure
Lecture du rapport de la Commission des finances et de la fiscalité 89
Prise(s) de parole :
Le président Jean-Guy TALAMONI, annonce amendement CE 90
M. Pierre GHIONGA 90
M. Petr’Antone TOMASI 90
Mme Valérie BOZZI 93
Mme Anne-Laure SANTUCCI 94
M. Pierre POLI 95
Mme Valérie BOZZI 96
Mme Josepha GIACOMETTI, en réponse aux intervenants 96
Le président Jean-Guy TALAMONI 101
Mme Josepha GIACOMETTI, présentation amendement CE 101
Vote amendement 102
Vote du rapport ainsi amendé 103 8
Rapport n°2018/O2/358 : Convention tripartite entre la Collectivité, 104 l’Office national d’information sur les enseignements et les professions
(ONISEP) et sa délégation régionale pour son programme de
publications 2018
(Délibération n°18/434 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport par Mme Josepha GIACOMETTI, conseillère 104
exécutive en charge de l’éducation
Avis de la Commission de l’éducation, de la culture, de la cohésion 105
sociale et de la santé
Avis de la Commission des finances et de la fiscalité 105
Vote du rapport 105
Rapport n°2018/O2/388 : Affectation de crédits dédiés à la recherche 106 et à la diffusion dans le cadre des ateliers scientifiques des collèges
et lycées de Corse pour l’année scolaire 2018/2019
(Délibération n°18/435 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport par Mme Josepha GIACOMETTI, conseillère 106
exécutive en charge de l’éducation
Lecture du rapport Commission des finances et de fiscalité par Mme Anne 107 TOMASI, rapporteure
Prise(s) de parole :
M. Pierre GHIONGA 107
Mme Josepha GIACOMETTI 107
Vote du rapport 108
Rapport n°2018/O2/397 : Modification de la structure pédagogique 109 générale d’enseignement du second degré pour la rentrée scolaire
2019-2020
(Délibération n°18/436 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport par Mme Josepha GIACOMETTI, conseillère 109
exécutive en charge de l’éducation 9
Avis de la Commission de l’éducation, de la culture, de la cohésion 111
sociale et de la santé
Prise(s) de parole :
M. Jean-Martin MONDOLONI 111
Mme Josepha GIACOMETTI 113
Mme Laura-Maria POLI, amendement 114
Mme Josepha GIACOMETTI, avis du CE 115
M. Jean-Martin MONDOLONI 115
M. Xavier LUCIANI 117
Le président Jean-Guy TALAMONI 118
Vote amendement proposé par le groupe « Corsica libera » 119
Vote du rapport ainsi amendé 119
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR – RECHERCHE
INSIGNAMENTU SUPERIORE - RICERCA
Rapport n°2018/O2/359 : Affectation de crédits au profit de l’Université 120 de Corse pour l’organisation de la « chaire Esprit méditerranéen Paul
Valéry »
(Délibération n°18/437 AC du 29 novembre 2018)
M. Julien PAOLINI, M. Petr’Antone TOMASI et le président Jean-Guy 120 TALAMONI ne prennent pas part aux votes des rapports concernant
l’enseignement supérieur et quittent l’hémicycle.
M. Hyacinthe VANNI remplace le président Jean-Guy TALAMONI à la 120 présidence de la séance.
Présentation du rapport par Mme Josepha GIACOMETTI, conseillère 120
exécutive en charge de l’éducation
Avis de la Commission de l’éducation, de la culture, de la cohésion 121
sociale et de la santé
Avis de la Commission des finances et de la fiscalité 121
Vote du rapport 121 10
Rapport n°2018/O2/375 : Adoption de la convention entre l’Institut 122 corse de formation et recherche en travail social et sanitaire (IFRTS)
et la Collectivité de Corse pour la mise en place d’une formation
conduisant au diplôme d’état d’éducateur spécialisé (DEES)
(Délibération n°18/438 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport par Mme Josepha GIACOMETTI, conseillère 122
exécutive en charge de l’éducation
Avis de la Commission de l’éducation, de la culture, de la cohésion 122
sociale et de la santé
Avis de la Commission des finances et de la fiscalité 123
Vote du rapport 123
Rapport n°2018/O2/381 : Affectation de crédits dédiés à la recherche 124 et à la diffusion relatifs au projet « Franca u Mare » au bénéfice de
l’association « Théâtre Point »
(Délibération n°18/439 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport par Mme Josepha GIACOMETTI, conseillère 124
exécutive en charge de l’éducation
Avis de la Commission de l’éducation, de la culture, de la cohésion 124
sociale et de la santé
Avis de la Commission des finances et de la fiscalité 125
Vote du rapport 125
Rapport n°2018/O2/389 : Affectation de crédits dédiés à la recherche 126 et à la diffusion relative au projet de réalisation de ressources
pédagogiques autour de la flore de Corse : « A Fior’ di Ghjocu »
et « Flore et Patrimoine de Corse »
(Délibération n°18/440 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport par Mme Josepha GIACOMETTI, conseillère 126
exécutive en charge de l’éducation 11
Avis de la Commission de l’éducation, de la culture, de la cohésion 126
sociale et de la santé
Avis de la Commission des finances et de la fiscalité 127
Vote du rapport 127
Rapport n°2018/O2/394 : Actions complémentaires d’enseignement 128 supérieur au sein de l’Université de Corse
(Délibération n°18/441 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport par Mme Josepha GIACOMETTI, conseillère 128
exécutive en charge de l’éducation
Avis de la Commission de l’éducation, de la culture, de la cohésion 128
sociale et de la santé
Avis de la Commission des finances et de la fiscalité 128
Vote du rapport 129
Les trois conseillers reviennent dans l’hémicycle. 130
Le président Jean-Guy TALAMONI préside à nouveau la séance. 130
FORMATION PROFESSIONNELLE
FURMAZIONE PRUFESSIUNALE
Rapport n°2018/O2/403 : Création d’un Centre de formation 130
d’apprentis (CFA) du sport et de l’animation au sein du Centre
du sport et de la jeunesse Corse (CSJC)
(Délibération n°18/442 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport par Mme Josepha GIACOMETTI, conseillère 130
exécutive en charge de l’éducation
Mme Lauda GUIDICELLI 133 12
Lecture du rapport de la Commission de l’éducation, de la culture, de la 135 cohésion sociale et de la santé par Mme Anne-Laure SANTUCCI,
rapporteure
Avis de la Commission des finances et de la fiscalité 135
Vote sur la procédure d’urgence 136
Vote du rapport 136
Rapport n°2018/O2/365 : Affectation de crédits au bénéfice du Centre 137 de formation des apprentis (CFA) universitaire de Corse
(Délibération n°18/443 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport par Mme Josepha GIACOMETTI, conseillère 137
exécutive en charge de l’éducation
Avis de la Commission de l’éducation, de la culture, de la cohésion 137
sociale et de la santé
Avis de la Commission des finances et de la fiscalité 138
Prise(s) de parole :
Mme Christelle COMBETTE 138
Mme Josepha GIACOMETTI, en réponse 139
Vote du rapport 140
CULTURE – PATRIMOINE
CULTURA – PATRIMONIU
Rapport n°2018/O2/378 : Projet de mise en valeur globale du Complexe 141 archéologique d’Aléria
(Délibération n°18/444 AC du 29 novembre 2018)
Le président Jean-Guy TALAMONI 141
Présentation du rapport du Conseil exécutif par Mme Josepha GIACOMETTI, 141 conseillère exécutive en charge de la culture et du patrimoine 13
Lecture du rapport de la Commission de l’éducation, de la culture, de la 145 cohésion sociale et de la santé par Mme Anne-Laure SANTUCCI,
rapporteure
Lecture du rapport de la Commission des finances et de la fiscalité par 146
Mme Anne TOMASI, rapporteure
Prise(s) de parole :
M. Pierre GHIONGA 147
Le président Jean-Guy TALAMONI 147
M. François ORLANDE 148
Mme Pascale SIMONI 149
Le président Gilles SIMEONI 150
Mme Josepha GIACOMETTI, en réponse aux intervenants 151
Vote du rapport 153
Mme Josepha GIACOMETTI, précisions 153
Rapport n°2018/O2/380 : Projet GRITACCESS - Demande de 154
versement par avance d’une partie des ressources FEDER
(Délibération n°18/445 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport du Conseil exécutif par Mme Josepha GIACOMETTI, 154 conseillère exécutive en charge de la culture et du patrimoine
Avis de la Commission de l’éducation, de la culture, de la cohésion 154
sociale et de la santé
Avis de la Commission des finances et de la fiscalité 155
Vote du rapport 155
Rapport n°2018/O2/390 : Convention relative aux modalités de mise 156 en œuvre des activités réalisées par l’Agence du tourisme de la Corse
dans le cadre du projet GRITACCESS
(Délibération n°18/446 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport du Conseil exécutif par Mme Josepha GIACOMETTI, 156 conseillère exécutive en charge de la culture et du patrimoine 14
Avis de la Commission du développement économique, du numérique, de 156 l’aménagement du territoire et de l’environnement
Avis de la Commission des finances et de la fiscalité 157
Avis de la Commission de l’éducation, de la culture, de la cohésion 157
sociale et de la santé
Vote du rapport 157
CULTURE - CULTURA
Rapport n°2018/O2/396 : Modification des conventions pluriannuelles 158 de soutien aux structures culturelles adoptées en 2017 pour la période
2017-2019
(Délibération n°18/447 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport par Mme Josepha GIACOMETTI, conseillère 158
exécutive en charge de la culture et du patrimoine
Lecture du rapport de la Commission de l’éducation, de la culture, de la 159 cohésion sociale et de la santé par Mme Anne-Laure SANTUCCI,
rapporteure
Avis de la Commission des finances et de la fiscalité 161
Vote du rapport 162
Rapport n°2018/O2/406 : Attribution d’une subvention exceptionnelle 163 de fonctionnement au bénéfice de l’Association pour l’animation et
la promotion de Livia et de l’Alta-Rocca pour l’organisation en 2018
de la manifestation « Les Médiévales de Livia »
(Délibération n°18/448 AC du 29 novembre 2018)
Vote sur la procédure d’urgence 163
Présentation du rapport par Mme Josepha GIACOMETTI, conseillère 164
exécutive en charge de la culture et du patrimoine 15
Lecture du rapport de la Commission des finances et de la fiscalité par 164
Mme Anne TOMASI, rapporteure
Lecture du rapport de la Commission de l’éducation, de la culture, de la 165 cohésion sociale et de la santé par Mme Anne-Laure SANTUCCI,
rapporteure
Prise(s) de parole :
M. Jean-Martin MONDOLONI 166
M. François ORLANDI 167
Le président Jean-Guy TALAMONI 168
M. Jean-Martin MONDOLONI 168
Mme Anne-Laure SANTUCCI 168
M. Pierre-José FILIPUTTI 168
M. Pierre POLI 168
Le président Jean-Guy TALAMONI 170
Mme Josepha GIACOMETTI, en réponse aux intervenants 170
Vote du rapport 172
ADMINISTRATION GENERALE
ADMINISTRAZIONE GENERALE
Rapport n°2018/O2/373 : Rapport d’information relatif au règlement 173 intérieur de la commande publique de la Collectivité de Corse
(Délibération n°18/449 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport par le président Gilles SIMEONI 173
Avis de la Commission des finances et de la fiscalité 174
Le président Jean-Guy TALAMONI 174
L’Assemblée de Corse prend acte de la présentation du rapport 174
d’information. 16
Rapport n°2018/O2/374 : Approbation de la convention de 175
financement relative à l’activité du restaurant administratif géré
par l’Association « Agria » (Bastia)
(Délibération n°18/450 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport par le président Gilles SIMEONI 175
Avis de la Commission des finances et de la fiscalité 176
Vote du rapport 176
GESTION DU PERSONNEL
GESTIONE DI U PERSUNALE
Rapport n°2018/O2/391 : Modification du tableau des effectifs de 177
la Collectivité de Corse en vue des avancements et des promotions de
l’année 2018
(Délibération n°18/451 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport par le président Gilles SIMEONI 177
Avis de la Commission des finances et de la fiscalité 178
Vote du rapport
Rapport n°2018/O2/392 : Détermination du ratio d’avancement de 179
grade à l’échelon spécial du grade d’attaché hors classe
(Délibération n°18/452 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport par le président Gilles SIMEONI 179
Avis de la Commission des finances et de la fiscalité 179
Vote du rapport 179 17
Rapport n°2018/O2/393 : Détermination du ratio d’avancement de 180
grade au sein de la Collectivité de Corse
(Délibération n°18/453 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport par le président Gilles SIMEONI 180
Lecture du rapport de la Commission des finances et de la fiscalité par 180
Mme Anne TOMASI, rapporteure
Vote du rapport 181
AMENAGEMENT DU NUMERIQUE
ACCUNCIAMENTU NUMERICU
Rapport n°2018/O2/363 : Renouvellement de l’Espace numérique de 182 travail (ENT) LEIA pour la période 2019-2023 - projet LEIA V3
(Délibération n°18/454 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport par le président Gilles SIMEONI 182
Lecture du rapport de la Commission du développement économique, du 184 numérique, de l’aménagement du territoire et de l’environnement par
Mme Julie GUISEPPI, rapporteure
Lecture du rapport de la Commission des finances et de la fiscalité par 186
Mme Anne TOMASI, rapporteure
Vote du rapport 187
Rapport n°2018/O2/379 : Lancement de la démarche Emoji Corsica 188 (Délibération n°18/455 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport par le président Gilles SIMEONI 188
Lecture du rapport de la Commission du développement économique, du 189 numérique, de l’aménagement du territoire et de l’environnement par
Mme Julie GUISEPPI, rapporteure
Lecture du rapport de la Commission des finances et de la fiscalité par 190
Mme Anne TOMASI, rapporteure 18
Prise(s) de parole :
Le président Jean-Guy TALAMONI 191
M. Jean-Martin MONDOLONI 191
Le président Gilles SIMEONI 191
Le président Jean-Guy TALAMONI 192
Vote du rapport 192
Rapport n°2018/O2/395 : Cofinancement des opérations de montée 193
en débit et déploiement du très haut débit au titre du Programme
exceptionnel d’investissement (PEI) et du Fonds national pour la
société numérique (FSN)
(Délibération n°18/456 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport par le président Gilles SIMEONI 193
Lecture du rapport de la Commission du développement économique, du 195 numérique, de l’aménagement du territoire et de l’environnement par
Mme Julie GUISEPPI, rapporteure
Lecture du rapport de la Commission des finances et de la fiscalité par 198
Mme Anne TOMASI, rapporteure
Vote du rapport 199
Rapport n°2018/O2/410 : Soutien exceptionnel aux professionnels de 200 la pêche insulaire suite aux dégâts causés par la tempête « Adrian »
le 29 octobre 2019
(Délibération n°18/457 AC du 29 novembre 2018)
Vote sur la procédure d’urgence 200
Présentation du rapport par M. François SARGENTINI, président de l’Office 200 de l’environnement de la Corse
Prise(s) de parole :
Le président Jean-Guy TALAMONI 201
M. François SARGENTINI 201
Le président Gilles SIMEONI 201 19
Le président Jean-Guy TALAMONI 202
Mme Anne TOMASI 203
M. Pierre-José FILIPUTTI 203
M. François SARGENTINI 204
M. Jean-François CASALTA 204
Vote du rapport 205
M. Guy ARMANET (information) 205
Suspension de séance 205
Reprise de séance 206
Le président Jean-Guy TALAMONI (question administrative) 206
LANGUE ET CULTURE CORSES
LINGUA E CULTURA Corse
Rapport n°2018/O2/361 : Dotations d’équipement exceptionnelles 206
relatives à l’ouverture des sites immersifs et aux dédoublements de
classes bilingues dans le premier degré pour l’année scolaire
2018-2019
(Délibération n°18/458 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Xavier LUCIANI, 206
conseiller exécutif en charge de la langue corse
Avis de la Commission de l’éducation, de la culture, de la cohésion sociale 208 et de la santé par Mme Anne-Laure SANTUCCI, rapporteure
Lecture du rapport de la Commission des finances et de la fiscalité par 208
Mme Anne TOMASI, rapporteure
Le président Jean-Guy TALAMONI, amendement oral du CE 208
M. Xavier LUCIANI 208
Vote amendement oral du CE 209
Vote du rapport ainsi amendé 209 20
Rapport n°2018/O2/362 : Aide exceptionnelle à des projets de séjours 210 en immersion linguistique en Corse à destination des élèves de filière
bilingue et non bilingue du second degré pour l’année scolaire
2018-2019
(Délibération n°18/459 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Xavier LUCIANI, 210
conseiller exécutif en charge de la langue corse
Avis de la Commission de l’éducation, de la culture, de la cohésion sociale 211 et de la santé par Mme Anne-Laure SANTUCCI, rapporteure
Lecture du rapport de la Commission des finances et de la fiscalité par 211
Mme Anne TOMASI, rapporteure
M. Xavier LUCIANI (précision) 212
Vote du rapport 212
JEUNESSE ET SPORT
GHJUVENTU E ATTIVITA SPURTIVE
Rapport n°2018/O2/387 : Répartition de la part territoriale 213
complémentaire des crédits du Centre national pour le
développement du sport (CNDS) pour 2018
(Délibération n°18/460 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport du Conseil exécutif par Mme Lauda GUIDICELLI, 213 conseillère exécutive en charge de la jeunesse et du sport
Avis de la Commission de l’éducation, de la culture, de la cohésion 214
sociale et de la santé par Mme Anne-Laure SANTUCCI, rapporteure
Avis de la Commission des finances et de la fiscalité 214
Vote du rapport 214 21
AMENAGEMENT DU TERITOIRE
ACCUNCIAMENTU DI U TERRITORIU
Rapport n°2018/O2/364 : Convention pluriannuelle relative au 215
financement des investissements électriques et numériques
Cismonte – 2018-2023
(Délibération n°18/461 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Jean BIANCUCCI, 215
président de l’Agence d’aménagement durable, d’urbanisme et d’énergie
de la Corse
Lecture du rapport de la Commission des finances et de la fiscalité par 217
Mme Anne TOMASI, rapporteure
Lecture du rapport de la Commission du développement économique, du 219 numérique, de l’aménagement du territoire et de l’environnement par
Mme Julie GUISEPPI, rapporteure
Prise(s) de parole :
M. Xavier LACOMBE 221
M. Jean BIANCUCCI, en réponse 224
M. Xavier LACOMBE, amendement 226
M. Jean BIANCUCCI, avis sur l’amendement 226
Vote amendement 226
Vote du rapport ainsi amendé 226
VIE ASSOCIATIVE – VITA ASSOCIATIVA
Rapport n°2018/O2/367 : Approbation du nouveau dispositif de 227
relations aux associations et du règlement général interne d’intervention d’aides au mouvement associatif
(Délibération n°18/462 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport du Conseil exécutif par Mme Lauda GUIDICELLI, 227 conseillère exécutive en charge de la jeunesse et du sport 22
Lecture du rapport de la Commission du développement économique, du 229 numérique, de l’aménagement du territoire et de l’environnement par
Mme Julie GUISEPPI, rapporteure
Avis de la Commission des finances et de la fiscalité 231
Prise(s) de parole :
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI, amendement 231
Mme Lauda GUIDICELLI, avis du CE sur l’amendement 231
Vote amendement 231
Vote du rapport ainsi amendé 232
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
SVILUPPU TERRITURIALE
Rapport n°2018/O2/405 : Individualisation des aides aux mouvements 233 associatifs – aides aux foires
(Délibération n°18/463 AC du 29 novembre 2018)
Vote sur l’adoption d’un délai abrégé d’urgence
Présentation du rapport du Conseil exécutif par Mme Lauda GUIDICELLI, 233 conseillère exécutive en charge de la jeunesse et du sport
Lecture du rapport de la Commission du développement économique, du 233 numérique, de l’aménagement du territoire et de l’environnement par
Mme Julie GUISEPPI, rapporteure
Avis de la Commission des finances et de la fiscalité 234
Vote du rapport 234 23
SANTE – SOCIAL
SALUTE - SUCIALE
Rapport n°2018/O2/366 : Projets innovants d’action sociale en Plaine 235 Orientale
(Délibération n°18/464 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport du Conseil exécutif par Mme Bianca FAZI, 235
conseillère exécutive en charge de la santé
Lecture du rapport de la Commission de l’éducation, de la culture, de la 236 cohésion sociale et de la santé par Mme Anne-Laure SANTUCCI,
rapporteure
Avis de la Commission des finances et de la fiscalité 237
Vote du rapport 237
Rapport n°2018/O2/368 : Prise en charge de jeunes majeurs dans le 238 cadre d’un dispositif innovant d’accompagnement vers l’autonomie
(Délibération n°18/465 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport du Conseil exécutif par Mme Bianca FAZI, 238
conseillère exécutive en charge de la santé
Lecture du rapport de la Commission de l’éducation, de la culture, de la 239 cohésion sociale et de la santé par Mme Anne-Laure SANTUCCI,
rapporteure
Avis de la Commission des finances et de la fiscalité 239
Vote du rapport 240
Rapport n°2018/02/369 : Financement du « Centre ressources 241
autisme Corsica » (CRA) – Exercice 2018
(Délibération n°18/466 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport du Conseil exécutif par Mme Bianca FAZI, 241
conseillère exécutive en charge de la santé 24
Avis de la Commission de l’éducation, de la culture, de la cohésion 242
sociale et de la santé par Mme Anne-Laure SANTUCCI, rapporteure
Avis de la Commission des finances et de la fiscalité 242
Vote du rapport 242
Rapport n°2018/O2/370 : Avenant n°3 à la convention entre la 243
Collectivité de Corse et le service de prévention spécialisé
« Marie Renucci » géré par la FALEP de Corse-du-Sud
(Délibération n°18/467 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport du Conseil exécutif par Mme Bianca FAZI, 243
conseillère exécutive en charge de la santé
Lecture du rapport de la Commission de l’éducation, de la culture, de la 244 cohésion sociale et de la santé par Mme Anne-Laure SANTUCCI,
rapporteure
Avis de la Commission des finances et de la fiscalité 244
Vote du rapport 244
Rapport n°2018/O2/371 : Attribution d’une subvention exceptionnelle 245 à l’association « LA MARIE-DO » - Purtichju - dans le cadre de
l’organisation de la 12ème édition des journées de « LA MARIE-DO »
(Délibération n°18/468 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport du Conseil exécutif par Mme Bianca FAZI, 245
conseillère exécutive en charge de la santé
Avis de la Commission de l’éducation, de la culture, de la cohésion 246
sociale et de la santé par Mme Anne-Laure SANTUCCI, rapporteure
Avis de la Commission des finances et de la fiscalité 247
Vote du rapport 247 25
Rapport n°2018/O2/372 : Signature du contrat de financement relatif 248 au déploiement de l’expérimentation des personnes âgées en risque
de perte d’autonomie « PAERPA » au titre de l’année 2018
(Délibération n°18/469 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport du Conseil exécutif par Mme Bianca FAZI, 248
conseillère exécutive en charge de la santé
Avis de la Commission de l’éducation, de la culture, de la cohésion 249
sociale et de la santé par Mme Anne-Laure SANTUCCI, rapporteure
Avis de la Commission des finances et de la fiscalité 249
Vote du rapport 249
INFRASTRUCTURES – TRANSPORTS
INFRASTRUTTURE - TRASPORTI
Rapport n°2018/O2/295 : Servitude de passage sur la parcelle B2584 250 située sur le territoire de la commune de Furiani
(Délibération n°18/470 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport du Conseil exécutif par Mme Vanina BORROMEI, 250 conseillère exécutive en charge des infrastructures et des transports
Avis de la Commission du développement économique, du numérique, de 251 l’aménagement du territoire et de l’environnement
Vote du rapport 251
TRANSPORTS SCOLAIRES
TRASPORTI SCULARI
Rapport n°2018/O2/376 : Création de deux lignes de transport scolaire 252 pour desservir les écoles de Tiuccia et Vicu
(Délibération n°18/471 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport du Conseil exécutif par Mme Vanina BORROMEI, 252 conseillère exécutive en charge des infrastructures et des transports 26
Avis de la Commission du développement économique, du numérique, de 253 l’aménagement du territoire et de l’environnement
Avis de la Commission des finances et de la fiscalité 253
Vote du rapport 253
Rapport n°2018/O2/411 : Déplacements à Bauladu en Sardaigne. 254
Mandat Spécial
(Délibération n°18/472 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport par le président Jean-Guy TALAMONI 254
Vote du rapport 254
QUESTIONS DIVERSES
QUISTIONE DIVERSE
Rapport n°407 : Modification de délibération relative à la désignation 255 des représentants de l’Assemblée de Corse au sein des divers
organismes
(Délibération n°18/473 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport par le président Jean-Guy TALAMONI 255
Vote du rapport 122 255
Rapport n°2018/O2/408 : Modification des désignations des conseils 256 de l’établissement Université de Corse
(Délibération n°18/474 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport par le président Jean-Guy TALAMONI 256
Vote du rapport 122 257
Rapport n°2018/O2/409 : Désignations diverses 258
(Délibération n°18/475 AC du 29 novembre 2018)
Présentation du rapport par le président Jean-Guy TALAMONI 258
Vote du rapport 258 27
Le président Jean-Guy TALAMONI, information 259
M. Pierre GHIONGA 259
M. Jean-Charles ORSUCCI 259
Le président Jean-Guy TALAMONI 259
Suspension de séance 259 28
La séance est ouverte à 12 h 40 sous la présidence de
M. Jean-Guy TALAMONI.
Le Président TALAMONI
Après nous être consultés, avec l’Exécutif et avec un certain
nombre de représentants des groupes, nous pensons qu’il serait bon que
nous suspendions la séance jusqu’à 14 heures précises.
A 14 heures, nous ne commencerions pas par les questions
orales compte tenu aussi de la télévision. Nous pourrions renvoyer les
questions orales au mois de décembre. Nous commencerions à 14 heures
par le vote d’une motion, puisque c’est ce qui se dessine, avec l’aval de
tous les présidents ou représentants des groupes qui étaient présents lors
de la réunion que nous avons eue à l’instant. L’idée est une motion, qui va
être rédigée assez facilement, demandant qu’il ne soit pas procédé à cette
augmentation du prix des carburants prévue au début de l’année prochaine
en Corse compte tenu de la situation particulière sur le plan social d’une
manière générale, mais également s’agissant plus précisément de la
question des carburants en Corse et de la situation particulière qui est celle
des carburants en Corse.
Cette idée semble bénéficier d’un aval non pas majoritaire mais
unanime, a priori. En tout cas, c’est ce qui ressort de la réunion que nous
avons eue jusqu’à maintenant. L’idée est de nous revoir à 14 heures
précises dans l’hémicycle et de commencer par le vote de cette motion,
qui sera rédigée entre temps de manière formelle. Il s’agira de trois lignes.
Pour les commissions, nous faisons comme d’habitude. Après le
vote de la motion, à 14 heures 30, la commission se réunira et nous
continuerons de travailler en séance publique
Si vous en êtes d’accord, rendez-vous à 14 heures précises dans
l’hémicycle. Merci.
La séance est suspendue à 12 H 42 et reprise à 14 H 50. 29
Le Président TALAMONI
Regagnez vos places, si vous en êtes d’accord. Nous allons
commencer.
La réunion de ce jour a été un peu modifiée dans son ordre du
jour par la manifestation de ce matin, qui était attendue du reste, des
« gilets jaunes ».
Après nous être consultés, les différents responsables, nous
avons décidé, aujourd’hui, de ne pas donner la parole aux groupes pour
les questions orales. Ces dernières seront donc reportées au mois
prochain. Compte tenu du fait qu’il y aura certainement de nouvelles
questions orales d’ici là, nous suggérons à certains porteurs de questions
orales de les transformer en questions écrites. Ce serait peut-être une
bonne chose. Sinon, lors de la session prochaine, il y aura beaucoup trop
de questions orales par rapport au temps télévisé. Il vaudrait mieux
conserver les questions orales qui nécessitent le plus de médiatisation. Je
fais appel à la clairvoyance des responsables des groupes afin que nous ne
soyons pas surchargés de questions orales lors de la prochaine réunion de
l’Assemblée de Corse.
Nous allons procéder à l’appel. Le premier point de l’ordre du
jour, après les discours d’usage, sera la motion dont nous avons parlé ce
matin brièvement mais dont nous avons parlé de manière beaucoup plus
approfondie avec les responsables et représentants des groupes.
Mme Laura FURIOLI,
Appel nominal des conseiller.
Le Président TALAMONI
Le quorum est atteint. La séance est ouverte. 30
Care culleghe, cari culleghi,
Ùn possu principià sta sessione di l’Assemblea di Corsica senza
parlà di u fenomenu di i « gilets jaunes », si puderebbe dì in corsu « i
curpetti, o i ghjilecchi gialli ». L’avete sicuramente visti in carrughju
dapoi u sabbatu 17 è oghje sò ghjunti quì, à a Cullettività à manifestà è à
dumandà un scontru cù l’eletti. Avemu dunque urganizatu una cunferenza
di i presidenti.
Di sicuru, ùn pudemu micca per avà cunsiderà stu fenomenu
cum’è un muvimentu chì, dentru, ci si trovanu sensibilità diverse assai.
D’altronde, l’avemu vista, rispunsevuli disignati da tutti ùn ci
n’hè. Eppuru, i manifestanti anu una certa riprisentatività.
Per contu meiu sò cunvintu ch’ellu ci vulia à cuntrastà cù i
portavoce in a so diversità, perchè a so zerga, a pudemu capisce.
Ci vulia à riceve li dinù perchè stu fenomenu hè statu,
inghjustamente, disprezzatu assai da i pulitichi, in particulare in Parigi.
À quelli chì anu avutu un sguardu di disprezzu, à quelli chì anu
dinigratu sta ghjente, chì anu vistu in a so dimarchja qualcosa di prusaicu,
li dicu : « vi sbagliate ». Vulè riduce stu fenomenu à e sole prove di
ricuperazione o à a sola quistione fiscale, ghjè ùn avè capitu nunda à
l’azzione di i ghjilecchi gialli.
Per contu nostru, vulemu tene contu di stu fenomenu perch’ellu
sprime chjaramente u malesse suciale è sucietale, in Francia è dinù in
Corsica.
Ancu puru s’ella era sola una quistione fiscale, ciò ch’ùn credu
micca, ci vulerebbe à ramentà chì ste quistione custì sò state à l’urigine di
parechje rivuluzione. Sò à spessu l’elementi chì parenu minori chì portenu
e più grande mubilizazione. Ghjè una quistione fiscale chì hà permessu di
fà cascà a duminazione genuvese in Corsica. A rivuluzione americana
ancu ella parte da un prublema fiscale. Allora, ste duie rivuluzione, è
parechje altre, serebbenu state « pujadiste » nanzu l’ora ? 31
Per avà, quì, ùn si tratta di revoluzione ma a dimarchja ùn si pò
ignurà.
In e parolle di certi ghjilecchi gialli, hè vera, avemu intesu
unipochi di discorsi pupulisti, demagogichi, antiparlamentaristi ò
puliticamente stremi, micca in Corsica. Ma avemu intesu dinù, è
sopratuttu, discorsi addisperati. In Corsica è in altrò.
Pagà l’impositu in una sucetà urganizata ghjè una cosa nurmale
è naturale. Ma l’impositu deve esse un strumentu di ghjustizia suciale.
Oghje in Francia è in Corsica hè esatamente u cuntrariu, è di più in più.
Pigliemu a sola quistione di l’essenza. Cum’è parechji, pensemu
ch’ella hè assulumente necessaria a trasizione eculogica. Hè ancu vitale.
Ma ùn si pò micca dì à a ghjente « avete da pagà l’essenza più cara per
permette a trasizione eculogica, senza nisuna altra cumpensazione ». Per
una parte impurtantissima di a pupulazione, sopratuttu in Corsica, a
vittura riprisenta u solu modu di spiazzamentu. A nostra geugrafia è u
fattu chì a Corsica sia un’isula muntagna, custringhje assai a nostra
manera di spiazzà ci. Sta quistione di u prezzu di l’essenza hè strategica
assai, particularamente in Corsica. Si pò assimilà à u duminiu di i trasporti
esterni.
Pensu à sta mamma chì dicia chì l’essenza riprisentava digià
una parte maiò di u so bugettu di u mese, ma ch’ella era custretta à piglià
a vittura per andà à travaglià è per purtà i zitelli à a scola. « Cumu aghju
dà fà quand’ellu crescerà torna u prezzu di l’essenza ? » dicia. « Mi ci
vulerà à sceglie e mo priurità? Ùn puderaghju più purtà i zitelli à u sport o
à vede i s’amichi ? Tandu, vole dì chì vita suciale fora di a scola o di u
travagliu ùn ne averemu più ? »
Ùn esagereghja mancu appena sta mamma. Stringhje i
spiazzamenti, non solu accresce a rumpitura suciale è territuriale ma ancu
limiteghja e perspettive di vita, ristringhje l’orizonti.
Per parechje ghjente, pudè spiazzà si hè guasi un bisognu vitale
cum’è rispirà o beie. Pensu eiu chì a capacità à spiazzà si face parte di i
cumuni, cum’è l’acqua o l’aria, per via di a so funzione suciale. Hè per
quessa chè no avemu messu in ballu per esempiu a carta ritirata. Per chì i 32
ritirati menu ricchi possinu apre u so orizonte, e so perspettive di vita.
Eppuru a crescita di u prezzu di u carburante nega u drittu fundamentale
di circulà. È tuccà à stu drittu ghjè cunduce a ghjente, di modu sicuru, à
situazione d’esclusione.
Quessa, ùn la pudemu accittà. Un duminiu cusì strategicu, nantu
à un pianu suciale è sucietale, i puderi publichi ùn lu ponu lascià rigulà da
u solu marcatu.
In Corsica, a sapete, nant’à a quistione di l’essenza c’hè dinù un
cullettivu chjamatu « Agissons contre la cherté du carburant en Corse ».
M’anu dumandatu i so respunsevuli un appuntamentu è l’aghju ricevuti
l’altru eri. Anu fattu valè u so puntu di vista nant’à stu tema è nant’à e
difficultà suciale per numarose famiglie corse.
Aghju avutu dinù un scambiu cù u Direttore Generale di a
sucetà Vito, di manera à pudè ingagià discussione à a lestra per sorte di e
pulemiche è per trattà una situazione chì ci dà u pinseru à tutti.
A sapete, aghju prupostu d’urganizà un scontru trà Vito è u
cullettivu. Tramindui anu accitattu è a reunione si tenerà luni u 3 di
dicembre. Vi feraghju parte di e seguite di stu scontru.
Per compie, vogliu ramintà chè no simu primurosi assai di a
trasizione eculogica. L’aghju detta nanzu, hè vitale d’inventà novi modi di
fà in tutte e nostre attività. Simu tutti pronti à francà i passi chì ci vole. Ma
ùn accetteremu micca chì sta trasizione ùn sia accumpagnata da misure di
ghjustizia suciale, è chì ella cacci cusì ghjente da a sucetà.
Eccu per l’affare di l’essenza, ma di modu più generale, hè ora è
più chè ora di trattà incù determinazione a quistione suciale. Noi altri,
eletti corsi, ùn avemu micca tutti i mezi necessarii ma, s’è no travagliemu
inseme incù a nostra fede, pudemu cambià e cose per i Corsi chì ne anu u
più bisognu. Hè vera, avemu principiatu, ma ci vulerà, oramai, à mette ci
tutte e nostre forze.
A ringrazià vi. 33
Chers collègues, avant d’examiner le projet de délibération que
nous présentons avec le président du Conseil exécutif, je vais vous donner
connaissance de lettres que j’ai reçues. Ce sont des lettres de conseillers à
l’Assemblée de Corse qui démissionnent du groupe « Femu a Corsica »
pour créer un nouveau groupe : le groupe « PNC », avec la liste suivante
des membres et apparentés du groupe.
Je vais vous en donner lecture afin que vous en preniez
connaissance et surtout pour que vous en preniez acte.
Le président du groupe est M. Pierre POLI. Membres du groupe
: Mme Matea CASALTA, Mme Jeanne STOMBONI, Mme Julia TIBERI,
Mme Anne TOMASI, M. François BERNARDI, M. Pascal CARLOTI,
M. Jean-François CASALTA, M. Paul MINIGONI et M. Joseph PUCCI.
Voilà donc ce nouveau groupe. Je vais donner la parole à son
président, qui me l’a demandé, pour présenter brièvement la démarche.
M. Pierre POLI
Très brièvement, je souhaite juste dire que je ne vais pas revenir
sur les raisons et les causes qui ont engendré la création de notre groupe.
D’autres personnes s’en sont chargées avant moi. Je suis uniquement là
pour vous dire, aujourd’hui, que nous restons partie prenante de la
majorité territoriale. Pour nous, aujourd’hui, sur le fond, rien ne change.
S’il y a eu quelques problèmes sur les formes, sur le fond rien ne change.
Nous resterons fidèles à nos convictions, à nos fondamentaux. Nous
resterons fidèles aux électeurs qui nous ont donné leur confiance en
décembre 2017. Nous allons continuer à travailler avec nos amis de
« Femu a Corsica » et nos amis de « Corsica libera », comme nous l’avons
fait depuis le début, en toute confiance, en toute sérénité, pour faire
avancer la Corse, pour montrer aux Corses que nous sommes là pour
travailler.
Cela tombe bien que les « gilets jaunes » soient là, pour montrer
aujourd’hui que nous allons nous battre contre le fléau sournois qui
attaque la Corse : la précarité. Nous allons être tous unis pour le
combattre. 34
Je vais m’adresser à la fin au Conseil exécutif et à son
président, Gilles SIMEONI. Je souhaite lui dire que nous serons toujours
à leurs côtés, qu’ils ont toute notre confiance, notre solidarité entière et
sans faille pour amener la Corse à des jours meilleurs.
Merci.
Le Président TALAMONI
Merci, Monsieur le Président du groupe.
L’Assemblée de Corse prend acte de cette création de groupe. 35
Nous en arrivons au premier point de notre ordre du jour, tel
que nous l’avons modifié ce matin. Il s’agit d’un projet de résolution
solennelle, présenté par le président du Conseil exécutif de Corse et le
président de l’Assemblée de Corse.
Examen de la résolution solennelle présentée par les présidents du
Conseil exécutif de Corse et de l’Assemblée de Corse relative au
climat social, au coût de la vie et au problème du prix du carburant
en Corse
Le Président TALAMONI
En ce qui me concerne, dans mon allocution d’ouverture, j’ai
évoqué cette question et je ne compte pas y revenir de manière plus
longue. Je vais donner lecture de ce projet de résolution, après quoi le
président du Conseil exécutif, sans doute, aura à dire également quelques
mots de présentation. Ensuite, nous passerons la parole aux groupes qui le
souhaitent, bien sûr. Nous passerons alors au vote de ce projet de
résolution solennelle.
Je lis le projet :
CONSIDERANT la délibération de 2003-30 de l’Assemblée
de Corse portant adoption d’un vœu relatif au prix des carburants en
Corse,
CONSIDERANT la motion n°2012/02/32 relative à la
demande de lancement des études, concertations et négociations
nécessaires à la mise en œuvre de mesures destinées à corriger l’écart de
prix sur les carburants entre la Corse et le continent,
CONSIDERANT la délibération n°2013/E5/233 relative à la
modulation de la taxe intérieure de consommation sur les produits
énergétiques, renonçant au mécanisme de modulation de la TICPE,
CONSIDERANT la délibération n°2016/203 de l’Assemblée
de Corse portant projet d’adaptation de la fiscalité des carburants,
CONSIDERANT la délibération n°2017/076 de l’Assemblée
de Corse approuvant le plan de lutte contre la précarité, 36
CONSIDERANT la délibération n°2017/080 de l’Assemblée
de Corse portant création de la carte « Ritirata » de la Collectivité
Territoriale Corse, ouvrant droit à réduction notamment dans les
transports,
CONSIDERANT le rapport Vialtis présentant une étude-
diagnostic sur les prix des carburants en Corse en 2012,
CONSIDERANT les mobilisations des « gilets jaunes »,
CONSIDERANT le travail et la pétition du collectif
« Agissons contre la cherté du carburant en Corse »,
CONSIDERANT la souffrance sociale, les appels en faveur de
la justice sociale et les différentes propositions des Corses rencontrés ce
jour en conférence des présidents et au cours des différentes
manifestations,
CONSIDERANT que la question des prix à la consommation
en Corse est récurrente et constitue une préoccupation première de la
population, qu’il s’agisse des prix de l’énergie, des denrées alimentaires
ou d’autres produits de consommation,
CONSIDERANT que le niveau général des prix en Corse est
supérieur à celui du continent alors même que le revenu annuel des
ménages situe la Corse parmi les régions les plus défavorisées de France,
CONSIDERANT que le coût plus élevé du carburant relevé
par l’étude-diagnostic sur les prix des carburants en Corse rendue en
septembre 2012 contribue à affecter considérablement le pouvoir d’achat
de la population de la Corse et à fragiliser de nombreux secteurs de
l’économie insulaire, notamment celui des transports,
CONSIDERANT le surcoût du carburant, très supérieur au
prix moyen avec le continent français : en juillet 2018, +12,88 centimes
d’euros de différence entre le prix moyen par litre pour le SP 95 et
+11,55 centimes d’euros de différence pour le gazole. (Source : Corsica
Statistica – Observation des prix des énergies – juillet 2018), 37
CONSIDERANT l’impact de la TGAP dans la construction
des prix des carburants,
CONSIDERANT la position publique exprimée par le Conseil
Exécutif le mardi 27 novembre 2018 demandant le gel du prix du
carburant en Corse et l’institution d’une conférence sociale visant à
comprendre et à compenser la cherté du prix du carburant en Corse,
CONSIDERANT la réunion devant se tenir le 3 décembre
prochain avec le collectif « Agissons contre la cherté des carburants en
Corse » et la Société « VITO »,
L’Assemblée de Corse
CONSTATE un différentiel illogique, injuste et
incompréhensible des prix des carburants entre la Corse et le continent.
SOUHAITE mettre un terme à cette situation dans les plus
brefs délais.
INSTALLE une conférence sociale qui se réunira au moins
deux fois par an. Elle sera ouverte à tous les acteurs institutionnels,
consulaires, sociaux et collectifs de citoyens.
DIT que les premiers travaux de cette conférence sociale seront
consacrés à la question de la cherté du prix des carburants et aux façons
de la corriger.
SOUHAITE que la conférence sociale mène les échanges
relatifs à la question des carburants à leur terme dans un délai de trois
mois afin d’établir un diagnostic partagé.
DEMANDE solennellement au Premier ministre d’annoncer,
avant sa visite prévue du 9 au 11 décembre, le gel de la hausse du
carburant en Corse, prévue en janvier 2019, jusqu’ à la mise en œuvre du
mécanisme de régulation et de correction des prix qui aura été validé sur
le fondement du diagnostic adopté par la conférence sociale.
Voilà le fruit de nos travaux de ce matin et aussi de ce début
d’après-midi. C’est ce qui ressort des discussions que nous avons eues, y
compris d’ailleurs avec les représentants des différents groupes. 38
La parole est au président du Conseil exécutif puis à qui la
demandera pour le compte des groupes. Les groupes d’abord ? Comme
vous voulez. Qui demande la parole ?
M. Jean-Martin MONDOLONI
Merci, Monsieur le Président, de faire lien devant notre
Assemblée avec les échanges que nous avons eus ce matin en face, voire à
côté, des « gilets jaunes ».
Nous leur avons dit, d’abord, que la souffrance dont ils étaient
porteurs (et j’ai plaisir à retrouver du reste le terme de « souffrance » dans
le texte qui sert de résolution solennelle) ne nous était pas étrangère et
depuis longtemps par le jeu de la proximité. J’ai dit et j’assume que cette
souffrance, ce n’est pas quelque chose que nous découvrons dans des
livres, dans des statistiques ou dans je ne sais quel média. C’est une
souffrance qui nous revient à la figure par le jeu de la proximité, parce
qu’on a tous un parent, un ami, un cousin ou des personnes dans nos
entourages qui vivent cette situation de précarité. Cette souffrance est
complexe et elle apporte donc des réponses complexes qui ne peuvent pas
s’accommoder de l’instantanéité des choses. Cela a été esquissé ce matin.
Il a été question d’accès aux soins, il a été question évidemment
du prix de l’essence, il a été question du prix de l’alimentation et de toutes
choses éminemment complexes et qui appellent des réponses complexes,
multifactorielles et des réponses qui n’appartiennent pas seulement à cette
Assemblée, même si, au fil du temps, cette Assemblée (et nous en
sommes les contributeurs et les responsables) est devenue dans
l’imaginaire collectif le réceptacle de tous les maux. Fut un temps, ces
manifestations finissait devant le palais Lantivy. Aujourd’hui, ces
manifestations sont tournées vers l’Assemblée de Corse.
Je crois que, comme je l’ai rappelé ce matin, le but sur ces
sujets est de rappeler qu’il y a toujours eu, au gré du temps et des
alternances, une unanimité qui n’est pas seulement une unanimité de
façade, qui n’est pas seulement liée à un patos ou à quelque chose qui
relève de l’émotion ou encore à un véritable sens des responsabilités. Il 39
nous appartient d’y apporter des réponses concrètes dans le champ de nos
compétences.
C’est heureux que nous puissions organiser une conférence.
C’est heureux de rappeler que les leviers fiscaux que nous aurions le
pouvoir d’activer ne l’ont jamais été pour préserver nos administrés, nos
concitoyens. Il faut convaincre ceux de qui dépend aujourd’hui un certain
nombre de taxes que, indépendamment des mouvements nationaux, entre
la fin du mois et la fin du monde, il y a des personnes qui sont en situation
de souffrance et qui ne peuvent pas aujourd’hui comprendre les
implications fiscales de la transition écologique. Il convient d’entendre
cette souffrance.
Même si nous appartenons à un grand mouvement national et
que des zones de turbulences agitent le monde, et en particulier la France,
il n’est jamais inutile de rappeler que la Corse est la région la plus pauvre
et que tout ce qui se vit sur le continent est vécu ici de façon aggravée,
d’où la justification du gel du prix de l’essence.
Quant au reste, nous contribuerons naturellement aux travaux
qui doivent conduire, puisque c’est bien la moindre des choses depuis
maintenant un certain nombre d’années pour ne pas dire de décennies…
Aujourd’hui, on interdit à quiconque d’expliquer comment se construit le
prix à la pompe. Je crois que trois mois ne seront pas de trop pour
qu’enfin nous puissions donner cette réponse et à ce moment-là prendre
les résolutions qu’il faut sur ce sujet particulier et sur d’autres.
Le rapport à l’impôt est véritablement complexe parce que les
personnes qui souffrent vous disent deux choses : oui, elles payent trop
d’impôts, mais elles vous disent en même temps qu’elles ne comprennent
pas que, avec ce niveau d’imposition, il n’y ait pas mieux d’écoles, pas
mieux d’emplois et pas mieux de santé.
Le Président TALAMON
Merci. Il y avait une autre demande de prise de parole. C’était
Jean-Charles ORSUCCI. Il a la parole. 40
M. Jean-Charles ORSUCCI
Merci, Monsieur le Président.
Je souhaite juste formuler une petite remarque par rapport à la
motion que nous allons signer. Il ne figure pas un considérant qui me
paraît être important : celui qui consiste à constater qu’en Corse les
transports en commun sont défaillants. Ce n’est pas le cas partout
évidemment, mais en particulier dans la ruralité. Si, demain, nous avions
eu sur ce territoire, partout, des transports en commun écologiques, nous
aurions pu proposer une alternative. Or, c’est bien là le problème. En
Corse, on ne peut pas proposer d’alternative sur cette question précise de
l’utilisation des véhicules.
Je crois qu’il est important de mentionner dans les considérants
l’absence de transport en commun performant sur l’ensemble du territoire
insulaire. Je vous remercie.
Pour le reste, je n’ai rien à ajouter à ce que vient de dire Jean-
Martin MONDOLONI. Je ne l’aurais d’ailleurs pas dit aussi bien que lui.
Le Président TALAMONI
Merci.
Vous formulez en quelque sorte une proposition d’amendement.
Vous faites une proposition d’amendement au projet de délibération.
Pouvez-vous le formuler de manière orale mais précise pour les services ?
M. Jean-Charles ORSUCCI
On peut peut-être reprendre la formulation : « Le caractère
proportionnellement moins développé en Corse des moyens de transport
en commun que sur le continent ».
Le Président TALAMONI
Cela me convient. On mettra cet amendement aux voix au
moment du vote.
Je voudrais donner la parole aux autres groupes, s’ils souhaitent
éventuellement la prendre sur cette question. Y a-t-il d’autres demandes 41
de prise de parole ? Vous avez la parole pour le groupe « Femu a
Corsica ».
M. Guy ARMANET
Merci, Monsieur le Président.
Je vais juste compléter les propos des uns et des autres. Je crois
que la Corse détient aujourd’hui le triste record du taux de pauvreté, avec
plus de 20 % de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté.
Je crois donc qu’il est important que l’on ait un regard très
attentif à ce qu’il se passe notamment auprès des « gilets jaunes », à qui
on s’associe pleinement sur cette démarche.
Il est important que l’on sache (et je crois que Jean-Martin
MONDOLONI l’a dit) véritablement comment est instruit le prix du
carburant en Corse. Il faut savoir que, au niveau de la TVA, qui est fixée à
13 % contre 20 % sur le continent, il est tout de même anormal que l’on
ait un gap qui ne soit pas clairement défini et que l’on ne sache pas où va
ce différentiel. Je crois qu’il est important que l’on se mette en route pour,
pendant ces 3 mois, trouver les causes à ce mal.
Pour ce qui est des transports, je rejoins un peu l’intervention de
M. ORSUCCI. On a probablement et certainement un système de
transports en commun défaillant, non seulement dans le rural mais aussi
au niveau urbain. Peut-être que, un jour, l’interrogation viendra sur les
transports en commun gratuits, notamment sur le Grand Bastia et
pourquoi pas sur le Grand Ajaccio. Il faudra se poser la question pour non
seulement avoir un côté environnemental, supprimer tous ces véhicules
sur la route, mais aussi donner l’accès aux personnes gratuitement aux
transports en commun.
Merci.
Le Président TALAMONI
Merci, cher collègue.
Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Oui, Valérie
BOZZI, vous avez la parole. 42
Mme Valérie BOZZI
Merci, Monsieur le Président.
Je vais dire deux mots simplement sur cette résolution. D’abord,
on se félicite effectivement d’avoir participé. J’aimerais qu’il soit précisé
que les groupes... Cela a été dit par Jean-Charles mais, dans la résolution,
je ne vois pas que l’ensemble des groupes, ou en tout cas une seule partie
des groupes, y a participé.
C’est important puisque nous sommes évidemment tous
sensibles à cette souffrance qui a été mise en exergue par les « gilets
jaunes ». J’en vois quelques-uns ici présents. Ils représentent un
mouvement important pour l’ensemble du territoire et l’ensemble de la
France. La Corse est elle aussi impactée par cette difficulté liée au prix du
carburant. Elle l’est aussi et elle l’est même d’autant plus ; on le voit.
L’étude que vous nous avez communiquée, qui est référencée dans cette
motion, date de 2012. La problématique du prix du carburant en Corse
n’est donc pas récente. Elle s’est évidemment aggravée ces dernières
années et elle le sera en janvier prochain si les mesures proposées sont
maintenues.
Je crois qu’il était temps qu’un mouvement s’élève pour mettre
en avant cette difficulté. On peut aujourd’hui remercier ce mouvement qui
touche tout le territoire français et encore plus la Corse, parce que la
ruralité fait que nous sommes (et cela a été rappelé par Jean-Charles
également et je crois qu’il est important de le rappeler) souvent obligés
d’avoir un véhicule personnel parce que la défaillance des transports
collectifs est évidente.
A cela s’ajoute un prix des denrées alimentaires plus élevé que
sur le continent. Le pouvoir d’achat, qui est évidemment moins important
en Corse, est donc une difficulté que notre Assemblée doit prendre en
considération.
Je crois que la création de cette conférence sociale est une
bonne chose, notamment avec la suppression des départements. Il faut que
cette conférence sociale se rapproche des territoires pour que chaque
territoire soit entendu à sa juste difficulté. 43
Je vous remercie.
Je propose que les groupes soient rajoutés dans cette résolution
qui, je crois, sera cosignée par l’ensemble des groupes.
Le Président TALAMONI
Sur cette question, j’interroge le Président du Conseil exécutif.
Le Président Gilles SIMEONI
Je pense que l’on peut effectivement, comme l’a demandé Mme
BOZZI, préciser que, lors de la réunion de ce matin, l’ensemble des
présidents des groupes. On l’a mis sous une forme un peu sibylline,
puisqu’on a fait référence à la conférence des présidents. Il est vrai que je
pense qu’il est important d’acter dans un considérant que tous les
présidents des groupes étaient présents ou étaient représentés et que tous
les groupes (je le souhaite) s’associeront à cette résolution.
Le Président TALAMONI
Oui, vous avez la parole, Monsieur CASALTA.
M. Jean-François CASALTA
Monsieur le Président, chers collègues,
Le prix du carburant est évidemment un problème fondamental
parce qu’il affecte la libre circulation des personnes et il affecte aussi
l’accès à l’emploi. Ce problème prend un relief tout particulier en Corse,
vous le savez, au regard de notre géographie. Sans voiture,
malheureusement, on ne fait rien ou pas grand-chose.
Cette motion, qui est très importante, sera votée tout à l’heure,
du moins je l’espère, et au vu de la réunion que nous avons eue tous
ensemble, par l’ensemble des groupes de l’Assemblée de Corse. C’est tout
de même un moment important de notre Assemblée. Il faut le souligner.
Cependant, le carburant, me semble-t-il, n’est qu’une partie de
la contestation de ce mouvement des « gilets jaunes », qui est un
révélateur, qui est un accélérateur. C’est la partie immergée de l’iceberg. 44
Dans un mouvement évidemment aussi massif et aussi divers, il y a
forcément (et vous en avez parlé, Monsieur le Président, tout à
l’heure) des choses parfois désagréables, des mots désagréables, des
comportements que l’on comprend mal. De notre point de vue, c’est la
portion congrue de ce mouvement.
Nous avons écouté ces personnes tout à l’heure – et ces
personnes correspondent à la population de la Corse -, avec de
nombreuses revendications, parfois diverses, qui s’articulaient mal entre
elles. Lorsqu’on l’écoute bien, on entend une chose, on entend une seule
revendication : celle de vivre dignement, celle de vivre debout.
Je pense qu’il est de notre devoir d’élus d’aider ces personnes,
qui sont la population de la Corse, à vivre dignement et à vivre debout.
Le Président TALAMONI
Merci, chez collègue.
Petr’Antone TOMASI, vous avez la parole pour le groupe
« Corsica libera ».
M. Petr’Antone TOMASI
Merci, Monsieur le Président.
Je souhaite dire quelques mots au nom de notre groupe. Nous
avons fait une annonce ce matin, à l’occasion de cette réunion que nous
associons à la démarche, qui s’est matérialisée par un texte sur une
question importante mais sectorielle. Cette démarche nous semble tout à
fait opportune dans le contexte d’une visite ministérielle prochaine,
contexte d’un consensus large au sein de la représentation politique corse
et au sein du peuple corse, afin de demander des mesures immédiates, qui,
d’ailleurs, en ce qui concerne notre Collectivité propre et nos
compétences propres, ont déjà donné lieu à une action. En effet, le fait de
ne pas avoir activé le levier social sur la question des carburants relève
aussi d’un choix politique important qu’il convient de faire savoir.
Je crois qu’il y a donc là un enjeu tout à fait fondamental. Les
questions de mobilité, dans un pays comme le nôtre, qui souffre encore 45
trop d’un manque de transports en commun efficient, relèvent de
questions d’inclusion et l’exclusion sociale, qui touchent chacun d’entre
nous et l’ensemble de notre peuple et de notre communauté. Je crois que
le substrat de l’ensemble de ces débats (et nous avons eu l’occasion d’en
traiter à l’Assemblée de Corse) est une question plus profonde : celle d’un
peuple, d’un pays qui recouvre de richesses, celle d’un peuple et d’un
pays qui, y compris si l’on se fonde sur les statistiques, sur l’échelle de
l’Union européenne, a un PIB supérieur à la moyenne, mais qui est
également frappé par des phénomènes de précarité très prégnants et
surtout d’inégalités sociales, qui sont le terreau de la colère et le terreau de
la révolte.
Je crois que le message qui doit être porté par les politiques, le
message qui doit être porté par cette Assemblée, c’est que cette précarité,
cette pauvreté, ces inégalités sociales prégnantes ne résultent pas d’une
fatalité ; elles ne résultent pas d’un marché qui aurait vocation à
s’autoréguler ; elles résultent de choix politiques. La correction de ces
inégalités et de ces situations de détresse doit aussi procéder par des choix
politiques.
C’est la raison pour laquelle nous nous associons évidemment à
cette motion.
Le Président TALAMONI
Merci, cher collègue.
Le Président Gilles SIMEONI
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues,
Merci à toutes et à tous pour vos interventions. Je pense que, au
moment où nous nous apprêtons à amender et - je le pense - à voter à
l’unanimité cette résolution que nous portons ensemble, nous avons
pleinement conscience de la portée et de l’importance de l’acte politique
que nous allons accomplir. Je ne reviens pas sur ce qui s’est passé depuis
quinze jours. Je voudrais avoir brièvement deux séries d’observations.
Une dans le registre de la forme et du symbolique et l’autre dans le
registre du fond. 46
Sur la forme et le symbolique, il y a depuis une quinzaine de
jours environ, partout en France et en Corse, des femmes et des hommes
qui n’ont aucune appartenance politique, syndicale, associative commune
et qui ont choisi de s’exprimer ensemble, très souvent pour dire la même
chose.
Il y a d’abord, comme nous l’avons compris, cette question de
la hausse brutale et donc insupportable du prix des carburants, mais il y a
également, à l’évidence et de façon beaucoup plus profonde, en arrière-
plan, une angoisse, une incompréhension, une exaspération et une colère
qui sont en train de monter et que nous nous devons de prendre en compte
et d’entendre.
Ce matin, un certain nombre de « gilets jaunes » se sont
adressés à notre institution, à la Collectivité de Corse, à nous, élus de la
Corse. Sur le terrain du symbole et de la forme, nous avons considéré,
toutes et tous ensemble, qu’il était important d’accorder à cette démarche
l’importance et la considération qu’elle mérite.
Au-delà des « gilets jaunes » de ce matin (et certains et
certaines sont dans les tribunes) c’est bien sûr à toutes celles et tous ceux
qui ont manifesté depuis quinze jours, qu’ils aient ou non porté un gilet,
que nous nous devons de nous adresser. Lorsque, ce matin, j’ai demandé à
nos amis de la sécurité (il y a une sécurité à la fois efficace et bonhomme)
que je salue amicalement au passage, d’ouvrir la porte et les grilles de la
Collectivité de Corse, c’est parce que nous tenions, dans le registre du
symbolisme, y compris par la force de cette image, à réaffirmer que tous
les Corses, quels que soient leurs opinions, leurs noms, leurs origines,
leurs couleurs ou leurs religions, sont ici chez eux.
Passons rapidement à une deuxième série d’observations sur le
fond. Ce qui se passe en Corse ne peut pas être isolé de ce qui se passe sur
le continent et même ailleurs, puisque, en Belgique notamment, il y a eu
le même nombre et les mêmes types de manifestation.
Nous avons eu l’occasion, le président de l’Assemblée de Corse
et moi-même, d’exprimer, y compris publiquement, notre solidarité avec
la démarche des présidents de régions de droit commun, comme nous 47
avons exprimé notre solidarité avec La Réunion et sa population, qui est
dans une souffrance aiguë. Il était normal que cette solidarité exprimée se
prolonge dans le souci et la volonté de prendre l’exacte mesure de ce qui
se passe en Corse puisque, ce que vivent l’ensemble des Français et des
Belges, les Corses le vivent aussi mais ils le vivent avec une force et une
gravité largement supérieures.
Pourquoi ? Cela a été dit rapidement. Cela s’explique d’abord
par le taux de pauvreté (plus de 20 %). Ensuite, il y a le caractère des
montagnes, Jean-Charles. Il est vrai que payer cher son carburant en Ile-
de-France, lorsque vous avez un réseau très dense de bus, de RER et de
Métro, ce n’est pas la même chose que de payer cher son carburant
lorsque vous habitez à Zicavo ou dans le Cruzzini et que vous devez aller
travailler ou chercher du travail à Ajaccio, par exemple.
Il y a également le fait que, surtout, nous payons toutes et tous
depuis longtemps (2012, première constatation récente) un prix du
carburant qui est très largement supérieur au prix moyen. Je rappelle que
ce différentiel qui pèse depuis trop longtemps est très largement supérieur
aux hausses prévues par le gouvernement et qui ont été ressenties à bon
droit comme insupportables par tous les Français. Ici, depuis des années,
vous payez, nous payons, les plus pauvres d’entre nous payent, en juillet
2018, en moyenne 12,88 centimes d’euros de plus par litre pour le Super
et 11,55 centimes d’euros pour le Gasoil. Ce sont les statistiques de
Corsica Statistica.
Il est précisé, et c’est le dernier argument, que la fiscalité
incitative sur les biocarburants ne trouve pas à s’appliquer ici puisque la
Corse n’est pas fournie en biocarburant.
Nous avons donc à la fois le problème direct et évident de la
cherté objectivement insupportable et, à ce jour, incompréhensible du
carburant et, en arrière-plan, une situation économique et sociale qui ne
cesse de se dégrader.
Je termine en disant que ce n’est pas simplement une
déclamation symbolique que nous nous apprêtons à faire ensemble. Ce
que nous nous apprêtons à faire ensemble, c’est à proposer de façon forte 48
et solennelle au Premier ministre de la France un chemin opérationnel,
balisé et court qui doit nous permettre, dans le domaine des prix du
carburant, de corriger au plus vite les distorsions que nous subissons et de
mettre en place les mécanismes correcteurs qui s’imposent.
Alors même que ce problème a été posé et non résolu depuis
des années (30 ans), grâce, je l’espère, à la mobilisation notamment de
celles et ceux qui sont dans la salle et de tous les autres, grâce au travail
de fond qui a été fait aussi… Ce problème, nous avons essayé avec nos
moyens, les assemblées précédentes, celle-ci et le Conseil exécutif aussi,
de le poser. Nous avions d’ailleurs saisi le ministre de l’Economie et des
Finances, Bruno LE MAIRE, en disant que les préconisations qu’il faisait
ne suffisaient pas à comprendre et à prendre en compte l’intégralité du
problème.
Nous sommes peut-être en train de permettre de résoudre un
problème qui se pose depuis 30 ans. Comment proposons-nous de le
faire ? Pas par le slogan, pas par la démagogie, mais à travers une
procédure démocratique, citoyenne, techniquement incontestable et qui
doit donc être portée politiquement avec la force que la situation exige.
Je vous rappelle premièrement le constat d’une distorsion
anormale. Deuxièmement, la mise en place d’une conférence sociale qui
va associer tous les acteurs du secteur (les acteurs institutionnels bien sûr,
la Collectivité de Corse, l’Etat, les Chambres consulaires, les acteurs de la
distribution, les produits de carburant). Il faut entendre ce qu’ils ont à
dire. Bien sûr, nous avons plutôt, les uns et les autres, tendances à
considérer que le surprix qui est payé n’est pas normal, mais nous
sommes prêts à entendre les arguments techniques et les contraintes par
exemple issues de l’insularité, issues de l’étroitesse du marché intérieur,
issues de la présence d’un réseau dense de petites stations-services qui
font vivre aussi 1 000 familles en Corse, il faut le dire, notamment dans
les régions de l’intérieur et de la montagne, qui nous sont chères. Dans ces
régions, les stations-services ont aussi un rôle social. Tout cela, nous
devons en parler tranquillement. 49
Au bout de ces 3 mois de discussion et d’analyse, nous devons
avoir un diagnostic partagé, qui va nous permettre de comprendre
objectivement :
- comment se forment les prix de l’essence et des carburants
en Corse.
- comment et pourquoi nous devons éventuellement parvenir
à les réduire.
- comment nous devons, en toute hypothèse, mettre en œuvre
des mécanismes de compensation qui feront que les Corses, et au premier
rang les plus pauvres d’entre eux et les plus fragiles économiquement
d’entre eux, ne seront plus pénalisés par cette distorsion de prix.
Voilà ce que nous sommes en train de faire.
Le deuxième volet de cette demande, qui est indissociable, est
de dire que nous n’allons pas continuer à subir des hausses de carburant
en état d’un système qui, depuis des années, est un système ruineux pour
les Corses, pour tous les Corses et pour tous les automobilistes. Nous
disons aujourd’hui ensemble, et notamment au Premier ministre, qui
s’apprête à venir sur l’île dans quelques jours, qu’il faut geler la hausse
des carburants non pas sine die, non pas pendant des années, non pas de
façon démagogique, mais en corrélant ce gel de la hausse des carburants à
l’analyse et à la mise en œuvre du nouveau dispositif.
Nous sommes donc dans un temps qui est borné. Il reste à être
efficace et à aller vite pour comprendre et pour corriger. Nous le disons
avec force.
Nous disons aussi que le meilleur moyen de désamorcer les
tensions et les colères, c’est le dialogue. Cependant, le dialogue, ce n’est
pas de recevoir ou pas les personnes, d’écouter plus ou moins poliment ce
qu’elles ont à dire et de tourner les talons sans jamais répondre aux
questions ni aux propositions. C’est la raison pour laquelle, de façon
courtoise mais de façon ferme, nous disons aussi au Premier ministre,
M. Edouard PHILIPPE, que nous souhaitons avec force que ces demandes 50
reçoivent des réponses positives, nous l’espérons, avant sa venue
annoncée en Corse les 10 et 11 décembre.
Le Président TALAMONI
Merci, Monsieur le Président du Conseil exécutif.
Je vais mettre aux voix l’amendement présenté par Jean-
Charles ORSUCCI tel que reformulé par M. le président du Conseil
exécutif.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
L’amendement est ADOPTE A L’UNANIMITE.
Je vais mettre à présent aux voix l’amendement qui a été
proposé par Mme BOZZI et reformulé également par M. le Président du
Conseil exécutif.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
L’amendement est ADOPTE A L’UNANIMITE.
Je mets maintenant aux voix la résolution solennelle ainsi
amendée.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
La résolution solennelle est ADOPTEE A L’UNANIMITE.
Je vous remercie. 51
Nous allons commencer notre ordre du jour habituel. Il est
différent à chaque fois et il est à chaque fois important. Nous remercions,
pour leur présence attentive, la délégation des « gilets jaunes » et du
collectif « pour l’avenir de la Corse ».
Les commissions peuvent se réunir dès qu’elles le souhaitent,
dès que leurs présidents respectifs le décideront, à l’endroit qui sera
indiqué par le président. Je demande à chaque groupe de ne pas envoyer
plus de commissaires que nécessaire, afin que nous soyons suffisamment
nombreux dans l’hémicycle pour pouvoir continuer à travailler, d’autant
plus que nous avons des sujets très importants à traiter, comme
l’enseignement secondaire. Les rangs se dégarnissent dangereusement.
Merci de ne pas tous partir.
Avant que vous ne soyez tous partis, je vais vous proposer le
vote d’un rapport, qui est important mais qui ne devrait pas susciter de
débat très long. C’est un rapport que je dépose. 52
RAPPORTS DU PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE DE CORSE
RAPPORTI DI U PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA
Rapport n° 2018/02/402 : Modification du règlement relatif à la
formation des membres de l’Assemblée de Corse et du Conseil
exécutif de Corse
Le Président TALAMONI
Par délibération en date du 29 mars 2018, l’Assemblée de Corse
a adopté le règlement relatif à la formation des membres de l’Assemblée
de Corse et du Conseil exécutif de Corse.
Cette délibération précise le dispositif mis en œuvre au travers
des conditions de prise en charge, du type de formation, collective,
individuelle, réunion d’information, droit individuel à la formation ainsi
que les domaines relevant du champ de compétences de la Collectivité ou
sollicités par le biais d’un recensement des besoins des conseillers.
Plus récemment, la délibération n°18/302 AC a institué la
volonté de notre Collectivité d’instaurer un comité de pilotage « Primura
Prima urgenza è assistanza » aux fins, notamment, de réfléchir à
l’opportunité de solliciter une adaptation législative rendant obligatoire
une formation aux gestes de premiers secours pour l’obtention du permis
de conduire, à l’instar de ce qui se pratique en Norvège.
Lors de la réunion d’installation dudit comité, il a été décidé
que la Collectivité devait être un premier lieu d’expérimentation pour la
mise en place d’actions de formation aux gestes de premiers secours.
A ce titre, il convient d’élargir la liste des domaines permettant
aux membres de l’Assemblée de Corse et du Conseil exécutif de
bénéficier de formations en ce sens. 53
Conformément aux modalités retenues en priorité par les élus
seront proposées des actions collectives ; des formations individuelles
restant bien entendu toujours possibles.
Ainsi, il vous est donc demandé aujourd’hui d’adopter la
modification du règlement de formation dont peuvent bénéficier les
conseillers à l’Assemblée de Corse et les membres du Conseil exécutif de
Corse, afin d’y intégrer le domaine « Protection, Sécurité, Gestes de
premiers secours ».
Il s’agit de quelque chose de formel mais très important.
D’autant plus qu’un certain nombre de nos collègues et de membres du
Conseil Exécutif se sont déclarés volontaires pour être formés, y compris,
d’ailleurs, le reste des fonctionnaires, des agents de la Collectivité et des
cabinets en particulier. J’en vois qui me font signe. Très bien ; nous
retenons les candidatures.
Je demanderais avec quelque insistance à nos collègues de bien
vouloir s’inscrire sur la liste, parce que c’est quelque chose d’important
qui ne vous prendra pas beaucoup de temps : deux heures. Deux heures
pour avoir une chance de sauver une vie si l’occasion se présente, ce n’est
pas un investissement très lourd. Je demanderais à nos collègues de
l’Assemblée de Corse et aux membres du Conseil exécutif, et au président
en premier lieu évidemment, de bien vouloir s’inscrire sur la liste afin que
la formation en question leur soit dispensée.
Nous allons néanmoins mettre aux voix ce rapport qui permet
cette formation sur le plan formel.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A L’UNANIMITE. 54
Rapport n° 2018/E6/208 : Répartition des membres de l’Assemblée de
Corse au sein des collèges chargés de l’élection des sénateurs
(Le rapport est renvoyé).
Le Président TALAMONI
On nous demande de ne pas présenter les rapports sur
l’éducation pendant dix à quinze minutes de façon à ce que les
commissaires de la Commission de la culture aient le temps de statuer sur
deux autres rapports. Madame la Conseillère exécutive, nous ne pouvons
pas commencer par vos rapports. Nous les attaquerons dans
quinze minutes. La responsable est Lauda GUIDICELLI.
Nous allons commencer par un autre rapport, si possible un
rapport qui n’appelle pas de débat trop long. On va essayer de trouver un
rapport qui ne relève pas de la compétence de cette commission et qui
n’appelle pas, non plus, de débat trop long, afin que nous puissions, dans
quinze minutes sans faute, commencer à prendre les rapports de
Mme GIACOMETTI. 55
FINANCES – BUDGET – FISCALITE
FINANZE – BUGETTU – FISCALITA
Rapport n°2018/O2/382 : Octroi d’une garantie d’emprunt contracté
par la société ERILIA auprès de la Caisse des dépôts et consignations
pour une opération réalisée sur le territoire de la commune de
Bunifaziu
Le Président TALAMONI
Vous avez la parole, Monsieur le Président du Conseil exécutif.
Le Président Gilles SIMEONI
Merci, Monsieur le Président de l’Assemblée de Corse.
Une série de rapports sont consacrés aux garanties d’emprunt
que notre Collectivité accordera, si votre Assemblée en décide ainsi, pour
venir prêter la main à des opérations de construction de logements sociaux
sur le territoire d’un certain nombre de communes.
Ces opérations sont tantôt portées par les offices publics, tantôt
portées par les intercommunalités et tantôt portées directement par des
bailleurs sociaux.
Le cadre juridique qui régit la matière est fixé par deux lois du
5 janvier 1988 et du 12 avril 1996, qui prévoient que les Collectivités
Territoriales peuvent intervenir en matière de garanties d’emprunt. C’est
un choix qui est neutre, sauf bien sûr si l’emprunteur principal est
défaillant. A ce moment-là, le garant est appelé en garantie. Il y a donc un
certain nombre de ratios prudentiels qui sont fixés par les textes et par la
doctrine, notamment par les textes du Code général des impôts. La
Collectivité de Corse, à ce jour, reste dans le respect de ces ratios
prudentiels. Sur le terrain du risque et de la soutenabilité du risque 56
budgétaire et financier, ces opérations qu’il vous est proposé de valider
sont totalement conformes aux exigences des textes.
Il s’agit ici d’une opération qui va être menée sur le territoire de
la commune de Bonifacio. La société ERILIA a demandé à la Collectivité
de Corse de lui accorder une garantie à hauteur de 50 % d’un volume total
d’emprunt s’élevant à 2 551 325 euros. La charge de l’emprunt sera
portée pour moitié par la Collectivité de Corse et pour moitié par la
commune de Bonifacio. C’est une vente en état futur d’achèvement. Cette
opération concerne la réalisation de vingt logements sociaux situés au
niveau de la commune de Bonifacio.
Voilà l’opération que je demande donc à votre Assemblée de
bien vouloir approuver.
Le Président TALAMONI
Merci, Monsieur le Président du Conseil exécutif.
Il y a un rapport oral de la Commission des finances.
Mme Anne TOMASI
Avis favorable de la Commission des finances et de la
fiscalité.
Le Président TALAMONI
La parole est à qui la demande. Personne ne la demande.
Je mets ce rapport aux voix.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A L’UNANIMITE.
Jean-Charles ORSUCCI peut revenir dans l’hémicycle s’il le
souhaite. 57
Rapport n° 2018/O2/383 : Octroi d’une garantie d’emprunt contracté
par l’office public de l’Habitat de la communauté d’agglomération du
Pays Ajaccien pour une opération réalisée sur le territoire de la
commune de Bastelica
Le Président TALAMONI
Vous avez la parole, Monsieur le Président du Conseil exécutif.
Le Président Gilles SIMEONI
Je ne reprends pas mes explications. Je souhaite simplement
compléter. Il y a le détail des garanties d’emprunt actuellement en cours et
souscrites par la Collectivité de Corse. Le capital restant dû au titre de
tous ces emprunts représente environ 194 millions d’euros répartis sur
396 emprunts. Sept de ces emprunts concernent des établissements
sociaux et médicosociaux, deux concernent la compagnie Corse Airline,
un porte sur l’Office d’équipements hydrauliques de la Corse, et trois cent
quatre vingt six, donc la quasi-totalité, concernent des opérations de
bailleurs de logements sociaux.
L’opération, dans le cas d’espèce, qu’il vous est demandé de
garantir est portée par l’Office public de l’habitat de la Communauté
d’agglomération du Pays Ajaccien, qui a sollicité la Collectivité de Corse
pour garantir un emprunt contracté pour réaliser une opération
d’acquisition-réhabilitation de l’ancien presbytère de Bastelica afin d’y
aménager quatre logements.
Je vous demande donc de bien vouloir en délibérer.
Le Président TALAMONI
Merci.
Il y a un rapport oral de la Commission des finances. Vous avez
la parole, Madame la Rapporteur.
Mme Anne TOMASI
Avis favorable de la Commission des finances et de la
fiscalité. 58
Le Président TALAMONI
Merci.
La parole est à qui la demande et personne ne la demande.
Je mets le rapport aux voix.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A L’UNANIMITE. 59
Rapport n° 2018/O2/384 : Octroi d’une garantie d’emprunt contracté
par l’Office public de l’habitat de la Collectivité de Corse auprès de
la Caisse des dépôts et consignations pour une opération réalisée sur
le territoire de la commune d’Albertacce
Le Président TALAMONI
Vous avez la parole, Monsieur le Président.
Le Président Gilles SIMEONI
En quelque sorte, nous venons à la suite du Conseil
départemental de la Haute-Corse, qui avait délibéré le 21 décembre 2016
pour garantir le prêt souscrit par l’OPH de Haute-Corse, à l’époque, pour
le financement d’une opération de réhabilitation de treize logements
sociaux, qui sont à Albertacce.
Normalement, l’opération initiale prévoyait que 50 % de la
garantie d’emprunt était assumée par le Conseil départemental à l’époque
et les 50 % restants par la commune. En l’état de la situation financière de
la commune, celle-ci n’a pas pu se porter caution. L’Office public de
l’habitat et de la Collectivité de Corse a écrit pour solliciter que la
garantie d’emprunt soit étendue à 100 %, étant précisé que c’est une
opération qui est relativement faible, puisque c’est un montant total de
70 713 euros, qui vise à mettre en œuvre la réhabilitation de
treize logements sociaux dans une zone de montagne.
Le Président TALAMONI
Merci, Monsieur le Président du Conseil exécutif. Il y a un
rapport oral de la Commission des finances.
Mme Anne TOMASI
Avis favorable de la Commission des finances et de la
fiscalité. 60
Le Président TALAMONI
Merci.
Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Il n’y en a pas.
Je mets aux voix ce rapport.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A L’UNANIMITE. 61
Rapport n°2018/O2/385 : Octroi d’une garantie d’emprunt contracté
par l’Office public de l’habitat de la Collectivité de Corse auprès de
la Caisse des dépôts et consignations pour une opération réalisée sur
le territoire de la commune de Penta di Casinca
Le Président TALAMONI
Vous avez la parole, Monsieur le Président.
Le Président Gilles SIMEONI
C’est le même type d’opération. Le Conseil départemental de la
Haute-Corse, le 16 novembre 2017, avait délibéré pour garantir un prêt à
hauteur de 50 % de l’emprunt envisagé. Malheureusement, cette
délibération a été contestée pour des raisons de formalisme juridique par
le service juridique de la Caisse des dépôts et consignations, ce qui a
interdit de mettre en œuvre la délibération du Conseil départemental.
Il vous est proposé de reprendre cette délibération avec un
montant d’emprunt identique à ce qui avait été initialement envisagé, soit
50 %.
L’opération porte sur la réalisation de quarante-deux logements
sociaux au lieu-dit Mausolée, au 20 215 A Penta di Casinca.
Le Président TALAMONI
Merci.
Il y a un rapport oral de la Commission des finances.
Mme Anne TOMASI
Avis favorable de la Commission des finances et de la
fiscalité. 62
Le Président TALAMONI
Merci.
Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Il n’y en a pas.
Je mets aux voix ce rapport.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A L’UNANIMITE. 63
Rapport n°2018/O2/386 : Octroi d’une garantie d’emprunt contracté
par la Société française des habitations économiques (SFHE) auprès
de la Caisse des dépôts et consignations pour une opération réalisée
sur le territoire de la commune de l’Isula
Mme Stéphanie GRIMALDI quitte l’hémicycle.
Le Président Gilles SIMEONI
Cette opération concerne la réalisation de trente-six logements
sociaux. Le porteur de projet est la société le Logis Corse.
Il vous est demandé de garantir l’emprunt à hauteur de 50 %
pour un contrat de prêt d’un montant total d’environ 4 millions d’euros.
Le Président TALAMONI
Merci.
Je demande l’avis de la Commission des finances.
Mme Anne TOMASI
Avis favorable de la Commission des finances et de la
fiscalité.
Le Président TALAMONI
Qui demande la parole ? Personne.
Je mets aux voix ce rapport.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A L’UNANIMITE. 64
Rapport n°2018/O2/398 : Fonds départemental de péréquation de la
taxe professionnelle - Corse-du-Sud – Répartition 2018
Le Président TALAMONI
Vous avez la parole, Monsieur le Président du Conseil exécutif.
Le Président Gilles SIMEONI
Ce sont tout de même des dossiers importants. Je note que de
nombreux conseillers sont absents parce qu’ils sont en commission.
Souhaitez-vous les passer maintenant ? Il n’y a pas de problèmes ?
Le Président TALAMONI
Nous le pouvons.
Le Président Gilles SIMEONI
D’accord. Sur le fonds de péréquation de la taxe
professionnelle, les anciens Conseils départementaux étaient amenés à
délibérer chaque année sur la répartition de fonds détenus par l’Etat au
profit des communes et de leurs groupements. En conséquence de la
fusion des trois collectivités au 1er janvier 2018, cette prérogative revient
désormais à l’Assemblée de Corse sur proposition du président du Conseil
exécutif.
L’article 1648 A du Code général des impôts précise les
modalités de répartition de la somme globale affectée par l’Etat. Cette
répartition a été réalisée hier par le Conseil départemental et désormais
par la nouvelle Collectivité de Corse à partir de critères objectifs que
l’Assemblée délibérante définit entre les communes, les établissements
publics et les agglomérations nouvelles, éventuellement défavorisées par
la faiblesse de leur potentiel fiscal. Il faut donc créer des règles qui
assurent une forme de péréquation ou d’équité entre les différents
bénéficiaires.
La difficulté est que l’uniformisation de la répartition des fonds
à l’échelle de la Corse avait été demandée par mes soins et par la
Collectivité territoriale de Corse dans un rapport qui vous avait été soumis
et qui avait été voté en vue de la loi de Finances pour 2018, mais l’Etat 65
n’a pas donné suite à cette demande. Autrement dit, nous continuons à
intervenir aujourd’hui dans une logique qui reste départementale. Nous ne
pouvons donc pas aller au bout de la logique de l’institution de la nouvelle
Collectivité de Corse, puisque la création de cette institution devrait
conduire à une péréquation au niveau des deux anciens départements.
Pour l’instant, nous ne pouvons pas le faire.
Pour ne pas introduire de rupture dans la gestion communale et
dans l’attente de l’évolution législative qui permettra cette péréquation à
l’échelon territorial, il vous est proposé de reconduire les règles de
répartition telle qu’elles avaient été initialement fixées par l’ancien
Conseil départemental.
Je vais ajouter un mot sur le montant. Il y a une baisse de
14,36 % par rapport à 2017. Forcément, comme l’enveloppe globale
diminue, les critères de répartition restant les mêmes, la somme qui sera
perçue cette année par chacune des communes bénéficiaires sera impactée
de moins 14,36 %, mécaniquement.
J’insiste pour dire, parce que je sais que les maires attendent
avec impatience cette notification, que cette baisse n’est pas due à un
choix politique de notre part ; elle n’est pas due à la création de la
nouvelle Collectivité de Corse ; elle est la conséquence mécanique d’une
diminution de l’enveloppe allouée par l’Etat. C’est une somme qui est
relativement faible. On verra que les conséquences sont différentes sur le
fonds de péréquation de la taxe additionnelle au droit d’enregistrement.
On n’est pas dans les mêmes échelles.
Voilà le statu quo, parce que ce dernier nous est imposé par le
fait que, dans ce domaine, on n’est pas allé au bout de la logique de la
création de la nouvelle Collectivité de Corse.
Je parlais de la Corse-du-Sud, vous l’avez compris, puisque
vous avez peut-être en tête la question orale de Louis POZZO DI
BORGO. Pour certains qui sont proches des gestions communales, il y a
une problématique supplémentaire qui se pose en Haute-Corse. On en
parlera tout à l’heure.
Voilà, Monsieur le Président. 66
Le Président TALAMONI
Il y a un rapport oral de la Commission des finances et de la
fiscalité. Vous avez la parole.
Mme Anne TOMASI
Je vous remercie, Monsieur le Président.
M. MONDOLONI, faisant observer que la taxe professionnelle
n’existe plus depuis 2010, a souhaité connaître quelles étaient les
ressources qui alimentaient ce fonds.
Les services ont précisé que ce fonds a perduré pour répondre
aux demandes des communes. Les principales ressources de ce fonds
proviennent de l’Etat.
Ils ont rappelé que ce fonds était alimenté par des prélèvements
sur des dotations.
Dans le cadre de la fusion des trois collectivités, les exécutifs
ont réussi à négocier une garantie sur la mise en répartition de ce fonds,
non pas sur le montant mais sur le pourcentage de répartition. D’autres
discussions ont porté sur l’obtention d’une enveloppe territoriale et non
plus départementale, mais cela n’a pas été retenu en loi des Finances
2018.
Les services ont toutefois fait observer que cette année devrait
être la dernière où l’on présente une répartition pour les deux
départements et, dès janvier 2019, des discussions s’ouvriront pour
territorialiser les enveloppes et homogénéiser les critères.
La Commission des finances et de la fiscalité a émis un avis
favorable.
Le Président TALAMONI
Merci.
Je voudrais tout de même préciser, à l’attention de certains de
nos collègues qui ont des mandats municipaux, qu’il est bon de quitter
l’hémicycle lorsque leur commune peut être concernée par un rapport. On 67
prend des précautions qui ne sont pas superflues compte tenu de
l’évolution des textes à cet égard. C’est pour votre bien que je le dis.
Les maires et adjoints de Corse-du-Sud quittent l’hémicycle.
Vous avez la parole, Monsieur ORLANDI.
M. François ORLANDI
Merci, Monsieur le Président.
J’ai une précision à apporter. Vous avez tout à fait raison de
rappeler ces règles de précaution, mais est-ce qu’elles s’adressent
uniquement aux membres des exécutifs communaux ou à l’ensemble de
ceux qui pourraient être des conseillers municipaux ou des personnes qui
ne font pas partie… ? Sinon, on va vider l’hémicycle dans sa totalité.
Le Président TALAMONI
A mon avis, les maires et adjoints, c’est vraiment la moindre
des choses. Je sais que c’est compliqué. Les rangs sont déjà dégarnis.
Pour l’instant, c’est la Corse-du-Sud. Pas de panique dans les rangs des
maires de la Haute-Corse.
Qui demande la parole ? Personne.
Je mets aux voix ce rapport.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A L’UNANIMITE. 68
Rapport n°2018/O2/399 : Fonds départemental de péréquation de la
taxe professionnelle - Haute-Corse - Répartition 2018
Le Président TALAMONI
C’est le moment, pour les maires et les adjoints de la Haute-
Corse, de quitter l’hémicycle. Ceux qui ne sont pas concernés peuvent
rester, bien entendu.
Les maires et adjoints de Haute-Corse quittent l’hémicycle.
Le Président Gilles SIMEONI
C’est le fonds départemental de péréquation de la Taxe
professionnelle pour la Haute-Corse. Les maires et adjoints de Corse-du-
Sud peuvent donc rester.
J’ai une remarque. Je pointe la différence sur le volume global :
- Corse-du-Sud : 100 736 euros de fonds de péréquation de la
Taxe Professionnelle.
- Haute-Corse : 758 742 euros.
Cela signifie que la Haute-Corse est mieux dotée, mais cette
dotation supplémentaire révèle une différence de richesse entre les 2deux
départements et le fait que la Corse-du-Sud est en avance. C’est l’ex-
Corse-du-Sud. C’est important de rebondir.
Je pense que, justement, une fois que l’on a dit cela, en
reprenant les critères géographiques, administratifs et, disons-le, parfois
même sociologiques, il faut commencer à réfléchir ensemble avec notre
nouvelle vision politique.
Il faut dépasser les débats que l’on a eus : la Corse-du-Sud
contribue davantage ? Telle ou telle commune est plus riche ou moins
riche ? Je pense qu’il faut voir le territoire de la Corse comme une unité et
une entité, et il faut réfléchir à des logiques de péréquation à l’échelle de
ces territoires, non pas autour de la logique Nord-Sud et Ouest-Est, mais
en définissant de nouveaux critères. Les plus riches, où qu’ils soient, vont 69
contribuer pour que les moins riches ou les plus pauvres se trouvent dans
des situations plus équitables.
Je crois que, en faisant cela progressivement ensemble, on sera
exactement dans l’esprit véhiculé par la construction de la nouvelle
Collectivité de Corse.
Le Président TALAMONI
Merci, Monsieur le Président du Conseil exécutif.
Curieusement, il n’y a pas de rapport écrit mais uniquement un
rapport oral de la Commission des finances et de la fiscalité. Je pense
qu’il est favorable.
Mme Anne TOMASI
Vous avez deviné, Monsieur le Président : avis favorable de la
Commission des finances et de la fiscalité.
Le Président TALAMONI
Je vous remercie.
Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Il n’y en a pas. Les
personnes qui devaient sortir sont sorties ?
Je mets aux voix ce rapport.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A L’UNANIMITE. 70
Rapport n°2018/O2/400 : Fonds départemental de péréquation de la
taxe additionnelle aux droits d’enregistrement - Corse-du-Sud -
Répartition 2018
Le Président TALAMONI
Vous avez la parole, Monsieur le Président.
Le Président Gilles SIMEONI
On a la même problématique d’ensemble. Il y a une carence de
la loi puisqu’on continue à réfléchir à l’échelle des départements, qui
n’existent plus en tant que collectivités territoriales. Il n’y a donc pas de
possibilité de péréquation à l’échelle de l’ensemble de la Collectivité de
Corse.
Le choix qui a été fait est de reconduire les critères de
répartition du fonds tels qu’ils avaient été arrêtés par l’ancien Conseil
départemental de Corse-du-Sud.
Je vous rappelle que, si nous réussissons à mener à bon port les
négociations relancées avec le gouvernement, cela signifie que, pour le
prochain exercice, nous allons pouvoir réfléchir à l’échelle du territoire de
la Corse tout entière. Cela va être un travail important qu’il va falloir
mener en concertation avec les maires et les intercommunalités pour
réfléchir à ces nouveaux critères de répartition, puisque, cette fois-ci, il va
falloir réfléchir à l’échelle de la Corse tout entière. C’est donc un travail à
la fois technique et politique. Un travail considérable. C’est la première
remarque.
La deuxième remarque est aussi politique. Vous aurez noté, à la
lecture du rapport, l’augmentation considérable du montant de la somme
aujourd’hui perçue par l’ancien Conseil départemental de Corse-du-Sud.
Elle est redistribuée à l’échelle du Conseil départemental de Corse-du-
Sud, pour être tout à fait exact, puisque ce fonds départemental de
péréquation de la taxe additionnelle au droit d’enregistrement est en fait le
reflet du dynamisme du marché immobilier. Disons-le ainsi. C’est la
présentation des agents immobiliers. 71
Si on a une présentation un peu plus politique, on peut dire que,
manifestement, cela bouge beaucoup. Si on fait le focus sur un certain
nombre de ventes immobilières qui vont en s’accroissant, particulièrement
dans le sud de la Corse, on peut dire aussi que cette augmentation est
malheureusement le reflet d’une certaine forme de spéculation
immobilière ou en tout cas de transactions importantes. On sait que,
souvent, elle ne concerne pas la population vivant en Corse.
Il s’agit de 4 638 442,29 euros, soit une augmentation de
54,22 % par rapport à 2017. C’est à la fois bien et à la fois révélateur d’un
certain nombre de mécanismes.
Le Président TALAMONI
Merci.
Il n’y a pas de rapport écrit mais un rapport oral de la
Commission des finances et de la fiscalité.
Mme Anne TOMASI
Avis favorable de la Commission des finances et de la
fiscalité.
Le Président TALAMONI
Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Vous avez la parole,
Monsieur LACOMBE.
M. Xavier LACOMBE
Merci, Monsieur le Président.
On a bien compris les propositions futures pour le prochain
budget concernant ce fonds départemental de péréquation de la taxe
additionnelle, oh combien importante, notamment le double pour la
Corse-du-Sud par rapport à la Haute-Corse.
Je crois qu’il n’y a pas lieu d’entrer dans le débat Haute-Corse
ou Corse-du-Sud, pauvre ou riche. Je pense qu’il faut raisonner, comme
l’a dit le président de l’Exécutif, à l’échelle territoriale, mais pas
uniquement en termes de réflexion éminemment politique. Je pense qu’il 72
faut raisonner en termes d’équilibre d’équipements structurants sur la
région Corse.
A un moment donné, lorsqu’on va réaliser les choses et que l’on
va faire le constat – car il y a un constat, un diagnostic à faire -, on va se
rendre compte que certains secteurs sont pourvus de certains équipements.
Peu importe si les communes ont un petit budget, sont plus ou moins
riches. Je crois que ces considérations... Au contraire, nous sommes là
peut-être pour aider ceux qui en ont le moins. Tout le monde est prêt à
participer.
A un moment donné, je crois qu’il faut raisonner et cibler les
besoins dans les différentes microrégions d’équipements. A partir de là, il
faut définir les priorités. Avec tous ces moyens, et ce ne sont pas les seuls
puisqu’il y en a d’autres, il s’agit de répondre aux demandes, avec des
priorités, pour équiper nos territoires en vue d’un véritable développement
et en vue de réponses à la population.
Sur ce rapport, je me retirerai, Monsieur le Président, puisqu’il
s’agit de la Corse-du-Sud. Ce n’était pas le cas préalablement sur les
rapports puisque la taxe professionnelle est perçue par les EPCI. En tant
que premier vice-président en charge des finances, j’aurais pu me retirer
mais ma commune n’était pas notée, donc je ne me suis pas retiré. En
l’occurrence, je vous demande l’autorisation de me retirer.
Le Président TALAMONI
Très bien ; c’est plus prudent. Merci.
M. Xavier LACOMBE quitte l’hémicycle.
Y a-t-il d’autres prises de parole ? Non.
Je mets aux voix ce rapport.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A L’UNANIMITE. 73
Je précise à l’attention des collègues qu’il faut non seulement
quitter l’hémicycle au moment du vote, mais il faudrait le quitter avant les
débats et donc ne pas intervenir. Il faut non seulement ne pas intervenir
mais aussi s’en aller. Il ne suffit pas de partir au moment du vote. Prenons
de bonnes habitudes.
Rapport n° 2018/O2/401 : Fonds départemental de péréquation de la
taxe additionnelle aux droits d’enregistrement - Haute-Corse -
Répartition 2018
Le Président Gilles SIMEONI
C’est le dernier rapport de cette série.
La problématique est la même, avec une difficulté
supplémentaire, qui a été contournée grâce à un travail technique auquel
je souhaite rendre hommage. Ce travail technique a été mené par la DGA,
Mme FOLACCI et son équipe de la Direction des finances, épaulées par
Mme GELABERT.
Quelle était la difficulté ? Premièrement, on est sur une
enveloppe qui diminue de 8,51 % par rapport à 2018. Pour la Haute-
Corse, le phénomène est inverse par rapport à la Corse-du-Sud. Le
montant total est de 2 251 959 euros à répartir entre un certain nombre de
communes par application des textes. Or, en 2017, il y a eu une erreur
d’interprétation sur la notion de « station de tourisme », qui a conduit
injustement à l’exclusion de trente-et-une communes de la liste des
bénéficiaires.
En un mot et sans entrer dans le détail technique, on a considéré
que certaines communes, étant rattachées à des EPCI ayant le label de
station touristique, devaient être considérées comme stations de tourisme
et ne pouvaient donc pas bénéficier de la péréquation. Or, ce qui est bon
pour l’EPCI ne vaut pas nécessairement pour la commune. Certaines
communes qui appartiennent à des EPCI ont une dimension touristique
mais ne sont pas elles-mêmes des stations de tourisme. Celles-là avaient
vocation à bénéficier du fonds et elles ont été exclues. Cette exclusion les
a pénalisées mais elle a aussi conduit à une majoration artificielle de la 74
part attribuée aux autres communes qui ont été bénéficiaires, puisque
l’enveloppe est à montant constant. On sort 31 communes et on répartit
plus entre celles qui restent.
La question posée lors de notre précédente session par Louis
POZZO DI BORGO était : quand procédez-vous aux individualisations ?
C’est donc aujourd’hui. La deuxième question est : comment allez-vous
faire par rapport à ces trente-et-une communes ? Ce sont souvent des
petites communes et la taxe a bien sûr manqué dans le budget communal.
Ce qui a été réalisé par les services techniques et qui vous est
proposé d’entériner aujourd’hui, technique administrative, c’est de
réintégrer les trente-et-une communes et de lisser la majoration sur trois
années pour que ce soit le plus indolore pour les communes qui avaient
été attributaires à tort en 2017 d’un excédent. Cela nous permettra sur
trois années de revenir à la situation normale.
D’habitude, les notifications intervenaient un peu plus tôt. Là
aussi, il ne faut pas charger la nouvelle Collectivité de Corse de tous les
péchés d’Israël. Je précise que, jusqu’au bout, nous avons essayé
d’obtenir de l’Etat que l’on puisse effectuer la péréquation au niveau
territorial. Ce n’est que très récemment que le montant total des
enveloppes à distribuer nous a été notifié par l’Etat. On ne connaissait pas
la somme, donc on ne pouvait pas savoir le montant qui allait revenir à
chaque commune.
Je pense que j’ai été à peu près complet. Je vous demande
d’entériner ce principe de réintégration des trente-et-une communes
exclues par erreur en 2017 dans le dispositif, avec effet rétroactif, lissé sur
trois ans pour que ce soit neutre.
Le Président TALAMONI
Merci, Monsieur le Président du Conseil exécutif.
Il y a un rapport oral de la Commission des finances et de la
fiscalité. 75
Mme Anne TOMASI
Avis favorable de la Commission des finances et de la
fiscalité.
Les maires et adjoints de Haute-Corse quittent l’hémicycle.
Le Président TALAMONI
Qui demande la parole ? Monsieur LACOMBE, vous avez la
parole.
M. Xavier LACOMBE
Merci, Monsieur le Président.
Vous voyez que je ne me suis pas échappé ; je suis revenu pour
le fonds de péréquation de la Haute-Corse. Bien évidemment, nous
voterons favorablement et nous entendons bien le rattrapage, le lissage, ce
qui ferait des charges financières un peu moins lourdes à assumer d’un
seul coup. La réintégration pour ces communes… Dieu sait si les budgets
communaux sont contraints et restreints.
Je me pose une question. J’entends le président de l’Exécutif
nous parler beaucoup de notifications. Cependant, ce qui intéresse les
maires, ce sont les mandatements. Lorsque nous serons versés de ces
sommes, puisque c’est sur le budget 2018, nous seront-elles versées avant
le 10 ou le 15 décembre ? C’est ce que nous souhaitons si nous délibérons
aujourd’hui favorablement.
Ensuite, comme vous le savez, au niveau des perceptions, les
mandatements ne peuvent plus s’effectuer normalement en fin d’année,
les dix ou quinze derniers jours. C’est ma demande au nom des maires,
s’il vous plaît.
Le Président Gilles SIMEONI
Je vais vous répondre. La préfecture attend notre décision sur la
répartition. Dès que la délibération intervient, on la notifie sans délai et on
demande à la préfecture et aux services de l’Etat de vous payer le plus vite 76
possible. C’est eux qui payent et pas nous. Ce ne sont pas les services de
la Collectivité qui effectuent le mandatement, c’est l’Etat.
Le Président TALAMONI
Merci, Monsieur le Président du Conseil exécutif pour cette
réponse.
Je mets aux voix ce rapport.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A L’UNANIMITE. 77
Nous allons pouvoir prendre les rapports de
Mme GIACOMETTI, compte tenu du fait que la Commission de la
culture a terminé ses travaux, même si ce n’est pas dans le délai qui avait
été annoncé. Nous allons donc commencer la longue série des rapports de
Mme GIACOMETTI.
ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
INSIGNAMENTU SICUNDARIU
Rapport n° 2018/O2/377 : Programme pluriannuel des investissements
dans les établissements publics locaux d’enseignement de Corse pour la période 2018-2023
Mme Josepha GIACOMETTI
Merci, Monsieur le Président.
C’est un rapport important aujourd’hui, puisqu’il s’agit de
l’apport de notre Collectivité d’un investissement pour les établissements
publics locaux d’enseignement, les quarante-deux établissements de
Corses. Cet investissement s’élève à plus de 78 millions d’euros,
quasiment 79 millions d’euros.
Cet investissement se veut être l’affichage d’une ambition,
d’une responsabilité et d’un défi. Une ambition parce que nous voulons
que chaque enfant de cette île, quel que soit son lieu de résidence, puisse
étudier dans les meilleures conditions, dans des conditions dignes, et
puisse avoir des établissements à la hauteur des enjeux. Comme nous
l’avons dit à plusieurs reprises, nous plaçons l’éducation, la formation et
la jeunesse au cœur de notre projet politique.
Il pourrait s’agir simplement - je dis simplement même si cela
n’est pas si simple - de répondre à ce qui relève de nos compétences : la
gestion, la construction de nos établissements, la rénovation et la
réhabilitation. Cependant, dans ce rapport, nous avons voulu aller au-delà 78
de nos compétences. Nous n’avons pas voulu l’inscrire comme un rapport
isolé, comme un acte isolé et un simple plan répondant à une logique
comptable. Nous avons voulu l’inscrire dans une perspective qui est celle
de poser, aujourd’hui, les jalons d’un nouveau pacte éducatif pour la
Corse, en remplissant pleinement nos compétences, en assumant
pleinement nos compétences.
Nous souhaitons poser, au-delà de celle-ci, la question
suivante : quels établissements scolaires pour le XXIème siècle pour la
Corse que nous voulons ? Ce PPI n’est pas un simple document de
programmation financière, même si je vais y venir parce qu’il faut bien
qu’il se fonde sur des critères réalistes. Il se veut être un plan d’ensemble
pour, je le disais, ce nouveau pacte éducatif. J’y reviendrai.
D’abord, abordons quelques éléments précisant la structure
budgétaire de ce plan pluriannuel d’investissement et des annexes qui le
composent. Commençons par ce qui correspond au programme de
travaux, de réhabilitation, de rénovation, d’extension des bâtiments et des
travaux d’équipements sportifs.
Comme vous l’avez vu, puisque ce PPI est défini en grandes
masses, cela correspond environ à un volume de 48,54 millions d’euros
sur les 78 millions d’euros du PPI. Des opérations sont déjà en phase
d’étude ou de consultation des entreprises et constitueront des dépenses
essentielles sur la période 2019-2021. Je veux parler de la réhabilitation
de Montesoro, du CEA de Borgo, de l’extension du collège de Baléone et
de celui de Calvi, de la mise en accessibilité de Montesoro, du lycée
Laetitia et Pascal Paoli, de la réfection des toitures et des ateliers du LP
Antonini, du plateau sportif du lycée Jean-Paul De Rocca Serra et de la
rénovation des installations du complexe sportif de l’Arinella.
Au-delà, des arbitrages sont encore possibles sur ce volume
pour environ 17 millions d’euros, sur les deux programmes que je viens
de citer. Nous nous projetons sur la base des projets d’établissements ou
des effets de la nouvelle sectorisation. J’aurai l’occasion d’y revenir
également. 79
Les programmes de maintenance générale et de mise en sécurité
représentent 14 millions d’euros et correspondent à des travaux qui, vous
le savez pour ceux qui siègent dans des Conseils d’administration de
collèges et lycées, sont des programmes qui sont non programmables
puisque liés à la demande d’intervention venant des établissements et
pouvant intervenir ponctuellement.
Les autres programmes (numérique, économie d’énergie,
gestion des ressources, restauration scolaire), pour un montant global de
15 millions d’euros, comportent des opérations là aussi déjà engagées et
peuvent faire l’objet d’arbitrages suite aux appels à projets, soit des
marges de manœuvre supplémentaires d’environ 8 millions d’euros.
Entre les opérations programmées, qui sont d’un volume,
comme je viens de vous l’expliciter, d’environ 54 millions d’euros, et le
plan pluriannuel, vous le voyez, je le dis de manière un peu triviale, nous
avons une marge de manœuvre qui oscille et donc une volonté
d’investissement de notre Collectivité d’environ 30 millions d’euros.
La performance énergétique des bâtiments, les nouvelles
réglementations, de nouveaux financements sont attendus en 2019. Le
montant programmé de 8,7 millions d’euros a été retenu en fonction des
contraintes de la Collectivité mais dans la volonté de maintenir l’effort de
financement de celle-ci mais également dans la recherche de co-
financements qui, dans ces domaines, seront mobilisables dans des
volumes plus importants et qui pourront être mis en œuvre à partir de
2020.
Un tableau indicatif vous est fourni avec l’ensemble des
établissements. Il peut y avoir des questionnements sur les raisons de
l’absence de certains établissements. Je viens de vous l’expliciter mais
vous aurez bien évidemment le loisir de poser toutes les questions.
Ce diagnostic a été établi sur la base d’un dialogue de gestion
effectué depuis plus de deux ans avec l’ensemble des chefs
d’établissement que nous avons rencontrés à plusieurs reprises. Deux
séminaires se sont déroulés au sein même de cette Assemblée. Nous avons
voulu poser une nouvelle méthode, où un dialogue de gestion s’est établi 80
avec chaque établissement afin de faire remonter au plus près les
diagnostics de chacun. Le dialogue de gestion a abouti à des ateliers avec
l’ensemble des chefs d’établissement et gestionnaires et un nouveau
séminaire lors duquel, à partir de ces remontées, nous avons établi les
diagnostics.
Vous voyez la volonté de poser une nouvelle méthode,
également en transversalité. Lorsque je dis que ce plan pluriannuel
d’investissement n’est pas un plan isolé, nous allons mobiliser d’autres
financements pour ce nouveau pacte éducatif.
Je profite d’en être à ce stade de ma présentation pour saluer à
cet effet le travail de l’ensemble des services, notamment le service des
constructions et le service de l’enseignement secondaire. Je veux parler de
l’ensemble des services qui se sont mobilisés et qui sont au plus près
chaque jour, à l’écoute des chefs d’établissement et des gestionnaires qui
sont sur le terrain et qui montrent l’engagement de notre Collectivité en la
matière. Je voulais en profiter pour saluer leur réactivité, leur mobilisation
et la réponse qu’ils tentent d’apporter aux établissements dans les délais
les plus rapides.
Je vous expliquais la marge de manœuvre, les contraintes dans
lesquelles nous avons été appelés à inscrire ce PPI, mais aussi les données
de cadrage. Elles sont rappelées en début de rapport et je n’y reviendrai
pas. Vous voyez le contrat de plan et d’orientation professionnelle.
La nouvelle sectorisation du Grand Ajaccio et de Bastia vous
sera présentée lors de la prochaine session. Cette nouvelle sectorisation va
impacter la structure et les équipements des collèges concernés, puisque,
comme vous le savez, ce travail que je présenterai le mois prochain a été
effectué en collaboration avec les communes, les chefs d’établissement,
les représentants de parents d’élèves, avec une assistance à maîtrise
d’ouvrage.
Nous savons que les zones de peuplement des deux grandes
agglomérations ont considérablement évolué ces dernières années. Les
espaces en périphérie des deux villes se sont fortement développés.
Concernant le périmètre du Grand Ajaccio, la fermeture du collège des 81
Padules et la construction du nouveau collège du Stiletto, dans une zone
de forte expansion démographique et urbanistique, impactent
nécessairement la définition des secteurs existants. Il nous faudra aussi,
dans le même temps, parce que c’est une volonté, soutenir l’attractivité
des établissements du centre-ville, qui contribuent, nous le savons, à son
dynamisme.
Concernant Bastia, il s’agit bien évidemment d’encourager et de
favoriser l’attractivité là aussi du centre-ville et des établissements qui y
sont implantés, tout en tenant compte de l’expansion démographique
d’ores et déjà notée dans certains quartiers de la ville et des communes
avoisinantes. Nous le savons, les choses se dessinent et nous savons aussi
que nous serons amenés à prendre de nouvelles décisions.
Comme je le disais, on a un dialogue de gestion. Je souhaite
poser dès aujourd’hui une clause de revoyure. Un PPI, tel qu’il est
présenté aujourd’hui, se veut ambitieux mais n’est pas un document fermé
qui inscrirait dans le marbre un certain nombre d’opérations immobilières.
Il témoigne d’une volonté politique forte d’investir dans l’enseignement et
l’éducation et il présente un programme prévisionnel d’actions susceptible
de s’adapter, y compris financièrement, en fonction d’événements
imprévus ou de choix stratégiques. J’en donnerai quelques exemples.
Ce PPI, nous l’avons voulu réaliste mais nous l’avons voulu
aussi ambitieux. Nous aurions pu nous contenter de n’inscrire que ce qui
était nécessaire à la réalisation des travaux prévus et actés dans le tableau.
Nous avons voulu inscrire de manière plus ambitieuse mais aussi réaliste,
d’où l’utilité de la clause de revoyure. Nous aurions pu inscrire un PPI à
trois chiffres et n’en réaliser que 1/3. Nous voulons faire ce que nous
disons aujourd’hui. La clause de revoyure sera celle qui nous permettra…
Nous allons lancer une nouvelle contractualisation avec
l’ensemble des établissements dès 2019, nous allons lancer un ensemble
d’appels à projets sur la rénovation énergétique, sur les questions de
développement durable, sur les questions de coloration à donner à nos
établissements. Tout cela va bien évidemment nous engager
budgétairement. Je pose aujourd’hui ce PPI comme étant un socle
d’évolution possible, un socle réaliste et un socle ambitieux, puisqu’il 82
nous faudra très certainement augmenter les volumes budgétaires. Je vous
invite, en 2020, à refaire une évaluation qui nous permettra, par les
remontées que nous aurons eues pendant l’année 2019, de réévaluer
autant que nécessaire les objectifs que nous nous sommes fixés et d’aller
encore plus loin.
Je disais que certains secteurs étaient nécessairement portés à
évolution. J’ai évoqué la nouvelle sectorisation de Bastia et d’Ajaccio.
J’ai demandé qu’une analyse fine et que des études soient menées sur la
question. Nous voyons qu’il y a aujourd’hui des secteurs et des
établissements en tension. Au niveau du Grand Ajaccio, on a un effet
d’entonnoir entre un grand nombre de collèges, un plus faible nombre de
lycées, des établissements qui arrivent à saturation. Il nous faudra donc
envisager, par des études sérieuses, la mise en étude d’un futur
établissement sur le secteur du Grand Ajaccio. Vous verrez que les
chiffres de la sectorisation que j’aurai l’occasion de présenter le mois
prochain nous y mèneront. Il nous faudra peut-être l’envisager.
Nous envisageons déjà, et nous l’avons déjà acté, l’extension de
Baléone, l’extension d’un certain nombre d’établissements existants.
Nous savons que ce sera peut-être insuffisant. Cependant, je veux
aujourd’hui être prudente et faire preuve de beaucoup d’humilité à ce
sujet. En tout cas, l’ensemble des études seront mises en œuvre pour que
nous ne perdions pas encore du temps, puisque nous savons déjà que
l’ouverture du Stiletto, pour les Ajacciens et pour les autres, ne fait que
pallier la fermeture des Padules. Les secteurs restent bien évidemment en
tension. De nombreux établissements nous font remonter qu’ils sont déjà
en quasi saturation. J’aurai l’occasion d’y revenir.
Le secteur de la plaine fait également l’objet de notre attention.
En plaine, aujourd’hui, on sait, notamment au niveau du collège du
Fiumorbo, qu’il est remonté un certain nombre de demandes, un certain
nombre de besoins, notamment autour de nouveaux équipements autour
de la cantine. Il y a aussi des questions de saturation de l’établissement. Il
nous faut aujourd’hui avoir une projection sérieuse pour voir comment on
peut, là aussi, répondre à ces problématiques et surtout les anticiper. 83
Comme je le disais, ce PPI est évolutif et quasiment déjà en
évolution. Je vous donne un exemple. Des travaux sur le lycée de Porto
Vecchio étaient prévus en 2021. C’étaient nos dernières remontées. Or, il
y a eu de fortes pluies ces derniers temps. Lundi dernier, la direction des
Infrastructures, de l’Enseignement et de la Collectivité s’est rendue sur
place et a organisé, après avoir réceptionné un rapport commandé à la
Socotec, une réunion sur site. Il s’avère, en effet, que des travaux doivent
être réalisés en urgence.
Les programmations bougent parce que des travaux d’urgence
doivent être réalisés et qu’il nous faut répondre à des conditions de
sécurité. Je cite un autre exemple concernant des remontées du collège
Clémenceau de Sartène. L’établissement nous fait savoir qu’il y aura très
certainement des besoins d’ajustements qui devront être très rapidement
envisagés. Cela fait partie aussi de l’inclusion dans les marges de
manœuvre que nous nous sommes laissés.
Ensuite, nous avons de nouveaux projets pilotes. C’est le cas
dans le Fiumorbo, puisque nous allons porter avec l’AUE et la nécessaire
relance de la filière bois (vous voyez que la transversalité opère là aussi)
un projet de chaudière à bois. Ce sera un projet pilote qui aura très
certainement un impact qui nous engagera financièrement.
Ce PPI est déjà en mouvement. Il n’est pas gravé dans le
marbre. Nous reviendrons vers vous pour vous faire part des évolutions. Il
inclut aussi une volonté : celle d’accompagner les établissements du rural
dans leurs projets de spécialisation. Il existe une volonté d’aider, de
maintenir et de soutenir les établissements ruraux qui veulent vivre et que
nous voulons faire vivre.
Dans les années à venir, nous ne pouvons pas nous baser
simplement sur des perspectives de bassins de population. Sinon, nous les
condamnerions à mourir, ce que nous ne voulons pas faire. Nous
continuons à revendiquer, par la demande d’un cadre normatif spécifique,
des seuils et des quotas qui nous permettent de demander plus de moyens
et la reconnaissance de la spécificité de nos établissements, mais il faut
aussi, dans un temps plus court, les accompagner dans des spécialisations 84
autour des activités de montagne et de pleine nature. J’aurais l’occasion,
au détour d’un autre rapport, d’y revenir.
C’est aussi le cas autour d’autres spécialisations : autour de
l’art, comme peut le faire le lycée Clémenceau à Sartène, autour de la
montagne, comme le fait le lycée de Corte, près du parc marin, comme
nous le pensons avec le lycée du Cap. Je crois que toutes ces questions
dessinent aussi les contours de notre volonté et de nos ambitions. Il nous
faut aller bien souvent au-delà des compétences qui sont les nôtres.
La question de l’enseignement adapté se pose également. Nous
savons aujourd’hui que, dans notre île, nous avons un très fort taux
d’enfants atteints de troubles. Il s’agit de troubles Dys, comme ils sont
qualifiés, mais aussi de troubles de type autistique, d’autres troubles et
d’autres types de difficultés. Ces enfants, au-delà de l’accompagnement
pédagogique, doivent pouvoir disposer de lieux adaptés. Cela doit aussi
être inclus dans notre réflexion sur la conception et l’amélioration que
nous voulons porter à nos établissements.
Comme je le disais, ce PPI n’est pas un simple plan isolé. Il ne
se veut pas l’être. Nous souhaitons avant tout assurer les meilleures
conditions possibles d’enseignement. Nous souhaitons aussi lancer un
workshop au cours de l’année 2019 pour penser un établissement Corse
du XXIème siècle. C’est l’objet des amendements que nous vous avons
proposés. Je crois qu’ils ont été examinés en commission. Ce workshop
sera lancé avec un certain nombre d’acteurs du patrimoine et de
l’architecture. Il visera à penser un établissement Corse du XXIème siècle :
comment y fait-on entrer une culture ? comment y fait-on entrer une
langue dans sa conception ? Comment y fait-on entrer des principes de
développement durable ?
Comme je le disais en préambule du rapport, un bâtiment
d’enseignement ne peut être pensé hors sol sans le concevoir comme un
lieu de vie, sans y mettre surtout du projet que l’on porte, du territoire sur
lequel on le bâtit, de l’époque à laquelle on le construit. Qu’est-ce qu’un
établissement scolaire en Corse au XXIème siècle ? Voilà la réflexion que
nous initierons au travers de ce workshop, qui conduira à ces appels à
projets. 85
Cela doit aussi conduire notre manière de piloter ces opérations
et surtout répondre à un objectif politique que nous nous fixons, puisqu’il
constitue pour notre Collectivité un investissement important. Ce
workshop nous donnera, j’en suis sûre, des pistes pour accompagner notre
réflexion et surtout pour accompagner nos actions.
Des financements sont d’ores et déjà fléchés. Comme je le
disais, ils constituent pour notre Collectivité un investissement important
qui traduit notre volonté de mettre au centre de nos projets politiques
l’éducation et la formation pour notre jeunesse afin de garantir, je le crois
profondément, les conditions de son émancipation.
Je vous remercie.
Le Président TALAMONI
Merci, Madame la Conseillère exécutive.
Il y a deux rapports écrits. Nous avons un rapport de la
Commission de la culture, Anne-Laure SANTUCCI va certainement nous
le présenter. Ensuite, nous avons un rapport de la Commission des
finances et de la fiscalité, Anne TOMASI nous le présentera, en principe.
Vous avez la parole, Madame SANTUCCI.
Mme Anne-Laure SANTUCCI
Merci, Monsieur le Président.
Les commissaires ont débattu. J’ai souhaité savoir si la
numérotation qui apparaissait sur les documents en termes de travaux
projetés était une priorisation de la part des services.
Les services ont répondu par la négative, en précisant qu’il
s’agissait d’une numérotation administrative en vue d’identifier chaque
projet.
Toujours s’agissant du document présenté, j’ai demandé aux
services des précisions quant à l’emploi des termes « levante » et
« punente ».
Les services ont répondu. 86
Ensuite, j’ai souhaité savoir ce qui était prévu en termes de
travaux dans les collèges Giraud et Vinciguerra de Bastia en 2018 et dans
le collège du Cap.
Les services ont répondu que, pour ce qui était du collège
Giraud, des salles de technologie avaient été agrandies. S’agissant du
collège Vinciguerra, des travaux de déplacement des salles de cours,
impactées par la création d’un parking municipal Gaudin, avait été
effectués. Enfin, il était prévu, pour le collège du Cap, la mise en
accessibilité pour les personnes handicapées prévue sur le PPI et en
conformité avec l’agenda de l’accessibilité votée par l’Assemblée de
Corse.
Pour ce qui est précisément de ce dernier exemple de travaux,
l’agenda d’accessibilité voté prévoyait, de 2016 à 2024, un budget annuel
d’environ 1 million d’euros. L’idée du plan était, dans un premier temps,
de privilégier les établissements les plus grands, a priori considérés
comme davantage susceptibles d’accueillir ce type de public.
Les services ont indiqué que les travaux concernaient le plus
souvent les installations d’ascenseur mais également d’aménagement.
La majorité des commissaires qui siègent également dans les
CA d’établissements scolaires ont signalé qu’un point soulevé était
récurrent en matière de travaux : celui de la problématique de la
performance énergétique, qui impactait lourdement la quasi-totalité des
budgets de fonctionnement, notamment sur les grands lycées. Je pense
particulièrement au lycée Giocante et au lycée de Balagne, au collège de
Moltifao et au collège du Cap.
Les services nous ont informés que les travaux d’économie
d’énergie et de performance énergétique n’apparaissaient que pour partie
dans les documents, car il fallait également tenir compte des 9 millions
d’euros précédemment évoqués, qui ne sont pas fléchés sur tel ou tel
établissement et qui sont utilisables de manière souple si cela est
nécessaire.
Les services ont ajouté qu’un des axes majeurs poursuivi était
l’effort de l’amélioration des performances énergétiques dans nos 87
établissements, ainsi qu’une volonté de modifier les modes de chauffage.
Ceci passe par la suppression des chaudières à fuel. A ce jour, un certain
nombre d’opérations relevant de ce type de travaux, donc la grande
majorité, restent à être définies.
Mme SIMEONI a souhaité, quant à elle, savoir ce qui était
prévu rapidement au lycée de Balagne, et ce pour toutes les catégories de
travaux, notamment car il est prévu un nouveau CSCA.
Les services ont annoncé que, en l’espèce, le remplacement des
menuiseries était prévu.
Mme SIMEONI a déploré que les documents mis à disposition
soient peu explicites car son souci, ainsi que celui de l’ensemble des élus
présents aux divers CA d’établissements, était de disposer d’éléments
synthétiques mais néanmoins complets et détaillant le prévisionnel des
travaux établissement par établissement. Elle demande donc dès que
possible la production de ce type de support et qu’il soit communiqué à
tous les intéressés, tous ceux qui siègent dans les Conseils
d’Administration.
Les services ont insisté pour affirmer que la programmation
était relativement détaillée sur les trois premières années de la période
programmée mais que, s’agissant des travaux en lien avec les
performances énergétiques, les opérations à venir n’étaient pas arrêtées,
notamment car les priorités n’ont pas été définies et que des solutions
n’ont pas été déterminées au travers d’études préalables.
Toujours pour ce qui est du manque de lisibilité des
programmations à projeter, les services ont soulevé la spécificité inhérente
aux travaux en matière énergétique, à savoir la possibilité de co-
financement. En effet, si la palette de ces co-financements évolue, les
prévisions financières seront modulées en conséquence.
Les services ont fait savoir que, le plus souvent, les services
opérationnels ne sont pas toujours informés, contrairement aux élus, des
remontées, et ce en dépit d’une écoute constante auprès des équipes de
gestion et de direction de ces établissements. Pour illustrer ce propos, les
services ont cité l’exemple d’un écho relayant un souhait émanant du CA 88
de voir réaliser une extension du réfectoire du lycée Laetitia Bonaparte
alors même que les services n’ont jamais été saisis de cette demande.
Aussi, de la même manière que les services confirment la
disponibilité des services pour apporter tout complément technique aux
élus, établissement par établissement, ils sollicitent le concours des élus
afin qu’ils fassent constamment remonter les doléances exprimées lors de
ces CA. Les services ont déploré de manière très concrète le fait de ne pas
être destinataires de la totalité des comptes rendus des Conseils
d’Administration.
Mme SIMEONI propose également la communication
d’adresses mail de référents au sein des services auxquels il faut
transmettre ces doléances.
M. BENEDETTI, pour les services, estime que les chefs
d’établissement devraient directement transmettre aux services les
comptes rendus de CA. Il avance l’idée de rappeler aux établissements les
pièces à renvoyer obligatoirement aux services instructeurs.
Il rappelle par ailleurs que l’objet principal du rapport, au-delà
du fléchage, établissement par établissement, est de bloquer une
enveloppe financière sur une période de six années.
J’ai rappelé moi-même que, lors de la présentation du précédent
PPI, ce dernier avait avancé à 119 millions d’euros ouverts au budget et
42 millions d’euros réellement dépensés. J’ai donc exprimé mon
inquiétude sur une nouvelle surestimation des besoins. C’est la raison
pour laquelle une estimation stricte de ces besoins me paraissait être une
donnée fondamentale et de base.
J’ai également insisté sur la nécessité absolue pour les services
de rappeler aux établissements les modalités précises des obligations de
remontées de données indispensables et d’autre part sur l’information par
ces mêmes services, si possible de façon biannuelle, d’informations des
élus qui siègent dans les CA d’établissements en ce qui concerne le
prévisionnel de travaux les années suivantes. 89
Il y a eu un amendement. L’amendement, puis le rapport
ont été adoptés à l’unanimité des membres présents à la Commission
de la culture.
Le Président TALAMONI
Merci, chère collègue.
Il y a également un rapport de la Commission des finances et de
la fiscalité. Vous nous le présentez ?
Mme Anne TOMASI
Bien sûr, Monsieur le Président.
M. MONDOLONI a interrogé les services sur la répartition et
la programmation des opérations, souhaitant savoir si cela relevait du
schéma provisionnel ou d’opérations en cours.
Par ailleurs, il a souhaité savoir comment cette programmation
se fera par établissement, dans la mesure où le Conseil exécutif entend
intervenir par appels à projets. Il a estimé que, même si les communautés
éducatives connaissent les priorités afférentes aux différents
établissements, la procédure des appels à projets risque d’entraîner une
perte de temps en consultation.
La Direction de l’immobilier a précisé que le tableau
mentionné par M. MONDOLONI ne concernait qu’une partie des
opérations, notamment celles relevant de la restructuration des
établissements.
Concernant les appels à projets, il a fait observer qu’il s’agissait
de travailler sur les problématiques de restauration scolaire, de
performance énergétique. Ces différentes actions seront menées au sein
des établissements soit avec le soutien de la collectivité, soit en matière de
comportement interne.
M. MONDOLONI a souligné qu’il convenait également de
remettre à plat toutes les « passoires » énergétiques des établissements
construits dans les années 1970, afin de créer les conditions pour que les 90
réseaux de chaleur soient revisités et que des travaux d’isolation puissent
être réalisés.
La Commission des finances et de la fiscalité a émis un avis
favorable.
Le Président TALAMONI
Merci, chère collègue.
Je suis saisi d’un amendement du Conseil exécutif à son propre
rapport. Avant d’examiner cet amendement, la parole peut être donnée à
qui la demande. Pierre GHIONGA, vous avez la parole.
M. Pierre GHIONGA
Monsieur le Président, Madame la Conseillère,
Je suis favorable à votre rapport mais j’ai un regret. Vous êtes
dans la même philosophie que tous les élus depuis trente ans. Vous
favorisez encore le transport scolaire aux dépens de l’internat. Lorsque
l’on connaît l’échec scolaire et le transport scolaire… Ou alors j’ai mal lu.
On est dans la même philosophie et cela me gêne. C’est pourquoi je
m’abstiendrai sur ce rapport.
Le Président TALAMONI
Merci, cher collègue. La Conseillère exécutive vous répondra.
Petr’Antone TOMASI, vous avez la parole.
M. Petr-Antone TOMASI
Merci, Monsieur le Président.
J’ai quelques mots à ajouter sur ce rapport, pour le groupe
« Corsica libera ». Je souhaite relever, suite à la présentation de la
Conseillère Exécutive, que, bien que l’on se situe dans un exercice
théoriquement assez formel, celui d’un PPI, on n’est pas uniquement, et
c’est heureux de le relever, dans quelque chose qui ressemblerait
uniquement au recueil des obligations immobilières du propriétaire. Il
existe un dialogue de gestion sur les nécessaires travaux d’entretien. 91
D’ailleurs, les élus qui siègent dans les conseils d’administration vous
font très souvent remonter un certain nombre d’informations. Les services
dialoguent aussi entre eux.
Il n’y a pas simplement l’inscription de bâtiments nouveaux
correspondant à une évolution démographique normale. Je crois qu’il y a
aussi la volonté, via cette compétence qui est la nôtre, bien que parcellaire
en matière éducative, de poser une vision en matière d’éducation. Il faut le
dire car cela apparaît assez clairement, notamment en lien avec ce
workshop que vous annoncez. Vous l’avez dit et ce sera également précisé
dans l’un des rapports suivants.
Il existe aujourd’hui des initiatives dans des établissements qui
consistent à colorer, à spécialiser ces établissements sur les arts, sur les
sports, sur la montagne, sur la mer. Il est nécessaire pour le propriétaire de
favoriser et d’influer ces projets éminemment éducatifs et qui ne
concernent pas uniquement les murs en les accompagnant par des
investissements. Je crois que c’est aussi la philosophie qui est la nôtre, en
contrepoint de ce qui avait pu être analysé au moment de la
décentralisation de cette compétence éducative sur la gestion des
bâtiments.
Nous ne sommes pas là uniquement pour gérer l’affectation des
crayons. Nous sommes là pour dire que l’éducation, la formation des
hommes, la formation des jeunes est fondamentale dans la construction de
ce pays. Des inflexions importantes peuvent être données, y compris à
cadre constant.
Vous avez dit quelques mots de cette volonté de spécialiser.
Cela figure dans le rapport et dans l’un des amendements que vous
déposez à votre propre rapport. Il existe des initiatives très intéressantes et
fécondes dans de nombreux établissements. Il convient de les
accompagner. C’est notamment le cas, et vous le dites, dans les
établissements ruraux, de montagne. Le Schéma de massif porte une
attention particulière aux collèges ruraux, qui sont un certain nombre.
Je crois qu’il y a aussi une attention particulière à apporter à la
seule cité scolaire de Massif, seul lycée de montagne, qui est la cité 92
scolaire Pascal Paoli de Corte. A cet égard, je crois que l’on peut avoir un
regret et que l’on peut le partager. Il y a eu une opportunité importante de
faire évoluer structurellement cet établissement à travers notamment ces
fonds gérés par l’ANRU, qui ont été perdus définitivement, à la fois par
des hésitations de précédentes mandatures mais également par des choix
du précédent gouvernement socialiste, qui les avait réaffectés ailleurs. Je
crois qu’il y a eu une occasion manquée. Cependant, cette occasion
manquée peut être rattrapée. La communauté éducative, lors d’un
précédent conseil d’administration, s’est ressaisie de ce sujet et de cet
ANRU. Il y a actuellement, sur le fondement de cette section montagne
importante, qui se développe et qui fait vivre l’internat, un projet en lien
avec le centre du sport et de la jeunesse. Je crois qu’il y a un élément de
développement important afin de faire rayonner cet établissement sur
l’ensemble du monde rural et de l’intérieur. Je me permets de vous
interroger aussi pour vous demander vos intentions et votre analyse sur
cette vision et sur cette situation.
Enfin, j’en viens au dernier élément que vous avez cité : la
plaine, le collège de Fiumorbo, les problématiques de saturation. Ce sont
aussi des éléments qui nous sont remontés. Je ne vous cache pas que, y
compris au sein du groupe, il y a eu à un moment donné un débat afin de
vous proposer un amendement. Je crois que ce n’est pas nécessaire dans
ce cadre. En revanche, nous souhaiterions savoir si, eu égard à ces
problématiques de saturation qui nous remontent, la possibilité de lancer
des études sur une nouvelle prise en compte de l’évolution de la
population scolaire dans le Fiumorbo, sur la plaine, est envisagée. Une
intervention aux bancs de la ministre suffirait à nous rassurer.
Je vous remercie.
Le Président TALAMONI
Merci.
Valérie BOZZI a la parole, puis Anne-Laure SANTUCCI. 93
Mme Valérie BOZZI
Merci, Monsieur le Président.
Je vais faire quelques observations sur ce programme
d’investissement prévu pour la période 2018-2023. Il me semble être un
plan a minima, c’est-à-dire que l’on gère le minimum, le quotidien. Il
manque profondément d’ambition, et je le regrette, tant pour les
établissements existants que dans la création de nouveaux établissements
nécessaires. Vous l’avez tout de même dit dans votre intervention : il sera
nécessaire de réfléchir à la création d’un nouvel établissement dans le
Grand Ajaccio, mais il aurait été souhaitable que, dans ce programme
d’investissement 2018-2023, ce nouvel établissement ou ces nouveaux
établissements soient au moins précisés. Aujourd’hui, on manque
effectivement d’établissements.
Je vais parler particulièrement du collège de Porticcio. Vous le
savez, car on en a déjà parlé lors d’une précédente session, et on le voit
dans votre rapport : c’est l’établissement qui est le plus en surpopulation
(115 %). Dans l’ensemble des établissements, on n’atteint pas ce taux de
surpopulation. Or, rien n’est prévu quant à une extension de ce collège
situé pourtant dans une zone, comme vous le savez, également en
extension. Rien n’est prévu non plus quant à la réalisation d’un lycée pour
ce secteur, qui est aujourd’hui également en développement et qui
permettrait de réduire les temps de déplacement et les mouvements vers
Ajaccio.
Pour clôturer, on note aujourd’hui un manque d’ambition
général sur les établissements existants. Il n’y a pas d’ambition non plus
sur la création. Une attention particulière est à porter sur le collège de
Porticcio et la création d’un lycée dans son environnement, puisque les
communes de la rive sud, mais également l’ensemble du canton du
Taravo-Ornano, sont obligées de faire de nombreux déplacements. Je
rejoins mon collègue Pierre GHIONGA. Les déplacements pour les
enfants sont à éviter pour favoriser leur scolarité. La création de collèges
et de lycées au plus proche de leurs domiciles me semble être une vision
ambitieuse pour notre île. Je vous demande de réfléchir à ces créations. Je
vous remercie. 94
Le Président TALAMONI
Merci, chère collègue.
Anne-Laure SANTUCCI avait demandé la parole.
Mme Anne-Laure SANTUCCI
Merci, Monsieur le Président.
Bien entendu, nous partageons les objectifs philosophiques qui
sous-tendent ce rapport et le projet sociétal qui est derrière. Notre objectif
n’est pas que de distribuer des crayons, comme l’a dit mon collègue
Petr’Antone, mais nous distribuons aussi des crayons. Je souhaiterais que
l’on soit très attentif à la mise en œuvre opérationnelle de ce qui est
décidé ici, parce qu’il y a une forte attente de la part des équipes
pédagogiques.
Il existe un réel besoin et je me pose quelques questions, que
j’ai exprimées en commission, par exemple sur le financement des
4,8 millions d’euros dans le numérique. On sait que l’enseignement se fait
aujourd’hui à travers l’outil numérique et seulement à travers cet outil.
Cela va être exponentiel. Est-ce que ce que nous avons décidé de
programmer va suffire et va être à la hauteur des enjeux qui nous
attendent et qui attendent la jeunesse corse ? C’est un premier point. Je
voudrais que l’on soit vraiment très attentif et que l’on soit certain d’avoir
bien évalué les besoins, parce que cela me paraît un peu faible. Je me
trompe peut-être.
Le deuxième aspect est le diagnostic thermique et le bilan
énergétique. On en a parlé également en commission. Il est transversal à
tous les collèges, qu’ils soient très anciens ou moins anciens. Nous
sommes présents le plus possible dans les Conseils d’Administration de
ces collèges et de ces lycées. Un sujet revient à chaque conseil
d’administration : 80 % du budget est pris par la dépense énergétique.
Bien sûr, il n’est pas facile de tout faire en quelque temps. Bien sûr, nous
avons un PPI sur cinq ans. Nous avons demandé à avoir des informations
sur l’expertise énergétique. Si j’ai bien compris ce qu’ont dit les services,
ce n’est pas terminé. Cela a été un peu exprimé dans le rapport de la 95
commission. Là aussi, quarante-deux établissements… Je voudrais que
l’on soit très attentif à cet état des choses, parce que, encore une fois, cela
impacte le budget des collèges et des lycées. De toute façon, le financier
de tout cela, c’est la Collectivité et l’usager également.
Je pense que nous avons à réfléchir, me semble-t-il, sur ces
deux points, et peut-être à être un peu plus ambitieux en fonction des
besoins et surtout à bien surveiller la mise en œuvre opérationnelle.
Je vous remercie.
Le Président TALAMONI
Merci, chère collègue.
Vous avez la parole, Monsieur POLI.
M. Pierre POLI
Merci, Monsieur le Président.
Je souhaite juste féliciter la Conseillère exécutive pour son
rapport et dire que la finalité de ce rapport est que nous avons manqué
d’anticipation, il y a une dizaine ou une quinzaine d’années, sur les projets
de nouveaux collèges. Nous avions proposé en 2008, si je me souviens
bien, dans la vallée du Prunelli, la construction d’un collège. Il n’y a
jamais eu de suite.
Aujourd’hui, le gros problème qui se pose est que l’ouverture
d’un collège entraîne systématiquement la fermeture d’un autre. Nous
n’arrivons jamais à rattraper le problème de sureffectif dont parlait
Mme BOZZI.
Il est vrai que Porticcio rencontre aujourd’hui un problème de
sureffectif. Or, il faut savoir qu’une extension à Porticcio est impossible,
puisque le collège est situé dans une zone inondable. Il va falloir trouver
un autre moyen ou d’autres terrains pour anticiper.
Aujourd’hui, il va falloir lancer rapidement des projets, aussi
bien au niveau des collèges qu’au niveau d’un lycée, autour du Grand
Ajaccio, parce qu’il est vrai que les problèmes vont se rencontrer. Je 96
pense que l’ambition de la Conseillère exécutive est bien celle-ci et je lui
fais confiance.
Le Président TALAMONI
Merci, cher collègue.
Vous avez la parole, Madame BOZZI.
Mme Valérie BOZZI
Je souhaite apporter une précision sur le collège de Porticcio. Il
est effectivement en zone inondable mais une extension est possible. La
commune a, depuis plusieurs années, proposé un terrain pour la réalisation
d’un collège et d’un lycée. L’extension est effectivement possible. Le
terrain est mis à disposition par la commune pour cette extension possible.
C’est une petite précision importante.
Le Président TALAMONI
Merci, chère collègue.
Josepha GIACOMETTI, vous avez la parole avant le vote.
Mme Josepha GIACOMETTI
Merci, Monsieur le Président.
Je vais apporter quelques éléments de réponse. D’abord, il y a
eu, je crois, en commission, une intervention de Jean-Martin
MONDOLONI, qui s’inquiétait du fait que nos investissements ne
puissent être rythmés que par des appels à projets. Il faut apporter une
précision sur les appels à projets. Je lui répondrai bien évidemment plus
longuement après.
Petr’Antone TOMASI le rappelait : ce plan, vu par certains
comme très peu ambitieux (et je vais y revenir aussi), ne se veut pas être
seulement la gestion des crayons, des sanitaires et des murs. Il se veut être
un plan ambitieux pour définir les contours, et non pas seulement dans la
construction d’un nouvel établissement, mais même dans la réhabilitation
d’un établissement existant, de ce que nous sommes, de ce que nous 97
voulons porter. Les appels à projets vont uniquement se positionner là-
dessus.
C’est cultivé un sentiment d’appartenance aussi à un
établissement. Ce n’est pas vraiment la règle en France. Nous voulons
faire autrement, en Corse. Cultiver un sentiment d’appartenance aux
établissements est une vision un peu plus anglo-saxonne. Je crois qu’il
faut cultiver ce sentiment, faire que l’on se sente vivre bien dans cet
établissement, que l’on y trouve sa langue, que l’on puisse y penser aussi
par sa culture. Cela passe aussi par des lieux de convivialité, des espaces
de convivialité pensés autrement. Cela passe par des circuits courts. On a
rappelé la question des cantines et des jardins potagers, la question de
l’entourage des établissements. Il faut aussi avoir des établissements à
taille humaine. C’est autour de cela que l’on va penser les appels à
projets. Cela va venir en plus de ce qui relève de nos compétences
propres. Cela va venir en plus pour donner une coloration aux
établissements.
Je réponds à Anne-Laure SANTUCCI sur la question du
numérique. Les 4,8 millions d’euros, dans ce rapport, relèvent uniquement
du câblage et des réseaux, puisque nous sommes sur cette partie, sur les
bâtiments. Cela signifie qu’ils viennent en plus des engagements pris sur
la partie enseignement secondaire pour l’équipement en tablettes
numériques, pour les innovations pédagogiques. Ils sont la base à partir de
laquelle on peut mettre en place des innovations pédagogiques autour de
cela. C’est la base.
J’en viens aussi à ce qui relève de ce qui est posé comme étant
un manque d’ambition. Je vais y revenir plus longuement. Je vais
répondre à Pierre GHIONGA aussi, qui m’a inscrit dans le fil
philosophique des mandatures précédentes.
Je suis un peu étonnée par ce que je viens de dire, d’abord. Si je
reprends le PPI de 2012, et même ceux d’avant, lorsque des PPI ont été
réalisés, puisqu’il n’y en a pas toujours eu, je n’y ai pas vu ce que je viens
de dire. Je n’y ai vu que le simple exercice de ce qui relevait de nos
compétences. Je n’y ai pas vu la volonté d’y inscrire, je le répète, des
innovations pédagogiques, parce qu’on pouvait se dire que cela ne relevait 98
pas de nos compétences, d’y inscrire le numérique, d’y inscrire des
questions de développement durable, sinon, par le simple biais de ce qui
relève de nos compétences ou de la rénovation des bâtiments, qui est
importante.
Sur la question de l’internat, qui vous fait dire cela, Petr’Antone
TOMASI le rappelait : nous avons manqué le coche sur les fonds ANRU
à l’époque où on voulait donner une autre ambition à l’internat
d’excellence à Corte. Nous sommes passés à côté d’une belle somme. On
pourrait se contenter de dire cela. Nous cherchons des moyens de
financement actuellement. Nous explorons des pistes qui vont nous
permettre de rattraper le ratage, qui est très certainement dû au manque de
réactivité des mandatures précédentes. Comme cela a été rappelé, nous
n’étions pas très réactifs et l’enveloppe a été attribuée à d’autres par le
gouvernement de l’époque alors qu’elle était fléchée.
J’en viens à la question de Sartène. J’ai effleuré Clémenceau, où
il y a un internat que nous voulons rénover. On sait que cela va être une
tâche lourde et on sait qu’il va falloir des investissements
supplémentaires. Non seulement sur la philosophie, mais aussi sur ce qui
vous conduit à avoir cette approche critique, que je respecte bien
évidemment, je vous réponds « non » simplement par ces deux ou
trois exemples.
Concernant Corte, j’ai un peu répondu, puisque j’ai dit que nous
recherchions actuellement des financements pour pallier… Vous avez
raison de le rappeler : c’est la seule cité scolaire de montagne. Je crois
qu’il y a une carte à jouer dans ce domaine pour Corte. Si nous faisons un
petit parallèle avec un rapport que nous aurons l’occasion de présenter
tout à l’heure sur la création d’un CFA du sport et des métiers de pleine
nature, je crois qu’il y a un écho tout trouvé. Lorsque je parlais de
spécialisation de certains établissements, il y a de belles perspectives pour
le lycée de Corte. Malgré les coûts partis ou plutôt les coups manqués,
nous ne renonçons pas aux ambitions.
Ensuite, Madame BOZZI, vous parliez du lycée de Porticcio.
Vous savez qu’il n’est pas possible de faire une extension. Vous avez
repris la parole à ce sujet. Si on se projette même sur un nouveau terrain, 99
il ne s’agirait pas d’extension mais de création d’un nouvel établissement.
Vous pointez le manque d’ambition et l’absence dans le rapport (mais
c’est présent dans mon intervention) de l’ouverture de ces perspectives.
C’est tout simplement parce qu’un plan pluriannuel d’investissement, tel
qu’il est présenté, n’est pas le cadre dans lequel on inscrit les perspectives
pour la création de nouveaux établissements. Oui, il y a des études. Vous
le savez, vous gérez une collectivité, on ne claque pas des doigts lorsqu’il
s’agit d’implanter un nouvel établissement, quel qu’il soit, de nouvelles
infrastructures. Il faut réaliser des études et nous allons les lancer.
Cependant, nous ne voulions pas les lancer dans le vide parce que
beaucoup d’éléments ont été lancés dans le vide ces dernières années et
ces dernières décennies. On a fait de grands plans, de grandes annonces.
On a été très ambitieux et on n’a rien réalisé.
Intervention en langue corse.
C’est ce que nous devons aux Corses qui nous écoutent et c’est
ce que nous devons à cette Assemblée devant laquelle nous venons
présenter nos rapports. Il s’agit de faire preuve d’un peu d’honnêteté, de
réalisme et d’humilité.
Oui, j’aurais pu inscrire (n’est-ce pas, Monsieur le Président du
Conseil exécutif ?)150 millions d’euros dès aujourd’hui au PPI. Cela
aurait fait une très belle annonce et un très beau titre demain dans « Corse
Matin ». On aurait pu prévoir 150 millions d’euros au profit des
établissements publics d’enseignement. On aurait regardé le réalisé dans
deux ou trois ans et on aurait peut-être été à 1/3. Cela a été le taux de
réalisation du PPI 2012-2017. Heureusement, est venu y aider
l’investissement pour la construction du Stiletto.
Nous, finalement, nous serons peut-être plus ambitieux,
beaucoup plus. Je peux d’ores et déjà vous dire que nous le serons. Vous
le verrez le mois prochain lorsque je présenterai le rapport sur la nouvelle
sectorisation.
Oui, s’ouvrent des études pour une nouvelle cité scolaire sur le
Grand Ajaccio. Oui, se mettent en place des études pour étudier la
saturation de la plaine. Oui, et je parle de co-financement dans mon 100
rapport, je vais le dire de manière un peu triviale : 78 millions d’euros, ce
n’est qu’un socle, mais c’est un socle réaliste. C’est un socle réaliste parce
qu’il s’appuie sur des diagnostics établis. C’est un socle ambitieux
puisque déjà s’inscrit une marge de manœuvre, que j’ai expliquée en
préambule de mon propos, de près de 30 millions d’euros. A ces
30 millions d’euros viendront très certainement s’ajouter ce que je viens
d’esquisser. En tout cas, ce que nous avons inscrit, nous allons le réaliser.
Je préfère agir ainsi. Je préfère revenir vous voir dans un an, une fois que
les appels à projets seront lancés, une fois que les choses seront exécutées,
une fois que ce que nous nous engageons à faire dans le calendrier sera
exécuté, pour vous dire où nous en sommes de la réalisation, ce que nous
avons fait et ce que nous n’avons peut-être pas fait et ce qu’il nous
appartient aujourd’hui ensemble de faire.
Ce PPI sera peut-être réévalué. En tout cas, le socle minimal
sera posé sur des bases solides et réalistes. C’est une méthode ; c’est la
mienne ; c’est la nôtre ; c’est celle du Conseil exécutif. On peut ne pas la
partager. En tout cas, nous nous y astreignons parce que nous voulons être
ambitieux et réalistes. Je le redis encore une fois.
Intervention en langue corse.
Les grands effets d’annonce nous ont conduits à mettre parfois
notre Collectivité dans de grandes difficultés et, de plus, à ne pas répondre
aux attentes des Corses. En quelques mots, je crois avoir répondu à tout le
monde.
Anne-Laure SANTUCCI m’avait également interrogée sur le
bilan énergétique. Il y a là aussi un effet levier, puisque nous travaillons
avec les services de l’agence d’urbanisme. Un bilan énergétique s’inscrit
aussi… Après les projets sur les maisons individuelles, vont entrer en
œuvre les projets sur les bâtiments collectifs et, bien entendu, les
établissements y seront compris. Là aussi, des effets leviers seront
possibles, sur lesquels je n’ai pas non plus fait d’effet d’annonce
aujourd’hui puisque ces prochaines semaines vont nous apporter un
certain nombre d’éclairages qui, je pense, sauront nous apporter des
éléments de diagnostic mais aussi de budget supplémentaire. 101
Je crois, pour ma part, que ce plan est ambitieux, en conformité
avec la philosophie que nous portons, au service de l’émancipation de
notre jeunesse et au service d’un engagement qui est le nôtre : celui de
garder l’éducation et la formation au centre de nos projets politiques. Au-
delà des mots, nous nous y engageons. Nous nous y engageons fortement.
Je vous remercie.
Le Président TALAMONI
Merci, Madame la Conseillère exécutive.
Il y a un amendement que le Conseil exécutif a déposé à son
propre rapport. Vous pouvez peut-être nous le présenter très brièvement,
si possible, afin que nous votions préalablement sur l’amendement.
Mme Josepha GIACOMETTI
Nous avons un premier amendement. Passons très rapidement à
l’exposé des motifs. Le PPI nous laisse en effet la latitude de mettre en
œuvre un « EPLE au XXIème siècle ». Notre volonté de co-construire notre
politique d’affermissement des fondements que nous voulons porter ainsi
que la nécessaire (et souhaitée) adaptation au territoire des outils au
service du peuple, nous incitent à préciser ces points. Le PPI EPLE est vu
comme un document technique recensant les travaux à effectuer dans un
cadre réglementaire soutenu par les obligations de sécurité et de
maintenance. Il doit être aussi (nous en avons largement débattu) un
instrument politique de projection sociétale de notre manière de percevoir
l’éducation et l’enseignement.
L’amendement souhaité vient pour préciser cette volonté.
Après l’évocation du workshop, en page 5, je vous demande de
bien vouloir ajouter :
« Sur la base des comptes rendus de ces rencontres, des appels à
projets (AAP) seront lancés de manière à favoriser et à renforcer le
sentiment d’appartenance à l’établissement. Il nous faut soutenir les
volontés exprimées à cette occasion par tous les acteurs du système
éducatif et y mener des initiatives. » C’est pour le premier amendement. 102
Pour le deuxième amendement, lorsque les priorités sont
évoquées à la fin du rapport, juste avant les annexes, juste à la fin du
paragraphe « Le PPI qui vous est présenté en annexe de ce rapport a été
élaboré autour de 5 objectifs opérationnels » et après le point 5, nous
souhaitons ajouter :
« Au-delà, de manière transversale, une attention particulière
sera portée aux établissements ruraux et au travail mené par ailleurs pour
accroître leur attractivité.
De manière générale, dans le cadre du dialogue de gestion, la
prise en compte du projet d’établissement sera plus étroitement assurée en
cohérence avec les travaux à effectuer.
Les besoins liés à l’enseignement adapté feront également
l’objet d’une attention particulière, car, au-delà de la prise en charge
pédagogique, les lieux d’enseignement sont également déterminants pour
une prise en charge adaptée des enfants porteurs de troubles et/ou de
handicaps. »
Le Président TALAMONI
Merci, Madame la Conseillère exécutive.
Je vais commencer par mettre aux voix cet amendement n°1,
unique amendement à ce rapport.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
L’amendement est ADOPTE A L’UNANIMITE. 103
Je mets aux voix le rapport ainsi amendé et présenté par la
conseillère exécutive.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport, ainsi amendé, est ADOPTE A LA MAJORITE.
(Abstention du groupe « La Corse dans la République »). 104
Mme Julia TIBERI remplace Mme Laura FURIOLI en tant que
secrétaire de séance.
Rapport n°2018/O2/358 : Convention tripartite entre la Collectivité,
l’Office national d’information sur les enseignements et les
professions (ONISEP) et sa délégation régionale pour son programme
de publications 2018
Le Président TALAMONI
Vous avez la parole, Madame la Conseillère exécutive, pour
nous présenter ce rapport.
Mme Josepha GIACOMETTI
Merci, Monsieur le Président.
C’est très court car quasiment tout est dit dans le titre. Il s’agit,
dans le présent rapport, de permettre à notre Collectivité d’octroyer une
aide financière à la délégation Corse de l’ONISEP pour son
fonctionnement 2018. Elle réalise donc des documents d’information sur
les enseignements dispensés et les formations préparées dans les
établissements de Corse, de l’enseignement secondaire à l’enseignement
supérieur. La Collectivité de Corse et la DRONISEP de Corse ont engagé
depuis plusieurs années une collaboration pour permettre aux jeunes et à
leur famille de disposer d’informations gratuites, objectives et fiables sur
l’offre de formation initiale en Corse. Le coût financier de réalisation du
programme de publication 2018 s’élève à 20 000 euros.
Le Président TALAMONI
Merci, Madame la Conseillère exécutive.
Il y a un rapport oral de la Commission de la culture. Vous avez
la parole, Madame SANTUCCI. 105
Mme Anne-Laure SANTUCCI
Rapport adopté à l’unanimité des membres de la
Commission de l’éducation, de la culture, de la cohésion sociale et de
la santé.
Le Président TALAMONI
Merci.
Il y a un rapport oral de la Commission des finances. Vous avez
la parole, Madame TOMASI.
Mme Anne TOMASI
Avis favorable de la Commission des finances et de la
fiscalité, Monsieur le Président.
Le Président TALAMONI
Merci.
Y a-t-il une demande de prise de parole ? Il n’y en a pas.
Je mets aux voix ce rapport.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A L’UNANIMITE. 106
Rapport n°2018/O2/388 : Affectation de crédits dédiés à la recherche
et à la diffusion dans le cadre des ateliers scientifiques des collèges et
lycées de Corse pour l’année scolaire 2018/2019
Le Président TALAMONI
Vous avez la parole, Madame la Conseillère exécutive, pour la
présentation de ce rapport.
Mme Josepha GIACOMETTI
Merci, Monsieur le Président.
Conformément au Schéma de l’enseignement supérieur, de la
recherche et de l’innovation 2017-2022 adopté par notre Assemblée l’an
passé, la Collectivité de Corse souhaite participer pleinement et assumer
pleinement sa mission de diffusion de la culture scientifique et de
l’innovation, notamment auprès du jeune public.
Pour ce faire, une des priorités du SESRI souligne la volonté de
consolider, pérenniser et évaluer avec l’Académie de Corse les ateliers
scientifiques des collèges et lycées dans le cadre notamment de la
démarche globale de développement durable. Ainsi, pour l’année scolaire
2018-2019, dix-huit ateliers scientifiques répartis sur huit établissements
scolaires sont programmés en Corse-du-Sud ainsi que seize ateliers
scientifiques sur dix établissements scolaires en Haute-Corse.
Je vous propose donc d’individualiser un montant total de
22 660 euros répartis comme suit, suite aux demandes des établissements.
Vous avez la liste de l’ensemble des projets au rapport.
Le Président TALAMONI
Merci, Madame la Conseillère exécutive.
Il y a un rapport écrit de la Commission des finances, que l’on
peut peut-être présenter de manière succincte. 107
Mme Anne TOMASI
Je vais faire de mon mieux, Monsieur le Président.
M. MONDOLONI a souhaité, pour le bon fonctionnement des
ateliers scientifiques dans les EPLE, revoir la méthode peut-être en
attribuant une enveloppe forfaitaire aux établissements.
Le président ARMANET a souligné que l’analyse de
M. MONDOLONI était bonne et que ces remarques pouvaient être des
pistes de réflexion intéressantes.
La Commission des finances et de la fiscalité a émis un avis
favorable.
Le Président TALAMONI
Merci, chère collègue.
M. Pierre GHIONGA
Monsieur le Président,
Pouvons-nous savoir pourquoi certains établissements ne sont
pas intéressés par la culture scientifique ? Je prends l’exemple de la cité
scolaire de Corte : il n’y a rien. Est-ce un manque de motivation de
l’équipe pédagogique ? Je ne sais pas.
Le Président TALAMONI
Parfois, certains établissements ou du moins leurs dirigeants ne
sont pas intéressés par la culture du tout. Cela arrive aussi. Il y a de tout ;
tout existe.
Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Vous avez peut-
être une réponse à la question de Pierre GHIONGA.
Mme Josepha GIACOMETTI
Je ne vais pas répondre directement sur le manque d’intérêt
d’un établissement pour la culture scientifique. Je vais faire un peu un lien
entre ce que vous dites et ce que préconise Jean-Martin MONDOLONI.
Nous entamons pour l’année à venir une politique plus incitative envers 108
les établissements. On va peut-être réussir à motiver. Parfois, lorsqu’il
faut répondre à des appels à projets ou autres, on peut faciliter un certain
nombre de mécanismes pour mobiliser à la culture scientifique et à la
culture tout court.
Le Président TALAMONI
Je vous dirais que, parfois, on a l’impression que la culture
littéraire n’intéresse pas beaucoup non plus.
Après cette réponse de la Conseillère exécutive, je vais mettre
ce rapport aux voix.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A LA MAJORITE.
(Non-participation de M. Jean-Martin MONDOLONI). 109
Rapport n°2018/O2/397 : Modification de la structure pédagogique
générale d’enseignement du second degré pour la rentrée scolaire
2019-2020
Le Président TALAMONI
Vous avez la parole, Madame la Conseillère exécutive.
Mme Josepha GIACOMETTI
Comme vous le savez, la Collectivité de Corse définit et arrête
les mesures annuelles de rentrée, ouverture des sections dans les collèges
et lycées. Pour la rentrée scolaire 2019-2020, outre des suites de scolarité,
un certain nombre de mesures nouvelles interviennent, notamment la
création d’une section bilingue langue corse au lycée Paul Vincensini, la
création d’une classe de 2nde générale et technologique option EATDD au
lycée agricole de Borgo. De plus, il faut bien sûr souligner l’ouverture du
collège de Stiletto, dont la structure pédagogique reste identique à celle du
collège des Padules, s’agissant d’un transfert d’établissement.
Une fois que j’ai dit cela, on aurait pu de se dire que c’est un
rapport très technique, à part les plus avertis, consensuel, voté chaque
année. Or, ce rapport revêt une importance au fond, puisqu’il est le fond
de nos compétences. Nous définissons et arrêtons les mesures annuelles
de rentrée.
Je dois le dire, cette année, la façon dont nous avons été amenés
à élaborer ce rapport révèle, une nouvelle fois s’il le fallait… Vous le
savez puisque nous avons voté à deux reprises dans cette Assemblée la
demande d’un cadre normatif spécifique. Nous avons acté dans cette
Assemblée la volonté de pouvoir être en conformité avec nos
compétences, c’est-à-dire à la négociation directe.
Ce rapport, pour résumer, se voudrait être la base de cette
négociation. Comme je l’ai dit, nous avons une nouvelle fois saisit le
ministère de l’Education nationale à ce sujet. Nous ne manquerons pas de
l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine visite.
Je disais que, dans le mécanisme, nous avons bien vu les
entraves qui sont celles d’une compétence partagée et mal définie dans ce 110
domaine. Pourquoi ? Au printemps dernier, nous avons eu la transmission
de demandes de créations de sections par les chefs d’établissement que
nous avions sollicités. Ces demandes ont fait l’objet d’une instruction de
la part de notre Collectivité, puis d’une réunion de concertation le
23 octobre dernier. Elles sont présentées ci-après.
Le 23 octobre dernier, il a fallu relancer. Je peux entendre
l’argument avancé : réforme des collèges en cours, réforme des lycées. Je
veux bien l’entendre. Cependant, cela veut dire que, pour l’exercice de
nos compétences, nous sommes perpétuellement renvoyés, chaque année
pour une bonne raison, à nos petits papiers. Je dois dire que ce n’est plus
acceptable en l’état. Nous l’avons dit ; je l’ai dit et écrit. Le président du
Conseil exécutif également. Je viens de dire que nous ne manquerons pas,
et nous l’avons fait savoir, de demander que cette question, sinon notre
vote resterait vain, d’un cadre normatif spécifique et de la possibilité qui
doit être donnée (je vous le dis pour cette année, elle n’a pas encore été
donnée) à la possibilité de négocier directement auprès du ministère de
l’Education nationale. Nous avons très fortement formulé la demande.
Cela nous amène à avoir failli ne pas exercer nos compétences. Si nous
avions laissé courir, nous aurions pu être amenés à ne pas faire valider et à
ne pas arrêter cette année la carte des formations devant l’Assemblée de
Corse.
Bien évidemment, la réunion a pu se tenir le 23 octobre dernier.
Ce vote aurait dû intervenir le mois dernier, mais cela n’a pas d’incidence.
Là encore, nous avons failli, pour des raisons qui ont été avancées - et
encore elles peuvent être acceptables, je n’ai même pas à le commenter…
Nous ne pouvons plus être aujourd’hui entravés dans l’exercice d’une de
nos compétences et nous devons pouvoir l’exercer pleinement,
notamment sur des questions de langue corse. Je regarde le Conseiller
exécutif en charge de la langue corse, avec lequel nous travaillons de
concert sur ce sujet. Le mois dernier, pour ne faire qu’un focus, cela a été
évoqué à l’aune d’un autre rapport. Pour pouvoir là aussi correctement
exercer nos compétences et vous faire une présentation fidèle, nous avons
demandé à pouvoir obtenir la réalité de ce que sont les filières bilingues
dans leur effectivité et non pas seulement dans leur quantité. 111
Voilà, aujourd’hui, derrière un rapport qui, sauf pour les plus
avertis. D’ailleurs, vous le savez tous puisque vous avez adopté encore
une fois l’an dernier la demande d’un cadre normatif spécifique. Voilà la
démonstration, encore une fois, d’une entrave à l’exercice de nos
compétences, qui, je le dis, n’est pas acceptable.
Le Président TALAMONI
Merci, Madame la Conseillère exécutive.
Il y a un rapport oral de la Commission de la culture. Vous avez
la parole, Madame SANTUCCI.
Mme Anne-Laure SANTUCCI
Tout à l’heure, il y avait aussi un rapport oral, Monsieur le
Président. Rapport adopté à l’unanimité des membres présents de la
Commission de l’éducation, de la culture, de la cohésion sociale et de
la santé.
Le Président TALAMONI
Jean-Martin MONDOLONI a demandé la parole et il l’a.
M. Jean-Martin MONDOLONI
Merci, Monsieur le Président.
C’est un sujet qui n’est pas nouveau. En marge de ce rapport, la
question est de savoir si, dans le système de compétences partagées qui
touche particulièrement ce dossier, les institutions, telles que les a fixées
le législateur... Ce n’est pas un pouvoir dont l’Assemblée de Corse s’est
emparée. Ce n’est pas un pouvoir que l’Etat peut confisquer. C’est un
pouvoir qui est défini par la loi.
Tous les motifs ont leur légitimité. Le problème est que cela fait
10 ans que cela ne fonctionne pas. Ce qui est en cause, ce n’est pas le fait
qu’il y ait une nouvelle majorité, quel que soit son obédience. Cela ne
fonctionne pas depuis un moment. On ne va pas remonter à l’Antéchrist,
mais il fut un temps où ce système de compétences partagées, qui date de
1992, qui est très simple à comprendre… 112
Dans les régions de droit commun, on fixe la carte des
formations. Ici, on la fixe et on l’arrête. Cela signifie que l’on a imaginé
un dispositif conventionnel avec les services de l’Etat pour que l’on
s’entende. Du temps où cela fonctionnait bien, cela ne choquait personne.
A la base, vous aviez des chefs d’établissement qui faisaient remonter
leurs vœux en termes de formation. De mémoire, c’était au printemps. Au
moment où se nourrissent les dialogues de gestion entre les services
déconcentrés de l’Etat et l’Etat central, le dispositif conventionnel avait
bordé les demandes. Evidemment, le président du Conseil exécutif en titre
et son conseiller à l’Education montaient négocier les postes à Paris, de
concert. Lorsqu’il y avait une bonne entente, ce qui était souvent le cas,
avec le recteur, en bonne intelligence…
Je le dis parce que je peux être le premier à être critique à
certains égards et à l’égard de la majorité : la majorité n’est pas en cause.
Ce qui est en cause, c’est le dysfonctionnement durable et installé d’une
compétence que nous n’arrivons plus à faire fonctionner.
On ne va pas se revoir l’année prochaine pour constater que
cela ne fonctionne pas. Je souhaiterais qu’il y ait, de ce point de vue, une
initiative. Je ne sais pas sous quelle forme. Nous n’avons pas la culture
des barricades ou des manifestations. Peut-être qu’une rencontre où
seraient associés les groupes de la majorité et celles et ceux qui veulent
bien porter leur contribution avec les services déconcentrés de l’Etat sur
ce sujet précis, c’est-à-dire le fonctionnement des institutions… Après, les
idées que l’on peut se faire des contenus et du résultat qui est lié à ces
négociations, c’est autre chose. Il faut que cela fonctionne parce que,
derrière, il y a des enjeux. Cela veut dire que l’on est, d’une certaine
façon, dépouillés d’une compétence que l’on doit exercer.
La mission que nous a confiée le législateur n’est pas d’être une
chambre d’enregistrement issue des résultats d’un dialogue de gestion
entre le rectorat et l’Etat central. Ce n’est pas cela du tout qu’a voulu le
législateur. Le législateur a donné une compétence à cette Assemblée.
Concrètement, si vous voulez ouvrir une école d’ingénieurs à Sartène, on
arrête ici l’ouverture d’une école d’ingénieurs à Sartène. Théoriquement, 113
hypothèse d’école, l’Etat doit fixer les postes pour ouvrir l’école
d’ingénieurs à Sartène.
L’Assemblée a toujours été pertinente, intelligente et pondérée,
donc, jusqu’à ce jour, elle n’a pas ouvert d’école d’ingénieurs à Sartène.
Cependant, elle pourrait le faire. Ce n’est pas parce que nous avons été
assez sages pour ne pas faire de propositions fantaisistes qu’il faudrait
que, peu à peu, l’Etat reprenne une compétence qui nous a encore été
fixée il y a très longtemps.
Ce que je ne peux pas comprendre, c’est que cela ait fonctionné
un jour et que, depuis un certain temps… A mon avis, les opinions des
uns et des autres n’ont rien à voir. Pourquoi cette compétence depuis un
temps installée (c’est de l’ordre de la décennie) ne fonctionne plus ? Elle
doit continuer à fonctionner. Trouvons ensemble les voies et les moyens
pour quelque chose d’assez solennel. Il faut décrypter. On ne va pas faire
une commission de plus.
De la même façon que l’on est incapable d’expliquer les raisons
du niveau du prix de l’essence, on est incapable d’expliquer les raisons de
ce dysfonctionnement. Je ne veux pas croire que, par optimisme béat
peut-être, il y ait une volonté de heurter le système. Ce n’est peut-être pas
un avis partagé. En tout cas, je continue de ne pas y croire. Essayons de
nous voir et d’avancer sur ce sujet. Il n’a que trop duré.
Le Président TALAMONI
Merci. Madame la Conseillère exécutive, vous avez la parole.
Mme Josepha GIACOMETTI
Le propos de Jean-Martin MONDOLONI s’est inscrit dans la
continuité du mien. Je crois que, aujourd’hui, nous sommes dépouillés
d’une compétence et que nous ne pouvons plus l’accepter. Le président du
Conseil exécutif et moi-même l’avons manifesté. Nous l’avons dit au
niveau du rectorat bien sûr mais aussi au niveau du ministère de
l’Education nationale. Pour l’instant, c’est resté lettre morte. Dans les
prochains jours, le Premier ministre vient en Corse. Il sera très
certainement accompagné. 114
Nous sommes de ceux qui veulent discuter d’éléments concrets.
C’est seulement à ce prix que nous nous asseyons à la table des
discussions. C’est lorsqu’il y a du concret et des choses à mettre en
œuvre. Sur la question de l’éducation, cela me semble être un élément
concret que nous pourrions avancer ensemble et que, par la voie d’une
résolution, d’un texte que nous pourrions travailler... Il faut le voir sur
cette question et trancher.
Monsieur le Conseiller, je partage votre impatience. Vous ne
souhaitez pas revenir ici l’année prochaine en étant dans le même état.
Moi, je ne présenterai plus le rapport dans ces conditions l’année
prochaine.
Mme Laura Maria POLI
Je souhaite présenter une proposition d’amendement déposé par
le groupe « Corsica libera ». Il s’agit de rajouter un paragraphe à la fin de
l’introduction du rapport. Je lis le texte puisqu’il n’a pas été distribué :
« Enfin, conformément à la loi de refondation de l’école et à
toutes les délibérations de l’Assemblée de Corse en faveur de la langue
corse, de la justice sociale et de la cohésion sociale, toute filière (CHA,
montagne, sport, bilangue européenne, etc.) sera également bilingue. Cela
s’inscrit dans le mouvement d’innovation pédagogique et de
généralisation de l’enseignement bilingue.
Il serait en effet contradictoire de vouloir généraliser
l’enseignement bilingue et de demander aux élèves de renoncer au
bilinguisme s’ils veulent choisir les arts, le sport ou même les autres
langues.
Il est, à cet égard, nécessaire de mobiliser toutes les ressources
humaines habilitées à enseigner en langue corse. Cela permettra une
meilleure transmission linguistique, une meilleure intégration sociale et la
réduction des inégalités scolaires, sociales et ethniques en défendant les
principes d’excellence et de mixité pour normaliser les scolarités
bilingues au sein du système éducatif en Corse. » 115
Le Président TALAMONI
Merci.
Quel est l’avis de l’Exécutif sur cette proposition
d’amendement ?
Mme Josepha GIACOMETTI
Cela tombe bien que le Conseiller exécutif en charge de la
langue corse nous rejoigne, car cet amendement nous concerne tous les
deux. Effectivement, le fond de l’amendement est que la langue corse ne
soit pas éliminée par concurrence avec des spécialités.
Vous vous doutez bien de l’avis de l’Exécutif. Monsieur le
Conseiller exécutif, je crois pouvoir parler pour vous en disant que l’avis
est favorable.
Avis favorable du Conseil exécutif sur la proposition
d’amendement.
Le Président TALAMONI
Monsieur le Conseiller exécutif en charge de la langue corse,
avez-vous quelque chose à ajouter ? Non.
Mme Josépha GIACOMETTI
S’il avait entendu, il aurait très certainement eu des choses à
ajouter, mais il vient de nous rejoindre.
Le Président TALAMONI
M. MONDOLONI a demandé la parole. Il l’a.
M. Jean-Martin MONDOLONI
Si j’ai bien compris, l’amendement est relatif à la réforme en
cours. Dites-moi si je me trompe parce que je n’ai pas tout entendu. La
réforme, notamment au lycée, priverait la langue corse d’un certain
nombre d’opportunités d’enseignement. C’est bien de cela dont il s’agit.
Sans être très technique, je pense que l’on ne peut être que favorable. 116
La puissance publique ne peut pas, collectivement,
indépendamment de tout parti-pris sur ce sujet, mettre beaucoup d’argent
sur le primaire, continuer à mettre de l’argent (certains diront que ce n’est
jamais suffisant) sur le secondaire et notamment sur le collège et ne pas
transformer l’essai au lycée. Or, au lycée, on perd deux opportunités
d’enseigner la langue corse du fait du statut optionnel d’abord.
L’ensemble des options vont être impactées. Comme je le disais
en coulisses, il y a un lobby à opérer, pas seulement depuis cette
Assemblée ou depuis une résolution, avec toutes les disciplines
optionnelles (le grec, le latin, etc.). C’est la première chose. Il y a un
lobby à opérer en direction du ministère. Je crois que c’était l’esprit de la
proposition qu’avait formulée notre collègue Pierre-Jean LUCIANI pour
que, à l’issue des choix opérés au terme de la classe de 2nde, les élèves
puissent, comme c’était le cas par le passé, bénéficier d’un statut attractif
de la langue corse. C’est pour faire simple.
Il ne faut pas faire le pari seulement que les élèves vont prendre
la langue corse par appétence ou par goût. Les élèves normalement
constitués, en tout cas ceux qui représentent l’importante masse des
élèves, choisissent une option par stratégie. Aujourd’hui, la réforme du
baccalauréat fait disparaître les coefficients. L’élève, à la sortie de 2nde, ne
peut plus quantifier ce que va lui rapporter une option, pour faire simple.
La langue corse, en tout cas dans l’enseignement tel qu’il est proposé
aujourd’hui de façon optionnelle, va disparaître, comme le latin, le grec
ou d’autres. La spécialité va lui rapporter, si on ramène cela sur une base
indiciaire de 100, 16 % des points. La langue corse n’y figure pas.
Il faut donc se battre sur les deux sujets : au titre de
l’enseignement de la spécialité, pour que la langue corse figure au même
titre que l’enseignement des langues, des cultures et des littératures
étrangères, et au titre de l’option. 117
M. Xavier LUCIANI
Lors de la dernière session, le groupe « Corsica libera » avait
déposé une motion d’inquiétude sur le devenir du baccalauréat 2021. A la
suite de ce que disait ma collègue Josepha, on a tout de même écrit au
ministre Jean-Michel BLANQUER.
Je me tourne vers le Président de l’exécutif. Nous avons
certainement interpellé, si tant est que l’on puisse le rencontrer, le Premier
ministre sur la question. Pourquoi ? On avait un document que l’on devait
fournir à la lectrice. Je vous lis la conclusion du document, parce qu’on
parle sur les deux plans. La conclusion est simple.
Globalement, auparavant, seuls les points retenus étaient au-
dessus de 10, rappelez-vous pour l’option, et multipliés par 2. Le contrôle
continu, qui se substitue, avec un coefficient de l’ordre de 1 %, entraîne
de facto la suppression du caractère bonifiant de l’option. A la fin du
document, il est noté que de fortes incertitudes pèsent quant à la
possibilité de présenter l’épreuve en candidat libre.
On est sur un effet domino qui fait que, en fin de compte, on va
avoir la perte quasi générale de l’attractivité qu’avait la langue dite
« régionale » entre l’ancienne formule et la nouvelle. On va avoir ce
qu’on appelle communément un « effet de blast » sur l’enseignement de la
langue corse au lycée. Cela va générer certainement d’énormes difficultés.
Cela veut dire qu’il va peut-être y avoir des suppressions de postes et
peut-être de manière importante. J’attire votre attention à ce sujet.
Deuxièmement, il y a tout de même, par rapport à ce que nous
avons voté… A l’époque, nous étions dans l’opposition. Je parle
notamment du vote de 2013 sur la co-officialité. Je regarde Pierre
GHIONGA. Je parle aussi du vote de 2015.
Intervention en langue corse.
Sans parler de la convention que nous avons signée jusqu’en
2021 (2016-2021), sans parler du CPER, des 18 millions d’euros que nous
avons engagés. On est ici avec un article 7 du statut de la Corse qui est
piétiné par l’Etat. Je passe sur les dysfonctionnements évoqués tout à 118
l’heure, sur le fait que, malgré la loi du 22 janvier 2002, nous n’avons pas
les informations que nous demandons. Nous sommes toujours en retard.
Tout à l’heure, il y aura un rapport où j’en ferai la démonstration.
Ce qui est sûr, c’est que, aujourd’hui, à l’heure où l’on parle,
nous avons interrogé la lectrice et nous n’avons pas, aujourd’hui, sur la
nature définitive du baccalauréat 2021, d’informations complémentaires.
On va donc demander, par la lettre que le président de l’Exécutif a envoyé
au ministre Jean-Michel BLANQUER, une clarification. Par la
contractualisation que nous avons avec l’Etat via le compteur de plan et la
convention 2016-2021, nous avons aussi besoin d’avoir des garanties.
Jean-Martin MONDOLONI l’a précisé aussi. Sinon, nous allons au-
devant d’un cataclysme, c’est-à-dire une disparition pure et simple de
l’enseignement de la langue corse dans le secondaire.
Lorsqu’on sait les efforts que nous produisons (cela se chiffre
en millions d’euros), lorsqu’on sait la volonté populaire (plus de 90 % des
Corses sont pour l’avènement d’une société bilingue), lorsqu’on est à
contre-courant à Paris, je pense que, à un moment donné, il faut tirer la
sonnette d’alarme et se mettre au milieu de la route.
Le Président TALAMONI
Vous avez bien raison, Monsieur le Conseiller exécutif. Si, par
hasard, vous rencontrez le Premier ministre, vous pouvez lui dire que le
président du Conseil exécutif et moi-même avons aussi deux ou trois
choses à lui dire éventuellement. Nous n’avons pas de rendez-vous avec
lui. En trois jours de visite, je crois que, dans le programme, à l’heure où
nous parlons, il n’a pas jugé bon de rencontrer les élus de la Corse pour
l’instant. Le programme va peut-être évoluer.
Nous allons mettre aux voix l’amendement proposé par le
groupe « Corsica libera » et fortement soutenu par l’Exécutif, avec
énergie et enthousiasme. 119
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
L’amendement est ADOPTE A L’UNANIMITE.
Je mets aux voix le rapport ainsi amendé.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A L’UNANIMITE. 120
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR – RECHERCHE
INSIGNAMENTU SUPERIORE - RICERCA
Rapport n°2018/O2/359 : Affectation de crédits au profit de
l’Université de Corse pour l’organisation de la « chaire Esprit
méditerranéen Paul Valéry »
Le Président TALAMONI
Je vais demander au vice-président de l’Assemblée de venir me
remplacer pendant l’examen des rapports concernant l’université et celui
concernant l’IRA de Bastia, pour des raisons différentes.
M. Julien PAOLINI, M. Petr’Antone TOMASI et le président
Jean-Guy TALAMONI ne prennent pas part aux votes des rapports
concernant l’enseignement supérieur et quittent l’hémicycle.
M. Hyacinthe VANNI remplace le président Jean-Guy
TALAMONI à la présidence de la séance.
Mme Josepha GIACOMETTI
Il s’agit de la chaire Paul Valéry, de l’affectation de crédits
dédiés à la recherche et à la diffusion relative au projet « chaire Esprit
méditerranéen ». Cet événement était l’occasion de créations artistiques
autour de Paul Valéry et son œuvre. Quelques poèmes ont été traduits en
corse et chantés pour la première fois. Des descendants nous ont fait
l’honneur de leur présence. Cette rencontre a associé des universitaires,
des poètes, des chanteurs et des comédiens. Le montant sollicité est de
10 000 euros.
M. Hyacinthe VANNI
Merci.
Y a-t-il des rapports des commissions ? 121
Mme Anne-Laure SANTUCCI
Nous n’avons aucune observation. Le rapport est adopté à
l’unanimité des membres de la Commission de l’éducation, de la
culture, de la cohésion sociale et de la santé.
Mme Anne TOMASI
Avis favorable de la Commission des finances et de la
fiscalité.
M. Hyacinthe VANNI
Merci.
Y a-t-il des demandes d’intervention ? Il n’y en a pas.
Je mets aux voix ce rapport.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A L’UNANIMITE. 122
Rapport n°2018/O2/375 : Adoption de la convention entre l’Institut
corse de formation et recherche en travail social et sanitaire (IFRTS)
et la Collectivité de Corse pour la mise en place d’une formation
conduisant au diplôme d’état d’éducateur spécialisé (DEES)
Mme Josepha GIACOMETTI
Vous avez quasiment tout dit. En date du 2 octobre 2018,
l’IFRTS a été agréé afin de dispenser le diplôme d’état d’éducateur
spécialisé pour une période de trois ans à compter de l’ouverture de la
formation en 2018. On peut se réjouir de cet agrément.
Bien entendu, la Collectivité de Corse a agréé dix places en
formation initiale en octobre 2018, induisant la prise en charge au prorata
du coût de la formation, ainsi que l’attribution éventuelle des aides aux
étudiants inscrits dans ce cursus en formation initiale.
Conformément à nos compétences, nous devons conclure une
convention relative à la mise en œuvre de cette formation. Cette formation
était très attendue. Nous nous satisfaisons de la mise en œuvre de cette
convention. Je précise que le coût de la formation s’élève à 210 000 euros
pour 3 ans.
M. Hyacinthe VANNI
Merci.
Y a-t-il un rapport de la Commission de la culture ?
Mme Anne-Laure SANTUCCI
Rapport adopté à l’unanimité de la Commission de
l’éducation, de la culture, de la cohésion sociale et de la santé.
M. Hyacinthe VANNI
Merci.
Y a-t-il un rapport de la Commission des finances ? 123
Mme Anne TOMASI
Avis favorable de la Commission des finances et de la
fiscalité.
M. Hyacinthe VANNI
Merci.
Y a-t-il des demandes d’intervention ? Il n’y en a pas.
On passe au vote.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A L’UNANIMITE. 124
Rapport n°2018/O2/381 : Affectation de crédits dédiés à la recherche
et à la diffusion relatifs au projet « Franca u Mare » au bénéfice de
l’association « Théâtre Point »
Mme Josepha GIACOMETTI
Ce sont les concrétisations aux appels à projets que nous avions
lancés, qui croisaient recherche et culture. Ce sont les premières
remontées de projets qui se mettent en place sur le territoire.
L’objectif du projet « Franca u Mare » consiste à favoriser une
meilleure connaissance de l’histoire des deux territoires, à savoir la Corse
et l’Ecosse, en analysant les modalités d’éveil d’une conscience des
identités collectives et l’émergence des revendications politiques
contemporaines et en mettant en évidence notamment le rôle essentiel de
la culture et de la création dans ces processus.
Ce projet sera réalisé en collaboration avec l’Université de
Corse, à travers son unité mixte de recherche LISA. La collaboration entre
les deux partenaires, donc « Théâtre Point » et l’UMR LISA, se
concrétisera par la réalisation commune de divers événements (lectures,
conférences, colloques, débats). Par ailleurs, ils développeront chacun,
parallèlement, des travaux spécifiques et les matériaux ainsi recueillis
pourront être mis en commun ou être utilisés par chacun des partenaires
selon les besoins.
M. Hyacinthe VANNI
Merci.
Y a-t-il un rapport de la Commission de la culture ?
Mme Anne-Laure SANTUCCI
Avis favorable de la Commission de l’éducation, de la
culture, de la cohésion sociale et de la santé.
M. Hyacinthe VANNI
Merci.
Y a-t-il un rapport de la Commission des finances ? 125
Mme Anne TOMASI
Avis favorable de la Commission des finances et de la
fiscalité.
M. Hyacinthe VANNI
Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Il n’y en a pas.
Je mets aux voix.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A L’UNANIMITE. 126
Rapport n°2018/O2/389 : Affectation de crédits dédiés à la recherche
et à la diffusion relative au projet de réalisation de ressources
pédagogiques autour de la flore de Corse : « A Fior’ di Ghjocu » et
« Flore et Patrimoine de Corse »
Mme Josepha GIACOMETTI
Merci.
Il s’agit là aussi de culture scientifique, technique et industrielle
et d’innovation, notamment auprès du jeune public. Nous avons fait le
choix de soutenir le projet du réseau « CANOPE Académie de Corse »,
qui vise à réaliser des ressources pédagogiques autour de la flore à travers
deux dispositifs : « A Fior’ di Ghjocu » et « Flore et Patrimoine de
Corse ».
Le projet proposé est une offre de ressources pédagogiques
autour de notre flore, dédiée à l’ensemble de la communauté éducative.
Son objectif s’articule autour de trois enjeux principaux : scientifiques,
patrimoniaux et économiques.
Je vous remercie.
M. Hyacinthe VANNI
Merci.
Y a-t-il un avis de la Commission de la culture ?
Mme Anne-Laure SANTUCCI
Avis favorable de la Commission de l’éducation, de la
culture, de la cohésion sociale et de la santé.
M. Hyacinthe VANNI
Merci.
Y a-t-il un avis de la Commission des finances ? 127
Mme Anne TOMASI
Avis favorable de la Commission des finances et de la
fiscalité.
M. Hyacinthe VANNI
Merci.
Y a-t-il des demandes d’intervention ? Il n’y en a pas.
On va passer aux voix.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A L’UNANIMITE. 128
Rapport n°2018/O2/394 : Actions complémentaires d’enseignement
supérieur au sein de l’Université de Corse
Mme Josepha GIACOMETTI
Il s’agit de procéder, pour l’année universitaire 2018-2019, au
co-financement de treize formations complémentaires faisant l’objet
d’une demande de l’université de Corse en date du 9 octobre 2018. Les
différentes formations sont détaillées dans le rapport.
Il s’agit d’adopter la convention annuelle relative aux moyens
afférents à la mise en œuvre de ces actions complémentaires. Le coût de
ces treize actions s’élève à 436 738 euros.
M. Hyacinthe VANNI
Merci.
Y a-t-il un avis de la Commission de la culture ?
Mme Anne-Laure SANTUCCI
Avis favorable de la Commission de l’éducation, de la
culture, de la cohésion sociale et de la santé.
M. Hyacinthe VANNI
Merci.
Y a-t-il un avis de la Commission des finances ?
Mme Anne TOMASI
Avis favorable de la Commission des finances et de la
fiscalité.
M. Hyacinthe VANNI
Merci.
Y a-t-il des demandes d’intervention ? Il n’y en a pas. 129
Je mets aux voix ce rapport.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A L’UNANIMITE. 130
Les trois conseillers reviennent dans l’hémicycle et le président
Jean-Guy TALAMONI préside à nouveau la séance.
FORMATION PROFESSIONNELLE
FURMAZIONE PRUFESSIUNALE
Rapport n°2018/O2/403 : Création d’un Centre de formation
d’apprentis (CFA) du sport et de l’animation au sein du Centre du
sport et de la jeunesse Corse (CSJC)
Mme Josepha GIACOMETTI
C’est un rapport important, puisqu’il s’agit de la création d’un
centre de formation d’apprentis du CFA du sport et de l’animation au sein
du CSJC. Ce rapport est très important, même s’il est très concis. Je sais
qu’il y a eu quelques débats, notamment en CESEC, concernant le statut
juridique de la structure. Je crois que toutes les réponses nécessaires ont
été apportées par les services à ce moment-là. Nous avons répondu à
l’ensemble des demandes.
C’est un rapport important, comme je le disais. Le président du
CSJC a bien entendu quitté l’hémicycle, mais il souhaitait exprimer sa
satisfaction sur la disponibilité, la réactivité et la compétence des services
de la formation professionnelle, puisque ce rapport a été élaboré. Je
m’associe bien sûr aux remerciements adressés aux services, puisqu’ils se
sont très fortement mobilisés sur cette question. Ils se sont associés aux
services du CSJC. Nous remercions donc Mme Andrée GAFFORY et ses
équipes et M. Pascal ALFONSI également pour leur réactivité et leur
implication dans ce rapport.
Ce rapport est très important parce qu’il manifeste notre volonté
à l’heure où la compétence s’apprête à nous échapper. Ce sont des
inquiétudes qui ont été pointées également par des membres du CESEC.
A l’heure actuelle, la compétence d’apprentissage s’apprête à nous 131
échapper, au regard de la mise en œuvre de la loi pour la liberté de choisir
son avenir professionnel, votée en septembre dernier, et qui nous enlève,
je dois le dire, la maîtrise de la définition de la carte des formations en
apprentissage. J’aurai l’occasion de faire un point plus complet
prochainement sur ce dossier.
A partir du 1er janvier 2019, les centres de formation pourront
librement accueillir des apprentis. Cela va modifier considérablement le
paysage de la formation sur notre territoire. Nous n’aurons plus de
lisibilité sur la formation par alternance. De nombreuses régions ont fait
savoir qu’elles étaient inquiètes, également parce que les contours de cette
réforme peinent à s’afficher.
Nous sommes bien évidemment, ici, à la Collectivité de Corse,
très inquiets au regard du détricotage annoncé de nos compétences en
matière de formation. Si nous n’avions pas de compétences
supplémentaires par rapport aux régions de droit commun, concernant
l’apprentissage, en revanche, nous avons des compétences très élargies en
matière d’enseignement et d’éducation. Cela signifie que l’on détricote
totalement la maîtrise de la carte des formations et qu’il n’y aura plus de
vision d’ensemble sur l’offre de formation. De plus, il ne sera plus
possible pour la Collectivité d’exercer de manière optimale ses
compétences.
Nous avons entamé un certain nombre de démarches, puisque,
dès le mois de juin dernier, j’avais rencontré l’ensemble des CFA,
l’ensemble des partenaires impliqués dans la formation, en disant que
nous étions tout à fait favorables au fait de vouloir lier plus étroitement
l’entreprise, parce que cela me paraît être de bon augure, à l’appareil de
formation. Pour autant, il ne nous semblait pas que la méthode choisie soit
la bonne, notamment de confier uniquement aux branches le pilotage. En
Corse, cela consisterait à dire que seules deux ou trois branches sont
constituées. Nous voyons donc très mal comment les choses vont pouvoir
se mettre en place.
Je le répète : au regard de nos compétences, c’est un détricotage
pur et simple, d’ailleurs reconnu par beaucoup de partenaires. Chacun
d’entre eux avait exprimé de vives inquiétudes, notamment sur le mode de 132
financement, puisque les choses restent encore, à cette heure, un peu
floues sur ce qui va rester à la Collectivité de Corse. De nombreux
acteurs, lors de la présentation de ce rapport en CESEC, en ont profité
pour s’exprimer sur ce sujet.
Quid du maintien des antennes du CFA sur les territoires et
dans le rural ? Quid de l’accompagnement apporté par la Collectivité de
Corse à l’ensemble des acteurs (les centres, les jeunes, les réseaux
d’accueil) ? Quid du maintien des investissements pour conserver une
formation de qualité ?
J’ai adressé à la ministre du Travail, Mme PENICAUD,
deux courriers, en avril et en octobre dernier, faisant part de mes
inquiétudes et demandant la prise en compte de nos spécificités. Nous
avons travaillé de concert avec les députés de la Corse qui ont porté des
amendements. Je dois vous le dire, mais vous le savez très certainement
pour ceux qui ont suivi les événements : ils ont été battus en brèche. Pour
autant, nous ne désespérons pas d’être entendus.
D’ailleurs, le 19 octobre dernier, les présidents des régions
présents ainsi que le président du Conseil exécutif de Corse ont rencontré
le Premier ministre. A cette occasion, une toute petite porte s’est
petitement entre-ouverte. On est bien conscient que le gouvernement,
dans cette réforme comme dans d’autres, semble un peu tâtonner et ne pas
être parfois tout à fait conscient des effets produits. C’est peut-être ouvert
sur un droit à la différenciation. Nous explorons cette possibilité, mais
nous devons vous dire que, à cette heure, tout cela reste flou, tout comme
les contours de la visite du Premier ministre, comme vous l’avez dit,
Monsieur le Président. En tout cas, nous restons très attentifs. C’était pour
une recontextualisation.
En tout état de cause, à ce jour, quels sont nos enjeux ? Quels
seront les choix de notre collectivité ? Pour ma part et pour la part de
l’Exécutif, nous souhaitons que la présence de notre Collectivité reste
forte auprès des centres et des jeunes, que notre implication en matière de
formation reste pleine et entière et que nous conservions de manière
pleine et entière aussi la possibilité de piloter notre politique de formation.
Nous avons voulu marquer aussi, en répondant aux attentes des 133
professionnels, puisque c’était très attendu, un CFA des métiers de la
montagne et de pleine nature, avec la création de diplômes. Nous avons
voulu nous adosser au CSJC, fort d’une expérience d’une vingtaine
d’années dans ces domaines, fort de cette expertise dans le domaine des
sports, de la jeunesse et de l’éducation populaire. Il pourra s’y adosser un
centre de formation solide, une équipe de formateurs expérimentés, avec
des plateaux techniques de grande qualité. L’ensemble des formations
proposées au sein du centre seraient dès lors ouvertes par la voie de
l’apprentissage et toutes les sections énumérées ci-dessous pourraient
ainsi accueillir une mixité de public.
Les différentes formations sont listées. C’est un travail, comme
je le disais, qui a été mené en collaboration avec le CSJC. C’est bien
entendu en étroite collaboration avec la Conseillère exécutive en charge
de la jeunesse mais aussi des sports. Elle est donc étroitement liée à la
conduite de la création de ce CFA du sport. Il y a une forte satisfaction
aussi des professionnels, qui étaient en demande de personnels qualifiés.
Il s’agit de la création de cinq formations de niveau IV et d’une formation
de niveau III. Le détail des financements est disponible.
Il vous est donc demandé d’approuver la création d’un CFA des
métiers du sport et de l’animation socioculturelle au sein du Centre du
sport et de la jeunesse de Corse et d’autoriser le président du Conseil
exécutif de Corse à signer la convention pour sa mise en œuvre.
Le Président TALAMONI
Un mot de complément va nous être donné par Lauda
GUIDICELLI.
Mme Lauda GUIDICELLI
Je vous remercie, Monsieur le Président.
En effet, je ne peux que me réjouir de la création de ce centre de
formation du sport et de l’animation dans l’enceinte du CSJC.
S’engager sur la voie de l’apprentissage, c’est faire un pas
qualitatif de plus sur le lien entre formation et emploi, et par conséquent
participer à la dynamique du tissu associatif et sportif local à l’échelle de 134
la Corse, à la dynamique des entreprises, pour certaines activités en tout
cas. Ces deux dynamiques ne sont ni contradictoires, ni exclusives, me
semble-t-il, si on prend le soin de définir les champs de compétences et
d’intervention des uns et des autres.
C’est donc de façon plus générale aux dynamiques culturelles,
sociales, éducatives et économiques des territoires que la création de ce
CFA est utile. L’offre de formation envisagée est ambitieuse dans le bon
sens du terme. Je ne doute pas que, à très court terme, d’autres besoins
soient exprimés. En tout cas, c’est le souhait que je formule.
En effet, comme vous le savez, la Direction des sports de la
CdC, à ma demande, porte l’organisation des (intervention en langue
corse), qui se dérouleront à la rentrée 2019 et lors desquels les acteurs du
monde associatif seront invités à s’exprimer, à proposer et à échanger
relativement à la nouvelle politique sportive de la CdC. L’objectif étant de
coconstruire des orientations et des stratégies, nul doute que les questions
de formation trouveront toute leur place dans nos échanges et dans les
futurs outils élaborés dans le cadre d’une politique sportive de projet.
Il est donc fort envisageable que, en fonction des besoins
exprimés, je sollicite le CFA pour accompagner la politique sportive qui
sera élaborée puis mise en œuvre à la suite de ces rencontres. Je ne doute
pas que, le moment venu, je puisse compter sur cette nouvelle structure,
dont je salue à nouveau l’intérêt et la pertinence.
Je vous remercie.
Le Président TALAMONI
Merci.
Il y a un rapport de la Commission de la culture, qui peut être
présenté de manière synthétique. C’est à l’appréciation de Mme la
Rapporteur. Vous avez la parole. 135
Mme Anne-Laure SANTUCCI
Je vais simplement lire les observations des commissaires.
Mme RIERA a souhaité obtenir des précisions s’agissant du
budget prévu à hauteur de 180 000 €.
Avec Mme DENSARI, elles ont interrogé les services sur les
débouchés en termes de métiers existants à l’issue de ces apprentissages.
Mme RIERA souligne croire en l’apprentissage, mais une de
ses craintes est que, à l’issue de la période d’apprentissage, il n’y ait pas
de débouché concret et durable en termes de métiers, et ce d’autant plus
que l’on parle d’un volume de quatre-vingts apprentis.
Le rapport a été adopté, à l’unanimité des membres
présents, par la Commission de l’éducation, de la culture, de la
cohésion sociale et de la santé
Le Président TALAMONI
Merci. La Commission des finances a peut-être un mot à dire,
un rapport oral.
Mme Anne TOMASI
Avis favorable de la Commission des finances et de la
fiscalité.
Le Président TALAMONI
Merci, chère collègue.
La parole est à qui la demande. Personne ne la demande.
Procédure d’urgence. Je vais donc vous demander de voter
l’urgence. Ensuite, nous voterons le rapport. C’est une procédure
d’urgence parce qu’il y a eu un problème de délai s’agissant de ce rapport.
C’est ce que nous faisons généralement lorsqu’il y a un problème de délai. 136
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
La procédure d’urgence est ADOPTEE A L’UNANIMITE.
Je mets à présent aux voix le rapport.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A L’UNANIMITE. 137
Rapport n°2018/O2/365 : Affectation de crédits au bénéfice du Centre
de formation des apprentis (CFA) universitaire de Corse
Le Président TALAMONI
Vous avez la parole, Madame la Conseillère exécutive.
Mme Josepha GIACOMETTI
Merci, Monsieur le Président.
Il s’agit de permettre à notre Collectivité de poursuivre son
action en faveur du développement et de la modernisation de
l’apprentissage en apportant une aide financière au CFA universitaire
pour des dépenses de fonctionnement ou des actions complémentaires
financées. Pour l’année 2018, il s’agit de financer :
- Le forum de l’emploi et de l’alternance, afin de promouvoir
le dispositif de l’alternance.
- La mobilité des apprentis, les relations entre le centre de
formations et les réseaux d’accueil des entreprises.
- Le recrutement par le CFA universitaire de deux
développeurs de l’alternance, afin de développer un réseau de partenaires
professionnels, acteurs de la formation des étudiants alternants.
Le coût de ces trois actions s’élève à 170 000 euros.
Le Président TALAMONI
Merci.
Il y a un rapport oral de la Commission de l’éducation et de la
culture.
Mme Anne-Laure SANTUCCI
Avis favorable de la Commission de l’éducation, de la
culture, de la cohésion sociale et de la santé. 138
Le Président TALAMONI
Merci. Il y a un rapport oral de la Commission des finances.
Mme Anne TOMASI
Avis favorable de la Commission des finances et de la
fiscalité.
Le Président TALAMONI
Merci. La parole est à qui la demande. Madame COMBETTE,
vous avez la parole.
Mme Christelle COMBETTE
Merci, Monsieur le Président.
L’alternance a été longtemps considérée comme une voie de
garage. Elle devient petit à petit synonyme de réussite.
En revanche, dans ce rapport, je m’étonne tout de même du
montant alloué à une seule manifestation : le forum de l’alternance. On ne
met pas du tout en cause l’aide au développement de l’apprentissage dans
le supérieur, mais ce montant n’est-il pas disproportionné par rapport aux
autres actions menées en faveur de l’apprentissage ?
De plus, la majorité des alternants du supérieur sont à
l’université, mais d’autres structures en accueillent, comme les instituts
consulaires et les lycées professionnels.
En comparaison au montant de 70 000 euros, la Collectivité de
Corse a accordé 20 000 euros au CFA de Corse-du-Sud pour
l’organisation des Olympiades des métiers, qui est une belle
manifestation. On sait que les CFA correspondent tout de même à mille
cinq cents apprentis à l’université. Il y en a trois cents et je crois savoir
que c’est le maximum que peut accueillir l’université.
Je fais d’ailleurs une parenthèse par rapport aux Olympiades
des métiers. J’encourage à distance les jeunes qui sont actuellement à
Caen et qui participent à la finale nationale. On a une délégation corse, 139
aujourd’hui et demain, qui participent à cette finale. J’espère que vous
vous associez à moi pour les encourager.
Je reviens sur les comparaisons. 20 000 euros pour cette
opération, qui est tout de même une belle opération. Une autre
comparaison : 30 000 euros sont accordés au dispositif de mobilité
nationale et européenne, qui est pourtant encouragé dans le cadre de la
réforme de l’apprentissage.
Au regard de ces éléments, je confirme notre étonnement sur ce
montant, qui me paraît tout de même élevé, même si nous voterons le
rapport.
Je vous remercie.
Le Président TALAMONI
Il y a sans doute un mot de réponse de la conseillère avant le
vote sur le rapport.
Mme Josepha GIACOMETTI
Je reviens tout d’abord sur les encouragements aux Olympiades
des métiers. Non seulement nous les encourageons, mais nous les
soutenons aussi. Au-delà du soutien financier, qui est plus important que
celui que vous avez annoncé, il existe également un soutien logistique,
puisque nos services sont présents. D’ailleurs, une partie de nos services
sont absents aujourd’hui, lors de la présentation des rapports sur
l’apprentissage, parce qu’ils sont aux côtés des jeunes à Caen. Ils les ont
accompagnés toute l’année. Nous avons soutenu un lien logistique. Le
président du CSJC n’est pas encore revenu. Nous avons accueilli aussi les
séances de coaching les préparant aux Olympiades. Nous avons été, avec
les autres partenaires (les chambres des métiers, les CFA, le MEDEF),
aux côtés des jeunes toute l’année et pas seulement sur l’événement de
Caen. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de les rencontrer il y a quelques mois,
et pas seulement sur une photographie. J’étais présente il y a quelques
mois à leurs côtés. Nos services sont avec eux en ce moment, depuis hier
soir, et ils seront avec eux demain. Je vous précise que l’engagement 140
financier de la Collectivité est de 65 000 euros pour les Olympiades des
métiers, en plus du soutien logistique apporté.
Abordons la comparaison. Même si vous l’avez souligné, et
c’est très important, s’il ne s’agissait que du CFA universitaire, on aurait
pu se dire que c’était effectivement un peu disproportionné au regard de la
manifestation que l’on peut soutenir et celle que l’on peut évoquer.
Cependant, lorsque le CFA universitaire organise, tous les CFA de Corse
sont présents. Cela demande une logistique et une mise en place qui
bénéficient à l’ensemble des CFA.
Ensuite, on a deux autres actions, puisque les 170 000 euros ne
sont pas donnés qu’au titre de la manifestation. Même si cet élément de
réponse était apporté, ce n’est pas seulement sur cet élément. Dans ces
170 000 euros, 30 000 euros sont à destination de la mobilité,
70 000 euros sont à destination du forum de l’apprentissage et
70 000 euros sont à destination des deux développeurs de l’apprentissage.
C’était peut-être une formulation qui vous a conduits à penser que nous ne
financions que 170 000 euros le forum de l’apprentissage. Tout de même,
ils accueillent tous les CFA de Corse.
C’est à votre appréciation. Je respecte votre perception et votre
position sur la manifestation. Je souhaitais simplement vous apporter
quelques éléments de réponse. J’entends tout à fait ce que vous dites.
D’ailleurs, vous ne manquez pas de souligner l’importance du travail
effectué par le CFA universitaire. Votre intervention était, à ce titre,
équilibrée et je la respecte.
Le Président TALAMONI
Merci, Madame la Conseillère exécutive.
Après ces explications, je mets le rapport aux voix.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A L’UNANIMITE. 141
CULTURE – PATRIMOINE
CULTURA – PATRIMONIU
Rapport n°2018/O2/378 : Projet de mise en valeur globale du
Complexe archéologique d’Aléria
Le Président TALAMONI
Mon propos n’est pas dirigé vers vous, Madame TOMASI
particulièrement. Je rappelle à tout un chacun que nous avons encore un
ordre du jour assez étoffé. Je le dis à titre de renseignement. Vous avez la
parole, Madame la Conseillère exécutive.
Mme Josepha GIACOMETTI
Merci, Monsieur le Président.
Nous arrivons à la Culture, avec le projet de mise en valeur
globale du complexe archéologique d’Aléria. C’est un rapport important.
J’en profite, en quelques mots, pour saluer le travail de la direction du
Patrimoine et de la direction du Musée et du site d’Aléria, qui agit sous
l’autorité de la DGA, Mme PEKLE. J’en profite pour la saluer ici puisque
cela fait partie des premiers rapports portés sous son autorité. J’adresse
donc mes remerciements pour un rapport. Nous avions également reçu
une stagiaire en Master, qui a participé à l’élaboration de ce rapport. Nous
accueillons souvent des alternants. J’en profite pour la saluer également.
Le site d’Aléria, par sa dimension historique et surtout son
importance à l’échelle méditerranéenne, est aujourd’hui un enjeu de
développement non seulement pour le territoire où il est implanté, mais
aussi pour l’ensemble de la Corse. Il s’inscrit dans un enjeu au service du
patrimoine et de la culture, que nous voulons animer d’un nouveau souffle
et d’une nouvelle politique.
Nous avons voulu entamer, au travers du site d’Aléria, la
démonstration de ce que nous voulions faire à l’échelle de la Corse, 142
puisque c’est une véritable entreprise de valorisation culturelle et
économique participant à initier un développement durable et soutenable
pour notre île. Abordons les enjeux. Nous avons tout d’abord réfléchi à la
logique de conduite de projets, parce que le choix a été fait d’une
approche multi-partenariale sur le territoire. Cette approche démontre, s’il
le fallait, d’abord l’opportunité offerte par la Collectivité unie.
Je vous rappelle que le site d’Aléria était sous la responsabilité
de la Collectivité territoriale de Corse et que le musée était sous l’autorité
du Conseil départemental. Il y a eu des bonnes volontés et des initiatives
des deux côtés, mais nous voyons bien aujourd’hui que, avec la mise en
synergie du site et du musée, nous pouvons ouvrir de nouvelles
perspectives et apporter de la cohérence à la gestion du site et du musée.
L’importance de placer la Collectivité de Corse en chef de file pour la
coordination de l’ensemble des acteurs trouve ici tout son sens.
A travers le projet d’Aléria, comme je le disais, nous voulons
faire la démonstration pratique de la façon dont nous voulons désormais
porter les projets de territoires fondés sur la valorisation de notre
patrimoine. Le site d’Aléria occupe une position privilégiée et stratégique
qui en fait l’un des fleurons du patrimoine insulaire. Depuis le 1er janvier
2018, avec la création de la Collectivité de Corse, Aléria devient un
véritable complexe archéologique. En effet, plusieurs structures sont
désormais regroupées au sein de la nouvelle institution : sites
archéologiques, site de Terrina, site de Casabianda, musée Jérôme
Carcopino, Centre de conservation et d’études, maison Rossi, grange
Poletti, maison Morandini et enfin, le projet en cours de l’acquisition que
nous souhaitons faire des thermes de Santa Laurina.
Il convient désormais de prévoir la réorganisation de l’ensemble
du complexe pour en faire une véritable vitrine du patrimoine insulaire.
Nous voulons témoigner d’une forte volonté politique d’ancrer la Corse
dans le bassin méditerranéen et de préserver notre patrimoine culturel. La
valorisation du site d’Aléria est une priorité.
Il s’agit donc de construire un complexe patrimonial autour de
la trilogie musées, centres de conservation et sites archéologiques. Le
chantier est prévu sur plusieurs années, mais, comme vous le voyez, de 143
premières réalisations sont initiées et seront en cours dès le début de
l’année 2019. Cela doit servir d’exemple sur la dynamique dans le
domaine du patrimoine de la nouvelle Collectivité de Corse.
La démarche doit, sur la partie mise en valeur, associer des
acteurs locaux (bien entendu la communauté de communes, les
associations de producteurs, de commerçants, la population) afin de
développer des opérations également pédagogiques dans le cadre de
partenariats avec l’Education nationale. L’objectif final est de parvenir à
constituer une entité préservée, compréhensible, fonctionnant
parfaitement avec les enjeux de développement durable. En quelques
mots, il s’agit d’impulser un nouveau projet de territoire.
La méthode, vous l’avez vue. Il s’agit d’abord d’une maîtrise et
d’une organisation du foncier. Plusieurs projets, dans la maîtrise de
foncier, en maîtrise d’ouvrage CTC ou en maîtrise d’ouvrage Etat/CdC,
sont prévus pour les réserves du musée, du centre de Conservation,
notamment par l’acquisition d’une partie à Casabianda, puisque c’est
attenant.
Cet aspect du projet global du complexe d’Aléria vise d’abord à
constituer une réserve foncière comprise entre le pénitencier de
Casabianda au sud, l’étang Del Sale et la mer à l’est et le Tavignanu au
nord, de façon à préserver le caractère en menant une politique
d’acquisition cohérente. C’est mené bien sûr par CdC/Etat. Les réserves
du musée et du Centre de conservation et d’études sont également
prévues. Il s’agit de la partie des acquisitions foncières.
Sur la partie recherche, un programme collectif de recherche à
échelle internationale, intitulé « Aléria et ses territoires » s’organise sur
ces trois années, avec un début d’opération depuis le mois de mai 2018. Il
est nécessaire de diffuser et de rendre accessibles ces recherches au plus
grand nombre par le musée prioritairement, mais également par
différentes opérations d’itinérance, notamment en direction du jeune
public.
Il s’agira également de contribuer à la formation, en lien avec
l’université de Corse, des différents corps de métier intervenant sur le 144
complexe. L’aspect formation est très fort. Il s’agit notamment de métiers
autour de la gestion du patrimoine. Tout un ensemble de corps de métier
sont mobilisés. Il y a également, bien entendu, des perspectives de
conservation. Enfin, il y a des perspectives de médiation et de porter à la
connaissance dans une logique d’appropriation et de réappropriation de
notre patrimoine culturel, avec des activités de médiation et d’éducation
autour du jeune public.
Il y a des perspectives de développement économique et
touristique. Le site d’Aléria, dans sa valorisation, va prendre un nouveau
visage, puisque le programme de valorisation du site d’Aléria, se veut
inscrit dans une perspective d’innovation, avec des projections en réalité
augmentée, notamment autour de la réfection de l’amphithéâtre. On aura
une nouvelle vision du site, une autre manière de communiquer et de
valoriser le site. Ce sont des milliers de personnes qui, chaque été,
passent, mais on n’arrive pas à en drainer suffisamment sur le site.
Enfin, c’est un facteur d’attractivité pour le territoire et plus
largement pour notre île, grâce à une connaissance plus vaste de notre
histoire et aux actions de développement que nous allons mener.
Comme vous le savez, nous répondons également à des appels à
projets à l’échelle européenne, donc nous mettons en œuvre un certain
nombre de partenariats, avec l’espace tyrrhénéen. Je crois que, là aussi,
Aléria nous offre de belles opportunités. Cela vient en complément d’un
certain nombre de perspectives que j’ai eues l’occasion de tracer lors de la
présentation, le mois dernier, du rapport RDA Patrimoine, du règlement
des aides au patrimoine.
Le site d’Aléria vient s’inscrire dans une nouvelle politique
muséale que j’aurai l’occasion de vous présenter dans les prochaines
semaines, avec la mise en réseau de l’ensemble des sites et musées de
Corse. Cela nous offre, là aussi, de nouvelles perspectives de
développement.
Comme je le disais, des démarches sont déjà initiées. Il y a des
démarches que nous voulons continuer de mener. Nous avons un certain
nombre de partenariats mis en œuvre. C’est une logique de territoire qui 145
se met en place au travers d’une entrée pertinente, qui est celle de notre
patrimoine et de notre culture. Cette logique mobilise des acteurs divers
(des entrepreneurs, des producteurs, des artisans, la communauté de
communes qui s’implique avec nous). C’est une entrée pertinente, je le
crois, pour ce territoire et pour notre île. Ce sont de nouvelles perspectives
de développement et de valorisation pour un site et pour un musée qui,
trop longtemps, n’ont pas été portés à la hauteur de ce qu’ils peuvent
offrir pour la Corse. Nous sommes dans des perspectives de
développement touristique, dans des perspectives économiques mais aussi
dans une logique de réappropriation de notre propre histoire.
Je vous remercie.
Le Président TALAMONI
Merci.
Sur ce rapport, il y a un rapport écrit de la Commission de la
culture, qui va être présenté par Anne-Laure SANTUCCI.
Mme Anne-Laure SANTUCCI
Merci, Monsieur le Président.
J’ai félicité les porteurs de ce projet ambitieux et l’initiative de
la Collectivité.
J’ai juste posé une petite question. Je me suis interrogée sur
l’absence de convention, en tout cas dans le rapport, avec le Conservatoire
du Littoral, qui est propriétaire des terrains.
M. GHIONGA a souligné que, dans ce rapport, apparaissaient
des points positifs liés aux anciennes compétences de l’ancien
département de Haute-Corse et de l’ancienne Collectivité Territoriale. Il a
précisé que ce projet était magnifique.
Il a expliqué que son souci, depuis de longues années, était le
nom de Jérôme CARCOPINO, qui était le ministre de la Culture du
Maréchal PETAIN. Il souhaiterait par conséquent qu’une commission
d’historiens se réunisse pour débattre de l’opportunité de maintenir cette
dénomination de triste mémoire. 146
M. COLONNA a souhaité compléter l’intervention, en
précisant que, il y a quelques mois, il avait déposé une motion demandant
l’attribution de 2 noms : Pasquale MARCHETTI et B. AMORO, pour les
salles de la Collectivité. Cette motion est passée en conférence des
présidents, où tous les groupes étaient représentés. Elle a été examinée. Il
avait été décidé collectivement d’élargir la réflexion sur l’attribution du
nom des salles et des biens de la Collectivité. Il se trouve alors que la
problématique du nom de Jérôme CARCOPINO avait été évoquée.
L’avis de la Commission de la culture a été favorable à
l’unanimité des membres présents et non-participation pour le
groupe « Per l’avvene ».
Le Président TALAMONI
Merci.
Il y a un rapport de la Commission des finances. Vous avez la
parole, Madame TOMASI.
Mme Anne TOMASI
Je vous remercie, Monsieur le Président.
M. TOMASI a souligné que cette initiative était excellente. Il a
souhaité savoir où se situait l’intervention de l’Office foncier. D’autre
part, il a interrogé les services sur les initiatives en termes d’innovation
relative à la médiation culturelle.
Concernant l’Office foncier, les services ont répondu qu’il
s’agissait de maîtriser le foncier sur le site, notamment par l’acquisition
des thermes de Santa Laurina et d’une deuxième parcelle en continuité du
site. Ces acquisitions permettront une meilleure maîtrise du sous-sol et
des flux de visiteurs.
Concernant les innovations, les services ont évoqué le projet de
visite virtuelle en 3D du site et de la ville antique.
La Commission des finances et de la fiscalité a émis un avis
favorable. 147
Le Président TALAMONI
Merci.
La parole est à qui la demande. Pierre GHIONGA, vous avez la
parole.
M. Pierre GHIONGA
Monsieur le Président,
Comme je l’ai dit en commission, ce projet magnifique serait à
mon avis entaché si on maintenait le nom de Jérôme CARCOPINO, mais
je ne détiens pas la vérité. Cette affaire a dix ou quinze ans. Nous avions
été saisis par M. BENSIMON au Conseil général. Il avait visité le musée
d’Aléria. Il nous avait félicités de la qualité de la muséographie, mais il
s’était étonné que l’on ait pu donner le nom de l’ancien secrétaire d’Etat
aux affaires culturelles du Maréchal PETAIN, qui était tout de même
responsable de la déportation de ses parents.
On avait eu une discussion en Assemblée et la majorité avait dit
qu’il fallait maintenir le nom de Jérôme CARCOPINO parce que c’était
André MALRAUX qui avait donné ce nom et que Jérôme CARCOPINO
n’avait pas été condamné à la fin de la guerre. Cependant, si on lit
PAXTON, par exemple, je crois qu’il ne peut pas être exonéré de
quelques responsabilités lourdes dans la politique du Maréchal PETAIN.
Je pense donc qu’il serait intéressant qu’une commission
d’experts donne un avis éclairé sur la solution. L’île, qui se veut l’île des
justes, porterait à mon avis un lourd fardeau avec ce nom. Cela peut
paraître anecdotique, mais je pense que c’est important.
Le Président TALAMONI
Si je peux me permettre, c’est effectivement une vraie question.
A mon avis, il vaut mieux la traiter en commission, compte tenu du fait
qu’il peut y avoir des familles.
Sur le principe, je pense qu’il y a peut-être eu une erreur à un
moment donné. Il convient sans doute de la corriger sans jeter l’anathème
sur qui que ce soit et encore moins sur des parents ou sur une famille. A 148
un moment donné, il y a quelque chose d’un peu insolite pour ne pas dire
davantage.
Il faudra traiter ce point dans un cadre beaucoup plus général,
puisque nous nous penchons, suite à une motion qui a été déposée devant
l’Assemblée de Corse, sur les dénominations des éléments de patrimoine
qui dépendent de la Collectivité de Corse. Dans ce cadre, il faudra
envisager tout ceci sereinement. C’est un passé qui ne passe pas
facilement.
M. ORLANDI, puis Mme SIMONI ont la parole.
M. François ORLANDI
Merci, Monsieur le Président.
Je tiens également à saluer cette initiative et tout le travail qui a
été réalisé. Je retiens les propos de la Conseillère exécutive saluant
justement la synergie qui s’est créée autour de ce projet. Je crois qu’une
belle démonstration de l’utilité de la Collectivité unique se retrouve
illustrée. J’aurais voulu croiser cette synergie tout au long des
responsabilités qui étaient celles du Département lorsqu’il avait en charge
une partie de ce site, copartagé avec la Collectivité territoriale. Je crois
qu’il a été difficile, compte tenu de la présence de deux structures, voire
de trois, puisqu’il y a également intervention de l’Etat, de mettre en œuvre
un projet tel que celui-ci. Il est heureux que, aujourd’hui, il voie le jour.
Vous avez salué le travail de ceux qui ont constitué ce dossier.
Je voudrais également saluer le travail, tout en m’associant à ce que vous
avez formulé, de toutes les équipes qui étaient sur le terrain, qu’elles
soient de la Collectivité Territoriale de Corse ou du département de
Haute-Corse, avec une mention un peu particulière pour Jean-Claude
OTTAVIANI, qui a été le conservateur du site, qui a permis de maintenir
dans des conditions juridiques parfois un peu aventureuses, légales certes
mais assez difficiles à maîtriser, toute la valeur, toute l’historicité qui était
la sienne et qu’il fallait à tout prix préserver.
Pour terminer, comme notre collègue Pierre GHIONGA,
j’évoque le nom de CARCOPINO, qui avait été attribué à ce musée. En 149
effet, cela avait fait l’objet d’une discussion au Conseil général de Haute-
Corse, en assemblée plénière. Je crois qu’il faut renvoyer ce sujet en
commission parce qu’il est difficile à traiter de manière générale dans une
session. Il faut que des experts se penchent sur le sujet et apportent, avec
la sérénité nécessaire, l’éclairage dont nous avons besoin.
Mme Pascale SIMONI
Le musée d’Aléria a été, durant de nombreuses années, le parent
pauvre de notre patrimoine historique. Sa valorisation était une véritable
attente des élus du territoire et de la population. Je me réjouis donc de voir
que ce retard pris dans sa mise en valeur ne sera bientôt qu’un lointain
souvenir.
Le rapport que vous présentez aujourd’hui, Madame la
Conseillère exécutive, n’est pas seulement un projet de mise en valeur,
mais c’est un véritable Plan Marshall de valorisation de notre patrimoine
archéologique. J’y ai trouvé une identification des potentiels et des
enjeux, une cohérence dans l’action et surtout des perspectives qui vont
au-delà d’Aléria.
Ce projet ne se contente pas de parler d’un musée. Il permet une
vue d’ensemble et une mise en synergie de tout ce qui compose ce
complexe archéologique et tout ce qui gravite autour. Au-delà du phasage
précis des acquisitions foncières, de la stratégie de recherche, de la
conservation, le plus novateur dans cette démarche est le souci
pédagogique, avec l’usage d’outils modernes, tels que les casques à réalité
augmentée, le souci économique, avec une réflexion sur l’impact du
musée, et un souci de fédérer les acteurs.
En conclusion, c’est un projet de territoire majeur pour la plaine
orientale mais également pour la Corse et son rayonnement au sein de la
Méditerranée. Je tiens à saluer le dynamisme impulsé par ce projet.
Le Président TALAMONI
Merci.
Le Président du Conseil exécutif a demandé la parole. 150
Le Président Gilles SIMEONI
Tout a été dit mais, puisque nous avons tous conscience qu’il
s’agit d’un projet stratégique, je souhaite dire quelques mots et m’associer
à tous les rappels qui ont été faits, celles et ceux qui ont contribué. Je ne
les citerai pas de peur d’en oublier. Je souhaite féliciter les services. Je
souhaite aussi féliciter, puisque nous ne l’avons pas fait, sauf
implicitement, Madame la Conseillère exécutive, Mme Josepha
GIACOMETTI.
Au-delà de ces remarques techniques, de ces projets et de cette
construction, je crois vraiment que l’on a une pépite d’or pour la Corse en
Méditerranée. J’invite celles et ceux de nos collègues qui ne sont pas
encore allés sur le site ou qui n’y sont plus allés à se rendre sur place. Il y
a d’ailleurs actuellement une statue monumentale du sculpteur
CHARBONNEL, que l’on a rencontré et qui fait des œuvres remarquables
qui prennent une dimension dans le site naturel.
Avec le passé romain, le passé étrusque, avec le site
exceptionnel, avec le développement durable, avec les étangs qui sont à
côté, avec le fait que l’on ait l’ex-route nationale et désormais
territoriale… C’est une véritable jugulaire, avec des dizaines de milliers
de personnes, et notamment de touristes, qui passent notamment en été à
quarante mètres du site et qui, pour l’instant et pour la plupart d’entre eux,
ont ignoré ce site.
Je suis persuadé que si on arrive à déployer ce projet comme il
se doit, et je ne doute pas que cela va se faire, et que l’on intègre à notre
vision stratégique globale le tourisme patrimonial et culturel, le tourisme
culinaire… Aléria est connue aussi pour une manifestation de qualité.
J’évoque aussi le partenariat scientifique extraordinaire sur le projet que
l’on a fait avec toutes les universités, etc. Je suis certain que l’on a
vraiment une locomotive dans le cadre de notre projet et de notre réseau
muséal d’ensemble.
On va avoir très vite des résultats qui peuvent être, à mon avis,
considérables. C’est en tout cas le vœu que je formule, en renouvelant 151
mes remerciements et toutes mes félicitations à toutes celles et à tous ceux
qui ont permis de le présenter en cet état aujourd’hui.
Le Président TALAMONI
Merci.
Quelques éléments de réponse vont être apportés. Je souhaite
simplement dire que l’on ne peut que partager cette satisfaction exprimée
par l’Exécutif sur ce projet et les perspectives qu’il présente. C’est
véritablement quelque chose de très important pour la Corse.
Madame la Conseillère exécutive, souhaitez-vous ajouter un
mot de conclusion avant le vote ?
Mme Josepha GIACOMETTI
Merci, Monsieur le Président.
Je vais apporter quelques éléments de réponse. Je vous remercie
tout d’abord pour l’ensemble des interventions. Nous essayons
effectivement de mener nos projets au service de la Corse de manière
cohérente et d’impulser une dynamique qui n’inscrive pas le
développement soutenable comme un concept théorique mais qui le
traduise en actions. Nous avons un développement choisi, maîtrisé à partir
de nos éléments fondateurs. Tout à l’heure, il était question d’éducation et
de formation. Maintenant, il est question de culture et de patrimoine. Ce
sont les socles forts d’un peuple libre et émancipé. Je crois que nous
continuons sur ce chemin et je me félicite que, sur tous les bancs, je n’en
doutais pas, cet enthousiasme et cette volonté soit partagée.
Sur la question du nom, je crois que la réponse a été largement
apportée. Je partage les observations qui ont été formulées. Effectivement,
je crois aussi que la question est sensible. Nous aurons l’occasion d’y
revenir en commission. Elle s’inscrit, comme cela a été dit par d’autres
orateurs avant moi, dans une perspective plus large que le simple musée
d’Aléria. Vous avez eu raison de le rappeler.
M. ORLANDI a reprécisé les remerciements en direction du
musée et du site. J’ai opéré la fusion dans mes remerciements mais, dans 152
la fusion, ni les uns ni les autres n’ont été oubliés. Il y a bien évidemment
des services qui s’impliquent au quotidien sur le site et au musée. C’est un
travail qui trouve aujourd’hui un aboutissement. La synergie, si elle était à
démontrer, commence à porter ses fruits.
Merci à Mme la Conseillère territoriale, Mme Pascale SIMONI.
Les attentes sont fortes et le défi est grand. Vous parlez d’un Plan
Marshall en matière de culture et de patrimoine. Vous avez placé la barre
très haut. On relève le défi tout doucement, pas à pas. J’espère que nous
réussirons collectivement. La vision est plus large, vous avez raison. Ce
n’est pas un simple musée. Je crois que, dans l’approche patrimoniale, il
ne faut surtout pas muséifier. Cette approche, nous essayons de la donner
aussi en associant les acteurs, les partenaires, les élus du territoire. Si le
projet est confisqué à son territoire, il ne peut pas prendre vraiment sens et
on ne peut pas prétendre s’inscrire dans un processus de réappropriation
de notre culture et de notre patrimoine. On ne peut pas s’inscrire dans une
perspective de développement soutenable et durable, donc il était essentiel
pour nous de fédérer l’ensemble des acteurs, que je salue d’ailleurs ici.
Ce projet, comme le président du Conseil exécutif l’a rappelé,
est une pépite en Méditerranée. Nous avons un site exceptionnel. La
période étrusque nous renvoie à des partenariats possibles avec la
Toscane, avec les Cinque Terre.
J’en profite aussi pour dire que, lorsqu’on a évoqué les acteurs
du territoire, on a tendance à laisser cela un peu en suspens. Sur ce
territoire, il y a des producteurs, des agriculteurs, des viticulteurs, des
personnes engagées au quotidien. Je crois que, par ce lien que nous
pouvons faire, au-delà de ce lien historique que nous retissons, il y a de
beaux partenariats à mener pour le territoire. Les acteurs en ont saisi tout
l’intérêt et ils sont très sensibles et engagés.
Il y a un enjeu de tourisme culturel et patrimonial. Des milliers
de visiteurs potentiels passent et souvent ne s’arrêtent pas. Ils n’en sont
pas responsables. Ils ne savent pas, tout simplement. Il est de notre
responsabilité de le faire savoir et de bien valoriser les choses.
Intervention en langue corse. 153
Le Président TALAMONI
Après ce débat intéressant, passionnant à maints égards, nous
allons voter ce rapport.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A L’UNANIMITE.
Mme Josepha GIACOMETTI
Je souhaite apporter quelques éléments, puisqu’on n’a pas
réalisé de premières projections ou de perspectives sur ce que pourra être
la configuration du site. Je souhaite aussi saluer, comme Pascale SIMONI
l’a rappelé dans son intervention, la production d’un petit quotidien
bilingue auprès du jeune public.
Intervention en langue corse.
Il s’agit d’un petit fascicule à destination des plus jeunes et de
leurs enseignants. Ce sont les premiers matériaux que nous commençons à
produire en termes de médiation culturelle. J’espère, dans les mois à
venir, pouvoir vous présenter ce que va devenir en réalité augmentée le
site d’Aléria pour nous replonger dans son histoire. Je l’avais oublié mais
c’est important. C’est le fruit d’un travail des services de ces derniers
mois. Ils se sont beaucoup impliqués. 154
Rapport n°2018/O2/380 : Projet GRITACCESS - Demande de versement
par avance d’une partie des ressources FEDER
Mme Josepha GIACOMETTI
Toujours dans la culture, nous avons parlé tout à l’heure d’un
certain nombre de projets européens. La Collectivité de Corse est chef de
file du projet GRITACCESS. Vous en avez déjà entendu parler. C’est le
grand itinéraire thyrénéen accessible du patrimoine. En tant que chef de
file, elle participe activement au groupe de travail.
Ce projet réunit quatorze partenaires. On vous l’a déjà présenté,
donc je n’y reviens pas. Il s’agit simplement de la demande de versement
par avance d’une partie des ressources FEDER. Le budget pour la
Collectivité de Corse est de 1 332 849 euros, financés à hauteur de
1 132 921,65 euros. Il apparaît opportun de demander cette avance, qui
pourra s’élever à 1 424 637 euros en termes de disponibilité de trésorerie.
Cette demande serait donc, si vous l’acceptée, effectuée par la Collectivité
de Corse en qualité de chef de file du projet, mais aussi après consultation
pour les partenaires qui le souhaitent. La CdC serait bénéficiaire de la
totalité de l’avance et tenue de reverser à chaque partenaire sa quote-part.
Je vous remercie.
Le Président TALAMONI
Merci, Madame la Conseillère exécutive.
Il n’y a pas de rapport écrit. J’ai un rapport oral de la
Commission de la culture.
Mme Anne-Laure SANTUCCI
Avis favorable de la Commission de l’éducation, de la
culture, de la cohésion sociale et de la santé. 155
Le Président TALAMONI
J’ai un rapport oral de la Commission des finances.
Mme Anne TOMASI
Avis favorable de la Commission des finances et de la
fiscalité.
Le Président TALAMONI
Quelqu’un demande la parole sur ce rapport un peu technique ?
Non.
Je vais donc le mettre aux voix.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A L’UNANIMITE. 156
Rapport n°2018/O2/390 : Convention relative aux modalités de mise
en œuvre des activités réalisées par l’Agence du tourisme de la Corse
dans le cadre du projet GRITACCESS
Mme Josepha GIACOMETTI
Il s’agit toujours du plan de financement du projet
GRITACCESS. Je rappelle que le coût total du projet est de
6 704 176 euros. Le budget pour la Collectivité, je le rappelle comme
précédemment, est de 1 332 000 euros. Il s’agit de la convention relative
aux modalités de mise en œuvre des activités réalisées par l’Agence du
Tourisme de la Corse dans le cadre du projet GRITACCESS : gestion de
la communication du projet, gestion du site Internet, création de
l’application Smartphone du projet, l’Agence du tourisme de la Corse et
d’autres actions énumérées dans le rapport.
Pour ce faire, l’Agence du tourisme prévoira un budget de
237 500 euros. Le projet est financé à hauteur de 85 % par le FEDER, soit
201 875 euros. Il reste à la charge de l’ATC 35 625 euros. L’ATC sera
donc remboursée des dépenses engagées mais, pour cela, il nous faut
engager cette convention relative aux modalités de mise en œuvre.
Je vous remercie.
Le Président TALAMONI
Il y a un rapport écrit de la Commission du développement. Je
pense que l’avis de la commission pourrait suffire.
Mme Julie GUISEPPI
Avis favorable de la Commission du développement
économique, du numérique, de l’aménagement du territoire et de
l’environnement.
Le Président TALAMONI
Merci.
Il y a aussi un rapport oral de la Commission des finances. 157
Mme Anne TOMASI
Avis favorable de la Commission des finances et de la
fiscalité.
Le Président TALAMONI
Merci.
Il y a aussi un rapport oral de la Commission de la culture.
Mme Anne-Laure SANTUCCI
Avis favorable de la Commission de l’éducation, de la
culture, de la cohésion sociale et de la santé.
Le Président TALAMONI
Parfait. Quelqu’un prend la parole sur ce rapport ? Non.
Je le mets aux voix.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A L’UNANIMITE. 158
CULTURE - CULTURA
Rapport n°2018/O2/396 : Modification des conventions pluriannuelles
de soutien aux structures culturelles adoptées en 2017 pour la période
2017-2019
Le Président TALAMONI
Vous avez la parole, Madame la Conseillère exécutive.
Mme Josepha GIACOMETTI
Merci, Monsieur le Président.
Ce rapport se propose de mettre en cohérence cinq conventions
pluriannuelles de soutien aux structures culturelles adoptées en 2017 en
Assemblée de Corse avec les récentes évolutions de leur projet d’une part
et avec le changement institutionnel lié à la création de la Collectivité de
Corse.
Il s’agit des associations suivantes : l’association « Anima » - I
Prunelli di Fiumorbu, l’association « Una Volta » - Bastia, l’association
« U Timpanu » - Calvi, l’association « Scola in Festa » - A Penta di
Casinca et l’assocation « Dissidanse lalala » - Ajaccio.
Ces associations ont toutes saisi le président du Conseil exécutif
afin de solliciter le renouvellement anticipé de ces conventions pour la
période 2018-2021. Elles souhaitent se mettre en conformité, et c’est
heureux, du nouveau cadre d’action de la Collectivité de Corse adopté à
l’unanimité en matière culturelle, tel que réadopté en avril 2018.
Le présent rapport vous propose de donner une suite favorable à
ces demandes. En effet, si ces conventions ont automatiquement été
transférées à la Collectivité de Corse, elles nécessitent néanmoins d’être
réinterrogées au regard des nouveaux dispositifs adoptés par la nouvelle 159
Collectivité, au regard de l’évolution des projets et en mise en conformité
avec notre règlement des aides et notre cadre d’action culturelle.
Je vous remercie.
Le Président TALAMONI
Nous allons donner la parole à Anne-Laure SANTUCCI pour le
rapport de la commission Culture, en lui demandant de ne pas casser le
rythme.
Mme Anne-Laure SANTUCCI
Les commissaires ont débattu. Ils sont là pour cela.
Mme DENSARI, concernant la prorogation des
deux conventions liées à deux associations citées, interroge les services
sur la possibilité de disposer d’un bilan d’activité ainsi que d’un bilan
financier dont l’analyse justifierait d’autant plus l’attribution des aides.
Les services ont répondu.
Mme SIMEONI fait savoir que, lors d’un CA auquel elle a
participé et qui s’est tenu au collège de Calvi en mars 2018, il a été
question d’un partenariat avec l’association « U Timpanu » en vue d’y
ouvrir une classe CHAM « chant », mais elle ignorait jusqu’à ce jour que
des écoles primaires étaient également concernées par l’association.
M. TEINTURIER, pour les services, précise que l’objectif du
partenariat avec des CM1 et CM2 des écoles de Calvi est précisément de
préparer ces derniers à atteindre un niveau suffisant pour ensuite intégrer
au collège cette classe CHAM.
Mme SIMEONI ajoute que, lors des réunions avec le
Conservatoire de musique et de danse, celui-ci avait annoncé qu’il ne
pourrait pas se déplacer en Balagne ni dans le rural et que, par
conséquent, il aurait été utile que des associations, dont celles dont il est
question ici, prennent le relai dans ces zones. Cependant, elle tient à faire
part de la problématique qu’elle déplore et qu’elle a d’ailleurs abordée
avec le principal du collège de Calvi et la proviseure du lycée de Balagne
de filières ou de sections ouvertes dans des établissements sans s’assurer 160
préalablement d’un suivi et d’une continuité pour des enfants dont la
poursuite dans ces voies ne serait pas assurée sur place ni même à Bastia.
J’ai moi-même considéré que ce rapport était simplement en
conformité avec le nouveau règlement des aides à la Culture, une remise
en adéquation de conventions passées avec diverses associations.
J’ai demandé aux services de bien vouloir intégrer
l’automatisme consistant, à chaque fois qu’une association prétend à des
aides, que l’on puisse fournir à chaque fois aux commissaires toutes les
informations relatives à l’association en question. En outre, j’ai déploré le
fait que les enseignants du Conservatoire de Corse, pourtant en sous-
service pour certains, ont du mal à se déplacer sur l’ensemble du territoire
Corse où est pleinement compétent le Conservatoire.
J’ai souhaité également que me soit indiqué si les classes dites
« CHAM » ouvriraient à la prochaine rentrée, c’est-à-dire en septembre
2019.
Mme SIMEONI, sur ce tout dernier point, répond que, à Calvi,
c’est déjà le cas depuis la rentrée 2018.
J’ai souhaité obtenir l’information consistant à savoir si, à ce
jour, l’association « U Timpanu » intervient bien au bénéfice des classes
de CM1 et de CM2 et si elle intervient bien au collège au titre des classes
CHAM.
Les services ont répondu par l’affirmative en ce qui concerne
les écoles primaires, mais pas au travers du dispositif CHAM. Pour ce qui
est du collège, ils confirment que, du fait de la plus grande autonomie
dont jouissent les collèges, les associations y interviennent d’ores et déjà
au titre de ces classes CHAM.
J’ai tenu à déplorer le fait que les services académiques
valident le dispositif pour le second degré alors qu’ils ne le valident pas
pour le premier degré. Je me suis interrogée sur le fait que ces services
académiques validaient un dispositif CHAM mais pas pour le premier
degré. 161
Les services ont répondu que ce fait serait signalé lors de la
prochaine réunion avec les instances académiques. Il leur sera demandé
de clarifier les raisons du blocage relatif à la non-validation vis-à-vis du
primaire : est-ce un déficit horaire ? Est-ce un déficit de motivation ? Les
services assurent que, dès que cette réunion sera tenue, ils en informeront
notre institution.
Mme SIMEONI, afin qu’élèves et parents balanins ne se
retrouvent pas confrontés à une amère déconvenue, charge la délégation
qui rencontrera les instances académiques de les interroger sur des
garanties apportées quant à la continuité du dispositif CHAM au-delà du
collège de Calvi, si possible, idéalement, sur la Balagne.
M. TEINTURIER, pour les services, répond quant à la
problématique soulevée quant à l’incapacité relevée du Conservatoire de
Corse à territorialiser son intervention sur l’ensemble du territoire et pas
uniquement aux seuls secteurs ajaccien et bastiais. Il affirme que le
Conservatoire est appelé à travailler en appui des initiatives locales sur
l’ensemble du territoire Corse, notamment en partenariat avec les pôles
associatifs de formation initiale à la pratique artistique qui ont été repérés
dans le cadre du schéma présenté.
La Commission de l’éducation, de la culture, de la cohésion
sociale et de la santé a émis un avis favorable, à l’unanimité des
membres présents.
Le Président TALAMONI
Merci, chère collègue.
Il y a également un rapport oral de la Commission des finances.
Mme Anne TOMASI
Avis favorable de la Commission des finances et de la
fiscalité. 162
Le Président TALAMONI
Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Il n’y en a pas.
Je mets aux voix ce rapport.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A LA MAJORITE.
(Abstention du groupe « La Corse dans la République »). 163
Rapport n°2018/O2/406 : Attribution d’une subvention exceptionnelle
de fonctionnement au bénéfice de l’Association pour l’animation et la
promotion de Livia et de l’Alta-Rocca pour l’organisation en 2018 de
la manifestation « Les Médiévales de Livia »
Le Président TALAMONI
Il faudra faire valider au préalable le délai abrégé pour urgence.
On va peut-être le faire tout de suite.
Je mets aux voix le délai abrégé.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
La procédure d’urgence est ADOPTEE A L’UNANIMITE.
Madame GIACOMETTI, vous avez la parole pour la
présentation.
Mme Josepha GIACOMETTI
Merci, Monsieur le Président.
Je sais que ce rapport a fait l’objet d’un certain nombre
d’interrogations lorsqu’il est passé en commission, puisqu’il s’agit de
l’attribution d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement au
bénéfice de l’association. Au contraire des rapports précédents, où il y a
une mise en conformité, il a été observé notamment que l’on dérogeait au
règlement d’aide. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il passe en
Assemblée de Corse.
On aurait pu acter de faire tomber brutalement le couperet,
puisque, jusqu’à aujourd’hui, cette association avait été notamment
soutenue par l’ex-Conseil départemental de Corse-du-Sud. Vous savez
que, pour cette année, à titre transitoire, nous avons tenu des engagements
et nous avons d’ailleurs voté ici, pour d’autres associations, le maintien
pour cette année des engagements pris, d’autant plus que la manifestation
a déjà eu lieu et aurait très grandement fragilisé les organisateurs de cette
manifestation. Pour autant, nous n’avons pas répondu à hauteur de la 164
demande mais nous avons souhaité avoir une gestion raisonnable bien que
tenant nos engagements.
Nous avons aussi demandé qu’il y ait, de la part de
l’association, pour l’année à venir, une autre prise en compte de ce que
nous estimons être la possibilité pour une manifestation ayant pour objet
la période médiévale sur ce territoire. Je crois que c’est un territoire riche
dans ce domaine. C’est un territoire riche sur cette période historique.
Nous voulons accompagner l’association, qui l’a accepté d’ailleurs, sur
une meilleure prise en compte de la réalité du territoire à cette période,
puisque ce sont les médiévales. Il faudra que cela puisse se lire de manière
plus évidente. Ce travail a été accepté par l’association. Ce travail est en
cours.
Comme je le disais, nous aurions pu choisir pour cette année,
comme pour d’autres manifestations, de faire tomber le couperet. Nous
n’avons pas choisi d’agir de la sorte et de fragiliser l’association. Nous
avons choisi de ne pas rompre brutalement avec les engagements. Sur le
fond, la concertation est lancée avec l’association et ses partenaires pour
redéfinir les contours, nous le disons clairement, d’une gouvernance
durable du projet et pour augmenter la dimension culturelle de la
manifestation. Ce n’est qu’à ce prix que nous continuerons, l’année
prochaine, à soutenir cette manifestation.
Le Président TALAMONI
Merci, Madame la Conseillère exécutive.
Il y a un rapport de la Commission des finances. Je demande à
Anne TOMASI de le présenter.
Mme Anne TOMASI
Je vous remercie, Monsieur le Président.
M. MONDOLONI a fait observer que la Collectivité avait
statué pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 35 000 euros,
dérogeant une nouvelle fois au règlement des aides, alors que
l’association a fait une demande de 50 000 €. Il manque donc 15 000 €. 165
Par ailleurs, l’association ayant fait une demande de 15 000 € auprès de
l’Agence du Tourisme, il a souhaité savoir si l’ATC avait déjà délibéré.
Les services ont précisé qu’ils n’avaient pas l’information
quant à la participation financière de l’Agence du tourisme.
Les commissaires se sont globalement inquiétés d’une énième
dérogation au règlement des aides Culture et sont tombés d’accord sur la
nécessité de prendre d’autres mesures pour aider les événements
particuliers tels que la manifestation des Médiévales de Livia, qui
prennent de l’ampleur.
Le président ARMANET a fait observer que les représentants
du groupe « Femu a Corsica » se laissent le temps de la réflexion jusqu’à
la séance plénière et qu’ils ne participeront pas, en l’état, au vote sur ce
rapport.
M. TOMASI a souligné que le groupe « Corsica libera » votera
favorablement, comme il l’a fait pour la subvention à la Ligue corse des
Echecs, le mois dernier. Il s’est toutefois demandé pourquoi une
convention n’a pas été conclue avec la Collectivité.
La Commission des finances et de la fiscalité a donc émis un
avis favorable.
Le Président TALAMONI
Merci, chère collègue.
Il y a également un rapport de la Commission de la culture,
présenté par Anne-Laure SANTUCCI.
Mme Anne-Laure SANTUCCI
Merci, Monsieur le Président.
Les commissaires ont déploré la problématique dérogatoire de
cette demande d’aide exceptionnelle. Ceci devient en définitive une sorte
de règle « perverse ». Par conséquent, ils ont souhaité que, à l’avenir, quel
que soit le domaine couvert par les associations, celles-ci se plient
désormais au règlement général. 166
Les commissaires se sont toutefois accordés pour reconnaître
que, en l’espèce, cette demande résultait surtout du caractère exceptionnel
dû à l’année de transition impactée par la fusion des 3 collectivités.
Les services ont convenu de la nécessité d’imposer un cadre
strict ne permettant plus de dérogation. Ceci se concrétisera notamment au
travers du prochain règlement des aides aux associations, qui permettra à
chaque association de trouver, en amont, le modèle qui lui correspondra le
mieux.
Enfin, il a été observé que le caractère culturel de la
manifestation des Médiévales de Livia, dont il est question au travers de
la présente demande, est de moins en moins pertinent. Cette situation
semble être liée au fait que l’association ne travaille plus en interaction
étroite avec le musée, ce qui était le cas auparavant.
La Commission de l’éducation, de la culture, de la cohésion
sociale et de la santé a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le Président TALAMONI
Merci, chère collègue.
Y a-t-il une demande de prise de parole ? Oui, Jean-Martin
MONDOLONI a la parole.
M. Jean-Martin MONDOLONI
Merci, Monsieur le Président.
Nous allons évidemment soutenir la démarche qui vise à
apporter cette subvention exceptionnelle de fonctionnement aux acteurs
de ce qui est devenu un événement majeur de la microrégion.
Pour autant, ce dossier soulève deux problèmes. Le premier est
que l’on n’est plus dans le prévisionnel mais devant le fait accompli. La
manifestation ayant lieu, on n’a pas d’autres choix que d’aider les
personnes à financer ce qu’elles doivent maintenant régler. C’est un
premier problème. 167
Abordons le deuxième problème. Je ne suis pas tout à fait
d’accord avec l’interprétation faite par certains d’entre nous, qui consiste
à dire que c’est parce que nous sommes en période de transition qu’elle
revêt un caractère exceptionnel. Je n’en suis pas certain. Je pense qu’il
existe un certain nombre de manifestations, d’actions, de démarches
culturelles, dont les critères de règlement des aides, aujourd’hui, ne
tiennent pas compte.
Je crois qu’il faut, au sein du règlement, créer les conditions
pour « critériser » certains types de manifestation dont celle-ci. Je suis
persuadé que cette manifestation, pour peu que nous soutenions le
principe, l’idée et la démarche, reviendra dans les mêmes conditions
l’année prochaine. Ce n’est pas parce que nous sommes en période
transitoire, ce n’est pas parce qu’il y a eu fusion que nous ne pouvons pas
l’aider. Le règlement des aides, tel que nous l’avons adopté à l’unanimité
- et il méritait d’être adopté à l’unanimité - ne tient pas compte de la
dimension exceptionnelle de ce type de manifestation. Nous avons à
amender, à corriger nos règlements pour faire face à ce profil de
manifestation.
Le Président TALAMONI
Merci.
François ORLANDI a demandé la parole.
M. François ORLANDI
Je ne vais pas alourdir le débat, puisque notre collègue Jean-
Martin MONDOLONI vient de reprendre des arguments que j’avais
développés d’ailleurs en commission, en précisant que, chaque année, on
sera confronté à des demandes exceptionnelles. En effet, le règlement doit
prévoir, en tout cas essayer de prévoir, ces demandes qui n’ont pas été
déposées en temps et en heure pour des raisons particulières. Il faudrait
que l’on n’ait pas à présenter ces dossiers sous forme de dérogations
systématiques à un règlement que l’on veut appliquer avec rigueur. Il faut
au contraire que le règlement s’ouvre à cette possibilité en définissant les
critères. Jean-Martin MONDOLONI l’a dit bien mieux que moi. 168
Le Président TALAMONI
En même temps, comme dirait l’autre, intégrer dans un
règlement d’aides les conditions de dérogation qui pourraient devenir
presque routinières n’est pas très satisfaisant intellectuellement et
politiquement. Je crois qu’il va falloir réfléchir à tout cela. Je ne sais pas.
Oui, Monsieur MONDOLONI ?
M. Jean-Martin MONDOLONI
J’ai oublié de parler d’un point d’ancrage qui me semble
nécessaire dans la réflexion : le développement du mécénat. On ne peut
pas laisser les associations isolément - il en va du sport comme de la
culture - faire leur propre marché sur le secteur assez étroit de la publicité
et du regard que portent certaines entreprises sur la visibilité. Je pense
encore une fois (et c’est ce que j’avais suggéré lorsque nous avons eu à
traiter des aides exceptionnelles dans le domaine des sports) que la
Collectivité doit centraliser tout ce qui relève du sponsoring afin de
redistribuer. Elle doit faire observer que ce qui a été acté lorsque nous
avons parlé du règlement des aides en matière de culture (nous avions
aussi évoqué le développement du mécénat) trouvera sa pleine pertinence
lorsque nous pourrons aider ce type de démarche exceptionnelle, malgré
tout, à travers l’initiative privée.
Le Président TALAMONI
Pour ma part, je pense qu’il n’est pas forcément plus malsain de
statuer en séance publique sur des cas exceptionnels que d’intégrer le
caractère exceptionnel dans un règlement d’aide. Cela pourrait vraiment
faire perdre sa force au règlement d’aide. L’exécutif donnera son point de
vue.
Mme Anne-Laure SANTUCCI
Je pense que l’on ne peut pas, dans un règlement, mettre un
alinéa disant que l’on déroge au règlement. C’est impossible. En
revanche, lorsque nous avons réfléchi à ce règlement des aides, nous
avons réfléchi à toutes les éventualités et à tous les possibles. Je crois 169
qu’il s’agit plus d’un accompagnement, d’un événement qui n’a peut-être
pas vraiment une connotation culturelle. Il l’avait à ses débuts et il l’a
moins aujourd’hui. On en a parlé avec les personnes plus proches de ce
lieu que nous ne le sommes nous-mêmes.
Je crois qu’il faut donc réaccompagner cette association et les
personnes qui portent ce projet de façon à les accompagner vers ce qui
était à l’origine un événement culturel, en réexpliquant ce que cela veut
dire. Il faut peut-être revoir leurs demandes et leurs budgets à la baisse.
Dans ce cadre, il faut pérenniser cet événement, qui est important aussi
pour la région. Je pense que c’est plus de ce domaine que d’un autre.
C’est mon point de vue en tout cas.
M. Pierre-José FILIPPUTTI
Avec notre groupe, nous rejoignons évidemment vos propos sur
le système dérogatoire. Au-delà du caractère institutionnel, il faut aussi
avoir à l’esprit que cette manifestation avait été créée par l’ancien Conseil
général par le biais du musée. C’est cette démarche qu’il faut
accompagner, comme l’a dit Anne-Laure, qu’il faut peut-être revoir. Il
faut bien faire attention au caractère institutionnel, même si je comprends
vos propos. Il faut voir la manière dont cette manifestation a été initiée.
Comme Mme la conseillère l’a précisé, l’accompagnement sera l’an
prochain conditionné au travail commun qui sera entrepris entre notre
Assemblée, le musée et l’association.
Notre groupe, comme il l’a fait lors de la session sur les Echecs,
votera ce rapport.
Je vous remercie.
M. Pierre POLI
Notre groupe votera aussi pour cet événement.
Au-delà de l’événement, quelque chose m’interpelle : on a voté
à l’unanimité en règlement des associations et on est en train de vouloir y
ajouter le mot « exceptionnel ». Or, ce terme me fait un peu peur.
Comment va-t-on définir quel est l’événement exceptionnel ? Si on entre
dans le mot « exceptionnel », on pourrait se retrouver face à des situations 170
très compliquées. Il va donc falloir définir les événements exceptionnels
et les critères. Il faut donc faire très attention. Je suis un peu dubitatif là-
dessus.
Le Président TALAMONI
Si l’on veut que ce critère soit le plus admissible possible, il
faut qu’il soit reconnu ensemble en séance publique. Sinon, le règlement
d’aide devient indicatif. Il faut remplir ces critères mais, à la fin, on dit
que s’ils ne sont pas remplis, c’est pareil. Cela me paraît bizarre. Nous
allons peut-être avoir la solution par la bouche de la conseillère exécutive.
Mme Josepha GIACOMETTI
Merci, Monsieur le Président.
Sur le caractère exceptionnel, il appartient effectivement à
l’Assemblée, en transparence, de se prononcer sur ce caractère
exceptionnel ou pas, en adoptant ou en rejetant un rapport.
Sur la question de l’adaptation des règlements des aides, il y a
plusieurs choses, notamment le règlement aux associations et le règlement
des aides à la culture. On répond aussi à un questionnement. Ces
deux règlements se fondent sur des critères. Vous l’avez rappelé. Nous
avons voté à l’unanimité ces règlements. Ils ne sont pas gravés dans le
marbre, rigides. Si, à l’expérience du terrain, on voit que certains cadres
sont inadaptés mais que cela reste dans la philosophie que nous avons
actée, on peut admettre que l’on modifie le règlement. Si on s’aperçoit
que c’est inadapté à l’épreuve du terrain mais que cela reste dans la
philosophie de ce que l’on a acté dans le cadre général. Sinon, cela veut
dire que l’on modifie le règlement des aides au gré des besoins. A ce
moment-là, on dévie de ce que nous votons à l’unanimité.
Je le répète : si c’est une application trop rigide qui conduit, sur
le terrain, à avoir des effets pervers, le règlement peut être adapté. Je ne
crois pas que nous soyons ici dans ce cas.
Sur certains points, je partage les interventions de
M. MONDOLONI et de M. ORLANDI. Cette année, le caractère
exceptionnel n’est pas conditionné par le simple fait que nous soyons dans 171
une période transitoire. Cela ouvre un champ. L’association s’est engagée
à revoir son événement, à sortir de l’événementiel avec une finalité
simplement de création d’événement sur un territoire en choisissant une
thématique et en y faisant un certain nombre de festivités autour.
L’association souhaite s’inscrire dans une autre perspective et revenir un
peu aux fondamentaux qui étaient les siens au départ. Elle souhaite se
relier à la réalité du territoire et veut colorer de manière culturelle cet
événement.
Si elle le fait, le règlement à la culture s’appliquera. Si elle ne
souhaite pas le faire, un autre règlement pourra s’appliquer ou pas, si cela
répond aux critères : celui aux associations. Cet accompagnement se met
aussi en œuvre pour que nous ne soyons pas devant le fait accompli d’une
manifestation déjà réalisée. Sinon, l’année prochaine, nous allons encore
être dans la même perspective.
La concertation est en cours. Nous espérons qu’elle aboutira à
une nouvelle reconfiguration de l’association, parce que c’est aussi une
volonté. Elle souhaite s’inscrire dans le règlement des aides tel que nous
l’avons préconisé. Si ce n’était pas le cas l’année prochaine, nous verrions
comment nous pourrions soutenir ce type d’événement, en tout cas plus de
la façon dont nous le soutenons cette année.
Il faut bien garder en tête le caractère d’exception avec le
caractère récurrent des règlements que nous votons. Si on s’affranchit des
règles à chaque fois qu’une association le demande, cela risque de devenir
compliqué pour nous, pour la lisibilité de notre politique et pour les
associations. En revanche, je le répète encore une fois : si c’est le
règlement qui est inadapté au terrain, il faut peut-être revoir les contours.
Cependant, si c’est dans la philosophie qui régit le règlement, je suis pour
en garder une application stricte. C’est cet équilibre qu’il nous faut
trouver pour ne pas que l’exception devienne la règle. 172
Le Président TALAMONI
Nous allons mettre ce rapport aux voix.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A LA MAJORITE.
(Abstention de M. Pierre-Jean LUCIANI). 173
ADMINISTRATION GENERALE
ADMINISTRAZIONE GENERALE
Rapport n°2018/O2/373 : Rapport d’information relatif au règlement
intérieur de la commande publique de la Collectivité de Corse
Le Président TALAMONI
C’est Monsieur le Président de l’Exécutif qui a la parole.
Merci, Madame la Conseillère exécutive, pour votre effort et
pour vos explications complètes.
Le Président Gilles SIMEONI
Merci, Monsieur le Président.
Il s’agit d’un rapport soumis pour information à l’Assemblée de
Corse. Il est relatif au règlement intérieur de la Commande publique
applicable aux marchés et concessions de la Collectivité. Le présent
règlement doit permettre d’établir, en complément de la réglementation en
vigueur les règles internes propres à la Collectivité de Corse relatives à la
commande publique.
Au-delà du débat technique, c’est bien sûr un document
essentiel, puisqu’il définit notamment le cadre réglementaire des
« procédures adaptées » mises en œuvre pour les accords-cadres et les
marchés inférieurs aux seuils européens des procédures formalisées fixées
régulièrement tous les deux ans. Il y a donc un nombre important de
marchés publics.
Si vous adoptez ce rapport et le règlement y étant annexé, la
Direction de la commande publique élaborera un « guide de procédures
internes » élaboré conformément à l’ordonnance ainsi qu’au règlement
intérieur qui vous est présenté aujourd’hui. Ce guide aura pour but de
clarifier les règles internes et de les simplifier pour nous doter d’un corpus 174
juridique applicable permettant de donner le maximum de visibilité et de
prévisibilité à notre action en matière de commande publique.
Le Président TALAMONI
Il y a un rapport oral de la Commission des finances.
Mme Anne TOMASI
Avis favorable de la Commission des finances et de la
fiscalité.
Le Président TALAMONI
Intervention en langue corse.
S’agissant d’un rapport d’Information, il n’y a pas de vote.
L’Assemblée de Corse prend acte de la présentation du
rapport d’information. 175
Rapport n°2018/O2/374 : Approbation de la convention de
financement relative à l’activité du restaurant administratif géré par
l’Association « Agria » (Bastia)
Le Président Gilles SIMEONI
C’est un restaurant qui appartient à l’Etat, qui en a confié,
depuis de nombreuses années, la gestion à l’association « Agria ». Cette
association signe donc des conventions annuelles avec chacune des
administrations utilisatrices du restaurant. C’est le restaurant qui est dans
les locaux de la préfecture. Parmi les administrations utilisatrices, il y a
bien sûr la nôtre, avec nos fonctionnaires et agents, qui ont donc la
possibilité de déjeuner sur place.
La participation des administrations couvre les postes de
dépenses obligatoires ainsi qu’un certain nombre de postes de dépenses
dites « facultatives », à savoir les honoraires du cabinet comptable et une
partie des charges salariales.
La quote-part de la Collectivité de Corse s’est élevée, pour
l’année 2018, à 11 905,74 euros, et non pas 1 905,74 euros. Il s’agit d’une
erreur de plume. Cela concerne 4 982 passages provenant de notre
administration, sur un total de 26 790. On représente donc environ 15 %
de la clientèle du restaurant.
J’ai rappelé ces chiffres et je vous demande de vous prononcer
favorablement sur la signature de cette convention de financement pour
l’année 2018.
Le Président TALAMONI
Merci, Monsieur le Président du Conseil exécutif.
Il y a un rapport oral de la Commission des finances. 176
Mme Anne TOMASI
Avis favorable de la Commission des finances et de la
fiscalité.
Le Président TALAMONI
Y a-t-il une demande de prise de parole ? Non.
Je mets aux voix ce rapport.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A L’UNANIMITE. 177
GESTION DU PERSONNEL
GESTIONE DI U PERSUNALE
Rapport n°2018/O2/391 : Modification du tableau des effectifs de la
Collectivité de Corse en vue des avancements et des promotions de
l’année 2018
Le Président TALAMONI
Vous avez la parole, Monsieur le Président.
Le Président Gilles SIMEONI
On entre dans les rapports relatifs à la gestion des ressources
humaines. Il y en a trois. J’en profite pour dire que, bien sûr, c’est un
travail considérable qui est fait à flux tendu par les services de la
Direction des ressources humaines. Il y a forcément un élément de
complexité supplémentaire qui est induit par la fusion des
trois collectivités. Pour cette première année d’exercice, on est au
confluent d’un travail très important, souvent complexe, parfois
fastidieux, mené par la DRH, avec l’efficacité maximale, et des attentes
des personnels, des agents et des fonctionnaires.
Le premier rapport est relatif à la modification du tableau des
effectifs en vue des avancements et promotions de l’année 2018. Vous
avez un rappel technique de la notion et de la définition de l’avancement
de grade, qui se définit comme le passage d’un grade à un grade supérieur
au sein d’un même cadre d’emploi.
Il s’agit ici de prendre en compte les besoins en fonctionnement
de la nouvelle Collectivité de Corse et de prendre en compte également la
nécessaire évolution de la situation administrative des agents avant que la
Commission administrative paritaire ne se réunisse pour émettre un avis
sur les avancements et promotions de grade au titre de l’année 2018. Il est 178
précisé que c’est la Collectivité territoriale qui demeure seule compétente
pour toutes les décisions individuelles d’avancement ou de promotion de
grade. Il s’agit, concernant la promotion interne, d’offrir aux agents
méritants les possibilités de promotion sociale adaptées aux besoins de
fonctionnement de notre Collectivité et donc de créer les postes
nécessaires aux opérations d’avancement et de promotion de grade.
Dans ces conditions, il convient de créer, pour les besoins en
matière d’avancement de grade, la liste ici énumérée, avec les précisions
suivantes, qui vous sont données aux pages 2 et 3 pour des opérations plus
spécifiques. Je vous précise, par ailleurs, que les crédits au titre de l’année
2018 sont imputés au programme N661.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le Président TALAMONI
Merci.
Il y a un rapport oral de la Commission des finances.
Mme Anne TOMASI
Avis favorable de la Commission des finances et de la
fiscalité.
Le Président TALAMONI
Merci.
Il n’y a pas de demande de prise de parole.
Je mets ce rapport aux voix.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A L’UNANIMITE. 179
Rapport n°2018/O2/392 : Détermination du ratio d’avancement de
grade à l’échelon spécial du grade d’attaché hors classe
Le Président Gilles SIMEONI
Le présent rapport a pour objet la détermination du ratio
d’avancement à l’échelon spécial concernant le grade d’attaché hors
classe. Je vous rappelle que, l’année dernière, chacune des collectivités
avait fixé à 100 % le ratio pour offrir le maximum de perspectives
théoriques de possibilités d’avancement.
Il vous est proposé, après discussion avec les organisations
syndicales, de maintenir ce ratio à un taux de promotion à 100 %, mais il
convient bien sûr de préciser que ce ratio d’avancement n’engage pas
l’autorité territoriale, qui demeure compétente pour toutes les décisions
individuelles d’avancement. Je le répète pour que cela soit bien entendu.
Autrement dit, c’est un ratio qui vous permet d’aller jusqu’à 100 % mais
qui ne vous y oblige pas.
Le Président TALAMONI
Très bien.
Il y a un rapport oral de la Commission des finances.
Mme Anne TOMASI
Avis favorable de la Commission des finances et de la
fiscalité.
Le Président TALAMONI
Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Non.
Je mets ce rapport aux voix.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A L’UNANIMITE. 180
Rapport n°2018/O2/393 : Détermination du ratio d’avancement de
grade au sein de la Collectivité de Corse
Le Président Gilles SIMEONI
La problématique est la même, Monsieur le Président.
Il vous est proposé, à titre exceptionnel, afin de tenir compte du
contexte lié à la création de la Collectivité de Corse au 1er janvier 2018, de
fixer les ratios promus ou promouvables à 100 % pour chaque grade au
titre de l’année 2018 dès lors que les statuts particuliers le permettent,
avec toujours la même faculté de ne pas aller jusqu’à ces 100 % pour
l’autorité territoriale.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le Président TALAMONI
Merci.
Il y a un rapport écrit de la Commission des finances.
Mme Anne TOMASI
Je vous remercie, Monsieur le Président.
M. MONDOLONI a fait observer que, en application de ces
ratios, tous les agents promouvables vont être promus.
Les services ont précisé que, à titre exceptionnel, pour l’année
2018 et compte tenu de la mise en place de la Collectivité de Corse, les
ratios sont fixés à 100 %, mais que les décisions individuelles demeurent
de la compétence de l’autorité administrative, après avis des Commissions
administrative paritaire.
Potentiellement, l’ensemble des promouvables pourront être
promus, mais pas nécessairement.
M. MONDOLONI a interrogé les services sur le lien entre la
fusion des trois collectivités et la mise en place de ratios à 100 %.
Les services ont expliqué que c’était dû à la difficulté de
recenser l’ensemble des agents des trois anciennes collectivités, que les 181
différentes directions des Ressources humaines continuent de fonctionner
de façon individuelle. Il est donc aujourd’hui difficile de faire une
prospection pour définir un ratio opportun.
La Commission des finances et de la fiscalité a émis un avis
favorable.
Le Président TALAMONI
Merci.
Y a-t-il une demande de prise de parole ? Il n’y en a pas.
Je mets aux voix ce rapport.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A L’UNANIMITE. 182
AMENAGEMENT DU NUMERIQUE
ACCUNCIAMENTU NUMERICU
Rapport n°2018/O2/363 : Renouvellement de l’Espace numérique de
travail (ENT) LEIA pour la période 2019-2023 - projet LEIA V3
Le Président TALAMONI
Le président de l’Exécutif présente le numérique.
Le Président Gilles SIMEONI
LEIA est un dispositif que connaissent de nombreux collègues
et notamment celles et ceux qui travaillent dans l’Education nationale.
C’est un ensemble intégré de services numériques mis à disposition de la
communauté éducative dans les établissements scolaires. Il repose sur un
socle logiciel hébergé qui agrège un ensemble de services autour d’un
annuaire.
Les services proposés par l’espace numérique de travail à la
communauté éducative sont principalement les services de gestion de la
vie scolaire, les services de communication et de collaboration, les
services de mise à disposition et de gestion des ressources numériques et
les services d’administration de l’ENT.
Le marché en cours arrivera à son terme à la fin de cette année
scolaire, c’est-à-dire en août 2019. Vous avez un bilan détaillé et une
analyse de la prestation qui a été mise en œuvre, qui vous a été proposée,
ainsi qu’un bilan dans le cadre de la période 2015-2019. C’est la page 4
du rapport.
Il vous est soumis le descriptif du projet LEIA version 3 pour la
période 2019 jusqu’à 2023, avec une montée en charge et un renforcement
de la mise en œuvre de ce dispositif. 183
Les objectifs sont notamment :
- poursuivre la modernisation du fonctionnement des
établissements scolaires,
- harmoniser et standardiser l’environnement numérique dans
l’ensemble du parcours éducatif,
- offrir l’environnement le plus favorable possible à la lutte
contre l’échec scolaire et donc organiser et favoriser le soutien scolaire,
- chercher à optimiser et mutualiser au maximum
l’intégration des services numériques,
- renforcer une dynamique collaborative,
- conforter l’ENT comme un support de lutte,
- renforcer le bilinguisme et la production de contenus en
faveur de la langue corse,
- susciter l’émergence de services et d’usages innovants dans
la communauté éducative.
Le périmètre financier du projet est estimé, pour la période
quadriennale dans laquelle il a vocation à s’inscrire, à 1 million d’euros
hors taxes indexées. Il est calculé à partir des dépenses consenties dans le
cadre de la deuxième version de LEIA. Ce plan de financement concerne
l’acquisition du portail sur la période de quatre années scolaires et
éventuellement une année supplémentaire conditionnelle, ainsi que les
services accompagnant cette prestation. Vous avez joint le plan de
financement, le calendrier prévisionnel.
Je vous demande en conséquence d’approuver ce rapport ainsi
que le lancement et le plan de financement de l’opération LEIA version 3
et de m’autoriser dans ce cadre à engager les crédits nécessaires et à
passer tous les actes utiles. 184
Le Président TALAMONI
Merci, Monsieur le Président du Conseil exécutif. Il y a un
rapport de la Commission du développement, qui va être présenté par
Julie GUISEPPI.
Mme Julie GUISEPPI
Mme COMBETTE a souhaité savoir si la Collectivité de
Corse disposait de retours d’expérience sur les connexions permettant une
évaluation des attentes, des besoins exprimés par les élèves et les parents
d’élèves.
De plus, elle fait observer que, au regard du coût important que
représente cet outil, le manque d’appropriation du système nécessiterait
probablement une incitation du corps enseignant par le Rectorat à une
utilisation plus systématique.
En réponse, M. FERRARI a indiqué qu’une évaluation de
l’espace numérique de travail actuel est jointe en annexe, évaluation qui a
permis d’identifier les forces et faiblesses du dispositif dans le but de
rectifier ce qui peut l’être dans le prochain marché. Il a indiqué que le
taux d’appropriation est passé de 37 % à 67 %.
Ainsi, un accompagnement personnalisé du monde éducatif est
apparu nécessaire pour généraliser l’implémentation de cours en ligne.
Un deuxième écueil, qui concernait les problèmes de
connexion, notamment des lycées et collèges du rural, a été résolu par la
mise en place du réseau très haut débit pour l’ensemble des lycées et
collèges de Corse.
Un dernier point concernait les services de vie scolaire,
largement dépassés par un autre outil du marché, « Pronote », qui sera
intégré de manière plus forte dans l’ENT, afin de répondre aux attentes en
matière de vie scolaire, offrant ainsi une meilleure fonctionnalité.
Enfin, il a souhaité mettre l’accent sur une approche
partenariale, estimant indispensable de parfaire la collaboration et la
concertation avec le rectorat. 185
M. FILIPPUTTI a rappelé l’importance de cet outil, également
en termes de mutualisation des informations entre établissements,
estimant cependant qu’il existe un manque d’appropriation culturelle de
ce mode de fonctionnement. Il appartient, selon lui, aux établissements et
au rectorat de diffuser une information plus simple.
M. FERRARI a souhaité insister sur le fait que l’adhésion n’a
pas été aisée en raison d’un partage des compétences. La plateforme ayant
été mise en place par la Collectivité, des questions se sont posées sur le
regard qu’elle pouvait porter sur le monde éducatif. La confiance étant
désormais instaurée entre les partenaires, on constate un fort effet
d’adoption au travers de la mise en place de sessions pédagogiques. La
prochaine étape consistera à partager ces contenus numériques entre les
enseignants.
Revenant sur la question financière, il a précisé que le coût sera
supporté intégralement par la Collectivité de Corse, ce qui permettra de
réaliser des économies d’échelle.
Mme NIVAGGIONI a souhaité insister sur le fait que, en
matière d’éducation, il ne faut jamais raisonner en termes de coût et de
rentabilité. LEIA est un des outils support d’avenir, mis à disposition par
la Collectivité, qui permet d’obtenir des tableaux de suivi numérisés. Il
appartient ensuite aux enseignants d’y apporter du contenu.
L’intérêt de cet applicatif prendra toute sa dimension dès lors
qu’il deviendra une plateforme collaborative entre établissements, ouvrant
ainsi des possibilités en termes de recherche et développement,
notamment en matière de langue corse.
Mme MARIOTTI a reconnu le mérite du rapport, qui fait un
état des lieux des forces et faiblesses. Elle a souhaité qu’un travail rapide
soit engagé pour surmonter les faiblesses, sans quoi cet outil ne sera pas
suffisamment utilisé.
La Commission du développement économique a émis un
avis favorable sur ce rapport. 186
Le Président TALAMONI
Merci.
Il y a un rapport écrit de la Commission des finances. Vous
avez la parole.
Mme Anne TOMASI
M. MONDOLONI a souhaité savoir si, avant de lancer la
version 3 de LEIA, on avait tiré tous les enseignements de la version
précédente.
Il a formulé deux interrogations :
- la Collectivité de Corse finance à la fois les établissements au
niveau de l’abonnement au logiciel, ainsi que le logiciel Pronote,
- quel est le niveau d’appropriation du portail offert à
l’ensemble des agents des établissements, par exemple en cette période de
campagne électorale pour les élections professionnelles ?
La Direction de la transformation numérique a précisé que le
portail Pronote sera intégré dans les packages offerts dans le futur marché,
ce qui évitera le double financement, c’est-à-dire par la dotation par
établissement permettant d’acheter Pronote et par la Collectivité, qui
achetait une solution de vie scolaire qui n’était pas compétitive.
Sur le deuxième point, il apparaît que les agents de la
Collectivité au sein des établissements ont le besoin d’accéder à certaines
données de la Collectivité, notamment l’Intranet. Or, il s’avère que la
solution offerte par l’ENT a été approximative et, aujourd’hui, le système
semble être défectueux, notamment depuis le changement opéré au
1er janvier 2018 avec la nouvelle Collectivité.
Il a précisé qu’il s’agira, avec le nouvel ENT, de permettre à
tous les agents d’obtenir une adresse mail en « isula.corsica », ce qui n’est
pas le cas pour les agents des collèges et lycées.
La Commission des finances et de la fiscalité a émis un avis
favorable. 187
Le Président TALAMONI
Merci, chères collègues.
Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Il n’y en a pas.
Je mets ce rapport aux voix.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A L’UNANIMITE. 188
Rapport n°2018/O2/379 : Lancement de la démarche Emoji Corsica
Le Président TALAMONI
Vous avez la parole, Monsieur le Président du Conseil exécutif.
Le Président Gilles SIMEONI
Emoji est, comme chacun sait, le terme japonais pour désigner
les pictogrammes utilisés dans les messages électroniques et les pages
Web japonaises.
Vous avez une petite liste d’un certain nombre de territoires et
de départements d’Outre-Mer qui disposent déjà de leur Emoji, comme la
Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, la Martinique, la Polynésie, la
Nouvelle-Calédonie, les Terres Australes françaises, l’îlot de Clipperton,
bien connu des juristes, Wallis et Futuna, etc. C’est le cas également de
l’Ecosse, du Pays-de-Galle et de l’Angleterre, qui ont été les dernières
entités à obtenir leur Emoji en 2017, avec de nombreuses régions,
communautés, nations sans état ou états fédérés (et non états ferrés), par
exemple la Bretagne, la Catalogne, l’Irlande du nord, le Pays Basque, les
états fédérés américains. Ils ont tous mené à terme ou initié une démarche
en vue d’obtenir un Emoji pour leur drapeau.
On vous propose de faire la même chose. Vous savez qu’une
pétition a été lancée. Elle a recueilli environ 4 500 signatures à ce jour.
Cette démarche est normée. Elle doit faire l’objet d’une homologation,
atteindre un certain niveau de représentativité. C’est la raison pour
laquelle il faut à la fois une campagne de mobilisation, la rédaction d’un
dossier de candidature, examiné et le cas échéant validé par le consortium
qui gère les Emoji, et également une campagne de sensibilisation auprès
des représentants français des différents GAFA.
Nous vous proposons d’autoriser la mise en place d’un budget
évalué à 52 000 euros TTC, qui permettra à une équipe projet, qui sera
installée au sein de la Direction du numérique, de mener à bien ce projet,
le plus rapidement possible, afin que la Corse puisse figurer, avec d’autres
régions, d’autres pays, d’autres nations sans état, dans la liste de celles et
ceux qui apparaissent dans les Emoji. 189
Le Président TALAMONI
Merci.
Il y a un rapport de la Commission développement économique,
présenté par Julie GUISEPPI.
Mme Julie GUISEPPI
Indiquant qu’elle avait déjà vu circuler un Emoji représentant le
drapeau corse sur les réseaux sociaux, Mme VALENTINI a souhaité
savoir si cela n’existait pas déjà.
M. FERRARI a indiqué que, effectivement, une campagne
médiatique sous forme de pétition avait été menée par des citoyens pour
défendre l’idée d’un Emoji Corsica en proposant une représentation du
drapeau corse.
Parallèlement à cette initiative citoyenne, il a souligné la
nécessité de mener une démarche de lobbying pour que le projet
aboutisse.
Sans remettre en cause l’objectif de promotion de l’image de la
Corse, Mme COMBETTE a estimé que le coût était relativement élevé
(52 000 €), comparé au budget dont dispose l’Agence du tourisme de la
Corse pour assurer sa politique de promotion de l’île.
Mme GIOVANNINI a considéré que cette démarche
constituait, à l’inverse, une action complémentaire de celles menées par
l’Agence du tourisme, permettant notamment d’assurer la promotion de
l’île et de son identité.
Elle voit également dans l’usage qui pourrait en être fait par les
producteurs insulaires un vecteur de retombées économiques. 190
Pour Mme NIVAGGIONI, il ne s’agit pas d’apprécier la
démarche proposée uniquement sous l’angle de l’outil promotionnel, mais
également comme l’évolution de la graphie et de la communication
contemporaines.
La Commission du développement économique a émis un
avis favorable sur ce rapport.
Le Président TALAMONI
Merci.
Il y a également un rapport de la Commission des finances.
Mme Anne TOMASI
M. MONDOLONI s’est interrogé sur le choix du drapeau
français pour l’Emoji représentant les îles de Saint-Martin et de
Clipperton, qui ne les identifie aucunement comme des territoires ou
départements d’Outre-Mer, sauf à affirmer leur francitude.
En rapport au coût de cette opération (50 000 €), il a souhaité
savoir si la Collectivité allait lancer un concours ou bien si le choix s’est
porté sur la Bandera Corsa.
La Direction de la transformation numérique a précisé que
les 50 000 € correspondaient à l’estimation de la démarche
d’accompagnement et de lobbying, incluant les frais de déplacement aux
Etats-Unis. Ensuite, si le consortium Unicode accepte le choix de l’Emoji
avec la bannière corse, cela ne coûtera rien à la Collectivité. Le
consortium prendra un acte formel pour dire son intérêt à la démarche.
Concernant la remarque faite sur Clipperton et Saint-Martin, il a
précisé que la Martinique, la Guyane et la Réunion ont choisi leurs
drapeaux respectifs et que les départements et territoires d’Outre-Mer
avaient un code postal ISO dissocié du code de la France.
La Commission des finances et de la fiscalité a émis un avis
favorable. 191
Le Président TALAMONI
Merci.
On me dit qu’il va être nécessaire de réunir la Commission des
finances et de la fiscalité pour trois rapports. M. ARMANET vous le
confirmera lorsque nous aurons terminé.
Sur ce rapport n°379, avez-vous des observations ? Vous avez
la parole, Monsieur MONDOLONI, sur les Emoji. Ce sujet a l’air de vous
passionner.
M. Jean-Martin MONDOLONI
Nous avons voté pour ce rapport avec le même degré de
conviction qu’a mis le Président à le présenter. Nous sommes un peu
sceptiques quant à la lisibilité que cela va entraîner. On ne voit pas, du
reste, la lisibilité que gagne l’île de Clipperton à disposer d’un Emoji.
Intervention en langue corse.
Je reprends la légitime appréciation de nos collègues en
commission des Finances. Ramenée au coût, il est vrai que cette
entreprise de lisibilité est chère pour, je cite, « accompagner un
consortium » dont on nous précise que la société est à but non lucratif.
Sans conviction, nous pensons que les cônes qu’arborent
fièrement notre collègue Pierre-Jean LUCIANI ce soir, multicolores du
reste, participent davantage à la lisibilité que cette forme moderne de
pénétration des réseaux sociaux.
Le Président Gilles SIMEONI
Je souhaite ajouter un mot. J’ai eu initialement le même degré
de scepticisme que Jean-Martin MONDOLONI sur l’utilité de la
démarche. J’ai peut-être eu la chance de pouvoir me le faire expliquer
plus longuement par les professionnels.
Je voudrais vous dire clairement que, même si je peux donner
l’impression de ne pas être passionné lorsque je présente ce rapport, je
pense que l’autorisation pour une enveloppe prévisionnelle, qui sera peut- 192
être inférieure, de 52 000 euros est largement justifiée. Le jeu en vaut la
chandelle. Réussir à se faire certifier signifie que, derrière, il y a des
dizaines de millions de messages qui vont être échangés à chaque fois que
l’on fait référence à la Corse. C’est donc un signe de visibilité important
sur tout le Net et sur tous les réseaux sociaux. Cela peut paraître
anecdotique, mais je crois que c’est tout de même important.
Le Président TALAMONI
Pour ma part, je n’en doute aucunement. Faisons confiance à la
technique moderne, à laquelle je ne comprends pas tout.
Pour cette démarche Emoji Corsica, après les compléments
d’explication du président de l’Exécutif, je mets aux voix le rapport.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A LA MAJORITE.
(Résultat du vote :
« Contre » : M. Pierre-Jean LUCIANI
Abstention : Le groupe « Andà per dumane »)
L’Emoji Corse verra peut-être le jour, pour la plus grande
satisfaction des internautes. 193
Rapport n°2018/O2/395 : Cofinancement des opérations de montée en
débit et déploiement du très haut débit au titre du Programme
exceptionnel d’investissement (PEI) et du Fonds national pour la
société numérique (FSN)
Le Président Gilles SIMEONI
On en a beaucoup parlé ces derniers temps. C’est pour donner à
votre Assemblée une lisibilité sur le financement des différentes
opérations déployées. Je rappelle brièvement, vous renvoyant
respectueusement pour le surplus à la lecture du rapport, que deux grands
chantiers ont été lancés dans le cadre de l’aménagement haut débit et très
haut débit de l’île, mobilisant plus de 72 millions d’euros
d’investissement.
Le premier chantier est l’amélioration du haut débit dans les
territoires ruraux et de montagne, à savoir des opérations d’intervention
dans des zones qui souffrent depuis longtemps de débit dégradé sur
l’ADSL pour les faire monter en puissance sans attendre. Le deuxième
chantier consiste à préparer dans ces territoires l’arrivée du très haut débit.
C’est le chantier que l’on a voté la dernière fois, c’est-à-dire la convention
de délégation de service public. Cela doit permettre de couvrir
l’intégralité du territoire insulaire en fibre FttH dans un délai de cinq ans.
L’objet du présent rapport est de vous présenter les différents
plans de financement qui sont mis en œuvre, avec notamment la
mobilisation de plusieurs instruments financiers, à savoir le Fonds
national pour la société numérique (FSN), la troisième convention du PUI
et le FEDER. Comment se répartissent les différents financements ? En ce
qui concerne l’amélioration du haut débit dans les territoires ruraux et de
montagne, c’est-à-dire le programme qui vise à « combler les trous dans
la raquette », ce sont des marchés de travaux sous forme d’accords-cadres
que l’on peut mobiliser au coup par coup, avec un montant total de
l’investissement envisagé qui est d’environ 20,25 millions d’euros hors
taxes. En ce qui concerne le déploiement du très haut débit, il y aura,
comme vous le savez, une subvention de 52 millions d’euros au
délégataire, le reste étant financé par celui-ci sur ses fonds propres. 194
Je vous rappelle que, chemin faisant, les taux de financement et
les crédits mobilisables ont évolué. Par exemple, premièrement, nous
avons augmenté le périmètre de la subvention qui était versée au
délégataire de service public du réseau à très haut débit. Pourquoi ? La
délibération initiale, qui était intervenue sous l’avant-dernière mandature,
avait prévu comme objectif 30 000 prises en trois années.
Je vous rappelle que, au terme de la négociation que nous avons
menée pendant dix-huit mois et qui s’est conclue par la signature du
contrat de délégation de service public, nous avons obtenu un résultat de
160 000 prises en cinq années. J’insiste, parce qu’on a « explosé les
compteurs » en termes de résultat, notamment dans le cadre de la
négociation qui a été menée avec les différents candidats.
Deuxièmement, il y a eu un changement des règles d’attribution
du Fonds national pour la société numérique. Il avait été initialement
prévu de pouvoir mobiliser à ce titre une subvention de 16 millions
d’euros. Nous avons discuté, notamment avec la mission Très Haut Débit,
et nous avons réussi à mobiliser finalement 28 millions d’euros au lieu des
16 initialement prévus.
Enfin, les 10,5 million d’euros du FEDER, qu’il était prévu de
mobiliser au titre de la construction du très haut débit, n’ont pas été
utilisés dans ce cadre, puisque nous avions d’autres subventions. Nous
avons prévu de redéployer cette somme, puisqu’elle est fongible, sur
d’autres projets numériques.
Voilà ce que je voulais vous exposer. Je vous demande donc
d’approuver le présent rapport, d’approuver le plan de financement
prévisionnel qu’il vous soumet et de m’autoriser à constituer, signer et
déposer les différents dossiers de subvention évoqués dans le cadre de ce
rapport, notamment au titre du PUI et du FSN.
Le Président TALAMONI
Merci, Monsieur le Président du Conseil exécutif.
Il y a un rapport de la Commission du développement
économique, présenté par Julie GUISEPPI. 195
Mme Julie GUISEPPI
Mme MARIOTTI a souhaité avoir un éclairage sur le plan de
financement proposé.
Faisant observer que l’investissement total au titre de l’année
2016 était estimé à 61,8 millions d’euros pour un co-financement attendu
de 47,5 millions d’euros, elle a souhaité savoir si le rapport proposé
constituait une réactualisation ou un complément de financement.
M. FERRARI a indiqué qu’il s’agissait des deux à la fois. Il a
rappelé que, en 2016, la notification de co-financement du Fonds national
pour la Société numérique était de 16 millions d’euros. Au fil de la
maturité des projets et de l’évolution du Plan France très haut débit, ce co-
financement est alors passé à 28 millions d’euros. De ce fait, le montant
financier attendu des fonds FEDER a alors été affecté à d’autres projets
que ceux portés au titre du haut et très haut débit.
Il est ainsi proposé dans ce rapport une nouvelle maquette
financière intégrant ces éléments, pour pouvoir déposer les différents
dossiers au prochain COREPA, la Collectivité disposant désormais d’une
lisibilité financière claire sur les opérations à mener.
Sur le montant global des opérations, Mme MARIOTTI a
souhaité connaître les raisons expliquant un montant de 52 millions
d’euros au lieu des 61,8 millions d’euros initialement prévus.
M. FERRARI a précisé que le montant initial concernait le
financement d’opérations de montée en débit, déclinées en quatre actions
et études, présentées selon cette répartition au titre du financement du
FSN.
Entre temps, les adoptions de délibérations complémentaires ont
conduit à réajuster l’ensemble de cette répartition.
Ainsi, il a fait valoir que les montants réajustés sur l’action 3 et
sur les actions 1 et 2 étaient imputables aux négociations menées dans le
cadre de la délégation de service public. Ces négociations ayant en effet
permis d’aller beaucoup plus loin dans le déploiement du nombre de 196
prises : 160 000 prises aujourd’hui, contre 32 000 en application de la
première délibération.
Ainsi, la partie concernant le très haut débit s’avère bonifiée
tandis que les investissements sur l’ancien haut débit cuivre ont été, en
conséquence, limités.
Revenant sur le constat récurrent de problèmes de connexion, y
compris dans les grandes agglomérations, Mme GIOVANNINI a
souhaité en connaître les raisons et s’assurer que les investissements
prévus seraient de nature à corriger la situation.
M. FERRARI a abordé cette problématique sous 2 aspects.
En premier lieu, sur la question de la téléphonie mobile, bien
que sans lien direct avec le rapport présenté, il a souligné que la
Collectivité s’était investie dans le cadre du New Deal mobile, signée par
le gouvernement avec les opérateurs de téléphonie, en janvier 2018. Cela
devrait permettre de renforcer significativement la couverture 4G de la
Corse et de résorber les zones d’ombre.
S’agissant du haut et très haut débit, il a fait valoir les
problèmes inhérents au haut débit fonctionnant sur du cuivre ; le cuivre
étant soumis à des phénomènes importants d’érosion du fait de 2 raisons
principales :
- l’évolution des usages qui conduisent à montrer les limites de
l’ADSL,
- le phénomène de vieillissement du réseau de cuivre : défaut
d’entretien, érosion, etc.
Ainsi, le remplacement du réseau de cuivre par le déploiement
d’un réseau entièrement en fibre optique devra permettre de résoudre
toutes ces difficultés dans des délais raisonnables fixés à 5 ans, tel que
cela a été arrêté au travers de la récente signature de la convention de
délégation de service public.
Parallèlement, pour réduire les délais d’attente des communes
pour lesquelles le déploiement est prévu à la cinquième année, il sera 197
procédé, comme proposé, à l’amélioration du réseau de cuivre en le
complétant par des moyens alternatifs de connexion en liaison avec les
opérateurs (4G fixe).
En réponse à Mme MARIOTTI, qui a souhaité savoir de quelle
entité relevait l’entretien du réseau de cuivre, M. FERRARI a rappelé que
le réseau de cuivre était propriété de l’opérateur Orange, la Collectivité ne
pouvant intervenir sur ledit réseau que si Orange l’y autorise, Orange
n’autorisant, par ailleurs, les Collectivités à intervenir que si ces dernières
souscrivent une offre tarifaire.
Il a enfin tenu à souligner que la construction sur 5 ans du futur
réseau serait propriété de la Collectivité de bout en bout, relevant son
caractère inédit dans le paysage des télécommunications.
Mme CASALTA a invité M. CRISTOFARI à apporter un
complément d’information.
M. CRISTOFARI a indiqué, en premier lieu, que le travail
réalisé au sein de la Direction de la transformation numérique était à
l’évidence complémentaire de celui réalisé au sein de la Direction
générale adjointe en charge de l’aménagement et du développement des
territoires.
Sur la question précise de la mise en œuvre de solutions
alternatives à destination des territoires, il a souligné la possibilité
d’accompagner financièrement les projets au travers des dispositifs
d’aides aux communes et aux territoires une fois que ces derniers auront
été déterminés. Pour autant, il s’agira également de respecter les objectifs
assignés à la délégation de service public pour ne pas multiplier les
demandes de financement auprès de la DGA dans le domaine du
numérique.
A titre d’exemple, M. FERRARI a fait observer que l’objectif
de construction de 100 pylônes, identifiés dans le Schéma
d’Aménagement, de Développement et de Protection du Massif, pouvait
être revu à la baisse, les opérateurs s’étant engagés dans le cadre du New
Deal Télécom à financer une cinquantaine de pylônes. L’idée consiste
ainsi à tuiler les stratégies des territoires en tenant compte à la fois des 198
opérations menées par la CdC et du New Deal Mobile pour parvenir à une
mutualisation des investissements.
Pour conclure, M. CRISTOFARI a souligné la nécessité de
mener parallèlement une forte démarche de lobbying auprès des instances
nationales en charge du New Deal, en faisant valoir les spécificités
propres à la Corse. Cela serait de nature à faire plier les décideurs afin
qu’ils adaptent le dispositif aux spécificités insulaires.
La Commission du développement économique a émis un
avis favorable sur ce rapport.
Le Président TALAMONI
Merci, chère collègue.
Il y a un rapport de la Commission des finances.
Mme Anne TOMASI
M. ORLANDI, tout en rappelant que ces outils modernes
indispensables sont valorisants pour la Corse et que, au cours des
cinq années à venir, l’opérateur retenu doit couvrir l’ensemble du
territoire insulaire, a fait observer qu’il ne faut pas oublier que de
nombreuses zones rurales souffrent encore de l’absence totale de
couverture sur certains réseaux.
Ainsi, il apparaît comme primordial de mettre l’accent et la
pression sur les opérateurs et également élargir notre réflexion vers
d’autres solutions techniques, comme celles relevant de la modulation de
fréquence.
La Commission des finances et de la fiscalité a émis un avis
favorable. 199
Le Président TALAMONI
Merci.
Il n’y a pas de demandes de prise de parole.
Je mets aux voix ce rapport.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A L’UNANIMITE. 200
Rapport n°2018/O2/410 : Soutien exceptionnel aux professionnels de
la pêche insulaire suite aux dégâts causés par la tempête « Adrian » le
29 octobre 2019
Le Président TALAMONI
Il convient avant tout de valider le délai abrégé, vu l’urgence
que chacun comprendra. Je vais donc faire voter le délai abrégé avant de
donner la parole au président du Conseil exécutif.
Qui est « pour » l’urgence ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ?
Non-participation ?
La procédure d’urgence est ADOPTEE A L’UNANIMITE.
Vous avez la parole, Monsieur SARGENTINI.
M. François SARGENTINI
Je ne vais pas revenir sur les dégâts qui ont été causés par la
tempête « Adrian », notamment au niveau du réseau routier et des
infrastructures au niveau de l’ensemble de la Corse. Il y a tout de même
un point très important : les dégâts subis par les pêcheurs. Ils demandent
le passage prioritaire de cette motion vu les besoins exprimés par la
profession.
Je rappellerais que les dégâts qui ont été constatés ont été très
nombreux et graves : bateaux détruits, coulés ou endommagés et moteurs
partiellement ou totalement détruits, équipements de superstructures de
navires détruits, matériels et équipements de pêche détériorés (treuils,
glacières, etc.), des engins de pêche détruits ou perdus (filets, etc.).
Il y a, dans le cadre de ce que nous pouvons faire au niveau des
aides, un dispositif de soutien qui a été envisagé avec l’Etat. Ce dispositif
est encadré dans le cadre du règlement de minimis pêche, qu’un état-
membre de l’Europe peut mettre en place, pour une somme de
30 000 euros maximum sur 3 années glissantes. C’est une aide que nous
allons mettre en place avec l’Etat et qui est très encadrée. L’Etat porterait
le même montant que l’Assemblée de Corse grâce au soutien de
FranceAgriMer. 201
Les estimations qui ont été faites sur les dégâts estimés, portent
sur environ 500 000 euros de matériels qui auraient été détruits. Il va
falloir affiner ce chiffre et voir, après enquête, la réalité des choses.
Il est proposé, dans le cadre d’une première enveloppe, que l’on
parte sur un montant d’aide de 300 000 euros. 150 000 euros seraient
portés par la Collectivité de Corse et l’Office de l’environnement et
150 000 euros seraient portés par l’Etat à travers FranceAgriMer. On vous
demande de délibérer, dans ce cadre, le soutien aux pêcheurs. Le président
de l’Exécutif vient de me dire que l’on vient de monter à 500 000 euros et
que l’on a mis le maximum d’aide. C’est encore mieux. On n’aura peut-
être pas besoin de ce maximum.
Je veux ajouter un point très important relatif aux aquaculteurs.
Ils ne sont pas concernés par cette aide exceptionnelle puisqu’ils ne
peuvent pas y entrer. Cette aide exceptionnelle est uniquement destinée
aux pêcheurs. D’après les indications que nous avons des services de
l’Etat, les aquaculteurs pourront bénéficier d’un dispositif entrant dans le
cadre des calamités agricoles qui relèvent de l’Etat, comportant des prêts à
taux zéro et des subventions dont le montant peut aller de 12 à 30 % selon
les catégories des dommages causés par la tempête.
Nous demandons à l’Assemblée de délibérer dans ce cadre.
Le Président TALAMONI
Merci, Monsieur le Conseiller exécutif.
Si vous me confirmez que nous sommes bien passés à
500 000 euros, il faut donc le formaliser par un amendement.
M. François SARGENTINI
Il faut modifier.
Le Président Gilles SIMEONI
Le rapport précise 500 000 euros. Je vais tout reprendre. Nous
étions restés en l’état d’une dernière approche qui était prudentielle de la
part des services de l’Office de l’environnement. Le montant 202
provisoirement estimé, au moment où nous parlons, des dégâts hors
assurance, s’élève à 500 000 euros.
On s’est assuré qu’il était légal d’intervenir, y compris en
respectant la règle de minimis. On a regardé ce qui s’était fait ailleurs et
on s’est notamment rapproché d’une région, les Hauts-de-France, et de
son président, Xavier BERTRAND, que nous connaissons et qui connaît
bien la Corse. Un dispositif identique a été validé aussi bien par l’Etat que
par l’Union Européenne à l’occasion d’une tempête qui avait eu lieu dans
la région.
D’abord, on a acté la faisabilité. François SARGENTINI,
président de l’Office de l’environnement, a fait acter la faisabilité
juridique de cette opération. Dans un premier temps, les services avaient
anticipé en disant que si on intégrait un coefficient de vétusté, si on
intégrait un certain nombre de frais qui pourront peut-être être pris en
charge par ailleurs, on allait tomber à 300 000 euros, estimation
provisoire, et donc on allait faire 150 000 euros.
Avec le président de l’Office de l’environnement, nous avons
considéré qu’il fallait inverser la perspective, qu’il valait mieux partir sur
l’hypothèse haute de la prise en charge potentielle de l’intégralité des
500 000 euros chiffrés actuellement et proposer à l’Etat de prendre la
moitié de cette somme. Nous, Collectivité de Corse, devions engager le
dispositif, le proposer à l’Etat et prendre d’ores et déjà la décision
d’assumer pour moitié le montant de cette aide exceptionnelle d’urgence,
à savoir la moitié de 500 000 euros, donc 250 000 euros.
Si vous l’acceptez, c’est un signal très fort envoyé aux
pêcheurs.
Intervention en langue corse.
Le Président TALAMONI
Il s’agit donc de 250 000 euros pour nous et de 250 000 euros
pour l’Etat. C’est donc ce qui correspond au rapport dans sa version
actuelle.
D’abord, il y a un rapport oral de la Commission des finances. 203
Mme Anne TOMASI
La Commission des finances et de la fiscalité ne s’est pas
réunie sur ce sujet.
Le Président TALAMONI
Elle a apparemment eu tort.
Mme Anne TOMASI
Le rapport ayant été fourni après, elle ne s’est pas réunie
sur ce sujet.
Le Président TALAMONI
Y a-t-il des demandes de parole ? Vous avez la parole,
Monsieur le Président de la Commission pêche.
M. Pierre-José FILIPPUTTI
Merci, Monsieur le Président.
Rapidement, on ne peut que souscrire à ce soutien. Il est entier
de la part de la Collectivité. L’activité de pêche est une activité essentielle
au niveau économique et les pêcheurs souffrent. On a déjà pu le voir
lorsqu’on les a rencontrés lors de la commission.
J’émets une petite alerte. Il faudra être très pédagogue et bien
expliquer le dispositif et la manière dont les pêcheurs devront solliciter
ces aides, parce que c’est souvent par ce biais qu’ils souffrent et n’arrivent
pas forcément à utiliser tous les moyens dont ils pourraient disposer.
La faible utilisation du fonds FEAMP sur l’activité de pêche
peut en témoigner. On doit être, sur l’activité de pêche, sur un montant de
5,5 millions d’euros du FEAMP, à 100 000 euros d’utilisation. C’est
souvent par un manque d’ingénierie et un manque de dossiers. Il faut juste
bien expliciter le dispositif pour pouvoir souscrire à ces aides.
Je vous remercie. 204
M. François SARGENTINI
Je souhaite apporter une explication par rapport au FEAMP. Le
problème est que, par rapport au FEAMP, nous ne pouvons pas acheter,
payer de bateau. Nous avons un problème à ce niveau. Nous pouvons
payer l’ensemble du matériel. Nous pouvons financer tout le reste du
matériel, mais nous n’avons pas le droit de financer l’achat de bateaux, ce
qui est un problème.
Nous avons notamment connu un cas, une tempête lors de
laquelle des pêcheurs ont perdu leur bateau. Même lorsque nous installons
un jeune pêcheur, par exemple, nous n’avons pas le droit de lui acheter un
bateau. C’est tout de même un problème. Il va falloir le renégocier et en
rediscuter.
C’est la discussion que j’ai eue avec Nanette MAUPERTUIS,
qui est en train d’essayer de changer cette situation. Cela va être très
difficile parce que la distribution se fait au niveau de l’Etat français, voire
au-delà, au niveau de l’Europe. C’est donc une situation très complexe
que nous avons en face de nous.
M. Jean-François CASALTA
Nous souscrivons évidemment en tout point aux propos de
l’Exécutif. Chacun connaît l’importance de la pêche en Corse, et pas
simplement d’un point de vue économique. Cela appartient aussi au
patrimoine immatériel de la Corse. La tempête « Adrian » a causé
d’importants dégâts. Les pêcheurs ont subi d’importants préjudices,
comme d’autres professions.
Pourquoi, aujourd’hui, l’Assemblée de Corse parle
spécialement de ce cas ? Tout d’abord, il y a un dispositif spécial.
Deuxièmement, il y a une garantie très imparfaite des compagnies
d’assurance. C’est un point très important. Il faut donc bien évidemment
leur apporter une aide et il faut l’apporter rapidement. On souscrit encore
une fois bien volontiers à ce dispositif qui va être voté par l’Assemblée de
Corse en urgence. 205
Le Président TALAMONI
Merci, chers collègues.
Il n’y a plus de demande de prise de parole. L’Exécutif s’est
exprimé.
Nous pouvons voter.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A L’UNANIMITE.
M. Guy ARMANET
Pour information, lorsque la séance reprendra, on se réunira en
Commission des finances pour ajouter les trois rapports manquants.
La séance est suspendue à 20 H 25 et reprise à 22 H 10. 206
Mme Laura FURIOLI est de nouveau secrétaire de séance.
Le Président TALAMONI
Les services me demandent de vous poser la question :
acceptez-vous que l’on n’imprime pas les motions en version papier pour
économiser du papier et du temps de travail, compte tenu du fait que vous
êtes tous munis d’appareils électroniques ? On n’imprime pas le recueil de
motions. Je n’ai aucun mérite ; c’est une idée des services, à laquelle je
souscris volontiers.
LANGUE ET CULTURE CORSES
LINGUA E CULTURA Corse
Rapport n°2018/O2/361 : Dotations d’équipement exceptionnelles
relatives à l’ouverture des sites immersifs et aux dédoublements de
classes bilingues dans le premier degré pour l’année scolaire 2018-
2019
Le Président TALAMONI
Monsieur le Conseiller exécutif en charge de la langue corse,
vous avez la parole.
M. Xavier LUCIANI
Merci, Monsieur le Président.
C’est une auto-saisine du Conseil exécutif, puisque cette aide
exceptionnelle s’effectue hors règlement des aides, qui doit être d’ailleurs
prochainement modifié. C’est surtout pour pourvoir à nos besoins.
Intervention en langue corse.
Il s’agit de répondre à nos besoins, notamment créés par
l’ouverture de sites immersifs en Corse et par le doublement des classes
de CP bilingues cette année. Cette aide va à destination des communes qui 207
disposent de filières bilingues et de filières immersives. Vous savez que,
pour la création d’une classe bilingue, il y a 1 500 euros. On a boosté en
quelque sorte les ouvertures immersives de manière à inciter tout de
même ici ou là le développement de ce qui est pour l’instant une simple
expérimentation qui concerne trois écoles. Il y a environ deux-cents à
trois-cents enfants aujourd’hui en immersion en Corse. Cela concerne une
vingtaine de classes de CP bilingues, onze dans le sud et neuf dans le
nord. Le rapport est inexact parce que les services du rectorat nous avait
transmis des chiffres qui ont été corrigés depuis. Il y a donc neuf classes
de CP bilingues dans le nord de la Corse, dont Bastia.
Intervention en langue corse.
Dans le sud, il s’agit notamment de Purtivechju 1,
Purtivechju 2, l’école Pietralba à Ajaccio, l’école Simone Veil, et l’école
Salines 6.
Intervention en langue corse.
Nous comptons aussi les immersifs.
Intervention en langue corse.
En tout, cette aide s’élève donc, si mes souvenirs sont bons,
puisqu’on en a rajouté, à 42 000 euros pour l’ensemble de ces classes. Je
reprécise encore une fois que c’est hors règlement des aides. C’est une
action décisive pour nous en termes d’incitation du Conseil exécutif et de
l’Assemblée pour favoriser au maximum ce pourquoi nous nous battons,
c’est-à-dire le développement de l’immersion et des classes bilingues dans
le primaire.
Le Président TALAMONI
Merci.
Il y a un rapport oral de la Commission de la culture. Vous avez
la parole. 208
Mme Anne-Laure SANTUCCI
Avis favorable de la Commission de l’éducation, de la
culture, de la cohésion sociale et de la santé.
Le Président TALAMONI
Il y a un rapport oral de la Commission des finances.
Mme Anne TOMASI
C’est un rapport écrit. Il est fusionné avec le rapport n°362. Si
vous le voulez bien, je vais séparer les interventions et vous faire part de
celle concernant le rapport n°361.
M. POZZO DI BORGO a émis des doutes quant aux chiffres
mentionnés dans le rapport, en prenant exemple sur ceux de la commune
de Furiani.
La Direction de la langue corse a précisé qu’elle se basait sur
les chiffres donnés par les conseillers pédagogiques référents, mais qu’il
sera tout à fait possible de les corriger si besoin.
Avis favorable de la Commission des finances et de la
fiscalité.
Le Président TALAMONI
L’Exécutif a déposé un amendement oral.
M. Xavier LUCIANI
Je le rappelle. A l’origine, les chiffres que nous avions à
disposition étaient inexacts. Certaines écoles n’étaient pas dans la liste et
nous les avons donc ajoutées.
Intervention en langue corse.
On passe de 34 500 euros à 42 000 euros. C’est plus
7 500 euros pour l’ensemble du dispositif. 209
Le Président TALAMONI
Je mets cet amendement aux voix.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
L’amendement oral déposé par le Conseil Exécutif est
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Je mets aux voix le rapport ainsi amendé.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport ainsi amendé est ADOPTE A L’UNANIMITE. 210
Rapport n°2018/O2/362 : Aide exceptionnelle à des projets de séjours
en immersion linguistique en Corse à destination des élèves de filière
bilingue et non bilingue du second degré pour l’année scolaire 2018-
2019
Le Président TALAMONI
Vous avez la parole, Monsieur le Conseiller exécutif en charge
de la langue.
M. Xavier LUCIANI
Merci, Monsieur le Président.
Comme on l’a dit, c’est une aide exceptionnelle. Je précise tout
de même que nous avons voté, avec l’Assemblée, une aide à tous les
voyages des filières bilingues en Méditerranée romane. Il y avait un
correctif à apporter : aider ces classes qui faisaient des séjours en Corse.
On avait oublié que l’on pouvait aussi se promener en Corse avec les
classes bilingues. Il est important de vous dire que l’on aide ces classes. Il
s’agissait de dotations exceptionnelles de 11 312 euros pour l’ensemble
des EPLE qui réalisaient ces séjours en immersion linguistique. Cela
concerne notamment deux collèges et deux lycées, dont le lycée
Clémenceau à Sartène.
Intervention en langue corse.
M. Philippe POUTOU n’est pas présent, mais il y a des
personnes de la région de Sartène. En termes de fréquentation et
d’inscription en langue corse, Sartène bat tous les records. En effet, au
lycée Clémenceau, 31 % des élèves suivent l’enseignement de la langue
corse. C’est le record de Corse.
Le Président TALAMONI
Merci.
Il y a un rapport de la Commission de l’éducation et de la
culture. Vous avez la parole, Madame SANTUCCI. 211
Mme Anne-Laure SANTUCCI
Avis favorable de la Commission de l’éducation, de la
culture, de la cohésion sociale et de la santé.
Le Président TALAMONI
Merci.
Il y a aussi un demi-rapport de la Commission des finances.
Mme Anne TOMASI
Vous avez tout compris, Monsieur le Président.
M. MONDOLONI a estimé qu’il faudrait allouer des sommes
forfaitaires aux établissements dans un souci de simplification et pour
éviter que les établissements dérogent aux règles établies. Cela
favoriserait la fréquentation des centres d’immersion et rendrait plus
fluide les programmations. Cela éviterait également d’accorder des
subventions exceptionnelles et de déroger une nouvelle fois aux
règlements adoptés.
La Direction de la langue corse a précisé qu’il ne s’agissait
pas, dans ce cas précis, d’accorder des aides pour des séjours en centres
d’immersion, mais pour l’organisation de déplacements à Scandola ou à
Bavella notamment.
M. MONDOLONI a fait observer que cela pouvait prêter à
confusion dans la rédaction du rapport et faire penser que ces dotations
exceptionnelles portaient sur les séjours en centres d’immersion comme
celui de Savaghjiu.
La Commission des finances et de la fiscalité a émis un avis
favorable. 212
Le Président TALAMONI
Merci. Y a-t-il des demandes de prise de parole ?
M. Xavier LUCIANI
Il est important que j’apporte une précision. Je veux répondre à
la remarque de M. MONDOLONI, qui était judicieuse. On nous a
demandé, dans ce dossier, d’aider aussi un certain nombre de classes de
ces collèges et lycées pour des séjours transplantés immersifs à Savaghjiu.
Or, je précise tout de même que, dans le contrat de plan que nous portons
depuis deux ans, une somme considérable sert à subventionner ces centres
de Bastelica et de Savaghjiu et que l’on ne peut pas faire de doublon. On
ne peut pas aider les classes alors que l’on a déjà les centres en question.
On s’est donc contenté d’aider les autres séjours.
Intervention en langue corse.
Il n’y a pas de doublette. On a bien rectifié. Je le précise parce
qu’il est important de le dire. Il n’y a pas de financement dérivé sur des
centres d’immersion qui sont déjà subventionnés dans le contrat de plan.
Le Président TALAMONI
Merci.
Je mets aux voix ce rapport.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A L’UNANIMITE. 213
JEUNESSE ET SPORT
GHJUVENTU E ATTIVITA SPURTIVE
Rapport n°2018/O2/387 : Répartition de la part territoriale
complémentaire des crédits du Centre national pour le
développement du sport (CNDS) pour 2018
Le Président TALAMONI
Vous avez la parole, Madame la Conseillère exécutive.
Mme Lauda GUIDICELLI
Comme son nom l’indique, il s’agit de la part complémentaire
du CNDS. Comme vous le savez, le CNDS a été amputé d’une large part.
On a réussi à obtenir une part complémentaire à hauteur de 57 954 euros.
On a procédé à la répartition.
En revanche, je tenais à porter à la connaissance de l’Assemblée
(et j’ai pu le dire en commission) que le CNDS risque d’être supprimé
sans solution autre, sans autre dispositif. Il va y avoir une réunion
prochainement avec l’association des Régions de France pour discuter des
modalités à mettre en œuvre par rapport à ce fonds, qui est très important
pour les associations. Certaines ne sont éligibles qu’au CNDS. Pour les
équipements, c’est aussi une part supplémentaire, notamment pour les
communes dans les infrastructures. Je voulais porter cette information à
votre connaissance.
Je vous remercie.
Le Président TALAMONI
Merci, Madame la Conseillère exécutive.
Il y a un rapport oral de la Commission de la culture. 214
Mme Anne-Laure SANTUCCI
Avis favorable de la Commission de l’éducation, de la
culture, de la cohésion sociale et de la santé.
Le Président TALAMONI
Il y a un rapport oral de la Commission des finances.
Mme Anne TOMASI
Avis favorable de la Commission des finances et de la
fiscalité.
Le Président TALAMONI
Merci. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Il n’y en a
pas.
Je mets aux voix le rapport.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A L’UNANIMITE. 215
AMENAGEMENT DU TERITOIRE
ACCUNCIAMENTU DI U TERRITORIU
Rapport n°2018/O2/364 : Convention pluriannuelle relative au
financement des investissements électriques et numériques
Cismonte – 2018-2023
Le Président TALAMONI
Ce rapport va être présenté par Jean BIANCUCCI. Vous avez la
parole.
M. Jean BIANCUCCI
Je vais d’abord faire une observation liminaire. Depuis le
1er janvier, nous pouvons bénéficier de la taxe de consommation finale
d’électricité pour un montant de 4,6 millions d’euros, soit 2,26 millions
d’euros pour le sud et 2,44 millions d’euros pour le nord.
Pour résumer les choses, il s’agit d’un soutien cadré à travers un
règlement des aides, qui est celui du 26 octobre 2018, du Schéma
d’aménagement et de développement du SADPM. Je veux parler du
Massif. Il permet au Syndicat intercommunal d’électrification et
d’éclairage public de Haute-Corse de bénéficier de moyens
d’investissement.
La commission permanente du Comité de massif a répondu
favorablement pour six sous-programmes.
Le premier sous-programme porte sur le renforcement des
lignes. Il s’agit bien sûr d’établir une convention d’étude électrique entre
EDF DEI et le Syndicat. Les choses sont donc en construction.
Le deuxième point porte sur la sécurisation du réseau. 216
Le troisième concerne l’extension à travers 2deux parties. Il
s’agit d’abord des réseaux publics d’électricité des collectivités de service
public, y compris les opérateurs numériques. La partie C est en direction
des agriculteurs.
Le quatrième point correspond à l’enfouissement. On peut
d’ailleurs le comprendre.
Le cinquième point porte sur l’éclairage public. Je me permets
de m’arrêter quelques minutes sur ce point. On va remplacer six
mille ampoules sodium par des lampes LED pour avoir une diminution de
la consommation de 50 à 70 %. Je vous laisse imaginer les moyens de
fonctionnement des communes, puisqu’il s’agit de finances publiques, qui
vont bien entendu retrouver de ce fait des moyens d’investissement. Une
deuxième économie se fait aussi : sur la maintenance. En effet, le système
de LED demande une maintenance différente.
Le sixième point concerne le numérique. Il faudra réaliser un
diagnostic, qui permettra de savoir exactement où on en est mais aussi de
flécher les investissements. Le Syndicat a créé le Finvest, qui est alimenté,
comme vous l’avez compris, par les sommes dont je vous ai parlé tout à
l’heure à hauteur de 4,6 millions d’euros. Sur certains aspects particuliers,
il y a des crédits FEADER. Il y a aussi les moyens propres.
Voilà de manière assez cursive le projet. Il existe la même
démarche concernant la Corse-du-Sud. Il faudra néanmoins que, à
l’avenir, on arrive, Monsieur le Président, à une uniformité de traitement.
Pour cela, il va falloir qu’il y ait une approche et une organisation
identiques. Je tiens à le dire parce que l’on pourrait considérer que l’on
prend une situation comme elle est, ce qui est tout à fait normal, on prend
les choses comme elles sont, mais il faudra bien entendu être rigoureux et
faire en sorte qu’il y ait une évolution vertueuse de ce point de vue. C’est
le cas, je dois le signaler, en Corse-du-Sud. 217
Le Président TALAMONI
Merci, Monsieur le Conseiller exécutif.
Il y a un rapport de la Commission des finances. Vous avez la
parole, Madame TOMASI.
Mme Anne TOMASI
Je vous remercie, Monsieur le Président.
M. MONDOLONI a interrogé les services sur le
fonctionnement du Comité de massif et du Fonds montagne. Il a souhaité
savoir quel était le domaine d’intervention du Comité de massif et, une
fois que la Collectivité de Corse a décidé de gérer ses rapports avec les
syndicats d’électrification, il n’a pas compris qu’il n’y ait pas de
parallélisme des formes entre celui de la Haute-Corse et celui de la Corse-
du-Sud.
Les services ont précisé que :
- le Comité de Massif a été réactualisé sous l’actuelle mandature
dans une forme identique à celle des comités de Massif français ;
- le Comité de massif est la réunion de représentants de l’Etat,
d’élus et de représentants des acteurs du monde rural et des acteurs de la
société civile de la montagne ;
- son fonctionnement est basé sur une gouvernance qui définit
une présidence par le Conseil exécutif de Corse, dont la délégation est
confiée au député de la 2ème circonscription de la Haute-Corse ; cette
présidence permet à la Collectivité de Corse de gérer le Comité de massif
à travers un secrétariat permanent faisant l’animation du Comité ;
- le Comité a toute latitude pour porter les débats sur des sujets
qui concernent la montagne ;
- pour mettre en œuvre l’opérationnalité des débats, le Comité
s’est doté d’un schéma d’aménagement, de protection et de
développement de la montagne qui comporte des orientations et une
maquette financière ; 218
- l’enveloppe du Fonds montagne représente environ 7 millions
d’euros par an, sur sept ans, mais ce n’est pas sa seule source financière
qui est mise au profit des opérations.
M. MONDOLONI a souhaité connaître la provenance des
7 millions d’euros.
Les services ont précisé que ces ressources proviennent de la
déspécialisation de l’enveloppe de continuité territoriale, même si
l’essentiel de la déspécialisation est affecté aux travaux sur le réseau
routier secondaire.
M. MONDOLONI, tout en soulignant que la réactivation du
Comité de massif a été une bonne chose, a fait observer qu’il ne
comprenait pas l’effet de causalité entre cette réactivation et l’existence de
la fongibilité de l’enveloppe de continuité territoriale.
Les services ont rappelé que le lien est direct entre le cadre
juridique des possibilités budgétaires et l’existence d’un schéma disposant
d’une maquette financière prévisionnelle, dans la mesure où
l’amendement à la loi Montagne permet cette déspécialisation pour le
réseau routier secondaire ainsi que pour d’autres opérations.
Le président ARMANET a fait observer qu’il n’y avait aucun
lien de cause à effet.
Cette réactivation a permis de nous inscrire dans une logique
beaucoup plus large au niveau gouvernemental et d’avoir ainsi accès à
d’autres financements et pas seulement aux financements fléchés de la
Collectivité de Corse.
M. TOMASI s’est interrogé sur ce qu’a permis la réactivation
du Comité de massif en termes de mobilisation de crédits qui n’étaient pas
mobilisables auparavant et si cette réactivation a constitué un préalable
pour qu’une partie de la dotation de continuité territoriale soit affectée aux
politiques de développement de la montagne et de l’intérieur.
Sur l’enveloppe de continuité territoriale, il a précisé que la
réactivation du Comité de massif a été concomitante avec l’amendement à
la loi Montagne et que, en termes techniques, on aurait pu réaffecter aux 219
politiques de l’intérieur cette enveloppe, sauf que sans Comité de massif,
il n’y aurait pas eu de schéma d’aménagement et de développement de la
montagne, ni de règlement des aides dudit comité venant en
complémentarité du PDRC ou d’autres dispositifs.
Sur la réactivation du Comité de massif, M. TOMASI a fait
remarquer qu’elle a permis de mobiliser les fonds du FNADT Montagne
et du FEDER de Massif.
Les services ont par ailleurs précisé que le Syndicat
d’électrification de la Corse-du-Sud est une émanation de la Collectivité
de Corse et qu’il n’y aura peut-être pas de convention-cadre entre les deux
entités. Néanmoins, un travail de réflexion a été proposé au Syndicat afin
de déterminer une participation de la Collectivité de Corse et du Fonds
montagne à ses activités, et au-delà les liens qui existent entre la
Collectivité et les syndicats d’électrification.
Il a fait observer que la différence entre les deux syndicats
résidait dans la différence de statuts et de liens avec la Collectivité de
Corse, celui de Haute-Corse étant plus autonome vis-à-vis de la
Collectivité que celui de la Corse-du-Sud.
La Commission des finances et de la fiscalité a émis un avis
favorable.
Le Président TALAMONI
Merci, chère collègue.
Je crois qu’il y avait aussi un rapport écrit de la Commission
développement économique, du numérique, de l’aménagement du
territoire et de l’environnement. 220
Mme GUISEPPI
Mme NIVAGGIONI a souhaité savoir pour quelles raisons la
partie photovoltaïque se résume uniquement aux sites les plus éloignés et
pourquoi il n’est pas prévu de généraliser l’éclairage public municipal
conformément à ce type d’équipement structurant.
M. CRISTOFARI a rappelé que cette convention ne concerne
pas l’ensemble des autres opérations qui se tournent vers la réduction de
la consommation d’énergie et les énergies renouvelables, s’agissant
uniquement des infrastructures de base de fourniture en électricité. Les
2 démarches ne sont pas contradictoires.
Toutefois, dans cette convention, il est prévu de travailler sur
les questions de l’enfouissement des lignes et de la réduction de la
consommation d’énergie.
La convention concerne le maintien et la sécurisation de
réseaux en milieu rural profond.
Sur un plan très pratique, M. LUCCHINI a souhaité savoir si
les agriculteurs qui ont besoin d’un renforcement ou d’une extension de
ligne seront amenés à poursuivre le schéma habituel de demande auprès
du Syndicat d’électrification ou bien s’il conviendra désormais de
conventionner avec la Collectivité.
M. CRISTOFARI a précisé que les demandes devront
toujours, systématiquement, passer par le Syndicat d’électrification pour
les extensions de réseau, puisque cela relève directement de ses
compétences.
En revanche, il a indiqué que l’ODARC mène actuellement une
réflexion visant à un accompagnement anticipé des agriculteurs, de
manière à prioriser les demandes et aiguiller au mieux les agriculteurs,
afin d’estimer s’il est possible d’éviter un raccordement conventionnel
coûteux, au profit d’une utilisation de moyens photovoltaïques plus
adaptés.
Il a précisé que l’équivalent de cette convention pour la Corse-
du-Sud est en cours d’élaboration. 221
Le fait de faire suivre ces dispositifs au sein du Comité de
massif de Corse va permettre de prendre en compte l’ensemble des
situations.
Mme GIOVANNINI a fait part du même type de
questionnement quant à la possibilité d’harmoniser l’ensemble des
dispositifs, pensant notamment à l’éclairage public, et a souhaité savoir
s’il s’agira d’un accompagnement complémentaire.
En réponse, M. CRISTOFARI a indiqué que la collégialité
inhérente au Comité de Massif permet de garantir l’élaboration de
conventions qui ne soient ni concurrentes, ni contradictoires avec les
politiques sectorielles de la collectivité.
La Commission du développement économique, du
numérique, de l’aménagement du territoire et de l’environnement a
émis un avis favorable sur ce rapport.
Le Président TALAMONI
Merci, chère collègue.
La parole est à qui la demande. Monsieur LACOMBE, vous
avez la parole.
M. Xavier LACOMBE
Merci, Monsieur le Président.
Assez rapidement, je m’interroge sur ce rapport à plusieurs
titres. D’abord, je voudrais faire remarquer que, en grande indélicatesse,
le président du Syndicat d’énergie de la Corse-du-Sud a quitté
l’hémicycle. Je peux le comprendre. Je me suis entretenu avec lui. Même
si les choses ont été approchées et dites, je me rends compte, dans le cœur
de ce dossier, des produits financiers de la taxe de consommation finale
d’électricité, à hauteur de 4,6 millions d’euros pour la Corse
(2,44 millions d’euros pour la Haute-Corse et 2,26 millions d’euros pour
la Corse-du-Sud). Cependant, il existe une différence, comme cela a été
dit dans le rapport de commission, avec deux syndicats différents. 222
Le Syndicat départemental de la Corse-du-Sud perçoit, et c’est
statutaire de droit, ses 2,26 millions d’euros. En analysant bien ce rapport,
on voit que dans le Finvest, donc le fonds d’investissement qui vise à
financer la convention qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du
SADPM, placé sous l’égide du Comité de massif, les 2,26 millions
d’euros de la Haute-Corse, produit financier de la Haute-Corse, sont
intégrés dans ce Finvest. La première décision est déjà de verser cette
partie dans le Comité de massif. On s’interroge.
J’ai une deuxième question à la lecture de ce dossier. Le
Syndicat intercommunal d’électrification et d’éclairage public de la
Haute-Corse, dans le cadre de l’éclairage public des 6 000 ampoules LED,
doit fournir une fiche pour chaque commune. J’attire l’attention sur ce
point et j’invite à la prudence. D’abord, il va être à la charge de la
commune. En tant que maire, je fais mon diagnostic et je vous renouvelle
tout mon éclairage public. Il se pourrait que l’on dépasse largement les
6 000 ampoules.
Ce n’est pas le cas du Syndicat départemental de la Corse-du-
Sud, qui, lui, a fait le diagnostic lui-même sur les communes proposées.
D’ailleurs, le président de l’AUE peut en témoigner. Sa commune et la
mienne en font partie. Hier, en Conseil du Syndicat départemental
d’énergie de la Corse-du-Sud, d’autres communes ont été rajoutées, au
nombre de onze. On se rend bien compte, très vite, qu’à 90 ou 95 %, nos
réseaux électriques d’éclairage public sont vétustes et qu’il faut
totalement les remplacer, avec la sécurisation, les armoires et autres. On
va tout de suite à des taux de remplacement très élevés et donc, de fait,
des coûts d’investissement importants. C’est sur le fond du dossier.
Sur la présentation et la manière, je ne comprends pas,
aujourd’hui, pourquoi une convention est faite avec ce Syndicat. Si un
rattrapage doit avoir lieu, nous sommes prêts à l’entendre. On parle
d’équité territoriale, mais il aurait été souhaitable, je pense, que, en même
temps…
Je voudrais rappeler la réunion de CHIATRA à laquelle le
président du Syndicat était présent. Il en a fait la demande, qui est restée
sans réponse. Aujourd’hui, il y a une présentation d’une convention avec 223
le Syndicat intercommunal d’électrification et d’éclairage public de la
Haute-Corse. Cependant, il n’y a pas eu de discussion. Je ne parle pas de
l’autre convention. Nous sommes d’accord. Elle existait déjà au Syndicat.
C’est d’ailleurs celle qui a été copiée pour la Haute-Corse, avec les 5 %
pour les agriculteurs et la participation de l’ODARC. Cela avait été mis en
place par le Syndicat du sud.
Aujourd’hui, je ne comprends pas pourquoi, parallèlement, il
n’y a pas, comme cela a été dit par Jean-Martin MONDOLONI, les
discussions en même temps que la présentation des deux conventions lors
de cette session. A croire qu’il y a aujourd’hui une définition, dans ce
Comité de massif, avec des montants où on récupère la TCFE, que l’on va
redistribuer en fonction des travaux. L’évaluation, le diagnostic n’est pas
fait et aucun montant financier n’est précisé. Il n’y a aucun montant,
aujourd’hui, dans cette convention qui dit « nous allons définir ». La seule
chose qui est dite, c’est que, sur le budget 2018, les crédits seront alloués.
Quel montant ? Nous ne l’avons pas.
Je pense qu’il serait souhaitable, lorsqu’on signe une
convention, d’au moins connaître les travaux à effectuer, en avoir défini
les priorités et avoir approximativement des montants. On le sait bien, sur
la ligne budgétaire. Cela permettrait de pouvoir dire aujourd’hui que nous
allons investir une certaine somme pour ceci et une autre pour cela. Il
existe tout de même six sous-programmes.
Concernant la sécurisation des lignes électriques, je pense qu’il
y a des priorités et peut-être plus dans certaines parties de la Corse que
dans d’autres. Je vais vous faire part du sentiment général que l’on a eu
lors du conseil syndical d’hier. J’ai l’impression que, aujourd’hui, la
Corse-du-Sud a été le bon élève pour créer ce Syndicat, qui a fait un
travail énorme. Il a été créé en 2011. En 2013, tout le monde s’en
inquiétait. Depuis 2015, il n’y a plus de gros soucis car tous les dossiers
ont été rattrapés. Or, aujourd’hui, on dit au bon élève que c’est très bien.
Cela vient d’être dit par le président de l’AUE. On doit reconnaître le
travail qui a été effectué. Je parle en tant que président de la Commission
des finances et aujourd’hui membre de la Commission des finances. On
lui dit que, aujourd’hui, on l’oublie un peu et on le met un peu de côté. 224
J’aurais souhaité tout simplement que cette même convention
soit mise à l’étude sur le fond et sur la forme, même si on sait très bien
qu’il y a peut-être des priorités. Il y a peut-être un peu plus à faire pour la
Haute-Corse concernant le rattrapage en termes de travaux électriques,
enfouissement, esthétique, éclairage public et autres. Or, il n’y a rien de
tout cela aujourd’hui.
Je trouve que la manière et la façon de le faire n’est pas
équitable, voire même cavalière. D’autant plus que, depuis CHIATRA,
nous n’avons pas de réponse. Je tiens à vous dire, au nom de la Corse-du-
Sud et des maires de la Corse-du-Sud, qu’il existe aussi des urgences et
des priorités en Corse-du-Sud.
Merci de votre attention.
Le Président TALAMONI
Merci.
S’il n’y a pas d’autre demande de prise de parole, la parole est à
l’Exécutif. Jean BIANCUCCI, avec sa précision habituelle, va répondre
en quelques mots.
M. Jean BIANCUCCI
Je vais essayer de rassurer notre collègue. Il est vrai qu’il s’agit
uniquement d’un cadrage général. Aujourd’hui, on n’est pas dans le détail
et dans le particulier. Il va falloir que l’on y arrive, bien entendu. Il me
semblait avoir été suffisamment précautionneux dans l’exposé succinct
que j’avais fait pour dire qu’il fallait améliorer le dispositif et en arriver,
bien entendu, à un traitement qui soit égal entre le nord et le sud du point
de vue des principes, du point de vue de la forme et éventuellement des
moyens. Cela s’entend.
J’aurais peut-être dû poursuivre mon exposé tout à l’heure.
Etant donné que l’on a aussi une exigence d’essayer de terminer ce soir,
j’aurais peut-être dû expliquer un peu mieux les choses. Je vais ajouter un
élément contenu dans le rapport et qui est suffisamment clair pour nous
permettre d’avoir toutes les garanties utiles sur la mise en œuvre des
moyens, puisqu’il s’agit aussi de cela. 225
Je dois souligner que chacune de ces opérations sera
individualisée par arrêté du Conseil exécutif. Il ne s’agit pas d’une
ouverture de crédits. Il s’agit simplement d’un document de cadrage, ce
qui nous permet - et je retiens la critique -, dans le temps et à charge de
l’Exécutif, de mettre en ordre les choses de manière à ce qu’il n’y ait pas
de traitement différencié. Cela me semble tomber sous le sens. C’est donc
le Conseil exécutif qui fixera la liste définitive après instruction des
services concernés.
Il faut bien sûr s’arrêter sur le Comité de massif, qui n’est pas
une énième commission, un énième comité. Il a une histoire : il est né de
la volonté de cette Assemblée. Il dispose de moyens, il se réunit et, bien
entendu, il va permettre d’adosser les politiques définies par l’Assemblée
de Corse. Il faut bien comprendre que le Comité de massif nous permet
d’avoir aussi un relais directement sur le terrain. Si je peux me permettre,
de manière très cursive, le Comité de massif propose et l’Assemblée, avec
le Conseil exécutif décide. C’est ce qu’il faut retenir.
Ensuite, je le dis et j’insiste, il faudra s’inspirer, parce que je
connais un peu et parce que je sais comment les choses se font, de la
manière de travailler. Je ne le dis pas parce que c’est un de nos collègues
qui préside le Syndicat. D’autres le présidaient avant.
Le problème est que l’on a un système qui est sans doute
perfectible, comme tous les systèmes, mais qui produit et où il n’y a pas
de contestation. Je pense qu’il faudrait en arriver à un système identique.
Cela veut dire aussi que, du côté des élus de Haute-Corse, il y a un réel
effort pour aller dans ce sens. Je ne peux pas en douter, puisqu’il y a à la
fois la mise en œuvre de moyens et une politique largement débattue dans
cette Assemblée.
Nous aurons une possibilité de revoyure à tout moment. On
retient cette dimension. Il faut harmoniser les systèmes, il faut qu’il y ait
une transparence totale et il faut qu’il n’y ait aucune possibilité que l’on
puisse nous dire que nous avons, à un niveau ou à un autre, pratiqué un
traitement différencié. 226
Le Président TALAMONI
Merci, Monsieur le Conseiller exécutif.
Il y a une proposition d’amendement. Vous avez la parole.
M. Xavier LACOMBE
Il sera oral, pour faire des économies de papier. Comme dans la
délibération, il s’agit d’ajouter :
« Décide d’autoriser la signature d’une convention
pluriannuelle couvrant la période 2018-2023, relative au financement des
investissements électriques et numériques du Pumonti. »
Le Président TALAMONI
L’Exécutif a rendu un avis favorable sur cet amendement.
Je mets cet amendement aux voix.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
L’amendement est ADOPTE A L’UNANIMITE.
Je mets aux voix le rapport ainsi amendé.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport, ainsi amendé, est ADOPTE A L’UNANIMITE. 227
VIE ASSOCIATIVE – VITA ASSOCIATIVA
Rapport n°2018/O2/367 : Approbation du nouveau dispositif de
relations aux associations et du règlement général interne
d’intervention d’aides au mouvement associatif
Le Président TALAMONI
Lauda GUIDICELLI va le présenter. Vous avez la parole.
Mme Lauda GUIDICELLI
Merci, Monsieur le Président.
Dans le cadre de la mise en place de la Collectivité de Corse,
des travaux de préfiguration ont été menés tout au long de l’année 2017
dans le cadre du groupe de travail « Aide aux tiers ». Ces travaux ont mis
en évidence des modalités plurielles de traitement des dossiers, des
demandes de subvention déposées par les associations entre les différents
services instructeurs des trois anciennes collectivités.
Ainsi, dans une logique avérée de territorialisation des
politiques publiques visant à favoriser l’émergence et l’accompagnement
de projets portés au plan local par les acteurs, que peuvent être les
associations d’une part, et d’autre part de la nécessité d’une évolution du
processus et des procédures vers une démarche mutualisée en direction
des territoires, il apparaît nécessaire de construire un socle commun
garantissant une équité de traitement pour l’ensemble des associations.
Le groupe de travail « Aide aux tiers » a ainsi permis, dans la
concertation, de mener des travaux répondant aux objectifs suivants :
- reconnaître le rôle important du monde associatif, relais
privilégié pour le développement des territoires, et contribuer à la vie
locale, source de redynamisation ; 228
- confirmer le soutien de la Collectivité de Corse au monde
associatif ;
- évoluer dans ce prolongement dans une logique d’efficacité,
de transparence, tant en interne qu’en externe, tout en harmonisant et
sécurisant le processus et les pratiques d’instruction.
Afin d’y répondre, il vous est proposé la création d’une entrée
commune destinée à recueillir en première instance l’ensemble des
demandes d’aide déposées par le mouvement associatif au titre de
l’exercice 2019. Cette entrée commune aura pour rôles et missions :
- l’accueil, l’information et l’orientation des tiers relevant du
secteur associatif ;
- le suivi des financements de la Collectivité de Corse ;
- la communication interne et externe sur les dispositifs
d’aide co-animés avec l’ensemble des directions sectorielles ;
- l’ingénierie de projet ;
- le soutien technique aux directions sectorielles.
Je souhaite également saluer le travail des commissions et du
CESEC sur ce dossier. Toutefois, je tiens à rassurer certains membres du
CESEC que, suite à leur intervention notamment sur les règlements des
aides, il n’est nullement question de passer outre les préconisations du
plan de lutte contre la précarité, qui reste évidemment applicable et
transversal à toutes les DGA et à tous les règlements.
Les associations relevant du champ humanitaire ou qui œuvrent
dans les domaines du social et de la santé seront plus spécifiquement
concernées par le règlement des aides sociales, qui vous sera présenté en
janvier prochain par ma collègue Bianca FAZI.
De plus, je souhaite préciser que cette année n’est pas une année
blanche concernant les aides aux associations, puisque, pour 2018, nous
avons tâché de maintenir un équilibre entre les subventions obtenues
auparavant par les ex-collectivités. 229
Il me paraissait nécessaire d’apporter ces précisions à
l’ensemble des acteurs du monde associatif. Je vous remercie.
Le Président TALAMONI
Merci.
Il y a un rapport de la Commission du développement
économique, présenté par Julie GUISEPPI.
Mme GUISEPPI
Merci, Monsieur le Président.
Mme NIVAGGIONI s’est félicitée de la simplification du
dispositif et de la mise en œuvre d’un peu plus d’équité dans le traitement
des demandes, le dispositif prévu permettant d’avoir une vision
d’ensemble.
Mme GIOVANNINI a relevé, pour sa part, le caractère louable
de limiter les risques de financements croisés indus. Pour autant, et sans
remettre en cause ce principe, elle a souhaité savoir quelle garantie
pouvait être apportée aux associations qui, pendant des années, ont
bénéficié d’aides émanant de plusieurs organismes publics en écartant
tout risque de les mettre en difficulté.
Mme GUIDICELLI a rappelé que les aides publiques étaient
soumises à un plafonnement. Elle a ajouté que l’objectif poursuivi par la
Collectivité consistait à ne léser aucune association mais plutôt à garantir
de l’équité et de la transparence à destination de l’ensemble du monde
associatif.
Elle a précisé que la Direction générale adjointe de
l’aménagement du territoire constituait le premier service instructeur de
toute demande de financement, garantissant ainsi plus de visibilité pour le
monde associatif sur l’ensemble des aides et l’identification d’une
personne ressource pour l’instruction des dossiers.
Mme NIVAGGIONI s’est fait l’écho des difficultés pointées
par les associations de la microrégion d’Orezza lorsqu’il s’agit
d’organiser des évènements. Ils ont fait valoir leur dépendance aux 230
financements annuels sans pouvoir disposer de lisibilité sur plusieurs
années. Aussi, elle a souhaité savoir si, dans le présent dispositif, des
conventionnements pluriannuels pouvaient être envisagés.
Mme LANFRANCHI a souligné que les conventionnements
pluriannuels ne pouvaient résoudre la pérennisation des activités des
associations, ces dernières étant soumises au vote du budget de la
Collectivité chaque année.
Si l’existence d’un conventionnement annuel peut permettre de
fixer des objectifs relativement larges, les programmes d’actions
annuelles relèveront nécessairement d’un avenant financier annuel.
Elle a mis l’accent sur la nécessité de travailler différemment
dans le cadre d’une ingénierie de projet, en accompagnant au mieux les
associations, en les aidant à constituer une trésorerie, à constituer un fonds
de roulement et en ayant une vision plus globale de leur action sur les
territoires.
Elle a ajouté que l’entrée commune constituait un outil d’aide et
de soutien à l’animation sur les territoires et à l’animation portée par les
associations sur ces territoires.
Elle a fait valoir la nécessité de réfléchir à des dispositifs
différents, dans le cadre d’un partenariat avec la CADEC par exemple,
pour permettre aux associations d’avoir un véritable rôle d’acteurs des
territoires et sortir du dispositif subventionnel.
Selon Mme GIOVANNINI, le choix de la DGA Aménagement
du Territoire comme premier secteur instructeur s’est imposé comme une
évidence au regard de la nécessaire transversalité et de la recherche de
l’équité territoriale.
Mme MARIOTTI a salué la mise en œuvre d’un guichet
unique et a appelé de ses vœux une nécessaire généralisation.
Elle s’est dite favorable à une gestion dématérialisée du
dispositif pour des raisons écologiques évidentes. Cela permet par ailleurs
d’avoir une lisibilité et un « tracking » accrus. 231
La Commission du développement économique, du
numérique, de l’aménagement du territoire et de l’environnement a
émis un avis favorable sur ce rapport.
Le Président TALAMONI
Merci, chère collègue.
Il y a un rapport oral de la Commission des finances.
Mme Anne TOMASI
Avis favorable de la Commission des finances et de la
fiscalité.
Le Président TALAMONI
Merci.
Y a-t-il une demande de prise de parole sur ce rapport ? Non, il
n’y en a pas.
Un amendement est déposé par le groupe « Andà per dumane ».
Voulez-vous dire un mot sur l’amendement ?
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI
Oui, on voulait simplement dire, Monsieur le Président, que cet
amendement visait à reconnaître le caractère vertueux des associations qui
ont choisi de fonctionner sur le mode du bénévolat.
Le Président TALAMONI
Le Conseil exécutif rend un avis favorable sur l’amendement.
Je mets aux voix cet amendement soutenu par l’Exécutif.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
L’amendement est ADOPTE A L’UNANIMITE. 232
Je mets aux voix le rapport ainsi amendé.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport, ainsi amendé, est ADOPTE A L’UNANIMITE. 233
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
SVILUPPU TERRITURIALE
Rapport n°2018/O2/405 : Individualisation des aides aux mouvements
associatifs – aides aux foires
Le Président TALAMONI
Il y aurait un délai abrégé à valider en séance publique. Je vous
soumets cette idée de délai abrégé d’urgence.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le délai abrégé est ADOPTE A L’UNANIMITE.
Le rapport n°405 va être présenté par Lauda GUIDICELLI.
Vous avez la parole.
Mme Lauda GUIDICELLI
Conformément au règlement des aides de la vie associative, qui
a été adopté en octobre dernier, il vous est proposé d’individualiser les
aides pour les foires, dont la plupart se sont déroulées, pour un montant
total de 153 786 euros.
Le Président TALAMONI
Merci.
Il y a un rapport de la Commission du développement, qui peut
sans doute être présenté de manière relativement succincte. Il y a deux
observations de deux commissaires.
Mme GUISEPPI
Sur ce rapport, M. FILIPPUTTI a souhaité souligner
l’importance des foires en termes de lien social dans le monde rural. Au- 234
delà de ce qui est proposé pour 2018, il a estimé nécessaire de réfléchir à
un autre modèle en privilégiant les foires de la FRAC et en insistant sur
des critères tels que la langue corse, la culture et l’éco-responsabilité.
En réponse, Mme Lauda GUIDICELLI a indiqué qu’une
amélioration du règlement actuel est envisagée, notamment pour valoriser
ces critères et l’appartenance à la FRAC.
La Commission du développement économique, du
numérique, de l’aménagement du territoire et de l’environnement a
émis un avis favorable sur ce rapport.
Le Président TALAMONI
Merci.
Il y a un rapport oral de la Commission des finances et de la
fiscalité, présenté par Mme TOMASI.
Mme Anne TOMASI
Avis favorable de la Commission des finances et de la
fiscalité.
Le Président TALAMONI
Merci.
Il n’y a pas de demandes de prise de parole.
Je mets ce rapport aux voix.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A L’UNANIMITE. 235
SANTE – SOCIAL
SALUTE - SUCIALE
Rapport n°2018/O2/366 : Projets innovants d’action sociale en Plaine
Orientale
Le Président TALAMONI
Bianca FAZI, vous avez la parole.
Mme Bianca FAZI
Merci, Monsieur le Président.
Il a été demandé aux unités territoriales de s’engager dans des
projets territorialisés d’action sociale. Il s’agit de permettre des
animations qui favorisent les prises en charge personnelles et permettent
de créer du lien social, offrir aux unités territoriales la possibilité de
travailler à des projets collectifs.
La réponse comprend deux projets qui sont certes modestes
mais d’intérêt. Monsieur le président nous invite à les mettre en œuvre
d’un point de vue expérimentale sur une période d’environ trois mois. Les
opérations sont prévues pour se dérouler une fois par semaine de façon
alternative, entre les sites de A Ghisunaccia et de Muriani.
Le premier concerne des ateliers de cuisine. Il s’agit de
constituer des petits groupes de cinq personnes à des fins pédagogiques.
Les étapes consistent à leur apprendre à acheter de bons produits, à
privilégier les circuits courts, à apprendre à les cuisiner en quantité et à
moindre coût. Globalement, les crédits sont de l’ordre de 6 000 euros,
utilisés pour acheter la batterie de cuisine, consulter une nutritionniste si
besoin et faire les courses chaque semaine dans la limite de 150 euros par
semaine. Si les attendus se révélaient positifs, l’opération pourrait être
étendue et un fonctionnement par le biais d’une régie pourrait être
envisagé. 236
Le second projet, que le président n’aime pas pour le nom,
s’intitule « goffi mà cusi boni ». Il permet la distribution des fruits et des
légumes qui, compte tenu de leur aspect, ne peuvent être destinés à la
vente. Ils seront portés aux domiciles de personnes âgées modestes et
isolées et des publics de nos unités. Une animation en lien avec le monde
agricole (visites de propriétés, rencontres avec les agriculteurs, goûters,
etc.), avec ces mêmes personnes âgées, est organisée en partenariat avec
l’association familiale du Fium’Altu. Le coût est évalué également à
6 000 euros. Il permet d’assurer une contribution financière à
l’association, qui pourrait compléter, si besoin était, les paniers de fruits et
légumes et se chargerait de la logistique de ces animations.
Il convient d’autoriser Monsieur le président à signer la
convention de partenariat qui a été jointe en annexe. Merci.
Le Président TALAMONI
Il y a un rapport de la Commission de la culture, qui va nous
dire ce qu’elle pense des goffi.
Mme Anne-Laure SANTUCCI
Mme DENSARI s’est félicitée du projet mais elle a souhaité
savoir si les services avaient eu connaissance du nombre de personnes
susceptibles d’être intéressées par ces dispositifs.
Elle a souhaité savoir si, dans la perspective d’un succès de ces
actions, il serait possible de les étendre à l’ensemble du territoire.
Mme SIMONI a précisé qu’une démarche avait été mise en
place et a demandé à chaque unité territoriale d’insertion sociale de
réfléchir à un projet collectif sur tout le territoire.
Mme SIMONI a interrogé les services au sujet de la
participation aux agriculteurs sur cette action.
J’ai souhaité savoir si, dans le cadre des projets d’action sociale
de proximité, on avait établi un process de prise de contact dans les lieux
les plus ruraux, les plus excentrés et les plus désertiques, beaucoup plus
que la plaine orientale. 237
J’ai souhaité savoir également s’il y avait une vision
territorialisée, si elle avait été envisagée, et connaître les autres moyens
d’action des services de la Collectivité, mis à part les UTIS.
J’ai demandé également que la commission puisse être
attributaire de la cartographie de ces mêmes UTIS.
Mme SIMONI a indiqué que ce document était disponible et
qu’il serait bientôt en ligne. Il sera envoyé à la commission.
Les services ont répondu que, en 2018, tous les UTIS devaient
réfléchir à un projet de territoire. Lors de la conférence des acteurs
sociaux, du 29 octobre dernier, la Collectivité est entrée dans une
démarche d’animation de ce monde associatif.
La Commission de l’éducation, de la culture, de la cohésion
sociale et de la santé a émis, à l’unanimité, un avis favorable sur ce
rapport.
Le Président TALAMONI
Merci.
Il y a aussi un rapport oral de la Commission des finances.
Mme Anne TOMASI
Oui, Monsieur le Président.
Avis favorable de la Commission des finances et de la
fiscalité.
Le Président TALAMONI
Merci.
Il n’y a pas de prise de parole.
Je mets aux voix ce rapport.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A L’UNANIMITE. 238
Rapport n°2018/O2/368 : Prise en charge de jeunes majeurs dans le
cadre d’un dispositif innovant d’accompagnement vers l’autonomie
Mme Bianca FAZI
C’est un avenant à la convention pluriannuelle de réservation de
places de formation et d’hébergement du 17 novembre 2016, avec la
Chambre des métiers et de l’artisanat de Corse-du-Sud.
Dans le cadre de ces missions d’aide sociale à l’enfance, la
Collectivité de Corse a conclu, avec la Chambre des métiers et de
l’artisanat de Corse-du-Sud une convention pluriannuelle de réservation
de places de formation et d’hébergement. Cette convention prévoit un
droit de jouissance prioritaire d’occupation, moyennant paiement par la
Collectivité à la structure de certaines indemnités de places
d’hébergement, destiné à des jeunes de 18 à 21 ans bénéficiant d’un
accompagnement « jeunes majeurs » par les collectivités.
Ce partenariat doit permettre à la fois l’hébergement et la mise
en œuvre de moyens nécessaires visant à l’autonomie et à l’insertion dans
la vie sociale et professionnelle de ces jeunes majeurs. Les besoins de
l’ASE et les offres des foyers de jeunes travailleurs ont été réévalués
depuis l’ouverture du foyer.
Compte tenu de l’évolution des besoins, et afin de pouvoir y
faire face, les services de l’ASE, en accord avec le FJT, ont élargi
l’éligibilité du dispositif aux élèves scolarisés et donc sans revenus. Les
publics ciblés sont donc aujourd’hui des jeunes travailleurs, des apprentis
salariés ou des jeunes majeurs scolarisés sans revenus.
L’objet de ce présent rapport est de finaliser ce dispositif. Il
s’agit d’une part de modifier les modalités de réservation intégrant des
précisions sur les obligations du FJT et celles des services de la protection
de l’enfance. Il s’agit d’autre part de la définition de modalités et de
soutien financier de la Collectivité aux bénéficiaires pour la prise en
charge de leurs besoins fondamentaux. Il s’agit également de proroger la
durée de la convention initiale jusqu’au 31 décembre 2020. 239
Il vous est proposé :
- d’approuver l’avenant à la convention de partenariat
conclue avec la Chambre des métiers, relatives à la réservation des places.
- d’autoriser le président à signer ledit avenant ainsi que
l’ensemble des actes à intervenir dans le cadre du dispositif.
- d’approuver le dispositif de soutien financier de notre
Collectivité aux jeunes majeurs de l’ASE hébergés au FJT.
Pour ceux qui l’ignorent, l’ASE correspond souvent à des
enfants placés et qui n’ont pas de famille. Merci.
Le Président TALAMONI
Merci.
Il y a un rapport de la Commission de la culture, qui va être
présenté par Anne-Laure SANTUCCI.
Mme Anne-Laure SANTUCCI
Avis favorable de la Commission de l’éducation, de la
culture, de la cohésion sociale et de la santé.
Le Président TALAMONI
Merci.
Il y a aussi un rapport de la Commission des finances.
Mme Anne TOMASI
Avis favorable de la Commission des finances et de la
fiscalité. 240
Le Président TALAMONI
Parfait.
Quelqu’un souhaite intervenir ? Non.
Nous allons donc mettre le rapport aux voix.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A L’UNANIMITE. 241
Rapport n°2018/02/369 : Financement du « Centre ressources
autisme Corsica » (CRA) – Exercice 2018
Le Président TALAMONI
Vous avez la parole.
Mme Bianca FAZI
Merci, Monsieur le Président.
Le Centre « Ressources Autisme Corsica » (CRA) est un
établissement médicosocial autonome qui est géré par l’Association
départementale des pupilles de l’enseignement public de Haute-Corse. Il
permet d’apporter une réponse de proximité à toutes les personnes
concernées par la problématique de l’autisme sur l’ensemble du territoire
insulaire, par le biais d’un établissement basé à Bastia et d’une antenne à
Ajaccio.
Ses objectifs consistent entre autres en :
- L’accueil et conseil aux personnes atteintes d’autisme et/ou
de troubles envahissants du développement.
- La réalisation de bilans, diagnostics et d’évaluations
approfondies.
- L’organisation de l’information à l’usage des professionnels
et des familles.
- Les formations et conseils auprès des mêmes
professionnels.
- L’animation d’un seul réseau régional.
La CdC contribue à son financement à hauteur de 20 000 euros
pour l’exercice 2018.
Il vous est proposé d’autoriser la signature de la convention
annuelle de financement.
Je vous remercie. 242
Le Président TALAMONI
Merci.
Il y a un rapport oral de la Commission de la culture.
Mme Anne-Laure SANTUCCI
Avis favorable de la Commission de l’éducation, de la
culture, de la cohésion sociale et de la santé.
Le Président TALAMONI
Il y a un rapport oral de la Commission des finances.
Mme Anne TOMASI
Avis favorable de la Commission des finances et de la
fiscalité.
Le Président TALAMONI
Merci.
Il n’y a pas de demande de prise de parole.
Je mets donc ce rapport aux voix.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A L’UNANIMITE. 243
Rapport n°2018/O2/370 : Avenant n°3 à la convention entre la
Collectivité de Corse et le service de prévention spécialisé « Marie
Renucci » géré par la FALEP de Corse-du-Sud
Le Président TALAMONI
Vous avez la parole.
Mme Bianca FAZI
Merci, Monsieur le Président.
Par convention datée du 19 mars 1997, la Collectivité a délégué
à la FALEP la quasi-totalité de la mission de prévention spécialisée qui lui
incombe légalement et dont la finalité est de tendre, par ses actions, à
prévenir la marginalisation et faciliter l’insertion ainsi que la promotion
sociale des jeunes et des familles dans les lieux où se manifestent des
risques d’inadaptation sociale.
Afin de répondre aux besoins des territoires, un premier avenant
en date du 12 février 2015 a fixé des objectifs sur des territoires définis,
en à décliner les modalités d’intervention dans la réalisation d’un
diagnostic territorial.
Un deuxième avenant en date du 14 novembre 2017 avait fixé
de nouveaux objectifs et territoires d’intervention. Il convient aujourd’hui
de le reconduire en l’état. Cet avenant permettra également de nouvelles
modalités de périodicité de manière à coïncider avec l’exercice comptable
de l’année civile. Cet avenant n°3 sera donc valable jusqu’au 31 décembre
2019.
En effet, l’année 2019 devra permettre de définir une politique
globale de prévention spécialisée à l’échelle du territoire insulaire, de
conduire une réflexion sur les moyens les plus pertinents à mettre en
place, s’agissant notamment d’une gouvernance au niveau régional, nous
permettant de répondre aux besoins de l’ensemble des territoires en
termes de prévention spécialisée.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget. 244
En conséquence, il vous est proposé d’adopter les nouvelles
modalités et de m’autoriser à signer l’avenant n°3.
Merci.
Le Président TALAMONI
Merci, Madame la Conseillère exécutive.
Il y a un rapport de la Commission de la culture.
Mme Anne-Laure SANTUCCI
M. Pierre-Jean LUCIANI a interrogé les services sur le fait
que l’Instance départementale de prévention ne se soit jamais réunie. De
ce fait, en accord avec la Collectivité, il rappelle qu’il a été convenu de
suspendre cette instance.
La Commission de l’éducation, de la culture, de la cohésion
sociale et de la santé a émis, à l’unanimité, un avis favorable.
Le Président TALAMONI
Merci.
Il y a un rapport oral de la Commission des finances.
Mme Anne TOMASI
Avis favorable de la Commission des finances et de la
fiscalité.
Le Président TALAMONI
Merci.
Il n’y a pas de demande de prise de parole.
Je mets ce rapport aux voix.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A L’UNANIMITE. 245
Rapport n°2018/O2/371 : Attribution d’une subvention exceptionnelle
à l’association « LA MARIE-DO » - Purtichju - dans le cadre de
l’organisation de la 12ème édition des journées de « LA MARIE-DO »
Le Président TALAMONI
Vous avez la parole.
Mme Bianca FAZI
Merci, Monsieur le Président.
J’attends que Mme RIERA, présidente de l’association, et Mme
FAGNI quittent la salle.
Mme Catherine RIERA, Présidente de l’association « LA
MARIE-DO » quitte l’hémicycle, ainsi que Mme Muriel FAGNI.
Mme Bianca FAZI
Comme chacun le sait, « LA MARIE-DO » est une association
composée à 100 % de bénévoles. Je tiens à le souligner. Elle réunit des
hommes et des femmes partageant un seul et même objectif : lutter contre
le cancer et apporter un soutien moral et financier aux malades et à leur
famille dans leur combat pour la vie. Cette association a été créée en
mémoire d’une employée d’Air Corsica emportée à l’âge de 35 ans par un
cancer (c’était un mélanome).
La deuxième édition des journées de « LA MARIE-DO » s’est
déroulée du 5 au 7 octobre dernier et la Collectivité de Corse a été
sollicitée pour un soutien financier de 18 000 euros. Cette demande a été
formulée dans une logique de cumul des précédents soutiens, au titre de
l’ex-CD2A, qui donnait 10 000 euros, et de l’ex-CTC, qui donnait
6 500 euros en 2017.
Suite à la fusion des trois collectivités, nous reconduisons l’aide
au titre des règlements des aides « santé, sociales et solidarité ». La
Collectivité ne peut mobiliser qu’un financement partiel de l’action 246
annuelle et la structure ne permet pas de remplir les engagements prévus
sur la base antérieure.
Ce règlement des aides est, comme l’a dit Lauda, en cours de
révision. Il prévoit de s’emparer de :
- la problématique des dossiers de financement de
manifestations et d’événements dans le domaine de la prévention et de la
promotion de la santé, à l’aune du nombre croissant de demandes en ce
sens.
- la place que la Collectivité entend accorder à la prévention
sanitaire et à la promotion de la santé.
Sur la base d’un montant prévisionnel du projet de
200 350 euros, d’une dépense éligible de 36 894 euros, un taux maximum
de 50 % peut être retenu, ce qui autorise un financement de 18 000 euros.
Merci.
Le Président TALAMONI
Merci, Madame la Conseillère exécutive.
Il y a un rapport oral de la Commission de la culture.
Mme Anne-Laure SANTUCCI
La Commission n’a émis aucune observation particulière. Mme
RIERA et Mme FAGNI ont quitté la salle. L’avis de la Commission de
l’éducation, de la culture, de la cohésion sociale et de la santé est
favorable à l’unanimité des présents.
Le Président TALAMONI
Merci.
Il y a un rapport de la Commission des finances. 247
Mme Anne TOMASI
Avis favorable de la Commission des finances et de la
fiscalité.
Le Président TALAMONI
Il n’y a pas de demande de prise de parole.
Je mets ce rapport aux voix.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A L’UNANIMITE. 248
Rapport n°2018/O2/372 : Signature du contrat de financement relatif
au déploiement de l’expérimentation des personnes âgées en risque de
perte d’autonomie « PAERPA » au titre de l’année 2018
Le Président TALAMONI
Vous avez la parole.
Mme Bianca FAZI
Merci, Monsieur le Président.
Le pilotage du projet est partagé au niveau de la gouvernance
entre la Collectivité de Corse et l’Agence régionale de santé. Il vise à
renforcer et à améliorer la prise en charge de nos aînés de plus de 75 ans
notamment en situation de fragilité, dans un parcours de soins et d’aides
coordonnés. Le financement du programme PAERPA est assuré par le
FIR, délivré par l’ARS dans le cadre d’un contrat annuel.
L’ancien CD de Haute-Corse disposait d’une convention au titre
du FIR 2017 avec l’ARS portant sur l’installation et le financement. Il
convient de solliciter, pour l’année 2018, le financement au titre du FIR
afin d’avoir un déploiement sur tout le territoire de Corse d’un PAERPA.
La signature d’un nouveau contrat est donc nécessaire. Ce contrat précise
les modalités de financement du dispositif et de coordination par l’ARS et
prévoit les moyens complémentaires nécessaires pour le fonctionnement,
avec un poste d’infirmière supplémentaire. Ce renforcement de l’effectif
du CTA s’inscrit dans la perspective d’une extension de l’expérimentation
PAERPA.
Le montant de la dotation versée par l’ARS à la Collectivité de
Corse pour l’année 2018 s’élève à 109 500 euros. Par ailleurs, le contrat
précise également la contribution de la Collectivité pour un montant de
41 500 euros, recouvrant la mise à disposition des locaux et du matériel,
ainsi qu’un temps de secrétariat dédié à la CTA.
Par ailleurs, dans un souci d’équité et d’égalité de prise en
charge des usagers sur tout le territoire de la Corse, l’opportunité se
présente à la Collectivité de présenter dans les mois à venir les modalités 249
d’un projet de territorialisation afin d’étendre l’expérimentation du projet
PAERPA.
En conséquence, il vous est proposé :
- D’approuver le montant du financement accordé par l’ARS
au titre du FIR de l’année 2018 de 109 500 euros.
- D’approuver le contrat de financement du fonds
d’intervention régional fixant les financements du dispositif de
coordination CTA porté par la CdC pour l’exercice 2018, tels qu’ils
figurent en annexe.
Je vous remercie.
Le Président TALAMONI
Il y a un rapport de la Commission de la culture.
Mme Anne-Laure SANTUCCI
Avis favorable de la Commission de l’éducation, de la
culture, de la cohésion sociale et de la santé à l’unanimité des
présents.
Le Président TALAMONI
Merci.
Il y a un avis de la Commission des finances.
Mme Anne TOMASI
Avis favorable de la Commission des finances et de la
fiscalité.
Le Président TALAMONI
Il n’y a pas de demande de prise de parole. Je mets aux voix ce
rapport.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A L’UNANIMITE. 250
INFRASTRUCTURES – TRANSPORTS
INFRASTRUTTURE - TRASPORTI
Rapport n°2018/O2/295 : Servitude de passage sur la parcelle B2584
située sur le territoire de la commune de Furiani
Le Président TALAMONI
Vous avez la parole.
Mme Vannina BORROMEI
Merci, Monsieur le Président.
C’est un rapport que nous avions déjà étudié dans notre
Assemblée. Nous avions eu une discussion avec Louis POZZO DI
BORGO, qui s’étonnait de ne pas avoir été informé, en tant qu’élu de la
commune, de ce rapport, de la passation et de la servitude. Il devait donc
y avoir un échange, qui a eu lieu, avec la municipalité, à titre
d’information.
C’est un rapport qui a déjà été soumis. Je fais un petit rappel,
puisque je suppose que tout le monde s’en souvient.
Il s’agissait d’une régularisation portant sur un promoteur
immobilier, M. SAFOUR, et la Collectivité, concernant une parcelle dont
la servitude avait été concédée. Le montant s’élève à 6 400 euros. C’est
une régularisation.
Je ne sais pas si vous vous souvenez de ce dossier lorsque nous
l’avons présenté. Il s’agissait pour nous de le représenter, puisqu’il avait
été question, lors de la présentation, d’échanger avec la commune à ce
sujet. 251
Le Président TALAMONI
Merci. Il y a un rapport de la Commission du développement. Je
crois que cela va aller très vite, puisque la Commission du
développement économique, du numérique, de l’aménagement du
territoire et de l’environnement a émis un avis favorable sur ce
rapport.
Ont voté « pour » les groupes « Femu a Corsica », « Corsica
libera », « Per l’avvene » et « La Corse dans la République ». Non-
participation du groupe « Andà per dumane ».
Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Non, il n’y en a pas.
Je mets aux voix ce rapport.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A L’UNANIMITE. 252
TRANSPORTS SCOLAIRES
TRASPORTI SCULARI
Rapport n°2018/O2/376 : Création de deux lignes de transport
scolaire pour desservir les écoles de Tiuccia et Vicu
Mme Vannina BORROMEI
Merci, Monsieur le Président.
Pour la première, il s’agit d’une demande du maire de
Casaglione pour desservir l’école primaire de Tiuccia. La seconde est une
demande du maire de Rusazia pour desservir l’ensemble des
établissements scolaires de la commune de Vicu.
Ces deux demandes respectent bien sûr les contraintes du
règlement territorial des transports scolaires que nous avons voté dans
notre Assemblée. Il pourrait, si nous validons ce soir ce rapport, avec les
différentes procédures, notamment d’appels d’offres, commencer à être en
vigueur après les vacances de février 2019. Il y a tout de même un certain
délai administratif pour lancer ces procédures.
Concernant la demande du maire de Casaglione et la desserte de
l’école primaire de Tiuccia, le montant du marché pour 140 jours, à
compter de mars 2019, s’élève à 34 310 euros TTC. Pour la seconde
demande, on serait à 175 jours d’école, puisqu’il y a différents
établissements scolaires. Le montant du marché s’élève à 44 670 euros
TTC.
Merci.
Le Président TALAMONI
Merci.
Il y a un rapport oral de la Commission du développement. 253
Mme GUISEPPI
Avis favorable de la Commission du développement
économique, du numérique, de l’aménagement du territoire et de
l’environnement.
Le Président TALAMONI
Merci.
Il y a un rapport oral de la Commission des finances.
Mme Anne TOMASI
Avis favorable de la Commission des finances et de la
fiscalité.
Le Président TALAMONI
Merci.
Il n’y a pas de demande de prise de parole.
Je mets ce rapport aux voix.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A L’UNANIMITE. 254
Rapport n°2018/O2/411 : Déplacements à Bauladu en Sardaigne.
Mandat Spécial
Le Président TALAMONI
C’est un rapport que je présente.
L’Assemblée a été conviée à participer au troisième meeting
des conseils municipaux de jeunes, qui s’est tenu à Bauladu, en Sardaigne,
du vendredi 23 au dimanche 25 novembre 2018.
Mme Camille MARTELLI, vice-présidente, et M. Pierre-Joseph
PAGANELLI, président de la Commission économie, transports et
affaires européennes, ont représenté l’Assemblée à cette manifestation.
Il convient de prendre en charge les frais de déplacement
engagés par ces jeunes conseillers : le billet passager bateau et
l’éventuelle indemnité kilométrique entre le lieu de résidence et la
commune de Bonifacio, sachant que l’organisation sarde a pris en charge
les frais de bouche et de nuitée.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Il n’y a pas d’intervention sur ce rapport.
Je le mets aux voix.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A L’UNANIMITE. 255
QUESTIONS DIVERSES
QUISTIONE DIVERSE
Rapport n°2018/O2/407 : Modification de délibération relative à la
désignation des représentants de l’Assemblée de Corse au sein des
divers organismes
Le Président TALAMONI
Par délibération 18/040 AC du 2 février 2018, modifiée par
délibération n°18/050 AC du 8 mars 2018, l’Assemblée a désigné M. Paul
PARIGI titulaire et M. Guy ARMANET suppléant pour siéger au sein des
conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de
guerre et à la mémoire de la nation de la Haute-Corse et de la Corse-du-
Sud.
A leur demande, il vous est proposé de procéder au
remplacement de ces deux conseillers au sein du Conseil départemental
pour les anciens combattants et victimes de guerre et à la mémoire de la
nation de Corse-du-Sud.
Deux candidatures ont été enregistrées : M. François
BENEDETTI, titulaire, et Mme Muriel FAGNI, suppléante.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Il convient également de remplacer Mme Fabienne
GIOVANNINI par Mme Véronique ARRIGHI au Syndicat mixe du
BNRC.
Je mets aux voix ce rapport.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A L’UNANIMITE. 256
Rapport n°2018/O2/408 : Modification des désignations des conseils
de l’établissement Université de Corse
Le Président TALAMONI
La Collectivité de Corse, partenaire majeur de l’Université de
Corse, est membre de chacun des conseils d’établissement au titre des
personnalités extérieures. Elle a procédé, lors de la session du 2 février
dernier, à la désignation de ses représentants, à savoir :
- Conseil d’administration : Deux représentants (une femme
et un homme) : Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS et M. Michel
GIRASCHI.
- Commission de la formation et de la vie universitaire : Un
représentant (une femme) : Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS.
- Commission de la recherche : Mme Anne TOMASI.
Toutefois, le Code de l’éducation précise qu’une personnalité
extérieure ne peut siéger au sein d’un même établissement dans plus d’un
des conseils ou commissions prévues (Articles L712-3, L712-5, L712-6,
L712-2, L718-11, L718-12 et D719-45).
Il est donc nécessaire, par soucis de régularité et de conformité
aux textes en vigueur, de procéder au changement nécessaire en ce qui
concerne la désignation de Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS,
siégeant dans deux instances.
Je vous rappelle également, conformément à l’article D719-47
du Code de l’éducation, qu’aucun élu dispensant des cours ou travaillant à
l’université ne peut être désigné.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
- Conseil d’administration : Mme Paula MOSCA en
remplacement de Mme CASANOVA-SERVAS.
- Commission de la formation et de la vie universitaire :
Mme NIVAGGIONI en remplacement de Mme CASANOVA-SERVAS. 257
Y a-t-il des demandes d’intervention ? Non, il n’y en a pas.
Je mets aux voix ce rapport.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A L’UNANIMITE. 258
Rapport n°2018/O2/409 : Désignations diverses
Le Président TALAMONI
Il s’agit toujours de la présidence de l’Assemblée de Corse. Par
délibération n°18/040 AC du 2 février 2018, l’Assemblée de Corse a
désigné M. Paul PARIGI pour siéger au sein du Conseil de l’école
supérieure du professorat et de l’éducation (ESPE).
Compte tenu du renouvellement total dudit conseil le
8 novembre dernier et afin de respecter la parité homme/femme, il nous
est proposé de désigner une femme en qualité de représentant de notre
Collectivité.
Je vous demande donc de procéder à une nouvelle désignation
en remplacement de M. PARIGI.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. La candidate est
Mme Muriel FAGNI.
Je mets aux voix ce rapport.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ? Non-
participation ?
Le rapport est ADOPTE A L’UNANIMITE. 259
Le Président TALAMONI
Il reste un rapport sur l’agriculture et la forêt. L’Exécutif
demande qu’il soit abordé demain à 10 heures précises. Lionel MORTINI
sera présent pour défendre ce rapport.
Par ailleurs, il y a les motions. Nous les verrons demain à
10 heures.
M. Pierre GHIONGA
Monsieur le Président,
J’ai déposé il y a un mois une motion urgente, concernant
l’hôpital de Corte, qui n’a pas été retenue par ma faute. Je vous demande
de la retirer parce que, au mois de décembre, elle n’aura plus lieu d’être.
M. Jean-Charles ORSUCCI
Je vous ai demandé la parole lors de la précédente session de
l’Assemblée de Corse parce que nous avions eu à nous plaindre d’un
manque de réactivité de la part de la Collectivité vis-à-vis de nos bureaux.
Je voulais dire publiquement que, suite à notre remarque, les
travaux ont été entrepris et terminés à temps. Je voulais remercier
publiquement l’Administration et le Conseil exécutif de Corse. Merci
beaucoup.
Le Président TALAMONI
Dont acte.
Nous suspendons la séance. Elle sera reprise demain à
10 heures précises. Je vous souhaite une bonne soirée ou une bonne nuit.
La séance est suspendue. COMPTE RENDU IN EXTENSO
DES 29 ET 30 NOvEMbRE 2018
2èME SESSION ORDINaIRE DE 2018
DE L’aSSEMbLEE DE CORSE
JOURNEE DU vENDREDI 30 NOvEMbRE 2018
(MaNDaTURE 2018-2021) 2
COLLECTIVITE DE CORSE
_____
ASSEMBLEE DE CORSE
2ème SESSION ORDINAIRE DE 2018
REUNION DES 29 ET 30 NOVEMBRE 2018
2da SESSIONE URDINARIA DI U 2018
RIUNIONE DI I 29 E 30 DI NUVEMBRE
S O M M A I R E / SUMMÀRIU
JOURNEE DU 30 NOVEMBRE 2018
GHJORNU DI U 30 DI NUVEMBRE
AGRICULTURE – FORÊTS
AGRICULTURA - FURESTE
Rapport n° 2018/O2/404 : Financement d’opérations relevant de la 7
prévention des incendies de forêts mises en œuvre par la Collectivité
de Corse
(Délibération n°18/476 AC du 30 novembre 2018)
Présentation du rapport du Conseil exécutif par M. Lionel MORTIINI, 7
président de l’Office du développement agricole et rural de la Corse
Lecture du rapport de la Commission du développement économique, du 9
numérique, de l’aménagement du territoire et de l’environnement
(n° 2018/O2/063) par Mme Julie GUISEPPI, rapporteure
Vote sur la procédure d’urgence 12 3
Prise(s) de parole :
M. Hyacinthe VANNI 12
M. Guy ARMANET 12
M. Xavier LACOMBE 13
Le président Gilles SIMEONI 13
VOTE du rapport 15
ERRATUM
Rectification du vote sur le rapport n° 2018/O2/295 16
MOTIONS / MUZIONE
Motion n° 2018/E4/027 déposée par Mme Julia TIBERI, au nom du 17
groupe « PNC » auquel s’associe le groupe « Femu a Corsica » :
Animaux dans les cirques
(Délibération n° 2018/477 AC du 30 novembre 2018))
Mme Julia TIBERI, présentation de la motion 17
Prise(s) de parole :
M. Romain COLONNA 20
M. Jean-Charles ORSUCCI 20
Mme Julia TIBERI 20
VOTE motion 21
Motion n° 2018/O2/065 déposée par le président Jean-Guy TALAMONI : 22 Gestion de la fréquentation des sites touristiques
(Délibération n° 2018/478 AC du 30 novembre 2018))
Le président Jean-Guy TALAMONI, présentation de la motion 22
Prise(s) de parole :
M.Jean-Charles ORSUCCI, amendement 22
Le président Jean-Guy TALAMONI, avis 23
M. Pierre GHIONGA 23
Le président Jean-Guy TALAMONI 24
M. Pierre GHIONGA 24 4
Le président Jean-Guy TALAMONI 24
Vote amendement 25
VOTE motion ainsi amendée 25
Motion n° 2018/O2/084 déposée par Mme Catherine COGNETTI-: 26
TURCHINI, au nom du groupe « Andà per dumane » : soutien aux
trésoreries locales
(Délibération n° 2018/479 AC du 30 novembre 2018))
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI, présentation de la motion 26
VOTE motion 27
Motion n° 2018/O2/085 déposée par le groupe « Per l’avvene : Tempête 28 ADRIAN
(Délibération n° 2018/480 AC du 30 novembre 2018)
M. Jean-Martin MONDOLONI, présentation de la motion 28
VOTE motion 28
Motion n° 2018/O2/086 déposée par le groupe « Per l’avvene : Réforme 29 des IRA
(Délibération n° 2018/481 AC du 30 novembre 2018)
M. Jean-Martin MONDOLONI, présentation de la motion 29
Rédaction d’un texte commun entre les motions n° 086 et 090 29
Motion n° 2018/O2/090 déposée par M. Hyacinthe VANNI, au nom du 29 groupe « Femu a Corsica » : Soutien au personnel de l’IRA de BASTIA (Délibération n° 2018/481 AC du 30 novembre 2018)
M. Hyacinthe VANNI, présentation de la motion 29
Texte commun entre les motions n° 086 et 090 fusionnées 29
Le président Jean-Guy TALAMONI 30
VOTE motion « fusionnée » 30 5
Motion n° 2018/O2/088 déposée par Mme Anne-Laure SANTUCCI, au 31 nom du groupe « Femu a Corsica » à laquelle s’associe le groupe « PNC » : Incitation à la mise en place de zones de mouillages organisées
(Délibération n° 2018/482 AC du 30 novembre 2018)
Mme Anne-Laure SANTUCCI, présentation de la motion 31
Prise(s) de parole :
M. François ORLANDI, présentation des amendements 32
(Amendement n° 1 retiré) 32
M. Jean BIANCUCCI, avis du CE et amendement 33
Mme Anne-Laure SANTUCCI, avis 34
M. Jean BIANCUCCI 35
M. Hyacinthe VANNI 35
Vote amendement n° 3 35
Vote amendement n° 2 36
Vote amendement n° 4 (M. Jean BIANCUCCI) 36
VOTE motion ainsi amendée 36
Motion n° 2018/O2/091 déposée par Mme Julia TIBERI, au nom du 37
groupe « PNC » à laquelle s’associe le groupe « Femu a Corsica » :
Projet de réforme de la justice
(Délibération n° 2018/483 AC du 30 novembre 2018)
Mme Julia TIBERI, présentation de la motion 37
Prise(s) de parole :
M. Jean-Martin MONDOLONI 41
M. Jean BIANCUCCI 42
VOTE motion 42
Motion n° 2018/O2/093 déposée par Mme Fabienne GIONANNINI, au 43 nom du groupe « Femu a Corsica » à laquelle s’associe le groupe
« PNC » : TVA construction : urgence sociale
(Délibération n° 2018/484 AC du 30 novembre 2018)
Mme Nadine NIVAGGIONI, présentation de la motion 43
M. Jean BIANCUCCI, avis du CE 44
Le président Jean-Guy TALAMONI 44
VOTE motion 44 6
Modification de la délibération n o 18/462 AC approuvant le nouveau 45 dispositif de relations aux associations et du règlement général interne
d'intervention d'aides au mouvement associatif
(Délibération n° 2018/485 AC du 30 novembre 2018)
Mme Lauda GUIDICELLI, intervention sur amendement déposé par le 45
groupe « Andà per dumane » sur rapport n° 2018/O2/367 : demande de
retour sur le vote, sans l’amendement
Vote délibération rectificative 46
ANNEXES / APPICCI
Annexes 47 7
La séance est reprise à 10 h 50.
Le Président TALAMONI
Nous allons reprendre la séance là où nous l’avons laissée hier soir.
Je crois que nous allons avoir une présentation du rapport :
AGRICULTURE – FORÊTS
AGRICULTURA - FURESTE
Rapport n° 2018/O2/404 : Financement d’opérations relevant de la prévention des incendies de forêts mises en œuvre par la Collectivité de Corse
Lionel MORTINI va le présenter. Vous avez la parole.
M. Lionel MORTINI
Bonjour Président. Je vous remercie de m’avoir attendu.
Mmes et MM. les Conseillers,
Les opérations proposées s’inscrivent dans le cadre du Plan de protection
des forêts et des espaces naturels contre l’incendie (PPFENI), approuvé en 2013 par la CTC et les deux départements.
Ces opérations portent principalement sur :
- La création d’ouvrages de défense des forêts contre l’incendie
(DFCI) : il s’agit pour l’essentiel d’opérations de création d’ouvrages DFCI, portées initialement par l’ex-Conseil départemental de la Corse-du-Sud, par
délégation et au profit de communes du Pumonte,
- L’acquisition de matériels et équipements permettant la mise en
œuvre des missions des forestiers-sapeurs du Cismonte et du Pumonte,
- Le cofinancement des entretiens réalisés par les forestiers-sapeurs du
Pumonte (débroussaillement) sur les coupes feu DFCI (ZAL).
Les dépenses prévues sont susceptibles d’être cofinancées par l’État
(Conservatoire de la forêt méditerranéenne - CFM) et/ou la Communauté
européenne (FEADER, Plan de développement rural de la Corse - PDRC 2014- 2020, mesure 8.3 DFCI). 8
Le taux d’aide attendu peut porter jusqu’à 80 % du montant H.T des
dépenses.
Ce rapport comporte deux volets principaux :
- Une reformulation de délibérations produites par les ex-conseils
départementaux pour le cofinancement d’opérations antérieures au 1er janvier 2018, de pure forme du reste, parce qu’elles ne comportaient pas de mention littérale portant sur l’engagement de ces collectivités à « certifier pouvoir faire l’avance des dépenses induites par les projets et assurer la part d’autofinancement ».
- La proposition d’opérations nouvelles postérieures au 1er janvier
2018.
Le montant total des dépenses s’élève à 8 007 725,84 €.
Considérant que les opérations « Entretien débroussaillement FORSAP
2A » et « Création d’ouvrages FORSAP 2B » sont réalisées en régie par les forestiers sapeurs, les dépenses afférentes ne sont pas des débours supplémentaires pour la Collectivité de Corse.
Ainsi, les dépenses effectives de ces opérations s’élèvent à
5 402 607,89 €
Les dépenses correspondantes sont affectées au budget de notre
collectivité pour la réalisation des opérations dont vous avez la liste.
Le détail de chaque opération fait l’objet d’une fiche descriptive qui vous
a été fournie.
Le montant total des opérations s’élève à 8 007 725,84 €.
Le plan de financement proposé envisage la mobilisation des crédits
suivants :
- FEADER (intervenant à 50% de la dépense publique) :
3 968 613,41 €
- État (Conservatoire de la forêt méditerranéenne) :
1 065 076,44 €
L’autofinancement de la Collectivité de Corse s’établit donc à :
2 982 436,00 € 9
En conséquence, il est proposé :
- D’approuver le programme d’opérations DFCI présenté dans le
rapport et dans les annexes jointes,
- De solliciter le financement de celles-ci par le FEADER et l’État,
- D’autoriser le président du Conseil exécutif de Corse à prendre toutes
les mesures nécessaires à l’accomplissement de ce programme.
Je vous remercie.
Le Président TALAMONI
Merci, M. le Conseiller exécutif. Il y a un rapport de la Commission du
développement, donc Julie GUISEPPI.
Mme Julie GUISEPPI
Merci, M. le Président.
Mme Fabienne GIOVANNINI a souhaité avoir un certain nombre de
précisions sur ce rapport.
Précisant que le feu n’avait pas de frontières, elle a souhaité savoir si les
opérations proposées concernaient l’ensemble du couvert forestier insulaire et quels travaux étaient menés avec les propriétaires de la forêt privée concernant
notamment la problématique de l’entretien.
D’un point de vue plus général, elle a souhaité savoir quelle politique
globale était conduite par la Collectivité de Corse pour que les dispositifs proposés soient véritablement efficaces.
M. Michel COSTA, (Direction générale adjointe en charge de
l’aménagement et du développement des territoires), a précisé, en premier lieu, que la politique menée par la Collectivité de Corse s’inscrivait dans le document d’orientation stratégique, validé en 2013, par les trois ex collectivités, à savoir le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre l’incendie (PPFENI).
Ce document établit des orientations stratégiques en matière
d’aménagement du territoire pour limiter les effets des incendies ainsi qu’en matière de prévention par la mise en œuvre d’actions (actions de sensibilisation, accompagnement technique). Il prévoit également des dispositifs destinés à
organiser des opérations de lutte en cas d’incendie déclaré.
S’agissant de l’aménagement du territoire, il a précisé que les actions
proposées constituaient essentiellement des aménagements dits de « coupure de combustible » pour limiter les surfaces parcourues par les incendies, sans 10
distinction aucune de la nature juridique de la forêt - publique ou privée-, la forêt insulaire constituant environ 700 000 ha de massif combustible continu.
L’autre volet de la politique menée en matière d’incendie, du ressort des
communes et de la réglementation relative au code forestier, consiste en la protection immédiate des localités au titre des opérations de débroussaillement règlementaire.
Revenant sur les récents incendies de Californie et l’impact du
réchauffement climatique relevés par Mme GIOVANNINI, il a indiqué que le phénomène se traduisait désormais en termes de protection de sécurité civile, ce phénomène faisant craindre pour les années à venir une mise en situation de risque, non seulement des populations résidentes mais aussi des populations de passage durant la période estivale (fréquentation des massifs).
Il a souligné que l’aménagement global du massif pour limiter l’espace
parcouru devait nécessairement s’accompagner des opérations nécessaires à la protection des administrés.
Relevant les difficultés posées aux communes pour imposer les
opérations de débroussaillement, d’une part, la responsabilité de ces mêmes
communes pour la mise en sécurité des administrés en cas d’incendies, d’autre part, le fort impact des incendies dans les communes de l’intérieur, enfin, Mme Marie- Hélène PADOVANI a souhaité savoir si une réflexion sur la mutualisation des moyens entre les communes et la Collectivité de Corse était envisagée, à l’instar des conventionnements existants pour les opérations de déneigement.
Sur la question du débroussaillement autour des habitations, M. COSTA
a indiqué qu’une réflexion était actuellement menée au sein de la Chambres des Territoires sur cette problématique précise. Pour autant, il a émis des réserves quant à la possibilité de mise en œuvre de conventions de mutualisation des moyens entre les communes et la Collectivité, dans la mesure où il s’agit d’une obligation règlementaire qui s’impose aux administrés et que la puissance publique ne peut intervenir juridiquement sur ces espaces.
Cependant, les réflexions actuellement menées au sein de la Chambre des
territoires portent sur deux aspects principaux :
- La mise en place d’une disposition d’ores et déjà prévue dans le code
forestier qui permettrait de substituer à chaque administré en charge de son débroussaillement une association syndicale de propriétaires autorisée.
Cela permettrait de mutualiser les dépenses pour chaque propriétaire en
réduisant les coûts, le statut d’association syndicale autorisée permettant par ailleurs de bénéficier de soutiens financiers de l’État ou des collectivités ou encore de soutiens en nature par l’intervention de forestiers sapeurs. 11
- L’évolution juridique du code forestier pour envisager la mise en
œuvre du débroussaillement règlementaire sous d’autres termes, au regard de la complexité de sa mise en œuvre.
Enfin, s’agissant de l’aménagement d’ouvrages, il a indiqué qu’un
dispositif mis en œuvre par l’ex Conseil départemental de la Corse-du-Sud
permettait aux communes disposant de finances moindres de déléguer la maîtrise d’ouvrage des opérations à ladite collectivité, qui prenait à sa charge le montage financier, dispositif qui n’existait pas au sein de l’ex-Conseil départemental de la Haute-Corse.
Il a ajouté que la Collectivité de Corse n’avait, pour l’heure, arrêté
aucune orientation stratégique sur ces aspects.
Le rapport de la Commission du développement a fait l’objet d’un
avis favorable
Ont voté :
« Pour » : les groupes « Femu a Corsica », « Corsica libera » et « Per
l’avvene »
Non-participation du groupe « Andà per dumane
Absence du groupe «La Corse dans la République »
Le Président TALAMONI
S’agissant de ce rapport, avant de donner la parole, il faudra voter le délai
abrégé.
Vous avez la parole, Mme TOMASI.
Mme Anne TOMASI
Je voulais juste dire que la Commission des finances avait émis un avis
favorable.
Le Président TALAMONI
Je m’en doutais un peu, mais il fallait que vous le disiez vous.
Il y a une procédure d’urgence qu’il faut valider s’agissant de ce
rapport. Nous allons le faire tout de suite. 12
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Non-participation ?
L’urgence est retenue (adoptée à l’unanimité).
La parole est à qui la demande. M. Hyacinthe VANNI.
M. Hyacinthe VANNI
Juste un mot sur ce rapport : juste pour dire que c’est un rapport qui
devait passer en juillet, qu’on a essayé d’améliorer pour qu’il y ait un rééquilibrage entre la Haute-Corse et la Corse-du-Sud ; ce qui a été fait dans la mesure du possible.
Ce rééquilibrage doit continuer. Il y avait un certain nombre de mesures
qui permettaient en Corse-du-Sud d’émarger sur des crédits européens ; ce qui n’était pas le cas en Haute-Corse. Donc, il faut continuer ce travail de rééquilibrage de façon à ce que la Haute-Corse soit au même niveau que la Corse-du-Sud. Ce serait vraiment un mauvais signal que de dire à un territoire qu’il est défavorisé par rapport à un autre.
En tout cas, ça va dans le bon sens puisque déjà dans le rapport, on a vu
qu’on avait pu vraiment essayer de rééquilibrer le plus possible. Ce sont des coups partis, comme on a souvent l’habitude d’en voir.
En tout cas, dans l’avenir, il va falloir aller maîtriser le foncier en Haute-
Corse aussi pour que vraiment la DFCI soit une priorité sur tout le territoire. Et, bien évidemment, le rééquilibrage territorial doit être vraiment réel.
Pour le coup, ce dossier, on ne peut pas faire autrement, donc on le votera
bien évidemment sans aucun problème.
M. Guy ARMANET
Juste pour rajouter quelques mots aux propos de Hyacinthe VANNI.
Bien évidemment, je souscris complètement au rééquilibrage et j’ai envie
de vous dire aussi que pour ce programme-là qui doit être porté, on n’a pas été au fond des travaux qui étaient prévus. Et il est important de se mettre en route pour que certaines zones soient mises en garantie et que les ZAL soient réellement réalisées pour justement pouvoir intervenir en cas d’incendie.
Merci. 13
Le Président TALAMONI
Merci. Xavier LACOMBE a la parole.
M. Xavier LACOMBE
Très rapidement.
Concernant ce dossier, bien sûr, nous nous en réjouissons, mais quand on
parle, Hyacinthe, de rééquilibrage, cela veut dire qu’à un moment donné, il y avait un déséquilibre. Je le prêchais encore hier à l’Assemblée, cette équité territoriale, il faut que le territoire qui est en retard soit rattrapé en lissant sur le temps.
On le voit bien, à travers ce rapport, les investissements sur le matériel
lourd qui sont faits pour la Haute-Corse, dont dispose déjà et est bien doté le Département de la Corse-du-Sud, avec beaucoup d’avance puisqu’un travail avait permis d’accéder à des fonds, et des recherches de fonds, en saluant le personnel qui a effectué ce travail exceptionnel sur les fonds européens.
Donc aujourd’hui, bien évidemment, il faut y parvenir et le faire, sans
oublier que, quand même, le travail continue de partout sur l’ensemble du territoire régional.
Rééquilibrage oui, mais ce qui est lancé et le coup parti, il faut le
terminer.
Merci.
Le Président SIMEONI
Un mot de réponse.
Le rapport présenté est assumé par Lionel MORTINI.
J’ai bien noté les différentes observations qui me semblent au demeurant
aller dans le même sens, simplement réaffirmer quelques principes forts :
D’abord les FORSAP hier dans les deux conseils départementaux,
aujourd’hui dans la nouvelle collectivité de Corse, c’est un enjeu humain et opérationnel majeur.
Je voudrais d’abord, en votre nom à tous, saluer le travail remarquable
qui est fait par eux, partout en Corse et particulièrement dans les zones rurales de montagne et de l’intérieur. On l’a vu encore notamment hier, puisqu’on a voté le rapport à l’unanimité sur les pêcheurs pour la tempête d’Adrian. On peut y revenir 14
un instant et rappeler que, parmi toutes celles et tous ceux qui ont été mobilisés et qui sont intervenus de façon exemplaire, notamment sur les routes (il y avait des routes coupées, des arbres qui entravaient la circulation) il y a eu bien sûr le service des routes de la Collectivité mais aussi les FORSAP.
Je voudrais leur dire aussi, puisque souvent les personnes concernées
nous écoutent, qu’on sait qu’ils sont dans l’attente d’une uniformisation de l’action au niveau de l’ensemble de la Collectivité et de la réaffirmation de notre
engagement aux côtés de ce service et donc, là-aussi, je tenais à dire publiquement qu’ils peuvent être assurés de mon soutien total et, à travers moi, de celui du Conseil exécutif et je le pense de celui de l’Assemblée de Corse.
Troisième point. Là comme ailleurs, on hérite de situations qui étaient
des situations différentes. Une fois encore, je dirai que nous avons à construire la nouvelle collectivité de Corse en prenant ce qu’il y avait de meilleur chez chacune des trois collectivités qui ont fusionné, en essayant de compenser là où les deux autres, par exemple, étaient un peu en retrait.
Aujourd’hui, nous avons un rapport qui est à la fois la concrétisation d’un
certain nombre de coups partis et qui commence à dessiner ce que nous allons faire d’une façon désormais unifiée.
Sur les coups partis, il y avait effectivement les opérations qui avaient été
non seulement projetées ou programmées, mais également décidées par le Conseil départemental de Corse-du-Sud avec un certain nombre de délibérations qui, pour des raisons juridiques, ont ensuite été contestées. Des raisons juridiques purement formelles, j’insiste, puisqu’il manquait une notion. Donc, nous régularisons de ce côté-là et bien sûr, nous validons ces opérations. Il s’agit d’opérations de pistes DFCI à travers des cofinancements, et notamment des cofinancements européens qui avaient été mobilisés. Cela, bien sûr, nous le validons. Et en même temps, nous rééquilibrons et ce sont les nouvelles opérations à partir du 1er janvier 2018, avec notamment un effort un peu plus important pour les FORSAP de Haute-Corse au point de vue de l’équipement et du matériel.
La logique d’équilibre et d’équité est encore, bien évidemment, à
renforcer et à construire à travers la nouvelle organisation qui est mise en place ou qui va l’être très prochainement.
Un exemple : je crois qu’il va falloir créer une structure au niveau de la
Collectivité de Corse et de son administration pour accompagner les communes sur la mobilisation du foncier qui permet l’intervention des fonds européens. La différence entre la Haute-Corse et la Corse-du-Sud, c’est que les communes de Haute-Corse, souvent, ne sont pas propriétaires du foncier pour les DFCI et que dès lors cela interdit de mobiliser des crédits européens. Donc, souvent, les communes, 15
à part les grosses communes, n’ont pas les moyens logistiques pour assurer cette identification du foncier nécessaire et surtout sa mobilisation ; c’est un travail que nous devons faire en concertation avec elles pour permettre ensuite de construire des financements qui nous permettent de renforcer notre tissu DFCI.
On va le faire, nous avons commencé à le faire et cela se traduira aussi en
termes de crédits à partir des prochains exercices.
En attendant, bien sûr, il faut voter ce rapport et ce d’autant mieux qu’il y
a un terme impératif qui est celui du 30 novembre pour prendre notre délibération.
Et donc, je termine en saluant le travail qui a été fait d’un bout à l’autre
de la chaine hiérarchique administrative par toutes celles et tous ceux qui ont permis à la fois de construire ce dossier et d’ores et déjà de le décliner de façon opérationnelle sur le terrain.
Le Président TALAMONI
Merci, M. le Président du Conseil exécutif.
Donc, nous allons mettre ce rapport aux voix.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ?
Non-participation ?
Le RAPPORT est ADOPTE à l’unanimité. 16
ERRATUM
Je dois vous informer et informer les services d’une rectification de vote
s’agissant du rapport n° 2018/O2/295 « Infrastructures de transport » :
M. Louis POZZO di BORGO tient à faire préciser qu’il n’a pas pris part au vote.
Dont acte.
Dernier point à l’ordre du jour : ce sont les motions et il y en a pas mal. 17
MOTIONS / MUZIONE
Le Président TALAMONI
Nous allons commencer par la motion suivante :
Motion n° 2018/E4/027 déposée par Mme Julia TIBERI, au nom du groupe « PNC » auquel s’associe le groupe « Femu a Corsica » : Animaux dans les cirques
Le Président TALAMONI
Avis favorable de la commission compétente en date du 21 novembre
2018.
Elle est déposée conjointement par les groupes « PN C » et « Femu a
Corsica », et je suppose que le groupe « Corsica libera » n’y est pas
fondamentalement hostile…
Vous avez la parole, Chère collègue.
Mme Julia TIBERI
M. le Président, merci.
C’est une motion qui est intitulée « animaux dans les cirques ». Je
voudrais préciser à titre liminaire que c’est un titre qui est quelque peu impropre, je dirai, puisque c’est une motion qui est plus particulièrement relative à l’interdiction de l’installation sur le territoire de telle ou telle commune, ou sur notre territoire en général, des cirques détenant des animaux sauvages.
Pour essayer d’être la plus brève possible, je vais évidemment faire
l’économie de rappeler les visas de cette motion, mais vous pourrez constater que les textes visés précisément par la motion imposent des normes légales et
réglementaires minimales visant à satisfaire aux impératifs biologiques de chaque espèce.
Je pense que nous serons tous d’accord sur le fait que, et le caractère
itinérant des cirques, et les conditions de détention des animaux dans ces cirques font obstacle au respect des normes qui sont visées justement par cette motion. 18
Les cirques peuvent difficilement offrir aux animaux un espace et des
conditions de détention adaptés à leurs exigences biologiques à leurs aptitudes et à leurs mœurs, de par évidemment l’enfermement, les dispositifs d’attache, de contention, etc.
Nous savons tous que les spectacles de cirque, qui utilisent encore
aujourd’hui des animaux sauvages, contiennent des numéros qui imposent à ces animaux des exercices contre-nature obtenus au prix d’un dressage reconnu comme étant incompatible avec les impératifs biologiques des espèces. On assiste,
malheureusement, à des spectacles mettant en scène des ours cyclistes, des
éléphants acrobates, des tigres cascadeurs, etc.
Ces animaux, nous le savons, pour la plupart sont nés captifs et ne
connaîtront jamais que l’horizon d’une cage ou la piste d’un chapiteau. Et ces animaux, qui sont légalement reconnus comme des êtres doués de sensibilité (c’est le Code civil qui nous le dit très clairement) sont utilisés par l’Homme aux seules fins de divertissement.
Les spécialistes en la matière, éthologues et zoologues etc., s’accordent
tous sur la souffrance de ces animaux, s’accordent également sur l’existence réelle et avérée de pathologies qui découlent des conditions de détention de ces
animaux, etc., et s’accordent également sur les conséquences dramatiques connues par ces animaux.
Ce qui est curieux, voire contradictoire, c’est que d’une manière
générale, le non-respect de la règlementation justement visée à l’entame de cette motion, qui est applicable en la matière, est passible de poursuites et de sanctions pénales et constitue de fait, en tout cas juridiquement, une atteinte à l’ordre public.
Je le disais, c’est curieux et contradictoire parce que malgré cela, la
France ne tire pas les conséquences qui s’imposent de ces textes. Alors, il faut savoir qu’il y a une quarantaine de pays dans le monde, dont 22 en Europe, donc la plupart des pays européens, qui ont déjà interdit soit totalement, soit partiellement, pour les pays dont les régions disposent d’une autonomie un peu plus grande, les animaux sauvages sous les chapiteaux.
Encore très récemment, le Portugal a légiféré en la matière.
Hier ou avant-hier, une région d’Espagne a également légiféré en la
matière.
En France, il y a un mouvement aussi qui s’annonce en ce sens, puisque
de plus en plus de communes prennent soit des arrêtés interdisant la venue de ces cirques dans leurs communes, soit des délibérations, soit des vœux, etc. 19
Il y a un sondage, dont les résultats sont à mon sens éloquents, qui a été
réalisé sur le territoire français et au terme duquel il est indiqué que 67 % des Français sont favorables à l’interdiction d’animaux sauvages dans les cirques, dont 80 % des moins de 35 ans. Et BOUGLIONE, qui est quand même le petit-fils d’un des circassiens les plus célèbres (je lisais une interview il y a quelques semaines) disait que, ayant tiré les conséquences des résultats de ce sondage, il s’était séparé des animaux sauvages en composant son cirque. Il les avait placé dans des sanctuaires pour que certains retrouvent peut-être leur milieu naturel ou pour que d’autres fassent l’objet de soins, etc.
Et, je le répète, malgré cela, malgré les décisions qui sont prises par de
plus en plus de communes, malgré les décisions qui sont prises par certains circassiens eux-mêmes, la France refuse de légiférer en ce sens. Et, au-delà de cela, la commune d’Ajaccio, par exemple, avait pris une délibération interdisant la venue des cirques contenant des animaux sauvages sur le territoire. Les circassiens ont engagé un recours, comme ils le font dans la plupart des communes, à l’endroit de cette délibération. Le tribunal administratif de Bastia a statué il y a quelques jours, la décision a voulu que finalement le contentieux soit sans objet, puisque sous la pression des circassiens et du recours, la commune d’Ajaccio avait été contrainte de retirer sa délibération. C’est pour cela que de plus en plus de communes prennent la voie de vœux ou de délibérations qui sont moins attaquables ou pas attaquables du tout juridiquement, mais qui n’ont pas la même portée juridique qu’un arrêté pris par la commune.
Donc, ce que nous demandons à notre assemblée est simple :
Soutenir les communes corses ayant pris un arrêté ou une décision
interdisant sur leur territoire les cirques présentant au public des numéros avec animaux sauvages.
Il ne s’agit pas d’interférer dans la position ou dans la décision de telle ou
telle commune ou de faire de l’ingérence dans le choix des maires, il s’agit simplement de soutenir ces décisions parce que finalement il s’agit de décisions courageuses parce qu’elles sont prises contra legem.
Et nous demandons dans un second temps à l’État de s’engager dans la
voie de l’arrêt progressif de la présence d’animaux sauvages dans les cirques.
Le Président TALAMONI
Merci, Chère Collègue.
Est-ce qu’il y a une intervention « contre » ?
« Pour » ? Vous avez la parole. 20
M. Romain COLONNA
Juste une précision. Merci à Mme TIBERI pour toutes ces précisions et
pour le sérieux de l’affaire. Juste en ajoutant que la municipalité de Bastia aussi avait pris une décision en ce sens et qu’il n’y avait pas qu’Ajaccio. Donc, les deux principales communes de Corse convergent à ce niveau-là au moins.
M. Jean-Charles ORSUCCI
Président, j’aimerais obtenir juste une précision.
De mémoire, je n’ai pas la motion sous les yeux, c’est pour cela que je
suis embêtée. J’avais, à la lecture de cette motion, l’impression qu’il y avait une demande aux communes d’aller dans le sens de toute l’explication qui vient de nous être donnée.
Or, dans le propos final de la conseillère, j’ai cru comprendre qu’il s’agit
de « soutenir les communes qui auraient pris une délibération allant dans ce sens », ce qui n’est pas la même chose pour nous. Parce que pour notre groupe, pour ne rien vous cacher, ce qui nous embêtait c’est d’avoir le sentiment que l’Assemblée de Corse exerçait une ingérence dans la décision des communes et ça, nous n’y étions pas favorables estimant qu’on portait atteinte à la libre-administration des collectivités.
S’il ne s’agit que d’un soutien aux communes qui feraient ce choix-là,
alors notre groupe votera sans hésitation.
C’est pour cela que j’ai besoin, n’ayant pas la motion sous les yeux,
d’avoir les précisions de la conseillère.
Mme Julia TIBERI
Le « considérant » est clair, c’est vraiment un soutien apporté aux
communes, encore une fois, il ne s’agit pas du tout de faire de l’ingérence et d’imposer aux maires tel ou tel… Il ne s’agit pas d’un diktat de la sorte, il s’agit de soutenir les communes parce que leur position est contra legem et moi, je considère que du coup c’est une position empreinte d’un certain courage.
M. Jean-Charles ORSUCCI
Merci pour ces précisions. 21
Le Président TALAMONI
Merci. Avis de l’Exécutif ? Favorable, anc’assai…
Je mets aux voix cette motion.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ?
Non-participation ?
La MOTION est ADOPTEE à l’unanimité.
Je vous remercie.
Motion suivante, c’est une motion que j’ai déposée : 22
Motion n° 2018/O2/065 déposée par le président Jean-Guy TALAMONI : Gestion de la fréquentation des sites touristiques
Le Président TALAMONI
C’est une motion que j’ai déposée. Vous la connaissez, elle a été instruite
en commission.
Il ne s’agit évidemment pas, comme l’ont interprété un certain nombre de
journalistes, d’une volonté de limiter le nombre de touristes en Corse. On se demande, parfois, dans quelle langue il faut parler pour être compris ! Mais il s’agit, effectivement, de tout prendre en compte, les atteintes irrémédiables qui sont commises sur certains sites bien particuliers à haute fréquentation et qui sont particulièrement sensibles et donc, de faire en sorte que ces sites bénéficient dorénavant d’une protection.
Donc, le dispositif de la motion :
« S’INQUIÈTE des conséquences d’un tourisme de masse sur notre
environnement, notre culture et notre patrimoine.
MANDATE l’Office de l’Environnement de la Corse et le Parc Naturel
de Corse afin d’entamer une réflexion permettant de proposer des solutions à l’Assemblée et au Conseil exécutif de Corse ».
C’est, à ce stade-là, la démarche minimale, puisque nous sommes au
début d’une réflexion et au moment où nous nous rendons compte de manière absolument certaine qu’il y a un problème extrêmement grave qui n’est pas facile à résoudre, personne n’a de baguette magique.
En revanche, nous pensons que les pouvoirs publics corses doivent
s’emparer de cette question sans tarder et c’est tout le sens de cette motion que vous avez sous les yeux et sur laquelle je ne donnerai pas davantage de détails puisque vous la connaissez à présent parfaitement.
La parole est à qui la demande pour éventuellement une intervention
« contre ».
M. Jean-Charles ORSUCCI
On a déposé un amendement, M. le Président. 23
Le Président TALAMONI
Il est déposé, je l’ai. Vous voulez le défendre, peut-être ? Vous avez la
parole.
M. Jean-Charles ORSUCCI
Merci, M. le Président.
Tout simplement, dans cette opération, nous avons identifié
effectivement, comme vous, que l’Office de l’environnement de la Corse devait jouer un rôle important. Mais nous pensons que cela dépasse le cadre du simple Office de l’environnement de la Corse. C’est une question qui relève de
l’aménagement du territoire, c’est une question qui relève de la politique touristique et que, pour appréhender cette question dans sa globalité, nous avons souhaité que ces différents agences et offices soient associés à cette démarche et que les maires des territoires ou intercommunalités concernés puissent être aussi associés à cette réflexion importante.
Nous partageons votre objectif, Président, qui est tout à fait louable :
celui de ne pas tuer la poule aux œufs d’or tout simplement, et pour cela je crois qu’il doit y avoir une transversalité qui doit être exprimée à travers cette motion, tout simplement.
Le Président TALAMONI
Merci. En ce qui me concerne, en tant que porteur de la motion, je suis
tout à fait favorable à cet amendement.
M. Pierre GHIONGA
Président, je suis tout à fait favorable à votre proposition, bien entendu.
Mais je tiens à dire que l’Office de l’Environnement a déjà commencé à travailler là-dessus.
L’exemple typique, c’est la création de la réserve des lacs de montagne,
qui est l’endroit le plus sensible de Corse. Elle a été actée, je pense, par le Conseil exécutif la semaine dernière. Et là, on va avoir une règlementation de l’accès aux sites sensibles, mais ce qu’il faut dire c’est que ce n’est pas contre l’économie, puisqu’on remarque, aux Lavezzi par exemple, l’effet réserve : c’est qu’une réserve a une fréquentation qui augmente avec une bonne protection de l’environnement. 24
Donc, il ne faut pas faire passer le message que la protection va être une
baisse de la fréquentation et de l’économie, ce n’est pas vrai, c’est une
augmentation. La protection augmente la fréquentation touristique.
C’est l’effet réserve, c’est vrai.
Le Président TALAMONI
Je pense que ça dépend des cas, Cher Collègue. Il y a des endroits
aujourd’hui où on peut difficilement imaginer une fréquentation supérieure à ce qu’elle est…
Brouhaha.
Si c’est bien réglé…
M. Pierre GHIONGA
Président, c’est l’acceptabilité des réserves.
Par exemple, au lac du Ninu, on pense faire un chemin sur des pilotis,
est-ce que les Corses, nous accepterons de passer sur les chemins sur pilotis et plus sur l’herbe ? C’est la question que je me pose.
Le Président TALAMONI
Je peux être d’accord avec vous sur le fait qu’il ne faut pas lier
mécaniquement la baisse de la fréquentation à la protection, comme si elles suivaient exactement la même courbe. C’est plus complexe que cela.
Maintenant, dire que plus on va protéger, plus on va faire venir des gens
sur ces sites sensibles, cela me paraît discutable.
Sur certains sites, c’est impossible, y compris de maintenir la
fréquentation actuelle.
C’est une affaire en tout cas qu’il faudra traiter de manière extrêmement
précise et détaillée.
Le Conseil exécutif est favorable, y compris à l’amendement. 25
Je vais mettre l’amendement aux voix.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ?
Non-participation ?
L’amendement est adopté à l’unanimité.
Je mets aux voix la motion ainsi amendée.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ?
Non-participation ?
La MOTION ainsi amendée est ADOPTEE.
A voté :
« Contre » (1) : M. Pierre-Jean LUCIANI
Brouhaha.
On ne vote pas sur les considérants, Cher Collègue, mais vous avez le
droit de voter comme vous l’entendez, c’est la moindre des choses.
Je vous remercie.
Motion suivante : 26
Motion n° 2018/O2/084 déposée par Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI, au nom du groupe « Andà per dumane » : soutien aux trésoreries locales
Le Président TALAMONI
Vous avez la parole.
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI
Merci, M. le Président.
Cette motion, comme vous l’avez évoqué, est un soutien aux trésoreries
locales.
« CONSIDERANT le transfert du recouvrement de l’impôt de
nombreuses trésoreries notamment dans le rural vers les centres de Bastia et Corte,
CONSIDERANT que les emplois au sein de ces trésoreries se trouvent
fragilisés,
CONSIDERANT que les trésoreries constituent un service public de
proximité très important notamment dans le rural,
CONSIDERANT que ces trésoreries ont un rôle de conseil primordial,
notamment pour les petites communes (moins de 100 habitants),
CONSIDERANT que de nombreuses personnes en Corse du fait de leurs
âges ou de leurs revenus ne pourront pas avoir accès à un service dématérialisé,
CONSIDERANT que la loi Montagne préconise de réévaluer et
renforcer les services publics de proximité,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
SOUTIENT le personnel de la Direction Départementale des finances
publiques dans leur volonté de maintenir un service de proximité, en maintenant l’intégralité des missions des trésoreries rurales.
S’ENGAGE à défendre le maintien en activité des trésoreries qui sont
indispensables tant aux usagers qu’aux communes surtout dans le monde rural. » 27
Le Président TALAMONI
Merci. Sur cette motion, y a-t-il une intervention « contre » ?
Avis de l’Exécutif ? Favorable.
Donc, je mets aux voix cette motion qui bénéficie du soutien de
l’Exécutif.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ?
Non-participation ?
La MOTION est ADOPTÉE à l’unanimité.
Motion suivante : 28
Motion n° 2018/O2/085 déposée par le groupe « Per l’avvene : Tempête
ADRIAN
Le Président TALAMONI
Qui la défend ? Vous avez la parole, M. MONDOLONI.
M. Jean-Martin MONDOLONI
Très rapidement.
Il s’agissait pour notre assemblée de manifester, évidemment, notre
solidarité et notre compassion en direction des victimes et de créer les conditions pour engager le plus rapidement possible les phénomènes de solidarité tels qu’ils sont prévus par le règlement d’aide aux communes que nous avons adopté en janvier 2018, puisqu’il y a déjà une petite cinquantaine de communes qui ont été identifiées comme étant dans le besoin au sens de la catastrophe naturelle.
C’est la synthèse d’esprit qui a prévalu à la rédaction de ce texte.
Le Président TALAMONI
L’Exécutif est favorable.
Je mets aux voix la motion.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ?
Non-participation ?
La MOTION est ADOPTÉE à l’unanimité.
Motion suivante : 29
Motion n° 2018/O2/086 déposée par le groupe « Per l’avvene : Réforme des IRA
M. Jean-Martin MONDOLONI
Nous avons convenu, notamment avec Hyacinthe VANNI, de la
rédaction d’un texte commun. Je ne sais pas où en est la rédaction de ce texte…
Le Président TALAMONI
On peut le faire distribuer, nous l’avons.
M. Jean-Martin MONDOLONI
L’objectif est partagé avec le groupe de la majorité qui conduit à éviter
une mort lente, mais nécessairement programmé de l’IRA de Bastia par suppression lente, mais inéluctable, d’un certain nombre de postes qui met en danger cette structure qui participe du rayonnement de nos administrations en général, qui participe du rayonnement de l’administration dans la périphérie bastiaise et est accessoirement aussi pourvoyeur d’emplois, et donc un sujet qui n’est pas sans retombées économiques sur Bastia et sa périphérie.
Voilà en synthèse l’esprit des deux textes fusionnés, sous contrôle
évidemment, de Hyacinthe.
Le Président TALAMONI
Merci. Je crois que Hyacinthe VANNI va peut-être ajouter un mot, ou
pas ?
M. Hyacinthe VANNI
Juste un mot pour dire que je me réjouis que ça devienne la motion de
l’Assemblée de Corse, au-delà du groupe « Andà per dumane » et » Femu a Corsica », et que, bien entendu, cela nous permettra d’interpeller le Premier ministre (qui a directement l’IRA sous sa responsabilité) quand il se rendra à Bastia, puisqu’apparemment il se rend à Bastia d’après ce qu’on a pu entendre, et de lui remettre cette motion.
On ne va pas la relire, Jean-Martin l’a présentée. Et donc c’est tout ce que
je voulais ajouter pour le moment. 30
Le Président TALAMONI
Nous allons quand même attendre que chacun l’ait sous les yeux avant de
procéder au vote.
On va demander à l’Exécutif en attendant ce qu’il en pense ? Il est
favorable.
J’avais annoncé et je le confirme que je ne prends pas part au vote pour
des raisons personnelles et familiales.
Cela dit, le bon dosage, s’agissant d’une motion, est que je puisse rester à
la tribune mais sans prendre part au vote, c’est le bon dosage, en prenant toutes les précautions…
La distribution ayant été effectuée et chacun ayant pris connaissance de
cette motion, nous allons la mettre aux voix en rappelant qu’elle bénéficie du soutien du Conseil exécutif.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s’abstient ?
Non-participation ?
La MOTION est ADOPTEE à l’unanimité.
(Le président Jean-Guy TALAMONI ne prend pas part au vote).
(Motion fusionnée avec la motion n° 2018/O2/090 déposée par
M. Hyacinthe VANNI, au nom du groupe « Femu a Corsica » : Soutien au
personnelde l’IRA de Bastia) 31
Motion n° 2018/O2/088 déposée par Mme Anne-Laure SANTUCCI, au 55 nom du groupe « Femu a Corsica » à laquelle s’associe le groupe « PNC » : Incitation à la mise en place de zones de mouillages organisées
Le Président TALAMONI
Vous avez la parole.
Mme Anne-Laure SANTUCCI
Merci, Président.
En quelques mots. Aujourd’hui, nul n’ignore plus l’importance des
herbiers de posidonies ; les scientifiques nous disent d’ailleurs que c’est
l’écosystème le plus utile pour l’homme et pour la planète.
Donc, l’idée de cette motion, c’est de développer des zones de mouillage
organisées sur le littoral de Corse ; le littoral qui subit aujourd’hui une forte pression anthropique (la pression de l’homme sur le milieu marin, sur le milieu naturel).
On observe une hausse des zones de mouillage le long du littoral : je
prends l’exemple du Cap corse, du Valincu, Portivechju, Santa Manza et que sais-je encore tellement il y en a…
Donc, nous savons que les posidonies jouent un rôle majeur dans la lutte
contre la pollution parce qu’elles captent le carbone. La lutte contre l’érosion également.
Quand la matte de posidonies est mise à nue par les ancres, elles libèrent
le CO2 et menacent l’écosystème marin et au-delà de l’écosystème marin,
l’écosystème en général. Donc c’est un ravage vraiment écologique.
Donc, il existe des zones de mouillages en Corse (Bunifaziu, Calvi,
Portivechju, Purtichju, Petrusedda, et d’autres…). Ces zones de mouillages, bien entendu, participent au développement des zones côtières parce qu’elles concilient la sécurité des navires, la protection et elles évitent également des engorgements.
La mise en place et l’expansion de ces zones permettra l’accueil des
navires de plaisance, sans avoir – c’est important - recours à la construction car ce sont des éléments extrêmement légers, non permanents et qui n’impactent pas les fonds marins. 32
Aujourd’hui, on les appelle des ZMEL, les zones de mouillage
d’équipements légers.
Elles font également l’objet d’un AOT et donc d’une redevance
intéressante pour la commune.
Donc l’idée, c’est de mandater le président du Conseil exécutif pour
inciter, informer les communes et les encourager à développer ces zones de mouillage.
Je vous remercie.
Le Président TALAMONI
Je vous remercie.
Brouhaha.
Vous avez la parole. Amendements ? Vous voulez les présenter ? Merci.
M. François ORLANDI
Merci, M. le Président.
* Amendement n°1 :
L’amendement n°1 fait l’objet d’un retrait puisque, en effet, la motion
reprend l’essentiel de ce qui était précisé dans cet amendement.
* Amendement n°2 :
Nous souhaitons, en revanche, préciser au niveau de l’amendement n°2,
qu’il y a une disposition réglementaire qui permet justement d’appuyer encore un peu plus cette motion puisqu’un comité interministériel a décidé de faciliter la mise en place des mouillages organisés, notamment les aires marines protégées : le Parc marin du Cap Corse et la Réserve des Bocche di Bunifaziu en font partie. Donc, je crois qu’il faut s’appuyer également sur cet argument, il est important.
* Amendement n°3
L’amendement n°3 qui devient l’amendement n°2, s’agissant d’une
compétence qui est sollicitée par les communes et du domaine public maritime, donc, compétence de l’État. On sait que plutôt que de mandater le Président du Conseil exécutif, c’était plutôt : 33
« L’ASSEMBLEE de CORSE
S’ENGAGE à soutenir les collectivités locales, en partenariat avec l’Etat,
afin qu’elles mettent en place des zones de mouillage organisées ».
Ce sont des amendements qui modifient à la marge la motion qui est
présentée, mais qui, je pense, précise certains points.
Et puis, en commentaire, comme toute médaille a son revers, il faut aussi
savoir que les mouillages organisés de ce type, aux dires d’experts, concentrent malgré tout une pollution un peu plus importante que les mouillages sauvages. Mais, je pense que le bénéfice de l’organisation est supérieur à la pollution qu’il génère.
Le Président TALAMONI
Merci. Avis du Conseil exécutif sur les amendements ?
M. Jean BIANCUCCI
Il faudrait peut-être amender : au lieu de « INSISTER », mettre
« SENSIBILISER les collectivités locales littorales afin qu’elles mettent en
place… » ;
Le Président TALAMONI
C’est un 4ème amendement alors.
M. Jean BIANCUCCI
C’est un amendement de forme.
Le Président TALAMONI
Oui, d’accord. Mais quel est votre avis sur les deux autres
amendements ?
Mme Anne-Laure SANTUCCI
Je peux donner mon avis aussi après, si vous le voulez…
Le Président TALAMONI
Sur les deux autres amendements, vous êtes favorable ou pas ? 34
M. Jean BIANCUCCI
Favorable.
Mme Anne-Laure SANTUCCI
Je voudrais donner mon avis en tant qu’auteur de la motion !
Le Président TALAMONI
Mais vous avez la parole !
Mme Anne-Laure SANTUCCI
Sur l’amendement, on peut mettre « INCITER, INFORMER », à la place
d’ « INSISTER ».
Sur les deux premiers amendements déposés par le groupe « Andà per
dumane », favorable.
Sur le troisième, je maintiens la formulation écrite « MANDATE le
Président du Conseil exécutif », charge à lui ensuite de faire ce qu’il a à faire.
Le Président TALAMONI
Et l’Exécutif est défavorable au n° 3 du coup, ou il se rapporte à la
sagesse de l’Assemblée qui est considérable, comme vous le savez ?
Brouhaha.
Bien. Cela complique un peu les choses…
Mme Anne-Laure SANTUCCI
Ca ne complique pas. Je ne suis pas défavorable, mais simplement je
voudrais resituer les choses dans leur contexte.
Lorsqu’on écrit « le président de l’Assemblée mandate le président du
Conseil exécutif de Corse pour…. », charge à lui ensuite d’accomplir son
engagement au soutien des collectivités locales du littoral. Mais les mots disent les choses. 35
M. Jean BIANCUCCI
Je pense qu’il n’y a aucun problème.
Brouhaha.
M. Hyacinthe VANNI
Pour préciser, sur l’amendement n° 3, on n’a pas besoin de dire au
président de l’Exécutif qu’il faut qu’il se rapproche de l’État, je pense que le président du Conseil exécutif prendra toutes les dispositions qu’il juge nécessaires pour se rapprocher de l’État et de tous les organismes. Ce n’est pas la peine de lui dire dans une motion.
Brouhaha.
Le Président TALAMONI
Nous allons passer au vote.
Nous allons commencer par l’amendement n°3 qui ne bénéficie pas de
l’avis favorable de la porteuse de la motion et sur lequel le Conseil exécutif s’en rapporte à la sagesse de l’Assemblée.
Cet amendement n°3 dont la porteuse de la motion nous demande de le
rejeter, je le mets aux voix.
Qui est « pour » ? Qui est « contre »? Qui s’abstient ?
Non-participation ?
L’amendement n°3 est rejeté
Ont voté :
« Pour » : Le groupe « Andà per dumane », « La Corse dans la
République,
« Contre » : Les groupes “Femu a Corsica”, “Corsica libera”, “PNC”,
NPPV : Le groupe « Per l’avvene »,
Abstention : M. Pierre GHIONGA. 36
L’amendement n° 2 fait l’objet d’un avis favorable et de l’Exécutif et de
la porteuse de la motion ; je le mets aux voix.
Qui est « pour » ? Qui est « contre »? Qui s’abstient ?
Non-participation ?
L’amendement n° 2 est adopté.
(NPPV : Le groupe « Per l’avvene »)
Il reste l’amendement de Jean BIANCUCCI : « SENSIBILISER » au
lieu d’ « INSISTER ».
Qui est « pour » ? Qui est « contre »? Qui s’abstient ?
Non-participation ?
L’amendement de M. Jean BIANCUCCI est adopté.
(Ont voté :
« Pour » : Les groupes : « Femu a Corsica», « Corsica libera », « PNC »,
NPPV : Le groupe « Per l’avvene »).
Je mets aux voix la motion ainsi amendée.
Qui est « pour » ? Qui est « contre »? Qui s’abstient ?
Non-participation ?
La MOTION ainsi amendée est ADOPTEE.
(Ont voté :
« Pour » : Les groupes : « Femu a Corsica», « Corsica libera »,
« PNC », « Per l’avvene », « Andà per dumane », « La Corse dans la
République » (5).
Abstention : M. Pierre GHIONGA).
M. GHIONGA, c’est trop tard pour une explication de vote.
Merci. Nous passons à la motion suivante : 37
Motion n° 2018/O2/091 déposée par Mme Julia TIBERI, au nom du groupe « PNC » à laquelle s’associe le groupe « Femu a Corsica » : Projet de réforme de la justice
Le Président TALAMONI
C’est une motion très importante, il me semble, pour les justiciables que
nous sommes tous.
Vous avez la parole.
Mme Julia TIBERI
Merci, M. le Président. Je crois aussi qu’il s’agit d’une motion
importante.
Vous l’avez compris, elle est relative au projet de réforme pour la justice.
Il faut savoir que ce projet de réforme était déjà fort critiquable dans sa forme originelle, qu’il a été présenté devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, que des modifications ont été apportées à ce projet de réforme et que ces modifications apparaissent en régression par rapport aux échanges, aux débats et à certaines décisions qui avaient été actées avec les institutions représentatives de la profession d’avocat.
Ce qui nous laisse penser, à tout le moins, que la concertation ou les
concertations qu’il y a eues entre les institutions représentatives des professions judiciaires et le Gouvernement n’étaient malheureusement que des simulations.
Cette régression impacte les droits de la défense, l’accès au droit, l’accès
au Juge et d’une manière plus générale l’organisation judiciaire.
Ce projet de loi, tel qu’il va être présenté à l’Assemblée nationale,
inquiète, bien au-delà de la profession d’avocat, toutes les professions du droit, y compris les syndicats de magistrats.
Cette réforme peut avoir des conséquences extrêmement négatives sur les
citoyens et justiciables corses que nous sommes effectivement, sur les professions judiciaires dans leur ensemble et également, sur l’économie insulaire, mais j’y reviendrai dans quelques secondes.
La motion porte sur quatre points qui, à notre sens, sont extrêmement
problématiques : 38
Le premier point est celui de la spécialisation : il faut savoir que par le
jeu des amendements et sous-amendements votés par la Commission des lois, l’Exécutif s’est attribué le pouvoir de modifier en profondeur la carte judiciaire, c’est-à-dire en confiant à certaines juridictions des contentieux spécialisés au profit d’autres juridictions.
Un exemple très clair : le Gouvernement pourrait considérer que le droit
des successions pourrait échapper au TGI d’Ajaccio, par exemple, au profit du TGI de Bastia.
Ou, plus encore, pourrait échapper et au TGI d’Ajaccio et au TGI de
Bastia au profit du TGI d’Aix.
Ce qui voudrait dire que le droit des successions ne serait plus jugé en
Corse.
Alors, il faut savoir que ces spécialisations seraient gérées exclusivement
par l’Exécutif, par la voie réglementaire, sans concertation aucune, sans étude d’impact quelle qu’elle soit, sans étude sur les conséquences procédurales, ni quoi que ce soit.
Alors, je pense que vous l’aurez compris, par le jeu de ces
spécialisations, on assiste, en tout cas il y a un véritable risque de voir naître de véritables déserts judiciaires puisque l’Exécutif aura seul la possibilité de décider de la fermeture de juridictions, puisque ces juridictions auront été vidées de leur contentieux.
Et je vous le disais, au départ, ces spécialisations ne concernaient que les
juridictions au sein d’une même région administrative et aujourd’hui, le projet a étendu la possibilité de ces spécialisations au-delà des régions administratives ; d’où l’exemple d’Aix en lieu et place d’Ajaccio et de Bastia.
Donc, ça n’est évidemment pas entendable ; il y a une véritable nécessité
de préserver et en Corse-du-Sud et en Haute-Corse bien évidemment des
juridictions de proximité de qualité et de plein exercice, puisqu’on a déjà assisté à la suppression de certaines juridictions de proximité comme les tribunaux
d’instance de Sartène, de Porto-Vecchio, etc.
J’abordais tout à l’heure la question des conséquences d’un point de vue
économique : en admettant qu’un de ces jours, à court ou moyen termes, le TGI d’Ajaccio disparaisse (je prends l’exemple du TGI d’Ajaccio parce que c’est malheureusement quelque chose que l’on a entendu à plusieurs reprises ces dernières années), ce serait catastrophique pour tous les justiciables de Corse-du- Sud. Ce serait catastrophique pour les professions du droit que nous représentons, 39
pour les personnels de nos cabinets d’avocats, les personnels des études de notaires, les personnels des études d’huissiers également. Et donc, un impact non
négligeable, loin de là, sur l’économie insulaire.
Le deuxième point critiquable : c’est la volonté du Gouvernement de
déjudiciariser le contentieux lié à la fixation et la révision des pensions alimentaires en confiant lesdites prérogatives aux directeurs de Caisses d’Allocations Familiales (CAF). Ce qui veut dire que ces fonctionnaires pourront à l’avenir modifier une décision de Justice, qui avait été prise par un magistrat, sur la base d’un barème, sans garantie d’assistance par un avocat
Ce glissement de pouvoir de la magistrature à ces fonctionnaires de la
CAF est inacceptable en termes de protection des droits des justiciables et de l’intérêt de l’enfant également.
Ce sont des dispositions, il faut le savoir, qui sont contraires à l’article 6
de la Convention européenne des droits de l’homme, contraires au règlement européen ainsi qu’au principe d’impartialité du juge puisque ces directeurs de CAF deviendront à la fois juges et parties.
Le Gouvernement a fait part de sa volonté très clairement de créer une
juridiction nationale unique en matière d’injonction de payer et un traitement automatisé et dématérialisé de ce contentieux.
Là encore, nous pointons du doigt l’absence de prise en compte par le
Gouvernement des problématiques qui sont liées au respect du principe du
contradictoire, à la nécessité de maintenir un équilibre entre les parties au procès et à la protection du justiciable.
Il faut savoir que ce genre de contentieux concerne une population
extrêmement fragile, précaire et souvent impécunieuse. Pour l’information de l’Assemblée, 70 % de ces contentieux concernent des crédits à la consommation. Je lisais l’intervention d’un député qui disait « oui, mais finalement, ce sont des tout petits litiges qui échappent à la justice, etc. Donc, il n’est pas très important que les justiciables puissent se défendre au travers d’internet », etc. Nous, nous pensons qu’il n’y a pas de petits litiges, qu’il n’y a que des grands sentiments d’injustice et que par le biais de ces dispositions, le Gouvernement ne tient pas compte de la fracture sociale que connait la Corse, de la fracture numérique dont elle souffre également et de sa fracture territoriale.
Le Gouvernement ne tient pas compte également du taux de pauvreté en
Corse qui est le plus élevé de France continentale. Je vais livrer un exemple à notre Assemblée, qui n’est pas un exemple caricatural, nous connaissons tous un habitant 40
d’un petit village un peu isolé, etc., qui ne bénéficie pas de couverture numérique, qui est sujet à ce qu’on appelle aujourd’hui l’ilectronisme, c’est-à-dire qu’il ne maitrise pas forcément l’informatique, qui souffre peut-être également d’un certain isolement. On ne peut pas nous laisser croire que ce concitoyen, que ce justiciable- là sera à même de faire valoir ses droits. Ce qui va se passer, c’est extrêmement clair, ce citoyen renoncera à faire valoir ses droits et rejoindra malheureusement le rang des oubliés du système judiciaire.
Nous, nous pensons qu’il est absolument nécessaire de garantir un accès à
la justice pour tous et partout.
Dernier point critiquable de ce projet de loi, c’est la volonté
centralisatrice du Gouvernement de donner une compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour connaitre tous les litiges qui seront relatifs à l’indemnisation des victimes de terrorisme. Là encore, pour essayer d’être la plus brève possible, des difficultés en résulteront pour les justiciables corses qui seront contraints de se déplacer pour faire valoir leurs droits. Là encore, la question se pose de savoir s’ils le feront ou s’ils ne le feront pas.
Vous l’aurez compris, c’est une réforme qui pose de grands problèmes,
de grandes difficultés dans son état d’esprit, de grandes difficultés pratiques pour le citoyen corse et qui risque d’engendrer des conséquences importantes pour
l’économie insulaire.
Nous pensons que nous avons besoin encore plus aujourd’hui
qu’auparavant d’une justice humaine, qui soit rendue au profit du justiciable et non d’une justice comptable et statistique.
Je voudrais préciser et j’en aurai presque terminé, que c’est une position
qui dépasse les clivages politiques, que le président de la région des Hauts de France…
Le Président TALAMONI
S’il vous plait, on ne s’entend plus.
Mme Julie TIBERI
Que le président de la région des Hauts de France a sollicité le soutien de
son conseil régional dans des termes qui sont extrêmement intéressants.
Je voudrais également préciser que contrairement à ce qu’on a pu lire sur
les réseaux sociaux, il ne s’agit vraiment pas de revendications de nantis, il ne s’agit 41
pas de défendre le petit pré carré des avocats, des notaires ou des huissiers. Nous pensons que derrière cette réforme, sont véritablement en jeu l'accès à la justice, au droit de nos concitoyens les plus défavorisés, comme souvent, sont en jeu les droits de la défense. Nous pensons que c'est le sens et l'essence même de notre système judiciaire qui est en cause.
Ce que nous proposons à notre Assemblée, c’est d’affirmer son
désaccord profond avec le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice, de réaffirmer son attachement pour une justice de proximité et de qualité, et d’assurer de son soutien tous les parlementaires, syndicats, associations ou
collectifs qui s’inscrivent actuellement ou s’inscriront en faux contre ce projet de loi en ce qu’il réduit l’accès à la justice pour nos concitoyens les plus défavorisés et fragilise l’ensemble des professions judiciaires.
Je vous remercie et je suis navrée d’avoir été un peu longue, mais je
pense que c’est une motion qui mérite un peu d’attention.
Le Président TALAMONI
Merci, chère collègue. Effectivement, une motion importante. La
parole est à Jean-Martin MONDOLONI qui la demande.
M. Jean-Martin MONDOLONI
Difficile de s'exprimer derrière un plaidoyer aussi convaincant.
Simplement vous assurer de notre soutien dans cette démarche parce qu’au-delà de la réforme proprement dite, se jouent les singularités les plus prégnantes de la société corse. La société corse est une société pauvre et là où la pauvreté s’installe, on l’a vu hier, un certain nombre de déclinaisons nous reviennent à la figure. Hier, on a parlé de l'accès aux soins, de l’accès à l'alimentation, de l’accès à l'éducation et une des déclinaisons précisément, c’est l'accès à la justice. Laisser croire que la révolution numérique et la numérisation des pratiques va pouvoir compenser ce handicap, relève sinon de l’hypocrisie collective, en tout cas d'un argument qui n'est pas recevable.
Vous pouvez compter évidemment sur le soutien de notre groupe pour
défendre ce texte et venir appuyer la plaidoirie, encore une fois, très convaincante dont vous venez de nous faire part.
Le Président TALAMONI
Merci, cher collègue. Il n'y a pas d'intervention contre. Je demande l'avis
de l'Exécutif. 42
M. Jean BIANCUCCI
Merci à Julie. Je crois qu’on est plus que convaincu. On souscrit à la fois
aux considérants et bien entendu à la motion et à la nécessité de maintenir une justice de proximité.
Le Président TALAMONI
Merci. Nous allons mettre aux voix cette motion
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s'abstient ?
Non-participation ?
La motion est ADOPTEE à l'unanimité des votants.
(Non-participation du groupe « Andà per dumane »). 43
Motion suivante déposée par Fabienne GIOVANNINI, mais elle va être
présentée par Nadine NIVAGGIONI.
Motion n° 2018/O2/093 déposée par Mme Fabienne GIOVANNINI, au nom du groupe « Femu a Corsica », à laquelle s’associe le groupe « PNC » : TVA construction : urgence sociale
Mme Nadine NIVAGGIONI
Merci, M. le Président.
Je précise que Mme GIOVANNINI n'est pas là aujourd'hui, étant
donné qu’il y a un immeuble géré par l’OPH qui a été dévasté par un incendie et cinq appartements, ce matin, ont été brûlés. C’était un immeuble en très mauvais état qui se situe à Santa-Reparata-di-Balagna.
Je vais la résumer, cette motion, parce que je ne ferai pas aussi bien
qu’a pu la détailler Mme GIOVANNINI, en quelques mots.
Aujourd'hui, il y a 80 % de la population corse qui est éligible au
logement social. Ça ne fait que confirmer ce que l'on dit depuis hier, ici, et depuis belle lurette d’ailleurs, c'est une population qui aujourd'hui en Corse est très vulnérable.
Parmi les locataires gérés par l’OPH de Haute-Corse, il y a 80 %,
même plus de 80 % qui bénéficient de l’APL. Là aussi, c'est un élément qui nous dit combien cette population est en difficulté.
Face à cela, il y a un problème fiscal qui se pose. Depuis le
1er janvier 2018 au titre de la loi de finances, la TVA sur la construction est passée de 5,5 % à 10 %. Jusque-là, nous avions un différentiel avec le continent. Ce différentiel a donc été effacé. Nous sommes sur le droit commun. La demande de la présidente de l'office HLM est de maintenir ce taux de TVA à 5,5 %. On souhaiterait que cette motion puisse être portée par l'ensemble des groupes, si les arguments sont partagés par tous.
Le Président TALAMONI
Très bien. Y a-t-il une prise de parole contre ? Il n’y en a pas.
L’avis de l'Exécutif ? 44
M. Jean BIANCUCCI
Favorable.
Le Président TALAMONI
Je pose la question qui vient d'être évoquée par Nadine
NIVAGGIONI, est-ce que les groupes souhaitent être cosignataires de cette motion ? Oui. Très bien. Tous les groupes. Nous notons que c’est une motion de l'ensemble des groupes et nous la mettons aux voix.
Qui est « pour » Qui est « contre » ? Qui s'abstient ?
Non-participation ?
La motion est ADOPTEE à l’unanimité.
Nous avons épuisé la liste des motions, certaines sont retirées,
d'autres sont renvoyées en commission et passeront à la prochaine session. 45
Sous réserve de la demande de prise de parole de Lauda
GUIDICELLI, nous aurions épuisé l'ordre du jour. Lauda a demandé la parole et elle l’a.
Mme Lauda GUIDICELLI
Merci Président.
On a eu un petit souci par rapport à l'amendement qui a été adopté
hier, relatif à l’entrée commune dans le cadre du rapport sur la vie associative, déposé par le groupe « Andà per dumane », relatif à la contribution
volontaire. En fait, j’ai fait le point avec les services, il y a une problématique par rapport à l’inclusion de cet amendement dans le règlement des aides, notamment d’un point de vue juridique et économique. Les services se proposent de faire une expertise qui sera transmise aux groupes de
l’Assemblée. Je propose d’en redébattre lors de la session de janvier, du règlement des aides, afin que l'on puisse intégrer certaines clauses dans le cadre notamment, on parlait du bénévolat, de la langue corse, de
l’écoresponsabilité de manifestation, de l’implication de la jeunesse. Je
voulais voir avec le groupe « Andà per dumane » si c’était possible de retirer cet amendement.
Le Président TALAMONI
La seule voie juridique pour faire droit à la demande de Lauda
GUIDICELLI, c'est la délibération rectificative, à condition bien entendu que le groupe porteur soit d'accord et il l'est ?
M. François ORLANDI
Le groupe l’est, M. le Président.
Le Président TALAMONI
Par conséquent, si vous voulez exprimer clairement pour l'ensemble
des collègues ce en quoi va consister la rectification, ensuite je mets aux voix la rectification.
Mme Lauda GUIDICELLI
En fait, c’est d’adopter le rapport tel que présenté sans
l’amendement, qui est retiré. Je reviendrai devant les groupes de l’Assemblée 46
pour expliquer justement l’impact de cet amendement sur le règlement des aides à adopter lors des prochaines sessions.
Le Président TALAMONI
Nous allons adopter une nouvelle délibération qui va annuler et
remplacer la précédente, avec la rectification qui vient de nous être présentée. Je mets aux voix cette délibération rectificative.
Qui est « pour » ? Qui est « contre » ? Qui s'abstient ?
Non-participation ?
La délibération rectificative a été ADOPTEE par l'Assemblée
de Corse.
Nous avons épuisé l'ordre du jour. Je vous remercie pour votre
contribution. Je vous souhaite un bon retour chez vous. A très bientôt.
La séance est suspendue à 12 h 05. 47
ANNEXES
APPICCI 48
CULLETTIVITÀ DI CORSICA
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ASSEMBLEA DI CORSICA
4TA SESSIONE STRASURDINARIA DI U 2018
30 È 31 DI MAGHJU DI U 2018
N° 2018/E4/027
MOTION
DEPOSEE PAR : Mme Julia TIBERI AU NOM DU GROUPE « FEMU A CORSICA »
OBJET : ANIMAUX DANS LES CIRQUES.
__________________________________________________________________
VU l’article 515-14 du code civil, aux termes duquel « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité (…) »,
VU l’article L 214-1 du code rural, aux termes duquel « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce »,
VU l’alinéa 1er de l’article 22 de l’arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants, aux termes duquel « Les animaux doivent être entretenus et entrainés dans des conditions qui visent à satisfaire leurs besoins biologiques et comportementaux, à garantir leur sécurité, leur bien-être et leur santé »,
VU les articles R 214-17 et suivants du code rural et notamment l’Article R 214-17 3° et 4°, aux termes desquels « Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (…) de les placer et les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d’être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l’espèce considérée ou de l’inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d’accidents (…) D’utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d’attache ou de contention ainsi que de clôtures, des cages ou plus généralement tout mode de détention inadaptés à l’espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances », 49
VU les articles 521-1 et R 654-1 du code pénal,
VU l’annexe I de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction,
VU l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés
d’animaux domestiques,
CONSIDERANT que les textes précités imposent des normes légales et règlementaires minimales visant à satisfaire aux impératifs biologiques de chaque espèce,
CONSIDERANT que le caractère itinérant des cirques fait obstacle au respect desdites normes,
CONSIDERANT que les cirques peuvent difficilement offrir aux animaux un espace et des conditions de détention adaptés à leurs exigences biologiques, à leurs aptitudes et à leurs mœurs (enferment, utilisation de dispositifs d’attache et de contention),
CONSIDERANT que la mise en spectacle d’animaux sauvages dans des conditions incompatibles avec leurs besoins biologiques et leur habitat constitue une atteinte aux valeurs de respect de la nature et de l’environnement protégées par la constitution,
CONSIDERANT que les spectacles de cirque contiennent des numéros imposant aux animaux des exercices contre-nature obtenus au prix d’un dressage reconnu comme étant incompatible avec les impératifs biologiques des espèces (ours cyclistes, éléphants acrobates, tigres cascadeurs, singes déguisés en clowns etc.),
CONSIDERANT que ces animaux, dont la plupart sont nés captifs, ne connaîtront jamais que l’horizon d’une cage ou la piste d’un chapiteau,
CONSIDERANT que ces animaux, légalement reconnus comme des êtres doués de sensibilité, sont utilisés par l’Homme aux seules fins de divertissement,
CONSIDERANT que les éthologues et les zoologues ont observé que les troubles du comportement, observables sur les animaux dans les cirques, sont « les manifestations d’un échec à s’adapter de façon appropriée, et peuvent donc acquérir valeur de critère pour l’adéquation des environnements d’hébergement au long cours pour les animaux » (Mac Bride, Glen & Craig, J.V.), les « marqueurs des états de mal-être chronique » (Hannier I.) ou encore « la preuve d’une souffrance chronique » (Wemelsfelder F.),
CONSIDERANT que les conditions de détention et de dressage des animaux occasionnent à ces derniers des pathologies avérées tel des troubles cardiaques, de l’arthrite, des stéréotypies et autres troubles du comportement,
CONSIDERANT que la privation de stimuli entraine chez ces animaux une apathie physique accompagnée de déviances du comportement, voire de névroses (déambulation incessante pour les félins, balancement de la tête pour les ours et les éléphants etc.),
CONSIDERANT que, au vu de ce qui précède, les normes minimales ne peuvent être respectées par les cirques exploitant des animaux sauvages, du fait de leur caractère itinérant et des conditions de détention desdits animaux, 50
CONSIDERANT que le non-respect de la règlementation applicable en la matière est passible de poursuites et de sanctions pénales et constitue de facto, une atteinte à l’ordre public,
CONSIDERANT qu’une quarantaine de pays, dont 22 en Europe, ont déjà banni, totalement ou partiellement (certaines espèces ou dans certaines villes) les animaux sauvages sous les chapiteaux,
CONSIDERANT qu’il résulte d’un sondage de l’IFOP pour « 30 millions d’amis » en date de février 2018, que 67 % des français sont favorables à l’interdiction d’animaux sauvages dans les cirques, dont 80 % des moins de 35 ans,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
SOUTIENT les communes corses ayant pris un arrêté interdisant sur leur territoire les cirques présentant au public des numéros avec animaux sauvages.
DEMANDE à l’Etat de s’engager dans la voie de l’arrêt progressif de la présence d’animaux sauvages dans les cirques.
* * *
ADOPTEE lors de la session du 30 Novembre 2018.
(Délibération N° 18/477 AC du 30/11/2018)
* * * 51
CULLETTIVITÀ DI CORSICA
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ASSEMBLEA DI CORSICA
2da SESSIONE URDINARIA DI U 2018
REUNIONE DI I 20 È 21 DI SETTEMBRE DI U 2018
N° 2018/O2/065
MOTION
AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE
DEPOSEE PAR : M. Jean-Guy TALAMONI, PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE DE CORSE
OBJET : GESTION DE LA FREQUENTATION DES SITES TOURISTIQUES. __________________________________________________________________
CONSIDERANT que selon l'Organisation Mondiale du Tourisme (OMT) depuis les années 1960 jusqu’à aujourd’hui, le nombre de touristes est passé de 60 millions à 1,2 milliard,
CONSIDERANT que selon cette même source, 95% des touristes se
concentreraient sur moins de 5% des terres émergées,
CONSIDERANT que cet afflux n'est pas sans conséquences : explosion des prix de l’immobilier, saturation des hébergements, ou encore modification de la structure touristique,
CONSIDERANT qu’entre le 1er mai et le 5 novembre 2017, la Corse a accueilli 2,6 millions de touristes, pour 30 millions de nuitées et 900 000 séjours,
CONSIDERANT qu’en Corse, la dépense des touristes pour les produits culturels ne représente que 1,8% de leur budget,
CONSIDERANT que les espaces naturels classés ou protégés ont un rôle capital dans la notoriété et l’attractivité de la Corse,
CONSIDERANT que l’impact anthropique sur le capital environnemental de la Corse doit être géré de façon à ce que la fréquentation de l’île soit sans impact majeur sur les écosystèmes et la biodiversité, 52
CONSIDERANT que la hausse de fréquentation des sites touristiques
s’accompagne systématiquement de dégradations liées à l’accentuation de la pression anthropique sur les sites les plus remarquables, classés ou protégés,
CONSIDERANT qu’aujourd’hui le simple fait d’être répertorié patrimoine mondial par l’UNESCO attire l’attention des voyageurs et est susceptible d’avoir indirectement des conséquences néfastes pour le lieu indiqué,
CONSIDERANT que l’attractivité de l’île et l’économie touristique sont en grande partie liées à sa réputation environnementale d’île verte, bio, écologique,
CONSIDERANT que cette image d’île préservée s’est acquise au prix d’importants sacrifices consentis par les Corses et qu’il est de notre devoir collectif de promouvoir cet héritage écologique,
CONSIDERANT que les objectifs de protection et de préservation de la
biodiversité et des espaces naturels sensibles requièrent une gestion des flux susceptible de restreindre le principe de libre accès,
CONSIDERANT que la surfréquentation dans des sites difficiles d’accès où les risques naturels sont plus forts pendant la saison estivale est également de nature à mettre en danger la sécurité des visiteurs,
CONSIDERANT que le classement des sites naturels sensibles doit
impérativement s’accompagner de mesures de gestion des flux et des activités économiques sous peine de voir ces espaces détruits par l’accroissement de leur fréquentation accentuée de façon exponentielle par leur reconnaissance ou leur labellisation (Réserve naturelle, parc marin, grand site…),
CONSIDERANT que la labellisation des territoires a aussi un impact susceptible d’accroitre le prix du foncier rendant l’acquisition ou la transmission plus difficile encore aux Corses,
CONSIDERANT que les derniers chiffres de la fréquentation sur les Lavezzi font état d’un passage d’environ 250 000 personnes à l’année,
CONSIDERANT que cet écosystème présente une richesse en termes de biodiversité qu’il convient de préserver,
CONSIDERANT que cet archipel présente un intérêt écologique fort du fait de la présence de nombreuses espèces endémiques,
CONSIDERANT que même si l’activité touristique constitue l’un des moteurs de l’économie de la Corse, l’afflux massif de touristes engorge, défigure ou détériore les écosystèmes et contribue à chasser les locaux de leurs lieux de vie,
CONSIDERANT qu’il est indispensable de faire évoluer l’approche touristique à travers une conscience collective de notre environnement,
CONSIDERANT que cette réflexion doit être réalisée en concertation avec les professionnels du tourisme, 53
CONSIDERANT que le World Travel & Tourism Council a réalisé une étude en partenariat avec McKinsey et Company pour observer les effets du « surtourisme »,
CONSIDERANT que ce document met en exergue les dangers et les
répercussions de la surfréquentation et du tourisme de masse,
CONSIDERANT que ces derniers sont très importants notamment sur l’aliénation des habitats locaux, la dégradation de l’expérience touristique, la surcharge des infrastructures, l’impact négatif sur l’environnement et constituent une menace sur la culture et le patrimoine,
CONSIDERANT que ce rapport prône, par exemple, une meilleure répartition géographique des visiteurs par la promotion d'autre sites, lieux et objets de visite que les "goulots d'étranglement" du tourisme de masse,
CONSIDERANT que la manière de protéger les espaces doit s’adapter à un monde qui change afin d'assurer une double mission de protection et de développement,
CONSIDERANT que de nombreux pays, régions ou villes concernées par la surfréquentation touristiques ont pris des mesures pour remédier à ce problème,
CONSIDERANT qu’à partir de l’été 2019 l’ascension du Mont Blanc via la Voie Royale au départ de Saint-Gervais sera limitée à 214 personnes par jour,
CONSIDERANT qu’à Dubrovnik, sous la menace de l’Unesco de lui retirer le label « patrimoine mondial de l’Humanité », la visite de la vieille ville est désormais strictement encadrée et limitée,
CONSIDERANT qu’à Venise pour la cérémonie d’ouverture du carnaval, l’accès à la place Saint-Marc a été limité à 20.000 personnes,
CONSIDERANT qu’à Santorin en Grèce, les autorités ont restreint le nombre de croisiéristes en limitant à 8000 le nombre de personnes autorisées à débarquer quotidiennement,
CONSIDERANT que le gouvernement indien a limité le nombre de visiteurs quotidiens pour la visite du Taj Mahal classé patrimoine de l’humanité par l’UNESCO,
CONSIDERANT que le gouvernement islandais réfléchit à mieux encadrer la fréquentation du pays par des taxes ou des mesures de limitation,
CONSIDERANT que sur l’archipel des Galapagos, seules quatre îles sont habitées avec une population volontairement contenue de 26.000 personnes,
CONSIDERANT qu’en vertu d'une loi spéciale, les Equatoriens du continent sont considérés comme des étrangers aux Galapagos où, pour obtenir une autorisation permanente de résidence, il faut être marié à un insulaire depuis au moins dix ans,
CONSIDERANT que les constructions y sont encadrées, dans un environnement basé sur l'éco-durabilité avec la promotion des énergies renouvelables, des voitures électriques et l’interdiction des sacs plastique, 54
CONSIDERANT que l'aéroport de l'île Baltra, principal point d'entrée aux Galapagos, qui est considéré comme l’aéroport le plus écologique au monde, est alimenté en totalité grâce à l'énergie solaire et éolienne,
CONSIDERANT que la Corse doit se positionner de façon à devenir un exemple mondial de tourisme durable, qui préserve les écosystèmes tout en générant des bénéfices,
CONSIDERANT qu’il convient d’œuvrer à la mise en œuvre d’un tourisme durable susceptible de protéger notre patrimoine culturel et environnemental,
CONSIDERANT que la nécessaire protection des espaces remarquables doit s’accompagner également d’une politique du logement qui ne chasse pas les Corses des communes concernées,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
S’INQUIETE des conséquences d’un tourisme de masse sur notre environnement, notre culture et notre patrimoine.
MANDATE l’Office de l’Environnement de la Corse et le Parc Naturel de Corse afin d’entamer une réflexion permettant de proposer des solutions à l’Assemblée et au Conseil exécutif de Corse.
* * *
ADOPTEE à la majorité, lors de la session de l’AC des 29 et 30 Novembre 2018, ainsi amendée :
(Délibération N° 18/478 AC du 30/11/2018).
* * * 55
CULLETTIVITÀ DI CORSICA
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ASSEMBLEA DI CORSICA
2DA SESSIONE URDINARIA DI U 2018
REUNIONE DI I 29 È 30 DI NUVEMBRE DI U 2018
Nu 2018/O2/084
MOTION
AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE
DEPOSEE PAR : Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI AU NOM DU GROUPE « ANDÀ PER DUMANE ».
OBJET : SOUTIEN AUX TRESORERIES LOCALES.
___________________________________________________________________
CONSIDERANT le transfert du recouvrement de l’impôt de
nombreuses trésoreries notamment dans le rural vers les centres de Bastia et Corte,
CONSIDERANT que les emplois au sein de ces trésoreries se trouvent fragilisés,
CONSIDERANT que les trésoreries constituent un service public de proximité très important notamment dans le rural,
CONSIDERANT que ces trésoreries ont un rôle de conseil primordial notamment pour les petites communes (moins de 100 habitants),
CONSIDERANT que de nombreuses personnes en Corse du fait de leurs âges ou de leurs revenus ne pourront pas avoir accès à un service dématérialisé,
CONSIDERANT que la loi Montagne préconise de réévaluer et
renforcer les services publics de proximité, 56
L’ASSEMBLEE DE CORSE
SOUTIENT le personnel de la Direction Départementale des finances publiques dans leur volonté de maintenir un service de proximité, en maintenant l’intégralité des missions des trésoreries rurales.
S’ENGAGE à défendre le maintien en activité des trésoreries qui sont indispensables tant aux usagers qu’aux communes surtout dans le monde rural.
* * *
ADOPTEE à l’unanimité lors de la session de l’AC des 29 et 30 Novembre 2018. (Délibération N° 18/479 AC du 30/11/2018).
* * * 57
CULLETTIVITÀ DI CORSICA
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ASSEMBLEA DI CORSICA
2DA SESSIONE URDINARIA DI U 2018
REUNIONE DI I 29 È 30 DI NUVEMBRE DI U 2018
Nu 2018/O2/085
MOTION
AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE
DEPOSEE PAR : LE GROUPE « PER L’AVVENE ».
OBJET : TEMPETE « ADRIAN ».
___________________________________________________________________
CONSIDERANT les violentes intempéries de la tempête Adrian qui se sont abattues les 29 et 30 octobre 2018 sur la Corse placée en alerte rouge, faisant suite aux pluies et inondations des 15 et 16 octobre, plus localisées sur la partie orientale de la Haute- Corse,
CONSIDERANT que ces précipitations exceptionnelles et vents violents atteignant les 200 km/h ont eu des conséquences désastreuses pour la population, les habitations, les établissements de plage, les embarcations de pêche et de loisir, et pour une bonne partie des infrastructures routière et portuaire,
CONSIDERANT que la gendarmerie, les pompiers, les services de la Collectivité, de l’Etat et d’EDF ont mobilisé leurs agents pour gérer les urgences, rétablir les milliers de foyers privés d’électricité, et rouvrir tant bien que mal les axes routiers,
CONSIDERANT le décès du regretté Commandant Jean-Paul Beneteau suite à de graves blessures subies dans le cadre d’une opération de secours, après une vie de dévouement en tant que pompier professionnel basé en Balagne,
CONSIDERANT l’importance des dégâts matériels et les conséquences induites pour les personnes, collectivités ou entreprises sinistrées, 58
CONSIDERANT que plusieurs dizaines de communes insulaires ont pour l’heure demandé leur classement en état de catastrophe naturelle; et que 47 d’entre elles ont déjà fait l’objet d’une approbation par les services compétents de l’Etat permettant ainsi la mise en place d’un dispositif d’indemnisation pour les sinistrés,
CONSIDERANT qu’à plusieurs reprises, lors d’intempéries importantes, la CTC s’était mobilisée pour venir en aide aux communes sinistrées: un crédit de 5 millions de francs avait été voté en 1992 pour aider, à parité avec les départements, les collectivités ayant subi de graves dommages d’infrastructures; l’année suivante, l’Assemblée avait mis en place un système d’aide d’urgence sous la forme de prêts-relais bonifiés pour les communes victimes des inondations de 1993; suite aux intempéries de janvier 1996, la Collectivité avait voté une dotation exceptionnelle de 1,175 million de francs destinée aux travaux d’urgence sur la voirie communale dans les communes sinistrées de l’Extrême Sud; en décembre 2011, les collectivités touchées par les fortes précipitations de novembre, se sont vues allouer une enveloppe de 3 millions d’euros ; 1,4 million pour celles de l’hiver 2015, etc...
CONSIDERANT que ces interventions, réalisées dans le cadre des règlements antérieurs d’aides aux communes, ont permis d’abonder celles de l’Etat effectuées au titre du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales, généralement capées à 50 %, ainsi que celles du département,
CONSIDERANT que la participation régionale s’est habituellement élevée à 25% du montant des dépenses engagées par les collectivités, et a été réservée aux travaux sur des ouvrages non assurables, comme la voirie ou les infrastructures d’eau et d’assainissement,
CONSIDERANT que le règlement transitoire d’aides aux communes,
intercommunalités et territoires (délibération n° 18/200 AC) adopté par l’Assemblée de Corse le 28 juin 2018 comporte en son point 7 un dispositif intempéries et incendies qui établit comme opérations éligibles « les travaux destinés à réparer les dommages dus à des intempéries pour les communes et les EPCI ayant fait l’objet d’une reconnaissance en état de catastrophe naturelle », avec un taux maximal d’intervention de 50%, et une programmation des aides en concertation avec celles de l’Etat,
CONSIDERANT que ce dispositif, à l’instar de l’article 21 du précédent règlement des aides, n’est pas imputable sur la dotation quinquennale des communes,
CONSIDERANT que si le 7 novembre dernier, le Conseil Exécutif a organisé à juste titre une réunion pour faire part à la presse de la mobilisation de plusieurs aides via les agences et offices (ATC, ADEC, OTC, OEC), la perspective du recours au règlement d’aides n’a toutefois pas été évoquée,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
AFFIRME solennellement sa solidarité envers les particuliers, professionnels et collectivités sinistrés, ainsi qu’envers les personnes blessées ; et EXPRIME ses plus vifs remerciements aux personnels mobilisés durant la tempête.
ADRESSE ses condoléances et sa reconnaissance à la famille du Commandant Beneteau pour son engagement et son courage constants au sein des effectifs des pompiers de Haute-Corse. 59
S’ENGAGE à mettre en place les mesures de soutien relevant de la Collectivité pour faire face dans les meilleurs délais à la résorption des dégâts matériels majeurs,
DECIDE dans la continuité de ces actions de solidarité et compte tenu de
l’importance des dégâts matériels subis suite aux intempéries des 29 et 30 octobre 2018, que les communes dont l’état de catastrophe naturelle a été ou sera prochainement reconnu bénéficient d’un dispositif d’aide financière exceptionnelle de la part de la Collectivité, notamment au titre du dispositif intempéries et incendies du règlement transitoire d’aides aux communes, intercommunalités et territoires (délibération n°18/200 AC) adopté par l’Assemblée de Corse le 28 juin 2018.
* * *
ADOPTEE à l’unanimité lors de la session de l’AC des 29 et 30 Novembre 2018. (Délibération N° 18/480 AC du 30/11/2018).
* * * 60
CULLETTIVITÀ DI CORSICA
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ASSEMBLEA DI CORSICA
2DA SESSIONE URDINARIA DI U 2018
REUNIONE DI I 29 È 30 DI NUVEMBRE DI U 2018
Nu 2018/O2/086
MOTION
AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE
DEPOSEE PAR : LE GROUPE « PER L’AVVENE »
OBJET : REFORME IRA.
___________________________________________________________________
CONSIDERANT la réforme de recrutement et de la formation initiale au sein des Instituts Régionaux d’Administration, principalement justifiée par un souci d’économies budgétaires,
CONSIDERANT que le gel de la baisse des effectifs n’a pas été respecté et qu’en 2019, 2 postes devraient être supprimés et 10 à horizon 2023,
CONSIDERANT la perspective de la baisse à 6 mois de la formation présentielle sur le site de Bastia, impactant négativement la ville de Bastia et la Corse en général en termes de retombées économiques,
CONSIDERANT que cette réforme pose le problème de la pérennité de
l’implantation de la structure à Bastia, alors même qu’elle a fait ses preuves et permis la formation de centaines d’agents d’encadrement dans les fonctions publiques depuis 1981,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
DEMANDE la suspension de la réforme gouvernementale afin d’étudier les conséquences de son application sur l’établissement, les agents formés, les personnels et plus globalement sur l’environnement lié à son implantation en plein cœur de Bastia.
* * *
Cette motion a fait l’objet d’une fusion avec la 2018O2090
pour une rédaction finale correspondant à la motion N° 2018/O2/094. * * * 61
CULLETTIVITÀ DI CORSICA
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ASSEMBLEA DI CORSICA
2DA SESSIONE URDINARIA DI U 2018
REUNIONE DI I 29 È 30 DI NUVEMBRE DI U 2018
Nu 2018/O2/090
MOTION
AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE
DEPOSEE PAR : M. Hyacinthe VANNI AU NOM DU GROUPE « FEMU A CORSICA »
OBJET : SOUTIEN AU PERSONNEL DE L’IRA DE BASTIA.
___________________________________________________________________
VU la loi n° 66-892 du 3 décembre 1966 d’orientation et de programme sur la formation professionnelle,
VU le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation,
VU la « motion de soutien au personnel de l’IRA » adoptée lors du conseil municipal de la ville de Bastia du 24 juillet 2018,
CONSIDERANT que depuis sa création en 1981, l'Institut Régional
d’Administration (IRA) de Bastia propose une formation professionnelle de qualité aux futurs attachés d'administration et secrétaires de chancellerie,
CONSIDERANT que l’IRA de Bastia permet aux étudiants de l’Université de Corse de se former et d’intégrer la fonction publique à des postes de cadre sans avoir à quitter l'île,
CONSIDERANT que l’IRA de Bastia a accueilli lors de sa rentrée de 2018 près de 150 stagiaires de la fonction publique,
CONSIDERANT le projet de réforme du recrutement et de la formation des Instituts Régionaux d’Administration porté par la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP), 62
CONSIDERANT que ce projet prévoit de passer d’une formation dispensée à 150 élèves pendant un an, à un format ou l’établissement accueillerait successivement deux cycles de formation de 75 élèves différents pendant six mois,
CONSIDERANT que l’objectif visé par l’Etat, à travers cette réforme, est
uniquement la réduction de dépenses publiques,
CONSIDERANT les inquiétudes exprimées lors des Conseils d’Administration de l’IRA de Bastia des 29 Juin et 21 novembre 2018,
CONSIDERANT qu’un report d’un an de la réforme permettra, à travers l’ouverture de nouvelles discussions, d’associer pleinement l’ensemble des acteurs concernés - personnels de l’IRA, anciens élèves, membres du CA - à l’élaboration du nouveau format afin d’aboutir à un résultat plus cohérent,
CONSIDERANT que le format proposé dans ce projet aurait des conséquences négatives sur le plan économique pour la ville de Bastia et la Corse toute entière,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
S’ASSOCIE aux inquiétudes exprimées par les représentants du personnel de l’Institut Régional d’Administration (IRA) de Bastia face au projet de réforme du recrutement et de la formation initiale portée par la Direction Générale de l’Administration de la Fonction Publique (DGAFP).
DEMANDE à ce que la mise en œuvre d’une éventuelle réforme de la formation dispensée dans les IRA soit reportée d’une année.
S’OPPOSE à toute décision pouvant entraîner la fermeture de l’IRA de Bastia, la réduction de son effectif de personnel administratif, ou la baisse du nombre d’élèves formés au sein de l’établissement.
* * *
Cette motion a fait l’objet d’une fusion avec la 2018/O2/086
pour une rédaction finale correspondant à la motion N° 2018/O2/094.
* * * 63
CULLETTIVITÀ DI CORSICA
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ASSEMBLEA DI CORSICA
2DA SESSIONE URDINARIA DI U 2018
REUNIONE DI I 29 È 30 DI NUVEMBRE DI U 2018
Nu 2018/O2/088
MOTION
AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE
DEPOSEE PAR : Mme Anne-Laure SANTUCCI AU NOM DU GROUPE « FEMU A CORSICA »
OBJET : INCITATION A LA MISE EN PLACE DE ZONES DE MOUILLAGES ORGANISEES.
___________________________________________________________________
VU l’article L. 2121-14 du Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral,
VU le décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991, relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime,
VU le Code rural et notamment la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature,
VU le Code du tourisme,
VU le Code de l’environnement,
CONSIDERANT que le littoral insulaire est aujourd’hui soumis à une pression anthropique de plus en plus intensive coté terre et côté mer,
CONSIDERANT que le développement de la plaisance, de la baignade et de la plongée explique l’augmentation significative, en Corse du mouillage le long de la frange littorale et le nombre considérable de mouillages forains, 64
CONSIDERANT que de nombreux secteurs en Corse tels que le Cap Corse, la baie d’Aiacciu, le golfe du Valincu et le Sartinesu, le golfe de Portu, San Fiurenzu, Santa Manza, et tant d’autres, sont dégradés par une urbanisation trop excessive,
CONSIDERANT que lorsqu’un bateau jette son ancre dans un herbier de posidonie et la remonte en arrachant l’herbe, cette dernière ne repousse que d’un centimètre par an,
CONSIDERANT l’importance de la posidonie, espèce endémique de Méditerranée, dont l’herbier, pôle de biodiversité, représente une zone, à la fois, de nutrition, de reproduction, de nurserie et de refuge, pour près de 25 % des espèces animales et végétales,
CONSIDERANT que les herbiers de posidonie constituent une matte qui piège le carbone et que s’ils diminuent, leurs capacités de fixation et d’emprisonnement diminuent également,
CONSIDERANT que si cette matte est mise à nue par les ancres des navires, des organismes peuvent s’y attaquer et libérer le CO2 retenu et donc menacer les écosystèmes marins,
CONSIDERANT le rôle majeur de la posidonie dans la lutte contre les changements climatiques et l’érosion,
CONSIDERANT que les plaisanciers qui jettent leurs ancres dans la posidonie nuisent aux pêcheurs professionnels puisque ces derniers ne peuvent plus y installer leurs filets,
CONSIDERANT que les eaux usées provenant des navires sont majoritairement rejetées directement dans le milieu et que cela peut entrainer un développement bactérien problématique pour l’environnement naturel ainsi que pour les autres usagers du plan d’eau (baigneurs, véliplanchistes, kayakistes, etc.),
CONSIDERANT qu’il arrive également que les plaisanciers rejettent aussi leurs déchets en mer,
CONSIDERANT qu’il existe des zones de mouillages organisées en Corse, notamment dans les communes de Bunifaziu, Portivechju, Purtichju, Porti Poddu, Calcatoghju, Petrusedda, etc.
CONSIDERANT que ces zones de mouillages et d’équipements légers ont vocation à participer au développement rural des zones côtières, en conciliant les intérêts de la navigation de plaisance, la sécurité et la protection de l’environnement,
CONSIDERANT que la mise en place de ces zones permettrait l’accueil et le stationnement des navires de plaisance, sans avoir recours à la construction de ports, à la fois coûteuse et entrainant l’affectation irréversible d’un site,
CONSIDERANT que ces zones réglementées utilisent des éléments d’amarrages légers et non permanents, impactant en rien les fonds marins, et que l’amarrage sur bouées permet de préserver l’écosystème des dégradations dues aux ancrages répétés,
CONSIDERANT que ces zones consentiraient à organiser les mouillages, très nombreux pendant la saison estivale, et qu’elles permettraient d’éviter des engorgements de port, tout en sécurisant les plaisanciers en leur accordant une sécurité d’amarrage, 65
CONSIDERANT qu’une gestion maîtrisée de ces mouillages pourrait éviter l’invasion biologique de variétés exogènes nuisibles (algues tueuses), transportées par les ancres des navires, qui seraient susceptibles d’avoir de lourdes répercussions pour les sols, la faune aquatique, la pêche locale mais aussi pour les baigneurs,
CONSIDERANT que ces zones sont soumises à des autorisations d’occupation temporaire (AOT) du domaine public, valable pour une durée de 15 ans maximale, à titre précaire et révocable, et qu’un renouvellement est possible,
CONSIDERANT que ces installations permettraient au gestionnaire (public ou privé) de percevoir des usagers une redevance pour service rendu, et pourraient contribuer à des créations d’emplois, par le biais de délégation de service public,
CONSIDERANT que ces zones représentent un intérêt pour la collectivité locale dans la mesure où celle-ci pourra absorber le surplus de plaisanciers avec un accueil et une attractivité qui lui sera favorable,
CONSIDERANT que le sujet des mouillages a souvent fait l’objet de discussion au sein de cette Assemblée,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
MANDATE le Président du Conseil Exécutif de Corse pour insister auprès des collectivités locales littorales afin qu’elles mettent en place des zones de mouillages organisées.
* * *
ADOPTEE lors de la session de l’AC des 29 et 30 Novembre 2018.
(Délibération N° 18/482 AC du 30/11/2018).
* * * 66
CULLETTIVITÀ DI CORSICA
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ASSEMBLEA DI CORSICA
2DA SESSIONE URDINARIA DI U 2018
REUNIONE DI I 29 È 30 DI NUVEMBRE DI U 2018
Nu 2018/O2/091
MOTION
AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE
DEPOSEE PAR : Mme Julia TIBERI AU NOM DU GROUPE « FEMU A CORSICA »
OBJET : PROJET DE REFORME POUR LA JUSTICE.
___________________________________________________________________
VU le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,
VU l’adoption de ce projet de loi, en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 23 octobre 2018,
VU l’examen de ce projet de loi par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République,
CONSIDERANT le caractère critiquable du projet de loi originel,
CONSIDERANT que les modifications apportées par la Commission des lois apparaissent en régression par rapport aux échanges, débats et décisions actées avec les Institutions représentatives de la profession d’avocat (Conseil National des Barreaux notamment),
CONSIDERANT que le projet de loi, tel qu’il sera présenté au vote en première lecture à l’Assemblée Nationale, inquiète, au-delà de la profession d’avocat, toutes les professions du droit et notamment les syndicats de magistrats,
CONSIDERANT que cette régression impacte les droits de la défense, l’accès au droit, l’accès au Juge et l’organisation judiciaire,
CONSIDERANT les conséquences de cette réforme sur le citoyen et justiciable corse ainsi que sur les professions judiciaires et par conséquent, l’économie insulaire, 67
CONSIDERANT que, par le jeu des amendements et sous-amendements votés par la Commission des lois, l’Exécutif s’est attribué le pouvoir de modifier en profondeur la carte judiciaire par le biais de la spécialisation, soit en confiant à certaines juridictions des contentieux spécialisés au détriment d’autres juridictions,
CONSIDERANT que les spécialisations dont s’agit seraient gérées par l’Exécutif, par la voie réglementaire, sans concertation et sans étude d’impact,
CONSIDERANT le risque de voir naitre de véritables déserts judiciaires dans la mesure où l’Exécutif aura la possibilité de décider seul de la fermeture de juridictions qui auraient été vidées de leur contentieux,
CONSIDERANT la nécessité de préserver en Corse-du-Sud et en Haute-Corse des juridictions de proximité de qualité et de plein exercice,
CONSIDERANT la volonté du Gouvernement de déjudiciariser le contentieux lié à la fixation et la révision des pensions alimentaires en confiant lesdites prérogatives aux directeurs de Caisses d’Allocations Familiales (CAF), lesquels pourront modifier une décision de Justice, sur la base d’un barème, sans garantie d’assistance par un avocat,
CONSIDERANT le caractère inacceptable de ce glissement de pouvoirs en termes de protection des droits des justiciables et de l’intérêt de l’enfant,
CONSIDERANT le caractère contraire de ces dispositions à celles de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, à celles du Règlement européen 4/2019 et au principe d’impartialité du juge dans la mesure où les directeurs de CAF deviendront juge et partie,
CONSIDERANT la volonté du Gouvernement de créer une Juridiction nationale unique en matière d’injonctions de payer et un traitement automatisé et dématérialisé de ce contentieux,
CONSIDERANT l’absence de prise en compte par le Gouvernement des problématiques liées au respect du principe du contradictoire, à la nécessité de garantir un équilibre entre les parties et à la protection du justiciable,
CONSIDERANT que ce contentieux concerne, en effet, principalement une population fragile, précaire et impécunieuse,
CONSIDERANT l’absence de prise en compte par le Gouvernement de la fracture sociale, territoriale et numérique existant en Corse,
CONSIDERANT l’absence de prise en compte du taux de pauvreté en Corse, le plus élevé de France continentale,
CONSIDERANT la nécessité de maintenir un traitement humain de ces dossiers et de tenir compte des spécificités de notre territoire,
CONSIDERANT la nécessité absolue de garantir un accès à la justice pour tous et partout, 68
CONSIDERANT derechef la volonté centralisatrice du Gouvernement de donner compétence exclusive au Tribunal de Grande Instance de Paris pour connaitre, en matière d’indemnisation des victimes de terrorisme, de l’ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l’organisation d’une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice,
CONSIDERANT les difficultés pouvant en résulter pour les justiciables corses, lesquels seront contraints de se déplacer pour faire valoir leurs droits,
CONSIDERANT que cette réforme pose de grandes difficultés dans son état d’esprit, de grandes difficultés pratiques pour le citoyen corse, et engendre d’importants risques pour l’économie insulaire,
CONSIDERANT la nécessité d’une justice humaine, rendue au profit du justiciable et non d’une Justice comptable et statistique,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
AFFIRME son désaccord profond avec le projet de loi de programmation 2018- 2022 et de réforme pour la justice.
REAFFIRME son attachement pour une Justice de proximité et de qualité.
ASSURE de son soutien tous les parlementaires, syndicats, associations ou collectifs qui s’inscrivent ou s’inscriront en faux contre ce projet de loi en ce qu’il réduit l’accès à la justice pour nos concitoyens les plus défavorisés et fragilise l’ensemble des professions judiciaires.
* * *
ADOPTEE à l’unanimité lors de la session de l’AC des 29 et 30 Novembre 2018. (Délibération N° 18/483 AC du 30/11/2018).
* * * 69
CULLETTIVITÀ DI CORSICA
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ASSEMBLEA DI CORSICA
2DA SESSIONE URDINARIA DI U 2018
REUNIONE DI I 29 È 30 DI NUVEMBRE DI U 2018
Nu 2018/O2/093
MOTION
AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE
DEPOSEE PAR : Mme Fabienne GIOVANNINI AU NOM DU GROUPE « FEMU A CORSICA » ET L’ENSEMBLE DES GROUPES.
OBJET : TVA CONSTRUCTION : URGENCE SOCIALE.
___________________________________________________________________
CONSIDERANT la forte précarité qui sévit en Corse, particulièrement dans le domaine du logement, avec un important déficit en logement social alors que la demande est de plus en plus forte,
CONSIDERANT que depuis le 1er janvier 2018, au titre de la Loi de Finances, la TVA construction pour le logement social a été augmentée de 5,5 % à 10 %,
CONSIDERANT que cette mesure obère très fortement le budget des bailleurs sociaux : pour l’Office Public de l’Habitat de la Collectivité de Corse, 1 M€ de fonds propres à trouver sur les seules opérations en cours,
CONSIDERANT le handicap de l’insularité qui a fait que la Corse a toujours eu un différentiel de TVA sur la construction, et un différentiel plus particulièrement dans le domaine du logement social (fixé à 8 % en Corse lorsqu’elle était de 19,6 % en France, soit -11,6 points),
CONSIDERANT que ce différentiel pour le logement social a été gommé dans les années 2000 (passage à 5,5 % pour la France entière) puis à nouveau rétabli partiellement en 2011 (7 % en France contre 5,5 % en Corse),
CONSIDERANT que, en 2014, lorsque le taux général de TVA à 19,6 % passe à 20 % en France, il est réajusté à 10 % en Corse pour la construction générale (travaux immobiliers, opérations de construction, vente et apports de terrain à bâtir), et reste à 5,5 % 70
pour le logement social et la rénovation énergétique, malgré les promesses de l’abaisser à 5 % pour encourager la construction de logements sociaux,
CONSIDERANT que, depuis le 1er janvier 2018, le taux pour le logement social est désormais aligné pour toute la France à 10 %, et que, par conséquent, la Corse n’a plus de taux préférentiel, ni avec le Continent, ni entre la construction générale et la construction de logements sociaux,
CONSIDERANT que ceci est de nature à affaiblir les bailleurs sociaux et à fragiliser leur capacité à construire ou à réhabiliter,
CONSIDERANT que le handicap de l’insularité (surcoût des matériaux de construction) n’est donc plus pris en compte pour le logement social en Corse, alors que les départements d’Outremer bénéficient d’un taux de TVA préférentiels :
8,5 % quand le taux de 20 % est appliqué en France,
2,1 % pour les opérations taxables à 5,5 % ou à 10 % en France (logement social, énergie).
CONSIDERANT que, plus généralement, les dispositifs incitatifs accordés aux bailleurs sociaux en Corse ont été réduits de façon considérable en quelques années :
perte du taux préférentiel de TVA sur le logement social,
réduction drastique des aides à la pierre (- 50 % en 4 ans),
perte du taux préférentiel sur le règlement national de l’ANRU (désormais aligné sur le Continent),
loi sur la Réduction du Loyer de Solidarité (RLS) impactant plus fortement la Corse du fait du nombre proportionnellement plus important de bénéficiaires de l’APL,
CONSIDERANT que l’OPH2C compte parmi les loyers les plus bas de France et parmi les locataires les plus fragiles : 50 % des attributions se font au bénéfice du premier quartile, la totalité des locataires perçoivent l’APL,
CONSIDERANT l’impossibilité de fusionner les organismes publics en Corse, ce qui ne permet pas de mutualiser les coûts, argument avancé par l’Etat pour compenser la baisse de l’APL prévue dans la loi RLS,
CONSIDERANT le faible impact en recettes supplémentaires pour l’Etat de maintenir à 5,5 % la TVA Construction pour le logement social (moins de 5000 logements sociaux publics),
CONSIDERANT que plus de 6000 foyers sont en attente de logements sociaux dans l’île, que plus de 80 % de la population est éligible au logement social, que 20 % de la population se trouve en situation de précarité,
CONSIDERANT le faible taux de construction de logement social (en moyenne 450 logements neufs livrés chaque année tous bailleurs confondus),
CONSIDERANT les grands besoins en réhabilitation, 71
CONSIDERANT les engagements pris par le gouvernement pour la mise en œuvre d’un « Statut fiscal et social » de la Corse,
CONSIDERANT par conséquent, qu’il est juste de plaider pour un maintien de la TVA à 5,5 % pour le logement social en Corse,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
DEMANDE au gouvernement d’octroyer à la Corse, le maintien de la TVA à 5,5 % pour le logement social.
DEMANDE au président du Conseil Exécutif de Corse de plaider en ce sens auprès du gouvernement, dans le cadre de l’octroi d’un « statut fiscal et social » pour la Corse.
* * *
ADOPTEE à l’unanimité lors de la session de l’AC des 29 et 30 Novembre 2018. (Délibération N° 18/484 AC du 30/11/2018).
* * * 72
COLLECTIVITE DE CORSE
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ASSEMBLEE DE CORSE
2ème SESSION ORDINAIRE DE 2018
REUNION DES 29 ET 30 NOVEMBRE
GESTION DE LA FREQUENTATION DES SITES
TOURISTIQUES
Motion n° 65
AMENDEMENT N° 1
DEPOSE PAR : LE GROUPE « ANDÀ PER DUMANE»
PROPOSITION D'AMENDEMENT :
REMPLACER le « MANDATE l’Office de l’Environnement de la Corse et le Parc Naturel de Corse …des solutions à l’Assemblée et au Conseil exécutif de Corse. »
PAR « MANDATE l’Office de l’Environnement de la Corse, l’Agence du Tourisme de la Corse, l’Agence de Développement Economique de la Corse, l’Agence d’Aménagement durable, d’Urbanisme et d’Energie de la Corse, le Parc Naturel Régional de Corse ainsi que les Maires des Communes concernées afin d’entamer une réflexion permettant de proposer des solutions à l’Assemblée et au Conseil Exécutif de Corse. »
* AVIS DE LA COMMISSION
* DECISION DE L'ASSEMBLEE ADOPTE A L’UNANIMITE 73
COLLECTIVITE DE CORSE
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ASSEMBLEE DE CORSE
2ème SESSION ORDINAIRE DE 2018
REUNION DES 29 ET 30 NOVEMBRE
INCITATION A LA MISE EN PLACE
DE ZONES DE MOUILLAGES ORGANISEES
Motion n° 88
AMENDEMENT N° 1
DEPOSE PAR : LE GROUPE « ANDÀ PER DUMANE»
PROPOSITION D'AMENDEMENT :
RAJOUTER un CONSIDERANT après le 17ème CONSIDERANT « qu’une gestion maitrisée de ces mouillages pourrait éviter … la pêche locale mais aussi pour les baigneurs » ainsi rédigé :
« CONSIDERANT que le mouillage sauvage de manière général augmente le risque de prolifération d’espèce invasive comme la Chaulera taxifolia. »
* AVIS DE LA COMMISSION
* DECISION DE L'ASSEMBLEE RETIRE 74
COLLECTIVITE DE CORSE
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ASSEMBLEE DE CORSE
2ème SESSION ORDINAIRE DE 2018
REUNION DES 29 ET 30 NOVEMBRE
INCITATION A LA MISE EN PLACE
DE ZONES DE MOUILLAGES ORGANISEES
Motion n° 88
AMENDEMENT N° 2
DEPOSE PAR : LE GROUPE « ANDÀ PER DUMANE»
PROPOSITION D'AMENDEMENT :
RAJOUTER un CONSIDERANT, avant le dernier CONSIDERANT « que le sujet des mouillages a souvent fait l’objet de discussion au sein de cette Assemblée » ainsi rédigé :
« CONSIDERANT la décision du 15 novembre 2018 prise par le Comité interministériel de la mer permettant de faciliter la mise en place de mouillages organisés dans les aires marines sensibles. »
* AVIS DE LA COMMISSION
* DECISION DE L'ASSEMBLEE ADOPTE (*)
(*) POUR : Femu A Corsica, Corsica Libera, Partitu di a Nazione corsa, Andà per dumane, la Corse dans la
République
ABSTENTION : Pierre GHIONGA
NPPPV : Per l’Avvene 75
COLLECTIVITE DE CORSE
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ASSEMBLEE DE CORSE
2ème SESSION ORDINAIRE DE 2018
REUNION DES 29 ET 30 NOVEMBRE
INCITATION A LA MISE EN PLACE
DE ZONES DE MOUILLAGES ORGANISEES
Motion n° 88
AMENDEMENT N° 3
DEPOSE PAR : LE GROUPE « ANDÀ PER DUMANE»
PROPOSITION D'AMENDEMENT :
SUPPRIMER le MANDATE et REMPLACER PAR :
« S’ENGAGE à soutenir les collectivités locales du littorales en partenariat avec l’Etat afin qu’elles mettent en place des zones de mouillages organisées. »
* AVIS DE LA COMMISSION
* DECISION DE L'ASSEMBLEE REJETE (*)
(*) POUR : Andà per dumane, la Corse dans la République
ABSTENTION : Pierre GHIONGA
NPPPV : Per l’Avvene
CONTRE : Femu A Corsica, Corsica Libera, U Partitu di a Nazione Corsa