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Document publié le Mercredi 12 août 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200729-068219-DE-1-1
Reçu le 07/08/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/081 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LE PROCESSUS DE CREATION D’UNE RESERVE NATURELLE DE CORSE SUR LA FAÇADE MARITIME NORD OCCIDENTALE
CHÌ APPROVA U PRUCEDIMENTU PE A CREAZIONE DI UNA RISERVA NATURALE DI A CORSICA NANTU À A FACCIATA MARITTIMA À NORDU PUNENTI
_____
REUNION DU 29 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le vingt neuf juillet, la commission permanente, convoquée le 16 juillet 2020, s'est réunie sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice-Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Isabelle FELICIAGGI, Jean-Martin MONDOLONI, François ORLANDI, Paulu Santu PARIGI, Pierre POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Christelle COMBETTE à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Paulu Santu PARIGI
M. Hyacinthe VANNI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
ETAIT ABSENT : M.
Jean-Guy TALAMONI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment les articles L. 4422-1 et suivants,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-27, R. 332-49 à R. 332-64, R. 332-66 à R. 332-81,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la Démocratie de proximité et ses décrets d’application,
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200729-068219-DE-1-1
Reçu le 07/08/20
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence modifiée pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU l’ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles,
VU la délibération n° 05/279 AC de l’Assemblée de Corse du 16 décembre 2005 visant la mise en œuvre des procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse,
VU la délibération n° 18/195 AC de l’Assemblée de Corse du 28 juin 2018 autorisant la mise en œuvre de la compétence « réserves naturelles de Corse »,
VU la délibération n° 20/067 AC de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2020 portant délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, amendé,
VU l’avis n° 2020-25 du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, en date du 28 juillet 2020,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
ARTICLE PREMIER :
DÉCIDE de créer une réserve naturelle de Corse (RNC) sur la façade maritime nord occidentale, dans la zone limitrophe de la réserve naturelle de Scandula.
ARTICLE 2 :
MANDATE l’Uffiziu di l’Ambiente di a Corsica pour mettre en œuvre les démarches nécessaires à la finalisation du dossier de classement, la définition précise du périmètre, et l’élaboration du règlement de mise en œuvre de ce nouvel espace protégé marin de Corse.
ARTICLE 3 :
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200729-068219-DE-1-1
Reçu le 07/08/20
DEMANDE au gouvernement, sur le fondement de l’article L. 4422-16 du Code général des collectivités territoriales, d’engager une procédure de transfert à la Collectivité de Corse du pouvoir réglementaire relatif au périmètre de l’actuelle Réserve Naturelle de Scandula régie par le décret du 9 décembre 1975 ».
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
AJACCIO, le 29 juillet 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2020/CP/170
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 29 JUILLET 2020
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
PRUCEDIMENTU PE A CREAZIONE DI UNA RISERVA
NATURALE DI A CORSICA NANTU A A FACCIATA
MARITTIMA A NORDU PUNENTI
PROCESSUS DE CREATION D’UNE RESERVE
NATURELLE DE CORSE SUR LA FAÇADE MARITIME
NORD OCCIDENTALE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Au cœur de la Méditerranée, considérée par les instances internationales comme un hot spot de la biodiversité dans le monde, notre île présente une grande naturalité et une diversité de milieux naturels unique dans le mare nostrum.
Le contexte politique particulier de notre île en a fait également un territoire d’excellence pour la mise en œuvre locale de mesures environnementales protectrices de cette biodiversité.
Si la préservation du capital de biodiversité de notre île est véritablement reconnue comme un exemple dans le bassin méditerranéen aujourd'hui, c'est sans doute le fruit d'un long travail de proximité effectué par les gestionnaires de l'environnement. C’est aussi également par la volonté indéniable de la société corse tout entière de prendre en compte très tôt dans l'histoire cette impérative nécessité de protection de la biodiversité et de poursuivre un développement durable, constituant le pilier de notre culture traditionnelle.
Depuis le transfert de compétences engagé au titre des lois relatives à la Corse du 22 janvier 2002, à la Démocratie de proximité du 27 février 2002 et leurs décrets d’application en date du 18 mai 2005, il existe trois types de réserves naturelles : les réserves naturelles nationales (RNN), créées par l’État, les réserves naturelles régionales (RNR), créées par les Régions et les réserves naturelles de Corse (RNC) créées par la Collectivité de Corse (CdC). Le 5 janvier 2012 l’ordonnance relative aux réserves naturelles a permis de « simplifier et de clarifier les dispositions relatives aux réserves naturelles (RNN, RNR et RNC), en particulier les dispositions de compétence et de procédure ».
Dans ce cadre, la Culletività di Corsica contrôle donc la gestion des différentes réserves naturelles en Corse et dispose du pouvoir d'en créer de nouvelles sur des espaces « présentant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine géologique ou paléontologique ou, d'une manière générale pour la protection des milieux naturels » (article L. 332-2 du Code de l'environnement). Ce classement peut intervenir à l'initiative de la CdC, à la demande de propriétaires, mais également à la demande de l'État.
Sur la base d'un rapport présentant les dispositions résultant de l'application du décret n° 2005-491 du 18 mai 2005, l'Assemblée de Corse, par délibération du 16 décembre 2005, a confié à l’Uffiziu di l’Ambiente di a Corsica une mission visant à :
- préparer ses décisions en matière de contrôle des réserves naturelles de Corse,
2 - initier la création ou l'extension éventuelles de réserves naturelles, en tenant compte de la situation générale de la biodiversité en Corse et d'éventuels projets existants.
Avec un paysage maritime spectaculaire, la côte occidentale de Calvi à Carghjese constitue un joyau du patrimoine de la Corse. Le littoral y est peu urbanisé et les sites présentent une grande naturalité et une grande richesse floristique. La géodiversité et la biodiversité de ces sites sont remarquables. Associées, elles contribuent à constituer un environnement exceptionnel.
La Réserve naturelle de Scàndula, située dans la partie centrale de ce secteur depuis sa création en 1975, par sa gestion et la protection qu’elle a apporté, a permis de constituer une zone de reproduction de la faune marine dont bénéficie certainement l’ensemble de ce secteur, essentiellement dans sa partie nord.
Ce secteur géographique bénéficie d’ores et déjà d’une pluralité d’outils qui garantissent une conservation effective du patrimoine naturel, à savoir essentiellement :
- le site inscrit sur la liste des biens du patrimoine mondial de l’UNESCO (118 km²), - les quatre sites « Natura 2000 » désignés au titre de la Directive « Oiseaux » (2009/147/CE) pour deux d’entre eux et pour les deux autres au titre de la Directive « Habitats-Faune-Flore » (92/43/CEE). D’une superficie cumulée d’environ 1 275 km², ces sites englobent le site du patrimoine mondial dont la réserve naturelle de Scàndula (15 km²).
- la Réserve naturelle de Scàndula. À la fois marine et terrestre, elle constitue un des plus hauts niveaux de protection du patrimoine naturel. Le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse en est le gestionnaire depuis sa création en 1975 par décret.
Cette réserve faisait, jusqu’à présent, l’objet d’un projet d’extension qui est inscrit comme une action prioritaire de l’analyse stratégique régionale de Corse, approuvée par l’Assemblea di Corsica dans sa session du 23 mars 2012.
Le PADDUC met en œuvre de façon effective les conclusions de cette analyse stratégique régionale (ASR) et définit une priorité pour ce projet permettant d’augmenter la superficie des zones de ce secteur bénéficiant d’un statut de réserve naturelle. La préservation de l’intégrité de ces milieux présentant une grande naturalité, principalement en gérant la pression des activités touristiques (utilisation du réglementaire dans certaines situations, chartes de bonne conduite à développer à l’échelle de la façade) constituait l’enjeu majeur dès le début des années 2010.
Dans ce contexte, et afin de renforcer la protection de la biodiversité sur la façade maritime nord occidentale de la Corse, il est proposé de créer une réserve naturelle de Corse (RNC), dans la zone limitrophe de l’actuelle réserve naturelle de Scàndula.
D’une superficie d’environ 1 800 km² (180 000 ha), le périmètre initial d’étude correspondait à la façade maritime nord-occidentale de la Corse, du cantonnement de pêche de la Revellata, au nord de la presqu’île du même nom (commune de Calvi) jusqu’au niveau de la petite plage de Stagnoli, qui marque la limite sud de la commune de Carghjese. Il longeait ainsi un linéaire côtier de plus de 270 km.
3 Au large, ce périmètre s’étendait jusqu’aux eaux territoriales (12 milles nautiques) et intègre les trois principaux canyons sous-marins de Calvi, Galeria et Portu.
Depuis 2012, un processus a permis, au sein de ce périmètre de prioriser les secteurs au regard de l’intérêt écologique et de la caractérisation des pressions et des usages avec une définition des enjeux qui en découlent. A ce jour, diverses réunions ont été organisées avec les acteurs socio-professionnels sur les thématiques suivantes : pêches professionnelles puis de loisir, promenade en mer pour les navires de haute puis de faible capacité d’accueil, plongée sous-marine, plaisance et activité de loisir.
La Culletività di Corsica au titre des compétences qui sont les siennes en matière de classement de réserves naturelles (voir précédemment) peut donc engager le processus de création d’une réserve naturelle de Corse dans la zone limitrophe de la réserve naturelle de Scàndula
Sur la base d’un dispositif de concertation qui doit débuter dès que possible pour aboutir à la proposition concrète d’un périmètre et d’une réglementation pour cette nouvelle Réserve Naturelle de Corse (et comportant des éléments sur les coûts de fonctionnement et les moyens nécessaires à la formalisation des scénarii envisagés), il doit permettre de finaliser d’ici 2022 la création d’un espace protégé marin basé sur une règlementation du type : périmètre général, zone de protection renforcée et zone de protection intégrale à l’instar de la Riserva naturali di i Bucchi di Bunifaziu.
Ce processus de création d’une réserve naturelle de Corse est un acte politique majeur qui s’inscrit dans :
- le cadre des compétences environnementales dévolues aux institutions de la Corse ;
- de la mise en œuvre de l’animation des sites d’intérêt majeurs pour l’Union Européenne Natura 2000 dans le secteur Calvi Carghjese ;
- de la gestion effective du site UNESCO par la mise en œuvre de moyens techniques et humains de l’UAC sur le site en 2020 (conventionnement entre la CdC, l’UAC et l’Etat d’octobre 2020).
- de l’optimisation et la coordination des moyens entre l’UAC et le SMPNRC, conformément à la convention-cadre Collectivité de Corse/UAC/PNRC du 28 février 2020.
Je vous propose d’émettre un avis favorable à la création de cette Riserva naturale di Corsica sur la façade maritime nord occidentale et de mandater l’Uffiziu di l’Ambiente di a Corsica pour mettre en œuvre les démarches nécessaires à la finalisation du dossier de classement, la définition précise du périmètre et l’élaboration du règlement de mise en œuvre de ce nouvel espace protégé marin de Corse.
Cet avis favorable à la création de cette riserva naturale di Corsica s’accompagne d’une demande de transfert à la Collectivité de Corse du pouvoir réglementaire relatif au périmètre actuel de la réserve actuellement régi par le décret du 9 décembre 1975. Cette demande d’habilitation réglementaire s’effectuera sur le fondement statut de la Corse, et plus précisément, de l’article L. 4422-16 II du Code général des collectivités territoriales.
4 Dans l’attente de la mise en œuvre du transfert du pouvoir réglementaire à l’Assemblée de Corse, il serait souhaitable que l’Etat procède à la mise à jour de la réglementation des dispositions du décret dont le caractère obsolète est admis .
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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