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Document publié le Jeudi 26 juillet 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/239 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
AUTORISANT LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE A SIGNER
LA CONVENTION ENTRE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET LE
CONSERVATOIRE DU LITTORAL POUR LA GESTION DU DOMAINE
TERRESTRE ET MARITIME DU CONSERVATOIRE EN CORSE
SEANCE DU 26 JUILLET 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt six juillet, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 12 juillet 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président
de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique
ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal
CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-
TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX,
Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-
José FILIPPUTTI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI,
Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-
Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI,
François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa
PROSPERI, Joseph PUCCI, Marie SIMEONI, Jeanne STROMBONI, Anne TOMASI,
Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Laura FURIOLI à M. Michel GIRASCHI
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Laura Maria POLI à M. PetrAntone TOMASI
Mme Catherine RIERA à Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Pascale SIMONI à M. François BENEDETTI
Mme Julia TIBERI à Mme Mattea CASALTA
ETAIT ABSENTE : Mme
Anne-Laure SANTUCCI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
1 VU le code général des collectivités territoriales, titre I, livre IV, IV*" partie, et
notamment son article L. 4421-1,
VU les articles L. 113-8 à L. 113-14 et L. 331-3 du code de l'urbanisme et les
articles règlementaires correspondants relatifs aux Espaces Naturels
Sensibles,
VU les articles L. 322-1 et suivants du code de l'environnement et les articles
règlementaires correspondants,
VU les articles L. 2122-1, L. 2122-2 et suivants et les articles R. 2122-1 et
suivants du code général de la propriété des personnes publiques,
VU la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en
œuvre de principes d'aménagements,
VU la délibération du conseil d'administration du Conservatoire du Littoral en date du 4 octobre 2016 approuvant la convention de gestion-type,
VU la consultation du Conseil des Rivages de la Corse en date du 25 juin
2018 conformément à l’article R. 322-36 du code de l'environnement,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
VU l'avis n° 2018-35 du Conseil Economique, Social, Environnemental et
Culturel de Corse, en date du 24 juillet 2018,
APRES avis de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de
l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PEMIER :
APPROUVE le projet de convention entre la Collectivité de Corse et le
Conservatoire du Littoral relatif à la gestion du domaine terrestre et maritime du
Conservatoire du Littoral, ci-annexé.
ARTICLE 2:
APPROUVE le principe de délégation de gestion du domaine du
Conservatoire du Littoral sur certains sites aux organismes ci-après listés :
- Commune de Belgudè pour le site de Losari,
_- Association Finocchiarola, jusqu'au 31 décembre 2018, pour le secteur
du Cap Corse,
- Office de l'Environnement de la Corse pour le secteur de l'Extrême sud
et les sites de Portivechiju,
- Syndicat Elisa, pour le secteur du sartenais sur les sites suivants : Cala
Barbaria (commune de Sartè), Zivia (commune de Sartè) et Campumoru-Senetosa (communes de Sartè, A Grossa et Belvidè è
Campumoru).
ARTICLE 3 :
APPROUVE le projet de convention de délégation tripartite entre la Collectivité de Corse, le Conservatoire du Littoral et la Commune de Belgudè, ci-annexé.
ARTICLE 4:
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer tous les
actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ARTICLE 5 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 26 juillet 2018
Le Président de l'Assemblée de Corse,
JALAMONI CULLETTIVITÀ ni CORSICA
COLLECTIVITÉ De CORSE
a
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le Conservatoire du Littoral et la Collectivité de Corse mènent tous deux une
politique de protection des espaces naturels : ils ont pour ambition commune la
constitution d’un réseau de sites naturels préservés et valorisés, partie intégrante des territoires : la biodiversité, les fonctionnalités écologiques et hydrauliques, le
patrimoine culturel et paysager qu'ils abritent doivent être protégés et mis en valeur.
En effet, le Conservatoire du Littoral, établissement public national, créé par la loi du 10 juillet 1975, a pour mission de sauvegarder, en partenariat avec les collectivités
territoriales, les espaces naturels côtiers et lacustres, d'intérêt biologique et
paysager.
I a ainsi pu conduire en Corse, en partenariat étroit avec les collectivités locales et
après avis du Conseil des rivages de Corse, une politique d'acquisition foncière volontariste qui a permis la constitution d’un domaine terrestre et maritime protégé de 19 660 ha répartis sur 71 sites et représentant 23 % du littoral corse. Sa stratégie à
long terme 2015-2050 identifie environ 22 500 ha d'espaces littoraux justifiant une
acquisition au regard d’enjeux forts, l’acquisition de 13 000 hectares supplémentaires étant d’ores et déjà entérinée par le Conseil d'administration de l'établissement.
De même, la Collectivité de Corse a compétence pour mettre en œuvre une politique
de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles.
Dans le droit fil de son action en faveur de l’environnement, elle entend poursuivre et conforter l'engagement des deux ex-départements de la Haute-Corse et de la Corse du-Sud qui ont précédemment assuré la gestion et la préservation du domaine
terrestre et maritime du Conservatoire du littoral.
Ainsi, la Collectivité de Corse et le Conservatoire du Littoral souhaitent-ils nouer un
partenariat fort et durable, le Conservatoire confiant à la Collectivité de Corse la
gestion de son domaine terrestre et maritime en Corse, par convention établie en
application de l’article L. 322.9 du code de l'environnement.
Le projet de convention, ci-annexé, d'une durée de 6 ans renouvelable une fois, précise les engagements des deux parties.
Le Conservatoire et la Collectivité de Corse s'engagent conjointement dans un partenariat durable pour la gestion et la mise en valeur du domaine littoral et
maritime du Conservatoire en Corse.
Au-delà du patrimoine naturel et matériel, ils travailleront en faveur du patrimoine
culturel immatériel (langue, toponymie, traditions orales, pratiques sociales, savoirs faire etc...) de la Corse sur ces espaces. Ils s'engagent à promouvoir l'usage de la
langue corse et à intégrer le principe de bilinguisme sur les supports signalétiques et
2 d'informations à destination du public. Les deux parties travailleront en étroite collaboration et œuvreront en concertation avec les communes et les acteurs du
territoire. Ils communiqueront enfin sur les actions mises en œuvre sur les propriétés
du Conservatoire du littoral.
La Collectivité de Corse mettra en œuvre les moyens humains et matériels, dans la
limite de ses disponibilités budgétaires et des ressources mobilisables, afin de
maintenir en bon état de conservation les terrains, les ouvrages et les bâtiments et à
en assurer la surveillance et l'entretien courant. Elle poursuivra la
professionnalisation des agents en charge de la gestion des espaces du
Conservatoire du littoral et tiendra informé le Conservatoire des modalités de mise
œuvre de la gestion.
Enfin, le Conservatoire du littoral s'engage principalement à poursuivre son action
foncière dans le cadre de sa stratégie à long terme, à assurer pleinement les
missions de propriétaire notamment : définition des objectifs et des programmes de
gestion au travers des plans de gestion, définition et mise en œuvre de programmes
de restauration des milieux naturels dégradés, d'aménagement et de mise en valeur des sites pour organiser l'accueil du public dans les sites touristiques les plus
attractifs et valoriser le potentiel écologique, paysager et culturel des espaces
littoraux.
La Collectivité de Corse pourra par le biais de conventions, dans le cadre de
dispositifs appropriés conçus à l'échelle de territoires, partager ou déléguer la gestion de certains secteurs spécifiques.
Les anciens Départements avaient délégué en partie la gestion :
-à l'Office de l'Environnement pour le secteur de l'extrême sud et une partie du
secteur Portivechju ;
-à l'association Finocchiarola pour le secteur de la pointe du Cap Corse ;
-à la commune de Belgudè pour le site de Lozari.
En outre, une gestion partagée avec le syndicat Elisa pour les secteurs du sartenais
et avec la commune de Galeria pour le site de l'embouchure du Fangu était mise en
œuvre.
Au regard des éléments qui précèdent, je vous propose d'approuver et de
m'autoriser à signer le projet de convention de gestion du domaine terrestre et
maritime du Conservatoire du Littoral en Corse.
En outre, je vous propose de renouveler le principe de la délégation de gestion et de
m'autoriser à signer les conventions de délégations de gestion avec :
-Le syndicat Elisa, pour le secteur du sartenais sur les sites suivants : Cala
Barbaria (commune de Sartè), Zivia (commune de Sartè) et Campumoru
Senetosa (communes de Sartè, À Grossa et Belvidè à Campumoru),
L'Office de l'Environnement de la Corse pour le secteur de l'extrême sud et les
sites de Portivechju, L'association Finocchiarola, pour une période transitoire (jusqu'au 31 décembre 2018), pour le secteur du Cap Corse,
-La commune de Belgudè pour le site de Lozari.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer LC Annexe 2 : Unité littorale Cap Corse
A PERIMETRE D'APPLICATION
A.i. Carte de l’unité littorale
ile de la Giraglia N
«
Pointe du Cap Corse
Moulin de Calbellc
- Moulin Mattci
lot Capense #
Monte Rossu
Pure Naturel Marin
du Cup Corse ut de l'Agriale :
Source.
ESRI
COpenSiret
tag
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Qu” S ï rame” ne st
sen "4 Lich à TN À ne Pme
En Domaine protégé pat te Conservatoire du liltorat Be Proprété communale | 0
C7] Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral En Propriété de la Collectivité de Corse f - |
Zone d'intervention (Stratégie 2015 - 2050) Eu Propnété de l'Etat $ \ {
En Zone de vigitance (Stratégie 2015 - 2050) a 2 4 km 4 . ÿ
Annexe 2 - p.1 A.2. Cartes des sites
Moulin Mattei "2
Moulin de Calbelle
Moulin Mattei
lot Capense
ALPPR
L |
ALE API 7 x
4 g WZ 2 À
T// LR PROS IN
Monte Rossu HOME
A Le 4
Parc Naturel Marin
du Cap Corse et de l'Agriate
l
l
cn |
EE Domaine protégé par te Conservatoire du littoral
UZ/A Pénmetre d'intervention du Conservatoire du littoral
FE | Réserve Naturelle des Îles du Cap Corse Sentier
7 Zone Spéciale de Conservaton 0 0,25 0.5 Km
1) m1
Patrimoine bâti
Sites de Moulin de Calbelle - Moulin Mattei, Îlot Capense et Monte Rossu
Annexe 2 - p.2 lle de la Giraglia Parc Naturel Marin À
du Cap Corse et de l'Agriate N
Pointe du Cap Corse
Es Domaine protégé par le Conservatoire du littoral
D Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral
C_] Réserve Naturelle des lies du Cap Corse Sentier
É 7 Zone Spéciale de Conservation 0 1K
C1] Zone de Protection Spéciale L “ j du
+ |
Site de la Pointe du Cap Corse
X Patrimoine bâti
Annexe 2 - p.3 N +
} Tee | | N PS 4, c « . : nm, é
Parc Naturel Marin :
= 12,02 ne , : du Cap Corse et de l'Agriate AN d s ù LA / 4
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| Misincu
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Site de Misincu
Annexe 2 - p.4 À.3. Les sites
se > Date ler Date dernier Superficie SHDETAUIS Site Commune | n° site Nom du site du Périmètre| acquise CA CA . cohérent autorisé (ha) (ha)
Morsiglia 1013 | MONTE ROSSU 23/06/2010 | 23/06/2010 70 7|Non
Centuri 402 |ILOT CAPENSE 24/04/1996 | 25/02/2009 15 4 | Oui
Centuri, MOULIN DE CALBELLE- Ersa 408 MOULIN MATTEI 28/05/1998 | 25/02/2009 106 2| Non
Ersa 1025 |ILE DE LA GIRAGLIA 27/10/2010 | 27/10/2010 9 0 | Non
Rogliano 165 |POINTE DU CAP CORSE 29/03/1983 | 04/07/2013 1166 675 | Oui
Cagnano 809 |MISINCU 30/11/2005 | 25/02/2009 14 0,2 | Non
A4. Equipements spécifiques et particularités de gestion
(Relatif à l'article 9 de la convention)
Station météo
Dans le secteur de Capandula, une station météo a été installée par l'Office de l'Environnement de la Corse (OEC) dans le cadre du programme de suivi des mares temporaires. Le relevé se fait par un agent de l'OEC mais le Gestionnaire doit veiller à son état ainsi qu’au maintien en état de sa clôture qui la protège des bovins.
Mares temporaires
Le site de la Pointe du Cap Corse compte trois mares temporaires à Capandula et une sur le secteur de Barcaggio qui font partie du programme de suivi de l’OEC. Le Gestionnaire, dans le cadre d’une convention, surveille et assure le suivi physico-chimique et veille au bon état de ces petites zones humides.
Eco-compteurs
Sur le site de la Pointe du Cap Corse, deux éco-compteurs ont été installés afin de quantifier la fréquentation de ce site. Le gestionnaire assure la collecte des données et le bon fonctionnement de ces appareils. Un passage tous les trimestres est fortement conseillé afin d’éviter des pertes de données. Trois éco-compteurs supplémentaires doivent être installés.
Sites archéologiques
Plusieurs sites d'intérêt archéologique sont répertoriés dans les sites acquis comme dans les périmètres autorisés : - à Rogliano : Grotte de la Coscia (classée Monument Historique), Chapelle de Santa Maria (inscrite Monument Historique), établissements antiques de Santa Maria/Monte Bughju et de Cala ; - à Morsiglia : site néolithique de À Guaita.
En liaison avec le Service Régional de l’Archéologie (Drac), le Gestionnaire veillera au maintien de l’intégrité du sol et du sous-sol en ces lieux. Aucune excavation non-autorisée ne peut y être réalisée, de même que l’usage de détecteur de métaux.
B DOCUMENTS DE GESTION
(Relatif à l'article 5 de la convention)
Plusieurs sites du Cap Corse
Au vu de la dimension des deux périmètres Natura 2000 sur le domaine terrestre (la quasi-totalité des sites du Conservatoire du littoral à la pointe du Cap Corse) les documents d’objectifs se sont imposés comme documents de gestion de référence pour les sites suivants : lot Capense, Ile de la Giraglia et Pointe du Cap Corse.
- Le Document d’Objectifs de la zone spéciale de conservation FR9400568 « Cap Corse Nord et îles Finocchiarola, Giraglia, Capense (côte de Macinaggio à Centuri) »
- Le Document d’Objectifs de la zone de protection spéciale FR9410097 « Iles Finocchiarola et côte Nord »
Ces documents reprennent principalement les enjeux suivants : Annexe 2 - p.5 Conservation des habitats naturels et des espèces d’intérêt communautaire Conservation des oiseaux d’intérêt communautaire
Préservation et études des écosystèmes micro-insulaires
Préservation de l’écopaysage
Sensibiliser le public aux enjeux environnementaux
Animer et mettre en place le document d’objectifs Natura 2000
Ces orientations sont étendues à l’ensemble des sites du Conservatoire du littoral dans ce secteur.
Les orientations du futur plan de gestion de la Réserve Naturelle des Îles du Cap Corse ainsi que celui du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate concernant les enjeux littoraux seront à prendre en compte pour la gestion de ce territoire.
Ilot Capense
Pointe du Cap Corse
C CONVENTIONS D’USAGES
Plan d’intentions paysagères (2016)
(Relatif à l'article 7 de la convention)
Projet d’aménagement de Tamarone (2015)
Plan d’intentions paysagères de Tamarone à Barcaggio (2012)
Les conventions établies sur cette unité littorale sont listées ci-dessous. Les redevances sont toutes perçues directement par le Gestionnaire.
n°
Surface n° site | Type d'usage Nom Siclad | exploitée (ha) Redevance* Dates
165 | Elevage bovin |Albertini JC. | 10 208 40,3544 937,23 €| 2013-2022
165 |Elevage ovin | Dubost M. 10 398 2,6398 112,63 €| 2014-2019
165 |Elevage bovin |Quilici P. 6677 0,4148 22,40 €| 2012-2021
165 |Elevage bovin |Albertini MJ | 6 650 8,5149 114,92 €| 2013-2022
Total 4 51,9239 1187,18 €
* La redevance peut être indexée à un indice de référence et donc recalculée par le Gestionnaire tous les ans.
D PATRIMOINE BATI
(Relatif à l'article 13 de la convention)
D.1.Désignation et destination
Les bâtiments désignés ci-dessous font partie de la présente convention et sont représentés aux points D.2. à D.6 :
n° = Nom du n° | Surface . Occupation Etat " Commune | Sect| n : ; = Vocation par le
site bâtiment Siclad| (m°) . .. | général Gestionnaire
408 | ERSA L | 0089 [Moulin Mattei | 1420 28 [Patrimoniale |Utilisationen| ouvert au public saison
165 [ROGLIANO | E | 0056 Chapelle Santa 580 120 Patrimoniale (MH) Utilisation Bon Maria — ouvert au public en saison
165 [ROGLIANO | D | 0003 |Maisonnette 343 | 26 |Patrimoniale Non |Bon Cala Francese
165 |ROGLIANO | A | 0044 |Tour Agnellu 345 78 | Patrimoniale — Non Dégradé
Annexe 2 - p.6 ouvert au public
Canava Convention
165 |ROGLIANO | A | 0003 Capandula
agricole — 10203 Non Bon
D.2.Moulin Mattei
Cet ancien moulin à vent a été transformé à des fins publicitaires dans les années
30. Restauré en 2006 par le
Conservatoire du littoral, il a perdu ses ailes en 2012. Il constitue un remarquable
belvédère très fréquenté par le
public qui vient y contempler le panorama du nord de l'île. Le long de l'accès
au Moulin, à divers endroits sur la
murette, des plaques en laiton parlant de l’histoire des lieux. À l’intérieur,
3 panneaux racontent l’histoire de ce
moulin.
[I a vocation à être ouvert au public, il peut également servir de lieu d’exposition
temporaire.
Actions de gestion : Surveillance de l’état de la charpente (champignons, fissures.
.), des menuiseries (portes, fenêtre
et encadrements) ainsi que du mobilier extérieur (table en pierre, mures, emmarchements). Assurer la propreté des
abords et les petits travaux d’entretien. Entretenir annuellement les plaques en
jaiton (chiffon doux et produit adapté
type terre de sommière).
Accès : La chaîne doit rester fermée pour interdire l’accès aux véhicules.
Le Conservatoire du littoral et le
Gestionnaire disposent chacun d’un double de clef du cadenas de cette chaîne.
Ouverture du Moulin Mattei en saison Vue d'ensemble
D.3.Chapelle Santa Maria
Cette chapelle romane est un monument remarquable inscrit à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques.
L'édifice offre la particularité de posséder deux absides inégales. La restauration
de cette chapelle et de ses abords
(dont le puits) a été réalisée en 2013. Les enduits extérieur et intérieur de la
chapelle se dégradent par endroit, le
Conservatoire du littoral suit cet état avec l’entreprise. Une scénographie à l'intérieur de la chapelle est en cours de
réalisation (prévue pour 2019).
Elle a vocation à être ouverte au public ponctuellement, ou pour des occasions
spécifiques.
Actions de gestion : Surveillance de l’état du bâti (enduits, menuiseries..),
du mobilier présent à l’intérieur de la
chapelle (autel, installations pour la protection des graffitis et des graffitis eux-mêmes) ainsi qu’à l’extérieur (bancs,
puits). Les abords de la chapelle doivent être dégagés et nettoyés régulièrement.
Le public n’ayant pas libre accès à l’intérieur du bâtiment, la porte de la chapelle
doit demeurée fermée à clef. Le
Conservatoire du littoral et le Gestionnaire disposent chacun d’un double de clef.
Annexe 2 - p.7 Chapelle Santa Maria restaurée Puit restauré
Absides inégales
D.4.Maisonnette Cala Francese
Ce petit abri de berger (canava), restauré en 1990, est en bon état, le banc et la cheminée à l’intérieur également. Il n’est pas fermé, la porte en planche de bois ferme avec une corde.
Cette maisonnette sert occasionnellement de halte pour les chasseurs et randonneurs.
Actions de gestion: Surveillance de l’état du bâti et du mobilier intérieur, réparation des petites dégradations occasionnelles. Les abords de l’abri doivent être régulièrement dégagés et nettoyés. Réalisation de petits travaux de restauration si nécessaire (porte en bois, pierre descellée…). Le sentier d’accès doit rester discret.
Maisonnette Cala Francese
Annexe 2 - p.8 D.5.Tour d’Agnellu
Cette tour bâtie au XVIème siècle par les génois est inscrite au titre des Sites. C’est un patrimoine emblématique du
cap Corse. Son état se dégrade doucement, elle est ouverte, on peut accéder au premier niveau de la tour par un
escalier en bois. Le niveau supérieur est fermé par une porte verrouillée pour laquelle le Conservatoire du littoral et le
Gestionnaire disposent chacun d’un double de clef Un système d’éclairage solaire installé par la Collectivité Territoriale de Corse est encore présent au pied de la tour mais il ne fonctionne plus.
La tour est vouée àrester ouverte au public de passage sur le sentier des douaniers.
Actions de gestion : Surveillance de l’état du bâti, de la sécurité de l’accès (abords, l’escalier escalier en bois, porte
d’accès à la terrasse). Réalisation de petits travaux de restauration si nécessaire (graissage de la porte, entretien de
l'escalier en bois.….).
Tour d’Agnellu Vue éloignée
D.6.Canava Casa Capandula
Cet abri de berger (canava) a été restauré en 2004 et est utilisé par l’éleveur bovin dans le cadre
de la convention
agricole n°10203 qui définit, entre autres, les modalités d’entretien et de gestion de ce bâti.
Casa Capandula
Annexe 2 - p.9 Annexe 3 : Unité littorale Agriate - Conca d’Oru
A PERIMETRE D'APPLICATION
A.1. Carte de l’unité littorale
us Domino protègé (terrestre
FAN Domaine protégé (maritime)
F3 Pénñmètre d'intervention du Conservaloite du kforai Eu Propnété de l'Etat
ut Zone d'intervention (Stratéyie 2015 - 2050)
MMM Zone de vigilance {Stratègie 2015 - 2050)
Mn Propriété communale
| | Propnété de la Cottectivité de Corse
à
Annexe 3 — p.1 AÀ.2. Cartes des sites
Motson det Gardes
+ Femise
Agriate
Palllers de
— saleccia
Chiosellu
2
.
æ
d 1/4 4 £ .
CAT Lcémapnore de la Mortaila
NI 0 + LL LL sd
2 Tour de la Kiortella F . eo + à
. r a+ .
-
Paillars de Sabeccia æ uuure halte fQuertre
NI . =
# Domaine protégé par le Conservatoire +7 on |
MS di littoral (terrestre) À Patrimoine bâti
sue Domaine attribué au Conservatoire du Sentier
08 littoral (DPM) Piste autorisée à la circulation
C Périmetre d'intervention du ——— : Ur : Ù motorisée
ZA Conservatoire du littoral $
é - -- Piste de service Q
05 ‘Km
Zone Spéciale de Conservation
+
L2 ” .}1
Agriate Est Annexe 3 —p.2 Paillers de Ghignu er LS
277 6 #, L A
n LA LD
Maison de ?
Calcaja
Domaine protégé par le Conservatoire Sentier
du littoral Piste autorisée à la circulation
Périmètre d'intervention du i C7) motorisée
Conservatoire du littoral Piste de service
CC] Zone Spéciale de Conservation
| ÏT Patrimoine bâti 0 05 1Km
| ss | |
Agriate Ouest
Annexe 3 — p.3 A.3. Les sites
Surface
; Surface du | Surface ; |
n° L Date 1er | Date dernier ; . attribué Site Commune Siclad Nom du site CA CA Périmètre acquise | Dpm | cohérent
autorisé (ha) | (ha) (ha)
Saint-Florent,
Santo Pietro di 50 |AGRIATE | 14/06/1978 | 19/12/2017 6620 5577 | 358 [OUI Tenda, San Gavino di Tenda, Palasca
A.4. Equipements spécifiques et particularités de gestion
(Relatif à l'article 9 de la convention)
Ponton et balisage du Lotu
Le Conservatoire du littoral a aménagé, en 2018 dans la baie du Lotu, un ponton pour l’accostage des navettes maritimes à destination de l’Agriate, ainsi qu’un balisage. Le ponton est constitué d’un platelage en bois amovible qui est mis en place pendant la saison estivale (voir les conventions d’autorisation d’accostage, paragraphe C). Le Gestionnaire a en charge l’installation, l’entretien, le démontage et le remisage du platelage du ponton et du balisage.
Balisage de plage de Saleccia
Une zone de baignade a été installée au droit de la plage de Saleccia; le Gestionnaire a en charge l’installation, l'entretien et le remisage de ce balisage.
Mare temporaire
Le site de l’Agriate compte une mare temporaire qui fait partie du programme de suivi de l'Office de l’Environnement de la Corse (OEC). Le Gestionnaire, dans le cadre d’une convention avec l’OEC, surveille et assure le suivi physico- chimique et veille au bon état de cette petite zone humide.
Eco-compteurs
Sur le site de l’Agriate, quatre éco-compteurs ont été installés afin de quantifier la fréquentation du site. Le gestionnaire assure la collecte des données et le bon fonctionnement de ces appareils. Un passage tous les trimestres est fortement conseillé afin d’éviter des pertes de données.
Pistes de service
Six pistes sont fermées à la circulation motorisée par des barrières cadenassées dont le Gestionnaire a la charge : Osctriconi, Malfalcu, Ghignu (puits), Saleccia, Lotu et [fana.
Des autorisations ponctuelles d’utilisation de ces pistes de service peuvent être délivrées par le Gestionnaire et le Conservatoire du littoral.
Site archéologique du Monte Revincu
Site néolithique, l’un des plus importants de Corse, a pour vocation de devenir l’un des lieux majeurs d'initiation au patrimoine archéologique de la région. Après des interventions de dépollution (le site a longtemps servi de champ de tir à l’armée), un projet de mise en valeur est envisagé en collaboration avec les communes concernées et la DRAC en vue de l’accueil du public. Sur la partie acquise par le Conservatoire du littoral, le Gestionnaire veillera au maintien de l'intégrité du sol et du sous-sol en ces lieux. Aucune excavation non-autorisée ne peut y être réalisée, de même que l'usage de détecteur de métaux.
B DOCUMENT(S) DE GESTION
(Relatif à l'article 5 de la convention)
- Projet de Territoire de l’Agriate (2008)
Le site de l’Agriate étant un territoire complexe de par sa taille et ses usages divers et variés, une large concertation a été engagée en 2006 par les collectivités et le Conservatoire du littoral afin d’entendre les usagers, recueillir les avis d'experts, d’universitaires, des services de l'Etat, des associations et des personnes qualifiées. Cette concertation a permis d’établir un premier document « diagnostic » de ce vaste territoire en 2007. C’est à partir de ces travaux qu’a
Annexe 3 — p.4 été établi le « Projet de Territoire de l’Agriate », validé en 2008 par les comités directeur et consultatif du site. C’est le document de gestion de référence pour ce secteur.
Il s’articule autour de 4 grands principes :
= Des richesses naturelles et culturelles à préserver, à mieux connaître et à partager
“Un vaste espace d'émotion et d'évasion, à découvrir, à rêver
“Un projet ouvert aux activités économiques et favorisant le lien social
= Une gestion dynamique adaptée à la complexité et à l’ampleur du projet
Chaque principe se décline ensuite en intentions. Ces intentions se traduisent elles-mêmes en éléments de projets. Chaque élément de projet se définira par des actions concrètes. Ces actions seront développées dans des documents à caractère opérationnel, notamment au travers d’un plan d'aménagement global ; elles ne figurent donc pas dans ce document. Ainsi, le projet pour l’Agriate comprend 4 grands principes, 16 intentions et 70 éléments de projet.
- Plan d’aménagement (2010)
Dans la continuité du projet de territoire, le Conservatoire du littoral s’est doté d’un plan d'aménagement sur ensemble du site de l’Agriate. Il a pour vocation de valoriser et de sauvegarder le patrimoine naturel et culturel, de mieux accueillir le public de façon sécurisée, en améliorant la qualité de la visite, de privilégier et pérenniser des usages respectueux et responsables du site et de faciliter une gestion efficace.
- Brochure plan de gestion de l’Agriate (2016)
le site de l’Agriate s’est doté d’une brochure de plan de gestion réalisée en février 2016. Elle reprend les orientations du Projet de Territoire et présente les aménagements à venir.
C CONVENTIONS D’USAGES
(Relatif à l’article 7 de la convention)
Les conventions établies sur cette unité littorale sont listées ci-dessous. Les redevances sont toutes perçues directement par le Gestionnaire.
: n° Surface ue Usage Type d'usage Siclad Nom exploitée (ha) Redevance Dates
Agricole | Elevage caprin 10034 | Antonini et Savelli 598,2910 807,95 € | 2013-2022
Agricole Elevage ovins an Mercuri 6,6674 391,46 € | 2013-2022
. . 11037/|. | Agricole Elevage bovins 12 654 Riolacci 3,6438 190,35 € | 2013-2019
Agricole [V2 VS * | 6702 |Vesperini et Trojani 39,5073| 494,18 €| 2013-2022 Oliveraie
Total 4 648,1095 1883,94€
* La redevance peut être indexée à un indice de référence et donc recalculée par le gestionnaire tous les ans.
o
n
Usage Désignation Siclad Nom / Structure Redevance Dates
autre [Autorisation d'accostage |, 733 || saleccia 27 500,00€| 2015-2018 au ponton du Lotu
Autre Autorisation d’accostage 11 146 Promenade en mer le 27 500,00 € 2015-2018
au ponton du Lotu Popeye
Autorisation d'utilisation . ..
Autre |de la piste de service 12557 | Boileau, SARL Loisirs : 2016-2025 | Méditerranée
d'Ostriconi
Impr ees Office d'Equipement Autre réservoir d’eau brute 11551 Hydrauli " la Corse - 2015-2044
(Punta d’Arcu) y q
Implantation d'un Office d’Equipement Autre réservoir d’eau potable 12 563 Hydrauli Le … la Corse - 2017- illimitée
(Punta d’Arcu) Ù q
Total 3 55 000,00 € Annexe 3 — p.5 D PATRIMOINE BATI
(Relatif à l'article 13 de la convention)
D.1. Désignation et destination
Les bâtiments désignés ci-dessous font partie de la présente convention et sont représentés aux articles D.2 à D.13 :
Surface Occupation
Sec A Nom du bâtiment n° du ! Etat Commune : N 3 ? Vocation par le
tion Siclad | Bâtiment Gesti . général (m°) estionnaire
Saint Florent | c | 3 |Sémaphoredela | ,%63 | 329 | Patrimoniale NON | Bon Mortella
Saint Florent | © | 279 [Tour dela 174 79 | Patrimoniale Non [rune Mortella cristallisée Santo Pietro . ne A di Tenda A | cf.D.2. | Ghignu : paillers cf.D.2 cf.D.2 | Hébergement OUI Dégradé
Santo Pietro B SI Saleccia, Maison 171 168 Bâtiment de OUI Bon
di Tenda des gardes gestion
Santo Pietro Saleccia, pailler Stockage de é di Tenda : . remise 5e 8 matériel OUI Dégradé
| Projet de Santo Pietro 16, . | Dégradés +
di Tenda B 17,19 Saleccia, paillers - - halte NON Ruine équestre
Santo Pietro Patmenals » B 48 Saleccia, pailler 3575 30 — Gîte à NON Dégradé
di Tenda . chiroptères
. | . Patrimoniale Santo Pietro Saleccia, pailler = | .
di Tenda : EM de Chiosellu ne 8 : ue à ON Dégradé chiroptères
Santo Pietro | © | 348 |Bacciali 139 7o | Maison de - Bon di Tenda site
Santo Pietro | E | g21 |MaisondeCasta | 138 6 | Eure OUI | Dégradé di Tenda gestionnaire San Gavino Locu Pianu 3563 . B | 43-49 | (pailler, fontaine, 3564 - Patrimoniale NON Bon di Tenda four) 3565
San Gavino | , , di Tenda B 198 | Domaine d’Ifana - - - NON Dégradé
Maison du Gradu : Palasca A 6 (Ostriconi) 2245 50 - NON Dégradé
Bercerie d Convention
Palasca A | 50 gere ce 3559 56 Agricole n° NON Bon Monticellacciu 10034
Maison de
Palasca B 97 |Calcajo 653 35 - NOO Dégradé (Ostriconi)
D.2. Les paillers de Ghignu
Les paillers, Z pagliaghj, de Ghignu situés sur la commune de Santo Pietro di Tenda, sont la propriété du Conservatoire du littoral. On y accède par la mer, par le sentier littoral et par les pistes dites de Terriccie et de Malfalcu. Il s’agit d’anciens abris de berger restaurés et aménagés en hébergements d’étape dans les années 1990.
Annexe 3 — p.6 L'objectif aujourd’hui est de réaménager les paillers afin que l'hébergement
soit plus confortable tout en respectant
l'aspect traditionnel du site.
Objet
Le Gestionnaire assure l’exploitation de ces paillers ; la gestion
des réservations, l’accueil, la surveillance et le
maintien en état des lieux dans les conditions mentionnées dans la présente annexe.
Désignation des biens concernés
Les biens mis à disposition au titre du présent article sont les suivants :
- les paillers n°1 à 10 (simple ou double), chacun comportant 4 à 6 couchages
(bas flancs en béton sans
matelas),
- Je pailler du gardien (deux pièces + sanitaires) + panneaux solaires
+ chauffe-eau solaire,
- le pailler des sanitaires + panneaux solaires + chauffe-eau solaire,
- le pailler qui sert de remise,
- _ l’enclos pour les chevaux,
- le puits, le réservoir d’eau et le système d’eau potable (installé en 2018).
Plan et représentation
ENCRES
EU
Le
. PARC NER
AS EPL ARR] S
CPAS NE ais L Sir 97
ARE
Remise
Plan de situation
Annexe 3 — p.7 Mamebu de CHHGNLS
N'Ealg pales seregnt O6 (etes
que de Hatiranement
æitée du site pas priûte dxd
Les biens ainsi mis à disposition font partie de l’ensemble immobilier acquis par le Conservatoire du littoral constitué des parcelles cadastrées section À n° 81 à 88 et 90 à 98 de la commune de Santo Pietro di Tenda.
Toute modification aux biens mis à disposition fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Fonctions et usages
Les paillers de Ghignu servent d’hébergement d’étape sur le sentier littoral. Ils sont ouverts au public en saison estivale conformément aux objectifs définis entre le Gestionnaire et le Conservatoire du littoral. Un règlement de fonctionnement a été établi par le Gestionnaire.
Le Gestionnaire s’engage à ce que la structure d’accueil remplisse les fonctions suivantes : - accueillir et informer le public sur le site de l’Agriate,
- sensibiliser le public au patrimoine naturel de l’Agriate,
- expliquer les consignes de sécurité notamment au niveau de l’utilisation du feu,
- entretenir les paillers et leurs installations.
Activités interdites
Le Gestionnaire devra s’interdire et interdire, sur les bâtiments et parcelles visées, toute activité ou aménagement incompatible avec la nature des biens objet de la présente convention et des missions du Conservatoire du littoral notamment :
= Ja circulation et le stationnement des véhicules motorisés hors des lieux prévus à cet effet, à l'exception des véhicules de service et de sécurité,
- l'affichage sur ou à proximité des bâtiments de toute nature sans autorisation écrite du Conservatoire du littoral en dehors de l'information directement liée à la gestion du site et à son animation. Il ne pourra apposer ou faire apposer par des tiers des pancartes ou panneaux publicitaires de quelque nature qu'ils soient,
Annexe 3 — p.8 - La tranquillité des lieux et des autres usagers doit être respectée,
- L'usage du feu est interdit, en dehors des appareils de cuisson prévus à cet effet (barbecues).
Activités commerciales
La présente convention, consentie sur le domaine public, exclut l'application du régime des baux commerciaux. Le Gestionnaire est autorisé à percevoir un droit de nuitée.
Le montant du droit de nuitée sera fixé en concertation avec le Conservatoire du littoral et pourra être révisé en suivant la même procédure.
Les redevances et produits que le Gestionnaire est autorisé à percevoir sont employés exclusivement à acquitter les dépenses de gestion et de mise en valeur afférentes au site.
Le Conservatoire du littoral se réserve le droit de demander le retrait de présentation de certains produits non compatibles avec son image.
Le Gestionnaire tiendra un compte particulier auquel le Conservatoire du littoral aura accès librement.
Modalités
L’activité se déroulera dans un souci permanent de qualité et de respect du site. Les horaires d'ouverture, les tarifs et toutes les autres modalités seront établis en concertation avec le Conservatoire du littoral.
Messages
Le Conservatoire du littoral se réserve le droit d’intervenir sur la nature ou le contenu des messages délivrés au public. Aucun affichage à caractère publicitaire et dépourvu de tout lien avec le site ne sera toléré.
Aménagements intérieurs et, mobilier
Les aménagements intérieurs et le mobilier devront constamment être maintenus en bon état de propreté et d’entretien courant. Ils seront exempts de publicité.
Tout constat de dégradation devra faire l’objet d’une information du Conservatoire du littoral dans les meilleurs délais.
Espaces extérieurs (sentier, stationnement, signalétique)
Le Gestionnaire veillera à la qualité de l’accueil et des abords.
Les modalités d'accès, de stationnement et la signalétique sont considérés comme ne pouvant être modifiés, sauf accord express du Conservatoire du littoral.
Propreté, hygiène, sécurité et confort
Le Gestionnaire s’engage à tenir en permanence les lieux en parfait état de propreté et à respecter les réglementations d’hygiène et de sécurité en usage, tant pour le public que pour ses employés.
Aucun dépôt de matériel divers ou détritus ne pourra être laissé à l'extérieur. Le nettoyage quotidien des locaux et les petites réparations, les travaux d’entretien courant sont à la charge du Gestionnaire.
Personnel
Le Gestionnaire s’engage à se doter d’un personnel au profil adapté aux missions qui lui incombent. Le personnel devra impérativement connaître, outre les thématiques historiques et culturelles liées au site lui-même, les missions du Conservatoire du littoral, du Gestionnaire, ainsi que les possibilités de découverte du patrimoine naturel et culturel du secteur. Il devra être parfaitement informé de la règlementation en vigueur sur le site naturel de l’Agriate.
Représentation du Conservatoire du littoral et des autres partenaires et protection de leur image
Le Conservatoire du littoral fournit les documents nécessaires à sa représentation.
Tous les documents et l'information diffusés par le Gestionnaire relatif au site seront établis en concertation avec le Conservatoire du littoral. Ils devront faire état de la propriété du Conservatoire du littoral, de la gestion du site naturel par le Gestionnaire et mentionner les signataires de la présente convention (logotype).
Annexe 3 — p.9 Toute utilisation des noms et emblème du Conservatoire du littoral devra faire l’objet d’un accord préalable.
Sous-traitance et sous location
Aucune sous-traitance ou location n’est autorisée.
Restauration et maintenance des biens
Le Gestionnaire est tenu de maintenir en bon état, à sa charge, et dans la limite de ses contraintes budgétaires, les
espaces qui lui sont mis à disposition. Il pourvoira à l’entretien courant des biens qui lui sont confiés. Il devra également assurer l’entretien spécifique des installations existante sur ce site :
- entretien des installations solaires (panneaux photovoltaïques et chauffe-eaux solaires) - entretien des fosses septiques
- entretien du système d’eau potable (puits et pompe, réservoir, système de traitement d’eau potable : filtres des sanitaires et du pailler du gardien)
- entretien général du site (sentiers, abords des païllers, aire de stationnement, enclos pour chevaux, ouvrages en pierre, signalétique. etc.)
Le Gestionnaire ne pourra réaliser des travaux qu’avec l’accord express du Conservatoire du littoral. Ils feront l’objet d’un avenant à la présente convention.
Le Gestionnaire prendra à sa charge les travaux autorisés, il ne disposera pas de droit réel sur les ouvrages, constructions ou installations de caractère immobilier qu’il réalise pour son activité, Les investissements réalisés reviendront au Conservatoire du littoral au terme de la présente convention et ne pourront faire l’objet d’indemnisation.
Le Conservatoire du littoral assurera les opérations concernant le gros œuvre en fonction des disponibilités budgétaires, selon les modalités habituelles de l’Etablissement.
Charges diverses
Le Gestionnaire s’engage à contracter dans les meilleurs délais après à la signature de la présente une assurance couvrant sa responsabilité civile pour tous les risques matériels (biens mobiliers et immobiliers) et corporels liés à l’exploitation du bâtiment et des activités organisées dans le cadre de la présente convention et à en fournir le justificatif sur simple demande. Il doit être assuré contre le vol.
Le Conservatoire du littoral conserve la charge de l’impôt foncier. Il est également assuré en terme de responsabilité civile ainsi que dans le cadre des dommages aux biens pour les bâtiments concernés par la présente convention. Le Gestionnaire prendra à sa charge la fourniture des fluides et réseaux, et fera son affaire des contrats liés à ceux-ci (eau, gaz, fuel, électricité) ainsi que le téléphone et, d’une manière générale, de tous les abonnements, taxes et consommations liés à l’occupation des locaux mis à sa disposition, de façon à ce que le Conservatoire du littoral ne soit jamais recherché ni inquiété à ce sujet.
Contrôle de gestion. suivi et évaluation
Le Conservatoire du littoral veille à la bonne application des conditions de la présente convention. A cet effet, il pourra sur simple demande avoir accès aux biens concernés.
Un bilan annuel d’activité est transmis par le Gestionnaire au Conservatoire du littoral portant sur : - les aspects qualitatifs et quantitatifs de la fréquentation,
- les recettes et dépenses réalisées,
- Ja nature des actions de gestion et d’animation réalisées et/ou projetées,
- la communication faite (presse, média.….).
Annexe 3 — p.10 D.3. La maison des gardes de Saleccia
Objet
Le Gestionnaire utilise la maison de Saleccia, ainsi que le pailler de remise, dans le cadre de ses missions et en assure
également la surveillance et le maintien en état de ces derniers.
Désignation des biens concernés
Les biens mis à disposition au titre du présent article sont les suivants :
- Ja maison : deux grands paillers accolés dont l’un est aménagé pour l’hébergement des gardes gestionnaires, comprenant une cuisine, une chambre et des sanitaires et l’autre est une ancienne bergerie restaurée pour son caractère patrimonial (abritant aujourd’hui une petite colonie de chiroptères),
- un enclos avec des panneaux photovoltaïques alimentant la maison en électricité; une citerne reliée à un captage d’eau et un réservoir (source de Vanzaro) qui alimente la maison en eau,
- le pailler de remise qui est utilisé comme local de stockage de matériel.
Plan et représentations
Fi Maison des Gardes
Pailler remise LEE LEE
Bso La L
Plan de situation : Maison des gardes de Saleccia + Pailler de remise
Annexe 3 — p.11 Maison des gardes
Pailler de remise
Les biens ainsi mis à disposition font partie de l’ensemble immobilier acquis par le Conservatoire du littoral constitué des parcelles cadastrées section B n° 30 et 50 à 52 de la commune de Santo Pietro di Tenda.
Toute modification aux biens mis à disposition fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Fonctions et usages
Le Gestionnaire s’engage à utiliser ces paillers dans le cadre de ses missions pour les fonctions suivantes : - Ja maison des gardes : aménagée principalement pour les gardes gestionnaires,
- le pailler de remise : local de stockage pour le matériel de terrain.
Annexe 3 — p.12 Activités interdites
Le Gestionnaire devra s’interdire et interdire, sur les bâtiments et parcelles visées, toute activité ou aménagement
incompatible avec la nature des biens objet de la présente convention et des missions du Conservatoire du littoral notamment :
= Ja circulation et le stationnement des véhicules motorisés hors des lieux prévus à cet effet, à l'exception des véhicules de service et de sécurité,
- l'affichage sur ou à proximité du bâtiment de toute nature sans autorisation écrite du Conservatoire du littoral en dehors de l'information directement liée à la gestion du site et à son animation. Il ne pourra apposer ou faire apposer par des tiers des pancartes ou panneaux publicitaires de quelque nature qu'ils soient.
Modalités
L'activité se déroulera dans un souci permanent de qualité et de respect du site.
Messages
Le Conservatoire du littoral se réserve le droit d’intervenir sur la nature ou le contenu des messages délivrés au public. Aucun affichage à caractère publicitaire et dépourvu de tout lien avec Pexposition ne sera toléré.
Aménagements intérieurs et mobilier
Les aménagements intérieurs et le mobilier devront constamment être maintenus en bon état et d’entretien courant. Ils seront exempts de publicité.
Tout constat de dégradation devra faire l’objet d’une information du Conservatoire du littoral dans les meilleurs délais.
Espaces extérieurs (sentier, stationnement, signalétique)
Le Gestionnaire veillera à l’état des bâtiments et de leurs abords.
Les modalités d’accès, de stationnement et la signalétique sont considérés comme ne pouvant être modifiées, sauf accord express du Conservatoire du littoral.
Propreté, hygiène, sécurité et confort
Aucun dépôt de matériel divers ou détritus ne pourra être laissé à l'extérieur. La sonorisation des locaux ou des abords par des fonds musicaux ou autres n’est pas autorisée.
Sous-traitance et sous location
Aucune sous-traitance ou location n’est autorisée.
Restauration et maintenance des biens
Le Gestionnaire est tenu de maintenir en bon état, à sa charge, et dans la limite de ses contraintes budgétaires, les espaces qui lui sont mis à disposition. Il pourvoira à l'entretien courant des biens qui lui sont confiés. Le Gestionnaire ne pourra réaliser des travaux qu’avec l’accord express du Conservatoire du littoral. Ils feront l’objet d’un avenant à la présente convention.
Le Gestionnaire prendra à sa charge les travaux autorisés, il ne disposera pas de droit réel sur les ouvrages, constructions ou installations de caractère immobilier qu’il réalise pour son activité. Les investissements réalisés reviendront au Conservatoire du littoral au terme de la présente convention et ne pourront faire l’objet d'indemnisation.
Le Conservatoire du littoral assurera les opérations concernant le gros œuvre en fonction des disponibilités budgétaires, selon les modalités habituelles de l’Etablissement.
Charges diverses
Le Gestionnaire s’engage à contracter dans les meilleurs délais après la signature de la présente une assurance couvrant sa responsabilité civile pour tous les risques matériels (biens mobiliers et immobiliers) et corporels liés à Annexe 3 — p.13 l'exploitation du bâtiment et des activités organisées dans le cadre de la présente convention et à en fournir le justificatif sur simple demande. Il doit être assuré contre le vol.
Le Conservatoire du littoral conserve la charge de l'impôt foncier. Il est également assuré en terme de responsabilité civile ainsi que dans le cadre des dommages aux biens pour les bâtiments concernés par la présente convention. Le Gestionnaire prendra à sa charge la fourniture des fluides et réseaux, et fera son affaire des contrats liés à ceux-ci (eau, gaz, fuel, électricité) ainsi que le téléphone et, d’une manière générale, de tous les abonnements, taxes et consommations liés à l'occupation des locaux mis à sa disposition, de façon à ce que le Conservatoire du littoral ne soit jamais recherché ni inquiété à ce sujet.
Contrôle de gestion
Le Conservatoire du littoral veille à la bonne application des conditions de la présente convention. À cet effet, il
pourra sur simple demande avoir accès aux biens concernés.
D.4. La maison de Casta
Objet
Le Gestionnaire occupe la maison de Casta dans le cadre de ses missions, notamment pour la partie administrative et le stockage du matériel.
Désignation des biens concernés
Le bien mis à disposition au titre du présent article est une maison de 70m? comprenant deux niveaux : un rez-de- chaussée et un étage.
Le rez-de-chaussée se compose de 3 pièces : deux bureaux et un local de stockage.
Le premier étage se compose de 3 pièces : un bureau, une salle d’eau et une cuisine.
À ce bien sont associés un four et l’aire de stationnement des véhicules du Gestionnaire qui jouxte le bâti.
Plans et représentations
Maison de Casta
Annexe 3 — p.14 Jeux Lour Méswbre. Arokek ur BPtr
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PROJET
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PLAN DU REZ DE CHALISSEE
Plan du RDC
PLAN DE L'ETAGE
Plan de l’étage
Le bien ainsi mis à disposition fait partie de l’ensemble immobilier acquis par le Conservatoire constitué de la parcelle cadastrée section E n° 821 de la commune de Santo Pietro di Tenda.
Toute modification aux biens mis à disposition fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Fonctions. usages
La maison de Casta est principalement utilisée par le Gestionnaire comme base administrative et local de stockage. Pour cela il occupe le bureau situé au rez-de-chaussée ainsi que le local de stockage comme indiqué sur le plan ci- dessus (cf. Plan du RDC).
Annexe 3 — p.15 Activités interdites
Le Gestionnaire devra s’interdire et interdire, sur les bâtiments et parcelles visées, toute activité ou aménagement incompatible avec la nature des biens objet de la présente convention et des missions du Conservatoire du littoral notamment :
- l'affichage sur ou à proximité du bâtiment de toute nature sans autorisation écrite du Conservatoire du littoral en dehors de l'information directement liée à la gestion du site et à son animation. Il ne pourra apposer ou faire apposer par des tiers des pancartes ou panneaux publicitaires de quelque nature qu'ils soient.
Aménagements intérieurs, mobilier
Les aménagements intérieurs et le mobilier devront constamment être maintenus en bon état et d’entretien courant. Ils seront exempts de publicité.
Tout constat de dégradation devra faire l’objet d’une information du Conservatoire du littoral dans les meilleurs délais.
Espaces extérieurs (stationnement)
Le Gestionnaire veillera à l’entretien des abords (stationnement).
Propreté, hygiène, sécurité. confort
Le Gestionnaire s’engage à tenir en permanence les lieux en parfait état de propreté.
Aucun dépôt de matériel divers ou détritus ne pourra être laissé à l'extérieur. Le nettoyage des locaux et les petites réparations, les travaux d’entretien courant sont à la charge du Gestionnaire.
La sonorisation des locaux ou des abords par des fonds musicaux ou autres n’est pas autorisée.
Sous-traitance, sous location
Aucune sous-traitance ou location n’est autorisée.
Restauration, maintenance des biens
Le Gestionnaire est tenu de maintenir en bon état, à sa charge, et dans la limite de ses contraintes budgétaires, les espaces qui lui sont mis à disposition. Il pourvoira à l’entretien courant des biens qui lui sont confiés. Le Gestionnaire ne pourra réaliser des travaux qu’avec l’accord express du Conservatoire du littoral. Ils feront l’objet d’un avenant à la présente convention.
Le Gestionnaire prendra à sa charge les travaux autorisés, il ne disposera pas de droit réel sur les ouvrages, constructions ou installations de caractère immobilier qu’il réalise pour son activité. Les investissements réalisés reviendront au Conservatoire du littoral au terme de la présente convention et ne pourront faire l’objet d’indemnisation.
Le Conservatoire du littoral assurera les opérations concernant le gros œuvre en fonction des disponibilités budgétaires, selon les modalités habituelles de l'Etablissement,
Charges diverses
Le Gestionnaire s’engage à contracter dans meilleurs délais après la signature de la présente une assurance couvrant sa responsabilité civile pour tous les risques matériels (biens mobiliers et immobiliers) et corporels liés à l’exploitation du bâtiment et des activités organisées dans le cadre de la présente convention et à en fournir le justificatif sur simple demande. Il doit être assuré contre le vol.
Le Conservatoire du littoral conserve la charge de l’impôt foncier. Il est également assuré en terme de responsabilité civile ainsi que dans le cadre des dommages aux biens pour les bâtiments concernés par la présente convention. Le Gestionnaire prendra à sa charge la fourniture des fluides et réseaux, et fera son affaire des contrats liés à ceux-ci (eau, gaz, fuel, électricité) ainsi que le téléphone et, d’une manière générale, de tous les abonnements, taxes et consommations liés à l'occupation des locaux mis à sa disposition, de façon à ce que le Conservatoire du littoral ne soit jamais recherché ni inquiété à ce sujet.
Annexe 3 — p.16 Contrôle de gestion
Le Conservatoire veille à la bonne application des conditions de la présente convention. A cet effet, il pourra sur
simple demande avoir accès au bien concerné.
D.5. Le Sémaphore de la Mortella
Le sémaphore de la Mortella a été édifié en 1861 sous Ja direction de la Marine Nationale pour assurer la surveillance
des côtes et les communications avec les navires. Il a été affecté par le Ministère de la Défense au Conservatoire du
littoral en 2011. Il est composé d’un bâtiment comprenant une tour abritant le poste sémaphorique reconstitué et une
maison d'habitation. Patrimoine unique de la signalisation maritime en Méditerranée, ce Sémaphore a été restauré en
2015 avec son mécanisme initial de 1862 (système « Dupillon » de bras articulés), tout en préservant la colonie de
chiroptères qui gîte dans les combles.
Ce bâtiment est uniquement ouvert au public dans le cadre de visites guidées. Le Conservatoire du littoral et le
Gestionnaire disposent chacun d’un double de clef.
Actions de gestion : Surveillance et entretien de l’état du bâti, de la signalétique et des abords. Entretien du mécanisme
sémaphorique intérieur (graissage, etc.) et des équipements de fermeture des portes d’accès. Veille au risque de squat.
pute
D.6. La Tour de la Mortella
La tour de la Mortella a été construite en 1564, des travaux de consolidation ont été effectués par le Conservatoire du
littoral en 1990. La Tour est en état de ruine cristallisée, elle est inscrite au M.H. Comme toutes les tours génoises de
Corse, elle se composait de deux niveaux et d’une terrasse : le premier niveau contenait une citerne recueillant les
eaux de pluie et le second niveau la salle de vie des gardiens.
Actions de gestion : Surveillance de l’état du bâti cristallisé et de la signalétique.
Annexe 3 —p.17 D.7. Baccialù — Maison de site Agriate - Nebbiu
Ancienne maison cantonnière, située en bordure de la route départementale 81, le Conservatoire du littoral a engagé
des travaux de restauration et d’aménagement de 2012 à 2017. La maison de Baccialù
est aujourd’hui un point
d'accueil et d’information du public dans cette région.
La maison est sur deux niveaux ; le rez-de-chaussée, ouvert au public, comprend
:
- un espace dédié à une scénographie sur le patrimoine du territoire,
- un espace consacré à la reconstitution de la cuisine du cantonnier,
l'étage est aménagé pour les gardes gestionnaires.
À l'extérieur : le stationnement aménagé en bord de route, accompagné de murets
de pierre sèche permet de découvrir
ce lieu sans être encombré par les véhicules. Une terrasse avec une vue panoramique
et un préau qui délivre des
informations sur le panorama et la micro région, sont ouverts au public en libre circulation.
Un sentier de quelques
centaines de mètres est aménagé dans le vallon sous la maison, il permet la découverte
des ambiances propres à
l’Agriate.
Les modalités de gestion de ce bâtiment devront être définies en concertation avec
le Conservatoire du littoral et le
Gestionnaire.
Pr S RE 7% 7 d
: LA Œ
Rx
Maison de site - Baccialù
Annexe 3 — p.18 Préau avec vue sur le territoire
Exposition intérieure
Ancien pagliaghju, restauré en 2013 par le Conservatoire du littoral ainsi qu’un four et une fontaine. Il est ouvert au public et sert de halte aux chasseurs et randonneurs.
Actions de gestion : Surveillance de l’état de ce patrimoine bâti (pailler + four + fontaine + murets de pierre sèche) ainsi que l’entretien des abords (débroussaillage, petits travaux). Veille au risque de squat.
Annexe 3 — p.19 D.9. Maison du Gradu (Ostriconi)
ar un particulier a été acheté par le Conservatoire du littoral en Cet ancien bâtiment qui avait été restauré en gite p du SDIS en période estivale ; le bâtiment est maintenant en trop 2005. Il a été occupé temporairement par des agents
mauvais état pour être utilisé.
Actions de gestion : surveillance de l’état du bâti et entretien des abords. Veille au risque de
squat.
Y ET ArR
D.10. Maison de Calcajo (Ostriconi)
je est habité par un agriculteur et sa famille.
une pièce voutée au rez-de-chaussée Le Conservatoire du littoral a acquis la
moitié de cette maison l’autre part
La partie appartenant au Conservatoire du littoral, très dégradée, est composée d’
et de deux pièces situées à l'étage.
Actions de gestion : Veille au risque de squat.
Moitié gauche de la maison de Calcajo appartenant au Conservatoire du littoral
Annexe 3 — p.20 D.11. Bergerie de Monticellacciu
Bâtiment d’habitation saisonnière avec une installation photovoltaïque, utilisé par l’éleveur caprin dans le cadre de la
convention agricole n° 10034. Les modalités d'entretien et de gestion de ce bâti y sont définies.
Bergerie de Monticellacciu Enclos avec l'installation photovoltaïque
D.12. Paillers de Saleccia
- Paillers de la future halte équestre
Le plan d'aménagement prévoit la restauration de ces trois paillers localisés sur les parcelles B 16, 17 et 19 dans le
cadre d’un projet de lieu d’accueil de randonneurs à cheval sur le sentier littoral.
Actions de gestion : surveillance de l’état du bâti et entretien des abords. Veille au risque de squat.
Pailler localisé sur la parcelle B 19 Pailler localisé sur la parcelle
B 16
Annexe 3 — p.21 Pailler localisé sur la parcelle B 17
- Pailler B 48
Pailler abritant un gîte à chiroptères (petit Rhinolophe) situé au-dessus du futur stationnement de Saleccia.
Actions de gestion : ce pailler doit rester fermé pour la tranquillité des chauves-souris, le système de fermeture (cadenas) doit être en place et entretenu. Veille au risque de squat.
Pailler sur la parcelle B 48
Annexe 3 — p.22 - Pailler de Chiosellu
Pailler abritant un gîte à chiroptères (petit Rhinolophe).
Actions de gestion : ce pailler doit rester fermé pour la tranquillité des chauves-souris, le système de fermeture doit être en place et entretenu. Veille au risque de squat.
D.13. Domaine d’Ifana
Cet ancien domaine, créé en 1780, aujourd’hui abandonné, est composé d’une maison de maître, d’une bergerie, de nombreux paillers, d’un four à pain, de terrasses et de murets, de fontaines, d’une oliveraie..… L'objectif est de restaurer ce domaine en préservant l’authenticité et l’esprit des lieux avec l’ambition de devenir un véritable lieu de vie et de découverte d’une vie agricole écoresponsable.
Actions de gestion : l’accès au domaine doit rester fermé (surveillance et entretien du système de fermeture). Entretien des enclos autour des fontaines et du captage d’eau. Veille au risque de squat.
Annexe 3 — p.23 | Annexe 4 : Unité littorale Balagne
A PERIMETRE D'APPLICATION
A.1. Carte de l’unité littorale
A Porc Naturel Marin du Cap Corse et de Î'Agriate
RE coran protégé par le Conservatoire du Moral SE Propriété communale |)
[] périmètre dintervention du Conservatoire du inorai MIE Propriété de 1e Conectvite de Corse F | EM Zone d'inorventon (Stratégie 2015 - 2050) CR Proocêe de Ein EN {)
M zone de vigtance (Stratège 2015 - 2050) 2 0 2 dum Se
7% 20ne d'interventon DPM (Sustégie 2015 - 2050)
Annexe 4 — p.1 A.2. Cartes des sites
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Parc Naturel Marin
du Cap Corse ct de l'Agriate
Tour de Piancsa
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M Domaine protégé par le Conservatoire du littoral
7777 Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral
X Patrimoine bâti
Site de Losari
Annexe 4 — p.2 + + |
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EM Domaine protégé par le Conservatoire du littoral
7777 Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral
X Patrimoine bâti
Site des Îles de la Pietra
Annexe 4 — p.3 Rivages de Corbara
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EE Domaine protégé par le Conservatoire du littoral
0777) Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral
X Patrimoine bâti
0 025 OS Km
LD 1. 1
Site des Rivages de Corbara
Annexe 4 — p.4 2)
Spanu
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Pagliaghiu
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ES Domaine protégé par le Conservatoire du littoral
Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral
X Patrimoine bâti
0 025$ 0.5 Km
Site de Spanu
Annexe 4 — p.5 PuntsE
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BR Domaine protégé par le Conservatoire du littoral
777 Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral
IX Patrimoine bâti
0 0.25 0,5 Km
Site de la Revellata
Annexe 4 — p.6 A.3. Les sites
. Superficie du | Superficie .
Commune |n° site Nom du site PA épi Dete EE Périmètre acquise an autorisé (ha) (ha)
Belgodère,
Occhiatana, 838 | LOSARI 22/02/2007 | 25/02/2009 106 66 | Oui Monticello
L'le-Rousse 1034 |ILES DE LA PIETRA 24/02/2011 | 24/02/2011 13 12 | Oui
Corbara 249 |RIVAGES DE CORBARA | 14/05/1987 25/02/2009 149 26 | Oui
Lumio 121 | SPANU 05/11/1981 | 25/02/2009 81 65 | Oui
Calvi 326 | REVELLATA 07/11/1979 | 24/02/2010 304 251 |Oui
A.4. Equipements spécifiques et particularités de gestion
(Relatif à l’article 9 de la convention)
Sur le site de la Revellata, deux éco-compteurs ont été installés afin de quantifier la fréquentation de ce site. Le Gestionnaire assure la collecte des données et le bon fonctionnement de ces appareils. Un passage tous les trimestres est fortement conseillé afin d’éviter des pertes de données.
B DOCUMENTS DE GESTION
(Relatif à l'article 5 de la convention)
Losari
- En complément du diagnostic du site réalisé en 2011, le site de Losari est doté d’une brochure de plan de gestion réalisée en décembre 2017. Elle reprend les orientations suivantes :
= Préserver le paysage renaturé et sa mosaïque d’habitats
o Etendre les actions de restauration des milieux naturels et du patrimoine bâti dégradés
o Favoriser la biodiversité et la variété des paysages
© Lutter contre la progression des espèces envahissantes
= Instaurer un tourisme durable conciliant fréquentation et protection du patrimoine
© Conforter l’activité pédagogique
© Proposer des alternatives au toursime balnéaire
o Entretenir les aménagements nouvellement créés
o Préserver l'harmonie du site
= Maintenir une agriculture traditionnelle sur les prairies d’arrière-plage
o Assurer l'entretien des espaces ouverts de l’arrière-plage de Losari
o Dynamiser et encadrer l’activité agricole sur la Punta di Pianosa
Rivages de Corbara
- Aménagement paysager et organisation de l'accueil du public sur la commune de Corbara (diagnostic 2008)
Il fait un diagnostic complet du site et détermine l’
Spanu
- Plan de gestion (1997)
Contrôler les repousses de griffes de sorcières
Favoriser la revégétalisation spontanée
Assurer la gestion conservatoire de la flore (dont Dracunculus muscivorus)
Organiser l’accueil du public
Réhabiliter et valoriser le patrimoine bâti
Dans ce document assez ancien, mais le site ayant peu évolué, les objectifs sont toujours d’actualité : Réhabiliter les espaces dégradés
organisation et le fonctionnement du site (sentiers, …).
Annexe 4 —p.7 C CONVENTIONS D’USAGES
(Relatif à l'article 7 de la convention)
= Favoriser l'intervention foncière du Conservatoire du littoral
= Approfondir la connaissance sur le site et son histoire
= Intégrer les activités pastorales
Les conventions établies sur cette unité littorale sont listées ci-dessous. Les redevances sont toutes perçues directement par le Gestionnaire.
n° site Type d'usage un d Nom DE e (ha) Redevance*| Dates
121 |Elevage ovins 6707 |Costas. 60,7731 214,16 € | 2013-2022
249 | Elevage ovins 6708 |Amadei N. 5,7344 232,17 € | 2012-2021
Total 2 66,5075 446,33 € * La
redevance peut être indexée à un indice de référence et donc recalculée par le Gestionnaire tous les ans.
D PATRIMOINE BATI
(Relatif à l'article 13 de la convention)
D.1. Désignation et destination
Les bâtiments désignés ci-dessous font partie de la présente convention et sont représentés aux articles D.2 à D.11:
Occupation © Oo
e Commune n° | Nom du bâtiment 2 ENT Vocation par le Fiat site tion Siclad (m?) . ; général Gestionnaire
Maison de site
838 | BELGODERE A | 109 | Casa di Losari 2326 155 — Bâtiment de OUI Bon gestion
Patrimoniale —
838 | BELGODERE A | 98 |Tour de Losari 48 ouvert au NON Bon public
gs | BeLGoDERE | À | 518 [Chapelle Notre | 3324 30 Patrimoniale NON Bon Dame de Losari
g38 | BELGODERE | A | 123 [AnCiennestation | 5325 25 | Patrimoniale NON | Bon de pompage
838 | OCCHIATANA | A 16 | Tour de Pianosa 3426 3426 Patrimoniale NON Ruine
L'ILE - Patrimoniale -
1034 A | 87 |Phare dela Pietra| 2934 171 projet de NON Dégradé ROUSSE ' . muséographie
, Ancien magasin . 1034 | FILE” A | 87 lahuile(annexe | 2935 Projet de local NON | Dégradé ROUSSE technique du Phare)
1034 | L'ILE A | 81 |TourdelaPietra | 3002 Patrimoniale NON | Bon ROUSSE Patrimoniale —
249 | CORBARA A | 504 |Pagliaghju 3167 ouvert au NON Bon public
121 | LUMIO F | 267 | Tour de Spanu 236 15 Patrimoniale NON Bon Convention
121 | LUMIO F 43 |Pagliaghju 609 agricole NON Bon n°6707
Annexe 4 — p.8 11 Pavillon de 3376
326 | CALVI AD 13 chasse du prince 3375 250 Patrimoniale NON
Ruine
Pierre
D.2. Casa di Losari
Objet
Le Gestionnaire occupe la « Casa di Losari » afin d’assurer ses missions telles que : l’accueil du public, la surveillance
et l’entretien du site.
Désignation des biens concernés
Le bien mis à disposition au titre du présent article est une maison de site de 155 m? comprenant : - un espace d’accueil du public et d'animations sur la découverte du site, son patrimoine naturel et culturel, son histoire et sa gestion,
- un local technique pour la garderie,
- des commodités pour le public,
- une annexe au poste de secours.
Le public n’ayant pas un libre accès à l’intérieur du bâtiment, celui-ci est équipé de portes à serrure pour lesquelles le
Conservatoire du littoral et le Gestionnaire disposent chacun d’un double de clef.
Plans et représentations
Local dec han
Plan de la Casa di Losari Annexe 4 — p.9 Elements de muséographie
Le bien ainsi mis à disposition fait partie de l’ensemble immobilier acquis par le Conservatoire du littoral constitué de
la parcelle cadastrée section A n° 109 de la commune de Belgodère.
Toute modification aux biens mis à disposition fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Fonctions et usages
La Casa di Losari est divisée en 3 espaces :
- un espace réservé à l’accueil du public avec une scénographie reprenant l’histoire des
lieux et le patrimoine
naturel et culturel du site (ce qui correspond à l’espace muséographique, l’espace d'accueil et l’espace de
vidéoprojection sur le pan ci-dessus),
- un espace aménager pour le garde gestionnaire afin d’assurer les missions d’entretien et
de surveillance du site
(ce qui correspond au local technique sur le pan ci-dessus),
- un espace agencé en poste de secours pour les premiers soins en période estivale.
A cela s’ajoute :
= jes sanitaires : un est ouvert au public, l’autre est réservé au Gestionnaire et aux éventuels
autres occupants de
la maison de site,
- Je coin repas réservé au Gestionnaire et aux éventuels autres occupants de la maison de
site.
Le Gestionnaire s’engage à ce que la structure d’accueil remplisse les fonctions suivantes : - accueillir et informer le public,
- sensibiliser le public au patrimoine naturel et culturel du site, aux missions du Conservatoire du littoral et du
Gestionnaire,
- informer sur la réglementation des espaces protégés,
- présenter des éléments muséographiques installés.
Activités interdites
Le Gestionnaire devra s’interdire et interdire, sur les bâtiments et parcelles visées, toute activité ou aménagement
incompatible avec la nature des biens objet de la présente convention et des missions du Conservatoire du littoral
notamment :
Ja circulation et le stationnement des véhicules motorisés hors des lieux prévus à cet effet, à l’exception des
véhicules de service et de sécurité ;
- l'affichage sur ou à proximité du bâtiment de toute nature sans autorisation écrite du Conservatoire du littoral en
dehors de l'information directement liée à la gestion du site et à son animation. Il ne pourra
apposer ou faire
apposer par des tiers des pancartes ou panneaux publicitaires de quelque nature qu'ils soient.
Modalités
L'activité se déroulera dans un souci permanent de qualité et de respect du site. Les horaires d’ouverture, les tarifs et
toutes les autres modalités seront établis en concertation avec le Conservatoire du littoral.
Annexe 4 — p.10 Messages
Le Conservatoire du littoral se réserve le droit d’intervenir sur la nature ou le contenu des messages délivrés au public. Aucun affichage à caractère publicitaire et dépourvu de tout lien avec l’exposition ne sera toléré.
Aménagements intérieurs et mobilier
Les aménagements intérieurs et le mobilier devront constamment être maintenus en bon état de propreté et d’entretien courant.
Is seront exempts de publicité.
Tout constat de dégradation devra faire l’objet d’une information du Conservatoire du littoral dans les meilleurs délais.
Espaces extérieurs (sentier, stationnement, signalétique)
Le Gestionnaire veillera à la qualité de l’accueil et des abords.
Les modalités d’accès, de stationnement et la signalétique sont considérés comme ne pouvant être modifiées, sauf accord express du Conservatoire du littoral.
Le Gestionnaire s’engage à faire figurer à l’extérieur de la structure d’accueil des informations sur les dates et horaires d'ouverture. Le lieu et les modalités de présentation et d’affichage feront l’objet d’un accord préalable du Conservatoire du littoral.
Propreté, hygiène, sécurité et confort
Le Gestionnaire s’engage à tenir en permanence les lieux en parfait état de propreté et à respecter les réglementations d'hygiène et de sécurité en usage, tant pour le public que pour ses employés.
Il veillera à prévoir l’accès des locaux aux personnes à mobilité réduite et à mettre à disposition des visiteurs des toilettes.
Aucun dépôt de matériel divers ou détritus ne pourra être laissé à l'extérieur. Le nettoyage quotidien des locaux et les petites réparations, les travaux d’entretien courant sont à la charge du Gestionnaire.
La sonorisation des locaux ou des abords par des fonds musicaux ou autres n’est pas autorisée, sauf celle qui serait relative au programme de gestion du site.
Personnel
Le Gestionnaire s’engage à se doter d’un personnel au profil adapté aux missions qui lui incombent. Le personnel devra impérativement connaître, outre les thématiques historiques et culturelles liées au site lui-même, les missions du Conservatoire du littoral, du Gestionnaire, ainsi que les possibilités de découverte du patrimoine naturel et culturel du secteur. Il devra être parfaitement informé de la règlementation en vigueur sur le site naturel.
Représentation du Conservatoire du littoral et des autres partenaires et protection de leur image
Le Gestionnaire veillera à l’accessibilité permanente de l’espace réservé à la présentation du Conservatoire du littoral et de son action, ainsi qu’à la lisibilité de l'information, dans les locaux ouverts au public.
A ce titre, le Conservatoire du littoral fournit les documents nécessaires à sa représentation.
Tous les documents et l'information diffusés par le Gestionnaire relatifs au site seront établis en concertation avec le Conservatoire du littoral. Ils devront faire état de la propriété du Conservatoire du littoral, de la gestion du site naturel par le Gestionnaire et mentionner les signataires de la présente convention (logotype).
Toute utilisation des noms et emblème du Conservatoire du littoral devra faire l’objet d’un accord préalable.
Sous-traitance et occupation partagée
Afin que cette maison de site remplisse pleinement ses fonctions, des conventions d'occupation temporaire de ce bâtiment pourront être établies avec un (des) bénéficiaire(s). Cette (ces) occupation(s) devra respecter les orientations de gestion définies pour ce site au paragraphe B de la présente annexe.
Annexe 4 — p.11 Restauration et maintenance des biens a —————û ————— —— ————_————“_“—————…— …—…—
Le Gestionnaire est tenu de maintenir en bon état, à sa charge, et dans la limite de ses contraintes budgétaires, les espaces qui lui sont mis à disposition. Il pourvoira à l'entretien courant des biens qui lui sont confiés. Le Gestionnaire ne pourra réaliser des travaux qu’avec l'accord express du Conservatoire du littoral. Ils feront l’objet d’un avenant à la présente convention.
Le Gestionnaire prendra à sa charge les travaux autorisés, il ne disposera pas de droit réel sur les ouvrages, constructions ou installations de caractère immobilier qu’il réalise pour son activité. Les investissements réalisés reviendront au Conservatoire du littoral au terme de la présente convention et ne pourront faire l’objet d'indemnisation.
Le Conservatoire du littoral assurera les opérations concernant le gros œuvre en fonction des disponibilités budgétaires, selon les modalités habituelles de l’Etablissement.
Charges diverses
Le Gestionnaire s’engage à contracter dans les meilleurs délais après la signature de la présente une assurance couvrant sa responsabilité civile pour tous les risques matériels (biens mobiliers et immobiliers) et corporels liés à l'exploitation du bâtiment et des activités organisées dans le cadre de la présente convention et à en fournir le justificatif sur simple demande. 11 doit être assuré contre le vol.
Le Conservatoire du littoral conserve la charge de l’impôt foncier. Il est également assuré en terme de responsabilité civile ainsi que dans le cadre des dommages aux biens pour les bâtiments concernés par la présente convention. Le Gestionnaire prendra à sa charge la fourniture des fluides et réseaux, et fera son affaire des contrats liés à ceux-ci (eau, gaz, fuel, électricité) ainsi que le téléphone et, d’une manière générale, de tous les abonnements taxes et consommations liés à l’occupation des locaux mis à sa disposition, de façon que le Conservatoire du littoral ne soit jamais recherché ni inquiété à ce sujet.
Contrôle de gestion, suivi et évaluation
Le Conservatoire du littoral veille à la bonne application des conditions de la présente convention. À cet effet, il pourra sur simple demande avoir accès aux biens concernés. Le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire disposent chacun d’un double de clefs.
Un bilan annuel d’activité est transmis par le Gestionnaire au Conservatoire du littoral portant sur : - les aspects qualitatifs et quantitatifs de la fréquentation,
- les recettes et dépenses réalisées,
- Ja nature des actions de gestion et d’animation réalisées et/ou projetées,
- Ja communication faite (presse, média.….).
D.3. Tour de Losari
Cette ancienne tour génoise a été restaurée en 2016 par le Conservatoire du littoral et transformée en belvédère sur la baie de Losari. Elle est ouverte au public en accès libre tout au long de l’année.
Actions de gestion : Surveillance de l’état du bâti et de l'installation : escalier, rambarde et platelage en bois. Entretien des abords. Toute dégradation ou défaut de sécurité devra être signalé au Conservatoire du littoral.
Annexe 4 — p.12 Tour de Losari transformée en belvédère
D.4. Chapelle Notre Dame de Losari
Cette chapelle a été restaurée en 2013 par le Conservatoire du littoral. Afin d’éviter toute forme de vandalisme, elle reste fermée à clef tout au long de l’année, le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire délégué disposant chacun d’un double de clef. La chapelle peut occasionnellement être ouverte au public pour des évènements religieux de type procession.
Actions de gestion : Surveillance de l’état du bâti, du mobilier intérieur et des menuiseries. Entretien des abords. Toute
dégradation ou défaut de sécurité devra être signalé au Conservatoire du littoral.
Chapelle Notre Dame de Losari
D.5. Ancienne station de pompage
Cette ancienne station de pompage a été cristallisée en 2013 par le Conservatoire du littoral.
Action de gestion : Surveillance de l’état du bâti, de sa toiture et entretien des abords. Entretien du matériel de pompage qui a été mis en scène à l’intérieur du bâtiment.
Annexe 4 — p.13 Intérieur et extérieur de l’ancienne station de pompage
D.6. Tour de Pianosa
Cette tour génoise en ruine n’est pas accessible au public à ce jour.
Actions de gestion : Surveillance de l’état du bâti.
Tour de Pianosa
D.7. Phare de la Pietra et bâtiment annexe
La construction d’origine du phare date de 1857. Il a fait l’objet de différentes extensions
jusqu’en 1942. Toujours en
activité, la gestion de la lanterne est assurée par le service des Phares et Balises. A ce
jour, le phare n’est pas ouvert au
public, le projet d'aménagement du site prévoit la création d’un espace muséographique.
Ce bâtiment devant rester fermé à clef, le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire disposent chacun d’un double de
clef.
Actions de gestion : Surveillance de l’état extérieur du phare, de l’ancien magasin à huile
et entretien des abords.
Annexe 4 — p.14 Phare de la Pietra
um: fl Il fé ny
es
Plan du phare
Ancien magasin à huile
D.8. Tour de la Pietra
Cette tour génoise n’est pas accessible au public. Elle a fait l’objet de travaux de stabilisation par la commune de L’Ile Rousse.
Annexe 4 — p.15 Actions de gestion : Surveillance de l’état du bâti et entretien des abords.
Tour de la Pietra
D.9. Pagliaghju de Corbara
Cet abri de berger, restauré en 2012 par le Conservatoire du littoral, est ouvert au public. Il
sert de halte aux
randonneurs.
Actions de gestion : Surveillance de l’état du bâti, du muret en pierre et entretien des abords. Toute dégradation ou
défaut de sécurité devra être signalé au Conservatoire du littoral.
Pagliaghju de Corbara
D.10. Tour de Spanu
Cette tour génoise n’est pas accessible au public. Elle a fait l’objet de travaux de stabilisation par le Conservatoire du
littoral.
Actions de gestion : Surveillance de l’état du bâti et entretien des abords.
Annexe 4 — p.16 Tour de Spanu
D.11. Pagliaghju de Spanu
Cet abri de berger (pagliaghju) est utilisé par l’éleveur ovin dans le cadre de la convention n°6707. Les modalités d’entretien et de gestion de ce bâti y sont définies.
Actions de gestion : Surveillance de l’état du bâti.
Pagliaghju de Spanu
D.12. Pavillon de chasse du prince Pierre
Il s’agit d’un ensemble de ruines de l’ancien pavillon de chasse du prince Pierre.
Actions de gestion : Surveillance de l’état du bâti.
Annexe 4 — p.17 Ruines du pavillon de chasse du Prince Pierre
Annexe 4 — p.18 Annexe 5 : Unité littorale Luzzipeu Falasorma
A PERIMETRE D'APPLICATION
A.1. Carte de l’unité littorale
A
En Domaine protégé par le Conservatoire du lttorai Propriété communaie À
[7] Périmètre d'intervention du Conservatoire du ittorat (IS Propriété de ia Cotectivié de Cone € |
M Zone Sintervention (Stratégie 2015 - 2050) Proc de Eu % {
UM zone de vigilance (Strmtégie 2015 - 2050) 5 : se Ra 4
Annexe 5 — p.1 A.2. Cartes des sites
A N
Sémaphore Cavalio «|
»
LL À 7 2
OZ (0
£ , ALL A
CLARA CU 1 LL
et ses annexes
l
g 4 1 LE
LL
f nd
WE C4 C "<- a A
EE Domaine protégé par le Conservatoire du liftoral
7777 Périmetre d'intervention du Conservatoire du littoral
ET Patrimoine bâti
0 0,5 1 Km
Site de Crovani
Annexe 5 — p.2 Embouchure
du Fangu
à 5 7 qe LE T4 NS
ar A
D ail
ER Domaine protégé par le Conservatoire du littoral
UZZZÀ Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral
CC] Zone Spéciale de Conservation
0 0,5 1 Km
Site de l’Embouchure du Fangu
Annexe 5 — p.3 A.3. Les sites
: Superficie du | Superficie ;
Commune |n° site Nom du site En er |Date carier Périmètre acquise un autorisé (ha) (ha)
Calenzana 675 | CROVANI 28/11/2001 | 01/10/2015 1089 34 | Oui
Galéria 232 | EMBOUCHURE DU FANGU | 30/10/1985 | 25/02/2009 139 128 | Oui
A.4. Equipements spécifiques et particularités de gestion
(Relatif à l'article 9 de la convention)
À ce jour, cette unité littorale ne compte aucun équipement spécifique ou particularité de gestion.
B DOCUMENTS DE GESTION
(Relatif à l'article 5 de la convention)
Crovani
- Ancien plan de gestion simplifié (2002)
- Diagnostic, projet d’aménagement et valorisation du site (2016/2017)
Embouchure du Fangu
- Plan de gestion (2011)
Ce document est le référentiel de gestion du site. Il intègre les objectifs et enjeux définis à une échelle plus vaste dans le document d’objectif du site FR 9400577 et le Contrat de Rivière. Les objectifs sont les suivants : “ Préserver la mosaïque d’habitats
Entretenir et valoriser le patrimoïne arboré
Améliorer l’état des connaissances sur les espèces sensibles et remarquables Coordonner les activités humaines dans le respect du site
Accueillir le public dans de bonnes conditions et permettre la découverte du site Organiser les procédures de gestion
Elargir le domaine protégé du Conservatoire du littoral
C CONVENTIONS D’USAGES
(Relatif à l'article 7 de la convention)
Les conventions établies sur cette unité littorale sont listées ci-dessous. Les redevances sont toutes perçues directement par le Gestionnaire.
5 = ; n° Surface * n° site Type d'usage Siclad Nom exploitée (ha) Redevance Dates
232 |Elevage bovins 12902 | CANAVA M. 30,8205 392,75 € | 2017-2026
232 |Apiculture : DUPRE C. En cours de renouvellement 2018-2027
Total 2 30,8205 392,75 €
* La redevance peut être indexée à un indice de référence et donc recalculée par le Gestionnaire tous les ans.
Annexe 5 — p.4 ot : À “us Surface n° site Type d'usage n° Siclad Bénéficiaire exploitée (m°) Dates
232 | Exploitation du forage 2089 A de 100 2005-2025
D PATRIMOINE BATI
(Relatif à l'article 13 de la convention)
D.1. Désignation et destination
Les bâtiments désignés ci-dessous font partie de la présente convention et sont représentés à l’article D.2. :
n° Sec Nom du NE Surface , DESUPAION Etat : Commune : . n° Siclad , Vocation par le
site tion bâtiment (mn?) . ; général Gestionnaire
675 | CALENZANA| B Sémaphore de 2783 190 | Patrimoniale - NON Dégradé Cavallo
Annexes du 2784-85-
675 | CALENZANA | B Sémaphore de | 87-88-90- 51 Patrimoniale - NON Dégradé
Cavallo 92
D.2. Sémaphore de Cavallo et ses annexes
Le sémaphore du Cap Cavallo a été un poste de guet dans le dispositif de défense des côtes datant du XIXe siècle. En 2009, il est affecté au Conservatoire du littoral.
La porte du sémaphore dispose d’un verrou pour lequel le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire disposent chacun d’un double de clef. Ce bâtiment doit rester fermer à clef.
Actions de gestion : Surveillance de l’état du bâti, des annexes et entretien de leurs abords. Veille au risque de squat.
Sémaphore de Cavallo
Annexe 5 — p.5 Sémaphore et ses annexes
Annexe 5 — p.6 [ Annexe 6 : Unité littorale Golfe de Porto
A PERIMETRE D'APPLICATION
A.1. Carte de l’unité littorale
À N
Sue
EN
OC
nar
ot
Mg
M Domaine protége par lo Conservatoire du itiorel MS Propdété communale
(] Perimètre intervention du Conservatoire du Etioral MER propriété de ia Colectivité de Corse
MN Zone d'inisventon (Stratbge 2015 - 2050) BR Pois d0 Et
EM Zone de vigilance (Sustégie 2015 - 2050)
[CZ] Réserve Naturete de Scandois
[CZ] Se inscrit au patnmoine mondial de FUNESCO 1-34 ——
Annexe 6 — p.1 A.2. Cartes des sites
| Scandula
Polazzv
gaie d'Eibo
Es Domaine protégé par le Conservatoire du littoral
ELA Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral!
me Réserve Naturelle de Scandola
Site de Scandula
Annexe 6 — p.2 X Patrimoine bâti
Site de Girolata
tnt
En Domaine protégé par le Conservatoire du littoral
U77A Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral
C1 Réserve Naturelle de Scandola
Girolata
Annexe 6 — p.3 4 <
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Gradelle - Caspiu
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Es Domaine protégé par le Conservatoire du littoral
77A Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral
X Patrimoine bâti
0 0.5 1 Km
Site de Gradelle - Caspiu
Annexe 6 — p.4 CMS
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ES Domaine protégé par ie Conservatoire du littoral
777 Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral
0 6.25 0.5 Km
Site de Bussaghja
Annexe 6 — p.5 Caseddu et Oriu
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IGN
EE Domaine protégé par le Conservatoire du littoral
27) Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral
X Patrimoine bâti
- Sentier
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0
Site de Capu Rossu
1 Km
1
Annexe 6 — p.6 A.3. Les sites
Ë Superficie du | Superficie É
Commune | n° site Nom du site De er | Date gere Périmètre acquise Fr autorisé (ha) (ha)
Osani 292 | SCANDULA 27/04/1982 | 25/02/2009 504 493 | Oui
Osani 391 | GIROLATA 30/10/1996 | 25/02/2009 937 35 | Oui
Osanii, . Partinello 110 | GRADELLE - CASPIU | 22/12/1981| 10/11/2011 684 231 |Oui
Partinello, . Sierrera 939 | BUSSAGHJA 22/12/1981 | 23/04/2014 262 75 | Oui
Piana 78 |CAPU ROSSU 03/07/1980 | 03/03/2016 444 140 | Oui
A.4. Equipements spécifiques et particularités de gestion
Eco-compteur
Sur le site de Capu Rossu, deux éco-compteurs vont être installés afin de quantifier la fréquentation de ce site. Le Gestionnaire assure la collecte des données et le bon fonctionnement de ces appareils. Un passage tous les trimestres est fortement conseillé afin d’éviter des pertes de données.
Ouvrages en pierre
Sur le site de Capu Rossu, de nombreux ouvrages maçonnés ont été restaurés ou réalisés afin de canaliser le public sur un sentier de découverte et de sauvegarder le patrimoine vernaculaire. Le Gestionnaire devra s’assurer du bon état général de ces ouvrages (muret, fossé empierré, enclos en pierre, emmarchements, aire à blé etc.)
B DOCUMENTS DE GESTION
(Relatif à l'article 5 de la convention)
Scandula
- Le plan de gestion de la Réserve Naturelle de Scandola (II — 2014/20018) Trois grands enjeux de gestion sont ciblés dans ce document à partir desquels découle un certain nombre d'objectifs :
" Les objectifs de conservation du Patrimoine
O
O©O
O0
O
O
" Les objectifs de connaissance du Patrimoine
© Conforter la Réserve dans son rôle de pôle de recherche international et d’observatoire des
changements globaux
o Etudier l’impact socio-économique de la Réserve dans le contexte local et insulaire
o Affirmer son rôle de zone d’expérimentation et transférer des mesures de gestion vers d’autres espaces en Méditerranée
" Les objectifs pédagogiques et socioculturels
o Favoriser l’accueil du public hors de la Réserve sous forme de visites guidées o Développer la communication vers des publics cible
“ Autres objectifs
o Assurer la pérennité financière et administrative de la réserve
o Assurer la formation, la promotion, la sécurité et l’installation de personnel o Mettre en œuvre une démarche de développement durable au sein de la Réserve et en faire une vitrine en matière d’éco-responsabilité
Conserver et augmenter la diversité des milieux et des habitats
Maintenir la diversité des espèces
Conserver la qualité du milieu
Conserver et valoriser le patrimoine historique
Mieux gérer et encadrer le développement des activités humaines en mer
Annexe 6 — p.7 C CONVENTIONS D’USAGES
(Relatif à l'article 7 de la convention)
Aucune convention d’usage n’est établie sur cette unité littorale.
D PATRIMOINE BATI
(Relatif à l'article 13 de la convention)
D.1. Désignation et destination
Les bâtiments désignés ci-dessous font partie de la présente convention et sont représentés aux articles D.2 à D.4 :
Occupation o ©
| Commune Gr n° | Nom du bâtiment D a Vocation par le Etat site tion Siclad (m°?) ; | général Gestionnaire
Fortin de Girolata on
391 | OSANI AB | 37 | +sonenceinte et la| 2165 910 . NON Dégradé projet de Chapelle . restauration
110 |OSANI C | 295 | Maison en ruine . - Feutromaler NON | Ruine Mise en sécurité
150 Restauré
78 |PlANA | © | 10] QuatreCasedduet |. - | Patrimoniale NON [rues 166 | un Oriu cristallisé 180 es
D.2. Fortin de Girolata et son enceinte
Ce fortin, édifié en 1551 — 1552, forme un ensemble défensif constitué d’une enceinte fortifiée protégeant deux tours accolées. La plateforme entre l’enceinte basse et les tours était consacrée à la vie quotidienne de la garnison : chapelle, four, écuries.
Actions de gestion : Continuer la surveillance de la progression des aïlantes.
Fortin de Girolata
Annexe 6 — p.8 CELE SH
Chapelle située dans l’enceinte du fortin
D.3. Maison en ruine de Gradelle
Il s’agit de l’ancienne maison de l’ingénieur des mines de charbon, désormais en ruine, située en arrière de la plage de Gradelle. Une clôture a été installée afin d’éviter que le public s’en approche. Elle a vocation à être cristallisée.
Actions de gestion : surveillance de l’état de la ruine et de la clôture afin d’éviter toute intrusion dans le périmètre (risque de chute de pierres, les murs restants sont instables).
à |
Maison en ruine et sa clôture
D.4. Caseddu et Oriu de Capu Rossu
En 2017-2018, le site de Capu Rossu a fait l’objet d’un programme global d’aménagements. Lors de ces travaux, certains éléments du patrimoine bâti ont été restaurés. Ainsi sur le domaine du Conservatoire du littoral un caseddu appelé « I Palani » a été entièrement restauré. Trois autres caseddu et un oriu ont été cristallisés.
Actions de gestion : Surveillance de l’état général des bâtis et entretien des abords.
Annexe 6 — p.9 +
Caseddu « | Palani » restauré
"TE
Caseddu cristallisé « U Biscutellu » / “LI 7 the Caseddu cristallisé « U Cadarazon »
Annexe 6 — p.10 Le Annexe 7 : Unité littorale Golfe de Sagone
|
A PERIMETRE D'APPLICATION
À.1. Carte de l’unité littorale
A! N
Domaine prot le Conservatoire du Htioral us protégé per cire|dù Mfoñ EU Propriété communale poil
C2] Périmètre d'intervention du Conservatoire du ltlorai En Propriété de in Collectivité de C {
= Zone d'intervenbon (Stratégie 2015 - 2050) En P
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Annexe 7 - p.1 A.2. Cartes des sites
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Eu Domaine protégé par le Conservatoire du littoral
2 Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral
IT Patrimoine bâti
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Site d'Orchinu et d'Omigna Annexe 7 — p.2 Caseddu e ——
| Puntiglione
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Annexe 7 — p.3
Sites de Puntiglione, Spelunca et Molendinu 2
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L Sites de Capizzolu et Triu
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Ancienne Maison
Triu
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Eu Domaine protégé par le Conservatoire du littoral
77) Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral
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En Domaine protégé par le Conservatoire du littoral
77) Périmetre d'intervention du Conservatoire du littoral
X Patrimoine bâti
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Site du Liamone
0,5 1 Km
Annexe 7 — p.5 ENS
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En Domaine protégé par le Conservatoire du littoral
7 Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral
X Patrimoine bâti
Site de Monte San Agnelu - La Liscia
Annexe 7 — p.6 A.3. Les sites
3 L Superficie | Superficie . n . Date 1er Date dernier . : Site
Commune site Nom du site CA CA Fee Er Een
Cargese 273 | ORCHINU 14/06/1989 | 25/02/2009 226 113 [Non
Cargese 23 OMIGNA 25/10/1976 | 24/06/2009 212 169 | Oui
Cargese 43 PUNTIGLIONE 14/06/1978 25/02/2009 68 50 Oui
Cargese 119 | SPELUNCA 03/07/1980 | 25/02/2009 12 9 | Oui
Cargese 138 | MOLENDINU 05/11/1981 | 25/02/2009 33 29 | Oui
Cargese 395 | CAPIZZOLU 30/10/1996 | 25/02/2009 34 33 | Oui
Vico 127 |TRIU 25/03/1981 | 25/02/2009 21 21 |Oui
Coggia, ;
Calcatoggio, MONTE SAN Appietto 1073 AGNELU - LA LISCIA 27/11/2014 | 27/11/2014 953 0,7 | Non
À.4. Equipements spécifiques et particularités de gestion
(Relatif à l'article 9 de la convention)
Eco-compteurs
Sur le site d'Omigna, deux éco-compteurs ont été installées afin d'évaluer la fréquentation de ce site. Le Gestionnaire assure la collecte des données et le bon fonctionnement de ces appareils. Un passage tous les trimestres est fortement conseillé afin d’éviter des pertes de données.
Ouvrages en pierre
Sur le site d’'Omigna, de nombreux ouvrages maçonnés ont été restaurés ou réalisés afin de canaliser le public sur un sentier de découverte. Le Gestionnaire devra s’assurer du bon état général de ces maçonneries (muret, fossé empierré, etc.)
B DOCUMENTS DE GESTION
(Relatif à l’article 5 de la convention)
Orchinu
- Plan de gestion (2002)
Omigna
- Plan de gestion simplifié (2017)
Ce document reprend les trois grandes orientations du site :
“Préserver un patrimoine rural et des paysages typiques de l'identité corse “Promouvoir la promenade ouverte à tous et en toute tranquillité
= Maintenir une activité pastorale
Puntiglione
- Plan de gestion (2002)
Spelunca
- Plan de gestion (2002)
Molendinu
Annexe 7 —p.7 - Plan de gestion (2002)
Capizzolu
- Orientations de gestion (2001)
Triu
- Proposition pour la mise en valeur et la gestion (1999)
Liamone
- Etude de plan de gestion (2015)
Ce document réalise un très bon état des lieux du site m
C CONVENTIONS D’'USAGES
(Relatif à l'article 7 de la convention)
Les conventions établies sur cette unité littorale sont listées ci-dessous. Les
directement par le Gestionnaire.
ais les orientations de gestion sont à travailler.
redevances sont toutes perçues
n° site| Type d'usage ne d Nom e et a) Redevance*
Dates
23 |Elevage bovin 6568 | Rossi JM. 19,4716 869,29 €| 2013-2022
23 |Elevage bovin 6554 | Alfonsi JF. A9.4307 808,68 €| 2012-2021
127 |Elevage bovin 6569 | Rossi B. 6,4332 402,51€| 2013-2022
Total 3 75,3355 2080,48 €
* La redevance peut être indexée à un indice de référence et donc recalculée par le Gestionnaire tous les ans.
ei ; n° Surface n‘site | Type d'usage Siclad Nom / Structure exploitée (m°) Redevance Dates
Occupation .. an
23 |d'unCaseddu |12053 de Les 21 . 2012-2018
(G 826) È
D PATRIMOINE BATI
(Relatif à l'article 13 de la convention)
D.1. Désignation et destination
Les bâtiments désignés ci-dessous font partie de la présente convention et s ont représentés aux articles D.2. à D.1 1. :
5 :
Occupation
: Commune ee n° | Nom du bâtiment 5 LS Vocation
par le rs
site tion Siclad (m2)
Gesti . général estionnaire
Patrimoniale
23 |CARGESE G |813 |Tour d'Omigna 106 90 | (MH) -
Non Bon
ouvert au public
23 |CARGESE G |814 [Maison et four 107 56 | Patrimoniale — Non Bon ouvert au public
23 |CARGESE G |826 |Caseddu 2241 30 ns peu Non |Bon
23 |CARGESE G |839 |Caseddu 3441 40 | Convention Non |Bon agricole 6554 Annexe 7 — p.8 Patrimoniale -
43 |CARGESE F |617 |Caseddu 126 28 | Projet de Non Ruine restauration
127 |VICO A | 45 [Ancienne maison | 3307 go | Patrimoniale - Non Ruine cantonnière Mise en sécurité
626 |CASAGLIONE | A |909 |Tour du Liamone 2895 35 | Patrimoniale Non Ruine
626 |CASAGLIONE | A |909 | Tour de 3423 20 | Patrimoniale Non Ruine Capigliolu
626 |CASAGLIONE | A 2 |Maison 2893 27 | Sans vocation Non Dégradé
626 |[CASAGLIONE | A |1151 |Blockhaus 25 | Projet de Non Dégradé démolition
D.2. Tour d’Omigna
Cette tour génoise, construite au début du XVIIe siècle, fait partie d’un réseau de quatre tours édifiées entre Cargèse et Porto pour protéger des terres contre les incursions barbaresques. Le Conservatoire du littoral l’a restaurée en 2010 avec la pose d’un escalier extérieur et une mise en sécurité de la terrasse sommitale afin de la rendre accessible au public.
Elle a vocation à être ouverte au public en accès libre.
Actions de gestion : Surveillance de l’état de la tour et de son installation (escaliers + garde-corps). Entretien des abords et des installations. Toute dégradation ou défaut de sécurité devra être signalé au Conservatoire du littoral.
Tour d'Omigna
D.3. Maison d’Omigna
Ancienne maison de berger, elle a été restauré en 2013 par le Conservatoire du littoral dans le cadre du plan d'aménagement de la pointe d’Omigna et est ouverte au public en accès libre.
Actions de gestion: Surveillance de l’état du bâtiment, des menuiseries et du four. Entretien régulier des abords et
réalisation de petits travaux de restauration si nécessaire. Toute dégradation ou défaut de sécurité devra être signalé au Conservatoire du littoral.
Annexe 7 — p.9 Maison d’Omigna
D.4. Caseddu (Omigna, G 826)
Cat ancien abri de berger (caseddu) est utilisé dans le cadre de la convention bâti n°12053 par une association locale de tir à l’arc. Les modalités d’entretien et de gestion de ce bâti sont définies dans la convention. La porte d’accès à ce bâtiment est équipé d’un verrou pour lequel le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire dispose chacun d’un jeu de clef.
Ps YA
Caseddu utilisé par l'association de tir à l'arc
D.5. Caseddu (Omigna, G 839)
Cet ancien abri de berger est utilisé dans le cadre de la convention agricole n°6554. Les modalités d’entretien et de gestion de ce bâti y sont définies.
Annexe 7 — p.10 D.6. Caseddu (Puntiglione, F 617)
Cet ancien abri de berger en ruine fera l’objet d’un projet de restauration programmé pour 2018 dans le cadre du plan d'aménagement du site de Puntilgione.
Actions de gestion : Surveillance de l’état général du bâti et entretien des abords.
Caseddu en ruine de Puntiglione
D.7. Ancienne maison cantonnière de Triu
Cette ancienne maison cantonnière, en état d’abandon, est sans vocation à l’heure actuelle, aucune action n’est
envisagée.
Actions de gestion : Surveillance de l’état général du bâti.
Maison cantonnière de Triu
D.8. Tour du Liamone
Erigée en elle a fait l’objet d’un diagnostic archéologique de l’INRAP. Des travaux de stabilisation voir de restauration partielle sont envisagés par le Conservatoire du littoral en vue de sa valorisation.
Annexe 7 — p.11 Actions de gestion : Surveillance de l’état général du bâti et entretien des abords.
Tour de Liamone
D.9. Tour de Capigliolu
Cette tour génoise très ruinée doit faire l’objet de travaux de stabilisation suite au diagnostic archéologique de
PINRAP.
Actions de gestion : Surveillance de l’état général du bâti.
Tour de Capigliolu
D.10. Maison du Liamone
Il s’agit d’une ancienne maisonnette maintenue en vertu de son caractère pittoresque mais sans vocation particulière.
Annexe 7 — p.12 Actions de gestion : Surveillance de l’état général du bâti et veiller au risque de squat.
Maison du Liamone
D.11. Blockhaus du Liamone
Ce vestige militaire de la seconde guerre mondiale, sans vocation particulière, une démolition est à prévoir.
Actions de gestion : nettoyage régulier des éventuels dépôts de déchets.
Blockhaus du Liamone
Annexe 7 — p.13 L Annexe 8 : Unité littorale Golfe d’Ajaccio
A PERIMETRE D'APPLICATION
À.1. Carte de l’unité littorale
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Capu di Fenu
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Capu di Muru
Source:
ESRI
COpenSireet Map
| | Domaine protégé par le Conservatoire du littoral Ee Propriété communale
C7] Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral Eu Propriété de la Collectivité de Corse
{En Zone d'intervention (Stratégie 2015 - 2050) ER Propriété de l'Etat
IN Zone de vigilance (Stratégie 2015 - 2050)
Annexe 8 — p.1 A.2. Cartes des sites
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EE Domaine protégé par le Conservatoire du littoral
1 Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral
C1] Zone Spéciale de Conservation
XT Patrimoine bâti 0 0,5 1 Km
Site de Capu di Fenu
Annexe 8 — p.2 O6N
joe] Domaine protégé par le Conservatoire du littoral
2) Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral
[=] Zone Spéciale de Conservation
Site du Ricantu - Capitellu
Annexe 8 — p.3 N
Punta di
777 Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral
Es Domaine protégé par le Conservatoire du littoral
of anse Ste-Barbe
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Pinède de Verghia
Site de Pinède de Verghia
Annexe 8 — p.4 Castagna +
Batterie de la
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Tour de la Castagna 4
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En Domaine protégé par le Conservatoire du littoral
2) Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral
X Patrimoine bâti
0 0,25 0,5 Km
Site de la Castagna
Annexe 8 — p.5 Maison =
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Punta Guardiola
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| Domaine protégé par le Conservatoire du littoral
7 Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral
XT Patrimoine bâti
Site de Capu di Muru
Annexe 8 — p.6 A.3. Les sites
à . | Superficie | Superficie ; n . Date 1er | Date dernier . : Site Commune 2 Nom du site CA CA autorisée | acquise Echétent (ha) (ha)
Villanova, | Ajaccio 799 | CAPU DI FENU 18/07/2005 | 25/02/2009 1331 565 | Oui
Ajaccio,
Grosseto- 672 AS AE 28/05/1998 |04/07/2013 Oui Prugna 76 44 Pietrosella, PINEDE DE Coti-Chiavari 625 VERGHIA 27/04/1982 | 25/02/2009 14 0 Non
Coti-Chiavari | 927 | CASTAGNA 29/10/2008 | 25/02/2009 7 4 | Non
Coti-Chiavari | 10 |CAPU DI MURU |27/06/1979 | 25/02/2009 215 211 |Oui
A.4. Equipements spécifiques et particularités de gestion
(Relatif à l'article 9 de la convention)
Eco-compteur
Sur le site du Ricantu, un éco-compteurs va être installé afin de quantifier la fréquentation de ce site. Le Gestionnaire assure la collecte des données et le bon fonctionnement de cet appareil. Un passage tous les trimestres est fortement conseillé afin d’éviter des pertes de données.
Ouvrages en pierre
Sur le site de Capu di Muru, de nombreux ouvrages maçonnés ont été restaurés ou réalisés afin de canaliser le public sur un sentier de découverte. Le Gestionnaire devra s’assurer du bon état général de ces maçonneries (muret, emmarchements, etc.)
Piste de Service
La piste de service, sur le site du Ricantu, permettant l’accès à la base hélicoptère de la gendarmerie est accessible par une barrière cadenassée. Le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire disposent chacun d’un double de la clef.
B DOCUMENTS DE GESTION
(Relatif à l'article 5 de la convention)
Capu di Fenu
- Document d’Objectifs de la zone spéciale de conservation FR 9402012 « Capo di Feno » (2011) Ce document reprend principalement les enjeux suivants :
= Conservation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire
“ Conservation du patrimoine naturel et des paysages
= Accueillir les activités récréatives dans le respect du patrimoine naturel et bâti, et des prérogatives des ayants droits
"Gérer sur le long terme
Ricantu — Capitellu
- Brochure plan de gestion (2017)
Ce document reprend les grandes phases de travaux réalisées sur ce site afin de répondre aux objectifs suivants : « Mise en valeur paysagère
” Préservation de la valeur écologique du site
= Amélioration de l’accueil du public
= Mise en place d’un dispositif de gestion pérenne
- Document d’Objectifs de la zone spéciale de conservation FR 9400619 « Campo dell Oro » (2010) Ce document reprend les enjeux suivants :
Annexe 8 — p.7 " Mettre en œuvre une stratégie de conservation des habitats et des espèces patrimoniales et d’intérêt communautaire
= Organiser les modalités de fréquentation et d’usage du site
= Restaurer le milieu naturel sur le secteur de l’ancien camp de vacances de l’armée =" Optimiser la gestion du site et élargir le périmètre géré
C CONVENTIONS D'USAGES
(Relatif à l'article 7 de la convention)
La convention établie sur cette unité littorale est indiquée ci-dessous. La redevance est perçue directement par le Gestionnaire.
n° site| Type d'usage = ad Nom EE a) Redevance* Dates
672 |Elevage bovin 6566 | Salini P. 13,6606 538,24€| 2012-2021
Total 1 13,6606 538,24 €
* La redevance peut être indexée à un indice de référence et donc recalculée par le Gestionnaire tous les ans.
D PATRIMOINE BATI
(Relatif à l'article 13 de la convention)
D.1. Désignation et destination
Les bâtiments désignés ci-dessous font partie de la présente convention et sont représentés aux articles D.2 à D.9 :
n° Secti n° Surface De : Commune n° | Nom du bâtiment | «. Vocation par le Etat général site on Siclad (mn?) . ; Gestionnaire
799 [AJACCIO | CX | 85 |Maison 2246 112 | Projet de NON | Dégradé démolition
Projet de
799 | AJACCIO CX 86 |Local agricole - 20 | convention NON Dégradé agricole
799 [AJACCIO | CX | 87 [Maison ‘ [Projet de NON | Dégradé démolition
COTI Bâti militaire de ï 927 CHIAVARI H |7, 507 a Castagna - - Cf. $ DS. NON Dégradé
COTI Vestiges de camp 927 CHIAVARI H 507 sacre - - Cf. $ D.6. NON Dégradé
COTI Tour de la . | 927 CHIAVARI H 507 Castgana 3139 72 | Patrimonial NON Dégradé
COTI . . 10 CHIAVARI E 364 |Maison + Four 2366 100 | Patrimonial NON Bon
10 [CO E |1267 |Chapell Patrimonial | NON |Dégradé CHIAVARI 2pe”s AUMONTe gra
D.2. Maison de Capu di Fenu (CX 85)
Cette maison contemporaine dépourvue d’intérêt patrimonial est utilisée par l’
vouée à la démolition.
Actions gestion : vigilance sur le risque de squat.
éleveur pour le stockage de foin et
Annexe 8 — p.8 Maison
D.3. Local agricole de Capu di Fenu
Ce cabanon est occupé ponctuellement par un éleveur en attente de convention.
Actions de gestion : elles seront définies dans le cadre de la future convention d’usage agricole.
Cabanon
D.4. Maison de Capu di Fenu (CX 87)
Cette maison contemporaine sans intérêt patrimonial est vouée à la démolition.
Actions gestion : vigilance sur le risque de squat.
Annexe 8 — p.9 Maison
D.5. Bâti militaire de la Castagna
Ce site comprend un grand nombre d’anciennes installations militaires (la batterie de la Castagna).
Actions de gestions : pour le moment, le Gestionnaire doit être vigilant sur la sécurité de ces bâtiments ainsi que sur les risques de squat.
Ancien mess
Annexe 8 — p.10 LR re À A Te ÿ * x
Poste de commandement avec camouflage
D.6. Vestiges de l’ancien camp de vacances
Sur le site de la Castagna sont présentes d’anciennes installations d’un camp de vacances pour jeunes, aujourd’hui à l’état d'abandon et vouées à être évacuées.
Une des installations du camp de vacances
D.7. Tour de la Castagna
Cette tour génoise, construite en 1608, est encore en assez bon état. Elle est vouée à être restaurée et potentiellement ouverte au public.
Actions de gestion : Surveillance de l’état du bâti et de la clôture périphérique. Entretien des abords.
Annexe 8 — p.11 Tour de la Castagna
D.8. Maison et four de Capu di Muru
Cette maison ancienne restaurée en 2005 par le Conservatoire du littoral n’a pas de vocation particulière. L’étage est fermé au public qui n’a libre accès qu’au rez-de-chaussée. Le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire disposent chacun d’un double de clef.
Actions de gestion : Surveillance de l’état du bâti et du four. Entretien des abords. Toute dégradation ou défaut de sécurité devra être signalé au Conservatoire du littoral.
Maison et four de Capu di Muru
D.9. Chapelle de Capu di Fenu
Ce petit oratoire (chapelle), situé à l'extrémité du cap, est un abri ouvert aux quatre vents. Il sert de lieu de prière et de recueillement pour la cérémonie de Pâques.
Actions de gestion : surveillance de l’état du bâti et l'entretien des abords.
Annexe 8 — p.12 Annexe 8 — p.13 [ Annexe 9 : Unité littorale Golfe du Valinco _|
A PERIMETRE D'APPLICATION
A.1. Carte de l'unité littorale
Pr - — rs
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1e 2. 4 ! : LS : pr| ESS
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EM Oormane protégé pas le Conservatoire du Moral Propriété communale
CL] permètre dimervention terrestre) HE Propncte de & Cotoctwns de Corse
LEA Pénmetre d'iréervention (manie) u
Sn EU
St Zone d'intervention (Stratége 2015 - 2050)
EM Zone de vigitance (Stratége 2015 - 2050)
EL
Annexe 9 - p.1 A.2. Cartes des sites
» ‘Arcuncellu
Baracci
Domaine protégé par le Conservatoire du littoral
Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral (terrestre)
Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral (maritime)
0 0,25 0,5 Km
Site de Baracci
Annexe 9 - p.2 PJ
9€
de
Capu
Laurosu
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/ | Portigliolu : ES
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ES #] Abrodrome
de Proprano-Tavariä
NN
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À
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un Domaine protégé par le Conservatoire du littoral
Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral (terrestre)
RUE Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral (maritime)
(_] Zone Spéciale de Conservation 0 0,25 0,5 Km
l 1 J
Site de Portigliolu
Annexe 9 - p.3 A.3. Les sites
Superficie
Commune ins site | 2 Nom du ste Date ler | Date dernier du Superficie Site CA CA Périmètre | acquise (ha) | cohérent
autorisé (ha)
Olmeto 445 |BARACCI 25/10/1995 | 24/09/2013 62 fl
Propriano | 443 |PORTIGLIOLU | 26/04/1995 | 05/03/2015 105 25
A.4. Equipements spécifiques et particularités de gestion
(Relatif à l'article 9 de la convention)
Cette unité littorale ne présente pas d’équipement spécifique.
B DOCUMENTS DE GESTION
(Relatif à l'article 5 de la convention)
Portigliolu
- Document d’Objectifs de la zone spéciale de conservation FR 9400594 « Site a Anchusa crispa de l'embouchure du Rizzanese et des plages d’Olmeto » (2013)
Animer et mettre en place le document d’objectifs
Conservation des habitats naturels et des espèces d’intérêt communautaire
Informer et sensibiliser le public aux enjeux environnementaux
Prendre en compte les enjeux environnementaux lors de projet
C CONVENTIONS D’USAGES
(Relatif à l'article 7 de la convention)
Aucune convention d’usage n’est établie sur cette unité littorale.
D PATRIMOINE BATI
(Relatif à l’article 13 de la convention)
Aucun bâtiment n’est présent sur cette unité littorale.
Annexe 9 - p.4 L Annexe 10 : Unité littorale Sartenais E
A PERIMETRE D'APPLICATION
À.1. Carte de l’unité littorale
EME Corare protégé protégé per le Conservatoire du Morel EE) propriété conmuraie
1% Domaine sflecté ou etibué eur le DPM Propriété de là Colsctivas de Come "|
(CZ ménrmèire sinaarventon du Conservatoire du Lisornt (EE propsdué de rEtet "|
LM Zone dirisrvention à \/
DM Zone de vgience 4
EL Zone dinierventon DFM 9 +1 1
Annexe 10 - p.1 AÀ.2. Cartes des sites
N
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EM Domaine protégé par ls Conservatoire du littoral
Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral
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ep 1 LIRE
:
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Site de lOmu
Annexe 10 — p.2 Campumoru - Senetosa
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L Domaine protégé par le Conservatoire du littoral
|
Périmètre d'intervention du Conservaloire du littoral
C2 Zone Spéciale de Conservation
Ï Patrimoine bäti
0 05 Km
Sentier U L |
Site de Campumoru — Senetosa
Annexe 10 — p.3 Capu di Zivia
pans À ler
Cala Barbaria
KGN
[| Domaine protégé par le Conservatoire du littoral
Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral
Sites de Capu di Zivia et Cala Barbaria
1 Km
Annexe 10 — p.4 NEC LU TT OU
et l'Oriu
7
af C7 4
C
Roccapina
pores D Wen chen Pere
Résverue Naturelle des
Bouches de Honifaete
on ge de Honifaein | iouess DE BONIFAC
ee Domaine protégé par le Conservatoire du littoral
ose : Domaine attribué par le Conservatoire du littoral
| Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral
| X Patrimoine bâti
| 0 05 {Km
L L J
Site de Roccapina
Annexe 10 — p.5 À.3. Les sites
c : Superficie | Superficie | DPM
.
Commune 5 5 Nom du site Paie ei L'DRTE er autorisée
acquise | attribué : ee
(ha) (ha) (ha)
Belvedere - |
-
Campomoro 188 |L'OMU 25/10/1984 | 30/06/2011
285 74 Non
Belvedere-
=
Campomoro, CAMPUMORU -
|
Grossa, 11 SENETOSA 27/06/1979 | 30/06/2011
2382 2340 Oui
Sartene
Sartene 729 |CAPU DIZIVIA 25/09/2003 | 25/02/2009
143 35 "[Non
Sartene 503 |CALA 26/09/2001 | 25/02/2009 88 88 -|'oui BARBARIA
Sartene,
Monacia 5 ROCCAPINA 25/10/1976 | 02/10/2014
840 720 60 | Oui
d'Aullene
A.4. Equipements spécifiques et particularités de gestion
(Relatif à l'article 9 de la convention)
Station météo
Sur le site de Campumoru - Senetosa, une station météo a été installée par l'Office de l'Environnement de la Corse
(OEC) dans le cadre du programme de suivi des mares temporaires. Le relevé se fait par un agent de l’'OEC mais le
Gestionnaire doit veiller à son bon état.
Mares temporaires
Le site de Campumoru-Senetosa compte quatre mares qui font partie du programme de suivi de l'OEC. Le
Gestionnaire, dans le cadre d’une convention, surveille et assure le suivi physico-chimique et veille au bon état de ces
petites zones humides.
Eco-compteurs
Sur le site de Campumoru - Senetosa, cinq éco-compteurs ont été installés afin de quantifier la fréquentation de ce site.
Le Gestionnaire assure la collecte des données et le bon fonctionnement de ces appareils. Un passage tous les
trimestres est fortement conseillé afin d’éviter des pertes de données.
B DOCUMENTS DE GESTION
(Relatif à l'article 5 de la convention)
Campumoru — Senetosa et L’'Omu
- Le document d’objectifs du site natura 2000 FR 9402001 (octobre 2017)
Ce document, à la fois document d’objectif et plan de gestion du site, dresse un
bilan des actions menées sur ce
secteur et détermine les enjeux, les projets et actions pour l’avenir. Les enjeux ont
été repris dans la brochure plan
de gestion :
=“ Préservation de la biodiversité
= Sauvegarde du patrimoine culturel
=" L'ouverture au public / Développer les sentiers
= Relation avec les acteurs socio-économiques
Ces enjeux se déclinent en ob) ectifs, qui se traduisent eux même en fiches actions.
- Brochure plan de gestion simplifié « Campumoru — Senetosa »
Cala Barbaria
- Proposition de gestion (AGENC 2002)
Annexe 10 -— p.6 Rocçapina
- Plan de Gestion de site touristique (PCAT, 2002)
- Plan global d’aménagement du site
Il s’inscrit dans la continuité des travaux de protection et de restauration réalisés dans ce site au cours des 30 dernières années et prolonge les différentes réflexions conduites dans le cadre du plan de gestion de site touristique de l’étude de faisabilité de la Casa di Roccapina (octobre 2001, Mille Lieux sur la Terre), du projet de plan d'aménagement du site classé approuvé par le Conseil des sites de l’étude de la baie.
Le plan propose les orientations suivantes :
= Poursuivre la préservation et la mise en valeur des richesses naturelles et du paysage
“Créer un large réseau de sentiers sécurisés pour la découverte du paysage et du patrimoine culturel “Acquérir, restaurer et valoriser la tour et le Lion
“ Canaliser l’accueil des véhicules sur une unique aire de stationnement au niveau de l’ancien camping et sur une piste d’accès réhabilitée et sécurisée
Aménager les trois portes du site
= Offrir des services aux visiteurs
= Préserver et sécuriser la baie
C CONVENTIONS D’USAGES
(Relatif à l’article 7 de la convention)
La convention établie sur cette unité littorale est indiquées ci-dessous.
De Type n° Surface n° site d'usage | Siclad Structure exploitée (ha) Redevance Dates
Association de chasse
11 |Chasse | 11 909 Belvédère Campomoro 952,4092 0€ | 2016-2022
D PATRIMOINE BATI
(Relatif à l’article 13 de la convention)
D.1. Désignation et destination
Les bâtiments désignés ci-dessous font partie de la présente convention et sont représentés aux articles D.2. à D.7. :
Annexe 10 — p.7 ue Occupation
De Commune Sc? n° Nos ss Fe Vocation En An site tion bâtiment Siclad | (m?) P' : bâti Gestionnaire
À Casa di Patrimoniale -
5 |SARTENE M |0412 : 82| 128 | exposition/ Oui Bon Roccapina ere
5 |[SARTENE M |0410 |Oriu 1484 1 | Patrimoniale Non Bon
11 [SARTENE A | 0052 Caseddu de 1464 60 Bâtiment utilisé Oui, usage |hon Conca + four pour la gestion | occasionnel
1 |SARTENE A [0066 |Tour de 90! 64 | Patrimoniale Non Dégradé Senetosa
0069 / Phare de Patrimoniale - Oui. usase 11 |SARTENE Â Senetosa + 2735 330 | Accueil du »USA Bon 0186 . . spécifique enceinte public
11 [SARTENE A |0186 |Refuge 2736| 120|Petrimoniale- | Ouiusage RE, Hébergement spécifique
11 Maison Projet agro - SARTENE À |0103 |d’Alturaja + 655 54 | pastoral Non Dégradé four
Tour de Patrimonial - | BELVEDERE - . Oui, usage
11 CAMPOMORO B |0205 Campumoru + 91 250 | exposition/ spécifique Bon enceinte vente
D.2. À Casa di Roccapina et son Oriu
Objet
Le Gestionnaire assure l’accueil du public de l’ancienne maison cantonnière de Roccapina transformée en maison de site. Il assure également la surveillance et le maintien en état de propreté des lieux dans les conditions mentionnées dans la présente annexe.
Désignation des biens concernés
Les biens mis à disposition au titre de la présente annexe concernent :
- «A Casa di Roccapina », constituée d’un bâtiment principal en bordure de route territoriale, - _« Oriu » reconstitué sur le parcours de visite aménagé,
- un local technique pour le forage.
Les espaces attenants :
- Partie arrière incluse dans le parcours de visite et délimitée par une clôture
- Partie avant constituée par une cour dallée à l’intérieur du muret d’enceinte.
Plans et représentations
Casa di Roccapina Annexe 10 — p.8 Plans de la Casa di Roccapina
Annexe 10 — p.9 Les biens ainsi mis à disposition font partie de l’ensemble immobilier acquis par le Conservatoire du littoral constitué des parcelles cadastrées section M n°410 (pour partie), 411 et 412 de la commune de Sartène.
Toute modification aux biens mis à disposition fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Fonctions et usages
A Casa di Roccapina est ouverte au public, conformément aux objectifs définis entre le Gestionnaire et le Conservatoire du littoral. Les horaires et périodes d’ouverture pourront être révisés sur proposition du Gestionnaire et après accord du Conservatoire du littoral.
Le Gestionnaire s’engage à ce que la structure d’accueil remplisse les fonctions suivantes : - accueillir le public,
- informer et sensibiliser le public au patrimoine naturel et au patrimoine culturel, - présenter des éléments muséographiques,
- constituer le point de départ de visites ou promenades libres et/ou accompagnées.
Activités interdites
Le Gestionnaire devra s’interdire et interdire, sur les bâtiments et parcelles visées, toute activité ou aménagement incompatible avec la nature des biens objets de la présente convention et des missions du Conservatoire du littoral notamment :
- la circulation et le stationnement des véhicules motorisés hors des lieux prévus à cet effet, à l'exception des véhicules de service et de sécurité,
- l'affichage sur ou à proximité du bâtiment de toute nature sans autorisation écrite du Conservatoire du littoral en dehors de l'information directement liée à la gestion du site et à son animation. Il ne pourra apposer ou faire apposer par des tiers des pancartes ou panneaux publicitaires de quelque nature qu'ils soient.
Activités commerciales
La présente convention, consentie sur le domaine public, exclut l'application du régime des baux commerciaux.
Le Gestionnaire est autorisé à :
- percevoir un droit d’accès à l’espace muséographique,
- vendre des produits,
- réaliser des visites guidées payantes afin d’améliorer les services aux visiteurs.
Le montant du droit d’accès est fixé en concertation avec le Conservatoire du littoral et peut être révisé en suivant la même procédure.
Les redevances et produits que le Gestionnaire est autorisé à percevoir sont employés exclusivement à acquitter les dépenses de gestion et de mise en valeur afférentes au site.
Annexe 10 — p.10 Le Conservatoire du littoral se réserve le droit de demander le retrait de présentation de certains produits non compatibles avec son image.
Les espaces affectés à la vente de produits ne pourront être situés qu’à l’intérieur du bâtiment et exclusivement dans l’espace réservé à cet effet tel qu’il a été prévu et aménagé.
Le Gestionnaire tient un compte particulier auquel le Conservatoire du littoral a accès librement.
Modalités
L’activité se déroulera dans un souci permanent de qualité et de respect du site. Les horaires d’ouverture, les tarifs et toutes les autres modalités seront établis en concertation avec le Conservatoire du littoral.
Messages
Le Conservatoire du littoral se réserve le droit d’intervenir sur la nature ou le contenu des messages délivrés au public. Aucun affichage à caractère publicitaire et dépourvu de tout lien avec l'exposition n’est toléré.
Aménagements intérieurs et mobilier
Les aménagements intérieurs et le mobilier devront constamment être maintenus en bon état de propreté et d’entretien courant.
Ils seront exempts de publicité.
Tout constat de dégradation devra faire l’objet d’une information du Conservatoire du littoral dans les meilleurs délais.
Espaces extérieurs (sentier, stationnement, signalétique)
Le Gestionnaire veillera à la qualité de l’accueil et des abords.
Les modalités d’accès, de stationnement et la signalétique sont considérées comme ne pouvant être modifiées, sauf
accord express du Conservatoire du littoral. En particulier, la signalétique est partie prenante de la muséographie.
Le Gestionnaire s’engage à faire figurer à l’extérieur de la structure d’accueil des informations sur les dates et horaires d'ouverture. Le lieu et les modalités de présentation et d’affichage feront l’objet d’un accord préalable du Conservatoire du littoral.
Propreté, hygiène, sécurité et confort
Le Gestionnaire s’engage à tenir en permanence les lieux en parfait état de propreté et à respecter les réglementations d'hygiène et de sécurité en usage, tant pour le public que pour ses employés.
Il veillera à prévoir l’accès des locaux aux personnes à mobilité réduite et à mettre à disposition des visiteurs des toilettes.
Aucun dépôt de matériel divers ou détritus ne pourra être laissé à l'extérieur. Le nettoyage quotidien des locaux et les petites réparations, les travaux d’entretien courant sont à la charge du Gestionnaire.
La sonorisation des locaux ou des abords par des fonds musicaux ou autres n’est pas autorisée, sauf celle qui serait relative au programme de gestion du site.
Personnel
Le Gestionnaire s’engage à se doter d’un personnel au profil adapté aux missions qui lui incombent. Le personnel devra impérativement connaître, outre les thématiques historiques et culturelles liées au site lui-même, les missions du Conservatoire du littoral, du Gestionnaire, ainsi que les possibilités de découverte du patrimoine naturel et culturel du secteur. Il devra être parfaitement informé de la règlementation en vigueur sur le site naturel.
Représentation du Conservatoire du littoral et des autres partenaires et protection de leur image
Le Gestionnaire veillera à l'accessibilité permanente de l’espace réservé à la présentation du Conservatoire du littoral et de son action, ainsi qu’à la lisibilité de l’information, dans les locaux ouverts au public. A ce titre, le Conservatoire du littoral fournit les documents nécessaires à sa représentation.
Annexe 10 — p.11 Tous les documents et l’information diffusés par le Gestionnaire relatifs au site seront établis en concertation avec le Conservatoire du littoral. Ils devront faire état de la propriété du Conservatoire du littoral, de la gestion du site naturel par le Gestionnaire et mentionner les signataires de la présente convention (logotype).
Toute utilisation des noms et emblème du Conservatoire du littoral devra faire l’objet d’un accord préalable.
Sous-traitance et sous location
Aucune sous-traitance ou location n’est autorisée.
Restauration et maintenance des biens
Le Gestionnaire est tenu de maintenir en bon état de propreté, à sa charge, et dans la limite de ses contraintes budgétaires, les espaces qui lui sont mis à disposition. Il pourvoira à l’entretien courant des biens qui lui sont confiés. Il devra également assurer l’entretien spécifique des installations existantes sur ce site :
- entretien du système d’eau (pompe et réservoir et forage)
- entretien de la climatisation
- entretien du dispositif d'assainissement (pompe)
Le Gestionnaire ne pourra réaliser des travaux qu’avec l’accord express du Conservatoire du littoral. Ils feront l’objet d’un avenant à la présente convention.
Le Gestionnaire prendra à sa charge les travaux autorisés, il ne disposera pas de droit réel sur les ouvrages, constructions ou installations de caractère immobilier qu’il réalise pour son activité. Les investissements réalisés reviendront au Conservatoire du littoral au terme de la présente convention et ne pourront faire l’objet d'indemnisation.
Le Conservatoire du littoral assurera les opérations concernant le gros œuvre en fonction des disponibilités budgétaires, selon les modalités habituelles de l'Etablissement.
Charges diverses
Le Gestionnaire s'engage à contracter dans les meilleurs délais après la signature de la présente une assurance couvrant sa responsabilité civile pour tous les risques matériels (biens mobiliers et immobiliers) et corporels liés à l'exploitation du bâtiment et des activités organisées dans le cadre de la présente convention et à en fournir le justificatif sur simple demande. Il doit être assuré contre le vol.
Le Conservatoire du littoral conserve la charge de l’impôt foncier. Il est également assuré en terme de responsabilité civile ainsi que dans le cadre des dommages aux biens pour les bâtiments concernés par la présente convention. Le Gestionnaire acquitte pendant toute la durée de la convention, les impôts et charges assimilées de toute nature exigibles du fait de l’existence des biens qu’il gère ou de l’utilisation qui leur est donnée, de façon que le Conservatoire du littoral ne soit jamais recherché ni inquiété à ce sujet.
Contrôle de gestion, suivi et évaluation
Le Conservatoire du littoral veille à la bonne application des conditions de la présente convention. A cet effet, il pourra sur simple demande avoir accès aux biens concernés.
Un bilan annuel d’activité est transmis par le Gestionnaire au Conservatoire du littoral portant sur : - les aspects qualitatifs et quantitatifs de la fréquentation,
- les recettes et dépenses réalisées,
- Ja nature des actions de gestion et d’animation réalisées et/ou projetées,
- Ja communication faite (presse, média...).
Annexe 10 — p.12 D.3. Phare de Senetosa, refuge « Fanali di Senetosa »
Objet
Le Gestionnaire assure l’accueil du public au refuge, la surveillance et le maintien en état de propreté des lieux dans
les conditions mentionnées dans la présente annexe.
Désignation des biens concernés
Les biens mis à disposition au titre de la présente annexe concernent :
- Je bâtiment du phare (à l’exception des locaux non affectés au Conservatoire du littoral),
- Je bâtiment annexe,
- l’espaces compris à l’intérieur du mur d° enceinte,
- Ja cour intérieure du phare,
- a petite bâtisse à l'extérieur de l’enceinte,
- le local des toilettes sèches,
- _l’enclos de l’ancien jardin,
- Ja cuve de traitement de l’eau,
- l'assainissement autonome.
Pour l’ensemble de ces biens, le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire disposent d’un jeu de clefs.
Plans et représentations
Vue d'ensemble du phare et son refuge
Phare de Senetosa
Annexe 10 — p.13 Refuge : Fanali di Senetosa
Local technique Local technique (eau)
Les biens ainsi mis à disposition font partie de l’ensemble immobilier affecté au Conservatoire du littoral constitué des
parcelles cadastrées section À n°69, 76 et 186 de la commune de Sartène.
Toute modification aux biens mis à disposition fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Ne sont pas concernés par le présent avenant :
- Je local des batteries nécessaires au fonctionnement du phare et placées sous la responsabilité exclusive des
Phares et Balises et les équipements qui s’y trouvent,
= les locaux non affectés au Conservatoire du littoral (cf. convention d’affectation).
Fonctions et usages
Le Gestionnaire s’engage à remplir les fonctions suivantes :
- accueil et information du public,
- surveillance et entretien courant des biens mis à disposition,
- entretien des toilettes sèches selon les indications fournies,
- information et sensibilisation du public au patrimoine naturel et culturel,
- perception des recettes,
- diffusion et vente d’ouvrages divers,
- mise en place d’un dispositif de gestion des réservations,
- organisation d’évènements culturels.
Annexe 10 — p.14 Activités interdites
Le Gestionnaire devra s’interdire et interdire, sur les bâtiments et parcelles visées, toute activité ou aménagement
incompatible avec la nature des biens objet de la présente convention et des missions du Conservatoire du littoral notamment :
- Ja circulation et le stationnement des véhicules motorisés hors des lieux prévus à cet effet, à l’exception des véhicules de service et de sécurité,
- l'affichage sur ou à proximité du bâtiment de toute nature sans autorisation écrite du Conservatoire du littoral en dehors de l'information directement liée à la gestion du site et à son animation. Il ne pourra apposer ou faire apposer par des tiers des pancartes ou panneaux publicitaires de quelque nature qu'ils soient.
Activités commerciales
La présente convention, consentie sur le domaine public, exclut l'application du régime des baux commerciaux.
Le Gestionnaire est autorisé à :
- percevoir un droit d’accès aux espaces désignés à l’article « Désignations des biens concernés » (à l'exception des toilettes),
- vendre ou à louer des produits en lien direct avec la gestion du refuge, tel que : “ les nuitées au refuge
“ Ja location de tentes, draps de sac
“ a vente de boissons
=" la vente de produits locaux, linges et accessoires
“ la vente de petit déjeuner
“ la vente de livres, d’affiches et de cartes
Les produits ou accessoires mis en vente au refuge doivent répondre à une éthique éco responsable. La liste de ces produits ou accessoires doit faire l’objet d’un accord préalable du Conservatoire du littoral. Ce dernier se réserve le droit de demander le retrait de présentation de certains produits non compatibles avec son image.
Le montant du droit d’accès sera fixé en concertation avec les signataires de cette convention et pourra être révisé en suivant la même procédure.
Les ressources des nuitées, des ventes et locations seront intégralement affectées à financer la gestion du site (charges de personnel, assurance, petit entretien).
Le Gestionnaire tiendra un compte particulier auquel le Conservatoire du littoral aura accès librement.
Modalités
L'activité se déroulera dans un souci permanent de qualité et de respect du site. Les horaires d’ouverture, les tarifs et toutes les autres modalités seront établis en concertation avec le Conservatoire du littoral.
Messages
Le Conservatoire du littoral se réserve le droit d’intervenir sur la nature ou le contenu des messages délivrés au public. Aucun affichage à caractère publicitaire et dépourvu de tout lien avec l'exposition ne sera toléré.
Aménagements intérieurs et mobilier
Les aménagements intérieurs et le mobilier devront constamment être maintenus en bon état de propreté et d’entretien courant.
Ils seront exempts de publicité.
Tout constat de dégradation devra faire l’objet d’une information du Conservatoire du littoral dans les meilleurs délais.
Espaces extérieurs (sentier, stationnement, signalétique)
Le Gestionnaire veillera à la qualité de l’accueil et des abords.
Les modalités d'accès, de stationnement et la signalétique sont considérées comme ne pouvant être modifiées, sauf accord express du Conservatoire du littoral. En particulier, la signalétique est partie prenante de la muséographie. Annexe 10 — p.15 Propreté. hygiène. sécurité et confort
Le Gestionnaire s’engage à tenir en permanence les lieux en parfait état de propreté et à respecter les réglementations d'hygiène et de sécurité en usage, tant pour le public que pour ses employés.
Aucun dépôt de matériel divers ou détritus ne pourra être laissé à l'extérieur. Le nettoyage quotidien des locaux et les petites réparations, les travaux d’entretien courant sont à la charge du Gestionnaire.
La sonorisation des locaux ou des abords par des fonds musicaux ou autres n’est pas autorisée, sauf celle qui serait relative au programme de gestion du site.
Personnel
Le Gestionnaire s’engage à se doter d’un personnel au profil adapté aux missions qui lui incombent. Le personnel devra impérativement connaître, outre les thématiques historiques et culturelles liées au phare lui-même, les missions du Conservatoire du littoral, du Gestionnaire, ainsi que les possibilités de découverte du patrimoine naturel et culturel du grand site de Campumoru-Senetosa. Il devra être parfaitement informé de la règlementation en vigueur sur le site naturel.
Le personnel sera hébergé à l’étage du phare.
Le Gestionnaire s’engage à mettre à disposition du service des Phares & Balises un hébergement pour son personnel en cas de nécessité d'intervention sur le phare.
Représentation du Conservatoire du littoral et des autres partenaires et protection de leur image
Le Conservatoire du littoral fournit les documents nécessaires à sa représentation.
Tous les documents et l’information diffusés par le Gestionnaire relatifs au site seront établis en concertation avec le Conservatoire du littoral. Ils devront faire état de la propriété du Conservatoire du littoral, de la gestion du site naturel par le Gestionnaire et mentionner les signataires de la présente convention (logotype).
Toute utilisation des noms et emblème du Conservatoire du littoral devra faire l’objet d’un accord préalable.
Sous-traitance et sous location
Aucune sous-traitance ou location n’est autorisée.
Restauration et maintenance des biens
Le Gestionnaire est tenu de maintenir en bon état de propreté, à sa charge, et dans la limite de ses contraintes budgétaires, les espaces qui lui sont mis à disposition. II pourvoira à l’entretien courant des biens qui lui sont confiés. Il devra également assurer l’entretien spécifique des installations existantes sur ce site :
- entretien du système d’eau potable (pompe et réservoir ; mesures et traitement de l’eau parchloration) - entretien du dispositif d’assainissement
Le gestionnaire ne pourra réaliser des travaux qu’avec l’accord express du Conservatoire du littoral. Ils feront l’objet d’un avenant à la présente convention.
Le Gestionnaire prendra à sa charge les travaux autorisés, il ne disposera pas de droit réel sur les ouvrages, constructions ou installations de caractère immobilier qu’il réalise pour son activité. Les investissements réalisés reviendront au Conservatoire du littoral au terme de la présente convention et ne pourront faire l’objet d'indemnisation.
Le Conservatoire du littoral assurera les opérations concernant le gros œuvre en fonction des disponibilités budgétaires, selon les modalités habituelles de l’Etablissement.
Charges diverses
Le Gestionnaire s’engage à contracter dans les meilleurs délais après la signature de la présente une assurance couvrant sa responsabilité civile pour tous les risques matériels (biens mobiliers et immobiliers) et corporels liés à l’exploitation du bâtiment et des activités organisées dans le cadre de la présente convention et à en fournir le justificatif sur simple demande. Il doit être assuré contre le vol.
Annexe 10 — p.16 Le Conservatoire du littoral conserve la charge de l’impôt foncier. Il est également assuré en terme de responsabilité civile ainsi que dans le cadre des dommages aux biens pour les bâtiments concernés par la présente convention. Le Gestionnaire prendra à sa charge la fourniture des fluides et réseaux, et fera son affaire des contrats liés à ceux-ci (eau, gaz, fuel, électricité) ainsi que le téléphone et, d’une manière générale, de tous les abonnements taxes et consommations liés à l’occupation des locaux mis à sa disposition, de façon que le Conservatoire du littoral ne soit jamais recherché ni inquiété à ce sujet.
Contrôle de gestion. suivi et évaluation
Le Conservatoire du littoral veille à la bonne application des conditions de la présente convention. A cet effet, il pourra sur simple demande avoir accès aux biens concernés.
Un bilan annuel d’activité est transmis par le Gestionnaire au Conservatoire du littoral portant sur : - les aspects qualitatifs et quantitatifs de la fréquentation,
- les recettes et dépenses réalisées,
- la nature des actions de gestion et d’animation réalisées et/ou projetées,
- la communication faite (presse, média.….).
D.4. Tour de Campumoru
Objet
Le Gestionnaire assure l’accueil du public pour la visite de la tour et de son enceinte, le maintien en état de propreté et la surveillance de l’espace muséographique de la tour dans les conditions mentionnées dans la présente annexe.
L’enceinte du bâtiment et la tour n’étant pas en accès libre pour le public, elles sont équipées de verrous pour lesquels le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire disposent d’un double de clefs.
Désignation des biens concernés
Les biens mis à disposition au titre de la présente annexe concerne :
- les espaces intérieurs de la tour génoïse de Campumoru,
- la terrasse de la tour,
- le local d’accueil de l’enceinte,
- l’espace compris à l’intérieur de la fortification,
- le local des toilettes sèches à l’extérieur de l’enceinte (strictement réservé au personnel).
Plans et représentations
Tour de Campumoru
Annexe 10 — p.17 PL. | : MASSE éch 1/200 1 #4, TU 4
Plan de la tour et son enceinte
Local d’accueil
Les biens ainsi mis à disposition font partie de l’ensemble immobilier affecté au Conservatoire du littoral constitué des parcelles cadastrées section B n°205 et B n°206 (pour partie) de la commune de Belvédère-Campomoro. Toute modification aux biens mis à disposition fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Fonctions et usages
La tour de Campumoru est ouverte au public dans les conditions mentionnées dans la présente annexe.
Le Gestionnaire s’engage à remplir les fonctions suivantes :
- accueil du public,
Annexe 10 — p.18 - présentation de l’exposition « Barbaresques »,
- visite commentée de la tour,
- surveillance et entretien courant des installations muséographiques,
- entretien des toilettes sèches selon les indications fournies,
- information et sensibilisation du public au patrimoine naturel et culturel,
- accueil de groupes scolaires,
- perception d’un droit d’entrée,
- diffusion et vente d’ouvrages divers,
- éventuellement accueil, organisation et/ou point départ de visites ou promenades libres et/ou accompagnées.
Activités interdites
Le Gestionnaire devra s’interdire et interdire, sur les bâtiments et parcelles visées, toute activité ou aménagement
incompatible avec la nature des biens objets de la présente convention et des missions du Conservatoire du littoral notamment :
= Ja circulation et le stationnement des véhicules motorisés hors des lieux prévus à cet effet, à l'exception des véhicules de service et de sécurité,
- l'affichage sur ou à proximité du bâtiment de toute nature sans autorisation écrite du Conservatoire du littoral en dehors de l'information directement liée à la gestion du site et à son animation. Il ne pourra apposer ou faire apposer par des tiers des pancartes ou panneaux publicitaires de quelque nature qu'ils soient.
Activités commerciales
La présente convention, consentie sur le domaine public, exclut l'application du régime des baux commerciaux.
Le Gestionnaire est autorisé à :
- percevoir un droit d’accès aux espaces désignés,
- vendre des produits,
- réaliser des visites guidées payantes afin d’améliorer les services aux visiteurs et de contribuer au financement de la gestion de l’espace muséographique et des activités qui lui sont liées, - organiser des évènements culturels.
Le Conservatoire du littoral se réserve le droit de demander le retrait de présentation de certains produits non compatibles avec son image.
Les espaces affectés à la vente de produits ne pourront être situés qu’au local d’accueil aménagé à cet effet ou dans les locaux propres du Gestionnaire.
Les ressources des droits d’entrée, des ventes et de la rémunération des visites guidées seront intégralement affectées à financer la gestion du site (charges de personnel, assurance, petit entretien, l’édition et la réédition de documents destinés à la promotion et la vente, etc.).
Le Gestionnaire tiendra un compte particulier auquel le Conservatoire du littoral aura accès librement.
Modalités
L'activité se déroulera dans un souci permanent de qualité et de respect du site. Les horaires d’ouverture, les tarifs et toutes les autres modalités seront établis en concertation avec le Conservatoire du littoral.
Messages
Le Conservatoire du littoral se réserve le droit d’intervenir sur la nature ou le contenu des messages délivrés au public. Aucun affichage à caractère publicitaire et dépourvu de tout lien avec l’exposition ne sera toléré.
Aménagements intérieurs et mobilier
Les aménagements intérieurs et le mobilier devront constamment être maintenus en bon état de propreté et d’entretien courant.
lis seront exempts de publicité.
Tout constat de dégradation devra faire l’objet d’une information du Conservatoire du littoral dans les meilleurs délais. Annexe 10 — p.19 Espaces extérieurs (sentier, stationnement, signalétique)
Le Gestionnaire veillera à la qualité de l’accueil et des abords.
Les modalités d’accès, de stationnement et la signalétique sont considérées comme ne pouvant être modifiées, sauf accord express du Conservatoire du littoral. En particulier, la signalétique est partie prenante de la muséographie.
Le Gestionnaire s’engage à faire figurer à l’extérieur de la structure d’accueil des informations sur les dates et horaires d'ouverture. Le lieu et les modalités de présentation et d’affichage feront l’objet d’un accord préalable du Conservatoire du littoral.
Propreté. hygiène. sécurité et confort
Le Gestionnaire s’engage à tenir en permanence les lieux en parfait état de propreté et à respecter les réglementations d’hygiène et de sécurité en usage, tant pour le public que pour ses employés. Aucun dépôt de matériel divers ou détritus ne pourra être laissé à l'extérieur. Le nettoyage quotidien des locaux et les petites réparations, les travaux d’entretien courant sont à la charge du Gestionnaire. La sonorisation des locaux ou des abords par des fonds musicaux ou autres n’est pas autorisée, sauf celle qui serait relative au programme de gestion du site.
Personnel
Le Gestionnaire s’engage à se doter d’un personnel au profil adapté aux missions qui lui incombent. Le personnel devra impérativement connaître, outre les thématiques historiques et culturelles liées au site lui-même, les missions du Conservatoire du littoral, du Gestionnaire, ainsi que les possibilités de découverte du patrimoine naturel et culturel du secteur. Il devra être parfaitement informé de la règlementation en vigueur sur le site naturel.
Représentation du Conservatoire du littoral et des autres partenaires et protection de leur image
Le Gestionnaire veillera à l’accessibilité permanente de l’espace réservé à la présentation du Conservatoire du littoral et de son action, ainsi qu’à la lisibilité de l’information, dans les locaux ouverts au public. A ce titre, le Conservatoire du littoral fournit les documents nécessaires à sa représentation. Tous les documents et l’information diffusés par le Gestionnaire relatifs au site seront établis en concertation avec le Conservatoire du littoral. Ils devront faire état de la propriété du Conservatoire du littoral, de la gestion du site naturel par le Gestionnaire et mentionner les signataires de la présente convention (logotype). Toute utilisation des noms et emblème du Conservatoire du littoral devra faire l’objet d’un accord préalable.
Sous-traitance et sous location
Aucune sous-traitance ou location n’est autorisée.
Restauration et maintenance des biens
Le Gestionnaire est tenu de maintenir en bon état de propreté, à sa charge, et dans la limite de ses contraintes budgétaires, les espaces qui lui sont mis à disposition. Il pourvoira à l’entretien courant des biens qui lui sont confiés. Il devra également assurer l'entretien spécifique des installations existantes sur ce site : - entretien des installations électriques (éclairage intérieur et extérieur), - entretien courant du local d’accueil.
Le Gestionnaire ne pourra réaliser des travaux qu’avec l’accord express du Conservatoire du littoral. Ils feront l’objet d’un avenant à la présente convention.
Le Gestionnaire prendra à sa charge les travaux autorisés, il ne disposera pas de droit réel sur les ouvrages, constructions ou installations de caractère immobilier qu’il réalise pour son activité. Les investissements réalisés reviendront au Conservatoire du littoral au terme de la présente convention et ne pourront faire l’objet d’indemnisation.
Le Conservatoire du littoral assurera les opérations concernant le gros œuvre en fonction des disponibilités budgétaires, selon les modalités habituelles de l’Etablissement.
Annexe 10 — p.20 Charges diverses
Le Gestionnaire s'engage à contracter dans les meilleurs délais après la signature de la présente une assurance couvrant sa responsabilité civile pour tous les risques matériels (biens mobiliers et immobiliers) et corporels liés à l'exploitation du bâtiment et des activités organisées dans le cadre de la présente convention et à en fournir le justificatif sur simple demande. Il doit être assuré contre le vol.
Le Conservatoire du littoral conserve la charge de l’impôt foncier. Il est également assuré en terme de responsabilité civile ainsi que dans le cadre des dommages aux biens pour les bâtiments concernés par la présente convention. Le Gestionnaire prendra à sa charge la fourniture des fluides et réseaux, et fera son affaire des contrats liés à ceux-ci (eau, gaz, fuel, électricité) ainsi que le téléphone et, d’une manière générale, de tous les abonnements taxes et consommations liés à l’occupation des locaux mis à sa disposition, de façon que le Conservatoire du littoral ne soit jamais recherché ni inquiété à ce sujet.
Contrôle de gestion. suivi et évaluation
Le Conservatoire du littoral veille à la bonne application des conditions de la présente convention. À cet effet, il pourra sur simple demande avoir accès aux biens concernés.
Un bilan annuel d’activité est transmis par le Gestionnaire au Conservatoire du littoral portant sur : - les aspects qualitatifs et quantitatifs de la fréquentation,
- les recettes et dépenses réalisées,
- Ja nature des actions de gestion et d’animation réalisées et/ou projetées,
- la communication faite (presse, média.….).
D.5. Caseddu de Conca et son four
Cet ancien abri (caseddu) rectangulaire, façade en granit et toiture en tuiles rouges, a été restauré et est donc en bon état. A proximité un ancien four à pain en pierre a également été restauré. Utilisé ponctuellement par le Gestionnaire pour les besoins du service, il sert occasionnellement de halte équestre.
Ce bâtiment n’étant pas accessible au public, il dispose d’une porte d’entrée verrouillée pour laquelle le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire disposent d’un jeu de clefs.
Actions de gestion : Surveillance de l’état du bâti, du mobilier et du four. Entretien des abords et réalisation de petits
travaux quand cela est nécessaire. Gestion de la présence éventuelle des groupes de cavaliers.
Bergerie de Conca et son four
D.6. Tour de Senetosa
Cette tour du XVIIe siècle restaurée dans les années 1990 par le Conservatoire du littoral est en bon état. Elle a vocation à être ouverte au public.
Annexe 10 — p.21 Actions d'entretien : Surveillance de l’état du bâti, du mobilier, de l’échelle d'accès.
Tour de Senetosa
D.7. Maison d’Alturaja et son four
Cette maison anciennement utilisée par un éleveur a vocation à intégrer un projet agro-pastoral. Juste à proximité se trouve un four à pain récemment restauré
Actions de gestion : Surveillance de l’état des bâtis, entretien des abords.
Maison d’Alturaja et son four
Annexe 10 — p.22 [ Annexe 11 : Unité littorale Extrême-Sud
=
A PERIMETRE D'APPLICATION
A.1. Carte de l’unité littorale
Santa
Giulis
Rundinarn
Muchju
Biancu Chevanu
-Bruzai Giovanni
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Cofictiu
Caniscione Testa
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Eu Domaine protégé par le Conservalairé du fittoral en. Propnété
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C7] Périmètre d'interveation du Conssrvalaite du uttornl En Propriété de la Colloctivté de Corse # Pr |
Es Zone d'intervention (Stratégie 2015 - 2050) LL Propriété de l'Etai
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Annexe 11 — p.1 A.2. Cartes des sites
Résorvus Natneroltle dus
Ronuvches do Bontlaeru
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Sites de Muchju Biancu, Caniscione et Arbitru
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Annexe 11 — p.2 +
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Sites de Chevanu-Bruzzi et San Giovanni
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12 Périmétre d'intervention du Conservatoire du littoral Sentier
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Site de Testa - Ventilegne
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Site des Falaises de Bonifacio
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Capicciolu
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Périmètre d'intervention du Conservaloire du littoral
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773 Périmètre d'intervention du Conservatoire du lftoral
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Sites de Stintinu, Etang de Canettu et Etang de Balistra
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ES Domaine protégé par le Conservatoire du littoral
7177) Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral
F- 4 Réserve Naturelle des Tre Paduies de Suartone
C7] Zone Spéciale de Conservation
Sites de Sarpente et Rundinara
# 7 j à Prusse
7 Pa FE Rundinara
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+
Annexe 11 — p.8 Santa Giulia
Réserve Naturelle des
Ronchés de Bonifacio
Eu Domaine protégé par le Conservatoire du littoral
Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral
0 0,5 1 Km
Site de Santa Giulia
Annexe 11 — p.9 A.3. Les sites
Commune n° site Nom du site EE Dee
Genet un ù ee Se nt
autorisé (ha) (ha)
Monacia d'Aullène | 118 | MUCHJU BIANCU 25/02/2009 | 25/02/2009 54
51 |Oui
Monacia d'Aullène | 465 |CANISCIONE 2410411997 | 02/10/2014 272
0,01 | Non
ae 260 |ARBITRU 26/10/1988 | 02/10/2014 142
76 | Oui
RE 200 | CHEVANU - BRUZZI | 27/06/1984 | 25/02/2009 234
112 |Oui
Ru 163 | SAN GIOVANNI 28/10/1982 | 25/02/2009
16 12 | Oui
Bonifacio, Figari 367 [TESTA-VENTILEGNE | 24/04/1996 | 01/03/2012 3553
2645 | Oui
Bonifacio 330 tr 24/06/1992 | 01/03/2012 529
224 | Oui
Bonifacio 671 |CAPICCIOLU 23/0/1997 | 24/06/2009 288
38 |Oui
Bonifacio 670 |STINTINU 23/0/1997 | 25/02/2009
99 0 |Non
Bonifacio 1108 [ETANG DE CANETTU | 07/03/2017 | 07/08/2017 80
O| Non
Bonifacio 1014 TETANG DE BALISTRA | 23/06/2010 | 23/06/2010 439
21 | Non
Bonifacio 673 | SARPENTE 27/10/1999 | 25/02/2009 574
276 | Oui
Bonifacio 368 | RUNDINARA 2410411996 | 25/02/2009 165
22 | Oui
Porto-Vecchio 12 |SANTA GIULIA 25/03/1981 | 10/11/2011 403
385 | Oui
A.4. Equipements spécifiques et particularités de gestion
(Relatif à l'article 9 de la convention)
Eco-compteurs
Sur de nombreux sites des éco-
Gestionnaire assure la collecte des données et le bon foncti
compteurs ont été install
est fortement conseillé afin d’éviter des pertes de données.
Nombre d’éco-compteurs mis en place :
- Chevanu-Bruzzi : |
-_ Testa-Ventilegne : 5
-__Falaises de Bonifacio : 4
Site archéologique
Le site de San Giovanni abrite d
au titre des Monuments Historiques.
À un établissement rural romain du IVe sièc
es vestiges archéologiques datant de l’Antiquité au Moyen-
le succède un complexe ecclésial aux deux
és afin de quantifier la fréquentation pour ces sites. Le
onnement de ces appareils. Un passage tous les trimestres
âge. L'ensemble est classé
siècles suivants, avec deux
basiliques et un baptistère. Au début du second Moyen-âge le baptistère est
reconstruit et une chapelle est édifiée sur
le rivage. L’intégrité de ces vestiges (do
impérativement préservée. Aucune atteinte
L'usage des détecteurs de métaux est inter
vigilance doit aussi porter sur les alentours des espaces déjà fo
B DOCUMENTS DE GESTION
(Relatif à l'article 5 de la convention)
Pour l’ensemble des sites de l’'Extrême-Sud
- Plan d'intention paysagère pour le grand sud
Ce travail est issu d’une réflexion menée depuis p
l'Office de l'Environnement de la Corse, Gestionnaire
l'Etat. 11 s’inscrit à l’échelle de la micro région qui couvre un
sur la commune de Monacia d’Aullène à Palumbaggia sur Porto-Vecch
nt une partie
ne doit être portée aux vestiges €
dit et la clôture du site principa
lusieurs années par
des sites du Conservatoire du littoral
linéaire côtier s’étendant du site de Muchju Biancu
io. Sur ce vaste périmètre qui correspond au
a volontairement été laissée sous la végétation) doit être
ux-mêmes ainsi qu’au sol et au sous-sol.
1 doit être conservée et entretenue. La
uillés car l’extension réelle du site n’est pas connue.
e Conservatoire du littoral, les communes,
et les services de
Annexe 11 — p.10 territoire contigu de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio, une
stratégie d'aménagement et de gestion
cohérente est mise en place. Il donne, pour chaque site, un plan d’intentions
paysagères, des principes d’action
Jocalisés sur le plan, des croquis et des photographies décrivant les paysages
et des esquisses dessinées présentant
les propositions d'aménagements.
Testa-Ventilegne et Falaise de Bonifacio (pour partie)
- Document d’objectifs du site natura 2000 N°FR9400592 « Ventilegne-la
Trinite de Bonifacio-Fazzio »
(2015)
Ce document reprend les orientations suivantes :
“Conservation des habitats naturels et des espèces d’intérêt communautaire
”“ Sensibilisation, information et éducation du public et des scolaires aux
enjeux environnementaux propres à
Natura 2000 et/ou spécifiques au site
= Animation et mise en place du document d’ objectifs et évaluation des actions
= Prise en compte des enjeux environnementaux lors de projets publics/privés
Sarpente
- Plan de gestion de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone
Dont les objectifs à long termes sont :
= Conservation du patrimoine naturel
o Maintenir la qualité des mares temporaires et la diversité des espèces inféodées
à cet habitat
o Maintenir et si possible renforcer la diversité et la qualité des habitats
et des espèces animales et
végétales à forte valeur patrimoniale
o Maintenir, voire restaurer, l'intégrité paysagère du site
“ Amélioration des connaissances AAC LIUE GORE RD
o Améliorer la connaissance scientifique du patrimoine naturel de la réserve
= Mise en valeur pédagogique
o Sensibiliser le public à la protection et à la gestion de l'environnement
en lui faisant découvrir et
apprécier le patrimoine naturel de la réserve
o Assurer la représentativité de la réserve au titre de la convention
de Ramsar, du G.E.C.T.-P.M.LB.B.
et de différents réseaux de protection de la nature
20 objectifs « opérationnels » viennent s’inscrire dans ces objectifs à long terme
Sarpente et Rundinara
- Document d’objectifs du site natura 2000 N°FR9400590 « Tre padule
de Suartone, Rondinara » (2015)
Ce document reprend les orientations suivantes :
= Conservation des habitats naturels et des espèces d'intérêt communautaire
= Sensibilisation, information et éducation du public aux enjeux environnementaux
propres à Natura 2000
et/ou spécifiques au site
= Animation et mise en place du document d’ objectifs et évaluation des actions
= Prise en compte des enjeux environnementaux lors de projets publics/privés
C CONVENTIONS D'USAGES
(Relatif à l'article 7 de la convention)
Les conventions établies sur cette unité littorale sont listées ci-dessous.
Les redevances sont toutes perçues
directement par le Gestionnaire.
Annexe 11 -p.11 0€
€
3€
838,96 €**
367 bovins Watier P. 55,9288 964,21 €
367 iture Nicolai ND. 0,1468 75,00 €
Total 6 1391,7011
2 726.96 €
2014-2023
2015-2024
2013-2022
2014-2019
2015-2024
2013-2022
8,1262
4 52
35,9256
1249,2385
330
330
671
367
erT.
is.
Terrazzoni T.
ier N.
Aviculture Bela
ovins
729
caprins
Ca
* La redevance peut être indexée à un indice de référence et donc recalculée par le
Gestionnaire tous les ans.
**Æn plus de la redevance pour l'usage du domaine terrestre du Conservatoire
du littoral, cette convention
comprend également le versement d'une redevance mensuelle pour l'occupation
du bâtiment d'habitation (90m°). En
raison de cette situation particulière, la redevance annuelle et la redevance
mensuelle sont toutes
exceptionnellement, par le Conservatoire du littoral.
Bâtiment 3651,15 €
commercial
Total 4 3651,15€
Se Chasse Solaire Bonifacien, Société de
2013-2019
330 Sport 8914 |Les Glénans, Association
2 632,99 €| 2013-2018
367 Sport 8912 |Cluze C. club des Lezardos
300,00 €| 2013-2018
367 Sport 11677 |Oblette P., SARL école de voile
506,00 € | 2015-2018
Total 4
3 438,99 €
les deux perçues,
Annexe 11 — p.12 D PATRIMOINE BATI
Les bâtiments désignés ci-dessous font partie de la présente convention et sont représentés aux articles D.2 à D.8.:
(Relatif à l'article 12 de la convention)
D.1. Désignation et destination
e Occupation
n° site Commune Dre n° | Nom du bâtiment D Sgriace Vocation par le Etat tion Siclad (m?) : . général Gestionnaire
MONACIA — : . . 465 D’AULLENE C | 450 | Tour d’Olmeto 1492 100 Patrimoniale Non Bon
Maison d'habitation Convention
367 | BONIFACIO C | 23 Catarellu 470 106 ssricoleulill 647 Non Bon
Salle de traite Convention
367 |BONIFACIO C 25 Catarellu 274 52 agricole 11 647 Non Bon
Fromagerie Convention 367 |BONIFACIO C | 611 Catarellu 2709 39 agricole 11 647 Non Bon
367 |[BonracIO | © | 28 [Local technique 3620 10 |- Non Bon Catarellu
367 [BonrAcIO | © | 23 |Caseddu en ruine x 52 | A surveiller Non Ruine Catarellu
367 [BonFAcIO | © | 26 |Maisoncondamnée | 47, 68 | A surveiller Non |Dégradé Catarellu
367 |BONIFACIO F | 97 |Feu de Feno 3388 43 Patrimoniale Non Dégradé
330 [BoniracIo | @ | 596 |Prare de la 3341 100 | Patrimoniale Non Dégradé Madonetta
330 |[BONIFACIO | H | 9 |Campu Rumanilu 46 gel, Jhenimenier En saison |Bon Scénographie
671 |BONIFACIO N | 512 | Tour de Capicciolu 3631 6 Patrimoniale Non Ruine
441 sr de Convention bâti
671 |BONIFACIO N ; er . 3172 150 et 8 | 13018 (avant Non Dégradé Capicciolu et abri en ou 443 pierre démolition)
D.2. Ancien abattoir « Campu Rumanilu »
Cet ancien abattoir a été restauré par le Conservatoire du littoral avec l'installation d’une petite scénographie à l’intérieur. Il sert actuellement de point d’information en période estivale.
L'accès à l’intérieur du bâti est protégé par une grille métallique équipée d’un verrou pour lequel le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire disposent chacun d’un double de clef.
Actions de gestion : surveillance de l’état du bâti, du mobilier et des éléments de la scénographie. Entretien de l’accès, des abords et de l’intérieur du bâti. Accueil du public en période estivale.
Annexe 11 — p.13 Intérieur et extérieur de l’ancien abattoir
D.3. Tour d’Olmeto
Tour génoise bordant un sentier littoral, elle a été restaurée en 2017 par l'Office de l'Environnement de la Corse via une convention de délégation de maitrise d’ouvrage (L322-10). A l’heure actuelle le Conservatoire du littoral ne maitrise pas le foncier autour de celle-ci, elle n’est pas ouverte au public.
La porte de la tour dispose d’un verrou pour lequel le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire dispose chacun d’un double de clef.
Actions de gestion : Surveillance de l’état du bâti, de l’échelle sécurisée ainsi qu’au verrou de la porte. Des visites encadrées peuvent être envisagées.
Tour d’Olmeto
D.4. Catarellu
Le secteur de Catarellu a pour vocation principale le maintien d’une activité agricole afin d’assurer une remise en valeur du patrimoine bâti et paysager. Une convention a donc été signée avec une agricultrice qui élève sur le site son troupeaux de caprins (convention n° 11 647). Cette convention comprend, entre autres, les conditions d’usage par l’Exploitante des trois bâtiments suivants : Annexe 11 — p.14 - ja maison d’habitation,
- la salle de traite,
- la fromagerie.
Ces trois bâtis sont fermés à clefs, le Conservatoire du littoral et l’Exploitante disposant chacun d’un double de clefs.
Le Conservatoire du littoral a construit un local technique afin d’abriter l’ensemble de l'installation permettant le bon
fonctionnement du forage. Ce local n’est pas équipé de porte.
Actions de gestion : à la charge du bénéficiaire de la convention n° 11 647 dans laquelle sont
définis les modalités
d’occupation et d’entretien. Les modalités de gestion sont également définies dans cette convention.
Maison d’habitation
Salle de traite
Annexe 11 — p.15 Fromagerie
Rs. Caseddu en ruine (C23)
Annexe 11 — p.16 Maison condamnée (C26)
D.5. Restaurant de Capicciolu et son abri en pierre
Lorsque le Conservatoire du littoral a acquis la parcelle N441, un restaurant saisonnier d’arrière plage était déjà
présent. En concertation avec le Gestionnaire, la Commune et le restaurateur, il a été décidé d’une période de
transition durant laquelle le bâtiment pouvait continuer à être exploité tout en préparant un départ à la retraite ou un
projet de reconversion. Cette présence temporaire exceptionnelle est encadrée par une convention d’usage. Lorsque
celle-ci prendra fin, l’activité commerciale devra être totalement arrêtée et le restaurant sera démoli. Cette convention fixe les modalités d’entretien et de gestion de ce bâtiment d’environ 150m°et sa terrasse extérieure, mais aussi d’un
petit abri en pierre de type caseddu servant de cave à vin au restaurateur (parcelle N443).
Restaurant et abri en pierre
D.6. Tour de Capicciolu
Cette tour génoise est en ruine et seul son premier niveau est toujours présent, le reste du bâtiment s’étant
complètement effondré.
Actions de gestion : Surveillance de l’état du bâti
Annexe 11 — p.17 Tour de Capicciolu
D.7. Feu de Feno
Situé à la pointe de la Testa, le feu de Fenu, tour carrée de 9m de haut (2 étages et
un toit terrasse d’une emprise au sol
de 43m), marque le début du chenal pour la traversée des Bouches de Bonifacio.
Toujours en activité, il constitue un
amer remarquable dans le paysage et un évènement le long du sentier littoral qui
a été créé par le Conservatoire. Il
s’agit d’une simple tour «ouverte aux quatre vents » sans partie habitable, celle-ci
ayant été vraisemblablement
détruite. Les abords ont déjà fait l’objet de quelques travaux d’aménagement
par le Conservatoire
(destruction d'anciennes cuves à gasoil, réfection de l’escalier d'accès à partir
d’un petit quai de débarquement,
réfection d'un sentier d'accès empierré). Il a été affecté depuis peu au Conservatoire
du littoral et doit faire l’objet
d'une étude (diagnostic structurel — état sanitaire du bâtiment) préalable à son éventuelle
restauration. À court terme,
la fermeture de la tour doit être réalisée en vue d’assurer la sécurité du public.
La partie des locaux mise à disposition de la DIRM et réservée à l’usage exclusif
des phares et balises pour la mise en
œuvre de la politique de sécurité maritime concerne, au niveau du 2ème étage et
du toit terrasse : la lanterne, l'optique,
la source lumineuse, les batteries, le coffret feu, la cellule photoélectrique, le câblage
et le champ photovoltaïque.
Actions de gestion : Veille au risque de squat.
D.8. Phare de la Madonetta
Construit en 1854, le Feu de la Madonetta est enclavé dans le domaine du Conservatoire
à l’entrée du goulet de
Bonifacio où il constitue un élément spectaculaire et emblématique du paysage
dans ce secteur des bouches de
Bonifacio.
Annexe 11 — p.18 IL s’agit d’un petit feu dont les abords présentent un fort potentiel d’accueil du public le long du réseau de 45 km de sentiers que le Conservatoire a aménagé sur le site. Le Conservatoire est également propriétaire du petit isthme rocheux sur lequel le phare a été bâti et dont l’accès n’a pas été remis en état compte tenu du fait que les abords immédiats du phare sont très dégradés et ne sont pas sécurisés. Il a été affecté depuis peu au Conservatoire. Il est composé des bâtiments suivants : un bâtiment, la maison feue, une enceinte et un ancien local technique servant au stockage des citernes de gaz. La partie des locaux mise à disposition de la DIRM et réservée à l’usage exclusif des Phares et balises pour la mise en œuvre de la politique de sécurité maritime concerne, dans la tour : le support de la lanterne au-dessus de la madone, la lanterne, l’optique, la source lumineuse, les batteries, le coffret feu, la cellule photoélectrique, le câblage et le champ photovoltaïque.
En attente de la restauration de l’escalier d’accès de l’isthme et des abords du feu, il est nécessaire d’éviter la
fréquentation par le public.
Actions de gestion: surveillance de l’état du bâti, veiller à garder l’accès à l’isthme confidentiel et à la bonne fermeture de l’enceinte du phare en attente des travaux.
Annexe 11 — p.19 : Annexe 12 : Unité littorale Golfe de Porto Vecchio
A PERIMETRE D'APPLICATION
A.1. Carte de l’unité littorale
Réserve Naturelle des
Bouches de Bonifacio
Sgros:
ESRI
Cépenhtrer
Vip
BB Donne pots par le Conservatore du ioral Le
[__] Pénmétre dintervention du Conservatoire du Httoral DR sorte de 1e Consctné de Corse
Mi Zone d'inerventon (Stratégie 2015 - 2050) En Propriété de l'Etat
| MM Zone de vigilance (Stratége 2015 - 2050) L Eesmmse
Annexe 12 — p.1 A.2. Cartes des sites
Fautea &
Santu
StôN
| | Domaine protégé par le Conservatoire du littoral
P77À Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral
CC] Zone Spéciale de Conservation
0 0.25 0,5 Km
Site de Fautea Annexe 12 — p.2 f » /
es
A
FN \ le de
: Pinarellu
{ \
è f j |
f Tous de Pinarellu
Dr f
| | \ ;
|
| +
| 4 | Punta |
"EZ À Pletogu
anti \ \ » :
U
/
Domaine protégé par le Conservatoire du littoral
7771 Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral
CL] Zone Spéciale de Conservation
pat Patrimoine bôt
Sites de Pinarellu et de l'Ile de Pinarellu
Annexe 12 — p.3 Capicciola…
em —————.— ñ + d———
es Domaine protégé par le Conservatoire du littoral
1777À Périmétre d'intersention du Conservatoire du littoral
[3 Zone Spéciale de Conservation
ü £&,25 O5 Km
es es
Sites de Punta Capicciola et d’Arasu
Annexe 12 — p.4 FA Domaine protégé par le Conservatoire du littoral
771 Périmètre d'intervention du Conservatoire du
littoral
Site de la Baie de Stagnolu
Annexe 12 —p.5 2 £
pi V8 | L
' | Da... D AN
di Padula 08222 77 çastratets SA : 4
ss" nd À FR. Es ==R LR. Ke An,
5e
ES)
Pa”
A Capu
LA
En Domaine protégé par le Conservatoire du littoral
F7 Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral
|
Site de l'Embouchure du Stabiacciu
Annexe 12 — p.6 7 plage dé Palombaggis Palumbaggia
V4 |
+
: Tamaricciu Q
y Île de la Foladsa
Ç
‘
. Ÿ
.
Asciaghju
Ç Réseror Naturelle des
Ni Houéhes de Bontfartn
SNL | LS RE
D Ocmaine protégé par lé Conservatsire du Nittarai
F y? nl n s à
.
CZ À Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral
ÏT Patrimoine bâti
Sites de Palumbaggia, Tamaricciu etAsciaghju
Annexe 12 — p.7 Réserve Naturelle des
Bouches de Bonifacio
ox L
En Domaine protégé par le Conservatoire du littoral
1777 Périmètre d'intervention du Conservatoire du lftoral
Sites des Iles Cerbicales et des Ilots du Toro
& A\ a Cu SN rer
Q - +
Q
e
® fe
J é
© +
Ÿ {les Cerbicales
tlots du Toro
0 0,25 0,5 Km
Annexe 12 — p.8 A.3. Les sites
Commune n° site Nom du site Paie! er. | Date ans
ses 5 FE Con
autorisé (ha) (ha)
Porto-Vecchio 544 | ASCIAGHJU 13/03/1980 25/02/2009
14 0!|Non
Porto-Vecchio 258 |TAMARICCIU 25/10/1976 25/02/2009
10 10 | Oui
Porto-Vecchio 810 ILOTS DU TORO 30/11/2005
25/02/2009 3 2 | Oui
Porto-Vecchio 359 [ILES CERBICALE 26/04/1995
06/11/2012 22 15 |Oui
Porto-Vecchio 279 |PALUMBAGGIA 02/06/1977 | 25/02/2009
39 18 | Oui
Porto-Vecchio 982 = CU où 28/10/2009
28/10/2009 109 4 |Non
Porto-Vecchio 1085 |BAIE DE STAGNOLU | 26/11/2015
26/11/2015 13 9 | Oui
Zonza 470 |ARASU 25/10/1989 | 25/02/2009
114 36 | Oui
Zonza 811 |PUNTA CAPICCIOLA 30/11/2005 | 25/02/2009
9 5 |Oui
Zonza 99 ILE DE PINARELLU 28/02/1979 | 25/02/2009
19 19 |Oui
Zonza 548 |PINARELLU 23/10/1991 | 25/02/2009 141
10 | Non
Zonza 38 FAUTEA 14/06/1978
25/02/2009 95 38 | Oui
A.4. Equipements spécifiques et particularités de gestion
(Relatif à l'article 9)
Eco-compteurs
Sur le site de Fautea, un éco-compteur a été installé afin de quantifier la fréquentation de ce site. Le Gestionnaire
assure la collecte des données et le bon fonctionnement de cet appareil. Un passage tous les trimestres est fortement
conseillé afin d’éviter des pertes de données.
B DOCUMENTS DE GESTION
(Relatif à l'article 5 de la convention)
Pour certains des sites
- Plan d'intention paysagère pour le grand sud
Ce travail est issu d’une réflexion menée depuis plusieurs années par le Conservatoire
du littoral, les communes,
l'Office de l'Environnement de la Corse, Gestionnaire de certains sites du
Conservatoire du littoral et les services
de l'Etat. Il s'inscrit à l'échelle de la micro région qui couvre un linéaire
côtier s'étendant du site de Muchju
Biancu sur la commune de Monacia d’Aullène à Palumbaggia sur Porto-Vecchio.
Sur ce vaste périmètre qui
correspond au territoire contigu de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio,
une stratégie d’aménagement et
de gestion cohérente est mise en place. Il donne, pour chaque site, un plan d’intentions
paysagères, des principes
d’action localisés sur le plan, des croquis et des photographies décrivant les paysages
et des esquisses dessinées
présentant les propositions d'aménagements.
Arasu
- Document d’Objectifs de la zone spéciale de conservation FR 9400607
« San Ciprianu : étang d’Arasu,
îlots Cornuta et San Ciprianu »
Ce document défini les enjeux et les objectifs suivants :
“Protection du patrimoine naturel
o Protéger les restaurer les habitats dunaires du lido
o Protéger les mares temporaires
o Conserver la population de silène velouté
o Garantir la protection foncière du site et de ses abords
= Restauration écologique et requalification paysagère de l'étang d'Arasu et de
ses rives
o Restaurer la lagune littorale Annexe 12 — p.9 o Requalifier les rives de l'étang
“ Accueil du public
© Favoriser une découverte et une cireulation du public respectueuse du milieu naturel
Ile de Pinarellu
- Document d’Objectifs de la zone spéciale de conservation FR 9400585 « Iles Pinarellu et Roscana » (2010) Ce document défini les objectifs suivants :
“Préserver le patrimoine naturel
= Préserver et valoriser la tour
" Accueillir et informer le public
= Réaliser des études complémentaires
" Assurer la gestion du site
Pinarellu
- Document d’Objectifs de la zone spéciale de conservation FR 9400606 « Pinarellu : Dunes et étangs de Padulatu et Padulu Tortu» (2010)
Ce document défini les objectifs suivants :
= Protéger le patrimoine naturel
o Protéger et restaurer les milieux sableux et dunaires
o Préserver les zones humides
o Préserver le boisement de chênes liège
o Maintenir une veille écologique
o Prévenir les incendies de foret
” Améliorer l'accueil du public
o Organiser l'accueil du public sur le site dans le respect du milieu naturel
o Informer le public sur les caractéristiques du site
= Mettre en valeur les paysages et l'économie du site
o Améliorer les qualités paysagères du site
Fautea
- Document d’Objectifs de la zone spéciale de conservation FR 9400584 «Marais de Lavu Santu et littoral de Fautea » (2010)
Ce document défini les objectifs suivants :
= Protection du patrimoine naturel
o Protéger les restaurer les milieux sableux et dunaires
o Préserver la zone humide de Lavu Santu
o Améliorer l'état des connaissances scientifiques sur le site et favoriser les espèces patrimoniales o Prévenir les incendies de forêt
= Accueil du public
o Favoriser une découverte et une circulation du public respectueuse du milieu naturel
o Développer des activités pédagogiques et culturelles sur le site
= Mise en valeur paysagère, économique et culturelle du site
o Améliorer les qualités paysagères du site
o Préserver et restaurer le patrimoine culturel
o Maintenir des activités traditionnelles respectueuses du milieu naturel
C CONVENTIONS D’USAGES
(Relatif à l’article 7 de la convention)
Aucune convention d’usage n’est établie sur cette unité littorale.
Annexe 12 — p.10 D PATRIMOINE BATI
(Relatif à l'article 12 de la convention)
D.1. Désignation et destination
Les bâtiments désignés ci-dessous font partie de la présente convention et sont représentés aux articles D.2 et D :
n° Conte Sec n° Nom du n° Surface Vocation
Occupation par Etat
site tion bâtiment Siclad (m?)
le Gestionnaire | général
| Non, la gestion
279 (PORTO - | F | 33g|Sanitaires de | 3603 | 43 Ouvert au public — | est assurée par | Bon VECCHIO Palumbaggia Convention en projet la Commune
Tour de Patrimoniale —
99 |ZONZA 1 | 474 Pinarellu 215 90 Inscrite MH
Non Bon
D.2. Sanitaires de Palumbaggia
Les sanitaires sont ouverts au public et gérés par la Commune de Porto- Vecchio. La
porte d’accès dispose d’un verrou
pour lequel ie Conservatoire du littoral et la Commune disposent chacun d’un double
de clef.
Actions de gestion : la gestion de ce bâti sera assurée par la commune de Porto-Vecchio.
Fa Hier go AR RE
Sanitaires de Palumbaggia
D.3. Tour de Pinarellu
Cette tour génoise de forme carré a été édifiée vers 1595. Elle a été restaurée dans les
années 1990 par la commune.
Elle n’est pas accessible au public.
La porte de la tour équipée d’un verrou pour
double de clef.
lequel le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire dispose chacun d’un
Actions de gestion : Surveillance de l’état du bâti et entretien des abords.
Annexe 12 — p.11 li »
TS
Tour de l’île de Pinarellu
Annexe 12 — p.12 L Annexe 13 : Unité littorale Plaine Orientale
A PERIMETRE D'APPLICATION
A.1. Carte de l’unité littorale
C7] Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral ©" Propriété communale
| | Domaine protégé par le Conservatoire du littoral EE Propriété de la Collectivité
de Corse
UE Zone d'intervention (Stratégie 2015 - 2050) A // Propriété de
l'Etat
Fa Zone de vigilance (Stratégie 2015 - 2050)
Annexe 13-— p.1 A.2. Carte des sites
Etang de
Giustiniana
EE Domaine protégé par le Conservatoire du littoral
7777 Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral
0 0,25 0,5 Km
Site de l'Etang de Giustiniana
Annexe 13-— p.2 Terrenzana :
fast RTE ER æ Tr ES bn © Cabane
er nu, de berger he
Té
OIGN
EE Domaine protégé par le Conservatoire du littoral
7777 Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral
C__] Zone Spéciale de Conservation
: Zone de Protection Spéciale
X Patrimoine bâti
0 0,25 0,5 Km
l 1 _1
Site de Terrenzana
Annexe 13- p.3 xpe v
hs
Î
Lsa nés LE
y,
Del Sale
L ’ Z Ÿ
LA LL: @IGN .!
Eu Domaine protégé par le Conservatoire du littoral
7777 Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral
C7] Zone Spéciale de Conservation
| Zone de Protection Spéciale
XX Patrimoine bâti
0 0,25
L 1
0,5 Km
__]
Site de Del Sale
Annexe 13- p.4 LL 27
0 y (x
Maison ,
de l'île
M ison de site
LT
Eu Domaine protégé par le Conservatoire du littoral x
. |
5 | | | Patrimoine
bâti |
1/9) Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral (terrestre)
PSE Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral (DPM)
C1] Zone Spéciale de Conservation
[1 Zone de Protection Spéciale
Sites de l’Etang d'Urbinu et de Pinia
Annexe 13- p.5 LES
Palu-- Gradugine
+
|
|
| |
| à Domaine protégé par le Conservatoire du littoral
7777) Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral
LC] Zone Spéciale de Conservation
Sites de Palu-Gradugine et Travu
Annexe 13-— p.6 À.3. Les sites
s : Superficie | Superficie
;
n L Date 1er Date dernier : ;
Site
Commune site Nom du site CA CA autorisée
acquise | Cohérent
(ha) (ha)
ETANG DE
Linguizzetta 529 GIUSTINIANA 16/05/1990 | 07/03/2017
108 15 | Non
Tallone 69 |TERRENZANA 13/03/1980 | 25/02/2009
157 152 | Oui
Aléria 433 | DEL SALE 23/10/1997 | 25/02/2009
281 280 | Oui
Ghisonaccia 749 | ETANG D'URBINU 26/10/1988 | 07/03/2017
1350 788 | Oui
Ghisonaccia 159 | PINIA 28/10/1982 | 07/03/2017
413 363 | Oui
Ventiseri,
Serra di
Fiumorbo, 328 | PALU-GRADUGINE 26/10/1994 | 25/02/2009
849 447! |Oui
Prunelli di
Fiumorbo
Solaro 872 | TRAVU 27/02/2008 | 25/02/2009
40 39 | Oui
A.4. Equipements spécifiques et particularités de gestion
(Relatif à l'article 9 de la convention)
Entretien des graux
La communication des étangs avec la mer est importante, elle permet d’assurer le renouvellement des eaux afin de
limiter l’eutrophisation du milieu mais également le maintien des échanges halieutiques nécessaires aux activités de
pêche. Afin de maintenir ces échanges, l'entretien du chenal du grau est nécessaire. Ces travaux d’entretien consistent à enlever les sédiments marins déposés dans le chenal et à les évacuer. Ce curage
s'effectue à l’aide d’un engin de travaux publics muni d’une pelle mécanique. Deux étangs sont concernés par ces
travaux spécifiques : Urbinu et de Palu.
Ainsi, le Gestionnaire a en charge la réalisation et le suivi de ces travaux d’entretien afin de garantir les échanges entre
ces deux milieux. Avant toutes réalisations de travaux, une concertation préalable avec le Conservatoire du littoral doit
être établie afin de définir une méthodologie technique.
Eco-compteurs
Sur le site de Terrenzana, deux éco-compteurs ont été installés afin d’évaluer la fréquentation de ce site nouvellement
aménagé. Le Gestionnaire assure la collecte des données et le bon fonctionnement de ces appareils. Un passage tous
les trimestres est fortement conseillé afin d’éviter des pertes de données.
B DOCUMENTS DE GESTION
(Relatif à l'article 5 de la convention)
Del Sale
- Plan de gestion et document d’objectifs du site Natura 2000 FR 9400580
Ce document reprend les enjeux et les objectifs suivants :
= Conservation des habitats et espèces d’intérêt communautaire et patrimoniale
© Conserver la mosaïque des milieux favorable à la faune et la flore remarquable déjà présente sur le site
o Favoriser le maintien des gîtes à chiroptères
o Améliorer les connaissances sur le milieu naturel
= Organisation des modalités de fréquentation et d’usage du site
o Maintenir le caractère paisible du site, en organisant la fréquentation
= Définition et mise en œuvre de procédures de gestion du site
o Conforter l’action du conservatoire du littoral pour consolider la gestion du site
1 304 ha acquis + 143 ha via une convention de superposition d'affectation. Annexe 13— p.7 Etang d’Urbinu
- Plan de gestion simplifié
Ce document défini les enjeux et les objectifs suivants :
= Maintenir la qualité écologique et renforcer la ressource halieutique
© Obtenir un bon état trophique de la lagune
o Maîtriser les pollutions
o Renforcer les connaissances scientifiques
o Maintenir et protéger la biodiversité
" Maintenir les activités professionnelles sur étang
o Soutenir la pêche traditionnelle
o Encadrer la conchyliculture
o Création d’un pôle d’activité
= Restaurer le cadre paysager
o Restaurer les espaces naturels
o Requalifier l’ancienne zone d'activité de la presqu'île
= Maitriser l'aménagement de l’espace
o Maîtriser le foncier
© Proposer un aménagement durable
=" Communication
o L'accueil du public
= La gestion du site
o L'entretien de l’espace
o Organiser les comités de gestion
- Document d’objectifs du site Natura 2000 FR 9410098
Ce document reprend les enjeux et les objectifs suivants :
= Assurer la conservation des espèces d'intérêt communautaire et patrimonial
© Améliorer les connaissances et le suivi scientifique des espèces d’oiseaux d’intérêt communautaire ou
patrimonial
o Préserver les espèces nicheuses paludiques
o Accompagner les dynamiques de développement des populations d’oiseaux de l’étang d’Urbinu
“ Conforter le maintien des activités agricoles respectueuses de l’environnement
o Favoriser l’implantation des espèces d’oiseaux d'intérêt communautaire liées aux espaces agricoles
o Permettre une approche des activités agricoles favorable à la biodiversité
= Mettre en œuvre la gestion du site
o Assurer la cohérence des périmètres protèges
o Animer, gérer le site
Pinia
- Plan de gestion et document d’objectifs du site Natura 2000 FR 9400580
Ce document reprend les enjeux et les objectifs suivants :
“ Définition d’une stratégie de gestion
o Gérer le risque d’incendie de forêt
© Anticiper l’arrivée de la cochenille ou des incendies par des travaux sylvicoles adaptés
sur les secteurs
à enjeux
” Réorganisation des modalités de fréquentation et d'usage du site
o Organiser les pratiques dans l’espace et dans le temps
o Adapter les aménagements d'accueil aux contraintes naturelles et aux usages
o Règlementer et encadrer la fréquentation du site
= Conservation des habitats et des espèces patrimoniales et d’intérêt communautaire
o Améliorer la connaissance de la flore et de la faune protégée et mettre en œuvre
des actions de
protection spécifique
o Maintenir une végétation ouverte sur les berges des lagunes et des zones humides
o Communiquer avec le public
= Définition et mise en œuvre de procédures de gestion de site
© Conforter l’action du Conservatoire du littoral pour consolider la gestion du site Annexe 13-— p.8 Palu — Gradugine
- Plan de gestion et document d’objectifs du site Natura 2000 FR 9400581
Ce document reprend les enjeux et les objectifs suivants :
= Maintenir la qualité écologique de l’étang et ses potentialités halieutiques
o Contrôler les apportes du bassin versant
o Entretenir périodiquement le grau
o Maintenir une activité piscicole traditionnelle raisonnée
o Effectuer un suivi de la qualité du milieu lagunaire
Maintenir la diversité biologique et restaurer les habitats dégradés
o Protéger, renforcer et suivre les populations de plantes rares
Maintenir la diversité des habitats, la sansouire et les herbiers phanérogames
Améliorer l’état du cordon lagunaire
Diminuer les risques d’incendie
Compléter les acquisitions foncières
o Préserver la faune
Préserver les qualités paysagères du site et résorber les points noirs
o Réaménager la pointe de la presqu'’ile et la base du pêcheur
© Reconstituer le fourré littoral au débouché de la route communale
o Enlever les épaves et les décharges sauvages aux abords de l’étang
o Enfouir les câbles EDF/Telecom sur la presqu’ile
Maintenir les activités halieutiques et agricoles traditionnelles
o Etablir une convention de gestion piscicole avec le pêcheur et veiller à son application
o Etablir une convention de gestion avec l’éleveur
Organiser l’accueil du public
© Canaliser la fréquentation et orienter les flux
o Créer une aire de stationnement en arrière de la plage
o Améliorer la qualité de la route d’accès à la plage
o Mettre en place une réglementation de la fréquentation
o Informer le public
Faire découvrir le milieu lagunaire
o Créer une « promenade » à travers le marais jusqu’à la plage
o Favoriser des animations scolaires de découverte
Mettre en place une gestion du site et un suivi
Entretenir et nettoyer le site
o Assurer une présence et une surveillance
o Assurer un suivi scientifique
o Mettre en place un dispositif administratif et financier de la gestion
O
O©O
©
O
O
C CONVENTIONS D'USAGES
(Relatif à l’article 7 de la convention)
Les conventions établies sur cette unité littorale sont listées ci-dessous. Les redevances sont toutes perçues directement par le Gestionnaire.
n° site | Type d'usage LE d Nom M Redevance* Dates
433 |Elevage bovin 6705 |Carlotti CM. 91,6063 772,70 € | 2013-2022
328 |Pêche 6201 |CugurnoJ. 115,508| 3 013,04 € 2012-2021
Total 2 207.1143 3 785.74 €
* La redevance peut être indexée à un indice de référence et donc recalculée par le Gestionnaire tous les ans.
Annexe 13- p.9 D PATRIMOINE BATI
(Relatif à l'article 13 de la convention)
D.1. Désignation et destination
Les bâtiments désignés ci-dessous font partie de la présente convention et sont représentés aux articles D.2. à D.5. :
n° Sec . Nom du n° Surface : PERS Etat ; Commune : N : : a Vocation par le
site tion bâtiment Siclad (m2) Gesti . général estionnaire
69 |[TALLONE E | g |Lacabanede Patrimoniale |Non Bon berger
433 |ALERIA C | 60 |Mulinu Rossu | 559 120 Patrimoniale | Non Bon
749 | GHISONNACIA | C | 97 Me 2e 3634 30 é Non Dégradé
Maison de
ao |crmsonnacrA | @ | 2670 [Maison desite| 585 | 206 | Oui Bon d’Urbinu Bâtiment de
gestion
D.2. Maison de site d’Urbinu
Objet
Le Gestionnaire utilise ce bâtiment dans le cadre de ses missions : gestion administrative, entretien et surveillance du site, accueil du public.
Désignation des biens concernés
Le bien mis à disposition au titre du présent article est un bâtiment de 206 m° comprenant :
- un préau accueillant une scénographie,
- un espace bureau, nécessaire pour la gestion administrative des gardes gestionnaires, - un coin cuisine pour les gardes gestionnaires,
- des sanitaires distincts pour les gardes gestionnaires et le public,
- un atelier pour le stockage du matériel et des engins d’entretien,
- un local réservé aux pêcheurs pour stocker leur matériel.
Le public n’ayant pas un libre accès à l’intérieur du bâtiment, celui-ci est équipé de portes à serrure pour lesquelles le Conservatoire du littoral (sauf pour l’espace bureau consacré aux gardes gestionnaires) et le Gestionnaire disposent chacun d’un double de clef.
Plans et représentations
Maison de site d’Urbinu
Annexe 13- p.10 PC9 PLAN ET COUPE DE L'EXISTANT 1/100
Fineurnt à 1e be ue
COL ELELS LS
Booures dans les cinivens
de ptite
Travée centrale
70 00m2
Fer de londstiens cardéa et apperenie
photo 1
CALCUL
TT
Fieness { ditatetion dus sus chocs
Rarequet Bu MB
change de ren) pts à el 4
pouirafies 21 hours
Casoten
smpie ven ge
Gras de proiecon
Plans du bâtiment
Le bien ainsi mis à disposition fait partie de l’ensemble immobilier acquis par le Conservatoire du littoral constitué de
la parcelle cadastrée section C n° 2670 de la commune de Ghisonaccia.
Toute modification aux biens mis à disposition fera l’objet d’un avenant à la présente
convention.
Fonctions et usages
Ce bâtiment a été restauré en 2014 par le Conservatoire du littoral. Il se compose en 3
espaces :
- un espace extérieur réservé à l'accueil du public avec une scénographie reprenant
l’histoire des lieux et le
patrimoine naturel et culturel du site,
- un espace aménagé pour les gardes gestionnaires afin d’assurer les missions d’entretien
et de surveillance du
site,
- un espace réservé aux pêcheurs.
Le Gestionnaire s’engage à ce que la structure remplisse les fonctions suivantes :
- accueillir et sensibiliser le public au patrimoine naturel et culturel du site,
aux missions du Conservatoire du
littoral et du Gestionnaire,
- _ présenter les éléments de scénographie du préau,
Annexe 13- p.11 - informer sur la réglementation des espaces protégés,
fournir un local de vie et de travail au personnel affecté à la gestion du site.
Activités interdites
Le Gestionnaire devra s’interdire et interdire sur les bâtiments et parcelles visées toute activité ou aménagement incompatibles avec la nature des biens objet de la présente convention et des missions du Conservatoire du littoral notamment :
= Ja circulation et le stationnement des véhicules motorisés hors des lieux prévus à cet effet, à l'exception des véhicules de service et de sécurité,
- l'affichage sur ou à proximité du bâtiment de toute nature sans autorisation écrite du Conservatoire du littoral en dehors de l'information directement liée à la gestion du site et à son animation,
- _ilne pourra apposer ou faire apposer par des tiers des pancartes ou panneaux publicitaires de quelque nature qu'ils soient.
Modalités
L’activité se déroulera dans un souci permanent de qualité et de respect du site.
Messages
Le Conservatoire du littoral se réserve le droit d’intervenir sur la nature ou le contenu des messages délivrés au public.
Aucun affichage à caractère publicitaire et dépourvu de tout lien avec l’exposition ne sera toléré.
Aménagements intérieurs et mobilier
Les aménagements intérieurs et le mobilier devront constamment être maintenus en bon état de propreté et d’entretien courant.
Ils seront exempts de publicité.
Tout constat de dégradation devra faire l’objet d’une information du Conservatoire du littoral dans les meilleurs délais.
Espaces extérieurs (sentier, stationnement, signalétique)
Le Gestionnaire veillera à la qualité de l’accueil et des abords.
Les modalités d’accès, de stationnement et la signalétique sont considérés comme ne pouvant être modifiées, sauf accord express du Conservatoire du littoral.
Propreté. hygiène, sécurité et confort
Le Gestionnaire s’engage à tenir en permanence les lieux en parfait état de propreté et à respecter les réglementations d'hygiène et de sécurité en usage, tant pour le public que pour ses employés.
Il veillera à prévoir l’accès des locaux aux personnes à mobilité réduite et à mettre à disposition des visiteurs des
toilettes.
Aucun dépôt de matériel divers ou détritus ne pourra être laissé à l'extérieur. Le nettoyage quotidien des locaux et les
petites réparations, les travaux d’entretien courant sont à la charge du Gestionnaire.
La sonorisation des locaux ou des abords par des fonds musicaux ou autres n’est pas autorisée, sauf celle qui serait
relative au programme de gestion du site.
Personnel
Le Gestionnaire s'engage à se doter d’un personnel au profil adapté aux missions qui lui incombent. Le personnel devra impérativement connaître, outre les thématiques historiques et culturelles liées au site lui-même, les missions du Conservatoire du littoral, du Gestionnaire, ainsi que les possibilités de découverte du patrimoine naturel et culturel du secteur. Il devra être parfaitement informé de la règlementation en vigueur sur le site naturel.
Représentation du Conservatoire du littoral et des autres partenaires et protection de leur image
Annexe 13- p.12 Le Gestionnaire veillera à l’accessibilité permanente de l’espace réservé à la présentation du Conservatoire du littoral
et de son action, ainsi qu’à la lisibilité de l'information, dans la partie ouverte au
public. Cette information sera
accessible sous le préau où est installée la scénographie
Le Conservatoire du littoral fournit les documents nécessaires à sa représentation.
Tous les documents et l'information diffusés par le Gestionnaire, relatifs au
site seront établis en concertation avec le
Conservatoire du littoral. Ils devront faire état de la propriété du Conservatoire du littoral,
de la gestion du site naturel
par le Gestionnaire et mentionner les signataires de la présente convention (logotype).
Toute utilisation des noms et emblème du Conservatoire du littoral devra faire l’objet
d’un accord préalable.
Sous-traitance et sous location
Aucune sous-traitance ou location n’est autorisée.
Restauration et maintenance des biens RESTAUT AUOT
Le Gestionnaire est tenu de maintenir en bon état de propreté, à sa charge et dans
la limite de ses contraintes
budgétaires, les espaces qui lui sont mis à disposition. Il pourvoira à l'entretien courant
des biens qui lui sont confiés.
Le Gestionnaire ne pourra réaliser des travaux qu’avec l’accord express du Conservatoire. Ils feront l’objet d’un
avenant à la présente convention.
Le Gestionnaire prendra à sa charge les travaux autorisés, avec l’accords de son
Conseil d’administration, il ne
disposera pas de droit réel sur les ouvrages, constructions ou installations de caractère
immobilier qu’il réalise pour
son activité. Les investissements réalisés reviendront au Conservatoire du littoral au
terme de la présente convention et
ne pourront faire l’objet d’indemnisation.
Le Conservatoire du littoral assurera les opérations concernant le gros œuvre
en fonction des disponibilités
budgétaires, selon les modalités habituelles de l'Etablissement.
Charges diverses
Le Gestionnaire s’engage à contracter dans les meilleurs délais après la signature
de la présente une assurance
couvrant sa responsabilité civile pour tous les risques matériels (biens mobiliers
et immobiliers) et corporels liés à
l'exploitation du bâtiment et des activités organisées dans le cadre de la présente
convention et à en fournir le
justificatif sur simple demande. I1 doit être assuré contre le vol.
Le Conservatoire du littoral conserve la charge de l’impôt foncier. Il est également assuré
en terme de responsabilité
civile ainsi que dans le cadre des dommages aux biens pour les bâtiments concernés
par la présente convention. Le
Gestionnaire prendra à sa charge la fourniture des fluides et réseaux, et fera son affaire
des contrats liés à ceux-ci (eau,
gaz, fuel, électricité) ainsi que le téléphone et, d’une manière générale, de tous
les abonnements taxes et
consommations liés à l'occupation des locaux mis à sa disposition, de façon que le
Conservatoire du littoral ne soit
jamais recherché ni inquiété à ce sujet.
Contrôle de gestion. suivi et évaluation
Le Conservatoire du littoral veille à la bonne application des conditions de la
présente convention. À cet effet, il
pourra sur simple demande avoir accès aux biens concernés.
Un bilan annuel d’activité est transmis par le Gestionnaire au Conservatoire du littoral
portant sur :
- les aspects qualitatifs et quantitatifs de la fréquentation, lorsque ceux-ci sont récoltés, - la nature des actions de gestion et d’animation réalisées et/ou projetées,
- ja communication faite (presse, média).
Modification
Toute modification devra faire l'objet d'un accord entre les parties qui donnera lieu à un
nouvel avenant.
Annexe 13- p.13 D.3. Cabane de berger
Sur le site de Terrenzana, le Conservatoire du littoral a reconstitué en 2017 une cabane de
berger traditionnelle,
construite à partir de branchage et recouverte de terre. Cette construction originale servait
d’abris aux bergers
transhumant sur le littoral en hiver. Elle a vocation à rester ouverte en libre accès au public de passage sur le sentier.
Entretien: Surveillance de l’état de la cabane, de son ossature (dégradation par les pluies,
casse...) et assurer les
réparations nécessaires dans la mesure de ses possibilités techniques. Les abords de la cabane doivent être dégagés et
nettoyés régulièrement.
Cabane de Berger
D.4. Mulinu Rossu
Sur le site de Del Sale est présent cet ancien « bâtiment de la grande turbine », mis en service
en 1862, afin d’assécher
l'étang. Le Conservatoire du littoral a réalisé des travaux de restauration en 2014 et installé une petite scénographie
sur l’histoire du lieu.
Ce bâtiment a vocation à être uniquement ouvert au public dans le cadre de visites encadrées par des opérateurs public
ou privé.
Afin d'empêcher le public d’avoir libre accès à l’intérieur du bâtiment, celui-ci est équipé de portes à serrure pour
lesquelles le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire disposent chacun d’un double de clef.
Actions de gestion : Surveillance de l’état du bâti, de l'installation métallique à l’intérieur
(escalier, porte), du
chainage et des éléments scénographiques. Entretien des abords, du canal de déchargement et du sentier.
Réalisation de petits travaux d’entretien : graissage de la porte métallique, revissage du platelage en bois.
à f à
Mulinu Rossu Annexe 13- p.14 Scénographie
D.5. Maison de l’île
Cette maison à l’abandon est située sur l’île de l’étang d’Urbinu. Elle n’a pas de réelle valeur architecturale mais sa
localisation et le mobilier vétuste lui confère un potentiel intéressant.
Actions de gestion : surveillance de l’état du bâti, du mobilier intérieur et poursuite du nettoyage des abords.
Maison de l’île
Annexe 13- p.15 | Annexe 14 : Unité littorale Golo — Costa Verde
|
A PERIMETRE D'APPLICATION
À.1.Carte de l’unité littorale
Rives de l'étang de Biguglis
BE orne protege par le Comervaloire du iioral EME Propriété communale
[] Permètre dinterventon (Terrestre)
BE Front 6e a Cobectié de Corse
LÀ
YSTE Penmetre dimervention (Martime) M Froonue ce Et
Û
Tn Zone d'intervention (Stratégie
2015 - 2050)
4, J
En Zone de vigilance (Stratégie 2015 - 2050)
9 ! à CR
Annexe 14 — p.1 Maison et hangar
{Lucciana)
Bati agricole à
‘fr 7" (porcherie) L
Rives de l'Etang de Biguglia
EE Domaine protégé par le Conservatoire du littoral (terrestre)
Fe k, Domaine attnbué par le Conservatoire du littorai (DPM)
77772 Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral
C1] Réserve Naturelle
ET Patrimoine bäti
Site des Rives de l’Etang de Biguglia Annexe 14 — p.2 Le 1 . a SMS À , *
RD A7 À Cepians s à F
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EE Domaine protégé par le Conservatoire du littoral
Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral (terrestre)
Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral (DPM)
anse
vont Le
C7] Zone Spéciale de Conservation
ï
Sites de Tanghiccia et Mucchiatana
Tanghiccia
Mucchiatana
0 0,25 05Km
—J
Annexe 14 — p.3 CA A
É LS LR
Rivages de Casinca
Per à LA;
EEE) : |
« —— PT _——"e
S SS
ES Domaine protégé par le Conservatoire du littoral
7777) Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral (terrestre)
EST Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral (DPM)
0 0.25 0.5 Km
Site des Rivages de Casinca
Annexe 14 — p.4 À.3.Les sites
€ Surface du | Surface 1
Commune n° site Nom du site A Fo IDEtS ur Périmètre
| acquise al
autorisé (ha) (ha)
Furiani, Biguglia, RIVES DE L'ETANG
.
Borgo, Lucciana 453 DE BIGUGLIA 27/04/1982 | 09/02/2015
968 615 | Oui
Lucciana 1076 | TANGHICCIA 05/03/2015 | 05/03/2015
106 0|Non
Venzolasca,
Vescovato, Sorbo 125 | MUCCHIATANA 27/04/1982 | 09/02/2015
226 78 |Oui
Ocagnano
Castellare di
Casinca, Penta di 1060 en DE 04/07/2013 | 04/07/2013
362 2|Non
Casinca
A.4.Equipements spécifiques et particularités de gestion
(Relatif à l’article 9)
Station météo
Une station de mesure de foudre a été installé par l'Université de Toulouse III sur la presqu'île de San Damianu. Cette
installation fait partie du réseau SAETTA (Suivi de l’Activité Electrique Tridimensionnelle Total de l’ Atmosphère)
mis en œuvre dans le cadre de l’observatoire atmosphérique CORSICA. Le Gestionnaire doit surveiller l’état de cette
installation ainsi que le maintien en état de la clôture qui la protège des bovins.
Affûts
Sur la presqu'île de San Damianu deux affuts ont été installés afin de permettre les observations orhithologiques. Le
Gestionnaire veillera à contrôler leur état et procéder à d'éventuelles petits travaux de restauration.
Platelage
L'ensemble du site des Rives de l’étang de Biguglia est parcouru par des sentiers parfois équipés de platelage bois.
Une attention particulière devra être portée à jeur surveillance et leur entretien afin de garantir la sécurité du public.
B DOCUMENTS DE GESTION
(Relatif à l'article 5 de la convention)
Rives de l’Etang de Biguglia
- Plan de gestion de la Réserve Naturelle de l’Etang de Biguglia
C’est le document de gestion de référence pour ce site.
- Plans d’intentions paysagères
Ces plans réalisés par un paysagiste conseil du Conservatoire du littoral en Corse, concernent les aménagements à
réaliser et viennent en complément du plan de gestion de la Réserve.
Mucchiatana
- Document d’Objectifs de la zone spéciale de conservation FR9400572
Le site Natura 2000 « FR9400572, secteur sud, Mucchiatana » couvre la totalité
du périmètre autorisé du
Conservatoire du littoral. Le document d’objectifs, document de gestion sur ce secteur,
recense Îles enjeux
suivants :
= Préserver le boisement de genévriers oxycedres à gros fruits
Préserver le cordon dunaire et suivre la dynamique littorale
Préserver les espèces animales et végétales d'intérêt patrimonial
Accueillir le public, informer les visiteurs
Mettre en place un nouveau dispositif de gestion
- Plans d’intentions paysagères
Annexe 14 — p.5 Ces plans réalisés par un paysagiste conseil du Conservatoire du littoral en Corse, concernent les aménagements à réaliser.
Rivages de Casinca
- Plans d’intentions paysagères
Ces plans réalisés par un paysagiste conseil du Conservatoire du littoral en Corse, concernent les aménagements à réaliser.
C CONVENTIONS D’USAGES
(Relatif à l’article 7 de la convention)
Les redevances des conventions listées ci-dessus sont toutes perçues directement par le Gestionnaire.
n°site | Type d'usage | n° Siclad Nom Rte (h a) Redevance* Dates
453 Elevage ovins 6676 | Albertinil. 40,2287 1957,92 € | 2012-2021
453 Elevage bovins | 12033 |Guidoni N. 3,0171 152,00 € | 2016-2025
453 Elevage ovins 10485 |LucianiT. 7,9335 234,22 € | 2013-2022
453 Élevage bovins 12083 |OrsiniJ 35,2949 1 254,91 € | 2015-2024
453 Elevage ovins 12845 |LindoriF 26,5273 296,60 € | 2017-2028
Total 5 113,0015 3 895,65 €
* La redevance peut être indexée à un indice de référence et donc recalculée par le Gestionnaire tous les ans.
D PATRIMOINE BATI
(Relatif à l'article 12 de la convention)
D.1. Désignation et destination
Les bâtiments désignés ci-dessous font partie de la présente convention et sont représentés aux articles D.2 à D.6 :
n° Sec n° Surface Occupation Etat
e Commune | N° | Nom du bâtiment | «: _ Vocation par le général site tion Siclad (m?) L = Gestionnaire
thologique —
453 |[BoRGo | AA | 1 |Observatoire : : — [Oritrolos ane NON Bon ouvert au public
453 |BorGo | AA | 1 |Préau : SR RS NON Bon ouvert au public
Maison Ruine
453 | BORGO AA | 4 |(presqu'ile de - - - NON
San Damianu)
. Convention Bon
453 | BORGO AE | 41 | 'Hangar agricole - - agricole 6676 NON
453 [uucaana | av | 68 | Bâti agricole 718 50 | Convention NON Bon (porcherie) agricole 1233
453 |LUCCIANA | AM | 25 | Maison 3464 200 | projet agricole NON
Dégradé
453 |LUCCIANA | AM | 25 |Garage 3465 40 | projet agricole NON
Dégradé
D.2. Observatoire et préau
Le Conservatoire du littoral, dans le cadre du projet d’aménagement de la presqu’ile de San Damianu, a créé en 2015
un observatoire ornithologique ainsi qu’un préau sous lequel les scolaires ou le public peut se réunir et travailler.
Annexe 14 — p.6 Actions de gestion : Surveillance de l’état des bâtis, entretien des abords du préau tout en favorisant une reconquête végétale maitrisée. Réalisation de petits travaux si nécessaires.
L'observatoire
Le préau
D.3. La maison (Presqu’ile de San Damianu)
Situé à la pointe de la presqu’ile San Damianu, cette vieille bâtisse n’a pas de réelle valeur architecturale mais sa localisation lui confère un potentiel intéressant.
Actions de gestion : surveillance de l’état du bâti, entretien des abords.
2
Maison de la presqu'île de San Damianu
Annexe 14 — p.7 D.4. Le hangar agricole
Ce hangar agricole a été construit par le Conservatoire du littoral. Il est utilisé par l’éleveur
dans le cadre de sa
convention d’usage agricole (n° 6676) qui définit les conditions d’utilisation et de gestion.
Hangar agricole
D.5. Bâtiment agricole (porcherie)
Ce bâtiment agricole est utilisé comme porcherie par un éleveur dans le cadre de sa
convention d’usage agricole
(n°1233) qui définit les conditions d’utilisation et de gestion.
À bed serre Fobes
2: enclos edéneux tbeius\
3. dede béton
Surface1 ©, m°
Vokume} 13,13 + 0.409 » 11635 m9
Sufere2 M,71 et
Sue) 183 n°
Bafvelti- De
Sufueir2+3" 908 sw
Sufuce non cdi : 36,26 m!
LS m
Laates œotérerus lteboe) à agp tent ge et
MD Corner di Dion mer à Dvenirer
tnt Gumbet wrptuiet agicets
Plans et photo du bâtiment agricole
D.6. Maison et hangar (Lucciana)
Maison et hangar agricole pour lequel un projet de restauration est en cours d’élaboration.
Actions de gestion : Surveillance de l’état du bâti.
Annexe 14 — p.8 Maison et hangar
Annexe 14 — p.9 République française
: CULLETTIVITÀ n1 CORSICA
Conservatoire COLLECTIVITÉ DE CORSE
du littoral ent
Convention de gestion du domaine terrestre et maritime
du Conservatoire du littoral en Corse
Vu les articles L. 322-1 et suivants du code de l'environnement et les articles
règlementaires correspondants,
Vu l'article L. 4421 du code général des collectivités territoriales portant création de
la Collectivité de Corse en lieu et place de la Collectivité territoriale de Corse et des
départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud,
Vu les articles L. 2122-1, L. 2122-2 et suivants et les articles R. 2122-1 et suivants
du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse adopté par
délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015,
Vu la délibération n° 15/236 AC de l'Assemblée de Corse du 2 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables où caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et des milieux
nécessaires au maintien des équilibres biologiques rassemblés dans l'annexe 7 jointe au Padduc,
Vu la délibération n° 15/237 AC de l'Assemblée de Corse du 2 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales qui détermine
les espaces situés dans la bande littorale définie au III de l’article L. 146-4 du code
de l’urbanisme, dans lesquels peuvent être autorisés les aménagements légers et les
constructions non permanentes destinées à l'accueil du public ainsi que les
prescriptions indiquées dans la troisième partie volet 3-3b du schéma de mise en
valeur de la mer joint au Padduc,
Vu la délibération du conseil d'administration du Conservatoire du littoral en date du 4 octobre 2016 approuvant la convention de gestion type,
Vu la consultation du conseil des rivages de la Corse en date du … conformément à
l'article R. 322-36 du code de l’environnement,
Vu la délibération n° 18/239 AC de l'Assemblée de Corse du 26 juillet 2018
approuvant la présente convention de gestion
ENTRE
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, situé à la Corderie Royale, CS 10137, 17306 Rochefort Cedex, représenté par sa Directrice, Mme Odile GAUTHIER
et dénommé ci-après « Conservatoire du littoral »
Page 1 d’une part,
ET
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI agissant en vertu de la délibération n° 18/239 AC de l'Assemblée de Corse du 26 juillet 2018
et dénommée ci-après « Collectivité de Corse » d'autre part,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE GENERAL
Depuis sa création, en 1975, le Conservatoire du littoral a pu conduire en Corse une
politique d'acquisition foncière volontariste. Des terrains propriétés de l'Etat lui ont
aussi été affectés définitivement ou attribués pour une durée de 30 ans sur le
Domaine Public Maritime. Plus ponctuellement, certaines collectivités lui ont aussi
remis des emprises foncières en gestion. Cette action, menée en partenariat étroit
avec les collectivités locales et après avis du conseil des rivages de la Corse, a
conduit, à ce jour, à la constitution d'un domaine terrestre et maritime protégé de
19 660 ha répartis sur 71 sites et qui représente environ 23 % du littoral corse.
L'intervention foncière de l'établissement se poursuit dans le cadre de sa stratégie à
long terme 2015-2050 qui identifie environ 22 500 ha d'espaces littoraux justifiant une acquisition au regard d'enjeux forts ou pour créer des entités foncières
publiques, homogènes et opérationnelles en matière de gestion et de valorisation.
Dans le cadre de cette stratégie à long terme, l'acquisition de 13 000 ha
supplémentaires est d'ores et déjà autorisée par le conseil d'administration de
l'établissement.
La présente convention est établie en application de l’article L. 322-9 du code de
l'environnement qui prévoit que « les immeubles du domaine relevant du
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peuvent être gérés par les collectivités locales ou leurs groupements, ou les établissements publics ou les
fondations et associations spécialisées agréées qui en assurent les charges et
perçoivent les produits correspondants. Priorité est donnée, si elles le demandent,
aux collectivités locales sur le territoire desquelles les immeubles sont situés. Les
conventions signées à ce titre entre le conservatoire et les gestionnaires prévoient expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1 ».
Historiquement, les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ont assuré la gestion et la préservation du domaine terrestre et maritime du
Conservatoire du littoral en Corse avec, dans certains secteurs, des collaborations spécifiques et des délégations de gestion avec l'Office de l'Environnement de la Corse, l'association Finocchiarola dans le Cap Corse, le syndicat intercommunal Elisa dans le Sartenais et les communes de Belgudè et de Galeria. Le bilan de
l'action du Conservatoire du littoral doit beaucoup à cet engagement des collectivités locales qui constitue un gage de l'ancrage territorial de l'établissement et de la
valorisation des territoires protégés. Depuis le 1°° janvier 2018, conformément à l'article L. 4421-1 du Code général des
collectivités territoriales, la Collectivité de Corse constitue une collectivité à statut
particulier au sens de l’article 72 de la Constitution en lieu et place de la Collectivité
Territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. En
application de ses compétences en matière de protection de l'environnement
reconnues par la loi, et dans le cadre de la mise en œuvre du Padduc, la Collectivité
de Corse entend poursuivre une intervention soutenue en matière de gestion et de
valorisation des sites du Conservatoire du littoral.
C'est dans ce contexte que la présente convention est rédigée, en application de
l’article L. 322-9 du Code de l’environnement.
Cette convention s'inscrit donc dans le prolongement des deux conventions de
gestion antérieures :
- Convention cadre de gestion du domaine terrestre et maritime du
Conservatoire du littoral dans le Département de la Haute-Corse signée le
27 novembre 2006 avec le département de la Haute-Corse ;
-_ Convention cadre de gestion du domaine terrestre et maritime du
Conservatoire du littoral dans le Département de la Corse-du-Sud signée le
12 juin 2007 ;
et de cinq conventions de délégation ou de partenariat de gestion :
-__ Convention de délégation de gestion du domaine du Conservatoire du littoral
sur les communes de Centuri, Ersa et Ruglianu dans le département de la
Haute-Corse, signée le 28 novembre 2006 avec l'association Finocchiarola ;
-__ Convention de délégation de gestion du domaine du Conservatoire du littoral,
site de Losari sur la commune de Belgudè dans le département de la Haute-
Corse, signée le 18 septembre 2014 avec la Commune de Belgudè ;
-__ Convention de délégation de gestion du domaine du Conservatoire du littoral
sur les communes de Bunifaziu, Figari, Munacia d’Auddè, Pianottuli è
Caldareddu et Portivechju dans le département de la Corse-du-Sud, signée le
26 juillet 2007 avec l'Office de l'Environnement de la Corse ;
-__ Convention de partenariat de gestion du domaine du Conservatoire du littoral
sur les communes de Sartè, Grossa et Belvidè à Campumoru dans le
département de la Corse-du-Sud, signée le 14 juin 2007 avec le Syndicat
Elisa ;
-__ Convention de partenariat de gestion du domaine du Conservatoire du littoral
sur la commune de Galeria dans le département de la Haute-Corse, signée le
12 septembre 2012.
La Collectivité de Corse assurera la gestion du domaine du Conservatoire du littoral
en régie ou par le biais de délégations de gestion dans le cadre de dispositifs
appropriés conçus à l'échelle de territoires de projets fonctionnels, en lien avec les acteurs locaux et en articulation avec les autres protections réglementaires ou contractuelles. Ces délégations de gestion feront l’objet de nouveaux
conventionnements qui découleront de la présente convention. Les dispositifs de gestion veilleront à respecter les stratégies territoriales en vigueur, notamment en matière de gestion intégrée des zones côtières. Au travers de la présente convention, le Conservatoire du littoral et la Collectivité
de
Corse s'engagent dans un partenariat durable pour la gestion et la mise en valeur
du
domaine littoral et maritime du Conservatoire du littoral en Corse.
Par leurs actions respectives, ils oeuvrent en faveur du patrimoine naturel et
culturel,
matériel et immatériel de la Corse sur ces espaces. Ils s'engagent notamment
à
assurer la connaissance, la sauvegarde, la transmission et la mise en valeur
du
patrimoine immatériel (langue, toponymie, traditions orales, pratiques sociales,
savoir-faire, etc.).
La Collectivité de Corse s'engage ainsi à :
- mettre en œuvre les moyens nécessaires (humains et matériels) afin de réaliser
les
objectifs de gestion définis pour chaque site ,
- poursuivre la professionnalisation des agents en charge de la gestion des espaces
du Conservatoire du littoral ;
- tenir le Conservatoire du littoral informé des modalités de mise œuvre de la gestion
et à établir un rapport annuel d'activités sur la gestion des sites et les usages, selon
un modèle standardisé.
Pour ce qui le concerne, le Conservatoire du littoral s'engage à:
- poursuivre son action foncière dans le cadre de sa stratégie à long terme ,
- assurer pleinement les missions de propriétaire qui incombent à l'établissement
:
définition des objectifs et des programmes de gestion au travers des plans
de
gestion, définition et mise en œuvre de programmes de restauration des milieux
naturels dégradés, d'aménagement et de mise valeur des sites pour organiser
l'accueil du public dans les sites touristiques les plus attractifs et valoriser le potentiel
écologique, paysager et culturel des espaces littoraux. Les opérations
qui seront
conduites revêtiront un caractère démonstratif et viseront à préserver la biodiversité
et les paysages, à accroître les services rendus au bien être social et à contribuer
à
la valorisation des pratiques traditionnelles ou locales et au développement
économique des territoires avec la plus grande exigence dans la qualité et
la
durabilité des projets.
Le Conservatoire du littoral et la Collectivité de Corse s'engagent conjointement à:
- travailler en étroite collaboration, notamment par le biais de réunions
de
concertation régulières et à évaluer conjointement les résultats obtenus en matière
de gestion des sites ;
- œuvrer en concertation avec les communes concernées et l'ensemble des
acteurs
de ces territoires ;
- élaborer un programme pluriannuel de restauration, d'aménagement et de mise
valeur des sites, tiré des plans ou des notices de gestion ;
- communiquer sur les actions mises en œuvre dans le cadre de la présente
convention.
La présente convention comprend :
- la partie normalisée de la convention en 16 articles
- une annexe illustrant les obligations et responsabilités potentielles partagées
entre propriétaire et gestionnaire(s) (relative à l’article 6)
—— Pg ————— - 13 annexes propres aux sites concernés répartis en 13 unités littorales
(territoires littoraux cohérents perçus à l'échelle des microrégions, déterminés
sur la base de critères qui découlent de l’histoire, du paysage et du patrimoine
naturel). Ces annexes comprennent 4 parties :
A. Périmètre d'application
B. Document(s) de gestion
C. Convention(s) d'usages
D. Patrimoine bâti
- 4 annexe présentant un modèle de compte rendu annuel de gestion (relatif
à
l’article 10.1)
- 4 annexes compilant les principes d'actions validés par le conseil
d'administration du Conservatoire du littoral ainsi que les documents
de
référence visés.
ARTICLE 1. OBJET
Conformément à l’article L. 322-9 du code de l’environnement, le Conservatoire du
littoral confie à la Collectivité de Corse dans la limite des responsabilités de chacun
définies à l'article 6.3., la gestion du domaine terrestre et maritime qu'il
a acquis et
qui lui a été affecté!, attribué? par l'Etat ou qui bénificie d’un transfert de gestion.
La
Collectivité de Corse devient ainsi le « Gestionnaire » des sites du Conservatoire du
littoral en Corse.
La présente convention s'applique de plein droit sur tous les sites de
Corse,
conformément aux annexes 2 à 14. La gestion des terrains acquis postérieurement à
la signature de la présente convention fera l’objet d’un avenant annuel à la présente
convention co-signé par les deux parties.
La présente convention définit les droits et obligations des parties
contractantes.
ARTICLE 2. DUREE
La durée de la présente convention est de 6 ans, reconductible une fois par
accord
exprès des deux parties.
1 Le Conservatoire du littoral peut être affectataire sans limitation de durée
de terrain du domaine
public ou privé de l'Etat par voie de convention d'affectation (article
L. 322-6 du code de
l'environnement), Dans ce cas, il se substitue à l'Etat dans l'administration des
biens concernés.
2Le Conservatoire du littoral peut aussi se voir attribuer du Domaine Public
Maritime (DPM) de l'Etat
pour une durée maximum de 30 ans, par voie de convention d'attribution (article L. 332-6-1 du code
de l'environnement). Cette convention d'attribution peut habiliter le Conservatoire
du littoral, ou son
gestionnaire, à accorder des autorisations d'occupation temporaires ainsi qu
à percevoir les produits à
son profit, à condition qu'il en supporte les charges correspondantes.
3 Le transfert de gestion est une procédure qui permet aux personnes publiques
de modifier, entre
elles, l’utilisation d'un immeuble relevant du domaine public lorsque cet immeuble
change d'affectation
tout en continuant à relever du domaine public sous la main d'un nouvel affectataire.
Cette procédure
n'entraine pas de transfert de propriété de l'immeuble au bénéfice de celle
à laquelle la gestion de
l'immeuble est temporairement transférée (article L.2123-3 à L. 2123-6 du
code général de la
propriété des personnes publiques).
pe ——— << ARTICLE 3. ORIENTATIONS DE GESTION ET CONDITIONS PARTICULIÈRES
Les signataires de la présente convention reconnaissent, pour tous les sites
de
Corse précisés aux annexes 2 à 14, les vocations générales et particulières
suivantes.
En application de l'article L. 322-1 du code de l'environnement, la gestion
des sites
de Corse a pour objectifs la sauvegarde de l'espace littoral ainsi que le respect
des
sites naturels et de l'équilibre écologique.
Conformément à l'article L. 322-9 du code de l'environnement « /e domaine relevant
du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est du domaine public
à
l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre. Dans la limite
de
la vocation et de la fragilité de chaque espace, ce domaine est ouvert au public
».
Les sites du Conservatoire du littoral ont vocation à contribuer au «tiers
naturel
littoral» en un réseau de sites en bon état et valorisés, partie intégrante
des
territoires. La biodiversité remarquable, les fonctionnalités écologiques
et
hydrauliques, le patrimoine culturel et paysager qu'ils abritent doivent être préservés
et enrichis. Une attention particulière est portée à l'esprit et à l'identité des
lieux,
notamment par le respect de la microtoponymie et de l'intégrité de la graphie.
La
valorisation de ces espaces au travers de l'accueil du public et d'usages compatibles peut contribuer directement à l'attractivité du territoire environnant.
Ainsi, la gestion prendra-t-elle en compte ces orientations définies dans la stratégie
d'intervention à long terme 2015-2050 du Conservatoire du littoral{.
D'autre part, les dispositions réglementaires des réserves naturelles
de
Corse (Réserve Naturelle des Iles du Cap Corse, Réserve Naturelle de Scandula,
Réserve Naturelle des Bocche di Bunifaziu, Réserve Naturelle des
Iles Cerbicale,
Réserve Naturelle des Tre Padule de Suartone, Réserve Naturelle de l'Etang
de
Biguglia) s'imposeront à la gestion.
Dans un souci de cohésion de gestion, une attention particulière sera portée
aux
documents de gestion des espaces protégés qui se superposent ou qui sont contigus
ou limitrophes aux terrains du Conservatoire du littoral.
Enfin, la gestion suivra les orientations définies dans les différents documents
de
gestion précisés en annexe pour chacune des unités littorales concernées.
ARTICLE 4. REGLEMENTATION DES ACTIVITES, USAGES ET OCCUPATIONS DU SOL ET DES
BATIMENTS
41, Sont interdits sur les sites faisant l’objet de la présente convention :
-_ les constructions nouvelles ;
- les travaux et extractions de matériaux de nature à altérer substantiellement
l'équilibre écologique, la qualité du paysage ou le caractère sensible des
lieux ,
4 www.conservatoire-du-littoral.fr, rubrique Dossiers et voir également plaquette de présentation.
MN LOIS
Page 6 - la circulation et le stationnement des véhicules motorisés hors des lieux
prévus à cet effet, à l'exception des véhicules de service et de sécurité et de
tout véhicule nécessaire à la gestion du site, sur les parcelles concernées ;
- les activités commerciales non directement liées à la mission du
Conservatoire du littoral ;
-_ les compétitions sportives, dans la limite des dispositions nationales adoptées
par le conseil d'administrationf ;
- les activités de bivouac, campement et de caravanage, y compris dans un
véhicule hors des lieux prévus à cet effet.
4.2. Des dérogations aux interdictions visées à l'alinéa 4.1. du présent article peuvent
être accordées sur décision du conseil d'administration, après avis du conseil de
rivages à la demande du-Gestionnaire-ou du Conservatoire du littoral.
4.3. Sont régis par les plans de gestion visés au paragraphe B des annexes 2 à 14 et
font l’objet de conventions d'usage ou d'occupation prévues à l’article 6.1. :
- les activités agricoles ;
-_ les usages récréatifs organisés et réguliers (chasse, pêche, sports de nature,
etc.) ;
- les activités scientifiques et les installations qui y sont liées, les fouilles
archéologiques et géologiques ;
- les occupations du domaine compatibles avec la vocation du site (réseaux,
voirie, occupation des bâtiments, etc.).
Des autorisations ponctuelles peuvent également être accordées sous conditions,
concernant notamment :
les manifestations culturelles et sportives,
les prises de vue, évènements médiatiques,
le débroussaillement légal,
- les exercices militaires.
Ces dispositions générales s'appliquent sans préjudice de l'application des textes en vigueur. Les articles suivants en précisent le contenu.
ARTICLE 5. PLAN DE GESTION
5.1. Lorsque les terrains relevant du Conservatoire du littoral constituent un site
cohérentf, un plan de gestion’ est réalisé sous la responsabilité du Conservatoire du
littoral en concertation étroite avec le Gestionnaire et les communes concernées (art. R. 322-13).
Conformément à l’article R. 322-13 du code de l'environnement, « Approuvé par le
directeur du conservatoire, le plan de gestion est annexé à la convention de gestion.
Il est transmis au maire de la commune, au préfet de département et au préfet de région.»
5 Principes d'action pour l'accueil des sports de nature sur les sites du Conservatoire du littoral. 6 Un site cohérent possède une masse foncière suffisante permettant d'engager des projets, par exemple des travaux de restauration et d'aménagement.
7 Le plan de gestion est établi sur la base du document de référence pour l'élaboration des plans de gestion adopté en avril 2015 par le conseil d'administration du Conservatoire du littoral.
——— Page 7 — Au vu des différents enjeux, de l'historique de la gestion de chacun des sites et de
leurs divers statuts de protection, les sites faisant l'objet de la présente convention
sont couverts par des documents de gestion de nature variée et plus ou moins
détaillés qui peuvent être : des plans de gestion, des plans de gestion simplifiés, des
notices de gestion, des documents d'objectifs Natura 2000 (DOCOB), des plans
d'aménagement forestier, voire des schémas d'’intentions paysagères.
Pour chacune des unités littorales concernées par la présente convention, les
différents documents de gestion correspondants sont précisés au paragraphe B des
annexes 2 à 14.
Pour les nouveaux sites cohérents, dans l'attente de la mise en place d’un plan de
gestion, le Conservatoire du littoral définira au cours de la première année, en
concertation avec la Collectivité de Corse et les communes concernées, des
orientations de gestion afin de répondre aux nécessités d'organisation de la gestion
et définir l’état et les besoins d'aménagement du site ainsi que les réglementations à
mettre en place.
5.2. Le plan de gestion définit le projet pour le site à travers des orientations de
gestion. C'est un outil de pilotage qui précise les objectifs selon lesquels un site doit
être restauré, aménagé, géré.
IL est l'outil de référence pour fixer les éventuelles limites à l'ouverture au public. Il
peut comporter « des recommandations visant à restreindre l'accès du public et les
usages des terrains du site ainsi que, le cas échéant, leur inscription éventuelle dans
les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires de sports de nature visées
à l'article 50-2 de la loi du 10 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion
des activités physiques et sportives » (R. 322-13 CE).
Il précise également les usages et occupations autorisés et parmi les activités déjà
en place, celles qui sont compatibles avec la gestion du site.
il prend en compte les éléments culturels et patrimoniaux des sites, notamment par
le biais d'inventaires toponymiques, le recueil des traditions orales et des études
scientifiques.
Il permet de définir les projets de restauration et d'aménagements nécessaires à la
conservation et à la mise en valeur du site et de ses bâtiments ainsi qu’à l'accueil du
public. Il précise notamment les modalités d'accès, de stationnement, de
signalisation et d'interprétation du site. En particulier, la signalisation sera conforme à la charte signalétique du Conservatoire du littoral sauf accord exprès entre les
parties.
Enfin, il indique les suivis et évaluations à mettre en œuvre, les missions de la
garderie.
5.3. Le plan de gestion définit les affectations possibles des bâtiments présents sur les sites en vue de les valoriser et d'y mettre éventuellement en place : un local de
gestion, un espace d'accueil du public et d'animations sur la découverte du site, de
son patrimoine naturel et culturel, de son histoire, un gite d'étape, un local d'entrepôt ou d'habitation, etc. Ces activités s'effectuent conformément aux objectifs de gestion des terrains du Conservatoire du littoral que pose l’article L. 322-1 du code de
=] D — Page 8 ————— = 5 A — l'environnement. Le plan de gestion détermine également les bâtiments qui doivent
faire l'objet d'une démolition.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES SIGNATAIRES
6.1. Obligations et responsabilités conjointes
Le Conservatoire du littoral et la Collectivité de Corse construisent de manière
concertée un projet pour le site, ils définissent ensemble les orientations de gestion
qui constituent le cœur du plan de gestion tel que défini à l’article 5. Le schéma
d'ensemble des obligations et responsabilités potentielles qu'ils partagent est joint en annexe 1.
Le Conservatoire du littoral et la Collectivité de Corse s'engagent à promouvoir
l'usage de la langue corse dans la toponymie et les noms spécifiques relevant du
patrimoine de la Corse, à intégrer le principe du bilinguisme sur les supports
signalétiques et les documents d'informations à destination du public.
Ils travaillent en collaboration pour une bonne gestion des sites concernés. Pour
cela, ils se tiennent informés sur le déroulement des actions, travaux, animations ou tout événement qui ont lieu sur les sites concernés par la présente convention. Ils se concertent régulièrement par le biais de réunions ou autre, sur les décisions à
prendre en matière de gestion.
Ils oeuvrent, en concertation avec les communes et l'ensemble des acteurs
concernés au bon déroulement des projets de site. Annuellement, ils organisent et
animent des comités de gestion autour desquels se retrouvent les acteurs locaux
pour chacun des territoires concernés.
Ils peuvent autoriser par voie de convention temporaire, un usage ou une occupation spécifique des immeubles dès lors que cet usage ou cette occupation est compatible avec les orientations du plan de gestion défini au paragraphe B des annexes 2 à 14. Ils sont co-signataires des conventions correspondantes.
Les conventions d'occupation et d'usage ou tout autre titre délivré antérieurement à la présente convention de gestion et dont la liste est disponible en annexe,
s'imposent aux deux parties jusqu'à leurs termes.
Le Conservatoire du littoral et la Collectivité de Corse proposent les arrêtés
(municipaux ou préfectoraux) nécessaires pour réglementer les conditions d'accès aux terrains ou à leurs usages.
Une fois que la gestion est effective sur un territoire, que les comités de gestion sont
installés, le Conservatoire du littoral et la Collectivité de Corse évalueront l'état de la gestion, les aménagements, les travaux ainsi que les actions menées sur les sites, au regard des objectifs de gestion fixés par les documents de gestion de référence (cf. article 11.1).
Le Conservatoire du littoral et la Collectivité de Corse pourront passer des conventions particulières d'application de la présente convention avec d’autres partenaires (communes, intercommunalités, établissements publics, associations) pour déléguer tout ou partie de la gestion (entretien, surveillance, etc.) ou l'animation
— Page9 _—— — — d'un ou plusieurs sites. Ces conventions sont co-signées et leurs durées ne pourront
pas excéder celle de la présente convention.
6.2. Obligations et responsabilités du Conservatoire du littoral
Le Conservatoire du littoral assume les obligations de propriétaire, conformément
aux dispositions du code de l'environnement. Il s'acquitte des impôts et charges
foncières auxquels sont ou pourraient être assujettis les biens, objets de la présente
convention.
Le Conservatoire du littoral assure, dans le cadre des plans de gestion définis
au
paragraphe B des annexes 2 à 14, la programmation et la mise en œuvre
des
aménagements et des travaux nécessaires à la préservation, à la réhabilitation ainsi
qu'à l'accueil du public sur les sites. Il réalise des études complémentaires lorsque
celles-ci sont nécessaires. Il tient informé le Gestionnaire de ces projets
et
démarches.
Le Conservatoire du littoral prend en charge l'élaboration et la rédaction des plans
de
gestion (définis à l'article 5) en étroite collaboration avec le Gestionnaire
afin de
définir conjointement les orientations de gestion et les objectifs à atteindre.
Le Conservatoire du littoral s'engage à transmettre annuellement des cartographies précises de ses propriétés actualisées au Gestionnaire en charge d'en
faire
respecter les limites. En cas de doute, le Conservatoire du littoral accompagnera
le
Gestionnaire afin de définir sur le terrain les limites des propriétés concernées.
6.3. Obligations et responsabilités du Gestionnaire
La Collectivité de Corse s'engage à maintenir en bon état de conservation
les
terrains, les ouvrages et les bâtiments éventuels, à en assurer la surveillance
et
l'entretien courant, ainsi que l'accueil du public, dans la limite de ses disponibilités
budgétaires et des ressources mobilisables.
Elle veille au bon respect des limites du domaine du Conservatoire du littoral
en
faisant au moins une fois par an un examen de terrain des limites des propriétés.
Elle
s'engage à mettre en place un personnel de gestion, d'encadrement et des
moyens
techniques nécessaires à la réalisation de ses missions. Elle assure la
formation des
agents sur les divers aspects de leur métier.
Elle met en œuvre les différents documents de gestion visés au paragraphe
B des
annexes 2 à 14 de la convention, dans le cadre de ses compétences,
et fait
respecter les prescriptions légales et réglementaires applicables sur les terrains dont
elle assure la gestion. Elle transmet au Conservatoire du littoral toute information
utile ou nécessaire au suivi régulier. Elle prend en charge la rédaction
des
documents afférents à la gestion tels que la programmation et le compte
rendu
annuel (précisé à l’article 11).
Elle s'engage à promouvoir l'éducation à la protection des espaces naturels
et à la
mémoire de ces lieux. À ce titre, elle mène des programmes éducatifs,
de
sensibilisation et de diffusion d'informations à destination du public, notamment
des
jeunes. Lorsque la Collectivité de Corse devient l'occupant d'un ou des bâtiments désignés à
l’article 13 de la présente convention, elle s'engage à utiliser l'immeuble pour un
(des) usage (s) défini (s) au paragraphe D des annexes 2 à 14 et en parfaite
cohérence avec les documents de gestion correspondants.
La Collectivité de Corse assure pour ce qui la concerne, le suivi des conventions
d'usage ou d'occupation conformément à l’article 7.1. Elle a obligation de recouvrir
les redevances et les recettes ordinaires de gestion conformément à l’article 7.2.
6.4. Les articles 7 à 13 précisent les modalités d'exécution du présent article.
ARTICLE 7. SUIVI DES CONVENTIONS D'USAGE OÙ D'OCCUPATION, PERCEPTION DES
REDEVANCES ET AUTRES RECETTES
7.1. Suivi des conventions d'usage ou d'occupation
La Collectivité de Corse participe à l'élaboration des conventions mentionnées aux
articles 4.3 et 6.1 et dont elle est co-signataire. Elle en assure ensuite le suivi.
A ce titre, elle effectue un passage régulier sur les exploitations et les secteurs
d'activités concernés afin de s'assurer que le bénéficiaire suit correctement les engagements pris dans la convention. Elle rencontre individuellement, au minimum une fois par an, les bénéficaires des conventions afin d'établir un bilan. En cas de
nécessité, le Gestionnaire peut demander à être accompagné du chargé de mission
du secteur concerné pour assurer une visite.
Les conventions signées par la Collectivité de Corse et le Conservatoire du littoral
peuvent avoir une durée supérieure à la convention de gestion visée à l’article 2 ci-
dessus. Dans ce cas, le Gestionnaire n'est lié au titulaire de la convention que
jusqu'à l'échéance de la convention de gestion.
Toutes nouvelles conventions, étant signées conjointement par le bénéficiaire, le
Gestionnaire et le Conservatoire du littoral, seront automatiquement intégrées à la
présente convention.
Pour chacune des unités littorales concernées par la présente convention, les différentes conventions d’usages établies à ce jour sont précisées au paragraphe C des annexes 2 à 14.
7.2. Perception des redevances et autres recettes du domaine
Le Gestionnaire a obligation de recouvrer les redevances et les recettes ordinaires
de gestioné. En cas de carence avérée, le Conservatoire du littoral peut se substituer à lui et les percevoir à son profit.
Les recettes de gestion exceptionnelles® sont perçues par le Conservatoire du littoral, sauf accord contraire entre les parties.
8 Les recettes ordinaires courantes, telles que celles produites par les maisons de site : visites guidées, ventes de produits, ou les redevances d'occupation agricoles etc.
9 Les recettes exceptionnelles n'engendrent pas de charge particulière au Gestionnaire, sont ponctuelles ou représentent une somme importante qui permettrait d'assurer une part des travaux d'aménagement.
— — —— Page 11 La «Taxe Barnier» perçue par le Conservatoire du littoral est reversée
annuellement et en intégralité au Gestionnaire. Une convention financière spécifique sera établie et mise à jour annuellement par avenant pour révision du montant perçu.
Les redevances et les recettes que le Gestionnaire perçoit sont employées
exclusivement à acquitter les dépenses de gestion et de mise en valeur afférentes
aux sites objets de la présente convention.
ARTICLE 8. PROGRAMME DE MISE EN VALEUR ET TRAVAUX D'AMENAGEMENT
En fonction des différents documents de gestion précisés au paragraphe B des
annexes 2 à 14, le Conservatoire du littoral et la Collectivité de Corse déterminent un programme pluriannuel de mise en valeur du site, d'accueil du public et les travaux
d'aménagement nécessaires pour chacune des unités littorales annexées à la
présente convention, en fonction de leur disponibilité budgétaire et des ressources
mobilisables.
L'aménagement et la réalisation des travaux sur les immeubles du Conservatoire du
littoral peuvent être confiés au Gestionnaire signataire de la présente convention ou
à l'une des personnes publiques ou privées désignées à l’article L. 322-9, en vue
d'assurer la conservation, la protection et la mise en valeur des biens dans le cadre
d'une convention particulière telle que la convention d'occupation n'excédant pas
trente ans désignée à l’article L. 322-10 du code de l’environnement.
Dans le cadre d'une convention de partenariat spécifique, la Collectivité de Corse peut participer au co-financement des études et des travaux d'aménagement
entrepris par le Conservatoire du littoral.
ARTICLE 9. EQUIPEMENTS SPECIFIQUES ET PARTICULARITES DE GESTION
Certains sites sont dotés d’un équipement spécifique installé temporairement
(ponton, balisage, éco-compteurs...) ou de particularités écologiques ou culturelles (grau, mare temporaire, site archéologique.….).
Ces particularités, définies pour chacune des unités littorales au paragraphe A des
annexes 2 à 14, demandent au Gestionnaire une attention et un entretien particulier.
ARTICLE 10. AGENTS AFFECTES A LA GESTION DES SITES
La Collectivité de Corse assure le recrutement des agents affectés à la gestion des
terrains du Conservatoire du littoral (agents du littoral). Elle s'appuyera notamment
sur « le référentiel métiers » réalisé par le Conservatoire du littoral et l'Atelier
Technique des Espaces Naturels tant dans la définition des fiches de poste que la
formation continue des agents.
Les agents affectés à la gestion des terrains du Conservatoire du littoral, en fonction
des sites concernés, ont en charge : l'entretien et la surveillance des terrains et des aménagements, la réalisation de petits travaux, l'accueil et l'animation du public, les suivis écologiques et le suivi des conventions d'usage. Les agents commissionnés et assermentés (gardes du littoral) exercent en outre
certaines missions de police judiciaire en application des articles 29 du Code de
procédure pénale et L. 322-10-1 du Code de l’environnement.
Pour l'exercice de leurs missions, les gardes du littoral disposent d’une plaque de
commissionnement ou d’un écusson de police et d'une carte professionnelle (article
R. 322-15 du Code de l'environnement).
Le Conservatoire du littoral met régulièrement à disposition des agents une tenue
spécifique commune au plan national permettant l'identification du Conservatoire du littoral et du Gestionnaire ; celle-ci est conforme aux dispositions générales de la
police de l'environnement.
Outre les formations dispensées par la Collectivité de Corse dans le cadre, le cas
échéant, de son partenariat avec le CNFPT, les agents bénéficient de formations
organisées par le Conservatoire du littoral ainsi que de celles organisées par
l'Agence Française pour la Biodiversité.
ARTICLE 11. GOUVERNANCE ET EVALUATION DE LA GESTION
11.1. Comité de gestion
Des comités de gestion sont mis en place au niveau territorial, à l'échelle d'un ou
plusieurs sites, pour assurer la concertation avec les acteurs locaux. Ils constituent
une instance participative de suivi et d'évaluation de la gestion.
Ces comités sont mis en place sous l'autorité conjointe du Conservatoire du littoral et
de la Collectivité de Corse et regroupent, outre ceux-ci, la ou les communes
concernées, un éventuel délégataire de gestion ainsi que les personnes et
organismes associés à la gestion du site. Ils se réunissent en principe chaque
année, à l'initiative de la partie la plus diligente pour notamment :
- établir le bilan de l’année écoulée,
- apprécier l'état et la tendance d'évolution des enjeux identifiés d’un point de
vue du patrimoine naturel, du patrimoine culturel et paysager et de l'accueil du
public,
_ s'assurer de la cohérence des actions engagées par les différents
partenaires,
- proposer toutes mesures propres à améliorer la situation,
- présenter la programmation des actions et aménagements à réaliser.
Le nombre, la forme et les modalités de fonctionnement de ces comités sont définis conjointement par les deux signataires en fonction du contexte local.
La Collectivité de Corse adresse au Conservatoire du littoral, avant le 30 juin de
chaque année, au titre de l'année précédente, un compte rendu de gestion pouvant
se référer au modèle annexé à la présente convention.
11.2. Suivi de la connaissance
L’enrichissement et la mise à jour régulière des connaissances sur le patrimoine
naturel, culturel, paysager ainsi que sur l'évolution des usages et des pratiques
———— Page 1 —————— participent directement à la qualité de la gestion du site et à la démarche de progrès
qu'impulsent les exercices d'évaluation. Le Conservatoire du littoral et la Collectivité
de Corse collaborent, dans la mesure de leurs compétences et de leurs moyens
respectifs, au recueil et à l'enregistrement des données correspondantes.
Le Gestionnaire peut notamment participer directement aux dispositifs de recueil des données naturalistes territoriaux et/ou nationaux et utiliser les outils et méthodes de
suivis proposés par le Conservatoire du littoral ou par tout autre moyen permettant la
transmission des données élémentaires d'échange telles que définies par le SINP
(Système d'Information de la Nature et des Paysages).
ARTICLE 12. ASSURANCE
Le Conservatoire du littoral en tant que propriétaire est assuré en responsabilité
civile. Il est également assuré dans le cadre des dommages aux biens pour les
bâtiments concernés par la présente convention.
La Collectivité de Corse s'engage à souscrire une assurance pour garantir sa part de responsabilité, en qualité de gestionnaire, pour tous les risques matériels (biens
mobiliers et immobiliers) et corporels liés à l'exploitation des biens et aux activités
organisées dans le cadre du présent contrat. Elle avertit sa compagnie d'assurance que les terrains objets de la présente convention sont ouverts au public.
La
Collectivité de Corse fournira une attestation d'assurance correspondante au
Conservatoire du littoral.
Les deux parties devront s'assurer que l'ouverture au public s'effectue dans le
respect des règles relatives à la sécurité du public.
ARTICLE 13. BATIMENTS
Les bâtiments (ou immeubles) faisant partie de la présente convention sont désignés et représentés en annexe au paragraphe D pour chacune des unités littorales
concernées. La destination et l'occupation de chacun des bâtiments (ou immeubles)
y sont également précisées.
Lorsque le Gestionnaire devient un occupant régulier de ces bâtiments, la présente
convention fait office de convention d'occupation (cf. paragraphe D des annexes 2 à
14). Dans ce cas, le Gestionnaire doit être assuré dans le cadre des dommages aux
biens.
Les obligations du Gestionnaire occupant, les principes et les conditions générales d'occupation ainsi que l’état et la maintenance des lieux sont précisés à ce même
paragraphe pour chacun des bâtiments (ou immeubles). Pour sa pari, le
Conservatoire du littoral en tant que propriétaire a en charge les gros travaux de
restauration.
Concernant les bâtiments qui ne sont pas soumis à une occupation du Gestionnaire
ou d'un bénéficiaire autre, le Gestionnaire s'engage à veiller au bon état de ces bâtis ainsi qu'à leur entretien courant: débroussaillage réglementaire, entretien des abords, des installations spécifiques (photovoltaïque, hydraulique, mécanique...) et du mobilier existant. Il gère ces bâtiments pour un usage compatible avec le site, les valeurs et les missions du Conservatoire du littoral et conforme au document de
pe A —————————— gestion de référence. Priorité est toujours donnée à des usages servant
à la gestion
du site, l'accueil du public ou des intérêts collectifs.
Le Gestionnaire ne pourra en aucun cas en modifier l'usage prévu par
la présente
convention sauf après accord exprès du Conservatoire du littoral et dans
le respect
des dispositions réglementaires en vigueur. Dans cette hypothèse, un
avenant à la
présente convention sera établi.
En cas d'activité commerciale, celle-ci respecte la cohérence
et l'identité du site et
apporte une plus value à sa valorisation pour l'accueil et l'information des
visiteurs ou
une aide à l'amélioration de la gestion du site.
Les usages commerciaux lorsqu'ils sont autorisés par le Conservatoire
du littoral, en
relation avec le Gestionnaire, s'inscrivent dans une démarche de développement
durable et social.
L'activité commerciale autorisée reste financièrement accessible au
plus grand
nombre.
ARTICLE 14. MODIFICATIONS
Toute modification de la présente convention nécessitera l'accord de l’ensemble
des
parties et fera l’objet d'un avenant.
ARTICLE 15. LITIGE ET PROCEDURE DE CONCILIATION
Pour tout cas de litige, et à la demande de l’une des parties,
une commission de
conciliation peut être réunie. Cette commission de conciliation sera
composée à
parité de représentants du Conservatoire du littoral et de représentants
de la
Collectivité de Corse désignés par chacune des parties.
La commission de conciliation établit un procès-verbal à l'issue d'une
réunion des
parties, présentant :
- l'objet du litige,
- la position de chacune des parties vis-à-vis du litige,
. les modalités de règlement amiable du litige ou l'absence d'accord
sur le
règlement du litige.
Dans le cas où la procédure de tentative de conciliation se solderait par
un échec ou
en cas de non respect des modalités de règlement adoptées devant
celle-ci, les
parties pourront résilier la présente convention.
ARTICLE 16. RESILIATION
16.1. Résiliation amiable
Les parties peuvent décider d'un commun accord de mettre un terme
à la présente
convention par anticipation. L'accord doit être expressement formulé
par les deux
parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai
minimum de
3 mois avant le terme souhaité. 16.2. Résiliation pour inexécution des clauses
En cas de non-respect des obligations faisant l'objet de la présente convention
par
l’une ou l'autre des parties, celle-ci pourra être résiliée de plein droit. Cette résiliation
interviendra dans un délai de deux mois après une mise en demeure notifiée
par la
partie la plus diligente par courrier recommandé avec accusé de réception resté
sans
effet.
46.3. Il est expressément convenu entre les parties que la résiliation ou le
non-
renouvellement de la convention, quelles qu'en soient les raisons, ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation, notamment des travaux ou aménagements réalisés
et
attachés au fond qui restent alors propriété du Conservatoire du littoral.
16.4. Résiliation pour motif d'intérêt général
La présente convention peut être résiliée à tout moment pour motif d'intérêt général.
Dans ce cas, la résiliation anticipée peut ouvrir droit à indemnisation du Gestionnaire
pour les aménagements et travaux réalisés par celui-ci et non encore amortis.
16.5. Compétence juridictionnelle
S'agissant d'un contrat administratif, si le désaccord persiste, les litiges relatifs
à la
présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif compétent.
Fait à Rochefort, le …
La Directrice du Le Président du
Conservatoire du littoral, Conseil Exécutif de Corse,
Mme Odile GAUTHIER M. Gilles SIMEONI Liste des annexes
-__ Annexe 1 : Schéma d'ensemble des obligations et responsabilités potentielles
partagées entre propriétaire et gestionnaire(s) (relative à l’article 6)
Annexe 2 : Unité Littorale « Capi Corsu »
A. Périmètre d'application
B. Document(s) de gestion
C. Convention(s) d'usages
D. Patrimoine bâti
Annexe 3 : Unité Littorale « Agriate - Conca d'Oru »
A. Périmètre d'application
B. Document(s) de gestion
C. Convention(s) d'usages
D. Patrimoine bâti
Annexe 4 : Unité Littorale « Balagna »
A. Périmètre d'application
B. Document(s) de gestion
C. Convention(s) d'usages
D. Patrimoine bâti
Annexe 5 : Unité Littorale « Luzzipeu Falasorma »
A. Périmètre d'application
B. Document(s) de gestion
C. Convention(s) d'usages
D. Patrimoine bâti
Annexe 6 : Unité Littorale « Golfe de Portu »
A. Périmètre d'application
B. Document(s) de gestion
C. Convention(s) d'usages
D. Patrimoine bâti
___ Annexe 7 : Unité Littorale « Golfe de Sagone »
A. Périmètre d'application
B. Document(s) de gestion
C. Convention(s) d'usages
D. Patrimoine bâti
__ Annexe 8 : Unité Littorale « Golfe d’Aiacciu »
A. Périmètre d'application
B. Document(s) de gestion
C. Convention(s) d'usages
D. Patrimoine bâti
___ Annexe 9 : Unité Littorale « Golfe du Valincu »
A. Périmètre d'application
B. Document(s) de gestion
C. Convention(s) d'usages
D. Patrimoine bâti ___ Annexe 10 : Unité Littorale « Sartenais »
A. Périmètre d'application
B. Document(s) de gestion
C. Convention(s) d'usages
D. Patrimoine bâti
-__ Annexe 11 : Unité Littorale « Extrême Sud »
A. Périmètre d'application
B. Document(s) de gestion
C. Convention(s) d'usages
D. Patrimoine bâti
-__ Annexe 12: Unité Littorale « Golfe de Portivechju»
A. Périmètre d'application
B. Document(s) de gestion
C. Convention(s) d'usages
D. Patrimoine bâti
-__ Annexe 13 : Unité Littorale « Plaine orientale »
A. Périmètre d'application
B. Document(s) de gestion
C. Convention(s) d'usages
D. Patrimoine bâti
___ Annexe 14 : Unité Littorale « Golu - Costa Verde»
A. Périmètre d'application
B. Document(s) de gestion
C. Convention(s) d'usages
D. Patrimoine bâti
- Annexe 15: Modèle de compte rendu annuel de gestion (relatif
à l'article
10.1)
- Annexe 16: Notes validées par le conseil d'administration du Conservatoire
du littoral
___ Annexe 17: Délibération du conseil d'administration du
Conservatoire du
littoral du 4 octobre 2016 approuvant la convention de gestion type
__ Annexe 18 : Avis du conseil des rivages de Corse en date du...
- Annexe 19 : Délibération de l'Assemblée de Corse en date
du ...… Annexe 1 (relative à l’article 6.1.)
Schéma d'ensemble des obligations et responsabilités potentielles
partagées
entre propriétaire et gestionnaire(s)
Définition
- Projet pour le site : l'ensemble des orientations, programmes
et dispositifs
d'action qui définissent la vocation d'un site et vont déterminer
sa gestion
future. Le projet pour le site comprend notamment le plan de
gestion, la
structuration du dispositif conventionnel, de gestion et de gouvernance,
la
conception et la réalisation des travaux de restauration et d'aménagement.
Il
fait notamment appel à des compétences d'ingénierie de gestion.
- Gestion pérenne : ensemble des activités récurrentes de
gestion des sites
telles que décrites aux articles L. 322-9 et R. 322-11
du code de
l'environnement. Elles comprennent, pour ce qui concerne
le Gestionnaire,
l'entretien et le gardiennage du site, l'accueil du public, l'observation
et les
suivis scientifiques. Le Conservatoire du littoral est responsable
du suivi de la
gestion.
Gérer un espace naturel
Gestion et
Gestion pérenne
valorisation
patrimoniale Définition et mise en ŒUVre da a I IA ETC
Intervention foncière Constitution de l'entité ORCH
Page 19 Gérer en partenariat
TN EE LACS | Responsabilités Responsabilités du
Principes d'action
Conventions gestion
Plan de gestion
Conventions usages
Restaurationet
d'aménagement
Gestion pérenne
du propriétaire
Définition
Diffusion et partage
Désignation du
gestionnaire
Pilotage, approbation
Suivi, cadrage
Définition du cadre
conventionnel
Maitrise d'ouvrage
Défense du domaine
Action pénale
Commissionnement
Animation garderie
Signalétique
Page 20
MECS
Appropriation
collective
Animation du
partenariat de gestion
Concertation
choix des usagers
Définition et suivi du
projet
Gouvernance
(Comité gestion...)
Evaluation
Partenariats financiers
Partages d'expériences
gestionnaire
Respect, diffusion et
partage
Choixde s'engager
Co-élaboration,
Mise en œuvre
(Cf gestion pérenne)
Suivi des conventions
d'usages, redevances
Maîtrise d'ouvrage
sitransférée
Suivis et observation
Entretien
Maintenance
Surveillance, police
Accueil, animation Annexe15 (relative à l’article 6.3.)
Modèle de compte rendu annuel de gestion
Un rapport d'activité peut être plus ou moins fourni, selon les moyens de l'équipe de
gestion. Une présentation synthétique et illustrée de photos ou de cartes aura
davantage de chance d’être lue et partagée. Un diaporama peut le cas échéant en
faire office.
LL Présentation du site
Principales caractéristiques, enjeux, orientations de gestion. Cette « fiche d'identité » du site, accompagnée d'une carte, doit apporter de façon très synthétique les
informations de base sur le site :
- Localisation,
- Superficie acquise par le Conservatoire du littoral, acquisitions complémentaires prévues,
- Description physique sommaire,
- Vocation du site, objectifs de l’acquisition,
- Convention de gestion: date, gestionnaire, autres partenaires de la gestion,
- Principales orientations de gestion: en lien avec le plan de gestion s’il existe,
-_ Dans la mesure du possible: coût global de la gestion du site (toutes ressources confondues), mis en perspective sur les 3 dernières années.
Cette partie est indispensable, même si elle peut être redondante d'une année sur
l'autre. Les nouveaux arrivants y trouveront les caractéristiques fondamentales du
site. Si un document de communication sur le site et sa gestion existe, il peut
avantageusement remplacer cette partie.
IL Evénements particuliers de l'année écoulée
Figureront ici uniquement des facteurs d'importance notable, ayant entraîné ou susceptibles d'entraîner des conséquences sur les objectifs ou le programme de
gestion prédéfini :
- Bilan du tour du propriétaire : atteintes au domaine public du Conservatoire
du littoral et au bon respect des limites, opérations correctives qui
s'imposent ;
- Facteurs naturels : météorologie exceptionnelle, feu, érosion
importante etc. ;
- Autres facteurs: extension du site, nouvelles acquisitions voisines, nouvelles conventions, décisions politiques, changement notable dans la fréquentation, vandalisme, infractions, dégradations du site ;
-__ Tendance générale d'évolution du site.
Il. Actions de gestion : bilan et programmation
L'ensemble des rubriques suivantes est à traiter, en créant éventuellement des sous- rubriques selon les besoins propres à chaque site.
—————_—_——————— page 2 ———— L'accent est à mettre sur la perspective par rapport aux années
précédentes afin de
montrer l'évolution et la cohérence de la démarche dans le temps.
L'usage de cartes
et de photographies est fortement encouragé, afin d'illustrer
et synthétiser ces
informations.
Cette présentation vise également à relativiser le volume des
actions entreprises
annuellement, de justifier des actions qui peuvent paraître répétitives
au cours des
années, et de mettre en évidence les moyens mis en œuvre
pour atteindre des
objectifs de gestion à long terme inscrits dans une programmation
pluriannuelle.
L'enveloppe financière et les moyens annexes (aide en nature
de la part des
communes ou d'associations, bénévolat.) seront précisées, l'objectif
étant de faire
apparaître l'ensemble des actions concernant le site, quelles que
soient leur forme.
Concernant le bénévolat, il est souhaitable de distinguer celui correspondant
à des
actions prioritaires de gestion suscitées par le Gestionnaire,
des initiatives
spontanées correspondant à des besoins annexes pour le site.
4. Entretien et maintenance
Nettoyage du site
Entretien des équipements, panneaux, barrières, etc.
2. Gestion, restauration et aménagement du site
Intervention de gestion sur les milieux, débroussaillage, élagage,
etc.
Travaux concernant la restauration d'écosystèmes ou de
paysages,
installation d'infrastructures d'accueil, travaux sur le bâti : rappel
des objectifs,
nature, surface concernée (le cas échéant état d'avancement par
rapport à un
programme pluri-annuel), moyens alloués, évaluation sommaire des
résultats.
3. Suivi naturaliste
Etudes en cours, expérimentations menées, opérations de
suivi de l'évolution
du milieu naturel etc.
4. Accueil du public
Fréquentation : globale, en distinguant si possible : passage vers
la plage,
promenade, sports de nature, accueil encadré
Gestion et animation de structures d'accueil
Conception de documents d’information
5. Surveillance, police
Présence assurée sur le site
Verbalisation, feux, secours, assistance.
6. Suivi administratif, management
Encadrement du personnel, programmation, montage de dossiers
etc.
7. Relations publiques, concertation
Manifestations particulières, contacts avec les médias, contacts
particuliers
avec les différents types d'utilisateurs ou de structures
IV. Bilan chiffré et évaluation
Cette partie se résume au tableau de bilan analytique de la gestion,
dont un modèle
est disponible sur demande. Tout type de document apportant des informations complémentaires jugées
utiles. République française CULLETTIVITÀ 0! CORSICA
| COLLECTIVITÉ DE CORSE elgodereB
Conservatoire __—_—— balagne
du littoral
Convention de délégation de gestion du domaine du Conservatoire du littoral Site de Losari
N° 838
Commune de Belgudè
Vu les articles L. 322-1 et suivants du code de l’environnement et les
articles
règlementaires correspondants,
Vu l'article L. 4421 du Code Général des Collectivités Territoriales portant création de la Collectivité de Corse en lieu et place de la Collectivité territoriale de Corse
et des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud,
Vu la délibération du conseil d'administration du Conservatoire du littoral
en date
du 4 octobre 2016 approuvant la convention de gestion type,
Vu les articles L. 2122-1, L. 2122-2 et suivants et les articles R. 2122-1 et suivants
du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la consultation du conseil de rivages de la Corse en date du … conformément
à
l'article R. 322-36 du code de l'environnement,
Vu la Convention cadre de gestion du domaine terrestre et maritime
du
Conservatoire du littoral signée par la Collectivité de Corse le …
Vu la délibération n° 18/239 AC de l'Assemblée de Corse du 26 juillet 2018
approuvant la présente convention de délégation de gestion,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Belgudè en date du … approuvant
la
présente convention de délégation de gestion,
ENTRE
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, situé à la Corderie Royale, CS 10137, 17306 Rochefort Cedex, représenté par sa directrice, Mme Odile
GAUTHIER
et dénommé ci-après « Conservatoire du littoral », d’une part,
ET
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil Exécutif de
Corse,
M. Gilles SIMEONI, agissant en vertu de la délibération n° 18/239 AC de l'Assemblée de Corse du 26 juillet 2018,
et dénommé ci-après « Gestionnaire »,
Page 1 ET
La commune de Belgudè, représentée par son Maire en exercice M. Lionel
MORTINI, agissant en vertu de la délibération en date du … du Conseil Municipal de
Belgudè
et dénommé ci-après « Gestionnaire délégué », d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE GENERAL
L'article L. 322-9 du code de l'environnement prévoit que « les immeubles du
domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
peuvent être gérés par les collectivités locales ou leurs groupements, ou les
établissements publics ou les fondations et associations spécialisées agréées qui en assurent les charges et perçoivent les produits correspondants. Priorité est donnée, si elles le demandent, aux collectivités locales sur le territoire desquelles les
immeubles sont situés. Les conventions signées à ce titre entre le Conservatoire et
les gestionnaires prévoient expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1 ».
De même, l’article 6.1 de la convention cadre pour la gestion du domaine terrestre et
maritime du Conservatoire du littoral signée avec la Collectivité de Corse le … prévoit que « Le Conservatoire du littoral et la Collectivité de Corse pourront passer des
conventions particulières d'application de la présente convention avec d'autres partenaires (communes, intercommunalités, établissements publics, associations) pour déléguer tout ou partie de la gestion (entretien, surveillance, etc.) ou l'animation d'un ou plusieurs sites. Ces conventions sont co-signées et leurs durées ne pourront pas excéder celle de la présente convention ».
Avec son cordon sableux qui s’étire sur 1 500 m environ, la plage de Losari est l’une
des plus grandes du littoral balanin. Le Conservatoire du littoral y a acquis, en janvier
2010, près de 50 ha de terrains situés en arrière-plage, entre la route territoriale et la mer, sur la commune de Belgudè.
L'ensemble du site, qui subit une forte pression touristique saisonnière, a fait l'objet
de multiples projets d'urbanisation par le passé, auxquels la commune s’est
opposée. La société propriétaire des lieux ayant toujours refusé de vendre au Conservatoire du littoral, c’est grâce au portage de l'acquisition par la mairie, avec rétrocession au Conservatoire du littoral, que les terrains sont aujourd'hui
définitivement protégés.
Du fait de l'abandon des activités agricoles anciennes et de la pression de
fréquentation estivale, le site a subi de nombreuses atteintes au plan
environnemental et paysager. Ainsi, en partenariat étroit avec la commune de
Belgudè, le Conservatoire du littoral a mis en œuvre une opération de travaux de
grande envergure, avec pour objectif de requalifier un espace à caractère avant tout naturel et rural, et retrouver un espace public accueillant et calme. Cette action n'a de sens que si l'aménagement du site est complété par une gestion efficace.
Page 2 Compte tenu du niveau de fréquentation de la plage de Losari et des changements
d'habitudes induits par le projet, en particulier en matière de stationnement,
la
gestion du site doit permettre de garantir à long terme la qualité des aménagements
et de l'accueil du public.
Par la présente convention, le Conservatoire du littoral et la Collectivité
de Corse
confient la gestion des propriétés du Conservatoire du littoral situées sur la
commune
de Belgudè, soit une partie du site de Losari (n° 838), à la commune de Belgudè
qui
a manifesté sa volonté de poursuivre son implication pour la gestion durable
et la
mise en valeur de ce site. La commune de Belgudè se substitue donc
à la
Collectivité de Corse pour assurer pleinement la gestion du domaine
du
Conservatoire du littoral sur cette commune.
La commune de Belgudè s'engage ainsi à :
_ mettre en œuvre les moyens nécessaires (humains et matériels) afin de réaliser
les
objectifs de gestion définis pour le site de Losari ;
- tenir le Conservatoire du littoral et la Collectivité de Corse informés des
modalités
de mise œuvre de la gestion et à établir un rapport annuel d'activités sur
la gestion
du site et les usages, selon un modèle standardisé.
Le Conservatoire du littoral et la commune de Belgudè s'engagent conjointement à :
- travailler en étroite collaboration, notamment par le biais de réunions
de
concertation régulières et à évaluer conjointement les résultats obtenus en
matière
de gestion ;
- œuvrer en concertation avec l'ensemble des acteurs du territoire ;
- communiquer sur les actions mises en œuvre dans le cadre de la
présente
convention.
Le Gestionnaire reste associé au dispositif de gestion, il apportera
sa vision
stratégique à l'échelle du territoire et fera part de ses conseils en matière
de gestion
au vu de sa compétence territoriale. IIS sera informé des projets et des
actions
envisagés sur ce site.
Par leurs actions respectives, ils oeuvrent en faveur du patrimoine naturel et
culturel,
matériel et immatériel de la Corse sur ces espaces. Ils s'engagent notamment
à
assurer la connaissance, la sauvegarde, la transmission et la mise en valeur
du
patrimoine immatériel (langue, toponymie, traditions orales, pratiques
sociales,
savoirs faires, etc.).
La présente convention comprend :
- La partie normalisée de la convention en 16 articles
-__ Annexe 1 : Schéma d'ensemble des obligations et responsabilités potentielles
partagées entre propriétaire et gestionnaire(s)
- Annexe 2: Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral
sur la
commune de Belgudè
-__ Annexe 3 : Obligations du Gestionnaire délégué occupant du bâtiment
___ Annexe 4 : Convention cadre de gestion du domaine terrestre et maritime
du
Conservatoire du littoral avec la Collectivité de Corse
- Annexe 5 : Modèle de compte rendu annuel de gestion
Page ————————————— -__ Annexe 6 : Notes validées par le conseil d'administration du Conservatoire du
littoral
-_ Annexe 7 : Délibération du conseil d'administration du Conservatoire du littoral
-__ Annexe 8 : Avis du conseil des rivages de Corse en date du...
-__ Annexe 9 : Délibération de l'Assemblée de Corse en date du …
-__ Annexe 10 : Délibération de la commune de Belgudè en date du
ARTICLE 1. OBJET
Conformément à l’article L. 322-9 du code de l'environnement, le Conservatoire
du
littoral a confié au Gestionnaire, par convention en date du..., la gestion de
son
domaine terrestre et maritime. Par la présente, le Conservatoire du littoral
et le
Gestionnaire déléguent entièrement la gestion d'une partie du site de Losari, au
Gestionnaire délégué. Par conséquent, le Gestionnaire délégué assure pleinement les missions du Gestionnaire telles que définies dans la convention cadre de gestion,
sur cette commune. Le Gestionnaire est, quant à lui, libéré des engagements
et
responsabilités transférées au Gestionnaire délégué sur cette commune.
Ainsi, cette convention s'applique de plein droit aux terrains et immeubles déjà
acquis, affectés ou attribués sur la commune de Belgudè et à ceux qui le seront
postérieurement à la signature de la présente convention. La gestion des terrains acquis postérieurement à la signature de la présente convention fera l'objet d'un
avenant annuel à la présente convention.
La présente convention définit les droits et obligations des parties
contractantes.
ARTICLE 2. DUREE
La durée de la présente convention est de 6 ans, reconductible une fois par accord
express des trois parties. Elle est automatiquement calée sur la durée de
la
Convention de gestion cadre signée le... , entre le Conservatoire du littoral et
le
Gestionnaire.
ARTICLE 3. ORIENTATIONS DE GESTION ET CONDITIONS PARTICULIERES
Les signataires de la présente convention reconnaissent pour le site de Losari, les
vocations générales et particulières décrites ci-après.
En application de l'article L. 322-1 du code de l’environnement, la gestion du site
de
Losari a pour objectifs la sauvegarde de l'espace littoral ainsi que le respect du site
naturel et de l'équilibre écologique.
Conformément à l'article L. 322-9 du code de l'environnement « le domaine relevant
du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est du domaine public à
l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre. Dans la limite de
la vocation et de la fragilité de chaque espace, ce domaine est ouvert au public
».
Les sites du Conservatoire du littoral ont vocation à contribuer au «tiers naturel
littoral» en un réseau de sites en bon état et valorisés, partie intégrante des
territoires. La biodiversité remarquable, les fonctionnalités écologiques et
hydrauliques, le patrimoine culturel et paysager qu'ils abritent doivent être préservés
a Page 4 2 et enrichis. Une attention particulière est portée à l'esprit et à l'identité
des lieux,
notamment par le respect de la microtoponymie et de l'intégrité de
la graphie. La
valorisation de ces espaces au travers de l'accueil du public et d'usages
compatibles
peut contribuer directement à l'attractivité du territoire environnant.
Ainsi, la gestion prendra en compte les orientations définies dans
la stratégie
d'intervention à long terme 2015- 2050 du Conservatoire du littoral!.
Dans un souci de cohérence de la gestion, une attention particulière
sera portée aux
documents de gestion des espaces protégés qui se superposent ou qui
sont contigus
ou limitrophes aux terrains du Conservatoire du littoral.
Enfin, la gestion suivra les orientations définies par le plan de gestion
du site précisé
à l’article 5.
ARTICLE 4. REGLEMENTATION DES ACTIVITES, USAGES ET
OCCUPATIONS DU SOL ET DES
BATIMENTS
4,1. Sont interdits sur le site faisant l'objet de la présente convention :
- les constructions nouvelles ;
- les travaux et extractions de matériaux de nature à altérer substantiellement
l'équilibre écologique, la qualité du paysage ou le caractère sensible
des
lieux ;
- la circulation et le stationnement des véhicules motorisés hors
des lieux
prévus à cet effet, à l'exception des véhicules de service et de sécurité
et de
tout véhicule nécessaire à la gestion du site, sur les parcelles concernées
;
- Jes activités commerciales non directement liées à la mission
du
Conservatoire du littoral ;
- les compétitions sportives, dans la limite des dispositions nationales
adoptées
par le conseil d'administration? ;
_ les activités de bivouac, campement et de caravanage, y compris
dans un
véhicule hors des lieux prévus à cet effet.
4.2. Des dérogations aux interdictions visées à l'alinéa 4.1. du présent
article peuvent
être accordées sur décision du conseil d'administration, après avis
du conseil de
rivages à la demande du Gestionnaire délégué ou du Conservatoire
du littoral.
4.3. Sont régis par le plan de gestion visé à l’article 5 et font l'objet
de conventions
d'usage ou d'occupation prévues à l’article 6.1. :
- les activités agricoles ;
- les usages récréatifs organisés et réguliers (chasse, pêche, sports
de nature,
etc.) ;
- les activités scientifiques et les installations qui y sont liées,
les fouilles
archéologiques et géologiques ;
- les occupations du domaine compatibles avec la vocation du site
(réseaux,
voirie, occupation des bâtiments, etc.).
À www.conservatoire-du-littoral.fr, rubrique Dossiers et voir également plaquette de présentation.
2 Principes d'action pour l'accueil des sports de nature sur les sites
du Conservatoire du littoral.
Page 5 Des autorisations ponctuelles peuvent également être accordées sous conditions, concernant notamment :
les manifestations culturelles et sportives,
les prises de vue, évènements médiatiques,
le débroussaillement légal,
les exercices militaires.
Ces dispositions générales s'appliquent sans préjudice de l'application des textes en vigueur. Les articles suivants en précisent le contenu.
ARTICLE 5. PLAN DE GESTION
51. Lorsque les terrains relevant du Conservatoire du littoral constituent un site
cohérent5, un plan de gestion“ est réalisé sous la responsabilité du Conservatoire en concertation étroite avec le Gestionnaire, le Gestionnaire délégué, et les communes concernées (article R. 322-13).
Conformément à l'article R. 322-13 du code de l'environnement, « Approuvé par le
directeur du conservatoire, le plan de gestion est annexé à la convention de gestion.
ll est transmis au maire de la commune, au préfet de département et au préfet de
région.»
En complément du diagnostic du site réalisé en 2001, le site de Losari est doté d’une
brochure de gestion réalisée en décembre 2017. Elle reprend les orientations
suivantes :
1) Préserver le paysage renaturé et sa mosaïque d'habitats
« Etendre les actions de restauration des milieux naturels et du patrimoine
bâti dégradés
= Favoriser la biodiversité et la variété des paysages
= Lutter contre la progression des espèces envahissantes
2) instaurer un tourisme durable conciliant fréquentation et protection du
patrimoine
= Conforter l'activité pédagogique
= _ Proposer des alternatives au toursime balnéaire
= Entretenir les aménagements nouvellements créés
= Préserver l'harmonie du site
3) Maintenir une agriculture traditionnelle sur les prairies d’arrière-plage
« Assurer l'entretien des espaces ouverts de l’arrière-plage de Losari
= Dynamiser et encadrer l’activité agricole sur la punta di Pianosa
5.2. Le plan de gestion définit le projet pour le site à travers des orientations de
gestion. C'est un outil de pilotage qui précise les objectifs selon lesquels un site doit
être restauré, aménagé, géré.
IL est l'outil de référence pour fixer les éventuelles limites à l'ouverture au public. Il
peut comporter « des recommandations visant à restreindre l'accès du public et les
3 Un site cohérent possède une masse foncière suffisante et l'existence de partenariats permettant d'engager des projets, par exemple des travaux de restauration et d'aménagement.
4 Le plan de gestion est établi sur la base du document de référence pour l'élaboration des plans de gestion adopté en avril 2015 par le Conseil d'administration du Conservatoire du littoral.
- Page 6 usages des terrains du site ainsi que, le cas échéant, leur inscription
éventuelle dans
les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires de sports de
nature visées
à l'article 50-2 de la loi du 10 juillet 1984 relative à l'organisation et
à la promotion
des activités physiques et sportives » (R. 322-13 CE).
Il précise également les usages et occupations autorisés et parmi les
activités déjà
en place, celles qui sont compatibles avec la gestion du site.
Il prend en compte les éléments culturels et patrimoniaux des sites, notamment
par
le biais d'inventaires toponymiques, le recueil des traditions orales
et des études
scientifiques.
Il permet de définir les projets de restauration et d'aménagements nécessaires
à la
conservation et à la mise en valeur du site et de ses bâtiments ainsi qu’à
l'accueil du
public. Il précise notamment les modalités d'accès, de stationnement,
de
signalisation et d'interprétation du site. En particulier, la signalisation sera
conforme à
la charte signalétique du Conservatoire du littoral sauf accord exprès
entre les
parties.
Enfin, il indique les suivis et évaluations à mettre en œuvre, les missions
de la
garderie.
5.3. Le plan de gestion définit les affectations possibles des bâtiments
présents sur
les sites en vue de les valoriser et d'y mettre éventuellement en place
: un local de
gestion, un espace d'accueil du public et d'animations sur la découverte
du site, de
son patrimoine naturel et culturel, de son histoire, un local d'entrepôt,
etc. Ces
activités s'effectuent conformément aux objectifs de gestion des
terrains du
Conservatoire du littoral que pose l'article L. 322-1 du code de l'environnement.
Le
plan de gestion détermine également les bâtiments qui doivent faire
l'objet d'une
démolition.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES SIGNATAIRES
6.1. Obligations et responsabilités conjointes
En vertu de la présente convention, l'ensemble des dispositions
concerant les
obligations et responsabilités du Gestionnaire mentionnées dans
la Convention
cadre de gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire
du littoral
s'appliquent de fait et en totalité au Gestionnaire délégué, pour les
propriétés
concernées (cf. article 1.). Le Gestionnaire ne pourra être tenu responsable
de ce qui
relève de la gestion sur cette commune. ILest ainsi libéré des engagements
pris dans
la Convention cadre de gestion mais reste associé au dispositif de gestion.
Le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire délégué travaillent
en collaboration
pour une bonne gestion du site concerné par la présente convention.
Pour cela, ils
se tiennent informés sur le déroulement des actions, travaux, animations
ou tout
événement qui ont lieu sur le site de Losari. Ils se concertent régulièrement
par le
biais de réunions ou autre, sur les décisions à prendre en matière
de gestion. Le
Gestionnaire participera aux réunions de concertation, il apportera
Sa vision
stratégique territoriale sur la gestion et sera tenue informée du déroulement
général
de la gestion.
Page 7 ils s'engagent à promouvoir l'usage de la langue corse dans la toponymie et les
noms spécifiques relevant du patrimoine de la Corse, à intégrer le principe du
bilinguisme sur les supports signalétiques et les documents d'informations à
destination du public.
Le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire délégué oeuvrent, en concertation
avec l'ensemble des acteurs concernés au bon déroulement du projet de site.
Annuellement, le Conservatoire du littoral, le Gestionnaire et le Gestionnaire délégué organisent et animent un comité de gestion autour duquel se retrouvent les acteurs
locaux du territoire concerné.
Le Conservatoire et le Gestionnaire délégué peuvent autoriser par voie de
convention temporaire, après concertation avec le Gestionnaire, un usage ou une occupation spécifique des immeubles dès lors que cet usage ou cette occupation est
compatible avec les orientations du plan de gestion définies à l’article 5. lIs sont co-
signataires des conventions correspondantes.
Le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire délégué proposent les arrêtés
(municipaux ou préfectauraux) nécessaires visant à réglementer les conditions
d'accès aux terrains ou à leurs usages, ils en avisent le Gestionnaire.
Une fois que la gestion est effective sur son territoire, que le comité de gestion est
installé, le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire délégué, accompagnés par le Gestionnaire, auront le devoir d'évaluer l’état de la gestion : les aménagements, les
travaux et les actions menés sur le site, aux regards des objectifs de gestion fixés
par le document de gestion de référence. (cf. article 11.1)
6.2. Obligations et responsabilités du Conservatoire du littoral
Le Conservatoire du littoral assume les obligations de propriétaire, conformément aux dispositions du code de l'environnement. Il s'acquitte des impôts et charges
foncières auxquels sont ou pourraient être assujettis les biens, objets de la présente convention.
Le Conservatoire du littoral assure, dans le cadre du plan de gestion défini à l’article
5, la programmation et la mise en œuvre des aménagements et des travaux
nécessaires à la préservation, à la réhabilitation ainsi qu'à l'accueil du public sur les
sites. Il réalise des études complémentaires lorsque celles-ci sont nécessaires. ||
tient informé le Gestionnaire et le Gestionnaire délégué de ces projets et démarches.
Le Conservatoire du littoral s'engage à transmettre annuellement des cartographies précises de ses propriétés actualisées au Gestionnaire délégué en charge d'en faire respecter les limites. En cas de doute, le Conservatoire du littoral accompagnera
afin de définir sur le terrain les limites des propriétès concernées. Le Gestionnaire sera également destinataire de ces cartographies.
6.3. Obligations et responsabilités du Gestionnaire délégué
Par la présente, le Gestionnaire délégué se substitue au Gestionnaire pour assurer pleinement la gestion du site concerné. Ainsi le Gestionnaire délégué reprend les engagements pris par le Gestionnaire en terme d'obligations et de responsabilités.
— Page 8 —————————— Le Gestionnaire délégué s'engage à maintenir en bon état de conservation les
terrains, les ouvrages et les batiments éventuels, à en assurer la surveillance et
l'entretien courant, ainsi que l'accueil du public, dans la limite de ses disponibilités
budgétaires et des ressources mobilisables.
Il veille au bon respect des limites du domaine du Conservatoire du littoral en faisant
régulièrement un examen de terrain des limites de la propriété. Il s'engage à mettre
en place un personnel de gestion, d'encadrement et des moyens techniques
nécéssaires à la réalisation de ses missions. Il assure la formation des agents sur les
divers aspects de leur métier.
II met en œuvre le document de gestion visé à l’article 5 de la convention et fait
respecter les prescriptions légales et réglementaires applicables sur les terrains dont il assure la gestion. Il transmet au Conservatoire du littoral et au Gestionnaire toute
information utile ou nécessaire au suivi régulier.
Il prend en charge la rédaction des documents afférents à la gestion tels que la
programmation et le compte rendu annuel (précisé à l'article 11). Ces documents
seront transmis au Conservatoire du littoral ainsi qu'au Gestionnaire.
IL s'engage à promouvoir l'éducation à la protection des espaces naturels et à la
mémoire de ces lieux. À ce titre, il mène des programmes éducatifs, de
sensibilisation et de diffusion d'informations à destination du public, notamment des jeunes.
Lorsque le Gestionnaire délégué devient l'occupant d'un ou des batiments désignés à l’article 13 de la présente convention, il s'engage à utiliser l'immeuble pour un (des)
usage(s) définis à l’article en parfaite cohérence avec le document de gestion
correspondant.
Le Gestionnaire délégué assure pour ce qui le concerne, le suivi des conventions
d'usage ou d'occupation conformément à l'article 7.1. Il a obligation de recouvrir les
redevances et les recettes ordinaires de gestion conformément à l’article 7.2.
6.4. Les articles 7 à 12 précisent les modalités d'exécution du présent article.
ARTICLE 7. SUIVI DES CONVENTIONS D'USAGE OU D'OCCUPATION, PERCEPTION DES
REDEVANCES ET AUTRES RECETTES
71. Suivi des convention d’usages ou d'occupation
Le Gestionnaire délégué participe à l'élaboration des conventions mentionnées aux articles 4.3 et 6.1 et dont il est co-signataire. Le Gestionnaire délégué en assure
ensuite le suivi.
A ce titre, il effectue un passage régulier sur les exploitations et les secteurs
d'activités concernés afin de s'assurer que le bénéficiaire suit correctement les
engagements pris dans la convention. Il rencontre individuellement, au minimum une fois par an, les bénéficaires des conventions afin d'établir un bilan. En cas de nécessité, le Gestionnaire délégué peut demander à être accompagné du chargé de mission du secteur concerné pour assurer une visite.
—_—————— Page) — Les conventions signées par le Gestionnaire délégué et le Conservatoire du littoral peuvent avoir une durée supérieure à la convention de gestion visée à l’article 2 ci-
dessus. Dans ce cas, le Gestionnaire délégué n'est lié au titulaire de la convention
que jusqu'à l'échéance de sa convention de délégation gestion.
A ce jour, aucune convention d'usage n’est établie sur le site de Losari.
Toutes conventions d'usage, étant signées conjointement par le bénéficiaire, le
Gestionnaire délégué et le Conservatoire du littoral, seront automatiquement intégrées à la présente convention et transmises au Gestionnaire.
7.2. Perception des redevances et autres recettes du domaine
Le Gestionnaire délégué a obligation de recouvrir les redevances et les recettes
ordinaires de gestionf. En cas de carence avérée, le Conservatoire peut se
substituer à lui et les percevoir à son profit.
Les recettes de gestion exceptionnellesé sont perçues par le Conservatoire du littoral, sauf accord contraire entre les parties.
Les redevances et les recettes que le Gestionnaire délégué perçoit sont employées exclusivement à acquitter les dépenses de gestion et de mise en valeur afférentes
aux sites objets de la présente convention.
ARTICLE 8. PROGRAMME DE MISE EN VALEUR ET TRAVAUX D'AMENAGEMENT
En fonction du document de gestion précisé à l'article 5, le Conservatoire du littoral
et le Gestionnaire délégué déterminent un programme pluriannuel de mise en valeur du site, d'accueil du public et les travaux d'aménagement nécessaires pour le site, en
fonction de leur disponibilité budgétaire et des ressources mobilisables.
L'aménagement et la réalisation des travaux sur les immeubles du Conservatoire du littoral peuvent être confiés au Gestionnaire délégué signataire de la présente
convention ou à l’une des personnes publiques ou privées désignées à l’article
L. 322-9, en vue d'assurer la conservalion, la protection et la mise en valeur des
biens dans le cadre d'une convention particulière telle que la convention d'occupation n'excédant pas trente ans désignée à l'article L. 322-10 du code de l'environnement.
ARTICLE 9. EQUIPEMENTS SPECIFIQUES ET PARTICULARITES DE GESTION
Certains sites sont dotés d'un équipement spécifique installé temporairement
(ponton, balisage, éco-compteurs...) ou de particularités écologiques ou culturelles (grau, mare temporaire, site archéologique….).
A ce jour, le site de Losari ne comprend aucun équipement spécifique ou particularité de gestion.
5 Les recettes ordinaires courantes, telles que celles produites par les maisons de site : visites
guidées, ventes de produits, ou les redevances d'occupation agricoles etc. 6 Les recettes exceptionnelles : qui n'engendrent pas de charge particulière au Gestionnaire délégué,
qui sont ponctuelles ou qui représentent une somme importante qui permettrait d'assurer une part des
travaux d'aménagement.
Page 10 ARTICLE 10. AGENTS AFFECTES A LA GESTION DU SITE
Le Gestionnaire délégué assure le recrutement des agents
affectés à la gestion des
terrains du Conservatoire du littoral (agents du littoral). IL
s'appuyera notamment sur
« le référentiel métiers » réalisé par le Conservatoire du littoral
et l'Atelier Technique
des Espaces Naturels tant dans la définition des fiches de
poste que la formation
continue des agents.
Les agents affectés à la gestion des terrains du Conservatoire
du littoral ont en
charge : l'entretien et la surveillance des terrains et des
aménagements, la
réalisation de petits travaux, l'accueil et l'animation du public,
les suivis écologiques
et des conventions d'usage.
Les agents commissionnés et assermentés (gardes du littoral)
exercent en outre
certaines missions de police judiciaire en application des
articles 29 du code de
procédure pénale et L. 322-10-1 du code de l'environnement.
Pour l'exercice de leurs missions, les gardes du littoral disposent
d'une plaque de
commissionnement ou d’un écusson de police et d’une carte
professionnelle (article
R. 322-15 du code de l'environnement).
Le Conservatoire du littoral met régulièrement à disposition
des agents une tenue
spécifique commune au plan national permettant l'identification
du Conservatoire du
littoral et du Gestionnaire délégué; celle-ci est conforme aux
dispositions générales
de la police de l'environnement.
Les agents bénéficient de formations organisées par le Conservatoire
du littoral ainsi
que de celles organisées par l'Agence Française pour la Biodiversité.
ARTICLE 11. GOUVERNANCE ET EVALUATION DE LA GESTION
11.1. Comité de gestion
Des Comités de gestion sont mis en place au niveau territorial,
à l'échelle d'un ou
plusieurs sites, pour assurer la concertation avec les acteurs
locaux. lIs constituent
une instance participative de suivi et d'évaluation de la gestion.
Ce comité est mis en place sous l'autorité conjointe du Conservatoire
du littoral, du
Gestionnaire et du Gestionnaire délégué. Il regroupe,
outre ces derniers, les
personnes et organismes associés à la gestion du site susceptibles
d'apporter des
éléments d'information utiles au Comité. Il se réunit en principe
chaque année, à
l'initiative de la partie la plus diligente pour notamment :
__ établir le bilan de l’année écoulée,
- apprécier l'état et la tendance d'évolution des enjeux identifiés
d’un point
de vue du patrimoine naturel, du patrimoine culturel et
paysager et de
l'accueil du public,
- s'assurer de la cohérence des actions engagées par
les différents
partenaires,
- proposer toutes mesures propres à améliorer la situation,
- présenter la programmation des actions et aménagements
à réaliser.
—___———— pagll — Le nombre, la forme et les modalités de fonctionnement de ce comité
seront définis
conjointement par les signataires.
Le Gestionnaire délégué adresse au Conservatoire du littoral et au Gestionnaire, avant le 30 juin de chaque année, au titre de l'année précédente un compte
rendu de
gestion pouvant se référer au modèle annexé à la présente convention.
11.2. Suivi de la connaissance
L'enrichissement et la mise à jour régulière des connaissances sur le patrimoine
naturel, culturel, paysager ainsi que sur l'évolution des usages et des
pratiques
participent directement à la qualité de la gestion du site et à la démarche de
progrès
qu'impulsent les exercices d'évaluation. Le Conservatoire du littoral
et le
Gestionnaire délégué collaborent, dans la mesure de leurs compétences et
de leurs
moyens respectifs, au recueil et à l'enregistrement des données correspondantes.
Le Gestionnaire délégué peut notamment participer directement aux dispositifs de
recueil des données naturalistes régionaux et/ou nationnaux et utiliser
les outils et
méthodes de suivis proposés par le Conservatoire du littoral ou par tout autre
moyen
permettant la transmission des données élémentaires d'échange telles que
définies
par le SINP (Système d'Information de la Nature et des Paysages).
ARTICLE 12. ASSURANCE
Le Conservatoire du littoral en tant que propriétaire est assuré en responsabilité
civile. Il est également assuré dans le cadre des dommages aux biens
pour les
bâtiments concernés par la présente convention.
Le Gestionnaire délégué s'engage à souscrire une assurance pour garantir sa part
de responsabilité, pour tous les risques matériels (biens mobiliers et immobiliers) et
corporels liés à l'exploitation des biens et aux activités organisées dans le
cadre du
présent contrat. Il avertit sa compagnie d'assurance que les terrains objets
de la
présente convention sont ouverts au public. Le Gestionnaire délégué fournira une
attestation d'assurance correspondante au Conservatoire du littoral.
Les deux parties devront s'assurer que l'ouverture au public s'effectue
dans le
respect des règles relatives à la sécurité du public.
ARTICLE 13. BATIMENTS
Les bâtiments désignés ci-dessous situés sur la commune de Belgudè font
partie de
la présente convention et sont représentés aux paragraphes 13.2 à 13.4:
ES n° Nom du n° Surface Te
site Commune |Section | N bâtiment Siclad ce Vocation Gestionnaire Etat
délégué
Maison
Casa di de site -
838 | BELGODERE A 109 Losari 2326 155 Bâtiment OUI Bon
de gestion
Patrimoniale
Tour de
838 | BELGODERE A 98 L . 48 - ouverte au NON Bon osari |
public
Chapelle
838 [BELGODERE | A |518 [Notre 2324 30 |Patrimoniale NON |Bon Dame de
Losari
Ancienne
838 | BELGODERE A 123 | station de 2325 25 Patrimoniale NON Cristallisé
pompage
Les obligations du Gestionnaire délégué occupant, les principes et les conditions générales d'occupation et la maintenance des lieux sont précisées aux paragraphes ci-dessous pour chacun des bâtiments. Pour sa part, le Conservatoire du littoral en
tant que propriétaire a en charge les gros travaux de restauration.
13.1. Principes et conditions générales d'occupation de la Casa di Losari
Le Gestionnaire délégué est autorisé à occuper la Casa di Losari afin d'y mettre en
place un usage spécifique, conforme aux orientations du document de gestion de
référence. Les modalités d'occupation sont définies dans l'annexe 3.
Deux conventions d'occupation temporaire complétent le dispositif d'occupation :
- Une convention signée avec l'Office de Tourisme Intercommunal de L'Isula Rossa Balagna
- Une convention d'occupation signée avec le SIS
- Ces dernières sont co-signées par le Conservatoire du littoral et le
Gestionnaire délégué.
Pour le restant (les bâtiments qui ne sont pas soumis à une occupation du
Gestionnaire délégué ou d’un autre bénéficiaire), le Gestionnaire délégué s'engage à veiller au bon état de ces bâtis ainsi qu’à leur entretien courant: débroussaillage
réglementaire, entretien des abords, des installations spécifiques (photovoltaïque, hydraulique, mécanique...) et du mobilier existant. Il gère ces bâtiments pour un
usage compatible avec le site, les valeurs et les missions du Conservatoire du littoral et conforme au document de gestion de référence. Priorité est toujours donnée à des
usages servant à la gestion du site, l'accueil du public ou des intérêts collectifs. Ils
sont représentés à partir du paragraphe 13.2.
Le Gestionnaire délégué ne pourra en aucun cas en modifier l'usage prévu par la
présente convention sauf après accord exprès du Conservatoire du littoral et dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur. Dans cette hypothèse, un avenant à la présente convention sera établi.
7 Exprimée en m?
— Page 13 En cas d'activité commerciale, celle-ci respecte la cohérence et l'identité du site et
apporte une plus value à sa valorisation pour l'accueil et l'information des visiteurs ou
une aide à l'amélioration de la gestion du site.
Les usages commerciaux lorsqu'ils sont autorisés par le Conservatoire du littoral, en relation avec le Gestionnaire délégué, s'inscrivent dans une démarche de
développement durable et social.
L'activité commerciale autorisée reste financièrement accessible au plus grand
nombre.
Le ouvrants du bâtiment étant équipés de serrures, le Conservatoire du littoral et le
Gestionnaire délégué dispose chacun d’un jeu de clefs.
13.2. La Tour de Losari
Cette ancienne tour génoise a été restaurée en 2016 par le Conservatoire du littoral
et transformée en belvédère sur la baie de Losari. Elle est ouverte au public tout au
long de l’année.
Actions de gestion: Surveillance de l'état du bâti et de l'installation : escalier,
rambarde et platelage en bois. Entretien des abords. Toute dégradation ou défaut de sécurité devra être notifié au Conservatoire du littoral.
13.3. La Chapelle Notre Dame de Losari
Cette chapelle a été restaurée en 2013 par le Conservatoire du littoral. Afin d'éviter
toute forme de vandalisme, elle reste fermée à clef tout au long de l’année, le
Conservatoire du littoral et le Gestionnaire délégué disposant chacun d'un double de clef. La chapelle peut occasionnellement être ouverte au public pour des évènements religieux de type procession.
Page 14 Actions de gestion: Surveillance de l'état du bâti, du mobilier intérieur et des
menuiseries. Entretien des abords. Toute dégradation ou défaut de sécurité devra
être notifié au Conservatoire du littoral.
D pu
13.4. Ancienne station de pompage
Cette ancienne station de pompage a été cristallisée en 2013 par le Conservatoire
du littoral.
Action de gestion: Surveillance de l'état du bâti, de sa toiture et entretien des
abords. Entretien du matériel de pompage qui a été mis en scène à l'intérieur
du
bâtiment.
ARTICLE 14. MODIFICATIONS
Toute modification de la présente convention nécessitera l'accord de l’ensemble des
parties et fera l’objet d'un avenant. ARTICLE 15. LITIGE ET PROCEDURE DE CONCILIATION
Pour tout cas de litige, et à la demande de l’une des parties, une
commission de
conciliation peut être réunie. Cette commission de conciliation sera
composée à
parité de représentants du Conservatoire du littoral et de représentants
du
Gestionnaire et du Gestionnaire délégué désignés par chacune des parties.
La commission de conciliation établit un procès-verbal à l'issue
d’une réunion des
parties, présentant :
- l'objet du litige,
- la position de chacune des parties vis-à-vis du litige,
. les modalités de règlement amiable du litige ou l'absence d'accord
sur le
règlement du litige.
Dans le cas où la procédure de tentative de conciliation se solderait
par un échec ou
en cas de non respect des modalités de règlement adoptées devant
celle-ci, les
parties pourront résilier la présente convention.
ARTICLE 16. RESILIATION
46.1. Résiliation amiable
Les parties peuvent décider d’un commun accord de mettre un terme
à la présente
convention par anticipation. L'accord doit être expressement formulé
par les deux
parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans un
délai minimum de
trois mois avant le terme souhaité.
16.2. Résiliation pour inexécution des clauses
En cas de non-respect des obligations faisant l'objet de la présente
convention par
l'une ou l’autre des parties, celle-ci pourra être résiliée de plein droit.
Cette résiliation
interviendra dans un délai de deux mois après une mise en demeure
notifiée par la
partie la plus diligente par courrier recommandé avec accusé de réception
resté sans
effet.
16.3. ll est expressément convenu entre les parties que la résiliation
ou le non-
renouvellement de la convention, quelles qu'en soient les raisons,
ne peuvent donner
leu à aucune indemnisation, notamment des travaux ou aménagements
réalisés et
attachés au fond qui restent alors propriété du Conservatoire du littoral.
16.4. Résiliation pour motif d'intérêt général
La présente convention peut être résiliée à tout moment pour motif
d'intérêt général.
Dans ce cas, la résiliation anticipée peut ouvrir droit à indemnisation
du Gestionnaire
délégué pour les aménagements et travaux réalisés par celui-ci non
encore amoris.
16.5. Compétence juridictionnelle
S'agissant d'un contrat administratif, si le désaccord persiste, les
litiges relatifs à la
présente convention relèvent de la compétence du tribunal admnistratif compétent.
a ————————— Page 16 Fait à Rochefort, le …
Le Conservatoire du
littoral
Odile GAUTHIER
Directrice du
Conservatoire du littoral
Le Gestionnaire
Gilles SIMEONI
Président du Conseil
Exécutif de Corse
Le Gestionnaire
délégué
Lionel MORTINI
Maire de la commune de
Belgudè
Page 17 Liste des annexes
_ Annexe 1 : Schéma d'ensemble des obligations et responsabilités potentielles
partagées entre propriétaire et gestionnaire(s)
-_ Annexe 2 : Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral sur la commune
de Belgudè
- Annexe 3 : Obligations du Gestionnaire délégué occupant du bâtiment
- Annexe 4 : Convention Cadre de gestion du domaine terrestre et maritime du
Conservatoire du littoral avec la Collectivité de Corse
._ Annexe 5 : Modèle de compte rendu annuel de gestion
-_ Annexe 6 : Notes validées par le conseil d'administration du Conservatoire du
littoral
-_ Annexe 7 : Délibération du conseil d'admnistration du Conservatoire du littoral
_ Annexe 8 : Avis du conseil des rivages de Corse en date du...
-_ Annexe 9 : Délibération de l'Assemblée de Corse en date du ....…
._ Annexe 10 : Délibération de la commune de Belgudè en date du …
a PRG LE Annexe 1 (relative à l’article 6.1 .)
Schéma d'ensemble des obligations et responsabilités potentielles
partagées
entre propriétaire et gestionnaire(s)
Définition
- Projet pour le site : l'ensemble des orientations, programmes et
dispositifs
d'action qui définissent la vocation d'un site et vont déterminer sa gestion
future.
Le projet pour le site comprend notamment le plan de gestion, la structuration
du
dispositif conventionnel, de gestion et de gouvernance, la conception
et la
réalisation des travaux de restauration et d'aménagement. Il fait notamment
appel
à des compétences d'ingénierie de gestion.
- Gestion pérenne : ensemble des activités récurrentes de gestion
des sites
telles que décrites aux articles L. 322-9 et R. 322-11 du code de l'environnement.
Elles comprennent, pour ce qui concerne le(s) Gestionnaire(s), l'entretien
et le
gardiennage du site, l'accueil du public, l'observation et les suivis scientifiques. Le
Conservatoire du littoral est responsable du suivi de la gestion.
Gérer un espace naturel
Gestion pérenne
Gestion et
valorisation a
patrimonlale Définition gt miss en œuvre CROIS AI IRL
intervention
foncière
Page 19 Gérer en partenariat
Principes d'action
Conventions gestion
Plan de gestion
Conventions usages
Restauration et
d'aménagement
Gestion pérenne
| du propriétaire
Responsabilités
Définition
Diffusion et partage
Désignation du
gestionnaire
Pilotage, approbation
Suivi, cadrage
Définition du cadre
conventionnel
Maitrise d'ouvrage
Défense du domaine
Action pénale
Commissionnement
Animation garderie
Signalétique
Page 20
Responsabilités
MERS
Appropriation
collective
Animation du
partenariat de gestion
Concertation
choix des usagers
Définition et suivi du
projet
Gouvernance
(Comité gestion...)
Evaluation
Partenariats financiers
Partages d'expériences
TT ee ET ER IN
gestionnaire
Respect, diffusion et
partage
Choix de s'engager
Co-élaboration,
Mise en œuvre
(Cf gestion pérenne)
Suivi des conventions
d’usages, redevances
Maîtrise d'ouvrage
sitransférée
Suivis et observation
Entretien
Maintenance
Surveillance, police
Accueil, animation Annexe 2
Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral sur la commune de Belgudè
FA
Lu rt
Parc Naturel Marin
du Cap Corse et de l'Agriate
mi
ü + et er Û
Casa di Losari x L s y! 4 Er
ee / 1/7 * .
\ " Y
ds * Chapelle Notre ;.+
Dame de Losari—--# de st po p
& AT
ES Domaine protégé par le Conservatoire du littoral
7777 Périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral
XX Patrimoine bâti
— Limites communales 0 0,25 0,5 Km
Page 21 Annexe 3 (relative à l’article 13)
Obligations du Gestionnaire délégué occupant du bâtiment
Objet
Le Gestionnaire délégué occupe la « Casa di Losari » afin d'assurer ses
missions
telles que : l'accueil du public, la surveillance et l'entretien du site.
Désignation du bien concerné
Le bien mis à disposition au titre du présent article est un ancien coprs de
ferme de
155 m’ restauré en 2016 et ainsi transformé en maison de site. || comprend :
- un espace d'accueil du public et d'animations sur la découverte du
site, son
patrimoine naturel et culturel, son histoire et sa gestion,
- un local technique pour la garderie,
- des commodités pour le public,
- une annexe au poste de secours.
Plans et représentations
Local technique Poste de secours
Plan de la Casa di Losari
Page 22 Elements de muséographie
Le bien ainsi mis à disposition fait partie de l'ensemble immobilier acquis par le
Conservatoire du littoral constitué de la parcelle cadastrée section À n°109 de la
commune de Belgudè.
Toute modification aux biens mis à disposition fera l'objet d'un avenant à la présente convention.
Fonctions et usages
La Casa di Losari est divisée en 3 espaces :
- un espace réservé à l'accueil du public avec une scénographie reprenant
l'histoire des lieux et le patrimoine naturel et culturel du site (ce qui correspond
à l'espace muséographique, l'espace d'accueil et l'espace de vidéoprojection sur le pan ci-dessus),
- un espace aménagé pour le garde gestionnaire afin d'assurer les missions
d'entretien et de surveillance du site (ce qui correspond au local technique sur
le plan ci-dessus),
- un espace agencé en poste de secours pour les premiers soins en période
estivale.
A cela s'ajoutent :
Page 23 - les sanitaires: un est ouvert au public, l'autre est réservé au Gestionnaire
délégué et aux éventuels autres occupants de la maison de site,
- le coin repas réservé au Gestionnaire délégué et aux éventuels autres
occupants de la maison de site.
Le Gestionnaire délégué s'engage à ce que la structure d'accueil remplisse les fonctions suivantes :
- accueillir et informer le public,
- sensibiliser le public au patrimoine naturel et culturel du site, aux missions du
Conservatoire du littoral et du Gestionnaire délégué,
- informer sur la réglementation des espaces protégés,
-__ présenter des éléments muséographiques installés.
Activités interdites
Le Gestionnaire délégué devra s’interdire et interdire, sur les bâtiments et parcelles visés, toute activité ou aménagement incompatible avec la nature des biens objets de la présente convention et des missions du Conservatoire du littoral notamment :
_- la circulation et le stationnement des véhicules motorisés hors des lieux prévus
à cet effet, à l'exception des véhicules de service et de sécurité,
-_ l'affichage sur ou à proximité du bâtiment de toute nature sans autorisation
écrite du Conservatoire du littoral en dehors de l'information directement liée à
la gestion du site et à son animation. Il ne pourra apposer ou faire apposer par
des tiers des pancartes ou panneaux publicitaires de quelque nature qu'ils
soient.
Modalités
L'activité se déroulera dans un souci permanent de qualité et de respect du site. Les
horaires d'ouverture, les tarifs et toutes les autres modalités seront établis en
concertation avec le Conservatoire du littoral.
Messages
Le Conservatoire du littoral se réserve le droit d'intervenir sur la nature ou le contenu
des messages délivrés au public.
Aucun affichage à caractère publicitaire et dépourvu de tout lien avec l'exposition ne
sera toléré.
Aménagements intérieurs, mobilier
Les aménagements intérieurs et le mobilier devront constamment être maintenus en bon état de propreté et d'entretien courant.
Ils seront exempts de publicité.
Tout constat de dégradation devra faire l'objet d'une information du Conservatoire du littoral dans les meilleurs délais.
Espaces extérieurs (sentier, stationnement, signalétique)
Le Gestionnaire délégué veillera à la qualité de l'accueil et des abords.
Les modalités d'accès, de stationnement et la signalétique sont considérées comme ne pouvant être modifiées, sauf accord exprès du Conservatoire du littoral.
Page 24 Le Gestionnaire délégué s'engage à faire figurer à l'extérieur de la structure d'accueil des informations sur les dates et horaires d'ouverture. Le lieu et les modalités de
présentation et d'affichage feront l'objet d'un accord préalable du Conservatoire du littoral.
Propreté, hygiène, sécurité, confort
Le Gestionnaire délégué s'engage à tenir en permanence les lieux en parfait état de propreté et à respecter les réglementations d'hygiène et de sécurité en usage, tant
pour le public que pour ses employés.
Il veillera à prévoir l'accès des locaux aux personnes à mobilité réduite et à mettre à
disposition des visiteurs des toilettes.
Aucun dépôt de matériel divers ou détritus ne pourra être laissé à l'extérieur. Le
nettoyage quotidien des locaux et les petites réparations, les travaux d'entretien
courant sont à la charge du Gestionnaire délégué.
La sonorisation des locaux ou des abords par des fonds musicaux ou autres n'est
pas autorisée, sauf celle qui serait relative au programme de gestion du site.
Personnel
Le Gestionnaire délégué s'engage à se doter d'un personnel au profil adapté aux missions qui lui incombent.
Le personnel devra impérativement connaître, outre les thématiques historiques et culturelles liées au site lui-même, les missions du Conservatoire du littoral, du
Gestionnaire délégué, ainsi que les possibilités de découverte du patrimoine naturel et culturel du secteur. Il devra être parfaitement informé de la règlementation en
vigueur sur le site naturel.
Présence du Conservatoire du littoral et des autres partenaires — Protection de leur image
Le Gestionnaire délégué veillera à l'accessibilité permanente de l'espace réservé à la présentation du Conservatoire du littoral et de son action, ainsi qu’à la lisibilité de
l'information, dans les locaux ouverts au public.
A ce titre, le Conservatoire du littoral fournit les documents nécessaires à sa
présence.
Tous les documents et l'information diffusés par le Gestionnaire délégué relatifs au site seront établis en concertation avec le Conservatoire du littoral. lIs devront faire état de la propriété du Conservatoire du littoral, de la gestion du site naturel par le
Gestionnaire délégué et mentionner les signataires de la présente convention (logotype).
Toute utilisation des noms et emblème du Conservatoire du littoral devra faire l’objet d'un accord préalable.
Sous-traitance, occupation partagée
Afin que cette maison de site remplisse pleinement ses fonctions, la commune de Belgudè a proposé d'associer l'Office de Tourisme Intercommunal de L'Isula Rossa Balagna et les services de secours à l'occupation et l'animation de ce bâti. Ainsi,
avec l'accord du Conservatoire du littoral, deux conventions d'occupation temporaire des parties de ce bâti sont établies :
- Page 25 -__ Une convention d'occupation signée avec l'Office de Tourisme Intercommunal de l'le-Rousse Balagne afin d'assurer en période estivale : l'accueil du public, la
présentation des éléments muséographiques et l'animation du site.
- Une convention d'occupation signée avec le SIS afin d'assurer, en période
estivale : la surveillence de la baignade et effectuer les premiers secours sur ce
site.
Les modalités d'occupation pour chacun des bénificiaires sont définies
respectivement dans ces deux conventions.
Restauration, maintenance des biens
Le Gestionnaire délégué est tenu de maintenir en bon état, à sa charge, et dans la
limite de ses contraintes budgétaires, les espaces qui lui sont mis à disposition. I!
pourvoira à l'entretien courant des biens qui lui sont confiés. Le Gestionnaire délégué ne pourra réaliser des travaux qu'avec l'accord express du Conservatoire du littoral.
ls feront l’objet d’un avenant à la présente convention.
Le Gestionnaire délégué prendra à sa charge les travaux autorisés, il ne disposera
pas de droit réel sur les ouvrages, constructions ou installations de caractère
immobilier qu'il réalise pour son activité. Les investissements réalisés reviendront au Conservatoire du littoral au terme de la présente convention et ne pourront faire
l'objet d'indemnisation.
Le Conservatoire du littoral assurera les opérations concernant le gros œuvre en
fonction des disponibilités budgétaires, selon les modalités habituelles de
l'Etablissement.
Charges diverses
Le Gestionnaire délégué s'engage à contracter dans les meilleurs délais après de la signature de la présente une assurance couvrant sa responsabilité civile pour tous
les risques matériels (biens mobiliers et immobiliers) et corporels liés à l'exploitation du bâtiment et des activités organisées dans le cadre de la présente convention et à
en fournir le justificatif sur simple demande. I! doit être assuré contre le vol.
Le Conservatoire du littoral conserve la charge de l'impôt foncier. Il est également assuré en terme de responsabilité civile ainsi que dans le cadre des dommages aux
biens pour les bâtiments concernés par la présente convention. Le Gestionnaire délégué prendra à sa charge la fourniture des fluides et réseaux, et fera son affaire
des contrats liés à ceux-ci (eau, gaz, fuel, électricité) ainsi que le téléphone et, d'une manière générale, de tous les abonnements, taxes et consommations liés à
l'occupation des locaux mis à sa disposition, de façon que ni le Conservatoire du
littoral ne soient jamais recherchés ni inquiétés à ce sujet.
Contrôle de gestion - suivi - évaluation
Le Conservatoire du littoral veille à la bonne application des conditions de la
présente convention. A cet effet, il pourra sur simple demande avoir accès aux biens concernés. Le Conservatoire du littoral et le Gestionnaire délégué dispose chacun d’un double de clef.
Un bilan annuel d'activité est transmis par le Gestionnaire délégué au Conservatoire du littoral portant sur :
- Page 26 - les aspects qualitatifs et quantitatifs de la fréquentation,
- les recettes et dépenses réalisées,
- la nature des actions de gestion et d'animation réalisées et/ou
projetées,
- la communication faite (presse, média).
— Page 27 Annexe 5 (relative à l’article 6.3.)
Modèle de compte rendu annuel de gestion
Un rapport d'activité peut être plus ou moins fourni, selon les moyens de l'équipe de
gestion. Une présentation synthétique et illustrée de photos ou de cartes aura
davantage de chance d'être lue et partagée. Un diaporama peut le cas échéant en
faire office.
I. Présentation du site
Principales caractéristiques, enjeux, orientations de gestion. Cette « fiche d'identité » du site, accompagnée d'une carte, doit apporter de façon très synthétique les informations de base sur le site :
- Localisation,
- Superficie acquise par le Conservatoire du littoral, acquisitions complémentaires prévues,
- Description physique sommaire,
-__ Vocation du site, objectifs de l'acquisition,
-__ Convention de gestion : date, gestionnaire, autres partenaires de la gestion, -__ Principales orientations de gestion : en lien avec le plan de gestion s’il existe, - Dans la mesure du possible : coût global de la gestion du site (toutes ressources confondues), mis en perspective sur les 3 dernières années.
Cette partie est indispensable, même si elle peut être redondante d'une année sur l'autre. Les nouveaux arrivants y trouveront les caractéristiques fondamentales du site. Si un document de communication sur le site et sa gestion existe, il peut avantageusement remplacer cette partie.
Il. Evénements particuliers de l'année écoulée
Figureront ici uniquement des facteurs d'importance notable, ayant entraîné ou susceptibles d'entraîner des conséquences sur les objectifs ou le programme de
gestion prédéfini :
- Bilan du tour du propriétaire : atteintes au domaine public du Conservatoire du
littoral et au bon respect des limites, opérations correctives qui s'imposent ;
-__ Facteurs naturels : _ météorologie exceptionnelle, feu, érosion importante etc. ,
- Autres facteurs : extension du site, nouvelles acquisitions voisines ;
nouvelles conventions, décisions politiques, changement notable dans la
fréquentation, vandalisme, infractions, dégradations du site ;
- Tendance générale d'évolution du site.
IN. Actions de gestion : bilan et programmation
L'ensemble des rubriques suivantes est à traiter, en créant éventuellement des sous- rubriques selon les besoins propres à chaque site.
L'accent est à mettre sur la perspective par rapport aux années précédentes afin de montrer l’évolution et la cohérence de la démarche dans le temps. L'usage de cartes et de photographies est fortement encouragé, afin d'illustrer et synthétiser ces
informations.
Cette présentation vise également à relativiser le volume des actions entreprises annuellement, de justifier des actions qui peuvent paraître répétitives au cours des années, et de mettre en évidence les moyens mis en œuvre pour atteindre des
objectifs de gestion à long terme inscrits dans une programmation pluriannuelle. L'enveloppe financière et les moyens annexes (aide en nature de la part des
communes ou d'associations, bénévolat...) seront précisées, l'objectif étant de faire
Page 28 apparaître l'ensemble des actions concernant le site, quelles que soient leur forme.
Concernant le bénévolat, il est souhaitable de distinguer celui correspondant à des actions prioritaires de gestion suscitées par le Gestionnaire, des initiatives
spontanées correspondant à des besoins annexes pour le site.
1. Entretien et maintenance
Nettoyage du site
Entretien des équipements, panneaux, barrières, etc.
2. Gestion, restauration et aménagement du site
Intervention de gestion sur les milieux, débroussaillage, élagage, etc.
Travaux concernant la restauration d'écosystèmes ou de paysages, installation d'infrastructures d'accueil, travaux sur le bâti : rappel des objectifs, nature, surface
concernée (le cas échéant état d'avancement par rapport à un programme piuri-
annuel), moyens alloués, évaluation sommaire des résultats
3. Suivi naturaliste
Etudes en cours, expérimentations menées, opérations de suivi de l'évolution
du milieu naturel, etc.
4. Accueil du public
Fréquentation: globale, en distinguant si possible: passage vers la plage,
promenade, sports de nature, accueil encadré
Gestion et animation de structures d'accueil
Conception de documents d'information
5. Surveillance, police
Présence assurée sur le site
Verbalisation, feux, secours, assistance.
6. Suivi administratif, management
Encadrement du personnel, programmation, montage de dossiers, etc.
7. Relations publiques, concertation
Manifestations particulières, contacts avec les médias, contacts particuliers
avec les différents types d'utilisateurs ou de structures
IV. Bilan chiffré et évaluation
Cette partie se résume au tableau de bilan analytique de la gestion, dont un modèle est disponible sur demande.
V. Annexe
Tout type de document apportant des informations complémentaires jugées utiles.
Page 29 Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accus®© de r©ception
CONVENTION ENTRE LA COLLECTIVITE DE CORSE ET LE
Objet CONSERVATOIRE DU LITTORAL POUR LA GESTION DU
DOMAINE TERRESTRE ET MARITIME DU CONSERVATOIRE
Identifiant acte 02A-200076958-20180726-016812-DE
Identifiant interne 016812
Date de r©ception par
la pr©fecture 2 20NMP OP
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 26 juillet 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 8.8
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https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=168 12 02/08/2018