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Document publié le Lundi 3 décembre 2018 par la commune de Ghisonaccia.
Lien du pdf (Compte-Rendu - RH Création de poste adjoint technique non permanent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
MAIRIE DE GHISONACCIA 202490 - Département de la Haute Corse Tél. 04.95.56.15.10 — Fax.04.95.56.06.47
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur mairie.ghisonaccia @ wanadoo.fr
02B-212001234-20181213-2018-91-DE
Accusé certifié exécutoire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL DIX HUIT, LE TREIZE DECEMBRE à dix huit
heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué,
s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur GIUDICI Francis, Maire.
Date de convocation : Etaient présents : MANFREDI Angèle, BATTESTI Philippe, 3 décembre 2018 CESARI Louis, FOUILLERON Marie, ANDREANI Antoine,
ANTONELLI Jean Pierre, BRONZINI DE CARAFFA Luc,
Date d'exécution : COSTANTINI Jean Augustin, CRISTOFARI Marie Félicia,
13 décembre 2018 DELARUE Carole, LUCIANI Xavier, PIERI Ange, RENUCCI
Charles, SIMONI Pascale, SISTI-BALARD Marie Toussainte,
Date d'affichage : . : à | : Us
14 décembre 2018 Etaient représentés: OTTAVI Antoine a donné pouvoir à
BATTESTI Philippe, ANDREANI Françoise a donné pouvoir à
SISTI-BALARD Marie Toussainte, GUIDICELLI Antoine a donné
Nombre de membres : pouvoir à CESARI Louis, PISTOLOZZI Lisa a donné pouvoir à PIERI Ange, ROMANI Claire a donné pouvoir à MANFREDI
En exercice : 26 Angèle, SISTI Cécilia a donné pouvoir à SIMONI Pascale.
Présents :16 Etaient absents: BALLONI Joseph, GUIDICELLI Marie
Madeleine, MARTELLI Marie Paule, SAUVAGEON Vanina.
Votants :22 :
Madame DELARUE Carole a été élue secrétaire de séance.
Pour : 22
Contre : OBJET : 2018-65 Ressources Humaines - Création d'un poste
Abstention : d'Adjoint Technique Territorial non permanent à temps non
complet (20/35°).
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport
suivant :
Afin de faire face à un surcroît de travail des services, il est
proposé au Conseil Municipal d'autoriser la création d'un emploi
non permanent d’adjoint technique territorial d'une durée de 20
heures de service hebdomadaire, en application de l'article 3, 1 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une période de 6
mois.
Il'est donc demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le
Maire à créer ce poste.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, d'approuver la
délibération ci après. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
025-212001234-20181213-2018-91-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/12/2018
Le Conseil Municipal,
- VU le code général des collectivités territoriales,
- VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits
et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires,
- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
notamment ses articles 3 1° et 34,
- VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux
agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
- VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant
dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires nommés
dans des emplois permanents à temps non complet,
- VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006, portant statut
particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
- VU le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant
organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de
catégorie C,
- VU le décret n°2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes
échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires
territoriaux,
Sur le rapport du Maire et entendu ses conclusions,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1°:
La création d'un emploi non permanent relatif à l'entretien des
locaux relevant du grade d'adjoint technique territorial non titulaire,
d'une durée de 20 heures de service hebdomadaire, pour une
période de 6 mois est approuvée.
Article 2 :
La rémunération de l'emploi ainsi créé est fixée au 1” échelon
échelle C1, du grade d'adjoint technique territorial.
Article 3 :
Les crédits nécessaires à la rémunération des agents, ainsi
nommés et les charges sociales s'y rapportant, sont inscrites au
Budget Général 2018 aux articles et chapitre prévus à cet effet.
VOTE A L’UNANIMITE
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,