Procès Verbal - 178

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Procès Verbal - 178 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Nyons. Lien du pdf (Procès Verbal - 178)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Budget, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 13 DECEMBRE 2023 A 18 H 30

Convocation envoyée le : 7 décembre 2023

Membres en exercice : 29

Nombre de présents : 22

Nombre de votants : 26

L’an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le TREIZE DECEMBRE à 18 heures 30 en Mairie de Nyons, s’est tenu le Conseil Municipal sous la présidence de M. Pierre COMBES, Maire de Nyons.

Etaient présents : 22

M. Pierre COMBES - M. Thierry DAYRE - Mme Marie-Christine LAURENT - M. Thierry TATONI - Mme Aurore AMOURDEDIEU - M. Pascal LANTHEAUME - Mme Odile PILOZ - Mme Aurélie LOUPIAS - M. Jean-Luc GREGOIRE - M. Roger VIARSAC - Mme Colette BRUN-CASTELLY - M. Daniel MOUTARD - M. Christian CARRERE – M. Yves RINCK - M. Christian TEULADE - Mme Martine BERTHE - M. Patrick CATHENOZ - Mme Monique BOTTINI -- Mme Florence BOUNIN - Mme Anne TAILLEUX - Mme Marilyn FLAMAIN - Virgile VAN ZELE

Excusés n’ayant pas donné pouvoir : 3

M. Jean-Jacques MONPEYSSEN - Mme Jocelyne AUDIBERT – Mme Nadia MACIPÉ

Excusés ayant donné pouvoir : 4

M. Didier ROUSSELLE a donné procuration à M. Pierre COMBES Mme Martine BERGER-SABATIER << Mme Odile PILOZ M. Erwan ALLÉE << M. Pascal LANTHEAUME Mme Isabelle TEISSEYRE << M. Roger VIARSAC

Monsieur le Président énumère les pouvoirs qui lui ont été remis.

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Mme Florence BOUNIN est désignée secrétaire de séance.PV Conseil du 13 décembre 2023 2

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023

2023 - 12 - 110 ADMINISTRATION GENERALE Approbation du Procès-Verbal de la séance du 29 novembre 2023

2023 - 12 - 111 EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF Rapport du Concessionnaire « VÉOLIA » sur le prix et la qualité du Service - Exercice 2022

2023 - 12 - 112 PRESENTATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)

2023 - 12 - 113 AFFAIRES FINANCIERES Participation du Budget Général au Budget Annexe du Parc Aquatique - Exercice 2023

2023 - 12 - 114 AFFAIRES FINANCIERES Créances irrécouvrables - Admissions en non-valeur - Budget Général

2023 - 12 - 115 AFFAIRES FINANCIERES Créances irrécouvrables - Admissions en non-valeur - Budget Assainissement

2023 - 12 - 116 AFFAIRES FINANCIERES Créances irrécouvrables - Admissions en non-valeur - Budget Eau

2023 - 12 - 117 AFFAIRES FINANCIERES Créances irrécouvrables - Admissions en non-valeur - Budget Parc Aquatique

2023 - 12 - 118 AFFAIRES FINANCIERES Créances irrécouvrables - Admissions en créances éteintes - Budget Général

2023 - 12 - 119 AFFAIRES FINANCIERES Créances irrécouvrables - Admissions en créances éteintes - Budget Assainissement

2023 - 12 - 120 AFFAIRES FINANCIERES Décision Budgétaire Modificative n°3 - Budget Général

2023 - 12 - 121 AFFAIRES FINANCIERES Décision Budgétaire Modificative n°3 - Budget Parc Aquatique

2023 - 12 - 122 AFFAIRES FINANCIERES Décision Budgétaire Modificative n°3 - Budget Eau

2023 - 12 - 123 AFFAIRES FINANCIERES Décision Budgétaire Modificative n°2 - Budget Assainissement

2023 - 12 - 124 AFFAIRES FINANCIERES Application de l’article L.1612-1 du C.G.C.T.

2023 - 12 - 125

AFFAIRES FINANCIERES

Nomenclature Budgétaire et Comptable M57 au 01/01/2024 - Règlement Budgétaire et Financier Modalités et durées d’amortissementPV Conseil du 13 décembre 2023 3

2023 - 12 - 126 AFFAIRES FINANCIERES Régie d’Avance ACTION JEUNESSE - Demande de remise gracieuse – Déficit 2019

2023 - 12 - 127 AFFAIRES FINANCIERES Subvention Conventionnelle à l’Association ANAIS

2023 - 12 - 128 AFFAIRES FINANCIERES Versement d’une subvention exceptionnelle au CCAS

2023 - 12 - 129 AFFAIRES DU PERSONNEL Mise en place de la prestation « Titre restaurant » pour les agents de la Commune

2023 - 12 - 130 DENOMINATION DU GIRATOIRE DES LAURONS

Questions orales

Décisions prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire (article L. 2122- 22 du CGCT)

N° 106 du 17 novembre 2023 relative à un contrat avec la société « BUREAU ALPES CONTROLES » (VALENCE 26000), relatif aux travaux d’amélioration esthétique et performance énergétique du groupe scolaire de Sauve, pour une mission CSPS. Durée prévisionnelle : 14 mois sur les exercices 2024/2025. Dépense : 7 905,00 € HT.

N° 107 du 17 novembre 2023 relative à un contrat avec le collectif « SCENE ET RUE » (AVIGNON - 84000) dans le cadre de « NYONS EN FÊTES », pour des animations « LEUKOSPHERE (échassier) et MAQUILLAGE (2 personnes) », le samedi 23 décembre 2023 à 15 H 00 Place Bourdongle. Dépense : 1 782,95 € TTC.

N° 108 du 17 novembre 2023 relative à un contrat avec le collectif « LEZ’ARTS » (LE TEIL - 07500) dans le cadre de « NYONS EN FÊTES », pour un concert du groupe « LE MANEGE ENCHANTE », le samedi 23 décembre 2023 à 15 H 00 Place Bourdongle. Dépense : 1 259,95 € TTC.

N° 109 du 20 novembre 2023 relative à un contrat de bail avec la « SAS INFREP » pour la location d’un local d’une superficie de 29,80 m², situé au rez-de-chaussée du 34 avenue Paul Laurens. Durée : 2 mois, à compter du 1er/12/2023. Loyer mensuel : 150 € hors charges.

N° 110 du 21 novembre 2023 relative à un contrat de bail avec Mme BENACHOUR Fathia pour la location de l’appartement situé au 17 Draye de Meyne. Durée : 6 ans à compter du 1er/12/2023. Loyer mensuel : 600 € hors charges.

N° 111 du 22 novembre 2023 concernant l’organisation d’un « WEEK-END SKI », par l’accueil de loisirs Espace Jeunesse à VILLARD DE LANS (05), du 2 au 4 février 2024, pour un groupe de jeunes de 11 à 17 ans. Hébergement : Club Vercors Les Campanules. Tarifs :

• 16 € à 125 € pour famille habitant Nyons ou jeunes scolarisés à Nyons (selon coefficient familial) • 89 € à 135 € pour famille habitant hors Nyons (selon coefficient familial)

N° 112 du 24 novembre 2023 relative à un contrat avec la « SAS INFINITY BUREAUTIQUE » pour la fourniture et la maintenance d’un copieur « RICOH MP C4503ASP » NB et couleur, installé au service de l’Urbanisme. Durée : 22 trimestres consécutifs, puis renouvelable de manière tacite par période de 8 trimestres.

Dépense :

- Coût de la copie NB :........................... 0,009 € HT (1 000 copies - facturation trimestrielle)

- Coût de la copie couleur : ...................... 0,06 € HT (500 copies - facturation trimestrielle)

Tarif révisable au 1er janvier de chaque année, dans la limite réglementaire.PV Conseil du 13 décembre 2023 4

N° 113 du 28 novembre 2023 relative à un avenant au marché à bons de commande avec la société « PREVIMED » (LA FARE LES OLIVIERS – 13580) pour la maintenance préventive et curative des défibrillateurs installés dans les bâtiments communaux, afin d’y inclure celui de la Maison des Associations nouvellement installé. Dépense : 911,25 € HT.

N° 114 du 28 novembre 2023 relative à un contrat avec la BANQUE POSTALE pour un prêt afin de financer les investissements prévus au budget principal 2023. Caractéristiques du prêt : taux fixe à 3,85 % jusqu’au 01/02/2039 - périodicité trimestrielle – amortissement constant. Durée : 15 ans. Montant emprunté : 700 000 €, versé en une fois avant le 23/01/2024.

En préambule, M. le Maire présente un ouvrage publié aux éditions Mémoire de la Drôme et dit que la Mairie a commandé cinquante exemplaires. Ce récit de Brigitte ALBERO est intitulé « Henri, paysan sourcier » et il a pour thème l’histoire de M. Henri BRES, figure nyonsaise bien connue. Le livre est distribué aux élus et aux correspondants de presse.

M. le Maire qualifie ce récit biographique de passionnant.

INFORMATION

P. CATHENOZ

NYONS BUS – PRESENTATION DU BILAN DU FONCTIONNEMENT de septembre 2022 à août 2023

M. Patrick CATHENOZ entreprend la présentation du bilan annuel de la navette NYONSBUS.

Il fait part de l’évolution du nombre de courses (7 293, soit - 0,2 %), du nombre de voyages (49 599, soit + 7,7 %), du nombre de voyageurs par course (6,8, soit + 8%) et de la moyenne mensuelle de passagers (4 133, soit + 16,2 %).

Sur la période 2022-2023, la fréquentation a retrouvé le niveau d’avant la crise sanitaire (+ 7,7 %, soit + 3 537 voyages). Les mois de juillet et d’août sont les périodes les moins fréquentées.

La ligne 5 – Les Hortz a connu la plus forte augmentation en nombre de voyageurs (+ 1 671 ; + 21%). La Ligne 3 – L’ATRIR qui avait déjà connu une augmentation de 56 % l’année précédente, a progressé de + 26 % (+ 1 178 voyages). La tendance est la même pour les autres lignes, sauf la ligne 4 – Avenue de Venterol, qui a perdu 13% de ses voyageurs (-1 322 voyages).

Suite à la mise en place de la piétonnisation du marché l’été, des horaires spécifiques ont été appliqués le jeudi matin, la ligne 5 – Les Hortz a été supprimée, le départ et le terminus des lignes déplacés au Parc Aquatique.

Un nouveau contrat a été signé avec la société KEOLIS pour 4 ans à compter du 1er/01/2023.

La commune s’est équipée d’une nouvelle navette électrique, inaugurée en avril 2023, et d’une borne de recharge installée aux services techniques. Quelques problèmes apparus les premiers mois de la mise en service du véhicule ont été réglés et depuis le mois de juillet la navette fonctionne normalement.

DELIBERATIONS

ADMINISTRATION GENERALE

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

2023 – 12 – 110 Approbation du procès-verbal de la séance du 29 novembre 2023

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 25 du règlement intérieur de Conseil Municipal, adopté par délibération du 17 juin 2020 ; Vu le procès-verbal de la séance du 29 novembre 2023 préalablement transmis aux membres du Conseil Municipal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 novembre 2023 qui a été communiqué à l’ensemble des membres de l’assemblée.

EAU ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc GREGOIRE

2023 – 12 – 111 RAPPORT ANNUEL DU CONCESSIONNAIRE VEOLIA SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE - EXERCICE 2022

Conformément aux articles L.2224-5 et D-2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la Loi n°95-101 du 2 février 1995, dite « Loi Barnier », le Maire doit présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité des Services Publics de l’Eau Potable et de l’Assainissement (RPQS Eau Potable etPV Conseil du 13 décembre 2023 5

RPQS Assainissement) ainsi que le Rapport du Concessionnaire VEOLIA destiné notamment à l’information des usagers à la suite de la clôture de l’exercice. L’exercice concerné est l’année 2022. Ces documents sont consultables en Mairie.

Rappel du contrat VEOLIA / Commune de NYONS :

▪ Délégataire : VEOLIA Eau

▪ Nature du contrat : concession

▪ Prestations du contrat eau potable : Production, protection de l’ouvrage de prélèvement, Traitement, transfert, stockage et distribution.

▪ Prestation du contrat assainissement collectif : Collecte, Transport, Dépollution, Contrôle de raccordement, Élimination des boues produites.

Durée du contrat

▪ Date de début : 01/01/2018

▪ Date de fin : 31/12/2029

Les engagements vis-à-vis des tiers

VEOLIA Eau – Compagnie Générale des Eaux assume :

1) Les engagements d’échanges d’eau suivants avec les collectivités voisines ou les tiers :

Vente – Commune de VENTEROL

2) Les engagements suivants de réception d’effluents avec les collectivités voisines : - Aubres

- Venterol

Le Conseil Municipal

PREND ACTE de la présentation de ce rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement, conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités territoriales.

M. GREGOIRE indique qu’en 2022 le Comité de pilotage et les agents de VEOLIA se sont réunis trois fois en Mairie.

Après avoir signalé des problèmes de télérelève, Mme LAURENT demande « où en est-on ? » de la réparation des compteurs concernés. La question sera abordée en janvier 2024. M. le Maire dit que le rendement des installations se situe au-delà des exigences réglementaires, il précise que l’eau distribuée est classée A par l’ARS, que les réseaux sont bien entretenus. Ces bonnes nouvelles font suite aux investissements très importants réalisés depuis vingt ans par la commune et au travail conséquent du concessionnaire.

Il est ensuite répondu à M. RINCK que le transfert de la compétence « eau et assainissement » est obligatoire (la loi entrera en application en 2026) et qu’une étude par un cabinet mandaté par la CCBDP est en cours.

M. le Maire remercie M. GREGOIRE pour cette présentation du rapport ainsi que MM. GOUDARD, DGS et Olivier MORIN, du Bureau d’Etudes Techniques, pour le suivi des contrats.

PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc GREGOIRE

2023 – 12 – 112 PRESENTATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

Par délibération du 28 mars 2012, le lancement de la procédure d’élaboration du Plan communal de Sauvegarde (PCS) a été approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal.

Conformément à l’article 2 de l’arrêté municipal du 29 janvier 2015, ce document de prévention dans la gestion de crise des risques naturels et/ou technologiques doit faire l’objet de mises à jour nécessaires pour sa bonne application.

La commune de Nyons est exposée au risque inondation, feu de forêt, transport de matières dangereuses (TMD) et sismique.

Ce document est un plan de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population. Il résulte de la Loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 et du décret n° 2005- 1156 du 13 septembre 2005, ainsi que de la Loi dite MATRAS du 21 novembre 2021.

La mise en place du PCS relève d’un travail d’équipe interne en étroite collaboration avec les élus et les services de la commune.

Le PCS a pour objectifs de prévoir :

- Les moyens d’évaluation des risques en période de crise.

- L’alerte et l’information de la population.

- La mise en œuvre de moyens de protection de la population, voire l’évacuation des zones à risques en prévoyant l’accueil, l’assistance, l’hébergement des populations déplacées.

- Les moyens matériels et l’organisation opérationnelle de la commune pendant l’évènement.

- Les mesures permettant un retour à la normale en fin de crise.PV Conseil du 13 décembre 2023 6

L’actualisation de ce document doit être présentée et actée avant le 31/12/2023.

Le Conseil Municipal

PREND ACTE des mises à jour du Plan Communal de Sauvegarde.

M. GREGOIRE remercie MM. Joël D’AMATO et Patrick CATHENOZ, ainsi que Mme Anne TAILLEUX pour le travail de mise à jour.

M. le Maire rappelle que la commune vient d’acheter du matériel et les équipements nécessaires pour la mise en œuvre du PCS. Il ajoute que les outils et l’organisation semblent opérationnels et que des exercices inopinés seront organisés en 2024.

M. DAYRE dit qu’il est demandé aux intercommunalités de mettre en place un PCS intercommunal (cf. loi MATRAS qui impose aux intercommunalités d’avoir un PCS avant 2026) en mutualisant les services entre les communes.

Il est précisé à M. RINCK que 4 risques sont identifiés pour les communes, le risque attentat relevant de la Préfecture.

AFFAIRES FINANCIERES

Rapporteur : Monsieur Thierry DAYRE

2023 – 12 – 113 Participation du Budget Général au Budget Annexe du Parc Aquatique – Exercice 2023

Le Budget Annexe du Parc Aquatique est depuis 2019 considéré comme un Service Public Administratif et, à ce titre, est assujetti à la comptabilité selon la nomenclature M14 comme le Budget Général.

Le déficit structurel des opérations de ce budget nécessite qu’il bénéficie d’une participation du Budget Général.

La participation de la Commune a été prévue, au Budget Primitif 2023, pour un montant de 80 000 €.

Toutefois, compte tenu de résultats excédentaires du fait du remboursement par l’Etat de la TVA pour un montant de 120 327 € (suite à la décision de la Cour Administrative d’Appel de LYON de ne pas assujettir les opérations du Parc Aquatique à la TVA) il n’est pas nécessaire de maintenir le versement de la subvention pour celle année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’ANNULER les crédits inscrits sur le Budget Général au Chapitre 65.

AFFAIRES FINANCIERES

Rapporteur : Monsieur Thierry DAYRE

2023 – 12 – 114 Créances irrécouvrables - Admissions en non-valeur - Budget Général

Monsieur le Maire explique que le recouvrement des créances relève de la compétence du Comptable Public.

À cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la Loi.

Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le Comptable Public n’ont pas pu aboutir.

Le Comptable Public de la Collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n'a pu être effectué.

Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes :

- les admissions en non-valeur : le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l’égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

- les créances éteintes : l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels). La créance éteinte s’impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.

L’irrécouvrabilité se traduit par l’inscription en dépense d’une somme égale au montant des créances concernées. Elle permet également de constater qu’il n’y aura pas, a priori, d’encaissement en trésorerie d’une recette déjà comptabilisée.

Monsieur le responsable du SGC propose d’admettre en non-valeur les créances présentées dans la l’annexe ci- jointe.

Il est important de préciser que l’admission en non-valeur de ces produits a pour effet d’apurer la comptabilité de Monsieur le responsable du SGC, dont la responsabilité ne se trouve pas dégagée pour autant.PV Conseil du 13 décembre 2023 7

Monsieur le Maire, rappelle que l’assemblée délibérante avait prévu une provision sur le budget principal d’un montant 44 000 € pour la constatation des créances irrécouvrables.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER l’admission en non-valeur les créances énumérées précédemment dont le montant s’élève à 21 951.27 € euros ;

DE DIRE que l’encaissement de ces recettes sera toutefois poursuivi, notamment dans le cas d’un changement de situation financière des débiteurs ;

DE PRECISER que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits au compte 6541, avec une reprise de provision au 7817.

AFFAIRES FINANCIERES

Rapporteur : Monsieur Thierry DAYRE

2023 – 12 – 115 Créances irrécouvrables - Admissions en non-valeur - Budget Assainissement

Monsieur le Maire explique que le recouvrement des créances relève de la compétence du Comptable Public.

À cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la Loi.

Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le Comptable Public n’ont pas pu aboutir.

Le Comptable Public de la Collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n'a pu être effectué.

Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes :

- les admissions en non-valeur : le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l’égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

- les créances éteintes : l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels). La créance éteinte s’impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.

L’irrécouvrabilité se traduit par l’inscription en dépense d’une somme égale au montant des créances concernées. Elle permet également de constater qu’il n’y aura pas, a priori, d’encaissement en trésorerie d’une recette déjà comptabilisée.

ANNEXEPV Conseil du 13 décembre 2023 8

Monsieur le responsable du SGC propose d’admettre en non-valeur les créances présentées dans la l’annexe ci- jointe.

Il est important de préciser que l’admission en non-valeur de ces produits a pour effet d’apurer la comptabilité de Monsieur le responsable du SGC, dont la responsabilité ne se trouve pas dégagée pour autant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’ADMETTRE en non-valeur les créances énumérées précédemment dont le montant s’élève à 1 130 euros ;

DE DIRE que l’encaissement de ces recettes sera toutefois poursuivi, notamment dans le cas d’un changement de situation financière des débiteurs ;

DE PRECISER que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits au compte 6541.

AFFAIRES FINANCIERES

Rapporteur : Monsieur Thierry DAYRE

2023 – 12 – 116 Créances irrécouvrables - Admissions en non-valeur - Budget Eau

Monsieur le Maire explique que le recouvrement des créances relève de la compétence du Comptable Public.

À cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la Loi.

Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le Comptable Public n’ont pas pu aboutir.

Le Comptable Public de la Collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n'a pu être effectué.

Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes :

- les admissions en non-valeur : le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l’égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

- les créances éteintes : l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels). La créance éteinte s’impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.

L’irrécouvrabilité se traduit par l’inscription en dépense d’une somme égale au montant des créances concernées. Elle permet également de constater qu’il n’y aura pas, a priori, d’encaissement en trésorerie d’une recette déjà comptabilisée.

Monsieur le responsable du SGC propose d’admettre en non-valeur les créances présentées dans la l’annexe ci- jointe.

Il est important de préciser que l’admission en non-valeur de ces produits a pour effet d’apurer la comptabilité de Monsieur le responsable du SGC, dont la responsabilité ne se trouve pas dégagée pour autant.

ANNEXEPV Conseil du 13 décembre 2023 9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’ADMETTRE en non-valeur les créances énumérées précédemment dont le montant s’élève à 412 euros ;

DE DIRE que l’encaissement de ces recettes sera toutefois poursuivi, notamment dans le cas d’un changement de situation financière des débiteurs ;

DE PRECISER que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits au compte 6541.

AFFAIRES FINANCIERES

Rapporteur : Monsieur Thierry DAYRE

2023 – 12 – 117 Créances irrécouvrables - Admissions en non-valeur - Budget Parc Aquatique

Monsieur le Maire explique que le recouvrement des créances relève de la compétence du Comptable Public.

À cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la Loi.

Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le Comptable Public n’ont pas pu aboutir.

Le Comptable Public de la Collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n'a pu être effectué.

Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes :

- les admissions en non-valeur : le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l’égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

- les créances éteintes : l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels). La créance éteinte s’impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.

L’irrécouvrabilité se traduit par l’inscription en dépense d’une somme égale au montant des créances concernées. Elle permet également de constater qu’il n’y aura pas, a priori, d’encaissement en trésorerie d’une recette déjà comptabilisée.

Monsieur le responsable du SGC propose d’admettre en non-valeur les créances présentées dans la l’annexe ci- jointe.

Il est important de préciser que l’admission en non-valeur de ces produits a pour effet d’apurer la comptabilité de Monsieur le responsable du SGC, dont la responsabilité ne se trouve pas dégagée pour autant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’ADMETTRE en non-valeur les créances énumérées précédemment dont le montant s’élève à 47 euros ;

DE DIRE que l’encaissement de ces recettes sera toutefois poursuivi, notamment dans le cas d’un changement de situation financière des débiteurs ;

DE PRECISER que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits au compte 6541.

ANNEXEPV Conseil du 13 décembre 2023 10

AFFAIRES FINANCIERES

Rapporteur : Monsieur Thierry DAYRE

2023 – 12 – 118 Créances irrécouvrables - Admissions en créances éteintes - Budget Général

Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.

Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

- Les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.

- Les créances éteintes correspondent aux titres de recette émis par une collectivité » (la Ville en l’occurrence) mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public car ces créances ont été annulées par décision judiciaire (jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif dans le cadre d’une procédure collective et rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de surendettement.)

Le montant des créances éteintes représente un montant de 1 800.00 € pour le Budget Principal de la Ville.

En conséquence il est demandé au Conseil Municipal d’admettre en créances éteintes pour le montant suivant :

Compte Dossier Montant

6542 – Créances

éteintes

Titre 9 Bord 2 du

17/03/2016

1 800.00 €

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Vu le jugement de clôture en date du 18 Mars 2020 pour insuffisance d’actif de M. Jean-Luc BRAS, paru au BODACC « A »

Considérant qu’il appartient à la Commune de statuer sur les recettes dont le recouvrement a été rendu impossible par décision judiciaire, notamment pour insuffisance d’actifs,

Considérant qu’une telle créance impossible devient une charge pour la Collectivité, et doit, par conséquent, être votée par le Conseil Municipal,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER l’admission en créances éteintes, à hauteur de 1 800.00 € pour le compte du Budget Principal de la Ville pour l’année 2023,

DE DIRE que la dépense en résultant sera inscrite en Section de Fonctionnement au Budget Principal de la Ville de l’exercice en cours sur l’imputation 65/6542 fonction 01.

DE CHARGER Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

AFFAIRES FINANCIERES

Rapporteur : Monsieur Thierry DAYRE

2023 – 12 – 119 Créances irrécouvrables - Admissions en créances éteintes - Budget Assainissement

Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.

Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

- Les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.

- Les créances éteintes correspondent aux titres de recette émis par une collectivité » (la Ville en l’occurrence) mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public car ces créances ont été annulées par décision judiciaire (jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif dans le cadre d’une procédure collective et rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de surendettement.)

Le montant des créances éteintes représente un montant de 420.00 € pour le budget assainissement de la Ville.PV Conseil du 13 décembre 2023 11

En conséquence il est demandé au Conseil Municipal d’admettre en créances éteintes pour le montant suivant :

Compte Dossier Montant

6542 – Créances éteintes Titre 18 Bord 4 du 03/06/2008 (redevance branchement réseau égout) 420.00 €

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,

Vu le jugement de clôture en date du 18 Mars 2020 pour insuffisance d’actif de la SCI PHILIMMO, paru au BODACC « A »

Considérant qu’il appartient à la Commune de statuer sur les recettes dont le recouvrement a été rendu impossible par décision judiciaire, notamment pour insuffisance d’actifs,

Considérant qu’une telle créance impossible devient une charge pour la Collectivité, et doit, par conséquent, être votée par le Conseil Municipal,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER l’admission en créances éteintes, à hauteur de 420.00 € pour le compte du Budget Assainissement de la Ville pour l’année 2023,

DE DIRE que la dépense en résultant sera inscrite en section de fonctionnement au Budget Principal de la Ville de l’exercice en cours sur l’imputation 65/6542.

DE CHARGER Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

M. le Maire souligne que les délibérations précédentes ont nécessité un travail considérable de la part des services.

AFFAIRES FINANCIERES

Rapporteur : Monsieur Thierry DAYRE

2023 – 12 – 120 Décision Budgétaire modificative N° 3 – Budget Général

VIREMENT DE CREDITS

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAP- ART. LIBELLE MONTANT CHAP-ART LIBELLE MONTANT

TOTAL - € TOTAL - €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT OP- ART. LIBELLE MONTANT CHAP-ART LIBELLE MONTANT

16/165 Remboursement caution + 1 000,00 €

522 - 2182 Matériels roulants - - 1 000,00 €

TOTAL - € TOTAL - €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER la décision budgétaire modificative N° 3 – Budget Général.

AFFAIRES FINANCIERES

Rapporteur : Monsieur Thierry DAYRE

2023 – 12 – 121 Décision Budgétaire modificative N° 3 - Budget Parc Aquatique

VIREMENT DE CREDITS

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAP- ART. LIBELLE MONTANT CHAP-ART LIBELLE MONTANT

011/6156 Entretien autres biens

immobiliers

- - 50,00 €

65/6541 Admission en non-valeur + 50,00 €

TOTAL - € TOTAL - €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT

OP- ART. LIBELLE MONTANT CHAP-ART LIBELLE MONTANT

TOTAL - € TOTAL - €PV Conseil du 13 décembre 2023 12

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER la décision budgétaire modificative N° 3 – Budget Parc Aquatique.

AFFAIRES FINANCIERES

Rapporteur : Monsieur Thierry DAYRE

2023 – 12 – 122 Décision Budgétaire modificative N° 3 - Budget Eau

VIREMENT DE CREDITS

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAP- ART. LIBELLE MONTANT CHAP-ART LIBELLE MONTANT

011-622 Rémunération

d'intermédiaire et

honoraires

- - 420,00 €

65-6541 Admission en non-Valeur + 420,00 €

TOTAL - € TOTAL - €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT

OP- ART. LIBELLE MONTANT CHAP-ART LIBELLE MONTANT

001 Déficit d'investissement - - 269,35 €

999-2315 Travaux futurs + 269,35 €

TOTAL - € TOTAL - €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER la décision budgétaire modificative N° 3 – Budget Eau.

AFFAIRES FINANCIERES

Rapporteur : Monsieur Thierry DAYRE

2023 – 12 – 123 Décision Budgétaire modificative N° 2 - Budget Assainissement

VIREMENT DE CREDITS

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAP- ART. LIBELLE MONTANT CHAP-ART LIBELLE MONTANT

011-622 Rémunérations

d'intermédiaire

- - 1 550,00 €

65-6541 Admission en non-valeur + 1 130,00 €

65-6542 Créances éteintes + 420,00 €

TOTAL - € TOTAL - €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT

OP- ART. LIBELLE MONTANT CHAP-ART LIBELLE MONTANT

TOTAL - € TOTAL - €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER la décision budgétaire modificative N° 2 – Budget Assainissement.

AFFAIRES FINANCIERES

Rapporteur : Monsieur Thierry DAYRE

2023 – 12 – 124 Application de l’article L.1612-1 du C.G.C.T.

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section dePV Conseil du 13 décembre 2023 13

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-après :

BUDGET PRINCIPAL

LIBELLE CREDITS VOTES 2023 OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS 2024

Opérations d'équipement 3 042 150,00 € 867 775,00 €

1118 - REAMENAGEMENT MAISON DE PAYS 2 000,00 € 500,00 €

1119 - AMENAGEMENT QUARTIER SALERAND 0,00 € 0,00 €

1218 - STADE 61 900,00 € 15 475,00 €

2101 - VEGETALISATION DE LA VILLE 0,00 € 0,00 €

2103 - AMENAGEMENT JARDIN ARBORE 100 000,00 € 25 000,00 €

2105 - AMENAGEMENT DES QUARTIERS ANCIENS DE LA VIEILLE VILLE 365 550,00 € 91 385,00 €

2107 - GS SAUVE 205 000,00 € 51 250,00 €

2108 - GS MEYNE 90 000,00 € 22 500,00 €

2201 - BATIMENTS DES CHARS 232 000,00 € 58 000,00 €

2202 - EQUIPEMENTS SPORTIFS 460 520,00 € 115 130,00 €

2204 - BORNES AUTOMATIQUES 133 000,00 € 33 250,00 €

2205 - ETUDES DIVERSES 84 110,00 € 21 025,00 €

221 - BATIMENTS PROGRAMME GENERAL 314 000,00 € 78 500,00 €

321 - PROGRAMME VOIRIE 365 000,00 € 91 250,00 €

330 - QUARTIER DE LA MOCHATTE 30 000,00 € 7 500,00 €

421 - MATERIELS DIVERS 298 035,00 € 74 500,00 €

522 - MATERIELS ROULANTS 172 745,00 € 43 185,00 €

621 - PROGRAMME ECOLES 74 300,00 € 18 575,00 €

722 - ACQUISITIONS FONCIERES 30 000,00 € 7 500,00 €

916 - ACCESSIBILITE BATIMENTS COMMUNAUX (1/6) 25 000,00 € 6 250,00 €

918 - MAISON DES HUILES DE France 25 000,00 € 6 250,00 €

921 - FOYER JEUNES TRAVAILLEURS 2EME TRANCHE 403 000,00 € 100 750,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

DE DECIDER de faire application de l’article L.1612-1 du CGCT,

D’ACCEPTER les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus,

DE DIRE que cette ouverture de crédits sera reprise au Budget Primitif 2024, lors de son adoption.

AFFAIRES FINANCIERES

Rapporteur : Monsieur Thierry DAYRE

2023 – 12 – 125 Nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 01/01/2024 - Règlement budgétaire et financier - Modalités et durées d’amortissement

Le référentiel M57 a vocation à être généralisé à compter du 1er janvier 2024 pour :

→ toutes les collectivités locales ;

→ et leurs établissements publics administratifs.

Le référentiel M57 se substitue aux instructions budgétaires et comptables M14 (Communes), M52(Département), M61(SDIS), M71 (Région), M831(CNFPT) et M832 (Centre de gestion).

La collectivité a donc l’obligation d’adopter le référentiel M57 pour son budget principal et son budget du Parc Aquatique ; les autres budgets ne sont pas concernés, ils restent sur le référentiel M4 – M49.

Cette nomenclature prévoit l’instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) valable pour la durée de la mandature. Annexé à la présentation, ce R.B.F. doit notamment préciser :

➢ Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, en fixant les règles de caducité applicables aux crédits pluriannuels,PV Conseil du 13 décembre 2023 14

➢ Les modalités d’information du Conseil Municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice.

Ce RBF est aussi l’occasion de préciser, en l’adaptant au contexte de la Ville et à son logiciel de gestion financière :

➢ Les principes généraux portant sur le budget et l’exécution budgétaire, ➢ Les modalités de gestion des dépenses et recettes,

➢ Les opérations spécifiques, dont la clôture d’exercice et la gestion patrimoniale.

Par ailleurs, la mise en place de la nomenclature M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour rappel, l’amortissement est un mécanisme comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens immobilisés et de dégager ainsi une ressource destinée à les renouveler. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante, la dernière votée est la délibération n°2022-05-49 du 11 Mai 2022.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, il est proposé de voter une nouvelle délibération afin de mettre à jour les modalités d’amortissement des immobilisations des budgets disposant d’un inventaire comptable.

En premier lieu, sur le périmètre des immobilisations amortissables et sur les durées d’amortissement, le nouveau référentiel M57 est sans conséquence : le tableau des durées issu de la délibération de 2022 ne faisant pas l’objet de modification, les durées d’amortissement applicables seront donc les suivantes :

Imputation Bien concerné Durée d’amortissement Durées d’amortissement à compter de la M57

132x et 133x Subventions reçues Durée du bien amorti Durée du bien amorti

202 Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre 10 ans 10 ans

203x

Frais d’études, de recherche et de

développement non suivis de réalisation de

travaux

5 ans 5 ans

2041x et 20441

2042x et 20442

Subventions d’équipement aux organismes

publics

204xx1 – 5 ans

204xx2 – 30 ans

204xx3 – 40 ans

204xx1 – 5 ans

204xx2 – 30 ans

204xx3 – 40 ans

2051 Subventions d’équipement aux organismes privés 2 ans 2 ans

208 Autres immobilisations incorporelles (fonds de commerce…) -- 5 ans

211 (sauf 2114) Terrains Non amortissable Non amortissable

2114 Terrains de gisement Durée du contrat d’exploitation Durée du contrat d’exploitation

212 (sauf 2121) Agencements Non amortissable Non amortissable

2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 10 ans 10 ans

213 (sauf 2132) Constructions Non amortissable Non amortissable

2132 Immeuble de rapport 50 ans 50 ans

2135 Installation générales, agencement, aménagements des constructions 20 ans 20 ans

2138 Bâtiments légers et abris 20 ans 20 ans

214 Constructions sur sol d’autrui Non amortissable Non amortissable

2142 Constructions sur sol d’autrui-immeubles de rapport Sur la durée du bail à construction Sur la durée du bail à construction

2151 Réseaux de voirie Non amortissable Non amortissable

2152 Matériel urbain, lampadaires, barrières etc. 10 ans 10 ans

2153X Adduction d’eau – assainissement – câblées – d’électrification et autres Non amortissable Non amortissable

2156x Matériel défense et incendie 5 ans 5 ans

2157x Matériel voirie 5 ans 5 ans

2158 Petit outillage 5 ans 5 ans

2158 Machines et outils d’atelier 5 ans 10 ans

216X Œuvres d’art, ouvrage précieux, documents anciens pour archives Non amortissable Non amortissable

2182 Véhicule légers 5 ans 5 ans

2182 Camion et véhicule industriel 5 ans 8 ans

2183x Matériel informatique 3 ans 3 ans

2184x Mobiliers divers 5 ans 5 ans

2184 Coffres-forts et armoires fortes, armoires ignifugées… 10 ans 10 ans

2185 Animaux vivants 3 ans 3 ans

2188 Electroménager, matériel divers 5 ans 5 ans

2188 Jeux d’enfants, matériels et équipements sportifs, gros appareils 10 ans 10 ans

Les comptes 23xx, 24xx, 26xx et 27xx restent non amortissablesPV Conseil du 13 décembre 2023 15

En second lieu, et il s’agit du principal changement apporté par la nomenclature M57 sur l’amortissement des immobilisations, la date de démarrage de celui-ci sera déterminée selon la règle du prorata temporis.

Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la nomenclature M14 utilisée jusqu’à présent calculant les dotations avec un début des amortissements au 1 er janvier n+1. L’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence ainsi à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la Ville. Il est à ce titre proposé que ce soit la date de mise en service qui soit retenue. Ce changement de méthode comptable s’appliquera de manière progressive, et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024. En outre, dans une logique d’approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations, notamment pour des catégories faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, biens de faible valeur, …).

Dans ce cadre, il est proposé d’aménager la règle du prorata temporis pour les subventions d’équipement versées et pour les catégories faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire. Cette dérogation concernera principalement les biens de faible valeur qui sont amortis en un seul exercice. Il est par ailleurs proposé de porter le seuil unitaire de ces biens à 500 €.

Vu l’article L 5217-10-8 du CGCT, applicable aux métropoles et à toute collectivité ayant fait le choix de la nomenclature M57, relatif au règlement budgétaire et financier,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2321-2-27 et suivants concernant les dépenses obligatoires pour les communes et groupements dont la population est supérieure ou égale à 3 500 habitants,

Vu le décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour application de l’article L 2321 -2 du CGCT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER le règlement budgétaire et financier,

D’ADOPTER les durées d’amortissement du budget principal et des budgets annexes disposant d’un inventaire telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus à partir du 1er janvier 2024,

DE DIRE que tous les biens immobilisés seront amortis selon la règle du prorata temporis à compter du 1er janvier 2024. A ce titre la date de mandatement sera celle retenue pour démarrer l’amortissement du bien immobilisé.

DE DIRE que la règle du prorata temporis fera l’objet d’une dérogation pour les subventions d’équipement versées et les catégories qui feront l’objet d’un suivi globalisé, ces immobilisations seront alors amorties avec une date de démarrage au 1er janvier de l’exercice n+1,

DE DIRE que tous les biens d’un montant inférieur ou égal à 500 € sont considérés comme étant de faible valeur et seront amortis sur une seule année puis sortis de l’inventaire l’année suivante.

AFFAIRES FINANCIERES

Rapporteur : Monsieur Thierry DAYRE

2023 – 12 – 126 Régie d’avance ACTION JEUNESSE - Demande de remise gracieuse – Déficit 2019

Le 2 Mai 2019, Mme Patricia BERNUZEAU alors Régisseur de la Régie d’Avance du Service Jeunesse a déposé plainte auprès des Services de la Gendarmerie pour vol de son porte-monnaie.

Elle déclare qu’elle a été informée le 23 avril 2019 de retraits et paiements frauduleux effectués avec la carte de la Régie d’Avance :

- Un retrait de 300 € au guichet automatique d’AVIGNON CAP SUD le 16 avril 2019 à 13h03, - Un paiement de 6.65 € au QUICK le 16 avril 2019,

- Un paiement de 17.20 € au Tabac la Gitane le 16 avril 2019.

Elle déclare également qu’elle n’a eu aucun retrait frauduleux sur sa carte personnelle.

Mme BERNUZEAU a fait opposition à ces paiements 8 jours après le vol, soit le 24 avril 2019 et a déposé plainte 16 jours après, ce qui tend à démontrer la négligence dont elle a fait preuve sur la tenue de la Régie d’Avance du Service Action Jeunesse.

La banque a donc refusé de rembourser les paiements frauduleux compte tenu que l’opposition a été faite tardivement.

Le SGC de NYONS a du constaté le déficit pour un montant de 323.80 €.

La constatation de ce déficit a entrainé la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du Régisseur. La mise en jeu de cette responsabilité a pour conséquence de mettre le montant du préjudice financier subi par la Mairie de NYONS, soit la somme de 323.80 €, à la charge du Régisseur.

Toutefois l’instruction ministérielle codificatrice du 21 avril 2006 concernant les régies des collectivités territoriales prévoit que le régisseur peut demander une décharge de responsabilité en cas de force majeure ou à défaut une remise gracieuse à la DDFIP.

Les circonstances de force majeure n’étant pas réunies, le Régisseur a demandé par courrier en date du 16/02/2022 à l’Ordonnateur une remise gracieuse du déficit constaté.PV Conseil du 13 décembre 2023 16

L’Ordonnateur a émis, le 31 Août 2022, un courrier à l’attention du SGC pour refus de remise gracieuse et pour ordre de versement à l’encontre du Régisseur afin de recouvrer cette somme.

Pour compléter le dossier transmis à la DDFIP, le Percepteur doit fournir l’avis de l’assemblée délibérante.

Constatant que ce déficit provient d’une négligence du Régisseur de n’avoir pas contrôlé et déclaré à temps les retraits et paiements frauduleux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,

décide

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

DE SE PRONONCER défavorablement sur la demande de remise gracieuse effectuée par le Régisseur,

DE DIRE que cet avis sera joint au dossier transmis pour décision à la Direction Générale des Finances Publiques.

AFFAIRES FINANCIERES

Rapporteuse : Madame Marie-Christine LAURENT

2023 – 12 – 127 Subvention conventionnelle à l’Association ANAIS

Conformément aux années précédentes, la Ville de NYONS propose pour l’exercice 2023 de conventionner avec l’Association A.N.A.I.S. pour la gestion du Point Accueil de Jour situé au n°4 de la rue Gambetta.

Comme en 2022, et afin de permettre à l’Association d’exercer ses missions d’accueil social dans de bonnes conditions, il est proposé de verser une subvention de 10 000 € pour l’exercice 2023 qui correspond à l’Accueil de Jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’Accueil de Jour avec l’Association A.N.A.I.S. pour l’année 2023,

D’APPROUVER le versement d’une subvention de 10 000 € au profit d’A.N.A.I.S.

AFFAIRES FINANCIERES

Rapporteur : Monsieur Roger VIARSAC

2023 – 12 – 128 Versement d’une subvention exceptionnelle au CCAS

Comme chaque année la cueillette des olives de la Ville de NYONS a été organisée en collaboration avec les associations partenaires : le Lions Club, le Rotary Club, le Comité des Fêtes, les Jardins Familiaux et les citoyens.

L’huile de la récolte 2023 sera vendue par la Coopérative de NYONS et le produit de la vente sera reversé à la Municipalité qui aidera une association ou une école par le biais d’une subvention.

Compte tenu de la variation des récoltes et par souci d’équité et d’équilibre budgétaire, c’est une somme identique qui est allouée chaque année.

Cette année, il est proposé de verser une subvention de 1 000 € au « Panier Solidaire » du CCAS.

A l’occasion de la Fête de l’Olive piquée, la remise d’un chèque symbolique sera organisée, le samedi 16 décembre à 11 h 30.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER l’encaissement du produit de la vente de la récolte d’olives 2023,

D’APPROUVER le versement de 1 000 € de subvention exceptionnelle au « Panier Solidaire » du CCAS.

Lors de cette 8e édition, en 3 matinées complètes, 38 personnes ont participé à la cueillette et ont récolté 3 tonnes d’olives. Le matériel a été prêté par des agriculteurs et un salarié a été mis à disposition par M. Vincent COUPON.

Mme LAURENT adresse ses remerciements pour cette subvention au CCAS. Compte tenu des grosses difficultés de la banque alimentaire, la somme est déjà dépensée pour recharger les rayons de l’épicerie sociale. Mme LAURENT souligne la stabilité des dons des particuliers.PV Conseil du 13 décembre 2023 17

AFFAIRES DU PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur Christian TEULADE

2023 – 12 – 129 Mise en place de la prestation titre restaurant pour les agents de la commune

En application des dispositions de l’article 9 de la loi n°73-*634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leur établissements publics sont autorisés à attribuer des titres restaurant dans le cadre des prestations d’actions sociales, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires, attribuées indépendamment du grade, de l’emploi de la manière de servir.

Lors de la séance du 24 Novembre 2023, le Comité Social Territorial (CST) a émis un avis de principe favorable à l’instauration des titres restaurant au sein de la Collectivité en optant pour une formule « forfaitaire » qui consiste à attribuer 18 tickets par agent par mois (à proratiser en fonction de la quotité de travail).

Ce système de forfaitisation permet d’une part une facilité de gestion pour le Service Ressources Humaines ainsi qu’une meilleure lisibilité pour l’agent bénéficiaire qui se voit prélever tous les mois le même montant de participation. Il permet également à la Collectivité une meilleure maîtrise de l’enveloppe budgétaire allouée.

Les avantages des titres restaurant :

- pour l’employeur :

o une solution de repas cofinancée par l’employeur et l’agent totalement exonérée de charges sociales et fiscales,

o un périphérique de rémunération représentant un levier supplémentaire de recrutement et de fidélisation des agents,

o un moyen de renforcer l’action sociale (amélioration des conditions de vie des agents et de leurs familles sous forme d’aides et de prestations),

- pour les agents bénéficiaires :

o une aide directe à l’agent, exemptée de charges sociales,

o une augmentation du pouvoir d’achat

o une utilisation simple et flexible des titres restaurants

Considérant que la législation en vigueur a imposé des limites à la contribution de l’employeur dans le financement des titres restaurant (cette contribution ne peut être ni inférieure à 50% ni supérieure à 60% de la valeur faciale des titres accordés au personnel),

Monsieur le Maire propose que le dispositif des Titres Restaurant soit mis en place à compter du 1er janvier 2024 de la manière suivante :

Bénéficiaires des titres restaurant :

- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à temps complet ou non complet ou à temps partiel, en position d’activité ou en détachement dans les services de la collectivité,

- les agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée minimale de 6 mois consécutifs,

- les agents contractuels de droit privé (apprentis, agents en contrats aidés…).

Sont en revanche exclus du bénéfice de l’attribution des titres-restaurant :

- les agents employés à titre accessoire (saisonniers ou vacataires, par exemple), - les bénévoles et volontaires,

- les stagiaires.

Montant de l’aide :

- un titre restaurant d’un montant de 7 €,

- une participation de la Collectivité à hauteur de 60% de la valeur faciale du titre (soit un coût de 4.20 € pour l’employeur et 2.80 € pour l’agent),

- l’attribution se fait de manière forfaitaire à hauteur de 18 titres par agent et par mois, - le nombre de titres est proratisé en fonction de la quotité de travail de l’agent ou de son planning horaire (considérant que la pause déjeuner doit être prévue sur le planning de l’agent) o Forfait 5 jours : 18 tickets/mois

o Forfait 4 jours : 14 tickets/mois

o Forfait 3 jours : 10 tickets/mois

o Forfait 2 jours : 7 tickets/mois

o Forfait 1 jour : 3 tickets/mois

Modalités de distribution des titres restaurant :

- la mise en place des titres se fera de manière dématérialisée (sous forme de carte) ou papier. Par défaut, l’agent se verra attribuer une carte de paiement mais il pourra choisir le format papier s’il en fait la demande.

- le nombre de titres restaurant dont pourra bénéficier l’agent sera inscrit à terme échu (M+1). - à noter qu’un décompte de titres restaurant aura lieu lors des absences (hors congés annuels, RTT ou formation).

Conditions d’attribution :

- le versement de la participation sera conditionné par la durée de travail effective, - l’agent qui souhaite bénéficier des titres restaurant doit en faire la demande (formulaire) et s’engage pour une durée de 6 mois,

- l’agent qui bénéficie d’une prise en charge de son repas est exclu du dispositif. Cela concerne les personnels du service Education et de la Restauration collective,

- de la même manière, lorsque l’agent est déjà indemnisé par un autre moyen (indemnité de repas, frais de déplacement…), il ne peut bénéficier de titres restaurant,PV Conseil du 13 décembre 2023 18