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Arrêté - 2024 A021?t=1712919312
Document publié le Samedi 14 janvier 2023 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 A021?t=1712919312)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Département des Hautes-Alpes N°2024-A021
COMMUNE DU DEVOLUY
ARRETE DU MAIRE
PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
À Jean-Louis SERRES 3ème adjoint
Le Maire de la Commune du Dévoluy, (Hautes-Alpes),
Vu l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que le Maire peut « sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2023-002 en date du 14 janvier 2023 fixant à 3 le nombre des adjoints au maire ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2023-059 en date du 14 mars 2023 créant le poste de 4ème adjoint ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2023-003 en date du 14 janvier 2023 déterminant l'élection des adjoints au maire ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2023-060 en date du 14 mars 2023 actant l'élection du 4ème adjoint au maire ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024-016 en date du 20 mars 2024 actant la modification du rang des adjoints suite à la démission d’un adjoint et l'élection d'un nouveau ;
Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction du maire au bénéfice du 3er adjoint,
ARRETE
Article 1 : Délégation de fonctions est accordée à Monsieur Jean-Louis SERRES 3ère adjoint pour :
- Être en charge du suivi des finances et du budget :
o L'élaboration du budget principal et des budgets annexes,
o Le suivi de l'exécution budgétaire,
o Le contrôle et l'exécution financière des marchés
- Travaux:
o Préparation et suivi des travaux structurants de k commune
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024 A021-AT en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 AO21 Article 2 : Cette délégation s’exercera sous la surveillance et la responsabilité du Maire. le po
Article 3 : Cette délégation est entrée en vigueur dès le 20 mars 2024, date effective de sa prise de fonction suite au conseil municipal actant le rang occupé par les adjoints. Des indemnités de fonction seront versées à M. Jean-Louis SERRES, conformément aux délibérations n°2023-009 et n°2023-010 du 21 janvier 2023 et aux délibérations 2023-061 et n°2023-062 du 14 mars 2023, dès la date de sa
prise de fonction, soit depuis le 20 mars 2024.
Article 4 : Le maire de la commune du Dévoluy, la directrice générale des services, le trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : L'arrêté sera notifié à l'intéressé et une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes, à Monsieur le trésorier.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du | 1 janvier 1965 modifié le 28 novembre 1983, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
Fait le ars 2024
Transmi Préf le: : Pubfé k:28 O2. Ju RECU Le 7)
dr BÜTEL Afiché/Notifié le : 5 O3 JU /
7
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024 A021-AI
en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 A021