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Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 097?t=1751369927)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Commune du Dévoluy
Département des Hautes-Alpes N°2025-097
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance 16 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 16 juin à 18 H 00, le Conseil Municipal de la Commune, dûment
convoqué en date du 10 juin 2025, s'est réuni en session ordinaire, en la Mairie Principale du Pré, sous
la présidence de Alexandra BUTEL, Maire en exercice.
Nombre de membres en exercice: 15 Nombre de voix pour : 13
Nombre de membres présents : 09 Nombre de voix contre : 00
Nombre de suffrages exprimés : 13 Nombre d’abstentions : 00
Présents : Alexandra BUTEL, Jean-Louis SERRES, Stéphane PATRAS, Jean-Marie PRAYER, Clément MONNOT, Alain LAURENS, Marie-Paule ROGOU, Alain MICHEL, Kilian VALLON.
Excusés / Pouvoirs : Anne-Cécile BRUN (pouvoir A. MICHEL), Guy PATRAS (pouvoir à J-L SERRES), Jérémy SARRAZIN (pouvoir à S. PATRAS), Valentin LESBROS (pouvoir à K. VALLON).
Absents : Cécile LAPEYRE, Thibaut IMBERT (arrivé en séance à 18H25 — absent sur la première partie).
Secrétaire de séance : Alain LAURENS
Objet : Luge 4 saisons : assujettissement à la TVA et création d’un
code activité
La luge 4 saisons a été réalisée par la commune mais étant exploitée par un délégataire, la dépense
n'est pas éligible au FCTVA. Après échanges avec les services de l'Etat, la TVA peut être récupérée par la voie fiscale. Il est nécessaire d'assujettir cette activité à la TVA et de créer un code activité qui sera
donc géré en HT au sein du budget général de la commune.
Afin d'assujettir à la TVA une partie du budget principal, la création d’un nouveau code activité « luge 4 saisons » doit être demandé auprès des services de la DGFIP.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> AUTORISE la création d'un code activité « luge 4 saisons » sur le budget principal de la
commune du Dévoluy Siret : 200 033 694 O00I5
> DEMANDE la création auprès du SIE de ce code activité
> PRECISE que le régime de TVA sera au réel avec une périodicité des déclarations de TVA
mensuelle
> AUTORISE le Maire ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250623-2025 097-DE
en date du 23/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025 097 La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à
compter de sa notification ou publication, en application de l'article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’ autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territeriale ;
- deux mois après {' introduction du recours gracieux en l absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai,
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Transmis et reçu en Préfecture le : 1 3 JUIN 2085
Publié le : ? 3 JUIN 2075
Affiché le: ? 4 JUIN 2075
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250623-2025 097-DE
en date du 23/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025 097