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Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 091?t=1751013477)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Commune du Dévoluy N°2025-091
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 mai 2025
L'an deux mille vingt-quatre et le 28 mai à 18 H 00, le Conseil Municipal de la Commune, dûment
convoqué en date du 22 mai 2025, s’est réuni en session ordinaire, en la Mairie Principale du Pré, sous la présidence de Alexandra BUTEL, Maire en exercice.
Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de voix pour : 14
Nombre de membres présents : FI Nombre de voix contre: 0
Nombre de suffrages exprimés : 14 Nombre d’abstentions : 0
Présents : Alexandra BUTEL, Thibaut IMBERT, Jean-Louis SERRES, Stéphane PATRAS, Jean-Marie PRAYER, Clément MONNOT, Alain LAURENS, Marie-Paule ROGOU, Guy PATRAS, Alain MICHEL, Kilian VALLON.
Excusés / Pouvoirs: Anne-Cécile BRUN (pouvoir T. IMBERT), Valentin LESBROS (pouvoir à K. VALLON), Jérémy SARRAZIN (pouvoir à S. PATRAS), Cécile LAPEYRE.
Secrétaire de séance : Jean-Louis SERRES
Objet : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables et
créances éteintes sur le budget eau / assainissement
Madame le Maire expose que Monsieur JACQUET chef de poste du Service de Gestion Comptable de Gap a transmis des listes à présenter en non-valeur au Conseil Municipal, pour décision d'admission en non-valeur dans le budget de la Commune.
Elle rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au comptable public de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances
A - Créances éteintes :
Cette situation intervient lorsqu'une décision juridique extérieure prononce l’irrécouvrabilité, qui s'impose alors à la collectivité créancière et s'oppose à toute action en recouvrement par le comptable. Elles constituent donc une charge budgétaire définitive et doivent être constatées par l’Assemblée. Elles s'élèvent à 481.61 € et résultent du surendettement et d’une décision d’effacement de la dette de PORTAL SEGUIRAN Carine (liste détaillée en annexe)
B - Créances irrecouvrables :
Il s'agit de créances communales pour lesquelles le comptable public n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement (liste en annexe).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Ÿ ADMET en non-valeur
o 481,61 € de créances éteintes (PORTAL SEGUIRAN Carine)
o 3414,90 € de créances irrécouvrables décomposé comme suit :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250606-2025_091-DE en date du 06/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_091 CRAMPON Hélène | 409.58 €
CRAMPON Marie Hélène 611.32 €
GENDARMERIE NATIONALE 201.94 €
ROCHAS Thierry 127.66 €
GOURDIN Teddy 434.86 €
GOURDIN Teddy & VAN BESIEN Jessica 367.95 €
MAISON TECHNIQUE DEPARTEMENT 184.81 €
BONDARNAUD Philippe 48.65 €
RODRIGUES Jeanne 28.13 €
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou publication, en application de l’article R.421-1 et suivants du Code de justice Administrative. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de {a réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l introduction du recours gracieux en l’ absence de réponse de l’ autorité territoriale pendant ce délai.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Transmis et reçu en Préfecture le :
Publié le :
Affiché le :
rait certifié conforme,
Madame le Maire,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250606-2025_091-DE en date du 06/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_091
06/06/2025
06/06/2025
06/06/2025