Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202212001 du 02 12 2022

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202212001 du 02 12 2022 Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202212001 du 02 12 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2022-12-001

PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Direction départementale des territoires du Jura /

39-2022-11-15-00001 - Arrêté d'approbation PPR mouvement de terrain de

Cornod (2 pages) Page 3

39-2022-11-25-00001 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention

APL n° 39/1989/01/771131/1/004 (1 page) Page 6

39-2022-11-25-00002 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention

APL n° 39/2000/04/771131/1/026 (1 page) Page 8

DSDEN du Jura /

39-2022-09-30-00007 - Arrêté de subdélégation de signature DSDEN JURA

(5 pages) Page 10

Préfecture du Jura /

39-2022-11-28-00001 - ARRETE INTERPREFECTORAL DE DISSOLUTION DU

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UT DREAL 39 /

39-2022-11-21-00005 - 20221121 APC ITM version communicable (32 pages) Page 29

39-2022-11-23-00001 - AP 2022 76 DREAL AP prolongation C SERRAND (2

pages) Page 62

39-2022-11-21-00006 - AP 2022 77 DREAL AP astreinte journaliere GOYARD

(4 pages) Page 65

2Direction départementale des territoires du Jura

39-2022-11-15-00001

Arrêté d'approbation PPR mouvement de terrain

de Cornod

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-11-15-00001 - Arrêté d'approbation PPR mouvement de terrain de Cornod 3ES _ Direction

PREFET |

DU JURA départementale

el des territoires Égalité

Fraternité

Arrêté n° 03-11-2022-003

portant approbation du plan de

prévention des risques naturels

prévisibles PPR moüvements de terrain

de la commune de Cornod

Le Préfet du Jura

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-10 ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté n° 973 du 29 octobre 1992 -approuvant la délimitation d'un périmètre de risques géologiques dans la commune de Cornod ;

Vu la consultation lancée le 17 novembre 2021 au 17 janvier 2022 ;

Vu l'arrêté n° FC-2016-490 du 3 juin 2016 portant décision d'examen au cas par cas en application 5e l'article R.122-18 du Code de l'environnement du plan, schéma, programme ou autre document de planification suivant : révision du plan de prévention des risques mouvement de terrain de la commune de Cornod (39) indiquant que le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale :

Vu l'arrêté n° 2017-01-04-04 du 12 janvier 2017 prescrivant la mise en révision du plan de prévention des risques mouvement de terrain de la commune de Cornod;

Vu l'avis du conseil municipal de la commune de Cornod du 16 décembre 2021;

Vu l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture du Jura du 18 novembre 2021;

VU les avis réputés favorables de la communauté de commune Terre d'Émeraude, du syndicat mixte du ScoT du Pays Lédonien et du Centre Régional de la Propriété Forestière Bourgogne Franche-Comté :

Vu l'arrêté n° DCPPAT-BCIE-20220509-001 du 9 mai 2022 prescrivant, du 30 mai 2022 au 30 juin inclus, l'enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques naturels mouvements de terrain de la commune de Cornod ;

Vu les résultats de l'enquête publique et notamment l'avis favorable du commissaire enquêteur du 28 juillet 2022; .

VU le rapport du directeur départemental des territoires du Jura relatifs aux observations de l'enquête publique ;

Vu les modifications apportées à la carte des unités foncières figurant dans le règlement ;

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;

ARRÊTE

Article 1°

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles - risques mouvements de terrain de la commune de Cornod - est approuvé.

1/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-11-15-00001 - Arrêté d'approbation PPR mouvement de terrain de Cornod 4Article 2

Les prescriptions de l'arrêté n° 973 de délimitation d'un périmètre de risques géologiques sont abrogées.

Article 3

Le dossier comprend :.

+ la note de présentation;

* le règlement;

* la carte des aléas;

+ la carte du zonage réglementaire.

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles — risques de mouvements de terrain de la commune de Cornod - approuvé sera tenu à la disposition du public en préfecture, à la direction départementale des territoires et dans la mairie de la commune susvisée.

Article 4

Une copie du présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois minimum, accompagnée d'une mention des dispositions de l'article 2.

Article 5

Mention du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le département, ainsi que dans. deux journaux régionaux ou locaux publiés dans le département, accompagnée d'une mention des dispositions de l'article 2.

Article 6

Le présent plan de prévention des risques naturels prévisibles — risques mouvements de terrain sur la commune de Cornod - devra figurer en annexe aux plans locaux d'urbanisme de la commune concernée à compter de son approbation conformément aux dispositions prévues par l’article L.133-60 du Code de l'urbanisme.

Article 7

Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et le maire de la commune de Cornod, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Monsieur le chef de service interministériel de défense et de la protection civile et Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Lons-le-Saunier, 15 HV. 2022

_— prPest EE

TT Serge CASTEL

Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.

Toute décision susceptible de recours devant ie tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)

2/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-11-15-00001 - Arrêté d'approbation PPR mouvement de terrain de Cornod 5Direction départementale des territoires du Jura

39-2022-11-25-00001

Arrêté portant résiliation unilatérale de la

convention APL n° 39/1989/01/771131/1/004

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-11-25-00001 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL n° 39/1989/01/771131/1/004 6E Direction

PRÉFET DU JURA départementale

Liberté des territoires Égalité

Fraternité

Arrêté n°2022-11-17-002

portant résiliation unilatérale dela

convention APL n°39/1989/01/771131/1/004

LE PRÉFET DU JURA

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU l’article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la construction et de l'habitation ;

VU l'article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation portant sur la résiliation unilatérale prononcée par l’État ;

VU l'arrêté n° 2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas -FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;

VU ‘l'arrêté n° 2022-08-23-00010 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat de la Direction départementale des territoires du Jura ;

ARRÊTE

Article 1° :

La convention APL n°39/1989/01/771131/1/004 conclue entre l'État, et monsieur Claude ROMAIRE et son épouse madame Annick SAGE, en date du 30 janvier 1989 pour un programme d'amélioration d'un logement avec mise aux normes minimales d'habitabilité, situé rue de la Chapelle à RANCHOT est résiliée.

Article 2 :

MM le Secrétaire général de la préfecture du jura et le directeur départemental des territoires du Jura sonit chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié aux intéressés.

Fait en deux exemplaires à Lons-le-Saunier, le 9 5 NDV. 2022

Le Préfet

Pour le préfet et par délégation, le directeur

et par subHélégation

le chef du service connaissance prospective habitat

Pascal BERTHAUD

1/1

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-11-25-00001 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL n° 39/1989/01/771131/1/004 7Direction départementale des territoires du Jura

39-2022-11-25-00002

Arrêté portant résiliation unilatérale de la

convention APL n° 39/2000/04/771131/1/026

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-11-25-00002 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL n° 39/2000/04/771131/1/026 8E | Direction

PRÉFET / tal DU JURA départemen ta e

Liberté des territoires Égalité

Fraternité

Arrêté n°2022-11-17-001 |

portant résiliation unilatérale de la

convention APL

n°39/2000/04/771131/1/026

LE PRÉFET DU JURA

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU l’article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la construction et de l'habitation :

VU l'article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation portant sur la résiliation unilatérale

prononcée par l'État ;

VU l'arrêté n° 2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;

VU l'arrêté n° 2022-08-23-00010 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat de la Direction départementale des territoires du Jura ;

ARRÊTE

Article 1°:

La convention APL n°39/2000/04/771131/1/026 conclue entre l'État, et monsieur Alain HENRI et madame Myriam PERRIN, en date du 27 AVRIL 2000 pour un programme d'amélioration de 2 logements avec mise aux normes minimales d'habitabilité, situés 22 avenue de la République à Champagnole est résiliée:

Article 2 :.

MM le Secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires du Jura sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié aux intéressés.

Fait en deux exemplaires à Lons-le-Saunier, le 2 f NOV 2022

Le Préfet

le chef du service connaissänce prospective habitat

——

Pascal Fe

1/1

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-11-25-00002 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL n° 39/2000/04/771131/1/026 9DSDEN du Jura

39-2022-09-30-00007

Arrêté de subdélégation de signature DSDEN

JURA

DSDEN du Jura - 39-2022-09-30-00007 - Arrêté de subdélégation de signature DSDEN JURA 10ACA D E MIE Direction des services départementaux

DE BESANÇON 7 EPA nationale

Liberté

Egalité

l'raternité

Arrêté portant subdélégation de signature

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale du Jura

L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Jura :

Vu les articles R222-19-3, D222-20 et R222-36-3 du code de l'éducation,

Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 modifié, relatif à l'organisation académique,

Vu le décret du 10 mai 2022 nommant M, Fabien BEN directeur académique des services de l'Education nationale du Jura, à compter du 16 mai 2022,

Vu l'arrêté ministériel en date du 27 mars 2018, nommant M. Hervé BRONNER dans l'emploi

de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale du Jura, à compter du 1° mai 2018,

VU l'arrêté rectoral du 21 octobre 2016, modifié par l'arrêté rectoral du 22 novembre 2016 relatif à la création du service interdépartemental de gestion des personnels enseignants du 1°" degré public,

Vu l'arrêté rectoral du 10 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Fabien BEN, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Jura,

Vu l'arrêté rectoral du 8 juin 2022, portant délégation de signature à monsieur Fabien BEN, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Jura,

ARRETE

Article 1%: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabien BEN, subdélégation est donnée, à monsieur Hervé BRONNER, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale, à l'effet de signer les actes et documents ci-après :

1) En matière d'organisation générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Jura :

- les autorisations d'absence des personnels de la DSDEN, - les ordres de mission des personnels de la DSDEN,

- les ordres de mission des personnels de l'Education nationale du Jura pour les déplacements donnant lieu à prise en charge par la DSDEN,

- les notifications de contrat et les contrats d'engagement de service civique, - les accords de compensation dans le cadre du service minimum d'accueil

(SMA),

- l'acceptation des devis liés à la gestion immobilière des locaux utilisés par la DSDEN, dans le cadre des conventions d'occupation,

- la validation des bons de commande et les demandes d'engagement juridiques pour les BOP 140, 214 et 230,

DSDEN du Jura - 39-2022-09-30-00007 - Arrêté de subdélégation de signature DSDEN JURA 112)

3)

4)

S)

6)

- les constatations de service fait,

- les attestations de réussite aux examens.

En matière de sorties scolaires du 1° degré avec nuitées :

- les agréments des intervenants extérieurs (IE),

- les états des IE par centre,

- les renouvellements d'agrément des ÎE, attestations d'agrément de stagiaire, attestations de tutorat de stagiaires,

- les bordereaux de retour pour accord d'agrément d'IE,

- les renouvellements d'attestation d'inscription au répertoire départemental des centres de séjours,

- les courriers pour visites de centres en Vue du renouvellement où de la primo- inscription au répertoire départemental,

- les courriers aux centres de séjour, structures sportives, écoles et autres académies, pour le suivi des séjours, le montage des dossiers où la communication relative aux modifications des demandes initiales, - les autorisations de départ sur dossiers de sorties scolaires et bordereaux de retour de l'avis,

- les avis et autorisations de départ, les accusés de réception des transferts

concernant les séjours scolaires avec transfert.

En matière de gestion des personnels enseignants du 1° degré :

- les bandes paye et transmissions des états de paye et tous justificatifs afférents,

- les états de liquidation des indemnités pour activités périscolaires, - les états de liquidation des HSE,

- les états de liquidation des heures APADHE,

- les états nominatifs de réimputation et certificats valant ordonnancement, - les convocations aux entretiens de recrutement,

- les convocations des membres de jury et des candidats aux concours et examens,

- les conventions de stage avec l'INSPE,

- les états de services,

- les autorisations d'absence des personnels enseignants du 1“ degré et les décisions de maintien ou de retrait de traitement afférentes,

- les courriers adressés aux comités médicaux et commissions de réforme, - les attestations destinées à la CAF,

- les attestations destinées à pôle-emploi,

- les décisions d'imputabilité au service des accidents de travail ou de trajet, - les attributions des frais de changement de résidence,

- les billets de congés annuels.

En matière de gestion des écoles et des moyens d'enseignement du 1° degré:

- les courriers adressés aux directeurs d'école, élus ou parents d'élèves concernant le fonctionnement de l'école et n'engageant pas la dotation d'emplois de personnels.

En matière de gestion des EPLE et des moyens d'enseignement du 2d degré :

- les décisions relatives à la répartition entre les collèges des moyens horaires attribués par le recteur.

En matière d'organisation et de suivi de la scolarisation des élèves du département :

- les affectations d'élèves en collège et en lycée,

- les dérogations scolaires à l'entrée en 6" et en 2de,

DSDEN du Jura - 39-2022-09-30-00007 - Arrêté de subdélégation de signature DSDEN JURA 12- les inscriptions en classes-relais,

- les accusés de réception des demandes d'autorisation d'instruction en famille, - les autorisations d'instruction en famille,

- les dossiers du CNED pour l'instruction en famille où l'instruction réglementée hors structures scolaires,

- les courriers adressés aux familles et les courriers adressés au procureur de la République en matière d'absentéisme scolaire,

- les affectations en EGPA,

- les affectations en ULIS, école et collège,

- les affectations en UEEA,

- les propositions d'affectation adressées aux responsables légaux, - les comptes-rendus des CDO,

- les comptes-rendus des commissions d'affectation en ULIS,

- la validation des dossiers APADHE,

- les conventions concernant le matériel pédagogique adapté.

7) En matière d'organisation des écoles et des établissements d'enseignement :

- les certificats d'achèvement de travaux pour DETR, avis relatifs aux POS, PLU, cartes communales.

8) En matière de formation, certification et emploi :

- Les certifications et délivrances du BAFA,

- L'organisation des jurys du BAFA.

9) En matière de jeunesse et d'éducation populaire :

- l'organisation du service national universel,

- l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire du ressort du département,

- l'agrément des postes FONJEP du ressort du département.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé BRONNER, subdélégation est donnée à monsieur Jean-Michel FAIVRE, adjoint au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale, à l'effet de signer les actes et documents ci-après :

- les convocations aux entretiens de recrutement,

- les convocations des membres de jury et des candidats aux concours et examens,

- les conventions de stage avec l'INSPE,

- les état des services,

- les visas des états de liquidation des indemnités pour activité périscolaires, - les visas des états de liquidation des HSE,

- les affectations en EGPA,

- les affectations en ULIS, école et collège,

- les affectations en UEEA,

- les propositions d'affectation adressées aux responsables légaux, - les comptes-rendus des CDO),

- les comptes-rendus des commissions d'affectation en ULIS,

- les conventions concernant le matériel pédagogique adapté,

- dans le cadre des sorties scolaires avec nuitées du 1° degré :

o les agréments des intervenants extérieurs (IE),

o les états des |E par centre,

o les renouvellements d'agrément des IE, attestations d'agrément de stagiaire, attestations de tutorat stagiaire,

o les bordereaux de retour pour accord d'agrément d'IE,

o les renouvellements d'attestation d'inscription au répertoire départemental des centres de séjours,

DSDEN du Jura - 39-2022-09-30-00007 - Arrêté de subdélégation de signature DSDEN JURA 13o les courriers pour visites de centres en vue du renouvellement ou de la primo-inscription au répertoire départemental,

o les courriers aux centres de séjour, structures sportives, écoles et autres académies, pour le suivi des séjours, lé montage des dossiers ou la communication relative aux modifications des demandes initiales, o les autorisations de départ sur dossiers de sorties scolaires et bordereaux de retour de l'avis,

o les avis et autorisations de départ, les accusés de réception des transferts concernant les séjours scolaires avec transfert,

- les courriers adressés aux directeurs d'école, élus où parents d'élèves concernant le fonctionnement de l'école et n'engageant pas la dotation d'emplois de personnels.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé BRONNER, subdélégation est donnée à Madarne Béatrice CHIROUZE, inspectrice de l'Education nationale, inspectrice de l'orientation, à l'effet de signer les actes et documents ci-après:

- les inscriptions en classes-relais.

Article 4: En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Hervé BRONNER, subdélégation

est donnée à Monsieur Olivier MAUCHAMP, chef de la division du 1° degré (D1D), à l'effet de signer les actes et documents ci-après :

- les décisions d'imputabilité au service des accidents de travail ou de trajet, - les billets de congés annuels.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé BRONNER, subdélégation est donnée à Madame Catherine GUIGNERET, cheffe de la division des élèves, des farnilles et du 2 degré (DEF2D), à l'effet de signer les actes et documents ci-après :

- les états de liquidation des indemnités pour activité périscolaires, - les états de liquidation des HSE,

- les affectations d'élèves en collège et en lycée,

- les dérogations scolaires à l'entrée en 6°" et en 2de,

- les courriers adressés aux familles et les courriers adressés au procureur de la République en matière d'absentéismé scolaire,

- les accusés de réception des demandes d'autorisation d'instruction en famille, - les autorisations d'instruction en farnille,

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé BRONNER, subdélégation est donnée à Monsieur Jérôme DALLASERRA, chef de la division des affaires générales et financières (DAGEFI), à l'effet de signer les actes et documents ci-après :

- les accords de compensation dans le cadre du service minimum d'accueil

(SMA),

- les constatations de service fait,

- les validations dans CHORUS,

- les attestations de réussite aux examens.

Article 7 : En cas d'absence où d'émpêchement de Monsieur Hervé BRONNER, subdélégation est donnée à Madame Marilyne MIRAT-DAUBIGNEY, cheffe du service interdépartemental de gestion des enseignants du 1° degré public (S1G1D), à l'effet de signer les actes et documents ci-après :

- les bandes paye et transmissions des états de paye et tous justificatifs afférents,

- les courriers adressés aux comités médicaux et commissions de réforme,

DSDEN du Jura - 39-2022-09-30-00007 - Arrêté de subdélégation de signature DSDEN JURA 14les attributions des frais de changement de résidence,

- les attestations destinées à la CAF,

- les attestations destinées à pôle-emploi,

- les états des services des personnels enseignants du 1° degré.

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé BRONNER, subdélégation est donnée à Mesdames Florence CARLU, Marie-Véronique VUILLOD et Myriam PICHON- DUFOURT, Messieurs Cyrile GILLOT, Stéphane LASCAUX et Philippe ROUX, inspecteurs de l'Education nationale, à l'effet de signer les actes et documents ci-après :

- les courriers adressés aux directeurs d'école, élus où parents d'élèves concernant le fonctionnement de l'école, n'engageant pas là dotation d'emplois de personnels et dans la limite géographique de leurs circonscriptions respectives.

Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé BRONNER, subdélégation est donnée à Monsieur Romain DUPUY, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, à l'effet de signer les arrêtés, conventions, actes, documents et correspondances à caractère administratif relevant de son domaine de compétence et notamment:

En matière de formation, certification et emploi:

- les certification et délivrance du BAFA,

- l'organisation des jurys du BAFA.

En matière de jeunesse et d'éducation populaire :

- l'organisation du service national universel,

- l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire du ressort du département,

- l'agrément des postes FONJEP du ressort du département.

Article 10: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Romain DUPUY, subdélégation

est donnée à Madame Laurence BERTHOU, conseillère d'éducation populaire ét de jeunesse, à l'effet de signer les arrêtés, conventions, actes, documents ét correspondances à caractère administratif précisés à l'article 9 ci-dessus.

Article 11: Toutes les dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 12: Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Fait à Lons le Saunier, le 30 septembre 2022

L'inspecteur d'académie,

directeur académique

des services de l'éducation nationale

Fabien BEN

DSDEN du Jura - 39-2022-09-30-00007 - Arrêté de subdélégation de signature DSDEN JURA 15Préfecture du Jura

39-2022-11-28-00001

ARRETE INTERPREFECTORAL DE DISSOLUTION

DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES ET

D'AMENAGEMENT HAUTE-JOUX RISOUX MONT

NOIR (SIEDMONT)

Préfecture du Jura - 39-2022-11-28-00001 - ARRETE INTERPREFECTORAL DE DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES ET D'AMENAGEMENT HAUTE-JOUX RISOUX MONT NOIR (SIEDMONT) 16PRÉFET PRÉFET DU JURA DU DOUBS

Liberté Liberté

Égalité Egalité .

Fraternité raternité

ARRETE DE DISSOLUTION

DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES ET D'AMENAGEMENT

HAUTE-JOUX - RISOUX - MONT NOIR

(SIEDMONT) |

LE PREFET DU JURA

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LE PREFET DU DOUBS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5272- 34 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 752 du 1* septembre 1989 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal d'études et d'aménagement Haute-joux, Risoux, Mont Noir (SIEDMONT);

Vu l'arrêté n° 2015-11-18-001 du 18 novembre 2015 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat SUSvisé ;

Vu l'arrêté n° 2016-01-26-001 du 26 janvier 2016 désignant un liquidateur chargé d’apurer les dettes et les créances, à céder les actifs et à déterminer la répartition de l'actif et du passif;

Vu le certificat administratif établi par le liquidateur du SIEDMONT le 14 septembre 2022 ;

Considérant que les conditions de liquidation sont réunies pour procéder à la dissolution du SIEDMONT;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Jura et du Doubs :

ARRÊTENT

Article 1: La dissolution du syndicat intercommunal d'études et d'aménagement Haute-Joux, Risoux, Mont Noir (SIEDMONT) est prononcée.

8 rue de la préfecture - CS 60648

39030 Lons-le-Saunier CEDEX

wWww.jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2022-11-28-00001 - ARRETE INTERPREFECTORAL DE DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES ET D'AMENAGEMENT HAUTE-JOUX RISOUX MONT NOIR (SIEDMONT) 17Article 2 :

nombre d'habitants recensés par l'INSEE en 1990, pour

syndicat : |

Communes membres Population Compte |

INSEE 1990 1068

en crédit

Bellefontaine (39) 422 3 893,09

Foncine-le-Haut (39) 855 7 887,66

Lac des Rouges Truites (39) 294 2 712,25;

Morbier (39) 1964 18 118,56

-Chapelle-des-Bois (25) 202 1 863,52

Châtelblanc (25) 104! 95943

Chaux-Neuve (25) 191! 176204

Le Crouzet (25) 33 304,44

Les Pontets (25) 65 59965

Mouthe (25) 898 8 284,35

Petite-Chaux (25) | 128. 1 180,84

Reculfoz (25) 40 369,01

TOTAL 5196 47 934,84

Article 3:

il est décidé de répartir l'actif et le passif entre les communes membres, au prorata du la première année de fonctionnement du

Compte Compte Compte |

110 193 | 515

encrédit ; endébit | en débit

7 2740 389301 2748

55,52 788750 55,69

1909 271219 1915

12254 18 n818 [12791

Usn2 186348 7 4316

6,75 994 677

1240 1762,00 12,44

214) 30443 215

422 59963 | 4,23

5831. 828418) 58,49

8,31 1180,82 8,34

2,60: 369,01 2,61

33741 47.933,84 338,41

les archives du syndicat dissous seront versées aux archives départementales du jura, conformément aux dispositions contenues dans l'article 5 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979.

Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures du Jura et du Doubs, les directeurs départementaux des finances publics du Jura et du Doubs, sont chargés, chacun pour ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture

concernée, et dont copie sera transmise aux maires des communes membres.

2 8 NOV. 4022 Lons-le-Saunier, le

Le préfet du Jura,

Pour le préfet et par délégation

Le secréi ire général

Justin BABILOTTE

Besançon, le à Î NOV. 2022

Le préfet du Doubs, , :::.

Le Secrétaire Général,

GAS

Préfecture du Jura - 39-2022-11-28-00001 - ARRETE INTERPREFECTORAL DE DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES ET D'AMENAGEMENT HAUTE-JOUX RISOUX MONT NOIR (SIEDMONT) 18Préfecture du Jura

39-2022-11-30-00003

Arrêté portant agrément du Docteur Yann

EVRARD pour exercer le contrôle médical de

l'aptitude à la conduite dans le département du

Jura

Préfecture du Jura - 39-2022-11-30-00003 - Arrêté portant agrément du Docteur Yann EVRARD pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 19ŒE s _ Direction

PREFET des services

DU JURA du cabinet Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle sécurité routière

ARRÊTE PORTANT agrément du

Docteur Yann EVRARD pour

exercer le contrôle médical de l'aptitude

à la conduite dans le département du Jura

n°

LE PRÉFET

Vu le code de la route, notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 2351 et | 235-3,R 2217-10 à R 221-14, R 224-21 à R. 224-23 , R 226-1 à R 226-4, et R 41211:

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de

validité des permis de conduire : |

Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec où sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée :

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet dù Jura;

VU l'arrêté préfectoral n° 39-2022-08-23-00005 du 23 août 2022, portant délégation de signature à M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura; :

Vu la demande d'agrément du 21 novembre 2022 formulée par le Docteur Yann EVRARD exerçant 51 route de Montagnat à TOSSIAT (01) : .

Considérant que le demandeur répond aux conditions fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé ; |

Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture ;

ARRÊTE

4 Article 1* : Le Docteur Yann

EVRARD est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la

signature du présent arrêté, pour exercer dans le département du Jura :

+ le contrôle médical de l'aptitude à la conduite hors commission médicale.

8 rue de la Préfecture - CS 60648

39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX

Tél. : 03 84 86 84 00

Mél : pref-permis-conduire@jura.gouv.fr

Pôle sécurité routière

Préfecture du Jura - 39-2022-11-30-00003 - Arrêté portant agrément du Docteur Yann EVRARD pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 20Préfecture du Jura

39-2022-11-22-00004

Arrêté portant dérogation pour la prorogation

de l'arrêté du 2 novembre 2020 portant

prorogation du délai d'exécution prévu par

l'arrêté du 15 décembre 2015 attribuant une

subvention au titre de la DETR à ECLA

Préfecture du Jura - 39-2022-11-22-00004 - Arrêté portant dérogation pour la prorogation de l'arrêté du 2 novembre 2020 portant prorogation du délai d'exécution prévu par l'arrêté du 15 décembre 2015 attribuant une subvention au titre de la DETR à ECLA 21EE . DIRECTION DE LA COORDINATION

PREFET DE amours PUBLIQUES

A | TERRITORIAL

DU JURA |

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT DEROGATION

POUR LA PROROGATION DE L’ARRETE DU 2 NOVEMBRE 2020

PORTANT PROROGATION DU DELAI D'EXECUTION PREVU PAR L’ARRETE DU 15 DECEMBRE 2015 ATTRIBUANT UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

à la communauté d’agglomération Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA) pour la création, en application du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, d’une aire de grand passage sur le territoire d'ECLA

LE PRÉFET DU JURA,

VU l'article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 créant la Dotation d' Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article R2334-29 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;

VU l'arrêté n°39-2022-08-23-00009 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Justin BABILOTTE, Secrétaire Général de la préfecture du Jura ;

VU l'arrêté du 29 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire ;

VU l'arrêté MDT-BFEE-20151215-003 du 15 décembre 2015 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux à la communauté d'agglomération Espace Communautaire Lons Agglomération ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 portant prorogation du délai d'exécution prévu par l'arrêté du 15 décembre 2015 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires rUrAUX ;

VU la demande de la CA ECLA reçue en préfecture du Jura le 5 octobre 2022 sollicitant la prorogation de deux ans du délai d'exécution prévu par l'arrêté du 2 novembre 2020 ;

VU la saisine du secrétariat général du Ministère de l'Intérieur en date du 20 octobre 2022

Préfecture du Jura

8 rue cie la Préfecture

CS 60648 |

39 030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX

Préfecture du Jura - 39-2022-11-22-00004 - Arrêté portant dérogation pour la prorogation de l'arrêté du 2 novembre 2020 portant prorogation du délai d'exécution prévu par l'arrêté du 15 décembre 2015 attribuant une subvention au titre de la DETR à ECLA 22CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération Espace Communautaire Lons Agglomération ne . pourra pas déclarer l'achèvement de l'opération dans le délai fixé par l'arrêté susvisé ;

CONSIDÉRANT l'intérêt général qui s'attache à la réalisation de l'aire de grand passage sur le territoire de la communauté d'agglomération ECLA en application du schéma départemental d'accueil des gens du voyage ;

CONSIDÉRANT les procédures contentieuses engagées contre ce dossier, la période de crise sanitaire qu'à traversée la France en 2020 et 2021 ainsi que la période de crise économique de 2022, la communauté d'agglomération ECLA n'a pas été en mesure de réaliser la totalité de l'opération dans le délai mentionné dans l'arrêté du 2 novembre 2020 susvisé ;

CONSIDÉRANT l'absence de réponse de réponse de la part du secrétariat général du Ministère de l'Intérieur dans le délai de 15 jours suivant la saisine ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura :

ARRETE

Article 1: I! est dérogé à l’article R2334-29 du code général des collectivités territoriales en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020. Le délai pour terminer l'opération est fixé au 26 avril 2024.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d'un recours contentieux devant la juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Jura et le Directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à la communauté d'agglomération Espace Communautaire Lons Agglomération.

Lons-le-Saunier, le 22 novembre 2022

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le:secrétäi $

Préfecture du Jura - 39-2022-11-22-00004 - Arrêté portant dérogation pour la prorogation de l'arrêté du 2 novembre 2020 portant prorogation du délai d'exécution prévu par l'arrêté du 15 décembre 2015 attribuant une subvention au titre de la DETR à ECLA 23Préfecture du Jura

39-2022-11-28-00002

Arrêté préfectoral portant modification de la

désignation des membres de la Commission

Consultative Départementale de Sécurité et

d'Accessibilité

Préfecture du Jura - 39-2022-11-28-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la désignation des membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité 24EX Direction

PRÉFET des services

DU JURA du Cabinet Liberté

Égalité

Fraternité

Service Interministériel de

Défense et de Protection Civiles no Arrêté préfectoral portant modification de la

désignation des membres de la Commission Consultative

Départementale de Sécurité et d'Accessibilité

Arrêté n° DSC - HA - DpzMLe 004

LE PREFET DU JURA,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 à R. 133-15 ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

| Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20160930-001 du 30 septembre 2016 portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20200827-001 du 27 août 2020 portant désignation des membres de la commission consultative départementäle de sécurité et d'accessibilité;

Vu la nouvelle désignation effectuée le 28 novembre 2022 par Monsieur Jean-Louis MILLET, Maire de SAINT CLAUDE ;

Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture du Jura;

39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX

Tél. : 03 84 86 84 00

Mél. : prefecture@jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2022-11-28-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la désignation des membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité 25ARRETE

Article 1°’ : L'alinéa D de l’article 5 de l'arrêté n° DSC-SIDPC-20200827-001 du 27 août 2020 est

modifié comme suit :

D) Pour les schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transports :

> Représentant la Mairie de SAINT CLAUDE - 32 Rue du Pré - 39200 SAINT CLAUDE

e Titulaire: Monsieur Jean-Yves TISSOT

e Suppléant : Monsieur Simon COMPASSI

Article 2_: Le reste demeure sans changement.

Article 3 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans.

Article 4 : Le Directeur des Services du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Jura.

Fait à Lons-le-Saunier, le 28 novembre. 2022 >

. — Rs

Le préfet,

Serge CASTEL

Préfecture du Jura - 39-2022-11-28-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la désignation des membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité 26Préfecture du Jura

39-2022-11-22-00005

Décision du directeur du centre hospitalier de

Dole portant délégation de signature à Mme

Valérie GALLET

Préfecture du Jura - 39-2022-11-22-00005 - Décision du directeur du centre hospitalier de Dole portant délégation de signature à Mme Valérie GALLET 27Centre

EME ET H ospita | ler

| Dole

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EXPRESSE À MADAME VALERIE GALLET

Gilles CHAFFANGE,

Directeur du Centre Hospitalier de DOLE,

Vu l’article L6143-7 du Code la Santé Publique ;

Vu les articles D6143-33, D6143-34 et D6143-35 du Code la Santé Publique relatifs aux délégations de signature ;

Vu le décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu les arrêtés ministériels des 04 et 09 avril 2019 nommant M. Gilles CHAFFANGE directeur du Centre

Hospitalier Louis Pasteur-DOLE ;

Vu la cérémonie de signature du protocole d’accueil et d’accompagnement des victimes au sein des établissements de santé du Jura prévue à la Préfecture de Lons le Saunier le vendredi 25 novembre 2022 et l’empêchement de Monsieur Gilles CHAFFANGE, Directeur du Centre Hospitalier de DOLE.

Décide :

Article 1er :

En raison de l’absence de Monsieur Gilles CHAFFANGE, Directeur du Centre Hospitalier Louis Pasteur de DOLE, et à titre exceptionnel, une délégation de signature expresse est donnée à Madame Valérie GALLET Attachée Principale d'Administration Hospitalière, en sa qualité de responsable des Affaires Générales du Centre Hospitalier Louis Pasteur de DOLE, à l'effet de signer le protocole d’accueil et d'accompagnement des victimes au sein des établissements de santé du Jura à la préfecture de Lons le Saunier le vendredi 25 novembre 2022, conformément à l'invitation de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura.

Article 2 :

La présente décision est applicable uniquement le 25 novembre 2022 pour la signature du protocole.

Article 3 :

La présente décision sera communiquée au secrétariat de Monsieur le Préfet du Jura, au comptable public de l'établissement et à l’intéressée.

Elle sera archivée au secrétariat de Direction du Centre Hospitalier Louis Pasteur, et elle sera transmise au recueil

des actes administratifs de la Préfecture du Jura.

Fait à Dole, le 22 novembre 2022

S N DE SIGNATURE

Valérie GALLET

MIA PAÇLCM I A

Centre Hospitalier Louis Pasteur — 73 avenue Léon Jouhaux — CS 20079 — 39108 DOLE CEDEX

Préfecture du Jura - 39-2022-11-22-00005 - Décision du directeur du centre hospitalier de Dole portant délégation de signature à Mme Valérie GALLET 28UT DREAL 39

39-2022-11-21-00005

20221121 APC ITM version communicable

UT DREAL 39 - 39-2022-11-21-00005 - 20221121 APC ITM version communicable 29EE mn Direction régionale de l’environnement, FA 1 ’ m | PRÉFET de l'aménagement s eu

DU JURA Bourgogne-Franche-Comté

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES

N° AP-2022-75-DREAL

ITM Logistique Alimentaire Internationale

(ITM LAI)

Commune de ROCHEFORT-SUR-NENON

LE PRÉFET DU JURA

VU le code de l'environnement, notamment le titre 1° du livre V;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et ses décrets d'application ;

VU les décrets successifs depuis le 5 mars 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n° AP-2020-16-DREAL du 5 mars 2020 portant autorisation d'exploiter un entrepôt sur le territoire de la commune de Rochefort-sur-Nenon ;

VU le courrier de l'exploitant du 28 juillet 2021 portant à la connaissance du préfet du Jura les modifications envisagées au cours de la phase d'exécution des travaux ;

VU les le dossier technique joint au courrier précité ;

VU le rapport de l'inspection de l’environnement, référencé LW/NM/2022/M_208, établi à la suite de l'inspection des installations effectuée le 28 juin 2022 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 26 octobre 2022 en application de l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;

VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriels, en date du 3 novembre 2022;

CONSIDÉRANT les évolutions réglementaires intervenues depuis la délivrance de l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale, en particulier les modifications successives de la nomenclature des installations classées ;

CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêté préfectoral du 5 mars 2020 susvisé ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant s'est fait connaître du préfet en transmettant les renseignements précisés à l’article R. 513-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet initial durant la phase de construction ont été portées à la connaissance du préfet conformément à l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que les modifications de l'installation portent principalement sur :

* la mise à jour des surfaces associées à l'installation ;

* l’ordre des cellules, leurs numérotations et l'ajustement de leurs surfaces ;

* l'évolution de la zone de stockage de palette ;

* la suppression d’une aire de stockage de palettes ;

1/32

PRÉFET

DU JURA

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Bourgogne-Franche-Comté

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES AP-2022-75-DREAL

ITM Logistique Alimentaire Internationale

(ITM LAI)

Commune de ROCHEFORT-SUR-NENON

LE PRÉFET DU JURA

VU le code de l'environnement, notamment le titre 1er du livre V ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de ['environnement ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU l'ordonnance n0 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et ses décrets d'application ;

VU les décrets successifs depuis le 5 mars 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n° AP-2020-16-DREAL du 5 mars 2020 portant autorisation d'exploiter un entrepôt sur le territoire de la commune de Rochefort-sur-Nenon ;

VU le courrier de l'exploitant du 28 juillet 2021 portant à la connaissance du préfet du Jura les modifications envisagées au cours de la phase d'exécution des travaux ;

VU les le dossier technique joint au courrier précité ;

VU le rapport de l'inspection de l'environnement, référencé LW/NM/2022/M_208, établi à la suite de l'inspection des installations effectuée le 28 juin 2022 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;

VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 26 octobre 2022 en application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;

VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriels, en date du 3 novembre 2022;

CONSIDÉRANT les évolutions réglementaires intervenues depuis la délivrance de l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale, en particulier les modifications successives de la nomenclature des installations classées ;

CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêté préfectoral du 5 mars 2020 susvisé ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant s'est fait connaître du préfet en transmettant les renseignements précisés à l'article R. 513-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet initial durant la phase de construction ont été portées à la connaissance du préfet conformément à l'article R. 181-46 du code de l'environnement ; CONSIDÉRANT que les modifications de l'installation portent principalement sur :

• la mise à jour des surfaces associées à l'installation ;

• l'ordre des cellules, leurs numérotations et rajustement de leurs surfaces ;

revolution de la zone de stockage de palette ;

la suppression d'une aire de stockage de palettes ;

1/32

UT DREAL 39 - 39-2022-11-21-00005 - 20221121 APC ITM version communicable 30+ la liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature avec la suppression de certaines activités ou la modification de classement ;

* les modalités de mise en œuvre de la station de distribution de gasoil non routier (GNR) et de la

station de distribution de gaz naturel liquéfié (GNL) ;

+ _|a mise à jour de la gestion des eaux pluviales et de l'ajustement des volumes des bassins de confinement ;

* certaines dispositions constructives ;

+ les modalités de mise en œuvre de la rétention déportée pour les liquides inflammables ;

CONSIDÉRANT que les modifications sus-listées ne sont pas substantielles au titre des articles L. 181-14 et R. 181-463 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT l'absence d'évolution du niveau d'activité pouvant entraîner des dangers ou inconvénients significatifs supplémentaires pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement de ceux déjà existants ;

CONSIDÉRANT que les nouvelles caractéristiques techniques de l'installation doivent être prises en compte dans la rédaction des prescriptions applicables à l'exploitant ;

CONSIDÉRANT dès lors qu'en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, il convient d'adapter les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 5 mars 2020;

CONSIDÉRANT que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des installations constituent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et de la sécurité des personnes ;

CONSIDÉRANT que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration et font l'objet d'annexes spécifiques non communicables ;

Après communication à l'exploitant du projet d'arrêté de prescriptions complémentaires ;

APRÈS communication au demandeur du projet d'arrêté ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :

ARRÊTE

TITRE 1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION

Article 111 Exploitant titulaire de l'autorisation

La société ITM LAI, dont le siège social est situé au 24 de la rue Auguste Chabrières à Paris, est tenue de respecter les prescriptions de l'acte antérieur et de ses annexes en date du 5 mars 2020, modifiées, remplacées ou complétées par celles du présent arrêté, en vue de poursuivre l'exploitation des installations situées sur le territoire de la commune de Rochefort-sur-Nenon au lieu dit « Massotes ».

Article 11.2 Modifications et compléments apportés aux actes antérieurs

Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :

Références des articles dont les

prescriptions sont supprimées ou Nature des modifications modifiées

Références des arrêtés

préfectoraux antérieurs

Ensemble des dispositions sauf

Arrêté préfectoral l’article 1.1.1

n° AP-2020-16-DREAL

du 5 mars 2020

Abrogées

Modifiées et remplacées par les Annexe n°1 à 4 $ F ie à annexes n° 1 à 4 du présent arrêté

2/32

• la liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature avec la suppression de certaines activités ou la modification de classement ;

• les modalités de mise en œuvre de la station de distribution de gasoil non routier (GNR) et de la station de distribution de gaz naturel liquéfié (GNL) ;

* la mise à jour de la gestion des eaux pluviales et de rajustement des volumes des bassins de confinement ;

certaines dispositions constructives ;

les modalités de mise en œuvre de la rétention déportée pour les liquides inflammables ;

CONSIDÉRANT que les modifications sus-listées ne sont pas substantielles au titre des articles L. 181-14 et R. 181-463 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT l'absence d'évolution du niveau d'activité pouvant entraîner des dangers ou inconvénients significatifs supplémentaires pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement de ceux déjà existants ;

CONSIDÉRANT que les nouvelles caractéristiques techniques de l'installation doivent être prises en compte dans la rédaction des prescriptions applicables à l'exploitant ;

CONSIDÉRANT dès lors qu'en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, il convient d'adapter les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 5 mars 2020;

CONSIDÉRANT que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des installations constituent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et de la sécurité des personnes ;

CONSIDÉRANT que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration et font l'objet d'annexes spécifiques non communicables ;

Après communication à l'exploitant du projet d'arrêté de prescriptions complémentaires ;

APRÈS communication au demandeur du projet d'arrêté ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :

ARRÊTE

TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION

Article 1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation

La société ITM LAI, dont le siège social est situé au 24 de la rue Auguste Chabrières à Paris, est tenue de respecter les prescriptions de l'acte antérieur et de ses annexes en date du 5 mars 2020, modifiées, remplacées ou complétées par celles du présent arrêté, en vue de poursuivre l'exploitation des installations situées sur le territoire de la commune de Rochefort-sur-Nenon au lieu dit « Massâtes ».

Article 1.1.2 Modifications et compléments apportés aux actes antérieurs

Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :

References des arrêtés

préfectoraux antérieurs

References des articles dont les

prescriptions sont supprimées ou

modifiées

Nature des modifications

Arrêté préfectoral

n° AP-2020-16-DREAL

du 5 mars 2020

Ensemble des dispositions sauf

l'article 1.1.1 Abrogées

Annexe n°1 à 4 Modifiées et remplacées par les annexes n°1 à 4 du présent arrêté

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UT DREAL 39 - 39-2022-11-21-00005 - 20221121 APC ITM version communicable 31Article 11.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans là nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L.181-1 du code de l'environnement.

CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS

Article 1.21 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau

Désignation des installations en fonction des critères é Seuil de "es de la nomenclature ICPE RUBrIqUES classement CR RIqueS IV OUR

Stockage ou emploi de solides facilement

inflammables 1450.1 ê FJAODRES

Entrepôt couvert de stockage de matières 1E10 5 c 741 486 m° combustibles

Installations présentant un grand nombre de

substances ou mélanges dangereux et vérifiant la A règle de cumul seuil bas ou la règle de cumul seuil 4001 Seuil bas / haut mentionnées au Il de l'article R. 511-11

Préparation ou conservation de produits £ Mürisserie alimentaires d'origine végétale 2220.2.a 40 t/j moyen — 220 t/j max

ER" : ds “ui &, ci cf. annexe 1 Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 4331.2 D nan cmmuntesble

Stockage de terreaux Dépôt de fumiers, engrais et supports de culture 2171 D 500 m°

Ateliers de charge d'accumulateurs 2925 D 7 200 KW

Aérosols extrêmement inflammables ou

inflammables de catégorie 1 ou 2, contenant des gaz 4320 2 D cf. annexe 1 inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides ° non communicable inflammables de catégorie 1

Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, cf, annexe 1

asphalte, brais et matières bitumineuses. Fee ? non communicable

Gaz inflammables _liquéfiés (installation de 14143 DC | remplissage ou de distribution de)

5,2 MW

Installation de combustion 2910-A-2 DC 1 groupe électrogène : 4 MW 1 chaudière : 1,2 MW

Stockage de produits dangereux pour :annède" 1 l’environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou| 4510.2 DC Héncotarmunicablé chronique 1

Gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement

(CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la| 185 2 à DC cf. annexe 1 couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° non communicable 1005/2009

. . ou cf. annexe 1 Rubriques nommément désignées 47xx DC non communicable

3/32

Article 1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans rétablissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L. 181-1 du code de l'environnement.

CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS

Article 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau

Designation des installations en fonction des critères

de la nomenclature ICPE Rubriques

Seuil de

classement Caractéristiques / Volumes

Stockage ou emploi de solides facilement

inflammables 1450.1 A 40 tonnes

Entrepôt couvert de stockage de matières

combustibles 1510.2 E 741 486 m3

Installations présentant un grand nombre de

substances ou mélanges dangereux et vérifiant la

règle de cumul seuil bas ou la règle de cumul seuil

haut mentionnées au II de l'article R. 511-11

4001 A Seuil bas /

Preparation ou conservation de produits

alimentaires d'origine végétale 2220.2.a E Mûrisserie

40 t/j moyen - 220 t/j max

Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 4331.2 D cf. annexe 1 non communicable

Dépôt de fumiers, engrais et supports de culture 2171 D Stockage de terreaux 500m3

Ateliers de charge d'accumulateurs 2925 D 7 200 kW

Aérosols extrêmement inflammables ou

inflammables de catégorie 1 ou 2, contenant des gaz

inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides

inflammables de catégorie 1

4320.2 D cf. annexe 1 non communicable

Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron,

asphalte, brais et matières bitumineuses. 4801.2 D cf. annexe 1

non communicable

Gaz inflammables liquéfiés (installation

remplissage ou de distribution de)

de 1414-3 DC /

Installation de combustion 2910-A-2 DC

5,2 MW

1 groupe électrogène : 4 MW

1 chaudière: 1,2 MW

Stockage de produits dangereux pour

l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou

chronique 1

4510.2 DC cf. annexe 1 non communicable

Gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement

(CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la

couche d'ozone visées par le règlement (CE) n°

1005/2009

1185.2.a DC cf. annexe 1 non communicable

Rubriques nommément désignées 47xx DC cf. annexe! non communicable

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UT DREAL 39 - 39-2022-11-21-00005 - 20221121 APC ITM version communicable 32A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du CE);

En application de l’article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation ou de l'enregistrement ;

Caractéristiques / Volumes : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.

L'installation est visée par les rubriques de la nomenclature eau suivantes :

Rubriques

Désignation des installations en fonction des| concernées de la Seuil de Caractéristiques de l'installation / critères de la nomenclature IOTA nomenclature classement capacité maximale du site IOTA

Création de plans d'eau permanents ou non. Les bassins d'infiltration et 2. Dont la superficie est supérieure à 0,1 3.2.3.0 D étanches auront une superficie ha mais inférieure à 3 ha d'environ 1,4 ha.

Assèchement, mise en eau,

imperméabilisation, | remblais de zones 0,41 ha de zones humides sont humides ou de marais 3.3.1.0 D isnacrése mails Brolet 2. Dont la superficie est supérieure à 0,1 P P PRE ha mais inférieure à 1h.

D :déclaration

Article 1.2.2 Situation de l'établissement

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Communes Section Parcelles Lieu-dit

64 — 76 AU Genetre

Rochefort-su-Nenon ZL

8-9-66-68-70-72-74 Massotte sud

Les installations citées à l’article 1.2.1 ci-dessus sont reportées sur le plan de situation de l'établissement présenté en annexe 2.

Article 1.2.3 Consistance des installations autorisées

L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :

L'installation autorisée est une plateforme logistique de 14 cellules, dédiée au stockage et/ou à la ventilation de produits de grande surface, dont des produits frais et à température négative. L'emprise bâtie s'étend sur environ 72 000 m° au sein d’une emprise totale d'environ 24 ha.

Les caractéristiques des cellules sont détaillées à l'article 1.4.1 de l'annexe 1 et le plan des cellules est présenté en annexe 3.

Les locaux techniques, onduleurs, chaufferie et une mûrisserie sont adjacents au bâtiment de stockage, tandis que l'espace déchets, l'ensemble sprinkler et le poste de garde, en sont détachés. La toiture des cellules 4 à 8 de l’entrepôt reçoit des panneaux photovoltaïques pour de l'autoconsommation.

Statut de l'établissement

L'établissement relève du statut « seuil bas » au titre des dispositions de l'arrêté ministériel du 26/05/14 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement.

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A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du CE);

En application de l'article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement ;

Caractéristiques / Volumes : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.

L'installation est visée par les rubriques de la nomenclature eau suivantes :

Designation des installations en fonction des

critères de la nomenclature IOTA

Rubriques

concernées de la

nomenclature

IOTA

Seuil de

classement

Caractéristiques de l'installation /

capacité maximale du site

Création de plans d'eau permanents ou non.

2. Dont la superficie est supérieure à 0,1

ha mais inférieure à 3 ha

3.2.3.0 D

Les bassins d'infiltration et

étanches auront une superficie

d'environ1,4 ha.

Assèchement, mise en eau,

imperméabilisation, remblais de zones

humides ou de marais

2. Dont la superficie est supérieure à 0,1

ha mais inférieure à 1 h.

3.3.1.0 D 0,41 ha de zones humides sont impactées par le projet.

D :déclaration

Article 1.2.2 Situation de rétablissement

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Communes Section Parcelles Lieu-dit

Rochefort-su-Nenon ZL

64-76 Au Genetre

8-9-66-68-70-72-74 Massotte sud

Les installations citées à l'article 1.2.1 ci-dessus sont reportées sur le plan de situation de rétablissement présenté en annexe 2.

Article 1.2.3 Consistance des installations autorisées

L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :

L'installation autorisée est une plateforme logistique de 14 cellules, dédiée au stockage et/ou à la ventilation de produits de grande surface, dont des produits frais et à température négative. L'emprise bâtie s'étend sur environ 72 000 m2 au sein d'une emprise totale d'environ 24 ha. Les caractéristiques des cellules sont détaillées à l'article 1.4.1 de l'annexe 1 et le plan des cellules est présenté en annexe 3.

Les locaux techniques, onduleurs, chaufferie et une mûrisserie sont adjacents au bâtiment de stockage, tandis que l'espace déchets, l'ensemble sprinkler et le poste de garde, en sont détachés. La toiture des cellules 4 à 8 de l'entrepôt reçoit des panneaux photovoltaïques pour de l'autoconsommation.

Statut de rétablissement

L'établissement relève du statut « seuil bas » au titre des dispositions de l'arrêté ministériel du 26/05/14 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1er du livre V du code de l'environnement.

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UT DREAL 39 - 39-2022-11-21-00005 - 20221121 APC ITM version communicable 33CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION

Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.

CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION ET CADUCITÉ

L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l'article R. 181-48 du code de l'environnement.

Ce délai de trois ans est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiairé de l'autorisation environnementale :

* d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;

* d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;

+ d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l’article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.

CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ

Article 1.51 Modification du champ de l'autorisation

En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.

Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages où travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.

Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R. 181-45.

Article 1.5.2 Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact

Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l'article R.181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet, avec la demande d'autorisation prévue à l'article 1.5.1, qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.

À l'occasion d’une modification substantielle, l'exploitant procède par ailleurs au recensement des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans ses installations conformément aux dispositions de l'article R. 515-86 du code de l'environnement.

Article 1.5.3 Changement d’'exploitant

En application des articles L. 181-15 et R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.

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CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION

Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.

CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION ET CADUCITÉ

L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l'article R. 181-48 du code de l'environnement.

Ce délai de trois ans est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de ['autorisation environnementale :

d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative centre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ; d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative centre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;

d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.

CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ

Article 1.5.1 Modification du champ de l'autorisation

En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.

Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la realisation du projet ou lors de sa mise en oeuvre ou de son exploitation.

Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R. 181-45.

Article 1.5.2 Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact

Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l'article R. 181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet, avec la demande d'autorisation prévue à l'article 1.5.1, qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.

À l'occasion d'une modification substantielle, l'exploitant procède par ailleurs au recensement des substances, preparations ou mélanges dangereux susceptibles d'etre présents dans ses installations conformément aux dispositions de l'article R. 515-86 du code de l'environnement.

Article 1.5.3 Changement d'exploitant

En application des articles L. 181-15 et R. 181-47 du code de t'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.

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UT DREAL 39 - 39-2022-11-21-00005 - 20221121 APC ITM version communicable 34Article 1.5.4 Cessation d'activité

Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est une réhabilitation en vue de permettre un usage industriel.

Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitivement, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.

La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :

+ _ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et celle des déchets présents sur le site ;

* des interdictions ou limitations d'accès au site ;

+ la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;

* la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l'usage prévu au premier alinéa du présent article ou conformément à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement.

CHAPITRE 1.6 RÉGLEMENTATION

Article 1.6.1 Réglementation applicable

Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :

+ arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

* arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation; * arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

+ arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement; * arrêté ministériel du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments ;

* arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation où conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; + arrêté ministériel du 4 août 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185;

+ arrêté ministériel du 29 mai 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 « accumulateurs (ateliers de charge d')»;

* arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;

* arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 où 4748, où pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511;

+ arrêté ministériel du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3: Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes);

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Article 1.5.4 Cessation d'activité

Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est une réhabilitation en vue de permettre un usage industriel.

Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitivement, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.

La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :

l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et celle des déchets présents sur le site ; des interdictions ou limitations d'accès au site ;

• la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;

la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l'usage prévu au premier alinéa du présent article ou conformément à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement.

CHAPITRE 1.6 RÉGLEMENTATION

Article 1.6.1 Réglementation applicable

Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à rétablissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) : • arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ; arrêté ministériel du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments ;

arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (preparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

arrêté ministériel du 4 août 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 ;

arrêté ministériel du 29 mai 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 « accumulateurs (ateliers de charge d') » ;

arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;

arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330,4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746,4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ;

• arrêté ministériel du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3: Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés: installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) ;

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UT DREAL 39 - 39-2022-11-21-00005 - 20221121 APC ITM version communicable 35arrêté ministériel du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4735; arrêté ministériel du 22 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 où 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511; arrêté ministériel du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées.

arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ; arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence ;

arrêté ministériel du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;

arrêté ministériel du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;

arrêté ministériel du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 ; arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets ;

arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère ;

arrêté préfectoral cadre interdépartemental du 26 juin 2013 relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en Franche-Comté ; arrêté préfectoral du 23 juin 2014 relatif à la lutte contre l'ambroisie (Ambrosia artemisiifolia) dans le département du Jura ;

arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;

décret en Conseil d'État n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;

arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement.

Article 1.6.2 Respect des autres législations et réglementations

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :

des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression, des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

TITRE 2- GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT

CHAPITRE 21 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS

Article 211 Objectifs généraux

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :

limiter le prélèvement et la consommation d'eau;

limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;

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arrêté ministériel du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4735 ; arrêté ministériel du 22 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722,4734,4742,4743, 4744, 4746,4747 ou 4748,ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ; arrêté ministériel du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées.

arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ; * arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;

arrêté ministériel du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;

arrêté ministériel du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;

• arrêté ministériel du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 ; arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets ;

* arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à rémission des substances dans l'atmosphère ;

arrêté préfectoral cadre interdépartemental du 26 juin 2013 relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en Franche-Comté ; arrêté préfectoral du 23 juin 2014 relatif à la lutte contre ['ambroisie (Ambrosia artemisiifolia) dans le département du Jura ;

arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;

décret en Conseil d'État n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets;

arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1er du livre V du code de l'environnement.

Article 1.6.2 Respect des autres législations et réglementations

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :

• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression, • des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT

CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS

Article 2.1.1 Objectifs généraux

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :

• limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;

limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;

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UT DREAL 39 - 39-2022-11-21-00005 - 20221121 APC ITM version communicable 36* respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;

* la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;

* _ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques

ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers où inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Article 21.2 Consignes d'exploitation

L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.

L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.

CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES

L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.…

CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE

Article 2.31 Propreté

L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.

L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, etc.

Des dispositifs de lavage de roues sont mis en place en tant que de besoin.

Article 2.3.2 Esthétique

Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols..). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement...).

CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU

Tout danger où nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.

CHAPITRE 2.5 DÉCLARATION ET RAPPORT DES INCIDENTS ET ACCIDENTS

L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.

Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.

Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.

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respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;

prévenir en toutes circonstances, rémission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de ['énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Article 2.1.2 Consignes d'exploitation

L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.

L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.

CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES

rétablissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...

CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE

Article 2.3.1 Propreté

L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.

L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, etc.

Des dispositifs de lavage de roues sont mis en place en tant que de besoin.

Article 2.3.2 Esthétique

Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de ['exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envois...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement...).

CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU

Tout danger ou nuisance non susceptible d'etre prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.

CHAPITRE 2.5 DÉCLARATION ET RAPPORT DES INCIDENTS ET ACCIDENTS

L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.

Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.

Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.

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UT DREAL 39 - 39-2022-11-21-00005 - 20221121 APC ITM version communicable 37CHAPITRE 2.6 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE

Article 2.6. Principe et objectifs du programme d'auto surveillance

Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement.

L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.

Le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance, est défini aux chapitres 3.3 et 5,7.

Article 2.6.2 Analyse des résultats de l'auto surveillance

L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise, notamment celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.

En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait apparaître une dérive par rapport à l'état initial de l'environnement, soit réalisé en application de l’article R. 512-8 Il 1° du code de l’environnement, soit reconstitué aux fins d'interprétation des résultats de surveillance, l'exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.

CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE

L'INSPECTION

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

+ le dossier de demande d'autorisationinitial,

+ les modifications réalisées durant la phase d'exécution des travaux portés à la connaissance du préfet du Jura par courrier du 28 juillet 2021,

+ les plans tenus à jour,

+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couverte par le présent arrêté d'autorisation,

+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,

* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.

Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.

CHAPITRE 2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION

L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :

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CHAPITRE 2.6 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE

Article 2.6.1 Principe et objectifs du programme d'auto surveillance

Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,

l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement.

L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.

Le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance, est défini aux chapitres 3.3 et 5.7.

Article 2.6.2 Analyse des résultats de l'auto surveillance

L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise, notamment celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.

En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait apparaître une dérive par rapport à l'état initial de l'environnement, soit réalisé en application de ['article R. 512-8 II 1° du code de l'environnement, soit reconstitué aux fins d'interprétation des résultats de surveillance, ['exploitant met en oeuvre les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.

CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF

L'INSPECTION

DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : le dossier de demande d'autorisation initial,

• les modifications réalisées durant la phase d'exécution des travaux portés à la connaissance du préfet du Jura par courrier du 28 juillet 2021,

• les plans tenus à jour,

les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à declaration non couverte par le présent arrêté d'autorisation,

les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,

tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.

Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.

CHAPITRE 2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION

L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :

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UT DREAL 39 - 39-2022-11-21-00005 - 20221121 APC ITM version communicable 38Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances

article 1.5.1 Modification des installations Avant la réalisation de la modification.

article 1.5.2 MISES A QUE ce étude de dangers ou de Avant la réalisation de la modification l'étude d'impact

article 1.5.3 Changement d'exploitant Au plus tard 3 mois après le transfert

article 1.5.4 Cessation d'activité Au plus tard 3 mois avant la date de cessation d'activité

Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des chapitre 2.5 Déclaration des accidents et incidents ; . | installations classées

Dans le mois qui suit la réalisation des mesures, qui sont

réalisées dans les 6 mois suivant la mise en service de

l'installation, puis tous les 5 ans ensuite.

article 7,2,3 Autosurveillance des niveaux sonores

chapitre 8.3 Bilan des suivis des zones humides 3, 5,7 et 10 ans après la mise en service de l'installation

chapitre 10.1 | Attestation de conformité réglementaire Au plus tard à la mise en service de l'installation

Bilans et rapports annuels

article 5.8 Déclaration annuelle des émissions Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)

(déchets)

TITRE 3- PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE

CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS

Article 311 Dispositions générales

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.

Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites.

Les installations de traitement d'effluents gazeux devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.

Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.

Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.

Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.

Le brülage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.

Afin de réduire les rejets atmosphériques liés aux poids-lourds, les mesures suivantes sont prises :

+ les camions sont à l'arrêt pendant les périodes de chargement / déchargement ;

* la vitesse de circulation sur le site est réduite.

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Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances

article 1.5.1 Modification des installations Avant la réalisation de la modification.

article 1.5.2 Mises à jour de l'étude de dangers ou de l'étuded'impact Avant la réalisation de la modification

article 1.5.3 Changement d'exploitant Au plus tard 3 mois après le transfert

article 1.5.4 Cessation d'activité Au plus tard 3 mois avant la date de cessation d'activité

chapitre 2.5 Declaration des accidents et incidents Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées

article 7.2.3 Autosurveillance des niveaux sonores

Dans le mois qui suit la réalisation des mesures, qui sont

réalisées dans les 6 mois suivant la mise en service de

l'installation, puis tous les 5 ans ensuite.

chapitre 8.3 Bilan des suivis des zones humides 3, 5, 7 et 10 ans après la mise en service de l'installation

chapitre 10.1 Attestation de conformité réglementaire Au plus tard à la mise en service de l'installation

article 5.8

Bilans et rapports annuels

Declaration annuelle des émissions

(déchets)

Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)

TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE

CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS

Article 3.1.1 Dispositions générales

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique. Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites.

Les installations de traitement d'effluents gazeux devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.

Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.

Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.

Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté. Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.

Afin de réduire les rejets atmosphériques liés aux poids-lourds, les mesures suivantes sont prises :

• les camions sont à l'arrêt pendant les périodes de chargement / déchargement ; • la vitesse de circulation sur le site est réduite.

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UT DREAL 39 - 39-2022-11-21-00005 - 20221121 APC ITM version communicable 39Article 31.2 Pollutions accidentelles

Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.

Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.

Article 31.3 Odeurs

Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.

Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditions d'anaérobie dans des bassins de stockage.

Article 31.4 Voies de circulation

Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :

+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;

+ Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin ;

* les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;

+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.

Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.

Article 31.5 Émissions diffuses et envols de poussières

Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs.…..).

CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET

Article 3.21 Dispositions générales

Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.

Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.

Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits où prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.

Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.

Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de

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Article 3.1.2 Pollutions accidentelles

Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.

Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.

Article 3.1.3 Odeurs

Les dispositions nécessaires sont prises pour que rétablissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditions d'anaérobie dans des bassins de stockage.

Article 3.1.4 Voies de circulation

Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :

les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;

• Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin ;

les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;

des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.

Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.

Article 3.1.5 Émissions diffuses et envols de poussières

Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (events pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).

CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET

Article 3.2.1 Dispositions générales

Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.

Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.

Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par ['intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum I'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente. Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs. Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de

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UT DREAL 39 - 39-2022-11-21-00005 - 20221121 APC ITM version communicable 40fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur à la date d'application du présent arrêté, sont respectées.

Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.

Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement doivent être contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.

Article 3.2.2 Conduits et installations raccordées

N° de conduit Installations raccordées Puissance ou capacité Combustible

NT Chaudière 1,2 MW Gaz naturel

Article 3.2.3 Conditions générales de rejet

N° de conduit Hauteur (en mètres)

N1 19,65

Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).

Article 3.2.4 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques

Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés :

+ à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après

déduction de la vapeur d'eau (gaz secs);

* à une teneur en O; ou CO; précisée dans le tableau ci-dessous.

Paramètres Concentrations instantanées

(en mg/Nm°)

O; de référence 3 4

NO, en équivalent NO: 100

co 100

CHAPITRE 3.3 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS DANS L'ATMOSPHÈRE

Les mesures portent sur le point de rejet N1:

Paramètre Fréquence ane

O2

NO, Annuelle Oui

CO

L'exploitant réalise un contrôle périodique annuelle de l'efficacité énergétique de chaque chaudière.

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fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur à la date d'application du présent arrêté, sont respectées. Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement doivent être contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.

Article 3.2.2 Conduits et installations raccordées

de conduit Installations raccordées Puissance ou capacité Combustible

N1 Chaudière 1,2 MW Gaz naturel

Article 3.2.3 Conditions générales de rejet

de conduit Hauteur (en mètres)

N1 19,65

Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).

Article 3.2.4 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques

Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés :

à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après deduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ;

à une teneur en Oz ou CÛ2 précisée dans le tableau ci-dessous.

Paramètres Concentrations instantanées (en mg/Nm3)

Û2 de référence 3%

NOx en équivalent NÛ2 100

co 100

CHAPITRE 3.3 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS DANS L'ATMOSPHÊRE

Les mesures portent sur le point de rejet N1 :

Paramètre Fréquence Enregistrement (oui ou non)

0 '2

NO: x

co

Annuelle Oui

L'exploitant réalise un contrôle périodique annuelle de l'efficacité énergétique de chaque chaudière.

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UT DREAL 39 - 39-2022-11-21-00005 - 20221121 APC ITM version communicable 41Par défaut, les méthodes d'analyses sont celles définies par l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyses dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.

L'exploitant fait effectuer les mesures par un laboratoire agréé.

TITRE 4- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX

AQUATIQUES

L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe.

La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.

CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU

Article 411 Origine des approvisionnements en eau

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment, la réfrigération en circuit ouvert est interdite.

Les installations de prélèvement d'eau sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé à fréquence hebdomadaire. Ces résultats sont portés sur un registre.

Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre Un incendie où aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :

Origine de la Nom de la commune du Prélèvement maximal Prélèvement maximal ressource réseau annuel (m°/an) journalier (m°/j)

Réseau d'eau public Rochefort-sur-Nenon 6830 24

Article 41.2 Protection des réseaux d'eau potable

Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique où dans les milieux de prélèvement.

Article 41.3 Adaptation des prescriptions de prélèvement en cas de sécheresse

L'exploitant met en œuvre des mesures visant à la réduction des prélèvements et de la consommation d'eau suivant les dispositions prévues dans le présent arrêté, Lorsque sont dépassés les seuils suivants :

+ seuil de vigilance;

+ seuil d'alerte;

+ seuil d'alerte renforcée ;

+ seuil de crise;

définis dans l'arrêté préfectoral cadre interdépartemental du 26 juin 2013 relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en Franche-Comté ou équivalent en vigueur, il met également en œuvre les mesures générales définies suivantes :

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Par défaut, les méthodes d'analyses sont celles définies par ['arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyses dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.

L'exploitant fait effectuer les mesures par un laboratoire agréé.

TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX

AQUATIQUES

L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe.

La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.

CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU

Article 4.1.1 Origine des approvisionnements en eau

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et ['exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment, la réfrigération en circuit ouvert est interdite.

Les installations de prélèvement d'eau sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé à fréquence hebdomadaire. Ces résultats sont portés sur un registre.

Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :

Origine de la

ressource

Nom de la commune du

réseau

Prélèvement maximal

annuel (m3/an)

Prélèvement maximal

journalier (m3/j)

Réseau d'eau public Rochefort-sur-Nenon 6830 24

Article 4.1.2 Protection des réseaux d'eau potable

Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.

Article 4.1.3 Adaptation des prescriptions de prélèvement en cas de sécheresse

L'exploitant met en oeuvre des mesures visant à la réduction des prélèvements et de la consommation d'eau suivant les dispositions prévues dans le présent arrêté, Lorsque sont dépassés les seuils suivants :

seuil de vigilance;

seuil d'alerte;

seuil d'alerte renforcée ;

seuil de crise;

définis dans l'arrêté préfectoral cadre interdépartemental du 26 juin 2013 relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en Franche-Comté ou équivalent en vigueur, il met également en œuvre les mesures générales définies suivantes :

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UT DREAL 39 - 39-2022-11-21-00005 - 20221121 APC ITM version communicable 42Dispositions à prendre selon le seuil

Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (plan économie niveau 1) (plan économie niveau 2) (plan économie niveau 3)

Sensibilisation

Le personnel est informé du seuil sécheresse et est sensibilisé sur les économies d'eau, ainsi que sur les risques liés à la manipulation de produits susceptibles d'entraîner une pollution des eaux.

Des consignes spécifiques rappelant au personnel les règles élémentaires à respecter afin d'éviter les gaspillages d’eau ainsi que les risques de pollution accidentelle sont affichés dans les locaux d'exploitation, en particulier à proximité des points de prélèvement d'eau, ou dans les locaux où sont mis en œuvre des produits susceptibles d'entraîner une pollution de l'eau.

Prélèvements

en eau

Un renforcement du suivi des prélèvements d'eau est mis en place

- l'arrosage des pelouses ainsi que lavage des véhicules de l'établissement sont interdits. || en est de même pour le lavage à grandes eaux des sols (parkings, ateliers...) sauf pour raison de sécurité ou de salubrité ;

- Les prélèvements d'eau sont réduits au strict minimum nécessaire pour assurer le fonctionnement de l'installation ;

- Les tests à l'eau sont limités aux conditions l'exigeant réglementairement, ou pour des raisons de sécurité.

L'exploitant étudie des modifications à apporter à son

programme de production, afin de privilégier les

opérations les moins consommatrices d'eau et celles

générant le moins d'effluents aqueux polluants, pour

aboutir notamment à une diminution des prélèvements

d'eau, sauf en cas d'impossibilité dûment motivée pour

des raisons techniques ou de sécurité.

Le préfet pourra, en

fonction de la situation et

de l'importance de la crise,

aller jusqu'à l'interdiction

des prélèvements eau du

site.

Rejets dans le

milieu naturel

L'exploitant vérifie le bon fonctionnement de l'ensemble des équipements destinés à retenir ou à traiter les effluents pollués ou susceptibles de l'être.

L'exploitant arrête immédiatement tout rejet d'effluents

dont le traitement de dépollution est défaillant.

Le préfet pourra, en

fonction de la situation et

de l'importance de la crise,

aller jusqu'à l'interdiction

des rejets en eau du site.

CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES

Article 4.21 Dispositions générales

Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.

À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.

Article 4.2.2 Plan des réseaux

Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.

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Dispositions à prendre selon le seuil

Vigilance Alerte (plan économie niveau 1) Alerte renforcée (plan économie niveau 2) Crise

(plan économie niveau 3)

Sensibilisation

Le personnel est informé du seuil sécheresse et est sensibilisé sur les économies d'eau, ainsi que sur les risques liés à la manipulation de produits susceptibles d'entraîner une pollution des eaux.

Des consignes spécifiques rappelant au personnel les règles élémentaires à respecter afin d'éviter les gaspillages d'eau ainsi que les risques de pollution accidentelle sont affichés dans les locaux d'exploitation, en particulier à proximité des points de prélèvement d'eau, ou dans les locaux où sont mis en œuvre des produits susceptibles d'entraîner une pollution de l'eau.

Prélèvements

en eau

Un renforcement du suivi des prélèvements d'eau est mis en place

- L'arrosage des pelouses ainsi que lavage des véhicules de rétablissement sont interdits. Il en est de même pour le lavage à grandes eaux des sols (parkings, ateliers...) sauf pour raison de sécurité ou de salubrité ;

- Les prélèvements d'eau sont réduits au strict minimum nécessaire pour assurer le fonctionnement de l'installation ;

- Les tests à l'eau sont limités aux conditions l'exigeant réglementairement, ou pour des raisons de sécurité.

L'exploitant étudie des modifications à apporter à son

programme de production, afin de privilégier les

opérations les moins consommatrices d'eau et celles

générant le moins d'effluents aqueux polluants, pour

aboutir notamment à une diminution des prélèvements

d'eau, sauf en cas d'impossibilité dûment motivée pour

des raisons techniques ou de sécurité.

Le préfet pourra, en

fonction de la situation et

de l'importance de la crise,

aller jusqu'à l'interdiction

des prélèvements eau du

site.

Rejets dans le

milieu naturel

L'exploitant vérifie le bon fonctionnement de l'ensemble des équipements destinés à retenir ou à traiter les effluents pollués ou susceptibles de l'être.

L'exploitant arrête immédiatement tout rejet d'effluents

dont le traitement de dépollution est défaillant.

Le préfet pourra, en

fonction de la situation et

de l'importance de la crise,

aller jusqu'à l'interdiction

des rejets en eau du site.

CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES

Article 4.2.1 Dispositions générales

Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.

À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.

Article 4.2.2 Plan des réseaux

Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.

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UT DREAL 39 - 39-2022-11-21-00005 - 20221121 APC ITM version communicable 43Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :

+ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation;

+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire...) ;

+ les secteurs collectés et les réseaux associés ;

+ les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;

+ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne où au milieu) ;

+ les points de rejets interne, en sortie du périmètre du site et au niveau de la jonction avec la Vèze.

Article 4.2.3 Entretien et surveillance

Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.

L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.

Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en

vigueur.

Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de l'établissement sont aériennes.

Article 4.2.4 Protection des réseaux internes à l'établissement

Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.

CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS

CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU

Article 4.31 Identification des effluents

L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :

* les eaux usées domestiques,

+ les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées (toiture),

+ les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (parking, voiries),

+ les eaux polluées (eaux de lavage des contenants et autres équipements, eaux de rinçage du filtre de l'aire de lavage des camions, eaux de lavage des sols, etc.),

+ les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction).

Article 4.3.2 Collecte et traitement des effluents

Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités décrits à l’article 4.3.1. Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement. La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.

Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la nappe d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.

Les rejets d'eaux pluviales vers la voie ferrée sont interdits.

En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'État compétent.

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Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :

l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;

les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire...) ;

les secteurs collectés et les réseaux associés ;

les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;

les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu) ;

les points de rejets interne, en sortie du périmètre du site et au niveau de la jonction avec la Vèze.

Article 4.2.3 Entretien et surveillance

Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.

L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.

Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.

Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de rétablissement sont aériennes.

Article 4.2.4 Protection des réseaux internes à rétablissement

Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.

CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS

CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU

Article 4.3.1 Identification des effluents

OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS

L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :

les eaux usées domestiques,

les eaux pluviales non susceptibles d'etre polluées (toiture),

les eaux pluviales susceptibles d'etre polluées (parking, voiries),

les eaux polluées (eaux de lavage des contenants et autres équipements, eaux de rinçage du filtre de l'aire de lavage des camions, eaux de lavage des sols, etc.),

les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction).

Article 4.3.2 Collecte et traitement des effluents

Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités décrits à l'article 4.3.1. Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement. La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de rétablissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.

Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la nappe d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.

Les rejets d'eaux pluviales vers la voie ferrée sont interdits.

En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'État compétent.

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UT DREAL 39 - 39-2022-11-21-00005 - 20221121 APC ITM version communicable 44Article 4.,3.2.1 Eaux usées domestiques

Les eaux usées domestiques sont évacuées conformément à la réglementation en vigueur. Elles sont collectées séparément puis envoyées dans le réseau d'assainissement communal afin d'être traitées par la station d'épuration communale de Dole-Choisey (code 060939150003). Le point de rejet en sortie du site est identifié sur le plan défini à l’article 4.2.2 avec la mention « point de rejet ED ».

Les coordonnées du point de rejet ED en coordonnées Lambert 93 sont :

x= 89316521;

y= 6672 734,73.

Article 4.3.2.2 Eaux pluviales non susceptibles d'être polluées (toiture)

Conformément au dossier de l'exploitant, les eaux pluviales de toiture sont considérées comme non susceptibles d'être polluées: elles ne nécessitent pas de traitement particulier. Elles sont collectées et envoyées:

* pour une part dans un bassin d'infiltration situé au nord-ouest du site d'un volume minimal de 3 540 m* :

+ _ pour le reste dans un bassin d'orage situé au sud-est du site d’un volume minimal de 3 655 m°. Les eaux du bassin d'orage au sud-est se déversent, via un ajutage @ 300, vers une canalisation sous domaine public, rejoignent l'ouvrage hydraulique existant sous le chemin de la Cimenterie et longent la Rue des Entrepôts via le réseau d'eau pluviale communale avant de se jeter dans la Vèze (masse d'eau FRDR11536_ DO _02_09).

Le point de rejet en sortie du site est identifié sur le plan défini à l’article 4.2.2 avec la mention « point de rejet EP » et la jonction avec la Vèze avec la mention « point de jonction Vèze ». Le rejet dans le réseau communal est aménagé de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, à l'abord du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci. Il doit, en outre, permettre une bonne diffusion de l'effluent dans le milieu récepteur.

Le débit de rejet en sortie du site ne peut excéder 324 m°/h (90 1/5).

Le débit de fuite doit être inférieur en toutes circonstances au débit spécifique du bassin versant intercepté avant l'aménagement de l'installation.

Article 4.3.2.3 Eaux pluviales susceptibles d'être polluées (parking, voiries)

Les eaux pluviales lessivant les voiries et les zones de stationnement ne peuvent pas être rejetées directement dans le milieu naturel.

* Elles sont collectées au niveau des parkings et des voiries avant d'être dirigées par un réseau séparatif jusqu'à des bassins étanches :

o le bassin de confinement situé au sud est d’une capacité minimale de 2 861 m° ;

o le bassin de confinement situé au nord-ouest d’une capacité minimale de 2 487 m*.

Ces deux bassins sont situés en amont du bassin d'infiltration et du bassin d'orage décrits

précédemment.

+ En sortie de chacun de ces bassins, elles sont traitées par un débourbeur-déshuileur avant de rejoindre le bassin d'infiltration ou le bassin d'orage.

+ Un dispositif doit permettre d'isoler les bassins d'infiltration et d'orage de l’amont pour éviter, en cas de pollution, que les eaux de ces bassins de confinement ne viennent polluer les eaux pluviales de toiture, considérées comme non susceptibles d'être polluées.

Article 4.3.2.4 Eaux polluées lors d’un accident ou d'un incendie

Les eaux polluées lors d'un accident ou d’un incendie sont éliminées vers les filières de traitement de déchets appropriées, suivant les dispositions prévues au titre 5.

En l'absence de pollution caractérisée démontrée, et sous réserve d'un accord préfectoral préalable, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.

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Article 4.3.2.1 Eaux usées domestiques

Les eaux usées domestiques sont évacuées conformément à la réglementation en vigueur. Elles sont collectées séparément puis envoyées dans le réseau d'assainissement communal afin d'etre traitées par la station d'épuration communale de Dole-Choisey (code 060939150003). Le point de rejet en sortie du site est identifié sur le plan défini à l'article 4.2.2 avec la mention « point de rejet ED ». Les coordonnées du point de rejet ED en coordonnées Lambert 93 sont:

x

y

893 165,21 ;

6 672 734,73.

Article 4.3.2.2 Eaux pluviales non susceptibles d'etre polluées (toiture)

Conformément au dossier de l'exploitant, les eaux pluviales de toiture sont considérées comme non susceptibles d'etre polluées : elles ne nécessitent pas de traitement particulier. Elles sont collectées et envoyées:

pour une part dans un bassin d'infiltration situé au nord-ouest du site d'un volume minimal de 3 540 m3 ;

pour le reste dans un bassin d'orage situé au sud-est du site d'un volume minimal de 3 655 m3. Les eaux du bassin d'orage au sud-est se déversent, via un ajutage 0 300, vers une canalisation sous domaine public, rejoignent ['ouvrage hydraulique existant sous le chemin de la Cimenterie et longent la Rue des Entrepôts via le réseau d'eau pluviale communale avant de se jeter dans la Vèze (masse d'eau FRDR11536_DO_02_09).

Le point de rejet en sortie du site est identifié sur le plan défini à l'article 4.2.2 avec la mention « point de rejet EP » et la jonction avec la Vèze avec la mention « point de jonction Vèze ». Le rejet dans le réseau communal est aménagé de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, à l'abord du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immediate et à l'aval de celui-ci. Il doit, en outre, permettre une bonne diffusion de l'effluent dans le milieu récepteur.

Le débit de rejet en sortie du site ne peut excéder 324 m3/h (90 1/s).

Le débit de fuite doit être inférieur en toutes circonstances au débit spécifique du bassin versant intercepté avant l'aménagement de l'installation.

Article 4.3.2.3 Eaux pluviales susceptibles d'etre polluées (parking, voiries)

Les eaux pluviales lessivant les voiries et les zones de stationnement ne peuvent pas être rejetées' directement dans le milieu naturel.

Elles sont collectées au niveau des parkings et des voiries avant d'etre dirigées par un réseau séparatif jusqu'à des bassins étanches :

le bassin de confinement situé au sud est d'une capacité minimale de 2 861 m3 ; le bassin de confinement situé au nord-ouest d'une capacité minimale de 2 487 m3. Ces deux bassins sont situés en amont du bassin d'infiltration et du bassin d'orage décrits précédemment.

En sortie de chacun de ces bassins, elles sont traitées par un débourbeur-déshuileur avant de rejoindre le bassin d'infiltration ou le bassin d'orage.

Un dispositif doit permettre d'isoler les bassins d'infiltration et d'orage de l'amont pour éviter, en cas de pollution, que les eaux de ces bassins de confinement ne viennent polluer les eaux pluviales de toiture, considérées comme non susceptibles d'etre polluées.

Article 4.3.2.4 Eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie

Les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie sont éliminées vers les filières de traitement de déchets appropriées, suivant les dispositions prévues au titre 5.

En l'absence de pollution caractérisée démontrée, et sous réserve d'un accord préfectoral préalable, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.

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UT DREAL 39 - 39-2022-11-21-00005 - 20221121 APC ITM version communicable 45Article 4.3.2.5 Les autres effluents

Le rejet d'effluents autres que ceux décrits aux articles 4.3.2.1 à 4.3.2.3, dont les eaux d'extinction

d'incendie, vers le réseau d'assainissement ou le milieu naturel (infiltration, cours d'eau), est interdit à

l'exception des eaux de la station de lavage dont le fonctionnement est précisé ci-dessous. Ils sont évacués conformément à la réglementation relative aux déchets et en conformité avec les dispositions du titre 5.

La station de lavage est équipée d'un dispositif de traitement/filtration des eaux et fonctionne en circuit fermé. Le trop plein des cuves de traitement est dirigé vers le réseau des eaux usées après passage par un séparateur d'hydrocarbures. Par ailleurs, cette station dispose d'une alimentation en eau complémentaire à celle du réseau public réalisée par l'intermédiaire d'une cuve de récupération des eaux pluviales de toitures. Le trop plein de cette cuve est redirigé vers le réseau des eaux pluviales de toitures du site.

Article 4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement

La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.

Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.

Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).

Article 4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement

Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue. Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé. L'ensemble des dispositifs de collecte, d'isolement, et de traitement des effluents est entretenu par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une périodicité adaptée, définie dans ce protocole. Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées. Il doit être techniquement possible de pratiquer un prélèvement en sortie de l'ensemble des débourbeur-déshuileurs du site pour vérifier la conformité du rejet aux valeurs limites d'émissions. La périodicité de ce contrôle est définie dans le protocole de l'exploitant.

CHAPITRE 4.4 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS

Article 4.41 Dispositions générales

Les effluents rejetés doivent être exempts :

* de matières flottantes,

* de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz où vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,

* de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.

Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :

* Température : < à 30°C,

* pH:compris entre 5,5 et 8,5,

* Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/I.

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Article 4.3.2.5 Les autres effluents

Le rejet d'effluents autres que ceux décrits aux articles 4.3.2.1 à 4.3.2.3, dont les eaux d'extinction d'incendie, vers le réseau d'assainissement ou le milieu naturel (infiltration, cours d'eau), est interdit à l'exception des eaux de la station de lavage dont le fonctionnement est précisé ci-dessous. Ils sont évacués conformément à la réglementation relative aux déchets et en conformité avec les dispositions du titre 5.

La station de lavage est équipée d'un dispositif de traitement/filtration des eaux et fonctionne en circuit fermé. Le trop plein des cuves de traitement est dirigé vers le réseau des eaux usées après passage par un séparateur d'hydrocarbures. Par ailleurs, cette station dispose d'une alimentation en eau complémentaire à celle du réseau public réalisée par l'intermédiaire d'une cuve de récupération des eaux pluviales de toitures. Le trop plein de cette cuve est redirigé vers le réseau des eaux pluviales de toitures du site.

Article 4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement

La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.

Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.

Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).

Article 4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement

Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue. Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé. L'ensemble des dispositifs de collecte, d'isolement, et de traitement des effluents est entretenu par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une périodicité adaptée, définie dans ce protocole. Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, ['attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de ['inspection des installations classées. Il doit être techniquement possible de pratiquer un prélèvement en sortie de l'ensemble des débourbeur-déshuileurs du site pour vérifier la conformité du rejet aux valeurs limites d'émissions. La périodicité de ce contrôle est définie dans le protocole de l'exploitant.

CHAPITRE 4.4 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS

Article 4.4.1 Dispositions générales

Les effluents rejetés doivent être exempts :

de matières flottantes,

de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,

de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.

Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :

Température :< à 30 °C,

• pH : compris entre 5,5 et 8,5,

• Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l.

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UT DREAL 39 - 39-2022-11-21-00005 - 20221121 APC ITM version communicable 46Article 4.4.2 Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales

L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies ci-dessous :

Point de rejet EP :

Paramètre Concentration maximale (mg/l)

MES 35

DCO 300

DBO:; 100

Hydrocarbures totaux 10

La valeur limite du débit instantané est de 324 m°/h (90 I/s).

TITRE 5- DÉCHETS PRODUITS

CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION

Article 511 Limitation de la production de déchets

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du code de l'environnement :

1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation ;

2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre :

a) la préparation en vue de la réutilisation ;

b) le recyclage ;

c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;

d) l'élimination.

D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, là faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;

D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;

De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;

D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.

Article 51.2 Séparation des déchets

L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Il est entre autres soumis au tri 5 flux introduit par le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016.

Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.

Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 du code de l'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants

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Article 4.4.2 Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales

L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies ci-dessous :

Point de rejet EP :

Paramètre Concentration maximale (mg/1)

MES 35

DCO 300

D BO 5 100

Hydrocarbures totaux 10

La valeur limite du débit instantané est de 324 m3/h (90 1/s).

TITRES- DÉCHETS PRODUITS

CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION

Article 5.1.1 Limitation de la production de déchets

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du code de l'environnement :

1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation ;

2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre:

a) la préparation en vue de la réutilisation ;

b) le recyclage ;

e) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;

d)l'élimination.

D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;

D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;

De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;

D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.

Article 5.1.2 Separation des déchets

L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Il est entre autres soumis au tri 5 flux introduit par le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016.

Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.

Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants

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UT DREAL 39 - 39-2022-11-21-00005 - 20221121 APC ITM version communicable 47d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs

étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau où tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.

Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets Valorisables ou de l'énergie.

Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-128-1 à R. 543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs usagés.

Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du code de l'environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations de traitement).

Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R. 543-171-1 et R.543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R. 543-195 à R. 543-200 du code de l'environnement.

Les biodéchets produits font l'objet d'un tri à la source et d’une valorisation organique, conformément aux articles R. 541-225 à R. 541-227 du code de l’environnement.

CHAPITRE 5.2 CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE

INTERNES DES DÉCHETS

Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour

les populations avoisinantes et l'environnement.

En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.

En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse pas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.

CHAPITRE 5.3 DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT

L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.

Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.

Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.

CHAPITRE 5.4 DÉCHETS TRAITÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT

À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.

Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.

CHAPITRE 5.5 TRANSPORT

L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.

Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.

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d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.

Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.

Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-128-1 à R. 543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs usagés.

Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations de traitement).

Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R. 543-171-1 et R.543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R. 543-195 à R. 543-200 du code de l'environnement.

Les biodéchets produits font l'objet d'un tri à la source et d'une valorisation organique, conformément aux articles R. 541-225 à R. 541-227 du code de l'environnement.

CHAPITRE 5.2 CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS

Les déchets produits, entreposés dans rétablissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.

En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.

En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse pas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.

CHAPITRE 5.3 DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT

L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.

Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.

Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.

CHAPITRE 5.4 DÉCHETS TRAITÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT

À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de rétablissement est interdit.

Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.

CHAPITRE 5.5 TRANSPORT

L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.

Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.

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UT DREAL 39 - 39-2022-11-21-00005 - 20221121 APC ITM version communicable 48Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541- 49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l'environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.

L'importation où l'exportation de déchets (dangereux où non) est réalisée en conformité avec le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

CHAPITRE 5.6 DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT

Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont limités aux quantités suivantes :

Code , Européen des Déchet Nature Activité RES RE Filière de traitement** déchets maximale estimée

Palettes ; Réutilisation FA déclassées ab Zen d Recyclage du bois

15 01 01 Conditionnements Cartons, papier n 500 t/an res eue té 15 01 02 usagés non souillés Films plastiques S : F © d'énergie

pe)

DMA Déchets assimilables à 2 Incinération avec où sans © 15 01 06 Déchets Rarplk des ordures ménagères % 100 tan 17e récupération d'énergie n : ï v Une partie des

> 15 01 01 Papiers usagés Papiers Ë 500 t/an ci-dessus 1 Recyclage

5

Activité de stockage 7

Frais (rebuts) E

PS es 42 Substances È Compostage ou Bio-déchets alimentaires 80 t/an 1 méthanisation

16 10 02 PANIERS alimentaires liquides

20 01 21 tot 200 pièces/an 1/2 Recyclage partiel Maintenance = = 200135* |8énérale bâtiment Équipements n

20 01 36 électriques et v 5 t/an T2 Recyclage partiel électroniques € v

+

Séparateur à v à CSDU (DRAMBON 21 13 05 01* à 08*| hydrocarbures Boues hydrocarburées © 5 t/an 2/3 (entretien) à ou VAIVRE 70)

E ien d £ C 20 02 01 ARPECER EES Déchets verts = 10 m /an 1 OMPOSTABE AU

espaces verts Ê méthanisation

16 01 17 Aménagement des | Déchets métalliques

16 01 18 zones de stockage (racks, lisses, etc.) 19 4an 1 Requ age

* déchets dangereux

** (1) recyclage ou valorisation des sous-produits de fabrication ; (2) traitement ou prétraitement des déchets. Ceci

inclut les traitements physico-chimiques, la détoxication, l'évapo-incinération ou l'incinération. (3) mise en décharge ou enfouissement en site profond

CHAPITRE 5.7 AUTOSURVEILLANCE DES DÉCHETS

Conformément aux dispositions des articles R. 541-42 à R. 541-48 du code de l'environnement relatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre chronologique de la production et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationales et contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :

20/32

Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de ['environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.

L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

CHAPITRE 5.6 DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT

Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont limités aux quantités suivantes :

Code

Européen des

déchets

Déchet Nature Activité Quantité annuelle maximale estimée Filière de traitement**

15 01 03 Palettes déclassées Bois

15 01 01

15 01 02

Conditionnements

usagés non souillés

Cartons, papier

Films plastiques

DMA

15 01 06 Déchets banals

Déchets assimilables à

des ordures ménagères

15 01 01 Papiers usagés Papiers

20 02 08

161002

Bio-déchets

Activité de stockage

Frais (rebuts)

Substances

alimentaires

Substances

alimentaires liquides

l

l

t

s

j

2t/an 1 Réutilisation Recyclage du bois

500 t/an 1

Recyclage ou incinération

avec récupération

d'énergie

100 t/an 1/2 Incinération avec ou sans récupération d'énergie

Une partie des

500 t/an ci-dessus 1 Recyclage

SOt/an 1 Compostage ou méthanisation

20 01 21

20 01 35*

20 01 36

Maintenance

générale bâtiment

Tubes fluorescents,

ampoules usagées

Équipements

électriques et

électroniques

130501*à08*

Séparateur à

hydrocarbures

(entretien)

Boues hydrocarburées

20 02 01 Entretien des espaces verts Déchets verts

160117

16 01 18

Aménagement des

zones de stockage

Déchets métalliques

(racks, lisses, etc.)

s

s

l

l

200 pièces/an 1/2 Recyclage partiel

St/an 1/2 Recyclage partiel

5t/an 2/3 CSDU(DRAMBON 21 ou VAIVRE 70)

10m3/an 1 Compostage ou méthanisation

10t/an 1 Recyclage

* déchets dangereux

**(1) recyclage ou valorisation des sous-produits de fabrication ; (2) traitement ou prétraitement des déchets. Ceci

inclut les traitements physico-chimiques, la détoxication, l'évapo-incinération ou l'incinération. (3) mise en décharge ou enfouissement en site profond

CHAPITRE 5.7 AUTOSURVEILLANCE DES DÉCHETS

Conformément aux dispositions des articles R. 541-42 à R. 541-48 du code de l'environnement relatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets, ['exploitant tient à jour un registre chronologique de la production et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationales et contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :

20/32

UT DREAL 39 - 39-2022-11-21-00005 - 20221121 APC ITM version communicable 49* la date de l'expédition du déchet ;

+ la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541- 8 du code de l'environnement) ;

* la quantité du déchet sortant;

* le nomet l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;

+ le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;

+ le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;

* le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ;

+ le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes | et II de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

* la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.

Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. || est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.

CHAPITRE 5.8 DÉCLARATION

L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.

TITRE 6- SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES

CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 61. Identification des produits

L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l'inspection des installations classées.

L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des installations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances, mélanges et des produits, et en particulier les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site; et le cas échéant, le ou les scénarios d'expositions de la FDS-étendue correspondant à l'utilisation de la substance sur le site.

Article 61.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux

Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n° 1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.

Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.

L'étiquetage, les conditions de stockage et l'élimination des substances où mélanges dangereux doivent également être conformes aux dispositions de leurs fiches de données de sécurité (article 37-5 du règlement n° 1907/2006).

21/32

la date de l'expédition du déchet;

la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541- 8 du code de l'environnement) ;

la quantité du déchet sortant ;

le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;

le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;

le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;

le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ;

le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes l et II de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.

Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.

CHAPITRE 5.8 DÉCLARATION

est conservé pendant au

L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.

TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES

CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 6.1.1 Identification des produits

L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'etre présents dans rétablissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l'inspection des installations classées.

L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des installations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances, mélanges et des produits, et en particulier les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site; et le cas échéant, le ou les scénarios d'expositions de la FDS-étendue correspondant à l'utilisation de la substance sur le site.

Article 6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux

Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n° 1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.

Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.

L'étiquetage, les conditions de stockage et l'élimination des substances ou mélanges dangereux doivent également être conformes aux dispositions de leurs fiches de données de sécurité (article 37-5 du règlement n° 1907/2006).

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UT DREAL 39 - 39-2022-11-21-00005 - 20221121 APC ITM version communicable 50CHAPITRE 6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT

Article 6.21 Substances interdites ou restreintes

L'exploitant s'assure que les substances et produits présents sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment qu'il :

+ _n'entrepose pas de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l'objet d'une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012 ;

‘+ respecte les interdictions du règlement n° 850/2004 sur les polluants organiques persistants ;

+ respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n° 1907/2006 ;

° _n'entrepose pas les substances telles quelles ou contenues dans un mélange listées à l'annexe XIV du règlement n° 1907/2006 lorsque la date est dépassée.

S'il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l'exploitant tient l'analyse correspondante à la disposition de l'inspection.

Article 6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes

L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu'il entrepose ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l'autorisation telle qu'établie par l'Agence européenne des produits chimiques en vertu de l'article 59 du règlement n° 1907/2006.

Cette liste est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 6.2.3 Substances soumises à autorisation

Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l'annexe XIV du règlement 1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.

L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement 1907/2006, par exemple s'il prévoit de substituer la substance considérée, s'il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s'il prévoit d'être couvert par une demande d'autorisation soumise à l'Agence européenne des produits chimiques.

S'il bénéficie d'une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n° 1907/2006, l'exploitant tient à disposition de l'inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu'elle prévoit. Le cas échéant, il tiendra également à la disposition de l'inspection tous justificatifs démontrant la couverture de ses fournisseurs par cette autorisation ainsi que les éléments attestant de sa notification auprès de l'agence européenne des produits chimiques.

Dans tous les cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu'il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l'environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l'environnement de ces substances.

TITRE 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES

CHAPITRE 71 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 711 Aménagements

L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.

Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du code de l'environnement sont applicables.

22/32

CHAPITRE 6.2 SUBSTANCE

L'ENVIRONNEMENT

ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMMI ET

Article 6.2.1 Substances interdites ou restreintes

L'exploitant s'assure que les substances et produits présents sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment qu'il :

n'entrepose pas de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l'objet d'une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012 ; respecte les interdictions du règlement n° 850/2004 sur les polluants organiques persistants ; respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n° 1907/2006 ; n'entrepose pas les substances telles quelles ou contenues dans un mélange listées à l'annexe XIV du règlement n° 1907/2006 lorsque la date est dépassée.

S'il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l'exploitant tient l'analyse correspondante à la disposition de l'inspection.

Article 6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes

L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu'il entrepose ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l'autorisation telle qu'établie par l'Agence européenne des produits chimiques en vertu de l'article 59 du règlement n° 1907/2006.

Cette liste est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 6.2.3 Substances soumises à autorisation

Si la liste établie en application de l'article précédent contient des substances inscrites à l'annexe XIV du règlement 1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.

L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement 1907/2006, par exemple s'il prévoit de substituer la substance considérée, s'il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s'il prévoit d'etre couvert par une demande d'autorisation soumise à l'Agence européenne des produits chimiques.

S'il bénéficie d'une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n° 1907/2006, l'exploitant tient à disposition de l'inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu'elle prévoit. Le cas échéant, il tiendra également à la disposition de l'inspection tous justificatifs démontrant la couverture de ses fournisseurs par cette autorisation ainsi que les éléments attestant de sa notification auprès de l'agence européenne des produits chimiques.

Dans tous les cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu'il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l'environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l'environnement de ces substances.

TITRE 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES

CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 7.1.1 Aménagements

L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.

Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre l du code de l'environnement sont applicables.

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UT DREAL 39 - 39-2022-11-21-00005 - 20221121 APC ITM version communicable 51Article 71.2 Véhicules et engins

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.

En phase travaux :

+ les niveaux sonores (pression acoustique) des engins et outils utilisés sur le chantier (hors dispositifs sonores de sécurité) seront inférieurs ou égaux à 105 dB(A) ou 90 dB(A) à 10 m de l'engin ou de l'outil. Ces niveaux sonores sont contrôlés ;

+ les équipements bruyants fixes du chantier sont implantés de façons à limiter la gêne occasionnée au voisinage ;

+ toutes les interventions sur chantier avec du matériel bruyant seront effectuées du lundi au samedi sur les plages horaires suivantes : 7h-12h30 / 13h30-19h30. Les horaires de livraison doivent respecter les horaires du chantier.

En phase d'exploitation :

+ la vitesse de circulation des camions est réduite sur le site ;

+ les compacteurs de déchet ne sont utilisés qu'en journée ;

+ les groupes sprinkler, les groupes électrogènes et les groupes froids sont isolés acoustiquement ;

+ les moteurs des poids lourds sont arrêtés durant les opérations de chargement / déchargement ;

+ les groupes de production de froid des remorques à quai sont alimentés par des prises électriques (biberonnage).

Article 71.3 Appareils de communication

L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES

Article 7.21 Valeurs limites d'émergence

Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.

Niveau de bruit ambiant existant dans Émergence admissible pour la Émergence admissible pour la les zones à émergence réglementée période allant de 7h à 22h, sauf | période allant de 22h à 7h, ainsi incluant le:bruit de l'établissement) dimanches et jours fériés que les dimanches et jours fériés

Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou

égal à 45 dB(A) S:GB(A] # GMA)

Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)

Article 7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation

Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :

23/32

Article 7.1.2 Véhicules et engins

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de rétablissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilises à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions audit arrêté.

En phase travaux :

les niveaux sonores (pression acoustique) des engins et outils utilisés sur le chantier (hors dispositifs sonores de sécurité) seront inférieurs ou égaux à 105 dB(A) ou 90 dB(A) à 10 m de l'engin ou de l'outil. Ces niveaux sonores sont contrôlés ;

les équipements bruyants fixes du chantier sont implantés de façons à limiter la gêne occasionnée au voisinage ;

toutes les interventions sur chantier avec du matériel bruyant seront effectuées du lundi au samedi sur les plages horaires suivantes : 7h-12h30 / 13h30-19h30. Les horaires de livraison doivent respecter les horaires du chantier.

En phase d'exploitation :

la vitesse de circulation des camions est réduite sur le site ;

les compacteurs de déchet ne sont utilisés qu'en journée ;

les groupes sprinkler, les groupes électrogènes et les groupes froids sont isolés acoustiquement ; les moteurs des poids lourds sont arrêtés durant les opérations de chargement / déchargement ; les groupes de production de froid des remorques à quai sont alimentés par des prises électriques (biberonnage).

Article 7.1.3 Appareils de communication

L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES

Article 7.2.1 Valeurs limites d'émergence

Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.

Niveau de bruit ambiant existant dans

les zones à émergence réglementée

(incluant le bruit de rétablissement)

Emergence admissible pour la

période allant de 7h à 22h,sauf

dimanches et jours fériés

Emergence admissible pour la

période allant de 22h à 7h, ainsi

que les dimanches et jours fériés

Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou

égal à 45 d B(A) 6 dB(A) 4 dB(A)

Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)

Article 7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation

Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de rétablissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :

23/32

UT DREAL 39 - 39-2022-11-21-00005 - 20221121 APC ITM version communicable 52PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT

LOCALISATION Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h, (sauf dimanches et jours fériés) | (ainsi que dimanches et jours fériés)

Point 1

en limite de propriété côté sud-ouest 70 dBfA) 69 GR(A)

Point 2

en limite de propriété côté sud-est G0:GRçA) 60 9B(A}

Point 3

en limite de propriété côté nord-est F9 HA} 60:2B(A)

Point 4

en limite de propriété côté nord-ouest 60 dB(A) 59,9 dB(A)

Point 5

au niveau de l'habitation la plus proche 51 dB(A) 47 dB(A) (ZER)

Les points 1 à 5 sont définis sur le plan en annexe 4.

Article 7.2.3 Mesures périodiques des niveaux sonores

Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée six mois au maximum après la mise en service de l'installation puis tous les 5 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par Un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.

Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.

Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.

CHAPITRE 7.3 ÉMISSIONS LUMINEUSES

De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux. Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.

L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.

TITRE 8- IMPACTS SUR LE MILIEU NATUREL : MESURES D'ÉVITEMENT, DE

RÉDUCTION ET DE COMPENSATION DES IMPACTS

De manière à protéger les intérêts visés à l'article L 181-3 du code de l'environnement, l'exploitant met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi définies dans l'étude d'impact du dossier initial.

CHAPITRE 8.1 LES MESURES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION

L'autorisation environnementale est subordonnée au respect des mesures d'évitement (ME) et de

réduction (MR) suivantes :

24/32

LOCALISATION

PÉRIODE DE JOUR

Allant de 7h à 22h,

(sauf dimanches et jours fériés)

PÉRIODE DE NUIT

Allant de 22h à 7h,

(ainsi que dimanches et jours fériés)

Point 1

en limite de propriété côté sud-ouest 70dB(A) 60dB(A)

Point 2

en limite de propriété côté sud-est 60dB(A) 60 dB(A)

Point 3

en limite de propriété côté nord-est 70dB(A) 60 dB(A)

Point 4

en limite de propriété côté nord-ouest 60dB(A) 59,9 d B(A)

Point 5

au niveau de l'habitation la plus proche

(ZER)

51 dB(A) 47 dB(A)

Les points 1 à 5 sont définis sur le plan en annexe 4.

Article 7.2.3 Mesures périodiques des niveaux sonores

Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée six mois au maximum après la mise en service de l'installation puis tous les 5 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions representatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.

Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.

Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.

CHAPITRE 7.3 ÉMISSIONS LUMINEUSES

De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux. Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.

L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.

TITRE 8 - IMPACTS SUR LE MILIEU NATUREL : MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION DES IMPACTS

De manière à protéger les intérêts visés à l'article L 181-3 du code de l'environnement, l'exploitant met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi définies dans l'étude d'impact du dossier initial.

CHAPITRE 8.1 LES MESURES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION

L'autorisation environnementale est subordonnée au respect des mesures d'évitement (ME) et de réduction (MR) suivantes :

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UT DREAL 39 - 39-2022-11-21-00005 - 20221121 APC ITM version communicable 53Article 811 Délimitation des espaces chantiers (MEO2)

Pour éviter tout impact en phase travaux sur les espaces voisins des emprises chantier (extensions non nécessaires des emprises chantier, débordement des engins, stockage de matériaux, pollution par les engins), notamment ceux présentant Un enjeu écologique, les secteurs suivants feront l'objet d'un balisage (clôture de chantier) :

+ le boisement au nord de la voie d'accès ainsi que les haies non touchées ;

+ globalement, l’ensemble de limite d'emprise du chantier de la plateforme logistique afin d'éviter les stations de bleuet, la zone humide évitée et la prairie côté est.

Ces clôtures de chantier permettront de conserver une perméabilité pour la grande faune.

Article 81.2 Suivi environnemental et gestion écologique des chantiers (MRO1)

Un coordinateur environnement assure le suivi des opérations en phase chantier. Il est chargé de :

+ Sensibiliser les ouvriers, mettre en place un protocole de gestion écologique du chantier et son SUIVI.

+ Participer au plan d'implantation du chantier pour un aménagement des bases travaux en dehors « des zones sensibles (zones écologiques à enjeu ou zones humides), de façon à éviter toute propagation de pollutions en cas de déversements accidentels (aire imperméabilisée, collecte des eaux de ruissellement puis traitement avant rejet, etc.). En particulier, des aires d'entretien étanches sont à prévoir pour le nettoyage des engins et leur alimentation en carburant. En fin de chantier, cette zone sera rendue à l'identique (état des lieux).

«+ Mettre en place le balisage défini à l'article 8.1.1 et assurer le suivi des zones mises en défense, notamment les zones humides (vérification régulière du bon état du balisage, surveillance de l'état des zones évitées).

+ Suivre la bonne mise en place du filet anti-amphibien défini à l'article 8.1.3 et son entretien le temps du chantier.

* Mettre en pratique les mesures de prévention classiques des pollutions :

° formation de l’ensemble des chefs d'équipe et du personnel encadrant sur les procédures à suivre en cas d'incident;

o présence d'un kit anti-pollution dans chacun des engins ;

o Utilisation autant que possible de machines récentes (âge maximum 5 ans);

° entretien préventif et vérification adaptée des engins ;

o traitement approprié des résidus de chantier. Un bordereau de suivi des déchets de chantier sera remis au Maître d'ouvrage en fin de chantier.

+ Suivre les interdictions de laver et de faire la vidange des engins de travaux publics à proximité de secteurs sensibles.

* Suivre la gestion des déchets de chantier: sensibilisation des ouvriers, organisation d'un ramassage hebdomadaire si nécessaire.

+ Veiller à la bonne application des mesures prises concernant la limitation de la propagation des espèces invasives définies à l'article 8.1.7.

+ _ S'assurer de la remise en état des emprises travaux en fin de chantier.

Article 81.3 Barrière anti-amphibiens en phase chantier (MRO2)

En phase chantier, afin d'empêcher les amphibiens de rejoindre la zone chantier, un filet à mailles fines sera mis en place sur un linéaire d'environ 300 m.

Article 81.4 Réduction temporelle en phase chantier (MRO3)

Tous les défrichements et coupes situés sous les emprises chantier auront lieu hors des périodes sensibles pour la faune. Les défrichements sont réalisés conformément aux dispositions du chapitre 9.1.

Les travaux de terrassements, les plus générateurs de dérangement vis-à-vis des espèces pouvant fréquenter les milieux voisins des emprises seront réalisés si possible en dehors de la période la plus sensible qui s'échelonne d'avril à juillet.

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Article 8.1.1 Delimitation des espaces chantiers (ME02)

Pour éviter tout impact en phase travaux sur les espaces voisins des emprises chantier (extensions non nécessaires des emprises chantier, débordement des engins, stockage de matériaux, pollution par les engins), notamment ceux présentant un enjeu écologique, les secteurs suivants feront l'objet d'un balisage (clôture de chantier) :

le boisement au nord de la voie d'accès ainsi que les haies non touchées ;

globalement, l'ensemble de limite d'emprise du chantier de la plateforme logistique afin d'éviter les stations de bleuet, la zone humide évitée et la prairie côté est.

Ces clôtures de chantier permettront de conserver une perméabilité pour la grande faune.

Article 8.1.2 Suivi environnemental et gestion écologique des chantiers (MR01)

Un coordinateur environnement assure le suivi des opérations en phase chantier. Il est chargé de : Sensibiliser les ouvriers, mettre en place un protocole de gestion écologique du chantier et son suivi.

Participer au plan d'implantation du chantier pour un aménagement des bases travaux en dehors des zones sensibles (zones écologiques à enjeu ou zones humides), de façon à éviter toute propagation de pollutions en cas de déversements accidentels (aire imperméabilisée, collecte des eaux de ruissellement puis traitement avant rejet, etc.). En particulier, des aires d'entretien étanches sont à prévoir pour le nettoyage des engins et leur alimentation en carburant. En fin de chantier, cette zone sera rendue à l'identique (état des lieux).

Mettre en place le balisage défini à l'article 8.1.1 et assurer le suivi des zones mises en défense, notamment les zones humides (vérification régulière du bon état du balisage, surveillance de l'état des zones évitées).

Suivre la bonne mise en place du filet anti-amphibien défini à l'article 8.1.3 et son entretien le temps du chantier.

Mettre en pratique les mesures de prévention classiques des pollutions :

formation de l'ensemble des chefs d'équipe et du personnel encadrant sur les procédures à suivre en cas d'incident ;

presence d'un kit anti-pollution dans chacun des engins ;

utilisation autant que possible de machines récentes (âge maximum 5 ans) ;

entretien préventif et vérification adaptée des engins ;

traitement approprié des résidus de chantier. Un bordereau de suivi des déchets de chantier sera remis au Maître d'ouvrage en fin de chantier.

Suivre les interdictions de laver et de faire la vidange des engins de travaux publics à proximité de secteurs sensibles.

Suivre la gestion des déchets de chantier : sensibilisation des ouvriers, organisation d'un ramassage hebdomadaire si nécessaire.

Veiller à la bonne application des mesures prises concernant la limitation de la propagation des espèces invasives définies à l'article 8.1.7.

S'assurer de la remise en état des emprises travaux en fin de chantier.

Article 8.1.3 Barrière anti-amphibiens en phase chantier (MR02)

En phase chantier, afin d'empêcher les amphibiens de rejoindre la zone chantier, un filet à mailles fines sera mis en place sur un linéaire d'environ 300 m.

Article 8.1.4 Réduction temporelle en phase chantier (MR03)

Tous les défrichements et coupes situés sous les emprises chantier auront lieu hors des périodes sensibles pour la faune. Les défrichements sont réalisés conformément aux dispositions du chapitre 9.1.

Les travaux de terrassements, les plus générateurs de dérangement vis-à-vis des espèces pouvant fréquenter les milieux voisins des emprises seront réalisés si possible en dehors de la période la plus sensible qui s'échelonne d'avril à juillet.

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UT DREAL 39 - 39-2022-11-21-00005 - 20221121 APC ITM version communicable 54Entre avril et octobre, les travaux se dérouleront le moins possible en période nocturne afin de limiter le dérangement des activités de chasse des chiroptères, notamment en lisière du boisement au nord de la voie d'accès et du talus de la voie ferrée.

Article 81.5 Limitation des risques de piégeage de la petite faune (MRO4)

Afin de réduire la mortalité animale causée par les pièges créés par les hommes, le coordinateur environnement s’assurera de l'absence de poteaux-pièges sur le chantier, et plus généralement envisagera l'obturation des tuyaux-pièges. La gestion des déchets de chantier doit permettre de limiter les pièges.

Les mesures suivantes seront prévues :

+ la mise en place d’échappatoires pour la faune dans les bassins en plaçant un grillage tous les 10 mètres.

+ les 2 bassins d'infiltration prévus par le projet à l'angle ouest et à l'angle seront traités de manière écologique : les pentes prévues seront de 3/2 et ils seront plantés avec des végétaux choisis pour leurs propriétés épuratrices et adaptés aux conditions.

«+ les structures collectrices ou les trous au ras du sol comme les regards d’eau pluviale, qui constituent des pièges seront munis d'échappatoires ou de systèmes pour en empêcher l'accès ou encore d'aménagement spécifiques.

+ les poteaux de la clôture périphérique de la plateforme ne sont pas ouverts à leur extrémité et ne créent donc pas de piège. Des ouvertures pour la petite faune sont prévues au niveau du corridor côté nord (cf. article 8.2.3).

Article 81.6 Limitation des risques de pollutions accidentelles et des déchets en phase d'exploitation (MROS5)

Les eaux de ruissellement sont collectées et conduites vers deux bassins de confinement. Ces bassins débouchent ensuite sur des bassins d'infiltration après passage des eaux à travers Un séparateur d'hydrocarbures.

En phase chantier et en phase d'exploitation, les salariés de la plateforme et les conducteurs de poids- lourds seront sensibilisés afin que les déchets soient le moins possibles jetés dans la nature.

Article 81.7 Limitation de la propagation d'espèces invasives (MRO6)

L'apport de matériaux de remblais extérieurs est limité au maximum. La terre végétale située au droit du taillis de robinier qui sera défriché ne sera pas réutilisée sur les dépendances vertes à vocation écologique.

Les engins de chantier seront nettoyés avant d'être acheminés sur les sites pour ne pas introduire d'espèces invasives.

Une attention particulière sera portée à l’ambroisie à feuilles d'armoise. À ce titre l'exploitant respectera les préconisations de l'arrêté Préfectoral du 23 juin 2014, notamment en phase chantier (article 4). Une sensibilisation des équipes au démarrage du chantier par le coordinateur environnement sera réalisée et le suivi veillera au bon respect des préconisations. En phase d'exploitation, si des pieds venaient à se développer, les préconisations de l'article 1 de l'arrêté sus-mentionné seront suivies pour leur élimination.

Article 8.1.8 Limitation de l'éclairage nocturne (MRO7)

Les éclairages superflus seront évités. L'éclairage au niveau de la plateforme sera limité aux façades des cellules et au niveau du sprinkler. Les dépendances vertes, et a fortiori celles à vocation écologique ne seront pas éclairées.

Autant que possible, l'intensité et la durée de l'éclairage seront limités. Les éclairages seront orientés vers le bas.

L'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses sera respecté.

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Entre avril et octobre, les travaux se dérouleront le moins possible en période nocturne afin de limiter le dérangement des activités de chasse des chiroptères, notamment en lisière du boisement au nord de la voie d'accès et du talus de la voie ferrée.

Article 8.1.5 Limitation des risques de piégeage de la petite faune (MR04)

Afin de réduire la mortalité animale causée par les pièges créés par les hommes, le coordinateur environnement s'assurera de l'absence de poteaux-pièges sur le chantier, et plus généralement envisagera l'obturation des tuyaux-pièges. La gestion des déchets de chantier doit permettre de limiter les pièges. Les mesures suivantes seront prévues :

la mise en place d'échappatoires pour la faune dans les bassins en plaçant un grillage tous les 10 metres.

les 2 bassins d'infiltration prévus par le projet à l'angle ouest et à l'angle seront traités de manière écologique : les pentes prévues seront de 3/2 et ils seront plantés avec des végétaux choisis pour leurs propriétés épuratrices et adaptés aux conditions.

les structures collectrices ou les trous au ras du sol comme les regards d'eau pluviale, qui constituent des pièges seront munis d'échappatoires ou de systèmes pour en empêcher l'accès ou encore d'aménagement spécifiques.

• les poteaux de la clôture périphérique de la plateforme ne sont pas ouverts à leur extrémité et ne créent donc pas de piège. Des ouvertures pour la petite faune sont prévues au niveau du corridor côté nord (cf. article 8.2.3).

Article 8.1.6 Limitation des risques de pollutions accidentelles et des déchets en phase d'exploitation(MROS)

Les eaux de ruissellement sont collectées et conduites vers deux bassins de confinement. Ces bassins débouchent ensuite sur des bassins d'infiltration après passage des eaux à travers un séparateur d'hydrocarbures.

En phase chantier et en phase d'exploitation, les salariés de la plateforme et les conducteurs de poids- lourds seront sensibilisés afin que les déchets soient le moins possibles jetés dans la nature.

Article 8.1.7 Limitation de la propagation d'espèces invasives (MR06)

L'apport de matériaux de remblais extérieurs est limité au maximum.

La terre végétale située au droit du taillis de robinier qui sera défriché ne sera pas réutilisée sur les dépendances vertes à vocation écologique.

Les engins de chantier seront nettoyés avant d'etre acheminés sur les sites pour ne pas introduire d'espèces invasives.

Une attention particulière sera portée à l'ambroisie à feuilles d'armoise. À ce titre l'exploitant respectera les préconisations de l'arrêté Préfectoral du 23 juin 2014, notamment en phase chantier (article 4). Une sensibilisation des équipes au démarrage du chantier par le coordinateur environnement sera réalisée et le suivi veillera au bon respect des préconisations. En phase d'exploitation, si des pieds venaient à se développer, les préconisations de l'article 1 de l'arrêté sus-mentionné seront suivies pour leur élimination.

Article 8.1.8 Limitation de l'éclairage nocturne (MR07)

Les éclairages superflus seront évités. L'éclairage au niveau de la plateforme sera limité aux façades des cellules et au niveau du sprinkler. Les dépendances vertes, et a fortiori celles à vocation écologique ne seront pas éclairées.

Autant que possible, l'intensité et la durée de l'éclairage seront limités. Les éclairages seront orientés vers le bas.

L'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses sera respecté.

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UT DREAL 39 - 39-2022-11-21-00005 - 20221121 APC ITM version communicable 55CHAPITRE 8.2 LES MESURES DE COMPENSATION ET D'ACCOMPAGNEMENT

L'autorisation environnementale est subordonnée au respect des mesures de compensation (MC) et d'accompagnement (MA) suivantes :

Article 8.2.1 Mesures de compensation des zones humides sur l'emprise du projet (MC1)

Trois zones humides seront créées, deux côté nord et une dans l'angle sud-ouest, représentant une surface totale de 4 750 m°. Elles sont conformes à la description figurant dans l'étude d'impact du dossier initial.

Article 8.2.2 Mesures de compensation des zones humides en dehors de l'emprise du projet (MC2)

Une zone humide d'environ 1800 m° sera restaurée, en rive droite de la Vèze sur la commune de

Rochefort-sur-Nenon, conformément à la description figurant dans l'étude d'impact du dossier initial.

L'exploitant mènera des inventaires complémentaires sur la faune-et la flore sur l'emprise de cette zone humide afin d'éviter tout impact des travaux sur des espèces patrimoniales sensibles et afin de préciser les actions à mettre en place sur la végétation

Les travaux de réhabilitation définis plus précisément tiendront compte des observations réalisées par le préfet et de leur faisabilité et/ou intérêt pour la restauration du site. Le programme des travaux sera soumis à l'avis du préfet avant réalisation des travaux.

Article 8.2.3 Intégration de dépendances vertes à vocation écologique (MA01)

Le site est aménagé de deux ensembles de dépendances vertes, décrites dans le dossier initial, conçues et gérées de manière écologique. La première occupe tout le côté nord de la plateforme sur un linéaire de 240 m et couvre une surface de 2,1 ha. La seconde se situe dans l'angle sud-ouest et couvre une surface de 0,9 ha. La dépendance verte implantée au nord assurera une continuité avec l'espace situé à l'est, comprenant le bois bordant la voie d'accès.

La clôture qui entoure le site a des mailles de 5 sur 12 cm, et présente des ouvertures carrées de 20 cm de côté à sa base tous les 150 mètres, uniquement au droit du corridor nord pour permettre une meilleure

transparence vis-à-vis d'une partie de la petite faune.

CHAPITRE 8.3 MESURES DE SUIVI

L'autorisation environnementale est subordonnée au respect des mesures de suivi suivantes :

+ Un écologue assurera un suivi des travaux en phase chantier, avec des passages en moyenne tous les mois, avec des passages plus rapprochés au moment des phases présentant le plus d'enjeux. Un bilan final sera réalisé, en complément des compte-rendus des visites mensuelles. x + Le suivi du corridor côté nord de la plateforme donnera lieu à un bilan 3 ans après la fin du

chantier et 7 ans après.

+ L'évolution des zones humides créées et restaurées définies aux articles 8.2.1 et 8.2.2 sera analysée lors de suivis réalisés 3, 5, 7 et 10 ans après la mise en service de l'installation. Un bilan sera réalisé après chaque suivi, et transmis au préfet.

Chacune de ces mesures de suivi fera l'objet de conclusions et de préconisations de la part de l'écologue en charge du suivi. L'exploitant s'approprie ces résultats et propose un plan d'action et un calendrier de réalisation de ces mesures, qu'il tient à disposition de l'inspection des installations classées. Il est en mesure de justifier les actions réalisées.

TITRE 9- DÉFRICHEMENT

CHAPITRE 9.1 NATURE DE L'AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT

Le bénéficiaire désigné à l'article 1.1 du présent arrêté est autorisé à défricher pour une superficie de 0ha68a00ca les parcelles suivantes :

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CHAPITRE 8.2 LES MESURES DE COMPENSATION ET D'ACCOMPAGNEMENT

L'autorisation environnementale est subordonnée au respect des mesures de compensation (MC) et d'accompagnement (MA) suivantes :

Article 8.2.1 Mesures de compensation des zones humides sur l'emprise du projet (MC1)

Trois zones humides seront créées, deux côté nord et une dans l'angle sud-ouest, représentant une surface totale de 4 750 m2. Elles sont conformes à la description figurant dans l'étude d'impact du dossier initial.

Article 8.2.2 Mesures de compensation des zones humides en dehors de l'emprise du projet (MC2)

Une zone humide d'environ 1 800 m2 sera restaurée, en rive droite de la Vèze sur la commune de Rochefort-sur-Nenon, conformément à la description figurant dans l'étude d'impact du dossier initial.

L'exploitant mènera des inventaires complémentaires sur la faune-et la flore sur l'emprise de cette zone humide afin d'éviter tout impact des travaux sur des espèces patrimoniales sensibles et afin de préciser les actions à mettre en place sur la végétation

Les travaux de réhabilitation définis plus précisément tiendront compte des observations réalisées par le préfet et de leur faisabilité et/ou intérêt pour la restauration du site. Le programme des travaux sera soumis à l'avis du préfet avant réalisation des travaux.

Article 8.2.3 Integration de dépendances vertes à vocation écologique (MA01)

Le site est aménagé de deux ensembles de dépendances vertes, décrites dans le dossier initial, conçues et gérées de manière écologique. La première occupe tout le côté nord de la plateforme sur un linéaire de 240 m et couvre une surface de 2,1 ha. La seconde se situe dans l'angle sud-ouest et couvre une surface de 0,9 ha. La dépendance verte implantée au nord assurera une continuité avec l'espace situé à l'est, comprenant le bois bordant la voie d'accès.

La clôture qui entoure le site a des mailles de 5 sur 12 cm, et présente des ouvertures carrées de 20 cm de côté à sa base tous les 150 mètres, uniquement au droit du corridor nord pour permettre une meilleure transparence vis-à-vis d'une partie de la petite faune.

CHAPITRE 8.3 MESURES DE SUIVI

L'autorisation environnementale est subordonnée au respect des mesures de suivi suivantes :

Un écologue assurera un suivi des travaux en phase chantier, avec des passages en moyenne tous les mois, avec des passages plus rapprochés au moment des phases présentant le plus d'enjeux. Un bilan final sera réalisé, en complément des compte-rendus des visites mensuelles.

Le suivi du corridor côté nord de la plateforme donnera lieu à un bilan 3 ans après la fin du chantier et 7 ans après.

L'évolution des zones humides créées et restaurées définies aux articles 8.2.1 et 8.2.2 sera analysée lors de suivis réalisés 3, 5, 7 et 10 ans après la mise en service de l'installation. Un bilan sera réalisé après chaque suivi, et transmis au préfet.

Chacune de ces mesures de suivi fera l'objet de conclusions et de préconisations de la part de l'écologue en charge du suivi. L'exploitant s'approprie ces résultats et propose un plan d'action et un calendrier de realisation de ces mesures, qu'il tient à disposition de l'inspection des installations classées. Il est en mesure de justifier les actions réalisées.

TITRE 9- DÉFRICHEMENT

CHAPITRE 9.1 NATURE DE L'AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT

Le bénéficiaire désigné à l'article 1.1 du présent arrêté est autorisé à défricher pour une superficie de Oha68a00ca les parcelles suivantes :

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UT DREAL 39 - 39-2022-11-21-00005 - 20221121 APC ITM version communicable 56Commune Lieux-dits | Section | Parcelle| Surface de la parcelle Surface à défricher

Rochefort-sur- Massotte ZL 9 Oha85a54ca Oha54a30ca

Nenon Sud

Rochefort-sur- Massotte ZL 13 9ha29a37ca Oha13a70ca

Nenon Sud

L'autorisation de défrichement, délivrée à l'article 1.1 du présent arrêté est subordonnée au respect des conditions suivantes :

* le défrichement est effectué entre le 1° août et le 15 mars;

«+ si le défrichement est effectué entre le 1°’ novembre et le 15 mars, il est réalisé en présence d'un écologue qui défini les arbres-gîtes pouvant abriter des chiroptères en hivernage. Ces arbres seront marqués, protégés, et conservés dans la mesure du possible. Si ces arbres doivent être abattus, ils le sont suivant un protocole visant à ne pas détruire les chiroptères, défini en concertation avec l'écologue.

CHAPITRE 9.2 MESURES DE COMPENSATION ET D'ACCOMPAGNEMENT

Conformément à l'article L. 341-6 et L. 341-9 du code forestier, l'autorisation de défrichement du présent arrêté est subordonnée au respect des conditions suivantes :

+ le défrichement est compensé par la création d'espaces à vocation écologique sur 3 ha environ dans l'emprise de l'installation avec l'objectif de recréer des habitats pour les passereaux des haies et pour la prise en compte des continuités écologiques. Cette mesure intègre des plantations de ligneux indigènes (arbustes, arbres de haut-jet, fruitiers en mélange au sein de haies vives), cf MA01 définie à l’article 8.2.3 ;

+ le montant de l'indemnité à verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois prévue à l'article L. 341-6 du code forestier pour le défrichement du boisement est de 3 300 € HT. Cette indemnité est versée dans un délai maximum d'un an à compter de la notification de l'autorisation au pétitionnaire.

TITRE 10- ÉCHÉANCES

CHAPITRE 10.1 CONFORMITÉ À LA RÉGLEMENTATION

Avant la mise en service de l'installation, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au préfet une attestation de conformité aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi qu'à l'arrêté préfectoral d'autorisation, établie par ses soins, le cas échéant avec l'appui d'un bureau de contrôle ou d'une société de vérification.

CHAPITRE 10.2 COMPATIBILITÉ DE L'INSTALLATION AVEC LES MOYENS DU SDIS

Avant la mise en service de l'installation, le bénéficiaire de l'autorisation prend contact avec le service « prévision » du SDIS du Jura pour garantir que les moyens de défense contre l'incendie de l'installation, et notamment le stock d'émulseur, permettent leur utilisation en tout temps par les moyens du SDIS. Les conclusions de ces échanges sont tenues à disposition de l'inspection des installations classées.

TITRE 11- PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

Cf. Annexe n° 1 «Informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les établissements seuil haut ou seuil bas ».

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Commune Lieux-dits Section Parcelle Surface de la parcelle Surface à défricher

Rochefort-sur-

Nenon

Massotte

Sud ZL 9 Oha85a54ca Oha54a30ca

Rochefort-sur-

Nenon

Massotte

Sud ZL 13 9ha29a37ca Oha13a70ca

L'autorisation de défrichement, délivrée à l'article 1.1 du présent arrêté est subordonnée au respect des conditions suivantes :

• le défrichement est effectué entre le 1er août et le 15 mars ;

si le défrichement est effectué entre le 1er novembre et le 15 mars, il est réalisé en présence d'un écologue qui défini les arbres-gîtes pouvant abriter des chiroptères en hivernage. Ces arbres seront marqués, protégés, et conservés dans la mesure du possible. Si ces arbres doivent être abattus, ils le sont suivant un protocole visant à ne pas détruire les chiroptères, défini en concertation avec l'écologue.

CHAPITRE 9.2 MESURES DE COMPENSATION ET D'ACCOMPAGNEMENT

Conformément à l'article L. 341-6 et L. 341-9 du code forestier, l'autorisation de défrichement du présent arrêté est subordonnée au respect des conditions suivantes :

le défrichement est compensé par la création d'espaces à vocation écologique sur 3 ha environ dans l'emprise de l'installation avec l'objectifde recréer des habitats pour les passereaux des haies et pour la prise en compte des continuités écologiques. Cette mesure intègre des plantations de ligneux indigènes (arbustes, arbres de haut-jet, fruitiers en mélange au sein de haies vives), cf MA01 définie à l'artide 8.2.3 ;

le montant de l'indemnité à verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois prévue à l'article L. 341-6 du code forestier pour le défrichement du boisement est de 3 300 € HT. Cette indemnité est versée dans un délai maximum d'un an à compter de la notification de l'autorisation au pétitionnaire.

TITRE 10 - ÉCHÉANCES

CHAPITRE 10.1 CONFORMITÉ À LA RÉGLEMENTATION

Avant la mise en service de l'installation, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au préfet une attestation de conformité aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530,1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi qu'à l'arrêté préfectoral d'autorisation, établie par ses soins, le cas échéant avec l'appui d'un bureau de contrôle ou d'une société de vérification.

CHAPITRE 10.2 COMPATIBILITÉ DE L'INSTALLATION AVEC LES MOYENS DU SDIS

Avant la mise en service de l'installation, le bénéficiaire de l'autorisation prend contact avec le service « prévision » du SDIS du Jura pour garantir que les moyens de défense contre l'incendie de l'installation, et notamment le stock d'émulseur, permettent leur utilisation en tout temps par les moyens du SDIS. Les conclusions de ces échanges sont tenues à disposition de l'inspection des installations classées.

TITRE 11 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

Cf. Annexe n° 1 « Informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les établissements seuil haut ou seuil bas ».

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UT DREAL 39 - 39-2022-11-21-00005 - 20221121 APC ITM version communicable 57TITRE 12 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION

CHAPITRE 12.1 MODALITÉS

Article 1211 Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Besançon :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois (2 mois) à compter du jour de

notification du présent arrêté ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44.

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°;

Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 121.2 Publicité et notification

Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :

1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Rochefort-sur-Nenon et peut y être consultée ;

2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Rochefort-sur-Nenon pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Par ailleurs, le présent arrêté est notifié à la société ITM LAI.

Article 121.3 Exécution et ampliation

Le secrétaire général de la préfecture de Lons-le-Saunier, la sous-préfète de l'arrondissement de Dole, le directeur départemental des territoires du Jura, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de l'agence régionale de santé et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne.

A Lons-le-Saunier, le # 1H: 22?

Le Préfet,

Pour le préfet el par délégation

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TITRE 12 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION

CHAPITRE 12.1 MODALITÉS

Article 12.1.1 Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Besançon :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois (2 mois) à compter du jour de notification du présent arrêté ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 12.1.2 Publicité et notification

Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :

1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Rochefort-sur-Nenon et peut y être consultée ;

2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Rochefort-sur-Nenon pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Par ailleurs, le présent arrêté est notifié à la société ITM LAI.

Article 12.1.3 Execution et ampliation

Le secrétaire général de la préfecture de Lons-le-Saunier, la sous-préfète de l'arrondissement de Dole, le directeur départemental des territoires du Jura, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de ['agence régionale de santé et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne.

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UT DREAL 39 - 39-2022-11-21-00005 - 20221121 APC ITM version communicable 58ANNEXES

30/32

ANNEXES

30/32

UT DREAL 39 - 39-2022-11-21-00005 - 20221121 APC ITM version communicable 59ANNEXE 2

PLAN DES INSTALLATIONS

31/32

ANNEXE 2

PLAN DES INSTALLATIONS

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UT DREAL 39 - 39-2022-11-21-00005 - 20221121 APC ITM version communicable 60ANNEXE 4

LOCALISATION DES POINTS DE MESURES DE BRUITS

LOCALISATION

Point 1 : en limite de propriété côté sud-ouest

Point 2 : en limite de propriété côté sud-est

Point 3 : en limite de propriété côté nord-est

Point 4 : en limite de propriété côté nord-ouest

Point 5 : au niveau de l'habitation la plus proche (ZER)

32/32

ANNEXE 4

LOCALISATION DES POINTS DE MESURES DE BRUITS

LOCALISATION

Point 1 : en limite de propriété côté sud-ouest

Point 2 : en limite de propriété côté sud-est

Point 3 : en limite de propriété côté nord-est

Point 4 : en limite de propriété côté nord-ouest

Point 5 : au niveau de l'habitation la plus proche (ZER)

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UT DREAL 39 - 39-2022-11-21-00005 - 20221121 APC ITM version communicable 61UT DREAL 39

39-2022-11-23-00001

AP 2022 76 DREAL AP prolongation C SERRAND

UT DREAL 39 - 39-2022-11-23-00001 - AP 2022 76 DREAL AP prolongation C SERRAND 62E 3 Direction régionale de l'environnement,

PRÉFET de l'aménagement et du logement 2? JURA Bourgogne-Franche-Comté Liberté Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2022-76-DREAL

PROJET D'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PROLONGATION DU DÉLAI DE LA PHASE D'EXAMEN DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

Société C.SERRAND

Commune de DOLE (39100)

LE PRÉFET DU JURA

VU le code de l’environnement, notamment le 4° de son article R. 181-17 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le code de justice administrative, notamment son Livre IV ;

VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;

VU la demande d'autorisation environnementale présentée en date du 11 juillet 2022 par la société C.SERRAND pour un projet d'augmentation des capacités de transit/regroupement des déchets admis sur un site existant et la création d'une installation de stockage, dépollution et démontage de Véhicules Hors d'Usage (VHU) ;

VU l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 dispensant le projet ci-dessus d'évaluation environnementale, sous réserve d'une recherche d'alternative à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement ;

VU l'accusé de réception de la demande du 11 juillet 2022 susvisée en date du 11 juillet 2022 ;

VU la saisine de l'agence régionale de santé, de la direction départementale des territoires du Jura, de la direction régionale des affaires culturelles, de l'institut national de l'origine et de la qualité et du service d'incendie et de secours du Jura en date du 18 juillet 2022 ;

PRÉFET

DU JURA

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Bourgogne-Franche-Comté

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2022-76-DREAL

PROJET D'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PROLONGATION DU DÉLAI DE LA PHASE D'EXAMEN DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

Société C.SERRAND

Commune de DOLE (39100)

LE PRÉFET DU JURA

VU le code de l'environnement, notamment le 4° de son article R. 181-17 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le code de justice administrative, notamment son Livre IV ;

VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;

VU la demande d'autorisation environnementale présentée en date du 11 juillet 2022 par la société C.SERRAND pour un projet d'augmentation des capacités de transit/regroupement des déchets admis sur un site existant et la création d'une installation de stockage, dépollution et démontage de Véhicules Hors d'Usage (VHU) ;

VU l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 dispensant le projet ci-dessus d'évaluation environnementale, sous reserve d'une recherche d'alternative à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement ;

VU l'accusé de réception de la demande du 11 juillet 2022 susvisée en date du 11 juillet 2022 ;

VU la saisine de l'agence régionale de santé, de la direction départementale des territoires du Jura, de la direction régionale des affaires culturelles, de l'institut national de l'origine et de la qualité et du service d'incendie et de secours du Jura en date du 18 juillet 2022 ;

1

UT DREAL 39 - 39-2022-11-23-00001 - AP 2022 76 DREAL AP prolongation C SERRAND 63CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environnementale en application des dispositions du Chapitre unique du Titre VIII du Livre ler du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l’article R. 18117 du code de l'environnement le délai de la phase d'examen de la demande du 11 juillet 2022 susvisée est fixé à 4 mois à compter du 11 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT que conformément à l’article R. 181-17 du code de l'environnement susvisé, le préfet peut prolonger le délai de la phase d'examen pour une durée d'au plus quatre mois lorsqu'il l'estime nécessaire pour des motifs dont il informe le demandeur ;

CONSIDÉRANT que le délai de la phase d'examen nécessite d'être prolongé de deux mois et demi compte-tenu de l'impossibilité de mener l'examen de ce dossier dans le délai restant ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 - Sursis à statuer

Le délai visé à l'article R.181-17 du code de l'environnement dans lequel le préfet doit examiner la demande d'autorisation environnementale du 11 juillet 2022 susvisée est prolongé de trois mois.

ARTICLE 2 - Notification et publicité

Le présent arrêté est notifié à la société C.SERRAND.

En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale d'un mois.

ARTICLE 3 - Voies de recours

Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon.

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision leur a été notifiée.

2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 - Exécution et ampliation

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire et le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.

Fait à Lons-le-Saunier, le 2 = #7 2022 NU 7

Le Préfet

Pour le préfet At ser déléont

CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environnementale en application des dispositions du Chapitre unique du Titre VIII du Livre 1er du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 181-17 du code de l'environnement le délai de la phase d'examen de la demande du 11 juillet 2022 susvisée est fixé à 4 mois à compter du 11 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT que conformément à l'article R. 181-17 du code de l'environnement susvisé, le préfet peut prolonger le délai de la phase d'examen pour une durée d'au plus quatre mois lorsqu'il l'estime nécessaire pour des motifs dont il informe le demandeur ;

CONSIDÉRANT que le délai de la phase d'examen nécessite d'etre prolongé de deux mois et demi compte-tenu de l'impossibilité de mener l'examen de ce dossier dans le délai restant ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 - Sursis à statuer

Le délai visé à l'article R. 181-17 du code de l'environnement dans lequel le préfet doit examiner la demande d'autorisation environnementale du 11 juillet 2022 susvisée est prolongé de trois mois.

ARTICLE 2 - Notification et publicité

Le présent arrêté est notifié à la société C.SERRAND.

En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale d'un mois.

ARTICLE 3 - Voies de recours

Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon. 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision leur a été notifiée.

2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 - Execution et ampliation

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire et le Directeur régional de ['environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.

Fait à Lons-le-Saunier, le 23 ^ 2022

Le Préfet

Pour le préfet ^t panjf^i^tirîD

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2

Justin BÂB1LOTTE

UT DREAL 39 - 39-2022-11-23-00001 - AP 2022 76 DREAL AP prolongation C SERRAND 64UT DREAL 39

39-2022-11-21-00006

AP 2022 77 DREAL AP astreinte journaliere

GOYARD

UT DREAL 39 - 39-2022-11-21-00006 - AP 2022 77 DREAL AP astreinte journaliere GOYARD 65E 3 Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement où JURA Bourgogne-Franche-Comté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2022-77-DREAL

RENDANT REDEVABLE D'UNE ASTREINTE JOURNALIÈRE

Société GOYARD

Commune de SAINT-PIERRE (39150)

LE PRÉFET DU JURA

VUS ET CONSIDÉRANTS

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7 L. 171-11, L. 17241 et suivants,

L. 511-1 et L. 514-5 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° AP-2017-17-DREAL du 29 mars 2017 délivré à la société GOYARD pour l'enregistrement d'une installation de concassage (rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées) dans la zone artisanale du Fourney sur le territoire de la commune de SAINT- PIERRE et la preuve de dépôt associée concernant les installations soumises à déclaration ;

Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2021-40-DREAL du 28 septembre 2021 portant mise en demeure de respecter, en particulier, dans un délai de 9 mois, les dispositions prévues à l'article 1.31 de l'arrêté préfectoral n° AP-201717-DREAL du 29 mars 2017 en disposant et en aménageant les installations conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier d'enregistrement et dans l'arrêté préfectoral du 29 mars 2017 ;

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du xxxx faisant état du non-respect des prescriptions applicables visées par l'arrêté portant mise en demeure du 28 septembre 2021 susvisé ;

Vu le courrier en date du 20 octobre 2022 transmettant le rapport susvisé à l'exploitant, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement et l'informant, conformément au dernier alinéa de l’article L. 171-8 du même code, de l'astreinte susceptible d'être mise en place, de la mesure de publication envisagée lors de la procédure contradictoire et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

Vu le projet d'arrêté transmis le 20 octobre 2022 à l'exploitant en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement ;

Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;

PRÉFET

DU JURA

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Bourgogne-Franche-Comté

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2022-77-DREAL

RENDANT REDEVABLE D'UNE ASTREINTE JOURNALIÈRE

Société GOYARD

Commune de SAINT-PIERRE (39150)

LE PRÉFET DU JURA

VUS ET CONSIDÉRANTS

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-11, L. 172-1 et suivants, L. 511-1 et L. 514-5 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu ['arrêté préfectoral d'enregistrement n0 AP-2017-17-DREAL du 29 mars 2017 délivré à la société GOYARD pour l'enregistrement d'une installation de concassage (rubrique n0 2515 de la nomenclature des installations classées) dans la zone artisanale du Fourney sur le territoire de la commune de SAINT- PIERRE et la preuve de dépôt associée concernant les installations soumises à déclaration ;

Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2021-40-DREAL du 28 septembre 2021 portant mise en demeure de respecter, en particulier, dans un délai de 9 mois, les dispositions prévues à l'article 1.3.1 de l'arrêté préfectoral n°AP-2017-17-DREAL du 29 mars 2017 en disposant et en aménageant les installations conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier d'enregistrement et dans l'arrêté préfectoral du 29 mars 2017 ;

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du xxxx faisant état du non-respect des prescriptions applicables visées par ['arrêté portant mise en demeure du 28 septembre 2021 susvisé ;

Vu le courrier en date du 20 octobre 2022 transmettant le rapport susvisé à ['exploitant, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement et l'informant, conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du même code, de l'astreinte susceptible d'etre mise en place, de la mesure de publication envisagée lors de la procédure contradictoire et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

Vu le projet d'arrêté transmis le 20 octobre 2022 à l'exploitant en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;

Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;

1

UT DREAL 39 - 39-2022-11-21-00006 - AP 2022 77 DREAL AP astreinte journaliere GOYARD 66Considérant que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'arrêté portant mise en demeure susvisé et par suite, que les prescriptions applicables demeurent inobservées ;

Considérant qu'il n'a pas été déféré à la mise en demeure et qu'il convient de prendre une sanction pour contraindre l'exploitant de respecter les prescriptions applicables ;

Considérant le coût d'une réserve d'eau d'au moins 300 m°, le coût des bassins de décantation et les

systèmes de collecte des eaux de ruissellement, le coût de l'imperméabilisation de la plateforme et de la réalisation des aires d'entreposage des matériaux et des déchets, le délai nécessaire pour réaliser ces aménagements, le retard pris par la société GOYARD pour se mettre en conformité ;

Considérant que le site fait partie du bassin versant de la source de l'Enragée à Chassal (source classée en zone d'intérêt futur) et que cette source est tributaire de l'infiltration sur l'ensemble de son bassin versant, où toute activité est susceptible d'avoir des conséquences en termes de qualité ;

Considérant ainsi que des mesures strictes, conformément au dossier de demande d'enregistrement de juillet 2016, doivent être prises à la source pour maîtriser les risques (imperméabilisation complète de la plateforme, eaux de ruissellement dirigées vers bassin de décantation avant rejet dans réseau d'eau pluviale) ;

Considérant les avantages concurrentiels obtenus du fait du non-respect des prescriptions susmentionnées ;

Considérant que l’astreinte journalière peut être au-plus égale à 1 500 euros selon les dispositions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement et que celle-ci doit être proportionnée à la gravité des manquements constatés ;

Considérant alors qu'il convient d'ordonner le paiement d'une astreinte journalière d'un montantde 50 euros ;

Considérant qu'en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente peut procéder à la publication du présent acte, sur le site internet des services de l'Etat dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans;

Considérant que l'exploitant à été informé, par courrier du 20 octobre 2022, des suites données à l'inspection des installations du 20 juillet 2022, de l'astreinte susceptible d'être mise en place, de la mesure de publication envisagée lors de la procédure contradictoire et du délai dont il disposait pour formuler ses observations ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRÊTÉ

Article 1 — La société GOYARD dont le siège social est situé à CHAUX-DES-PRES (39130), exploitant une plateforme de matériaux et de recyclage exploitée au niveau de la zone artisanale du Fourney sur la

commune de SAINT-PIERRE, est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 50€ (cinquante euros) jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 susvisé.

Cette astreinte prend effet à compter du 1° décembre 2022.

Il est sursis à l'exécution de l'astreinte journalière au cours d'un délai de trois mois à compter du 1* décembre 2022. Au terme de ce délai de sursis, soit à partir du 1° mars 2023 : + si les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont respectées, il est sursis à l'exécution de l'astreinte ;

* _siles dispositions de l'article 2 du présent arrêté ne sont pas respectées, l'astreinte est liquidée en prenant comme point de départ 1° décembre 2022.

L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral. Le recouvrement de l'astreinte est réalisé selon des jours calendaires.

Considérant que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'arrêté portant mise en demeure susvisé et par suite, que les prescriptions applicables demeurent inobservées ;

Considérant qu'il n'a pas été déféré à la mise en demeure et qu'il convient de prendre une sanction pour contraindre l'exploitant de respecter les prescriptions applicables ;

Considérant le coût d'une réserve d'eau d'au moins 300 m3, le coût des bassins de décantation et les systèmes de collecte des eaux de ruissellement, le coût de l'imperméabilisation de la plateforme et de la réalisation des aires d'entreposage des matériaux et des déchets, le délai nécessaire pour réaliser ces aménagements, le retard pris par la société GOYARD pour se mettre en conformité ;

Considérant que le site fait partie du bassin versant de la source de l'Enragée à Chassa! (source classée en zone d'intérêt futur) et que cette source est tributaire de l'infiltration sur l'ensemble de son bassin versant, où toute activité est susceptible d'avoir des conséquences en termes de qualité ;

Considérant ainsi que des mesures strictes, conformément au dossier de demande d'enregistrement de juillet 2016, doivent être prises à la source pour maîtriser les risques (imperméabilisation complète de la plateforme, eaux de ruissellement dirigées vers bassin de décantation avant rejet dans réseau d'eau pluviale) ;

Considérant les avantages concurrentiels obtenus du fait du non-respect des prescriptions susmentionnées;

Considérant que l'astreinte journalière peut être au-plus égale à 1 500 euros selon les dispositions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement et que celle-ci doit être proportionnée à la gravité des manquements constatés ;

Considérant alors qu'il convient d'ordonner le paiement d'une astreinte journalière d'un montantde 50 euros ;

Considérant qu'en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente peut procéder à la publication du présent acte, sur le site internet des services de l'Etat dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans ;

Considérant que l'exploitant a été informé, par courrier du 20 octobre 2022, des suites données à l'inspection des installations du 20 juillet 2022, de l'astreinte susceptible d'etre mise en place, de la mesure de publication envisagée lors de la procédure contradictoire et du délai dont il disposait pour formuler ses observations ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRÊTÉ

Article 1 - La société GOYARD dont le siège social est situé à CHAUX-DES-PRES (39130), exploitant une plateforme de matériaux et de recyclage exploitée au niveau de la zone artisanale du Fourney sur la commune de SAINT-PIERRE, est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 50 € (cinquante euros) jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 susvisé.

Cette astreinte prend effet à compter du 1er décembre 2022.

Il est sursis à l'exécution de l'astreinte journalière au cours d'un délai de trois mois à compter du 1er décembre 2022. Au terme de ce délai de sursis, soit à partir du 1er mars 2023 : si les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont respectées, il est sursis à l'exécution de l'astreinte ;

si les dispositions de l'article 2 du présent arrêté ne sont pas respectées, l'astreinte est liquidée en prenant comme point de départ 1er décembre 2022.

L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral. Le recouvrement de l'astreinte est réalisé selon des jours calendaires.

2

UT DREAL 39 - 39-2022-11-21-00006 - AP 2022 77 DREAL AP astreinte journaliere GOYARD 67Article 2 — Fin de l'astreinte

Il est mis fin à l’astreinte après satisfaction de l'ensemble des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° AP-2021-40-DREAL du 28 septembre 2021 susvisé, et ce, en transmettant au préfet du Jura et à l'inspection des installations classées, les justificatifs attendus :

- le document de conformité du SDIS de la réserve d'eau d'au moins 300 m* avec des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au SDIS de s'alimenter et fournir un débit de 60 m°/h, avec photographies en complément;

- le document de réception des travaux de mise en place des aires d'entreposage avec photographies en complément ;

- le plan mis à jour et photographies à l'appui justifiant de la révision du périmètre d'exploitation et la vacuité de la parcelle n° 978 section OC de tout stockage de matériaux et de tout stationnement de véhicules et engins ;

- le document de réception des travaux de mise en place du système de collecte et des bassins avec photographies en compléments.

Article 3 - Délais et voies de recours

Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction, Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

En application de l'article L.171-8-11-4° et du dernier alinéa de l'article L.171-8-1I1° du code de l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d’une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.

Article 4 - Publication et notification

Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.

Conformément aux dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du Jura pendant une durée de deux mois.

Article 4 - Exécution et copies

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne- Franche-Comté, le directeur départemental des finances publiques du Jura, la cheffe du centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.

Lons-le-Saunier, le Kg y

Le préfet

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et LR LE

Justin BABILOTTE

Article 2 - Fin de l'astreinte

Il est mis fin à l'astreinte après satisfaction de l'ensemble des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°AP-2021-40-DREAL du 28 septembre 2021 susvisé, et ce, en transmettant au préfet du Jura et à l'inspection des installations classées, les justificatifs attendus :

le document de conformité du SDIS de la réserve d'eau d'au moins 300 m3, avec des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au SDIS de s'alimenter et fournir un débit de 60 m3/h, avec photographies en complément ;

- le document de réception des travaux de mise en place des aires d'entreposage avec photographies en complément;

- le plan mis à jour et photographies à l'appui justifiant de la révision du périmètre d'exploitation et la vacuité de la parcelle n° 978 section OC de tout stockage de matériaux et de tout stationnement de véhicules et engins;

- le document de réception des travaux de mise en place du système de collecte et des bassins avec photographies en compléments.

Article 3 - Délais et voies de recours

Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

En application de l'article L. 171-8-11-4° et du dernier alinéa de l'article L. 171-8-11-1° du code de l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.

Article 4 - Publication et notification

Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.

Conformément aux dispositions de ['article L. 171-8 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du Jura pendant une durée de deux mois.

Article 4 - Execution et copies

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de ['aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne- Franche-Comté, le directeur départemental des finances publiques du Jura, la cheffe du centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.

Lons-le-Saunier, le 21 ^.2S22

Le préfet

Pour le prefe^Lpar délégation^

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Justin BÀB l LOTTE

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