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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202209005 du 16 09 2022
Document publié le Vendredi 16 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202209005 du 16 09 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2022-09-005
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2022-09-12-00006 - Décision GPMS n° 2022-53 Délégation de signature
M. LE CLANCHE (3 pages) Page 4
DDETSPP 39 /
39-2022-09-01-00009 - Composition de la formation spécialisée dans le
domaine de l'insertion par l'activité économique (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2022-07-27-00003 - Arrêté - Réalisation de 4 puits perdus de pompage
dans le cadre de rabattement ponctuel de nappe pour des travaux de pose
de réseaux enterrés à Choisey (4 pages) Page 11
39-2022-09-15-00001 - Arrêté de délimitation du DPF à Ranchot (2 pages) Page 16
39-2022-09-13-00001 - Arrêté de protection de biotope de l'écrevisse à
pattes blanches et des espèces patrimoniales associées du Jura (4 pages) Page 19
39-2022-09-15-00002 - Arrêté des restrictions des usages de l'eau - Alerte
Alerte renforcée Crise dans le Jura (16 pages) Page 24
39-2022-09-07-00005 - Décision n° 2022-02 de subdélégation de signature
du (de la) délégué(e) adjoint(e) de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs (8 pages) Page 41
Préfecture du Jura /
39-2022-09-13-00003 - acte de courage et de dévouement M. Arnaud
MAGGIOTTO (1 page) Page 50
39-2022-09-13-00012 - acte de courage et de dévouement M. Benoît MARC
(1 page) Page 52
39-2022-09-13-00002 - acte de courage et de dévouement M. Charles
SAUCE (1 page) Page 54
39-2022-09-13-00009 - acte de courage et de dévouement M. Clément
BAYARD (1 page) Page 56
39-2022-09-13-00010 - acte de courage et de dévouement M. Cyril
BARRAUX (1 page) Page 58
39-2022-09-13-00005 - acte de courage et de dévouement M. David FERRINI
(1 page) Page 60
39-2022-09-13-00014 - acte de courage et de dévouement M. Hugo
GIRARDET (1 page) Page 62
39-2022-09-13-00004 - acte de courage et de dévouement M. Jacky
GUIBOUX (1 page) Page 64
39-2022-09-13-00011 - acte de courage et de dévouement M. Jean-Marc
DOUVRE (1 page) Page 66
2 39-2022-09-13-00008 - acte de courage et de dévouement M. Jean-Michel
BLATEYRON (1 page) Page 68
39-2022-09-14-00002 - acte de courage et de dévouement M. Léo COURBEZ
(1 page) Page 70
39-2022-09-13-00006 - acte de courage et de dévouement M. Nicolas DENIS
(1 page) Page 72
39-2022-09-13-00015 - acte de courage et de dévouement M. Olivier
MATHOT (1 page) Page 74
39-2022-09-13-00007 - acte de courage et de dévouement M. Philippe
BRENET (1 page) Page 76
39-2022-09-14-00001 - acte de courage et de dévouement M. Timéo BOLUT
(1 page) Page 78
39-2022-09-01-00008 - Centre Hospitalier de Dole - délégation signature (2
pages) Page 80
SDIS 39 /
39-2022-08-23-00050 - Arrêté de délégation A 2022-902 de signature préfet
DDSIS (2 pages) Page 83
SP SAINT CLAUDE /
39-2022-09-13-00013 - Arrêté fixant l’état des candidatures au second tour
de scrutin de l’élection municipale partielle complémentaire de la
commune de Chaux-du-Dombief (2 pages) Page 86
UT DREAL 39 /
39-2022-09-07-00006 - AP 2022 56 DREAL APMD SOLVAY France (4 pages) Page 89
39-2022-09-06-00004 - AP-2022-57-DREAL APMD AARTUGO à Dompierre
sur Mont (4 pages) Page 94
39-2022-09-06-00003 - AP-2022-58-DREAL APMD Bel à Dole (4 pages) Page 99
3 Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2022-09-12-00006
Décision GPMS n° 2022-53 Délégation de
signature M. LE CLANCHE
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2022-09-12-00006 - Décision GPMS n° 2022-53 Délégation de signature M. LE CLANCHE 4 ? Ë à >
(7, N VS, EF a.
GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCHATRIE ET MÉDIGO-SOCIAI
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE ! SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP| EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2022-53
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR MARC LE CLANCHE,
DIRECTEUR CHARGE DE MISSION AU SEIN DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143- 35 et R6146-38 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° mars 2022 portant nomination de Monsieur Florent FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°' janvier 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 8 août 2022 portant affectation en surnombre de Monsieur Marc LE CLANCHE, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, comme directeur-adjoint au sein du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, de l'ETAPES de Dole, du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle à compter du 1°" septembre 2022 ;
Vu la décision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n°2022-52 du 12 septembre 2022 portant affectation de Monsieur Marc LE CLANCHE en qualité de Directeur chargé de mission au CHS Saint-Ylie Jura ;
Vu les nécessités de service ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura :
Article 1 : Conduite générale et gestion courante de l’établissement
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florent FOUCARD, Directeur du GPMS Doubs-Jura, et de Madame Ophélie JAFFARD, Directrice déléguée du CHS Saint-Ylie Jura, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc LE CLANCHE, en sa qualité de Directeur-adjoint, à l'effet de signer toute décision ou tout acte concernant la conduite générale et la gestion courante du CHS Saint-Ylie Jura.
Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et plus généralement toute convention avec l'autorité de tutelle ;
Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publics ou privés sauf s’il s’agit de conventions concernant le fonctionnement courant et les activités de l'EHPAD du CHS Saint-Ylie Jura ;
OH$ SAINT-YUE j URA OH NOVELARS £ TAPES DOLE£ SOLIDARITÉ DOUS $ HANDA4CAP EHPAD DE MASS ROLLE
17 te N { a Or CI t rue H 1 sud 19 fe Éhood Ales, M P1
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2022-09-12-00006 - Décision GPMS n° 2022-53 Délégation de signature M. LE CLANCHE 5 - Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des contrats de pôle tel que prévu à l’article L6146-1 du Code de la Santé Publique ; - Les décisions de mise au stage du personnel non médical ; - Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ; - Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ; - Les décisions d’ester en justice ;
-__ Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ; - Les baux;
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction, à l'exception de la validation des jours de congés ou de RTT ;
Article 2 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marc LE CLANCHE, Directeur chargé de mission au CHS Saint-Ylie Jura, pour signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.
Le champ de compétence est le suivant :
- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
-_ mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- admission des patients,
séjours des patients,
-__ Sortie des patients,
-_ décès des patients,
-__ sécurité des personnes et des biens,
-__ moyens de l'établissement, notamment en situation de crise, -_ déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise, -__ gestion du rappel des personnels.
Dispositions générales
Article 3 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature.
Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 4 : Publicité
La présente décision fera l'objet d’un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura.
Elle sera communiquée au comptable public et à l'intéressé. Elle fera l'objet d'une présentation lors de la prochaine séance du Conseil de Surveillance.
Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat de direction du CHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 5 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter
AUNT-YUE JURA OH NOVELARS E TAPES DOU # DARSTE DOUBS HANDICAP 4PAO DE MAAS ROLLE£
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2022-09-12-00006 - Décision GPMS n° 2022-53 Délégation de signature M. LE CLANCHE 6 de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 12 septembre 2022
Le Directeur du GPMS Doup
F. FOU
PECIMEN DE SIGNATURE
rc LE CLANCHE
h L Décision transmise pour information à : - Monsieur le Trésorier Principal de Dole - L'intéressé(e)
- Dossier carrière de l'agent
- Dossier décision secrétariat de direction
OHS SAINT-YUIE JURA CH NOVMILLARS EUPES DOLE SOLIDARITE DOUBS HANDICAP EHPAD DE MAM ROLLE
te Mat ' 4 3 Or Charcot 9. rve Hersi i 10 »f €t CS S06512 < 422 40, rue de ls Ga
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2022-09-12-00006 - Décision GPMS n° 2022-53 Délégation de signature M. LE CLANCHE 7 DDETSPP 39
39-2022-09-01-00009
Composition de la formation spécialisée dans le
domaine de l'insertion par l'activité économique
DDETSPP 39 - 39-2022-09-01-00009 - Composition de la formation spécialisée dans le domaine de l'insertion par l'activité économique 8 7
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
EMPLOI, INSERTION, FORMATION PROFESSIONNELLE
Composition de la formation spécialisée dans le
domaine de l’insertion par l’activité économique
Arrêté n°
Le PREFET du JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2013-703 du 1° août 2013 précisant que la participation de la Direction Départementale des Finances Publiques n’est requise que sur demande,
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2022-08-011 du 22 août 2022 instituant la commission départementale de l'emploi et de l'insertion et de ses formations spécialisées,
Vu la demande de M. le président de Chantier école Bourgogne-Franche-Comté en date du 24/08/2022
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Jura
ARRETE
Article 1 : l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 39-2022-08-011 du 22 août 2022 est modifié. La formation spécialisée dans le domaine de l'insertion par l’activité économique intitulée « conseil départemental de l'insertion par l’activité économique » présidée par le préfet ou son représentant, se compose de la manière suivante :
— Représentants des services de l'Etat :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
ou son représentant
Le directeur régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou son représentant
Le directeur régional des services pénitentiaires ou son représentant
Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant : sur demande de l'instance uniquement
DDETSPP 39 - 39-2022-09-01-00009 - Composition de la formation spécialisée dans le domaine de l'insertion par l'activité économique 9 — Représentants du conseil départemental : M. Gérôme FASSENET, titulaire — Mme Sandra HAHLEN, suppléant
— Représentants du conseil régional : Mme Sarah PERSIL, titulaire — M. Frédéric PONCET, suppléant
— Représentants de l'association départementale des maires : M. Fabrice GRIMAULDT, titulaire — M.
Daniel BERTOCCHI, suppléant
— Représentants de pôle emploi : Mme Muriel KETTERLIN, titulaire — M. Richard COLLARDELLE,
suppléant
— Représentants du secteur de l'insertion par l’activité économique :
COORACE : Mme Murielle WALLAERT, titulaire - Mme Laurence KOEHRLEN, suppléante URE! : Mme Géraldine AYMONIER, titulaire — M. Mickaël COULON, suppléant FNARS : Mme Danièle BAVOUX, titulaire —- Mme Mélissa DUJOL, suppléante CNLRQ : M. Eric DI DOMIZIO, titulaire — Mme Séréna TOUSSAINT, suppléante CHANTIER école Bourgogne-Franche-Comté : M. David ROMIEU, titulaire — M. Vivien HURSON DARGAUD suppléant
— Représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs :
MEDEF : M. Remi MERTZ, titulaire, M. Claude CANIOTTI, suppléant CGPME : pas de représentant
— Représentants des organisations syndicales représentatives des salariés
CGT : Mme Carole BLANCHARD, titulaire
CFDT : M. Erick MARCHAND, titulaire — M. Gilles SOETEMONDT, suppléant
— Personnes qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l'insertion par l’activité économique :
POLE RESSOURCES : M. Lucas RICHARD), titulaire —- Mme Maïté MARANDIN, suppléante DLA : Mme Hélène COLNOT BREUNE
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 39-2022-08-011 du 22 août 2022 demeurent inchangés.
Article 3: Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
A Lons le Saunier le 01 septembre 2022
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général —— nn
Justin BABILOTTE
DDETSPP 39 - 39-2022-09-01-00009 - Composition de la formation spécialisée dans le domaine de l'insertion par l'activité économique 10 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-07-27-00003
Arrêté - Réalisation de 4 puits perdus de
pompage dans le cadre de rabattement
ponctuel de nappe pour des travaux de pose de
réseaux enterrés à Choisey
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-27-00003 - Arrêté - Réalisation de 4 puits perdus de pompage dans le cadre de rabattement ponctuel de nappe pour des travaux de pose de réseaux enterrés à Choisey 11 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - CS60648, 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr
Direction
départementale
des territoires
1/4
Arrêté n° 2025-07-22-001 portant prescriptions spéci-
fiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement pour la réalisation de 4 puits perdus
de pompage dans le cadre du rabattement ponctuel de
nappe pour des travaux de pose de réseaux enterrés
sur la commune de Choisey
Le Préfet du Jura
Vu le Code de l’environnement et, notamment, ses articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT ;
Vu l’arrêté préfectoral n° Arrêté n°2022-07-07-001 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-07-18-001 du 18 juillet 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l’arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE 2022-2027) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI 2022-2027) ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement reçue le 15 mars 2022, présentée par la société EUROVIA BFC DIJON et relative à la réalisation de 4 puits perdus de pompage dans le cadre du rabattement ponctuel de nappe pour des travaux de pose de réseaux enterrés, sur la commune de Choisey ;
Vu le récépissé n°39-2022-00038 délivré le 5 avril 2022 ;
Vu les pièces modifiées reçues par le service instructeur les 25 avril et 11 juillet 2022 ;
Vu l’accord de principe assorti de prescriptions en date du 15 juin 2022 de l’Unité territoriale UTI Canal du Rhône au Rhin concernant le rejet dans les eaux superficielles du Canal du Rhône au Rhin ;
Considérant qu’il est nécessaire d’imposer des prescriptions particulières à l’opération projetée visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;
Vu le courrier adressé par mail le 20 juillet 2022 au pétitionnaire pour recueillir ses observations sur les prescriptions spécifiques;
Vu le mail du pétitionnaire en date du 22 juillet 2022 indiquant qu’il n’a pas d’observations à formuler sur ces prescriptions spécifiques;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-27-00003 - Arrêté - Réalisation de 4 puits perdus de pompage dans le cadre de rabattement ponctuel de nappe pour des travaux de pose de réseaux enterrés à Choisey 12 Article 4 :P
2/4
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
A R R Ê T E
TITRE I – OBJET DE LA DÉCLARATION et PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Article 1er : Bénéficiaire
La société EUROVIA BFC DIJON est bénéficiaire de l’arrêté autorisant l’opération définie dans la déclaration déposée, sous réserve du respect des prescriptions particulières définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après le bénéficiaire.
Article 2 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la société EUROVIA BFC DIJON de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions spécifiques énoncées à l’article 4 ci-après, concernant la réa- lisation de 4 puits perdus de pompage dans le cadre du rabattement ponctuel de nappe pour des travaux de pose de réseaux enterrés sur la commune de Choisey.
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Le projet concerné par le présent arrêté est situé sur la commune de Choisey, sur la parcelle cadastrée ZP 153.
rescriptions spécifiques
Début des travaux :
Le bénéficiaire informe au moins 8 jours avant le début des travaux : - le bureau de l’eau de la DDT du Jura (envoi par mail à la DDT du Jura à l’adresse ddt-seref-pe@jura.gouv.fr) ; - l’agent technique de l’Office français de la biodiversité (OFB) du secteur (envoi par mail à l’OFB à l’adresse sd39@ofb.gouv.fr) ;
Phase d’exploitation, mesures préventives :
- les eaux pompées sont décantées avant rejet dans les eaux superficielles du canal du Rhône au Rhin ; - le système de décantation est dimensionné pour respecter une concentration de 30 mg/l en MES avant rejet dans les eaux superficielles ;
- le bénéficiaire contrôle la concentration en MES avant rejet ;
- le bénéficiaire intègre leur suivi dans le rapport de fin de travaux à adresser au service en charge de la police de l’eau.
Le bureau de l’eau de la DDT et l’Office Français de la Biodiversité (OFB) sont informés dans les plus brefs délais de tout incident survenant sur le chantier.
Fin des travaux :
Dans un délai de deux mois maximum après la fin des travaux, le bénéficiaire communique au préfet un rapport de fin de travaux conforme aux dispositions de l’article 10 de l’Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Le rapport de fin de travaux est transmis par mail à la DDT à l’adresse ddt-seref-pe@jura.gouv.fr et à l’OFB à l’adresse sd39@ofb.gouv.fr
TITRE II – DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier de déclaration et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet de la présente autorisation, sont situés, installés, et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de déclaration, sans préjudice des dispositions du
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-27-00003 - Arrêté - Réalisation de 4 puits perdus de pompage dans le cadre de rabattement ponctuel de nappe pour des travaux de pose de réseaux enterrés à Choisey 13 3/4
présent acte, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur. En application de l’article R.214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration
Article 6 : Caractère de la déclaration – durée de la déclaration
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
En application de l’article R.214-40-3 du Code de l’environnement, la présente autorisation est valable pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.211-1 du Code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 8 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la déclaration d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l’exploitant ou à défaut le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L.211-1 du code susmentionné.
Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
Article 9: Accès aux installations et exercice des missions de police Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans les conditions fixées aux articles L.171-1 à L.171-5-1 du code susmentionné. Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens permettant d’accéder aux secteurs, à l’installation, à l’ouvrage, au secteur de travaux, ou au lieu de l’activité.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir des autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 13 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.214-37 du Code de l’environnement :
• une copie du présent arrêté, du récépissé et le dossier de déclaration sont déposées à la mairie de Choisey où ils peuvent être consultés ;
• le récépissé et le présent arrêté sont publiés sur le site Internet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale de 6 mois.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-27-00003 - Arrêté - Réalisation de 4 puits perdus de pompage dans le cadre de rabattement ponctuel de nappe pour des travaux de pose de réseaux enterrés à Choisey 14 4/4
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le
Pour le directeur et par délégation,
L’adjoint à la cheffe de service de l'eau,
des risques, de l'environnement et de la forêt,
Pierre MINOT
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon : 1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-5 à L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision leur a été notifiée. Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l’article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
27 juillet 2022
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-27-00003 - Arrêté - Réalisation de 4 puits perdus de pompage dans le cadre de rabattement ponctuel de nappe pour des travaux de pose de réseaux enterrés à Choisey 15 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-09-15-00001
Arrêté de délimitation du DPF à Ranchot
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-15-00001 - Arrêté de délimitation du DPF à Ranchot 16 Direction
E 3 départementale
DU FURA des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2022-09-05-001
PORTANT DELIMITATION
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Commune de RANCHOT
Le Préfet du Jura
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-10 et R 2711-15,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n°2022-08-23-00010 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu le plan de délimitation établi le 3 novembre 2021 par le cabinet ABCD, SARL de géomètres-experts, inscrit à l'Ordre des géomètres-experts sous le numéro 2001C200007 ;
Vu le plan modifié le 5 septembre 2022, fourni par le cabinet ABCD, qui reprend la numérotation des parcelles AH 704-705-706 et 707 et la remplace par AH 722 et 724;
Considérant le plan établi par le cabinet ABCD, SARL de géomètres-experts à DOLE, archivé sous le nu- méro 13207, qui délimite le domaine public fluvial au droit de la propriété des parcelles cadastrées section AH 234-235-236-237-239-722 et 724 lieudit « A l'isle » sur la commune de Ranchot ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 - Le domaine public fluvial au droit des parcelles cadastrées section AH n° 239, 237, 236, 235, 234, 722 et 724, lieu-dit « A l'Isle », sur la commune de Ranchot, est délimité selon le plan annexé au présent arrêté.
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-15-00001 - Arrêté de délimitation du DPF à Ranchot 17 Article 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et fera l'objet d'un affichage en mairie de Ranchot.
Article 3 -
A LONS-le-Saunier, le
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex), y compris par voie électronique via le
site www.telerecours.fr, en application de l'article R.421 du code de justice administrative, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage.
Il peut faire l'objet d'un recours administratif (hiérarchique ou gracieux) dans ce même délai de deux
mois. Le silence gardé par l'administration vaut décision implicite de rejet. Le recours administratif
prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
2/2
Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
l’adjoint à la cheffe du service de l’eau, des risques,
de l’environnement et de la forêt,
Pierre MINOT
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-15-00001 - Arrêté de délimitation du DPF à Ranchot 18 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-09-13-00001
Arrêté de protection de biotope de l'écrevisse à
pattes blanches et des espèces patrimoniales
associées du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-13-00001 - Arrêté de protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches et des espèces patrimoniales associées du Jura 19 Ex PREFET DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant dérogation à l’arrêté préfectoral de
protection de biotope de l’écrevisse à pattes
blanches et des espèces patrimoniales associées
du département du Jura
Le Préfet du Jura
Vu les articles L.411-1, L.411-2 et L.415-1 à L.415-5, R.411-1 à R.411-6, R.411-10 à R.411-17 et R.415-1 du Code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL
Vu l’arrêté préfectoral n° 883 du 1/07/2009 de protection de biotope de l’écrevisse à pattes blanches et de la faune patrimoniale associée ;
Vu l’arrêté n°2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOUR- RIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2022-08-23-00010 du 23août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur le di- recteur départemental des territoires du Jura ;
Vu la demande complète présentée par la SAS les Fils de Cyrille Ducret – 107 route des Grands Moulins – 01430 MAILLAT concernant le franchissement de cours d’eau dans le cadre de débardage et réfection de piste forestière en secteur APPB du ruisseau d’Héria et de Martigna sur la commune de Lavans-Les- Saint-Claude ;
Vu les avis du groupe de travail APPB en date du 5 et du 12 septembre 2022 ;
Vu l’accord sur déclaration délivré le 13 septembre 2022 ;
Considérant que l’application des prescriptions du présent arrêté permettra de garantir l’absence d’incidences négatives significatives temporaires et permanentes sur le milieu aquatique ;
Considérant qu’en application de l’article 11 de l’arrêté sus-visé une dérogation peut être délivrée après un avis simple du groupe de travail ou de tout ou partie de ses membres ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
A R R E T E
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/4
2022-09-13-001
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-13-00001 - Arrêté de protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches et des espèces patrimoniales associées du Jura 20 Article 1 - objet de l’arrêté
Par dérogation à l’article 4 de l'arrêté préfectoral de protection de biotope sus-visé, la SAS les fils de Cyrille Ducret est autorisée à franchir le cours d’eau dans le cadre de débardage et à procéder à la réfection de la piste forestière en secteur APPB du ruisseau d’Héria et de Martigna sur la commune de Lavans-Les-Saint-Claude ;
Article 2 – définition et modalités d’exécution
Les travaux sont réalisés conformément aux dispositions décrites dans les pièces techniques de la demande de dérogation susvisée et dans le respect des modalités et prescriptions ci-après.
Il revient au pétitionnaire d'assurer l'information préalable des entreprises mobilisées et de leurs sous- traitants éventuels : emprise du périmètre protégé, nature des enjeux, conditions d'exécution des travaux définis dans le présent cadre de dérogation.
Article 3 – prescriptions complémentaires
x Les travaux sont réalisés, de manière sélective, sur les secteurs identifiés dans le présent dossier, afin
de respecter les équilibres biologiques.
x Dans le périmètre proche du ruisseau (20 mètres), les travaux d'exploitation forestière doivent être
réalisés sans coupe rase ou dessouchage, les sols ne doivent pas être mis à nu et les rémanents doivent
être exportés de cette zone.
x Les berges du ruisseau doivent impérativement être préservées.
x Le conducteur de la pelle mécanique doit prendre toutes les précautions afin d'éviter tout risque de
transfert de matières en suspension dans le ruisseau (intervention en conditions météorologiques
favorables : en période d’assec, avant le printemps).
x La zone de stationnement et d’approvisionnement en carburant des engins de chantier doit être
équipée d’un kit anti-pollution.
x A défaut de pouvoir être réparé dans de très brefs délais, tout engin présentant des fuites doit être
systématiquement écarté du chantier.
x Les engins doivent être impérativement propres en arrivant sur le chantier afin de ne pas véhiculer
de plantes invasives. A ce titre toutes les précautions préalables nécessaires doivent être prises au
regard des espèces exotiques envahissantes (EEE) en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement
Européen et du Conseil n°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de
l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et les Règlements d’exécution
de la Commission n°2016/1141 du 13 juillet 2016 et n°2017/1263 du 12 juillet 2017 adoptant une liste des
EEE préoccupantes pour l’Union conformément au règlement n°1143/2014.
x Les travaux sur la végétation susceptibles de nuire à l’avifaune en période de nidification doivent
être réalisés entre le 1er septembre et le 15 mars.
x Toutes les précautions sont prises afin de ne pas générer de pollution des eaux superficielles ou
souterraines par rejet d’huiles, hydrocarbures ou autres substances indésirables.
Article 4 – informations et suivi des travaux
Le service Police de l’eau de la DDT du Jura et l’inspecteur de l’environnement de l’OFB du secteur (M. VILQUIN Emmanuel – tel : 06 07.85.35.40) sont prévenus au moins 8 jours avant le début des travaux.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-13-00001 - Arrêté de protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches et des espèces patrimoniales associées du Jura 21 Article 5 – prescriptions particulières en cas d’incident et de pollution accidentelle Tout incident ou dysfonctionnement est signalé sans délai au service police de l'eau de la DDT : 03 84 86 80 87 ou ddt-seref-pe@jura.gouv.fr avec les dispositions prises pour y remédier.
En cas de pollution accidentelle, le service police de l'eau de la DDT et le service départemental de l'OFB sont immédiatement prévenus.
Article 6 – sanctions pénales encourues
En cas de non-respect des dispositions de l’arrêté de protection de biotope sus-visé et des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions pénales prévues par l’article R.415-1 du Code de l’environnement.
Ces sanctions ne sont pas exclusives de celles liées à d’autres réglementations auxquelles le pétitionnaire contreviendrait simultanément en ne respectant pas les dispositions sus-mentionnées.
Article 7 – droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 – autres réglementations
Le pétitionnaire devra se conformer à toutes les lois et règlements en vigueur. La présente dérogation ne le dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 – notification et publications
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire. En vue de l’information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et affiché pendant toute la durée des travaux en mairie ainsi que sur le lieu du chantier.
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne – Franche-Comté, le directeur départemental des territoires du Jura, le Maire de la commune de Lavans-Les-Saint-Claude, les agents assermentés et commissionnées de l’Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 septembre 2022
La cheffe du bureau de l'eau,
Nadine PONCET
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-13-00001 - Arrêté de protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches et des espèces patrimoniales associées du Jura 22 Délais et voies de recours
Le présent récépissé peut être déféré à la juridiction administrative1 : 1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-5 à L.511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l’article R.214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
(1) Devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25044 BESANCON Cedex). Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-13-00001 - Arrêté de protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches et des espèces patrimoniales associées du Jura 23 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-09-15-00002
Arrêté des restrictions des usages de l'eau -
Alerte Alerte renforcée Crise dans le Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-15-00002 - Arrêté des restrictions des usages de l'eau - Alerte Alerte renforcée Crise dans le Jura 24 EH Direction PRÉFET dé épartementale DU JURA parent Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-09-14-001
portant à la mise en place de restrictions
temporaires des usages de l'eau en
période de sécheresse pour tout ou
partie du département du Jura
LE PRÉFET
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-3, L.212-4 et R.211-69 concernant les
mesures de limitations des usages de l'eau en cas de sécheresse où de risque de pénurie ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.2212-2, L.2212-2-5 et L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2015 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée :
Vu l'arrêté du 23 juillet 2021 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée :
Vu l'arrêté cadre n°39-2022-05-25-00004 du 25 mai 2022 relatif à la mise en place des principes de gestion des usages de l'eau en période de sécheresse dans le département du jura ;
Considérant l'instruction de la ministre en charge de l'Environnement du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse 2019;
Considérant l'instruction de la ministre en charge de l'Environnement du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Considérant le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse du ministère de la transition écologique de juin 2021;
Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau peuvent être nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;
Considérant que parmi les usages de l’eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine constitue une priorité ;
Considérant que l'eau est un bien commun, les usages de l'eau susceptibles d'être restreints ou interdits doivent être traités équitablement et faire preuve de solidarité entre eux ;
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RAA 39-2022-09-15-00002
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-15-00002 - Arrêté des restrictions des usages de l'eau - Alerte Alerte renforcée Crise dans le Jura 25 Considérant la fragilité des cours d’eau au regard de la situation de la Bourgogne - Franche-Comté en tête de bassins et la sensibilité des milieux aquatiques et des populations piscicoles à la sécheresse ;
Considérant que l'anticipation et la planification des mesures de limitation sont essentielles pour garantir l'efficacité, la cohérence, la progressivité et l'acceptabilité des mesures, permettre une plus grande transparence et une meilleure concertation et garantir une solidarité entre l'amont et l'aval ;
Considérant le compte-rendu de la cellule de veille sécheresse, réunie le 14 septembre 2022 ;
Sur la proposition du Secrétaire général du Jura ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet et périmètre d'application
Le présent arrêté porte sur la mise en place de restrictions temporaires des usages de l’eau pour tout OÙ partie du département du Jura.
Il a pour objet :
+ d'indiquer le niveau de gravité sécheresse de chacune des zones d'alerte du département (article 2 et annexe 1);
* de fixer les mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau associées aux niveaux de gravité de chacune des zones d'alertes et aux catégories d'usagers (article 3 et annexe 2); + de définir les modalités d'adaptation de ces mesures de restriction sur la demande d’un usager (article 4 et annexe 3);
+ __ de préciser la durée de validité des restrictions (article 5);
Article 2 : Niveaux de gravité des zones d'alerte
Compte tenu de l'état de la ressource en eau dans le département, les zones d'alerte sont placées aux niveaux de gravité sécheresse suivants :
Nord Jura | Alerte renforcée = ==
Seille et affluents de la Loue Crise
Zonage d'alerte eaux superficielles
Plateau calcaire Mer 1+
Haute chaîne | Alerte renforcée
Zonage d'alerte eaux souterraines
Forêt de chaux et alluvions Doubs Loue | Alerte
Formations bressanes Alerte
La carte disponible en annexe 1 présente le niveau de restriction des usages de l'eau atteint pour chacune des communes du département en fonction du type de ressource en eau.
La liste des communes appartenant à chacune des zones d'alertes est disponible dans l'arrêté cadre n°39-2022-05-25-00004 du 25 mai 2022 annexe 2
https://www.jura.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eau/Secheresse/Arretes-de-gestion-des- usages-de-l-éau-en-periode-de-secheresse-dans-le-Jura
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-15-00002 - Arrêté des restrictions des usages de l'eau - Alerte Alerte renforcée Crise dans le Jura 26 Article 3 : Mesures de restriction
Tableau des mesures de restriction :
Le tableau des mesures de restriction pour chaque niveau de gravité et par catégories d'usagers (particuliers, collectivités, entreprises et professionnels agricoles) est disponible en annexe 2.
Précisions de certaines mesures de restriction au niveau de gravité sécheresse crise :
AU niveau de gravité crise, les précisions suivantes sont apportées pour certaines mesures de restriction :
+ __ Tout prélèvement réalisé dans une fontaine publique ou privé en circuit ouvert est interdit, hors usages réglementés par l'arrêté cadre n°39-2022-05-25-00004 du 25 mai 2022. * Tout prélèvement réalisé dans un cours d'eau, source ou plan d'eau est interdit, hors usages réglementés par l'arrêté cadre n°39-2022-05-25-00004 du 25 mai 2022.
Modalités de communication d'information concernant les prélèvements :
Certains usages de l’eau concernés par des mesures de restriction nécessitent la mise en place, dès le
niveau de vigilance, d'un registre hebdomadaire de prélèvements, qui sera tenu à la disposition des services de l'Etat.
Les usages de l'eau concernés par ce registre hebdomadaire sont identifiés dans le tableau des mesures de restriction en annexe 2.
Article 4 : Mesures d'adaptation sur demande d’un usager
Dérogation automatique :
Les mesures de restriction ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation de retenues de stockage déconnectées (débranchées) de la ressource en eau (cours d'eau, nappe, eau potable) dès l'atteinte du niveau vigilance.
En cas de contrôle par les services de l'État, l'usager devra être en mesure, par quel que moyen que ce soit, de prouver l'origine de l'eau utilisée.
Dérogation individuelle sur demande aux services de l'État :
Il sera possible de déroger à certaines mesures de restrictions pour des situations précises, matérialisées par le terme « sauf » dans le tableau des mesures de restriction en annexe 2.
Un formulaire de demande de dérogation est mis à disposition en annexe 3 et sur le site internet des services de l’État.
Article 5 : Durée de validité
Le présent arrêté est valable pour une durée de 3 mois à compter de la date de signature de ce dernier. Par ailleurs, il pourra être renforcé, abrogé, ou prolongé en tant que de besoin en fonction de la situation météorologique, édaphique, hydrologique et hydrogéologique.
Article 6 : Contrôles et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, par exemple le non-respect d'un arrêté spécifique pris en application du présent arrêté cadre, les fonctionnaires des services chargés de la police de l'eau ainsi que des services de la gendarmerie, de la police ou de l'office français de la biodiversité ont accès
aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du Code de l’environnement.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-15-00002 - Arrêté des restrictions des usages de l'eau - Alerte Alerte renforcée Crise dans le Jura 27 Tout contrevenant aux mesures de restriction pris en application du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe. Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.
Article 7 : Modalités de communication
En application de l’article R.211-70 du Code de l’environnement, le présent arrêté est publié : * au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura,
+ __ sur le site internet des services de l’État dans le Jura à l'adresse suivante : www.jura.gouvifr, *_ sur le site internet ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse : http://propluvia.developpement-durable.gouv:fr.
Il est également adressé aux maires des communes concernées, pour affichage à titre informatif.
Article 8 : Abrogation
L'arrêté n°2022-08-01-0001, du 1° août 2022, portant à la mise en place de restrictions temporaires des usages de l’eau en période de sécheresse pour tout ou partie du département du Jura est abrogé.
Article 9 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura, Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations du Jura, Madame la responsable de la délégation territoriale du jura de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, les agents visés à l'article L.216-3 du Code de l’environnement et Mesdames et Messieurs les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier,
1 5 SEP. 2022
Le Préfet
Pour le de et par délégation
Justin BABILOTTE
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon
(30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex), y compris par voie électronique via le site
www.telerecours.fr, en application de l'article R.421 du code de justice administrative, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou affichage. |
ll peut faire l'objet d'un recours administratif (hiérarchique ou gracieux) dans ce même délai de deux
mois. Le silence gardé par l'administration vaut décision implicite de rejet. Le recours administratif
prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
4/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-15-00002 - Arrêté des restrictions des usages de l'eau - Alerte Alerte renforcée Crise dans le Jura 28 Annexe 1
EE : Niveaux de restriction des usages de l'Eau par communes et par type de ressource en Eau PRÉFET A compter du :
DU JURA Nota Bene : ] Niveaux de restriction pour l'utilisation : Égalité Eaux superficielles : Sources, cours d'eau, plans d'eau Ds AS . Fraternité Eaux souterraines : Puits, forages 3 nd Mn Des eaux superficielles Eaux potables : Réseaux ee [| Non concemé
A2 Er Vigilance F
Alerte bi ee
Alerte renforcée Le
Crise “
| Des eaux souterraines ou de l'eau potable ù
-:
—.
ET Non concerné
Re
a
=5
FAX
TE
1
>» .
+
1 Limites administratives
e Villes
Communes
: Te 7 f d é ALONSLE-SAUNIER D Qi LP 9 Ÿ
17 ILES PLANCHES-EN-M
LT Ge
LUZ £
AT CONLIEGE 2 PF.
7 ST.
XA
” . 4
LIT LS
VAL'SURAN ES
PPT
LS
"
ÿ (8 À re CAF cou es à
mena > Corception :'DDT 39 / SCPH
“st Sources ;, © IGN Paris @
LES DDT39 / SEREF / Bureau de l'Eau
"Si: Date ::2022
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-15-00002 - Arrêté des restrictions des usages de l'eau - Alerte Alerte renforcée Crise dans le Jura 29 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-15-00002 - Arrêté des restrictions des usages de l'eau - Alerte Alerte renforcée Crise dans le Jura 30 En PRÉFET DU
JURA
Léberté Eraserrité
Annexe
2
Mesures
de
restriction
des
usages
de
l'Eau
Département
du
Jura
Catégorie
des
usagers
concernés
par
chaque
mesure
de
restriction
;: P
=
Particulier
;E
=
Entreprise
;C
=
Collectivité
;À
=
Exploitant
agricole
DE
FOUSTES
USAGERS
Les
mesurés
ci-dessous
ne
sont
pas
|applicables
d dès
lors
qu'il
y
a
utilisation
d'eaux
de
pluies
récupérées.
Les
mesures
de
restrictions
ne
sont
pas
applicables
dès
lors
qu'il
y
a
utilisation
de
retenues
de
stockage
déconnectées
(débranchées)
de
la
ressource
en
eau
(cours
d’eau,
nappe,
eau
potable)
en
période
d'étiage.
Les
mesures
dérogeables
sont
accompagnées
de
la
condition
de
dérogation
commençant
par
«
Sauf
».
Les
mesures
dérogeables
doivent
faire
l'
—
d'une
demande
de
eee
via
un
formulaire
en
annexe
de
l'arrêté
de
restriction,
Auprès
des
services
de
la police
l'Eau
:
ddt-seref-pe@ijura.
gouv.fr
Tout
prélèvement
réalisé
dans
une
fontaine
publique
ou
privé
en
circuit
ouvert
est
interdit,
hors
usages
réglementés
par
l'arrêté
cadre
n°39-2022-05-25-00004
du
25
mai
2022
et
consultables
ci-dessous
Tout
prélèvement
réalisé
dans
un
cours
d’eau,
source
ou
plan
d'eau
est
interdit,
hors
usages
réglementés
par
l’arrêté
cadre
n°39-2022-05-25-00004
du
25
mai
2022
et
consultables
ci-dessous
=
—_—
TS
re
TI
_
Usages
do
Migagée
Alerte
EE
pPlel|c]a
Alimentation
en
eau
potable
des
populations
a
.
Pas
de
restriction
{Usage
prioritaire
pour
la
santé,
la
salubrité
et
la
senspiseries
d'écne
ae
$ de
X|
XX]!
X
sécurité
civile)
g
Sauf
arrêté
municipal
spécifique
en
=
SE
NIET
Ir
ACTIVITÉS
D'ARROSAGE
CRE
TV
DEN
NE
PIS
Usages
Mg
Alerte
ee
F
E|C]|A
Arrosage
des
jardins
potagers
Interdit
entre
11het18h
Interdit
entre
9het20h
XIxIx|x
Arrosage
des
pelouses
et
massifs
fleuris
Interdit
entre
11
het18h
interdit
XX
|X]|X
Arrosage
des
espaces
verts
Interdit
X
|
X
Arrosage
des
arbres
et arbustes
plantés
en
pleine
ierre
Interdit
entre
11
het
18h
Interdit
entre
9 h
et 20
h
Interdit
x|x
depuis
moins
de
1
an
Sensibiliser
les
usagers
aux
règles
de
Interdi
bon
usage
d'économie
d’eau
nterdit
Arrosage
des terrains
de sport
ee
Res
portes
(stades,
terrains
de
tennis,
carrières
des
centres
Interdit
entre
11het18h
Interdit
entre
9het20h
teanedontral
t
P
d
X
|
X
|
X
équestres,
hippodromes,
..)
errains
g
entrainement
ou
de
?
.
compétition
à
enjeu
national
ou
international
et
en
absence
de
pénurie
en
eau
potable
Interdit
entre
11h
et
18h
interdit
pour
les
fairways
Interdit
pour
les
fairways
et
les
départs
Sensibiliser
les
usagers
aux
règles
de
A
des
golfs
bon
usage
d'économie
d'eau
Réduction
de
la
consommation
d'eau
|
Interdit
entre
9
h
et
20
h
pour
les
greens|
Autorisé
pour
les
greens
de
manière
(Conformément
à
ph
er
et
environnement
sur
le
volume
hebdomadaire
de
30
%
et
départs
réduite
au
maximum
entre
20het9h
xIx!lx
2018-2028)
"
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
avec
un
volume
ne
représentant
plus de
rempli
hebdomadairement
pour
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
|
Réduction
de
la
consommation
d'eau
|30
%
des
volumes
hebdomadaires
et
en
l'irrigation
rempli
hebdomadairement
pour
sur
le
volume
hebdomadaire
d'au
moins |
absence
de
pénurie
en
eau
potable
l'irrigation
60
%
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-15-00002 - Arrêté des restrictions des usages de l'eau - Alerte Alerte renforcée Crise dans le Jura 31 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-15-00002 - Arrêté des restrictions des usages de l'eau - Alerte Alerte renforcée Crise dans le Jura 32 Arrosage
des
pistes
de
chantier,
des
pistes
tous
véhicules
Arrosage
des
grumes
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement
pour
l'irrigation
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement
pour
l'irrigation
Interdit
Sauf
avec
du
matériel
haute
pression
Interdit
Sauf
impératif
sanitaire
ou
sécuritaire
et
avec
du
matériel
haute
pression
Interdit
avec
des
dispositifs
en
circuit
ouvert
Usages
renfniTée
RCA
|
Interdit
|
Remplissage
et
vidange
des
piscines
privées
de
plus
Interdit
x
de
1
m°
et
des
bains
à
remous
de
plus
de
1
m°
Sauf
remise
à
niveau
et
premier
remplissage
si
le
chantier
avait
débuté
avant
les
premières
restrictions
et
avec
accord
du
gestionnaire
du
réseau
AEP
|
Lo
.
a
;
Renouvellement,
remplissage
et
Vidange
soumise
à
autorisation
auprès
:
nt
à
ne
.
..
.
Le
;
.
’
vidange
soumis
à autorisation
auprès
Piscines
ouvertes
au
public
Sensibiliser
tes
usagers
aux
règles
de
Autorisé
de
l'ARS
et
ae
_.
Fe
gestionnaire
|4.
;: ARS
et
avec
accord
du
gestionnaire
bon
usage
d'économie
d'eau
du
réseau
AEP
Alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
en
circuit
ouvert
est
interdite,
dans
la
mesure
où
cela
est
techniquement
x:
d'ornement
possible Interdit
Remplissage
au
vidange
des
plans
d’eau
X
Sauf
pour
les
usages
commerciaux
sous
autorisation
du
service
de
police
de
l'Eau
concerné
Usages
Vigilance
[7
Akrterenforée
||
Lavage
de
véhicules
chez
les
particuliers
Interdit
à
titre
privé
à
domicile
x
Interdit
Lavage
des
véhicules
des
particuliers
où
des
Interdit
professionnels,
par
des
professionnels
et/ou
dans
des
Sauf
avec
du
matériel
haute
pression
X
stations
professionnelles
ou
Sauf
impératif
sanitaire
Sauf
avec
un
système
équipé
d'un
système
de
recyclage
de
l’eau
Interdit
Interdit
Nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs
et
autres
LL
.
Sauf
impératif
sanitaire
ou
sécuritaire,
et
x
surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser
les
usagers
aux
régles
de
Sauf
si
réalisé
avec
du
matériel
haute
pression
par
une
collectivité
ou
une
réalisé
avec
du
matériel
haute
pression
bon
usage
d'économie
d'eau
entreprise
de
nettoyage
professionnel
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage
professionnel Interdit
Nettoyage
et
arrosage
des
surfaces
accueillant
des
Sauf
arrosage
de
manière
réduite
au
manifestations
temporaires
sportives
et/ou
culturelles
Interdit
entre
11het18h
Interditentre2het20h
maximum
entre
20
h
et
9
h
pour
les
x
(patinoires,
terrains
de
motocross,
festivals,
…..)
terrains
d'entraînement
ou
de
compétition
à
enjeu
national
ou
international
et
en
absence
de
pénurie
en
eau
potable
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-15-00002 - Arrêté des restrictions des usages de l'eau - Alerte Alerte renforcée Crise dans le Jura 33 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-15-00002 - Arrêté des restrictions des usages de l'eau - Alerte Alerte renforcée Crise dans le Jura 34 électrique
où
à
la
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-15-00002 - Arrêté des restrictions des usages de l'eau - Alerte Alerte renforcée Crise dans le Jura 35 %
k
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-15-00002 - Arrêté des restrictions des usages de l'eau - Alerte Alerte renforcée Crise dans le Jura 36 Irrigation
des
cultures
par
système
d'irrigation
localisée
(goutte
à
goutte,
micro-aspersion)
Interdit
Autorisé
Sauf
dérogation
individuelle
TIVITÉS
EN
COURS
D'ÉAUETCANAUX
Fo
Aetérenorée
2
SNS
Usages
Alerte
P
Interdit
Préièvementen
canaux
Sauf
adaptation
locale
en
tenant
compte
des
enjeux
sécuritaires
liés
à
la
baisse
des
niveaux
(fragilisation
des
berges,
des
X
digues,
..)
Programmation
des
automates
afin
que
les
mouvements
de
portes
d'écluses
Naviqati
.
Programmation
des
automates
afin
que
les
mouvements
de
portes
d'écluses
soient
limités
aux
stricts
besoins
de
la
avigation
fluviale
.
nr
.
:
_—
ue
soient
limités
aux
stricts
besoins
de
la
navigation
navigation
Sensibiliser
les
usagers
aux
règles
de
2
ne
Le
.
bon
usage
d'économie
d'eau
Arrêt
de
la
navigation
si
nécessaire
Report
des
travaux
Sauf
situation
d’assec
total
Limitation
au
maximum
des
risques
de
°ù
Travaux
en
cours
d'eau
perturbation
des
milieux
aquatiques
Sauf
pour
des
En
de
sécurité
X
Sauf
dans
le
cas
d’une
restauration,
renaturation
du
cours
d'eau
ou
Sauf
déclaration
au
service
de
police
de
l’eau
de
la
DDT
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-15-00002 - Arrêté des restrictions des usages de l'eau - Alerte Alerte renforcée Crise dans le Jura 37 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-15-00002 - Arrêté des restrictions des usages de l'eau - Alerte Alerte renforcée Crise dans le Jura 38 PRÉFET | Direction départementale
DU JURA des territoires
dBrrcé
Égaiité
Annexe 3
Demande de dérogation
à un arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau en période de sécheresse
IDENTITÉ DU DEMANDEUR :
Nom Prénom : .............................. Adresse: ......... Se EE St ee nou onu voc vue sovsoneren Bou aevvenoue (pour un particulier) Code postal : .........….. Ville : ........................ Date de naissance : ..../..../....... Téléphone : ............................ {pour un particulier) Adresse mail :
Nom de la structure : ................................ Type d'usager: N° SIRET :.............................................. Q Particulier Q Collectivité
Q Entreprise
Q Exploitant agricole
MESURES DE RESTRICTION DÉROGÉES :
Se référer aux arrêtés de restriction temporaire des usages de l'Eau en vigueur concernant le demandeur pour compléter le tableau ci-après.
N° Activité Usage Niveau de gravité *
1
2
* V : Vigilance ; A : Alerte ; AR : Alerte renforcée ; C : Crise
LOCALISATION DES USAGES :
N° Localisation parcellaire Coordonnées en Ressource en (commune + parcelle) Lambert 93 eau utilisée *
2 Ÿ.
Ÿ. * Esup : Eau superficielle ; Esout : Eau souterraine ; AEP : Eau potable
Type de prélèvement :
Q Forage, puits...- localisation du forage : ...............................................
Page 1 sur 2 août 2022
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-15-00002 - Arrêté des restrictions des usages de l'eau - Alerte Alerte renforcée Crise dans le Jura 39 Fréquence arrosage /irrigation :
Horaires arrosage / irrigation :....................
£ lume total nécessaire en M° :................... eee reuesceuuee eue cu ceci eu uee cc eue sec eu em ee eue eneeemeeee
Volume nécessaire journalier, ou horaire, ou par période d'arrosage (selon votre cas), en nm :
Surface arrosée / irriguée ( en m°?, ares ou hectares) : ........................
JUSTIFICATIONS ET MOTIFS DE LA DEMANDE DE DÉROGATION :
nn men nes tro nan ren ne nm nn en en nee trente mme nm anunet ns
Joindre tous les éléments d'appréciation (plan, carte, schéma, etc.) utiles à la justification de la demande de dérogation.
Date : le .…..../....../.,.,
Le demandeur,
(Signature)
Par voie postale : Par voie électronique : DDT du JURA ddt-seref-pe@jura.qouv.fr SEREF/Bureau de l'Eau
4 rue du curé Marion - CS 60648
39015 LONS LE SAUNIER CEDEX
Page 2 sur 2 août 2022
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-15-00002 - Arrêté des restrictions des usages de l'eau - Alerte Alerte renforcée Crise dans le Jura 40 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-09-07-00005
Décision n° 2022-02 de subdélégation de
signature du (de la) délégué(e) adjoint(e) de
l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs
de ses collaborateurs
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-07-00005 - Décision n° 2022-02 de subdélégation de signature du (de la) délégué(e) adjoint(e) de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 41 Agence
nationale Ansh
del'habitat
Décision de subdélégation de signature du (de la) délégué(e) adjoint(e) de l'Agence à l’un
ou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION n° 2022-02
M. Pascal BERTHAUD, délégué adjoint de l'Anah dans le département du Jura, en vertu de la décision n° 2022-01 du 7 septembre 2022.
DÉCIDE :
Article 1°" :
Délégation est donnée à Mme Valérie COMBET adjointe au chef de service connaissance prospective habitat à la Direction départementale des territoires du Jura, Mme Marie-Pierre MONDIERE cheffe du pôle habitat à la direction départementale des territoires du Jura et M. Ludovic LIBERPRÉ adjoint de Mme Marie-Pierre MONDIERE aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et lordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et lordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO .
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de
la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
fous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR2 ®, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 11 de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent égaiement aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à ia
rénovation thermique des logements privés - FART - (programme « Habiter mieux »).
1 Uniquement si le délégataire est d'un niveau hiérarchique au moins équivalent à celui de responsable de service habitat
2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-07-00005 - Décision n° 2022-02 de subdélégation de signature du (de la) délégué(e) adjoint(e) de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 42 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
+ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
. tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l’article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l’article L. 321-1-1.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Valérie COMBET adjointe au chef de service connaissance prospective habitat à la Direction départementale des territoires du Jura, Mme Marie-Pierre MONDIERE cheffe du Bureau Habitat à la Direction départementale des territoires du Jura et M. Ludovic LIBERPRÉ adjoint de Mme Marie-Pierre MONDIERE, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l’Anah ;
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation ; 3) tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ; 4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ; 2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation .
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à M. Marc ROYET, instructeur, aux fins de signer :
— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-07-00005 - Décision n° 2022-02 de subdélégation de signature du (de la) délégué(e) adjoint(e) de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 43 Article 4 :
La présente décision prend effet le 7 septembre 2022.
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
. à M. le Directeur départemental des territoires du Jura ;
. à M. le Président du Conseil départemental :
. à M. le Président de la Communauté d'agglomération du Grand Dole : ayant tous signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation :
. à Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
. à M. l'Agent comptable de l'Anah ;
. aux intéressé(e)s.
Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Lons-le-Saunier, le — 7 SEP, 2022
Le délégué adjoint de l'Agence
Important : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée : 1) lors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en cas d'intérim) ;
2) lors du changement de délégué adjoint ;
3) lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;
4) lors de la modification du contenu d'une délégation.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-07-00005 - Décision n° 2022-02 de subdélégation de signature du (de la) délégué(e) adjoint(e) de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 44 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-07-00005 - Décision n° 2022-02 de subdélégation de signature du (de la) délégué(e) adjoint(e) de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 45 NOM ET QUALITE
Marie-Pierre MONDIERE
Cheffe du pôle Habitat
TYPE DE SIGNATURE |
Le: #15 Lo 22
NOM ET QUALITE
Ludovic Liberpré
Adjoint à la cheffe du pôle Habitat
| TYPE DE SIGNATURE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-07-00005 - Décision n° 2022-02 de subdélégation de signature du (de la) délégué(e) adjoint(e) de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 46 Anah
DEPARTEMENT DE : Jura
NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE
Pascal BERTHAUD
Délégué local adjoint de l'ANAH
NOM ET QUALITE
Le: - 8 SEP. 2022
TYPE DE SIGNATURE
Valérie COMBET
Adjointe au chef de service
Connaissance Prospective Habitat
le: 82122
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-07-00005 - Décision n° 2022-02 de subdélégation de signature du (de la) délégué(e) adjoint(e) de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 47 NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE
Marc ROYET
instructeur |
|
Le : Slo3/2ste
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-07-00005 - Décision n° 2022-02 de subdélégation de signature du (de la) délégué(e) adjoint(e) de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 48 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-09-07-00005 - Décision n° 2022-02 de subdélégation de signature du (de la) délégué(e) adjoint(e) de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 49 Préfecture du Jura
39-2022-09-13-00003
acte de courage et de dévouement M. Arnaud
MAGGIOTTO
Préfecture du Jura - 39-2022-09-13-00003 - acte de courage et de dévouement M. Arnaud MAGGIOTTO 50 EM Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet Liberté Égalité Fraternité
Arrêté accordant une récompense pour acte Arrêté n°
de courage et de dévouement
LE PREFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement;
VU le rapport du 12 mai 2021 du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura
Considérant que M. Aranud MAGGIOTTO, sergent chef de sapeur pompier professionnel et volontaire, a porté secours à un collègue blessé lors de l'extinction d'un logement en proie à un incendie, le 19 novembre 2020, à Foucherans
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1°’:
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à : - M. Arnaud MAGGIOTTO), né le 21 01 1975 à Montbard (21)
Article 2 :
Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise à l'intéressé.
Fait à Lons-le-Saunier, le Le préfet,
ht
Serge CASTEL
Préfecture du Jura
8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Tél. : 03 8486 8400
Mél : prefecture@jura.gouv.fr
www.jura.gouv.fr
1/1
Préfecture du Jura - 39-2022-09-13-00003 - acte de courage et de dévouement M. Arnaud MAGGIOTTO 51 Préfecture du Jura
39-2022-09-13-00012
acte de courage et de dévouement M. Benoît
MARC
Préfecture du Jura - 39-2022-09-13-00012 - acte de courage et de dévouement M. Benoît MARC 52 E Direction
PRÉFET : des services DU JURA du cabinet Liberté Égalité Fraternité
Arrêté accordant une récompense pour acte Arrêté n°
de courage et de dévouement
LE PREFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconceritration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le rapport du 12 mai 2021 du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura
Considérant que M. Benoît MARC, caporal de sapeur pompier volontaire a porté secours à l'occupant d'un logement en proieà un incendie, le 10 janvier 2021, à St CLAUDE
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1°:
Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à : - M. Benoît MARC né le 20 09 1999 à St CLAUDE
Article 2 :
Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise à l'intéressé.
Fait à Lons-le-Saunier, le À 3 SEP. 2022 Le préfet,
Serge CASTEL
Préfecture du Jura
8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Tél. : 03 8486 8400
Mél : prefecture@jura.gouv.fr
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Préfecture du Jura - 39-2022-09-13-00012 - acte de courage et de dévouement M. Benoît MARC 53 Préfecture du Jura
39-2022-09-13-00002
acte de courage et de dévouement M. Charles
SAUCE
Préfecture du Jura - 39-2022-09-13-00002 - acte de courage et de dévouement M. Charles SAUCE 54 E n Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté accordant une récompense pour acte Arrêté n°
de courage et de dévouement
LE PREFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le rapport du 12 mai 2021 du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura
Considérant que M. Charles SAUCE, sapeur pompier volontaire, a contribué à l'extinction d'un logement en proie à un incendie, le 19 novembre 2020, à Foucherans
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1°':
Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à: - M. Charles SAUCE, né le 09 08 1999 à Dole (39)
Article 2 :
Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré. au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise à l'intéressé.
Fait à Lons-le-Saunier, le 1 3 SEP. 2022 Le préfet,
Serge CASTEL
Préfecture du Jura
8 rue de la préfecture - CS 60648 : 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Tél. : 038486 8400
Mél : prefecture@jura.gouv.fr
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Préfecture du Jura - 39-2022-09-13-00002 - acte de courage et de dévouement M. Charles SAUCE 55 Préfecture du Jura
39-2022-09-13-00009
acte de courage et de dévouement M. Clément
BAYARD
Préfecture du Jura - 39-2022-09-13-00009 - acte de courage et de dévouement M. Clément BAYARD 56 E = Direction
PRÉFET des services DU JURA . du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant une récompense pour acte Arrêté n°
de courage et de dévouement
LE PREFET DU JURA |
Chevalier de l'ordre national du Mérite.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement;
VU le rapport du 12 mai 2021 du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura
Considérant que M. Clément BAYARD, sapeur pompier professionnel et volontaire, a contribué à l'extinction d'un logement en proie à un incendie, le 19 novembre 2020, à Foucherans
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1°':
Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à : - M. Clément BAYARD, né le 09 01 1994 à Lons le Saunier (39)
Article 2 :
Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil dès actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise à l'intéressé.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 3 SEP. 2022 Le préfet,
CPS =.
Serge CASTEL
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8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
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Préfecture du Jura - 39-2022-09-13-00009 - acte de courage et de dévouement M. Clément BAYARD 57 Préfecture du Jura
39-2022-09-13-00010
acte de courage et de dévouement M. Cyril
BARRAUX
Préfecture du Jura - 39-2022-09-13-00010 - acte de courage et de dévouement M. Cyril BARRAUX 58 E 3 Direction PRÉFET des services DU JURA du cabinet Liberté Égalité
Fraternité:
Arrêté accordant une récompense pour acte Arrêté n°
de courage et de dévouement
LE PREFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcéntration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le rapport du 12 mai 2021 du directeur départemental des services d'incendie et de secours du jura
Considérant que M. Cyril BARRAUX, sapeur pompier volontaire, a contribué à l'extinction d'un logement en proie à un incendie, le 19 novembre 2020, à Foucherans
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1°':
Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à : - M. Cyril BARRAUX, né le 17 06 1985 à Besançon (25)
Article 2 :
Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont Une copie sera remise à l'intéressé.
Fait à Lons-le-Saunier, le 1 3 GED, 2022 Le préfet,
Serge CASTEL
Préfecture du Jura
8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
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Préfecture du Jura - 39-2022-09-13-00010 - acte de courage et de dévouement M. Cyril BARRAUX 59 Préfecture du Jura
39-2022-09-13-00005
acte de courage et de dévouement M. David
FERRINI
Préfecture du Jura - 39-2022-09-13-00005 - acte de courage et de dévouement M. David FERRINI 60 E Direction
PRÉFET des services DU JURA | du cabinet Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté accordant une récompense pour acte Arrêté n°
de courage et de dévouement
LE PREFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le rapport du 12 mai 2021 du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura
Considérant que M. David FERRINI, adjudant chef de sapeur pompier professionnel et volontaire, à contribué à l'extinction d'un logement en proie à Un incendie, le 19 novembre 2020, à Foucherans
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1°':
Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à : - M. David FERRINI, né le 09 06 1975 à Dijon (21)
Article 2 :
Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise à l'intéressé.
Fait à Lons-le-Saunier, le 1 3 SEP. 2022 Le préfet,
nm \
—
Serge CASTEL
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Préfecture du Jura - 39-2022-09-13-00005 - acte de courage et de dévouement M. David FERRINI 61 Préfecture du Jura
39-2022-09-13-00014
acte de courage et de dévouement M. Hugo
GIRARDET
Préfecture du Jura - 39-2022-09-13-00014 - acte de courage et de dévouement M. Hugo GIRARDET 62 EH Direction
PRÉFET - des services
DU JURA | du cabinet Liberté Égalité Fraternité
Arrêté accordant une récompense pour acte Arrêté n°
de courage et de dévouement
LE PREFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le rapport du 12 mai 2021 du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura
Considérant que M. Hugo GIRARDET, caporal de sapeur pompier, volontaire a extrait l'occupante d'un logement en proie à un incendie, le 22 février 2021, à Orgelet
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1°’:
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à : - M. Hugo GIRARDET, né le 13 10 1999 à Viriat (01)
Article 2 :
Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise à l'intéressé.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 3 SEP, 2022 Le préfet,
Serge CASTEL
Préfecture du Jura
8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
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Préfecture du Jura - 39-2022-09-13-00014 - acte de courage et de dévouement M. Hugo GIRARDET 63 Préfecture du Jura
39-2022-09-13-00004
acte de courage et de dévouement M. Jacky
GUIBOUX
Préfecture du Jura - 39-2022-09-13-00004 - acte de courage et de dévouement M. Jacky GUIBOUX 64 E 3 Direction
PRÉFET des services DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant une récompense pour acte Arrêté n°
de courage et de dévouement
LE PREFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le rapport du 12 mai 2021 du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura
Considérant que.M. Jacky GUIBOUX, adjudant chef de sapeur pompier volontaire, a été blessé lors de l'extinction d'un logement en proie à un incendie, le 19-.novembre 2020, à Foucherans
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1°":
Une médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à : - M. Jacky GUIBOUX, né le 22 10 1971 à Dole (39)
Article 2 :
Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise à l'intéressé.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 3 SEP. 2022 Le préfet,
Serge CASTEL
Préfecture du jura
8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
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Préfecture du Jura - 39-2022-09-13-00004 - acte de courage et de dévouement M. Jacky GUIBOUX 65 Préfecture du Jura
39-2022-09-13-00011
acte de courage et de dévouement M. Jean-Marc
DOUVRE
Préfecture du Jura - 39-2022-09-13-00011 - acte de courage et de dévouement M. Jean-Marc DOUVRE 66 E 3 Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet Liberté Égalité Fraternité
Arrêté accordant une récompense pour acte Arrêté n°
de courage et de dévouement
LE PREFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le rapport du 12 mai 2021 du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura
Considérant que M. Jean-Marc DOUVRE, adjudant chef de sapeur pompier volontaire a porté secours à l'occupant d'un logement en proie à un incendie, le 10 janvier 2021, à St CLAUDE
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1°':
Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à : - M. Jean-Marc DOUVRE né le 02 02 1964 à St CLAUDE (39)
Article 2 :
Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise à l'intéressé.
Fait à Lons-le-Saunier, le À 3 SEP. 2022 Le préfet,
#
D Sem
>
et Re iii
Serge CASTEL
Préfecture du jura
8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
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Préfecture du Jura - 39-2022-09-13-00011 - acte de courage et de dévouement M. Jean-Marc DOUVRE 67 Préfecture du Jura
39-2022-09-13-00008
acte de courage et de dévouement M.
Jean-Michel BLATEYRON
Préfecture du Jura - 39-2022-09-13-00008 - acte de courage et de dévouement M. Jean-Michel BLATEYRON 68 E Direction
PRÉFET | des services
DU JURA _ du cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant une récompense pour acte Arrêté n°
de courage et de dévouement
LE PREFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acté de courage et de dévouement ;
VU le rapport du 12 mai 2021 du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura
Considérant que M. Jean-Michel BLATEYRON, adjudant chef de sapeur pompier professionnel et volontaire,. a contribué à l'extinction d'un logement en proie à un incendie, le 19 novembre 2020, à Foucherans
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1°':
Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à : - M. Jean-Michel BLATEYRON né le 18 09 1964 à Champagnole (39)
Article 2 :
Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Jura.et dont une copie sera remise à l'intéressé.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 3 GEP. 2022 Le préfet,
Serge CASTEL
Préfecture du Jura
8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
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Préfecture du Jura - 39-2022-09-13-00008 - acte de courage et de dévouement M. Jean-Michel BLATEYRON 69 Préfecture du Jura
39-2022-09-14-00002
acte de courage et de dévouement M. Léo
COURBEZ
Préfecture du Jura - 39-2022-09-14-00002 - acte de courage et de dévouement M. Léo COURBEZ 70 E 3 Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet Liberté Égalité Fraternité
Arrêté accordant une récompense pour acte Arrêté n°
de courage et de dévouement
LE PREFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le rapport du 12 mai 2021 du directeur départemental de la sécurité publique du Jura
Considérant que M. Léo COURBEZ a porté secours à un bébé laissé seul, au soleil, à bord d'un Fhoeue le 23 août 2022, à Dole
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1°':
Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à : - M. Léo COURBEZ né le 17 09 2008 à DOLE (39)
Article 2 :
Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise à l'intéressé.
Fait à Lons-le-Saunier, le Le préfet, j 4 SEP. 2022
Serge CASTEL
Préfecture du Jura |
8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Tél. : 038486 8400
Mél : prefecture@jura.gouv.fr
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Préfecture du Jura - 39-2022-09-14-00002 - acte de courage et de dévouement M. Léo COURBEZ 71 Préfecture du Jura
39-2022-09-13-00006
acte de courage et de dévouement M. Nicolas
DENIS
Préfecture du Jura - 39-2022-09-13-00006 - acte de courage et de dévouement M. Nicolas DENIS 72 E 3 Direction PRÉFET des services DU JURA du cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant une récompense pour acte Arrêté n°
de courage et de dévouement
LE PREFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décèmbre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le rapport du 12 mai 2021 du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura
Considérant que M. Nicolas DENIS, sapeur pompier professionnel et volontaire, a été blessé en portant secours à un collègue lors de l'extinction d'un logement en proie à un incendie, le 19 novembre 2020, à Foucherans
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1°':
Une médaille d' argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à : - M. Nicolas DENIS, né le 18 08 1979à Doullens (80)
Article 2 :
Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise à l'intéressé.
Fait à Lons-le-Saunier, le { 3 SEP. 2022 Le préfet,
Serge CASTEL
Préfecture du Jura
8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Tél. : C384 86 8400
Mél : prefecture@jura.gouv.fr
www.jura.gouv.fr
1/1
Préfecture du Jura - 39-2022-09-13-00006 - acte de courage et de dévouement M. Nicolas DENIS 73 Préfecture du Jura
39-2022-09-13-00015
acte de courage et de dévouement M. Olivier
MATHOT
Préfecture du Jura - 39-2022-09-13-00015 - acte de courage et de dévouement M. Olivier MATHOT 74 E Direction
PRÉFET des services DU JURA du cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant une récompense pour acte Arrêté n°
de courage et de dévouement
LE PREFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;:
VU le rapport du 12 mai 2021 du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura
4
Considérant que M. Olivier MATHOT, sapeur pompier volontaire a contribué à l'extraction de l'occupante d'un logement en proie à un incendie, le 22 février 2021, à Orgelet
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1°’:
Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à : - M. Olivier MATHOT né le 14 04 1974 à Pompaples (Suisse)
Article 2 :
Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise à l'intéressé.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 septembre 2022 Le préfet,
Serge CASTEL
Préfecture du Jura
8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Tél. : 03 8486 8400
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Préfecture du Jura - 39-2022-09-13-00015 - acte de courage et de dévouement M. Olivier MATHOT 75 Préfecture du Jura
39-2022-09-13-00007
acte de courage et de dévouement M. Philippe
BRENET
Préfecture du Jura - 39-2022-09-13-00007 - acte de courage et de dévouement M. Philippe BRENET 76 E | Direction PRÉFET | des services
DU JURA du cabinet Liberté Égalité Fraternité
Arrêté accordant une récompense pour acte Arrêté n°
de courage et de dévouement
LE PREFET DU JURA |
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le rapport du 12 mai 2021 du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura
Considérant que M. Philippe BRENET, lieutenant de 1ère classe de sapeur pompier professionnel, a contribué à l'extinction d'un logement en proie à un incendie, le 19 novembre 2020, à Foucherans
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1°":
Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à : - M. Philippe BRENET, né le 01 09 1971 à Dijon (21)
Article 2 :
Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise à l'intéressé.
Fait à Lons-le-Saunier, le À 3 SEP, 2022 Le préfet,
Serge CASTEL
Préfecture du Jura
8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Tél. : 038486 8400
Mél : prefecture@jura.gouv.fr
Wwww.jura.gouv.fr
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Préfecture du Jura - 39-2022-09-13-00007 - acte de courage et de dévouement M. Philippe BRENET 77 Préfecture du Jura
39-2022-09-14-00001
acte de courage et de dévouement M. Timéo
BOLUT
Préfecture du Jura - 39-2022-09-14-00001 - acte de courage et de dévouement M. Timéo BOLUT 78 ŒE ) | Direction
PRÉFET des services DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant une récompense pour acte Arrêté n°
de courage et de dévouement
LE PREFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le rapport du 12 mai 2021 du directeur départemental de la sécurité publique du Jura
Considérant que M. Timéo BOLUT a porté secours à Un bébé laissé seul, au soleil, à bord d'un véhicule, le 23 août 2022, à Dole
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1°’:
Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à : - M. Timéo BOLUT né le 26 11 2008 à DOLE (39)
Article 2 :
Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise à l'intéressé.
Fait à Lons-le-Saunier, le Le préfet, { 4 SEP, 2022
Serge CASTEL
Préfecture du Jura |
8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Tél. : 03 8486 8400
Mél : prefecture@jura.gouv.fr
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Préfecture du Jura - 39-2022-09-14-00001 - acte de courage et de dévouement M. Timéo BOLUT 79 Préfecture du Jura
39-2022-09-01-00008
Centre Hospitalier de Dole - délégation signature
Préfecture du Jura - 39-2022-09-01-00008 - Centre Hospitalier de Dole - délégation signature 80 Centre | ; s
EME Hospita | Ier
| Dole
Décision de délégation de signature
Gilles CHAFFANGE,
Directeur du Centre Hospitalier de DOLE
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
- L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé,
- D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature, - R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
les arrêtés du CNG, en date du 04 et du 09 avril 2019, portant désignation de Monsieur Gilles CHAFFANGE, Directeur d’Hôpital (hors classe), par voie de détachement, en qualité de directeur du CH de DOLE, à compter du 1er mai 2019.
l'organigramme de Direction du CH de Dole
l'arrêté d'agrément n°2022-E-13815 du 30 mai 2022 nommant Mme Nathalie BLANCHARD directrice de l'institut de formation en soins infirmiers et d’aide- soignant Jura Nord ) à compter du 1° septembre 2022
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Préfecture du Jura - 39-2022-09-01-00008 - Centre Hospitalier de Dole - délégation signature 81 Décide
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie BLANCHARD, Directrice de l'institut de formation en soins infirmiers et d’aide-soignant Jura Nord, pour les actes, décisions et documents relevant de ses attributions et pour les :
- courriers de recrutement de personnel paramédicaux placés sous la responsabilité de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers et d’aide-soignant Jura Nord, à l'exception des recrutements de personnels titulaires ou en contrat à durée indéterminée,
- conventions de stage,
- notes internes et courriers relatifs au fonctionnement et à l'organisation de l'institut
de formation en soins infirmiers et d’aide-soignant Jura Nord.
Article 2:
La formule de signature est la suivante :
“ Pour le directeur, et par délégation,
La Directrice de l'IFSI-IFAS Jura Nord,
Nathalie BLANCHARD"
Article 3:
La présente délégation prend effet le 01 septembre 2022.
La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à tout moment.
Article 4: |
La présente délégation sera :
- notifiée au délégataire,
- affichée dans l'établissement,
- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,
- communiquée au Conseil de surveillance,
- transmise au Trésorier principal, comptable du CHLP.
Article 5 :
La présente décision peut faire l objet d'un recours contentieux devant le Tribunal EE dans un délai de 3 mois à compter de sa publication.
Fait à DOLE, le 1° septembre 2022
la Directrice de l'IFSI- (FAS Jura Nord | le Directeur,
Délégataire
Nathalie BLANCHARD
ON ETS
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Préfecture du Jura - 39-2022-09-01-00008 - Centre Hospitalier de Dole - délégation signature 82 SDIS 39
39-2022-08-23-00050
Arrêté de délégation A 2022-902 de signature
préfet DDSIS
SDIS 39 - 39-2022-08-23-00050 - Arrêté de délégation A 2022-902 de signature préfet DDSIS 83 EH Direction
PRÉFET De la légalité et DU JURA de la citoyenneté iberté Égalité Bureau des relations avec Fraternité Sole les collectivités locales et de l’expertise juridique
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur le Colonel Hors-classe
Hervé JACQUIN
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Jura
N° À 2022- 802
LE PREFET
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment le livre VII :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L 1424-1 à L1424-68, R 1424-1 à 1424-55 en particulier les articles L 1424-33 et R 1424-20 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 11, 13-6°, 17, 43-12° ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL., préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2020-1069 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur le Colonel Hors-classe Hervé JACQUIN, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura;
Vu les arrêtés conjoints du 31 mai 2017 n° À 2017-7065 portant intégration de Monsieur Hervé JACQUIN dans le cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1°" janvier 2017, n° À 2017-706 le détachant sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura pour une durée de cinq ans à compter du 1 février 2017 ;n A 2017-708 le promouvant au grade de Colonel Hors-classe à compter du 1° avril 2017, n° À 439 bis du 22 avril 2022 prolongeant son maintien en activité ;
Vu l'arrêté conjoint portant nomination de Monsieur le Colonel Cyril FOURNIER aux fonctions de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours du Jura, à compter du 1° août 2022;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura,
ARRETE
Article 1°’ : Délégation de signature est donnée à Monsieur le Colonel Hors-classe Hervé JACQUIN, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura à l'effet de signer, sauf disposition législative ou réglementaire excluant expressément toute délégation, tous documents relatifs à:
- la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers, - la direction des actions de prévention relevant du SDIS,
- le contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux, - la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie,
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Tél 03 84 86 84 00 — Email : prefecture@jura gouv.fr Horaires d'ouverture au public: consultez notre site Intérnet www jura gouv fr. rubrique «Horaires»
SDIS 39 - 39-2022-08-23-00050 - Arrêté de délégation A 2022-902 de signature préfet DDSIS 84 à l'exception :
- du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques (SDACR), - du Règlement Opérationnel des Services d'incendie et de Secours, - des arrêtés de dissolution de corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers, - des arrêtés de création de corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers, - des arrêtés de création et de classement des centres d'incendie et de secours, - des arrêtés conjoints d'organisation du service départemental d'incendie et de secours, - des arrêtés conjoints de nomination des officiers de sapeurs-pompiers et des chefs de centre d'incendie et de secours,
- des ordres de réquisition des personnels en cas de grève,
- des correspondances aux Président de la République, premier ministre, ministres, parlementaires,
président du conseil régional, président du conseil départemental.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature de Monsieur le Colonel Hors-classe
Hervé JACQUIN, délégation de signature est donnée à Monsieur le Colonel Cyril FOURNIER, directeur
départemental adjoint des services d'incendie et de secours du Jura, dans les mêmes conditions.
Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif
de Besançon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de
deux mois à compter de ses notifications où publications.
Article 4 : L'arrêté n° À 2020-1069 du 24 août 2020, susvisé, est abrogé.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur
le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture du Jura et du service départemental d'incendie et de secours du Jura.
Faità Lons-le-Saunier, le 23 AOUT 2022
Le Préfet
EG Serge CASTEL
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Tél 03 84 86 84 00 —- Email : prefecture@jura gouv fr
Horaires d'ouverture au public consultez notre site internet www jura gouv fr. rubrique «Horaires»
SDIS 39 - 39-2022-08-23-00050 - Arrêté de délégation A 2022-902 de signature préfet DDSIS 85 SP SAINT CLAUDE
39-2022-09-13-00013
Arrêté fixant l’état des candidatures au second
tour de scrutin de l’élection municipale partielle
complémentaire de la commune de
Chaux-du-Dombief
SP SAINT CLAUDE - 39-2022-09-13-00013 - Arrêté fixant l’état des candidatures au second tour de scrutin de l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de Chaux-du-Dombief 86 EM | PRÉFET Sous-préfecture
DU JURA de Saint-Claude
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant l'état des candidatures au second tour de scrutin de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Chaux-du-Dombief
Arrêté n°
La Sous-Préfète de Saint-Claude,
VU le code électoral ;
VU l'arrêté n° 39-2022-07-18-00006 du 18 juillet 2022, portant convocation des électeurs de la commune de Chaux-du-Dombief, les 11 et 18 septembre 2022 afin de compléter le conseil municipal (élection de six membres) et fixant les dates de dépôt de candidatures ;
Considérant les candidatures enregistrées.
ARRÊTE :
Article 1er : L'état des candidatures enregistrées le mardi 13 septembre à 18 heures, en vue du second tour de l'élection municipale partielle complémentaire, qui aura lieu sur la commune de Chaux-du-Dombief le 18 septembre 2022, est établi conformément à l'annexe jointe.
Article 2 : La Sous-Préfète de Saint-Claude est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié au Maire de la commune de Chaux-du-Dombief pour affichage dès réception, aux emplacements administratifs habituels de la commune et dans le bureau de vote le jour du scrutin.
Fait à Saint-Claude, le 13 septembre 2022
SP SAINT CLAUDE - 39-2022-09-13-00013 - Arrêté fixant l’état des candidatures au second tour de scrutin de l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de Chaux-du-Dombief 87 ANNEXE
ÉLECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES COMPLÉMENTAIRES
DANS LA COMMUNE DE CHAUX-DU-DOMBIEF
SCRUTIN DES DIMANCHES 11 ET 18 SEPTEMBRE 2022
(six membres à élire)
ÉTAT DES CANDIDATURES POUR LE SECOND TOUR DE SCRUTIN
Monsieur BRETON Nicolas
Monsieur BRUILLOT Maxime
Monsieur CLERGET Sebastien
Madame HOCQUARD Marine
Monsieur JACQUIN Thibault
SP SAINT CLAUDE - 39-2022-09-13-00013 - Arrêté fixant l’état des candidatures au second tour de scrutin de l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de Chaux-du-Dombief 88 UT DREAL 39
39-2022-09-07-00006
AP 2022 56 DREAL APMD SOLVAY France
UT DREAL 39 - 39-2022-09-07-00006 - AP 2022 56 DREAL APMD SOLVAY France 89 E 3 Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DU JURA Bourgogne-Franche-Comté
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°AP-2022-56-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
Société SOLVAY FRANCE
Commune d'ABERGEMENT-LA-RONCE (39500)
LE PRÉFET DU JURA
VU :
+ le Code de l'Environnement ;
+ le Code de Justice Administrative ;
+ l'arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 codifiant et renforçant les prescriptions applicables à la société Solvay Opérations France ;
+ l'arrêté préfectoral n°AP-2021-50-DREAL du 21 octobre 2021 autorisant la société SOLVAY FRANCE à se substituer à la société SOLVAY OPERATIONS FRANCE pour l'exploitation de l’ensemble de ses activités situées dans l'enceinte de la plate- forme chimique de Tavaux;
* le rapport d'inspection établi à la suite de la visite sur site du 23 juin 2022 par l'inspection des installations classées, transmis à l'exploitant par courrier en date 29 juillet 2022, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'Environnement ;
+ le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant le 29 juillet 2021, en application de l'article L.171- 6 du code de l'environnement ;
+ les observations de l'exploitant transmises par courrier électronique en date du 24 août 2022 ;
CONSIDÉRANT :
+ que l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu’en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétence met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
1/3
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
vu :
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2022-56-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
Société SOLVAY FRANCE
Commune d'ABERGEMENT-LA-RONCE (39500)
LE PRÉFET DU JURA
le Code de l'Environnement ;
le Code de Justice Administrative ;
l'arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 codifiant et renforçant les prescriptions applicables à la société Solvay Opérations France ; l'arrêté préfectoral n°AP-2021-50-DREAL du 21 octobre 2021 autorisant la société SOLVAY FRANCE à se substituer à la société SOLVAY OPERATIONS FRANCE pour l'exploitation de l'ensemble de ses activités situées dans l'enceinte de la plate- forme chimique de Tavaux ;
le rapport d'inspection établi à la suite de la visite sur site du 23 juin 2022 par l'inspection des installations classées, transmis à l'exploitant par courrier en date 29 juillet 2022, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'Environnement ;
le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant le 29 juillet 2021, en application de l'article L.171- 6 du code de l'environnement ; les observations de l'exploitant transmises par courrier électronique en date du 24 août 2022 ;
CONSIDÉRANT :
que l'article L.171-8 du code de l'environnement disposé qu'en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative competence met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
1/3
UT DREAL 39 - 39-2022-09-07-00006 - AP 2022 56 DREAL APMD SOLVAY France 90 + que l'article 3.1 du titre |I - chapitre 1 de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 fixe les valeurs limites d'émission réglementaires pour le paramètre MEST (matières en suspension totales) en sortie de station de traitement biologique à 35 mg/l (concentration exprimée en moyenne annuelle) à compter du 31 décembre 2020;
+ que lors de la visite d'inspection du 23 juin 2022, l'inspecteur de l'environnement a constaté que les mesures réalisées sur le paramètre MEST sont supérieures aux valeurs limites fixées, à savoir :
= sur l’année 2021 la moyenne annuelle en concentration de MEST est de 209 mg/I,
= sur l’année 2022, la concentration moyenne de MEST est de 244,5 mg/l sur
les mois de janvier à juin;
+ que le non-respect de ces prescriptions est susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l'Environnement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du JURA,
ARRÊTE
Article 1 : OBJET
La société SOLVAY FRANCE exploitant d'installations sur le site industriel de Tavaux, commune d'Abergement-la-Ronce, est mise en demeure de respecter dans un délai de 12
mois à compter de la notification du présent arrêté les dispositions prévues :
- à l’article 3.1 du titre 11 - chapitre 1 de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 :
en mettant en œuvre les dispositions techniques nécessaires permettant de respecter les valeurs limites d'émission concernant le paramètre MEST en sortie de station de traitement physico-chimique et biologique.
ARTICLE 2 : SANCTIONS
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société SOLVAY FRANCE.
213
• que l'article 3.1 du titre II - chapitre 1 de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 fixe les valeurs limites d'émission réglementaires pour le paramètre MEST (matières en suspension totales) en sortie de station de traitement biologique à 35 mg/1 (concentration exprimée en moyenne annuelle) à compter du 31 décembre 2020 ;
que lors de la visite d'inspection du 23 juin 2022, ['inspecteur de l'environnement a constaté que les mesures réalisées sur le paramètre MEST sont supérieures aux valeurs limites fixées, à savoir :
sur l'année 2021 la moyenne annuelle en concentration de MEST est de 209 mg/1,
sur l'année 2022, la concentration moyenne de MEST est de 244,5 mg/1 sur les mois de janvier à juin ;
que le non-respect de ces prescriptions est susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du JURA,
ARRÊTE
Article 1: OBI ET
La société SOLVAY FRANCE exploitant d'installations sur le site industriel de Tavaux, commune d'Abergement-la-Ronce, est mise en demeure de respecter dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté les dispositions prévues :
- à l'article 3.1 du titre II - chapitre 1 de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 :
en mettant en œuvre les dispositions techniques nécessaires permettant de respecter les valeurs limites d'émission concernant le paramètre MEST en sortie de station de traitement physico-chimique et biologique.
ARTICLE 2 : SANCTIONS
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à ['article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois. Le présent arrêté est notifié à la société SOLVAY FRANCE.
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UT DREAL 39 - 39-2022-09-07-00006 - AP 2022 56 DREAL APMD SOLVAY France 91 ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code de la justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du JURA, Monsieur le Sous-Préfet de DOLE, le Maire d'ABERGEMENT-LA-RONCE, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera également adressée à :
+ Conseils municipaux d'ABERGEMENT-LA-RONCE, DAMPARIS et TAVAUX ;
+ Sous-Préfet de DOLE ;
+ Directeur Départemental des Territoires du Jura;
+ Directeur Départemental des Territoires de la Côte d'Or ; + _ Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé du Jura; + Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
+ Chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civile du Jura; + Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours du Jura; + Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne - Franche-Comté à Besançon;
+ Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne Rhône-Alpes/UD Villeurbanne.
Fait à Lons-le-Saunier, le Î 7 SEP. 2022
Le Préfet
Pour le nré°7' st nir dé'égation
313
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code de la justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du JURA, Monsieur le Sous-Préfet de DOLE, le Maire d'ABERGEMENT-LA-RONCE, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera également adressée à :
Conseils municipaux d'ABERGEMENT-LA-RONCE, DAMPARIS et TAVAUX; • Sous-Préfet de DOLE ;
Directeur Départemental des Territoires du Jura ;
Directeur Départemental des Territoires de la Côte d'Or ;
Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé du Jura ; Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile du Jura ;
Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours du Jura ; Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne - Franche-Comté à Besançon ;
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne Rhône-Alpes/UD Villeurbanne.
Faità Lons-le-Saunier, le 87 SEP, 2022
Le Préfet
Pour le '•-'rs'"' ^' p-^r dé'égation
Lu s4;œiaire général
Justiil BABILOTTE
3/3
UT DREAL 39 - 39-2022-09-07-00006 - AP 2022 56 DREAL APMD SOLVAY France 92 STTOJIHAG oast
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UT DREAL 39 - 39-2022-09-07-00006 - AP 2022 56 DREAL APMD SOLVAY France 93 UT DREAL 39
39-2022-09-06-00004
AP-2022-57-DREAL APMD AARTUGO à
Dompierre sur Mont
UT DREAL 39 - 39-2022-09-06-00004 - AP-2022-57-DREAL APMD AARTUGO à Dompierre sur Mont 94 E 3 Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement DU JURA Bourgogne-Franche-Comté Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2022-57-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
Établissement AARTUGO
Commune de DOMPIERRE-SUR-MONT
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1 et suivants, L.
2171-1, L. 511-1, L. 512-8, L. 514-5 et L. 541-2,R. 512-47 ;
VU le code de justice administrative ;
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
VU le rapport de l'Inspection de l'environnement, relatif à l'inspection du 31 janvier 2022, transmis à l'exploitant par courrier en date du 22 février 2022 ;
VU le rapport de l'Inspection de l'environnement, relatif à l'inspection du 16 juin 2022, transmis à l'exploitant par courrier en date du 6 juillet 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU le projet d'arrêté transmis le 6 juillet 2022 à l'exploitant en application de l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant sur Île projet d'arrêté précité ;
CONSIDÉRANT que l'article 4.2 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé prescrit que « chaque partie de l'installation est desservie par un appareil d'incendie (bouche, poteaux...) d'un réseau public ou privé, situé à moins de 200 mètres de celle-ci et garantissant, a minima, un débit minimum de 60 m3/h sous une pression minimum de un bar durant deux heures » ;
CONSIDÉRANT qu'à la date de l'inspection du 16 juin 2022, la disponibilité du débit du poteau incendie situé à environ 100 m à l'Ouest du site n'est pas confirmée tout comme la capacité et la disponibilité de la réserve incendie enterrée à proximité du site ;
CONSIDÉRANT qu'une demande de complément avait déjà été relevée sur ce point lors de l'inspection du 31 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT que l'article 7.2 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé prescrit que « l'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration de production et de traitement de déchets et de traçabilité (bordereau de suivi, document de transfert transfrontalier) dans les conditions fixées aux articles R. 541-42 à R. 541-46 du code de l'environnement » ;
UT DREAL 39 - 39-2022-09-06-00004 - AP-2022-57-DREAL APMD AARTUGO à Dompierre sur Mont 95 CONSIDÉRANT qu'à la date de |’ inspection du 16 juin 2022, l'exploitant n'a pas mis en place de registre de suivi des déchets ;
CONSIDÉRANT qu'une demande de complément avait déjà été relevée sur ce point lors de l'inspection du 31 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT que l'article 211 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé prescrit que « tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés » ;
CONSIDÉRANT qu'à la date de l'inspection du 16 juin 2022, de nombreuses cuves de produits sont constatées sans rétention, dont certaines, que l'exploitant assimile à des déchets, sont entreposées en extérieur sur des sols non imperméabilisés ;
CONSIDÉRANT que cette non-conformité avait déjà été relevée lors de l'inspection du 31 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT que l'article 7.3 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé prescrit que « les déchets produits par l'installation sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envois, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs ...) » ;
CONSIDÉRANT qu'à la date de l'inspection du 16 juin 2022, la présence de déchets est constatée sur l'ensemble du site : emballages plastiques, déchets métalliques, anciens fûts et conteneurs parfois souillés, jerricans d'huiles ou de javel, sels et autres produits de fabrication en poudre qui ne sont plus utilisés, batteries usagées, etc. Ces déchets sont entreposés à même le sol non imperméabilisé ;
CONSIDÉRANT que cette non-conformité avait déjà été relevée lors de l'inspection du 31 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT que l'article 210 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé prescrit que « le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières [...] susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux.[...] »;
CONSIDÉRANT qu'à la date de l'inspection du 16 juin 2022, le bâtiment principal n'est pas séparé de l'extérieur par un seuil surélevé par rapport au niveau du sol où par un dispositif équivalent ;
CONSIDÉRANT que la mise en conformité sur les points précédents est nécessaire pour protéger les intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement, notamment la protection de la nature, du sol et des eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
CONSIDÉRANT que suite aux manquements précédents, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 | du code de l'environnement en mettant en demeure la société AARTUGO de respecter les prescriptions des articles mentionnés précédemment ;
CONSIDÉRANT que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de l'inspection du 31 janvier 2022,
relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2630-2b de la nomenclature ICPE (fabrication de ou à base de détergents et de savons) pour un niveau maximal de production de 10 tj;
CONSIDÉRANT que l'installation est exploitée sans le titre requis en application de l'article L. 512-8 du code de l'environnement, l'exploitant n'ayant pas réalisé de déclaration complète pour le site de DOMPIERRE-SUR-MONT suite au déménagement et à la cessation des activités de son site de COURLAOUX ;
CONSIDÉRANT que la déclaration réalisée le 16 juin 2022 est incomplète, et comporte des demandes de dérogation à certaines prescriptions de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susmentionné (désenfumage et tenue au feu des bâtiments), pour lesquelles aucune mesure compensatoire n'est proposée ;
CONSIDÉRANT que l'article L171-7 du code de l’environnement dispose que l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et
UT DREAL 39 - 39-2022-09-06-00004 - AP-2022-57-DREAL APMD AARTUGO à Dompierre sur Mont 96 qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration requis en application du même code ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de mettre en demeure la société AARTUGO de régulariser sa situation administrative en déposant un dossier de déclaration complet;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET
La société AARTUGO exploitant une installation de fabrication de produits nettoyants sise 4 rue du Chêne 39270 DOMPIERRE-SUR-MONT est mise en demeure de :
1- respecter les dispositions de l’article 4.2 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé :
° dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté :
° soit en justifiant la disponibilité d’un débit d'au moins 60 m°/h pendant 2 heures au niveau du poteau incendie à 100 m à l'Ouest du site ;
o soit en justifiant que la réserve incendie enterrée à proximité du site dispose d'une capacité d'au moins 120 m* disponible et utilisable en toutes circonstances par les services d'incendie et de secours ;
2- respecter les dispositions de l'article 7.2 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé :
‘dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté :
o en mettant en place un registre de suivi des déchets conforme aux dispositions de l'article 7.2;
3- respecter les dispositions de l'article 211 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé :
° dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté :
o en associant les volumes de liquides susceptibles de générer une pollution des sois et des eaux souterraines (contenants non vides de matières premières, de produits intermédiaires et de produits finis conditionnés ou attente de l'être, etc) à une ou plusieurs rétentions conformes aux dispositions de l'article 211;
4- respecter les dispositions de l’article 7.3 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé :
° dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté :
o en évacuant les déchets dont la présence a été constatée sur l'ensemble des espaces extérieurs du site (dont préau à l'Ouest des ateliers de production) ainsi que dans le bâtiment au Nord-Ouest du Site, vers des filières autorisées à cet effet ;
5- respecter les dispositions de l'article 210 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé :
° __ dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté :
UT DREAL 39 - 39-2022-09-06-00004 - AP-2022-57-DREAL APMD AARTUGO à Dompierre sur Mont 97 o en séparant le bâtiment principal (atelier de production) de l'extérieur par un seuil surélevé par rapport au niveau du sol où par un dispositif équivalent conforme aux dispositions de l'article 210 susmentionné ;
6- régulariser la situation administrative de son site :
° __ dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté :
o en déposant un dossier de déclaration complet au titre de la rubrique 2630-b de la nomenclature ICPE, en complétant le plan au 1/200 requis et en proposant des mesures compensatoires aux demandes d'aménagement de certaines prescriptions de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé.
ARTICLE 2 - SANCTIONS
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l'article R171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société AARTUGO.
ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE S : EXECUTION
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le Maire de la commune de DOMPIERRE-SUR-MONT, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
A Lons Le Saunier, le {} é SEP. 2022
Le Préfet
Pour le péfet et par délégation
Le | snérai
Justin BABILOTTE
UT DREAL 39 - 39-2022-09-06-00004 - AP-2022-57-DREAL APMD AARTUGO à Dompierre sur Mont 98 UT DREAL 39
39-2022-09-06-00003
AP-2022-58-DREAL APMD Bel à Dole
UT DREAL 39 - 39-2022-09-06-00003 - AP-2022-58-DREAL APMD Bel à Dole 99 E 3 Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement DU JURA Bourgogne-Franche-Comté Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2022-58-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
Établissement FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE
Commune de DOLE
LE PRÉFET DU JURA
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles R. 421, R. 515-59, R. 515-70, R. 515-71, L. 171-
8, L. 1171-11, L. 5111, L. 211-1, et L. 515-30 ;
VU le Code de justice administrative ;
VU la décision d'exécution (UE) 2019/2031 de la Commission du 12 novembre 2019 établissant les
conclusions sur les meilleures techniques disponibles dans les industries agroalimentaire et laitière ;
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2020 aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l'agroalimentaire relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d'installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, modifié par l'arrêté ministériel du 24 août 2017;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°27124 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n°1835-191/20085 du 12 décembre 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence n°AP-2021-27-DREAL du 4 juin 2021;
VU le dossier de réexamen IED reçu dans sa version initiale le 8 décembre 2020 ;
VU le rapport de base reçu le 8 décembre 2020 ;
VU la demande de compléments relative au dossier de réexamen IED et au rapport de base, transmise à l'exploitant par courrier du 24 mars 2021;
VU les compléments partiels au dossier de réexamen apportés par l'exploitant par courrier du 26 mai 2021 ;
VU le rapport d'accident du 28 mai 2021 relatif à un déversement d'effluents non traités dans le sol ;
UT DREAL 39 - 39-2022-09-06-00003 - AP-2022-58-DREAL APMD Bel à Dole 100 VU le rapport d'inspection établi à la suite de la visite sur site du 29 juin 2022 transmis à l'exploitant par courrier du 13 juillet 2022, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du Code de l'Environnement ;
VU le projet d'arrêté transmis le 13 juillet 2022 à l'exploitant en application de l'article L171-6 et L171-7 du Code de l'Environnement ;
VU l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;
CONSIDÉRANT qu'au jour de l'inspection du 29 juin 2022, l'exploitant n'est pas en mesure de remettre un dossier de réexamen complété conformément aux dispositions des articles R. 515-70 et R. 515-71 du Code de l'environnement dans les délais impartis (soit avant le 4 décembre 2020), malgré les demandes de compléments et relances formulées par l'inspection ;
CONSIDÉRANT en particulier que l'exploitant n'est pas en mesure de remettre la demande de dérogation à certaines prescriptions de la MTD n°12 du BREF FDM (respect NEA-MTD), demande qu'il avait annoncée dans ses compléments du 26 mai 2021;
CONSIDÉRANT que l'article L. 515-30 du Code de l'environnement dispose que «l'état du site d'implantation de l'installation est décrit, [...] pour les installations existantes, lors du premier réexamen conduit en application de l'article L. 515-28 après le 7 janvier 2013, dans un rapport de base établi par l'exploitant [...] «;
CONSIDÉRANT que l'article R. 515-59 du Code de l'environnement dispose que « le rapport de base [...] comprend au minimum : [ ..]les informations disponibles sur les mesures de pollution du sol et des eaux souterraines à l'époque de l'établissement du rapport ou, à défaut, de nouvelles mesures de cette pollution eu égard à l'éventualité d'une telle pollution par les substances ou mélanges mentionnés au premier alinéa du présent 3° »;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'est pas non plus en mesure de remettre Un rapport de base complété au regard des dispositions précédentes, dans les délais impartis (soit avant le 4 décembre 2020) et malgré les demandes de compléments et relances formulées par l'inspection ;
CONSIDÉRANT que les résultats de l'autosurveillance des rejets d'eaux usées industrielles du site dépassent de manière chronique les Valeurs Limites d'Emission (VLE) fixées par l'article 4.3.9 de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2005 susvisé, et par les articles 32 et 34 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé, pour les macro-polluants suivants : DCO, DBOS, MES, azote global, phosphore total et SEH (graisses) ;
CONSIDÉRANT que selon les données d'autosurveillance, ces dépassements existent depuis plusieurs années (au moins depuis 2012) avec une aggravation progressive de leur fréquence et de leur amplitude ;
CONSIDÉRANT que l'article 4.3.9 de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2005 susvisé prescrit « qu'avant rejet dans le réseau d'assainissement communal[...], les effluents doivent avoir subi un pré- traitement en vue d'éliminer au moins [...]les graisses risquant de colmater le réseau ou de provoquer des perturbations de fonctionnement de la station d'épuration urbaine » ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant indique qu'aucun traitement des graisses n'a jamais été mis en place sur le site ;
CONSIDÉRANT qu'une dégradation des réseaux de collecte du site a mené au déversement accidentel, durant plusieurs semaines, d'environ 4250 m° d'effluents non traités dans le sol, dont la teneur en polluants (et notamment en graisses) a été supérieure aux Valeurs Limites d'Emission (VLE) applicables ;
CONSIDÉRANT que selon les données d'autosurveillance, les dépassements relatifs aux SEH (graisses) existent depuis plusieurs années avec une aggravation progressive de leur fréquence et de leur amplitude ;
CONSIDÉRANT que le non-respect de ces prescriptions est susceptible de porter atteinte aux intérêts visés aux articles article L. 511-1 et L. 211-1 du Code de l'Environnement, notamment la lutte contre la dégradation des eaux de surface et souterraines ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de constatation de non-respect de prescriptions applicables à un exploitant, le Préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ses obligations, en application de l'article L. 171-8 du Code de l’environnement ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du JURA ;
UT DREAL 39 - 39-2022-09-06-00003 - AP-2022-58-DREAL APMD Bel à Dole 101 ARRÊTE
ARTICLE 1 - MISE EN DEMEURE DE RESPECTER DES PRESCRIPTIONS
La société FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE, dont le siège social est situé au 2 allée de Longchamp - 92150 SURESNES, est mise en demeure, pour le site exploité 74 rue Mont Roland à DOLE, de respecter les prescriptions suivantes :
2 - Articles R. 515-70 et R. 515-71 du Code l’environnement (dossier de réexamen IED) :
° en déposant, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, un dossier de réexamen IED complété au regard des engagements pris par l'exploitant dans ses
compléments du 26 mai 2021:
o soit en remettant, comme annoncé, une demande de dérogation à certaines des NEA-MTD
de la MTD n°12, fixée dans les conclusions du Best REFerence document (BREF) applicable au secteur d'activité « Food, Milk and Drink» (décision d'exécution (UE) 2019/2031 de la Commission du 12 novembre 2019) et reprise par les dispositions de l’arrerté ministériel du 27 février 2020 susvisé ;
o soit en justifiant du respect de ces NEA-MTD par la mise en place de solutions techniques appropriées.
2 - Articles L. 515-30 et R. 515-59 du Code l'environnement (rapport de base) :
° en déposant, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, un rapport de base complété au regard de la demande de compléments du 17 mars 2021 susvisée :
0 en ajoutant des données d'investigation de terrain permettant de conforter l'hypothèse de l'absence d'eaux souterraines au droit du site à moins de 30 m de profondeur (cette hypothèse reposant Uniquement, dans la version actuelle du rapport de base, sur des données bibliographiques anciennes et pour des points de prélèvement relativement éloignés du site) ;
‘o en y intégrant les résultats de l'étude hydrogéologique prescrite par arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 4 juin 2021 susvisé.
3 - Article 4.3.9 de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2008 :
* dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, en transmettant le détail des solutions techniques et/ou des demandes d'aménagement aux prescriptions applicables retenues pour un retour à une situation conforme des rejets d'eaux industrielles, le plan d'action associé et, le cas échéant, le dossier prévu au titre de l'article R. 181-46 du Code de l'Environnement ;
* dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, en transmettant un échéancier précisant la mise en place d'un pré-traitement des graisses permettant le respect des Valeurs Limites d'Emission (VLE) applicables, ainsi que, le cas échéant, le dossier prévu au titre de l’article R. 181-46 du Code de l'Environnement ;
+ dans un délai de 9 mois, en transmettant les documents attestant de la mise en œuvre du plan d'action des solutions techniques retenues ;
° dans un délai d'1 an à compter de la notification du présent arrêté, en respectant :
o les valeurs limites d'émissions en concentration et en flux pour le paramètre matières en suspension (MES - code SANDRE 1305);
o les valeurs limites d'émissions en concentration et en flux pour le paramètre DCO - code SANDRE 1314 ;
o les valeurs limites d'émissions en concentration et en flux pour le paramètre DBOS -— code SANDRE 1313 ;
UT DREAL 39 - 39-2022-09-06-00003 - AP-2022-58-DREAL APMD Bel à Dole 102 o les valeurs limites d'émissions en concentration et en flux pour le paramètre Phosphore total - code SANDRE 1350 ;
o les valeurs limites d'émissions en concentration et en flux pour le paramètre Azote global - code SANDRE 1551 ;
o les valeurs limites d'émissions en concentration et en flux pour le paramètre SEH - code SANDRE 7464 ;
À cet effet, les résultats d'autosurveillance devront être conformes aux valeurs limites a minima
sur deux mois consécutifs.
ARTICLE 2 - SANCTIONS
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si la demande d'autorisation ou d'enregistrement est rejetée, l'autorité administrative doit ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET PUBLICITE
Conformément à l'article R171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE.
ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BESANCON, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture du Jura, le Maire de DOLE, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
A Lons-le-Saunier, le @ & SEP. 2122
Le Préfet
Pour le préfft et par délégati
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Justin BABILOTTE
UT DREAL 39 - 39-2022-09-06-00003 - AP-2022-58-DREAL APMD Bel à Dole 103