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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2018-02-004
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2018 Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-02-22-003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général relatif à l'entretien et à la
restauration de la ripisylve sur le bief de l'oeuf commune de Marigny (6 pages) Page 3
39-2018-02-22-001 - Arrêté portant transfert du bénéfice de l'autorisation et de la
déclaration d'intérêt général relatives à la renaturation du ruisseau de BLANDANS (2
pages) Page 10
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2018-02-19-002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire , d'altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces protégées sur
la commune de Bois D'amont (8 pages) Page 13
39-2018-02-19-001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec
relâcher sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens dans le cadre de
l'inventaire des amphibiens présents sur le site de l'écopôle de DESNES. (4 pages) Page 22
39-2018-02-15-001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec
relâcher sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens dans le cadre du suivi
d'indicateurs de changement écologique sur le Massif de la Chaux (4 pages) Page 27
Préfecture du Jura
39-2018-02-16-004 - 2018 02 16 AP agrément DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES de
JB. LAMOISE à Lons-le-Saunier (2 pages) Page 32
39-2018-02-22-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel BALSIER,
directeur des ressources humaines et de moyens et à certains personnels de cette direction
(3 pages) Page 35
39-2018-02-21-001 - Communauté Hospitalière de Territoire JURA SUD - décision
n°2018/07 portant délégation de signature dans le cadre de la direction commune (3 pages) Page 39
39-2018-02-09-001 - convention de délégation de gestion entre la préfecture de la région
Bourgogne- Franche-Comté, préfecture de Côte d'Or et la préfecture du Jura relative à
l'exécution des dépenses et des recettes dans CHORUS et à la prise en charge de paiements
et recettes par la régie régionale (5 pages) Page 43
39-2018-02-16-002 - médaille courage et dévouement ESTEVE (1 page) Page 49
39-2018-02-16-003 - médaille courage et dévouement FATOUX (1 page) Page 51
UT DREAL 39
39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges (56
pages) Page 53
39-2018-02-07-020 - AP 2018-09-DREAL du 7 février 2018 - TFM PNEUS - CERNANS
(2 pages) Page 110
39-2018-02-13-003 - AP 2018-10-DREAL du 13 février 2018 - SAS COLAS NORD EST
- ISDI Messia-sur-Sorne (6 pages) Page 113
2 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-02-22-003
Arrêté portant déclaration d'intérêt général relatif à
l'entretien et à la restauration de la ripisylve sur le bief de
l'oeuf commune de Marigny
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-02-22-003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général relatif à l'entretien et à la restauration de la ripisylve sur le bief de l'oeuf commune de Marigny 3 direction
départementale
des territoires
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°£.9_O£2_ £0AÂ-OZ
portant déclaration d'intérêt général
relatif à l’entretien et à la restauration de la ripisylve sur le
bief de l’œuf
Commune de Marigny
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 120-1, L 123-19-2, D 123-46-2,
L 214-1 à L 214-6, L 435-5 et les articles R 214-1 et suivants et R 434-34 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 151-36 à L 151-40 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics, et notamment l’article 3, auquel l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime fait référence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône -— Méditerranée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI 2016-2021) ;
Vu le dossier de déclaration d'intérêt général déposé le 6 février 2018 par la commune de Marigny — représentée par son maire, M. Louis-Pierre MARESCHAL -— enregistré sous le n° 39-2018-00012 et relatif à l'entretien et à la restauration de la ripisylve sur le bief de l'œuf ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-10-26-01 du 26 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2017-11-06-01 du 9 novembre 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Considérant que les travaux projetés présentent un caractère d'intérêt général en vertu du point 2° de l'article L 211-7 du code de l’environnement ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-02-22-003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général relatif à l'entretien et à la restauration de la ripisylve sur le bief de l'oeuf commune de Marigny 4 Considérant que dans ce dossier, la demande de déclaration d'intérêt général est dispensée d'enquête publique conformément à l'article L 151-37 du code rural et de la pêche maritime dispensant d'enquête publique, sous certaines conditions, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
Considérant que le projet répond aux dispositions de la directive cadre européenne sur l'eau du 23 octobre 2000 visant à l'atteinte du bon état écologique à l'échéance 2021;
Considérant que les travaux envisagés s'inscrivent dans le cadre du SDAGE et notamment l'orientation fondamentale n°6A-04 « Préserver et restaurer les rives de cours d'eau et plans d’eau, les forets alluviales et ripisylves »;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1° : Objet de la déclaration d’intérêt général
La commune de Marigny peut, dans les conditions fixées au présent article, effectuer les travaux d'entretien et de restauration de la ripisylve sur le bief de l'œuf sur la commune de Marigny.
La parcelle 1415 appartient à M. et Mme Melet (parcelle en bleu sur la carte ci-dessous).
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-02-22-003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général relatif à l'entretien et à la restauration de la ripisylve sur le bief de l'oeuf commune de Marigny 5 Les travaux consistent à :
- évacuer les arbres tombés, abattre les arbres menaçants ;
- replanter des espèces basses arbustives locales le long des berges afin de reconstituer un écran végétal.
Ces travaux sont déclarés d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 du code de l’environnement, peuvent être réalisés au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement.
Article 2 : Dispositions particulières
1 — Dispositions générales
L'ensemble des travaux concernés par le présent arrêté devra être réalisé selon le descriptif technique et les plans du dossier de déclaration d'intérêt général présenté par la commune de Marigny, en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
En tout état de cause, toutes les dispositions devront être prises par le pétitionnaire pour réduire les incidences de l'opération sur l’eau et les milieux aquatiques.
Les prescriptions seront intégrées dans les cahiers des clauses techniques particulières des dossiers de consultation des entreprises et le présent arrêté devra être notifié par le pétitionnaire à son maître d'œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.
2 — Dispositions particulières en phase travaux
2.1- Prévention et traitement des pollutions accidentelles
Toutes les mesures et tous les moyens devront être pris pour prévenir et traiter l'effet d’une pollution accidentelle.
2.2- Réalisation des travaux
— les travaux seront réalisés depuis la berge ;
— les troncs seront retirés par câblage ou manuellement ;
— les travaux seront réalisés de l’amont vers l'aval pour les travaux de la phase 1 et de l'aval vers l’amont pour la phase 2 ;
Le déclarant peut débuter les travaux dès réception de cet arrêté, sous réserve de :
- prévenir l’agent technique de l’AFB du secteur (M. VILQUIN Emmanuel - tél. 06.72.08.13.40) au moins 8 jours avant le début des travaux, afin qu'il prescrive, le cas échéant, une pêche électrique. Si une pêche électrique était nécessaire, elle serait à la charge du déclarant.
- faire valider par l’agent technique de l’AFB une éventuelle réduction ou modification de la période de frai retenue.
Article 3 : Montant des travaux - financements
Le budget estimatif des travaux d'entretien et de restauration de la ripisylve sur le bief de l'œuf s'élève à 12 450 € TTC.
L'ensemble du chantier est financé par la commune de Marigny, qui a par ailleurs sollicité une subvention au titre de la DETR 2019.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-02-22-003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général relatif à l'entretien et à la restauration de la ripisylve sur le bief de l'oeuf commune de Marigny 6 Article 4 : Durée de validité de la déclaration d'intérêt général — délais
La présente déclaration d'intérêt général a une validité de cinq ans. Elle deviendra caduque si les travaux qu'elle concerne n'ont pas fait l'objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de deux ans à compter de la parution de cet arrêté.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions du présent arrêté, le préfet pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux contraventions et délits en matière de police de l’eau ou de la pêche.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions du présent arrêté, le pétitionnaire changerait les caractéristiques des ouvrages sans y avoir été préalablement autorisé.
Article 5 : Partage du droit de pêche
Conformément aux dispositions prévues à l'article L 435-5 du code de l'environnement, la ou les associations de pêche agréées pour les sections de cours d'eau concernées ou à défaut la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernée exercent gratuitement le droit de pêche du propriétaire riverain pendant une période de 5 ans à compter de l'achèvement de la première phase de travaux.
L'exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours attenantes aux habitations et les jardins et, dans tous les cas, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui- même, son conjoint et ses ascendants et descendants.
Article 6 : Respect des autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartiendra au pétitionnaire d'obtenir auprès des propriétaires les autorisations nécessaires à la réalisation de tout où partie des travaux.
Article 8 : Publication et information des tiers
La présente décision sera affichée dans les mairies des communes concernées pendant au moins un mois et au moins 10 jours avant le début des opérations. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et sur le site internet des services de l'Etat dans le Jura.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-02-22-003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général relatif à l'entretien et à la restauration de la ripisylve sur le bief de l'oeuf commune de Marigny 7 Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Une copie conforme du présent arrêté sera adressée à :
— Monsieur le maire de la commune de Marigny ;
— Monsieur le chef du service départemental de l’'AFB du Jura :
— Monsieur le président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique
22 FEV, 2018 Lons le Saunier, le
Le chef de service de l'eau,
des risques.-deenvironnement-et-de la forêt r Pl
__17 Bertrand BROHON ”,
Voies et délais de recours
Recours contentieux :
Tribunal administratif de Besançon
30, rue Charles Nodier
25 044 BESANCON Cedex
Ainsi que prévu à l'article L214-10 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Besançon) dans les conditions prévues à l’article R. 514-3-1 du même code à savoir :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
— parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-02-22-003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général relatif à l'entretien et à la restauration de la ripisylve sur le bief de l'oeuf commune de Marigny 8 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-02-22-003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général relatif à l'entretien et à la restauration de la ripisylve sur le bief de l'oeuf commune de Marigny 9 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-02-22-001
Arrêté portant transfert du bénéfice de l'autorisation et de
la déclaration d'intérêt général relatives à la renaturation du
ruisseau de BLANDANS
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-02-22-001 - Arrêté portant transfert du bénéfice de l'autorisation et de la déclaration d'intérêt général relatives à la renaturation du ruisseau de BLANDANS 10 direction
départementale
des territoires
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Liberté * Égalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° £2,_O£. 2048-01
portant transfert du bénéfice de l’autorisation
et de la déclaration d’intérêt général relatives à
la renaturation du ruisseau de Blandans
commune de Blandans
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R181-44 à R181-52 :
Vu l'article 15 de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-10-26-01 du 26 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2017-11-06-01 du 09 novembre 2017 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté n° 2017-09-08-001 du 8 septembre 2017 portant autorisation et déclaration d'intérêt général pour la renaturation du ruisseau de Blandans sur la commune de Domblans et autorisant le SIBS à réaliser les travaux de renaturation ;
Vu l'arrêté DCL-BRCLEJ-20171128-001 portant dissolution du SIBS en date du 1° janvier 2018;
Considérant que depuis le 1°’ janvier 2018, la Communauté de communes Bresse-Haute-Seille exerce sur son territoire les compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 : Changement de bénéficiaire
Le bénéfice de l'autorisation et de la déclaration d'intérêt général relative à la renaturation du ruisseau de Blandans sur la commune de Domblans est transférée à la Communauté de communes Bresse-Haute-Seille, représentée par son Président M. Jean-Louis MAITRE et dont le siège social est 1 place de la Mairie 39140 BLETTERANS.
Le transfert prend effet à la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Dispositions applicables
Tous les articles et prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2017-09-08-001 du 8 septembre 2017 restent applicables au nouveau bénéficiaire.
Article 3 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-02-22-001 - Arrêté portant transfert du bénéfice de l'autorisation et de la déclaration d'intérêt général relatives à la renaturation du ruisseau de BLANDANS 11 Article 4 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est déposée en mairie de Domblans et peut y être consultée.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Domblans pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressée à la direction départementale des territoires du Jura par le maire.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État (www.jura.gouvfr) pendant une durée minimale d’un mois et publié au recueil des actes administratifs du département du Jura.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
1° - par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
+ l'affichage en mairie,
+ la publication de la décision sur le site internet de services de l État du Jura.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au 1° et 2°.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l’article R181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes de l’article R181-45.
Article 6 : Exécution et diffusion
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires du Jura et le maire de Domblans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire et transmis au service départemental de l'agence française pour la biodiversité.
Lons le Saunier, le 2 2 FEV, 2018
Le chef du service de l’eau, des risques, de
l'environnement-et-de-a.forêt ei mt
er | =
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-02-22-001 - Arrêté portant transfert du bénéfice de l'autorisation et de la déclaration d'intérêt général relatives à la renaturation du ruisseau de BLANDANS 12 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2018-02-19-002
arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire ,
d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou des
aires de repos d'animaux d'espèces protégées sur la
commune de Bois D'amont arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire , d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces protégées sur la commune de Bois D'amont
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-02-19-002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire , d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces protégées sur la commune de Bois D'amont 13 DE =
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PRÉFET DU JURA
Direction de la Coordination Arrêté portant dérogation des Politiques Publiques à l'interdiction de détruire, d'altérer ou et de l'Appui Territorial de dégrader des sites de reproduction Direction Régionale de l'Environnement, ou des aires de repos
de l'Aménagement et du Logement 3 ï 3 È A A dé Bourgogne-Fränchie:Comté d'animaux d'espèces protégées sur la
commune de BOIS d'AMONT
Service Biodiversité Eau Patrimoine
ARRETE N°
LE PRÉFET DU JURA
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 1992 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Franche-Comté complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des habitats formulée le 6 juin 2016 par l'Association Syndicale Autorisée du Plan des Louzes ;
Vu les dossiers d'étude d'incidence des travaux de desserte forestière concertée de l’'ASA du Plan des Louzes (volet À « natura 2000 » et volet B « Espèces protégées ») joints à cette demande de dérogation ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-02-19-002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire , d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces protégées sur la commune de Bois D'amont 14 VU l'avis de l'expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bourgogne- Franche-Comté en date du 5 décembre 2017 ;
Vu les observations émises lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 27 décembre 2017 au 11 janvier 2018 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des travaux de desserte forestière nécessaires pour améliorer la production et la valorisation économique du bois ;
Considérant que les travaux contribueront à améliorer les conditions de desserte aux niveaux technique et économique ainsi qu'aux niveaux environnemental et de la sécurité ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les services écosystémiques de régulation rendus par les populations de fourmis et leur importance dans l'alimentation du Grand tétras nécessitent d'être conservés ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l'Association Syndicale Autorisée du Plan des Louzes, sise 90 rue de Nostang à Bois d'Amont (39220), représenté par son Président, Monsieur Michel LACROIX. Il est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé, pour les espèces suivantes :
- Grand tétras (Tetrao urogallus major) - Salamandre terrestre (Salamandra salamandra)
- Triton alpestre (Triturus alpestris) - Lézard vivipare (Zootoca vivipara)
- Pic tridactyle (Picoides tridactylus) - Vipère péliade (Vipera berus)
- Chevêchette d'Europe (Glaucidium passerinum) - Orvet fragile (Anguis fragilis)
- Chouette de Tegmalm (Aegolius funereus) - Lézard agile (Lacerta agilis)
- Pic noir (Dryocopus martius) - Lézard des murailles (Podarcis muralis)
- Crapaud accoucheur (Alytes obstetricans)
sous réserve du respect des modalités définies à l’article 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions strictes de destruction, d’altération et de dégradation de sites de reproduction et d’aires de repos d'animaux d'espèces protégées dans le cadre de la réalisation des travaux d'amélioration et de création de la desserte forestière du Plan des Louzes.
Article 3 : Localisation
La dérogation aux interdictions listées à l’article 2 est accordée sur la commune du Bois d'Amont (39220), dans le département du Jura, aux lieux-dits Pâturage Joseph, Pâturage à Chez le Jean, Pâturage des Meuniers, Pâturage à Chez Noé, Pâturage à Chez Bayard, Pâêturage à Chez Colas, Pâturage à Chez Gindre, Les Combettes, sous les Combettes, Roche à Chez Colas, la Kairne et Pâturage sur le Village.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après. II appartient au bénéficiaire de porter à la connaissance des entreprises retenues pour la réalisation des travaux, via le Cahier des Clauses Techniques Particulières notamment, les mesures prescrites ci-
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-02-19-002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire , d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces protégées sur la commune de Bois D'amont 15 après. Le bénéficiaire est responsable du respect de ces mesures par les entreprises qu'il missionne pour la réalisation des travaux.
Dans le cas où certaines des mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des modifications.
Mesures d’évitement et de réduction
Préservation des stations de Chèvrefeuille bleu par évitement
Sur la piste 211 et sur la piste 218, les deux stations identifiées de Chèvrefeuille bleu (Lonicera caerulea) sont repérées sur le terrain, mises en défend et évitées lors des travaux.
Préservation des dômes de fourmis par évitement
Les dômes de fourmis sont repérés et cartographiés. Sur le terrain, sauf en cas de contraintes techniques particulières, les dômes sont mis en défend et évités lors des travaux.
Préservation de milieux remarquables
La piste 1 est déplacée vers l'Ouest de l'emprise actuelle au niveau des parcelles AC383 à AC 388. Son tracé doit éviter la zone de mégaphorbiaie montagnarde présente à proximité.
La piste 2 est déplacée vers l'Ouest de l'emprise actuelle au niveau des parcelles AC240, AC247, AC248, AC265 et AC266. Son tracé doit éviter la mare présente à proximité.
Au départ de la piste 506, la voie est déplacée dans la parcelle AC232 et au plus proche de l'entrée Sud de la parcelle AC369. Son tracé doit éviter d'approcher de la source de la parcelle AC368.
Le déplacement de l'emprise des projets de pistes devra être systématiquement recherché afin de préserver les zones humides et les ornières.
Le puits circulaire situé au bord de la piste 5 devra être préservé lors de la réalisation des travaux.
Lors de la réalisation des travaux de terrassement des pistes, les engins ne doivent pas divaguer dans les zones ouvertes de pelouses, les prairies ou les pré-bois. L'ASA du Plan des Louzes doit spécifier aux conducteurs des engins, au moyen d'un plan détaillé et de repérages visuels sur le terrain, les zones de l'emprise du tracé où les déplacements sont autorisés.
Toutes les précautions sont prises lors des travaux de terrassement pour préserver les conditions naturelles d'écoulement du ruisseau de la source des Combettes.
Les amas pierreux et les murgers de pierres sèches doivent être préservés.
Mesures de limitation et d'interdiction de circulation
Des barrières et des panneaux informatifs limitant l'accès aux ayants-droits doivent être installés à l'entrée de la route forestière R1 et sur la route forestière R1 après la bifurcation vers la branche R3.
Ces barrières doivent être systématiquement rabaissées et refermées à clef après chaque passage. Elles sont maintenues fermées entre le 15 décembre et le 1° juin.
Les deux branches finales de la route forestière empierrée doivent finir en cul-de-sac et ne doivent pas être reliées avec le réseau de desserte de l’'ASA du Chalet Neuf, Mesures de modération des perturbations des espèces sensibles au dérangement
Les travaux de desserte sont exclusivement réalisés entre le 1° juillet et le 15 décembre.
Les engins de terrassement ne doivent pas passer dans la zone ouverte du Plan des Louzes entre les extrémités des pistes 46 et 47. Leur divagation dans cette même zone est interdite, y compris lors de la liaison entre la fin de la piste 47 et la création des pistes 60 et 61.
Le défruitement des bois par les pistes 54, 58 et 64 au travers de la forêt communale en direction de la route de la Combette aux Quilles doit être évité.
Les coupes sont exclusivement martelées et exploitées entre le 1° juillet et le 15 décembre.
S'il apparaît nécessaire d'effectuer une reconnaissance des chablis en période de nidification, cette reconnaissance doit être réalisée par une seule personne. Cette reconnaissance ne doit pas être
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-02-19-002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire , d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces protégées sur la commune de Bois D'amont 16 réalisée avant le 1° juillet à l'intérieur de la zone de présence régulière du Grand tétras (cf. carte en annexe du présent arrêté).
Mesures compensatoires
Mesures en faveur de la préservation du Grand tétras
Dans la zone de présence régulière du Grand tétras, les rares sapins pectinés doivent être préservés lors des martelages de coupe afin d'assurer le nourrissage hivernal de l'espèce. Il conviendra de limiter le nombre de hêtres par le biais de coupes afin d'assurer une lumière suffisante pour le développement de la couverture végétale et herbacée nécessaire à la nourriture estivale de l'espèce.
Les zones ouvertes et de pré-bois doivent être autant que possible préservées afin d'assurer une mosaïque de milieux favorables à l'espèce.
Mesures en faveur de la préservation des autres espèces
Des bouquets d'espèces arbustives, notamment des saules et des sorbiers des oiseleurs, doivent être
préservés. Leur localisation doit être cartographiée.
Les épicéas scolytés non marchands doivent être conservés sur pied. Leur localisation doit être cartographiée.
Parmi les feuillus de 40 cm de diamètre ou plus, au moins deux arbres par hectare (de préférence ceux présentant des cavités) doivent être conservés sur pied lors du marquage des coupes. Leur localisation doit être cartographiée.
Les clairières herbacées existantes dans le massif ne doivent pas être replantées. Le passage d'engins de débardage et d'engins motorisés en dehors des pistes est interdit.
Les prairies humides des Combettes ne doivent pas être drainées, ni enrésinées.
Mesures d'accompagnement
Sensibilisation et formation des intervenants
L'ASA du Plan des Louzes organise, à l'attention des propriétaires et des sylviculteurs, des journées de formation et de sensibilisation aux mesures à prendre en faveur de la préservation des espèces protégées. L'ASA est tenue d'informer et d'inviter un expert du CSRPN à participer et à intervenir à ces formations.
Modalités de suivi
Le bilan des travaux et les cartographies sus mentionnées (localisation des épicéas scolyés, des prairies humides, des dômes de fourmis, etc) devront être envoyés au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté avant le 31 décembre 2019.
Le bilan comprendra a minima la date des travaux et des photos des aménagements, et devra rendre compte de la réalisation effective des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement mentionnées dans le présent arrêté.
Les éléments suivants relatifs aux inventaires devront être fournis au format tableur informatique :
+ le nom de l'opérateur ;
+ les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;
+ le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ;
+ la date de l'opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté. La DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données floristiques et faunistiques, données géographique, etc), même partiels. Cette utilisation s'exercera dans le strict respect des droits moraux de l’auteur.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-02-19-002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire , d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces protégées sur la commune de Bois D'amont 17 Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'à l'achèvement des travaux et dans tous les cas avant le 31 décembre 2019. Elle permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Espèces exotiques envahissantes
Le pétitionnaire prendra toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espèces envahissantes en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et le Règlement d'exécution n° 2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement n° 1143/2014.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 et L.415-3 du code de l’environnement.
Article 10 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au bénéficiaire.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : + parle bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; + par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Article 13 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à : + M.le Directeur départemental des territoires du Jura,
+ M.le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura, + __M.le Chef du service de l'ONCFS du Jura,
+ __M.le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité du Jura, + _ M.le Directeur de l'ONF du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le À 9 FEV.
Le Préfet,
Pour le préfet ar délégation
Le secrét4 ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-02-19-002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire , d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces protégées sur la commune de Bois D'amont 18 6/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-02-19-002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire , d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces protégées sur la commune de Bois D'amont 19 £TOZ
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39-2018-02-19-001
arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces
protégées d'amphibiens dans le cadre de l'inventaire des
amphibiens présents sur le site de l'écopôle de DESNES. arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens dans le cadre de l'inventaire des amphibiens présents sur le site de l'écopôle de DESNES.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-02-19-001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens dans le cadre de l'inventaire des amphibiens présents sur le site de l'écopôle de DESNES. 22 Liberté » Liberté » Égetit » Fraternité »° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction de la Coordination Arrêté portant dérogation des Politiques Publiques à l'interdiction et de l'Appui Territorial de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens Direction Régionale de l'Environnement, d'espèces protégées d'amphibiens
de l'Aménagement et du Logement : dans le cadre de l'inventaire des amphibiens de Bourgogne-Franche-Comté présents sur le site de l'écopôle
Service Biodiversité Eau Patrimoine de DESNES
ARRETE N°
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 21 décembre 2017 formulée par le Centre de Formation Agricole du Jura, en vue de la réalisation de l'inventaire des amphibiens présents sur le site de l'écopôle de Desnes par quatre apprentis et leur professeur ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-02-19-001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens dans le cadre de l'inventaire des amphibiens présents sur le site de l'écopôle de DESNES. 23 Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture avec relâcher sur place immédiat d'espèces protégées d'amphibiens ;
Considérant l'intérêt de l'opération pour l'amélioration des connaissances ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capturer des spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le Centre de Formation Agricole du Jura, représenté par Sébastien FICHEUX.
L'intéressé est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à l’article 4 du présent arrêté, pour les espèces d'amphibiens suivantes : -salamandre tachetée, triton ponctué, triton crête, triton alpestre, alyte accoucheur, sonneur à ventre jaune, crapaud commun, crapaud calamite, grenouille rieuse, grenouille agile, grenouille rousse, rainette verte, rainette méridionale, grenouille verte, grenouille verte de Lessona et triton palmé à déroger aux interdictions de capture de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'inventaire des amphibiens sur le site de l’'écopôle de Desnes dans le Jura.
Les captures doivent être suivies d’un relâcher immédiat sur place. Elles peuvent être réalisées manuellement, à l’aide d'épuisettes ou de nasses. Une source lumineuse (lampe frontale ou lampe torche) peut être utilisée.
Nota: toutes les espèces sont désignées suivant les noms vernaculaires répertoriés dans les bases de données de l'inventaire National du Patrimoine Naturel.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont accordées sur la commune de Desnes dans le département du Jura.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.
Mesure de réduction - Protection sanitaire pour les amphibiens Le bénéficiaire devra respecter le « Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature » annexé au présent arrêté.
Modalités de suivi
Les opérations d'inventaires feront l'objet d'un compte-rendu à soumettre au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour le 31 décembre 2018.
Ce compte-rendu comprendra a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront également être fournis au format tableur informatique :
+ le nom de l'opérateur ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-02-19-001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens dans le cadre de l'inventaire des amphibiens présents sur le site de l'écopôle de DESNES. 24 + les noms scientifiques et vernaculaires de chaque espèce ;
+ __ le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ; + la date de l'opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31 octobre 2018 et permet la réalisation des activités visées à l’article 2.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : - par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Jura et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à : + M. le Directeur départemental des territoires du Jura,
+ M.le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura,
+ M. le Chef du service départemental de l'ONCFS du Jura,
+ __M.le Chef du service départemental de l’AFB du Jura,
+ M. le Directeur de l'ONF du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le Î g FEV. 2018
Le Préfet
Pour le préff
Le segré
ar délégation
IT général
Stéphäne CHIPPONI 3/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-02-19-001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens dans le cadre de l'inventaire des amphibiens présents sur le site de l'écopôle de DESNES. 25 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-02-19-001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens dans le cadre de l'inventaire des amphibiens présents sur le site de l'écopôle de DESNES. 26 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2018-02-15-001
arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces
protégées d'amphibiens dans le cadre du suivi d'indicateurs
de changement écologique sur le Massif de la Chaux arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens dans le cadre du suivi d'indicateurs de changement écologique sur le Massif de la Chaux
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-02-15-001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens dans le cadre du suivi d'indicateurs de changement écologique sur le Massif de la Chaux 27 7
Re b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction de l'Aménagement et du Logement de capture temporaire de Bourgogne-Franche-Comté avec relâcher sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens
Service Biodiversité Eau Patrimoine dans le cadre du suivi d'indicateurs de
changement écologique
sur le Massif de Chaux
ARRETE N°
Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 11 décembre 2017 formulée par la Direction Départementale du Jura pour les gents du Service de l'eau, des risques, de l'environnement et de la forêt en charge du suivi des indicateurs de changement écologique sur le Massif de Chaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture avec relâcher sur place immédiat d'espèces protégées d'amphibiens ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-02-15-001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens dans le cadre du suivi d'indicateurs de changement écologique sur le Massif de la Chaux 28 Considérant l'intérêt de l'opération pour l'amélioration des connaissances ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capturer des spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la Direction Départementale du Jura, Service de l’eau, des risques, de l’environnement et de la forêt (DDT 39 — 4, rue du Curé Marion — 39000 Lons-le-Saunier). Il est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé , sous réserve du respect des modalités définies à l’article 4 du présent arrêté, pour toutes les espèces d'amphibiens protégés, à déroger aux interdictions de capture de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre du suivi d'indicateurs de changement écologique sur le territoire cité à l’article 3 du présent arrêté.
Les captures doivent être suivies d'un relâcher immédiat sur place. Elles peuvent être réalisées manuellement, à l’aide d'épuisettes ou de nasses. Une source lumineuse (lampe frontale ou lampe torche) peut être utilisée.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont accordées sur le département du Jura, en forêt domaniale de Chaux, sur les communes de Chatelay, Chissey-sur-Loue, Plumont, Germigney, Etrepigney, Our, Santans, Eclans-Nenon et La Vieille-Loye.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.
Mesure de réduction - Protection sanitaire pour les amphibiens Le bénéficiaire devra respecter le « Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature » annexé au présent arrêté.
Modalités de suivi
Les opérations d'inventaires feront l’objet d'un compte-rendu à soumettre au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour le 31 décembre de chaque année (2018, 2019 et 2020).
Ce compte-rendu comprendra a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront également être fournis au format tableur informatique :
+ le nom de l'opérateur ;
+ les noms scientifiques et vernaculaires de chaque espèce ;
+ le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ; + la date de l'opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-02-15-001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens dans le cadre du suivi d'indicateurs de changement écologique sur le Massif de la Chaux 29 Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les mois de mars des années 2018, 2019 et 2020.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 et L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : - par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Jura et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à : + M.le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura,
+ _ M.le Chef du service départemental de l'ONCFS du Jura,
+ M.le Chef du service départemental de l’AFB du Jura,
+ M. le Directeur de l'ONF du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le
15 FEV. 2018
Le Préfet du Jura,
Pour le préfftat par délégation tre général
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-02-15-001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens dans le cadre du suivi d'indicateurs de changement écologique sur le Massif de la Chaux 30 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-02-15-001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens dans le cadre du suivi d'indicateurs de changement écologique sur le Massif de la Chaux 31 Préfecture du Jura
39-2018-02-16-004
2018 02 16 AP agrément DOMICILIATAIRE
D'ENTREPRISES de JB. LAMOISE à Lons-le-Saunier
Arrêté n° DCL-BRGAE-20180216-001 du 16/02/2018 portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises de M. Jean-Bernard LAMOISE dans les locaux situés 330
bd J. Ferry à Lons-le-Saunier
Préfecture du Jura - 39-2018-02-16-004 - 2018 02 16 AP agrément DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES de JB. LAMOISE à Lons-le-Saunier 32 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale,
des associations et des élections
Arrêté portant agrément pour l'exercice
de l’activité de domiciliation d’entreprises
Arrêtén° DeL-BRGAE - 20180216 -00!
LE PRÉFET du JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 ; |
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier (articles R.561- 43 à R.561-50), et relatif à la commission nationale des sanctions ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU flarrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20170125-001 du 25 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Stéphane CHIPPONI, secrétaire général de la préfecture du Jura ;
VU le dossier de demande d'agrément, reçu le 23 octobre 2017 et complété le 13 février 2018, présenté par M. Jean-Bernard LAMOISE agissant pour son propre compte ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d’entreprises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Jean-Bernard LAMOISE, immatriculé au RCS de Lons-le-Saunier le 12 décembre 2002 sous le numéro 424 565 497, est agréé pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2 : M. Jean-Bernard LAMOISE est autorisé à exercer l'activité de domiciliation dans l'établissement principal situé 330 boulevard Jules Ferry à Lons-le-Saunier et dont le nom commercial est « OFFICE DE DOCUMENTATION DES PETITES ENTREPRISES ».
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture- 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 DA prefecture@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public: consultez notre site internet : www.jura. gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2018-02-16-004 - 2018 02 16 AP agrément DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES de JB. LAMOISE à Lons-le-Saunier 33 Article 3 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-66-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet du Jura par M. Jean-Bernard LAMOISE dans un délai de deux mois.
Article 5 : L'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au Il de l’article L.123-11-3 ou n’a pas effectué les déclarations prévues à l'article R.123-166-4.
L'agrément peut également être suspendu par le préfet, à titre conservatoire et après avoir mis en demeure le domiciliataire de présenter ses observations, lorsque l'entreprise de domiciliation fait l’objet d'une procédure devant la commission nationale des sanctions.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l'arrêté est transmise au
greffe du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier.
À Lons-le-Saunier, le | 8 FEV, 2018
. Le préfet,
pour le préfef et par délégation ire général
Préfecture du Jura - 39-2018-02-16-004 - 2018 02 16 AP agrément DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES de JB. LAMOISE à Lons-le-Saunier 34 Préfecture du Jura
39-2018-02-22-002
Arrêté portant délégation de signature à M. Michel
BALSIER, directeur des ressources humaines et de
moyens et à certains personnels de cette direction
Arrêté portant délégation de signature à M. Michel BALSIER, directeur des ressources humaines
et de moyens et à certains personnels de cette direction
Préfecture du Jura - 39-2018-02-22-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel BALSIER, directeur des ressources humaines et de moyens et à certains personnels de cette direction 35 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Arrêté portant délégation de signature à
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales Monsieur Michel BALSIER et de l'Expertise Juridique directeur des ressources humaines et des moyens
et à certains personnels de cette direction
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura :
Vu l'arrêté n° 39-2016-12-29-008 du 29 décembre 2016, publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Jura le 4 janvier 2017, portant réorganisation des services de la préfecture du Jura ;
Vu l'arrêté n°39-2017-01-25-002 du 25 janvier 2017, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura le 27 janvier 2017, portant délégation de signature à M. Stéphane CHIPPONI,
secrétaire général de la préfecture du Jura ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Michel BALSIER, directeur des ressources humaines et
des moyens, à l'effet de signer toutes correspondances et tous documents préparatoires nécessaires
à l'instruction des dossiers relevants des attributions de cette direction ainsi que :
Au titre du bureau du budget, du patrimoine et de la logistique
+ tous certificats et toutes attestations ou pièces justificatives,
+ les pièces constitutives des dossiers de marchés publics,
+ les acceptations de devis,
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - A: prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2018-02-22-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel BALSIER, directeur des ressources humaines et de moyens et à certains personnels de cette direction 36 Au titre du bureau des ressources humaines
* les états relatifs à la rémunération des agents
+ les contrats d'embauche de vacataires
+ les conventions de stages
+ les convocations de médecine de prévention
+ les états de frais de déplacement
* les demandes d'inscription aux sessions de formations
+ les demandes d'organisation de formations des agents, dans le département du Jura
+ toutes correspondances et demandes d'avis aux services de l'État.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel BALSIER, la délégation qui lui est
consentie à l'article 1% sera exercée par M. Philippe PREUX, chef du bureau des ressources humaines.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Philippe PREUX, chef du bureau des ressources humaines, à
l'effet de signer dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines :
+ les états relatifs à la rémunération des agents
* les contrats d'embauche de vacataires
* les conventions de stages
+ les convocations de médecine de prévention
+ les états de frais de déplacement
+ les demandes d'inscription aux sessions de formations
+ les demandes d'organisation de formations des agents, dans le département du Jura,
+ toutes correspondances et demandes d'avis aux services de l'État.
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Isabelle BAUD, chef du bureau du budget, du patrimoine et de
la logistique à l'effet de signer dans la limite des attributions de ce bureau :
* tous certificats et toutes attestations ou pièces justificatives,
* les pièces constitutives des dossiers de marchés publics,
+ les acceptations de devis,
* toutes correspondances et demandes d'avis aux services de l'État.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe PREUX, délégation est donnée à Mme
isabelle GUILLEN, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines :
+ les convocations de médecine de prévention
+ les états de frais de déplacement
* les demandes d'inscription aux sessions de formations
* les demandes d'organisation de formations des agents, dans le département du Jura,
+ toutes correspondances et demandes d'avis aux services de l'État.
Préfecture du Jura - 39-2018-02-22-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel BALSIER, directeur des ressources humaines et de moyens et à certains personnels de cette direction 37 Article 6 : En cas d'absence où d'empêchement de Mme Isabelle BAUD, délégation est donnée à Mme
Sandrine BRUN-CAUSSANEL, à l'effet de signer dans la limite des attributions du bureau du budget, du
patrimoine et de la logistique :
°__ tous certificats et toutes attestations ou pièces justificatives,
* les pièces constitutives des dossiers de marchés publics,
° les acceptations de devis,
< toutes correspondances et demandes d'avis aux services de l'État.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté et ayant le même objet, sont
abrogées.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture du Jura et chacune des personnes visées dans le
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de son exécution.
Faità Lons-le-Saunier, le © ? FEV, ?018
Préfecture du Jura - 39-2018-02-22-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel BALSIER, directeur des ressources humaines et de moyens et à certains personnels de cette direction 38 Préfecture du Jura
39-2018-02-21-001
Communauté Hospitalière de Territoire JURA SUD -
décision n°2018/07 portant délégation de signature dans le
cadre de la direction commune
Communauté Hospitalière de Territoire JURA SUD - décision n°2018/07 portant délégation de
signature dans le cadre de la direction commune
Préfecture du Jura - 39-2018-02-21-001 - Communauté Hospitalière de Territoire JURA SUD - décision n°2018/07 portant délégation de signature dans le cadre de la direction commune 39 &
m ospitalière
e de reltoire
JURA SUD
D
| Direction générale
DECISION N° 2018/07
portant délégation de signature dans le cadre de la direction commune à Madame Véronique SOTH, directrice d'établissement social, sanitaire et médico-social
Monsieur Raoul PIGNARD, Administrateur provisoire des Centres hospitaliers Jura Sud, Morez, et Saint-Claude, constituant la direction commune de la communauté hospitalière Jura Sud
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L.6143-3-1,
Vu les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu l'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-393 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017, portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Intercommunal Jura Sud (Jura) à compter du 18 mai 2017,
Vu l'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-391 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017, portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude (Jura) à compter du 18 mai 2017,
Vu l'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-392 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017, portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez (Jura) à compter du 18 mai 2017,
Vu les décisions de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé en date du 18 mai 2017, du 29 juin 2017 et du 21 août 2017, désignant les administrateurs provisoires du Centre Hospitalier Intercommunal Jura Sud, du Centre Hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude et du Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez,
Vu la convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura sud et les Centres Hospitaliers de Saint- Claude et de Morez,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 avril 2014 nommant Madame Véronique SOTH en qualité de directrice adjointe des Centres Hospitaliers Jura Sud à Lons-le-Saunier, de Saint-Claude et de Morez, en charge des personnes âgées et de la qualité de leur accueil au Centre Hospitalier de Lons-le-Saunier, à compter du 1€ juillet 2014,
Vu la décision n°2017/39 du 13 septembre 2017 portant organisation des directions fonctionnelles et des directions de pôle des établissements de la Communauté Hospitalière Jura Sud, dont la Direction du Pilotage Médico-Economique,
Vu la décision n°2018/05 du 1® février 2018 de Monsieur l'Administrateur provisoire, fixant les missions de Madame Véronique SOTH, directrice d'établissement social, sanitaire et médico-social du Centre Hospitalier Jura Sud, à compter du 1° mars 2018,
Siège Social de la Direction Commune
CS 50364 — 55 rue du Dr Jean Michel — 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex Tél. 03 84 35 60 01 — Fax 03 84 35 60 70 — www.hopitaux-jura.fr
Préfecture du Jura - 39-2018-02-21-001 - Communauté Hospitalière de Territoire JURA SUD - décision n°2018/07 portant délégation de signature dans le cadre de la direction commune 40 DECIDE
Article 1
À compter du 1° mars 2018, Madame Véronique SOTH, directrice d'établissement social, sanitaire et médico-social du Centre Hospitalier Jura Sud, en charge :
de la direction déléguée des sites de Champagnole, Orgelet, Arinthod, Saint-Julien,
de la direction du secteur médico-social du CH Jura Sud (Lons se rajoutant aux sites ci-avant cités), de la direction des pôles hébergement et médical gériatrique du CH Jura Sud,
e de missions d'appui ponctuel sur le secteur médico-social des sites de Saint-Claude et Morez,
a délégation permanente pour signer, au nom de l'Administrateur provisoire, tous les documents relatifs aux missions susmentionnées pour tous les établissements de la direction commune.
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l'article 1, demeurent soumis à la signature de l'Administrateur provisoire :
e les courriers à destination de l'Agence Régionale de Santé et de sa Délégation départementale, des collectivités territoriales et des élus.
Article 3
En l'absence signalée de Madame Véronique SOTH :
Le directeur / cadre de garde participant à la garde de direction, selon le tableau d'astreinte administrative établi par la direction pour chacune des entités constituant la direction commune, a délégation permanente à l'effet de signer pour cet établissement, au nom de l'Administrateur provisoire, toutes décisions relevant des missions énumérées à l'article 1.
Article 4
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention « Pour l'Administrateur provisoire Raoul PIGNARD et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
Article 5
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 6
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :
+ de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement,
+ de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,
+ de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
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Préfecture du Jura - 39-2018-02-21-001 - Communauté Hospitalière de Territoire JURA SUD - décision n°2018/07 portant délégation de signature dans le cadre de la direction commune 41 Article 7
Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, aux présidents et aux membres des conseils de surveillance des établissements concernés, aux agents comptables du Trésor Public en poste à Lons- le-Saunier, Saint-Claude, à l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées.
Article 8
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision de l'Administrateur provisoire.
Fait à Lons-le-Saunier, le 21 février 2018
L'Administrateur provisoire des Centres Hospitaliers
Jura Sud, de Morez et de Saint-Claude,
coll Inspecteuf génératdes affaires sociales
Diffusion :
e Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Centre des Finances Publiques / Trésorerie de Lons-le-Saunier, Saint-Claude
Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
Madame Véronique SOTH
Equipe de direction des hôpitaux Jura sud
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Préfecture du Jura - 39-2018-02-21-001 - Communauté Hospitalière de Territoire JURA SUD - décision n°2018/07 portant délégation de signature dans le cadre de la direction commune 42 Préfecture du Jura
39-2018-02-09-001
convention de délégation de gestion entre la préfecture de
la région Bourgogne- Franche-Comté, préfecture de Côte
d'Or et la préfecture du Jura relative à l'exécution des
dépenses et des recettes dans CHORUS et à la prise en
charge de paiements et recettes par la régie régionale
convention de délégation de gestion entre la préfecture de la région Bourgogne- Franche-Comté,
préfecture de Côte d'Or et la préfecture du Jura relative à l'exécution des dépenses et des recettes
dans CHORUS et à la prise en charge de paiements et recettes par la régie régionale
Préfecture du Jura - 39-2018-02-09-001 - convention de délégation de gestion entre la préfecture de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfecture de Côte d'Or et la préfecture du Jura relative à l'exécution des dépenses et des recettes dans CHORUS et à la prise en charge de paiements et recettes par la régie régionale 43 Convention de délégation de gestion
entre la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture de Côte-d'Or et
[a préfecture du Jura relative à exécution des dépenses et des recettes dans CHORUS
et à la prise en charge de paiements et recettes par la régie régionale
Vu le décret N° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret N° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l’Etat :
Vu l'article 22 du décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique :
Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant Les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 7/2018 du 3 janvier 2018 portant création de la régie régionale de
Bourgogne-Franche-Comté ;
Entre :
La préfecture du département du Jura, représentée par Richard VIGNON, désignée sous le
terme de « délégant » d’une part,
et
La préfecture de région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture de Côte-d’Or, représentée par Christiane BARRET, désignée sous le terme de « délégataire », d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
DÉLÉGATION D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE |
Article 1”: Objet de la délégation
En application de l’article 2 du décret N° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de
Préfecture du Jura - 39-2018-02-09-001 - convention de délégation de gestion entre la préfecture de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfecture de Côte d'Or et la préfecture du Jura relative à l'exécution des dépenses et des recettes dans CHORUS et à la prise en charge de paiements et recettes par la régie régionale 44 l’ordonnancement des dépenses et des recettes pour les programmes relevant de leurs compétences.
Le délégant assure le pilotage des crédits en Autorisations d’Engagements (AE) et en Crédits de Paiements (CP) qui lui sont alloués par les responsables des programmes et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisées dans les articles ci-dessous.
Le contrat de service entre le délégant, le délégataire et le comptable assignataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant s’agissant des actes
énumérés ci après. À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction financière
technique de l’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation, l’établissement des ordres à
payer ainsi que l’émission et l’annulation des titres de perception dans le système
d’information financière de l’État (CHORUS).
1 - Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
- il saisit et valide les engagements juridiques ;
- il adresse aux fournisseurs les bons de commande (sauf cas dérogatoire prévu à
l’annexe 4 du contrat de service) ;
- il effectue, s’il y a lieu, la saisine de l’autorité en charge du contrôle financier et de
l’ordonnateur secondaire selon les seuils fixés dans le recueil des règles de la comptabilité
budgétaire de l’État ;
- il enregistre la certification du service fait dans Chorus ;
- il instruit, saisit et valide les demandes de paiement relevant de son domaine de
compétence ;
- il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception ;
- il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
- il réalise, en lien avec les services du délégant, les travaux de fin de gestion ;
- il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne financier et met en
œuvre le contrôle interne financier de premier niveau au sein de sa structure ;
Préfecture du Jura - 39-2018-02-09-001 - convention de délégation de gestion entre la préfecture de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfecture de Côte d'Or et la préfecture du Jura relative à l'exécution des dépenses et des recettes dans CHORUS et à la prise en charge de paiements et recettes par la régie régionale 45 - il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe,
2 - Le délégant demeure responsable
- de la décision de dépenses et recettes ;
- de la constatation du service fait ;
- du pilotage des crédits de paiements ;
- de l’archivage des pièces qui lui incombe ;
Article 3 : Obligations du délégataire
H exécute la délégation dans les conditions et Les limites fixées par le présent document et
acceptés par lui.
Le délégataire s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions (détaillées
dans le contrat de service), à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des
prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte régulièrement de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant n’engage aucune dépense sans validation préalable de l’engagement juridique
dans CHORUS. I! respecte les règles de la commande publique.
Il s’oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a
besoin pour l’exercice de sa mission.
Il adresse une copie de ce document à l’autorité en charge du contrôle financier et au
comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
x
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés sous sa responsabilité, la
validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exercent dans
l’outil CHORUS nécessitant la qualité d’ordonnancement secondaire est précisée par un arrêté
Préfecture du Jura - 39-2018-02-09-001 - convention de délégation de gestion entre la préfecture de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfecture de Côte d'Or et la préfecture du Jura relative à l'exécution des dépenses et des recettes dans CHORUS et à la prise en charge de paiements et recettes par la régie régionale 46 d’ordonnancement secondaire portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret
n° 2012-1249 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
OPÉRATIONS PRISES EN CHARGE PAR LA RÉGIE RÉGIONALE
Article 6 : Paiement par la régie régionale
En application des articles 1 et 2 de la présente délégation de gestion, le délégataire peut
également assurer pour le compte du délégant des paiements et des recettes par le biais de sa
régie d’avances et de recettes.
Ceux-ci doivent intervenir conformément aux dispositions du décret N° 92-681 du 20 juillet
1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ainsi que
dans le périmètre fixé par l’arrêté institutif de la régie.
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 7 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d’un accord commun entre les parties, fait l’objet d’un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à l’article 4.
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document.
Le présent document prend effet au 3 janvier 2018. Il est établi pour l’année et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l’initiative d’une des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois. L’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire du délégant et du délégataire.
Ce document est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Jura et de la Côte d’Or. |
Fait à Dijon, le » G FEV, 2018
Préfecture du Jura - 39-2018-02-09-001 - convention de délégation de gestion entre la préfecture de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfecture de Côte d'Or et la préfecture du Jura relative à l'exécution des dépenses et des recettes dans CHORUS et à la prise en charge de paiements et recettes par la régie régionale 47 Le Préfet du Jura,
Délégant,
Richard VIGNON
La Préfète de Bourgogne-Franche-Comté,
Préfecture de Côte-d'Or
Délégataire,
A
Christiane BARRET
Préfecture du Jura - 39-2018-02-09-001 - convention de délégation de gestion entre la préfecture de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfecture de Côte d'Or et la préfecture du Jura relative à l'exécution des dépenses et des recettes dans CHORUS et à la prise en charge de paiements et recettes par la régie régionale 48 Préfecture du Jura
39-2018-02-16-002
médaille courage et dévouement ESTEVE
l'adjudant Sébastien ESTEVE a permis l'arrestation d'un délinquant.
Préfecture du Jura - 39-2018-02-16-002 - médaille courage et dévouement ESTEVE 49 Re ., Re
Libertd » Égaltrd « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Arrêté n°
ARRETE
accordant une récompense pour
ACTES DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
LE PREFET DU JURA
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour actes de courage et de dévouement :
VU le rapport du 12 février 2018 du lieutenant-colonel lvan de SAINTE FOY, commandant par suppléance le groupement de gendarmerie départementale du Jura NX
Considérant que l'adjudant Sébastien ESTEVE et le gendarme Boris FATOUX ont permis par leur courage et leurs actions déterminées l'arrestation d'un très dangereux délinquant.
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 :
La médaille d' Argent pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Sébastien ESTEVE, né le 24/12/1971, adjudant au PMO de Courlaoux
Article 2 :
Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise à l'intéressé,
Lons-le-Saunier, le | 1 6 FEV, 2018
8 rue de la préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 42 42 86 - INTERNET : wv.jura.pref gouv
Préfecture du Jura - 39-2018-02-16-002 - médaille courage et dévouement ESTEVE 50 Préfecture du Jura
39-2018-02-16-003
médaille courage et dévouement FATOUX
Le gendarme Boris FATOUX a permis l'arrestation d'un délinquant
Préfecture du Jura - 39-2018-02-16-003 - médaille courage et dévouement FATOUX 51 ot a RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU JURA
Arrêté n°
ARRETE
accordant une récompense pour
ACTES DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
LE PREFET DU JURA
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU ie décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour actes de courage et de dévouement :
VU le rapport du 12 février 2018 du lieutenant-colonel Ivan de SAINTE FOY, commandant par suppléance le groupement de gendarmerie départementale du Jura :
Considérant que l'adjudant Sébastien ESTEVE et le gendarme Boris FATOUX ont permis par leur courage et leurs actions déterminées l'arrestation d’un très dangereux délinquant.
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 :
La médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- M, Boris FATOUX, né le 10/04/1968, gendarme au PMO de Courlaoux
Article 2 :
Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise à l'intéressé.
4 6 FEV, 2016 Lons-le-Saunier, le
8 rue de la préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : wwwjura.pref gouv
Préfecture du Jura - 39-2018-02-16-003 - médaille courage et dévouement FATOUX 52 UT DREAL 39
39-2018-02-09-002
AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à
Molinges
UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 53 Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2018-08-DREAL PORTANT AUTORISATION
Eurostyle Systems Molinges
à Molinges
LE PRÉFET DU JURA
Vu le Code de l’Environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l’Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux ;
Vu l’arrêté ministériel du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la demande présentée le 13 mai 2014 complétée le 27 octobre 2014 par la société MBP INDUSTRIE dont le siège social est situé au ZA « En Grain » à MOLINGES (39360) en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter des installations classées pour la protection de l’environnement sur son site situé sur le territoire de la commune de MOLINGES ;
Vu le dossier déposé à l’appui de sa demande ;
Vu la décision en date du 24 juin 2015 du président du tribunal administratif de BESANCON portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2015 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une durée de 32 jours du 26 août 2015 au 26 septembre 2015 inclus sur le territoire de la commune de MOLINGES ;
Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de MOLINGES et de VAUX LES SAINT-CLAUDE ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu l’avis de l’Autorité Environnementale en date du 20 janvier 2015 ;
Vu le rapport et les propositions en date du 30 novembre 2017 de l’inspection des installations classées ;
Vu l’avis en date du 12 décembre 2017 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
1
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RÉPnUQJJE FRM4ÇMSE
PREFET DU JURA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2018-O8-DREAL PORTANT AUTORISATION
Eurostyle Systems Molinges
à Molinges
LE PRÉFET DU JURA
Vu le Code de l’Environnement et notamment son titre 1tr du livre V;
Vu l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 54 1-46 du Code de l’Environnement;
Vu l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
Vu l’arrêté ministériel du 31janvier2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation
Vu l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation
Vu l’arrêté ministériel du 29juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux;
Vu l’arrêté ministériel du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement
Vu la demande présentée le 13 mai 2014 complétée le 27 octobre 2014 par la société MBP INDUSTRIE dont le siège social est situé au ZA « En Grain » à MOLINGES (39360) en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter des installations classées pour la protection de l’environnement sur son site situé sur le territoire de la commune de MOLINGES;
Vu le dossier déposé à l’appui de sa demande;
Vu la décision en date du 24juin2015 du président du tribunal administratif de BESANCON portant désignation du commissaire-enquêteur;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21juillet2015 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une durée de 32 jours du 26 août 2015 au 26 septembre 2015 inclus sur le territoire de la commune de MOLINGES
Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de MOLINGES et de VAUX LES SAINT-CLAUDE;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés
Vu l’avis de l’Autorité Environnementale en date du 20janvier 2015
Vu le rapport et les propositions en date du 30 novembre 2017 de l’inspection des installations classées
Vu l’avis en date du 12 décembre 2017 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu
I
UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 54 Vu le projet d’arrêté porté le 15 décembre 2017 à la connaissance du demandeur ;
Vu l’absence d’observation du demandeur sur ce projet d’arrêté, formulée par courrier du 09 janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de l’article R.512 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation ne peut être accordée que si les mesures, que spécifie le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’au cours de l’instruction de la demande par l’inspection des installations classées, le demandeur a été conduit à apporter une amélioration à son projet initial concernant les rejets en milieu naturel, en dotant le réseau de rejet d'eau pluviale principal d’un décanteur / déshuileur permettant de prévenir les risques pour le milieu naturel ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application de l'article L. 512-2 et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies :
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
LD)
Vu le projet d’arrêté porté le 15 décembre 2017 à la connaissance du demandeur;
Vu l’absence d’observation du demandeur sur ce projet d’arrêté, formulée par courrier du 09janvier 2018;
CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de l’article R.512 du code de l’environnement;
CONSIDÉRANT que l’autorisation ne peut être accordée que si les mesures, que spécifie le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement;
CONSIDÉRANT qu’au cours de l’instruction de la demande par l’inspection des insiallations classées, le demandeur a été conduit à apporter une amélioration à son projet initial concernant les rejets en milieu naturel, en dotant le réseau de rejet d’eau pluviale principal d’un décanteur / déshuileur permettant de prévenir les risques pour le milieu naturel
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application de l’article L. 512-2 et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies;
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
2
UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 55 TABLE DES MATIÈRES
TITRE 1 - Portée de l'autorisation et conditions générales. 8 ARTICLE 1.1.1.1. Domaine d’application.…............... ss sessissseessenrensenennennenensnnnsnns 7 ARTICLE 1.1.1.2. Bénéficiaire de l'autorisation unique... 7 ARTICLE 1.1.1.3. Liste des installations concernées par l'autorisation... 7 ARTICLE 1.1.1.4. Conformité au dossier de demande d’autorisation..…........................................ 7
TITRE 2 - Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de d'environnement. 8
SOUS-TITRE 2.1 - Portée de l’autorisation et dispositions générales 8 CHAPITRE 2.1.1. Nature des installations... ss 8 ARTICLE 2.1.1.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations CIASSÉES......... orne ce ne me nacosno cons endoemnneenrensr er tte ten en een een ne annee ee den ee nee PE e 00 00 0e 8 ARTICLE 2.i.1.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a ENTELISTTEMENT. nr renrenrenrenreneonesnesneneeneeeeneeesne se eneenenneeene ne ennenneneenenennenenenenenrenenneeneennennee 9 ARTICLE 2.i.1.3. Autres limites de l’autorisation.…................... ses 9 ARTICLE 2.1.1.4. Consistance des installations autorisées... 9 CHAPITRE 2.1.2. Durée de l’autorisation.......................... ss 10 ARTICLE 2.1.2.1. Durée de l’autorisation.…................ sise 10 CHAPITRE 2.1.3. Garanties financières... seen 10 ARTICLE 2.1.3.1. Objet des garanties financières... nenerernrnrererrnerrerneneenesssees 10 ARTICLE 2.1.3.2. Montant des garanties financières... serrer 11 ARTICLE 2.1.3.3. Établissement des garanties financières... 11 ARTICLE 2.1.3.4. Renouvellement des garanties financières... 11 ARTICLE 2.1.3.5. Actualisation des garanties financières... ss 11 ARTICLE 2.1.3.6. Modification du montant des garanties financières... 11 ARTICLE 2.1.3.7. Absence de garanties financières... rrreserereenenrerennnernsessss [1 ARTICLE 2.1.3.8. Appel des garanties financières... 1i ARTICLE 2.1.3.9. Levée de l’obligation de garanties financières... ss 12 CHAPITRE 2.1.4. Modifications et cessation d’activité..…............... sense 12 ARTICLE 2.1.4.1. Porter à connaissance... rennes 12 ARTICLE 2.1.4.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers... 12 ARTICLE 2.1.4.3. Equipements abandonnés... 12 ARTICLE 2.1.4.4. Transfert sur un autre emplacement... 12 ARTICLE 2.1.4.5. Cessation d'activité... ssssssssssessenessenneennenenernernerneeeeerennennenneres 12 CHAPITRE 2.1.5. Réglementation... ssssssssssssnnnrnnerenrnnerernnernereneennenneeneenesnnnes 13 ARTICLE 2.1.5.1. Réglementation applicable... ss nrnrnrnrrrrenernerreenennenrerenreenes 13 ARTICLE 2.1.5.2. respect des autres législations et réglementations... 13
SOUS-TITRE 2.2 - Gestion de l’établissement 14 CHAPITRE 2.2.1. Exploitation des installations... 14 ARTICLE 2.2.1.1. Objectifs généraux... sssssensessenenesenesrennensennenenennenennnnnennennenennnnneenenres 14 CHAPITRE 2.2.2. Réserves de produits ou matières consommables... 14 ARTICLE 2.2.2.1. Réserves de produits... eeenrrnnrrernerrerrrreneeseeeneenernnessseses 14 CHAPITRE 2.2.3. Intégration dans le paysage... ss 14 ARTICLE 2.2.3.1. Propreté... rrrrrrrrerrrereeseeseennennnreseenseeeerereeneennernnenenneernnenesnesensnneennene 14 ARTICLE 2.2.3.2. Esthétique... nenerernsenrnsrenernnennnesrnsnneneenensneeneeenenneneneeneeneeneeee 14 CHAPITRE 2.2.4. Danger ou nuisance non prévenu... sssssssrenssessenrennrenreneeneneneenrienes 14 ARTICLE 2.2.4.1. Danger ou nuisance non PrÉVENU... rer rnrnrrennrenrenreneerrnrereeeernnsnnsnsee 14 CHAPITRE 2.2.5. Incidents ou accidents... nr 14 ARTICLE 2.2.5.1. Déclaration et rapport... sense 14 CHAPITRE 2.2.6. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection...............................… 15 ARTICLE 2.2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection..….......................... 15
SOUS-TITRE 2.3 - Prévention de la pollution atmosphérique 16 CHAPITRE 2.3.1. Conception des installations... 16 ARTICLE 2.3.1.1. Dispositions générales... esse 16
TABLE DES MATIÈRES
liTRE J - Portée de I ‘autorisation et conditions générales 7
ARTICLE 1.1.1.1. Domaine d’application 7
ARTICLE 1.1.1 .2. Bénéficiaire de l’autorisation unique 7
ARTICLE 1.1.1.3. Liste des installations concernées par L’autorisation 7
ARTICLE 1.1.1.4. Conformité au dossier de demande d’autorisation 7
liTRE 2 - Dispositions particulières relatives à l’autorisation d’exploiter au titre de l’article L. 512-I du code de l’environnement 8
SOUS-TLTRE 2.1 - Portée de l’autorisation et dispositions générales 8
CHAPITRE 2.1.1. Nature des installations 8
ARTICLE 2.1.1.1. Liste des instaLlations concernées par une rubrique de la nomenclature des instaLlations classées 8
ARTICLE 2.1.1.2. Installations non visées parla nomenclature ou soumises â déclaration ou soumises a enregistrement 9
ARTICLE 2.1.1.3. Autres limites de l’autorisation 9
ARTICLE 2.1.1.4. Consistance des installations autorisées 9
CHAPITRE 2.1.2. Durée de l’autorisation 10
ARTICLE 2.1.2.1. Durée de l’autorisation 10
CHAPITRE 2.1.3. Garanties financières 10
ARTICLE 2.1.3.1. Objet des garanties financières 10
ARTICLE 2.1.3.2. Montant des garanties financières Il
ARTICLE 2.1.3.3. Etablissement des garanties financières 11
ARTICLE 2.1.3.4. Renouvellement des garanties financières 11
ARTICLE 2.1.3.5. Actualisation des garanties financières 11
ARTICLE 2.1.3.6. Modification du montant des garanties financières 11
ARTICLE 2.1.3.7. Absence de garanties financières 11
ARTICLE 2.1.3.8. Appel des garanties financières II
ARTICLE 2.1.3.9. Levée de l’obligation de garanties financières 12
CHAPITRE 2.1.4. Modifications et cessation d’activité 12
ARTICLE 2.1.4.1. Porter â connaissance 12
ARTICLE 2.1.4.2. Mise àjour des études d’impact et de dangers 12
ARTICLE 2.1.4.3. Equipements abandonnés 12
ARTICLE 2.1.4.4. Transfert sur un autre emplacement 12
ARTICLE 2.1.4.5. Cessation d’activité 12
CHAPITRE 2.1.5. Réglementation 13
ARTICLE 2.1.5.1. Réglementation applicable 13
ARTICLE 2.1.5.2. respect des autres législations et réglementations 13
SOUS-TITRE 2.2 - Gestion de l’établissement 14
CHAPITRE 2.2.1. Exploitation des installations 14
ARTICLE 2.2.1.1. Objectifs généraux 14
CHAPITRE 2.2.2. Réserves de produits ou matières consommables 14
ARTICLE 2.2.2.1. Réserves de produits 14
CHAPITRE 2.2.3. Intégration dans le paysage 14
ARTICLE 2.2.3.1. Propreté 14
ARTICLE 2.2.3.2. Esthétique 14
CHAPITRE 2.2.4. Danger ou nuisance non prévenu 14
ARTICLE 2.2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu 14
CFIAPITRE 2.2.5. Incidents ou accidents 14
ARTICLE 2.2.5.1. Déclaration et rapport 14
CHAPITRE 2.2.6. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection 15 ARTICLE 2.2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection 15
SOUS-TITRE 2.3 - Prévention de la pollution atmosphérique 16
CHAPITRE 2.3.1. Conception des installations 16
ARTICLE 2.3.1.1. Dispositions générales 16
3
UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 56 ARTICLE 2.3.1.3. Odeurs..…...... nn nrnnrrrnnrrrrrnnneenennennenennenneesennenneneeneeneneeneeesessnsenensenesnennnes 17 ARTICLE 2.3.1.4. Voies de circulation... nnnnrrnnnennenrnnnenenneenernenennenesessesseseneessnns 17 ARTICLE 2.3.1.5. Émissions diffuses et envols de poussières... eine 17 CHAPITRE 2.3.2. Conditions de rejet... ssssssssssnssnsnsneenenrenreneneneenenenennennenneneeneeeneenense 17 ARTICLE 2.3.2.1. Dispositions générales... 17 ARTICLE 2.3.2.2. Conduits et installations raccordées / Conditions générales de rejet... 18 ARTICLE 2.3.2.3. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / valeurs limites des flux de polluants rejetés... esse 18 ARTICLE 2.3.2.4. Odeurs — valeurs limites... sense 20 ARTICLE 2.3.2.5. Cas particulier des installations émettant des COV................ ss 20 ARTICLE 2.3.2.6. Dispositions particulières applicables en cas d’épisode de pollution de l’air.…............. 20
SOUS-TITRE 2.4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques “21 CHAPITRE 2.4.1. compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu... 21 ARTICLE 2.4.1.1. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu... 21 CHAPITRE 2.4.2. Prélèvements et consommations d’eau... 21 ARTICLE 2.4.2.1. Origine des approvisionnements en eau... 21 ARTICLE 2.4.2.2. Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d'eaux... 22 ARTICLE 2.4.2.3. Abandon provisoire ou définitif de l’ouvrage..…..............…. 23 ARTICLE 2.4.2.4. Protection des eaux d’alimentation............................sssseees 23 ARTICLE 2.4.2.5. Prélèvement d'eau en nappe par forage... 23 ARTICLE 2.4.2.6. Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse... 23 CHAPITRE 2.4.3. Collecte des effluents liquides... sise 23 ARTICLE 2.4.3.1. Dispositions générales... 23 ARTICLE 2.4.3.2. Plan des réseaux... rnerrrennnenennennneenesnnnnesneesneeeesnessesene 24 ARTICLE 2.4.3.3. Entretien et surveillance... ss 24 ARTICLE 2.4.3.4. Protection des réseaux internes à l'établissement... 24 CHAPITRE 2.4.4, Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu...24 ARTICLE 2.4.4.1. Identification des effluents... rss 24 ARTICLE 2.4.4.2. Collecte des effluents... nn snennesnerseenreseesnsennsse 24 ARTICLE 2.4.4.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement..................................... 25 ARTICLE 2.4.4.4, Entretien et conduite des installations de traitement... 25 ARTICLE 2.4.4.5. Localisation des points de rejet... ennemie 25 ARTICLE 2.4.4.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 26 ARTICLE 2.4.4.6.1COnception..…......rnnrrnrrnernernnrrnrnrnreenrenrrereenrenrenrennennesnemenneeneeneennennesresreneneese 26 ARTICLE 2.4.4.6.21solement avec les milieux... 26 ARTICLE 2.4.4.6.3Aménagement.…........ ss ssssseeneeneenenneenennenneneennennnnnennennnnnennnnnensnnnee 27 ARTICLE 2.4.4.6.3.1 Aménagement des points de prélèvements... 27 ARTICLE 2.4.4.6.3.2Section de Mesure... rrrrrnnrnrrnenrrennenrenenneneenenenneennssee 27 ARTICLE 2.4.4.7. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l’établissement.……......... 27 ARTICLE 2.4.4.8. Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective... sense 27 ARTICLE 2.4.4.9. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu... 27 ARTICLE 2.4.4.10. Valeurs limites d'émission des eaux domestiques... 28 ARTICLE 2.4.4.11. Eaux pluviales susceptibles d’être polluées/ EAUX DE VOIRIE / EAUX FOSSE 350m° / EAUX Incendie... nnrnrnrrrneennrnrnerninenennnensenennesneseeneeeenenennes 28
SOUS-TITRE 2.5 - Déchets produits 30 CHAPITRE 2.5.1. Principes de gestion... 30 ARTICLE 2.5.1.1. Limitation de la production de déchets... sense 30 ARTICLE 2.5.1.2. Séparation des déchets... ss 30 ARTICLE 2.5.1.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets... 30 ARTICLE 2.5.1.4. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement.......................... ss. 31 ARTICLE 2.5.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement...…..................................... 31 ARTICLE 2.5.1.6. Transport... rrnrrnrrrenrenrenrennenrennenrenrenreeseeesennenneneeesesneenenesnenesnes 31
SOUS-TITRE 2.6 - Substances et produits chimiques 33 CHAPITRE 2.6.1. Dispositions générales... enrnnrnrnnnenenennnennnnnsss 33 ARTICLE 2.6.1.1. Identification des produits... 33
ARTICLE 2.3.1.2. Pollutions accidentelles .16
ARTICLE 2.3.1.3. Odeurs 17
ARTICLE 2.3.1.4. Voies de circulation 17
ARTICLE 2.3.1.5. Emissions diffuses et envols de poussières 17
CHAPITRE 2.3.2. Conditions de rejet 17
ARTICLE 2.3.2.1. Dispositions générales 17
ARTICLE 2.3.2.2. Conduits et installations raccordées I Conditions générales de rejet 18 ARTICLE 2.3.2.3. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / valeurs limites des flux de polluants rejetés 18
ARTICLE 2.3.2.4. Odeurs — valeurs limites 20
ARTICLE 2.3.2.5. Cas particulier des installations émettant des COV 20
ARTICLE 2.3.2.6. Dispositions particulières applicables en cas d’épisode de pollution de l’air 20
SOUS-TITRE 2.4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 21 CHAPITRE 2.4.1. compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu 21
ARTICLE 2.4.1 .1. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu 21
CHAPITRE 2.4.2. Prélèvements et consommations d’eau 21
ARTICLE 2.4.2.1. Origine des approvisionnements en eau 21
ARTICLE 2.4.2.2. Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d’eaux 22 ARTICLE 2.4.2.3. Abandon provisoire ou définitif de l’ouvrage 23
ARTICLE 2.4.2.4. Protection des eaux d’alimentation 23
ARTICLE 2.4.2.5. Prélèvement d’eau en nappe par forage 23
ARTICLE 2.4.2.6. Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse 23
CHAPITRE 2.4.3. Collecte des effluents liquides 23
ARTICLE 2.4.3.1. Dispositions générales 23
ARTICLE 2.4.3.2. Plan des réseaux 24
ARTICLE 2.4.3.3. Entretien et surveillance 24
ARTICLE 2.4.3.4. Protection des réseaux internes à l’établissement 24
CHAPITRE 2.4.4. Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu...24 ARTICLE 2.4.4.1. Identification des effluents 24
ARTICLE 2.4.4.2. Collecte des effluents 24
ARTICLE 2.4.4.3. Gestion des ouvrages conception, dysfonctionnement 25
ARTICLE 2.4.4,4. Entretien et conduite des installations de traitement 25
ARTICLE 2.4.4.5. Localisation des points de rejet 25
ARTICLE 2.4.4.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet 26 ARTICLE 2.4.4.6.lConception 26
ARTICLE 2.4.4.6.2lsolement avec les milieux 26
ARTICLE 2.4.4.6.3Aménagement 27
ARTICLE 2.4.4.6.3.lAménagement des points de prélèvements 27
ARTICLE 2.4.4.6.3.2Section de mesure 27
ARTICLE 2.4.4.7. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l’établissement 27 ARTICLE 2.4.4.8. Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective 27
ARTICLE 2.4.4.9. Compatibilité avec les objectifs de quaLité du milieu 27
ARTICLE 2.4.4.10. Valeurs limites d’émission des eaux domestiques 28
ARTICLE 2.4.4.11. Eaux pluviales susceptibles d’être polluées! EAUX DE VOIRIE / EAUX FOSSE 350m3 / EAUX Incendie 28
SOUS-TITRE 23- Déchets produits 30
CHAPITRE 2.5.1. Principes de gestion 30
ARTICLE 2.5.1.1. Limitation de la production de déchets 30
ARTICLE 2.5.1.2. Séparation des déchets 30
ARTICLE 2.5.1.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets 30 ARTICLE 2.5.1.4. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement 31
ARTICLE 2.5.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement 31
ARTICLE 2.5.1.6. Transport 31
SOUS-TITRE 2.6 - Substances et produits chimiques 33
CFIAPITRE 2.6.1. Dispositions générales 33
ARTICLE 2.6.1.1. Identification des produits 33
4
UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 57 ARTICLE 2.6.1.2. Étiquetage des substances et mélanges dangereux... 33 ARTICLE 2.6.1.3. Stockage... rrrrrrrrrrrerrnerrerereeeneerennnennesnesrerenens 33 CHAPITRE 2.6.2. Substances et produits dangereux pour l’homme et l’environnement... 34 ARTICLE 2.6.2.1. Substances interdites ou restreintes..….............ssssssessssss 34 ARTICLE 2.6.2.2. Substances extrêmement préoccupantes…................................................. 34 ARTICLE 2.6.2.3. Substances soumises à autorisation... een 34 ARTICLE 2.6.2.4. Produits biocides — Substances candidates à substitution... 34 ARTICLE 2.6.2.5. Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)... 34
SOUS-TITRE 2.7 - Stockage de propane 35 CHAPITRE 2.7.1. Stockage en réservoir fixe : citerne de gaz... 35 ARTICLE 2.7.1.1., AMÉNAGEMENT... rrnrrnreseseserrsrennrnenresneesesnrenresreeneenronesrrenmesressennennessrenenne 35 ARTICLE 2.7.1.2. Exploitation — entretien... serres 35 ARTICLE 2.7.1.3. Moyens de lutte contre l’incendie...….................... ss 35 ARTICLE 2.7.1.4. Dispositifs de prévention... ss 35 ARTICLE 2.7.1.5. Ravitaillement..….................... sn 35 ARTICLE 2.7.1.6. Rampe d’arrosage..….............. ie rrrrnernenreerererernneeneenneeseesneessnes 35
SOUS-TITRE 2.8 - Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses... 36
CHAPITRE 2.8.1. Dispositions générales... 36 ARTICLE 2.8.1.1. Aménagements... issssseesseenenennannnenenenneneneneneneerererennse 36 ARTICLE 2.8.1.2. Véhicules et engins..…........……sssssssssssssnssernssnennnnenneeneneeneneresenesrensess 36 ARTICLE 2.8.1.3. Appareils de communication... 36 CHAPITRE 2.8.2. Niveaux acoustiques... nnesnnnrenrerrrrerneererrnererrneeneenneesnnesnneeenneeneseesene 36 ARTICLE 2.8.2.1. définitions... nsc 36 ARTICLE 2.8.2.2. Valeur limites d’émergences..…..................s.sseesssssssenrsenennesserenessennss 37 ARTICLE 2.8.2.3. Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation... 37 CHAPITRE 2.8.3. Vibrations... sssssssrrnsenrnnnnnnennnenenennenrenenenenennnnnse 37 ARTICLE 2.8.3.1. Vibrations... …deeeectcerueeeenrenns 37 CHAPITRE 2.8.4. Emissions lumineuses... 37 ARTICLE 2.8.4.1. Emissions lumineuses... sense 37
SOUS-TITRE 2.9 - Prévention des risques technologiques 38 CHAPITRE 2.9.1. Généralités... sensor 38 ARTICLE 2.9.1.1. Localisation des risques... 38 ARTICLE 2.9.1.2. stockages..…................ sise 38 ARTICLE 2.9.1.3. Modalités de stockages en extérieur serres 40 ARTICLE 2.9.1.4. Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux... 41 ARTICLE 2.9.1.5. propreté de l’installation..….….............. ss ssssssssssssnsesssninsnnensnesnenesssenns 41 ARTICLE 2.9.1.6. contrôle des accès... snssesrnrernneerenenrrrenenenerneenenenseesnsesenrennes 41 ARTICLE 2.9.1.7. Circulation dans l’établissement.…...............................…...sssssssssnsnnns 41 ARTICLE 2.9.1.8. étude de dangers... ses 41 CHAPITRE 2.9.2. Dispositions constructives... eee 41 ARTICLE 2.9.2.1. comportement au feu... ssssssssssssssesseseerenrnnnsnensnenenneseeresnsssnse 41 ARTICLE 2.9.2.2. chaufferie(s).............. nn rnrrrnrrrnrrrnnernerrnreneernreseneerrnrerneeseneenneenereresnessees 42 ARTICLE 2.9.2.3. intervention des services de secours... 42 ARTICLE 2.9.2.3.1 Accessibilité... issnerrenrnnsenennenenrneenenerersrse 42 ARTICLE 2.9.2.3.2Accessibilité des engins à proximité de l’installation...................................... 42 ARTICLE 2.9.2.3.3Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site... 43 ARTICLE 2.9.2.3.4Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins... 43 ARTICLE 2.9.2.4. Désenfumage.............sssssssssssssensensessnsenneseenenenenenenneneeeennenenneenersenes 43 ARTICLE 2.9.2.5. Moyens de lutte contre l'incendie... ss 44 CHAPITRE 2.9.3. Dispositif de prévention des accidents... 45 ARTICLE 2.9.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles.…................................................... 45 ARTICLE 2.9.3.2. Installations électriques... ss 45 ARTICLE 2.9.3.3. Ventilation des locaux... 45 ARTICLE 2.9.3.4. Systèmes d’alarme incendie... 45 ARTICLE 2.9.3.5. Systèmes d’extinction incendie... sense 45 CHAPITRE 2.9.4. dispositif de rétention des pollutions accidentelles...…......................................... 46 ARTICLE 2.9.4.1. rétentions et CONFINEMENT....... essences 46
ARTICLE 2.6.1.2. Étiquetage des substances et mélanges dangereux 33
ARTICLE 2.6.1.3. Stockage 33
CHAPITRE 2.6.2. Substances et produits dangereux pour l’homme et l’environnement 34 ARTICLE 2.6.2.1. Substances interdites ou restreintes 34
ARTICLE 2.6.2.2. Substances extrêmement préoccupantes 34
ARTICLE 2.6.2.3. Substances soumises à autorisation 34
ARTICLE 2.6.2.4. Produits biocides — Substances candidates à substitution 34
ARTICLE 2.6.2.5. Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat) 34
SOUS-TITRE 2.7 - Stockage de propane 35
CHAPITRE 2.7.1. Stockage en réservoir fixe: citerne de gaz 35
ARTICLE 2.7.1.1. Aménagement 35
ARTICLE 2.7.1.2. Exploitation — entretien 35
ARTICLE 2.7.1.3. Moyens de lutte contre l’incendie 35
ARTICLE 2.7.1.4. Dispositifs de prévention 35
ARTICLE 2.7.1.5. Ravitaillement 35
ARTICLE 2.7.1.6. Rampe d’arrosage 35
SOUS-TITRE 2.8 - Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses 36 CHAPITRE 2.8.1. Dispositions générales 36
ARTICLE 2.8.1.1. Aménagements 36
ARTICLE 2.8.1.2. Véhicules et engins 36
ARTICLE 2.8.1.3. Appareils de communication 36
CHAPITRE 2.8.2. Niveaux acoustiques 36
ARTICLE 2.8.2.1. définitions 36
ARTICLE 2.8.2.2. Valeur limites d’émergences 37
ARTICLE 2.8.2.3. Niveaux limites de bruit en limites d’Exploitation 37
CHAPITRE 2.8.3. Vibrations 37
ARTICLE 2.8.3.1. Vibrations 37
CHAPITRE 2.8.4. Ernissions lumineuses 37
ARTICLE 2.8.4.1. Emissions lumineuses 37
SOUS-TITRE 2.9 - Prévention des risques technologiques 38
CHAPITRE 2.9.1. Généralités 38
ARTICLE 2.9.1.1. Localisation des risques 38
ARTICLE 2.9.1.2. stockages 38
ARTICLE 2.9.1.3. Modalités de stockages en extérieurS 40
ARTICLE 2.9.1.4. Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux 41 ARTICLE 2.9.1.5. propreté de l’installation 41
ARTICLE 2.9.1.6. contrôle des accès 41
ARTICLE 2.9.1.7. Circulation dans l’établissement 41
ARTICLE 2.9.1.8. étude de dangers 41
CHAPITRE 2.9.2. Dispositions constructives 41
ARTICLE 2.9.2.1. comportement au feu 41
ARTICLE 2.9.2.2. chauffede(s) 42
ARTICLE 2.9.2.3. intervention des services de secours 42
ARTICLE 2.9.2.3.1 Accessibilité 42
ARTICLE 2.9.2.3.2Accessibilité des engins à proximité de l’installation 42
ARTICLE 2.9.2.3.3Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site 43
ARTICLE 2.9.2.3.4Etablissement du dispositif hydraulique depuis les engins 43 ARTICLE 2.9.2.4. Désenffimage 43
ARTICLE 2.9.2.5. Moyens de lutte contre l’incendie 44
CHAPITRE 2.9.3. Dispositif de prévention des accidents 45
ARTICLE 2.9.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles 45
ARTICLE 2.9.3.2. Installations électriques 45
ARTICLE 2.9.3.3. Ventilation des locaux 45
ARTICLE 2.9.3.4. Systèmes d’alarme incendie 45
ARTICLE 2.9.3.5. Systèmes d’extinction incendie 45
CHAPITRE 2.9.4. dispositif de rétention des pollutions accidentelles 46
ARTICLE 2.9.4.1. rétentions et confinement 46
5
UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 58 CHAPITRE 2.9.5. Dispositions d’exploitation.…................... sense 47 ARTICLE 2.9.5.1. Surveillance de l'installation... 47 ARTICLE 2.9.5.21 Travaux rss een neeenssonsneonsoeseonsoson sb tne et ensomue cs cor ossonpaesuessenssssononseseaesven means ones non ne 47 ARTICLE 2.9.5.3. Vérification périodique et maintenance des équipements... 47 ARTICLE 2.9.5.4. Consignes d'exploitation... esse 47
SOUS-TITRE 2.10 - Conditions particulières applicables à certaines installations de l’établissement..….…. 49 CHAPITRE 2.10.1. Dispositions particulières applicables aux rubriques relevant du régime déclaratif..……..… 49 ARTICLE 2.10.1.1. Tour Aéroréfrigérante rss 49
SOUS-TITRE 2.11 - Surveillance des émissions et de leurs effets............ssssssssseeneeeenenssee 50 CHAPITRE 2.11.1. Programme d’auto surveillance... sine 50 ARTICLE 2.11.1.1. Principe et objectifs du programme d’auto surveillance... 50 ARTICLE 2.11.1.2. mesures comparatives... ss 50 CHAPITRE 2.11.2. Modalités d’exercice et contenu de l’auto surveillance... 50 ARTICLE 2.11.2.1. Auto surveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses.….…................ 50 ARTICLE 2.11.2.2. Auto surveillance des émissions par bilan... 51 ARTICLE 2.11.2.3. Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux...…...., 51 ARTICLE 2.11.2.3.1Effets sur les eaux de surface / sans objet... 52 ARTICLE 2.11.2.4, Suivi des déchets... nssnnnnensenserereenernnessesnneenessnes 52 ARTICLE 2.11.2.5. Déclaration... sense 52 ARTICLE 2.11.2.6. Surveillance des sois... snrnrrrnrrrrnnrernnrnrnnrrernreennenennenes 52 ARTICLE 2.11.2.7. Auto surveillance des niveaux sonores... 52 CHAPITRE 2.11.3. Suivi, interprétation et diffusion des résultats... 52 ARTICLE 2.11.3.1. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance... 52 ARTICLE 2.11.3.2. Bilan de l’auto surveillance des déchets... 52 ARTICLE 2.11.3.3. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores... 52 CHAPITRE 2.11.4. Bilans périodiques... ss 53 ARTICLE 2.11.4.1. Bilan environnement annuel... 53 ARTICLE 2.11.4.2. Rapport annuel... rene 53 ARTICLE 2.11.4,3. Schéma de maîtrise des COV.......... enr nenennesnerneennenneeneenneesnseesnnes 53
TITRE 3 - Dispositions diverses 54 ARTICLE 3.1.1.1. Délais et voies de recours... 54 ARTICLE 3.1.1.2. Publicité... rennes 54 ARTICLE 3.1.1.3. Exécution... ssssssssssssessesennnssnenenernnnenerernernenenneneneneneenennes 54
ANNEXE 1 55
CHAPITRE 2.9.5. Dispositions d’exploitation 47
ARTICLE 2.9.5.1. Surveillance de l’installation 47
ARTICLE 2.9.5.2. Travaux 47
ARTICLE 2.9.5.3. Vérification périodique et maintenance des équipements 47 ARTICLE 2.9.5.4. Consignes d’exploitation 47
SOUS-TITRE 2.10 - Conditions particulières applicables à certaines installations de l’établissement 49 CHAPITRE 2.10.1. Dispositions particulières applicables aux rubriques relevant du régime déclaratif 49 ARTICLE 2.10.1.1. TourAéroréfrigérante 49
SOUS-TITRE 2.11 - Surveillance des émissions et de leurs effets 50
CHAPITRE 2.11.1. Programme d’auto surveillance 50
ARTICLE 2.11.1.1. Principe et objectifs du programme d’auto surveillance 50 ARTICLE 2.11.1.2. mesures comparatives 50
CHAPITRE 2.11.2. Modalités d’exercice et contenu de l’auto surveillance 50 ARTICLE 2.11.2.1. Auto surveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses 50 ARTICLE 2.11.2.2. Auto surveillance des émissions par bilan 51
ARTICLE 2.11.2.3. Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux 51 ARTICLE 2.11.2.3.1 Effets sur les eaux de surface / sans objet 52
ARTICLE 2.11.2.4. Suivi des déchets 52
ARTICLE 2.11.2.5. Déclaration 52
ARTICLE 2.11.2.6. Surveillance des sols 52
ARTICLE 2.11.2.7. Auto surveillance des niveaux sonores 52
CHAPITRE 2.11.3. Suivi, interprétation et diffUsion des résultats 52
ARTICLE 2.11.3.1. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance 52 ARTICLE 2.11.3.2. Bilan de l’auto surveillance des déchets 52
ARTICLE 2.11.3.3. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores 52 CHAPITRE 2.11.4. Bilans périodiques 53
ARTICLE 2.11.4.1. Bilan environnement annuel 53
ARTICLE 2.11.4.2. Rapport annuel 53
ARTICLE 2.11.4.3. Schéma de maîtrise des COV 53
TITRE 3 - Dispositions diverses 54
ARTICLE 3.1.1.1. Délais et voies de recours 54
ARTICLE 3.1.1.2. Publicité 54
ARTICLE 3.1.1.3. Exécution 54
AAWEXEI 55
6
UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 59 ARRÊTE
TITRE 1- PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.1.1.1. DOMAINE D’APPLICATION
La présente autorisation tient lieu d'autorisation d’exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 1.1.1.2. BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION UNIQUE
La société Eurostyle Systems Molinges dont le siège social est situé à ZA, en Grain, 39360 MOLINGES est bénéficiaire de l'autorisation définie à l’article 1.1.1.1, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
ARTICLE 1.1.1.3. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR L'AUTORISATION
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
Molinges Section A parcelle 1293 ZA- EN GRAIN
ARTICLE 1.1.1.4. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation déposé par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.1.1.1. DOMAINE D’APPLICATION
La présente autorisation tient lieu d’autorisation d’exploiter au titre de l’article L. 5 12-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 1.1.1.2. BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION UNIQUE
La société Eurostyle Systems Molinges dont le siège social est situé à ZA, en Grain, 39360 MOLINGES est bénéficiaire de l’autorisation définie à l’article 1.1.1.1, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent affété.
ARTICLE 1.1.1.3. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR L’AUTORISATION
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants
Communes Parcelles Lieux-dits
Molinges Section A parcelle 1293 ZA- EN GRAIN
ARTICLE 1.1.1.4. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossierjoint à la demande d’autorisation déposé par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
7
UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 60 TITRE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITER AU TITRE DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
SOUS-TITRE 2.1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 2.1.1. NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique / ABnéa ' rubrique (activité) ÉTÉ RTUES EEE T Ts HLECRE Volume ou grandeur TOTAL Nature at volume autorisés ; Lo ane [af (0 de notre activité Le
Verris, peirture, spprêt, cols, arciut, etc. (application, cisson, > Chartié rauirrale de 24402 sécrage de) su pt mor ire bo eee cr, no saceptis ane ré 450 450 A
EE peint e terrpératurs supéneure à leur poirt d'ébufition, sutres lquides de poirt échar Supérieure ou égale à 10! (A-2) un 4350 inférieur ou égal à 60 °C rruirterzs à ure terrpérature supérieure à leur | Supérieure ou égale à 1 t ris inf 125 E terrpéraiure d'ébuition ou dans des conditions parti Sères de traterrent, à 10t (DC) 3 45 tetes qu'une pression Ou une terrpératurs élevée
E Trarsfonration ds polymères (mabères plastiques, caoutchoucs, AzT0 Quertité journalière susceptible d'être 26611 | étastomères, résines et adhésifs syrthétiqes) par des procédés Note du iratée ° 9 b exigeart des conditions de terrpératures ot de 1v)>021t4 tonnes/jour | pression (extrusion, Injection, routage, }
+ Stockage de polymères (mabères plastiques. caoutchoucs, LL ca Slockage maxrrel dla matières _ FE ù élestomères, résines et achèsifs nynitétiques) 4000 m3 » D 2 100 mi prerrières » ni |
een ass v Labauandne Run Tool A 2 45 000 n6 raxvet d' en (
2663.1 Dh rhte eg LL dau opus 45 000 ra > E 2 2 000 m9 hylène 387 æ o 1 à l'étai abéoiare ou erparé 2000 «9 > D'2 200 m3 exparu4 (PÉE) » mr | [Stockage menimal de produits fes * 9 | 742
FStocege masrei de produits serie l 108
Stockage de preuratiqus ei produts dont 50% au mors de ls eu ” J 2663 2 Pa D ra eu ré por (re 80 000 rrû > E à 10 000 ma Stockaga radmai de pattes plastiques u 207 0
Pons on em eo 10 000 m3 » D & 1000 m3 " L
rm ge mn | 129
À Stpérieure ou àasot
ane Gaz ifammabies Iquéfés do catégorie 1 et 2 DC Roues A Et ans ue sherre (a pp nee x 2 pe iéénieure à 50!
À ———— 1
Présence d'une tour séroréfrigérane
: (orcut primaire mt» RFA NETS 08 ORCIDROONENE pur parler (ou re un Rx Ro te ones) ie pres verre 600 ex œ
PC
Dsrgereux pour lendronnement de cui 1 ou A12500 asto eee bgone siqui étrorique tb CC 20 2375 NA
|
as Dergereux pour lerdironnement aquatique de catégorie chronique 2 D Ron 5,82 NA
| Trarstorrration de polymères {matières plastiques, caoutc*pucs, | 22 élasiomres, résines et aonéuts syrtnétiques) par des procédés Due er 540 540 NA | exchaivemert mécaniques {broyage, meutsge, scisge. .}
| A > 50 000 voire de paper {arciwe) = TG 1530 Re Le ere Pi cer me 50 000 m5 » E > 20 000 0 39 NA
| 20 000 n6 x D > 1 000 m3 voire castor d'éroalage © mi %
A> 50 000 m3 |
1572 Stockage de palettes bo en extérieur 50 000 3 à E > 20 000 nû ne % | F) NA 22 000 8 2 D> 1 000 mû
TITRE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIÉRES RELATIVES À L’AUTORISATION D’EXPLOITER AU TITRE DE L’ARTICLE L. 5 12-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
SOUS-TITRE 2.1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 2.1.1. NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
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UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 61 A>15001
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Supérieure ou égale à 1 000 ! (A-2}
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AS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique), A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE)
ARTICLE 2.1.1.2. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION OÙ SOUMISES A ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas spécifiquement régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
ARTICLE 2.1.1.3. AUTRES LIMITES DE L’AUTORISATION
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surface concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d’exploitation reste inférieure à 19636 m°.
ARTICLE 2.1.1.4. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
L'établissement est spécialisé dans l'injection plastique, la peinture et assemblage de pièces techniques.
Le site comprend :
+ le bâtiment principal (bâtiment A) dans lequel se déroulent les opérations de fabrication, d’assemblage et d’application peinture. Il intègre :
° un atelier de maintenance et de stockage de moules,
un hall d'injection,
un hall principal d'assemblage,
un hall dédié au deux cabines peinture,
un local préparation des peintures,
un hall d'emballage et de stockage de produits finis contenant une zone d’assemblage, des locaux administratifs, 0
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° un bâtiment (B) au nord du site constitué :
o d’une zone de réception de matières premières,
o d’un hall de stockage des matières premières et de composants,
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AS (Autorisation avec Servitudes d’utilité publique), A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contn3le périodique prévu par l’article L 512-Il du CE)
ARTICLE 2.1.1.2. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION OU SOUMISES A ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des affétés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l’établissement dès lors que ces installations ne sont pas spécifiquement régies par le présent arrêté préfectoral d’autorisation.
ARTICLE 2.1.1.3. AUTRES LIMITES DE L’AUTORISATION
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surface concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d’exploitation reste inférieure à 19636 m2.
ARTICLE 2.1.1.4. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
L’établissement est spécialisé dans l’injection plastique, la peinture et assemblage de pièces techniques.
Le site comprend
le bâtiment principal (bâtiment A) dans lequel se déroulent les opérations de fabrication, d’assemblage et d’application peinture. Il intègre
° un atelier de maintenance et de stockage de moules,
° un hall d’injection,
o un hall principal d’assemblage,
° un hall dédié au deux cabines peinture,
° un local préparation des peintures,
o un hall d’emballage et de stockage de produits finis contenant une zone d’assemblage,
° des locaux administratifs,
un bâtiment (B) au nord du site constitué:
o d’une zone de réception de matières premières,
° d’un hall de stockage des matières premières et de composants,
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UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 62 d’une zone de préparation piking Bentley,
d’un atelier ponçage et lavage des pièces plastiques,
d’un local de stockage des peintures,
de locaux divers (local archives, vestiaires). 0
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° d’un chapiteau en structure légère permettant le stockage de produits finis en attente d'expédition.
* de locaux techniques annexés aux bâtiments A et B abritant :
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un local transformateur,
un local air comprimé,
un local chaufferie contenant également le système de traitement des eaux de refroidissement, un local sprinkler.
* une conciergerie abritant :
° un laboratoire d’études et de contrôle qualité,
o un local avec la centrale d’alarme,
o une salle de réunion,
e une salle de restauration.
* en extérieure, le site dispose :
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0 d’une aire de stockage des emballages,
d’une aire de stockage des moules métalliques,
d’une aire de stockage de palettes de bois cassées ou non-conformes,
d’un stockage abrité, sur rack, avec rétention de solvants de nettoyage,
d’armoires de stockage de déchets liquides en container « eaux de peinture » et huiles usagées ainsi que des bacs à déchets réservés aux boues de peinture,
d’un stockage sur rack des matières premières, sous un auvent entre les bâtiments A et le bâtiment
B,
de bennes à déchets,
d’une cuve propane de 70 m’,
d’une citerne d’azote.
L'installation fonctionne du lundi matin 5h00 au samedi matin 5h00. Le site est susceptible de fonctionner les week-end et jours fériés en cas de forte activité.
CHAPITRE 2.1.2. DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 2.1.2.1. DURÉE DE L’AUTORISATION
L'arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives,
CHAPITRE 2.1.3. GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 2.1.3.1. OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour les activités visées au chapitre [2 et notamment pour la rubrique 2940-2.
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° d’une zone de préparation piking Bentley,
o d’un atelier ponçage et lavage des pièces plastiques,
o d’un local de stockage des peintures,
o de locaux divers (local archives, vestiaires).
• d’un chapiteau en structure légère permettant le stockage de produits finis en attente d’expédition.
• de locaux techniques annexés aux bâtiments A et B abritant:
o un local transformateur,
° un local air comprimé,
o un local chaufferie contenant également le système de traitement des eaux de refroidissement,
o un local sprinlder.
• une conciergerie abritant
° un laboratoire d’études et de contrôle qualité,
° un local avec la centrale d’alarme,
o une salle de réunion,
o une salle de restauration.
• en extérieure, le site dispose:
° d’une aire de stockage des emballages,
° d’une aire de stockage des moules métalliques,
° d’une aire de stockage de palettes de bois cassées ou non-conformes,
o d’un stockage abrité, sur rack, avec rétention de solvants de nettoyage,
o d’armoires de stockage de déchets liquides en container « eaux de peinture » et huiles usagées ainsi
que des bacs à déchets réservés aux boues de peinture,
o d’un stockage sur mck des matières premières, sous un auvent entre les bâtiments A et le bâtiment
B,
o de bennes à déchets,
o d’une cuve propane de 70 m3,
o d’une citerne d’azote.
L’installation fonctionne du lundi matin 5h00 au samedi matin 5h00. Le site est susceptible de fonctionner les week-end et jours fériés en cas de forte activité.
CHAPITRE 2.1.2. DURÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 2.1.2.1. DURÉE DE L’AUTORISATION
L’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
CHAPITRE 2.1.3. GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 2.1.3.1. OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour les activités visées au chapitre 1.2 et notamment pour la rubrique 2940-2.
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UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 63 ARTICLE 2.1.3.2. MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant total des garanties financières à constituer est de 110 000 euros TTC.
ARTICLE 2.1.3.3. ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant adresse au Préfet le document attestant la constitution des garanties financières établit dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 2.1.3.4. RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant
la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 2.1.3.5. ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas suivants :
-tous les 5 ans en appliquant la méthode d’actualisation précisée à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 au montant de référence pour la période considérée, L'exploitant transmet avec sa proposition la valeur datée du dernier indice public TPO1 et la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de la transmission.
ARTICLE 2.1.3.6. MODIFICATION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
L’exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
ARTICLE 2.1.3.7. ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l’article L516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 2.1.3.8. APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
En cas de défaillance de l’exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières : ° lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ou indirectement les installations soumises à garanties financières ;
* ou pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations sournises à garanties financières lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;
* pour la mise en sécurité de l’installation en application des dispositions mentionnées à l’article R. 512-39-1 (ou R.512-46-25 pour l’enregistrement) du code de l’environnement ;
°__ pour la remise en état du site suite à une pollution qui n’aurait pu être traitée avant la cessation d'activité, le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières en cas de non-exécution des obligations ci- dessus ;
° soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire ont été adressés à l'exploitant mais qu'ils sont restés partiellement ou totalement infructueux ; * soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l’exploitant ; * soit en cas de disparition de l’exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès de l’exploitant personne physique.
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ARTICLE 2.1.3.2. MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant total des garanties financières à constituer est de 110000 euros ru C.
ARTICLE 2.1.3.3. ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
L’exploitant adresse au Préfet le document attestant la constitution des garanties financières établit dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 5 16-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 2.1.3.4. RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l’exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d’échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 2.1.3.5. ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L’exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas suivants
-tous les 5 ans en appliquant la méthode d’actualisation précisée à l’annexe II de l’affété ministériel du 31 mai 2012 au montant de référence pour la période considérée. L’exploitant transmet avec sa proposition la valeur datée du dernier indice public TPOI et la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de la transmission.
ARTICLE 2.1.3.6. MODIFICATION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
L’exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
ARTICLE 2.1.3.7. ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l’article L516-1 du code de l’environnement, l’absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en oeuvre des modalités prévues à l’article L. 171-8 de ce code. Conformément à l’article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l’exploitant est tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.
ARTICLE 2.1.3.8. APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
En cas de défaillance de l’exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières • lors d’une intervention en cas d’accident ou de pollution mettant en cause directement ou indirectement les installations soumises à garanties financières;
• ou pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties financières lors d’un événement exceptionnel susceptible d’affecter l’environnement;
• pour la mise en sécurité de l’installation en application des dispositions mentionnées à l’article R. 5 12-39-1 (ou R.512-46-25 pour l’enregistrement) du code de l’environnement;
• pour la remise en état du site suite à une pollution qui n’aurait pu être traitée avant la cessation d’activité, le préfet appelle et met en oeuvre les garanties financières en cas de non-exécution des obligations ci- dessus;
• soit après mise enjeu de la mesure de consignation prévue à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, c’est-à-dire lorsque l’arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire ont été adressés à l’exploitant mais qu’ils sont restés partiellement ou totalement infructueux;
• soit en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de l’exploitant; • soit en cas de disparition de l’exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès de l’exploitant personne physique.
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UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 64 ARTICLE 2.1.3.9. LEVÉE DE L’OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R. 512 39-I à R. 512-39-3 et KR. 512-46-25 à KR. 512-46-27 par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l'article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
CHAPITRE 2.1.4. MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 2.1.4.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 2.1.4.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACT ET DE DANGERS
L'exploitant tient les exploitants d’installations classées voisines informés des risques d’accident identifiés dans l’étude de danger dès lors que les conséquences de ces accidents majeurs sont susceptibles d’affecter les dites installations.
Il transmet copie de cette information au Préfet et à l’inspection des installations classées. Il procède de la sorte lors de chacune des révisions de l’étude des dangers ou des mises à jours relatives à la définition des périmètres ou à la nature des risques.
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R 181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
ARTICLE 2.1.4.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 2.1.4.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 2.1.1.1 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 2.1.4.5. CESSATION D'ACTIVITÉ
Lorsqu’une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
e l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
e des interdictions ou limitations d'accès au site ;
° la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
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ARTICLE 2.1.3.9. LEVÉE DE L’OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
L’obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R. 512 39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-27 par l’inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L’obligation de garanties financières est levée par affété préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l’article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l’exploitant d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l’obligation de garanties financières.
CHAPITRE 2.1.4. MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
ARTICLE 2.1.4.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
ARTICLE 2.1.4.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACT ET DE DANGERS
L’exploitant tient les exploitants d’installations classées voisines informés des risques d’accident identifiés dans l’étude de danger dès lors que les conséquences de ces accidents majeurs sont susceptibles d’affecter les dites installations.
11 transmet copie de cette information au Préfet et à Finspection des installations classées. Il procède de la sorte lors de chacune des révisions de l’étude des dangers ou des mises à jours relatives à la définition des périmètres ou à la nature des risques.
Les études d’impact et de dangers sont actualisées â l’occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R 181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
ARTICLE 2.1.4.3. ÈQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 2.1.4.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 2.1.1.1 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 2.1.4.5. CESSATION D’ACTIVITÉ
Lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment
• l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site
• des interdictions ou limitations d’accès au site
• la suppression des risques d’incendie et d’explosion
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UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 65 la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les modalités fixées par le code de l’environnement.
CHAPITRE 2.1.5. RÉGLEMENTATION
ARTICLE 2.1.5.1. RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; arrêté du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
arrêté du 31/05/12 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement ; arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;
arrêté du 29/07/05 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005 ;
arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
arrêté du 31/01/08 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets ;
arrêté du 14/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 2.1.5.2. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
- des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
- des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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e la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les modalités fixées par le code de l’environnement.
CHAPITRE 2.1.5. RÉGLEMENTATION
ARTICLE 2.1.5.1. RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive)
- arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute
nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation; - arrêté du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
- arrêté du 31/05/12 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de
garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement; - arrêté du 7juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence
- arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R.
54 1-46 du code de l’environnement;
- arrêté du 29/07/05 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à
l’article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005
- arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées
pour la protection de l’environnement;
- arrêté du 3 1/01/08 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de
polluants et des déchets
- arrêté du 14/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la
déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 2.1.5.2. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice
- des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de
l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
- des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 66 SOUS-TITRE 2.2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.2.1. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; - la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels,
directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
CHAPITRE 2.2.2. RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisées de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
CHAPITRE 2.2.3. INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.2.3.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets... Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues... sont mis en place en tant que de besoin.
ARTICLE 2.2.3.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement..…).
CHAPITRE 2.2.4. DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
ARTICLE 2.2.4.1. DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.2.5. INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
ARTICLE 2.2.5.1, DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
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SOUS-TITRE 2.2 - GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.2.1. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des installations pour:
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau;
- limiter les émissions de polluants dans l’environnement;
- respecter les valeurs limites d’émissions pour les substances polluantes définies ci-après
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités
rejetées
- prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels,
directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l’agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
CHAPITRE 2.2.2. RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L’établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisées de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE 2.2.3. INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.2.3.1. PROPRETÉ
L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage. L’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets.... Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues,... sont mis en place en tant que de besoin.
ARTICLE 2.2.3.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l’installation, placés sous le contrôle de l’exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier (plantations, engazonnement,...).
CHAPITRE 2.2.4. DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
ARTICLE 2.2.4.1. DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.2.5. INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L’exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 5 11-1 du code de l’environnement.
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UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 67 Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.2.6. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’'INSPECTION
ARTICLE 2.2.6.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour (le plan de localisation des risques, le plan des réseaux de collecte des effluents, le plan général de stockages, etc.),
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation, - les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, - l’ensemble des procédures et consignes d’exploitation requises par les dispositions du présent arrêté, - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à jour et en permanence à la disposition de f’inspection des installations classées sur le site. Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
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Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.2.6. RÉCAPETULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
ARTICLE 2.2.6.1. RÉCAPLTULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants
- le dossier de demande d’autorisation initial,
- les plans tenus à jour (le plan de localisation des risques, le plan des réseaux de collecte des effluents, le
plan général de stockages, etc.),
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à déclaration
non couvertes par un arrêté d’autorisation,
- les affétés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas
d’installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d’autorisation, - les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, - l’ensemble des procédures et consignes d’exploitation requises par les dispositions du présent arrêté, - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent affété; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à jour et en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site. Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
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UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 68 SOUS-TITRE 2.3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 2.3.1. CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière : - à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, - à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs. …
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 2.3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Des dispositifs visibles de jour comme de nuit indiquant la direction du vent sont mis en place à proximité des installations susceptibles d'émettre des substances dangereuses en cas de fonctionnement anormal.
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
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SOUS-TITRE 2.3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 2.3.1. CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en oeuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière - à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l’épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s’assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 2.3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Des dispositifs visibles de jour comme de nuit indiquant la direction du vent sont mis en place à proximité des installations susceptibles d’émettre des substances dangereuses en cas de fonctionnement anormal.
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
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UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 69 ARTICLE 2.3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l’apparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d’émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
ARTICLE 2.3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 2.3.1.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs..….).
CHAPITRE 2.3.2. CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 2.3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite, sauf lorsqu'elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de leur traitement avant rejet (protection des filtres à manches..….).
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant.
La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
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ARTICLE 2.3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l’apparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d’émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
L’inspection des installations classées peut demander la réalisation d’une campagne d’évaluation de l’impact olfactif de l’installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
ARTICLE 2.3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revétement, etc.), et convenablement nettoyées,
- Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de
circulation,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 2.3.1.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).
CHAPITRE 2.3.2. CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 2.3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite, sauf lorsqu’elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de leur traitement avant rejet (protection des filtres à manches..
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne difibsion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant.
La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
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UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 70 Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci- après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d’application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les incidents, ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés, sont également consignés dans un registre. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
ARTICLE 2.3.2.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES / CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
Numéro de conduit |Installations raccordées Hauteur en m
Cheminée 1 Manzo 2 n°] Sas application i 13,5
Sas application 2 _
Cheminée 2 Manzo 1 n°2 +
Broierie 13,5
n°3 Four
Sas application 2
n°4 Broferie 135
Cheminée 3 Manzo 3
n°5 Four
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humide,
ARTICLE 2.3.2.3. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHERIQUES / VALEURS LIMITES DES FLUX DE POLLUANTS REJETES
Poussières totales :
si le flux horaire est inférieur ou égal à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 100 mg/m°. Si le flux horaire est supérieur à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 40 mg/m°.
Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci- après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d’application du présent affété, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière â être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les incidents, ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés, sont également consignés dans un registre
La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
ARTICLE 2.3.2.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES I CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
Numéro de conduit Installations raccordées Hauteur en m
Cheminée I Manzo 2 n°1 Sas application I
Sas application 2
+
Broierie
13,5
Cheminée 3 Manzo 3
n°5 Four
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humide.
ARTICLE 2.3.2.3. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES I VALEURS LIMITES DES FLUX DE POLLUANTS REJETÉS
Poussières totales
si le flux horaire est inférieur ou égal à 1 kglh, la valeur limite de concentration est de 100 mg/m3. Si le flux horaire est supérieur à I kwh, la valeur limite de concentration est de 40 mg/m3.
Sas application 2
Cheminée 2 Manzo 1 n°2 +
Broierie 13,5
n°3 Four
n°4 13,5
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UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 71 Composés organiques volatils :
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
Paramètre Conduit n°1 Conduit n°2 (sas Conduit n°2 Conduit n°3 application) (broinie}
Concentration flux Concentration flux Concentration flux Concentration flux mg Nm Kg/h mg/Nn Kg/h mg/Nm' Kg/h mg/Nm' Kg/h
COV exprimés en 75 1,37 75(*) 1,24 110 (*) 0,074 50 0,074 équivalent C
Paramètre Conduit n°4 Conduit n°5 Le flux annuel des émissions diffuses Concentration flux Concentration flux % de la quantité de solvants utilisée/an mg/ Nw Kg/h mg/ Nm’ Kg/h
COV exprimés en 75 2,59 50 0,097 20 équivalent C
(*) lors de la mesure des rejets de COV en sortie du conduit 2, l’exploitant détermine la contribution de chaque installation raccordée au débit total rejeté.
La valeur limite à respecter est calculée de la manière suivante :
VLE ondui 27 (HOx débit, je +75x débit lication / (débit, Ÿ débit jication
Pour les conduits 2 et 5, respectivement relatifs aux fours MANZO 1 et MANZO 3, les valeurs limites à l’émission en SO2 et NOx sont les suivantes (ramenées à 3% d'O2) :
°__NOx : 400 mg/m°
°_ SO2: 35 mg/n°
Notas :
* si le flux total des composés organiques visés à l’annexe IIT de l’AM du 02/02/1998 dépasse 0,1 kg/h, la valeur limite d’émission pour ces composés est de 20 mg/Nm°.
* si des composés organiques présentant les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D, H360F sont rejetés, la valeur limite d'émission pour ces composés est de 2 mg/Nm° (si le remplacement des substances ou mélanges générant ces composés n’est pas techniquement et économiquement possible).
* si le flux total des composés organiques présentant les mentions de danger H341 ou H351 dépasse 0,1 kg/h, la valeur limite d'émission pour ces composés est de 20 mg/Nm:.
Lors de chaque mesure des rejets de ces différents conduits, l’exploitant fait analyser les concentrations de l’ensemble des composés mentionnés dans le nota ci-dessus, sauf à disposer des justificatifs démontrant leur absence dans la composition des substances et mélanges utilisés.
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure. Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Critères de respect des VLE :
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base de 24 heures.
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Composés organiques volatils:
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d’une production journalière.
Les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes
Paramètre Conduit n°1 Conduit n°2 (sas Conduit n°2 Conduit n°3
application) (bmide)
Concentration flux Concentration flux Concentration flux Concentration flux mg! Nm’ Kg!h mglNm’ Kg/h mg!Nm’ Kg!h mg!Nm’ Kg’h
COVexpdmés en 75 1.37 75(9 1.24 I l0(*) 0,074 50 0,074
équivalent C
Paramètre Conduit n°4 Conduit n°5 Le flux annuel des émissions diffuses Concentration flux Concentration flux % de la quantité de solvanls utilisée!an mg! Nm’ Kg!h mg! Nm’ Kgh
COv exprimés en 75 2,59 50 0,097 20
équivalent C
(t) lors de la mesure des rejets de COV en sortie du conduit 2, l’exploitant détermine la contribution de chaque
installation raccordée au débit total rejeté.
La valeur limite à respecter est calculée de la manière suivante
VLE = (IlOxdébit + 75xdébjt )/(débit + débit conduit 2 borne apphcatzow borne oppheat:o’
Pour les conduits 2 et 5, respectivement relatifs aux fours MANZO 1 et MANZO 3, les valeurs limites à l’émission en SO2 et NOx sont les suivantes (ramenées à 3% d’02)
• NOx: 400 mg/m3
• S02: 35 mgJm3
Notas:
• si le flux total des composés organiques visés à l’annexe III de l’AM du 02/02/1998 dépasse 0,1 kg!h, la valeur limite d’émission pour ces composés est de 20 mg!Nm3.
• si des composés organiques présentant les mentions de danger 1-1340, H350, H350i, H360D, H360F sont rejetés, la valeur limite d’émission pour ces composés est de 2 mg!Nm3 (si le remplacement des substances ou mélanges générant ces composés n’est pas techniquement et économiquement possible).
• si le flux total des composés organiques présentant les mentions de danger K341 ou H351 dépasse 0,1 kgjh, la valeur limite d’émission pour ces composés est de 20 mgfNm3.
Lors de chaque mesure des rejets de ces différents conduits, l’exploitant fait analyser les concentrations de l’ensemble des composés mentionnés dans le nota ci-dessus, sauf à disposer des justificatifs démontrant leur absence dans la composition des substances et mélanges utilisés.
Les valeurs limites s’imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l’appareil et du polluant et voisine d’une demi-heure. Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d’une production journalière.
Critères de respect des VLE
Dans le cas d’une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base de 24 heures.
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UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 72 Cas particulier des composés organiques volatils des installations concernées par les 19° à 36° de l'article 30 de l’AM du 2/02/98 :
1) Pour les émissions de composés organiques volatils des installations concernées par les points 19° à 36° de l'article 30 :
1° Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), aucune des moyennes portant sur vingt-quatre heures d'exploitation normale ne dépasse les valeurs limites d'émission et aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la valeur limite d'émission. 2° Dans le cas de mesures périodiques, la moyenne de toutes les mesures réalisées lors d'une opération de surveillance ne dépasse pas les valeurs limites d'émission et aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la valeur limite d'émission.
Lorsque les poussières contiennent au moins un des métaux ou composés de métaux énumérés à l'article 27 de l’arrêté ministériel du 02 février 1998 et si le flux horaire des émissions canalisées de poussières dépasse 50 g/h, la mesure en permanence des émissions de poussières est réalisée.
Lorsque le flux horaire maximal de COV à l'exclusion du méthane, visés à l'annexe III de l’arrêté ministériel du 02 février 1998, ou présentant « une mention de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F» ou les composés halogénés présentant « une mention de danger H341 ou H351 », dépasse 2 kg/h (exprimé en somme des composés) la mesure en permanence des émissions de COV est réalisée.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2.3.2.4. ODEURS -— VALEURS LIMITES
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. L’inspection des installations classées peut demander la réalisation d’une campagne d’évaluation de l’impact olfactif de l’installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
ARTICLE 2.3.2.5. CAS PARTICULIER DES INSTALLATIONS ÉMETTANT DES COV
Les installations font l’objet d’un schéma de maîtrise des émissions de COV. Ce schéma garantit que le flux total d’émissions de COV de l'installation considérée ne dépasse pas le flux qui se- rait atteint par une application stricte des valeurs limites d’émissions canalisées et diffuses telles que définies dans l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié.
L'exploitant met en place un plan de gestion des solvants mentionnant notamment les entrées et les sorties de sol- vants des installations concernées.
ARTICLE 2.3.2.6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN CAS D’'ÉPISODE DE POLLUTION DE L’AIR
En cas d’épisode de pollution de l'air ambiant, l’exploitant prend les dispositions suivantes : P P P P P
- reporter certaines opérations émettrices de COV (travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs) à la fin de l’épisode de pollution ; -_ reporter certaines opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote à la fin de l'épisode de pollu- tion ;
-_ reporter le démarrage d’unités à l’arrêt à la fin de l’épisode de pollution ; - engager la mise en fonctionnement de systèmes de dépollution renforcés, lorsqu’ils sont prévus, pen- dant la durée de l’épisode de pollution ;
- réduire l’activité sur les chantiers générateurs de poussières et la mise en place de mesures compensa- toires (arrosage, etc.) durant l’épisode de pollution ;
- réduire l’utilisation de groupes électrogènes pendant la durée de l’épisode de pollution.
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Cas particulier des composés organiques volatils des installations concernées par les 19° à 36° de l’article 30 de l’AMdu 2/02/98:
1) Pour les émissions de composés organiques volatils des installations concernées par les points 19° à 360 de l’article 30
1° Dans le cas d’une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), aucune des moyennes portant sur vingt-quatre heures d’exploitation normale ne dépasse les valeurs limites d’émission et aucune des moyennes horaires n’est supérieure à 1,5 fois la valeur limite d’émission.
2° Dans le cas de mesures périodiques, la moyenne de toutes les mesures réalisées lors d’une opération de surveillance ne dépasse pas les valeurs limites d’émission et aucune des moyennes horaires n’est supérieure à 1,5 fois la valeur limite d’émission.
Lorsque les poussières contiennent au moins un des métaux ou composés de métaux énumérés à l’article 27 de l’arrêté ministériel du 02 février 1998 et si le flux horaire des émissions canalisées de poussières dépasse 50 glh, la mesure en permanence des émissions de poussières est réalisée.
Lorsque Le flux horaire maximal de cov à l’exclusion du méthane, visés à l’annexe III de l’affété ministériel du 02 février 1998, ou présentant « une mention de danger H340, H350, H350i, H360D ou l-1360F» ou les composés halogénés présentant «une mention de danger H341 ou H351 », dépasse 2 kg!h (exprimé en somme des composés) la mesure en permanence des émissions de COV est réalisée.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2.3.2.4. ODEURS - VALEURS LIMITES
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
L’inspection des installations classées peut demander la réalisation d’une campagne d’évaluation de l’impact olfactif de l’installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
ARTECLE 2.3.2.5. CAS PARTECULIER DES INSTALLATIONS ÉMETTANT DES COV
Les installations font l’objet d’un schéma de maitrise des émissions de COV.
Ce schéma garantit que le flux total d’émissions de COV de l’installation considérée ne dépasse pas le flux qui se- mit atteint par une application stricte des valeurs limites d’émissions canalisées et dififises telles que définies dans l’affété ministériel du 2 février 1998 modifié.
L’exploitant met en place un plan de gestion des solvants mentionnant notamment les entrées et les sorties de sol vants des installations concernées.
ARTICLE 2.3.2.6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN CAS D’ÉPISODE DE POLLUTION DE L’AIR
En cas d’épisode de pollution de l’air ambiant, l’exploitant prend les dispositions suivantes
- reporter certaines opérations émettrices de COV (travaux de maintenance, dégazage d’une installation,
chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs) à la fin de l’épisode de pollution;
- reporter certaines opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote à la fin de l’épisode de pollu
tion;
- reporter le démarrage d’unités à l’arrêt à la fin de l’épisode de pollution
- engager la mise en fonctionnement de systèmes de dépollution renforcés, lorsqu’ils sont prévus, pen
dant la durée de l’épisode de pollution
- réduire l’activité sur les chantiers générateurs de poussières et la mise en place de mesures compensa
toires (arrosage, etc.) durant l’épisode de pollution
- réduire l’utilisation de groupes électrogènes pendant la durée de l’épisode de pollution.
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UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 73 SOUS-TITRE 2.4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 2.4.1. COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
ARTICLE 2.4.1.1. COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au [V de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe. La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
CHAPITRE 2.4.2. PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
ARTICLE 2.4.2.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Le site est alimenté en eau par deux réseaux indépendants :
* une alimentation en eau potable par le réseau communal de MOLINGES, ° une alimentation en eau par pompage depuis le puits de captage situé sur un terrain voisin (section A, parcelle 349).
L’eau de ville est utilisée pour :
* les besoins sanitaires,
* le nettoyage des sols,
* le remplissage et l’appoint en eau des fosses des cabines de peintures.
L’eau de nappe est utilisée pour :
* l'alimentation des circuits de refroidissement process (eau de refroidissement des moules), * le remplissage et l'appoint en eau des fosses des cabines peintures,
+ le système d’extinction incendie,
° une partie des besoins sanitaires (WC seulement).
L’eau du puits est pompée, adoucie, traitée et dirigée vers un premier compartiment bâché en fosse souterraine de 350 m° (situé sous le bâtiment A). Elle est ensuite distribuée par pompage vers les presses à injection puis elle revient gravitairement vers un second compartiment bâché souterrain de 30 m°.
L'eau est ensuite pompée et dirigée vers une tour aéroréfrigérante. Une fois refroidie, l’eau retourne vers le premier compartiment souterrain d’où elle repart vers les ateliers.
Les eaux de purges des circuits de refroidissement sont traitées comme des déchets et évacuées vers des filières autorisées.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Dispositifs totaliseurs :
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée :
+ Le suivi de la consommation en eau potable issue sur réseau public est réalisé à minima au moyen d’un compteur totaliseur,
+ Le suivi de la consommation en eau issue de la nappe est réalisé au moyen d’un compteur totaliseur indépendant.
Les dispositifs sont relevés hebdomadairement et les résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des installations classées.
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SOUS-TITRE 2.4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 2.4.1. COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
ARTICLE 2.4.1.1. COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au W de l’article L. 212-1 du code de l’environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et du schéma d’aménagement et de gestion des eaux s’il existe. La conception et l’exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d’eau et les flux polluants.
CHAPITRE 2.4.2. PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
ARTICLE 2.4.2.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Le site est alimenté en eau par deux réseaux indépendants
• une alimentation en eau potable par le réseau communal de MOLINGES,
• une alimentation en eau par pompage depuis le puits de captage situé sur un terrain voisin (section A, parcelle 349).
L’eau de ville est utilisée pour
• les besoins sanitaires,
• le nettoyage des sols,
• le remplissage et l’appoint en eau des fosses des cabines de peintures.
L’eau de nappe est utilisée pour:
• l’alimentation des circuits de refroidissement process (eau de refroidissement des moules), • le remplissage et l’appoint en eau des fosses des cabines peintures,
• le système d’extinction incendie,
• une partie des besoins sanitaires (WC seulement).
L’eau du puits est pompée, adoucie, traitée et dirigée vers un premier compartiment bâché en fosse souterraine de 350 m3 (situé sous le bâtiment A). Elle est ensuite distribuée par pompage vers les presses â injection puis elle revient gravitairement vers un second compartiment bâché souterrain de 30 m3.
L’eau est ensuite pompée et dirigée vers une tour aéroréfrigérante. Une fois refroidie, l’eau retourne vers le premier compartiment souterrain d’où elle repart vers les ateliers.
Les eaux de purges des circuits de refroidissement sont traitées comme des déchets et évacuées vers des filières autorisées.
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour limiter les flux d’eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Dispositifs totaliseurs
Les installations de prélèvement d’eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée
• Le suivi de la consommation en eau potable issue sur réseau public est réalisé â minima au moyen d’un compteur totaliseur,
• Le suivi de la consommation en eau issue de la nappe est réalisé au moyen d’un compteur totaliseur indépendant.
Les dispositifs sont relevés hebdomadairement et les résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des installations classées.
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UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 74 Les prélèvements d’eau, dans le milieu non lié à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont
autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Nom de la masse |Code national de la | Prélèvement Débit maximal d’eau ou de la|masse d’eau (compatible maximal annuel Journalier commune du SANDRE) (m /an) 7 nn (m° /j) réseau {si prélèvement dans une
masse d’eau)
Eau souterraine X=5,77015 6114 4000 20 Y=46,35757
Calcaires et marnes
jurassiques Haut-Jura
et Bugey
Réseau d’eau public AEP | Commune de 500 6,3
MOLINGES
ARTICLE 2.4.2.2. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES OUVRAGES ET INSTALLATIONS DE PRÉLEVEMENT D'EAUX
Lors de l'utilisation du forage en nappe, toutes les dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.
Toute modification apportée à l’ouvrage entraînant un changement des éléments du dossier initial (localisation y compris dans la parcelle, nappe captée, profondeur totale, hauteur de crépine, hauteur de cimentation, niveau de la pompe) doit faire l'objet d'une déclaration préalable à l’inspection des installations classées.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.
L'équipement de l’ouvrage doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par sonde électrique.
Le tubage est muni d’un bouchon de fond.
La distribution de l'eau issue du forage doit s'effectuer par des canalisations distinctes de celles du réseau d'adduction d'eau potable.
L'enregistrement des volumes prélevés est réalisé conformément au présent arrêté.
Le registre des prélèvements doit faire apparaître les changements constatés dans le régime des eaux et les incidents survenus dans l’exploitation de l’ouvrage.
L'ouvrage est régulièrement entretenu de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.
L'ouvrage doit faire l'objet d'une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l'étanchéité de l'installation concernée et l'absence de communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de surface ou celles d'autres formations aquifères interceptées par l'ouvrage. Cette inspection porte en particulier sur l'état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages...). L'exploitant adresse au Préfet, dans les trois mois suivant l'inspection, le compte rendu de cette inspection.
Les prélèvements d’eau, dans le milieu non lié à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes
Origine de la ressource Nom de la masse Code national de la Prélèvement Débit maximal d’eau ou de la masse d’eau (compatible maximal annuel
commune du SANDRE) (m3 /an) Jo:tr
réseau (si prélèvement dans une ‘
masse d’eau)
Eau souterraine X=5,77015 6114 4000 20
Y=46,35757
Calcaires et marnes
jurassiques Haut-Jura
et Bugey
Réseau d’eau public AEP Commune de 500 6,3
MOLINGES
ARTICLE 2.4.2.2. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES OUVRAGES ET INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENT D’EAUX
Lors de l’utilisation du forage en nappe, toutes les dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d’eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d’utilisation de substances dangereuses.
Toute modification apportée à l’ouvrage entraînant un changement des éléments du dossier initial (localisation y compris dans la parcelle, nappe captée, profondeur totale, hauteur de crépine, hauteur de cimentation, niveau de la pompe) doit faire l’objet d’une déclaration préalable à l’inspection des installations classées.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d’exploitation ou d’intervention, l’accès à l’intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.
L’équipement de l’ouvrage doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par sonde électrique.
Le tubage est muni d’un bouchon de fond.
La distribution de l’eau issue du forage doit s’effectuer par des canalisations distinctes de celles du réseau d’adduction d’eau potable.
L’enregistrement des volumes prélevés est réalisé conformément au présent arrêté.
Le registre des prélèvements doit faire apparaître les changements constatés dans le régime des eaux et les incidents survenus dans l’exploitation de l’ouvrage.
L’ouvrage est régulièrement entretenu de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d’eau.
L’ouvrage doit faire l’objet d’une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l’étanchéité de l’installation concernée et l’absence de communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de surface ou celles d’autres formations aquifères interceptées par l’ouvrage. Cette inspection porte en particulier sur l’état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages...). L’exploitant adresse au Préfet, dans les trois mois suivant l’inspection, le compte rendu de cette inspection.
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UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 75 ARTICLE 2.4.2.3. ABANDON PROVISOIRE OU DÉFINITIF DE L'OUVRAGE
L'abandon de l'ouvrage sera signalé au service de contrôle en vue de mesures de comblement. Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de transfert de pollution et de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations aquifères.
e Abandon provisoire :
En cas d’abandon ou d’un arrêt de longue durée, le forage sera déséquipé (extraction de la pompe). La protection de la tête et l’entretien de la zone neutralisée seront assurés.
e Abandon définitif :
Dans ce cas, la protection de tête pourra être enlevée et le forage sera comblé de graviers ou de sables propres jusqu’au plus 7 m du sol, suivi d’un bouchon de sobranite jusqu’à — 5 m et le reste sera cimenté (de -5 m jusqu’au sol).
ARTICLE 2.4.2.4. PROTECTION DES EAUX D’ALIMENTATION
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
ARTICLE 2.4.2.5. PRÉLÈVEMENT D'EAU EN NAPPE PAR FORAGE
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
Les prélèvements d’eau en nappe par forage dont l’usage est destiné directement ou indirectement à la consommation humaine en eau font l’objet, avant leur mise en service, d’une autorisation au titre du Code de la Santé Publique (article R. 1321 et suivants). Ils ne pourront pas être utilisés pour usage sanitaire préalablement à l'obtention de cette autorisation.
ARTICLE 2.4.2.6. ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS EN CAS DE SÉCHERESSE
En période de sécheresse, l’exploitant doit prendre des mesures de restriction d’usage permettant : 1. de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels ; 2. d’informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau par toute mesure d'économie ; 3. d’exercer une vigilance accrue sur les rejets que l’établissement génère vers le milieu naturel, avec notamment des observations journalières et éventuellement une augmentation de la périodicité des analyses d’auto surveillance ;
4. de signaler toute anomalie qui entraînerait une pollution du cours d’eau ou de la nappe d’eau souterraine.
Si, à quelque échéance que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
CHAPITRE 2.4.3. COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 2.4.3.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 2.4.4.5 ou non conforme aux dispositions du chapitre 2.4.4 est interdit.
À l’exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit
d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l’épuration des effluents.
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ARTICLE 2.4.2.3. ABANDON PROVISOIRE OU DÉFINITIF DE L’OUVRAGE
L’abandon de l’ouvrage sera signalé au service de contrôle en vue de mesures de comblement. Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de transfert de pollution et de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations aquifères.
• Abandon provisoire:
En cas d’abandon ou d’un arrêt de longue durée, le forage sera déséquipé (extraction de la pompe). La protection de la tête et l’entretien de la zone neutralisée seront assurés.
• Abandon définitif:
Dans ce cas, la protection de tète pourra être enlevée et le forage sera comblé de graviers ou de sables propres jusqu’au plus 7m du sol, suivi «un bouchon de sobranite jusqu’à—5 m et le reste sera cimenté (de—5 m jusqu’au sol).
ARTICLE 2.4.2.4. PROTECTION DES EAUX D’ALIMENTATION
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d’isoler les réseaux d’eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d’eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
ARTICLE 2.4.2.5. PRÉLÈVEMENT D’EAU EN NAPPE PAR FORAGE
L.a réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d’un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation de l’impact hydrogéologique.
Les prélèvements d’eau en nappe par forage dont l’usage est destiné directement ou indirectement à la consommation humaine en eau font l’objet, avant leur mise en service, d’une autorisation au titre du Code de la Santé Publique (article R. 1321 et suivants). Ils ne pourront pas être utilisés pour usage sanitaire préalablement à l’obtention de cette autorisation.
ARTICLE 2.4.2.6. ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS EN CAS DE SÉCHERESSE
En période de sécheresse, l’exploitant doit prendre des mesures de restriction d’usage permettant 1. de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels;
2. d’informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau par toute mesure d’économie; 3. d’exercer une vigilance accrue sur les rejets que l’établissement génère vers le milieu naturel, avec notamment des observations journalières et éventuellement une augmentation de la périodicité des analyses d’auto surveillance;
4. de signaler toute anomalie qui entraînerait une pollution du cours d’eau ou de la nappe d’eau souterraine.
Si, à quelque échéance que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l’article L.2 Il-l du code de l’environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
CHAPITRE 2.4.3. COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 2.4.3.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 2.4.4.5 ou non conforme aux dispositions du chapitre 2.4.4 est interdit.
A l’exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l’épuration des effluents.
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UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 76 ARTICLE 2.4.3.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : - l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ...),
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs..….),
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 2.4.3.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 2.4.3.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe ou d'un autre site industriel.
CHAPITRE 2.4.4. TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 2.4.4.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
- les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées - les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (notamment les eaux de ruissellement de voiries), - les eaux polluées : les eaux de procédé, les eaux de lavages des sols, les purges des chaudières, - les eaux résiduaires après épuration interne : les eaux issues des installations de traitement interne au site, avant rejet vers le milieu récepteur,
- les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine,
- les eaux de purge des circuits de refroidissement.
ARTICLE 2.4.4.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
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ARTICLE 2.4.3.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte fait notamment apparaitre
- l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation,
- les dispositifs de protection de l’alimentation (bac de disconnexion, disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ...),
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),
- les ouvrages d’épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 2.4.3.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y transiter. L’exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 2.4.3.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L’ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d’égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l’être, sont équipés d’une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux d’assainissement de l’établissement ne transite aucun effluent issu d’un réseau collectif externe ou d’un autre site industriel.
CHAPITRE 2.4.4. TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CAR4CTÉRISTLQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 2.4.4.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants
- les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d’être polluées
- les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (notamment les eaux de ruissellement de voiries),
- les eaux polluées les eaux de procédé, les eaux de lavages des sols, les purges des chaudières...,
- les eaux résiduaires après épuration interne les eaux issues des installations de traitement interne au
site, avant rejet vers le milieu récepteur,
- les eaux domestiques les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine,
- les eaux de purge des circuits de refroidissement.
ARTICLE 2.4.4.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l’établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d’eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent affété sont interdits.
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UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 77 ARTICLE 2.4.4.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 2.4.4.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2.4.4.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x} point(s) de rejet qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent arrêté N° 1 (Ouest)
Coordonnées
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective
Conditions de raccordement
Autres dispositions
X:5,76715
Y : 46,35801
Eaux pluviales de toiture et de voiries
Dévaloir n°1 milieu naturel
La Bienne
Traitement par séparateur-décanteur avant rejet
Obturateur 1
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le © présent arrêté N° 2 (Nord)
Coordonnées X : 5,76786 Y :46,35821
Nature des effluents Eaux pluviales de toiture et de voiries, non susceptibles d’être polluées
Exutoire du rejet
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective
Conditions de raccordement
Autres dispositions
Dévaloir n°2 milieu naturel
La Bienne
Pas d’obligation de traitement — pas de circulation à engin
thermique sur la zone collectée, ni de stockage susceptible
de polluer les eaux.
Obturateur 2
25
ARTICLE 2.4.4.3. GESTION DES OUVRAGES CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d’arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 2.4.4.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l’équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures, l’attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 2.4.4.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui présente(nt) les caractéristiques suivantes
Coordonnées
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective
Conditions de raccordement
Autres dispositions
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le N° I (Ouest)
présent arrêté
X: 5,76715
Y: 46,35801
Eaux pluviales de toiture et de voiries
Dévaloir n°1 milieu naturel
La Bienne
Traitement par séparateur-décanteur avant rejet
Obturateur I
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le N° 2 (Nord)
present arrete
. X : 5,76786
Coordonnees Y: 46,3582 1
Eaux pluviales de toiture et de voiries, non susceptibles Nature des effluents
d etre polluees
Exutoire du rejet Dévaloir n°2 milieu naturel
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement . La Renne
collective
Pas d’obligation de traitement — pas de circulation à engin
Conditions de raccordement thermique sur la zone collectée, ni de stockage susceptible de polluer les eaux.
Autres dispositions Obturateur 2
25
UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 78 Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent arrêté N°3 (Est)
Coordonnées
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective
Conditions de raccordement
X : 5,76919
Y :46,35757
Eaux pluviales de toiture et de voiries
Réseau communal
Station de traitement collective
Pré-traitement éventuel pour respecter les VLE.
Autres dispositions Obturateur 3
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le N°4
présent arrêté
Coordonnées X : 5,16763 y:46,35811
Nature des effluents eaux domestiques Débit maximum horaire(m’/h) 2 m° /h
Exutoire du rejet
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective
Conditions de raccordement
Fosses septiques
Milieu naturel via système de drainage
/
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent arrêté N°5
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective
Conditions de raccordement
Autres dispositions
Eau de refroidissement , fosse de 350 m3
Réseau communal
Station de traitement collective
Pré-traitement éventuel pour respecter les VLE.
Obturateur 1
La commande des vannes d’isolement est fixée à l’article 2.4.4.6.2 ISOLEMENT AVEC LES MILIEUX.
ARTICLE 2.4.4.6. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
ARTICLE 2.4.4.6.1 CONCEPTION
* rejet dans le milieu naturel :
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à : - réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,
- ne pas gêner la navigation (le cas échéant).
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'Etat compétent.
* rejet dans une station collective
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet.
ARTICLE 2.4.4.6.2 ISOLEMENT AVEC LES MILIEUX
L'ensemble des eaux pollués lors d’un incident ou d’un incendie (y compris les eaux d’extinction) doit rester confiné à l’intérieur de l’établissement.
Coordonnées
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective
Conditions de raccordement
Autres dispositions
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le N°3 (Est)
présent affété
X: 5,76919
Y: 46,35757
Eaux pluviales de toiture et de voiries
Réseau communal
Station de traitement collective
Pré-traitement éventuel pour respecter les VLE.
Obturateur 3
N°4
X : 5,76763
y:46,358 Il
eaux domestiques
2m3/h
Fosses septiques
Milieu naturel via système de drainage
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent affété
Coordonnées
Nature des effluents
Débit maximum horaire(m3Jh)
Exutoire du rejet
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective
Conditions de raccordement
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le N°
présent affété
Nature des effluents Eau de refroidissement , fosse de 350 m3
Exutoire du rejet Réseau communal
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement . Station de traitement collective collective
Conditions de raccordement Pré-traitement éventuel pour respecter les VLE.
Autres dispositions Obturateur I
La commande des vannes d’isolement est fixée à l’article 2.4.4.6.2 ISOLEMENT AVEC LES MILIEUX.
ARTECLE 2.4.4.6. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
ARTICLE 2.4.4.6.1 CONCEPTION
rejet dans le milieu naturel
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à:
- réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction
de l’utilisation de l’eau à proximité immédiate et à l’aval de celui-ci,
- ne pas gêner la navigation (le cas échéant).
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. En cas d’occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l’Etat compétent.
reiet dans une station collective
Les dispositions du présent affété s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet.
ARTICLE 2.4.4.6.2 ISOLEMENTAVEC LES MILIEUX
L’ensemble des eaux pollués lors d’un incident ou d’un incendie (y compris les eaux d’extinction) doit rester confiné à l’intérieur de l’établissement.
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UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 79 L'exploitant tient à disposition de l’inspection des installations classées l’ensemble des documents / notes de calculs permettant de justifier l’adéquation entre le volume de rétention réalisé sur site, compte-tenu des moyens techniques en place, et les besoins théoriques de volume de rétention des eaux d’extinction compte-tenu notamment d’une hypothèse d’attaque au feu d’une durée minimale de 3h00.
Des systèmes permettent l’isolement des réseaux d’assainissement de l’établissement par rapport à l’extérieur.
Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d’un poste de commande. Leur commande est asservie au système d’extinction automatique prévu à l’article 2.9.3.5 relatif au système d’extinction incendie automatique.
Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consignes écrites.
ARTICLE 2.4.4.6.3 AMÉNAGEMENT
ARTICLE 2.4.4.6.3.1__ AMÉNAGEMENT DES POINTS DE PRÉLÉVEMENTS
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant,,.….).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
ARTICLE 2.4.4.6.3.2__ SECTION DE MESURE
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
ARTICLE 2.4.4.7. GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
ARTICLE 2.4.4.8. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES AVANT REJET DANS LE MILIEU NATUREL OÙ DANS UNE STATION D’EPURATION COLLECTIVE
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
ARTICLE 2.4.4.9. COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
Le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
27
L’exploitant tient à disposition de l’inspection des installations classées l’ensemble des documents / notes de calculs permettant de justifier l’adéquation entre le volume de rétention réalisé sur site, compte-tenu des moyens techniques en place, et les besoins théoriques de volume de rétention des eaux d’extinction compte-tenu notamment d’une hypothèse d’attaque au feu d’une durée minimale de 3h00.
Des systèmes permettent l’isolement des réseaux d’assainissement de l’établissement par rapport à l’extérieur.
Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d’un poste de commande. Leur commande est asservie au système d’extinction automatique prévu à l’article 2.9.3.5 relatif au système d’extinction incendie automatique.
Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consignes écrites.
ARTICLE 24.4.6.3 AMÉNAGEMENT
ARTICLE 2.4.4.6.3.1 AMÉNAGEMENT DES POINTS DE PRÉLÉVEMENTS Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides est prévu un point de prélèvement d’échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant ).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
ARTICLE 2.4.4.6.3.2 SECTION DE MESURE
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime d’écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.
ARTICLE 2.4.4.7. GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À L’ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d’eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
ARTICLE 2.4.4.8. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES AVANT REJET DANS LE MILIEU NATUREL OU DANS UNE STATION D’ÉPURATION COLLECTIVE
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s’imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d’une production journalière.
Dans le cas d’une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
ARTICLE 2.4.4.9. COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
Le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au W de l’article L. 212-1 du code de l’environnement.
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UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 80 L’exploitant est responsable du dimensionnement de la zone de mélange associée à son ou ses points de rejets. Il est interdit de rejeter des eaux polluées dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective, notamment les eaux industrielles, les eaux de lavages des sols, les purges des chaudières, les eaux polluées issues de l’extinction d’un incendie. L'exploitant traite ces eaux comme un déchet prévu au sous-titre 2.5.
Seules les eaux pluviales de toiture, de voirie, et de refroidissement de la fosse de 350 m° peuvent être rejetées à l’extérieur du site conformément aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2.4.4.10. VALEURS LIMITES D’'ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 2.4.4.11. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE POLLUÉES / EAUX DE VOIRIE / EAUX FOSSE 350M* / EAUX INCENDIE
Les rejets d’eaux pluviales collectée issues des voiries, les eaux de refroidissement de la fosse respectent les valeurs limites de concentration suivantes, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement :
Points de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté | =
Paramètres / valeurs! | 2 | 3 4 5 limites
DBOS (mg/l) 30 30 U _ 30 |
DCO (mg/l sur effluent 125 125 DS - 7 125 | non décanté) |
PH Entre 5,5et8,5| Entre5,5et8,5 | Entre5,5et8,5 | - |Entre5,5et8,5
Températures (°C) 30 30 | 30 Lu = 3
Matières en suspension 35 | 35 | 35 NOT 35 | totales (mg/l) 1 __-
Hydrocarbures totaux 5 Vs 5 | - | 5 (mg/l) |
Phosphore | _ HOmgl
Fer et composés - - - - 5 mg/l
Plomb et composés - | - - 0,5 mg/l |
Nickel et composés | - - - - 0,5 mg/l
Arsenic et composés | - - - - 50 ug/l | ne
Cuivre et composés - - - - 0,5 mg!
Zinc et composés - - - - 2 mg/l
THM L 1 mg/l
AOX | 1 mg/l
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur sous réserve de compatibilité avec ce milieu et dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
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L’exploitant est responsable du dimensionnement de la zone de mélange associée à son ou ses points de rejets. Il est interdit de rejeter des eaux polluées dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective, notamment les eaux industrielles, les eaux de lavages des sols, les purges des chaudières, les eaux polluées issues de l’extinction d’un incendie. L’exploitant traite ces eaux comme un déchet prévu au sous-titre 2.5.
Seules les eaux pluviales de toiture, de voirie, et de refroidissement de La fosse de 350 m3 peuvent être rejetées à l’extérieur du site conformément aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2.4.4.10. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 2.4.4.11. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE POLLUÉES! EAUX DE VOIRIE / EAUX FOSSE 350M3! EAUX INCENDIE
Les rejets d’eaux pluviales collectée issues des voiries, les eaux de refroidissement de la fosse respectent les valeurs limites de concentration suivantes, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité etde quantité des eaux visés au W de l’article [.212-I du code de l’environnement
Paramètres / valeurs
limites
D805 (mg!l) -
DCO (mg/l sur effluent -
non décanté)
Températures (°C) -
Matières en suspension -
totales (mg!l)
f — — Hydrocarbures totaux - (ma/l)
Phosphore - - -
Fer et composés
F Plomb et composés Nickel et composés
Arsenic et composés - - -
Cuivre et composés - - - -
Zinc et composés - -
111M
AOX
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers
déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur sous réserve de compatibilité avec ce milieu et dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
Points de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté
7
30
3
30
125
Entre 5,5 et 8,5 pH
4
30
5
30
30
125 125
Entre 5,5 et 8,5 Entre 5,5 et 8,5
30
125
35
5
30
35 35
Entre 5,5 et 8,5
30
I
35
-- - - I - -
5
10 mgll
5 mg/l
4O5 mg/l -
0,5 mWl
L
- 50ig’l
- 0,Srng/l
j - 2mg’l
maR
Jj mg/l
les filières de traitement des
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UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 81 Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents rejetés doivent être exempts
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement,
des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
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UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 82 SOUS-TITRE 2.5 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 2.5.1. PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 2.5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer Les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation.
Il privilégie, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 2.5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et KR. 543-40 du code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l’environnement.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à KR. 543-201 du code de l’environnement.
ARTICLE 2.5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D’ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
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SOUS-TITRE 2.5 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPETRE 2.5.1. PRINCEPES DE GESTION
ARTICLE 2.5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l’exploitation de ses installations pour prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l’utilisation des ressources et améliorer l’efficacité de leur utilisation.
Il privilégie, dans l’ordre:
a) la préparation en vue de la réutilisation
b) le recyclage;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique;
d) l’élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 2.5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543.72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l’environnement.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-20! du code de l’environnement.
ARTICLE 2.5.1-3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D’ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
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UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 83 Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations et les quantités maximales entreposées sur le site sont les suivants :
Nature des déchets Code des déchets Quantités maximales sur site Cartons 15.01.01 2t Palettes cassées, non conformes 15.01.03 3t Ordures ménagère / DIB 20.03.01 4t Métaux ferreux et non ferreux 20.01.40 2 bennes de 10 m* (Fer / Alu) Plastiques (rebuts production) 16.03.06 2t Boues fosses septiques 20.03.04 10 m° Curage réseau de refroidissement 16.10.02 L5t Boues de peinture solides 08.01.13* St Boues de peintures pompables 08.01.15* St Eaux de peintures 08.01.19* 35 t Eaux de nettoyage des sols 16.10.01* 1000 1 Huiles entières 13.01.10* 250 kg Huile + eau 13.05.07* 1t Peintures périmées 08.01.11* 1,5t Solvant M1 de nettoyage 14.06.03* 3t Matérieux souillés ( chiffons, 15.02.02* lt filtres...)
Emballages vides ( bidons de 15.01.10* 1 benne de 10 m° peintures vides)
Tubes fluorescents 20.01.21*
Les séparateurs eau / hydrocarbures sont régulièrement contrôlés. Les équipements sont vidangés / nettoyés dès que leur état le nécessite et, à minima, une fois par an par une société spécialisée.
Les déchets générés sont éliminés par une entreprise spécialisée, sans stockage sur le site, et dans des filières agrées.
L’exploitant est en capacité de justifier le nettoyage des équipements et de fournir les justificatifs d’élimination des déchets.
ARTICLE 2.5.1.4. DÉCHETS GÉRÉS À L’'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne, à qui il remet les déchets, est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 2.5.1.5. DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
A l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 2.5.1.6. TRANSPORT
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
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Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des instalLations et les quantités maximales entreposées sur le site sont les suivants
Nature des déchets Code des déchets Quantités maximales sur site
Cartons 15.01 .01 2 t
Palettes cassées, non conformes 15.01.03 3 t
Ordures ménagère /Dm 20.03.01 4 t
Métaux ferreux et non ferreux 20.01.40 2 bennes de 10 m3 (Fer / Mu)
Plastiques (rebuts production) 16.03.06 2 t
Boues fosses septiques 20.03.04 10m3
Curage réseau de refroidissement 16.10.02 1,5 t
Boues de peinture solides 08.01.13* 5 t
Boues de peintures pompables 08.01.15* 5 t
Eaux de peintures 08.01.19* 35 t
Eaux de nettoyage des sols 16.10.01* 10001
Huiles entières 13.01.10* 250 kg
Huile + eau 13.05.07 I t
Peintures périmées 08.01.11* 1,5 t
Solvant Ml de nettoyage 14.06.03* 3 t
Matédeux souillés ( chiffons, 15.02.02* 1 t
filtres...)
Emballages vides ( bidons de 15.01.10* 1 benne de 10m3
peintures_vides)
Tubes fluorescents 20.01.21* < 1 t
Aérosols 16.05.04* < 1 t
Piles Alcalines 20.01.33* <1 t
Les séparateurs eau / hydrocarbures sont régulièrement contrôlés. Les équipements sont vidangés / nettoyés dès que leur état le nécessite et, à minima, une fois par an par une société spécialisée.
Les déchets générés sont éliminés par une entreprise spécialisée, sans stockage sur le site, et dans des filières agrées.
L’exploitant est en capacité de justifier le nettoyage des équipements et de fournir les justificatifs d’élimination des déchets.
ARTICLE 2.5.1.4. DÉCHETS GÉRÉS À L’EXTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-l du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne, à qui il remet les déchets, est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 2.5.1.5. DÉCHETS GÉRÉS À L’INTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT
A l’exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange dc déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 2.5.1.6. TRANSPORT
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
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UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 84 Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article KR. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum. Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à KR. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
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Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 54 1-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs core5pondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14juin 2006 concernant les transferts de déchets.
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UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 85 SOUS-TITRE 2.6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 2.6.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.6.1.1. IDENTIFICATION DES PRODUITS
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l’inspection des installations classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances et des produits, et en particulier les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.
ARTICLE 2.6.1.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par ia réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
ARTICLE 2.6.1.3. STOCKAGE
Les produits de peintures (apprêts, bases, vernis...) et les solvants de nettoyage sont stockés dans les locaux suivants :
- un local peinture, fermé à clé, dont le sol est étanche et qui comporte une barrière de rétention au niveau de l’entrée afin de retenir les produits en cas d'épandage. Ce local est ventilé avec 2 grilles d’aération et la température intérieure est maintenue à une température de consigne fixée par une procédure. Une trappe de désenfumage de 4 m? est présente. L’éclairage est de type ATEX.
- un local de préparation peinture avec une zone tampon de produits de peinture (produits entamés). Le local peut contenir jusqu’à 2,5 m° de produits stockés sur des racks équipés de bacs de rétention.
Le local contient quatre mélangeurs d’une capacité unitaire de 25 litres placés sur rétention. Il est équipé d’une ventilation mécanique, asservie à l’éclairage, assurant un renouvellement d’air lors des opérations de mélanges.
Les fûts de solvants de nettoyage (produits neufs et produits à évacuer) sont stockés en rack dans un abri extérieur pouvant contenir au maximum 5 m° de solvants en fût de 200 litres. L’abri est équipé d’une fosse en béton servant de rétention.
Au niveau de chaque zone de stockage :
° il n’est pas entreposé de produits explosifs ni d’autres produits combustibles,
+ Ja hauteur maximale de stockage est limitée à 4,2 mètres,
* les stockages ne sont pas surmontés d’étages ou de niveaux,
* des moyens d’extinction incendie sont en place (extincteurs portatifs, RIA et sprinklage pour le local de préparation peinture),
* l’accessibilité par les services de secours est aisée.
Produits de traitements de l’eau :
Les produits sont stockés sur rétention dans le local chaufferie à proximité du système de traitement de l’eau de nappe.
Huiles :
Les huiles sont stockées dans des armoires de stockage extérieures équipées d’une rétention. Ils sont présents dans les locaux de production uniquement lors de leur utilisation (opérations de maintenance).
Fuel :
Le site dispose d’un réservoir aérien de 50 litres sur rétention. Le fuel est utilisé pour la motopompe.
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SOUS-TETRE 2.6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 2.6.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.6.1.1. IDENTIFICATION DES PRODUITS
L’inventaire et L’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l’inspection des installations classées.
L’exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances et des produits, et en particulier les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.
ARTICLE 2.6.1.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
ARTICLE 2.6.1.3. STOCKAGE
Les produits de peintures (apprêts, bases, vernis,..) et les solvants dc nettoyage sont stockés dans les locaux suivants
- un local peinture, fermé à clé, dont le sol est étanche et qui comporte une barrière de rétention au niveau de
l’entrée afin de retenir les produits en cas d’épandage. Ce local est ventilé avec 2 grilles d’aération et la température intérieure est maintenue à une température de consigne fixée par une procédure. Une trappe de désenfumage de 4m2 est présente. L’éclairage est de type ATEX.
- un local de préparation peinture avec une zone tampon de produits de peinture (produits entamés). Le local peut
contenir jusqu’à 2,5 m3 de produits stockés sur des racks équipés de bacs de rétention.
Le local contient quatre mélangeurs d’une capacité unitaire de 25 litres placés sur rétention. Il est équipé d’une ventilation mécanique, asservie à l’éclairage, assurant un renouvellement d’air lors des opérations de mélanges.
Les ifits de solvants de nettoyage (produits neufs et produits à évacuer) sont stockés en rack dans un abri extérieur pouvant contenir au maximum 5 m3 de solvants en fut de 200 litres. L’abri est équipé d’une fosse en béton servant de rétention.
Au niveau de chaque zone de stockage:
• il n’est pas entreposé de produits explosifs ni d’autres produits combustibles,
• la hauteur maximale de stockage est limitée à 4,2 mètres,
• les stockages ne sont pas surmontés d’étages ou de niveaux,
• des moyens d’extinction incendie sont en place (extincteurs portatifs, RIA et sprinklage pour le local de préparation peinture),
• l’accessibilité par les services dc secours est aisée.
Produits de traitements de l’eau
Les produits sont stockés sur rétention dans le local chaufferie à proximité du système de traitement de l’eau de nappe.
Huiles
Les huiles sont stockées dans des armoires dc stockage extérieures équipées d’une rétention. Ils sont présents dans les locaux de production uniquement lors de leur utilisation (opérations de maintenance).
Fuel:
Le site dispose d’un réservoir aérien de 50 litres sur rétention. Le fuel est utilisé pour la motopompe.
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UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 86 CHAPITRE 2.6.2. SUBSTANCES ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 2.6.2.1. SUBSTANCES INTERDITES OÙ RESTREINTES
L’exploitant s’assure que les substances et produits présents sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment :
- qu’il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objet d’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012,
- qu’il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants ;
— qu’il respecte les restrictions inscrites à l’annexe XVII du règlement n°1907/2006. S’il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l’exploitant tient l’analyse correspondante à la disposition de l’inspection.
ARTICLE 2.6.2.2. SUBSTANCES EXTRÊMEMENT PRÉOCCUPANTES
L’exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu’il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l’autorisation telle qu’établie par l’ Agence européenne des produits chimiques en vertu de l’article 59 du règlement 1907/2006. L'exploitant tient cette liste à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 2.6.2.3. SUBSTANCES SOUMISES À AUTORISATION
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l’annexe XIV du règlement 1907/2006, l’exploitant en informe l’inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L’exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement 1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s’il prévoit d’être couvert par une demande d’autorisation soumise à l’ Agence européenne des produits chimiques.
S’il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l’exploitant tient à disposition de l’inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle prévoit.
Dans tous les cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
ARTICLE 2.6.2.4. PRODUITS BIOCIDES — SUBSTANCES CANDIDATES À SUBSTITUTION
L’exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection son analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
ARTICLE 2.6.2.5. SUBSTANCES À IMPACTS SUR LA COUCHE D’OZONE (ET LE CLIMAT)
L'exploitant informe l'inspection des installations classées s’il dispose d’équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009.
S’il dispose d’équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant en tient la liste à la disposition de l’inspection.
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CHAPITRE 2.6.2. SUBSTANCES ET PRODUITS DANGEREUX POUR L’HOMME ET L’ENVIRONNEMENT
ARTICLE 2.6.2.1. SUBSTANCES INTERDITES OU RESTREINTES
L’exploitant s’assure que les substances et produits présents sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment:
— qu’il n’utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objet
d’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012, — qu’il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants — qu’il respecte les restrictions inscrites à l’annexe XVII du règlement n°1907/2006.
S’il estime que ses usages sont couverts par d’éventuelles dérogations à ces limitations, l’exploitant tient l’analyse correspondante à la disposition de l’inspection.
ARTICLE 2.6.2.2. SUBSTANCES EXTRÊMEMENT PRÉOCCUPANTES
L’exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu’il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l’autorisation telle qu’établie par l’Agence européenne des produits chimiques en vertu de l’article 59 du règlement 1907/2006. L’exploitant tient cette liste à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 2.6.2.3. SUBSTANCES SOUMISES À AUTORISATION
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l’annexe XIV du règlement 1907/2006, l’exploitant en informe l’inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L’exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement 1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s’il prévoit d’être couvert par une demande d’autorisation soumise à l’Agence européenne des produits chimiques.
S’il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l’exploitant tient à disposition de l’inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle prévoit.
Dans tous les cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
ARTICLE 2.6.2.4. PRODUITS BIOCIDES - SUBSTANCES CANDIDATES À SUBSTITUTION
L’exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme «candidates à la substitution », au sens du règlement n°528/20 12. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, lexpIoitant tient à la disposition de l’inspection son analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
ARTICLE 2.6.2.5. SUBSTANCES À IMPACTS SUR LA COUCHE D’OZONE (ET LE CLIMAT)
L’exploitant informe l’inspection des installations classées s’il dispose d’équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009.
S’il dispose d’équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant en tient la liste à la disposition de l’inspection.
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UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 87 SOUS-TITRE 2.7 - STOCKAGE DE PROPANE
CHAPITRE 2.7.1. STOCKAGE EN RÉSERVOIR FIXE : CITERNE DE GAZ
ARTICLE 2.7.1.1. AMÉNAGEMENT
Le site est équipé d’une cuve aérienne de stockage de propane de 32 tonnes protégée et mise en place conformément à la réglementation en vigueur relative aux équipements sous pression. Toutes les vannes sont aisément manœuvrables par le personnel.
ARTICLE 2.7.1.2. EXPLOITATION -— ENTRETIEN
L'exploitation doit se faire sous la surveillance d’une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
ARTICLE 2.7.1.3. MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
Les moyens d’extinction sont au minimum constitués de 2 extincteurs à poudre. Ils doivent pouvoir être utilisés en toute efficacité pour intervenir sur l’aire de ravitaillement par camions.
ARTICLE 2.7.1.4. DISPOSITIFS DE PRÉVENTION
L’équipement est installé dans un enclos fermé à clé en permanence.
Les installations sont revêtues d’un revêtement anti-corrosion.
L’interdiction de fumer est clairement affichée sur à l’entrée de l’enclos.
L’équipement est équipé d’un dispositif de protection contre la foudre.
Les tuyauteries sont équipées de vannes permettant d’isoler le réservoir.
L’équipement est équipé des dispositifs de protection (soupape) requis par la réglementation et les préconisations du constructeur. Les orifices d’échappement des soupapes des réservoirs sont munis d’un chapeau éjectable ou tout dispositif équivalent. Le jet d'échappement des soupapes doit s’effectuer de bas en haut, sans rencontrer d’obstacle ou notamment de saillie.
Des extincteurs adaptés aux risques sont disposés à proximité de la cuve.
ARTICLE 2.7.1.5. RAVITAILLEMENT
Les opérations de ravitaillement doivent être effectuées conformément aux dispositions prévues par le règlement pour le transport des marchandises dangereuses. Le véhicule ravitailleur doit se trouver à au moins 3 mètres du réservoir. De plus, les véhicules de transport sont conformes aux dispositions de la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses.
L’aire de dépotage est repérée au sol.
Toute action visant à alimenter le réservoir sera interrompue dès l’atteinte d’un taux de remplissage de 85 %.
Les flexibles utilisés pour le ravitaillement des réservoirs fixes sont conçus et contrôlés conformément à la réglementation applicable en vigueur.
Un dispositif doit permettre de garantir l'étanchéité du flexible et des organes du réservoir en dehors des opérations de ravitaillement. Le sol de l’aire de stationnement du véhicule ravitailleur doit être en matériaux de classe Al (incombustible) ou en revêtement bitumineux de type routier.
ARTICLE 2.7.1.6. RAMPE D’ARROSAGE
L'installation est équipée d’une rampe d’arrosage à eau commandée manuellement depuis un poste à distance.
La commande manuelle est actionnable en toute circonstance, elle est clairement signalée et identifiable.
Une consigne écrite et affichée localement fixe les modalités de mise en œuvre de l’arrosage de la cuve.
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SOUS-TITRE 2.7 - STOCKAGE DE PROPANE
CHAPITRE 2.7.1. STOCKAGE EN RÉSERVOIR FIXE CITERNE DE GAZ
A.RTICLE 2.7.1.1. AMÉNAGEMENT
Le site est équipé d’une cuve aérienne de stockage de propane de 32 tonnes protégée et mise en place conformément à la réglementation en vigueur relative aux équipements sous pression. îcates les vannes sont aisément manoeuvrables par le personnel.
ARTÎCLE 2.7.1.2. EXPLOITATION - ENTRETIEN
L’exploitation doit se faire sous la surveillance d’une personne nommément désignée par l’exploitant et ayant une cormaissance de la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l’installation.
ARTICLE 2.7.1.3. MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
Les moyens d’extinction sont au minimum constitués de 2 extincteurs à poudre. Ils doivent pouvoir être utilisés en toute efficacité pour intervenir sur l’aire de ravitaillement par camions.
ARTICLE 2.7.1.4. DISPOSITIFS DE PRÉVENTION
L’équipement est installé dans un enclos fermé à clé en permanence.
Les installations sont revêtues d’un revêtement anti-corrosion.
L’interdiction de fumer est clairement affichée sur à l’entrée de l’enclos.
L’équipement est équipé d’un dispositif de protection contre la foudre.
Les tuyauteries sont équipées de vannes permettant d’isoler le réservoir.
L’équipement est équipé des dispositifs de protection (soupape) requis par la réglementation et les préconisations du constructeur. Les orifices d’échappement des soupapes des réservoirs sont munis d’un chapeau éjectable ou tout dispositif équivalent. Le jet d’échappement des soupapes doit s’effectuer de bas en haut, sans rencontrer d’obstacle ou notamment de saillie.
Des extincteurs adaptés aux risques sont disposés à proximité de la cuve.
ARTICLE 2.7.1.5. RAVITAILLEMENT
Les opérations de ravitaillement doivent être effectuées conformément aux dispositions prévues par le règlement pour le transport des marchandises dangereuses. Le véhicule ravitailleur doit se trouver à au moins 3 mètres du réservoir. De plus, les véhicules de transport sont conformes aux dispositions de la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses.
L’aire de dépotage est repérée au sol.
Toute action visant à alimenter le réservoir sera interrompue dès l’atteinte d’un taux de remplissage de 85 %.
Les flexibles utilisés pour le ravitaillement des réservoirs fixes sont conçus et contrôlés conformément à la réglementation applicable en vigueur.
Un dispositif doit permettre de garantir l’étanchéité du flexible et des organes du réservoir en dehors des opérations de ravitaillement. Le sol de l’aire de stationnement du véhicule ravitailleur doit être en matériaux de classe Al (incombustible) ou en revêtement bitumineux de type routier.
ARTICLE 2.7.1.6. RAMPE D’ARROSAGE
L’installation est équipée d’une rampe d’arrosage à eau commandée manuellement depuis un poste à distance.
La commande manuelle est actionnable en toute circonstance, elle est clairement signalée et identifiable.
Une consigne écrite et affichée localement fixe les modalités de mise en oeuvre de l’arrosage de la cuve.
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UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 88 SOUS-TITRE 2.8 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES EMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 2.8.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.8.1.1. AMÉNAGEMENTS
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la notification du présent arrêté. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande de l’Inspection, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
ARTICLE 2.8.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
ARTICLE 2.8.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 2.8.2. NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 2.8.2.1. DÉFINITIONS
Les zones d’émergences réglementées (ZER) sont définies comme suit : * l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers et leurs parties extérieures les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
* les zones constructibles définies par des documents d’urbanisme opposables aux tiers et publiées à la date du présent arrêté d’autorisation ;
+ __ l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui auront été implantés après la date du présent arrêté dans les zones constructibles définies ci-dessus et de leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cours, jardin, terrasses.) à l’exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés à du bruit ambiant (mesurés lorsque l’établissement est en fonctionnement) et les niveaux sonores correspondant au bruit résiduel (établissement à l’arrêt).
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SOUS-TITRE 2.8 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 2.8.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.8.1.1. AMÉNAGEMENTS
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée un an au maximum après la notification du présent arrêté. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande de l’Inspection, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l’installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
ARTICLE 2.8.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
ARTICLE 2.8.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 2.8.2. NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 2.8.2.1. DÉFINITIONS
Les zones d’émergences réglementées (ZER) sont définies comme suit:
• l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers et leurs parties extérieures les plus proches (cour, jardin, terrasse)
• les zones constructibles définies par des documents d’urbanisme opposables aux tiers et publiées à la date du présent arrêté d’autorisation;
• l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui auront été implantés après la date du présent arrêté dans les zones constructibles définies ci-dessus et de leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cours, jardin, terrasses...) à l’exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
L’émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés à du bruit ambiant (mesurés lorsque l’établissement est en fonctionnement) et les niveaux sonores correspondant au bruit résiduel (établissement à l’arrêt).
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UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 89 ARTICLE 2.8.2.2. VALEUR LIMITES D’ÉMERGENCES
Les émissions sonores, dues aux activités des installations, ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée définies à l’ Annexe I du présent arrêté.
Niveau de bruit ambiant existant dans | Emergence admissible pour la période allant de 7 h à | Emergence admissible pour la période les zones à émergence réglementée 22 h, sauf dimanches et jours fériés aflant de {incluant le bruit de l'établissement) 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB{A) et inférieur ou 6 dB(A) 4 dB(A) égal à 45 dB (A)
Supérieur à 45 dB{A) 5 dB(A) 3 dB(A)
ARTICLE 2.8.2.3. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée (*) :
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
PERIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h, (sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés) Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
(*) sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
CHAPITRE 2.8.3. VIBRATIONS
ARTICLE 2.8.3.1. VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
CHAPITRE 2.8.4. ÉMISSIONS LUMINEUSES
ARTICLE 2.8.4.1. ÉMISSIONS LUMINEUSES
Le site dispose d’éclairage la nuit sur son site et notamment au niveau du parking du personnel.
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l’exploitant prend les dispositions suivantes :
- les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux, - les illuminations des façades des bâtiments et du parking du personnel ne peuvent être allimées avant le coucher du soleil et sont éteintes lorsque le bâtiment n’est plus occupé.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l’instailation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit.
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ARTICLE 2.8.2.2. VALEUR LIMITES D’ÉMERGENCES
Les émissions sonores, dues aux activités des installations, ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée définies à l’Annexe I du présent arrêté.
Niveau de bruit ambiant existant dans Émergence admissible pour la période allant de 7 h à Émergence admissible pour la période les zones à émergence réglementée 22h, sauf dimanches et jours fériés allant de (incluant le bruit de l’établissement) 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et
jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou 6 dB(A) 4 dB(A)
égal_à_45_dB_(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
ARTICLE 2.8.2.3. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D’EXPLOITATION
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée (t)
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
PERIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
(t) sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
CHAPITRE 2.8.3. VIBRATIONS
ARTICLE 2.8.3.1. VIBRATIONS
En cas d’émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées.
CHAPITRE 2.8.4. ÉMISSIONS LUMINEUSES
ARTICLE 2.8.4.1. ÉMISSIONS LUMINEUSES
Le site dispose d’éclairage la nuit sur son site et notamment au niveau du parking du personnel.
De maniêre à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l’exploitant prend les dispositions suivantes
- les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard aprês la fin de l’occupation de ces locaux,
- les illuminations des façades des bâtiments et du parking du personnel ne peuvent être allumées avant le coucher
du soleil et sont éteintes lorsque le bâtiment n’est plus occupé.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d’éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu’elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion.
L’exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l’installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d’éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit.
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UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 90 SOUS-TITRE 2.9 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 2.9.1. GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 2.9.1.1. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L.51i-1 du code de l’environnement.
L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
ARTICLE 2.9.1.2. STOCKAGES
Stockages de matières plastiques :
200 m° maximum de matières premières plastiques sont stockées sur le site.
La matière première, reçue sous forme de granulés, est stockée sur palette dans les zones suivantes : * principalement sous l’auvent entre les bâtiments A et B : rack de 4,20 de haut, * _ ponctuellement dans la zone tampon (injection) du bâtiment A,
* ponctuellement quelques palettes en attente de stockage devant l’atelier mécanique en extérieur, *__ ponctuellement quelques palettes en attente de stockage en extérieur coté quai de réception. selon la répartition maximale suivante :
VE TRAITE
VOUITP } ftOCaC m1
RTE T: DEEE EL LE
dércacit
a RON
MTNSE RES UT: ee mm ms
ACRYLOBUTADIÈNE STYRÈNE ABS 55 16 81
POLYAMIDE PA 47 4 58
POLYPROPYLÈNE PP 35 2 41
POLYBUTYLÈNE
TEREPHTALATE FT 16 2 15
POLYETHYLÈNE
TEREPHTALATE ia 1 È :
Stockage des composants :
Les composants sont stockés dans le hall des stockages du bâtiment B. Les composants sont des éléments constitués de moins de 50 % de matières plastiques (pièces métalliques principalement).
Stockage des produits semi-finis :
Les produits semi-finis sont des pièces en provenance de l’atelier d'injection, en attente d’assemblage et de finition peinture. Ces pièces contiennent plus de 50 % de matières plastiques. Leur stockage représente un volume maximal de 1337 m°.
38
SOUS-TITRE 2.9 - PRÉVENTEON DES RISQUES TECHNOLOGEQUES
CHAPITRE 2.9.1. GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 2.9.1.1. LOCALISATEON DES RISQUES
L’exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en oeuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L.51 l-l du code de l’environnement.
L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones â risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
ARTICLE 2.9.1.2. STOCKAGES
Stockages de matières plastiques
200 m3 maximum de matières premières plastiques sont stockées sur le site.
La matière première, reçue sous forme de granulés, est stockée sur palette dans les zones suivantes • principalement sous l’auvent entre les bâtiments A et B rack de 4,20 de haut,
• ponctuellement dans la zone tampon (injection) du bâtiment A,
• ponctuellement quelques palettes en attente de stockage devant l’atelier mécanique en extérieur, • ponctuellement quelques palettes en attente de stockage en extérieur coté quai de réception. selon la répartition maximale suivante
POLYAMIDE PA 47 1 4 6 58
POLYPROPYLÈNE PP 35 1 2 3 41
PC LV BUTV L I N E PBT 16 0 2 1 19
TE R EPH TALÂT E
PC LVETH Y LÈ NE PET I 0 0 0 1
TE R EPH TALÂT E
Stockage des composants:
Les composants sont stockés dans le hall des stockages du bâtiment B. Les composants constitués de moins de 50 % de matières plastiques (pièces métalliques principalement).
Stockage des produits semi-finis:
sont des éléments
Les produits semi-finis sont des pièces en provenance de l’atelier d’injection, en attente d’assemblage et de finition peinture. Ces pièces contiennent plus de 50 % de matières plastiques. Leur stockage représente un volume maximal de 1337 m3.
ACRYL0OUTAOIÈNE
STYRÈNE
38
UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 91 Les produits semi-finis sont stockés :
* dans le hall de stockage du bâtiment B, sur rack, à une hauteur maximale de 4,20 m,
* sous l’auvent entre les bâtiments A et B, à une hauteur maximale de 4,20 m, * dans l’atelier peinture (stockage tampon, en attente de finition),
* dans l’atelier d'assemblage (stockage tampon, en attente de finition), ° dans l’atelier d’injection (stockage tampon après production).
Selon la répartition maximale suivante :
Palettes cartons
Hall bâtiment B Caisses expansés
Bacs plastiques
Auvent entre les bâtiments À Paleites cartons
ctB Bacs plastiques
Palettes cartons
Atelier injection
Stack tampon Bacs plastiques
Bacs thermoformés
Atelier peinture Bacs plastiques
Stock tampon Bacs thermoformés
Bacs plastiques
Atelier assemblage
Stock tampon
Bacs thermoformés
Palettes cartons
Stockage des produits finis :
L'usine stocke au maximum 932 m° de produits finis conditionnés dans des cartons, des caisses plastiques et dans des plateaux en plastique thermoformé ou en polypropylène expansé.
Les produits finis sont stockés :
° dans le hall stockage des produits finis (bâtiment A).
* sous le chapiteau extérieur : stock tampon de produit finis en attente d’expédition.
selon la répartition maximale suivante :
RM UN MATRA UE
He RER EE
Bacs plastiques 292
Hall de stockage bâtiment A Caisses expansées 40 482
Palettes cartons 150
Bacs plastiques 150
Chapiteau Caisses expansés 150 450
Palettes cartons 150
Stockage des articles de conditionnement :
Les produits finis et semi-finis peuvent être conditionnées en cartons, dans des caisses plastiques, dans des plateaux thermoformés ou en polyéthylène expansé, selon la répartition maximale suivante :
39
Les produits semi-finis sont stockés
• dans le hall de stockage du bâtiment B, sur rack, â une hauteur maximale de 4,20 m,
• sous l’auvent entre les bâtiments A et B, à une hauteur maximale de 4,20 m,
• dans l’atelier peinture (stockage tampon, en attente de finition),
• dans l’alelier d’assemblage (stockage tampon, en attente de finition),
• dans l’atelier d’injection (stockage tampon après production).
Selon la répartition maximnle suivante
• Vntjmp — Type de cond,t,onnement de cal Stnck
Lieu de StXkJgL’ stocke prodLts fin 479 1? J
(en rn J
Stockage des produits finis:
L’usine stocke au maximum 932 m3 de produits finis conditionnés dans des cartons, des caisses plastiques et dans des plateaux en plastique thermoformé ou en polypropylène expansé.
Les produits finis sont stockés
• dans le hall stockage des produits finis (bâtiment A).
• sous le chapiteau extérieur: stock tampon de produit finis en atiente d’expédition.
selon la répartition maximale suivante
Caisses expansées 40
Caisses expansés 150
Stockage des articles de conditionnement:
Les produits finis et semi-finis peuvent être conditionnées en cartons, dans des caisses plastiques, dans des plateaux thermoformés ou en polyéthylêne expansé, selon la répartition maximale suivante:
Hall bâtiment B
Palettes cartons 450
Caisses expansés 32
Bacs plastiques
732
250
Auvent entre les bâtiments A Palettes cartons 85
etB 155 Bacs plastiques 70
Palettes cartons 30
Atelier Injection
Stock tampon Bacs plastiques
70
Bacs thermorormés 10
Atelier peinture Bacs plastiques
Stock tampon Bacs thermof ornés 310 10
Bacs plastiques 30
Atelier assemblage • — Bacs thermaf ornés 10
70
Stock tampon
Palettes cartons 30
Lej In stockage ‘viw de c:ondilionnempnt des
L volume øal Stock
produits finis (en
Hall de stockage bâtiment A
Bacs plastiques 292
Palettes cartons
Chapiteau
432
Bacs plastiques
150
150
Palettes cartons 150
450
39
UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 92 Chapiteau 100
Aire extérieure sud non couverte 150
Clcientecs clsstiques Aire axiérieure sud couverte 10 _
Atelier d'injection (stock tampon) 10
Atelier d'assemblage (stock tampon) 10
Atelier de peinture (stock tampon) 10
Ateller peinture 20
Atelier d'injection 10
etre Auvent entre les bâtiments À el B 40 126
Aire extérieure sud couverte 50
Zone quai de réception 6
Atelier d'injection 4,8
Atelier d'assemblage 2,4
Emballage cartons Hall de stockage bâlimont À 1,2 36,4
Hall de stockage bäliment B ‘8
Aire extérieure sud couverte 10
Chapeau 50
Hail de stockage bâliment A 20
Med Age rails Auvent entre les bâtiments À et B 40 165
Are extérieure sud couverte 8
Aire extérieure sud non couverte 50
Stockage des palettes :
Les palettes en bois ou en plastiques utilisées pour la manutention des différents produits est organisé comme suit :
— stockage des palettes plastiques vides :
* Aire extérieure non couverte : 40 m° stocké au maximum,
° _ Chapiteau : 3 m° stocké au maximum,
* Atelier d'assemblage : 1 m° stocké au maximum.
Les palettes en bois cassées ou non conformes sont stockées en extérieur à l’ouest du bâtiment A. L’aire de stockage peut contenir jusqu’à 30 m° de palettes bois maximum.
ARTICLE 2.9.1.3. MODALITÉS DE STOCKAGES EN EXTÉRIEUR :
Les stockages sont réalisés conformément aux plans joints à la demande d’autorisation.
L’exploitant est capable de justifier en permanence les volumes de produits et matières stockés sur le site. Il tient en particulier à jour :
— un inventaire et un état des stocks de matières premières, consommables, emballages, produits finis et semi- finis ;
— un plan de stockage sur lequel figure les zones de stockages des matières et produits présents sur site.
L'ensemble des informations est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
40
C hapitenu 100
Vuljn’i’ rias ma Total gockp
Type Localisation stocke par zone (en r1’
(en n I
Calssesibacs plastiques
Atelier do peintura (stock tampon) lU
Atelier peinture 20
Atelier d’injection lU
a7j1,s Auvent entre les bâtiments Aol B 40 126
Aire exlàneuœ sud couverte 50
Zone quai de réception 6
Aele d’injection 4,6
Noter d’assemblage 2,4
Emballage carions Hall de stockage bâtiment A 1.2 36,4
Hall de stockage bâtiment B lB
Aire extérieure sud couverte 10
Chapiteau 50
Hall d€ stockage bâtiment A 20
Plateaux poiyétbylêne Auvent enlie les b,âtsn,enls A et 9 40 165
expanse (caisses EPP)
Are extérieure sud couverte 5
Aire exffirieure sud non couverte 50
150
la
la
la
Stocka2e des valettes
Les palettes en bois ou en plastiques utilisées pour la manutention des différents produits est organisé comme suit
stockage des palettes plastiques vides
• Aire extérieure non couverte : 40 m3 stocké au maximum,
• Chapiteau 3 m3 stocké au maximum,
• Atelier d’assemblage : I m3 stocké au maximum.
Les palettes en bois cassées ou non conformes sont stockées en extérieur â l’ouest du bâtiment A. L’aire de stockage peut contenirjusqu’â 30m3 de palettes bois maximum.
ARTICLE 2.9.1.3. MODALITÉS DE STOCKAGES EN EXTÉRIEUR:
Les stockages sont réalisés conformément aux plans joints à la demande d’autorisation.
L’exploitant est capable de justifier en permanence les volumes de produits et matières stockés sur le site. Il tient en particulier àjour:
— un inventaire et un état des stocks de matières premières, consommables, emballages, produits finis et semi
finis;
— un plan de stockage sur lequel figure les zones de stockages des matières et produits présents sur site.
L’ensemble des informations est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours.
40
Aire extérieure sud non couverte
Aire extérieure sud couverte
Atelier d’injection (stock tampon)
Atelier d’assemblage (stock tampon)
290
UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 93 Un écran pare-chaleur est implanté entre la zone nord du site et l’entreprise JB Technics. En cas d’incendie dans un point quelconque du site, cet écran doit limiter le flux thermique reçu par JB Technics à une valeur inférieure à 3 kW/m°.
ARTICLE 2.9.1.4. LOCALISATION DES STOCKS DE SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 2.6.1.1 sont tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 2.9.1.5. PROPRETÉ DE L’INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
ARTICLE 2.9.1.6. CONTRÔLE DES ACCÈS
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée. Une surveillance est assurée en permanence.
ARTICLE 2.9.1.7. CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
ARTICLE 2.9.1.8. ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers. L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
CHAPITRE 2.9.2. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 2.9.2.1. COMPORTEMENT AU FEU
Le bâtiment A, pour les parties abritant les installations de transformation de polymères et d’application/séchage de peinture/vernis, présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : - ossature (ossature verticale et charpente de toiture) stable au feu de degré une demi-heure si la hauteur sous pied de ferme n’excède pas 8 mètres et de degré une heure si la hauteur sous pied de ferme excède 8 mètres ou s’il existe un plancher haut ou une mezzanine ;
- plancher haut ou mezzanine coupe-feu de degré 2 heures ;
- murs extérieurs et portes pare-flamme de degré 1 heure, les portes étant munies d’un ferme-porte ou d’un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
- couverture sèche constituée exclusivement en matériaux MO, ou couverture constituée d’un support de couverture en matériaux MO et d’une isolation et d’une étanchéité en matériaux classés M2 non gouttant ; à l’exception de la surface dédiée à l’éclairage zénithal et aux dispositifs permettant l’évacuation des fumées et gaz de combustion.
Afin de ne pas aggraver les effets d’un incendie, ces installations de transformation de polymères et d’application/séchage de peinture/vernis sont séparées des installations stockant des matériaux ou des produits inflammables et des bâtiments ou locaux fréquentés par le personnel et abritant des bureaux ou des lieux dont la vocation n’est pas directement liée à l’exploitation de l'installation :
-soit par une distance d’au moins 10 mètres entre les locaux si ceux-ci sont distincts, -soit par un mur coupe-feu de degré deux heures. Les portes sont coupe-feu de degré une heure et munies d’un ferme-porte ou d’un dispositif assurant leur fermeture automatique.
Les matériaux utilisés pour l’éclairage zénithal doivent être tels qu’ils ne produisent pas de gouttes enflammées.
ai
Un écran pare-chaleur est implanté entre la zone nord du site et l’entreprise JE Technics. En cas d’incendie dans un point quelconque du site, cet écran doit limiter le flux thermique reçu par JE Teclmics à une valeur inférieure à 3 kW/m2.
ARTICLE 2.9.1.4. LOCALISATION DES STOCKS DE SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l’article 2.6.1.1 sont tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d’incendie et de secours.
ARTICLE 2.9.1.5. PROPRETÉ DE L’INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
ARTICLE 2.9.1.6. CONTRÔLE DES ACCÈS
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée. Une surveillance est assurée en permanence.
ARTICLE 2.9.1.7. CIRCULATION DANS L’ ÉTABLISSEMENT
L’exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
ARTICLE 2.9.1.8. ÉTUDE DE DANGERS
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers. L’exploitant met en oeuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
CHAPITRE 2.9.2. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 2.9.2.1. COMPORTEMENT AU FEU
Le bâtiment A, pour les parties abritant les installations de transformation de polymères et d’applicationlséchage de peinwre/vemis, présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes - ossature (ossature verticale et charpente de toiture) stable au feu de degré une demi-heure si la hauteur sous pied de ferme n’excède pas 8 mètres et de degré une heure si la hauteur sous pied de ferme excède 8 mètres ou s’il existe un plancher haut ou une mezzanine;
- plancher haut ou mezzanine coupe-feu de degré 2 heures;
- murs extérieurs et portes pare-flamme de degré I heure, les portes étant munies d’un ferme-porte ou d’un
dispositif assurant leur fermeture automatique;
- couverture sèche constituée exclusivement en matériaux MO, ou couverture constituée d’un support de couverture
en matériaux MO et d’une isolation et d’une étanchéité en matériaux classés M2 non gouttant ; à l’exception de la surface dédiée à l’éclairage zénithal et aux dispositifs permettant l’évacuation des fumées et gaz de combustion.
Afin de ne pas aggraver les effets d’un incendie, ces installations de transformation de polymères et d’application./séchage de peinture/vemis sont séparées des installations stockant des matériaux ou des produits inflammables et des bâtiments ou locaux fréquentés par le personnel et abritant des bureaux ou des lieux dont la vocation n’est pas directement liée à l’exploitation de l’installation
-soit par une distance d’au moins 10 mètres entre les locaux si ceux-ci sont distincts,
-soit par un mur coupe-feu de degré deux heures. Les portes sont coupe-feu de degré une heure et munies d’un ferme-porte ou d’un dispositif assurant leur fermeture automatique.
Les matériaux utilisés pour l’éclairage zénithal doivent être tels qu’ils ne produisent pas de gouttes enflammées.
41
UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 94 Les locaux doivent être équipés, en partie haute d’exutoires de fumée, gaz de combustion et chaleur dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Ces dispositifs doivent être à commande automatique et manuelle et leur surface ne doit pas être inférieure à 2 % de la surface géométrique de la couverture.
D'autre part, ces dispositifs sont isolés sur une distance de 1 mètre du reste de la structure par une surface réalisée en matériaux MO non métalliques. Les commandes d’ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.
La couverture ne comporte pas d’exutoires, d'ouvertures ou d’éléments constitutifs de l’éclairage zénithal sur une largeur de 4 mètres de part et d’autre à l’aplomb de tous les murs coupe-feu séparatifs.
Dans le cas d’une installation équipée d’un système d’extinction automatique d’incendie de type sprinklage, toutes dispositions doivent être prises pour que l’ouverture automatique ou manuelle des exutoires de fumée et de chaleur n’intervienne que postérieurement à l’opération d’extinction.
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et tuyauteries, de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 2.9.2.2. CHAUFFERIE(S)
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur aux bâtiments de stockage ou d'exploitation ou isolé par une paroi de degré REI 120. Toute communication éventuelle, entre le local et ces bâtiments, se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes EI30, munis d’un ferme-porte, soit par une porte coupe-feu de degré El120.
A l’extérieur de la chaufferie sont installés :
- une vanne sur la tuyauterie d’alimentation des brûleurs permettant d’arrêter l’écoulement du combustible ; - un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d’alimentation en combustible ; - un dispositif sonore d’avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs ou un autre système d’alerte d’efficacité équivalente.
ARTICLE 2.9.2.3. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
ARTICLE 2.9.2.3.1 ACCESSIBILITÉ
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours :
- des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers ; - des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux.
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Les véhicules, dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation, stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation. L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
ARTICLE 2.9.2.3.2 ACCESSIBILITÉ DES ENGINS À PROXIMITÉ DE L'INSTALLATION Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation.
La voie « engins » est matérialisée au sol. Une signalisation locale rappelle l’interdiction de stationnement ou de tout stockage, même temporaire, sur cette voie.
42
Les locaux doivent être équipés, en partie haute d’exutoires de ffimée, gaz de combustion et chaleur dégagés en cas d’incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Ces dispositifs doivent être à commande automatique et manuelle et leur surface ne doit pas être inférieure à 2 % de la surface géométrique de la couverture.
D’autre part, ces dispositifs sont isolés sur une distance de I mètre du reste de la structure par une surface réalisée en matériaux MO non métalliques. Les commandes d’ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l’installation.
La couverture ne comporte pas d’exutoires, d’ouvertures ou d’éléments constitutifs de l’éclairage zénithal sur une largeur de 4 mètres de part et d’autre à l’aplomb de tous les murs coupe-feu séparatifs.
Dans Le cas d’une installation équipée d’un système d’extinction automatique d’incendie de type sprinklage, toutes dispositions doivent être prises pour que l’ouverture automatique ou manuelle des exutoires de fumée et de chaleur n’intervienne que postérieurement à L’opération d’extinction.
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et tuyauteries, de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 2.9.2.2. CIIAUFFERIE(S)
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur aux bâtiments de stockage ou d’exploitation ou isolé par une paroi de degré REI 120. Toute communication éventuelle, entre le local et ces bâtiments, se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes E130, munis d’un ferme-porte, soit par une porte coupe-feu de degré E1120.
A l’extérieur de la chaufferie sont installés
- une vanne sur la tuyauterie d’alimentation des brûleurs permettant d’arrêter l’écoulement du combustible;
- un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d’alimentation en combustible;
- un dispositif sonore d’avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûLeurs ou un autre système
d’alerte d’efficacité équivalente.
ARTICLE 2.9.2.3. INTERVENTION DES SERVECES DE SECOURS
ARTICLE 2.9.2.11 ACCESSIBILITÉ
L’exploitant tient à disposition des services d’incendie et de secours
- des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers
- des consignes précises pour l’accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux.
L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Les véhicules, dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation, stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation. L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation» une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en oeuvre.
ARTICLE 2.9.2.3.2 ACCESSIBILITÉ DES ENGINS À PROXIMITÉ DE L ‘INSTALLATION Une voie « engins» au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation.
La voie « engins » est matérialisée au sol. Une signalisation locale rappelle l’interdiction de stationnement ou de tout stockage, même temporaire, sur cette voie.
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UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 95 Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
* la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres (et la pente inférieure à 15%,
+ dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
* Ja voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 90kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,
* chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie, ° aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l'installation ou aux voies échelles et la voie engin. En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l’intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
ARTICLE 2.9.2.3.3 DÉPLACEMENT DES ENGINS DE SECOURS À L'INTÉRIEUR DU SITE Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont : - largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
- longueur minimale de 10 mètres,
- présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « Engins ».
ARTICLE 2.9.2.3.4 ÉTABLISSEMENT DU DISPOSITIF HYDRAULIQUE DEPUIS LES ENGINS À partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l’installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.
ARTICLE 2.9.2.4. DÉSENFUMAGE
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrülés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande). La surface utile d'ouverture de l’ensemble des exutoires n’est pas inférieure à 2% de la surface au sol du local.
Afin d’équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 m° est prévue pour 250 m° de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
L'action d’une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l'installation.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :
° système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
* fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction sont soumis à 10 000 cycles d’ouverture en position d’aération ;
* la classification de la surcharge neige à l’ouverture est SL 250 (25 daN/m°) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m°) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures ou égales à 800 mètres. La classe SLO est utilisable si la région d’implantation n’est pas susceptible d’être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l’accumulation de la neige ;
43
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes:
• la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres (et la pente inférieure à 15%,
• dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15fR mètres est ajoutée,
• la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 9OkN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,
• chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie, • aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation ou aux voies échelles et la voie engin. En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l’intégralité du périmètre de l’installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
ARTICLE 2.9.2.3.3 DÉPLA CEMENT DES ENGINS DESECOURSA L’INTÉRIEUR DUSITE Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont - largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
- longueur minimale de 10 mètres,
- présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie
« engins ».
ARTICLE 2.9.2.3.4 ÉTABLISSEMENT DU DISPOSITIF HYDRAULIQUE DEPUIS LES ENGINS A partir de chaque voie « engins» ou « échelle» est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l’installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.
ARTICLE 2.9.2.4. DÉSENFUMAGE
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l’évacuation à l’air libre des himées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d’incendie.
Ces dispositifs sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande). La surface utile d’ouverture de l’ensemble des exutoires n’est pas inférieure à 2% de la surface au sol du local.
Afin d’équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre I et 6 m2 est prévue pour 250 m2 de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d’ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF 561-932, version décembre 2008.
L’action d’une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Les dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l’installation.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003, présentent les caractéristiques suivantes
• système d’ouverture de type B (ouverture + fermeture)
• fiabilité: classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction sont soumis à 10 000 cycles d’ouverture en position d’aération
• la classification de la surcharge neige à l’ouverture est SL 250 (25 daN/m2) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m2) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures ou égales à 800 mètres. La classe SLO est utilisable si la région d’implantation n’est pas susceptible d’être enneigée ou si des dispositions constructives empéchent l’accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l’accumulation de la neige
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UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 96 * __ classe de température ambiante T(00) :
+ __ classe d’exposition à la chaleur B300.
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l’extérieur.
ARTICLE 2.9.2.5. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours. - de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local.
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l’installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées conformément au dossier de demande d'autorisation.
- de 2 poteaux incendie (débit de 60 m’/h chacun) d’un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l’installation se trouve à moins de 100 mètres d’un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d’au moins trois heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d’incendie et de secours). - d'une aire d’aspiration (n°339.001}) répondant aux caractéristiques définies par le SDIS notamment en matière d'accessibilité.
L’aire d’aspiration :
o est accessible en toute circonstance (*).
° dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter et permet de fournir un débit minimal de 60 m° /h. 9 est aménagée pour permettre la mise en station de 2 engins incendie et permettre leur retournement.
(*) Une convention est signée avec la société sur laquelle est implantée l'aire d'aspiration pour établir des modalités d'accès permanentes.
L’exploitant est en mesure de justifier à l'Inspection la disponibilité effective des débits d’eau sur les différents moyens de prélèvement d’eau.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Les moyens d’extinction internes sont à minima les suivants :
Extincteurs portatifs :
° 29 extincteurs à poudre ABC,
* 21 extincteurs à eau pulvérisée,
* 16 extincteurs à CO.
Extincteurs sur roues :
* 2 extincteurs à poudre sur roue de 25 kg,
* 2 extincteurs à poudre sur roue de 50 kg.
Robinets d’Incendie Armés (R.I. A) :
Le site dispose de RIA, alimentés par le réseau d’eau de ville, à minima répartis de la manière suivante : ° 6 RIA dasn le bâtiment À, dont 2 avec émulseur dans l’atelier peinture (30 mètres, DN 40), ° 4 RIA dans le bâtiment B (30 mètres, DN 40).
• classe de température ambiante T(00);
• classe d’exposition à la chaleur 8300.
Des amenées d’air frais d’une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l’extérieur.
ARTICLE 2.9.2.5. MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDLE
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment - dtun moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours.
- de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une description des
dangers pour chaque local.
- d’extincteurs répartis à l’intérieur de l’installation lorsqu’elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les
lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées conformément au dossier de demande d’autorisation.
- de 2 poteaux incendie (débit de 60 m3/h chacun) d’un diamètre nominal DNI0O ou DN150 implantés de telle
sorte que tout point de la limite de l’installation se trouve â moins de 100 mètres d’un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d’au moins trois heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d’incendie et de secours). - d’une aire d’aspiration (n°339.001) répondant aux caractéristiques définies par le SDIS notamment en matière d’accessibilité.
L’aire d’aspiration:
° est accessible en toute circonstance (t).
° dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service
d’incendie et de secours de s’alimenter et permet de fournir un débit minimal de 60 m3 /h. ° est aménagée pour permettre la mise en station de 2 engins incendie et permettre leur retournement.
(t,j Une convention est signée avec la société sur laquelle est implantée l’aire cl ‘aspiration pour établir des
modalités d’accès permanentes.
L’exploitant est en mesure de justifier à l’inspection la disponibilité eftective des débits d’eau sur les différents moyens de prélèvement d’eau.
Les moyens de lutte contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l’installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Les moyens d’extinction internes sont à minima les suivants
Extincteurs portatifs
• 29 extincteurs à poudre ABC,
• 21 extincteurs à eau pulvérisée,
• 16 extincteurs à C02.
Extincteurs sur roues
• 2 extincteurs à poudre sur roue de 25 kg,
• 2 extincteurs à poudre sur roue de 50 kg.
Robinets d’incendie Armés (R.I.A)
Le site dispose de RIA, alimentés par le réseau d’eau de ville, à minima répartis de la manière suivante: • 6 MA dasn le bâtiment A, dont 2 avec émulseur dans l’atelier peinture (30 mètres, DN 40), • 4 MA dans le bâtiment 8 (30 mètres, DN 40).
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UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 97 CHAPITRE 2.9.3. DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 2.9.3.1. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÉRES EXPLOSIBLES
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article 2.8.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
ARTICLE 2.9.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur. Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre IT de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail, Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Les matériaux utilisés pour l’éclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie, de gouttes enflammées.
Le chauffage de l’installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Dans les locaux de fabrication et de stockage, à proximité d’au moins la moitié des issues est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l’alimentation électrique.
ARTICLE 2.9.3.3. VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
ARTICLE 2.9.3.4. SYSTÈMES D’ALARME INCENDIE
L'ensemble des bâtiments est équipé de boîtiers déclencheurs manuels utilisables par l’ensemble du personnel reliés à un système de sécurité installé à l’accueil principal.
Un réseau de diffuseurs sonores audibles en tout point des bâtiments est relié à la centrale de sécurité incendie.
Les reports de dérangement et d’alarme incendie de la centrale sont reliés vers du personnel d’astreinte ainsi que vers une société de télésurveillance.
L'exploitant organise à fréquence annuelle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Le système est installé et entretenu régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
ARTICLE 2.9.3.5. SYSTÈMES D'EXTINCTION INCENDIE
Le site est entièrement sprinklé, à l’exception des zones suivantes :
° Les bureaux et les vestiaires,
* Le local qualité / charge batteries (ancien local groupe électrogène), * Le local de stockage des peintures,
* La cabine Manzo 3,
* Le bureau peinture,
+ Le bureau expédition,
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CHAPITRE 2.9.3. DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 2.9.3.1. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES
Dans les parties de l’installation mentionnées à l’article 2.8.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
ARTICLE 2.9.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail. Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Les matériaux utilisés pour l’éclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie, de gouttes enflammées.
Le chauffage de l’installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Dans les locaux de fabrication et de stockage, à proximité d’au moins la moitié des issues est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l’alimentation électrique.
ARTICLE 2.9.3.3. VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d’atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l’atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faitage.
La forme du conduit d’évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l’ascension et la dispersion des polluants dans l’atmosphère (par exemple l’utilisation de chapeaux est interdite).
ARTICLE 2.9.3.4. SYSTÈMES D’ALARME INCENDIE
L’ensemble des bâtiments est équipé de boîtiers déclencheurs manuels utilisables par l’ensemble du personnel reliés à un système de sécurité installé à l’accueil principal.
Un réseau de diffuseurs sonores audibles en tout point des bâtiments est relié à la centrale de sécurité incendie.
Les reports de dérangement et d’alarme incendie de la centrale sont reliés vers du personnel d’astreinte ainsi que vers une société de télésurveillance.
L’exploitant organise à fréquence annuelle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Le système est installé et entretenu régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
ARTICLE 2.9.3.5. SYSTÈMES D’EXTINCTION INCENDIE
Le site est entièrement sprinldé, à l’exception des zones suivantes
• Les bureaux et les vestiaires,
• Le local qualité / charge batteries (ancien local groupe électrogène),
• Le local de stockage des peintures,
• La cabine Manzo 3,
• Le bureau peinture,
• Le bureau expédition,
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UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 98 + La conciergerie,
* Les zones de stockage extérieures non abritées.
Les installations de sprinklage sont vérifiées de manière hebdomadaire par du personnel qualifié. Les résultats des vérifications sont consignés dans un registre tenu à la disposition des installations classées.
Le système est installé et entretenu régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
CHAPITRE 2.9.4. DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 2.9.4.1. RÉTENTIONS ET CONFINEMENT
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts, - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou extemmes à l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
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• La conciergerie,
• Les zones de stockage extérieures non abritées.
Les installations de sprinklage sont vérifiées de manière hebdomadaire par du personnel qualifié. Les résultats des vérifications sont consignés dans un registre tenu à la disposition des installations classées.
Le système est installé et entretenu régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
CHAPITRE 2.9.4. DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 2.9.4.1. RÉTENTIONS ET CONFINEMENT
I. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pouffait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé.
L’étanchéité du (ou des) réseiwoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l’environnement, n’est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
W. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux dc lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
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UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 99 En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureuse de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermées par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :
- du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part ; - du volume de produit libéré par cet incendie d’autre part ;
- du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
CHAPITRE 2.9.5. DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 2.9.5.1. SURVEILLANCE DE L’INSTALLATION
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
Le site est clôturé et le portail d’accès au site est fermé en dehors des heures ouvrées et la nuit.
ARTICLE 2.9.5.2. TRAVAUX
Dans les parties de l’installation recensées à l’article 2.8.1.1 et notamment celles recensées locaux à risque, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d’intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d'un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées. Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
ARTICLE 2.9.5.3. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
ARTICLE 2.9.5.4. CONSIGNES D'EXPLOITATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
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En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure dejustifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureuse de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermées par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante.
L’exploitant calcule la somme
- du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part;
- du volume de produit libéré par cet incendie d’autre part;
- du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l’ouvrage de
confinement lorsque le confinement est externe.
CHAPITRE 2.9.5. DISPOSITIONS D’EXPLOITATION
ARTICLE 2.9.5.1. SURVEILLANCE DE L’INSTALLATION
L’exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l’installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l’installation et des dispositions à mettre en oeuvre en cas d’incident.
Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
Le site est clôturé et le portail d’accès au site est fermé en dehors des heures ouvrées et la nuit.
ARTICLE 2.9.5.2. TRAVAUX
Dans les parties de l’installation recensées à l’article 2.8.1.1 et notamment celles recensées locaux à risque, les travaux de réparation ou d’aménagement ne peuvent être effectués qu’après délivrance d’un « permis d’intervention» (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d’un ((permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées. Le «permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu» et la consigne particulière sont établis et visés par l’exploitant ou par une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le «permis de feu» et la consigne particulière relative à la sécurité de l’installation, sont signés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l’installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un «permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
ARTICLE 2.9.5.3. VÉRIFICATEON PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
ARTICLE 2.9.5.4. CONSIGNES D’EXPLOITATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
47
UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 100 Ces consignes écrites indiquent notamment :
les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté, l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion,
l'interdiction de tout brûlage à l’air libre,
l'obligation du « permis d’intervention » pour les parties concernées de l'installation, les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles,
les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses,
les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement des réseaux de collecte, prévues à l’article 2.9.4.1,
la conduite à tenir en cas d’incendie,
les plans d’évacuation indiquant les sorties d'évacuation et les moyens mis à disposition les moyens d’intervention disponibles et leur emplacement,
les modalités de coupure d'urgence de gaz propane,
les modalités de coupure de l’électricité basse et haute tension,
les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
l’accueil des pompiers,
la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc…..,
l'obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
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Ces consignes écrites indiquent notamment
• les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté, • l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d’incendie ou d’explosion,
• l’interdiction de tout brûlage à l’air libre,
• l’obligation du « permis d’intervention» pour les parties concernées de l’installation, • les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles,
• Les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluides), • les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses,
• les modalités de mise en oeuvre des dispositifs d’isolement des réseaux de collecte, prévues à l’article 2.9.4.1.
• la conduite à tenir en cas d’incendie,
• les plans d’évacuation indiquant les sorties d’évacuation et les moyens mis à disposition les moyens d’intervention disponibles et leur emplacement,
• les modalités de coupure d’urgence de gaz propane,
• les modalités de coupure de l’électricité basse et haute tension,
• les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie,
• l’accueil des pompiers,
• la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc...,
• l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
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UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 101 SOUS-TITRE 2.10 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.10.1. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX RUBRIQUES RELEVANT DU REGIME DECLARATIF
Les installations à déclaration relevant des rubriques 2661, 2662, 2663 et 4718 sont régies par les arrêtés types qui leur sont applicables.
ARTICLE 2.10.1.1. TOUR AÉRORÉFRIGÉRANTE
Le site dispose d’une tour aéroréfrigérante, de type tirage forcé, servant à refroidir l’eau réchauffée des moules de presses à injecter.
La tour est équipée d’un pare gouttelette et fonctionne par pulvérisation de l’eau dans un flux d’air. L'installation est située en toiture du bâtiment A.
La puissance thermique évacuée par la tour est de 600 kW.
L'installation est régie par les dispositions de l’arrêté ministériel du 14/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
49
SOUS-TITRE 2.10 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.10.1. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX RUBRIQUES RELEVANT DU RÉGIME DÉCLARATIF
Les installations â déclaration relevant des rubriques 2661, 2662, 2663 et 4718 sont régies par les affétés types qui leur sont applicables.
ARTICLE 2.10.1.1. TOUR AÉRORÉFRIGÉRANTE
Le site dispose d’une tour aéroréfrigérante, de type tirage forcé, servant à refroidir l’eau réchauffée des moules de presses à injecter.
La tour est équipée d’un pare gouttelette et fonctionne par pulvérisation de l’eau dans un flux d’air. L’installation est située en toiture du bâtiment A.
La puissance thermique évacuée par la tour est de 600 kW.
L’installation est régie par les dispositions de l’arrêté ministériel du 14/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
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UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 102 SOUS-TITRE 2.11 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 2.11.1. PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 2.11.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement. L'exploitant décrit, dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées, les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées. Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
ARTICLE 2.11.1.2. MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 2.11.2. MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 2.11.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES CANALISÉES OU DIFFUSES
Les mesures portent sur les rejets suivants :
N° de conduit Points de rejets |Installations raccordées
Cheminée 1 Manzo 1
Raccordement
n°] Sas application
50
SOUS-TITRE 2.11 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 2.11.1. PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 2.11.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en oeuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de Leurs effets dit programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveiLlance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement. L’exploitant décrit, dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées, les modalités de mesures et de mise en oeuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
ARTICLE 2.11.1.2. MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s’assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d’analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l’exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement. Conformément à ces articles, l’inspection des installations classées peut, â tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d’analyse sont à la charge de l’exploitant. Les contrôLes inopinés exécutés à la demande de L’inspection des installations classées peuvent, avec l’accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 2.11.2. MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 2.11.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES CANALISÉES OU DIFFUSES
Les mesures portent sur les rejets suivants
N° dc conduit Points de rejets Installations raccordées
Cheminée I Manzo 1
Raccordement
n°1 Sas application
50
UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 103 Cheminée 2 Manzo 1
Raccordement
Sas application
n°2 +
Broierie
n°3 Four |
Cheminée 3 Manzo 3
Raccordement
Sas application 2
n°4 +
Broierie
n°5 Four
Paramètre Fréquence
Débit Une fois par an à minima
COVNMY* Une fois par an à minima
NOx Une fois tous les 2 ans à minima
SO: Une fois tous les 2 ans à minima
* : et COV spécifiques disposant d'une VLE, selon les critères fixés par le présent arrêté
ARTICLE 2.11.2.2. AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS PAR BILAN
L'évaluation des émissions par bilan porte sur les polluants suivants :
Paramètre Dpede mesures ou Fréquence estimation
COVNM Plan de gestion de solvant __ | Annuelle
COV spécifiques Plan de gestion de solvant Annuelle
ARTICLE 2.11.2.3. FRÉQUENCES, ET MODALITÉS DE L'AUTO SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES REJETS AQUEUX
Les dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre :
Points de rejets / Paramètres Type de suivi Périodicité de Ïa Fréquence de
à l’article 2.4,4.11
Ensemble des paramètres définis | proportionnel au débit vidange de la fosse
mesure transmission
Points de rejets 1/27/3 Prélèvement sur 24h Une fois par an annuelle
Ensemble des paramètres définis | Proportionnel au débit
à l’article 2.,4,4.11
Point de rejets 5 Prélèvement sur 24h 2 fois par an + avant annuelle
51
Cheminée_2_Manzo_I
Raccordement
Sas application
n°2 +
Broierie
n°3 Four
Chemlnee3ManZo3 -
Raccordement
Sas application 2
n°4 +
Broierie
n°5 Four
Paramètre Fréquence
Débit Une fois par an à minima
COVNM* Une fois par an à minima
NOx Une fois tous Les 2 ans à minima
S02 Une fois tous les 2 ans à minima
et COV spécifiques disposant dune VLE. selon les critères fixés par le présent arrêté
ARTICLE 2.11.2.2. AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS PAR BILAN
L’évaluation des émissions par bilan porte sur les polluants suivants
, Type de mesures ou
Parametre . . Frequence d estimation
COVNM Plan de gestion de solvant Annuelle
COV spécifiques Plan de gestion de solvant Annuelle
ARTICLE 2.11.2.3. FRÉQUENCES, ET MODALITÉS
QUALITÉ DES REJETS AQUEUX
Les dispositions minimums suivantes sont mises en oeuvre:
DE L’AUTO SURVEILLANCE DE LA
Points de reiets f Paramètres Type de suivi Périodicité de la
mesure
Fréquence de
transmission
Points de rejets I / 2/3 Prélèvement sur 24h
Ensemble des paramètres définis proportionnel au débit
à l’article 2.4.4.11
Point de rejets S Prélèvement sur 24h
Ensemble des paramètres définis proportionnel au débit
à l’article 2.4.4.11
Une fois par an annuelle
2 fois par an + avant annuelle
vidange de la fosse
51
UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 104 ARTICLE 2.11.2.3.1 EFFETS SUR LES EAUX DE SURFACE / SANS OBJET
ARTICLE 2.11.2.4. SUIVI DES DÉCHETS
L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement. Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
ARTICLE 2.11.2.5. DÉCLARATION
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
ARTICLE 2.11.2.6. SURVEILLANCE DES SOLS
En cas de présomption de pollution des sols, une surveillance appropriée des sols est mise en œuvre par l'exploitant. La localisation des points de prélèvement, la fréquence et le type des analyses à effectuer sont fixés par l'arrêté préfectoral d'autorisation ou par un arrêté préfectoral complémentaire.
ARTICLE 2.11.2.7. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la notification du présent arrêté puis tous les 5 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande de l’Inspection, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
CHAPITRE 2.113. SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 2.11.3.1. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L’AUTO SURVEILLANCE
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement. Si les résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour rechercher l’origine de la pollution et, si elle provient de ses installations, en supprimer les causes. Dans ce cas, il doit en tant que de besoin entreprendre les études et travaux nécessaire pour réduire la pollution de la nappe. Il informe le préfet et l’inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
ARTICLE 2.11.3.2. BILAN DE L’AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’article 2.11.2.5.
ARTICLE 2.11.3.3. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 2.11.2.7 sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
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ARTICLE 2. 1L2.3.l EFFETS SUR LES EAUX DE SURFACE/SANS OBJET
ARTICLE 2.11.2.4. SUIVI DES DÉCHETS
L’exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de L’environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. U est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
ARTICLE 2.11.2.5. DÉCLARATION
Uexploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’affété du 31janvier2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
ARTICLE 2.11.2.6. SURVEILLANCE DES SOLS
En cas de présomption de pollution des sols, une surveillance appropriée des sols est mise en oeuvre par l’exploitant. La localisation des points de prélèvement, la fréquence et le type des analyses à effectuer sont fixés par l’arrêté préfectoral d’autorisation ou par un arrêté préfectoral complémentaire.
ARTICLE 2.11.2.7. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure du niveau de brait et de l’émergence est effectuée un an au maximum après la notification du présent arrêté puis tous les 5 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande de l’inspection, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de L’installation susceptible d’impacter le niveau de brait généré dans les zones à émergence réglementée.
CHAPITRE 2.11.3. SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 2.11.3.1. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L’AUTO SURVEILLANCE
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement. Si les résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour rechercher l’origine de la pollution et, si elle provient de ses installations, en supprimer les causes. Dans ce cas, il doit en tant que de besoin entreprendre les études et travaux nécessaire pour réduire la pollution de la nappe. il informe le préfet et l’inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
ARTICLE 2.11.3.2. BILAN DE L’AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’article 2.11.2.5.
ARTICLE 2.11.3.3. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 2.11.2.7 sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
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UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 105 CHAPITRE 2.114. BILANS PÉRIODIQUES
ARTICLE 2.11.4.1. BILAN ENVIRONNEMENT ANNUEL
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 1° avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l’année précédente :
- des utilisations d'eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées. - de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l’ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement.
L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installations classées une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2.11.4.2. RAPPORT ANNUEL
Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté dont les résultats de la surveillance des émissions ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée.
ARTICLE 2.11.4.3. SCHÉMA DE MAÎTRISE DES COV
Avant le 30 mars de l’année N+1, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées le plan de gestion des solvants de l’année N et l’informe des actions visant à réduire leur consommation.
53
CHANTRE 2.11.4. BRANS PÉRIODIQUES
ARTICLE 2.11.4.1. BILAN ENVIRONNEMENT ANNUEL
L’exploitant adresse au Préfet, au plus tard le V avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l’année précédente
- des utilisations d’eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées.
- de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargé des installations
classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l’ensemble du site de maniêre chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l’air, l’eau, et les sols, quel qu’en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l’extérieur de l’établissement.
L’exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l’inspection des installations classées une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 2.11.4.2. RAPPORT ANNUEL
Une fois par an, l’exploitant adresse à l’inspection des installations classées un rapport d’activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté dont les résultats de la surveillance des émissions ainsi que, plus généralement, tout élément dinformation pertinent sur l’exploitation des installations dans l’année écoulée.
ARTICLE 2.11.4.3. SCHÉMA DE MAÎTRISE DES COV
Avant le 30 mars de l’année N+1, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées le plan de gestion des solvants de l’année N et l’informe des actions visant à réduire leur consommation.
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UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 106 TITRE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 3.1.1.1. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
1 Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2 Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) L'affichage en mairie ;
b} La publication de la décision dans deux journaux locaux ;
c) La publication au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
ARTICLE 3.1.1.2. PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant.
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de MOLINGES, pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de la commune de MOLINGES fera connaître par procès verbal l'accomplissement de cette formalité.
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir: MOLINGES, LAVANS les SAINT-CLAUDE, CHASSAL, VAUX les SAINT-CLAUDE, PRATZ dans le département du Jura.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture du JURA et aux frais de l’exploitant dans deux journaux diffusés dans le département.
ARTICLE 3.1.1.3. EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture du JURA, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et le maire de MOLINGES sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le — 9 FEV, 2918
Pour le préf ç Eré£et délégation
Le segrétaire général
Stéphafe CHIPPONI
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TITRE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 3.1.1.1. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleinejuridiction. Il ne peut être déféré qu’au Tribunal Administratif de Besançon
I Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2 Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de Itenvironnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie
a) L’affichage en mairie;
b) La publication de la décision dans deuxjoumaux locaux
c) La publication au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au I et 2.
ARTICLE 3.1.1.2. PUBLICITÉ
Le présent affété est notifié à l’exploitant.
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent affété mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de MOLINGES, pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de la comune de MOLINGES fera connaitre par procès verbal l’accomplissement de cette formalité.
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir z MOLINGES, LAVANS les SMNT-CLAUDE, CHASSAL, VAUX les SAINT-CLAUDE, PRATZ dans le département du Jura.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture du JURA et aux frais de l’exploitant dans deux journaux diffusés dans le département.
ARTICLE 3.1.1.3. EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture du JURA, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et le maire de MOLINGES sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Lons-le-Saunier. le — 9 EV. 2018
Pour le préf
FJØ
délégation
Le sedrétaire général
CHIPPONI StI
54
UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 107 0
ANNEXE 1
Zones à émergence réglementée : points de mesure.
Point 3
EN GRAIN
| Point 1
55
ANNEXE 1
Zones à émergence réglementée points de mesure.
55
UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 108 UT DREAL 39 - 39-2018-02-09-002 - AP 2018-08-DREAL - Eurostyle Systems Molinges à Molinges 109 UT DREAL 39
39-2018-02-07-020
AP 2018-09-DREAL du 7 février 2018 - TFM PNEUS -
CERNANS
UT DREAL 39 - 39-2018-02-07-020 - AP 2018-09-DREAL du 7 février 2018 - TFM PNEUS - CERNANS 110 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Installations Classées pour la
- Protection de l'Environnement Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté TFM PNEUS
Unité Départementale du JURA STE DE CERNANS
Le RRéFrer,
N° AP-2018-09-DREAL CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR , Orncier 0e L'ORORE Nhrionac où MÉRITE
Arrêté préfectoral complémentaire autorisant le changement d'exploitant pour les installations de tri, transit et regroupement de pneumatiques à CERNANS
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 516-1, R. 516-1 et R. 512-31 ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2000 autorisant la société PNEUMARC à exploiter des installations de tri, transit et regroupement de pneumatiques sur le territoire de la commune de CERNANS ;
Vu la demande d'autorisation de changement d'exploitant transmise par la société TFM PNEUS par courrier du 13 octobre 2017 ;
Vu les compléments apportés à cette demande par courrier électronique du 20 décembre 2017 ;
Vu le rapport et ies propositions de l'Inspection des installations classées ;
Considérant que les éléments fournis par l'exploitant répondent aux dispositions de l'article R. 516-1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Jura,
ARRETE
UT DREAL 39 - 39-2018-02-07-020 - AP 2018-09-DREAL du 7 février 2018 - TFM PNEUS - CERNANS 111 Article 1° - Changement d'exploitant
La société TFM PNEUS, dont le siège social est situé au 718 avenue des tuileries - 01600 TREVOUX, est autorisée à exploiter au lieu dit "sous la croix" — 39110 CERNANS en lieu et place de la société PNEUMARC, les installations autorisées par l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2010 susvisé.
Article 2 - Conformité aux prescriptions
La société TFM PNEUS est tenue de se conformer aux prescriptions des arrêtés ministériels applicables et des arrêtés préfectoraux relatif à l'exploitation des installations dont elle retire le bénéfice et assume les obligations.
Article 3 - Délais et voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant et d'un an pour les tiers. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée à l'exploitant et publiée pour les tiers.
Article 4 - Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la société TFM PNEUS, à l'adresse de son siège social : 718 avenue des tuileries — 01600 TREVOUX.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie de CERNANS pendant une durée minimum d'un mois. Le maire fera connaître par procès verbal l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site d'exploitation par la société TFM PNEUS.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société TFM PNEUS dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Article 5 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Maire de CERNANS ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le — 7 FEV, 2018
Le-Préfet
Pour le préfef et par délégation
Le sefétairggénérai
Stéphäne CHIPPONI
UT DREAL 39 - 39-2018-02-07-020 - AP 2018-09-DREAL du 7 février 2018 - TFM PNEUS - CERNANS 112 UT DREAL 39
39-2018-02-13-003
AP 2018-10-DREAL du 13 février 2018 - SAS COLAS
NORD EST - ISDI Messia-sur-Sorne
UT DREAL 39 - 39-2018-02-13-003 - AP 2018-10-DREAL du 13 février 2018 - SAS COLAS NORD EST - ISDI Messia-sur-Sorne 113 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Direcrion RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT SAS COL AS N ORD EST ‘A L. B _| -C DE L'AMÉNAGEMENT ET DU CoNT 0€ BourcoGNE-FRANCHE-ComTÉ 44, Bo 0e LA MOTHE - CS 50519
Unrré DÉPARTEMENTALE DU JurA 54008 NANCY Ceoex
VU
SITE EXPLOITÉ "LE TARTRE"- 39570 MESSIA SUR SORNE
Arrêté Préfectoral d'Enregistrement
N° AP-2018-10-DREAL Le Prérer, CHEVALIER DE LA Lécion D'HONNEUR,
Orricier 0€ L'OroRE Nanonac ou MÉRITE,
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 19 et 21 ;
le Code de l'Environnement — Partie Législative, notamment son article L. 512-7 à L. 512-7-7, L. 541-13-V, L. 541-22 à 30, L. 541-30-1 et ses Livres 1° et V ;
le Code de l'Environnement — Partie Réglementaire, notamment ses articles R. 512-46-1 à 30, R, 541-15 à 17, ses Livres 1°, IV et V ;
le Shéma Départemental d'Aménagement et de Gestion de l'Eau 2016/2021 du 21 décembre 2015 ; le Plan Départemental d'Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA) approuvé par arrêté préfectoral du 09 juin 1995 et révisé le 25 mai 2001, devenu le Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PPGDND) adopté par le Conseil général du Jura en date du 1° décembre 2014 ; le Plan de Gestion des Déchets du Bâtiment et des Travaux Publics approuvé pour le département du Jura en date du 22 décembre 2003 ;
l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 " relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ";
l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 " relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les Installations de Stockage de Déchets Inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées "; l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 “relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines" ;
l'arrêté ministériel modifié du 31 janvier 2008 “relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets" ;
l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 "relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations Classées pour la Protection de l'Environnement" ;
l'arrêté préfectoral n° DRLP — BRE — 2017-1102-001 du 02 novembre 2017 portant ouverture d'une consultation publique concernant l'exploitation d'une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) sur le territoire de la commune de MESSIA-SUR-SORNE fixant le lieu, les jours et l'heure où le dossier d'enregistrement a pu être consulté ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-174-0001 du 23 juin 2014 " relatif à la lutte contre les plantes invasives dans le département du Jura " ;
la demande d'enregistrement déposée par la société COLAS NORD EST le 12 juillet 2017 pour l'exploitation d'une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI), sise — Route de Chilly-le-Vignoble — lieu-dit : " Le Tartre “ — 39570 MESSIA-SUR-SORNE et classée au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnemnet (rubrique 2760-3 de la nomenclature) ;
le dossier technique du 12 juillet 2017, complété le 11 octobre 2017 joint à la demande pré-citée ; les observations du public recueillies entre le 27 novembre 2017 et 24 décembre 2017 inclus ; les observations des Conseils Municipaux consultés et ayant transmis leur avis dans un délais de 15 jours à compter de la fin de la consultation publique, soit avant le 09 janvier 2018 ; l'avis du Maire de la commune d'implantation de l'installation relatif à l'usage futur du site ;
r. Libini Égalité . FreJnlZi RÉPVEUQJJE FRANÇAISE PREFET DU JURA
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L’ENVIRONNENENT
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT SAS COLAS NORD EST
DE L AMÉNAGEMENT ET OU LOGEMENT DE BOURGOGNE—FRANCHE-COMTÉ 44, BD DE LA MOTHE — CS 50519
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU JURA 54008 NANCY CEDEX
SITE EXPLOITÈ “LE TARTRE”- 39570 MESSIA SUR SORNE
Arrêté Préfectoral d’Enregistrement
N° AP-2018-10-DREAL LE PRÈFE;
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
vu
• la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 19 et 21;
• le Code de l’Environnement — Partie Législative, notamment son article L. 512-7 à L. 512-7-7, L. 541-13-V, L. 541-22 à 30, L. 541-30-1 et ses Livres 1m et V;
- le Code de l’Environnement — Partie Réglementaire, notamment ses articles R. 512-46-1 à 30, R. 541-15 à 17,
ses Livres 1m, IV et V
• le Shéma Départemental d’Aménagement et de Gestion de l’Eau 2016/2021 du 21 décembre 2015 • le Plan Départemental d’Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA) approuvé par arrêté préfectoral du 09juin 1995 et révisé le 25 mai 2001, devenu le Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PPGDND) adopté par le Conseil général du Jura en date du 1er décembre 2014 • le Plan de Gestion des Déchets du Bâtiment et des Travaux Publics approuvé pour le département du Jura en date du 22 décembre 2003
• l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014” relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement”
• l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 “relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les Installations de Stockage de Déchets Inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées
• l’arrêté ministériel du 17 juillet 2009 “relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines”
• l’arrêté ministériel modifié du 31janvier 2008 “relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets”
• l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 “relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement”
• l’arrêté préfectoral n° DRLP — BRE — 2017-il02-001 du 02 novembre 2017 portant ouverture d’une consultation publique concernant l’exploitation d’une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) sur le territoire de la commune de MESSIA-SUR-SORNE fixant le lieu, les jours et l’heure où le dossier d’enregistrement a pu être consulté
• l’arrêté préfectoral n° 2014-174-0001 du 23 juin 2014 “relatif à la lutte contre les plantes invasives dans le département du Jura”
• la demande d’enregistrement déposée par la société COLAS NORD EST le 12 juillet 2017 pour l’exploitation d’une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI), sise — Route de ChiIly-le-Vignoble — lieu-dit : “ Le Tartre “ — 39570 MESSIA-SUR-SORNE et classée au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnemnet (rubrique 276 0-3 de la nomenclature);
• le dossier technique du 12juillet2017, complété le il octobre 2017 joint à la demande pré-citée; • les observations du public recueillies entre le 27 novembre 2017 et 24 décembre 2017 inclus; • les observations des Conseils Municipaux consultés et ayant transmis leur avis dans un délais de 15 jours à compter de la fin de la consultation publique, soit avant le 09janvier2018
• l’avis du Maire de la commune d’implantation de l’installation relatif à l’usage futur du site
UT DREAL 39 - 39-2018-02-13-003 - AP 2018-10-DREAL du 13 février 2018 - SAS COLAS NORD EST - ISDI Messia-sur-Sorne 114 + l'avis du propriétaire (commune de MESSIA-SUR-SORNE) des parcelles projetées à l'exploitation quant à l'usage futur du site proposé par COLAS NORD EST ;
+ le courrier du 24 octobre 2017 prononçant la recevabilité du dossier d'enregistrement déposé par la société COLAS NORD EST ;
* le courriel de l'inspection du 29 janvier 2018 transmettant pour avis le projet d'arrêté ; * le courriel du 5 février 2018 de la société COLAS NORD EST précisant l'absence d'observation sur le projet d'arrêté transmis pour avis;
CONSIDÉRANT
+ que les Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) relèvent de la législation applicable aux Installations Classées pour la Protection de l' Environnemnet (ICPE) ;
* que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
* que la demande d'enregistrement ne fait pas l'objet d'aménagements des prescriptions générales sollicités par l'exploitant ;
* que les avis recueillis lors de la consultation publique ne font pas apparaître d'éléments défavorables concernant la réalisation du projet ;
* que les avis des Conseils Municipaux, transmis dans les délais prévus par la réglementation, des communes de MONTMOROT, COURLANS, COURBOUZON, LONS-LE-SAUNIER et MESSIA-SUR-SORNE font état d'un avis favorable au projet ;
- que l'avis du propriétaire (commune de MESSIA-SUR-SORNE), relatif à la proposition d'usage futur du site, est favorable au projet dans le cadre d'un usage futur du site de type "prairie" comportant des dispositions spécifiques en vue de préserver l'habitat et la sérénité du hibou Grand-Duc (Bubo bubo) ; ° que l'avis du Maire de la commune d'implation de l'installation (MESSIA-SUR-SORNE), relatif à la proposition d'usage fufur, est favorable au projet dans le cadre d'un usage futur du site de type " prairie " comportant des dispositions spécifiques en vue de préserver l'habitat et la sérénité du hibou Grand-Duc (Bubo bubo) ;
‘+ que la sensibilité du milieu a été prise en considération par le pétitionnaire ; * que les mesures proposées par l'exploitant apparaissent proportionnées aux enjeux du site ; + que la prise en compte de la sensibilité du milieu et les mesures proposées par l'exploitant ne nécessitent pas un basculement de l'enregistrement en procédure d'autorisation :
* les propositions de l'inspection des installations classées en date du 7 février 2018 ; ° l'absence d'observation de la société COLAS NORD EST sur le projet d'arrêté transmis.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de là Préfecture du Jura,
ARRÊTE
• l’avis du propriétaire (commune de MESSIA-SUR-SORNE) des parcelles projetées à l’exploitation quant à l’usage futur du site proposé par COLAS NORD EST;
• le courrier du 24 octobre 2017 prononçant la recevabilité du dossier d’enregistrement déposé par la société COLAS NORD EST;
• le courriel de l’inspection du 29 janvier 2018 transmettant pour avis le projet d’arrêté • le courriel du 5 février 2018 de la société COLAS NORD EST précisant l’absence d’observation sur le projet d’arrêté transmis pour avis;
CONSIDÉRANT
• que les Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) relèvent de la législation applicable aux Installations Classées pour la Protection de I’ Environnemnet (ICPE)
• que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement
• que la demande d’enregistrement ne fait pas l’objet d’aménagements des prescriptions générales sollicités par l’exploitant
• que les avis recueillis lors de la consultation publique ne font pas apparaître d’éléments défavorables concernant la réalisation du projet
• que les avis des Conseils Municipaux, transmis dans les délais prévus par la réglementation, des communes de MONTMOROT, COURLANS, COURBOUZON, LONS-LE-SAUNIER et MESSIA-SUR-SORNE font état d’un avis favorable au projet
• que l’avis du propriétaire (commune de MESSIA-SUR-SORNE), relatif à la proposition d’usage futur du site, est favorable au projet dans le cadre d’un usage fuhir du site de type “prairie” comportant des dispositions spécifiques en vue de préserver l’habitat et la sérénité du hibou Grand-Duc (Bubo bubo) • que l’avis du Maire de la commune d’impltflation de l’installation (MESSIA-SUR-SORNE), relatif à la proposition d’usage fuhjr, est favorable au projet dans le cadre d’un usage fui-ur du site de type “ prairie comportant des dispositions spécifiques en vue de préserver l’habitat et la sérénité du hibou Grand-Duc (Bubo bubo)
• que la sensibilité du milieu a été prise en considération par le pétitionnaire
• que les mesures proposées par l’exploitant apparaissent proportionnées aux enjeux du site • que la prise en compte de la sensibilité du milieu et les mesures proposées par l’exploitant ne nécessitent pas un basculement de l’enregistrement en procédure d’autorisation
• les propositions de l’inspection des installations classées en date du 7 février 2018 • l’absence d’observation de la société COLAS NORD EST sur le projet d’arrêté transmis,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura,
ARRÊTE
UT DREAL 39 - 39-2018-02-13-003 - AP 2018-10-DREAL du 13 février 2018 - SAS COLAS NORD EST - ISDI Messia-sur-Sorne 115 TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 1.1.1. Exploitant
Les installations de là société COLAS NORD EST, représentée par M. Fabrice THOMAS, Directeur Régional de Bourgogne Franche-Comté et dont le siège social est situé à NANCY — 44, Bd de la MOÔTHE, faisant l'objet de la demande susvisée du 12 juillet 2017 sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de MESSIA-SUR-SORNE à l'adresse : « Le Tartre » - Route de Chilly-le-Vignoble, Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
Article 1.1.2. Agrément des installations
Sans objet.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de fa nomenclature des Installations Classées [ Ï | Rubrique Libellé de la rubrique Régime de classement] Durée autorisée | (activité) | L |
Installations de Stockage de . | 2760-3 |Déchets non dangereux Inertes! Enregistrement (E) 16 ans à compter de la date de notification du présent arrêté (SD!)
= a —— ————.—
Origine | Volume* {et tonnage) total maximum géographique Déchets acceptés | susceptible Létommase mad (dE 1 4) des déchets | d'être stocké depuis l'autorisation initiale 3 TX
Les déchets acceptés sont JURA (39) limi >
imités aux déchets précisés! 15 000 m’} an 50 km autour à l'article 12.3 du présent! PP o0 Te 20 000 one ou 21 000 tonnes / an du site Er |
| LL L ———— a ee “Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, la volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieux-dits | Surface totale | Emprise ISDI Commentaire
MESSIA-SUR-SORNE 000 À 180 « Au Tartre » 11 385 m2 270 m? Chemin d'accès à l'ISDI
(partielle)
MESSIA-SUR-SORNE 000 À 181 | « Au Tartre » 27 535 m2 15 652 m? Zone principale de stockage
(partielle)
MESSIA-SUR-SORNE 000 À 183 « Au Tartre » 28 m? 28 m? Zone principale de stockage
(totale)
MESSIA-SUR-SORNE 000 À 184 « Au Tartre » 102 940 m2 2 200 m? Zone de stockage
(partielle) Zone de préservation du Hibou Grand-Duc
TOTAL 141 888 m° 18 350 m° .
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ArtIcle 1.1.1. ExploItant
Les installations de la société COLAS NORD EST, représentée par M. Fabdce THOMAS, Directeur Régional de Bourgogne Franche-Comté et dont le siège social est situé à NANCY — 44, Bd de la MOTHE, faisant l’objet de la demande susvisée du 12 juillet 2017 sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de MESSIA-SUR-SORNE à l’adresse « Le Tartre » - Route de Chilly-le-Vignoble. Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
Article 1.1.2. Agrément des Installations
Sans objet.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des Installations Classées
Libellé de la rubrique Régime de classement Durée autorisée Rubrique
(activité)
Installations de Stockage de 18 ans à compter de la date de notification du 2760-3 Déchets non dangereux Inertes Enregistrement (E) présent arrêté (ISDI)
Origine Volume* (et tonnage) total maximum Volume annuel maxi
géographique Déchets acceptés susceptible
des déchets d’être stocké depuis l’autorisation initiale ou tonnage maxi (d =14)
Les déchets acceptés sont JURA (39)
limités aux déchets précisés 300 000 m3 (420 000 tonnes) 15 000 m’I an 50 km autour ou 21 000 tonnes I an à l’article 1.2.3 du présent du site
arrêté.
Volume éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées,
ARTICLE 1.2.2. Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants:
Commune Parcelles Lieux-dits Surface totale Emprise ISDI Commentaire
MESSIA-SUR-SORNE 000 A 180 « Au Tartre» il 385m2 270m2 Chemin d’accès à l’lSDl
(partielle)
MESSIA-SUR-SORNE 000 A 181 « Au Tartre» 27535m2 15652m2 Zone principale de stockage
(partielle)
MESSIA-SUR-SORNE 000 A 183 « Au Tartre» 28m2 28m2 Zone principale de stockage
(totale)
MESSIA-SUR-SORNE 000 A 184 « Au Tartre » 102 940 m2 2 200 m2 Zone de stockage
(partielle) Zone de préservation du Hibou
Grand-Duc
TOTAL 141 888 m2 18 150 m2 .1.
Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.
UT DREAL 39 - 39-2018-02-13-003 - AP 2018-10-DREAL du 13 février 2018 - SAS COLAS NORD EST - ISDI Messia-sur-Sorne 116 ARTICLE 1.2.3. « Déchets admissibles »
Les déchets admissibles sont listés dans le tableau suivant :
| _ Code Déchet L ù Description 7 Restrictions
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
DO TRE Construction et de démolition ne provenant pas de | | Sites contaminés, triés _— _ — — —— ——— + a 2 ——
Uniquement les déchets de production et de |
. commercialisation ainsi que les déchets de! 17 0102 one construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés L … . st ne eq er |
17 01 03 Tuiles et céramiques
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas de
| sites contaminés, triés
17 0107
Uniquement les déchets de construction et de
démolition ne provenant pas de sites contaminés,
triés
Mélanges de bétons, tuiles et céramiques ne contenant
pas de substances dangereuses
17 03 02 | Mélanges bitumineux ne contenant pas de goudrons
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas de
| sites contaminés, triés |
[Terres et cailloux ne contenant pas de substance À l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des dangereuse terres et cailloux provenant de sites contaminés. |
20 02 02 Terres et pierres
L
| 17 05 04
[
| Provenant uniquement de jardins et de parcs et à | l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe. |
Les déchets répondant à un autre code déchet ne sont pas acceptés dans l'installation.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 12 juillet 2017.
En vue de la préservation du hibou Grand-Duc, l'exploitant met en œuvre les dispositions suivantes :
le secteur identifié sur le site comme étant l'espace réservé au hibou Grand-Duc est matérialisée (parcelle 000 À 184). Son libre accès est limité, voire interdit. L'exploitant établi des consignes à l'attention de son personnel définissant la conduite à tenir sur et à proximité de l'espace réservé afin de limiter les perturbations :
la zone identifiée et délimitée n'est pas autorisée à la circulation des engins/ véhicules. L'accès des piétons demeure exceptionnel. Les travaux ne sont pas autorisés à l'exception des mesures prévues dans le cadre de la remise en état finale du site ou dans l'intérêt des espèces vulnérables si nécessaires ;
l'interdiction de survoler le site avec des drones est affichée sur le panneau d'information à l'entrée du site.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage futur de type : « prairie ». En vue de la préservation du hibou Grand-Duc, l'exploitant met en œuvre les dispositions suivantes :
le seuil rocheux présent dans le secteur où est identifié la présence du Grand-Duc est conservé, ainsi que la végétation arbustive afin de préserver la qualité de l'habitat ;
la zone identifiée est matérialisée et un affichage est mis en place pour mentionner que son accès est interdit au public, et que les feux et le survol de drone sont interdits ;
l'exploitant installe 2 hibernaculurms afin d'offrir des sites de reproduction et d'hivernage propices à la petite faune. |ls sont installés sur la base des préconisations de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) dans le cadre des recommandations formalisées dans le dossier d'enregistrement.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. Prescriptions des actes antérieurs
Sans objet.
ARTICLE 1.2.3. « Déchets admIssibles »
Les déchets admissibles sont listés dans le tableau suivant
17 01 01 Bétons
170102 Briques
17 01 03 Tuiles et céramiques
Mélanges de bétons, tuiles et céramiques ne contenant
pas de substances dangereuses
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
production et de
les déchets de I
provenant pas de
Uniquement les déchets de construction et de!
démolition ne provenant pas de sites contaminés,
triés
déchets de production et de
ainsi que les déchets de
démolition ne provenant pas de
A l’exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des
terres et cailloux provenant de sites contaminés.
Provenant uniquement de jardins et de parcs et à
l’exclusion de la terre végétale et de la tourbe.
Les déchets répondant à un autre code déchet ne sont pas acceptés dans l’installation.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant, accompagnant sa demande du 12juillet2017.
En vue de la préservation du hibou Grand-Duc, l’exploitant met en oeuvre les dispositions suivantes
le secteur identifié sur le site comme étant l’espace réservé au hibou Grand-Duc est matérialisée (parcelle 000 A 184). Son libre accès est limité, voire interdit. L’exploitant établi des consignes à l’attention de son personnel définissant la conduite à tenir sur et à proximité de l’espace réservé afin de limiter les perturbations;
• la zone identifiée et délimitée n’est pas autorisée à la circulation des engins/ véhicules. L’accès des piétons demeure exceptionnel. Les travaux ne sont pas autorisés à l’exception des mesures prévues dans le cadre de la remise en état finale du site ou dans l’intérêt des espèces vulnérables si nécessaires;
• l’interdiction de survoler le site avec des drones est affichée sur le panneau d’information à l’entrée du site.
CHAPITRE 1.4. MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF
Après l’arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d’enregistrement, pour un usage futur de type: « prairie ». En vue de la préservation du hibou Grand-Duc, l’exploitant met en oeuvre les dispositions suivantes
• le seuil rocheux présent dans le secteur où est identifié la présence du Grand-Duc est conservé, ainsi que la végétation arbustive afin de préserver la qualité de l’habitat;
• la zone identifiée est matérialisée et un affichage est mis en place pour mentionner que son accès est interdit au public, et que les feux et le survol de drone sont interdits
• l’exploitant installe 2 hibernaculums afin d’offrir des sites de reproduction et d’hivernage propices à la petite faune. Ils sont installés sur la base des préconisations de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) dans le cadre des recommandations formalisées dans le dossier d’enregistrement.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. PrescrIptions des actes antérieurs
Sans objet.
Code Déchet Description Restrictions
Uniquement les
commercialisation
construction et de
sites contaminés, triés
de
que
déchets
ainsi
démolition ne
170107
production et de:
les déchets de
provenant pas de
170302
Uniquement les déchets de
commercialisation ainsi que
construction et de démolition ne
sites contaminés, triés
Mélanges bitumineux ne contenant pas de goudrons
170504
200202
Terres et cailloux ne contenant pas de substance
dangereuse
Uniquement les
commercialisation
construction et de
sites contaminés, triés
Terres et pierres
UT DREAL 39 - 39-2018-02-13-003 - AP 2018-10-DREAL du 13 février 2018 - SAS COLAS NORD EST - ISDI Messia-sur-Sorne 117 ARTICLE 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- arrêté ministériel de prescriptions générales {art L 512-7) du 12 décembre 2014 " relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations Classées pour la Protection de l'Environnement ” ;
- arrêté ministériel du 12 décembre 2014 " relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de Stockage de Déchets Inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ”.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERALES
La présente demande d'enregistrement ne fait pas l'objet d'aménagement des prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 ” relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ” .
CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GENERALES
Sans objet.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS Article 3.1. Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. Exécution - Ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, le maire de MESSIA SUR SORNE sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
ARTICLE 3.3 Délais et voies de recours (art. L. 514-6 du code de l'environnement)
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
|! peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, ce recours administratif prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
ARTICLE 3.4 Mesure de publicité
Le présent arrêté est notifié à la société COLAS NORD EST
Conformément à l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement et en vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal d'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées au cours de la consultation du public
4° L'arrêté est publié sur le site intemet de la préfecture pendant une durée minimale d'un mois.
Fait à Lons-Le-Sauneer, le] 3 FEV, 2018
Le Préfet
Pour le préfej et Par délégation
Le secrétaire général
Stéphañe LHIPPONI
ARTICLE 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S’appliquent à l’établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous
- arrêté ministériel de prescriptions générales (an L 512-7) du 12 décembre 2014
‘
relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement”
- arrêté ministériel du 12 décembre 2014 “relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations
relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les Installations de Stockage de Déchets Inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERALES
La présente demande d’enregistrement ne fait pas l’objet d’aménagement des prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n’ 2760 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement”
CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GENERALES
Sans objet.
TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 3.1. Frais
Les frais ïnhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 3.2. Exécution - Ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Directeur Régional de lEnvironnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l’inspection des Installations Classées, le maire de MESSIA SUR SORNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’exploitant.
ARTICLE 3.3 Délais et voies de recours (an. L. 514-6 du code de l’environnement)
En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente:
1’ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-l du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, ce recours administratif prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
ARTICLE 3.4 Mesure de publicité
Le présent arrêté est notifié à la société COLAS NORD EST
Conformément à l’article R. 512-46-24 du code de l’environnement et en vue de l’information des tiers:
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d’implantation du projet et peut y être consultée; 20 un extrait de l’arrêté est affiché à la mairie de la commune d’implantation du projet pendant une durée minimum d’un mois
procès-verbal d’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire;
3° L’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées au cours de la consultation du public
4° L’arrêté est publié sur le site intemet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.
Fait à LONS-LE-SAuNIER, le 1 3 FEV. 2018
Le Préfet
Pour le Préfe) et par délégation
Le se7tare général
Stép4e HIPPONT
UT DREAL 39 - 39-2018-02-13-003 - AP 2018-10-DREAL du 13 février 2018 - SAS COLAS NORD EST - ISDI Messia-sur-Sorne 118 UT DREAL 39 - 39-2018-02-13-003 - AP 2018-10-DREAL du 13 février 2018 - SAS COLAS NORD EST - ISDI Messia-sur-Sorne 119