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Procès Verbal - DOC131023 001
Arrêté - DOC150125 001
Arrêté - DOC191125 001
Document publié le Mardi 4 novembre 2025 par la commune de Senouillac.
Lien du pdf (Arrêté - DOC191125 001)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Justice et droit,
PRÉFET PRÉFET PRÉFÈTE
DE LA HAUTE- DU TARN DE L'AVEYRON GARONNE Liberté Liberté Liberté Egalité » Egalité Égalité Fraternité Fraternité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral du 04/11/2025
déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel
de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval
depuis la confluence avec le Rance jusqu'à la confluence
avec le ruisseau de la Mouline d'Azas incluse
Le Préfet de la région Occitanie Le préfet du Tarn La préfète de l'Aveyron, Préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-7, R. 123-1 à R. 123-27, R. 214-88 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code civil ;
Vu l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion 2022-2027 des risques d'inondation du bassin Adour-Garonne ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;
Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Midi- Pyrénées complétant la liste nationale;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu les arrêtés ministériels en date du 7 octobre 2013 établissant les listes des cours d'eau mentionnées au 1° et 2° du I de l'article L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant;
e, 81013 Ab Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
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Vu
Vu
Vu
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Vu
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Vu
Vu
Vu
l'arrêté inter-préfectoral du 25 juin 2025 portant reconnaissance du syndicat mixte du Bassin Versant du Tarn Aval (SMBVTAv) en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE), pour l'ensemble de son périmètre hydrographique (départements Tarn, Aveyron, Tarn-et- Garonne et Haute-Garonne), et approbation des statuts modifiés ;
les plans d'actions opérationnels territorialisés (PAOT) 2022-2027 des départements de l'Aveyron, de la Haute-Garonne et du Tarn;
la délibération du comité syndical du syndicat mixte du bassin versant Tarn aval du 30 mai 2024;
le courrier du président du syndicat mixte du bassin versant Tarn aval du 25 juin 2024;
l'avis du conseil départemental du Tarn du 8 juillet 2024;
l'avis du service départemental du Tarn de l'office français de la biodiversité du 30 septembre 2024;
l'avis de la délégation départementale de l'Aveyron de l'agence régionale de santé Occitanie du 17 octobre 2024;
l'avis de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne du 24 octobre 2024;
l'avis de la direction départementale des territoires de l'Aveyron du 31 octobre 2024 ;
l'avis de la délégation départementale du Tarn de l'agence régionale de santé Occitanie du 31 octobre 2024 ;
l'avis de la fédération du Tarn pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 6 novembre 2024 ;
l'avis de la délégation départementale de la Haute-Garonne de l'agence régionale de santé Occitanie du 14 novembre 2024 ;
l'avis réputé favorable de l'agence de l'eau Adour-Garonne ;
l'avis réputé favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ;
les avis réputés favorables des conseils départementaux de la Haute-Garonne et de l'Aveyron ;
les avis réputés favorables des services départementaux de la Haute-Garonne et de l'Aveyron de l'office français de la biodiversité;
l'avis réputé favorable de l'organisme unique de gestion collective représenté par ia chambre d'agriculture du Tarn ;
le courrier de la direction départementale des territoires du Tarn du 12 novembre 2024 adressé au président du syndicat mixte du bassin versant Tarn aval, jugeant complet et régulier le dossier d'enquête et demandant la communication d'un mémoire en réponse aux avis précités ;
le mémoire en réponse aux avis émis et présenté par le président du syndicat mixte du bassin versant Tarn aval le 22 janvier 2025, mémoire joint au dossier d'enquête publique ;
le courrier de la direction départementale des territoires du Tarn du 10 février 2025 portant transmission du dossier d'enquête à la préfecture du Tarn pour mise à enquête publique ;
la décision n° E25000042/31 du 21 mars 2025 de la présidente du tribunal administratif de Toulouse portant désignation d'Un commissaire-enquêteur et d'un commissaire-enquêteur suppléant;
l'arrêté inter-préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative à 13 demande de déclaration d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, présentée par le syndicat mixte du bassin versant Tarn aval dans le cadre du programme pluriannuel de gestion 2024/2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval;
l'enquête publique qui s’est déroulée sur une durée de 31 jours consécutifs soit du mardi 10 juin 2025 à 9h au jeudi 10 juillet 2025 à 17 h sur les territoires de 81 communes tarnaises, 2 communes de Haute-Garonne et 2 communes aveyronnaises dont la liste figure dans l'arrêté ;
le rapport d'enquête et les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 2 août 2025 reçus à la préfecture du Tarn le 5 août 2025 et donnant un avis favorable à là demande de déclaration d'intérêt général (DIG) présentée par l'EPAGE TARN AVAL assorti de sept recommandations;
le courrier du 11 août 2025 par lequel la préfecture du Tarn a transmis à l'EPAGE TARN AVAL la copie du rapport d'enquête, des conclusions et avis du commissaire enquêteur et lui demande de lui faire connaître les mesures prévues d'être mises en œuvre pour la prise en compte les recommandations émises par le commissaire enquêteur;
la réponse écrite du 1% septembre 2025 de l'EPAGE TARN AVAL ;
la procédure contradictoire engagée le 16 septembre 2025 entre la DDT du Tarn, service instructeur, et l'EPAGE TARN AVAL, pétitionnaire, à laquelle ce dernier a répondu par courriel du 25 septembre 2025 ;
Page 2/13 Vu les objectifs visés par les travaux prévus dans le programme pluriannuel de gestion (PPG) des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval et consistant notamment à restaurer l'hydromorphologie des cours d'eau (continuité écologique, lit mineur), à restaurer les zones humides, à gérer la ripisylve et les espèces invasives, à optimiser la ressource en eau, à réaliser des aménagements pour la prévention des risques d'inondation (restauration des champs d'expansion des crues), à réaliser les interventions urgentes ponctuelles suite à un évènement particulier, à réaliser des missions d'animation et de sensibilisation auprès du public ;
Vu l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux riverains y trouvant intérêt pour l'exécution des travaux prévus dans le cadre de la présente déclaration d'intérêt général ;
Considérant que tous les cours d’eau du bassin versant du Tarn aval sont non domaniaux à l'exception du tronçon de la rivière Tarn situé à l'aval du Saut de Sabo (communes d'Arthès et de Saint-Juéry) ;
Considérant que, en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, conformément à ses statuts, l'EPAGE TARN AVAL est compétent pour réaliser les travaux présentés dans le PPG du bassin versant du Tarn aval ;
Considérant que les propriétaires riverains des cours d'eau non domaniaux doivent assurer l'entretien des berges et du lit des cours d'eau au droit de leur propriété, mais force est de constater que cet entretien n'est souvent pas ou mal réalisé;
Considérant que, en cas de survenance d'une inondation, les risques sur les biens et les personnes peuvent être aggravés du fait du non ou du mauvais entretien des cours d'eau (non gestion des embâcles, végétation rivulaire non ou mal entretenue, etc.) ;
Considérant la nécessité, pour l'intérêt général et après étude de cas, de se substituer exceptionnellement et en dernier recours aux devoirs des propriétaires riverains dont les carences en matière d'entretien des berges peuvent être facteur d'aggravation des problèmes de l'aléa inondation ;
Considérant que les actions et interventions prévues dans ce PPG sont d'intérêt général en répondant d'une part, aux objectifs d'amélioration des états écologique des cours d'eau fixés par la directive cadre sur l'eau susvisée et, d'autre part, à des enjeux de sécurité publique (inondations) ;
Considérant que les actions et interventions prévues dans ce PPG sont compatibles avec les principes fondamentaux d'action (PF), les orientations fondamentales (notamment A, C et D) et les dispositions du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 ainsi qu'à son programme de mesures ;
Considérant que ce PPG est une action prioritaire du plan d'action opérationnel territorialisé (PAOT) du Tarn ;
Considérant que les actions prévues dans ce PPG tendent à restaurer un fonctionnement équilibré des cours d’eau et à améliorer leurs qualités écologique et hydromorphologique ;
Considérant que les actions et interventions prévues dans ce PPG visent également à limiter les risques oU impacts des inondations sur les zones à enjeux notamment par la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature (SFN) dont notamment la préservation/restauration des zones humides et des zones naturelles d'expansion des crues, la préservation/restauration de ripisylves, contribuant au ralentissement dynamique, à la maîtrise des écoulements et, in fine, à la prévention des inondations;
Considérant que certaines actions et interventions prévues dans ce PPG sont soumises à autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants et des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement et que, dès lors, préalablement à tout engagement de travaux, des dossiers « loi sur l'eau » seront déposés auprès du service instructeur géographiquement compétent chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Aveyron, de la Haute- Garonne et/ou du Tarn;
Considérant que les actions et interventions prévues dans ce PPG sont intégralement financées sur des fonds publics et qu'aucune participation financière des personnes intéressées n’est demandée au titre de l’article L.151-36 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que la mise en œuvre de certaines des actions et interventions prévues dans ce PPG nécessite l'accès du pétitionnaire et des entreprises intervenant pour son compte aux propriétés privées concernées situées sur les communes incluses dans le périmètre de l'enquête publique ;
Considérant que le dossier présenté par l'EPAGE TARN AVAL est complet et régulier et comporte toutes les pièces et informations requises en vue d'apprécier l'impact de ce PPG sur la gestion globale et équilibrée des milieux aquatiques, la protection de la ressource en eau, l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau et la diminution de l’aléa inondation ;
Page 3/13 Considérant le rapport du commissaire enquêteur en date du 2 août 2025 et notamment les conclusions et l'avis favorable à la déclaration d'intérêt général de ce PPG ;
Considérant que, dans sa réponse écrite du Ter septembre 2025, l'EPAGE TARN AVAL assure prendre en compte les sept recommandations écrites du commissaire enquêteur;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Tarn, de la Haute-Garonne et de la secrétaire générale de l'Aveyron
ARRÊTENT
Article 1° - Objet de la déclaration d'intérêt général
Le programme pluriannuel de gestion (PPG) 2024-2034 des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval, dont les actions et interventions sont détaillées dans le dossier déposé par l'établissement public d'aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) du bassin versant Tarn aval, est déclaré d'intérêt général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement (CE).
Le PPG des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval 2024-2034 concerne l'ensemble du bassin versant du Tarn aval depuis la confluence avec le Rance jusqu'à la confluence avec le ruisseau de la Mouline d'Azas inciuse et leurs affluents.
L'EPAGE Tarn aval, dont le siège est situé Abbaye Saint Michel, 81600 GAILLAC, représenté par son Président, est désigné ci-après « LE PÉTITIONNAIRE ».
Article 2 - Périmètre de la déclaration d'intérêt général
Le périmètre de la présente déclaration d'intérêt général correspond à celui des bassins versants des masses d'eau listées ci-dessous et qui concernent, en tout ou partie, le territoire de 85 communes: 2 communes du département de l'Aveyron, 2 communes du département de la Haute-Garonne et 81 communes du département de Tarn, dont la liste et la cartographie sont présentées en annexe.
Tableau des grandes masses d’eau (GME) :
Code masse d'eau Nom de la masse d’eau
FRFR313A Le Tarn du confluent du Rance au confluent du Sarlan
FRFR314A Le Tarn du confluent du Mérigot au confluent de l'Agout
FRFR314B Le Tarn du confluent du Sarlan (inclus) au confluent du Mérigot (inclus)
FRFR315B Le Tarn du confluent de l'Agout au confluent du Tescou
FRFR384 Le Caussels
Page 4/13 bleau des trè ï d'eau (TPME) :
Code masse
d’eau Nom de la très petite masse d’eau
Code masse
d'eau Nom de la très petite masse d’eau
FRFRR313_10 Ruisseau d'Aygou FRFRR314B_10 La Saudronne
FRFRR313_12 Ruisseau de Lézert FRFRR314B_12 Ruisseau de la Saudronne
FRFRR313_4 | Ruisseau de Malagousse FRFRR314B_13 | Ruisseau de Jeansault
FRFRR313_5 Ruisseau de Gaycre FRFRR314B_14 | Ruisseau de Viars
FRFRR313_6 Ruisseau de Cézens FRFRR314B_15 | Ruisseau de Saudronne
FRFRR313_7 | Ruisseau de Blasou FRFRR314B_2 | Ruisseau de la Pontésié
FRFRR313_8 | Ruisseau de la Broncarié FRFRR314B_3 | Ruisseau de Coules
FRFRR318 9 |Ruisseau de Lagouste FRFRR314B_5 | Ruisseau du Séoux
FRFRR314A_10 Ruisseau de la Saudrone FRFRR314B_6 Ruisseau de la Mouline
FRFRR314A_2 Ruisseau de Fontjalabert FRFRR314B_7 Le Luzert
FRFRR314A_3 Riou Frayzi FRFRR314B_8 Ruisseau de Carrofoul
FRFRR314A_4 Ruisseau de Banis FRFRR314B_9 Ruisseau de Vieulac
FRFRR314A_5 Ruisseau des Rodes FRFRR315B_1 Ruisseau de la Mouline d'Azas
FRFRR314A_6 Ruisseau de Marguestal FRERR315B_2 Ruisseau de Passe
FRFRR314A_7 Ruisseau de Rabistau FRFRR315B_7 Le Souet
FRFRR314A_8 Ruisseau d'Avignon FRFRR384_1 Ruisseau de Jauzou
FRFRR314A_9 Rieu Vergnet
Article 3 - Caractère de la déclaration d'intérêt général
En application de l'article L.215-15 du code de l’environnement, la présente déclaration d'intérêt général a une durée de validité adaptée à la mise en œuvre des actions prévues au PPG 2024-2034 des cours d’eau du bassin versant du Tarn aval et est donc accordée jusqu'en 2034 et n'est pas renouvelable.
Le présent arrêté devient caduc si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel de réalisation dans un délai de deux (2) ans à compter de sa date de notification.
Suivant les articles L.215-15 et R.214-40 du code de l'environnement, les actions prévues au PPG peuvent faire l'objet d'adaptations. Celles-ci doivent être portées à la connaissance du préfet du Tarn et du département compétent géographiquement qui doit les approuver avant tout commencement.
Toute modification substantielle apportée par le PÉTITIONNAIRE à la réalisation des travaux ou à l'aménagement et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet du Tarn et du département géographiquement compétent, qui peut exiger, le cas échéant, Une nouvelle demande de DIG.
En fonction d'exigences qui s'imposeraient, les prescriptions du présent arrêté peuvent être modifiées ou adaptées sans que le PÉTITIONNAIRE ne puisse réclamer la moindre indemnisation.
Page 5/13 Article 4 - Nature du programme déclaré d'intérêt général
Le PPG des cours d'eau du bassin versant du Tarn aval s'inscrit dans la politique visant l'atteinte des objectifs communautaires de bon état des eaux fixés par la directive cadre sur l'eau, déciinés dans le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 et son programme de mesures et au travers des plans d'actions opérationnels territorialisés (PAOT) des départements de l'Aveyron, de la Haute-Garonne et du Tarn.
Article 5 - Travaux soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement
Le présent arrêté n'autorise pas la réalisation des travaux entrant dans le champ d'application de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Aussi, pour toutes les actions et interventions prévues dans le PPG et soumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, un dossier spécifique à chaque opération est déposé auprès du service instructeur de la direction départementale des territoires (DDT) géographiquement compétente. Le contenu des dossiers doit répondre aux attentes de l’article R.214-32 (déclaration) où R.181-1 (autorisation) du code de l'environnement.
Article 6 - Prescriptions particulières
Dans les 2 (deux) mois suivant la notification du présent arrêté, le PÉTITIONNAIRE transmet au service chargé de la police de l’eau de la DDT du Tarn et des DDT géographiquement compétentes un tableau de bord des actions du PPG programmées sur l'année à venir.
Ce tableau de bord est ensuite mis. à jour annuellement-et transmis au service chargé de là
À trimestre de chaque année Il présente les actions réalisées, celles en cours et celles devant être réalisées sur l’année suivante.
Pour les actions réalisées, il est précisé l'objet précis de l’action, la localisation, le type d'action, le linéaire des travaux/le nombre d'aménagement réellement réalisés et les éventuels suivis mis en place.
Dans les six (6) mois suivant l'expiration du présent arrêté, un document global d'évaluation du PPG est élaboré et transmis au préfet du Tarn, aux DDT géographiquement compétentes et aux partenaires institutionnels.
Lors de la réalisation des travaux prévus dans ce PPG, le PÉTITIONNAIRE veille à ce que ceux- ci n'entravent pas l'accès ou n'empêchent pas la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps, aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions au code de l'environnement et aux propriétaires riverains, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Le PÉTITIONNAIRE met en œuvre toutes les mesures de protection nécessaires afin que les travaux réalisés dans le périmètre de protection d'un captage d'alimentation en eau potable ou à proximité de sites de baignade n'aient aucun impact négatif sur la qualité des eaux.
Pour la mise en œuvre des actions opérationnelles prévues au PPG, le PÉTITIONNAIRE sollicite les riverains concernés le plus en amont possible des travaux. Ceci permet de sensibiliser les riverains au fonctionnement des rivières, de faciliter l'acceptation des actions et d'en assurer la pérennisation.
Dans tous les cas, le PÉTITIONNAIRE tient régulièrement informé les riverains, les élus et toutes les parties prenantes avant toute intervention sur le terrain.
Le PÉTITIONNAIRE veille à ce que tous les produits de coupe et/ou de débroussaillage (bois, rémanents, etc.) ne soient en aucun cas abandonnés dans le lit mineur ou majeur des cours d'eau. En cas de broyage de végétaux, les broyats ne peuvent pas être stockés ou épandus sur les bandes enherbées et zones de non traitement (ZNT) ainsi que dans les zones susceptibles d'être inondées ou bien ils doivent être répartis en épaisseur perméable à la végétation.
Page 6/13 Article 7 - Accès aux propriétés privées
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
En application de l’article L.215-18 du code de l'environnement, pour la mise en en œuvre des actions et interventions prévues dans le cadre du PPG déclaré d'intérêt général, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains tes fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 8 - Moyens d'intervention dont doit disposer le bénéficiaire de l'autorisation en cas d'incident ou d'accident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré par le PÉTITIONNAIRE conformément à l'article L.211-5 du même code au préfet et aux maires géographiquement compétents.
Le PÉTITIONNAIRE doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier, et ce, sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet.
Le PÉTITIONNAIRE demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux réalisés par lui ou pour son compte.
Article 9 - Mesures de sauvegarde en cas de dommage
L'administration peut prendre toutes les mesures nécessaires :
+ _ pour faire disparaître, aux frais du PÉTITIONNAIRE, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau;
+ pour faire restaurer, par le PÉTITIONNAIRE, les bandes enherbées si elles ont été altérées par son fait. La restauration sera conforme aux termes de l'arrêté du 12 mai 2025 sus-visé.
Sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau et notamment des articles L.216-6 et L.216-13 du code de l'environnement, il en est de même au cas où toute personne physique où morale change l'état des lieux, modifie l'état du résultat des actions, sans y avoir été préalablement autorisé par l'administration.
Est puni par la loi le non-respect par toute personne physique ou morale des travaux et mesures réalisés dans le cadre de la présente déclaration d'intérêt général.
Article 10 - Responsabilité du pétitionnaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne peuvent avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du PÉTITIONNAIRE qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les travaux et aménagements prévus au PPG.
Page 7/13 Article 11 - Droits de pêche
Conformément aux articles L.435-5 et R.435-37 du code de l'environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée (AAPPMA) pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Du fait que les opérations prévues au PPG ont un caractère pluriannuel ou qu'elles doivent être échelonnées, la date à compter de laquelle le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement pour une durée de cinq ans par l'association ou la fédération est fixée à la date de signature du présent arrêté.
Article 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
Article 13 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le PÉTITIONNAIRE de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 - Financement des actions du PPG
Les actions prévues au PPG déclaré d'intérêt général sont financées, d'une part, par les subventions des partenaires (Agence de l'Eau Adour-Garonne, département du Tarn, la région et l’Europe via les fonds FEADER...) et, d'autre part, sur les fonds propres de l'EPAGE TARN AVAL.
La participation financière des riverains ou des personnes y trouvant intérêt n'est pas sollicitée pour l'exécution des travaux prévus dans le cadre de la présente déclaration d'intérêt général.
Article 15 - Changement de bénéficiaires
Lorsque le bénéfice de cette déclaration d'intérêt général et des déclarations au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement est transmis à une autre personne que le permissionnaire, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet du Tarn dans les trois mois qui suivent la prise en charge des travaux.
Article 16 - Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Page 8/13 Article 17 - Publication
Conformément à l'article R435-39 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté est transmise aux communes mentionnées en annexe pour affichage pendant une durée minimale de deux mois.
l'est en outre publié par les soins des préfets de l'Aveyron, de la Haute-Garonne et du Tarn, aux frais du PÉTITIONNAIRE, dans deux journaux locaux.
Il est inséré aux recueils des actes administratifs des départements d'Aveyron, de la Haute- Garonne et du Tarn et mis à disposition du public pendant une durée minimale d'un an sur les sites internet des préfectures de l'Aveyron, de la Haute-Garonne et du Tarn.
Article 17 - Exécution
Les secrétaires généraux du Tarn et de la Haute-Garonne et la secrétaire générale de l'Aveyron, le sous-préfet de Castres, la sous-préfète de Millau, les directeurs départementaux des territoires du Tarn, de la Haute-Garonne et de l'Aveyron, les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité des départements du Tarn, de la Haute-Garonne et de l'Aveyron, le président de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin versant du TARN AVAL, les présidents des fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Tarn, de la Haute- Garonne et de l'Aveyron, les AAPPMA concernées et les maires des communes mentionnées en annexe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée :
+ __à Mesdames et Messieurs les maires des communes mentionnées en annexe du présent arrêté ;
+ aux chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité du Tarn, de la Haute-Garonne et de l'Aveyron;
* aux présidents des fédérations du Tarn, de la Haute-Garonne et de l'Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique pour information des AAPPMA concernées.
À Toulouse, À Albi, À Rodez,
Le préfet du Tarn La préfète de l'Aveyron
Le préfet de la région Occitanie,
éfet de | L. prètel : a Es Le ptéfet
————
Pierre-André DURAND Laurent BUCHAILLAT Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Page 9/13 ANNEXE - PÉRIMÈTRE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Cartographie des 8 EPCI et 85 communes concernées par la DIG
CC du
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Elimites départementales © limites EPCI
© périmètre de la DIG TARN AVAL
L À 85 communes concernées par la DIG :
1@ #3 2 du département de l'Aveyron (12)
#4 2 du département de la Haute-Garonne (31)
© 81 du département du Tarn (81)
Roduemaure
Mézens
31
Roquesérière CC Tarn-Agout
CC des Coteaux
du Girou
Cartographie des 38 bassins versants des masses d’eau superficielles concernées par la DIG
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Lavaur .
Page 10/13 EPCI, COMMUNES et MASSES D'EAU PRINCIPALES CONCERNÉES
Commune Nom de la commune (dpt) Code(s) des masse(s) d’eau principales
Communauté d'agglomération C.A. de l'Albigeois
Commune |Albi (81) FRFR314B, FRFR384, FRFRR314B_5, FRFRR314B_6, FRFRR314B_8, FRFRR384_1
Commune |Arthès (81) FRFR313A, FRFR314B
Commune |Cambon (81) FRFR384
Commune |Carlus (81) FRFRR314B_8
Commune |Castelnau-de-Lévis (81} |FRFR314B, FRFRR314B_7
Commune |Cunac (81) FRFRR314B_2
Commune |Fréjairolles (81) FRFR384, FRFRR384_1
Commune |Le Séquestre (81) FRFR314B, FRFRR3148_5, FRFRR314B_8
Commune |Lescure-d'Albigeois (81) | FRFR314B, FRFRR314B_3
Commune |Marssac-sur-Tarn (81) |FRFR314B, FRFRR314B_8
Commune |Puygouzon (81) FRFRR314B_5, FRFRR384_1
Commune |Rouffiac (81) FRFRR314B_10, FRFRR314B_8
Commune |Saint-Juéry (81) FRFR313A, FRFR314B, FRFRR314B_2
Commune |Saliès (81) FRFRR314B_8
Commune |Terssac (81) FRER314B, FRFRR314B_8
Communauté d'agglomération C.A. de Gaillac-Graulhet
Commune |Aussac (81) FRFRR314B_10
Commune |Beauvais-sur-Tescou (81) | FRFRR315B_7
Cormmune |Bernac (81) FRFRR314B_7
Commune |Brens (81) FRFR314A, FRFR314B, FRFRR314A_4, FRFRR314B_15
Commune |Broze (81) FRFRR314B_14
Commune |Cadalen (81) FRFR314B FRFRR314A_4, FRFRR314B_10, FRFRR314B_15
Commune |Castanet (81) FRFRR314B_7, FRFRR314B_9
Commune |Cestayrois (81) FRFRR314B_9
Commune |Coufouleux (81) FRFR314A, FRFRR314A_10, FRFRR314A_S
Commune |Fayssac (81) FRFRR314B_9
Commune |Fénols (81) FRFRR314B_10
Commune |Florentin (81) FRFR314B, FRFRR314B_10
Page 11/13 Commune _ | Nom de la commune (dpt) |Code(s) des masse(s) d’eau principales
Commune [Gaillac (81) FRFR314A, FRFR314B, FRFRR314B_12, FRFRR314B_13, FRFRR314B_14
Commune |Giroussens (81) FRFRR314A_10, FRFRR314A_9
Commune |Grazac (81) FRFRR315B_2, FRFRR315B_7
Commune |Labastide-de-Lévis (81) | FRFR314B, FRFRR314B_7, FRFRR314B_9
Commune |Lagrave (81) FRFR3148, FRFRR314B_10
Commune |Lasgraisses (81) FRFRR314B_10, FRFRR314B_15
Commune |Lisle-sur-Tarn (81) FRFR314A, FRFRR314A_2, FRFRR314A_6, FRFRR314A_7
Commune |Loupiac (81) FRFR3144, FRFRR314A_8, FRFRR314A_9
Commune |Mézens (81) FRFR315B, FRFRR315B_2
Commune |Montans (81) FRFR314A, FRFRR314A 3, FRFRR314A_4, FRFRR314A_5, FRFRR314A_8
Commune |Montels (81) FRFRR314B_14
Commune |Montgaillard (81) FRFRR315B_7
Commune |Montvalen (81) FRFRR315B_7
Commune |Parisot (81) FRFR314A, FRFRR314A_8, FRFRR314A_9
Commune |Peyrole (81) FRFRR314A_3, FRFRR314A 25, FRFRR3144A_8
Commune |Rabastens (81) FRFR314A, FRFRR314A_6, FRFRR315B_2
Commune |Rivières (81) FRFR314B, FRFRR314B_9
Commune |Roquemaure (81) FRFR315B, FRFRR315B_2
Commune |Senouillac (81) FRFRR314B_12, FRFRR314B_9
Commune |Tauriac (81) FRFRR315B_7
Commune |Técou (81) FRFR314B, FRFRR314A_3, FRFRR314A_4, FRFRR314B_15
Communauté de communes C.C. Carmausin-Ségala
Commune |Cagnac-les-Mines (81) |FRFRR314B_3, FRFRR314B_6
Commune |Le Garric (81) FRFRR314B_3
Commune |Sainte-Croix (81) FRFRR314B_7
Commune |Valdériès (81) FRFRR314B_3
Communauté de communes C.C. Centre-Tarn
Commune Lamillarié (81) FRFRR314B_8
Commune Orban (81) FRFRR314B_10
Commune Poulan-Pouzols (81) FRFRR314B_10, FRFRR314B_8
Page 12/13 Commune | Nom de la commune (dpt) Code(s) des masse(s) d’eau principales
Communauté de communes C.C. Mon ts d’Alban et du Villefranchois
Commune | Alban (81) FRFRR313_4, FRFRR313_7
Commune | Ambialet (81) FRFR313A, FRFRR313_6, FRFRR313_7, FRFRR313_9
Commune |Bellegarde-Marsal (81) FRFR313A, FRFR384
Commune |Curvalie (81) FRFR313A, FRFRR313_4
Commune |Le Fraysse (81) FRFR313A, FRFRR313_6, FRFRR313_7
Commune | Mouzieys-Teulet (81) FRFR384
Commune |Saint-André (81) FRFR313A, FRFRR313_4, FRFRR313_6
Commune |Villefranche-d'Albigeois (81) |FRFR313A, FRER384, FRFRR313_9
Communauté d'agglomération C.C. Tarn-Agout
Commune |Azas (31) FRFRR315B_1
Commune |Garrigues (81) FRFRR315B_1
Commune |Lugan (81) FRFRR315B_1
Commune |Saint-Sulpice-la-Pointe (81) | FRFR315B, FRFRR315B_1
Communauté d'agglomération C.C. Val 81
Commune |Andouque (81) FRFRR313_12
Commune |Assac (81) FRFR313A, FRFRR313_5, FRFRR313_8
Commune |Cadix (81) FRFR313A, FRFRR313_5
Commune |Courris (81) FRFR313A, FRFRR313_8
Commune |Crespinet (81) FRFR313A, FRFRR313_12
Commune |Fraissines (81) FRFR313A
Commune |Le Dourn (81) FRFRR313_5, FRFRR313_8
Commune !Saint-Cirgue (81) FRFR313A, FRFRR313_10, FRFRR313_8
Commune |Saint-Grégoire (81) FRFR313A, FRFRR313_12
Commune |Saint-julien-Gaulène (81) | FRFRR313_10, FRFRR313_12
Commune |Saint-Michel-Labadié (81) | FRFRR313_8
Commune |Saussenac (81) FRFR374B, FRFRR313_12, FRFRR314B_3
Commune |Sérénac (81) FRFR313A, FRFRR313_10, FRFRR313_12
Commune |Trébas (81) FRFR313A
Commune |Valence-d'Albigeoïis (81) | FRFRR313_8, FRFRR313_10
Communauté de communes C.C. du Réquistanais
Commune |Réquista (12) FRFRR313_5
Commune |Saint-Jean-Delnous (12) FRFRR313_5
Communauté d'agglomération C.C. Coteaux du Girou
Commune Roquesérière (31) FRFRR315B_1
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