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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 219 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 219 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2019-219
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
Centre hospitalier de Dieppe
76-2019-12-01-007 - Décision n° 2019-230 - Date d'effet 01-12-2019 - portant délégation
de signature - Transports de corps sans mise en bière - (2 pages) Page 4
Centre Hospitalier du Belvédère
76-2019-12-09-012 - Décision 2019-526 portant sur la participation au tableau de gardes
de direction (2 pages) Page 7
CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2019-12-11-002 - 2019-200 délégation Yan CHEVREL (4 pages) Page 10
76-2019-12-12-005 - Délégation n° 2019-192 N ABOU KANDIL (2 pages) Page 15
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime
76-2019-12-17-002 - Arrêté n°DDPP76 2019-214 du 17 décembre 2019 portant attribution
de l'habilitation sanitaire-Dr FAVIER Marie-Anne-ESTOUTEVILLE-ECALLES (2 pages) Page 18
76-2019-12-16-013 - Décision 76-2019-211 du 16 décembre 2019 portant subdélégation de
signature de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des
populations à ses collaborateurs en matière d'activités (3 pages) Page 21
76-2019-12-16-014 - Décision n° DDPP76-2019-212 du 16 décembre 2019 portant
désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le
code de la consommation (1 page) Page 25
76-2019-12-16-015 - Décision n° DDPP76-219-213 du 16 décembre 2019 portant
subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la
protection des populations, à ses collaborateurs en matières d'ordonnancement secondaire
(2 pages) Page 27
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2019-12-09-011 - Arrêté n° 19-065 portant désignation des postes éligibles à la
nouvelle bonification indiciaire à la DDTM de la Seine-Maritime (2 pages) Page 30
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
76-2019-12-17-004 - ARRETE RELATIF A LA LOCALISATION ET A LA
DELIMITATION TERRITORIALE DES UNITES DE CONTROLE ET DES SECTIONS
D'INSPECTION DU TRAVAIL DE L'UD DE LA SEINE MARITIME (20 pages) Page 33
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-12-02-010 - Arrêté acte de courage et de dévouement pour le sauvetage d'une
personne le 09 10 2019 (1 page) Page 54
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Promotion du 1er janvier 2020 (47 pages) Page 105
2 76-2019-12-16-012 - Tarif pêche applicable au 1er février 2020 - Port de pêche du Havre -
rectificatif (2 pages) Page 153
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-12-16-010 - Arrêté du 16 décembre 2019 constatant la prise des compétences eau,
assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines par la CC
d'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération (3 pages) Page 156
76-2019-12-16-011 - Arrêté du 16 décembre 2019 portant modification des statuts du
syndicat mixte (SM) d'aménagement et de gestio du Parc Naturel Régional des Boucles de
Seine Normande (32 pages) Page 160
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de la Seine Normande (18 pages) Page 193
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départemental à pénétrer dans des propriétés privées sur le territoire de la commune de
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76-2019-12-16-005 - Arrêté conjoint - prix de journée 2019 - MECS DUCLAIR LES
NIDS (4 pages) Page 234
76-2019-12-16-006 - Arrêté conjoint - Prix de journée 2019 - MECS LE HAVRE LES
NIDS (4 pages) Page 239
76-2019-12-16-007 - Arrêté conjoint - Prix de journée 2019 - MSA PAYS DE CAUX -
LES NIDS (4 pages) Page 244
76-2019-12-16-003 - Arrêté conjoint - Prix de journée 2019 - SEP LES NIDS (4 pages) Page 249
76-2019-12-16-002 - Arrêté conjoint - Prix de journée 2019 CEH LES NIDS (4 pages) Page 254
76-2019-12-16-008 - Arrêté conjoint - Prix de journée 2919 - Placement Familial - LES
NIDS (4 pages) Page 259
76-2019-12-16-001 - Arrêté conjoint prix de journée 2019 - AEP LES NIDS (4 pages) Page 264
76-2019-12-16-009 - Arrêté n° 19-172 du 16 décembre 2019 portant fermeture
exceptionnelle des services de publicité foncière et d'enregistrement de Seine-Maritime (2
pages) Page 269
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2019-12-13-003 - Arrete zonal 19-33 dérogation PL GNL (2 pages) Page 272
Sous-préfecture de Dieppe
76-2019-12-18-001 - Arrêté du 18 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2002
modifié, autorisant la création de la communauté d'agglomération de la région dieppoise (2
pages) Page 275
76-2019-12-18-002 - Arrêté du 18 décembre 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 28
décembre 2016 modifié, portant création du SIAEPA de Longueville Est (2 pages) Page 278
3 Centre hospitalier de Dieppe
76-2019-12-01-007
Décision n° 2019-230 - Date d'effet 01-12-2019 - portant
délégation de signature - Transports de corps sans mise en
bière -
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-12-01-007 - Décision n° 2019-230 - Date d'effet 01-12-2019 - portant délégation de signature - Transports de corps sans mise en bière - 4 he GROUPEMENT HOSPITALIER NX
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DECISION N° 2019-230 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Relative aux transports de corps sans mise en bière
depuis le site du Château du Centre Hospitalier de DIEPPE
LE DIRECTEUR,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 13 septembre
2018 nommant Monsieur Jean-Yves AUTRET, Directeur d’Hôpital, Directeur des Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de
Saint-Crespin et d'Envermeu, à compter du 1° octobre 2018 ;
Vu les articles L. 6141-1 et L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36, L. 6132-3 et R. 6132-16 du Code
de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier
de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l’'EHPAD d'Envermeu ;
Vu l’organigramme de Direction ;
DÉCIDE
Article1: | En cas d'absence ou d’empêchement de la directrice référente du pôle de
gériatrie du Centre Hospitalier de DIEPPE, délégation de signature est donnée
pour signer les autorisations administratives de transport de corps sans mise en
bière dans la journée en semaine à :
- Madame Corinne LEBOURG, Cadre Supérieur de Santé- Cadre de Pôle ;
- Madame Aurélie COCATRIX-JASPART, Cadre de Santé ;
- Madame Nathalie LANGLOIS-DUBOST, Cadre de Santé ;
- Madame Hélène LASNEL, Cadre de Santé ;
- Madame Stéphanie LEMASLE, Cadre de Santé.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-12-01-007 - Décision n° 2019-230 - Date d'effet 01-12-2019 - portant délégation de signature - Transports de corps sans mise en bière - 5 Article 2: |Chaque bénéficiaire rendra compte de l’utilisation de sa délégation de signature auprès de la directrice référente du pôle de gériatrie le premier jour ouvré
suivant.
Article 3: | La présente décision sera notifiée au comptable public du Centre Hospitalier de DIEPPE, communiquée à l'instance délibérante de cet établissement, et publiée au
recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35
du Code de la Santé Publique.
Date d'effet, le 1° décembre 2019
Exemplaire de signature autorisée des délégataires :
V
Skoha nie l EMASCLE
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-12-01-007 - Décision n° 2019-230 - Date d'effet 01-12-2019 - portant délégation de signature - Transports de corps sans mise en bière - 6 Centre Hospitalier du Belvédère
76-2019-12-09-012
Décision 2019-526 portant sur la participation au tableau
de gardes de direction
Centre Hospitalier du Belvédère - 76-2019-12-09-012 - Décision 2019-526 portant sur la participation au tableau de gardes de direction 7 Beédère
DÉCISION n°2019-526 du 09 décembre 2019
portant sur la participation au tableau de gardes de direction
Le directeur par intérim du Centre Hospitalier du Belvédère,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6141-1 relatif aux établissements publics
de santé, L 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé, D 6143-33 à D 6143-35 relatifs aux délégations de signature,
Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Yves Bloch,
directeur par intérim du Centre Hospitalier du Belvédère à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime) à compter du 24 septembre 2018,
DECIDE
Article 1er : Les personnes participant au tableau de gardes de direction du CH du Belvédère sont :
- Madame Isabelle CORDIER, assistante socio-éducative,
- Monsieur David DESCHOUVERT, directeur des services généraux,
- Madame Nathalie GENEVOIS, directrice des ressources humaines,
- Madame Valérie LANGLOIS, directrice de l’appui à la performance.
Article 2 : Le champ d'intervention de la garde de direction est le suivant :
- __ l’admission, le séjour, la sortie des patients ainsi que des enfants de la pouponnière, - le décès de patients,
- la gestion du rappel de personnels,
- l’application du règlement intérieur,
- la sécurité des personnes et des biens,
- l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement,
- le déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise,
- la coordination des interventions, notamment en gestion de crise,
- la communication interne et externe.
Article 3 : Pendant la période de la garde de direction, une délégation de signature est accordée à
l'administrateur de garde afin de signer tout document, de quelque nature que ce soit, nécessaire à la
gestion des situations présentant un caractère d'urgence pour les patients ou le fonctionnement de
l'établissement. L'usage de cette délégation est limité aux mesures strictement nécessaires aux
missions du service public hospitalier.
Article 4 : La présente décision annule et remplace la décision n° 2019/082 du 05 février 2019.
Article 5: La présente décision sera notifiée aux intéressés et transmise au comptable public de l'établissement. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Mont Saint Aignan, le 09 décembre 2019
es BLOCH,
Centre hospitalier du Belvédère
72 rue Louis Pasteur — CS 60045 76 137 Mont Saint Aignan Cedex
Centre Hospitalier du Belvédère - 76-2019-12-09-012 - Décision 2019-526 portant sur la participation au tableau de gardes de direction 8 ANNEXE À LA DÉCISION n°2019-526 du 09 décembre 2019
Portant sur la participation au tableau de gardes de direction
Belvédère
SPECIMENS DE SIGNATURE
ee
Madame Isabelle CORDIER Monsieur David DESCHOUVERT
= Q ?
LS 5
Madame Nathalie GENEVOIS Madame Valérie LANGLOIS
Centre hospitalier du Belvédère
72 rue Louis Pasteur— CS 60045 76 137 Mont Saint Aignan Cedex
Centre Hospitalier du Belvédère - 76-2019-12-09-012 - Décision 2019-526 portant sur la participation au tableau de gardes de direction 9 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2019-12-11-002
2019-200 délégation Yan CHEVREL
Délégation de signature de Yan CHEVREL Adjoint au directeur du système d'information
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-12-11-002 - 2019-200 délégation Yan CHEVREL 10 CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2019 - 200
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, D 6143-33 à D 6143- 36, L 6132-3 et R 6132-16 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 portant nomination de Madame Véronique DESJARDINS en qualité de Directrice Générale du CHU de Rouen ;
Vu la décision n°2019-15 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain FRANCOIS, Directeur du Système d'Information du CHU de Rouen ;
DECIDE:
Article 1°"
Alinéa 1 — Dispositions relatives aux procédures de marchés publics, d’accords-cadres et à leur exécution se rapportant à la Direction du Système d’Information
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain FRANCOIS, Directeur du Système d'Information, délégation de signature est donnée à Monsieur Yan CHEVREL, Adjoint au Directeur du Système d'Information, à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen tous les actes suivants :
- Les lettres d'engagement aux groupements de commande UNIHA et les conventions de mise à disposition de contrats des centrales d'achats ;
- Les lettres de remise en concurrence dans le cadre d’un accord-cadre ;
- Les lettres de notifications de rejet des entreprises non retenues et d'information aux candidats retenus ;
- Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à la préparation des choix des attributaires des marchés publics et des accords-cadres ;
- Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats, justificatives du service fait ;
- Les décisions d’affermissement ou de non affermissement d'une tranche optionnelle, les ordre de services, les formules ou certificats de nantissement et de cession de créances dans l'exécution des marchés publics, les décisions de reconduction ou de non reconduction, les décisions d'acceptation ou de refus de variation des prix, les décisions de mise en demeure, les décisions d'application des pénalités, les décisions de résiliation, les actes de sous- traitances, les procès-verbaux de mise en ordre de marche et de vérification des prestations ;
- Les lettres d'accompagnement relatives à l'exécution des marchés publics et des accords- cadres ;
6) CHU de Rouen *1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-12-11-002 - 2019-200 délégation Yan CHEVREL 11 CH:5 ROUEN NORMANDIE
- Les marchés publics se rapportant à la Direction du Système d'Information, à savoir les commandes, lettres de commande, actes d'engagement juridique de dépenses et de recettes et contrats emportant dépenses et recettes d'un montant inférieur à 25.000 € HT ;
- Les avenants aux marchés publics et aux accords-cadres se rapportant à la Direction du Système d'Information d'un montant inférieur à 25 000 € HT ;
- Les avenants de transfert liés à une cession d’un marché public et d’un accord-cadre à la suite d'une opération de restructuration du titulaire initial ;
- Les marchés, sans limite de montant, adressées au GIP C-PAGE ;
- Les bons de commandes, sans limite de montant, se rapportant à des marchés publics signés par la Directrice Générale ou tout autre directeur ayant une délégation de signature, ou à des marchés publics pour lesquels l'établissement est membre d’un groupement de commande ou à des marchés publics passés par une centrale d'achat public.
Alinéa 2 - Dispositions relatives à la Direction du Système d’Information:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain FRANCOIS, Directeur du Système d'Information, délégation de signature est donnée à Monsieur Yan CHEVREL, Adjoint au Directeur du Système d'Information, à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen dans la limite des attributions se rapportant à sa Direction :
- Les acceptations de dons d’un montant inférieur à la somme de 80.000 euros TTC;
- Les notes de service ou d'information, décisions et courriers relatifs aux attributions de Directeur du Système d'Information ;
- Tout acte nécessaire à la bonne organisation et au bon fonctionnement de sa direction ;
- Les états de frais de déplacement ;
- Les congés.
Alinéa 3 —- Domaines exclus de la délégation de signature décrite aux alinéas 1 et 2
Monsieur Yan CHEVREL n'a pas délégation de signature pour les actes suivants :
- Les commandes, lettres de commande, actes d'engagement juridique de dépenses et de recettes supérieurs à 25.000 € H.T. ;
- Les actes d'engagement d’accords-cadres ;
- Les conventions de délégations de services publics ;
- Les avenants aux marchés publics, accords-cadres et délégations de services publics supérieurs à 25 000 € HT.
Article 2
La Directrice Générale du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 3
Monsieur Yan CHEVREL rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Monsieur Sylvain FRANCOIS, Directeur du Système d'Information, ou à la Directrice Générale du CHU de
Rouen.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions où que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
C2 CHU de Rouen*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89
90
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-12-11-002 - 2019-200 délégation Yan CHEVREL 12 CHS ROUEN NORMANDIE
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature antérieures relatives au même objet.
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.
Fait à Rouen, le Rouen le 11 décembre 2019.
Le délégant Le délégataire Véronique ARDINS Yan CHEVREL Directric érale Adjoint au Directeur du e d'Information
Copie :
Monsieur Yan CHEVREL
Monsieur S.FRANCOIS, Directeur du Système d'Information
Madame V. DESJARDINS, Directrice Générale
Madame le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
#2 CHU de Rouen +1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-12-11-002 - 2019-200 délégation Yan CHEVREL 13 CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-12-11-002 - 2019-200 délégation Yan CHEVREL 14 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2019-12-12-005
Délégation n° 2019-192 N ABOU KANDIL
Délégation n° 2019-192 de Nadim ABOU KANDIL
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-12-12-005 - Délégation n° 2019-192 N ABOU KANDIL 15 CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2019 - 192
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, L 6132-3 et R 6132-16 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 portant nomination de Madame Véronique DESJARDINS en qualité de Directrice Générale du CHU de Rouen ;
Vu la décision n° 2018- 345 portant délégation de signature à Madame Aurélie DOSSIER ;
DÉCIDE :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie DOSSIER, délégation est donnée à Monsieur Nadim ABOU KANDIL, Ingénieur Hospitalier, à l'effet de :
- Signer, au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen et dans la limite de ses attributions, tous actes, attestations, et décisions relevant de la Direction des Finances et du Contrôle de Gestion ; - contresigner toute pièces annexée aux mandats justificative du service dans le cadre des attributions visées à l'alinéa ci-dessus et sous sa responsabilité personnelle.
Article 2
La Directrice Générale du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 3
Monsieur Nadim ABOU KANDIL rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à la Directrice Générale du CHU de Rouen.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.
#2 CHU de Rouen +1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-12-12-005 - Délégation n° 2019-192 N ABOU KANDIL 16 CH: ROUEN NORMANDIE
La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature antérieures relatives au même objet.
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.
Fait à Rouen le 12 décembre 2019.
Le délégant \ Le délégataire Véronique DESJARDINS Nadim ABOU KANDIL F Ingénieur Hospitalier
Copie :
Monsieur Nadim ABOU KANDIL
Madame V. DESJARDINS, Directrice Générale
Madame A. DOSSIER, Directrice des Finances et du Contrôle de Gestion Madame le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
E CHU de Rouen *1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-12-12-005 - Délégation n° 2019-192 N ABOU KANDIL 17 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2019-12-17-002
Arrêté n°DDPP76 2019-214 du 17 décembre 2019 portant
attribution de l'habilitation sanitaire-Dr FAVIER
Marie-Anne-ESTOUTEVILLE-ECALLES Arrêté n°DDPP76 2019-214 du 17 décembre 2019 portant attribution de l'habilitation sanitaire-Dr FAVIER Marie-Anne-ESTOUTEVILLE-ECALLES
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-12-17-002 - Arrêté n°DDPP76 2019-214 du 17 décembre 2019 portant attribution de l'habilitation sanitaire-Dr FAVIER Marie-Anne-ESTOUTEVILLE-ECALLES 18 7
| b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale de la
protection des populations de la Seine Maritime
Services vétérinaires - santé et protection animales
et de l'environnement
Arrêté N° DDPP76-2019-214 du 17 décembre 2019 portant attribution de l’habilitation sanitaire — Dr FAVIER
Marie-Anne-Estouteville Ecalles (76750).
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfet de la région de Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15
et R. 242-33 ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine Maritime ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteur en chef de la
santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de
l’habilitation sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n° 19-111 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN,
directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
la décision n° DDPP 76-2019-152 du 03 Septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière de compétence à Monsieur Arnaud VINCENT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint au chef du service santé et protection des animaux et de l'environnement, pour tous les actes et décisions visés à l'article 1° de l'arrêté préfectoral 2019-111-du 23 avril 2019 susvisé ;
la demande de l'habilitation sanitaire présentée par le Dr FAVIER Marie-Anne née le 27 avril 1991 et domiciliée professionnellement à la clinique Equine du Moulin d'Ecalles située à Estouteville Ecalles (76750) — 2951 Route
de Rouen.
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-12-17-002 - Arrêté n°DDPP76 2019-214 du 17 décembre 2019 portant attribution de l'habilitation sanitaire-Dr FAVIER Marie-Anne-ESTOUTEVILLE-ECALLES 19 CONSIDERANT que le Dr FAVIER Marie-Anne remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire pour une durée d’un an à compter de la signature du présent arrêté ,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime ,
ARRETE
Article 1 :
L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée jusqu'au 17 décembre 2020 au Dr FAVIER Marie-Anne dont le domicile professionnel administratif est situé à la clinique Equine du
Moulin d'Ecalles située à Estouteville Ecalles (76750) — 2951 Route de Rouen.
Cette habilitation concerne le département de la Seine Maritime (76) — Eure (27) — Oise (60) — Somme (80) pour les
activités majeures suivantes :
-équins
Article 2 :
Pour bénéficier d’une habilitation d'une durée de cinq ans, le Dr FAVIER Marie-Anne devra nous justifier de la
réalisation de sa formation obligatoire pour l'obtention de lhabilitation sanitaire. En cas de non présentation de ce document, l’habilitation qui aura été délivrée pour une période d'un an sera invalidée.
Article 3 :
Le Dr FAVIER Marie-Anne s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 4 :
Le Dr FAVIER Marie-Anne pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. ll sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des
dispositions prévues aux articles R. 203-15, R 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine-Maritime.
Rouen, le 17 décembre 2019
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
AU CHEF DE SERVICE DE LA SANTÉ ET DE LA
ON DES ANIMAUX ET DE L'ENVIRONNEMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions&é Hicles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-12-17-002 - Arrêté n°DDPP76 2019-214 du 17 décembre 2019 portant attribution de l'habilitation sanitaire-Dr FAVIER Marie-Anne-ESTOUTEVILLE-ECALLES 20 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2019-12-16-013
Décision 76-2019-211 du 16 décembre 2019 portant
subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN,
directeur départemental de la protection des populations à
ses collaborateurs en matière d'activités
Décision 76-2019-211 du 16 décembre 2019 portant subdélégation de signature de M. Olivier
DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs en
matière d'activités
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-12-16-013 - Décision 76-2019-211 du 16 décembre 2019 portant subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs en matière d'activités 21 PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale
de la protection des populations
Direction
Dossier suivi par : Olivier DEGENMANN
Décision n° DDPP 76-2019-211 du 16 décembre 2019
portant subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs, en matière d’activités
Le directeur départemental de la protection des populations,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles :
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2018 portant nomination de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-06 du 16 janvier 2012 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-111 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Olivier
DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
DECIDE
Article 1er : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime, subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Isabelle COUTURE, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directrice départementale adjointe de la protection des populations de la Seine-Maritime :
- M. Patrick DELISLE, attaché d'administration hors classe, secrétaire général, pour tous les actes relevant de l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-12-16-013 - Décision 76-2019-211 du 16 décembre 2019 portant subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs en matière d'activités 22 - M. Michel GUERRIER, directeur départemental de 2°" classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes -produits alimentaires, pour tous les actes et décisions visés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 19-111 du 23 avril 2019 susvisé :
- M. Jérôme CAZAL, inspecteur principal, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes -produits industriels, pour tous les actes et décisions visés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 19- 111 du 23 avril 2019 susvisé ;
- M. Gaël POUYADOU, inspecteur principal, adjoint au chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes -produits alimentaires, responsable de l’antenne du Havre, pour tous les actes et décisions visés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 19-111 du 23 avril 2019 susvisé ;
- Dr Anne-Marie GRIFFON-PICARD), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service santé et protection des animaux et de l’environnement, pour tous les actes et décisions visés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 19-111 du 23 avril 2019 susvisé ;
- Dr Hélène DAL CORSO), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service sécurité sanitaire des aliments, pour tous les actes et décisions visés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 19-111 du 23 avril 2019 susvisé ;
- Mme Florence LAGACHE-NAERT, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, adjointe au chef du service sécurité sanitaire des aliments, pour tous les actes et décisions visés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 19-111 du 23 avril 2019 susvisé :
- M. Arnaud VINCENT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint au chef du service santé et protection des animaux et de l’environnement, pour tous les actes et décisions visés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 19-111 du 23 avril 2019 susvisé :
- Dr Hélène REY, vétérinaire inspecteur non titulaire, pour la circonscription de Gonfreville l’Orcher, pour les actes et décisions individuelles correspondant à ses fonctions et conformément à sa fiche de poste, dans le respect de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 19-111 du 23 avril 2019 susvisé ;
- Dr Jean TAILLER, vétérinaire inspecteur non titulaire, dans le secteur d'inspection correspondant à l’abattoir (Cany-Barville) et conformément à sa fiche de poste, dans le respect de l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 19-111 du 23 avril 2019 susvisé :
- Dr Franck BREARD, vétérinaire inspecteur non titulaire, dans le secteur d’inspection correspondant à l’abattoir (Cany-Barville) et conformément à sa fiche de poste, dans le respect de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 19-111 du 23 avril 2019 susvisé :
- Dr Marie DECURE, vétérinaire inspecteur non titulaire, dans le secteur d’inspection correspondant à l’abattoir (Le Trait) et conformément à sa fiche de poste, dans le respect de l’article 1 de l’arrêté préfectoral
n° 19-111 du 23 avril 2019 susvisé :
- Dr Hervé BUCHER, vétérinaire inspecteur non titulaire, dans le secteur d’inspection correspondant à l’abattoir (Le Trait) et conformément à sa fiche de poste, dans le respect de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 19-111 du 23 avril 2019 susvisé ;
- Mme Dorothée SIRONNEAU, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour la gestion de la commission départementale des baux commerciaux ;
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-12-16-013 - Décision 76-2019-211 du 16 décembre 2019 portant subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs en matière d'activités 23 Article 2 : La décision de subdélégation de signature n° 76-2019-152 du 3 septembre 2019 est abrogée.
Article 3 : Le directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et transmise à la préfecture de la Seine-Maritime (DCPPAT/BCI).
Le directeur départemental
ier DEGENMANN
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-12-16-013 - Décision 76-2019-211 du 16 décembre 2019 portant subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs en matière d'activités 24 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2019-12-16-014
Décision n° DDPP76-2019-212 du 16 décembre 2019
portant désignation de représentants pour prononcer les
sanctions administratives prévues par le code de la
consommation
Décision n° DDPP76-2019-212 du 16 décembre 2019 portant désignation de représentants pour
prononcer les sanctions administratives prévues par le code de la consommation
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-12-16-014 - Décision n° DDPP76-2019-212 du 16 décembre 2019 portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le code de la consommation 25 Liberté » Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale
de la protection des populations
Direction
Dossier suivi par : Olivier DEGENMANN
Décision n° DDPP 76-2019-212 du 16 décembre 2019
portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le code de la consommation
Le directeur départemental de la protection des populations,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 521-3, L. 521-5, L. 522-1 et suivants, R. 521-1 et R. 522-1 ; L.531-6, R.522-7 :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 5 :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2018 portant nomination de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-111 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
DECIDE
Article 1er: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Olivier DEGENMANN, sont désignés comme représentants du directeur départemental de la protection des populations pour prononcer les sanctions administratives prévues par les articles L.521-3, L. 521-5, L.522-1 et suivants, L.531-6 du code de la consommation :
- Mme Isabelle COUTURE, directrice départementale adjointe,
- M. Michel GUERRIER, chef du service ccrf-produits alimentaires,
- M. Jérôme CAZAL, chef du service ccrf-produits industriels,
- M. Gaël POUY ADOU, adjoint au chef du service ccrf-produits alimentaires.
Article 2 : La décision n° DDPP 76-2019-153 du 03 septembre 2019 est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime et transmise à la préfecture de la Seine-Maritime (DCPPAT/BCT.
Le dirécjeur départemental,
el DEGENMANN
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-12-16-014 - Décision n° DDPP76-2019-212 du 16 décembre 2019 portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le code de la consommation 26 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2019-12-16-015
Décision n° DDPP76-219-213 du 16 décembre 2019
portant subdélégation de signature de M. Olivier
DEGENMANN, directeur départemental de la protection
des populations, à ses collaborateurs en matières
d'ordonnancement secondaire
Décision n° DDPP76-219-213 du 16 décembre 2019 portant subdélégation de signature de M.
Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations, à ses
collaborateurs en matières d'ordonnancement secondaire
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-12-16-015 - Décision n° DDPP76-219-213 du 16 décembre 2019 portant subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations, à ses collaborateurs en matières 27 PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale
de la protection des populations
Direction
Dossler sulvi par : Olivier DEGENMANN
Décision n° DDPP 76-2019-213 du 16 décembre 2019
portant subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations, à ses collaborateurs en matière d’ordonnancement secondaire
Le directeur départemental de la protection des populations,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2018 portant nomination de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-06 du 16 janvier 2012 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-111 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
DECIDE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime, subdélégation de signature est donnée à:
- Mme Isabelle COUTURE, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directrice départementale adjointe de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
- M. Patrick DELISLE, attaché d’administration hors classe, secrétaire général, pour tous les actes et décisions visés aux articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral n° 19-111 du 23 avril 2019 susvisé ;
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-12-16-015 - Décision n° DDPP76-219-213 du 16 décembre 2019 portant subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations, à ses collaborateurs en matières 28 - Mme Fabienne BIGNON, adjoint administratif, responsable du budget et des achats, pour tous les actes et décisions visés aux articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral n° 19-111 du 23 avril 2019 susvisé et la validation dans Chorus communication de l’ordre de payer des dépenses dont le montant est inférieur à 5000 €.
Article 2 : La décision de subdélégation de signature n° 76-2019-79 du 24 avril 2019 est abrogée.
Article 3 : Le directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et transmise à la préfecture de la Seine-Maritime (DCPPAT/BOCT).
Le directeur départemental,
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-12-16-015 - Décision n° DDPP76-219-213 du 16 décembre 2019 portant subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations, à ses collaborateurs en matières 29 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-12-09-011
Arrêté n° 19-065 portant désignation des postes éligibles à
la nouvelle bonification indiciaire à la DDTM de la
Seine-Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-09-011 - Arrêté n° 19-065 portant désignation des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à la DDTM de la Seine-Maritime 30 Libsrté Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat général
Bureau des Ressources Humaine
et Formation
ARRETE N° 19-065
portant désignation des postes d'emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime :
Vu le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié, portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 12 août 2011 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l'enveloppe de la nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat au titre des 6° et 7° tranches de mise en œuvre du protocole Durafour ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-160 du 2 octobre 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-112 du 23 avril 2019 modifié, portant délégation de signature à M. Laurent Bresson, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités.
ARRETE
Article unique
La liste des emplois de catégorie A, B et C administratif relevant du ministère de la transition écologique et solidaires éligible à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour, au sein de la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime est fixée, conformément à l'annexe du présent arrêté, à compter du 15 octobre 2019.
Faità Rouen, le 9 — DEC. 2019
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation
Le directeur départemental des territoires et mer
7
APT
FPS
Laurent BRESSON
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-09-011 - Arrêté n° 19-065 portant désignation des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à la DDTM de la Seine-Maritime 31 Annexe
à
l'arrêté
n°
19-065
DDTM
de
SEINE-MARITIME
-—
NBI
6ème
et
7ème
tranches
(dite
DURAFOUR)
(Catégorie
A
7
postes
—
182
points
[7
180
AAË
Responsable
du
bureau
transition
énergétique
et
écologique
(STRM)
|
4
26
!à
partir
du
01/12/2015
|
AAE
(Responsable
du
bureau
du
droit
des
sols,
accessibilité
(SCAU)
4
|
26
Ta
partir
du
01/06/2016
AAE
(Responsable
du
bureau
ressources
humaines
et
formation
(SG)
|
1
|
26
|à
partir
du
01/09/2018
AAE
[Responsable
du
bureau
juridique
(BJ}
|
1
1
26
|
à
partie
du
15/1
0/2019
|
ARE
{Responsable
du
bureau
planification
habitat
connaissance
(STR)
|
4
|
26
|à
partir
du
01/03/2019
|
AÂE
Responsable
du
bureau
des
marins
et
usages
de
la
mer
(SMLEM)
1
26
|à
partir
du
01/09/2017
AA
(Responsable
du
bureau
d'aide
à
la
construction
et
à
l'habitat
social
(SCH}
|
1
|
26
.à
partir
du
01/09/2018
|
Catégorie
B
{7 postes
— 105
points
7
|
105
SACDD
Responsable
du
pôle
de
Dieppe
en
droit
des
sols
et
accessibilité
(SCAU)
15
là
partir
du
01/11/2019
SACDD
(Responsable
du
bureau
environnement,
risques
et
sécurité
STD)
[
1
|
15
à
partir
du
01/12/2016
SACDD
Responsable
du
bureau
planification
et
habitat
(STH)
|
1
|
15
à
partir
du
01/01/2013
|
SACDD
Chargée
d’études
risques
—
inondationet
préparation
crise
(SPERIC)
[
1
|
15.
à
partir
du
01/04/2019
||
SACDD
Chargée
d'opération
projet
cité
(SCH)
|
1
L
15
_£
partir
du
01/04/2019
|
SACDD
Responsable
du
bureau
relations
avec
les
usagers
et
prévention
(SG)
1
15
à partir
du
01/01/2013
SACDD
(Responsable
du
bureau
accessibilité
urbanisme
(BAU
de
Rouen
-
SCAU)
|
1
|
15
à partir
du
01/01/2013
Catégorie
C
A
postes
— 15
points
L
|_
1
15
Adij.
Adm.
Assistante
de
direction
1
15
À
partir
du
01/01/2019
0 9
DEC.
2019
DDTM
76/SG/BRHF
06/12/2019
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-09-011 - Arrêté n° 19-065 portant désignation des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à la DDTM de la Seine-Maritime 32 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2019-12-17-004
ARRETE RELATIF A LA LOCALISATION ET A LA
DELIMITATION TERRITORIALE DES UNITES DE
CONTROLE ET DES SECTIONS D'INSPECTION DU
TRAVAIL DE L'UD DE LA SEINE MARITIME
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-17-004 - ARRETE RELATIF A LA LOCALISATION ET A LA DELIMITATION TERRITORIALE DES UNITES DE CONTROLE ET DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL DE 33 BE TT
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
ARRÊTÉ RELATIF À LA LOCALISATION ET À LA DÉLIMITATION TERRITORIALE DES UNITÉS DE CONTRÔLE ET DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL
DE L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie,
Vu le Code du travail, notamment ses articles R.8122-3 à R.8122-11 :
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions
de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives, notamment son article 4:
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création d’une section agricole dans certains départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 2017 portant nomination de Gaëtan RUDANT, ingénieur en chef des mines, sur
l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2016 du DIRECCTE de Normandie relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail dans les unités départementales de la Seine-Maritime et de l'Eure modifié par les
arrêtés du 26 mai 2016 et du 22 novembre 2019 ;
Vu le Code officiel géographique du 1” janvier 2018 fixant notamment la liste et le périmètre des cantons et communes du
département de Seine Maritime ;
Sur propositions du directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail », et du directeur adjoint du travail,
responsable par intérim de l’unité départementale de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article premier : À compter du 1° janvier 2020, l'Unité départementale de la Seine Maritime comporte :
- 4 unités de contrôle,
- 44 sections d'inspection réparties au sein de ces unités de contrôle (dont 8 sections sectorielles: 2 à dominante
agricole, 2 transport, 1 maritime et fluviale, 2 SEVESO, 1 SEVESO/ ferroviaire)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-17-004 - ARRETE RELATIF A LA LOCALISATION ET A LA DELIMITATION TERRITORIALE DES UNITES DE CONTROLE ET DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL DE 34 ® Les sections à dominante agricole assurent le contrôle des entreprises, établissements et activités suivants :
* Exploitations, entreprises, établissements et autres lieux de travail définis à l’article L. 717-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
* Établissements d'enseignement, secondaire ou supérieur, et de formation professionnelle agricoles, publics ou privés,
mentionnés aux articles L.811-8, L.812-3 et L.813-1 du Code rural et de la pêche maritime ainsi que les associations où
organismes dispensant une formation en alternance régis par l’article L.813-9 du même code, dont les maisons familiales rurales ;
* Quel que soit leur régime de protection sociale :
- les scieries répertoriées sous la sous-classe 16.10A de la nomenclature d'activités française (NAF 2008) ;
- les silos de stockage de grains répertoriés sous les sous-classes 46.117 et 46.217 ;
- les entreprises et établissements de la filière équine (élevages, haras, écuries de chevaux de course, enseignement
équitation, ….) répertoriés sous les sous-classes 01.437, 01.627, 85.51Z et 93.197 :
- les golfs répertoriés sous les sous-classes 77.217, 79.907, 85.517, 93.11Z et 93.127 :
- les abattoirs répertoriés sous la sous-classe 10.117 ;
- les sucreries répertoriées sous la sous-classe 10.817 ;
- les teillages de lin répertoriés sous la sous-classe 13.107 ;
- les activités d’accro-branche répertoriées sous la sous-classe 93.127 ;
- les exploitants forestiers répertoriés sous la sous-classe 02.207 ;
- les négociants et réparateurs de machines agricoles et forestières répertoriés sous les sous-classes 33.12Z et 46.617 ;
- les chantiers de bâtiment et de travaux publics situés à l’intérieur du périmètre d’une entreprise ou d’un établissement
soumis au contrôle de la section à dominante agricole et les chantiers de construction ou de modification d’un bâtiment
ayant vocation à être utilisé par une entreprise relevant de la compétence de cette même section ;
- les entreprises prestataires de services intervenant au sein d’une entreprise où d’un établissement ressortissant au
contrôle de la section à dominante agricole ;
- les établissements situés dans l'enceinte d’une entreprise relevant de la compétence de la section à dominante agricole.
® Les sections spécialisées transports assurent le contrôle des entreprises, établissements et activités suivants :
NAF 49327 : taxis,
NAF 4939A : transports routiers réguliers de voyageurs,
NAF 49398 : autres transports routiers de voyageurs,
NAF 4941A : transports routiers de fret interurbains,
NAF 49418 : transports routiers de fret de proximité,
NAF 4941C : location de camions avec chauffeurs,
NAF 49427 : services de déménagement,
NAF 51107 : transports aériens de passagers,
NAF 5229A : messagerie, fret express,
NAF 52298 : affrètement et organisation des transports,
NAF 86904 : ambulances,
NAF 49317 : transports urbains et suburbains.
- les chantiers de bâtiment et de travaux publics situés à l’intérieur du périmètre d’une entreprise ou d’un établissement
soumis au contrôle des sections spécialisées transport et les chantiers de construction où de modification d’un bâtiment
ayant vocation à être utilisé par une entreprise relevant de la compétence de cette même section :
- les entreprises prestataires de services intervenant au sein d’une entreprise ou d’un établissement ressortissant au contrôle
des sections spécialisées transport ;
- les établissements situés dans l'enceinte d’une entreprise relevant de la compétence des sections spécialisées transport.
® La section spécialisée maritime et fluviale assure le contrôle de l’application de la législation et de la réglementation du
travail à l'égard de toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord des navires :
- sous pavillon français rattachés à un port situé dans les arrondissements du Havre, de Rouen et de Dieppe, ce contrôle
pouvant s'exercer en dedans et, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes :
- Sous pavillon français non rattachés à un port situé dans l’un de ces arrondissements, lorsqu'ils accostent ou sont au
mouillage sur le littoral de la Seine-Maritime ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes ;
- Sous pavillon étranger, en vertu des articles L.5548-1, L.5548-2 et L.5548-4 du Code des transports, pour les dispositions qui leur sont applicables, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral de la Seine-Maritime , ou lorsqu'ils croisent dans
les eaux territoriales adjacentes.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-17-004 - ARRETE RELATIF A LA LOCALISATION ET A LA DELIMITATION TERRITORIALE DES UNITES DE CONTROLE ET DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL DE 35 Cette compétence territoriale s'étend également sur ces mêmes arrondissements pour l'exercice des missions de contrôle des
entreprises d'armement maritime, des lycées et écoles maritimes, des activités liées à l’exploitation des ports de commerce, de
pêche et de plaisance de ROUEN, de DIEPPE, de SAINT VALERY EN CAUX et du TREPORT et des entreprises et établissements
répertoriés sous les sous-classes suivantes de la nomenclature d'activités française (NAF 2008) et ce, pour la totalité de leurs
personnels (marins, gens de mer et salariés sédentaires) :
NAF 03.117 : Pêche en mer,
NAF 03.127 : Pêche en eau douce,
NAF 03.217 : Aquaculture en mer,
NAF 50.107 : Transports maritimes et côtiers de passagers,
NAF 50.207 : Transports maritimes et côtiers de fret,
NAF 50.307 : Transports fluviaux de passagers,
NAF 50.407 : Transports fluviaux de fret,
NAF 52.227 : Services auxiliaires des transports par eau,
NAF 85.537 : uniquement pour l’activité : Écoles de voile où de navigation ne délivrant pas de certificats ou de permis
commerciaux,
NAF 93.297 : uniquement pour l’activité Exploitation d'installations de transports de plaisance (marinas).
Elle est également chargée du contrôle des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales tels que : phares
et balises en mer, chantiers de construction et opérations de maintenance du parc éolien, des chantiers de bâtiment et de
travaux publics situés à l’intérieur du périmètre des entreprises et établissements susmentionnés ainsi que des entreprises
extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du Code du travail intervenant au sein de ces navires, entreprises ou
établissements.
En outre, elle est chargée du respect de la législation et de la réglementation du travail à l'égard des équipages des bateaux
fluviaux circulant ou stationnant sur le tronçon des voies navigables, y compris les portions des voies dont une berge se situe sur
le territoire des départements du Calvados et de l'Eure.
En outre, elle est chargée du contrôle du Grand Port Maritime du HAVRE (GPMH) et de ROUEN (GPMR), à l'égard des marins qui
y sont employés.
® Les sections spécialisées SEVESO assurent le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail à
l'égard de toute personne employée, à quelque titre que ce soit, au sein des installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE) classées «SEVESO seuil haut» et «SEVESO seuil bas».
Cette compétence territoriale s’étend sur l’arrondissement du Havre, également pour l’exercice des missions de contrôle :
- des chantiers de bâtiment et de travaux publics situés à l’intérieur du périmètre d’une entreprise ou d’un établissement
soumis au contrôle de la section SEVESO :
- des entreprises prestataires de services intervenant au sein d’une entreprise ou d’un établissement ressortissant au
contrôle de la section SEVESO ;
- des établissements situés dans l'enceinte d’une entreprise relevant de la compétence de la section SEVESO.
@ La section spécialisée SEVESO et FERROVIAIRE assure :
> le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail à l'égard de toute personne employée, à
quelque titre que ce soit, au sein des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) classées «SEVESO seuil
haut» et «SEVESO seuil bas».
Cette compétence territoriale s'étend sur les arrondissements de Rouen et de Dieppe, également pour l’exercice des missions
de contrôle :
- des chantiers de bâtiment et de travaux publics situés à l'intérieur du périmètre d’une entreprise ou d’un établissement
soumis au contrôle de la section SEVESO ;
- des entreprises prestataires de services intervenant au sein d’une entreprise ou d’un établissement ressortissant au
contrôle de la section SEVESO ;
- des établissements situés dans l’enceinte d’une entreprise relevant de la compétence de la section SEVESO.
> le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail à l'égard de toute personne employée, à
quelque titre que ce soit, au sein du réseau ferroviaire, des entreprises et agences de transport ferroviaire ainsi que des gares
situées dans le département de la Seine-Maritime.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-17-004 - ARRETE RELATIF A LA LOCALISATION ET A LA DELIMITATION TERRITORIALE DES UNITES DE CONTROLE ET DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL DE 36 Cette compétence territoriale s'étend également pour l'exercice des missions de contrôle sur :
- des chantiers de bâtiment et de travaux publics situés à l’intérieur du périmètre de ce réseau ;
- des entreprises prestataires de services intervenant au sein d’une entreprise où d’un établissement sur ce réseau;
- des établissements situés dans l'enceinte des entreprises et agences de transport ferroviaire et gares.
En cas de conflit sur le rattachement d’un établissement c’est le critère de classement SEVESO seuil haut ou seuil bas qui prime.
Article 2 : L'unité départementale de la Seine-Maritime comporte quatre unités de contrôle.
D L'UNITE DE CONTROLE N°76-1 (Rouen-Nord), localisée à ROUEN, est constituée de douze sections d'inspection du travail
délimitées comme suit :
@ Section 76-1-1 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
e La commune de Bihorel
e Ville de Rouen:
Code IRIS : 765400201 -— place Saint Marc
Code IRIS : 765400202 — Martainville
Code IRIS : 765400203 — Croix de Pierre
Code IRIS : 765400204 — Saint-Nicaise
Code IRIS : 765400205 — CHUR
Pour la ville de Rouen, les limites de la section sont définies comme suit :
Boulevard de l’Yser pour les numéros impairs du 1 au 87
Boulevard de Verdun pour les numéros impairs du 1 au 47
Boulevard Gambetta pour les numéros pairs du 2 au 22 et impairs du 3 au 55
Rue du mont Gargan
Rue Henri Rivière
Avenue Aristide Briand pour les numéros pairs du 12 au 18
Quai de Paris pour le numéro 4
Rue Armand Carrel pour les numéros pairs du 6 au 58 et impairs du 19 au 57
Rue du rempart Martainville pour les numéros pairs du 42 au 66 et impair pour le 17
Rue des Arpents pour les numéros pairs du 36 au 38
Rue des Augustins pour les numéros impairs du 1 au 7 et pairs du 14 au 32
Rue Auguste Houzeau pour les numéros pairs du 4 au 14
Rue de Cideville pour les numéros pairs du 2 au 6
Rue Alsace Lorraine pour les numéros pairs du 4 au 12 et impairs du 1 au 17
Rue Molière pour les numéros pairs du 36 au 110 et impairs du 45 au 51
Rue Martainville pour les numéros pairs du 66 au 132 et impairs du 59 au 101
Rue Victor Hugo pour les numéros pairs du 4 au 52 et impairs du 11 au 35 puis du 61 au 63
Rue Géricault pour les numéros pairs du 2 au 34 et impairs du 3 au 11
Rue de la grande mesure pour le numéro 6
Rue d'Amiens pour les numéros pairs du 18 au 60 et impairs du 21 au 75
Place du lieutenant Aubert pour le numéro 16
Rue des boucheries Saint-Ouen pour les numéros pairs du 2 au 8
Place du général De Gaulle pour les numéros impairs du 49 au 51
Rue du petit porche pour les numéros pairs du 2 au 18
Rue Bourg l'abbé pour les numéros pairs du 2 au 24 et impairs du 1 au 39
Rue Louis Ricard pour les numéros pairs du 4 au 46 et impairs du 3 au 19
Rue sainte Marie pour les numéros pairs du 2 au 4
® Section 76-1-2 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
e La commune de Barentin
e Les communes de Blacqueville - Bouville - Villers Ecalles
e Ville de Rouen:
Code IRIS : 765400501 - Cauchoise - Saint Gervais Est
Code IRIS : 765400502 - Gare SNCF
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-17-004 - ARRETE RELATIF A LA LOCALISATION ET A LA DELIMITATION TERRITORIALE DES UNITES DE CONTROLE ET DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL DE 37 Code IRIS : 765400503 -— Jouvenet Ouest - rue d’Ernemont
Code IRIS : 765400504- Jounevet Est - Boulingrin
Pour la ville de Rouen, les limites de la section sont définies comme suit :
Cavée saint Gervais pour les numéros pairs du 2 au 96
Rue saint Gervais pour les numéros pairs du 2 au 84
Boulevard de la Marne pour les numéros pairs du 4 au 26
Boulevard de l’Yser pour les numéros pairs du 38 au 88
Boulevard de Verdun
Rue des sapins pour les numéros impairs du 5 au 53
Rue Sœur Marie Ernestine
Avenue Olivier de Serres pour les numéros pairs du 2 au 18
Avenue Georges Metayer pour les numéros pairs du 4 au 56 et impairs du 1 au 21
Rue Francis Yard pour les numéros du 2 au 40 et impairs du 1 au 43
La section est bordée au nord par les limites communale de : Mont-saint-Aignan, Bois Guillaume et Bihorel
@ Section 76-1-3 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
e Le canton d'Yvetot
® Section 76-1-4 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
e La commune de Petit Quevilly
e Ville de Rouen:
Code IRIS : 765400105 - Grand Pont - Général Leclerc
Code IRIS : 765400801 -— Chatelet
Code IRIS : 765400802 -— Lombardie
Code IRIS : 765400901 - Grand Mare Centre
Code IRIS : 765400902 - Grand Mare Périphérie
Pour la ville de Rouen, les limites de la section sont définies comme suit :
Avenue de la Grand’Mare pour les numéros pairs du 100 au 102
Rue Jean Texier
Avenue Aristide Briand
Quai de Paris pour les numéros pairs du 14 au 40 et impairs du 7 au 29
Rue Armand Carrel pour les numéros impairs du 7 au 11
Rue du rempart Martainville pour le numéro impair 23
Rue des Arpents pour les numéros pairs du 10 au 24 et impairs du 3 au 29
Rue des Augustins pour les numéros impairs du 13 au 23 et pairs du 50 au 52
Rue Auguste Houzeau pour les numéros impairs du 3 au 19
Rue de Cideville
Rue Alsace Lorraine pour les numéros impairs du 19 au 33
Rue de la république pour les numéros pairs du 6 au 38 et impairs du 15 au 23
Rue des Bonnetiers pour les numéros impairs du 7 au 45
Rue du change pour les numéros impairs du 3 au 11
Rue du grand pont
Rue aux ours pour les numéros impairs du 7 au 65
Rue Jeanne d’Arc pour les numéros pairs du 22 au 32
Pont Jeanne d'Arc
Pont Corneille
La section est bordée au nord par les limites communales de Bihorel et à l’est par les limites communales de Saint-
Martin-du-Vivier et de Darnétal.
Le sud de la section traverse la Seine dans la longueur et les voies les plus proches à l’intérieur de la section sont le
quai de la bourse, la promenade Tabarly et le quai de Paris.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-17-004 - ARRETE RELATIF A LA LOCALISATION ET A LA DELIMITATION TERRITORIALE DES UNITES DE CONTROLE ET DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL DE 38 @ Section 76-1-5 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
e Le canton de Canteleu
e Ville de Rouen:
Code IRIS : 765400101 -— Carmes - Saint Maclou
Code IRIS : 765400106 -— Beauvoisine
Pour la ville de Rouen, les limites de la section sont définies comme suit :
Boulevard de l’Yser pour les numéros impairs du 93 au 181
Rue sainte Marie pour le numéro 3
Rue Louis Ricard pour les numéros impairs du 23 au 71 et pairs du 54 au 64
Rue Bourg l’abbé
Rue du petit porche pour le numéro 1
Place du général De Gaulle pour les numéros impairs du 3 au 47
Rue des boucherie Saint-Ouen pour les numéros impairs du 1 au 19
Place du lieutenant Aubert pour les numéros pairs du 2 au 6 et impairs du 21 au 29
Rue d'Amiens pour les numéros pairs du 72 au 76 et impairs du 77 au 101
Rue de la grande mesure pour le numéro 1
Rue Géricault pour les numéros impairs du 11 au 18
Rue Victor Hugo pour les numéros impairs du 39 au 59
Rue Martainville pour les numéros pairs du 136 au 256
Rue Molière pour les numéros impairs du 105 au 111
Rue Alsace Lorraine pour les numéros pairs du 14 au 20
Rue de la république pour les numéros pairs du 42 au 100 et impairs du 33 au 69
Rue des Bonnetiers pour le numéro 2
Rue du change
Rue des Carmes pour les numéros pairs du 20 au 104
Rue Beauvoisine pour les numéros pairs du 8 au 220 et impairs du 31 au 197
Rue Jean Lecanuet pour les numéros pairs du 2 au 26 et impairs du 1 au 17
Rue Jeanne d’Arc pour les numéros pairs du 96 au 104
@ Section 76-1-6 (section à dominante agricole Rouen-Ouest) : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
e Ville de Rouen:
Toutes activités : Code IRIS : 765400103 — Vieux Marché — Saint Patrice
Toutes activités : Code IRIS : 765400104 -— Vieux Marché Sud - Saint Eloi
e Les cantons et communes suivantes pour toutes les activités agricoles mentionnées au présent arrêté :
Barentin, Bolbec, Canteleu, Caudebec les Elbeuf, Dieppe 1, Elbeuf, Fécamp, Le-Grand-Quevilly, Le Havre,
Le-Petit-Quevilly, Saint-Etienne-du Rouvray, Sotteville-lès-Rouen, Luneray pour les communes de Auppegard,
Auzouville sur Saane, Avremesnil, Bacqueville en caux, Beautot, Beauval en caux, Belleville en Caux, Bertreville st
Ouen, Biville-la-Baignarde, Biville-la-riviere, Brachy, Calleville les deux églises, Gonnetot, Greuville, Gruchet Saint
simeon, Gueures, Hermanville, Imbleville, La Fontelaye, Lamberville, Lammerville, Lestanville, Luneray, Omonville,
Royville, Saane st just, Saint-mards, Sassetot le Malgarde, Saint ouen du breuil, Saint ouen le Mauger, Saint Pierre
Benouville, Saint-Vaast-du-Val, Thil Manneville, Tocqueville en caux, Val de Saane, Venestanville, Bertrimont,
Gueutteville, Omonville et rainfreville, Notre-Dame-de Bondeville à l'exception des communes de Eslettes,
Houppeville et Malaunay, Notre-Dame-de Gravenchon, Octeville sur Mer, Saint-Romain-de-Colbosc, Saint-Valéry-
en-Caux et Yvetot et Ville de Rouen rive gauche.
Pour la ville de Rouen, les limites de la section sont définies comme suit :
Rue des Carmes pour les numéros impairs du 41 au 113
Rue Beauvoisine pour les numéros impairs du 3 au 23
Rue Jean Lecanuet pour les numéros impairs du 19 au 47
Rue Jeanne d'Arc pour les numéros impairs du 17 au 37 et pairs du 38 au 88
Rue Guillaume le Conquérant pour les numéros impairs du 1 au 15
Place du vieux marché pour les numéros du 2 au 8 et impairs du 7 au 37
Rue de Crosne
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-17-004 - ARRETE RELATIF A LA LOCALISATION ET A LA DELIMITATION TERRITORIALE DES UNITES DE CONTROLE ET DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL DE 39 Rue du vieux palais pour les numéros pairs du 14 au 40
Rue Samuel Bochard pour les numéros du 2 au 10
Place Martin Luther King pour les numéros pairs du 12 au 20
Rue Herbière
Rue André Gide
Rue de la Vicomte pour les numéros impairs du 15 au 111
Rue Aux Ours pour les numéros pairs du 2 au 86
Rue du grand pont
® Section 76-1-7 (section à dominante agricole Rouen-est) : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
e Ville de Rouen:
Toutes activités : Code IRIS : 765400102 - Vieux Marché — Palais de Justice
Les cantons et communes suivantes pour toutes les activités agricoles mentionnées au présent arrêté :
Bois-Guillaume, Darnétal, Dieppe 2, Eu, Gournay-En-Bray, Mont-Saint-Aignan, Neufchâtel-en-Bray, Mesnil-Esnard
et le canton de Luneray pour les communes de Anneville sur Scie, Auffray, Belmesnil, Criquetot sur Longueville
Crosville sur scie, Denestanville, Dieppe, Etaimpuis, Fresnay le long, Gonneville sur scie, Heugleville sur scie, la
chapelle du Bourgay la Chaussee, Le Bois Robert, le Catelier, les cents acres, Lintot les bois, Longueville sur Scie,
Manehouville
Montreuil en Caux, Muchedent, Notre-Dame-du-Parc, Sevis, Saint Crespin, Saint Denis sur Scie, Saint Germain des
Tables, Saint Honore, Saint Maclou de Folleville, Saint Victor L'abbaye, Sainte Foy, Tôtes, Torcy Le Grand, Torcy le
petit, Varneville Bretteville, Vassonville, le canton de Notre Dame de Bondeville pour les communes de Eslettes,
Houppeville et Malaunay et Ville de Rouen rive droite.
Pour la ville de Rouen, les limites de la section sont définies comme suit :
Boulevard des belges pour les numéros pairs du 14 au 110
Boulevard de la Marne pour les numéros impairs du 11 au 75
Rue Jeanne d’Arc pour les numéros impairs du 43 au 97 ainsi que le numéro 11
Rue Guillaume le Conquérant pour les numéros pairs du 4 au 24
Place du vieux marché pour les numéros pairs du 14 au 26 et le numéro impair 45
Rue de Crosne pour les numéros pairs du 4 au 30 et impairs du 11 au 29
Rue du vieux palais pour les numéros pairs du 10 au 12 et impairs du 1 au 39
Rue Samuel Bochard pour le numéro 3
Place Martin Luther King pour le numéro 22
Rue Herbière pour le numéro 9
Rue André Gide
Rue de la Vicomte pour les numéros pairs du 36 au 48
Rue Aux Ours pour les numéros impairs du 83 au 95
Pont Jeanne d'Arc
Le sud de la section traverse la Seine dans la longueur et la voie la plus proche à l’intérieur de la section est la
promenade de la France libre.
@ Section 76-1-8 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
e La commune de Déville les Rouen
e Ville de Rouen:
Code IRIS : 765400401- Zone portuaire Nord
Code IRIS : 765400402- Sacré-Cœur
Code IRIS : 765400403- Fond du Val Chasselièvre
Code IRIS : 765400404- Pasteur- Madeleine
Code IRIS : 765400405- Cauchoise Saint-Gervais Ouest
Pour la ville de Rouen, les limites de la section sont définies comme suit :
Cavée saint Gervais
Rue saint Gervais pour les numéros impairs du 1 au 73
Boulevard des belges pour les numéros impairs du 31 au 85
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-17-004 - ARRETE RELATIF A LA LOCALISATION ET A LA DELIMITATION TERRITORIALE DES UNITES DE CONTROLE ET DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL DE 40 La section est bordée au nord par les limites communales de Mont-Saint-Aignan et Déville-lès-Rouen et à l’ouest
par les limites communales de Canteleu.
La limite sud de la section traverse la Seine dans la longueur, les voies les plus proches à l’intérieur de la section
sont la promenade Normandie-Niemen, le quai Emile Duchemin et le quai Richard Waddington.
@ Section 76-1-9 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
e Le canton de Notre Dame de Bondeville
e Ville de Rouen:
Code IRIS : 765400701- Vieux Sapins
Code IRIS : 765400702 — Sapins
Pour la ville de Rouen, les limites de la section sont définies comme suit :
Rue Francis Yard pour les numéros du 46 au 48
Avenue Georges Metayer pour les numéros impairs du 23 au 41
Avenue Olivier de Serres pour le numéro 27
Rue Sœur Marie Ernestine
Rue de la Hêtraie
Triège des sapins
Rue du docteur André Cauchois pour les numéros impairs du 3 au 55
Rue de Lausanne pour les numéros impairs du 81 au 97 et pairs du 140 au 164
Avenue des Quatres Cantons pour les numéros pairs du 2 au 6
Avenue de la Grand’Mare
Rue Jean Texier pour les numéros pairs du 14 au 78
La section est bordée au nord-ouest par les limites communales de Bihorel.
® Section 76-1-10 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
e Les communes de Trait, Duclair, Yainville, Saint-Pierre-de-Varengeville, Anneville-Ambourville, Jumieges
Saint-Martin-de-Boscherville, Berville-sur-Seine, Sainte-Marguerite-sur-Duclair, Saint-Paer, Yville-sur-seine
Quevillon, Henouville, Mesnil-sous-Jumieges, Bardouville, Mauny, Epinay-sur-Duclair
e Ville de Rouen:
Code IRIS : 765400601 - Saint-Hilaire
Code IRIS : 765400602 -— Grieu — Vallon Suisse
Code IRIS : 765400603 -— Zone de la Vallée des deux Rivières
Code IRIS : 765400604 — Mont Gargan Saint Paul
Pour la ville de Rouen, les limites de la section sont définies comme suit :
Rue sœur Marie Ernestine pour les numéros pairs du 2 au 90 et impairs du 3 au 79
Rue de la Hêtraie pour les numéros pairs du 2 au 10
Triège des sapins pour les numéros impairs du 1 au 31 et pairs du 2 au 8
Rue du docteur André Cauchois pour les numéros pairs du 4 au 16
Rue de Lausanne pour les numéros pairs du 2 au 96 et impairs du 1 au 79
Avenue des Quatres Cantons pour le numéro 3
Avenue de la Grand'Mare
Rue Jean Texier
Rue des sapins pour les numéros pairs du 4 au 38
Boulevard Gambetta pour le numéro 28
Rue du mont Gargan pour les numéros pairs du 2 au 124 et impairs du 9 au 77
Rue Henri Rivière pour les numéros pairs du 2 au 10
Avenue Aristide Briand
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-17-004 - ARRETE RELATIF A LA LOCALISATION ET A LA DELIMITATION TERRITORIALE DES UNITES DE CONTROLE ET DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL DE 41 La section est bordée à l’est par les limites communales de Darnétal et de Saint-Léger-du-bourg-Denis et au sud par
les limites communales de Bonsecours.
Le sud de la section traverse la Seine dans la longueur et la voie la plus proche à l’intérieur de la section est le quai
du pré aux loups jusqu'aux limites communales de Bonsecours.
@ Section 76-1-11 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
Les communes de Bois Guillaume et Isneauville
@ Section 76-1-12 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit
La ville de Mont Saint Aignan
> L'unité de contrôle n°76-2 (Rouen Sud), localisée à ROUEN, est constituée de treize sections d'inspection du travail délimitées
comme suit :
© Section 76-2-1 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
Ville de Rouen :
Code IRIS : 7654003085 - Saint Sever Ouest - Faïenciers
Code IRIS : 765400306 - Orléans
Code IRIS : 765401004 -Saint Clément — Pépinière
Code IRIS : 765401005 - Saint Clément — Jean Rondeaux
Code IRIS : 765401006 - Zone Portuaire Sud
Pour la ville de Rouen, les limites de la section sont définies comme suit :
Pont Jeanne d'Arc
Avenue Jacques Cartier pour les numéros pairs du 4 au 52
Avenue de Bretagne pour les numéros pairs du 2 au 42
Rue des murs Saint-Yon pour les numéros pairs du 6 au 56
Rue Saint Julien pour les numéros pairs du 100 au 168
La section est bordée à l’ouest par les limites communales de Canteleu et au sud par les limites communales de
Grand-Quevilly et de Petit-Quevilly.
Le nord de la section traverse la Seine dans la longueur et les voies les plus proches à l’intérieur de la section sont :
la presqu'île Rollet, l’allée François Mitterrand, le quai Jean de Béthencourt et le Quai Cavelier de la salle jusqu’au
pont Jeanne d'Arc.
La commune de Grand Couronne
® Section 76-2-2 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
Ville de Rouen :
Code IRIS : 765400304 - Saint Sever - Emmurées
Code IRIS : 765401003 - Saint Clément — Méridienne
La commune de Oissel
Le quartier du Technopôle de Saint Etienne du Rouvray délimité par l’avenue Maryse Bastié, la rue de la Mare aux
Daims, l'avenue Galilée, l’avenue Isaac Newton, la Sud Ill et la rue de la Mare Sansoure.
Pour la ville de Rouen, les limites de la section sont définies comme suit :
Pont Jeanne d'Arc
Avenue Jacques Cartier pour les numéros impairs du 1 au 31
Avenue de Bretagne pour les numéros impairs du 3 au 51
Rue des murs Saint-Yon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-17-004 - ARRETE RELATIF A LA LOCALISATION ET A LA DELIMITATION TERRITORIALE DES UNITES DE CONTROLE ET DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL DE 42 Rue Saint Julien pour les numéros impairs du 43 au 259 et pairs du 48 au 90
Pont Corneille
Avenue Champlain pour les numéros pairs du 14 au 34
Cours Clémenceau pour les numéros impairs du 11 au 115 et pairs du 14 au 44
Rue Lafayette pour les numéros pairs du 32 au 122 et impairs du 123 au 135
Rue Pavée pour les numéros impairs du 5 au 53
Rue de Sotteville pour les numéros impairs du 5 au 49
Rue Méridienne pour les numéros pairs du 6 au 104 et impairs du 107 au 137
Rue d’Elbeuf pour les numéros impairs du 3 au 65 et pairs du 16 au 112
Rue Dufay pour les numéros pairs du 2 au 82 et impairs du 29 au 45
Rue Louis Blanc pour les numéros pairs du 2 au 270 et impairs du 71 au 193
Rue de Chanzy pour les numéros impairs du 11 au 41
Le nord de la section traverse la Seine dans la longueur et les voies les plus proches à l’intérieur de la section sont
le quai Jean Moulin et le quai Saint-Sever du pont Jeanne d’Arc au pont Corneille.
@ Section 76-2-3 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
e
©
+
ee
e
Ville de Rouen :
Code IRIS : 765400301 - Ile Lacroix
Code IRIS : 765400302 - zone Gare Saint Sever
Code IRIS : 765400303 - Saint Sever — Est
Code IRIS : 765401001 - Voltaire — Grammont
Code IRIS : 765401002 - Trianon — Jardin des Plantes
Le canton d’Elbeuf excepté la commune de Grand Couronne
Les rues délimitant cette section sont :
Pont Corneille
Avenue Champlain pour les numéros impairs du 25 au 41
Cours Clémenceau
Rue Lafayette pour les numéros impairs du 35 au 119
Rue Pavée pour les numéros pairs du 4 au 30
Rue de Sotteville pour les numéros pairs du 2 au 14
Rue Méridienne pour les numéros du 21 au 97
Rue d’Elbeuf pour les numéros impairs du 71 au 111
Rue Dufay pour les numéros impairs du 3 au 21
Rue Louis Blanc pour les numéros impairs du 197 au 255 et impairs du 274 au 372
Rue de Chanzy pour les numéros pairs du 16 au 26 et le numéro impair 5
Rue saint Julien pour le numéro 263
La section est bordée au sud par les limites communales de Bonsecours, Sotteville-lès-Rouen et Petit Quevilly.
Le sud de la section traverse la Seine dans la longueur et les voies les plus proches dans la section sont l’île Lacroix du
pont Corneille aux limites communale de Bonsecours.
® Section 76-2-4 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
Le canton de Mesnil Esnard
La commune de Saint Aubin les Elbeuf
© Section 76-2-5 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
La commune de Cléon
La commune de Caudebec les Elbeuf
La commune de Saint Pierre les Elbeuf
® Section 76-2-6 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
10
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-17-004 - ARRETE RELATIF A LA LOCALISATION ET A LA DELIMITATION TERRITORIALE DES UNITES DE CONTROLE ET DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL DE 43 e Le canton de Darnétal
e La commune de Tourville la Rivière
e La commune de Sotteville sous le Val
e La commune de Freneuse
®@ Section 76-2-7 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
e La commune de Saint Etienne du Rouvray excepté le quartier du Technopôle rattaché à la section 76-2-2
® Section 76-2-8 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
e Le canton de Grand Quevilly
@ Section 76-2-9 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
e La commune de Sotteville les Rouen
© Section 76-2-10 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
e Le canton de Gournay en Bray
® Section 76-2-11 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
e Le canton de Neufchâtel en Bray
e Le canton de Bois Guillaume excepté les communes de Bois Guillaume, Isneauville et Bihorel
© Section 76-2-12 (section transports) : elle est localisée à ROUEN et est dotée d’une compétence territoriale sur le
département à l'exception de l'arrondissement havrais, sur le périmètre des entreprises, établissements et activités visés à
l’article premier.
© Section 76-2-13 (section SEVESO ferroviaire) : elle est localisée à ROUEN et est dotée d’une compétence territoriale :
- sur le département en ce qui concerne les activités ferroviaires visées à l’article 1
- sur les arrondissements de ROUEN et de DIEPPE en ce qui concerne les activités SEVESO seuil haut et SEVESO seuil bas
visées à l’article 1
® Les ponts situés sur la commune de ROUEN relèvent de la compétence territoriale de l’unité de contrôle 76-2. La section
territorialement compétente est celle qui est mitoyenne aux ponts concernés.
D L'UNITE DE CONTROLE N°76-3 (Le Havre Dieppe), localisée au HAVRE, est constituée de neuf sections d'inspection du travail
délimitées comme suit :
® Section 76-3-1 : elle est localisée à DIEPPE et se compose comme suit :
e Les communes de Baromesnil — Canehan — Criel-sur-Mer — Cuverville-sur-Yères — Etalondes — Eu — Flocques —
Incheville — Longroy - Melleville - Le Mesnil-Réaume — Millebosc — Monchy-sur-Eu — Ponts-et-Marais — Saint-
Martin-le-Gaillard — Saint-Pierre-en-Val — Saint-Rémy-Boscrocourt — Sept-Meules — Touffreville-sur-Eu — Le Tréport
— Villy-sur-Yères
e Ville de Dieppe :
Code IRIS : 762170105 -— Val Druel
e La commune de Petit Caux
Pour la ville de Dieppe, les limites de la section sont définies comme suit :
Avenue des Canadiens pour les numéros impairs du 139 au 159
Rue du val Druel pour les numéros pairs du 2 au 16
Rue Jean Mauger pour les numéros impairs du 3 au 7
Rue du général Chanzy pour les numéros impairs du 161 au 189
11
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-17-004 - ARRETE RELATIF A LA LOCALISATION ET A LA DELIMITATION TERRITORIALE DES UNITES DE CONTROLE ET DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL DE 44 La section est bordée au sud par les limites communales de Rouxmesnil-Bouteille et de Saint-Aubin-sur-Scie.
® Section 76-3-2 : elle est localisée à DIEPPE et se compose comme suit :
e Le canton de Dieppe 1
e Le canton de Luneray
@ Section 76-3-3 : elle est localisée à DIEPPE et se compose comme suit :
Le canton de Dieppe 2 excepté la commune de Petit Caux
Ville de Dieppe :
Code IRIS : 762170101 - Caude Cote
Code IRIS : 762170102 -— Janval Quatre Vents
Code IRIS : 762170103 — Janval Bruyères — Ferme des Hospices
Code IRIS : 762170104 — Janval Château — Michel Feldmann
Code IRIS : 762170106 — Zone d'Activité Talou
Code IRIS : 762170107 - Saint-Pierre
Pour la ville de Dieppe, les limites de la section sont définies comme suit :
Avenue des Canadiens pour les numéros pairs du 84 au 102 et impairs du 115 au 137
Rue du val Druel pour les numéros impairs du 1 au 37 et pairs du 20 au 38
Rue Jean Mauger pour les numéros pairs du 4 au 12
Rue du général Chanzy pour les numéros pairs du 88 au 298 et impairs du 99 au 159
Route de la bonne nouvelle pour le numéro 68
Rue George Robbe
Quai du Tonkin
Boulevard Berigny
Boulevard George Clemenceau pour les numéros impairs du 1 au 15
Rue Thiers pour les numéros pairs du 2 au 60 et impairs du 3 au 29
Rue de Blainville pour les numéros impairs du 3 au 29
Rue de la république pour les numéros impairs du 1 au 93 et pairs du 20 au 84
Avenue Léon Gambetta pour les numéros impairs du 9 au 107 et pairs du 16 au 82
Rue du Faubourg de la Barre pour les numéros impairs du 1 au 67 et pairs du 18 au 86
Chemin de la citadelle pour les numéros impairs du 1 au 15
Boulevard de la mer pour les numéros impairs du 3 au 17
La section est bordée à l’ouest par les limites communales de Hautot-sur-mer et au sud par les limites communales
de Saint-Aubin-sur-Scie.
Le nord de la section traverse la côte aux hérons.
@ Section 76-3-4 : elle est localisée à DIEPPE et se compose comme suit :
Le canton de Saint Valéry en Caux
Ville de Dieppe :
Code IRIS 108 : 762170108 — Centre Ville Saint Jacques
Code IRIS 109 : 762170109 — Front de Mer Bout du Quai
Code IRIS 110 : 762170110 -— Pollet Cité du Marin
Pour la ville de Dieppe, les limites de la section sont définies comme suit :
Quai de l'avenir
Rue du dauphin Louis XI pour les numéros 54 et 55
Rue Michelet
Avenue de la république
Rue du fort Chatillon pour les numéros pairs du 2 au 10
12
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-17-004 - ARRETE RELATIF A LA LOCALISATION ET A LA DELIMITATION TERRITORIALE DES UNITES DE CONTROLE ET DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL DE 45 Rue Émile Lebon
Route de la bonne nouvelle pour les numéros impairs du 1 au 37 et pairs du 2 au 42
Rue George Robbe
Quai du Tonkin
Boulevard Berigny
Boulevard George Clemenceau pour le numéro 6
Rue Thiers
Rue de Blainville pour les numéros pairs du 2 au 24
Rue de la république pour les numéros pairs du 2 au 16
Avenue Léon Gambetta pour le numéro 3
Rue du Faubourg de la Barre pour les numéros pairs du 4 au 12
Chemin de la citadelle
Boulevard de la mer
Le nord de la section traverse la plage de Dieppe jusqu’au Sémaphore de Dieppe.
@ Section 76-3-5 : elle est localisée à DIEPPE et se compose comme suit :
+ Les communes de Aubermesnil-aux-Erables — Bazinval — Blangy-sur-Bresle — Campneuseville - Dancourt —
Fallencourt - Foucarmont — Guerville - Hodeng-au-Bosc - Monchaux-Soreng — Nesle-Normandeuse — Pierrecourt —
Réalcamp — Rétonval — Rieux — Saint-Léger-aux-Bois — Saint-Martin-au-Bosc — Saint-Riquier-en-Rivière — Villers-
sous-Foucarmont
e Ville de Dieppe:
Code IRIS 111 : 762170111 - Les Coteaux
Code IRIS 112 : 762170112 -— Vieux Neuville
Code IRIS 113 : 762170113 — Neuville Lotissements
Code IRIS 114 : 762170114 — Paul Bert Puys
Code IRIS 115 : 762170115 - Bel Air
Code IRIS 116 : 762170116 — Grands HLM Commerces
Pour la ville de Dieppe, les limites de la section sont définies comme suit :
Quai de l’avenir
Rue du dauphin Louis XI pour le numéro 56
Rue Michelet pour les numéros impairs du 1 au 7
Avenue de la république pour les numéros impairs du 1 au 181 et pairs du 2 au 176
Rue du fort Chatillon pour les numéros impairs du 1 au 39 et pairs du 10 au 22
Rue Émile Lebon pour les numéros pairs du 2 au 58 et impairs du 1 au 73
Route de la bonne nouvelle
La section est bordée à l’est par les limites communales de Petit-Caux et Martin-Eglise.
® Section 76-3-6 : elle est localisée au HAVRE et se compose comme suit :
e Le canton de Fécamp excepté la commune de Fécamp
e Ville du Havre délimitée par :
TRIRIS 9 composé de 2 IRIS (763510901-763510902)
TRIRIS 19 composé de 3 IRIS (763511903-763511901-763511902)
Pour la ville du Havre, les limites de la section sont définies comme suit :
Route Industrielle
Route du pont VII
Chaussée du quai de Moselle
13
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-17-004 - ARRETE RELATIF A LA LOCALISATION ET A LA DELIMITATION TERRITORIALE DES UNITES DE CONTROLE ET DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL DE 46 Pont VI
Quai des Arachides
Pont V
Quai de la Gironde
Rue des chargeurs réunis
Quai de Suède
Rue Marceau pour les numéros pairs du 2 au 72
Boulevard Winston Churchill
Boulevard de Leningrad
La section est bordée à l’est par les limites communales de Gonfreville-L'orcher.
@ Section 76-3-7 : elle est localisée au HAVRE et se compose comme suit :
e La commune d’Harfleur
e Le canton de Saint Romain de Colbosc excepté les communes de Sandouville, de Saint Romain de Colbosc, de Saint
Vigor d'Ymonville, d'Oudalle, de la Cerlangue, de Saint Vincent Cramesnil
e Ville du Havre délimitée par :
TRIRIS 8 composé de 3 IRIS (763510803-763510802-763510801)
TRIRIS 18 composé de 4 IRIS (763511801-763511803-763511802-763511804)
Pour la ville du Havre, les limites de la section sont définies comme suit :
Rue Aristide Briand pour les numéros pairs du 186 au 414
Rue de Verdun pour les numéros pairs du 2 au 502
Cours de la république pour les numéros pairs du 28 au 176
Cours Commandant Fratacci
Quai Colbert
Boulevard Winston Churchill pour les numéros impairs du 9 au 19
Boulevard de Leningrad pour les numéros impais du 319 au 323
La section est bordée à l’est par les limites communales de Harfleur et Gonfreville-L’orcher.
® Section 76-3-8 (section maritime et fluviale) : elle est localisée au HAVRE, est dotée d’une compétence territoriale sur le
département pour les activités, entreprises et établissements visés à l’article premier.
® Section 76-3-9 (section transport) : elle est localisée au HAVRE, est dotée d’une compétence territoriale sur l’arrondissement
havrais et sur le périmètre des entreprises, établissements et activités visés à l’article premier.
D L'UNITE DE CONTROLE N°76-4 (Le Havre), localisée au HAVRE, est constituée de dix sections d'inspection du travail délimitées comme suit :
© Section 76-4-1 : elle est localisée au HAVRE et se compose comme suit :
e Le canton d’Octeville sur Mer
e La commune de Sainte Adresse
e Ville du Havre délimitée par :
TRIRIS 11 composé de 2 IRIS (763511102-763511101)
TRIRIS 12 composé de 4 IRIS (763511204-763511203-763511202-763511201)
TRIRIS 13 composé de 3 IRIS (763511302-763511301-763511303)
TRIRIS 14 composé de 2 IRIS (763511402-763511401)
TRIRIS 21 composé de 2 IRIS (763512101-763512102)
TRIRIS 22 composé de 5 IRIS (763512201-763512205-763512204-763512203-763512202)
Pour la ville du Havre, les limites de la section sont définies comme suit :
Rue des Ponts pour les numéros impairs du 1 au 153 et pairs du 80 au 210
14
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-17-004 - ARRETE RELATIF A LA LOCALISATION ET A LA DELIMITATION TERRITORIALE DES UNITES DE CONTROLE ET DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL DE 47 Rue des sports pour les numéros pairs du 132 au 138
Rue Marconi pour les numéros impairs du 11 au 79
Rue Louis Lumière pour les numéros pairs du 112 au 130 puis du 180 au 328 et impairs du 121 au 149
Rue Alexandre Ribot pour les numéros pairs du 2 au 24
Rue George Sand pour les numéros pairs du 6 au 48 et impairs du 17 au 35
Rue des Poilus pour les numéros pairs du 18 au 26 et impairs du 21 au 37
Rue de la Vivandière pour les numéros pairs du 2 au 8
Rue de Fontaine la Mallet pour les numéros impairs du 3 au 45
Avenue du Bois au coq pour les numéros impairs du 401 au 503 et pairs du 430 au 490
Rue de Chateaudun pour les numéros impairs du 89 au 93
Rue Bernard Palissy pour les numéros impairs du 33 au 35
Rue Coypel
Rue de Saint Quentin pour les numéros impairs du 3 au 61
Rue Florimond Laurent pour les numéros impairs du 1 au 149 et pairs du 46 au 162
Rue des Martyrs pour les numéros impairs du 1 au 93
Rue Irène Joliot Curie pour les numéros impairs du 77 au 329 et pairs du 202 au 502
Rue Estienne d’Orves pour les numéros pairs du 2 au 186 et impairs du 73 au 185
Rue de la sous Bretonne pour les numéros impairs du 19 au 101a
Le nord de la section est bordée par les limites communales de Octeville-sur-Mer et de Fontaine-la-Mallet et au sud
par les limites communale de Sainte-Adresse.
® Section 76-4-2 : elle est localisée au HAVRE et se compose comme suit :
Ville du Havre délimitée par :
TRIRIS OT composé de 8 IRIS (763510108-763510107-763510104-763510103-763510106-763510101-763510105-
763510102)
TRIRIS 02 composé de l’'IRIS : 763510201
TRIRIS 10 composé de l’IRIS : 763511001
Pour la ville du Havre, les limites de la section sont définies comme suit :
Rue Cochet pour les numéros pairs du 4 au 8
Rue Albert Nodon pour les numéros pairs du 4 au 6
Rue de Pardieu pour les numéros impairs du 1 au 5
Rue Belain d'Esnambuc pour les numéros pairs du 2 au 40 et impairs du 3 au 17
Rue d’Albion pour les numéros pairs du 4 au 12
Rue Jean Charcot pour les numéros pairs du 2 au 6
Rue Mogador pour les numéros impairs du 1 au 37
Rue des Gobelins pour les numéros pairs du 4 au 6
Rue Foubert pour les numéros impairs du 3 au 5
Rue d'Epremesnil pour les numéros pairs du 6 au 42
Rue Pierre Faure pour les numéros impairs du 1 au 19 et pairs du 2 au 6
Rue Jacques Louer pour les numéros pairs du 2 au 32
Rue Gustave Flaubert pour les numéros pairs du 2 au 22
Rue d’Ingouville pour les numéros impairs du 3 au 5
Avenue René Coty
Place de l'hotel de ville pour les numéros impairs du 5 au 59 et pairs du 6 au 48
Rue Jules Lecesne pour les numéros pairs du 8 au 142
Cours de la république pour les numéros impairs du 1 au 7
Cours Commandant Fratacci
Quai Colbert
Quai de Suède
Rue Marceau pour les numéros impairs du 1 au 77
Rue des chargeurs réunis pour le numéro 37
Quai de la Saône pour les numéros impairs du 13 au 51
Rue Amiral Courbet pour les numéros pairs du 4 au 52 et impairs du 3 au 57
Quai du Brésil
Rue Bellot pour les numéros pairs du 2 au 46
Quai de Marseille
15
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-17-004 - ARRETE RELATIF A LA LOCALISATION ET A LA DELIMITATION TERRITORIALE DES UNITES DE CONTROLE ET DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL DE 48 Quai Frissard
Avenue Vauban
Rue André Carretté
Quai Casimir Delavigne pour les numéros impairs du 19 au 33
Quai de l'Ile pour les numéros impairs du 5 au 17
La section est bordée au nord par les limites communales de Sainte-Adresse.
@ Section 76-4-3 : elle est localisée au HAVRE et se compose comme suit :
e La commune de Montivilliers :
dont le siège du Groupe Hospitalier Havrais et l’ensemble des établissements s’y rattachant.
e Ville du Havre délimitée par :
TRIRIS 05 composé de 7 IRIS (763510503-763510506-763510507-763510504-763510502-763510501-763510505)
TRIRIS 06 composé de 2 IRIS (763510601-763510602)
TRIRIS 07 composé de 3 IRIS (763510701-763510702-763510703)
TRIRIS 15 composé de 4 IRIS (763511501-763511503-763511502-763511504)
TRIRIS 16 composé de 3 IRIS (763511601-763511602-763511603)
TRIRIS 17 composé de 4 IRIS (763511704-763511702-763511703-763511701)
TRIRIS 23 composé de 9 IRIS (763512306-763512301-763512304-763512307-763512303-763512305-763512309-
763512308-763512302)
TRIRIS 25 composé de l’IRIS : 763512501
Pour la ville du Havre, les limites de la section sont définies comme suit :
Rue des Ponts pour les numéros pairs du 6 au 74
Rue des sports pour les numéros impairs du 5 au 135 et pairs du 8 au 76
Rue Marconi
Rue Louis Lumière pour les numéros pairs du 154 au 166
Rue Alexandre Ribot pour les numéros impairs du 5 au 39
Rue George Sand pour les numéros impairs du 37 au 79 et pairs du 60 au 84
Rue des Poilus pour le numéro 38
Rue de la Vivandière pour les numéros impairs du 7 au 21
Rue de Fontaine la Mallet pour les numéros pairs du 4 au 102 et impairs du 57 au 103
Avenue du Bois au coq pour les numéros impairs du 137 au 335 et pairs du 134 au 362
Rue de Chateaudun pour les numéros impairs du 1 au 57 et pairs du 2 au 90
Rue Bernard Palissy pour les numéros pairs du 28 au 38
Rue Coypel pour les numéros pairs du 2 au 18
Rue de Saint Quentin pour les numéros pairs du 4 au 110 et impairs du 75 au 131
Rue Florimond Laurent pour les numéros pairs du 30 au 40 puis du 180 au 200 et impairs du 169 au 201
Rue des Martyrs pour les numéros pairs du 4 au 76 et impairs pour le numéro 103
Rue Irène Joliot Curie pour les numéros pairs du 12 au 200 et impairs du 11 au 67
Rue Estienne d'Orves pour les numéros impairs du 3 au 63
Rue de la sous Bretonne pour les numéros pairs du 24 au 116
Rue Cochet pour les numéros impairs du 1 au 111 et pairs du 14 au 68
Rue Albert Nodon pour les numéros impairs du 5 au 9
Rue de Pardieu pour les numéros pairs du 2 au 14 et impairs du 11 au 27
Rue Clément Marical pour les numéros impairs du 13 au 95 et pairs du 80 au 210
Rue de la Cavée Verte pour les numéros impairs du 7 au 297 et pairs du 114 au 128
Rue de Bayonvillers pour le numéro 12
Rue de Cronstadt pour les numéros pairs du 6 au 42
Rue du 329° Régiment d'infanterie pour les numéros impairs du 3 au 55
Rue du Général Rouelle pour les numéros pairs du 72 au 80
Rue Pasteur pour le numéro 8
Rue de Tourneville
Cours de la république
Rue Aristide Briand pour les numéros impairs du 211 au 415
Rue de Verdun pour les numéros impairs du 1 au 543
16
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-17-004 - ARRETE RELATIF A LA LOCALISATION ET A LA DELIMITATION TERRITORIALE DES UNITES DE CONTROLE ET DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL DE 49 La section est bordée au sud par les limites communales de Fontaine-la-Mallet et de Montvillier, au sud par les
limites communale de Harfleur.
® Section 76-4-4 : elle est localisée au HAVRE et se compose comme suit :
La commune de Sandouville
La commune de Saint Romain de Colbosc
La commune de Saint Vigor d'Ymonville
La commune d’Oudalle
La commune de La Cerlangue
La commune de Saint Vincent Cramesnil
@ Section 76-4-5 : elle est localisée au HAVRE et se compose comme suit :
Le canton de Notre Dame de Gravenchon
Ville du Havre délimitée par :
TRIRIS 20 composé de l'IRIS : 763512001
TRIRIS 24 composé de 4 IRIS (763512401-763512404-763512403-763512402)
Pour la ville du Havre, les limites de la section sont définies comme suit :
Quai de la Saône
Rue Amiral Courbet
Quai du Brésil
Rue Bellot
Quai de Marseille
Quai Frissard
Avenue Vauban
Rue André Carretté
Quai Casimir Delavigne
Quai de l'Ile
Route Industrielle
Route du pont VII
Chaussée du quai de Moselle
Pont VI
Quai des Arachides
Pont V
Quai de la Gironde
Rue des chargeurs réunis
La section est bordée à l’est par les limites communales de Gonfreville-L’orcher.
@ Section 76-4-6 : elle est localisée au HAVRE et se compose comme suit :
e La commune de Bolbec
Ville du Havre délimitée par
TRIRIS 03 composé de 4 IRIS (763510302-763510303-763510304-763510301)
TRIRIS 04 composé de 5 IRIS (763510401-763510405-763510402-763510404-763510403)
Pour la ville du Havre, les limites de la section sont définies comme suit :
Rue Clément Marical pour les numéros pairs du 8 au 76
Rue de la Cavée Verte pour les numéros pairs du 4 au 70
Rue de Bayonvillers
Rue de Cronstadt pour les numéros impairs du 7 au 85 et pairs du 48 au 68
Rue du 329° Régiment d'infanterie pour les numéros pairs du 2 au 180
Rue du Général Rouelle pour les numéros impairs du 25 au 33
LA
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-17-004 - ARRETE RELATIF A LA LOCALISATION ET A LA DELIMITATION TERRITORIALE DES UNITES DE CONTROLE ET DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL DE 50 Rue Pasteur pour les numéros impairs du 17 au 137 et pairs du 40 au 140
Rue de Tourneville pour les numéros pairs du 52 au 156 et impairs du 27 au 129
Cours de la république pour les numéros impairs du 13 au 171
Rue Belain d'Esnambuc pour les numéros impairs du 17 au 31
Rue d’Albion pour les numéros impairs du 1 au 29 et pairs du 18 au 30
Rue Jean Charcot pour les numéros impairs du 1 au 49 et pairs du 8 au 22
Rue Mogador pour les numéros pairs du 4 au 26
Rue des Gobelins pour les numéros impairs du 1 au 87 et pairs du 10 au 58
Rue Foubert pour les numéros pairs du 12 au 30 et impairs du 11 au 23
Rue d'Epremesnil pour les numéros impairs du 1 au 31
Rue Pierre Faure pour les numéros pairs du 8 au 22 et impairs du 29 au 31
Rue Jacques Louer pour les numéros impairs du 7 au 33
Rue Gustave Flaubert pour les numéros impairs du 5 au 93 et pairs du 24 au 110
Rue d’Ingouville pour les numéros pairs du 4 au 68 et impairs du 29 au 67
Avenue René Coty pour les numéros pairs du 22 au 142 et impairs du 43 au 125
Place de l’hotel de ville
Rue Jules Lecesne pour les numéros impairs du 11 au 145
® Section 76-4-7 : elle est localisée au HAVRE et se compose comme suit :
e La commune de Gonfreville l’Orcher
e La commune de Rogerville
e La commune de Gainneville
e Le canton de Bolbec Nord composé des communes suivantes : Saint Jean de la Neuville — Saint Eustache la Forêt —
Beuzeville la Grenier —- Mélamare — Mirville — Saint Antoine la Forêt — Lanquetot — Bernières — Nointot — Parc
d’Anxtot -Raffetot — Rouville et Beuzevillette.
© Section 76-4-8 : elle est localisée au HAVRE et se compose comme suit :
e La commune de Fécamp |
e Le canton de Bolbec Sud composé des communes suivantes : Lillebonne — Gruchet le Valasse — Saint Nicolas de la
Taille — Saint Jean de Folleville — Tancarville — La Trinité du Mont.
© Section 76-4-9 (section SEVESO) : elle est localisée au HAVRE, est dotée d’une compétence à l'égard des activités SEVESO
seuil haut et SEVESO seuil bas visées à l’article 1 et présentes sur les cantons de:
e Fécamp, Bolbec et Notre Dame de Gravenchon
® Section 76-4-10 (section SEVESO) : elle est localisée au HAVRE, est dotée d’une compétence à l’égard des activités SEVESO
seuil haut et SEVESO seuil bas visées à l’article 1 et présentes sur les cantons de :
e Le Havre 1 à Le Havre 6, Octeville Sur Mer et Saint-Romain de Colbosc
Elle est également dotée d’une compétence pour les entreprises sises sur le PLPN 1 et 2 hors celles relevant d’une section
spécialisée.
@ Les ponts situés sur l'arrondissement havrais relèvent de la compétence territoriale de l’unité de contrôle 76-4. La section
territorialement compétente est celle qui est mitoyenne aux ponts concernés.
Article 3_ : Les agents qui composent le réseau régional en charge de l’appui aux unités de contrôle en matière de prévention des risques liés à l'exposition à l'amiante, qui demeurent attachés à leurs unités de contrôle respectives, ont compétence à
exercer leur mission sur l’ensemble du périmètre de la région Normandie pour ce qui concerne exclusivement les travaux de
retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements ou de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans
18
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-17-004 - ARRETE RELATIF A LA LOCALISATION ET A LA DELIMITATION TERRITORIALE DES UNITES DE CONTROLE ET DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL DE 51 les cas de démolition, et les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de
provoquer l'émission de fibres d'amiante.
Article 4 : L'article deux de l’arrêté du 21 mars 2016 du Direccte de Normandie, modifié par l'arrêté du 26 mai 2016, relatif à la
localisation et à la délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans les unités
départementales de la Seine-Maritime et de l’Eure, ainsi que la partie de son annexe relative à la répartition du territoire
respectif des communes de Dieppe, Rouen et Le Havre entre les sections d'inspection du travail, sont abrogés à compter du 1°”
janvier 2020, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5 : Le directeur régional adjoint responsable du pôle « politique du travail », le directeur adjoint du travail, responsable
par intérim de l'unité départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et de la préfecture de
la région Normandie.
Fait à Rouen, le 17 décembre 2019
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Normandie
Gaëtan RUDANT
Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
19
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-17-004 - ARRETE RELATIF A LA LOCALISATION ET A LA DELIMITATION TERRITORIALE DES UNITES DE CONTROLE ET DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL DE 52 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-12-17-004 - ARRETE RELATIF A LA LOCALISATION ET A LA DELIMITATION TERRITORIALE DES UNITES DE CONTROLE ET DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL DE 53 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-12-02-010
Arrêté acte de courage et de dévouement pour le sauvetage
d'une personne le 09 10 2019
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-02-010 - Arrêté acte de courage et de dévouement pour le sauvetage d'une personne le 09 10 2019 54 EE = =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté du 2 décembre 2019
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, portant nomination de
M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que lors de l’intervention du 9 octobre 2019, en portant secours à un homme souhaitant mettre fin à sa vie par pendaison à son balcon au premier étage, le brigadier-chef HAUCHECORNE Cyril, les brigadiers de police CHARBONNIER Fabrice et LE RUN Cyrille et le gardien de la paix MONCH Kevin ont fait preuve d’un grand professionnalisme et d’un sang-froid remarquable. Le brigarier CHARBONNIER a récupéré et maintenu deux containers poubelle afin que le gardien de la paix MONCH puisse surélever la victime, pendant que les brigadiers HAUCHECORNE et LE RUN montaient dans l’appartement afin de hisser la personne suspendue dans le vide par un drap. Leur réactivité a été déterminante dans la survie de la victime 5
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- CHARBONNIER Fabrice, Brigadier de police
- HAUCHECORNE, Brigadier-Chef
- LE RUN Cyrille, Brigadier de police
- MONCH Kevin, Gardien de la Paix
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire 1 ‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal admin istratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-02-010 - Arrêté acte de courage et de dévouement pour le sauvetage d'une personne le 09 10 2019 55 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-12-10-002
Médaille d'honneur agricole Promotion du 1er janvier 2020
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-002 - Médaille d'honneur agricole Promotion du 1er janvier 2020 56 BE b + à
Liberté + Égalité » Fraternité a
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté du 10 décembre 2019
Accordant la médaille d’honneur agricole
À l’occasion de la promotion du 1° janvier 2020
Le Préfet de la région N ormandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille
d’honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les
médailles d'honneur agricoles ;
VU le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019, portant nomination
de M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Région Normandie, Préfet
de la Seine-Maritime ,
À l’occasion de la promotion du 1* janvier 2020
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Monsieur BOURGEOIS Tony
Magasinier conducteur d'installations
- Monsieur DELAVOYE N icolas
Chef de centre
- Monsieur DUVAL Thomas
Formateur
- Madame FIRMIN Nathalie
Conseillère banque assurance
- Madame HINFRAY Virginie
Chargée d'animation professionnelle
- Monsieur LEMAIRE Jérôme
Responsable partenariats et opérations
- Madame LE PESSEC Agnès
Directrice de pôle professionnel
- Madame LEVÊQUE Céline
Assistante administrative
PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME - 7 PLACE DE LA MADELEINE - CS16036
- 76036 ROUEN CEDEX - STANDARD : 02 32 76 50 00 COURRIEL : PREFECTURE@SEINE-MARITIME.GOUV.FR - SITE INTERNET : WWW.SEINE-MARITIME.GOUV.FR
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-002 - Médaille d'honneur agricole Promotion du 1er janvier 2020 57 - Monsieur LUREL Christophe
Chargé d'affaires
- Madame MALÉTRAS Christelle
Conseillère d'affaires - Professionnels
- Monsieur MORELLI Philippe
Directeur général
- Monsieur NOËL Daniel
Ouvrier réception fosses
- Monsieur PIMONT Sébastien
Cadre supérieur
- Madame PRUVOST Nadine
Employée de banque
- Monsieur RECEVEUR Dominique
Cadre bancaire
- Monsieur REMY François
Technicien de laboratoire
- Madame STEUNOU Martine
Conseillère gestion patrimoine
- Monsieur TEYSSIER François
Cadre industries chimiques
- Madame VILLIERS Marie-Claude
Cadre managérial
- Madame VIOLETTE Stéphanie
Chargée Accompagnement du changement
Article 2 : La médaille d’honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Monsieur BANCE Hubert
Employé de banque
- Madame BLANQUART Corinne
Agent de maitrise
- Madame CONTREMOULIN Annick
Conseillère vendeuse
- Madame FOREL Carine
Analyste crédit agriculture
- Monsieur GROUT Denis
Ouvrier
- Monsieur GROUT Fernand
Ouvrier
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-002 - Médaille d'honneur agricole Promotion du 1er janvier 2020 58 - Monsieur GUÉRET Claude
Electromécanicien
- Madame HOBA Muriel
Directrice d'agence bancaire
- Madame LE BIHAN Elisabeth
Responsable audit
- Monsieur LEPICARD Pascal
Agent de maitrise
- Monsieur MORELLI Philippe
Directeur général
- Monsieur NOUAILLIER Frédéric
Conseiller en gestion de patrimoine
- Madame ORENGE Marie-Claire
Conseillère clientèle
- Monsieur PICHOT Philippe
Ouvrier
- Madame POINTEL Nathalie
Chargée de pilotage et données
- Madame RAGUES Florence
Employée de banque
- Madame RAIMBOURG Sylvie
Appui technique
- Monsieur RECEVEUR Dominique
Cadre bancaire
- Madame SOHART Isabelle
Conseillère en clientèle
- Madame STEUNOU Martine
Conseillère gestion patrimoine
- Monsieur TEYSSIER François
Cadre industries chimiques
- Madame VASSARD Catherine
Chargée d'offres au service marketing
- Madame YGOUF Corinne
Chargée de formation
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur BACON José
Chaudronnier Mécanicien
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-002 - Médaille d'honneur agricole Promotion du 1er janvier 2020 59 - Monsieur BEAUFILS Olivier
Agent de maitrise
- Monsieur CROHEN Franck
Agent de maitrise
- Monsieur DELAUNAY Didier
Employé
- Madame DORANGE Nadia
Assistante de direction
- Monsieur DUVAL Michel
Ouvrier de transformation industrielle
- Monsieur GROUT Fernand
Ouvrier
- Monsieur GRULEY Jean-Baptiste
Electromécanicien
- Madame JULIETTE Monique
Ingénieure informatique
- Madame LE BIHAN Elisabeth
Responsable audit
- Monsieur LEPICARD Pascal
Agent de maitrise
- Monsieur MORELLI Philippe
Directeur général
- Madame RIVET Fabienne
Cadre
- Madame STEUNOU Martine
Conseillère gestion patrimoine
- Monsieur TEBALDI Arnaud
Conducteur d'installation Synoptique/Règlage
- Monsieur TEYSSIER François
Cadre industries chimiques
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Monsieur DESCHAMPS Alain
Support technique en réseaux maintenance
- Madame GIROUX Marie-Christine
Agent d'entretien
- Madame JACQUEMIN Mireille
Technicienne recouvrement amiable
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-002 - Médaille d'honneur agricole Promotion du 1er janvier 2020 60 - Monsieur LEROY Bertrand
Agent de maitrise
- Madame MAHIEU Sylvie
Agent de maitrise retraité
- Monsieur MORELLI Philippe
Directeur général
- Madame RIVET Fabienne
Cadre
- Monsieur SELLE Eric
Ouvrier d'usine
- Monsieur SIMON Sylvain
Conducteur d'installations Grue/Portique/Pylône
- Madame STEUNOU Martine
Conseillère gestion patrimoine
- Madame TONNELIER Véronique
Employée de banque
- Madame VALLVÉ Danielle
Analyste crédit
Article 5: Le secrétaire général et le directeur de cabinet sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rouen, le 10 décembre 2
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-002 - Médaille d'honneur agricole Promotion du 1er janvier 2020 61 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-12-10-003
Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier
2020
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-003 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2020 62 Be=
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté du 10 décembre 2019
Accordant la médaille d’honneur du travail
À Poccasion de la promotion du 1° janvier 2020
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du
12 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille
d'honneur du travail ;
VU le décret du Président de la République en date du ler avril 2019, portant nomination de M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Région
Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
À l’occasion de la promotion du 1° janvier 2020
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Monsieur ABDOU Mohammed, Employé
- Monsieur ADAM Nicolas, Employé de banque
- Monsieur ADAM Philippe, Superviseur mécanicien
- Monsieur AGASSE Matthieu, Chauffeur poids lourd
- Monsieur ALBRECHT Fabien, Technicien supérieur Métrologie et contrôle technique
- Monsieur ALLAIS David, Téléopérateur
- Monsieur ANTOINE André, Agent de production alimentaire Traiteur
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
- Site Internet : wWww.Seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-003 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2020 63 - Monsieur AOUSTIN Patrick, Technicien de maintenance
- Monsieur ASLI Abderrazak, Enseignant Chercheur
- Madame AUBERT Elisabeth, Agent d'entretien
- Madame AUDOYNAUD Frédérique, Employée assistante
- Monsieur AUROUSSEAU Jean-Marc, Ingénieur
- Madame AVENEL Mélanie, Chargée d'affaires
- Monsieur AVERTY Samuel, Gestionnaire garantie contrat maintenance
- Monsieur AVONDE Christophe, Opérateur fabrication
- Madame AZEVEDO Maryline, Technicien production fabrication
- Madame BAHIN Fabienne, Déléguée communication
- Monsieur BARAT Pascal, Technicien de maintenance
- Monsieur BARBOULENÉ Jimmy, Chef de projet informatique
- Madame BARREL Géraldine, Agent de transit aérien
- Madame BAVEREZ Ingrid, Agent de stérilisation
- Madame BEGAUD Elodie, Conceptrice développeuse
- Monsieur BELAHOUEL Bendayba, Opérateur blanchisserie
- Monsieur BELLAMY Anthony, Chauffagiste
- Monsieur BELLIER Laurent, Opérateur
- Monsieur BENAKCHA Belkacem, Conducteur receveur
- Monsieur BENOIST Christophe, Agent de maitrise
- Madame BÉRANGER Christelle, Chargée d'organisation
- Monsieur BERGÈRE Laurent, Technicien hygiéniste
- Madame BERNARD Aurélie, Vendeuse produits éditoriaux
- Monsieur BERTIN Frédéric, Mécanicien d'entretien
- Madame BETTENCOURT Aurore, Cheffe de magasin
- Madame BEUVIN Béatrice, Opératrice
- Monsieur BILYK Stephan, Ingénieur
- Madame BLANC Béatrice, Agent de résidence
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
- Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-003 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2020 64 - Madame BLONDEL Anita, Préparatrice de commande
- Madame BLONDEL Nelly, Informaticienne
- Madame BLOT Valérie, Chargée de mission
- Monsieur BOCHARD Ludovic, Chaudronnier soudeur
- Monsieur BODIGUEL Jean-François, Ingénieur
- Monsieur BODINEAU Thierry, Acheteur
- Madame BOINE Karine, Contrôleur de gestion
- Madame BONDUE Estelle, Gestionnaire Matériel Auto
- Monsieur BONNARD Cédric, Opérateur règleur
- Madame BONTE Emmanuelle, Chargée de gestion locative
- Monsieur BORDEAUX Vincent, Professionnel régleur
- Madame BOSQUET Sonia, Secrétaire de gérance
- Madame BOULANGER Marie-Ange, Adjointe d'encadrement
- Monsieur BOURDONNEUX Vincent, Responsable technique de secteur
- Monsieur BOURGEAUX Jean-Claude, Opérateur règleur plasturgiste
- Monsieur BOUST Virgile, Agent administratif
- Monsieur BOYARD Jérôme, Employé de banque
- Monsieur BRÉARD David, Ouvrier professionnel
- Madame BRIAND Sigrid, Cheffe de projet
- Monsieur BRIDA Eric, Sapeur-pompier
- Madame BROUARD Laure, Comptable taxatrice
- Madame BRUNEL Julie, Responsable d'équipe
- Madame BUOB Véronique, Chargée d'affaires financement
- Madame BURETTE Christelle, Standardiste - Assistante
- Madame CABIOCH Ghislaine, Professionnelle de fabrication
- Madame CACHEUX Sophie, Cadre
- Monsieur CALABRESI Eric, Chaudronnier
- Madame CANVILLE Angélique, Directrice de magasin
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.
gouv.fr - Site Internet : wWwWw.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-003 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2020 65 - Monsieur CARLIER David, Ingénieur système
- Monsieur CARO Jean-Paul, Adjoint technique principal de 1ère classe retraité
- Madame CARON Greta, Analyste intégrateur qualification
- Madame CARPENTIER Céline, Standardiste - Assistante commerciale
- Madame CARPENTIER Isabelle, Assistante
- Monsieur CARREY Alain, Technicien supérieur
- Monsieur CARVALHO Paul, Ingénieur
- Monsieur CASTRO DE SILVA Paolo, Ajusteur Monteur
- Madame CAUMONT Lydia, Professionnelle de fabrication
- Madame CAVELIER Annonciade, Responsable de magasin
- Monsieur CHAPEAU Philippe, Technicien d'exploitation
- Madame CHAPON Carole, Assistante de direction
- Monsieur CHAUVET Olivier, Pharmacien
- Madame CHEMIN-MORISSE N athalie, Assistante hygiène sécurité environnement
- Monsieur CHOUQUET Fabrice, Boucher
- Madame CHUETTE Séverine, Ouvrière d'ESAT
- Monsieur COEURD'ACIER Jean-Pierre, Aiïde-opérateur
- Madame COISEL Virginie, Conseillère clientèle
- Monsieur COITOUX Fabrice, Agent de maitrise logistique
- Madame COLRAT Stéphanie, Conseillère clientèle
- Monsieur CONCHIS Patrice, Chaudronnier
- Monsieur COPIN Thierry, Agent d'exploitation
- Madame COTÉ Hélène, Assistante logistique
- Madame COTTREL Magalie, Assistante de direction
- Monsieur COURAGE Stéphane, Opérateur de fabrication
- Madame CRÉPIN-DEVOS Cécile, Responsable des opérations douanières France
- Monsieur CRISTOFOLI Harold, Projeteur
- Monsieur CURENS Frédéric, Magasinier
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-003 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2020 66 - Monsieur CUVELIER José, Technico-commercial
- Monsieur DAMOIS Christian, Opérateur
- Monsieur D'AMOUR Jérémie, Professionnel régleur
- Monsieur DANIEL DIT ANDRIEU Jean-Christophe, Agent polyvalent de l'unité incinération
- Monsieur DANTAN Marc, Responsable atelier mécanique
- Madame DECARPENTRY Nathalie, VRP
- Monsieur DEFOSSEZ Thierry, Chef de mouvement
- Madame DÉHAIS Isabelle, Secrétaire qualification
- Monsieur DELAHAYE Stéphane, Convoyeur de fonds
- Monsieur DELAMARE Raynald, Magasinier
- Madame DELAMARE Véronique, Employée administrative exploitation
- Monsieur DELAPLACE Sébastien, Délégué pharmaceutique
- Monsieur DELARUE Arnaud, Contrôleur qualité
- Madame DELATRE Corinne, Conseillère de clientèle
- Monsieur DEMANGE Philippe, Chef de marché
- Monsieur DEMINIER Jérôme, Assureur
- Madame DEROTTE Patricia, Agent de production
- Monsieur DE SAINT-LÉGER Philippe, Chargé d'affaires nucléaires
- Monsieur DE SAN PRIMO Julian, Chef de groupe
- Monsieur DÉSIRÉ Philippe, Technicien production
- Madame DEVILDER Béatrice, Chargée de l'amélioration des échanges d'information
- Monsieur DEVOS Bruno, Formateur
- Madame DIESNIS Sophie, Adjointe au directeur d'agence bancaire
- Monsieur DIONNET Emmanuel, Magasinier
- Madame DJIDJI Yamina, Assistante de gestion locative
- Madame DOCAIGNE Nathalie, Chargée de mission
- Madame DORIN Stéphanie, Conseillère à l'emploi
- Madame DOS SANTOS Marie, Technicienne logistique industrielle
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-003 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2020 67 - Monsieur DOUAY Cédric, Directeur de centre d'affaires entreprises
- Monsieur DOUILLÈRE Thierry, Ouvrier polyvalent
- Monsieur DOURNEL Gilles, Magasinier
- Monsieur DOURY Christophe, Cadre
- Monsieur DROALIN Mare, Agent d'entretien
- Monsieur DRUAUX Didier, Chaudronnier soudeur
- Madame DUBOC Valérie, Assistante de travaux
- Monsieur DUBUC Bruno, Ouvrier autoroutier
- Monsieur DUBUREAUX Romain, Conducteur de li gne automatisée
- Madame DUCASTELLE Dominique, Gestionnaire conseil
- Madame DUCLOS Catherine, Conseillère en prévoyance
- Madame DUMONTIER Annick, Commerciale
- Monsieur DUNEZ Dominique, Directeur commercial
- Monsieur DUPONT Christophe, Chauffeur poids lourds
- Madame DURAND Caroline, Manager Cadre
- Madame DUSSAUX Isabelle, Travailleur d'ESAT
- Monsieur DUVIGEANT Pierre, Gestionnaire d'exploitation
- Madame DYAINVILLE Stéphanie, Conseillère en évolution professionnelle
- Madame EBRAN Estelle, Secrétaire de division
- Madame ECKERT Brigitte, Agent à domicile
- Madame ELIOT Myriam, Responsable planification
- Monsieur ERGAND Mickaël, Employé de banque
- Madame FAFIN Karen, Technicienne transit export
- Monsieur FAMERY Marc, Gestionnaire informatique
- Madame FÉ Murielle, Aide médico psychologique
- Madame FERMENT-LABASTROUS Katty, Adjointe technique support production
- Monsieur FERREIRA Leonel, Coffreur
- Madame FIÈVRE Florence, Employée de banque
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr - Site Internet
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-003 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2020 68 - Madame FIRMIN Amélie, Cadre bancaire
- Madame FLAHAUT Sandrine, Conseillère emploi
- Monsieur FLEURY Jérôme, Technicien d'exploitation
- Madame FOLLAIN Martine, Conseillère de ventes
- Monsieur FONTAINE Emmanuel, Technicien qualité grading
- Monsieur FONTAINE Pascal, Chef de projet
- Monsieur FONT DE CAMPOS Ricardo, IT contrôleur
- Madame FRAMBOT Isabelle, Ingénieur
- Monsieur FRELAND Patrick, Chauffeur
- Monsieur FROTTIER DE LA MESSELIÈRE Mériadec, Ingénieur chef de projet
- Madame GAMBIER Céline, Vendeuse
- Madame GARDIN Lydie, Psychomotricienne
- Monsieur GAULT Romain, Assistant chargé d'études
- Monsieur GAUTHIER Michel, Responsable d'affaires
- Monsieur GAZIER Luc, Cariste
- Monsieur GENEST Olivier, Superviseur
- Monsieur GERARD Fabrice, Ingénieur chef de projet
- Madame GÉRET Priscilla, Femme de ménage
- Monsieur GERRINGA Harm-Jan, Agent d'exploitation
- Madame GIBON Chantal, Opératrice
- Madame GILLES Isabelle, Cheffe d'équipe
- Monsieur GILLES Thierry, Attaché commercial
- Monsieur GIROT Fabrice, Responsable commercial
- Monsieur GIULIA Frédéric, Animateur commercial
- Madame GIULIA Géraldine, Opératrice de saisie
- Monsieur GODEFROY Hugues, Chauffeur opérateur
- Monsieur GODEL Christophe, Responsable station lavage
- Madame GONZALEZ Nathalie, Responsable d'équipe
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-003 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2020 69 - Monsieur GOSSELIN Karl, Agent de laboratoire
- Monsieur GOSSE Thomas, Manager de proximité
- Madame GOUEL Christine, Hôtesse de caisse
- Monsieur GOUJON David, Concepteur produits
- Madame GOURRAUD Sylvie, Cadre financier
- Monsieur GRENET Thierry, Mécanicien agricole
- Madame GRIS Véronique, Caissière
- Madame GROULT Aurélie, Vendeuse
- Monsieur GUERARD Anthony, Electronicien
- Madame GUERZA Samia, Ouvrière d'ESAT Agent de conditionnement
- Monsieur GUILBERT Christophe, Technicien d'études informatiques
- Monsieur GUILBERT Jérôme, Travailleur d'ESAT
- Monsieur GUILLEMOT David, Opérateur logistique
- Monsieur GUILLOTIN Thierry, Chauffeur livreur
- Monsieur GUIOT Jonathan, Maçon
- Madame GUITTON Christine, Analyste contrôleuse
- Monsieur HACHE Jean-François, Chef de projet
- Madame HAMDI Keira, Assistante de direction
- Madame HAMEL Laurence, Agent de service
- Monsieur HARCOURT Mederick, Chef d'atelier
- Madame HARDOUIN Laurence, Comptable
- Monsieur HAUGUEL Olivier, Intervenant sécurité maintenance
- Monsieur HENNEBERT Eric, Responsable administratif et comptable
- Madame HERRENSCHMIDT Carole, Assistante de direction
- Madame HEUDEBRAN Sophie, Clerc de notaire
- Madame HEUZÉ Christèle, Assistante logistique
- Madame HOUDEVILLE Virginie, Conseillère en assurances
- Monsieur HOUEL Michaël, Directeur d'agence bancaire
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-003 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2020 70 - Madame HUBLET Annabelle, Cadre de banque
- Madame IGLESIAS Michèle, Opératrice
- Monsieur INGREMEAU Julien, Ingénieur commercial
- Monsieur ISMAÏL Hédi, Technicien méthodes
- Monsieur JACOB Frédéric, Technicien d'atelier retraité
- Madame JACOB Ludivine, Assistante de direction
- Madame JACONO Delphine, Chargée d'études
- Madame JACQUELIN Véronique, Contrôleuse de gestion
- Monsieur JACQUES Mickaël, Responsable de site
- Madame JALENQUES Isabelle, Experte analytique
- Monsieur JALENQUES Xavier, Responsable procédés
- Monsieur JEANNE Antoine, Chef de projet fabrication
- Monsieur JOLLY Nicolas, Agent de maitrise
- Madame JOUNY Marie-Pierre, Agent d'entretien
- Monsieur JOURDAIN Jérôme, Outilleur usinage commande numérique
- Madame KERVELLA lzild, Responsable des ressources humaines
- Monsieur KHALDI Samir, Chef d'équipe
- Monsieur KONIECZNY Peter, Chargé d'études
- Monsieur LACROIX Olivier, Conducteur d'engins
- Madame LAGACHE Isabelle, Directrice Cadre de vie
- Monsieur LAGNEL Jean-Marie, Conducteur métro
- Monsieur LANCEL Olivier, Chef de projet informatique
- Monsieur LANDEL Romuald, Chef de services
- Madame LANGLOIS Sandrine, Technicienne assurance Qualité en production
- Monsieur LANGRENAY Yohann, Chargé de suivi d'exploitation portuaire
- Madame LASNIER Inès, Directrice contrôle de gestion
- Monsieur LAVOISIERE Sylvain, Technicien de maintenance
- Monsieur LEBARON Rodolphe, Manutentionnaire
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-003 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2020 71 - Madame LEBAS Marie-Odile, Comptable
- Monsieur LEBEL Olivier, Conducteur d'équipement de fabrication
- Monsieur LE BLOAS Christophe, Coordonateur informatique
- Madame LEBOULEUR Mélanie, Employée de banque
- Monsieur LEBOURG Denis, Responsable magasin
- Monsieur LE BRIS Eric, Ouvrier d'ESAT
- Monsieur LEBRUN Etienne, Ingénieur Animateur de secteur
- Monsieur LECAT Hervé, Chargé d'opérations
- Madame LECLERC Céline, Gestionnaire locative
- Madame LECOCQ Claire, Conseillère insertion professionnelle
- Monsieur LECOMTE Yoann, Electromécanicien
- Madame LEDAIN Virginie, Vendeuse conseil
- Madame LEFEBVRE Nathalie, Assistante de gestion
- Monsieur LE GRAS Jérôme, Instrumentiste
- Madame LEMARCHAND Sandrine, Agent administratif
- Madame LEMARIÉ Joëlle, Assistante de direction technique
- Monsieur LEMIEUX Ludovic, Cadre technique
- Madame LEMIRE Véronique, Infirmière DE
- Monsieur LEMOINE-DUVAL Dimitri, Ouvrier docker
- Monsieur LE PÉZENNEC Philippe, Chargé d'organisation
- Monsieur LEROUX David, Chauffeur routier
- Madame LESEIGNEUR Christine, Opératrice blanchisserie
- Madame LETOURNEUR Séverine, Conseillère commerciale clientèle
- Monsieur LEUMAIRE Laurent, Responsable contrat
- Monsieur LEVASSEUR Jean-Luc, Gestionnaire
- Monsieur LEVASSEUR Mickaël, Inspecteur de recouvrement
- Madame LEVESQUE Delphine, Assistante ressources humaines
- Monsieur L'HONORÉ Thierry, Logisticien
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-003 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2020 72 - Monsieur LHOTELLIER Patrick, Agent d'exploitation
- Monsieur LINOT Josselin, Logisticien
- Madame LOISEL Christèle, Ingénieur aéronautique
- Madame LOISEL Corinne, Opératrice intégration
- Monsieur LOISEL Frédéric, Ingénieur qualité
- Monsieur LOMBART Frédéric, Délégué médical
- Monsieur LOQUIN Pascal, Magasinier livreur
- Monsieur LOUIS Christophe, Responsable bureau d'études
- Monsieur LOUVET Christian, Ouvrier
- Madame LOYER Sandrine, Agent de production alimentaire
- Monsieur LUCAS Richard, Responsable comptable
- Monsieur LUNA Jacques, Vendeur
- Monsieur MABILLE Sébastien, Agent de production alimentaire Maraîchage
- Monsieur MAESTRINI Pierre, Chef d'agence
- Monsieur MAILLARD David, Opérateur de production
- Monsieur MARGUERITE Guy, Préparateur véhicules
- Monsieur MARICAL Franck, Commercial
- Madame MARION Emmanuelle, Technicienne de l'information médicale
- Monsieur MARTEL Bruno, Responsable d'affaires
- Madame MARTEL Valérie, Assistante comptable et administrative
- Madame MAUGEAIS Armelle, Conseillère de vente
- Monsieur MAUGER Vincent, Chaudronnier
- Monsieur MAZE DIT MIEUSEMENT David, Agent technique de maintenance
- Monsieur MENDES José, Conducteur receveur J ockey
- Madame MENDY Emilienne, Technicienne conseil aides financières individuelles
- Monsieur MESNAGE Olivier, Ingénieur
- Madame MICHEL Sandrine, Assistante qualité et HSE
- Monsieur MICHEL Steve, Papetier pupitreur
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.
gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-003 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2020 73 - Madame MILON Delphine, Acheteuse déléguée
- Madame MOËSON Geneviève, Assistante de gestion
- Madame MONCONDUIT Laëtitia, Référent métier
- Monsieur MONIER Jacques, Ingénieur
- Madame MONNIER Francine, Pilote
- Madame MORCILLO Nadia, Femme de ménage Chef d'équipe
- Monsieur MOREAU Jean-Yves, Directeur adjoint en développement immobilier
- Monsieur MORIN Christophe, Conducteur receveur
- Madame MOUSSET Valérie, Gestionnaire sinistres
- Monsieur NARCISO TAVARES Rui Manuel, Responsable contrôle qualité
- Madame NEVEU Laurence, Démonstratice
- Monsieur NEVEUX Jérémie, Enseignant
- Madame NORMAND Valérie, Responsable de groupe
- Madame NOTHEAUX NOËL Céline, Assistante Gestionnaire de dossiers ressources humaines
- Monsieur NOURRY Johnny, Préparateur polyvalent
- Monsieur NOURY Stéphane, Chauffeur livreur
- Madame NOUVELOT Christelle, Experte animatrice
- Monsieur OSMONT Sébastien, Responsable Service Après Vente
- Madame PACINI Ana-Sandrine, Assistante
- Monsieur PALENNE François, Technicien Process
- Monsieur PÉDERSOLI Frédéric, Contrôleur de travaux
- Monsieur PÉRAZZI Yves, Retraité
- Monsieur PERICHAUD Vincent, Chef de chantier
- Monsieur PETIT Benoît, Responsable conception
- Madame PIERRE Valérie, Cadre bancaire
- Monsieur PIMONT Arnaud, Responsable de domaine systèmes d'information
- Monsieur PINOT Daniel, Chef d'unité principal
- Monsieur PLANCHON Laurent, Opérateur manutentionnaire
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : wWww.Seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-003 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2020 74 - Monsieur PONCET Gilles, Agent de production
- Monsieur POTEL David, Salarié de l'industrie
- Monsieur POULAIN Régis, Aide-soignant
- Monsieur POYER Christophe, Ouvrier
- Madame PRAWITZ Véronique, Encadrante chargée de projet
- Monsieur PREVOST Bruno, Agent de service cuisine
- Monsieur PRIEUR Franck, Conseiller culinaire Animateur et promoteur produit
- Madame PRIEUR Nathalie, Conseillère locatif
- Monsieur PRIEUR Stéphane, Responsable prestations de services
- Monsieur PROD'HOMME Stéphane, Docker
- Monsieur PROUTEAU Bruno, Ingénieur commercial
- Madame PUJO Cindy, Hôtesse de caisse
- Monsieur QUEDEVILLE Tony, Agent technique de laboratoire
- Monsieur QUENEL Fabrice, Agent d'exploitation
- Madame QUENOUILLE Cindy, Approvisionneur projet
- Madame QUESNE Jennifer, Conseillère bancaire
- Madame QUESNEY Aurélie, Directrice d'agence
- Madame QUESTEL Céline, Assistante qualité
- Madame QUINIOU Virginie, Contrôleur prestations
- Madame REBISCHUNG Christanie, Animatrice accompagnement du changement
- Monsieur ROULAND Joël, Ouvrier d'ESAT
- Madame ROUSSEAU Nathalie, Directrice de magasin
- Madame SAHLAOUI Abiba, Secrétaire
- Monsieur SALAÜN Eric, Capitaine d'armement adjoint
- Monsieur SALEZ René, Technicien de maintenance
- Monsieur SAMSON Patrice, Professionnel de fabrication
- Monsieur SANNIER Tonny, Correspondant de nuit
- Monsieur SAUDOYEZ Denis, Chargé support produit électrique
Préfecture de Ia Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : wWww.seine-maritime,gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-003 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2020 75 - Madame SAVARY Carole, Infirmière
- Madame SCHNEIDER Marie-Hélène, Gestionnaire d'exploitation
- Madame SCHOUFT Catherine, Manager de service
- Madame SCHOUX Katia, Acheteuse
- Madame SCHRAEN Aline, Directrice succursale
- Madame SCOLAN Adeline, Manager
- Monsieur SEBAHI Mehdi, Inspecteur corporel
- Monsieur SERRANO Olivier, Directeur d'exploitation
- Monsieur SERRE Christophe, Opérateur d'essais
- Madame SORET Catherine, Cheffe de service Gestion et finances
- Monsieur SUVIGNY Eric, Tableautiste
- Monsieur SYLVESTRE Alain, Comptable
- Monsieur TAP Emmanuel, Outilieur
- Monsieur TASSERY Tony, Opérateur règleur
- Monsieur THÉRIER Eric, Hydrographe
- Madame THIERRY LAQUERRIERE Noëlle, APM Experte
- Monsieur THIERY Jean-J acques, Chef de service
- Madame THOIRON Aurélie, Cheffe de service commercial
- Madame THOMAS Dominique, Agent administratif
- Madame THOMAS Emmanuelle, Conductrice d'équipement
- Madame THOMAS Florence, Pilote de procédé
- Monsieur THOM Guillaume, Directeur adjoint
- Monsieur TOCABEN Alain, Ingénieur informaticien
- Monsieur TOULLIER Christophe, Ascensoriste
- Monsieur TOURÉ Amadou, Chef d'équipe
- Madame TROUDE Sylviane, Employée administrative des ventes
- Monsieur TROUVÉ David, Conducteur de ligne automatisée
- Monsieur TRUPEL Frédéric, Magasinier
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet :wwWw.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-003 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2020 76 - Monsieur VAILLANT Olivier, Agent de production alimentaire Boulangerie
- Monsieur VANDAELE Laurent, Directeur commercial productions animales
- Monsieur VASSAL Dominique, Monteur brasseur
- Monsieur VASSEUR François, Contôleur de gestion
- Madame VERMAND Christelle, Assistante des opérations
- Monsieur VEZIER Pascal, Commercial technico sedentaire
- Monsieur VIGNERON Jean-Pierre, Chef de chantier
- Madame VILLEFROY Barbara, Responsable de groupe
- Monsieur VINCENT Jean-Nicolas, Magasinier
- Monsieur VINCENT Mickaël, Chef d'atelier
- Madame VIRMOUX Sylvie, Agent de recouvrement
- Madame VOLCKE Marie-Emmanuelle, Responsable d'équipe
- Monsieur WAUTERS Luc, Chef de service études techniques
- Monsieur ZEMOUR Amar, Technicien
Article 2 : La médaille d’honneur du travail Vermeil est décernée à:
- Madame ABDEDDAIM Atika, Vendeuse
- Monsieur ADAM Philippe, Superviseur mécanicien
- Madame ALÉPÉE Christine, Comptable
- Monsieur ALIÔME J ean-François, Régulateur
- Monsieur AMGHAR Kaci, Informaticien - Technicien poste de travail
- Monsieur AMMARENE Amar, Magasinier cariste
- Monsieur ANDREUX Daniel, Chargé d'affaires
- Monsieur ANGER Dominique, Ouvrier d'ESAT
- Monsieur ANGER Régis, Agent de production
- Monsieur AUBER Eric, Technicien essais et expertise
- Madame AUBERT Elisabeth, Agent d'entretien
- Madame AUBIN Rosalia, Agent administratif
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-003 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2020 77 - Madame AVERLAND Nathalie, Responsable comptable
- Monsieur AVONDE Christophe, Opérateur fabrication
- Monsieur BACHELET Stéphane, Conducteur installation automatisée
- Monsieur BACQUET Gilles, Cadre bancaire
- Monsieur BARAT Pascal, Technicien de maintenance
- Madame BASTIEN Karine, Ingénieur technique
- Monsieur BEAU Marc, Responsable d'exploitation Gestion fiduciaire
- Madame BELLAMY Sophie, Chargée de projets
- Monsieur BENAKCHA Belkacem, Conducteur receveur
- Madame BERGÈRE Florence, Assistante paie
- Madame BIDAULT Sylvie, Assistante de direction
- Monsieur BILLAUX Patrice, Conducteur superviseur
- Monsieur BILYK Stephan, Ingénieur
- Madame BLESSEL Mariza, Aide comptable
- Madame BLONDEL Isabelle, Responsable service infirmerie
- Madame BLONDEL Nelly, Informaticienne
- Monsieur BODINEAU Thierry, Acheteur
- Monsieur BOIS Renaud, Technicien de maintenance polyvalent
- Madame BOS Véronique, Secrétaire
- Madame BOULARD Véronique, Employée de banque
- Monsieur BOURGEAUX Jean-Claude, Opérateur règleur plasturgiste
- Monsieur BOUVERET Xavier, Coordinateur de maintenance
- Monsieur BOYARD Jérôme, Employé de banque
- Monsieur BRIDA Eric, Sapeur-pompier
- Madame BRUNEEL Sylvie, Employée de bureau
- Madame BRUNIER Catherine, Employée de banque
- Monsieur BUGEON Frédéric, Chargé d'études méthodes
- Madame BULOT Sandrine, Employée administrative
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-003 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2020 78 - Madame BURETTE Christelle, Standardiste - Assistante
- Monsieur BUSIER Denis, Conducteur d'engin
- Madame CACHEUX Sophie, Cadre
- Monsieur CADINOT Frédéric, Conducteur Règleur finisseur
- Monsieur CALABRESI Eric, Chaudronnier
- Monsieur CANAUX DE BONFILS Olivier, Responsable clientèle professionnelle
- Monsieur CARO Jean-Paul, Adjoint technique principal de 1ère classe retraité
- Madame CARON Valérie, Secrétaire
- Madame CARPENTIER Isabelle, Assistante
- Madame CARPENTIER Sylvie, Gestionnaire de paie - Suivi de formation
- Monsieur CARREY Alain, Technicien supérieur
- Monsieur CART Frédéric, Directeur ingénierie
- Monsieur CARVALHO Paul, Ingénieur
- Madame CAVELIER Annonciade, Responsable de magasin
- Monsieur CAVELIER Yvon, Cadre maintenance
- Madame CHALAUX Catherine, Agent d'exploitation
- Monsieur CHANTREL Fabrice, Conducteur installation automatisée
- Monsieur CHAPEAU Philippe, Technicien d'exploitation
- Monsieur CHAPERON Thierry, Ingénieur biotech
- Madame CHARLES Laurence, Directrice régionale adjointe
- Monsieur CHARPENTIER Christine, Caissier
- Madame CHASTEL Stéphanie, Responsable d'équipe
- Monsieur CHERET Arnaud, Conducteur de four
- Monsieur COCAGNE Denis, Chef de chantier
- Monsieur COLARD Frédéric, Technicien systèmes locaux
- Madame COLIN Candida, Comptable
- Monsieur COLLEVILLE Bruno, Employé de banque
- Madame COLLEVILLE Christine, Déclarante en douane
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-003 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2020 79 - Monsieur CONCHIS Patrice, Chaudronnier
- Madame CONFAIS Sophia, Vendeuse
- Monsieur COPIN Thierry, Agent d'exploitation
- Monsieur CORBLIN Denis, Chef d'équipe
- Monsieur COURCHAY Didier, Responsable qualité
- Monsieur COURTEL Franck, Magasinier
- Madame CREPIN Patricia, Ingénieure
- Monsieur CUVELIER José, Technico-commercial
- Monsieur CUVILLIER Vincent, Mécanicien aéronautique
- Monsieur DANTAN Marc, Responsable atelier mécanique
- Monsieur DA ROCHA GOMES Paulo, Chef d'équipe principal
- Monsieur DAVID Bertrand, Développeur
- Monsieur DAVID Stéphane, Chargé d'étude
- Monsieur DE BARROS Henri, Conducteur emballeuse
- Monsieur DE CATHEU Stéphane, Cadre bancaire
- Monsieur DEHODENCQ Daniel, Ouvrier d'ESAT
- Monsieur DELAHAYE Lucien, Ouvrier d'ESAT
- Madame DELAMARE Véronique, Employée administrative exploitation
- Monsieur DELAMARE Xavier, Technicien de production
- Monsieur DELAUNAY Marc, Chef de chantier
- Madame DELOBELLE Patricia, Employée de banque
- Monsieur DEMANGE Philippe, Chef de marché
- Monsieur DENEUVE Christophe, Technicien
- Monsieur DÉPARIS David, Technicien opération
- Madame DEROTTE Patricia, Agent de production
- Monsieur DE SAINT-LÉGER Philippe, Chargé d'affaires nucléaires
- Monsieur DESANNAUX Pascal, Ingénieur conseil
- Monsieur DE SAN PRIMO Julian, Chef de groupe
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : wWww.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-003 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2020 80 - Madame DESREUMAUX Christine, Comptable facturation
- Monsieur DEVOS Bruno, Formateur
- Monsieur DILLARD Stéphane, Chauffeur de benne à ordures
- Madame DORANGE Marie-Christine, Gestionnaire recouvrement
- Monsieur DORIVAL Philippe, Agent de maitrise en entretien
- Monsieur DOURY Christophe, Cadre
- Monsieur DROUET Richard, Grutier
- Monsieur DRUAUX Didier, Chaudronnier soudeur
- Madame DUBOC Valérie, Gestionnaire conseil
- Madame DUCLOS Catherine, Conseillère en prévoyance
- Madame DUMONTIER Annick, Commerciale
- Monsieur DUMONT Norbert, Chargé d'étude outillage
- Monsieur DUNEZ Dominique, Directeur commercial
- Madame DUSAULS Isabelle, Comptable collecte
- Madame DUSSAUX Isabelle, Travailleur d'ESAT
- Madame DUVAL Laurence, Informaticienne
- Monsieur DUVAL Pierre, Adjoint chef d'équipe
- Monsieur DUVIGEANT Pierre, Gestionnaire d'exploitation
- Madame ECKERT Brigitte, Agent à domicile
- Monsieur ELORIN Frédéric, Technicien de fabrication
- Madame EUGENE Béatrice, Reprographe
- Madame FAYEULLE Christine, Technicienne administrative
- Monsieur FEHIM Abdelkader, Conducteur de bus
- Madame FÉ Murielle, Aide médico psychologique
- Monsieur FERREIRA DE MATOS José, Coffreur
- Monsieur FERRETIRA Leonel, Coffreur
- Monsieur FLEURY Bruno, Technicien mécanique
- Monsieur FLEURY Jérôme, Technicien d'exploitation
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-003 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2020 81 - Monsieur FLOURY Gabriel, Ouvrier d'ESAT
- Madame FOUCARD Marie-Paule, Employée de nettoyage
- Madame FRAMBOT Isabelle, Ingénieur
- Monsieur FRELAND Patrick, Chauffeur
- Madame FRIGOUL Magali, Administratrice des ventes
- Monsieur FURIET Christian, Ingénieur
- Madame GAÏTÉ Sabine, Monsteur - Vendeur en lunetterie
- Monsieur GARGAN Fabrice, Technicien senior chargé de formation
- Monsieur GAUTHIER Michel, Responsable d'affaires
- Monsieur GAZIER Luc, Cariste
- Monsieur GÉHAN Pascal, Chef d'équipe magasin
- Madame GEORGES Céline, Gestionnaire administration des ventes
- Monsieur GILLES Thierry, Attaché commercial
- Monsieur GIULIA Frédéric, Animateur commercial
- Monsieur GODEFROY Hugues, Chauffeur opérateur
- Monsieur GODEL Christophe, Responsable station lavage
- Madame GOSSAY Valérie, Vendeuse Employée libre service
- Monsieur GOSSELIN Eric, Technicien
- Monsieur GOUBERT François, Directeur commercial
- Madame GOUEL Christine, Hôtesse de caisse
- Madame GRENARD Sophie, Ouvrière d'ESAT
- Monsieur GRENET Thierry, Mécanicien agricole
- Monsieur GROSSEMY Laurent, Ingénieur assurance qualité offres projets produits
- Madame GUÉLODÉ Raynal, Technicien logistique
- Monsieur GUERIN-AUBERT James, Agent de maintenance
- Monsieur GUÉRIN Gérald, Chef de chantier
- Monsieur GUIGNEBERT Sylvain, Chef de chantier
- Monsieur GUILLOTIN Thierry, Chauffeur livreur
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-003 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2020 82 - Monsieur GUINCHARD Eric, Conducteur règleur de fabrication
- Monsieur HACHE Jean-François, Chef de projet
- Madame HALAVENT Catherine, Travailleur d'ESAT
- Madame HAMEL Sophie, Coordinatrice d'activité remplissage
- Monsieur HARMELIN Pascal, Ingénieur d'études
- Madame HAUTOT Sophie, Responsable qualité
- Madame HELUIN Corinne, Assistante principale
- Madame HEMET Nathalie, Chargée de clientèle particuliers
- Madame HEUDEBRAN Sophie, Clerc de notaire
- Madame HEUZÉ Christèle, Assistante logistique
- Monsieur HINFRAY Bruno, Responsable arrivage
- Monsieur HORST Vincent, Responsable administratif des ventes
- Monsieur HOUOT Bernard, Ingénieur
- Monsieur HOUX Jean-Louis, Technico-commercial
- Monsieur HUE Christophe, Ingénieur travaux neufs
- Monsieur INVERNON Eric, Ingénieur environnement
- Madame IVORA Corinne, Technicien logistique
- Monsieur JACOB Frédéric, Technicien d'atelier retraité
- Madame JEAN-DEGAUCHY Sylvie, Responsable SIRH Expert
- Monsieur JEANNE Eric, Technicien méthodes
- Monsieur JOUANNEAU Laurent, Ingénieur
- Monsieur JOUSSE Olivier, Technicien supérieur essais
- Monsieur LAGNEL Jean-Marie, Conducteur métro
- Monsieur LAINE Franck, Professionnel régleur
- Madame LAMIDEZ Corinne, Vendeuse
- Monsieur LANGE Philippe, Vendeur Automobile
- Monsieur LANGLOIS Didier, Conducteur machine
- Monsieur LANNIER Stéphane, Responsable qualité système
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-003 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2020 83 - Madame LAPERT Nathalie, Technicienne de laboratoire
- Monsieur LATRON William, Usineur
- Monsieur LAURENT Jean-François, Directeur Maîtrise d'ouvrage d'exécution
- Monsieur LAVICE Eric, Conducteur machine
- Monsieur LEBOURG Denis, Responsable magasin
- Monsieur LEBOURG Franck, Technicien de laboratoire
- Monsieur LEBRUN Etienne, Ingénieur Animateur de secteur
- Madame LECHEVALLIER Fabienne, Comptable
- Monsieur LECOCQ Joël, Magasinier cariste référent
- Monsieur LECOQ Eric, Inspecteur pétrochimie
- Madame LECOQ Rosalia, Responsable service clients
- Madame LECRAS Véronique, Opératrice
- Madame LE DIEU Mercédès, Technicienne lancement
- Monsieur LE FAY Ludovic, Opérateur de fabrication
- Madame LEFEBVRE Carole, Ouvrière d'ESAT
- Madame LEFEBVRE Christine, Commerciale
- Monsieur LEGENTIL Laurent, Commercial grands comptes régional
- Monsieur LEGOIS Thierry, Adjoint au chef de silo
- Madame LEGRAND Germelina, Responsable de service
- Monsieur LEGRAND Jean-François, Adjoint chef d'équipe
- Monsieur LEGRAND Yves, Responsable qualité - environnement
- Madame LE HER Agnès, Cadre de banque
- Monsieur LEJEUNE Pascal, Attaché service client
- Monsieur LEMAISTRE Vincent, Agent de banque
- Monsieur LEMARCHAND Patrick, Informaticien
- Monsieur LEMIEUX Ludovic, Cadre technique
- Monsieur LENOTRE Hervé, Règleur moulage
- Monsieur LEPAGE David, Monteur frigoriste
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-003 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2020 84 - Monsieur LETAILLEUR Florent, Responsable technique
- Monsieur LEVASSEUR Jean-Luc, Gestionnaire
- Monsieur LHOTELLIER Patrick, Agent d'exploitation
- Monsieur LOISELIER Michel, Ouvrier d'ESAT
- Monsieur LOMBART Frédéric, Délégué médical
- Monsieur LOQUIN Pascal, Magasinier livreur
- Madame LOUTREL Francine, Technicienne
- Monsieur MAIGRET Pascal, Opérateur
- Madame MALANDAIN Valérie, Gestionnaire ressources humaines
- Madame MARETTE Valérie, ATI
- Monsieur MARGUERITE Guy, Préparateur véhicules
- Monsieur MARICAL Franck, Commercial
- Madame MARIE Isabelle, Assistante commerciale
- Monsieur MARTEL Bruno, Responsable d'affaires
- Madame MARTEL Valérie, Assistante comptable et administrative
- Monsieur MARTIN Hervé, Opérateur règleur
- Madame MATHIEU Marie-Claire, Conseillère en insertion professionnelle
- Monsieur MAZEL Serge, Informaticien
- Madame MELIN Pascale, Employée de banque
- Monsieur MÉNARD Patrice, Formateur relais
- Madame MENNERREUIL Catherine, Hôtesse de caisse
- Madame MERAI Valérie, Technico-commercial
- Monsieur MICHAUD Thierry, Cadre bancaire
- Monsieur MILLE Olivier, Chef d'équipe
- Madame MILLET Nadine, Assistante projets
- Monsieur MILLOT Christophe, Technicien
- Monsieur MOLINIER Yves, Employé de banque
- Monsieur MONIER Jacques, Ingénieur
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-003 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2020 85 - Madame MONNIER Francine, Pilote
- Madame MORUE Thérèse, Agent de production
- Monsieur MORVILLIERS Martial, Chef d'équipe
- Monsieur MOUILLERON Christophe, Conseiller bancaire
- Monsieur MOYON Lucien, Vendeur
- Madame NADAL-ATIENZA Laëtitia, Assistante commerciale
- Monsieur NEVEU Eric, Professionnel de fabrication
- Monsieur NEVEU Thierry, Contrôleur qualité aéronautique
- Madame NIEL Véronique, Opératrice en rectification
- Madame NOURRY Sophie, Secrétaire
- Madame PAUMELLE Valérie, Chargée de formation
- Monsieur PÉRAZZI Yves, Retraité
- Monsieur PERICHAUD Vincent, Chef de chantier
- Monsieur PERSON Christophe, Chargé d'affaires
- Madame PESQUET Florence, Technicienne prestations experte
- Monsieur PIGNÉ Alain, Ouvrier
- Madame PINÇON Christine, Assistante de direction
- Monsieur PINEL Jean-François, Technicien atelier
- Madame PINNA Sylvia, Conseillère patrimoniale
- Monsieur PINOT Daniel, Chef d'unité principal
- Madame POIDVIN-THIVERNY Brigitte, Agent territorial spécialisé des écoles maternelles retraité
- Monsieur PRIEUR Franck, Conseiller culinaire Animateur et promoteur produit
- Monsieur PROUTEAU Bruno, Ingénieur commercial
- Monsieur QUENEL Fabrice, Agent d'exploitation
- Monsieur QUEVAL Thierry, Ouvrier d'ESAT Agent de conditionnement
- Madame RADE Yannick, Responsable paie
- Monsieur RADOU Patrick, Professionnel règleur
- Monsieur REVEL Eric, Technico-commercial
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-003 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2020 86 - Monsieur REYMONDIER Patrice, Technicien support technique
- Monsieur RIVAL Dominique, Géomètre topographe
- Madame RONCEREL Liliane, Chef de projet informatique
- Madame ROUSSELIN Myriam, Cadre principale Etudes et valorisation de projets
- Monsieur ROUSSEL Jean-Michel, Responsable infrastructure
- Madame ROUSSELLE Christine, Gestionnaire polyvalente
- Monsieur ROUSSEL Patrick, Préparateur outilleur
- Monsieur ROUSSEL Vincent, Agent de production
- Monsieur SAÏD Daniel, Ingénieur
- Monsieur SAILLARD Franck, Ingénieur Service Après Vente
- Madame SAINTE-ROSE Sophie, Gestionnaire contrats sinistres
- Monsieur SAUNIER Hervé, Technicien
- Monsieur SAUNIER Robert, Soudeur
- Madame SAUTREUIL Marie-Christine, Aide comptable
- Monsieur SAVALLE Dominique, Vendeur
- Madame SCENNER Christelle, Employée commerciale
- Monsieur SCHNEIDER Bruno, Technicien de laboratoire
- Monsieur SEILLIER Philippe, Ingénieur études et prestations
- Monsieur SERRANO Olivier, Directeur d'exploitation
- Monsieur SOYEZ Pascal, Employé
- Madame SPURER Angéla, Ouvrière d'ESAT
- Monsieur SUVIGNY Eric, Tableautiste
- Monsieur SYLVESTRE Alain, Comptable
- Madame TALLEUR Valérie, Agent d'expédition
- Monsieur TANÉSIE Laurent, Miroitier
- Madame TAVARES Nadine, Chargée de gestion Service relations clientèle
- Monsieur THIERY Jean-Jacques, Chef de service
- Madame THOMAS Emmanuelle, Conductrice d'équipement
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-003 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2020 87 - Madame TIEURCELIN Valérie, Assistante de direction
- Monsieur TOCABEN Alain, Ingénieur informaticien
- Monsieur TOULLIER Christophe, Ascensoriste
- Madame TROUDE Sylviane, Employée administrative des ventes
- Madame URSET Marie-Christine, Journaliste
- Monsieur VALLOIS Gilles, Chef d'équipe
- Monsieur VAN DE VYVERE Richard, Conducteur d'opérations immobilières
- Monsieur VARIN Fabrice, Technicien aéronautique
- Monsieur VASSAL Dominique, Monteur brasseur
- Monsieur VASSEUR Thierry, Cadre comptable Directeur adjoint comptabilité
- Monsieur VERDIÈRE Frédéric, Professionnel régleur
- Monsieur VERNOST Thierry, Ouvrier d'ESAT
- Monsieur VEZIER Pascal, Commercial technico sedentaire
- Monsieur VICOMTE Christophe, Cadre
- Monsieur VIGNERON Jean-Pierre, Chef de chantier
- Monsieur VIOLET Rémi, Commercial
- Monsieur VIOLI Christophe, Technicien entretien général mécanique
- Madame VIRMOUX Sylvie, Agent de recouvrement
- Monsieur VIVET Pascal, Opérateur
- Monsieur WIECZORKIEWICZ Pascal, Opérateur de fabrication
- Monsieur ZAÏDA Karim, Agent de sécurité
- Monsieur ZEMOUR Amar, Technicien
Article 3 : La médaille d’honneur du travail OR est décernée à :
- Monsieur ADAM Philippe, Superviseur mécanicien
- Madame AIT BACHIR Madeleine, Ouvrière d'ESAT Agent de conditionnement
- Madame ALLAIN Dominique, Gestionnaire conseil
- Monsieur AMGHAR Kaci, Informaticien - Technicien poste de travail
- Monsieur AMORIM DOS SANTOS Olympio, Travailleur d'ESAT
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-003 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2020 88 - Monsieur ANDRÉ Bernard, Chef de département
- Monsieur ANDREUX Daniel, Chargé d'affaires
- Monsieur ARENE Antoine, Ingénieur
- Monsieur ARHEL Thierry, Employé
- Madame AUBERT Elisabeth, Agent d'entretien
- Madame AUBIN Rosalia, Agent administratif
- Monsieur AUVRAY Sylvain, Ouvrier d'ESAT
- Monsieur AY YILDIZ Ozcan, Technicien matériel
- Monsieur BARAT Pascal, Technicien de maintenance
- Monsieur BEAUVOIS Pascal, Magasinier
- Madame BELLENGER Catherine, Retraitée
- Monsieur BELLILI Kameldine, Responsable de maintenance
- Madame BELLOCQ Carole, Assistante de direction
- Monsieur BENAKCHA Belkacem, Conducteur receveur
- Monsieur BENEDEK Yannick, Flexible Pipe Business Development Manager
- Monsieur BEN-SAÏD Jama, Responsable fabrication Mash
- Monsieur BILYK Stephan, Ingénieur
- Madame BLONDEL Isabelle, Responsable service infirmerie
- Madame BLONDEL Nelly, Informaticienne
- Madame BOCQUET Patricia, Chef d'équipe production
- Monsieur BODINEAU Thierry, Acheteur
- Madame BONAMY Catherine, Hôtesse de caisse
- Monsieur BONAMY Joël, Technicien de maintenance
- Monsieur BOUDIN Patrick, Technicien de maintenance
- Madame BOURGES Nathalie, Agent de fabrication
- Monsieur BOYARD Jérôme, Employé de banque
- Monsieur BRIAND Dominique, Comptable
- Monsieur BRIDA Eric, Sapeur-pompier
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-003 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2020 89 - Monsieur BROCAS Pierre, Responsable de maintenance
- Madame BRODIN Martine, Responsable technico-commerciale
- Madame BRUMENT Anne-Marie, Agent de production polyvalent
- Monsieur BRUMENT Thierry, Agent de production
- Monsieur BUNEL Gérard, Ouvrier d'ESAT
- Madame BURETTE Sylvie, Comptable
- Monsieur BUZZACARO Daniel, Chef d'atelier
- Monsieur CALABRESI Eric, Chaudronnier
- Monsieur CARPENTIER Eric, Commercial
- Madame CARPENTIER Valérie, Agent de laboratoire
- Monsieur CARREY Alain, Technicien supérieur
- Monsieur CAUCHYE Jérôme, Chargé d'affaires
- Madame CAVELIER Annonciade, Responsable de magasin
- Monsieur CHAOUI Nouredine, Chef de site
- Monsieur CHAPEAU Philippe, Technicien d'exploitation
- Monsieur CHARPENTIER Christine, Caissier
- Monsieur CHAVENTRÉ Olivier, Technicien de maintenance
- Madame CHEMIN Nicole, Vendeuse
- Monsieur CHERET Arnaud, Conducteur de four
- Monsieur COLLÉ Eric, Agent technique
- Madame COMINOTTI Véronique, Employée commerciale
- Monsieur CONCHIS Patrice, Chaudronnier
- Monsieur CORMIER Yves, Employée de banque
- Madame CORRE Nelly, Gestionnaire courrier
- Monsieur COURAET Philippe, Contrôleur de gestion
- Madame CROISIER Sylvie, Rédactrice juridique des activités contentieuses
- Monsieur CUVELIER José, Technico-commercial
- Madame DA COSTA Maria, Employée administrative
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-003 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2020 90 - Monsieur DANTAN Mare, Responsable atelier mécanique
- Monsieur DECARPENTRIE Thierry, Monteur électricien
- Madame DÉCHAMPS Blandine, Comptable
- Monsieur DEFRANCE Gilbert, Responsable de site
- Monsieur DELAMARE Stéphane, Mécanicien d'entretien
- Madame DELAMARE Véronique, Employée administrative exploitation
- Madame DELARUE Florence, Ouvrière
- Monsieur DEMANGE Philippe, Chef de marché
- Madame DEMOTTAIS Véronique, Chargée de recouvrement
- Monsieur DENEUVE Patrick, Opérateur monteur
- Monsieur DENIS Olivier, Opérateur de production - Ouvrier hautement qualifié
- Monsieur DERENSY Bernard, Chargé de projet
- Madame DEROTTE Patricia, Agent de production
- Monsieur DESMAZURES Alain, Hôte de caisse
- Monsieur DEVAUX Thierry, Ouvrier autoroutier
- Monsieur DEVERGNES Richard, Technicien qualité
- Madame DICKINSON Corine, Conseillère clientèle
- Madame DORLÉANS Martine, Comptable
- Monsieur DORVILLE Mare, Assistant commercial
- Monsieur DOUCET Jean-Christophe, Chef d'unité
- Monsieur DOUCET Pascal, Responsable centre de secours
- Monsieur DOVIN Eric, Conducteur de ligne automatisée
- Monsieur DUCROQ Philippe, Responsable silo
- Madame DUMONT Christine, Comptable
- Madame DUMONTIER Annick, Commerciale
- Monsieur DUPUIS Pascal, Technicien de maintenance
- Madame DUSAULS Isabelle, Comptable collecte
- Madame DUSSAUX Isabelle, Travailleur d'ESAT
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-003 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2020 91 - Monsieur DUTOUQUET Joël, Responsable de production
- Madame DUVAL Martine, Hôtesse de caisse
- Madame DUVAL Nathalie, Chargée d'affaires spécialisée
- Monsieur DUVAUCHEL Fabien, Chef d'unité flux sortant
- Madame ECKERT Brigitte, Agent à domicile
- Monsieur FAYEL Gérard, Chef d'équipe
- Monsieur FERREIRA Leonel, Coffreur
- Madame FLEUTRY Brigitte, Commis de cuisine
- Monsieur FOLLAIN Didier, Ouvrier d'ESAT
- Madame FOUTREL Béatrice, Technicienne de surface
- Madame FRONTEAU Véronique, Comptable
- Monsieur GASSE Didier, Responsable de travaux
- Monsieur GAUTHIER Jean-Luc, Magasinier
- Monsieur GAUTHIER Michel, Responsable d'affaires
- Monsieur GAZIER Luc, Cariste
- Madame GENTIL Agnès, Ouvrière d'ESAT
- Monsieur GILLES Thierry, Attaché commercial
- Monsieur GILLET Bruno, Responsable bureau d'études
- Madame GIOIA Sylvie, Retraitée
- Monsieur GOBRON Dominique, Technicien Electricien
- Madame GODBILLE Anne-Marie, Contrôleuse
- Monsieur GODEFROY Eric, Agent de fabrication
- Monsieur GOHÉ Bruno, Mécanicien agricole
- Madame GOSSAY Valérie, Vendeuse Employée libre service
- Madame GOUEL Christine, Hôtesse de caisse
- Monsieur GOURLAOUEN Alain, Opérateur
- Monsieur GOURLAY Thierry, Ouvrier d'ESAT
- Monsieur GRAS Fabien, Ingénieur
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-003 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2020 92 - Monsieur GRAVOUIL Jean-Michel, Exploitant informatique
- Monsieur GRENET Thierry, Mécanicien agricole
- Monsieur GRICOURT Jean-Michel, Technicien de maintenance
- Madame GROULT Béatrice, Contrôleuse prestations experte
- Monsieur HACHE Jean-François, Chef de projet
- Madame HAMELIN Sylvie, Assistante tarification pré-cotentieux
- Madame HEINIK Béatrice, Préparatrice de commandes
- Madame HELUIN Corinne, Assistante principale
- Madame HENRY Corinne, Gestionnaire de clientèle
- Monsieur HERMAN José, Gestionnaire de flux
- Madame HEUZÉ Christèle, Assistante logistique
- Madame HOUSSAYE Catherine, Chef de rayon retraitée
- Monsieur HOUX Jean-Louis, Technico-commercial
- Monsieur HÜMBERT Patrick, TA
- Monsieur JACOB Frédéric, Technicien d'atelier retraité
- Monsieur JOUANNE François, Ingénieur conseil
- Monsieur JOYER Philippe, Ingénieur
- Madame KLEIN Maria, Agent de résidence
- Madame LACQUEMANT Corinne, Conseillère commerciale téléphonique
- Monsieur LAGNEL Jean-Marie, Conducteur métro
- Monsieur LAGORCE Jean-Claude, Assureur
- Monsieur LAGUERRE Stéphane, Agent administratif magasin
- Monsieur LAHALLE Jean-François, Réparateur travaux
- Madame LAIRE Chantal, Assistante ressources humaines
- Madame LALLEMAND Valérie, Ouvrière d'ESAT
- Monsieur LAUNAY Philippe, Directeur délégué informaticien
- Madame LEBAS Patricia, Ouvrière d'ESAT
- Monsieur LEBORGNE François, responsable méthodes
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-003 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2020 93 - Monsieur LEBOURG Denis, Responsable magasin
- Madame LEBRUN Brigitte, Opératrice règleuse de référence
- Monsieur LECHEVALIER Martial, Technicien
- Madame LECLERC Isabelle, Gérante
- Monsieur LECOEUR Jérôme, Cariste
- Monsieur LECOQ Eric, Inspecteur pétrochimie
- Madame LECOQ Rosalia, Responsable service clients
- Madame LECRAS Véronique, Opératrice
- Monsieur LEDO Nicolas, Règleur opérateur
- Madame LEDO Sabine, Aide médico psychologique
- Monsieur LEFEBVRE Gérard, Cariste
- Madame LEFEVRE Fabienne, Ouvrière d'ESAT
- Monsieur LEGOIS Thierry, Adjoint au chef de silo
- Monsieur LEGRAS Martial, Chauffeur manutentionnaire
- Monsieur LEMAIRE Alain, Préparateur - Expert hydraulique/pneumatique
- Madame LEMOINE Nadine, Monteur braseur
- Madame LE MUR Isabelle, Chargée de clientèle
- Madame LÉPINE Elisabeth, Gestionnaire carrière
- Madame LESEIGNEUR Isabelle, Responsable administrative Finances et ressources humaines
- Monsieur LESIEUR Olivier, Chauffeur manutentionnaire
- Monsieur LETAILLEUR Florent, Responsable technique
- Madame LEVACHER Florence, Vendeuse
- Monsieur LEVASSEUR Jean-Luc, Gestionnaire
- Madame LEVÉE Marie-Claude, Ouvrière d'ESAT
- Monsieur LOISEL Raphaël, Conducteur d'installation usinage
- Monsieur LONGUET Philippe, Technicien
- Madame LOUTREL Francine, Technicienne
- Monsieur LOZAY Jean-Marie, Ouvrier d'ESAT Agent de quai Magasin
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-003 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2020 94 - Madame MANCELLE Annick, Correspondante
- Monsieur MARCATEL Gilles, Agent de maitrise
- Monsieur MARCEL Olivier, Magasinier cariste
- Monsieur MARECHAL Bertrand, Agent de logistique réception
- Monsieur MARTEL Bruno, Responsable d'affaires
- Madame MARTIN'S Olinda, Ouvrière d'ESAT
- Monsieur MASSON Philippe, Directeur
- Monsieur MAUGE Bruno, Technicien maintenance
- Monsieur MAUGER Thierry, Pompier
- Madame MAZURIER Isabelle, Employée de maison
- Monsieur MEILLARD Yannick, Agent d'entretien
- Monsieur MELANSON Thierry, Ingénieur Animateur qualité
- Madame MENNERREUIL Catherine, Hôtesse de caisse
- Madame MESNIL Nicole, Agent technique hautement qualifiée
- Madame MICAUX Dominique, Travailleuse d'ESAT
- Madame MILLET Nadine, Assistante projets
- Madame MILLIARD Catherine, Assistante de direction
- Madame MIQUEL Guillemette, Chargée de clientèle
- Monsieur MOCHET Lue, Opérateur sur machine
- Monsieur MONIER Jacques, Ingénieur
- Madame MONNIER Francine, Pilote
- Monsieur MORAND Jacky, Technicien Conducteur machine
- Madame MOREL Béatrice, Comptable
- Madame MOULINET Sandra, Agent d'entretien
- Monsieur MOYON Lucien, Vendeur
- Madame NICOLAS Isabelle, Technicienne comptable, administrative et juridique
- Monsieur OURSEL Michel, Ouvrier d'ESAT
- Madame PAQUET Christine, Gestionnaire des flux
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 (0
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-003 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2020 95 - Monsieur PARISSE Lionel, Cadre technique
- Monsieur PAUCHET Arnaud, Ingénieur
- Madame PENIN Brigitte, Responsable services généraux
- Madame PENNEC Patricia, Vendeuse
- Monsieur PERARDELLE Pierre-Rémi, Informaticien - Responsable unité
- Monsieur PÉRAZZI Yves, Retraité
- Monsieur PETITSEIGNEUR Sylvie, Ouvrière d'ESAT Agent de conditionnement
- Monsieur PETIT Thierry, Professionnel de fabrication
- Monsieur PINOT Daniel, Chef d'unité principal
- Monsieur POERIO Antonio, Contrôleur en fonderie
- Madame POIDVIN-THIVERNY Brigitte, Agent territorial spécialisé des écoles maternelles retraité
- Madame POINÇON Mireille, Attachée de direction principale
- Monsieur POULARD Jérôme, Agent de production
- Monsieur PRÉAUX Régis, Responsable d'unité de production
- Monsieur PRIEUR Franck, Conseiller culinaire Animateur et promoteur produit
- Monsieur PROUTEAU Bruno, Ingénieur commercial
- Monsieur QUILLE Pascal, Chef comptable
- Madame RADE Yannick, Responsable paie
- Monsieur RADOUX Jean-Luc, Mécanicien agricole Chef d'atelier
- Monsieur RAMETTE Richard, Convoyeur de fonds
- Madame REMOUSSIN Annick, Assistante de direction
- Monsieur RENAULT Fabrice, Technicien
- Madame RENAULT Valérie, Agent comptable
- Monsieur REYMONDIER Patrice, Technicien support technique
- Madame RICHARD Béatrice, Comptable
- Madame RICOUARD Valérie, Approvisionneuse Coordinatrice
- Monsieur ROHAULT Philippe, Primeur
- Madame RONCEREL Liliane, Chef de projet informatique
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-003 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2020 96 - Madame ROUSSEAU Sylvie, Employée
- Madame ROUSSELLE Christine, Gestionnaire polyvalente
- Madame SALAMONE Colette, Chargée de mission
- Madame SALLES Nathalie, Contrôleuse visuel
- Monsieur SAVALLE Dominique, Vendeur
- Monsieur SEILLIER Philippe, Ingénieur études et prestations
- Monsieur SEJALON Stéphane, Opérateur règleur
- Monsieur SÉNÉCAL Hervé, Préparateur maintenance électrique
- Madame SIEUX Pascale, Employée libre service
- Monsieur SIMON Philippe, Electromécanicien
- Monsieur SUVIGNY Eric, Tableautiste
- Monsieur SYLVESTRE Alain, Comptable
- Monsieur THIERY Jean-Jacques, Chef de service
- Madame THOMAS Emmanuelle, Conductrice d'équipement
- Monsieur THOREL Roland, Chaudronnier Tuyauteur
- Monsieur TOUPIN Thierry, Ouvrier d'ESAT Agent de conditionnement
- Madame TROUDE Sylviane, Employée administrative des ventes
- Monsieur TURQUER Alain, Agent de maitrise principal retraité
- Monsieur VAILLANT Dany, Monteur braseur
- Madame VALEUX Christine, Conseillère en gestion des droits
- Monsieur VALLOIS Gilles, Chef d'équipe
- Madame VASSARD Véronique, Vendeuse
- Monsieur VASSEUR Didier, Agent cormmercial
- Madame VATINET Nelly, Ouvrière d'ESAT
- Monsieur VEINGARTNER Laurent, Agent de laboratoire
- Madame VIMONT Maryse, Agent de production
- Monsieur ZEMOUR Amar, Technicien
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : wWWww.scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-003 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2020 97 Article 4 : La médaille d’honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Monsieur ADAM Philippe, Superviseur mécanicien
- Monsieur AIT BACHIR Mustapha, Travailleur d'ESAT
- Monsieur ANDREUX Daniel, Chargé d'affaires
- Monsieur BARDET Roland, Technicien de maintenance
- Madame BARON Sylvie, Animatrice de service
- Monsieur BEAUCAMP Didier, Chauffeur
- Monsieur BEAUX Denis, Chef d'agence
- Madame BELLENGER Catherine, Retraitée
- Monsieur BENAKCHA Belkacem, Conducteur receveur
- Monsieur BÉNARD Lionel, Directeur activité agence
- Madame BENOIST Isabelle, Agent de qualification
- Monsieur BEN-SAÏD Jama, Responsable fabrication Mash
- Madame BILLAUX Patricia, Assistante de caisse
- Monsieur BLANCHOT Gilles, Responsable de développement
- Madame BLONDEL Annick, Assistante secrétaire
- Monsieur BLONDEL Stéphane, Magasinier
- Monsieur BONTÉ Eric, Règleur opérateur
- Monsieur BOUVIER Michel, Travailleur d'ESAT
- Madame BRENNETOT Annie, Responsable ordonnancement
- Monsieur BRIÈRE François, Technicien
- Madame BRODIN Martine, Responsable technico-commerciale
- Monsieur BRUNET Reynald, Règleur
- Monsieur BUREAU Jacques, Responsable métier outillage bobines
- Madame BUREL Marie-Noëlle, Gestionnaire conseil
- Monsieur BUZZACARO Daniel, Chef d'atelier
- Monsieur CAPELLE Erick, Technicien de fabrication
- Madame CAVELIER Annonciade, Responsable de magasin
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-003 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2020 98 - Monsieur CHAPEAU Philippe, Technicien d'exploitation
- Monsieur CHARTRAIN Pascal, Chef de projet
- Monsieur COBO Obdulio, Professionnel réalisation prototype
- Monsieur CORNUT Gérard, Ouvrier d'ESAT
- Madame COURTY Dominique, Chargée de clientèle bancaire
- Monsieur COUSIN André, Employé de banque
- Monsieur CREPIN Guy, Ouvrier d'ESAT
- Monsieur CUVELIER José, Technico-commercial
- Monsieur DANTAN Marc, Responsable atelier mécanique
- Monsieur DAVID Jean, Responsable d'affaires
- Madame DÉCHAMPS Blandine, Comptable
- Monsieur DEFRANCE Emmanuel, Conducteur d'installation
- Madame DELAMARE Véronique, Employée administrative exploitation
- Monsieur DELESTRE Jacques, Expert animateur
- Monsieur DEMANEVILLE Régis, Technicien de maintenance
- Monsieur DEMANGE Philippe, Chef de marché
- Madame DEMARE Isabelle, Assistante de clientèle privée
- Monsieur DENIZOT Gilles, Peintre
- Monsieur DESPLANQUES Philippe, Employé aux services généraux
- Monsieur DEVAUX Eric, Responsable
- Madame DORÉ Béatrice, Employée de bureau
- Monsieur DREYFUS Francis, Cadre bancaire
- Madame DRUAUX Véronique, Ouvrière d'ESAT
- Madame DUCHÂTEL Martine, Gardienne
- Monsieur DUCLOS Eric, Technicien mécanicien
- Monsieur DUHAMEL Thierry, Exploitant industriel traitement thermique
- Monsieur DUMONT Henri, Ouvrier d'ESAT
- Madame DUQUENNE Florence, Assistante SAV
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-003 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2020 99 - Madame DUVAL Christiane, Ouvrière d'ESAT
- Monsieur EDDE Jean, Préparateur de commandes
- Monsieur EGERTON Louis, Employé service logistique retraité
- Monsieur ETCHART Philippe, Magasinier
- Monsieur FATRAS Willy, Chef de chantier
- Madame FAUVEL Isabelle, Assistante de direction
- Madame FERDINAND Mauricette, Ouvrière d'ESAT
- Madame FINET Véronique, Employée logistique
- Monsieur FIQUET François, Electromécanicien
- Monsieur FOLLAIN Didier, Ouvrier d'ESAT
- Madame FRONTEAU Véronique, Comptable
- Madame GAILLARD Corinne, Employée ordonnancement
- Monsieur GAUQUELIN Jacques, Employé commercial
- Madame GITTINGER Isabelle, Employée de banque
- Madame GODALLIER Martine, Employée de commerce
- Madame GOUEL Christine, Hôtesse de caisse
- Monsieur GRENET Thierry, Mécanicien agricole
- Madame GRISEL Valérie, Employée administrative
- Monsieur GUERIN Jean-Marc, Agent qualité
- Monsieur HACHE Jean-François, Chef de projet
- Madame HAGNÉRÉ Anne, Chargée d'études procédures
- Monsieur HEBERT Pierre-Marie, Directeur
- Madame HEQUET Laëtitia, Opératrice de saisie
- Madame HOUIS Véronique, Agent technique commercial
- Madame HOUSSAYE Catherine, Chef de rayon retraitée
- Monsieur HOUSSIN Thierry, Ouvrier d'ESAT
- Monsieur HOUX Jean-Louis, Technico-commercial
- Monsieur JACOB Frédéric, Technicien d'atelier retraité
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-003 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2020 100 - Monsieur JOIGNANT Laurent, Responsable restitution véhicule
- Monsieur JONAS Jean-Mare, Magasinier
- Madame KLEIN Maria, Agent de résidence
- Monsieur LABBE André, Cableur
- Monsieur LAGNEL Jean-Marie, Conducteur métro
- Monsieur LANCESTRE Lionel, Chef d'équipe
- Monsieur LANTERI Marc, Cadre
- Monsieur LAPERDRIX Bruno, Chaudronnier
- Monsieur LEBLAY Pascal, Directeur bancaire
- Monsieur LEBLOND Stéphane, Dessinateur concepteur
- Madame LEBORGNE Colette, Employée d'assurances
- Monsieur LEBOURG Denis, Responsable magasin
- Madame LE BRETON Christine, Employée de bureau
- Madame LEBRUN Brigitte, Opératrice règleuse de référence
- Monsieur LECOQ Eric, Inspecteur pétrochimie
- Madame LECROR Christiane, Hôtesse de caisse
- Madame LECUYER Linda, Cuisinière
- Madame LEFEBVRE Thérèse, Manager
- Madame LEFRANÇOIS Evelyne, Hôtesse de caisse
- Monsieur LEFRANÇOIS Jean-Luc, Technicien physique
- Monsieur LEGRAND Jean-Marie, Travailleur d'ESAT
- Monsieur LELIÈVRE Jean-Louis, Chauffeur manutentionnaire
- Monsieur LELIEVRE Jean-Luc, Responsable de production
- Monsieur LEPROUST Pascal, Responsable lo gistique
- Madame LEROUX Claudine, Ouvrière d'ESAT
- Monsieur LE ROUX Thierry, Technicien de production
- Monsieur LESEUL Gérard, Cadre bancaire
- Monsieur LEVAVASSEUR Vincent, Agent de maîtrise
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-003 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2020 101 - Monsieur LEVAYER Eric, Frigoriste
- Madame LEVITRE Dominique, Gestionnaire conseil prestations spécialisées
- Madame LHOMME Florence, Secrétaire d'agence
- Madame LIGOIS Christine, Agent de planification
- Madame LORIETTE Brigitte, Assistante administrative
- Madame MAILLARD Marie-Josée, Aide-soignante
- Madame MALLET Catherine, Responsable adjointe Cadre
- Madame MANCELLE Annick, Correspondante
- Monsieur MARICHAL Bernard, Ingénieur
- Monsieur MAXIMILIEN Claude, Cariste de parc
- Madame MAZURIER Isabelle, Employée de maison
- Monsieur MELANSON Thierry, Ingénieur Animateur qualité
- Monsieur MELLIER Jean-Yves, Agent technique
- Madame MICHEL Muriel, Employée commerciale
- Madame MICHEL Thérèse, Ouvrière d'ESAT
- Madame MILLET Nadine, Assistante projets
- Monsieur MOCHET Luc, Opérateur sur machine
- Madame MONNIER Francine, Pilote
- Monsieur MORIN Jérôme, Employé de banque
- Madame MOUQUET Josette, Gestionnaire appui
- Madame NARCISSE Catherine, Responsable des relations publiques
- Madame PENNEC Patricia, Vendeuse
- Monsieur PÉRAZZI Yves, Retraité
- Monsieur PERROTTE Yannick, Réceptionnaire
- Monsieur PETIT Bruno, Ouvrier terrassier
- Monsieur PINOT Daniel, Chef d'unité principal
- Madame POINÇON Mireille, Attachée de direction principale
- Monsieur POTRON André, Gestionnaire paie
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : wWww.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-003 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2020 102 - Monsieur PRÉAUX Régis, Responsable d'unité de production
- Monsieur PRESSOIR Jean-François, Tourneur
- Monsieur PRIEUR Franck, Conseiller culinaire Animateur et promoteur produit
- Madame QUATREMARE Annick, Assistante administrative et commerciale
- Madame QUESNEY Béatrice, Assistante - Chargée d'études statistiques
- Madame QUEVREMONT Martine, Employée commerciale
- Madame QUIBEL Catherine, Gestionnaire conseil en action social
- Madame RAMET Dorinne, Technicienne Référent technique retraite
- Monsieur RAMETTE Richard, Convoyeur de fonds
- Monsieur RELLE Pascal, Employé
- Madame RICHARD Béatrice, Comptable
- Madame RIQUE Martine, Expert conseil en règlement de sinistres
- Madame RIVAS Nadine, Technicienne chimiste
- Madame ROBINE Viviane, Agent administratif fabrication
- Madame SAINT-GILLES Chantal, Employée administrative des ventes
- Monsieur SAVALLE Dominique, Vendeur
- Madame SIEUX Pascale, Employée libre service
- Monsieur STUCKI Michèle, Agent technique
- Madame SURGET Muriel, Assistante
- Monsieur SURMULET Simon, Approvisionneur fruits et légumes
- Madame TASSERIE Michèle, Employée assistante pré-contentieux
- Monsieur THOREL Roland, Chaudronnier Tuyauteur
- Monsieur THUILLIER Patrick, Ouvrier d'abattoirs
- Monsieur TRABALZA Agostino, Technicien d'exploitation
- Madame TROUDE Sylviane, Employée administrative des ventes
- Monsieur TURQUER Alain, Agent de maitrise principal retraité
- Monsieur VAAST Eric, Technicien préparateur méthodes
- Madame VALENTIN Claudine, Contrôleur des prestations expert
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : wwWw.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-003 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2020 103 - Madame VAN DOREN Véronique, Ingénieure retraitée
- Monsieur VARRET Michel, Magasinier cariste
- Monsieur VERNOST Albert, Ouvrier d'ESAT
- Madame VINCENT Michèle, Hôtesse de caisse
- Monsieur VOYE Richard, Référent magasin
- Monsieur WILLEMS Francis, Contrôleur radio
Article 5 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rouen, le 10 décembre 2019
Le Préfet
Es
un
Pierre-André DURAND
Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
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Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-003 - Médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2020 104 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-12-10-004
Médaille d'honneur régionale, départementale et
communale Promotion du 1er janvier 2020
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 105 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté du 10 décembre 2019
Portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création
de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
VU le décret n°88-309 du 28 mars 1988 modifiant les conditions d’attribution
de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale :
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution
de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ;
VU le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, portant
nomination de M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Région Normandie, Préfet de
la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs
aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale
et communale :
À l’occasion de la promotion du 1° Janvier 2020
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est
décernée aux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent :
Médaille d'or
- Monsieur DUVAL Jack
Conseiller municipal, ROUEN
- Monsieur GILLET Daniel
Adjoint au maire, ISNEAUVILLE
- Monsieur ROSAY Lionel
Adjoint au maire, LE GRAND QUEVILLY
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine
- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32
76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : WWwW.Seine-maritime.gouv.fr
1/47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 106 Médaille de vermeil
- Monsieur BOUTEILLER Didier
Conseiller municipal délégué, LE GRAND QUEVILLY
- Monsieur CALENTIER André
Adjoint au maire, BIHOREL
- Monsieur DUCABLE Gérard
Conseiller municipal, ISNEAUVILLE
- Monsieur DURAND Alain
Adjoint au maire, ISNEAUVILLE
- Madame FERCOQ Huguette
Première adjointe au maire, CROIX-MARE
- Monsieur JOBIN Marc
Conseiller municipal, MESNIL-RAOUL
- Monsieur MILLE Rémy
Adjoint au maire, CROIX-MARE
- Monsieur PELTIER Pierre
Maire, ISNEAUVILLE
- Monsieur RAIMBAULT Daniel
Conseiller municipal, ROUMARE
- Madame RUDELLI Elisabeth
Conseillère municipale, CROIX-MARE
Médaille d'argent
- Monsieur DUCLOS Jean-Luc
Conseiller municipal, QUINCAMPOIX
- Monsieur JEANS Philippe
Adjoint au maire, CROIX-MARE
- Monsieur LEFEBVRE Dominique
Conseiller municipal, ISNEAUVILLE
- Monsieur LEROY Philippe
Maire, FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
- Monsieur MARTINE Alain
Adjoint au maire, MALAUNAY
2/47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 107 - Madame THEBAULT Francine
Conseillère municipale déléguée, LE GRAND QUEVILLY
Article 2 - La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est décernée
aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille d'or
- Madame ADELEU Agnès
Adjointe administrative principale de 2ème classe, CHU DE ROUEN
- Monsieur AGUADO Joël
Conducteur Ambulancier, CHU DE ROUEN
- Madame ANSART Odile
Adjointe des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, CHU DE ROUEN
- Madame ANTOR Patricia
Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe, MAIRIE DE CANTELEU
- Monsieur APPERT Laurent
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
- Madame AUVRAY Catherine
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe, MAIRIE
DE DEVILLE LES ROUEN
- Monsieur BARBAROT Joël
Agent de maitrise principal, MAIRIE D'YVETOT
- Monsieur BAVANT Eric
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, MAIRIE DE BOIS GUILLAUME
- Monsieur BELLENGER Jean-Denis
Adjoint technique principal de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Madame BERTHO Sylvie
Rédactrice principale de 1ère classe, CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
- Madame BIESUZ Sylvie
Aïde-soignante principale, CHU DE ROUEN
- Madame BINARD Sylvie
Adjointe administrative principale de 2ème classe, MAIRIE DE DEVILLE LES ROUEN
- Madame BIZET Martine
Aïde-soignante principale, CHU DE ROUEN
3/47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 108 - Monsieur BOCQUET Thierry
Aiïde-soignant, CHU DE ROUEN
- Madame BOUCHER Nathalie
Adjointe technique principale de 2ème classe, MAIRIE DE PETIT COURONNE
- Madame BOUGON Christine
Aïde-soignante principale, EPD DE GRUGNY
- Madame BOUREL CASAERT Isabelle
Infirmiére de classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Madame BOUTIGNY Pascale
Adjointe technique territoriale principale de 2ème classe, MAIRIE DE MAROMME
- Madame BRIÈRE Valérie
Rédactrice principale de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT PIERRE LES ELBEUF
- Madame CAGNION Frédérique
Attachée principale, COMMUNE D'ISNEAUVILLE
- Madame CALLENS Nicole
Manipulatrice radiologie cadre supérieure de santé paramédicale, CHU DE ROUEN
- Monsieur CALMUS Marc
Adjoint tehnique principal de 1ère classe, MAIRIE DE GRAND-COURONNE
- Monsieur CESTRE Reynald
Ouvrier principal de 2ème classe, CHU DE ROUEN
- Madame CHARLIER Régine
Adjointe technique - Aide accueil restauration, MAIRIE DE SOTTEVILLE LES
ROUEN
- Madame CHARMEUX Isabelle
Adjointe technique principale de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Madame CHAUVEL Brigitte
Adjointe technique principale de 2ème classe, CTRE COM ACTION SOCIALE ND DE
BONDEVILLE
- Monsieur CHEVRIER Thierry
Attaché principal, CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
- Monsieur CLAUDEL Arnaud
Assistante socio-éducative 1er grade classe supérieure, IDEFHI DE CANTELEU
- Madame CLECH Françoise
Cadre socio-éducatif, IDEFHI DE CANTELEU
- Monsieur COCHARD Philippe
Chargé de relocation, ROUEN HABITAT - OPHI de ROUEN
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 109 - Madame COCHEN Sandrine
Rédactrice principale de 2ème classe, MAIRIE DE GRAND-COURONNE
- Madame COQUET Christine
Infirmière S.G de 2ème grade, CHU DE ROUEN
- Madame CORNIÈRE Isabelle
Assistante médico-administrative de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Madame CRAMILLY Sylvie
Aïde-soignante principale, CHU DE ROUEN
- Madame CUROT Dany
Infirmiére de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Madame DAMADE Martine
Infirmière cadre de santé paramédicale, CHU DE ROUEN
- Madame DELALANDRE Agnès
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles, MAIRIE DE VILLERS ECALLES
- Madame DELAPIERRE Chantal
Cadre supérieure de santé paramédicale, ETABLISSEMENT MEDICALISE LECALLIER LERIC
- Monsieur DELAPIERRE Jean-Luc
Infirmier de classe supérieure retraité, CHI ELBEUF -LOUVIERS-VAL DE REUIL
- Madame DERVOUT Béatrice
Employée d'immeubles, HABITAT 76
- Madame DESPREZ Brigitte
Adjointe technique principale des établissements d'enseignement de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Monsieur DOLIQUE Denis
Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
- Madame DORCHY Chantal
Rédactrice territoriale principale de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Monsieur DOUILLÈRE Michel
Technicien hospitalier, CHU DE ROUEN
- Monsieur DROUET Serge
Adjointe technique territoriale principale de 2ème classe, MAIRIE DE DEVILLE LES ROUEN
- Monsieur DUGAUTIER Patrick
Technicien territorial, MAIRIE DE DEVILLE LES ROUEN
- Madame DUPRAY Sylvie
Aïde-soignante principale, CHU DE ROUEN
5/47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 110 - Monsieur ECKER Dominique
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, MAIRIE DE BONSECOURS
- Madame FABBRO Dominique
Rédactrice principale de 1ère classe, MAIRIE D'OISSEL-SUR-SEINE
- Monsieur FAUVEL Claude
Technicien principal de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Madame FAVREL Edith
Infirmière S.G de 2ème grade, CHU DE ROUEN
- Madame FLORE Katia
Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe, MAIRIE DE SOTTEVILLE LES ROUEN
- Madame FOUQUET Patricia
Agent de service hospitalier qualifié classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Monsieur FROUMENTIN Laurent
Ouvrier principal de 2ème classe, CHU DE ROUEN
- Monsieur GEULIN René
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
- Madame GIOIA Carole
Aïde-soignante principale, CENTRE HOSPITALIER DURECU LAVOISIER
- Madame GLAVIEUX Sylvie
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe, MAIRIE D'YVETOT
- Madame GOUEL Carole
Adjointe technique principale de 1ère classe, MAIRIE DE GRAND-COURONNE
- Monsieur GOUGEON Michel
Agent de maîtrise principal, METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE
- Madame GOUJARD Sylvie
Aide-soignante principale, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Madame GOUTEUX Chantal
Agent de maitrise, MAIRIE D'YVETOT
- Madame GRICOURT Sylvie
Adjointe technique principale de 2ème classe, MAIRIE DE BARENTIN
- Monsieur GUÉDÈS Michel
Ouvrier principal de 2ème classe, CHI ELBEUF-LOUVIERS-VAL DE REUIL
- Monsieur GUÉRILLON Christian
Adjoint technique principal de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
6/47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 111 - Madame GUIDETTI Véronique
Secrétaire médico-sociale Rédactrice principale de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL. DE LA SEINE MARITIME
- Madame GUYON Catherine
Attachée d'administration hospitalière, CHU DE ROUEN
- Monsieur HADJADJ Philippe
Aïde-soignant principal, CHU DE ROUEN
- Monsieur HAMEURY Gérard
Brigadier chef principal, MAIRIE DE MONT SAINT AIGNAN
- Monsieur HARMOY Jérôme
Infirmiére de classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Monsieur HAVERLANDIT Eric
Infirmière en soins généraux et spécialisés 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER
DU ROUVRAY
- Madame HENRIET Marianne
Aiïde-soignante principale, CHU DE ROUEN
- Monsieur JEANS Thierry
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE GRAND-COURONNE
- Madame JOLY Odile
Aiïde-soignante principale, CHU DE ROUEN
- Madame KASPROWICZ Françoise
Adjointe des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, CHU DE ROUEN
- Madame LAFORÊTS Laurence
Adjointe administrative principale de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Monsieur LECOCQ Michel
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE PIERREVAL
- Madame LECOFFRE Marianne
Rédactrice principale de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Madame LEFÈVRE Marie-Claire
Adjointe adminstrative principale de 2ème classe, CHU DE ROUEN
- Madame LEFORT Martine
Aïde-soignante principale, CHU DE ROUEN
- Monsieur LEFRANCOIS Jean-Pierre
Agent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Madame LEFRANÇOIS Murielle
Adjointe technique principale de 2ème classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES IN TER-CAUX-VEXIN
1147
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 112 - Madame LEGRAND Noëlla
Agent de maîtrise, MAIRIE D'OISSEL-SUR-SEINE
- Madame LELIGOIS Evelyne
Sage-femme de 2ème grade, CHU DE ROUEN
- Madame LEMERCIER Catherine
Ouvrier principal de 2ème classe, CHU DE ROUEN
- Madame LEMONNIER Brigitte
Agent spécialisé des écoles maternelles, MAIRIE DE YERVILLE
- Madame LEROUGE Sylvie
Chargée de commercialisation, ROUEN HABITAT - OPTH de ROUEN
- Madame LEROY Jocelyne
Aide-soignante principale, EPD DE GRUGNY
- Monsieur LETELLIER Gaétan
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE BOIS GUILLAUME
- Monsieur LEVASSEUR Gilles
Attaché hors classe - détaché DGS commune 10 à 20000 habitants, MAIRIE
D'YVETOT
- Madame LEVASSEUR Gisèle
Employée d'immeubles, HABITAT 76
- Madame LIBOIS Christine
Infirmière S.G de 2ème grade, CHU DE ROUEN
- Madame LINOT Nathalie
Assistante médico-administrative de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER
DU ROUVRAY
- Madame LOPEZ Carmen
Infirmière de classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Monsieur MALANDAIN Jacky
Ouvrier principal de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE
- Monsieur MALANDAIN Ludovic
Technicien hospitalier, CHU DE ROUEN
- Madame MALBREC Véronique
Cadre supérieure de santé, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Madame MARAIS Fabienne
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE DEVILLE LES ROUEN
- Monsieur MARVIN Luc
Agent de maîtrise principal, METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE
8/47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 113 - Madame MAXIMIN Patricia
Adjointe administrative principale de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Madame MESLIN Brigitte
Agent spécialisé des écoles maternelles principal de lère classe, MAIRIE DE SAINT PIERRE LES ELBEUF
- Madame MICS Lydia
Adjointe administrative principale de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Madame MOISY Muriel
Aïde-soignante principale, CHU DE ROUEN
- Madame MOREL Sylvie
Infirmiére de classe supérieure, CHI ELBEUF-LOUVIERS-VAL DE REUIL
- Monsieur MORTELECQUE Michel
Ouvrière principale de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Monsieur MOUY Jean-Pierre
Ingénieur principal, MAIRIE D'YVETOT
- Madame NICOLAS Joëlle
Ouvrier principal de 1ère classe, CHU DE ROUEN
- Madame NOTHIAS Florence
Rédactrice, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Monsieur ORAZI Luigi
Conducteur Ambulancier, CHU DE ROUEN
- Madame PARMENTIER Sylvie
Aide-soignante principale, CHU DE ROUEN
- Madame PASSEPONT Véronique
Infirmiére de classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Madame PASTOR Corine
Sage-femme 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER DU BELVEDERE
- Madame PEIGNON Jocelyne
Adjointe technique principale des établissements d'enseignement de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Madame PESQUET Véronique
Infirmiére cadre de santé, CHU DE ROUEN
- Madame PIGACHE Isabelle
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE SAINT PIERRE LES ELBEUF
- Madame PINTO Marie-Thérèse
Attachée principale, MAIRIE D'OISSEL-SUR-SEINE
9/47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 114 - Monsieur PRIEUR Dominique
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE GRAND-COURONNE
- Madame QUERUEL Nathalie
Adjointe administrative principale de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT ETIENNE
DU ROUVRAY
- Monsieur REGIMBEAU Serge
Agent de service hospitalier qualifié de classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Madame RICHARD Sophie
Aide-soignant, CHU DE ROUEN
- Monsieur ROBE Jean-Michel
Ouvrier principal de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Madame RODRIGUEZ Marie-Pierre
Attachée principale, MAIRIE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
- Monsieur ROIX Charlie
Adjoint technique principal de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Madame SAINT-RUF Joceline
Assistante médico-administrative de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Madame SALAÜN Patricia
Infirmière S.G de 2ème grade, CHU DE ROUEN
- Madame SAUNIER Nicole
Attaché principal, METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE
- Madame SELLIER Corinne
Assistante médico-administrative de classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Madame SEPRIT Sophie
Assistante Socio-Educative Principale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'EURE
- Monsieur SILARBI Mohammed
Ouvrier principal de 2ème classe, CHU DE ROUEN
- Madame SIMON Francine
Aide à domicile, CCAS DE BOIS-GUILLAUME
- Madame SOUDAY Catherine
Infirmière en soins généraux et Spécialisés 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Monsieur TARIS Claudic
Technicien hospitalier, CHU DE ROUEN
- Monsieur TAÂTENCLOUX Frédéric
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE ERAGNY SUR OISE
10/47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 115 - Madame TATON Béatrice
Infirmière cadre de santé paramédicale, CHU DE ROUEN
- Madame VESCHAMBES Laurence
Attachée principale, MAIRIE DE GRAND-COURONNE
- Madame VIGER Florence
Agent de service hospitalier qualifié de classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Madame VILLY Christine
Aide-soignante, CHU DE ROUEN
- Madame VIVES Bernardette
Infirmière anesthésiste de classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Madame VOISIN Florence
Ouvrière principale de 2ème classe, CHU DE ROUEN
- Madame WISNIEWSKI Béatrice
Infirmiére de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
Médaille de vermeil
- Madame ADAM Hilda
Aide-soignante, CHU DE ROUEN
- Monsieur AGENEAU Paul
Infirmier S.G.S 2ème grade, GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PARIS - PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES
- Monsieur ALAIN Frédéric
Agent de maitrise principal, METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE
- Monsieur ALLARD Thierry
Ouvrier principal de 2ème classe, CHU DE ROUEN
- Madame ANCELOT Carole
Manipulatrice radio de classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Monsieur ANGER J ean-François
Technicien supérieur hospitalier de 2ème classe, EPD DE GRUGNY
- Monsieur AOUSTIN Christian
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE GRAND QUEVILLY
- Madame ARSON Joëlle
Rédactrice prinicpale de 1ère classe Chef de service, MAIRIE DE SOTTEVILLE LES ROUEN
11/47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 116 - Madame ARTHUIS Nathalie
Manipulatrice électroradio de classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Madame BARBIER Valérie
Infirmière en soins généraux et spécialisés 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER
DU ROUVRAY
- Monsieur BAZIN Francis
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE MONTVILLE
- Monsieur BEAURAIN Franck
Adjointe technique principale de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Madame BECASSE Nathalie
Cadre supérieure de santé paramédicale, CHI ELBEUF-LOUVIERS-VAL DE REUIL.
- Monsieur BELLIEN Pascal
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE MONTVILLE
- Madame BÉNARD Sylvie
Chargée de site territoire Bray/Caux, HABITAT 76
- Monsieur BIS Patrick
Adjoint technique territorial] principal de 2ème classe, MAIRIE DU HOULME
- Monsieur BLIN Laurent
Adjointe technique principale de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
LA SEINE MARITIME
- Madame BONNAMY Sophie
Attachée, SDIS DE LA SEINE-MARITIME
- Madame BONTÉ Sylvie
Adjointe technique principale des établissements d'enseignement de lère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Madame BOULET Nathalie
Adjointe administrative principale de 1ère classe, MAIRIE DE BONSECOURS
- Madame BOUQUET Isabelle
Attachée principale, MAIRIE DE BOSC LE HARD
- Madame BOURGUIGNON Béatrice
Ingénieure principale, METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE
- Madame BOUST Florence
Adjointe administrative principale de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Monsieur BOUTEILLER-LEPRINCE Didier
Garge-champêtre chef principal, COMMUNE D'ISNEAUVILLE
- Madame BOUTEILLER-LEPRINCE Florence
Rédactrice, COMMUNE D'ISNEAUVILLE
12/47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 117 - Madame BOUVET Isabelle
Agent des services hospitaliers de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Madame BOYENVAL Laurence
Assistante médico-administrative de classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Monsieur BREDEL Sylvain
Adjoint technique principal de 1ère classe, METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE
- Monsieur BRULIN Frédéric
Employé, HABITAT 76
- Madame BUQUET Liliane
Employé, HABITAT 76
- Madame CANNEHAN Angélique
Adjointe technique principale de 1ère classe, MAIRIE DE CLEON
- Monsieur CAPELLE Gilles
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
- Madame CAPRON Nathalie
Aiïde-soignante, CHU DE ROUEN
- Madame CAVÉ Sylvie
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe, MAIRIE DE DUCLAIR
- Madame CHEVALIER Stéphanie
Assistante médico-administrative de classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Monsieur CHEVOIR Yannick
Infirmière en soins généraux et spécialisés 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Madame CHRÉTIEN Christine
Rédactrice principale de 1ère classe, CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
- Madame CHUPIN Valérie |
Aïde-soignante principale, CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE - HÔPITAL D'EVREUX-VERNON
- Madame COTTARD Agnès
Infirmiére de classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Madame COTTARD Colette
Technicienne de laboratoire de classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Madame COUDRAY Corinne
Adjointe administrative territoriale principale de 1ère classe, MAIRIE DE BOIS GUILLAUME
- Madame CRAIGNOU Gabrielle
Adjointe au directeur, HABITAT 76
13/47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 118 - Monsieur DANIEL Franck
Aide-soignant principal, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Monsieur DARCY Laurent
Agent de maitrise principal Surveillant de travaux, MAIRIE DE SOTTEVILLE LES
ROUEN
- Monsieur DAVRANCHE Thierry
Agent d'entretien, ROUEN HABITAT - OPH de ROUEN
- Madame DECAUX Marie-Louise
Agent de maitrise Responsable conditionnement, MAIRIE DE SOTTEVILLE LES
ROUEN
- Monsieur DEGÉE Sébastien
Agent de maitrise principal, MAIRIE DEMAROMME
- Madame DELAHAYE Sylvie
Aïde-soignante, CHU DE ROUEN
- Monsieur DELALANDRE Denis
Adjoint technique principal, MAIRIE DE VILLERS ECALLES
- Monsieur DELAUNAY Didier
Responsable de cellule, HABITAT 76
- Madame DELESTRE Christine
Aïde-soignante principale, CHU DE ROUEN
- Monsieur DELPORTE Arnaud
Technicien principal de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
LA SEINE MARITIME
- Madame DESCHAMPS Dominique
Agent technique spécialisé des écoles maternelles, SIVOM DE FRESNE LE PLAN
- MESNIL RAOUL - MONTMAIN
- Madame DESHAIS Françoise
Infirmière S.G de 1er grade, CHU DE ROUEN
- Madame DESOUTTER Line
Agent de service hospitalier qualifié classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Madame DIAGNE Valérie
Aïde-soignante principale, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Madame DUBOIS Carol
Infirmière en soins généraux 2ème grade, CHI ELBEUF-LOUVIERS-VAL DE
REUIL
- Madame DUBUC Agnès
Sage-femme de 2ème grade, CHU DE ROUEN
- Madame DUBUC Sylvie
Sage-femme de 2ème grade, CHU DE ROUEN
14/47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 119 - Monsieur DUBUISSON Sylvain
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE MONTVILLE
- Madame DUFOUR Corinne
Aïde-soignant principal, CHU DE ROUEN
- Madame DUGENÉTÉ Corinne
Ouvrière principale de 1ère classe, IDEFHI DE CANTELEU
- Madame DUMAS Sylvie
Adjointe administrative principale de 2ème classe Agent d'accueil Secrétariat, MAIRIE DE SOTTEVILLE LES ROUEN
- Monsieur DUMONTIER Alain
Infirmier en soins généraux et spécialisés de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER
DU ROUVRAY
- Madame DUPRAY Béatrice
Aïde-soignante, CHU DE ROUEN
- Madame DURU Maryse
Aide-soignante, CHU DE ROUEN
- Madame DUWIQUET Isabelle
Aïde-soignante principale, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Madame FABRION Ida
Adjointe technique principale des établissements d'enseignement de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Monsieur FARIEUX Bruno
Brigadier chef principal de police municipale, MAIRIE DE BONSECOURS
- Madame FARVACQUE-LAMBLIN Florence
Assistante médico-administrative de classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Madame FAVENNEC Christine
Agent spécialisé principal des écoles maternelles de 1ère classe, MAIRIE D'ANNEVILLE AMBOURVILLE
- Madame FESTOU Frédérique
LA.D.E Cadre de santé paramédicale, CHI ELBEUF-LOUVIERS-VAL DE REUIL
- Madame FILLATRE Françoise
LA.D.E Cadre de santé paramédicale, CHU DE ROUEN
- Madame FILLATRE Laurence
Préparatrice pharmacie hospitalière de classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Madame FOLAIN Chrystèle
Adjointe administrative principale de 1ère classe, MATRIE DE GRAND QUEVILLY
15/47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 120 - Monsieur FOUCHARD Jean-Marc
Technicien principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
- Monsieur FRAS Bruno
Employé d'immeubles, HABITAT 76
- Monsieur FRESNARD Bruno
Conducteur Ambulancier principal, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Madame GARCIA Yvette
Infirmière diplômée d'Etat de classe supérieure, NOUVEL HOPITAL DE NAVARRE
- Monsieur GARNIER Bruno
Technicien, MAIRIE DE MONTVILLE
- Madame GARNIER Martine
Rédactrice principale de 1ère classe, MAIRIE DE MONTVILLE
- Madame GASPARIN Sylvie
Infirmière cadre de santé paramédicale, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Madame GILLES Régine
Adjointe administrative principale de 2ème classe, CHU DE ROUEN
- Monsieur GLACET Jacky
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAIN T-JEAN-DU-CARDONNAY
- Madame GODEFROY Fabienne
Aide-soignante principale, CHU DE ROUEN
- Madame GUEUDRY Isabelle
Adjointe administrative principale de 1ère classe, MAIRIE DE DUCLAIR
- Monsieur GUEVILLE Paule
Adjointe administrative principale de 2ème classe, METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE
- Madame GUILLEMARD Valérie
Adjointe technique territoriale principale de 2ème classe, MAIRIE DE JUMIEGES
- Madame GUILLOTEAU Sylvie
Attachée principale, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Madame GUIOT-MBENGUE Véronique
Assistante socio-éducative - Educatrice spécialisée 1er grade, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Monsieur GÜYOMARD Michel
Ouvrier principal de 2ème classe, ETABLISSEMENT MEDICALISE LECALLIER LERIC
- Madame HADJADIJ Valérie
Infirmière de classe normale, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
16/47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 121 - Madame HAGUES Elisa
Infirmière S.G de 2ème grade, CHU DE ROUEN
- Madame HARIEL Paule
Ergothérapeute de classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Madame HARMOY Catherine
L.B.O.D-E de classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Monsieur HAUCHECORNE Denis
Agent des services hospitaliers de classe normale, EPD DE GRUGNY
- Madame HAVEL Christine
Cadre de santé paramédicale, EPD DE GRUGNY
- Madame HEMERY Brigitte
Infirmiére de classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Madame HINFRAY Véronique
Adjointe technique territoriale principale de 2ème classe, MAIRIE DE DOUDEVILLE
- Madame HOAREAU Agnès
Rédactrice principale de 1ère classe, MAIRIE D'OISSEL-SUR-SEINE
- Madame HORLAVILLE Nathalie
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe, MAIRIE D'OISSEL-SUR-SEINE
- Monsieur HUCHET Didier
Technicien de laboratoire Cadre de santé paramédical, CHU DE ROUEN
- Madame HUET Carole
Infirmiére de classe supérieure, CHI ELBEUF -LOUVIERS-VAL DE REUIL
- Monsieur IC Stéphane
Ouvrier principal de 2ème classe, CHU DE ROUEN
- Madame IGER Isabelle
Aïde-soignante, CHU DE ROUEN
- Madame JANISOVA Christine
Employée surveillante, HABITAT 76
- Monsieur JEANNE Philippe
Informaticien classe 4, CHU DE ROUEN
- Madame KOUIDRI Nathalie
Adjointe administrative principale de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Monsieur LACORNE Xavier
Opérateur CODIJS, SDIS DE LA SEINE-MARITIME
17/47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 122 - Madame LAFFILLÉ Florence
Aide-soignante principale, EPD DE GRUGNY
- Monsieur LAIGUILLON Gilles
Agent de maitrise principal, COMMUNE D'ISNEAUVILLE
- Madame LAINE Annick
Technicienne de laboratoire Cadre de santé paramédicale, CHU DE ROUEN
- Madame LAMPERIER MAURI Stéphanie
Rédactrice principale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Madame LANCESSEUR Catherine
Agent des services hospitaliers qualifé, CENTRE HOSPITALIER DURECU LAVOISIER
- Madame LAPEIRE Karine
Assistante médico-administrative de classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Madame LASSALLE Hélène
Puéricultrice 3ème grade, CHU DE ROUEN
- Monsieur LATOUR Dominique
Technicien principal de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Madame LAVENU Lydie
Aïde-soignante principale, HOPITAL LOCAL ASSELIN HEDELIN
- Madame LAVISSE Eveline
Adjointe technique territoriale principale de 2ème classe, MAIRIE DE MAROMME
- Madame LEBIDOIS Annick
Attachée territoriale principale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Madame LECLERC Elisabeth
Assistante médico-administrative de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Madame LECOMTE Béatrice
Infirmiére de classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Madame LECOMTE-HERVIEUX Patricia
aide-soignante principale, CHI ELBEUF -LOUVIERS-VAL DE REUIL
- Madame LECOMTE Marie-France
Adjointe technique principale de 1ère classe, MAIRIE DE CAUDEBEC-LES-ELBEUF
- Monsieur LE CORVEC J ean-François
Assistante socio-éducative de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Madame LEFEBVRE Sylvie
Technicienne, MAIRIE DE GRAND QUEVILLY
18/47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 123 - Monsieur LEGUILLON Gérard
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
- Monsieur LELIÈVRE Alain
Technicien supérieur hospitalier de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Monsieur LEMIEUX Vincent
Technicien principal de 1ère classe, MAIRIE DU TRAIT
- Monsieur LEMOINE Hervé
Technicien, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Madame LENOIR Jasmine
Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe, MAIRIE DU TRAIT
- Madame LEPAGE Nathalie
Adjointe technique principale de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
- Madame LEPRÉVOST Patricia
Aïde-soignante principale, EHPAD LE VILLAGE DES AUBEPINS
- Madame LEROUX Yveline
Adjointe technique principale de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Madame LEROY Roseline
Aide-soignante, CHU DE ROUEN
- Madame LESUEUR Valérie
Aide-soignante, CHU DE ROUEN
- Monsieur LEVASSEUR Philippe
Gestionnaire, HABITAT 76
- Madame LEVAVASSEUR Fathia
Infirmière cadre de santé paramédicale, CHU DE ROUEN
- Madame LEVRARD Christine
Chargée GAF/AAF, HABITAT 76
- Monsieur LIEGEARD Jean-Michel
Agent de maîtrise, MAIRIE D'OIS SEL-SUR-SEINE
- Madame LIS Annie
Infirmiére de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Madame LOPEZ Catherine
Secrétaire de mairie, COMMUNE DE CROIX MARE
- Madame LORIN Valérie
Aïde-soignante principale, CHU DE ROUEN
19/47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 124 - Madame LORIVEL-CHAUVEL Béatrice
Adjointe technique principale de 1ère classe, MAIRIE DE NOTRE DAME DE BONDEVILLE
- Monsieur LUCAS Pascal
Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
- Monsieur LUCAS Philippe
Adjoint technique principal de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Madame LYNCEE Sandrine
Aïde-soignante principale, CHU DE ROUEN
- Monsieur MALLET Richard
Ouvrier principal de 1ère classe retraité, CENTRE HOSPITALIER DURECU LAVOISIER
- Monsieur MARANGONI Christophe
Agent de maitrise principal, METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE
- Madame MARCHAND Corinne
Aide médico-psychologique principale, EPD DE GRUGNY
- Madame MARC Marie-Josèphe
Puéricultrice 3ème grade, CHU DE ROUEN
- Madame MARGUERITE Isabelle
Adjointe administrative principale de 1ère classe, MAIRIE DE SOTTEVILLE LES ROUEN
- Madame MARIE Carole
Adjointe technique principale de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Madame MARI Véronique
Adjointe technique principale de 1ère classe, MAIRIE D'OISSEL-SUR-SEINE
- Madame MARQUER Nathalie
Rédactrice principale de 1ère classe, MAIRIE DE RIVES EN SEINE
- Madame MASSON Corinne
Adjointe administrative principale de 2ème classe, HOPITAL LOCAL ASSELIN HEDELIN
- Monsieur MAURICE Vincent
Professeur d'enseignement artistique hors classe, CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE
- Madame MELLIER Annie
Puéricultrice cadre supérieure de santé, CHU DE ROUEN
- Madame MERCIER Dominique
Rédactrice principale de 1ère classe, MAIRIE DU HOULME
- Monsieur MICHEL Guy
Rédacteur principal de 1ère classe, MAIRIE DE DEVILLE LES ROUEN
20/47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 125 - Madame MICHEL Sophie
Aiïde-soignante, CHU DE ROUEN
- Madame MILLOT Céline
Adjointe technique principale de 2ème classe, MAIRIE DE CAUDEBEC-LES-ELBEUF
- Madame MOCHALSKI Michelle
Directrice hors classe, HOPITAL LOCAL AS SELIN HEDELIN
- Monsieur MOISON Gilles
Agent de maîtrise, MAIRIE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
- Monsieur MONNIER Hervé
Aïde-soignant principal, CHU DE ROUEN
- Madame MORIN-LEGRIS Isabelle
Attachée principale, MAIRIE DE BARENTIN
- Madame MORISSET Nathalie
Rédactrice principale de 1ère classe, CCAS DE BOIS-GUILLAUME
- Monsieur MUDIE Steve
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE GRAND-COURONNE
- Madame MUREL Elisabeth
Adjointe administrative principale de 1ère classe, MAIRIE DE CLEON
- Monsieur NICOLAS Daniel
Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE DARNETAL
- Monsieur NICOLLE Patrick
Maitre de formation professionnelle, IDEFHI DE CANTELEU
- Madame OLLIVIER Martine
Assistante médico-administrative de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DU BELVEDERE
- Madame PAILLOUX Isabelle
Rédactrice principale de lère classe, CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
- Madame PANÉ-FARRÉ Anne-Marie
Adjoint technique principal de 2ème classe, MATRIE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
- Monsieur PATÉ PIRES Joao
Technicien, MAIRIE DE GRAND-COURONNE
- Monsieur PATUREL Didier
Ouvrier principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Monsieur PEIGNON Yannick
Agent de maitrise, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
21/47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 126 - Madame PEREZ Isabelle
Attachée terrotoriale hors classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'EURE
- Monsieur PÉRIERS Pascal
Ingénieur, METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE
- Madame PESTEL-POISSON Arlette
Assistante socio-éducative Service social ler grade, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Madame PETIT Isabelle
Adjointe administrative principale de 2ème classe, CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
- Monsieur PICARD Bertrand
Technicien hospitalier, CHU DE ROUEN
- Madame PICARD Dominique
Agent social principal de lère classe, MAIRIE DE MALAUNAY
- Madame PICARD Nathalie
Agent de service hospitalier qualifié classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Madame PLATEL Isabelle
Aïde-soignante principale, CHU DE ROUEN
- Madame POIRIER Catherine
Assistante médico-administrative de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Monsieur PONCHUT Laurent
Attaché principal, METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE
- Madame PONS Laurence
Aide-soignante, CHU DE ROUEN
- Madame PREVEL Pascale
Infirmiére de classe supérieure, CHI ELBEUF -LOUVIERS-VAL DE REUIL
- Madame PRIEUR Sandrine
Adjointe technique principale de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
- Madame QUESSE Patricia
Adjointe technique principale de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT JACQUES SUR DARNETAL
- Madame QUEVAL Sophie
Technicienne de laboratoire classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Madame RICQUIER Isabelle
Infirmiére de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Madame RIDEL Catherine
Aide-soignante principale, CHU DE ROUEN
22/47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 127 - Monsieur RIFFLART Frédéric
Directeur hors classe, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Madame ROCCHETTI Sandrine
Assistante médico-administrative de classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Madame ROGERET Valérie
Aide-soignante, CHI ELBEUF-LOUVIERS-VAL DE REUIL
- Monsieur ROUSSEL Philippe
Agent de maitrise prinicipal, METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE
- Madame SAUVAGE Marie-Claire
Cadre supérieure de santé, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Madame SAVOCA GODELOT Patricia
Rédactrice principale de 1ère classe, METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE
- Madame SERVAIN Corinne
Assistante socio-éducative de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Monsieur SIMAL Christophe
Brigadier chef principal de police municipale, MAIRIE DE BONSECOURS
- Madame SIMON Marie-France
Infirmiére de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Madame SIMON Marie-France
Adjointe technique territoriale principale de 1ère classe, MAIRIE DE GRAND QUEVILLY
- Madame SOUICI Nathalie
Attachée principale, MAIRIE DE CONDE-EN-NORMANDIE
- Monsieur SOYER Laurent
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Monsieur TATI Jean-Pierre
Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE GRAND-COURONNE
- Madame THOMAS Véronique
Chargée de site territoire Bray/Caux, HABITAT 76
- Monsieur TOURBIER Eric
Adjoint technique principal de 1ère classe, METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE
- Madame VALLÉE Martine
Aïde-soignante principale, CHU DE ROUEN
- Madame VAUTHIER Fabienne
Technicienne principale de 1ère classe, METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE
23/47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 128 - Monsieur VIEILLOT Patrice
Agent de maîtrise principal, MAIRIE D'OISSEL-SUR-SEINE
- Monsieur VILQUE Pascal
Chargé animation et affaires sociales, HABITAT 76
- Monsieur ZAMOUCHI Jean-Luc
Ouvrier principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER DU BELVEDERE
- Madame ZERAOULA Zorah
Aïde-soignante principale, CHU DE ROUEN
- Monsieur ZEROUAK Youssef
Ouvrier principal de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
Médaille d'argent
- Madame ALLLARD Dominique
Adjointe administrative principale de 2ème classe, CHU DE ROUEN
- Monsieur AMOUR Xavier
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE D'OISSEL-SUR-SEINE
- Monsieur ANQUETIL Mickaël
Agent de maîtrise principal - Cuisinier, MAIRIE D'YVETOT
- Monsieur ANQUETIL Patrick
Agent de maitrise principal, MAIRIE D'ECTOT-L'AUBER
- Madame ANTOR Sophie
Sage-femme hors classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Madame ARAB-SAÏD Mariama
Adjointe administrative de 2ème classe retraitée, CHI ELBEUF-LOUVIERS-VAL DE REUIL
- Madame AVENEL Séverine
Aiïde-soignante, CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE
- Madame AZE Sandrine
Infirmiére de classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Madame BACHELET Laurence
Rédactrice Secrétaire de mairie, MAIRIE D'HAUTOT LE VATOIS
- Monsieur BAKHOUCHE Ayache
Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
- Madame BALLEREAU Séverine
Ingénieure principale, METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE
24/47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 129 - Madame BANCTEL Virginie
Aide médico-psychologique, EPD DE GRUGNY
- Madame BANSSE Sophie
L.A.D.E de classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Monsieur BARTOLUCCI Patrick
Ingénieur général, CHU DE ROUEN
- Monsieur BASILLE Bertrand
Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-JEAN-DU-CARDONNAY
- Madame BASSA Nathalie
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER DU BELVEDERE
- Monsieur BATAILLE Franck
Agent de maîtrise, SMEDAR
- Madame BAZIREAU Christine
Assistante médico-administrative de classe normale, CHU DE ROUEN
- Monsieur BAZIRE Yann
Technicien principal de 1ère classe, MAIRIE DE FRANQUEVILLE SAINT PIERRE
- Madame BEAUFILS Karine
Rédactrice territoriale, MAIRIE DE GRAND QUEVILLY
- Madame BEAURAIN Fabienne
Adjointe technique Agent d'entretien, CCAS DE SOTTEVILLE LES ROUEN
- Madame BELLEFONTAINE Patricia
Aide médico-psychologique principale, EPD DE GRUGNY
- Madame BELLIEN Sabrina
Adjointe technique, MAIRIE DE MONTVILLE
- Madame BÉNARD-DÉHAIS Magali
Animatrice principale de 1ère classe, MAIRIE DE GRAND QUEVILLY
- Monsieur BENLAHOUEL Mansour
Adjoint d'animation, MAIRIE DE CAUDEBEC-LES-ELBEUF
- Madame BERBRA Barisa
Agent des services hospitaliers qualifé, CENTRE HOSPITALIER DURECU LAVOISIER
- Madame BERTIN Sandrine
Adjointe administrative principale de 2ème classe, CHI ELBEUF-LOUVIERS-VAL DE REUIL
- Monsieur BISANTI Michaël
Agent de maîtrise, CHU DE ROUEN
25/47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 130 - Monsieur BLAISE Stéphane
Ajdointe technique principale de 1ère classe, METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE
- Madame BOUCHER Aline
Infirmière cadre de santé paramédicale, CENTRE HOSPITALIER DE BEAUVAIS
- Madame BOUDIN Sophie
Adjointe technique, MAIRIE DE MONTVILLE
- Monsieur BOULAIS Stéphane
Adjoint technique principal des établissements d'enseignement de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Monsieur BOULARD Nicolas
Attaché, MAIRIE DE GRAND-COURONNE
- Madame BOUMENDIL Fatma
Adjointe technique principale de 2ème classe, MAIRIE DE GRAND-COURONNE
- Madame BOURDAUD'HUI Sandra
Infirmière en soins généraux et Spécialisés 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER DU
ROUVRAY
- Madame BOURGEOIS Carole
Rédactrice principale de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Madame BOURGUIGNON Marie-Laure
Rédactrice, MAIRIE DE SAINT-JEAN-DU-CARDONNAY
- Madame BOUXIN Christelle
Adjointe technique principale de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Monsieur BOUZENAD Abdelkrim
Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
- Madame BRAGA Marie-Louise
Rédactrice principale de 1ère classe, METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE
- Monsieur BRARD David
Technicien hospitalier, CHU DE ROUEN
- Monsieur BRIAND Sébastien
Adjoint technique principal de 1ère classe, METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE
- Madame BRITO Sandrine
Assistante socio-éducative - Educatrice spécialisée ler grade, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Madame BROTOCORNE Sandrine
Infirmière S.G de 2ème grade, CHU DE ROUEN
- Monsieur BRUNOIR Pierre-François
Agent de maitrise principal, METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE
26/47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 131 - Monsieur BUCCIONTI Léonardo
Infirmier en soins généraux et Spécialisés de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Madame BULTEL Mélanie
Assistante socio-éducative - service social 1er grade, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Madame BUQUET Katia
Adjointe technique, MAIRIE DE MONTVILLE
- Monsieur CADINOT Laurent
Directeur général des services, MAIRIE DE LA RIVIERE SAINT SAUVEUR
- Madame CADIOU Laurence
Rédactrice, MAIRIE DE DEVILLE LES ROUEN
- Madame CAJOT Catherine
Ergothérapeute Cadre de santé paramédicale, CHU DE ROUEN
- Monsieur CAJOT Pascal
Conducteur Ambulancier, CHU DE ROUEN
- Monsieur CALTRO Thierry
Agent de maitrise principal, METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE
- Madame CANU Magalie
Assistante socio-éducative classe 1, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Monsieur CAPET Eric
Technicien principal de 1ère classe, MAIRIE DE MAROMME
- Madame CARON Anne
Adjointe administrative principale de 1ère classe, ETABLISSEMENT MEDICALISE LECALLIER LERIC
- Madame CAUCHOIS Isabelle
Ajdointe technique principale de 2ème classe, MAIRIE DE CANTELEU
- Madame CAUCHY Elodie
Infirmière cadre de santé paramédicale, CHU DE ROUEN
- Madame CHAÏB Meriem
Adjointe technique principale de 2ème classe, MAIRIE DE GRAND-COURONNE
- Monsieur CHANCLOU Nicolas
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, MAIRIE DE JUMIEGES
- Madame CHANTREUX Ariel
Assistante socio-éducative de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Monsieur CHATEL Félix
Adjoint technique principal de 2ème classe, SMEDAR
27/47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 132 - Monsieur CHAUVEAU Patrice
Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
- Madame CHEINISSE Véronique
Infirmière bloc opératoire grade 3, CHU DE ROUEN
- Monsieur CHETTIH Salah
Assistant de conservation, MAIRIE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
- Monsieur CHICOT Jean-Louis
Adjoint technique principal de 1ère classe, METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE
- Monsieur CHODZKO Romain
Technicien principal de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Madame CHOQUART Laurence
Adjointe technique territoriale principale de 2ème classe, MAIRIE DE MONTVILLE
- Madame CHORIN Marie-Line
Technicienne de laboratoire de classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Madame CHOUBRAC Carine
Puéricultrice 3ème grade, CHU DE ROUEN
- Madame CHOULAND Véronique
Educatrice de jeunes enfants de 1ère classe Adjointe au responsable, MAIRIE DE SOTTEVILLE LES ROUEN
- Madame CLATOT Annabel
Aide-soignante, CHU DE ROUEN
- Monsieur CLÉMENT Ludovic
Agent de maîtrise principal - Gardien de halles de sports, MAIRIE D'YVETOT
- Monsieur CLÉMENT Olivier
Ingénieur principal, METROPOLE-ROUEN -NORMANDIE
- Madame CLOQUIER Florence
Aïde-soignante, CHU DE ROUEN
- Madame CLUPTIL Claudine
Adjointe technique principale de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Madame COLOMBEL Isabelle
Préparatrice pharmacie de classe supérieure, EPD DE GRUGNY
- Madame CONTREMOULINS Corinne
Adjointe technique territoriale principale de 2ème classe, MAIRIE DE DEVILLE LES ROUEN
- Madame COPLO-GUILLAS Isabelle
Assistante socio-éducative ler grade classe normale, IDEFHI DE CANTELEU
28/47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 133 - Madame CORBINEAU Christelle
Adjointe technique principale de 2ème classe, MAIRIE DE GRAND-COURONNE
- Monsieur COURTOIS Jean-Noël
Adjoint technique principal de 2ème classe, SMEDAR
- Madame COUSIN Fany
Rédactrice principale de 1ère classe, COMMUNE DE MAUNY
- Monsieur COUTURE Philippe
Adjoint administratif principal de 1ère classe, METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE
- Madame CRAMESNIL Sophie
Informaticienne classe 4, CHU DE ROUEN
- Monsieur CROISSANT Guillaume
Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE DARNETAL
- Monsieur DAGUENET Fabien
Âgent de maîtrise principal, SDIS DE LA SEIN E-MARITIME
- Madame DALENÇON Nathalie
Agent de service hospitalier qualifié, HOPITAL LOCAL ASSELIN HEDELIN
- Monsieur DARGENT Alex
Adjoint technique principal de 1ère classe, SMEDAR
- Madame DAS Marie-Claude
Adjointe administrative, MAIRIE D'OI SSEL-SUR-SEINE
- Monsieur DAVIDAS Thierry
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, MAIRIE DE DEVILLE LES ROUEN
- Madame DAVID Sandrine
Infirmière en soins généraux et spécialisés 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Madame DE AZEVEDO Astrid
Adjointe technique, MAIRIE DE BARENTIN
- Madame DEBRAY Valérie
ÂAïde-soignante, CENTRE HOSPITALIER DU BOIS PETIT
- Madame DEBRIS Catherine
Infirmiére de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Madame DE BRITO Axelle
Chargée, HABITAT 76
- Monsieur DEGREMONT Grégory
Concierge, HABITAT 76
29/47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 134 - Monsieur DEHAYS Benoît
Employé, HABITAT 76
- Madame DELAMARE Maryline
Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
- Madame DELATRE Christine
Adjointe administrative principale de 2ème classe, METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE
- Madame DELAUNAY-HULARD Stéphanie
Adjointe administrative principale de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Madame DELAUNE Marion
Puéricultrice de classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Madame DELEPINE Emmanuelle
Aïde-soignante, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Madame DELESTRE Natacha
Adjointe technique principale des établissements d'enseignement de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Madame DELISLE Barbara
Infirmière en soins généraux et spécialisés 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Monsieur DEMARCY Daniel
Attaché territorial, MAIRIE DE DEVILLE LES ROUEN
- Madame DEMAREST-DE SA Agnès
Infirmiére de classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Monsieur DENEUVE Frédéric
Adjoint technique principal de 1ère classe, METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE
- Monsieur DENIZE Ludovic
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE BOIS GUILLAUME
- Madame DESCHAMPS Sylvie
Adjointe technique principale des établissements d'enseignement de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Madame DESMOUCEAUX Marie-Sylvie
Puéricultrice de classe supérieure, MAIRIE DE MESNIL ESNARD
- Madame DEVOS Delphine
Infirmière en soins généraux et spécialisés 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Monsieur DHALLEINE Alexandre
Aide-soignant, EPD DE GRUGNY
30/47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 135 - Monsieur DIBI Rodolphe
Adjoint technique principal de 1ère classe, SMEDAR
- Madame DIERICKX Nathalie
Adjointe administrative principale de 2ème classe, EPD DE GRUGNY
- Monsieur DJEFFAL Messaoud
Adjoint technique principal de 1ère classe, SMEDAR
- Monsieur DJOUBRI Louardi
Technicien, METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE
- Monsieur DJOUBRI Romain
Agent de maîtrise, MAIRIE D'OISSEL-SUR-SEINE
- Monsieur DOIZY Nicolas
Rédacteur principal de 1ère classe, CONSERVATOIRE DE MU SIQUE ET DE
DANSE
- Madame DOLORES Annick
Adjointe technique territoriale principale de 2ème classe, COMMUNE D'ISNEAUVILLE
- Madame DORÉ Linda
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER DURECU LAVOISIER
- Madame DUBOIS Géraldine
Employée, HABITAT 76
- Madame DUBREUIL Delphine
Puéricultrice de classe supérieure, MAIRIE DE BONSECOURS
- Monsieur DUCHESNE Christophe
Agent de service hospitalier qualifié classe normale, CHU DE ROUEN
- Madame DUFOUR Isabelle
Adjointe administrative principale de 1ère classe, MAIRIE DE NOTRE DAME DE BONDEVILLE
- Madame DUHAMEL Laurence
Infirmière en soins généraux et spécialisés 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Monsieur DUMONT Nicolas
Référent applications métiers, SDIS DE LA SEINE-MARITIME
- Monsieur DUPONT Sylvain
Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE NOTRE DAME DE BONDEVILLE
- Madame DUPOST Virginie
Infirmiére de classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Madame DUQUENOY Sylvia
Aide-soignante, CHI ELBEUF-LOUVIERS-VAL DE REUIL
31/47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 136 - Madame EDDE Gaëlle
Adjointe technique principale de 2ème classe, MATRIE DE BARENTIN
- Madame ELIÈS Charlyne
Attaché territorial, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Madame ELIOT Dominique
Adjointe technique territoriale principale de 1ère classe, COMMUNE DE LE TORP
MESNIL
- Madame EMO Christelle
Aiïde-soignante, CHU DE ROUEN
- Monsieur EUSTACHE Georges
Adjoint technique principal de 1ère classe, SMEDAR
- Monsieur FAYEZ Abdelkrim
Adjoint territorial d'animation, MAIRIE DE GRAND QUEVILLY
- Madame FENIRA Marie-France
Aïde-soignante principale, CHU DE ROUEN
- Monsieur FERAL Emmanuel
Adjoint technique principal de 2ème classe, SMEDAR
- Madame FERON Florence
Adjointe administrative principale de 2ème classe, MAÏIRIE DE RIVES EN SEINE
- Monsieur FICET Emmanuel
Adjoint technique territorial, MAIRIE DE DOUDEVILLE
- Madame FIZET Bernadette
Agent social principal de 2ème classe, CCAS DE MONT SAINT AIGNAN
- Monsieur FLAVIER Cyril
Gardien gérant, ROUEN HABITAT - OPH de ROUEN
- Madame FLAVIER Laure
Adjointe technique principale de 2ème classe, MAIRIE D'ANNEVILLE AMBOURVILLE
- Madame FLORIN Catherine
Adjointe administrative principale de 1ère classe Assistante de direction, MAIRIE DE SOTTEVILLE LES ROUEN
- Monsieur FOLLAIN Eddie
Agent de maitrise principal, COMMUNE D'ISNEAUVILLE
- Madame FRADIN Nathalie
Adjointe administrative de 1ère classe, MAIRIE DE NOTRE DAME DE BONDEVILLE
- Monsieur GALLAIS Jean François
Surveillant médiateur, HABITAT 76
32/47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 137 - Madame GALLE Cécile
Adjointe administrative principale de 2ème classe, MAIRIE DE NOTRE DAME DE BONDEVILLE
- Madame GAMELIN Nathalie
Animatrice principale de 1ère classe, COMMUNE D'ISNEAUVILLE
- Madame GASSE Valérie
Agent de service hospitalier qualifié de classe normale, CHU DE ROUEN
- Monsieur GELLE Sylvain
Agent d'entretien qualifié, CHU DE ROUEN
- Madame GENEST Eléonore
Technicien de laboratoire de classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Monsieur GENTY Damien
Technicien de laboratoire de classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Madame GERNOT Erika
Technicienne supérieure hospitalier de 2ème classe, CHU DE ROUEN
- Madame GEST Karine
Attachée, MATRIE DE PETIT COURONNE
- Madame GIARD Stéphanie
Rédactrice prinicpale de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
- Madame GILLE Florence
Animatrice principale de 1ère classe, MAIRIE DE PETIT COURONNE
- Madame GODARD Bénédicte
Adjointe administrative principale de 2ème classe, CHU DE ROUEN
- Madame GODEFROY Sophie
Adjointe administrative principale, HOPITAL PIERRE HURABIELLE
- Madame GODET Sandrine
Infirmière en soins généraux 2ème grade, CHI ELBEUF-LOUVIERS-VAL DE REUIL.
- Monsieur GOHÉ Hervé
Ouvrier principal de 2ème classe, CHU DE ROUEN
- Monsieur GOSSELIN Luc
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère, MAIRIE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
- Madame GOULAIN Nadège
Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
- Monsieur GRARD Emmanuel
Ouvrier principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
33/47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 138 - Monsieur GRAVIGNY Francis
Rédacteur, METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE
- Monsieur GRÉGOIRE Laurent
Adjoint technique principal de 2ème classe, SMEDAR
- Madame GRISEL Florence
Ingénieure principale, MAIRIE DE CLEON
- Monsieur GUIDJOU Karim
Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE D'OISSEL-SUR-SEINE
- Madame GUILLAUME Nathalie
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Madame HALBOUT Patricia
Adjointe administrative principale de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Madame HALBYŸ Valérie
Surveillante, HABITAT 76
- Madame HAMEL Christelle
Adjointe administrative principale de 2ème classe, CHU DE ROUEN
- Madame HAMNACHE Fatima
Infirmière en soins généraux et spécialisés 1er grade, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Madame HAMON Evelyne
Infirmiére de classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Madame HANOCQUE Sylvie
Adjointe technique principale de lère classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Madame HAUCHECORNE Claudine
Adjointe technique principale des établissements d'enseignement de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL. DE LA SEINE MARITIME
- Madame HAUDUC Magali
Assistante socio-éducative principale, MAIRIE DE MAROMME
- Madame HELDEBAUME Céline
Adjointe administrative principale, SMEDAR
- Monsieur HENINE Homar
Animateur principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
- Monsieur HERRERO José
Dessinateur principal, CHU DE ROUEN
34/47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 139 - Madame HETUIN Emmanuelle
Infirmière S.G de 2ème grade, CHU DE ROUEN
- Monsieur HEUREUX Frédéric
Responsable d'agence, ROUEN HABITAT - OPH de ROUEN
- Madame HITTINGER Muriel
Psychologue de classe normale, CENTRE HOSPITALIER DU BELVEDERE
- Madame HORCHOLLE Virginie
Rédactrice principale de 1ère classe, MAIRIE DE GRAND QUEVILLY
- Madame HUBERT Sylvie
IBODE Cadre supérieure de santé paramédicale, CHU DE ROUEN
- Monsieur HUCHER Cédric
Agent de maîtrise, SMEDAR
- Madame HUE Karine
Aide-soignante, CHU DE ROUEN
- Madame HUMBERT Isabelle
Informaticienne classe 4, CHU DE ROUEN
- Madame ISAAC Nathalie
Adjointe technique territoriale principale de 1ère classe, MAIRIE DE GRAND QUEVILLY
- Madame JOSSE Nathalie
Chargée Ingénièrie financière, HABITAT 76
- Madame JOUANNE Karine
Puéricultrice 3ème grade, CHU DE ROUEN
- Monsieur KERMADI Abdelaziz
Adjoint technique principal de 1ère classe, SMEDAR
- Madame KHELIFI Djamila
Infirmiére de classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Madame KIM Delphine
Adjointe administrative principale de 1ère classe, MAIRIE DE DARNETAL
- Monsieur KOSELAK-MARÉCHAL Arkadiusz
Infirmier de cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Madame LABREUX Sylvie
Rédactrice principale de 2ème classe, METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE
- Madame LAGNEL Carole
Adjointe technique principale de 2ème classe, MAIRIE DE NOTRE DAME DE BONDEVILLE
35/47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 140 - Madame LAGUERRE Sophie
Adjointe du patrimoine principale de 1ère classe, MAIRIE DE CANTELEU
- Monsieur LALLIER Eric
Rédacteur, MAIRIE DE PONT-DE-L'ARCHE
- Madame LAMBERT Delphine
Puéricultrice de classe supérieure, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE
MARITIME
- Madame LAMI Lydie
Assistante médico-administrative de classe normale, CHU DE ROUEN
- Madame LANCHON Valérie
Adjointe technique territoriale principale de 2ème classe, MAIRIE DE MAROMME
- Monsieur LARIVIÈRE Xavier
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
- Madame LASGI Christine
Adjointe technique principale de 2ème classe, MAIRIE DE BUCHY
- Monsieur LATAILLADE Alain
Monteur Educateur principal, IDEFHI DE CANTELEU
- Monsieur LAUREAU Julien
Chef de cabinet, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Madame LEBALLEUR Corinne
Adjointe technique territoriale, MAIRIE DE DEVILLE LES ROUEN
- Madame LEBAUBE Christine
Animatrice principale de 2ème classe, EHPAD LE VILLAGE DES AUBEPINS
- Madame LEBERTOIS Nathalie
Attachée, METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE
- Monsieur LEBLOND Olivier
Adjointe technique territoriale principale des établissements d'enseignement de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Madame LEBON Sonia
Assistante médico-administrative de classe normale, CHU DE ROUEN
- Monsieur LECLERC Sylvain
Ouvrier principal de 2ème classe, CHU DE ROUEN
- Madame LECLERC Sylvie
Infirmiére de classe supérieure, CHI ELBEUF-LOUVIERS-VAL DE REUIL
- Madame LE CLÉZIO Carole
Attachée hors classe, METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE
36/47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 141 - Madame LECOINTE Véronique
Infirmiére de classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Monsieur LEFEBVRE François-Xavier
Adjoint technique principal de 1ère classe, SMEDAR
- Madame LEFEVRE Edith
Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe, MAIRIE DE GRAND QUEVILLY
- Madame LEFÈVRE Pascaline
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe, MAIRIE DE MAROMME
- Madame LEFORT Alexandra
Agent spécialisé principal des écoles marternelles de 2ème classe, MAIRIE DE MONTVILLE
- Monsieur LÉGER Sébastien
Directeur de Cabinet, SMEDAR
- Madame LEGRAND Corinne
Adjointe administrative principale de 1ère classe, MAIRIE DE CANTELEU
- Madame LEGUAY Karine
Puéricultrice 3ème grade, CHU DE ROUEN
- Madame LEHEC Martine
Adjointe technique principale de 1ère classe, MAIRIE DE GRAND QUEVILLY
- Monsieur LELANDAIS Franck
Agent de maîtrise Chef d'équipe manutention, MAIRIE DE GRAND QUEVILLY
- Madame LELOUARD Valérie
Adjointe technique principale de 2ème classe, MATRIE DE GRAND QUEVILLY
- Madame LEMARIÉ Sylvie
Rédactrice principale de 1ère classe, SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE LA SEINE-MARITIME
- Madame LEMEASLE-GODARD Sonia
Aüïde-soignante, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Madame LE MERRER Sandrine
Infirmière en soins généraux et spécialisés 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Madame LENOIR Isabelle
Aide-soignante, CHU DE ROUEN
- Monsieur LEPLA Denis
Assistant de conservation principal de 1ère classe, MAIRIE D'EVREUX
- Monsieur LEPRESTRE Pascal
Agent d'entretien qualifié, CENTRE HOSPITALIER DU BOIS PETIT
37/47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 142 - Madame LEPRÊTRE Alexandra
Adjointe administrative principale de 2ème classe, CHU DE ROUEN
- Madame LEQUERTIER Florence
Adjointe administrative territoriale principale de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Madame LEREFFAIT Sophie
Agent de service hospitalier qualifié classe normale, CHU DE ROUEN
- Madame LEROI Nadia
Chargée de coordination sociale, HABITAT 76
- Madame LEROUGE Christelle
Adjointe administrative de 2ème classe, METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE
- Monsieur LETEINTURIER Eric
Rédacteur principal de 1ère classe, METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE
- Madame LE TRON-LABIGNE Brigitte
Assistante de conservation principale de 2ème classe Animatrice des fonds BD adultes et fiction, MAIRIE DE SOTTEVILLE LES ROUEN
- Monsieur LHIMER Khalid
Adjoint technique principal de 1ère classe, METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE
- Madame LIMA DE MENEZES Hilaria
Psychologue de classe normale, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Madame LIMARE Hélène
Rédactrice principale de 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES INTER-CAUX-VEXIN
- Madame LOISEL Florence
Infirmiére de classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Madame LOISEL Marina
Rédactrice, SDIS DE LA SEINE-MARITIME
- Madame LOTTIN Delphine
Bibliothécaire territoriale, MAIRIE DE DEVILLE LES ROUEN
- Madame LOUICHE Louise
Infirmière en soins généraux et spécialisés de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER DU BELVEDERE
- Madame LOZACHMEUR Valérie
Infirmière cadre de santé paramédicale, CHU DE ROUEN
- Monsieur LUCIENNE Stanislas
Attaché hors classe, MAIRIE DE BOIS GUILLAUME
- Madame MACHARD Véronique
Préparatrice pharmacie de classe supérieure, EPD DE GRUGNY
38/47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 143 - Madame MADEC Nicole
Aide-soignante principale, CHU DE ROUEN
- Madame MAGLOIRE Marinette
Aide médico-psychologique principale, EPD DE GRUGNY
- Monsieur MAGNIEZ Florent
Employé qualifié, HABITAT 76
- Monsieur MAHIEU Yvan
Technicien territorial, MAIRIE D'OISSEL-SUR-SEINE
- Monsieur MAILLARD Rodolphe
Attaché principal, COMMUNAUTE DE COMMUNES INTER-CAUX-VEXIN
- Madame MAIRESSE Michèle
Assistante médico-administrative de classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Madame MAKOUCHE Xavière
Collaboratrice de cabinet, MAIRIE DE PETIT COURONNE
- Madame MALMAISON Véronique
Aide-soignante, CHU DE ROUEN
- Monsieur MANGEANT Loïc
Aiïde-soignant, CHU DE ROUEN
- Madame MANSOURI Karine
Adjointe administrative principale de 2ème classe, CHI ELBEUF-LOUVIERS-VAL DE REUIL
- Madame MARANGONI Fabienne
Adjointe technique territoriale principale de 2ème classe, MAIRIE DU HOULME
- Madame MARECAL Valérie
Aide-soignante, CHU DE ROUEN
- Madame MAREUGE Gaëlle
Rédactrice, MAIRIE DE GRAND QUEVILLY
- Madame MARTIN Patricia
Infirmiére de classe supérieure, HOPITAL LOCAL AS SELIN HEDELIN
- Madame MARTIN Sophie
Adjointe administrative principale de 2ème classe, MAIRIE DE NOTRE DAME DE BONDEVILLE
- Madame MASCLET Sandra
Puéricultrice 3ème grade, CHU DE ROUEN
- Madame MASSON Mélanie
Technicien principal de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
39/47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 144 - Madame MAUGER Emmanuelle
Aiïde-soignante, CHU DE ROUEN
- Monsieur MAUGER Eric
Ingénieur principal, SMEDAR
- Madame MAUROUARD Corine
Agent des services hospitaliers qualifé de classe normale, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Madame MAURY Sylvie
Attachée, MAIRIE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
- Monsieur MAZURIER Jean-Louis
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE SAINT GILLES DE CRETOT
- Madame MERCIER Marie-Claude
Infirmiére de classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Monsieur MEYNIER Sébastien
Adjoint technique principal de 1ère classe, SMEDAR
- Madame MICHAUX Véronique
Adjointe administrative principale de 2ème classe, METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE
- Madame MICHEL Véronique
Aiïde-soignante, CHU DE ROUEN
- Madame MOHLER Corinne
Adjointe technique territoriale, MAIRIE DE CLEON
- Monsieur MOMMERS Nicolas
Adjoint technique, MAIRIE D'ANNEVILLE AMBOURVILLE
- Madame MONTIER Christelle
Infirmière cadre de santé paramédicale, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Monsieur MONTIER Jean
Adjoint technique territorial, MAIRIE DE DEVILLE LES ROUEN
- Madame MOREL Nathalie
Infirmière S.G de 2ème grade, CHU DE ROUEN
- Madame MORVAN Françoise
Adjointe adminstrative principale territoriale, MAIRIE DE BIHOREL
- Madame MOUDA Dalila
Rédactrice, MAIRIE DE MAROMME
- Madame MOUGIN Eliane
Psychologue hors classe, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
40/47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 145 - Madame MOULIN Dominique
Infirmière S.G de 2ème grade, CHU DE ROUEN
- Madame MOULIN Martine
Adjointe technique principale de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Monsieur M'PALY Youssouf
Agent de maîtrise principal, SMEDAR
- Madame NEDZVEDSKY Véronique
Adjointe technique principale de 1ère classe, MAIRIE DE NOTRE DAME DE BONDEVILLE
- Monsieur NEVEU Régis
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe, MAIRIE DE MAROMME
- Monsieur NIEL Dominique
Adjointe technique principale de 2ème classe, MATRIE DE NOTRE DAME DE BONDEVILLE
- Madame NORMAND Claudine
Infirmiére de classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Madame NOURY-MAROTEL Sophie
Infirmiére de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Madame OLIVIER Francine
Adjointe administrative principale de 2ème classe, SDIS DE LA SEINE-MARITIME
- Monsieur OURSEL Cédric
Animateur territorial, MAIRIE DE LE MESNIL SOUS JUMIEGES
- Madame PAINPARAY Géraldine
Puéricultrice 3ème grade, CHU DE ROUEN
- Monsieur PALOMBA Loïc
Attaché principal, CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
- Madame PARIS Virginie
Agent spécialisé principal des écoles maternelles de 1ère classe, MAIRIE DE GRAND-COURONNE
- Monsieur PARISY Laurent
Infirmier en soins généraux et spécialisés de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Madame PASQUIER Nathalie
Adjointe technique principale de 2ème classe, MATRIE DE NOTRE DAME DE BONDEVILLE
- Madame PATIN Murielle
Adjointe technique, MAIRIE DE MONTVILLE
- Madame PAUCHET Zorah
Ouvrière principale de 2ème classe, CHU DE ROUEN
41/47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 146 - Monsieur PENNELLIER François
Ingénieur principal, SMEDAR
- Monsieur PERCHERONNE Thierry
Informaticien classe 3, CHU DE ROUEN
- Monsieur PETIT Olivier
Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE NOTRE DAME DE BONDEVILLE
- Madame PETIT Sophie
[nfirmiére de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DU BELVEDERE
- Madame PHILIPPEAU Céline
Assistante de conservation, MAIRIE DE CLEON
- Madame PIMORT Stéphanie
Assistante médico-administrative de classe normale, CHU DE ROUEN
- Madame PINOEL Brigitte
Adjointe technique territoriale principale de 2ème classe, MAIRIE DE BONSECOURS
- Monsieur PINTADO Olégario
Agent de maîtrise, SMEDAR
- Madame PIT Maryline
Agent des services hospitaliers qualifié de classe normale, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Monsieur POLET Cédric
Ingénieur principal, METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE
- Monsieur POLONIO Marc
Aide-soignant, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Madame PORET Dolorés
Chargée, HABITAT 76
- Monsieur PORION Yoann
Agent de maitrise principal, METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE
- Madame POTTIER Sandra
Infirmière S.G de 2ème grade, CHU DE ROUEN
- Madame POULAIN Patricia
Assistante médico-administrative de classe normale, CHU DE ROUEN
- Monsieur PRÉVOTÉ Sébastien
Adjoint technique principal de 2ème classe, METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE
- Monsieur PROUET Emmanuel
Adjoint technique principal de 2ème classe, SMEDAR
42/47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 147 - Monsieur QUÉNÉ Richard
Agent de maîtrise, SMEDAR
- Monsieur QUENNEVILLE Laurent
Ingénieur, SMEDAR
- Madame QUEVAL Sandrine
Adjointe administrative principale de 2ème classe, CHU DE ROUEN
- Madame RABEC Fabienne
Assistante socio-éducative de classe exceptionnnelle, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Madame RABHI Jemaa
Aide-soignante, CHU DE ROUEN
- Madame RAOUL Kristenn
Adjointe de patrimoine principale de 1ère classe, MAIRIE DE BARENTIN
- Madame RAVET Maud
Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe, COMMUNE D'ISNEAUVILLE
- Monsieur RAYMONT Jean-Pierre
Chef de service de police municipale, MAIRIE DE BOIS GUILLAUME
- Madame RÉBILLON Sophie
Infirmière anesthésiste, CHI ELBEUF-LOUVIERS-VAL DE REUIL
- Madame RENARD Sylvie
Adjointe technique principale des établissements d'enseignement de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL. DE LA SEINE MARITIME
- Monsieur RESSE Guillaume
Educateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe, MAIRIE DE BIHOREL
- Madame RIOULT Eliane
Surveillante médiatrice, HABITAT 76
- Madame RISSELIN Virginie
Infirmière S.G de 2ème grade, CHU DE ROUEN
- Madame RIVIERE Natacha
Puéricultrice hors classe, MAIRIE DE BIHOREL
- Monsieur ROBERGE Mérick
Agent de maîtrise, MAIRIE DE BOIS GUILLAUME
- Madame ROBERT Agnès
Adjoint technique, MAIRIE DE MAROMME
- Madame ROGER-MACÉ Anne-Elisabeth
Professeur d'enseignement artistique de classe normale, CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE
43/47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 148 - Madame ROGUET Catherine
Adjointe technique principale de 2ème classe, MAIRIE DE DARNETAL
- Madame ROLAND Jacqueline
Adjointe administrative principale de 2ème classe, CHI ELBEUF-LOUVIERS-VAL DE REUIL.
- Madame ROMAIN Francine
Adjointe administrative principale de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Madame ROMAIN Mélanie
Adjointe administrative principale de 1ère classe, MAIRIE DE DARNETAL
- Madame ROMAND Agnès
Manipulatrice radio de classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Madame ROPERT Christelle
Agent de service hospitalier qualifié classe normale, CHU DE ROUEN
- Madame ROSAYŸ Patricia
Assistante familiale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Monsieur ROUSSEL David
Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE D'OISSEL-SUR-SEINE
- Madame ROUXEL Delphine
Adjointe administrative principale de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Madame ROZAY Nicole
Adjointe technique, COMMUNE DE TOUFFREVILLE LA CORBELINE
- Monsieur RUFFIN Sébastien
Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE BOIS GUILLAUME
- Madame SALAÜN Gwënaelle
Ingénieure, METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE
- Madame SALINGUE Céline
Infirmière S.G.S 2ème grade, GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PARIS - PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES
- Madame SAMPIC Laëtitia
Assistante socio-éducative de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Madame SARRALIÉ Sylvie
Employée, HABITAT 76
- Madame SARREAU Marie-Paule
Assistante familiale, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Monsieur SAVARY Hervé
Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE MONTVILLE
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 149 - Madame SAVOURAY Nathalie
Infirmiére de classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Monsieur SBAI Abderrahman
Gardien gérant, ROUEN HABITAT - OPH de ROUEN
- Monsieur SCHNEIDER Mickaël
Adjoint technique principal de 1ère classe, SMEDAR
- Monsieur SCHOTT Gilles
Agent de maitrise principal, MAIRIE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF
- Monsieur SÉITÉ Thierry
chargé des ressources humaines, HABITAT 76
- Madame SELLIER Danielle
Agent des services hospitaliers de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Monsieur SEMARD Xavier
Adjoint technique principal de 1ère classe, METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE
- Madame SEUGE Valérie
Infirmiére de classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Madame SIEURIN Pascale
Médecin de protection maternelle et infantile hors classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Madame SIMON Isabelle
Employée surveillante, HABITAT 76
- Monsieur SIMON Thierry
Agent de ménage, ROUEN HABITAT - OPH de ROUEN
- Monsieur SORMET Thierry
Psychologue de classe normale, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Madame SOUANEF Zubida
Infirmière S.G de 2ème grade, CHU DE ROUEN
- Monsieur SOUDAY Gérard
Agent de maîtrise principal, MAIRIE D'YVETOT
- Madame SOUFFLET Karine
Ouvrière principale de 2ème classe, CHU DE ROUEN
- Madame STANLEY Sandrine
Adjointe technique principale des établissements d'enseignement de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE LA SEINE MARITIME
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 150 - Madame STEWART Brigitte
Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
- Madame SYLVA Rose
Adjointe technique principale de 2ème classe, MAIRIE DE GRAND-COURONNE
- Madame TANGUY Fabienne
Adjointe technique principale de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Madame TASSERIE Karine
Rédactrice principale de 1ère classe, SDIS DE LA SEINE-MARITIME
- Madame TELLART Virginie
Rédactrice principale de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Monsieur THERET Stéphane
Ingénieur principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'EURE
- Madame THIEBAUT Maryse
Adjointe technique territoriale, MAIRIE DE MONTVILLE
- Madame THOMAS Mathilde
Infirmière S.G de 2ème grade, CHU DE ROUEN
- Madame TOUCHET DELPLANQUE Ludivine
Aïde-soignante, CENTRE HOSPITALIER DURECU LAVOISIER
- Madame TOUTAIN Frédérique
Adjointe administrative principale de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE
- Madame TRABELSI Karinne
Adjointe des cadres hospitaliers de classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Monsieur TREVET Laurent
Conducteur Ambulancier, CHU DE ROUEN
- Madame VALENTINO Muriel
Dietéticienne classe supérieure, CHU DE ROUEN
- Madame VALLÉE Pascale
Adjointe administrative principale de lère classe, IDEFHI DE CANTELEU
- Monsieur VANHILLE Eric
Opérateur qualifié des APS, MAIRIE D'OISSEL-SUR-SEINE
- Madame VAN PRAET Nathalie
Adjointe administrative principale de 1ère classe, MATRIE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
- Madame VARELA Lara
Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 151 - Madame VASSEUR Christine
Adjointe administrative principale de 1ère classe, IDEFHI DE CANTELEU
- Monsieur VERMAST Stéphane
Adjoint technique principal de 2ème classe, SMEDAR
- Madame VIANDIER Céline
Ergothérapeute Cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY
- Monsieur VIEUXBLED Ludovic
Adjoint technique principal de 1ère classe, SMEDAR
- Madame VIGNÉ Fabienne Adjointe
technique principale des établissements d'enseignement de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Monsieur VITTOZ Thomas
Animateur principal de 2ème classe, MAIRIE DE BERNAY
- Madame VLAVONU Fabienne
Adjointe administrative principale de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
- Madame VOTTIER Chantal
Aiïde-soignante, CHI ELBEUF -LOUVIERS-VAL DE REUIL
- Madame WEDLARSKI Mélina
Ingénieure principale, MAIRIE DE GRAND QUEVILLY
- Madame WEYRIG Sabrina
Aide médico-psychologique principale, EPD DE GRUGNY
- Madame ZEBAA Sophia
Aide-soignante, ETABLISSEMENT MEDICALISE LECALLIER LERIC
Article 3 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et Monsieur le directeur de cabinet du Préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Rouen, le 10 déce
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.521-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
47/47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-10-004 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 1er janvier 2020 152 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-12-16-012
Tarif pêche applicable au 1er février 2020 - Port de pêche
du Havre - rectificatif
Tarif pêche applicable au 1er février 2020 - Port de pêche du Havre - rectificatif
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-16-012 - Tarif pêche applicable au 1er février 2020 - Port de pêche du Havre - rectificatif 153 Port de pêche du Havre
Gcci Î SEINE ESTUAIRE
SEINE-MARITIME LE DÉPARTEMENT
TARIF PECHE APPLICABLE AU 1er février 2020
Pendant les horaires
de travail
8h30 – 12h
14h – 17h30
La semaine en dehors
des horaires de travail
Week-end
et Jours Fériés
Borne à eau 3,33€ HT / m3
Borne à électricité 0,33€ HT / kWh
Forfait chariot élévateur
avec chauffeur
16,70€ HTla ½ heure
31,70€ HT/ heure 47.50€ HT/ heure
Forfait enlèvement
d’office du matériel de
pêche (sur réquisition du
Surveillant de Port)
183.30 € HT
Stationnement bateau de
pêche de passage (quai
Hermann du Pasquier)
5€ HT/mètre linéaire par jour
Nota : ce tarif au mètre linéaire s’applique aux navires de pêche extérieurs et de passage pour une durée limitée mais qui ne sont pas en activité pêche .
Stationnement bateau de
pêche de passage (bassin
de la Manche)
5€HT/mètre linéaire par jour
Nota : ce tarif au mètre linéaire s’applique aux navires de pêche extérieurs et de passage pour une durée limitée mais qui ne sont pas en activité pêche .
REPP (tout navire) 2% de la valeur des produits de la pêche débarqués - 1,5% part vendeur
- 0,5% part acheteur
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-16-012 - Tarif pêche applicable au 1er février 2020 - Port de pêche du Havre - rectificatif 154 Balance de pesée L’utilisation des balances pour enregistrement est gratuite
Badges accès
(eau/électricité et
pontons)
En cas de perte ou renouvellement de badge magnétique 35,00€ à l’unité
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-16-012 - Tarif pêche applicable au 1er février 2020 - Port de pêche du Havre - rectificatif 155 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-12-16-010
Arrêté du 16 décembre 2019 constatant la prise des
compétences eau, assainissement des eaux usées et gestion
des eaux pluviales urbaines par la CC d'agglomération
Fécamp Caux Littoral Agglomération
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-16-010 - Arrêté du 16 décembre 2019 constatant la prise des compétences eau, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines par la CC d'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération 156 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 6 DEC. 2019
constatant la prise des compétences « eau », « assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » par la communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération ;
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 66 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-4, L. 5216-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 1936 modifié, portant création du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d'assainissement (SIAE PA) de la région de Fécamp-Sud-Ouest ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 octobre 1936, modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de Valmont, aujourd’hui dénommé SMAEPA de la région de Valmont ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 1954, modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal d'étude et d’adduction d’eau potable de la région de Toussaint - Contremoulins, aujourd’hui dénommé SIAËEPA de Toussaint - Contremoulins ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2004, modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de Colleville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2014, modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement du Caux Central, aujourd’hui dénommé, SMEA Caux Central ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016, modifié, portant création de la communauté d'agglomération (CA) Fécamp Caux Littoral Agglomération issue de la fusion de la CA de Fécamp caux Littoral et de la communauté de communes du canton de Valmont ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-16-010 - Arrêté du 16 décembre 2019 constatant la prise des compétences eau, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines par la CC d'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération 157 Vu l'arrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ; ;
Considérant que les compétences «eau », «assainissement des eaux usées » et «gestion des eaux pluviales urbaines » deviennent obligatoires pour les communautés d'agglomération à compter du 1° janvier 2020 ;
Considérant que la CA est substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre ;
Considérant que la substitution de la CA au syndicat s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41 du CGCT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÉÊTE
Article 1 :
À compter du 1° janvier 2020, la communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres à titre obligatoire, conformément à la rédaction de l’article L. 5216-5 du CGCT, les compétences suivantes :
- Eau ;
- Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;
- Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.
Article 2 : Impacts Syndicaux — Substitution de la CA Fécamp Caux Littoral Agelomération au sein des syndicats intercommunaux emportant dissolution de ceux-ci car totalement inclus dans le périmètre de la CA
À compter du 1° janvier 2020, la CA se substitue de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce, à ses communes membres pour les syndicats intercommunaux suivants :
- SIAEPA de la région de Colleville
- SIAEPA de la région de Fécamp-Sud-Ouest
- SIAEPA de Toussaint — Contremoulins
À cette date, les syndicats susmentionnés sont dissous comme totalement inclus dans le périmètre de la CA pour des compétences qu’elle exerce.
L’ensemble de l’actif et du passif de ces syndicats est de plein droit transféré à la CA Fécamp Caux Littoral Agglomération.
Les contrats sont exercés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne morale par l’établissement public issu de la fusion. La substitution de la personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale appelés fusionnés n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@iseine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-16-010 - Arrêté du 16 décembre 2019 constatant la prise des compétences eau, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines par la CC d'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération 158 L'ensemble des personnels du syndicat dissous est réputé relever de la CA, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
Il revient à l’organe délibérant de la CA de voter le compte administratif des syndicats dissous.
Les archives des syndicats dissous sont prises en charge par la CA qui en assure la conservation.
Article 3 : Impacts Syndicaux — Substitution de la CA Fécamp Caux Littoral Agglomération au sein des syndicats mixtes
À compter du 1° janvier 2020, la CA se substitue de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce pour les syndicats mixtes suivants :
- SMAEPA de Ia région de Valmont
- SMEA Caux Central
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence à la communauté (Article L. 1321-1 du CGCT).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice régionale des finances publiques de Normandie, la présidente de la CA Fécamp Caux Littoral Agglomération, les présidents des syndicats intercommunaux et mixtes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
\
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wmv. felerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-16-010 - Arrêté du 16 décembre 2019 constatant la prise des compétences eau, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines par la CC d'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération 159 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-12-16-011
Arrêté du 16 décembre 2019 portant modification des
statuts du syndicat mixte (SM) d'aménagement et de gestio
du Parc Naturel Régional des Boucles de Seine Normande
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-16-011 - Arrêté du 16 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte (SM) d'aménagement et de gestio du Parc Naturel Régional des Boucles de Seine Normande 160 A y "4
À GT
Liberté + Égaltf + Prararriné RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA
LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du {6 DEC, 2019 Portant modification
des statuts du Syndicat mixte (SM) d’aménagement
et de gestion du Parc naturel Régional des Boucles de la Seine Normande
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales (CGCT)
et, notamment, ses articles L 5721-1 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 1* avril
2019 Portant nomination de M. Pierre-André DURAND), préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 22 mai 2018 portant modification
du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional des
boucles de la Seine Normande ;
l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création
à compter du 1‘ janvier 2019 de Ja communauté urbaine de l’agglomération
bavraise, du canton de Criquetot-l'Esneval et de Caux Estuaire issue de
la fusion de la Communauté d'agglomération
havraise, de la communauté de Communes Caux Estuaire et de la communauté
de communes du canton de Criquetot-l’Esneval :
l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 constatant
les effets à compter du 1* janvier 2019 de la création de la communauté urbaine
de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval
et de Caux Estuaire sur les syndicats intercommunaux et mixtes existants
:
l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant
création à compter du 1* janvier 2019 de la commune nouvelle du Perrey
issue de la fusion des communes de Fourmetot, Saint-Thurien
et Saint- Ouen-des-Champs :
l'arrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019
portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général
de la préfecture de la Seine-Maritime :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place
de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN
CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
f
Site Internet : WWW.Seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-16-011 - Arrêté du 16 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte (SM) d'aménagement et de gestio du Parc Naturel Régional des Boucles de Seine Normande 161 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-16-011 - Arrêté du 16 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte (SM) d'aménagement et de gestio du Parc Naturel Régional des Boucles de Seine Normande 162 Vu la délibération du Syndicat mixte d'aménagement
et de gestion du parc naturel régional des boucles de la Seine normande du
17 octobre 2019 approuvant cette adhésion ;
Vu la délibération du syndicat mixte d'aménagement
et de gestion du parc naturel régional des boucles de la Seine normande du
17 octobre 2019 approuvant les modifications statutaires
proposées :
Considérant que les conditions de majorité requise
visées à l’article 2 des statuts Pour accepter l’adhésion
de la communauté de Communes du pays de Honfleur-Beuzeville, et à l’article
7 pour approuver les modifications statutaires, sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la pré ecture,
ARRÊTE
Article 1°"
À compter du 1“ janvier 2020, les statuts du syndicat
mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional des boucles de la Seine
normande sont modifiés comme suit :
"Article 1. Composition du Syndicat mixte
En application des articles L5721-1 à L5721-9 du
code général des collectivités territoriales (CGCT),
des articles L333-1 à L333-4 et des articles R333-1 à R333-16 du code
de l'Environnement, il est formé un Syndicat mixte qui prend le nom
de Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du
Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande.
Le Syndicat mixte est formé de :
* la Région Normandie,
* le Département de Ja Seine-Maritime,
‘ le Département de l'Eure.
* Les métropole, Communautés urbaine et d’agglomération
pour les communes appartenant au périmètre du Parc :
- la Métropole Rouen Normandie,
- la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole,
- la Communauté d'Agglomération Caux Seine Agglo.
* Les communautés de Communes pour les communes
appartenant au périmètre du Parc :
- la Communauté de communes Yvetot Normandie,
- la Communauté de communes Roumois Seine,
- la Communauté de Communes Pont-Audemer
/ Val de Risle,
- la Communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville
2/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-16-011 - Arrêté du 16 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte (SM) d'aménagement et de gestio du Parc Naturel Régional des Boucles de Seine Normande 163 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-16-011 - Arrêté du 16 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte (SM) d'aménagement et de gestio du Parc Naturel Régional des Boucles de Seine Normande 164 Les communes territorialement intéressées :
Département de la Seine-Maritime :
Allouville-Bellefosse
Anneville-Ambourville
‘Anquétierville
Arelaune-en-Seine[1]
‘Auzebosc
Bardouville
Berville-sur-Seine
Bois-Himont
Duclair
‘Hautot-sur-Seine
(Hénouville
Heurteauville
Jumièges
La Bouille
La Cerlangue
Le Mesnil-sous-Jumièges
Le Trait
Louvetot
Maulévrier-sainte-Gertrude
Mauny
Norville
{Notre Dame de Bliquetuit
(Petiville
Port-Jérôme-sur-Seine[2]
(Quevillon
(Rives-en-Seine[3]
Sahurs
Saint-Arnoult
Saint-Aubin-de-Crétot
Saint-Clair-sur-les-Monts
Saint-Gilles-de-Crétot
Saint-Martin-de-Boscherville
Saint-Maurice-d'Etelan
Saint-Nicolas-de-la-Haie
| Saint-Nicolas-de-la-Taille
Saint-Paër
iSaint-Pierre-de-Manneville
Saint-Vigor-d’Ymonville
Tancarville
Touffreville-la-Corbeline
Vatteville-la-Rue
(Yainville
Yville-sur-Seine
[11 Au ler janvier 2016. la commune d'Arelaune-en-Seine
se substitue aux communes de La Mailleraye de-Bliquetuit
[2] Au ler janvier 2016. la commune de Port-Jérôme-sur-
[31 Au ler janvier 2016. la Commune de Rives-en-Seine se
substitue aux communes de Caudeb et Villequier
[AT Au Ler janvier 2016, la commune houvelle de Bourneville-Sainte-
Croix-sur-Aizier
[SI Au ler janvier 2019. la commune de Le Perrey se substitue
aux communes de Fourmetot, Saint- Thurien
‘ Les villes portes d’entrée du Parc naturel régional
ayant adhéré à la charte du Parc : P 8 Y
Canteleu,
Seine se substitue aux communes de
Département de PEure :
|
Aizier
‘Barneville-sur-Seine
Berville-sur-Mer
Bouquelon
Bourneville-Sainte-Croix[4]
‘Caumont
Conteville
Corneville-sur-Risle
Etreville
Foulbec
‘Hauville
Honguemare-Guénouville
La Haye-Aubrée
(La Haye-de-Routot
Le Landin
Le Perrey[5]
Marais Vernier
Quillebeuf-sur-Seine
IRoutot
Saint-Aubin-sur-Quillebeuf
Saint-Mards-de-Blacarville
Sainte-Opportune-la-Mare
Saint-Pierre-du-Val
| Saint-Samson-de-la-Roque
jSaint-Sulpice-de-Grimbouville
Tocqueville
Trouville-la-Haule
IVieux-Port
3/6
-Sur-Seine et Saint-Nicolas-
Touffreville-la-Cäble et Triquerville
ec-en-Caux, Saint- Wandrille-Rançon
Croix se substitue à la Commune de Bourneville et
Sainte-
Ouen-des-Champs et Saint-
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-16-011 - Arrêté du 16 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte (SM) d'aménagement et de gestio du Parc Naturel Régional des Boucles de Seine Normande 165 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-16-011 - Arrêté du 16 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte (SM) d'aménagement et de gestio du Parc Naturel Régional des Boucles de Seine Normande 166 Pont-Audemer,
Yvetot.
* Les communes associées :
Sandouville.
[...] Article 6. Composition du
comité syndical et nomination du Président
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical
composé de 101 délégués élus, répartis dans les collèges suivants :
Collèges Membres Nombre de| Nombre
de Nombre de | % Nombre de voix
délégués | suppléants voix par
délégué Région et Région
5 5 9 départements
Normandie
Département de 3 3 9
la Seine-
47% Maritime
Département de 2 2
9 l'Eure
METROPOLE 2 2 3
Métropole ROUEN
Communautés NORMANDIE
urbaine et LE HAVRE 2 2
3 d'agglomération SEINE
METROPOLE
CAUX SEINE
0 2 AGGLO 7 2 2
nu Communautés de | Tous les EPCI à
Communes* |l'exception de la
Métropole, des 5 5 1
communautés
urbaine et
d'agglomération
Communes et Communes de la 50
50 1 ou 2 villes portes Seine-Maritime
2% d’entrée **
°
Communes de 30 30
1 ou 2 l'Eure
“exception des communes de + de 4000 habitants
qui sont, elles, représentées par deux délégués disposant chacun d’une voix
(Canteleu, Duclair, Le Trait, Rives en Seine, Yvetot
et Pont-Audemer).
Le comité syndical est renouvelé partiellement par
collège après chaque élection régionale, cantonale
ou municipale.
Le comité syndical élit ensuite parmi ses membres titulaires,
les vice-présidents selon les mêmes règles.
Les vice-présidences sont au nombre de six, mais
le collège disposant de la présidence abandonne automatiquement un
siège de vice-président, ce qui les ramène à 5, En tenant
Compte de cette règle, les vice-
4/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-16-011 - Arrêté du 16 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte (SM) d'aménagement et de gestio du Parc Naturel Régional des Boucles de Seine Normande 167 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-16-011 - Arrêté du 16 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte (SM) d'aménagement et de gestio du Parc Naturel Régional des Boucles de Seine Normande 168 Liberté « .. E Frarrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du {6 DEC. 2019
portant modification des statuts du syndicat mixte (SM) d’aménagement et de gestion du Parc naturel Régional des Boucles de la Seine Normande
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5721-1 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 22 mai 2018 portant modification du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional des boucles de la Seine Normande :
l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création à compter du 1‘ janvier 2019 de la
communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire issue de la fusion de la communauté d'agglomération havraise, de la communauté de communes Caux Estuaire et de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval ;
l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 constatant les effets à compter du 1° janvier 2019 de la création de la communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire sur les syndicats intercommunaux et mixtes existants :
Parrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant création à compter du 1‘ janvier 2019 de la
commune nouvelle du Perrey issue de la fusion des communes de Fourmetot, Saint-Thurien et Saint- Ouen-des-Champs ;
la délibération de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville du 28 mai 2019
approuvant la charte du parc naturel régional des boucles de la Seine normande valant demande d’adhésion au syndicat mixte ;
l’arrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-16-011 - Arrêté du 16 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte (SM) d'aménagement et de gestio du Parc Naturel Régional des Boucles de Seine Normande 169 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-16-011 - Arrêté du 16 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte (SM) d'aménagement et de gestio du Parc Naturel Régional des Boucles de Seine Normande 170 Vu la délibération du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional des boucles de la Seine normande du 17 octobre 2019 approuvant cette adhésion ;
Vu la délibération du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional des boucles de la Seine normande du 17 octobre 2019 approuvant les modifications statutaires proposées :
Considérant que les conditions de majorité requise visées à l’article 2 des statuts pour accepter l’adhésion de la communauté de communes du pays de Honfleur-Beuzeville, et à l’article 7 pour approuver les modifications statutaires, sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°
A compter du 1% janvier 2020, les statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional des boucles de la Seine normande sont modifiés comme suit :
"Article 1. Composition du syndicat mixte
En application des articles L5721-1 à L5721-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), des
articles L333-1 à L333-4 et des articles R333-1 à R333-16 du code de l’Environnement, il est formé un
Syndicat mixte qui prend le nom de Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional
des Boucles de la Seine Normande.
Le Syndicat mixte est formé de :
* la Région Normandie,
+ le Département de la Seine-Maritime,
- le Département de l'Eure.
* Les métropole, communautés urbaine et d’agglomération pour les communes appartenant au périmètre du Parc :
- la Métropole Rouen Normandie,
- la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole,
- la Communauté d'Agglomération Caux Seine Agglo.
* Les communautés de communes pour les communes appartenant au périmètre du Parc :
- la Communauté de communes Yvetot Normandie,
- la Communauté de communes Roumois Seine,
- la Communauté de communes Pont-Audemer / Val de Risle,
- la Communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville
2/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-16-011 - Arrêté du 16 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte (SM) d'aménagement et de gestio du Parc Naturel Régional des Boucles de Seine Normande 171 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-16-011 - Arrêté du 16 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte (SM) d'aménagement et de gestio du Parc Naturel Régional des Boucles de Seine Normande 172 Les communes territorialement intéressées :
Département de la Seine-Maritime :
Allouville-Bellefosse
Anneville-Ambourville
Anquetierville
‘Arelaune-en-Seine[ 1]
Auzebosc
‘Bardouville
Berville-sur-Seine
Bois-Himont
Duclair
IHautot-sur-Seine
‘Hénouville
‘Heurteauville
Jumiè ges
La Bouille
La Cerlangue
Le Mesnil-sous-Jumièges
Le Trait
Louvetot
IMaulévrier-sainte-Gertrude
Mauny
INorville
Notre Dame de Bliquetuit | .
Petiville
Port-Jérôme-sur-Seine[2]
(Quevillon
Rives-en-Seine[3]
|Sahurs
Saint-Arnoult
(Saint-Aubin-de-Crétot
ISaint-Clair-sur-les-Monts
Saint-Gilles-de-Crétot
Saint-Martin-de-Boscherville
Saint-Maurice-d’Etelan
Saint-Nicolas-de-la-Haie
|Saint-Nicolas-de-la-Taille
Saint-Paër
ISaint-Pierre-de-Manneville
Saint-Vigor-d’Y monville
ITancarville
Touffreville-la-Corbeline
‘Vatteville-la-Rue
‘Vainville
| Yville-sur-Seine
Département de l’Eure :
AIZier
Barneville-sur-Seine
Berville-sur-Mer
Bouquelon
Bourneville-Sainte-Croix[4]
Caumont
‘Conteville
Corneville-sur-Risle
Etreville
‘Foulbec
Hauville
Honguemare-Guénouville
La Haye-Aubrée
‘La Haye-de-Routot
Le Landin
Le Perrey{5]
Marais Vernier
Quillebeuf-sur-Seine
Routot
Saint-Aubin-sur-Quillebeuf
‘Saint-Mards-de-Blacarville
Sainte-Opportune-la-Mare
Saint-Pierre-du-Val
Saint-Samson-de-la-Roque
Saint-Sulpice-de-Grimbouville
Tocqueville
Trouville-la-Haule
Vieux-Port
[1] Au ler janvier 2016, la commune d'Arelaune-en-Seine se substitue aux communes de La Maillerave-sur-Seine et Saint-Nicolas- de-Bliquetuit
[21 Au ler janvier 2016. la commune de Port-Jérôme-sur-Seine se substitue aux communes de Touffreville-la-Câble et Triquerville [31 Au ler janvier 2016, la commune de Rives-en-Seine se substitue aux communes de Caudebec-en-Caux, Saint-Wandrille-Rançon et Villequier
[4] Au ler janvier 2016. la commune nouvelle de Bourneville-Sainte-Croix se substitue à la commune de Bourneville et Sainte- Croix-sur-Aizier
[51 Au ler janvier 2019, la commune de Le Perrey se substitue aux communes de Fourmetot, Saint-Ouen-des-Champs et Saint-
Thurien
* Les villes portes d’entrée du Parc naturel régional ayant adhéré à la charte du Pare :
Canteleu,
3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-16-011 - Arrêté du 16 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte (SM) d'aménagement et de gestio du Parc Naturel Régional des Boucles de Seine Normande 173 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-16-011 - Arrêté du 16 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte (SM) d'aménagement et de gestio du Parc Naturel Régional des Boucles de Seine Normande 174 Pont-Audemer,
Yvetot.
- Les communes associées :
Sandouville.
[...]
Article 6. Composition du comité syndical et nomination du Président
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de 101 délégués élus, répartis dans les collèges suivants :
Collèges Membres Nombre de| Nombre de | Nombre de | % Nombre de voix délégués | suppléants voix par
délégué
Région et Région 5 5 9
départements Normandie
Département de 3 3 9
la Seine- 47%
Maritime |
Département de ) 2 9
l'Eure
METROPOLE 2 2 3
Métropole ROUEN
Communautés | NORMANDIE
urbaine et LE HAVRE 2 2 3 d'agglomération SEINE
METROPOLE
CAUX SEINE 2 11%
AGGLO / ? . °
Communautés de | Tous les EPCI à
communes* |l'exception de la
Métropole, des 5 5 1
communautés
urbaine et
d'agglomération
Communes et Communes de la 50 50 1 ou 2 villes portes Seine-Maritime 1%
d'entrée ** |Communesde |, | , 30 30 Î'ou 2 l'Eure
* Les communautés de communes dont la population des communes dans le périmètre du Parc est supérieure à 8 000 habitants bénéficieront de deux délégués
** Les communes du périmètre classé Parc sont représentées par un délégué qui dispose d'une voix, à
Fexception des communes de + de 4000 habitants qui sont, elles, représentées par deux délégués disposant
chacun d’une voix (Canteleu, Duclair, Le Trait, Rives en Seine, Y vetot et Pont-Audemer).
Le comité syndical est renouvelé partiellement par collège après chaque élection régionale, cantonale ou municipale.
Le comité syndical élit le Président du syndicat mixte parmi ses membres titulaires. L'élection du Président
intervient à la fin du mandat au titre duquel il a été désigné membre du comité syndical et après chaque
élection municipale entraînant le renouvellement de l’ensemble du collège des communes et villes portes
d'entrée. Le Président sortant peut être reconduit.
Le comité syndical élit ensuite parmi ses membres titulaires, les vice-présidents selon les mêmes règles.
Les vice-présidences sont au nombre de six, mais le collège disposant de la présidence abandonne
automatiquement un siège de vice-président, ce qui les ramène à 5. En tenant compte de cette règle, les vice-
4/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-16-011 - Arrêté du 16 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte (SM) d'aménagement et de gestio du Parc Naturel Régional des Boucles de Seine Normande 175 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-16-011 - Arrêté du 16 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte (SM) d'aménagement et de gestio du Parc Naturel Régional des Boucles de Seine Normande 176 présidences sont attribuées comme suit :
- un poste pour la Région Normandie,
- un poste pour le Département de la Seine-Maritime,
- un poste pour le Département de l'Eure,
- un poste pour les intercommunalités (la Métropole, les communautés urbaine et d'agglomération et
communautés de communes),
- un poste pour les communes de Seine-Maritime,
- un poste pour les communes de l'Eure.
En cas d’élection à la présidence du syndicat mixte d’un représentant du collège de la Région et des deux
Départements, ou du collège de la Métropole, des communautés d'agglomération, ou du collège des
communautés de communes, le poste de premier vice-président revient à un représentant du collège des
communes ; le poste de deuxième vice-président revient à un représentant de la Région Normandie si celle-
ci ne dispose pas déjà de la présidence.
En cas d'élection à la présidence du syndicat mixte d’un représentant du collège des communes, le poste de
premier vice-président revient à un représentant de la Région Normandie.
Le mandat des membres du comité syndical prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ont
été élus. Dans ce cas, la collectivité désigne un nouveau délégué. Les délégués sortants peuvent être
reconduits.
Communes associées :
Les communes associées ne sont pas membres titulaires du comité syndical. Elles sont invitées aux séances
du comité syndical, et peuvent participer aux débats. Leur avis est consultatif et elles ne participent pas aux
votes.
[...]
Article 9. Composition du Bureau
Le Comité élit en son sein un Bureau de 19 membres parmi les collèges de membres titulaires, de la façon suivante :
Collèges Membres [Nombre de] Nombre de | Nombre de | Nombre total de voix délégués | suppléants voix par
délégué
Région et Région F Fe l s départements Normandie
Département
de la Seine- 3 3 1 3 Maritime
Département
de l’Eure 2 2 Î 2
Métropole
Communauté
urbaine
Communauté |département de ; su 2 2 1 2 d’agglomération la Seine-
et communautés Maritime
de communes
département de l | l l l'Eure
Communes et [département de 4 4 1 4
5/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-16-011 - Arrêté du 16 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte (SM) d'aménagement et de gestio du Parc Naturel Régional des Boucles de Seine Normande 177 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-16-011 - Arrêté du 16 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte (SM) d'aménagement et de gestio du Parc Naturel Régional des Boucles de Seine Normande 178 villes portes la Seine-
d’entrée Maritime
département de 2 2 I ) l'Eure
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été désignés.
[...]
Article 15. Contributions statutaires
La contribution statutaire des membres du syndicat mixte est obligatoire. Elle permet d'assurer l'équilibre
du budget de fonctionnement.
[...]
15.2.1 Les cotisations statutaires de la Métropole et des communautés urbaine et d’agglomération
La cotisation statutaire de la Métropole et des communautés urbaine et d'agglomération est composée d’une
part fixe sur la durée de la charte, c’est-à-dire non soumise à l’évolution de la population, et d’une part
variable pour la Métropole Rouen Normandie et Caux Seine Agglo dont une partie du territoire est dans le
périmètre de la charte du Parc.
Métropole Rouen Normandie :
Part fixe : 70 000 euros
Part variable : 0,21 euro par habitant des communes adhérentes (sauf Canteleu qui est ville porte d'entrée) +
0,1 euro par habitant (Canteleu).
Caux Seine Agglo :
Part fixe : 35 000 euros
Part variable : 0,21 euro par habitant des communes.
Le Havre Seine Métropole :
Part fixe : 55 000 euros."
Article 2
Les statuts modifiés du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional des boucles de la Seine normande sont approuvés. Ils se substituent à ceux annexés à l'arrêté préfectoral du 22 mai 2018.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional des boucles de la Seine normande, les présidents de la Région, des Départements, des établissements publics de coopération intercommunalité à fiscalité propre et les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet par délégation,
le secrétaige énéral,
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwun.telerecours.fr.
6/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-16-011 - Arrêté du 16 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte (SM) d'aménagement et de gestio du Parc Naturel Régional des Boucles de Seine Normande 179 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-16-011 - Arrêté du 16 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte (SM) d'aménagement et de gestio du Parc Naturel Régional des Boucles de Seine Normande 180 ul | in
7 Parc B——— naturel
7 régional
des Boucies de
la Seine Normande
Statuts du Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du Parc
Naturel Régional des Boucles de la Seine
Normande
PREAMBULE
La mise en œuvre de la charte par le Syndicat mixte du Parc doit à la fois constituer une réponse aux
attentes locales des communes, s'inscrire dans les orientations supra-territoriales définies par la
Région et les Départements, et répondre aux critères nationaux qui justifient l’attribution du label
Parc naturel régional. La synthèse de cette triple exigence nécessite que soient reconnus comme des
principes statutaires du Syndicat mixte du Parc :
La transparence de la décision. La complexité des enjeux traités, la sensibilité des avis rendus, et la
multiplicité des partenaires consultés imposent au Syndicat mixte du Parc de rechercher la plus
grande transparence dans l'information et la consultation de ses membres, de ses partenaires et plus
généralement des citoyens et usagers.
La prise en compte de l’avis de toutes les communes. Le principe d’une majorité de vote des
communes et des EPCI au Comité syndical est maintenu, car les communes constituent l'identité du
Parc, et le socle de l'adhésion du territoire au projet.
Le respect de chaque collectivité et de ses prérogatives. Un Parc naturel régional exerce 5 missions
fixées dans l’article R333-1 du code de l’Environnement. Le maintien d’un vote respectant la volonté
des communes s'accompagne d’une meilleure reconnaissance du rôle des EPCI, porteurs d’un
nombre croissant de compétences transférées par les communes, et du poids déterminant des
politiques régionales et départementales. Ainsi, un collège spécifique aux EPCI est créé, distinguant
communautés de communes et communautés d'agglomération et la Métropole. La Région et les
deux Départements enfin, bénéficient d’une représentation plus juste au regard de leur contribution
au fonctionnement du Syndicat mixte et de la responsabilité particulière de la Région Normandie.
La représentation équilibrée au sein de toutes les instances du Parc. Au sein du Bureau, chaque
territoire du Parc sera présent à travers l’un des collèges.
La recherche du consensus. Parce que le territoire des Boucles de la Seine Normande est complexe,
soumis à des nombreuses contraintes parfois antagonistes, le Parc naturel régional et les instances
du Syndicat mixte en charge de sa gestion doivent être des lieux de mise en cohérence des politiques
publiques, de conciliation d'intérêts divergents, de médiation entre acteurs à la recherche de
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capacité du Parc à accompagner chacun de ses membres au service d’un projet de territoire partagé.
Le dialogue avec les acteurs de la société civile. Les décisions des instances du Syndicat mixte sont
nourries d'une réflexion préalable faisant intervenir les acteurs de la société civile (associations,
fédérations), les représentants du monde économique (chambres consulaires, établissements
publics, syndicats professionnels...), ainsi que le monde de la recherche. La prise en compte de ces
avis trouve sa synthèse dans le fonctionnement des commissions consultatives du Parc, dont le
principe est inscrit dans les statuts du Syndicat mixte, et le fonctionnement détaillé dans le cadre des
annexes du règlement intérieur du Comité syndical.
Le travail partenarial. Le code de l’environnement confère au Syndicat mixte du Parc des
compétences de mission dans la mise en œuvre des orientations de la charte qui ne se substituent
pas aux compétences prises par les différentes collectivités et ne leur sont pas plus transférables. La
mise en œuvre de conventions de partenariat permet de mettre en cohérence et en
complémentarité les compétences de droit du Syndicat mixte du Parc et les compétences des
collectivités signataires au service des objectifs et orientations de la charte. Elle répond au principe
de transparence évoqué plus haut, et à la volonté d’assurer une gestion efficiente des moyens
publics.
Article 1. Composition du Syndicat mixte
En application des articles L5721-1 à L5721-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
des articles L333-1 à L333-4 et des articles R333-1 à R333-16 du code de l'Environnement, il est
formé un Syndicat mixte qui prend le nom de Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande.
Le Syndicat mixte est formé de :
e la Région Normandie
le Département de la Seine-Maritime
le Département de l'Eure
+ Les métropole, communautés urbaines et d’agglomération pour les communes appartenant au périmètre du Parc :
- la Métropole METROPOLE ROUEN NORMANDIE
- la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
- la Communauté d'Agglomération Caux Seine Agglo
+ Les communautés de communes pour les communes appartenant au périmètre du Parc :
- la Communauté de communes Yvetot Normandie
- la Communauté de communes Roumois Seine
- la Communauté de communes Pont-Audemer / Val de Risle
- la Communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville
e Les communes territorialement intéressées :
- Département de la Seine-Maritime :
Allouville-Bellefosse
Anneville-Ambourville
Anquetierville
Arelaune-en-Seine'
* Au 1° janvier 2016, la commune d’Arelaune-en-Seine se substitue aux communes de La Mailleraye-sur-Seine
et Saint-Nicolas-de-Bliquetuit
2
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Bardouville
Berville-sur-Seine
Bois-Himont
Duclair
Hautot-sur-Seine
Hénouville
Heurteauville
Jumièges
La Bouille
La Cerlangue
Le Mesnil-sous-Jumièges
Le Trait
Louvetot
Maulévrier-sainte-Gertrude
Mauny
Norville
Notre Dame de Bliquetuit
Petiville
Port-Jérôme-sur-Seine?
Quevillon
Rives-en-Seine°
Sahurs
Saint-Arnoult
Saint-Aubin-de-Crétot
Saint-Clair-sur-les-Monts
Saint-Gilles-de-Crétot
Saint-Martin-de-Boscherville
Saint-Maurice-d’'Etelan
Saint-Nicolas-de-la-Haie
Saint-Nicolas-de-la-Taille
Saint-Paër
Saint-Pierre-de-Manneville
Saint-Vigor-d'Ymonville
Tancarville
Touffreville-la-Corbeline
Vatteville-la-Rue
Yainville
Yville-sur-Seine
- Département de l’Eure :
Aizier
Barneville-sur-Seine
Berville-sur-Mer
Bouquelon
Bourneville-Sainte-Croix*
Caumont
Conteville
Corneville-sur-Risle
Etreville
Foulbec
Hauville
Honguemare-Guénouville
La Haye-Aubrée
La Haye-de-Routot
? Au 1° janvier 2016, la commune de Port-Jérôme-sur-Seine se substitue aux communes de Touffreville-la-
Câble et Triquerville
Ÿ AU 1° janvier 2016, la commune de Rives-en-Seine se substitue aux communes de Caudebec-en-Caux, Saint-
Wandrille-Rançon et Villequier
* Au 1° janvier 2016, la commune nouvelle de Bourneville-Sainte-Croix se substitue à la commune de
Bourneville et Sainte-Croix-sur-Aizier
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Le Perrey°
Marais Vernier
Quillebeuf-sur-Seine
Routot
Saint-Aubin-sur-Quillebeuf
Saint-Mards-de-Blacarville
Sainte-Opportune-la-Mare
Saint-Pierre-du-Val
Saint-Samson-de-la-Roque
Saint-Sulpice-de-Grimbouville
Tocqueville
Trouville-la-Haule
Vieux-Port
« Les villes portes d'entrée du Parc naturel régional ayant adhéré à la charte du Parc : Canteleu
Pont-Audemer
Yvetot
e Les communes associées :
Sandouville
Article 2. Adhésions-Retraïit et possibilité d'adhésion de communes associées Les communes du Parc ont approuvé de manière volontaire la charte du Parc et ont adhéré au Syndicat mixte du Parc en 2013.
Adhésion :
Les collectivités et leurs groupements autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 1, situés tout ou partie dans le périmètre du Parc, peuvent adhérer au Syndicat mixte, par une décision prise à la majorité des deux tiers du Comité syndical, à condition d’avoir approuvé, au préalable, la charte du parc naturel régional.
En application des dispositions de l'article L.5211-41 et du Il! de l’article L. 5211-41-3 du CGCT, l'ensemble des obligations d'un EPCI à fiscalité propre transformé ou fusionné étant transféré au nouvel établissement public, qui est substitué de plein droit à l'ancien dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier, la circulaire du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 4 mai 2012 relative au classement et au renouvellement de classement des parcs naturels régionaux et à la mise en œuvre de leurs charte précise que ces dispositions s'appliquent aux délibérations d'approbation de la charte et d'adhésion au Syndicat mixte.
Retrait :
La demande de retrait doit, préalablement, être soumise pour accord à chaque membre du Syndicat mixte qui dispose d'un délai de trois mois pour délibérer. Le silence vaut acceptation de la demande. Le retrait d'un membre est impossible si plus de la moitié des membres adhérents ont délibéré défavorablement à cette demande.
La demande de retrait est ensuite soumise à l'accord du Comité syndical, lequel se prononce à la majorité des deux tiers. Le retrait d'une commune exclut cette dernière des services proposés par le Syndicat mixte, mais ne modifie pas le périmètre d'application de la charte tel que défini par son décret de renouvellement.
L'adhésion ou le retrait est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège du Syndicat mixte.
Cas des communes-associées :
Les communes-associées sont les communes situées à l'extérieur du périmètre d'étude de la charte
mais en continuité territoriale avec celui-ci, qui choisissent d'adhérer pour travailler régulièrement avec
le Syndicat mixte du Parc. Les communes associées ne peuvent pas adhérer à la charte. A cette
° AU ler janvier 2019, la commune de Le Perrey se substitue aux communes de Fourmetot, Saint-Ouen-des-
Champs et Saint-Thurien
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-16-011 - Arrêté du 16 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte (SM) d'aménagement et de gestio du Parc Naturel Régional des Boucles de Seine Normande 184 seule exception (pas d'adhésion préalable à la charte demandée), les règles d'adhésion sont les
mêmes que pour les communes situées tout ou partie dans le périmètre du parc.
Article 3. Objet du Syndicat mixte
Le Syndicat mixte est chargé de l'aménagement et de la gestion du Parc naturel régional. Il met en œuvre la charte. Dans le cadre fixé par celle-ci, il assure sur le territoire du Parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de suivi, d'évaluation, de gestion, d'animation et de développement menées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte, par l'Etat et par les
partenaires associés.
Ses domaines d'action sont (art. R 333-1 du Code de l'Environnement): protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel notamment par une gestion adaptée,
contribuer à l'aménagement du territoire ;
contribuer à un développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ; contribuer à assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ; réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et contribuer à des programmes de recherche.
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Le syndicat mixte conduit la révision de la Charte (art. L 333-1 du Code de l'Environnement) et contribue aux 5 domaines d'action évoqués ci-dessus, y compris au-delà de la durée de la charte pour le délai nécessaire à l'obtention d’un nouveau classement parc naturel régional.
Le syndicat mixte gère la marque collective « Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande » (art R 333-16 du Code de l'Environnement).
Le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc représente, sur le territoire du Parc, un partenaire privilégié de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés dans le domaine de la biodiversité et des paysages.
Dans les domaines d'intervention d'un Parc naturel régional, dans le cadre fixé par la charte du Parc et sur le territoire des communes classées, le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc assure la cohérence des engagements des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et de l'Etat et en coordonne tant la mise en œuvre, notamment par une programmation financière pluriannuelle, que l'évaluation de cette mise en œuvre et le suivi de l'évolution du territoire. Le Syndicat peut, dans le cadre de cette coordination, présenter des propositions d'harmonisation des schémas de cohérence territoriale. Le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc peut se voir confier par la Région tout ou partie de la procédure de renouvellement du classement.
Le syndicat mixte peut :
> procéder ou faire procéder par ses propres moyens, et dans le respect des compétences de ses membres, à toutes études, animations, informations, publications, travaux d'équipement ou d'entretien, ou toutes actions nécessaires à la réalisation de son objet ; > rechercher des partenariats pour la maîtrise d'ouvrage et la gestion des équipements.
Il peut également:
passer des contrats, des conventions ;
être mandaté par un ou plusieurs de ses membres pour agir en leur nom et effectuer les opérations qu'ils lui ont confiées, notamment en matière de maîtrise d'ouvrage ; se porter candidat au pilotage de programmes d'initiative communautaire, notamment des programmes LEADER.
Le syndicat mixte peut établir des conventions financières de partenariat avec des communes associées où avec des partenaires non signataires de la charte.
Le syndicat mixte peut intervenir dans le cadre de ses missions hors du territoire classé soit dans le cadre d’un fonctionnement à la carte et après transfert, si nécessaire de la (des) compétence(s) concernée(s), soit sur le territoire des communes associées, soit par voie de convention avec les collectivités intéressées et dans le cadre d’une opération particulière.
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Le Syndicat mixte peut notamment se voir confier le portage d'un programme d'initiative
communautaire LEADER.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-16-011 - Arrêté du 16 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte (SM) d'aménagement et de gestio du Parc Naturel Régional des Boucles de Seine Normande 185 Article 4. Siège
Le siège du Syndicat mixte est fixé à la maison du Parc naturel régional des Boucles de la Seine
Normande, 692 rue du petit pont, BP 13, 76940 Notre-Dame-de-Bliquetuit. [| pourra être déplacé sur
décision du Comité syndical.
Article 5. Durée
Le Syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.
Article 6. Composition du Comité syndical et nomination du Président Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de 101 délégués élus, répartis dans les collèges suivants :
Collèges | Membres Nombre | Nombre de | Nombr % de suppléants | de voix | Nombre
délégués par de voix
| Lo | délégué | | Région et | Région 5 5 | 9
départements Normandie .
Département
de la Seine- 3 3 9 47%
Maritime | a
Département |
| de l'Eure | É 2 ? | METROPOLE |
Métropole ROUEN 2 2 3 Communautés | NORMANDIE
urbaine et LE HAVRE
d'agglomération | SEINE 2 | 2 3 | | METROPOLE | |
| CAUX SEINE 2 | 2 2 | | | AGGLO | | ___. 11% | Communautés | Tous les EPCI | |
de communes* | à l'exception
de Ja
Métropole, des | 5 5 1 | communautés |
urbaine et
| d'agglomération . _ Lo
Communes et Communes de | villes portes la Seine- | 50 50 1 ou 2 d'entrée ** | Maritime 42% Communes de | l'Eure 30 | 30 | 1 ou 2
* Les communautés de communes dont la population des communes dans le périmètre du Parc est supérieure à 8 000 habitants bénéficieront de deux délégués
** Les communes du périmètre classé Parc sont représentées par un délégué qui dispose d'une voix,
à l'exception des communes de + de 4000 habitants qui sont, elles, représentées par deux
délégués disposant chacun d'une voix (Canteleu, Duclair, Le Trait, Rives en Seine, Yvetot et Pont- Audemer).
Le Comité syndical est renouvelé partiellement par collège après chaque élection régionale, cantonale
ou municipale.
Le Comité syndical élit le Président du syndicat mixte parmi ses membres titulaires. L'élection du
Président intervient à la fin du mandat au titre duquel il a été désigné membre du Comité syndical et
après chaque élection municipale entraînant le renouvellement de l'ensemble du collège des
communes et villes portes d'entrée. Le Président sortant peut être reconduit.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-16-011 - Arrêté du 16 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte (SM) d'aménagement et de gestio du Parc Naturel Régional des Boucles de Seine Normande 186 Le Comité syndical élit ensuite parmi ses membres titulaires, les vice-présidents selon les mêmes
règles.
Les vice-présidences sont au nombre de six, mais le collège disposant de la présidence abandonne
automatiquement un siège de vice-président, ce qui les ramène à 5. En tenant compte de cette règle,
les vice-présidences sont attribuées comme suit
- un poste pour la Région Normandie
- un poste pour le Département de la Seine-Maritime
- un poste pour le Département de l'Eure
- un poste pour les intercommunalités (la Métropole, les communautés urbaine et
d'agglomération et communautés de communes)
- un poste pour les communes de Seine maritime
- un poste pour les communes de l'Eure
En cas d'élection à la présidence du Syndicat mixte d'un représentant du collège de la Région et des
deux Départements, ou du collège de la Métropole, des communautés d'agglomération, ou du collège
des communautés de communes, le poste de premier vice-président revient à un représentant du collège des communes ; le poste de deuxième vice-président revient à un représentant de la Région
Normandie si celle-ci ne dispose pas déjà de la présidence.
En cas d'élection à la présidence du Syndicat mixte d'un représentant du collège des communes, le
poste de premier vice-président revient à un représentant de la Région Normandie.
Le mandat des membres du Comité syndical prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été élus. Dans ce cas, la collectivité désigne un nouveau délégué. Les délégués sortants
peuvent être reconduits.
Communes associées :
Les communes associées ne sont pas membres titulaires du Comité syndical. Elles sont invitées aux
séances du Comité syndical, et peuvent participer aux débats. Leur avis est consultatif et elles ne
participent pas aux votes.
Article 7. Fonctionnement du Syndicat mixte
Les réunions du Comité syndical et du Bureau se tiennent au siège du Syndicat mixte ou en un autre lieu, sur décision du Comité syndical, du Bureau ou du Président.
Le Comité syndical se réunit au moins quatre fois par an, et aussi souvent qu'il est nécessaire. Il se réunit en session extraordinaire à la demande du Président, du Bureau, ou de la moitié au moins de
ses membres.
Le Comité syndical et le Bureau ne délibèrent valablement que lorsque la majorité des membres est présente ou représentée.
Un délégué peut donner à un autre délégué du même collège pouvoir écrit de le représenter et de voter en son nom. Un délégué présent ne peut être porteur de plus d'un seul pouvoir.
Les décisions ordinaires sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les décisions concernant la modification des statuts sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres du Comité syndical, dans les règles du quorum habituel.
Le directeur du Syndicat mixte ou son représentant assiste aux réunions du Comité syndical et du Bureau, sauf s’il se trouve personnellement concerné.
Le comité syndical et le Bureau peuvent s'adjoindre, à titre consultatif, toute personne de leur choix.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-16-011 - Arrêté du 16 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte (SM) d'aménagement et de gestio du Parc Naturel Régional des Boucles de Seine Normande 187 Article 8. Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes réglementaires en vigueur sur le fonctionnement des Syndicats mixtes et définit les pouvoirs qu'il délègue au Bureau et au Président. Il élabore le règlement intérieur du Syndicat mixte et propose les modifications statutaires. Il vote le budget, approuve le compte administratif et se prononce sur toutes les questions qui relèvent de sa compétence.
Article 9. Composition du Bureau
Le Comité élit en son sein un Bureau de 19 membres parmi les collèges de membres titulaires, de la façon suivante :
Collèges | Membres | Nombre | Nombre de | Nombre Nombre | de suppléants | de voix | total de
délégués par voix
| | | | __ | délégué |
Région et Région 5 5 ’ 5 départements | Normandie
| Département |
| de la Seine- | 3 3 | 4 3
Maritime | | |
Département |
| de l'Eure 2 | 2 | 1 | 2 |
|
| Métropole |
Communauté |
urbaine
Communauté département 2 2 . 2 d'agglomération | de la Seine- | let Maritime
communautés
de communes |
| | département
de l'Eure L | 1 1 1
Communes et | jépartement
villes portes de la Seine- | 4 4 1 4
| d'entrée | Maritime |
département | |
delEure | 2 2 1 2
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été désignés.
Article 10. Attributions du Bureau
En référence à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Comité peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau, à l'exception : > du vote du budget,
de l'approbation du compte administratif,
des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat,
de l'adhésion du syndicat à un établissement public,
de la délégation de la gestion d’un service public,
de dispositions portant orientation en matière d'aménagement à l'échelle du syndicat, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire syndical et de politique de la ville.
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En référence à l’article R. 333-14 du Code de l'Environnement, le Comité syndical peut déléguer au Bureau le soin d'émettre les avis sollicités.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-16-011 - Arrêté du 16 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte (SM) d'aménagement et de gestio du Parc Naturel Régional des Boucles de Seine Normande 188 Article 11. Attributions du Président
Le Président est l'exécutif du syndicat. || assure son fonctionnement par la nomination du personnel et l'exécution du budget. Il assure la représentation du Syndicat mixte pour ester en justice.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau. Il est l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure l'administration générale du syndicat. || exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels, peut passer des actes.
Il peut recevoir délégation d'attribution du Comité syndical dans les mêmes limites et conditions que celles applicables au Bureau. En référence à l’article R. 333-14 du Code de l'Environnement, le Comité syndical peut déléguer au Président le soin d'émettre les avis sollicités.
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des
attributions exercées par délégation du Comité syndical.
Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du Bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Le Président convoque aux réunions du Comité syndical ou du Bureau. Il invite à ces réunions toute personne dont il estime le concours et l'audition utile. Il dirige les débats et contrôle les votes. Son
vote est prépondérant en cas d'égalité des voix.
Le Président nomme le directeur après avis du Comité syndical.
Le Président est membre de droit du Conseil de développement durable du territoire et participe aux
séances du Conseil scientifique.
Article 12. Attributions du directeur
Le directeur prépare et exécute, sous l'autorité du Président, les délibérations du Comité syndical et du Bureau du Syndicat mixte.
ll gère le personnel et dirige l'équipe technique du Parc recrutée dans les limites financières définies dans la section de fonctionnement du budget annuel approuvé par le Comité syndical. Il définit les profils de poste du personnel et propose les candidatures au Président.
Il prépare chaque année les programmes d'activités ainsi que le projet de budget pour l'année
suivante.
ll assure sous l'autorité du Président le fonctionnement des services du Syndicat mixte et la gestion du personnel.
Le directeur assiste aux réunions du Comité syndical et du Bureau. Le directeur peut recevoir du Président des délégations de signature.
Par transposition des dispositions de l’article L5211-9 du CGCT, le directeur peut également recevoir du Bureau ou du Président la délégation d'émettre des avis lorsque le Syndicat mixte est sollicité.
Article 13. Organes et membres consultatifs
Les commissions thématiques sont créées à l'initiative du Comité syndical. Elles rassemblent des élus du Syndicat mixte et des personnes qualifiées. Les commissions sont chargées de l'instruction concertée de certains dossiers avant leur présentation en Comité syndical ou en Bureau. Les présidents des commissions consultatives, quand ils ne sont pas membres du Bureau, sont invités à
celui-ci et participent avec voix consultative.
Les commissions consultatives comprennent notammentla commission des finances et des
ressources humaines
Les comités consultatifs sont les suivants :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-16-011 - Arrêté du 16 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte (SM) d'aménagement et de gestio du Parc Naturel Régional des Boucles de Seine Normande 189 vV Le Conseil annuel des Maires. Il débat notamment du bilan d'activité et du suivi du tableau de
bord de la charte.
Le Conseil de développement durable du territoire. Ses membres sont désignés par la structure qu'ils représentent.
Le Conseil scientifique. Ses membres sont désignés par le Comité syndical sur proposition du Président.
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L'avis des instances consultatives est recueilli en Comité syndical ou en Bureau, à la demande du Comité syndical, du Bureau où du Président, et ce avant le vote des membres délibérants.
Les instances consultatives peuvent être consultées par le Président pour toute question en rapport avec l'objet pour lequel elles ont été constituées. Elles peuvent, à la demande du Comité syndical, du Bureau ou du Président intervenir dans l'instruction des dossiers préparatoires.
Les règles de fonctionnement des instances consultatives sont définies dans une annexe au
règlement intérieur du Comité syndical.
Article 14. Les ressources
Les recettes de fonctionnement comprennent :
> les produits d'exploitation,
les revenus des biens mobiliers et immobiliers du syndicat,
les contributions statutaires de membres telles qu'elles sont fixées à l’article 15,
les contributions relevant du programme d'actions telles que fixées dans les contrats de Parc
signés avec la Région et les Départements de l'Eure et la Seine-Maritime,
les participations exceptionnelles des membres pour services rendus, ou les concours
particuliers relatifs à des missions pour lesquelles le Syndicat mixte aura été mandaté,
les subventions de l'Etat et de divers organismes,
les éventuelles contributions directes,
les redevances versées par les personnes physiques et morales utilisant la marque déposée
« Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande »,
les produits des régies de recettes que le syndicat serait amené à créer,
ou toute autre recette exceptionnelle.
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Les recettes d'investissement comprennent :
> les participations et subventions de l'Etat, et des collectivités (notamment dans le cadre des
futurs Contrats de Projet Etat-Région et du Programme Opérationnel Européen),
> les participations et subventions de la Région et des Départements qui pourraient, le cas
échéant, être attribuées dans le cadre d’une contractualisation spécifique, > les contributions relevant du programme d'actions telles que fixées dans les contrats de Parc signés avec la Région et les Départements de l'Eure et la Seine-Maritime, > les produits des emprunts contractés par le syndicat,
> le crédit provenant du prélèvement sur la section de fonctionnement,
> les produits exceptionnels parmi lesquels les dons et legs et produits du mécénat,
> tout autre concours autorisé par la réglementation en vigueur.
La copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux membres du
syndicat.
Article 15. Contributions statutaires
La contribution statutaire des membres du Syndicat mixte est obligatoire. Elle permet d'assurer
l'équilibre du budget de fonctionnement.
Pour le budget de fonctionnement :
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-16-011 - Arrêté du 16 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte (SM) d'aménagement et de gestio du Parc Naturel Régional des Boucles de Seine Normande 190 15.1 Les cotisations statutaires de la Région et des deux Départements :
Elles sont définies sur une base chiffrée en 2017. Elles sont de 500 000 euros pour la Région
Normandie, 333 000 euros pour le Département de la Seine-Maritime et 122 250 euros pour le
Département de l'Eure.
15.2 Les cotisations du bloc communal :
Les cotisations statutaires des communes, des villes portes d'entrée, des communautés de
communes et la part variable de la Métropole, des communautés d'agglomération ou de communes sont calculées sur la base d'un montant par habitant. Les cotisations statutaires des communes, des
villes portes d'entrée, des communautés de communes et la part variable de la Métropole, des
communautés d'agglomération ou de communes évoluent chaque année en fonction de l'évolution de la population recensée pour l'année N-1 des communes et villes portes d'entrée du territoire de ressort.
En cas de fusion de plusieurs collectivités, les contributions statutaires des EPCI à fiscalité propre
transformés ou fusionnés sont transférées intégralement au nouvel établissement public.
45.2.1 Les cotisations statutaires de la Métropole et des communautés urbaine et
d'agglomération
La cotisation statutaire de la Métropole et des communautés urbaine et d'agglomération esi
composée d'une part fixe sur la durée de la charte, c'est-à-dire non soumise à l'évolution de la
population, et d’une part variable pour la Métropole Rouen Normandie et Caux Seine Agglo dont une
partie du territoire est dans le périmètre de la charte du Parc.
METROPOLE ROUEN NORMANDIE :
Part fixe : 70 000 euros
Part variable: 0,21 euro par habitant des communes adhérentes (sauf Canteleu qui est ville porte
d'entrée) + 0,1 euro par habitant (Canteleu).
CAUX SEINE AGGLO :
Part fixe : 35 000 euros
Part variable : 0,21 euro par habitant des communes.
LE HAVRE SEINE METROPOLE :
Part fixe : 55 000 euros
15.2.2 Les cotisations statutaires des communautés de communes :
0,21 euros par habitant des communes adhérentes, sauf pour les habitants des villes portes d'entrée d'Yvetot et Pont-Audemer pour lesquelles la participation est de 0,1 euro par habitant.
15.2.3 Les cotisations statutaires des communes :
3,34 euros par habitant.
15.2.4 Les cotisations statutaires des villes portes d’entrée :
1,67 euros par habitant, plafonnés à 20 000 euros.
15.2.5 Les cotisations statutaires des communes associées :
1,67 euros par habitant.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-16-011 - Arrêté du 16 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte (SM) d'aménagement et de gestio du Parc Naturel Régional des Boucles de Seine Normande 191 Articie 15. Autres contributions
L'Union Européenne, la Région Normandie, les Départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, l'Agence de l'Eau Seine Normandie, l'Etat (DREAL, DRAC, Rectorat...) contribueront au programme d'actions triennal du Parc par voie de subventions de fonctionnement et d'investissement. C'est le contrat de Parc qui déclinera tous les 3 ans les engagements de chacun.
Article 17. Comptabilité
Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le trésorier du poste comptable de Rives en Seine. En cas de besoin, un nouveau comptable peut être désigné par l’Administrateur général des finances publiques sur le territoire.
Article 18. Modifications
Le Comité syndical délibère et procède à la modification des statuts par un vote à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés de ses membres, dans les règles du quorum habituel.
Article 19. Dissolution
Le Syndicat mixte est dissous de plein droit à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire. En dehors de ce cas de figure, le Comité syndical procède à la dissolution du Syndicat mixte, à l'unanimité des membres qui composent le Syndicat mixte, conformément aux dispositions de l'article L.5217-7 du CGCT.
La répartition de l'actif et du passif entre les parties contractantes sera réalisée au prorata de leur participation aux charges de fonctionnement et d'investissement du Syndicat mixte, en application des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT.
La répartition du personnel concerné entre les personnes morales membres du Syndicat mixte s'effectuera conformément aux dispositions applicables à l'article L. 5212-33 du CGCT.
Article 20. Réglement intérieur
Un règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement du Comité syndical, du Bureau et des organes consultatifs.
Il devra être adopté à chaque renouvellement du Comité syndical dans les six mois qui suivent son installation et pourra être modifié par lui autant de fois que nécessaire.
Vu pour être annexé Pour le préfet et par à l'arrêté préfectoral du { 6 DEC. 2019 Le secrétaireGéné
Yvan IER
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-16-011 - Arrêté du 16 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte (SM) d'aménagement et de gestio du Parc Naturel Régional des Boucles de Seine Normande 192 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-12-18-003
Arrêté du 18 décembre 2019 portant création du syndicat
de gestion de la Seine Normande
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-18-003 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant création du syndicat de gestion de la Seine Normande 193 BE 4 = À
Liberté » Égalité + Fraternité LE,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du {8 DEC. 2019
portant création du syndicat mixte de gestion de la Seine Normande
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1
et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu les délibérations concordantes des collectivités suivantes favorables à la création du syndicat mixte de gestion de la Seine Normande :
- Le Département de la Seine Maritime, le 4 octobre 2019,
- Le Département de l’Eure, le 14 octobre 201 9,
- La Métropole Rouen Normandie, le 14 octobre 201 9,
- La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le 10 octobre 2019,
- La communauté d'agglomération Caux Seine Agglo, le 24 septembre 2019,
- La communauté d’agglomération Seine-Eure, le 12 septembre 2019,
- La communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération, le 26 septmbre 2019, - La communauté de communes Lyons Andelle, le 19 septembre 2019,
- La communauté de communes Pont-Audemer/Val-de-Risle, le 16 septembre 2019,
- La communauté de communes Roumois Seine, Le 30 septembre 201 9,
- La communauté de communes du pays Honfleur-Beuzeville, le 25 septembre 2019 ;
Vu les avis favorables des commissions départementales de la coopération intercommunale de la Seine- Maritime, de l’Eure et du Calvados réunies
respectivement en formation plénière le 25 novembre
2019, le 29 novembre 2019 et le 17 décembre 2019 ;
Vu la proposition de désignation du receveur du syndicat mixte de gestion de la Seine Normande par la direction régionale des finances publiques
;
Considérant que ce projet de création d’un syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales a fait l’objet
d’un accord unanime entre les personnes morales visées ci-dessus
et réunit les conditions fixées par la loi :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de ia Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.
gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-18-003 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant création du syndicat de gestion de la Seine Normande 194 Considérant que la création de ce syndicat mixte de préfiguration permettra à la fois de mieux évaluer les enjeux techniques, et, ceux financiers qui en découlent, et d’organiser une gestion unifiée et optimisée de la compétence GEMAPI et ses missions associées sur son territoire entre les structures concernées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: A compter du 1° janvier 2020, il est créé un syndicat mixte dénommé : « Syndicat mixte de
gestion de la Seine Normande » entre :
- Le Département de la Seine Maritime,
- Le Département de l’Eure,
- La Métropole Rouen Normandie,
- La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole,
- La communauté d’aggloméraiton Caux Seine Agglo,
- La communauté d’agglomération Seine-Eure,
- La communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération,
- La communauté de communes Lyons Andelle,
- La communauté de communes Pont-Audemer/Val-de-Risle,
- La communauté de communes Roumois Seine,
- La communauté de communes du pays Honfleur-Beuzeville ;
Article 2 : Objet et missions
Le syndicat mixte constitue la structure de préfiguration de la future gouvernance de la Seine Normande en
matière de GEMAPTI et missions associées.
Pour ce faire, il porte et conduit l’ensemble des études nécessaires à la création d’une structure de
gouvernance de la compétence GEMAPI de plein exercice. A cette fin, il lui appartient notamment
d’élaborer :
- Le schéma stratégique de protection des inondations sur l’axe Seine Normand
- La stratégie de gestion des milieux aquatiques de l’axe Seine Normand
Le schéma stratégique de protection des inondations et la stratégie de gestion des milieux aquatiques de l’axe Seine Normand constitueront les bases des compétences de la future structure de gouvernance unifiée
au sein des collectivités locales.
Ils intégreront l’ensemble des enjeux d’intérêt général servant les perspectives de développement durable de
l’axe Seine.
Ainsi ils intégreront pleinement les préoccupations et politiques spécifiques de l’ensemble des acteurs de l’axe Seine, en particulier celles des collectivités, de l’État, de Voies Navigables de France et des ports de HAROPA. Il s’agira notamment de prendre en considération les enjeux de protection des personnes et des biens face au risque d’inondation, le développement de la culture du risque, la préservation de la biodiversité et la valorisation des espaces naturels, le fonctionnement et les enjeux portuaires tels que l’entretien du chenal de navigation, des ouvrages nautiques, portuaires et la gestion des zones industrialo- portuaires ainsi que les enjeux de développement des collectivités en matière de tourisme fluvestre et de nature en vallée de Seine.
L'ensemble de ces enjeux sera formalisé au sein d’une convention cadre associant la future structure de gouvernance de plein exercice de l’axe Seine normand et les ports de Haropa
Le comité syndical arrête le schéma et la stratégie.
Le syndicat mixte n'a pas vocation à mener d'opérations d'aménagement ou de travaux. Avec l’accord de tous
ses membres, il peut toutefois engager des actions de faible ampleur concourant à la diffusion de la culture
du risque ou à une meilleure connaissance de l’existant.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-18-003 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant création du syndicat de gestion de la Seine Normande 195 Le Syndicat mixte peut réaliser cet objet par tout moyen et notamment, par régie
directe, par délégation ou par la voie de la participation
financière dans les sociétés d'économie mixte, Groupements d’intérêt public,
et autres organismes lorsqu’une telle participation est rendue possible par
des dispositions légales ou réglementaires.
Article 3 : Périmètre d’interventions
Le périmètre d’interventions du syndicat mixte correspond au périmètre de la
plaine alluviale de la Seine circonscrit au périmètre
des EPCI riverains de la Seine.
La carte du périmètre du syndicat mixte est annexée aux présents statuts.
Article 4 : Le siège social du syndicat mixte est fixé au conseil départemental
de la Seine-Maritime, Hôtel du Département, Quai Jean Moulin
à Rouen.
Article 5 : Les fonctions de comptable du syndicat sont exercées par le responsable
du centre des finances publiques de Rouen Métropole.
Article 6 : Le comité syndical est composé d’un délégué titulaire et d’un délégué
suppléant par collectivité adhérente. Les collectivités disposent d’un
nombre de voix réparti à 50 % pour les conseils départementaux et
50 % pour les EPCI-FP au prorata de leur population totale, soit :
Membres Nombre de voix
Département Seine Maritime 34
Département de l'Eure 16
Métropole Rouen Normandie 21
CU Le Havre Seine Métropole 12
CA Seine Eure 5
CA Seine Normandie Agelomération à
CA Caux Seine Agglo 3
CC Roumoïis Seine 2
CC Pont-Audemer/Val-de-Risle 1
CC du pays Honfleur-Beuzeville 1
CC Lyons Andelle 1
Total 100
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-18-003 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant création du syndicat de gestion de la Seine Normande 196 Article 7 : Le syndicat mixte est constitué pour une durée limitée à trois ans en relation avec la réalisation de
son objet tel que défini à l’article 2 du présent arrêté. A l’issue de cette durée, le syndicat mixte sera dissous de plein droit sous réserve d'une modification statutaire relative à sa durée adoptée dans les conditions fixées
à l'article 15 de ses statuts.
Article 8 : Les statuts du syndicat mixte annexés au présent arrêté sont approuvés.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice régionale des finances publiques de Normandie, les présidents des conseils départementaux de l’Eure et de la Seine-Maritime, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le préfet,
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
wwww.telerecours.fr.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-18-003 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant création du syndicat de gestion de la Seine Normande 197 SYNDICAT MIXTE DE GESTION DE LA SEINE N ORMANDE
Préambule
Depuis le ler janvier 2018, les 10 Établissements Publics de Coopération Intercommunale à
fiscalité propres (EPCI-FP) normands sont titulaires de la compétence obligatoire, relative à la
GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPD).
Sur le territoire de la Seine aval, un certain nombre de missions est rattaché à cette nouvelle
compétence depuis la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). Il s’agit des missions en lien avec
l'entretien du cours d’eau, la gestion des digues et des zones humides. Ces missions sont
historiquement assumées, majoritairement, par le Département de la Seine-Maritime (76), le
Grand Port Maritime de Rouen (GPMR) à l'aval de Poses et par Voies Navigables de France
(VNF) à l’amont.
Les Départements impliqués dans l'exercice de la compétence GEMAPI et les EPCI-FP ont
manifesté leur souhait de s'associer au sein d'un syndicat mixte de préfiguration pour définir
les modalités d’une gestion concertée et optimisée de l'Axe Seine Normand au regard des
nouveaux objectifs associés à l’exercice de la compétence GEMAPI. Il s’agit notamment de
l'amélioration de la connaissance des zones exposées au risque d'inondation, du rôle des
ouvrages en berge de Seine, d'une part, et de l'atteinte du bon état des masses d’eau, sur le
compartiment hydromorphologique, défini dans le cadre du SDAGE Seine-Normandie en
vigueur, la préservation de la biodiversité associée d’autre part. En cohérence et parallèlement
à ce Syndicat mixte de préfiguration, les EPCI concernés conventionnent avec le gestionnaire
historique, dont notamment le Département de la Seine-Maritime, conformément au dispositif
«Fesneau » afin de maintenir une continuité dans la gestion des opérations relevant a priori
de la GEMAPI.
Par ailleurs, les Grands Ports Maritimes sont gestionnaires de certaines digues intéressant la sécurité publique, ainsi que d’espaces naturels en lit majeur sur ce secteur aval de la Seine. Ils
représentent donc des acteurs incontournables pour la GEMAPI en vallée de Seine.
Pour encadrer l'exercice de la compétence GEMAPI sur ce périmètre au 1° janvier 2020,
l’ensemble des collectivités parties prenantes s'engagent à adhérer à un syndicat mixte de
préfiguration dont l’objet sera de poser les jalons de la création d’un syndicat mixte de plein
exercice compétent en matière de GEMAPI, en lieu et place des EPCI-FP et des Départements
concernés.
Il s’agit à travers la création de ce syndicat mixte de préfiguration d'affirmer une volonté
politique de l’ensemble des parties prenantes à ce projet de coopérer et de mutualiser la
réflexion en vue de parvenir à une gouvernance unifiée de l'Axe Seine Normand.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-18-003 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant création du syndicat de gestion de la Seine Normande 198 TITRE I : NATURE ET OBJET DU SYNDICAT MIXTE
Article 1 : Composition et dénomination
En application des dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), il est créé un syndicat mixte «ouvert » qui prend la
dénomination de «Syndicat Mixte de Gestion de la Seine Normande», ci- après dénommé «le
Syndicat mixte». Le Syndicat mixte est constitué des collectivités suivantes :
Dans le département de Seine-Maritime (76) :
- Conseil départemental de Seine-Maritime
- Métropole Rouen Normandie
- Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
- Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo
Dans le département de l’Eure (27) :
- Conseil départemental de l’Eure
- Communauté de communes Lyons Andelle
- Communauté de communes Roumois Seine
- Communauté de communes de Pont-Audemer / Val de Risle
- Communauté d'Agglomération Seine Eure
- Communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération
Dans le département du Calvados (14) :
- Communauté de communes du pays de Honfleur-Beuzeville
Article 2 : Objet et missions
Le Syndicat mixte constitue la structure de préfiguration de la future gouvernance de la Seine
Normande en matière de GEMAPT et missions associées.
Pour ce faire, il porte et conduit l’ensemble des études nécessaires à la création d’une
structure de gouvernance de la compétence GEMAPI de plein exercice. A cette fin, il lui
appartient notamment d'élaborer :
- Le schéma stratégique de protection des inondations sur l’axe Seine Normand - La stratégie de gestion des milieux aquatiques de l'axe Seine Normand
Le schéma stratégique de protection des inondations et la stratégie de gestion des milieux aquatiques de l’axe Seine Normand constitueront les bases des compétences de la future structure de gouvernance unifiée au sein des collectivités locales.
Ils intégreront l’ensemble des enjeux d'intérêt général servant les perspectives de développement durable de l'axe Seine.
Ainsi ils intégreront pleinement les préoccupations et politiques spécifiques de l’ensemble des acteurs de l’axe Seine, en particulier celles des collectivités, de l'État, de Voies Navigables de France et des ports de HAROPA. Il s'agira notamment de prendre en considération les enjeux
2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-18-003 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant création du syndicat de gestion de la Seine Normande 199 de protection des personnes et des biens face au risque d'inondation, le développement de la
culture du risque, la préservation de la biodiversité et la valorisation des espaces naturels, le fonctionnement et les enjeux portuaires tels que l'entretien du chenal de navigation, des
ouvrages nautiques, portuaires et la gestion des zones industrialo-portuaires ainsi que les enjeux de développement des collectivités en matière de tourisme fluvestre et de nature en
vallée de Seine.
L'ensemble de ces enjeux sera formalisé au sein d’une convention cadre associant la future
Structure de gouvernance de plein exercice de l'axe Seine normand et les ports de Haropa
Le comité syndical arrête le schéma et la stratégie.
Le Syndicat n'a pas vocation à mener d'opérations d'aménagement ou de travaux. Avec
l'accord de tous ses membres, il peut toutefois engager des actions de faible ampleur
concourant à la diffusion de la culture du risque ou à une meilleure connaissance de l'existant.
Le Syndicat mixte peut réaliser cet objet par tout moyen et notamment, par régie directe, par
délégation ou par la voie de la participation financière dans les sociétés d'économie mixte.
Groupements d'intérêt public, et autres organismes lorsqu'une telle participation est rendue
possible par des dispositions légales ou règlementaires.
Article 3 : Périmètre d’interventions
Le périmètre d’interventions du Syndicat mixte correspond au périmètre de la plaine alluviale
de la Seine circonscrit au périmètre des EPCI riverains de la Seine.
La carte du périmètre du syndicat est annexée aux présents statuts.
Article 4 : Comité d’orientation de la Seine normande
Un comité d'orientation est prévu par les présents statuts. Il contribue à l'élaboration du projet
de schéma stratégique de protection des inondations sur l’axe Seine Normand, ainsi qu’à la
définition de la stratégie de gestion des milieux aquatiques sur ce même axe.
Le comité d’orientation est composé des membres du syndicat et des membres suivants :
+ Les services de l’État
+ L'Agence de l’Eau Seine-Normandie
e Le Conservatoire du Littoral
e Haropa — Port de Rouen
e _ Haropa — Port du Havre
e Voies Navigables de France
e Le GIP Seine Aval
e Le Département du Calvados
+ Le Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-18-003 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant création du syndicat de gestion de la Seine Normande 200 En tant que de besoin, il peut être fait appel ponctuellement à des personnes qualifiées en
qualité d'expert.
Article 5 : Durée
Le Syndicat mixte est constitué pour une durée limitée à 3 ans en relation avec la réalisation
de son objet tel que défini à l’article 2 des présents statuts. A l’issue de cette durée, le
Syndicat sera dissous de plein droit sous réserve d'une modification statutaire relative à la
durée du syndicat adoptée dans Les conditions fixées à l'article 15 des statuts.
Article 6 : Sièce de l’établissement
Le siège du Syndicat mixte est fixé au Conseil départemental de la Seine-Maritime, Hôtel du
Département, Quai Jean Moulin à Rouen (76000).
Les réunions du Syndicat mixte peuvent se tenir en tout lieu du périmètre fixé à l’article 3 des
présents statuts, ainsi qu'au siège de l’une des collectivités membres.
Article 7 : Adhésion et retrait
Article 7.1 : Adhésion
La demande d'adhésion d’un nouveau membre au Syndicat mixte doit être adoptée dans les
conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales en matière d’extension de
périmètre par les dispositions de l’article L. 5211-18.
Article 7.2 : Retrait
Le retrait de l’un des membres ne sera possible que sur accord du Comité syndical, après
délibération de l’ensemble des collectivités membres en application des articles L. 5211-19,
L. 5212-29 à L. 5212-30 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le membre qui sollicite son retrait reste tenu par toutes les obligations, notamment
financières, qu’il a contractées durant toute la période où il a été membre en application de
l’article L. 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-18-003 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant création du syndicat de gestion de la Seine Normande 201 TITRE IT ADMINISTRATION ET
FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
Article 8 : Le Comité syndical
Article 8.1 : Composition du Comité syndical
Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de délégués titulaires et
suppléants.
Les collectivités adhérentes sont représentées par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Les collectivités disposent d’un nombre de voix réparti à 50% pour les conseils
départementaux et 50 % pour les EPCI-FP au prorata de leur population totale, soit :
Nombre de
| Membre | voix
| Conseil départemental de la Seine Maritime | 34
| Conseil départemental de l'Eure | 16
Métropole Rouen Normandie | 21 _
|CU Le Havre Seine Métropole | 12 |
CA Seine Eure _ 5
CA Seine Normandie Agglomération | 4 |
CA Caux Seine Agglo | 3
CC Roumois Seine 2
CC Pont Audemer, Val de Risle | 1
|CC du Pays de Honfleur Beuzeville | 1 »
[CC Lyons Andelle | 1 :
TOTAL | 100
Le délégué suppléant ne peut prendre part au vote que si le délégué titulaire est absent.
La totalisation des voix et le calcul de leur importance sont effectués une première fois lors de
l'entrée en activité du Syndicat mixte. Ils sont recalculés à chaque adhésion ou retrait d’un
membre.
" Désignation des délégués et des suppléants
Les délégués titulaires et suppléants du Comité syndical sont désignés par les assemblées
délibérantes de chaque collectivité adhérant au Syndicat mixte.
Le délégué suppléant siège au Comité syndical à la place du titulaire, en cas d’indisponibilité
de celui-ci.
" Exercice du mandat de délévué
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-18-003 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant création du syndicat de gestion de la Seine Normande 202 Chaque délégué est désigné pour la durée de son mandat au sein de la collectivité qu'il
représente. Un même délégué ne peut représenter deux institutions membres, que ce soit à
titre de suppléant et/ou de titulaire.
" Vacance d’un déléoué
En cas de vacance parmi les délégués par suite de renouvellement de mandat, de décès,
démission ou toute autre cause, il est pourvu à leur remplacement par les collectivités
membres dans un délai maximal de 3 mois. A défaut de désignation dans ce délai, c’est la
première personne dans l'ordre des nominations à l'organe délibérant de la structure
concernée qui siégera au Comité syndical.
Article 8.2 : Pouvoirs et fonctions du Comité syndical
“ Élection du président
Le Comité syndical élit en son sein le président conformément aux règles prévues à l’article 10.
Il est procédé à une nouvelle élection du président après chaque renouvellement électoral le concernant.
=“ Administration du Syndicat mixte
Le Comité syndical est chargé d’administrer le Syndicat mixte.
A cette fin, le Comité syndical :
- délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le
fonctionnement général et les actions du Syndicat mixte ;
- crée et définit les postes afférents au fonctionnement du Syndicat mixte. Il peut créer
des commissions chargées d’étudier certains dossiers ;
- approuve le règlement intérieur proposé par le Bureau ;
- approuve les programmes d’actions, vote les moyens financiers correspondants et répartit les charges, conformément à l’article 13 des présents statuts ;
- vote le budget et approuve les comptes.
Il se réunit en séance ordinaire au moins deux fois par an.
Il peut être convoqué en séance extraordinaire soit par son président, soit à la demande des
deux tiers des membres du comité syndical.
Les délégués peuvent disposer de 2 pouvoirs au maximum transmis par des délégués de la même catégorie de collectivité.
Pour les EPCI, dans le cas où le délégué titulaire et le suppléant seraient empêchés d'assurer la représentation de leur EPCT, le délégué titulaire pourra donner un pouvoir à un délégué d'un autre EPCI adhérant.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-18-003 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant création du syndicat de gestion de la Seine Normande 203 Le Comité peut se faire assister de toutes personnes qualifiées de son choix.
En séance, le Comité syndical ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du
jour. Il est dressé procès-verbal des séances et un registre des délibérations.
Les séances du Comité syndical sont publiques. Le Comité peut se réunir à huis-clos, à la
demande du président ou au moins de la moitié des membres du comité.
Article 8.3 : Validité des délibérations du Comité syndical
Le Comité syndical ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est
présente ou représentée.
Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de 15
jours. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit
le nombre de délégués présents ou représentés.
Les délibérations sont adoptées par scrutin public. A la demande d'au moins un tiers des
délégués ou sur proposition du président, il est procédé à un vote à bulletin secret.
À l'exception de l’élection du président et des membres du bureau. les délibérations du comité syndical sont adoptées à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
Article 9 : Le Bureau
Article 9.1 : Élection des membres du Bureau
L'ensemble des représentants du Syndicat mixte désigne parmi ses membres un bureau,
composé du président, et d’un nombre de vice-président(s) librement déterminé par le comité syndical dans les limites fixées par l’article L. 5211-10 du CGCT.
L'élection du Bureau a lieu conformément à l’article 10.
Le président et le Bureau peuvent, dans les conditions déterminées par la loi, recevoir
délégation d'une partie des attributions du Comité syndical.
Article 9.2 : Rôle et fonctionnement du Bureau
=" Rôle du Bureau
Présidé par le président du Comité syndical, le Bureau syndical concourt à la gestion courante
du Syndicat mixte en exerçant les attributions qui peuvent lui être déléguées par le Comité
syndical, dans les limites permises par le CGCT.
Il assure le suivi des actions décidées par le Comité syndical et propose des actions à mener et
les moyens correspondants.
Indépendamment des délégations qui peuvent leur être consenties, les membres du Bureau
syndical peuvent être plus spécialement chargés par le président du suivi d’un domaine de
7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-18-003 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant création du syndicat de gestion de la Seine Normande 204 compétences déterminé.
* Fonctionnement du Bureau
Le bureau se réunit au moins une fois par trimestre. Les réunions de Bureau ont lieu sur convocation du président ou à la demande de la moitié au moins des membres du bureau.
Le bureau ne peut se réunir que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Les décisions du bureau sont adoptées à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de 15 jours. Les décisions prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Article 10 : Le président et les vice-présidents
Article 10.1 : Désignation du président et des vice-présidents
Le président et les vice-présidents sont élus par le Comité syndical pour la durée de leur
mandat au sein de la collectivité qu'ils représentent. Le président est l’organe exécutif du
Syndicat mixte.
Le président et les vice-présidents sont élus par le Comité syndical, au scrutin secret
uninominal à deux tours, à la majorité absolue. La majorité relative est requise au troisième
tour, l’élection étant acquise au plus âgé en cas d'égalité des voix.
A partir de l'installation de l’organe délibérant et jusqu’à l'élection du président, les fonctions
de président sont assurées par le doyen d'âge.
Les candidatures à la présidence du syndicat doivent être déposées au moins huit jours avant
l'élection au siège du Syndicat mixte, où elles seront tenues à la disposition de tous Îles
membres du syndicat mixte.
Article 10.2 : Attributions du président
Le président fixe les ordres du jour des réunions du Comité syndical et du Bureau, dirige les
débats et s’assure de la régularité des votes. Il prépare le projet de budget qu'il présente au
Bureau puis au Comité syndical.
Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit [exécution des recettes du Syndicat mixte. Il
suit l'exécution des décisions prises par les organes syndicaux, signe les conventions et actes
juridiques nécessaires à l’activité du Syndicat mixte et le représente en justice et dans la vie
civile.
Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, des délégations de pouvoir ou de
8
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-18-003 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant création du syndicat de gestion de la Seine Normande 205 signature aux vice-présidents. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Le président est seul chargé de l'administration et dirige les services du Syndicat mixte. Il
nomme le personnel du Syndicat mixte, y compris le Directeur. Il gère le patrimoine, dirige
les travaux et prend toute mesure nécessaire au bon fonctionnement du Syndicat mixte.
[l rend compte au Comité syndical de ses réunions, de son action et de l’activité du Syndicat
mixte, de ses services et du Bureau syndical.
Article 11 : Movens
Le Syndicat peut assurer la mise à disposition de moyens matériels et humains par
convention, pour le compte de ses membres, afin de leur faciliter l'exercice de leurs
compétences, et inversement.
TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES ET
COMPTABILITE
Article 12 : Budget
Le budget du Syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et
d'investissement destinées à la réalisation de son objet.
I est établi conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et transmis après
approbation du Comité syndical à l'autorité chargée du contrôle de légalité.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la copie du budget et des
comptes du Syndicat mixte est adressée chaque année à ses membres.
Le budget est approuvé à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés dans les conditions de
quorum fixées à l’article 8-3 des présents statuts.
Dans le cas d'une progression du budget d’une année sur l’autre qui entraînerait une
progression des contributions des collectivités, le budget est approuvé à la majorité des 3/4
des suffrages exprimés dans les mêmes conditions de quorum.
Article 13 : Contributions des membres
Les membres du Syndicat mixte s'engagent à participer à l’équilibre global du budget selon le
principe suivant :
— répartition selon la clé définie à l’article 8-1 des présents statuts pour le
9
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-18-003 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant création du syndicat de gestion de la Seine Normande 206 fonctionnement global et les études mutualisées sur l’ensemble du territoire, tel que
défini en annexe,
— prise en charge spécifique par les structures concernées pour les études à caractère
localisé.
Au titre du strict fonctionnement du syndicat, les participations des membres ne pourront
évoluer plus vite que l’évolution des dépenses de fonctionnement imposée par l'Etat aux
collectivités ayant contractualisé avec lui.
Article 14 : Comptabilité
Le Syndicat mixte est soumis aux règles de la comptabilité publique. Cette comptabilité est
assurée par un comptable public nommé conformément au Code Général des Collectivités
Territoriales.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15 : Modifications statutaires
Par dérogation à l’article 8.3, les modifications statutaires sont adoptées par le comité syndical
à l'unanimité des suffrages exprimés.
Article 16 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur, adopté par le Comité syndical peut, autant que de besoin, venir
compléter les règles relatives au fonctionnement du Syndicat mixte énoncées au titre II des
présents statuts.
Article 17 : Dispositions non prévues
Les dispositions non prévues par les statuts ou par le règlement intérieur sont régies en
application des textes en vigueur et notamment des dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales.
10
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-18-003 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant création du syndicat de gestion de la Seine Normande 207 ANNEXE I:
Liste des études projetées et budget estimatif associé
Le syndicat porte et conduit l'ensemble des études nécessaires à la création d’une structure de
gouvernance de la compétence GEMAPI de plein exercice.
Les études ayant une portée collective intéressant l’ensemble du territoire seront financées
selon la clé de répartition prévue à l’article 8.1. Les opérations d'intérêt local seront
spécifiquement financées par les structures concernées.
Les éléments financiers prévisionnels, détaillés ci-après, sont basés sur des montants
estimatifs.
1) L'installation et le fonctionnement du syndicat
| | Coût Annuel
Coût sur 3 ans mutualisé sur l’ensemble du
syndicat
| Fonctionnement | 472 650 € 157 550 €
| Installation | 30 000 € 10 000 €
Total | 502 650 € | 167 550 €
2) Les études portées par le syndicat
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Coût sur 3 Coût Contributeurs
ans Duel nor spécifiques è subventions | °P q
Expertises stratégiques, Juridiques, financières 100 000 € 33333 € Muiualisation sur pour le SM opérationnel l’ensemble du syndicat
Définition d'une stratégie d'intervention Mutualisation sur cohérente à l'échelle de la Seine normande sur le | 400 000 € 133 333 € l'ensemble du syndicat volet GEMA Ÿ
Etudes de développement de la culture du risque 200 000 € 66 667 € Mutualisation sur
et du fleuve | l'ensemble du syndicat
Modèle Hydraulique aval de Poses CD76, MRN, CACVYS,
(pilotage GIPSA + financement spécifiques des 500 000 € | 166 667 € CULHSM, CASE et
membres concernés) CCRS
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Modèle hydraulique amont de Poses + enjeux | | ‘
Le cas échéant CASE et inondations 200 000 € 66 667 €
à détermi | SNA | (portage à déterminer) |
11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-18-003 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant création du syndicat de gestion de la Seine Normande 208 Étude d'aménagement du secteur de la digue de
St Pierre du Vauvray (Poses)
(étude, périmètre fin et subventions éventuelles à
| chiffrer précisément)
Études de danger potentielles sur les ouvrages |
actuellement non classés 300 000 € 100 000 € | (environ 15 à 20Km à 20K€/Km) |
400 000 € 133 333 € CASE
Métropole de Rouen
L | | CD76 à 56% et GPMR à | Etudes de dangers sur les digues classées (et 2 500 000 € 833 333 € 44% - 0% pour les EPCI- assistance à maîtrise d’ouvrage associée) | FP
12
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-18-003 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant création du syndicat de gestion de la Seine Normande 209 ANNEXE II :
Périmètre du syndicat
Le périmètre d'interventions du Syndicat mixte correspond au périmètre de la plaine alluviale
de la Seine circonscrit au périmètre des EPCI riverains de la Seine (article 3).
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Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 1 8 DEC, 2019
Pierre-André DURAND
13
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-18-003 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant création du syndicat de gestion de la Seine Normande 210 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-18-003 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant création du syndicat de gestion de la Seine Normande 211 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-12-19-001
arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 autorisant le
conseil départemental à pénétrer dans des propriétés
privées sur le territoire de la commune de
Saint-Vaast-d'Equiqueville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-19-001 - arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer dans des propriétés privées sur le territoire de la commune de Saint-Vaast-d'Equiqueville 212 x :
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 9 DEC. 2M9 portant
autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiques sur le territoire de la commune de Saint-Vaast-d’Equiqueville.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-27 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques
et cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères :
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions
et les départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 1 avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :;
Vu l’arrêté préfectoral n°19-167 du 6 novembre 2019 portant délégation de signature à
M. Marc RENAUD), directeur de la citoyenneté
et de la légalité :
Vu la demande en date du 11 décembre 2019 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, Quai Jean Moulin 76101 Rouen Cedex 1 a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées afin de réaliser des travaux de curage d’un fossé en domaine privé entre le fossé de la route
départementale n°298 et l'ouvrage d’art de la route départementale n°22 ;
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement et de gestion des routes départementales
:
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur le plan annexé au présent arrêté ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
- Site Internet : wWww.seine-maritime, gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-19-001 - arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer dans des propriétés privées sur le territoire de la commune de Saint-Vaast-d'Equiqueville 213 Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés,
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°” Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les personnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement des parcelles privées sur le territoire de la commune de Saint-Vaast-d’Equiqueville.
La liste des propriétaires et des parcelles concernées figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Les travaux consisteront à réaliser des travaux de curage d’un fossé entre le fossé de la route départementale n°298 et l’ouvrage d’art de la route départementale n°22 sur le périmètre défini au plan figurant en annexe 2
du présent arrêté.
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté devra au préalable être affiché par le maires de Saint-Vaast-d’Equiqueville aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq Jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la présente autorisation. Ceux-ci devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de leur mission. Un procès-verbal justifiant de cette formalité sera dressé en
double exemplaire.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d’instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l’accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable, occupation devra être précédée par la constatation de l’état des lieux, établi de manière contradictoire dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée,
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s), préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification
et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de
dix jours au moins.
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le procès verbal est dressé en 3 exemplaires (une est déposée en mairie et les deux autres sont remises aux parties intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-19-001 - arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer dans des propriétés privées sur le territoire de la commune de Saint-Vaast-d'Equiqueville 214 Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal
administratif désigne, à la ë demande du bénéficiaire
de l’autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le
procès-verbal ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable un an à compter de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs. Elle sera périmée
de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement
d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date
de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des travaux, seront à la charge du
conseil départemental de La Seine-Maritime. À défaut
d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai
de deux ans à partir du moment où cesse l'occupation des
terrains.
Article 7 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les
propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs,
ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou travaux.
Us prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères. La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2,
322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les
agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution
des dispositions qui précèdent.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le maire de Saint-Vaast-d’Equiqueville,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime
et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation
l Hirecteur,
Ê TO FES
Marc RENAUD
Voies et déluis de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à
R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-19-001 - arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer dans des propriétés privées sur le territoire de la commune de Saint-Vaast-d'Equiqueville 215 &
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-19-001 - arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer dans des propriétés privées sur le territoire de la commune de Saint-Vaast-d'Equiqueville 220 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-12-17-003
Réaménagement chambre funéraire à CANY BARVILLE
par FUNECAP Ouest à NANTES
Arrêté autorisant le réaménagement de la chambre funéraire de CANY BARVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-17-003 - Réaménagement chambre funéraire à CANY BARVILLE par FUNECAP Ouest à NANTES 221 ne mme
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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
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Arrêté du {7 DEC. 2018
autorisant la création d’une chambre funéraire sur la commune de Cany-Barville
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23,
L 2223-24, L 2223-38, R 2223-74 à R 2223-79 et D 2223-80 à D 2223-87 relatifs aux
prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires ;
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;
la demande du 05 juillet 2019, complétée les 23 juillet, 13 août et 03 septembre 2019 de M. Norbert BARBIER, représentant la SAS FUNECAP OUEST dont le siège social est situé 5 chemin de la Justice 44300 NANTES tendant à obtenir l’autorisation de réaménager une chambre funéraire au 2 route de Calvaiïlle à Cany-Barville ;
avis au public publié dans les journaux "Finformateur" le 13 septembre 2019 et "l’éclaireur - la dépêche" le 18 septembre 2019 ;
l'avis favorable du conseil municipal de la mairie de Cany-Barville du 07 octobre 2019 :
l'avis favorable de l’agence régionale de santé de Normandie du 20 septembre 2019 qui suggère, compte tenu du positionnement des cellules réfrigérées dans l’espace situé dans la continuité du garage, de réaliser une cloison afin de marquer une séparation avec le garage, et ainsi d'assurer une certaine décence pour la conservation des corps et de préserver la circulation technique d'éventuelles odeurs liées au gaz d'échappement du véhicule funéraire ;
l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) du 10 décembre 2019 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-17-003 - Réaménagement chambre funéraire à CANY BARVILLE par FUNECAP Ouest à NANTES 222 Considérant que les formalités prescrites par les textes ont été accomplies ;
Considérant les modalités de réalisation prévues au projet, les sujétions de l’agence régionale de santé de Normandie et les prescriptions mentionnées en annexe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Norbert BARBIER représentant la SAS FUNECAP OUEST dont le siège social est situé 5 chemin de la Justice 44300 NANTES est autorisé à réaménager une chambre funéraire au 2 route de Calvaille à Cany Barville sous réserve des prescriptions figurant en annexe.
Article 2 - A l’achèvement des travaux, le gestionnaire fait procéder, avant l’ouverture au public, à une visite de conformité par un organisme de certification agréé par le ministre de la santé.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de Cany-Barville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan
Voies et délais de recours - Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www. {elerecours.fr
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-17-003 - Réaménagement chambre funéraire à CANY BARVILLE par FUNECAP Ouest à NANTES 223 Vu pour être annexé à mon arrêté en date du
ROUEN, le {7 DEC. 2019 Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires :
articles D 2223-80 à D 2223-87 du code général des collectivités territoriales
Article D2223-80 :
Toute chambre funéraire est aménagée de façon à assurer une séparation entre la partie destinée à l'accueil du public, comprenant un ou plusieurs salons de présentation, et la partie technique destinée à la préparation des COrpS.
L'accès à la chambre funéraire des corps avant mise en bière ou du cercueil s'effectue par la partie technique à l'abri des regards. Les pièces de la partie technique communiquent entre elles de façon à garantir le passage des corps ou des cercueils hors de la vue du public.
Chaque salon de présentation dispose d'un accès particulier vers la partie technique destinée au passage en position horizontale des corps ou des cercueils.
Chaque accès à la partie technique est doté d'un dispositif réservant l'entrée aux personnels diüment autorisés.
Article D2223-81 :
Le salon de présentation est protégé de la vue du voisinage ou des personnes extérieures par l'utilisation de vitrages non transparents ou, le cas échéant, de tout autre mécanisme permanent d'occultation visuelle.
Les cloisonnements fixes des salons de présentation assurent un isolement acoustique d'au moins 38 décibels (À) en ce qui concerne les bruits aériens intérieurs et de 30 décibels (4) en ce qui concerne les bruits aériens extérieurs lorsque la chambre funéraire est située à proximité d'une voie routière, ferroviaire ou de toute autre source de nuisance sonore importante.
Le décret en Conseil d'Etat mentionné au troisième alinéa de l'article L. 571-10 du code de l'environnement est
applicable à la partie publique de la chambre funéraire.
Article D2223-82 :
La chambre funéraire doit disposer de matériel de réfrigération permettant l'exposition du corps et susceptible d'être utilisé dans chaque salon de présentation. Ces derniers sont équipés d'une ventilation assurant un renouvellement d'air d'au moins un volume par heure pendant la présentation du corps.
Article D2223-83 :
La partie technique comporte au moins autant de cases réfrigérées que de salons de présentation. Chaque case réfrigérée permet de maintenir de façon constante pendant le dépôt du corps une température située entre 0° et 5° C. Certaines cases réfrigérées peuvent néanmoins être programmables pour atteindre des températures négatives, pour des raisons médico-légales.
Article D2223-84 :
La partie technique comporte une salle de préparation qui dispose d'une surface utile au sol d'au moins 12 mètres carrés, équipée d'une table de préparation accessible par au moins trois côtés, dont les deux longueurs, lessivable et désinfectable, d'un évier ou d'un bac à commande non manuelle et d'un dispositif de désinfection des instruments de soins.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-17-003 - Réaménagement chambre funéraire à CANY BARVILLE par FUNECAP Ouest à NANTES 224 Le revêtement au sol, les siphons d'évacuation, les piétements du mobilier et les plinthes sont susceptibles d'être désinfectés de façon intensive sans altération.
Le dispositif de ventilation de la salle de préparation assure un renouvellement d'air d'au moins quatre volumes par heure pendant la durée de la préparation d'un corps ; il est muni d'une entrée haute et d'une sortie basse. Les systèmes de chauffage à air pulsé sont interdits. L'air rejeté à l'extérieur du bâtiment est préalablement traité par un filtre absorbant et désodorisant.
L'installation électrique de la salle de préparation est étanche aux projections.
Les murs et plafonds de la partie technique sont durs, lisses, imputrescibles et lessivables.
L'arrivée d'eau de la salle de préparation est munie d'un disconnecteur évitant les risques de pollution du réseau public d'alimentation en eau potable. Les siphons de sol sont munis de paniers démontables et désinfectables.
Les thanatopracteurs qui procèdent à des soins de conservation au sein des chambres funéraires doivent recueillir les déchets issus de ces activités et procéder à leur élimination conformément aux dispositions des articles R. 1335- 1 a R. 1335-14 du code de la santé publique.
La salle de préparation est équipée d'un distributeur d'essuie-mains à usage unique. Les sèche-mains électriques et les essuie-mains en tissu y sont interdits.
Article D2223-85 :
Les chambres funéraires dont la demande de permis de construire est déposée postérieurement au 31 juillet 1999 sont soumises immédiatement aux dispositions des articles D. 2223-80 à D. 2223-84 et de l'article D. 2223-86. Les chambres funéraires construites avant cette date sont tenues d'assurer une mise en conformité aux prescriptions des articles précités, à l'exception de celles des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 2223-80, au plus tard le 30 juin 2000.
Article D2223-66 :
Les chambres funéraires répondant soit aux normes françaises, soit aux normes ou aux spécifications techniques prévues dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de protection reconnu équivalent sont présumées respecter les exigences des articles D. 2223-80 à D. 2223-85. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française.
Article D2223-87 :
Lorsque la création ou l'extension de la chambre funéraire a été autorisée dans les conditions prévues à l'article R. 2223-74, son ouverture au public est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux articles précédents, vérifiée par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou ” EA ”) selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection. L'organisme procédant à l'inspection ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance à l'égard de l'entreprise dont l'installation est soumise à son contrôle. En cas de non-conformite attestée lors de cette visite, le préfet communique au maître de l'ouvrage les modifications à opérer avant ouverture au public, sous peine de suspension ou de retrait de son habilitation dans le domaine funéraire.
Une visite de conformité est ensuite assurée dans les mêmes conditions lorsque des travaux touchant la configuration, l'équipement ou l'organisation interne de la chambre funéraire ont été réalisés, et dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l'habilitation de l'entreprise, de l'association, de la régie ou de l'établissement gestionnaire.
Le préfet peut ordonner à tout moment une visite de contrôle en tant que de besoin.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-17-003 - Réaménagement chambre funéraire à CANY BARVILLE par FUNECAP Ouest à NANTES 225 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-12-19-002
Renouvellement d'habilitation JDB Neuville les Dieppe
Renouvellement d'habilitation de l'établissement de pompes funèbres marbrerie JDB à NEUVILLE
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-19-002 - Renouvellement d'habilitation JDB Neuville les Dieppe 226 u. æ El
Liberté + Égaitté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DiRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité et du
contrôle de la légalité
Arrêté du 1 9 DEC, 2019
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
le décret du Président de la République en date du 1‘ avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 19-167 du 06 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD), directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2013 portant habilitation funéraire pour l’établissement secondaire de la SARL "MARBRERIE JDB"' sous le numéro 13 76 215 ;
la demande reçue le 04 novembre 2019 complétée les 03 et 11 décembre 2019 de M. et Mme Maryline et François BIZET, en qualité de co-gérants responsables de la SARL "MARBRERIE JDB" dont le siège social est 6 route de la Mer à Denestanville sollicitant le renouvellement de lhabilitation de l’établissement sis 27 avenue de la Libération 76370 NEUVILLE-les-DIEPPE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler- L'établissement secondaire de la SARL "MARBRERIE JDB" sis 27 avenue de la Libération 76370 NEUVILLE-les-DIEPPE exploité par M. et Mme Maryline et François BIZET, co- gérants, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les prestations funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière en sous-traitance ;
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations en sous-traitance ;
+++
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+
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est : 19 76 215.
Article3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 19 DEC 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-19-002 - Renouvellement d'habilitation JDB Neuville les Dieppe 227 Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés pour les motifs suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales).
non respect du règlement national des pompes funèbres.
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet à par délégation,
cteur,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saïsi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwww.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-12-19-002 - Renouvellement d'habilitation JDB Neuville les Dieppe 228 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-16-004 - Arrêté conjoint - Prix de journée 2019 - DASEC LES NIDS 229 EX =
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
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PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DIRECTION DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST SERVICE DE GESTION DU SECTEUR HABILITE
Objet : Prix de journée 2019
LES NIDS - DASEC
N°
SIRET : 775 701 618 0032 1
ARRÉTENT
WU,
Le Code de l'Action Sociale et des Familles :
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
L'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
L'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Le décret n° 2010-2414 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire ;
Le décret du président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
L'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du Président du Département ;
L'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'actions éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département :
Hôtel du Département - quai Jean Moulin - CS 56101 - 76101 ROUEN CEDEX 1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-16-004 - Arrêté conjoint - Prix de journée 2019 - DASEC LES NIDS 230 L'arrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant,
La délibération du Conseil Départemental de la Seine-Maritime n°0.1 du 14 octobre 2019 portant élection de son Président M. Bertrand BELLANGER ;
La délibération du Département de la Seine-Maritime n°1.2 du 5 octobre 2018 publiée le 12 octobre 2018, concernant la tarification 2019 des établissements et services médico-sociaux ;
La convention Départementale d'habilitation au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance signée entre le Président du Département et le responsable de l'organisme gestionnaire ;
Les propositions émises par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire en vue de la fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2019 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26 novembre 2019 dans le cadre de la tarification conjointe ;
L'absence de réponse de la part du gestionnaire dans le délai réglementaire ;
Sur proposition du directeur général des services départementaux et du directeur interrégional de la protection judiciaire et de la jeunesse Grand Ouest ;
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement - DASEC du HAVRE géré par la Fondation les Nids sont autorisées comme suit :
G onctionnel BP alloué roupes fonctionnels 2019
Groupe l: Dépenses afférentes à l'exploitation courante 316 163,00
Groupe Il: Dépenses afférentes au personnel 2 047 926,06
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 491 729,46
(1) TOTAL DEPENSES 2 855 818,52
Groupe Il: Recettes afférentes au personnel 0,00
Groupe II! : Recettes afférentes à la structure 0,00
(2) TOTAL RECETTES EN ATTENUATION 0,00
(3) DÉPENSES NETTES (1-2) 2 855 818,52
(4) AFFECTATION DES RESULTATS ANTERIEURS 0,00
(5) PRODUITS DE LATARIFICATION (3-4) 2 855 818,52
Article 2 :
Le prix de journée applicable à compter du 20 décembre 2019 de l'établissement DASEC du HAVRE géré par la Fondation les Nids est fixé à 222,84 € jusqu’au 31 décembre 2019,
213
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-16-004 - Arrêté conjoint - Prix de journée 2019 - DASEC LES NIDS 231 Article 3:
À compter du 1” janvier 2020, en application des articles L 314-7 et D 314-113-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le prix de journée de reconduction provisoire est de 197,94 €.
Article 4 :
Les placements relevant du Département de Seine-Maritime sont financés par dotation globale applicable au titre de l’année 2019 pour un montant de 2 855 818,52 €. La dotation globale est versée selon les dispositions fixées par l’article 3 de la convention financière signée par le Département de la Seine-Maritime et la Fondation les Nids.
Article & :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour Administrative d'Appel de Nantes — 2, place de l'Édit de Nantes — BP 18529 — 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
En application des dispositions Ill de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département de la Seine-Maritime.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, le Directeur général des services du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Rouen, le 1 B DEC. 2019
Le Préfet Le Président du Département
Pierre-André DURAND Bertrand BELLANGER
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-16-004 - Arrêté conjoint - Prix de journée 2019 - DASEC LES NIDS 232 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-16-004 - Arrêté conjoint - Prix de journée 2019 - DASEC LES NIDS 233 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-12-16-005
Arrêté conjoint - prix de journée 2019 - MECS DUCLAIR
LES NIDS
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-16-005 - Arrêté conjoint - prix de journée 2019 - MECS DUCLAIR LES NIDS 234 2
Liberté » Égalité » Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE {
MOIS DE LAURE SEINE-MARITIME LE DÉPARTEMENT -
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DIRECTION DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST SERVICE DE GESTION DU SECTEUR HABILITE
Objet : Prix de journée 2019
LES NIDS - MECS Duclair
N° SIRET : 775 701 618 0007 3
ARRÉTENT
Vu,
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
L'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
L'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico- Sociaux ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l’autorité judiciaire ;
Le décret du président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
L'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du Président du Département ;
L'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 portant modification de l’arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'actions éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département ;
Hôtel du Département - quai Jean Moulin - CS 56101 - 76101 ROUEN CEDEX 1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-16-005 - Arrêté conjoint - prix de journée 2019 - MECS DUCLAIR LES NIDS 235 L'arrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant,
La délibération du Conseil Départemental de la Seine-Maritime N° 0.1 du 14 octobre 2019 portant élection de son Président M. Bertrand BELLANGER ;
La délibération du Département de la Seine-Maritime n°1.2 du 5 octobre 2018 publiée le 12 octobre 2018, concernant la tarification 2019 des établissements et services médico-sociaux ;
La convention Départementale d'habilitation au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance signée entre le Président du Département et le responsable de l'organisme gestionnaire ;
Les propositions émises par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire en vue de la fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2019 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26 novembre 2019 dans le cadre de la tarification conjointe ;
L'absence de réponse de la part du gestionnaire dans le délai règlementaire ;
Sur proposition du directeur général des services départementaux et du directeur interrégional de la protection judiciaire et de la jeunesse Grand Ouest,
Atticle 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement MECS Duclair géré par la Fondation les Nids sont autorisées comme suit :
BP alloué Groupes fonctionnels 2019
Groupe l: Dépenses afférentes à l'exploitation courante 378 836,00 Groupe Il: Dépenses afférentes au personnel 2 431 536,30
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 385 593,48
(1) TOTAL DEPENSES 3 195 965,78
Groupe Il: Recettes afférentes au personnel 0,00
Groupe Ill : Recettes afférentes à la structure 0,00
(2) TOTAL RECETTES EN ATTENUATION 0,00
(3) DEPENSES NETTES (1-2) 3 195 965,78
(4) AFFECTATION DES RESULTATS ANTERIEURS 0,00
(5) PRODUITS DE LA TARIFICATION (3-4) 3 195 965,78
Article 2 :
Le prix de journée applicable à compter du 20 décembre 2019 de l'établissement MECS Duclair géré par la Fondation les Nids est fixé à 120,47 € jusqu'au 31 décembre 2019,
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-16-005 - Arrêté conjoint - prix de journée 2019 - MECS DUCLAIR LES NIDS 236 Article 3:
À compter du 1° janvier 2020, en application des articles L 314-7 et D 314-113-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le prix de journée de reconduction provisoire est de 150,80 €.
Article 4 :
Les placements relevant du Département de Seine-Maritime sont financés par dotation globale applicable au titre de l'année 2019 pour un montant de 3 195 965,78 €. La dotation globale est versée selon les dispositions fixées par l’article 3 de la convention financière signée par le Département de la
Seine-Maritime et la Fondation les Nids.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour Administrative d'Appel de Nantes — 2, place de l'Édit de Nantes — BP 18529 — 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
En application des dispositions III de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département de la Seine-Maritime.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, le Directeur général des services du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le Î G PEC. 2019
Le Préfet Le Président du Département
Pierre-André DURAND Bertrand BELLANGER
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-16-005 - Arrêté conjoint - prix de journée 2019 - MECS DUCLAIR LES NIDS 237 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-16-005 - Arrêté conjoint - prix de journée 2019 - MECS DUCLAIR LES NIDS 238 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-12-16-006
Arrêté conjoint - Prix de journée 2019 - MECS LE
HAVRE LES NIDS
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-16-006 - Arrêté conjoint - Prix de journée 2019 - MECS LE HAVRE LES NIDS 239 EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ï
ESS SEINE-MARITIME - LE DÉPARTEMENT -
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST SERVICE DE GESTION DU SECTEUR HABILITE
Objet : Prix de journée 2019
LES NIDS MECS LE HAVRE
N°
SIRET : 755 701 618 0016 4
ARRÉTENT
Vu,
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
L'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
L'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire ;
Le décret du président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
L'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du Président du Département ;
L'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'actions éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département ;
Hôtel du Département - quai Jean Moulin - CS 56101 - 76101 ROUEN CEDEX 1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-16-006 - Arrêté conjoint - Prix de journée 2019 - MECS LE HAVRE LES NIDS 240 L'arrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant,
La délibération du Conseil Départemental de la Seine-Maritime n°0.1 du 14 octobre 2019 portant élection de son Président M. Bertrand BELLANGER ;
La délibération du Département de la Seine-Maritime n°1.2 du 5 octobre 2018 publiée le 12 octobre 2018, concernant la tarification 2019 des établissements et services médico-sociaux ;
La convention Départementale d’habilitation au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance signée entre le Président du Département et le responsable de l'organisme gestionnaire ;
Les propositions émises par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire en vue de la fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2019 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26 novembre 2019 dans le cadre de la tarification conjointe ;
L'absence de réponse de la part du gestionnaire dans le délai règlementaire ;
Sur proposition du directeur général des services départementaux et du directeur interrégional de la protection judiciaire et de la jeunesse Grand Ouest ;
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement MECS le Havre géré par la Fondation les Nids sont autorisées comme suit :
BP alloué
Groupes fonctionnels 2019
Groupe l: Dépenses afférentes à l'exploitation courante 391 409,00 Groupe Il: Dépenses afférentes au personnel 2 231 000,86
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 327 992,96
(1) TOTAL DEPENSES 2 950 402,82
Groupe Il: Recettes afférentes au personnel 0,00
Groupe III : Recettes afférentes à la structure 0,00
(2) TOTAL RECETTES EN ATTENUATION 0,00
(3) DÉPENSES NETTES (1-2) 2 950 402,82
(4) AFFECTATION DES RESULTATS ANTERIEURS 0,00
(5) PRODUITS DE LA TARIFICATION (3-4) 2 950 402,82
Article 2 :
Le prix de journée applicable à compter du 20 décembre 2019 de l'établissement MECS du HAVRE géré par la Fondation les Nids est fixé à 81,24 € jusqu’au 31 décembre 2019 ;
Article 3:
A compter du 1 janvier 2020, en application des articles L 314-7 et D 314-113-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le prix de journée de reconduction provisoire est de 110,07 €.
213
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-16-006 - Arrêté conjoint - Prix de journée 2019 - MECS LE HAVRE LES NIDS 241 Article 4 :
Les placements relevant du Département de Seine-Maritime sont financés par dotation globale applicable au titre de l’année 2019 pour un montant de 2 950 402,82 €. La dotation globale est versée selon les dispositions fixées par l’article 3 de la convention financière signée par le Département de la Seine-Maritime et la Fondation les Nids.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour Administrative d'Appel de Nantes — 2, place de l’Édit de Nantes — BP 18529 — 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Atticle 6 :
En application des dispositions 11| de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département de la Seine-Maritime.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, le Directeur général des services du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 1 5 DEC. 2019
Le Préfet / Le Président du Département P
a
Pierre-André DURAND Bertrand BELLANGER
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-16-006 - Arrêté conjoint - Prix de journée 2019 - MECS LE HAVRE LES NIDS 242 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-16-006 - Arrêté conjoint - Prix de journée 2019 - MECS LE HAVRE LES NIDS 243 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-12-16-007
Arrêté conjoint - Prix de journée 2019 - MSA PAYS DE
CAUX - LES NIDS
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-16-007 - Arrêté conjoint - Prix de journée 2019 - MSA PAYS DE CAUX - LES NIDS 244 E 5 LÀ
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ÿ
PES ENENS SEINE-MARITIME - LE DÉPARTEMENT
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
DIRECTION INTERREÉGIONALE DIRECTION DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST SERVICE DE GESTION DU SECTEUR HABILITE
Objet : Prix de journée 2019
LES NIDS MSA PAYS DE CAUX
N°
SIRET :
ARRÉTENT
Vu,
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
L'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
L'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire ;
Le décret du président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
L'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du Président du Département ;
L'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 portant modification de l’arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'actions éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département ;
Hôtel du Département - quai Jean Moulin - CS 56101 - 76101 ROUEN CEDEX 173
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-16-007 - Arrêté conjoint - Prix de journée 2019 - MSA PAYS DE CAUX - LES NIDS 245 L'arrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant,
La délibération du Conseil Départemental de la Seine-Maritime n°0.1 du 14 octobre 2019 portant élection de son Président M. Bertrand BELLANGER ;
La délibération du Département de la Seine-Maritime n°1.2 du 5 octobre 2018 publiée le 12 octobre 2018, concernant la tarification 2019 des établissements et services médico-sociaux ;
La convention Départementale d’habilitation au titre de l’Aide Sociale à l'Enfance signée entre le Président du Département et le responsable de l'organisme gestionnaire ;
Les propositions émises par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire en vue de la fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2019 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26 novembre 2019 dans le cadre de la tarification conjointe ;
L'absence de réponse de la part du gestionnaire dans le délai règlementaire ;
Sur proposition du directeur général des services départementaux et du directeur interrégional de la protection judiciaire et de la jeunesse Grand Ouest ;
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement « Mont-Saint-Aignan - Pays de Caux » géré par la Fondation les Nids sont autorisées comme suit :
BP alloué Groupes fonctionnels 2019
Groupe !: Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 420 548,30
Groupe |: Dépenses afférentes au personnel 7 030 809,49
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 1 374 581,79
(1) TOTAL DEPENSES 9 825 939,58
Groupe Il: Recettes afférentes au personnel 0,00
Groupe III : Recettes afférentes à la structure 65 920,00
(2) TOTAL RECETTES EN ATTENUATION 65 920,00
(3) DÉPENSES NETTES (1-2) 9 760 019,58
(4) AFFECTATION DES RESULTATS ANTERIEURS -71 493,10
(5) PRODUITS DE LA TARIFICATION (3-4) 9 831 512,68
Article 2 :
Le prix de journée applicable à compter du 20 décembre 2019 de l'établissement « Mont-Saint- Aignan - Pays de Caux » géré par la Fondation les Nids est fixé à 120,26 € jusqu'au 31 décembre 2019
213
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-16-007 - Arrêté conjoint - Prix de journée 2019 - MSA PAYS DE CAUX - LES NIDS 246 Article 3:
A compter du 1“ janvier 2020, en application des articles L 314-7 et D 314-113-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le prix de journée de reconduction provisoire est de 106,47 €.
Article 4 :
Les placements relevant du Département de Seine-Maritime sont financés par dotation globale applicable au titre de l'année 2019 pour un montant de 9 831 512,68 €. La dotation globale est versée selon les dispositions fixées par l’article 3 de la convention financière signée par le Département de la Seine-Maritime et la Fondation les Nids.
Article 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour Administrative d'Appel de Nantes — 2, place de l'Édit de Nantes — BP 18529 — 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
En application des dispositions lil de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département de la Seine-Maritime.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, le Directeur général des services du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le Î b DEC, 2018
Le Préfet Le Président du Département
pe. Édhisuss
Pierre-André DURAND Bertrand BELLANGER
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-16-007 - Arrêté conjoint - Prix de journée 2019 - MSA PAYS DE CAUX - LES NIDS 247 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-16-007 - Arrêté conjoint - Prix de journée 2019 - MSA PAYS DE CAUX - LES NIDS 248 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-12-16-003
Arrêté conjoint - Prix de journée 2019 - SEP LES NIDS
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-16-003 - Arrêté conjoint - Prix de journée 2019 - SEP LES NIDS 249 C2
EX |
Liberté Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE l
A Au ES SEINE-MARITIME - LE DÉPARTEMENT -
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST SERVICE DE GESTION DU SECTEUR HABILITE
Objet : Prix de journée 2019
LES NIDS SEP
N° SIRET: 775 701 618 0031 3
ARRÊTENT
Vu,
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
L'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
L’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire ;
Le décret du président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
L'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du Président du Département :
L'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'actions éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département ;
Hôtel du Département - quai Jean Moulin - CS 56101 - 76101 ROUEN CEDEX 1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-16-003 - Arrêté conjoint - Prix de journée 2019 - SEP LES NIDS 250 L'arrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant,
La délibération du Conseil Départemental de la Seine-Maritime n°0.1 du 14 octobre 2019 portant élection de son Président M. Bertrand BELLANGER ;
La délibération du Département de la Seine-Maritime n°1.2 du 5 octobre 2018 publiée le 12 octobre 2018, concernant la tarification 2019 des établissements et services médico-sociaux ;
Les propositions émises par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire en vue de la fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2019 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26 novembre 2019 dans le cadre de la tarification conjointe ;
L'absence de réponse de la part du gestionnaire dans le délai règlementaire ;
Sur proposition du directeur général des services départementaux et du directeur interrégional de la protection judiciaire et de la jeunesse Grand Ouest ;
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de milieu ouvert SEP géré par la Fondation les Nids sont autorisées comme suit :
BP alloué
2019 Groupes fonctionnels F
Groupe |: Dépenses afférentes à l'exploitation = 114 282,88 Groupe Il: Dépenses afférentes au personnel 2 398 205,65 Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 344 438,44
(1) TOTAL DEPENSES 2 856 926,97
Groupe Il: Recettes afférentes au personnel
Groupe Ill : Recettes afférentes à la structure 2 561,15
(2) TOTAL RECETTES EN ATTENUATION 2 561,15
(3) DEPENSES NETTES (1-2) 2 854 365,82
0,00
(4) AFFECTATION DES RESULTATS ANTERIEURS 0,00
(5) PRODUITS DE LA T ARIFICATION (3-4) 2 854 365,82
Atticle 2 :
Le prix de journée applicable à compter du 20 décembre 2019 au service de milieu ouvert SEP géré par la Fondation les Nids est fixé à 8,13 € pour une mesure « classique » et de 28,46 € pour une mesure « petite enfance » jusqu’au 31 décembre 2019;
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-16-003 - Arrêté conjoint - Prix de journée 2019 - SEP LES NIDS 251 Article 3:
À compter du 1° janvier 2020, en application des articles L.314-7 et D.314-113-1 du CASF, les prix de journée de reconduction provisoire sont fixés à :
e 9,21 € pour une mesure « classique » ;
+ 32,24 € pour une mesure « petite enfance ».
Article 4 :
Les placements relevant du Département de Seine-Maritime sont financés par dotation globale applicable au titre de l’année 2019 pour un montant de 2 854 365,82 €. La dotation globale est versée selon les dispositions fixées par l’article 3 de la convention financière signée par le Département de la Seine-Maritime et la Fondation les Nids.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour Administrative d'Appel de Nantes — 2, place de l'Édit de Nantes — BP 18529 — 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Atticle 6 :
En application des dispositions IIl de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département de la Seine-Maritime.
Atticle 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, le Directeur général des services du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 1 6 DEC, 2019
Le Président du Département
Pierre-André DURAND Bertrand BELLANGER
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-16-003 - Arrêté conjoint - Prix de journée 2019 - SEP LES NIDS 252 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-16-003 - Arrêté conjoint - Prix de journée 2019 - SEP LES NIDS 253 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-12-16-002
Arrêté conjoint - Prix de journée 2019 CEH LES NIDS
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-16-002 - Arrêté conjoint - Prix de journée 2019 CEH LES NIDS 254 EE =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE I
[ARÈNES LATUSTICE SEINE-MARITIME - LE DÉPARTEMENT -
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION DE L'ENFANCE ET DE LA FAMIELE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
DE LA JEUNESSE GRAND OUEST SERVICE DE GESTION DU SECTEUR HABILITE
Objet : Prix de journée 2019
LES NIDS CEH
N° SIRET : 775 701 618 0034 7
ARRÊTENT
Vu,
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code Général des Collectivités Territoriales :
L'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
L'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire ;
Le décret du président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
L'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du Président du Département ;
L'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'actions éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département .
Hôtel du Département - quai Jean Moulin - CS 56101 - 76101 ROUEN CEDEX 1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-16-002 - Arrêté conjoint - Prix de journée 2019 CEH LES NIDS 255 L'arrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant,
La délibération du Conseil Départemental de la Seine-Maritime n°0.1 du 14 octobre 2019 portant élection de son Président M. Bertrand BELLANGER ;
La délibération du Département de la Seine-Maritime n°1.2 du 5 octobre 2018 publiée le 12 octobre 2018, concernant la tarification 2019 des établissements et services médico-sociaux ;
Les propositions émises par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire en vue de la fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2019 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26 novembre 2019 dans le cadre de la tarification conjointe ;
L'absence de réponse de la part du gestionnaire dans le délai rêglementaire ;
Sur proposition du directeur général des services départementaux et du directeur interrégional de la protection judiciaire et de la jeunesse Grand Ouest ;
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de milieu ouvert CEH géré par la Fondation les Nids sont autorisées comme suit :
BP alloué Groupes fonctionnels 2019
Groupe |: Dépenses afférentes à l'exploitation courante 123 981,79
Groupe Il: Dépenses afférentes au personnel 3 074 360,78
Groupe II! : Dépenses afférentes à la structure 393 326,46
(1) TOTAL DEPENSES 3 591 669,03
Groupe Il: Recettes afférentes au personnel 0,00 Groupe Ill : Recettes afférentes à la structure 0,00
(2) TOTAL RECETTES EN ATTENUATION 0,00
(3) DÉPENSES NETTES (1-2) 3 591 669,03
(4) AFFECTATION DES RESULTATS ANTERIEURS 0,00
(5) PRODUITS DE LA TARIFICATION (3-4) 3 591 669,03
Article 2 :
Le prix de journée applicable à compter du 20 décembre 2019 du service de milieu ouvert CEH géré par la Fondation les Nids est fixé à 7,16 € pour une mesure « classique » et de 25,06 € pour une mesure « petite enfance » jusqu'au 31 décembre 2019.
Article 3:
À compter du 1° janvier 2020, en application des articles L 314-7 et D 314-113-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le prix de journée de reconduction provisoire est de 8,53 € pour une mesure « classique » et de 29,86 € pour une mesure « petite enfance »
213
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-16-002 - Arrêté conjoint - Prix de journée 2019 CEH LES NIDS 256 Article 4 :
Les placements relevant du Département de Seine-Maritime sont financés par dotation globale applicable au titre de l'année 2019 pour un montant de 3 591 669,03 €. La dotation globale est versée selon les dispositions fixées par l’article 3 de la convention financière signée par le Département de la Seine-Maritime et la Fondation les Nids.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour Administrative d'Appel de Nantes — 2, place de l'Édit de Nantes — BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
En application des dispositions III de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département de la Seine-Maritime.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, le Directeur général des services du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 1 6 DEC. 2019
Le Préfet / Le Président du Département
}
Pierre-André DURAND Bertrand BELLANGER
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-16-002 - Arrêté conjoint - Prix de journée 2019 CEH LES NIDS 257 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-16-002 - Arrêté conjoint - Prix de journée 2019 CEH LES NIDS 258 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-12-16-008
Arrêté conjoint - Prix de journée 2919 - Placement
Familial - LES NIDS
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-16-008 - Arrêté conjoint - Prix de journée 2919 - Placement Familial - LES NIDS 259 EX = Ed
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
MN DELA RENE, SEINE-MARITIME LE DÉPARTEMENT -
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
PRÉÈFET DE LA SEINE-MARITIME DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DIRECTION DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST SERVICE DE GESTION DU SECTEUR HABILITE
Objet : Prix de journée 2019
LES NIDS PLACEMENT FAMILIAL
N° SIRET : 775 701 618 0028 9
ARRÉTENT
Vu,
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
L'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
L'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire ;
Le décret du président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
L'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du Président du Département ;
L'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'actions éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département,
Hôtel du Département - quai Jean Moulin - CS 56101 - 76101 ROUEN CEDEX 1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-16-008 - Arrêté conjoint - Prix de journée 2919 - Placement Familial - LES NIDS 260 L'arrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant,
La délibération du Conseil Départemental de la Seine-Maritime n°0.1 du 14 octobre 2019 portant élection de son Président M. Bertrand BELLANGER ;
La délibération du Département de la Seine-Maritime n°1.2 du 5 octobre 2018 publiée le 12 octobre 2018, concernant la tarification 2019 des établissements et services médico-sociaux ;
La convention Départementale d'habilitation au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance signée entre le Président du Département et le responsable de l'organisme gestionnaire ;
Les propositions émises par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire en vue de la fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2019 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26 novembre 2019 dans le cadre de la tarification conjointe ;
L'absence de réponse de la part du gestionnaire dans le délai règlementaire ;
Sur proposition du directeur général des services départementaux et du directeur interrégional de la protection judiciaire et de la jeunesse Grand Ouest ;
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de placement familial de Rouen géré par la Fondation les Nids sont autorisées comme suit :
G foncti | BP alloué roupes fonctionnels 2019
Groupe l: Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 217 696,11
Groupe Il: Dépenses afférentes au personnel 4 001 055,04
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 288 321,11
(1) TOTAL DEPENSES 5 507 072,26
Groupe Il: Recettes afférentes au personnel 3 500,00
Groupe III : Recettes afférentes à la structure 1 098,00
(2) TOTAL RECETTES EN ATTENUATION 4 598,00
(3) DÉPENSES NETTES (1-2) 5 502 474,26
(4) AFFECTATION DES RESULTATS ANTERIEURS 0,00
(5) PRODUITS DE LATARIFICATION (3-4) 5 502 474,26
Article 2 :
Le prix de journée applicable à compter du 20 décembre 2019 du service de placement familial de Rouen géré par la Fondation les Nids est fixé à 90,62 € jusqu'au 31 décembre 2019,
213
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-16-008 - Arrêté conjoint - Prix de journée 2919 - Placement Familial - LES NIDS 261 Atticle 3:
A compter du 1* janvier 2020, en application des articles L 314-7 et D 314-113-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le prix de journée de reconduction provisoire est de 111,41 €.
Article 4 :
Les placements relevant du Département de Seine-Maritime sont financés par dotation globale applicable au titre de l’année 2019 pour un montant de 5 502 474,26 €. La dotation globale est versée selon les dispositions fixées par l’article 3 de la convention financière signée par le Département de la Seine-Maritime et la Fondation les Nids.
Article £ :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour Administrative d'Appel de Nantes — 2, place de l'Édit de Nantes — BP 18529 — 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
En application des dispositions III de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département de la Seine-Maritime.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, le Directeur général des services du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le Î 6 DEC. 2019
Le Préfet Le Président du Département
Pierre-André DURAND Betrand BELLANGER
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-16-008 - Arrêté conjoint - Prix de journée 2919 - Placement Familial - LES NIDS 262 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-16-008 - Arrêté conjoint - Prix de journée 2919 - Placement Familial - LES NIDS 263 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-12-16-001
Arrêté conjoint prix de journée 2019 - AEP LES NIDS
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-16-001 - Arrêté conjoint prix de journée 2019 - AEP LES NIDS 264 EX =
Liberté + Êgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ÿ
MINISTÈRE DE LA JUSTICE SEINE-MAR ITIME
- LE DÉPARTEMENT -
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
DE LA JEUNESSE GRAND OUEST SERVICE DE GESTION DU SECTEUR HABILITE
Objet : Prix de journée 2019
LES NIDS AEP
N° SIRET : 775 701 618 0038 8
ARRÊTENT
vu,
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
L'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
L’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire ;
Le décret du président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
L'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du Président du Département ;
L'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'actions éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département .
Hôtel du Département - quai Jean Moulin - CS 56101 - 76101 ROUEN CEDEX 1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-16-001 - Arrêté conjoint prix de journée 2019 - AEP LES NIDS 265 L'arrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant,
La délibération du Conseil Départemental de la Seine-Maritime n°0.1 du 14 octobre 2019 portant élection de son Président M. Bertrand BELLANGER ;
La délibération du Département de la Seine-Maritime n°1.2 du 5 octobre 2018 publiée le 12 octobre 2018, concernant la tarification 2019 des établissements et services médico-sociaux ;
Les propositions émises par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire en vue de la fixation du prix de journée au titre de l’exercice 2019 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26 novembre 2019 dans le cadre de la tarification conjointe ;
L'absence de réponse de la part du gestionnaire dans le délai règlementaire ,
Sur proposition du directeur général des services départementaux et du directeur interrégional de la protection judiciaire et de la jeunesse Grand Ouest ;
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de milieu ouvert AEP géré par la Fondation les Nids sont autorisées comme suit :
. BP alloué Groupes fonctionnels 2019
Groupe |: Dépenses afférentes à l'exploitation courante U 425,00 Groupe ||: Dépenses afférentes au personnel 1 877 225,24
Groupe Ill: Dépenses afférentes à la structure 280 690,03
(1) TOTAL DÉPENSES 2 254 340,27
Groupe Il: Recettes afférentes au personnel 12 757,00
Groupe Il! : Recettes afférentes à la structure 359,28
(2) TOTAL RECETTES EN ATTENUATION 13 116,28
(3) DÉPENSES NETTES (1-2) 2 241 223,99 (4) AFFECTATION DES RESULTATS ANTÉRIEURS 0,00
(5) PRODUITS DE LA T ARIFICATION (3-4) 2 241 223,99
Article 2 :
Le prix de journée applicable à compter du 20 décembre 2019 au service de milieu ouvert AEP géré
par La Fondation les Nids est fixé à 9,37 € pour une mesure « classique » et de 32,79 € pour une mesure « petite enfance » jusqu’au 31 décembre 2019 ;
213
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-16-001 - Arrêté conjoint prix de journée 2019 - AEP LES NIDS 266 Atticle 3:
À compter du 1 janvier 2020, en application des articles L 314-7 et D 314-113-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les prix de journée de reconduction provisoire sont fixés à :
e 8.83 € pour une mesure « classique » ;
e 30,90 € pour une mesure « petite enfance ».
Article 4 :
Les placements relevant du Département de Seine-Maritime sont financés par dotation globale applicable au titre de l’année 2019 pour un montant de 2 241 223,99 €. La dotation globale est versée selon les dispositions fixées par l’article 3 de la convention financière signée par le Département de la Seine-Maritime et la Fondation les Nids ;
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour Administrative d'Appel de Nantes — 2, place de l’Édit de Nantes — BP 18529 — 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6:
En application des dispositions III de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département de la Seine-Maritime.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, le Directeur général des services du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le Î 6 DEC. 2018
Le Préfet Le Président du Département
— Cues Pierre-André DURAND Bertrand BELLANGER
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-16-001 - Arrêté conjoint prix de journée 2019 - AEP LES NIDS 267 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-16-001 - Arrêté conjoint prix de journée 2019 - AEP LES NIDS 268 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-12-16-009
Arrêté n° 19-172 du 16 décembre 2019 portant fermeture
exceptionnelle des services de publicité foncière et
d'enregistrement de Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-16-009 - Arrêté n° 19-172 du 16 décembre 2019 portant fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et d'enregistrement de Seine-Maritime 269 ST
Liberté « Éqatté # Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la Coordination interministérielle
Arrêté n° 19-172 du 16 décembre 2019
portant fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et d' enregistrement de Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et des commissions administratives ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2016 portant nomination de Madame Fabienne DUFAY, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime à compter du 1er juillet 2016 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Monsieur Pierre-André DURAND :
Préfecture de la Seine-Maritime- 7 place de la Madeleine — CS16036 - 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-16-009 - Arrêté n° 19-172 du 16 décembre 2019 portant fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et d'enregistrement de Seine-Maritime 270 Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques ;
Sur proposition de la directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 : Les services de publicité foncière et d'enregistrement de la Seine-Maritime seront exceptionnellement fermés au public,
- les journées du 2 et 3 janvier 2020
- tous les après-midi du 6 janvier au 30 juin 2020 inclus
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le Î 6 DEC. 2018 Le Préfet,
————_.
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime- 7 place de la Madeleine — CS16036 - 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-12-16-009 - Arrêté n° 19-172 du 16 décembre 2019 portant fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et d'enregistrement de Seine-Maritime 271 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2019-12-13-003
Arrete zonal 19-33 dérogation PL GNL
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2019-12-13-003 - Arrete zonal 19-33 dérogation PL GNL 272 S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ DE DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE
N° 19-33
à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises
de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de gaz naturel liquéfié
(au titre de l’article 5-I de l’arrêté ministériel du 2 mars 2015)
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.122-8 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-18 :
VU Parrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
VU Parrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté de la Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-58 du 19 novembre 2018 donnant
délégation de signature à M. Patrick Dallennes, Préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de
conduite et de repos pour le transport de gaz naturel liquéfié (GNL) ;
Considérant que l’approvisionnement national en GNL livré par camion est gravement perturbé par les conséquences d’un mouvement social ayant entraîné depuis le 5 décembre 2019 l’arrêt des chargements de camions sur certains terminaux méthaniers, dont celui de Montoir de Bretagne (44) ;
Considérant que les fournisseurs de gaz naturel liquéfié par camion sont contraints de se ravitailler à d’autres
terminaux méthaniers plus éloignés, notamment à l’étranger ;
Considérant que cette situation nécessite d’accélérer et de fluidifier la logistique du GNL livré par camion, pour assurer l’approvisionnement national et éviter le risque de pénurie, lequel s’accroît au fur et à mesure que se
prolonge ce mouvement social ;
Considérant que le maintien de l’arrêt des chargements en GNL des camions au terminal méthanier de Montoir-
de-Bretagne depuis le 5 décembre 2019 constituent des circonstances exceptionnelles, justifiant la mise en œuvre
d’une dérogation temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport routier ;
Sur proposition de l’état-major interministériel de zone ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les véhicules de transport de gaz naturel liquéfié, identifiés sous le code ONU 1972 dans la classification
ADR, sont autorisés à circuler, en charge ou en retour à vide, en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté
ministériel du 2 mars 2015 susvisé :
+ pour la période du samedi 14 décembre 2019 à 22 h au dimanche 15 décembre 2019 à 22h;
+ sur l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest (régions Bretagne,
Normandie, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire).
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Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2019-12-13-003 - Arrete zonal 19-33 dérogation PL GNL 273 ARTICLE 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
ARTICLE 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone :
+ les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,
+ ___ les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
+ __ les directeurs départementaux de la sécurité publique,
+ les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Fait à Rennes, le 13 décembre 2019
Pour la Préfète de zone,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
Patrick Dallennes
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le
tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. // peut
également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2019-12-13-003 - Arrete zonal 19-33 dérogation PL GNL 274 Sous-préfecture de Dieppe
76-2019-12-18-001
Arrêté du 18 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 26
décembre 2002 modifié, autorisant la création de la
communauté d'agglomération de la région dieppoise
Transfert obligatoire des compétences eau, assainissement des eaux usées et gestion des eaux
pluviales urbaines
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-12-18-001 - Arrêté du 18 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2002 modifié, autorisant la création de la communauté d'agglomération de la région dieppoise 275 ’
ES b
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du {8 DEL, 219 modifiant l'arreté
du décembre 2002 modifié, autorisant la création de la
communauté d'agglomération de la région dieppoise
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (loi NOTREe),
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes,
vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles
L 5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants,
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 nommant
M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
Vu l'arrêté préfectoral n°19-152 du 11 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
Considérant que les compétences “eau”, "assainissement des eaux usées" et "gestion des eaux pluviales urbaines" deviennent obligatoires pour les communautés d'agglomération à
compter du 1° janvier 2020,
Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
ARRETE
Article 1% - A compter du 1° janvier 2020, la communauté d'agglomération de la région dieppoise exerce de plein droit, au lieu des place des communes membres, à titre obligatoire, conformément à la rédaction de l'article L 5216-5 du CGCT, les compétences suivantes :
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 16h - Courriel :prefecture @seine-maritime. gouv.fr - Site Internet: www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-12-18-001 - Arrêté du 18 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2002 modifié, autorisant la création de la communauté d'agglomération de la région dieppoise 276 - Eau,
- Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L 2224-8,
- Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L 2226-1.
Article 2 - Le sous-préfet de Dieppe, le président de la communauté d'agglomération de la
région dieppoise, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 18 DEC. 2919
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet,
dL?
Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télé recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1845 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 16h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-12-18-001 - Arrêté du 18 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2002 modifié, autorisant la création de la communauté d'agglomération de la région dieppoise 277 Sous-préfecture de Dieppe
76-2019-12-18-002
Arrêté du 18 décembre 2019 modifiant l'arrêté préfectoral
du 28 décembre 2016 modifié, portant création du SIAEPA
de Longueville Est
Retrait de la commune de St Hellier du SIAEPA de Longueville est
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-12-18-002 - Arrêté du 18 décembre 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 modifié, portant création du SIAEPA de Longueville Est 278 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du 18 DEL, 2018
modifiant l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 modifié, portant création du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de Longueville Est.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles
L 5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants,
vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 nommant
M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
Vu l'arrêté préfectoral n°19-152 du 11 septembre 2019 donnant délégation de
signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
vu la délibération du comité syndical du SIAEPA de Longueville Est du 8 avril 2019
Sollicitant le retrait de la commune de St Hellier du syndicat pour la compétence
"eau potable",
Vu la délibération du conseil municipal de St Hellier du 25 juillet 2019 acceptant le
retrait de sa commune du SIAEPA de Longueville Est,
vu les délibérations de 10 des 15 conseils municipaux des communes membres du
syndicat précité favorables à ce retrait,
Considérant que le retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale nécessite le consentement de la commune concernée et de l'organe délibérant du syndicat et l'accord des conseils municipaux des communes membres exprimé
dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement,
Considérant que l'absence de délibération des 5 autres communes membres dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du syndicat, vaut avis
défavorable,
Considérant que compte tenu des délibérations susvisées, les conditions nécessaires au retrait envisagé sont remplies,
Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
ARRETE
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 - CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 16h - Courriel : prefecture@seine-maritime.qouv.fr - Site Internet :www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-12-18-002 - Arrêté du 18 décembre 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 modifié, portant création du SIAEPA de Longueville Est 279 Article 17 - La commune de Saint-Hellier est retirée du périmètre du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Longueville-Est.
Article 2 - Les modalités financières et patrimoniales de ce retrait sont prévus à l'article
L 5211-19 du CGCT qui renvoie à l'article L 5211-25-1 du CGCT.
Article 3 - Le sous-préfet de Dieppe, le président du SAEPA de Longueville-Est, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Dieppe, le 18 DEC. 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet,
Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être Saisi par l'application Télé recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 16h - Courriel : prefecture@seine-maritime.aouv.fr - Site Internet :www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-12-18-002 - Arrêté du 18 décembre 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 modifié, portant création du SIAEPA de Longueville Est 280