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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 96 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 96 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Éducation,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2019-96
PUBLIÉ LE 10 MAI 2019 Sommaire
Académie ROUEN
76-2019-04-29-014 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'activités à la
DSDEN de la Seine-Maritime (3 pages) Page 5
Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-05-05-009 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le CHI
Elbeuf-Louviers Val de Reuil du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé
"Education thérapeutique des patients atteints de rhumatismes inflammatoires sous
biothérapies" (2 pages) Page 9
76-2019-05-05-010 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le CHU de Rouen du
programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique des
patients adultes atteints de Maladies Bulleuses Auto-Immunes (MBAI)" (2 pages) Page 12
76-2019-05-05-004 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le CHU de Rouen du
programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique des
patients adultes infectés par le VIH/SIDA (2 pages) Page 15
76-2019-05-05-006 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le Groupe Hospitalier
du Havre du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Diabète de l'enfant
et de l'adolescent" (2 pages) Page 18
76-2019-05-05-005 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le Groupe Hospitalier
du Havre du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Ecole de l'asthme en
pédiatrie" (2 pages) Page 21
76-2019-05-05-007 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le Groupe Hospitalier
du Havre du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Moi et mes reins" (2
pages) Page 24
76-2019-05-05-008 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le SA Hôpital privé
de l'Estuaire du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Programme
d'éducation thérapeutique pour patient porteur d'une stomie" (2 pages) Page 27
Centre hospitalier de Dieppe
76-2019-05-01-001 - Décision n° 2019-068 portant délégation de signature - Date d'effet
01-05-2019 - (J-F (2 pages) Page 30
76-2019-05-01-002 - Décision n° 2019-069 portant délégation de signature - Date d'effet
01-05-2019 - (J-F (2 pages) Page 33
76-2019-05-01-003 - Décision n° 2019-071 portant délégation de signature - Date d'effet
01-05-2019 - (F (2 pages) Page 36
76-2019-05-01-004 - Décision n° 2019-072 portant délégation de signature - Date d'effet -
01-05-2019 - (S (2 pages) Page 39
Centre pénitentiaire du Havre
76-2019-04-26-008 - DELEGATION BAZIN en matière disciplinaire (1 page) Page 42
2 76-2019-04-26-005 - DÉLÉGATION DIRECTION en matière disciplinaire (1 page) Page 44
76-2019-04-18-010 - DELEGATION GRADES en matière disciplinaire (20 pages) Page 46
76-2019-04-26-009 - DELEGATION GROSEIL en matière disciplinaire (1 page) Page 67
76-2019-04-26-006 - DELEGATION PAMART en matière disciplinaire (1 page) Page 69
76-2019-04-26-010 - DELEGATION RALECHE en matière disciplinaire (1 page) Page 71
76-2019-04-26-007 - DELEGATION SCHLESSER en matière disciplinaire (1 page) Page 73
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime
76-2019-05-06-002 - arrête N° DDPP76-2019-090 du 06 mai 2019 abrogeant l'arrêté
2018-288 du 6 novembre 2018 portant attribution de l'habilitation sanitaire-Dr
CHAMBRELANT-ROUEN-BOOS (2 pages) Page 75
76-2019-05-06-003 - arrêté N°DDPP76-091du 06 mai 2019 portant attribution de
l'habilitation sanitaire - Dr DEBONNE Clélia (2 pages) Page 78
76-2019-05-06-004 - arrêté préfectoral N° DDPP76-2019-092 portant attribution de
l'habilitation sanitaire du Dr CARON Clément-Ferrières en bray (2 pages) Page 81
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2019-05-09-003 - Arrêté autorisant la société ALISE ENVIRONNELENT à capturer et
à transporter des écrevisses à des fins scientifiques sur les bassins de la Scie et du
Saint-Ribert pour les années 2019 à 2021 (2 pages) Page 84
76-2019-05-09-004 - Arrêté autorisant la société C.S.L.N à capturer et à transporter du
poisson à des fins scientifiques durant les mois de mai et juin 2019 (4 pages) Page 87
76-2019-05-02-012 - Arrêté du 2 mai 2019 - aot n°512 - tournage docu-fiction - plage de
Varengeville-sur-Mer (8 pages) Page 92
76-2019-05-06-005 - Arrêté modificatif du 6 mai 2019 - aot n°374-1 - 2 bouées de balisage
du parc ostréicole - estran de Veules-les-Roses (4 pages) Page 101
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
76-2019-05-06-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP concernant
l'organisme EJSAP au Havre (1 page) Page 106
76-2019-05-07-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP concernant
l'organisme GOMES CASTRO (1 page) Page 108
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-04-26-027 - Décision portant habilitation au titre de l'article L. 511-1 du code
minier des agents pouvant constater les infractions du livre V de ce code (1 page) Page 110
76-2019-05-08-001 - Décision portant habilitation au titre de l'article R.8111-8 du code du
travail des agents en charge d'exercer les attributions d'inspecteur du travail dans les mines
et les carrières (1 page) Page 112
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-05-09-001 - Arrêté n° 19-120 du 9 mai 2019 portant homologation de la
convention-cadre Action Cœur de Ville de Dieppe en convention d’opération de
revitalisation de territoire (2 pages) Page 114
3 Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM
76-2019-05-07-006 - arrêté du 7 mai 2019 portant composition nominative du comité
d'hygiène , de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Seine-Maritime (3
pages) Page 117
Sous-préfecture de Dieppe
76-2019-05-02-013 - arrêté autorisant l'organisation du 47e rallye de Dieppe les 10, 11 et
12 mai 2019 (6 pages) Page 121
76-2019-05-06-006 - Arrêté du 6 mai 2019 modifiant l'arrêté du 23 août 1973 modifié,
portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire de l'Epte (3 pages) Page 128
4 Académie ROUEN
76-2019-04-29-014
Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'activités à la DSDEN de la Seine-Maritime
Académie ROUEN - 76-2019-04-29-014 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'activités à la DSDEN de la Seine-Maritime 5 direction des services
Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
départementaux
de l'éducation nationale
Seine-Maritime
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’activités à la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
LE DIRECTEUR ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE — DIRECTEUR DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE LA SEINE-MARITIME
- Vu les articles R 222-19-3, D220-20 du code de l'Éducation
- Vu l'article D 222-1 du code de l'Éducation
- Vu les articles R 911-82 à R 911-90 du code de l'Éducation
- Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
- Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
- Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
- Vu l'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'Éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs ;
- Vu l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'Éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteur de Mayotte
en matière de gestion des professeurs des écoles ;
- Vu l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires ;
- Vu l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l’école primaire ;
- Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeurs académiques des services de l'Éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements
publics relevant du ministère chargé de l'Éducation nationale :
- Vu l'arrêté du 05 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'Éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires
relevant du ministre chargé de l'Éducation :
Académie ROUEN - 76-2019-04-29-014 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'activités à la DSDEN de la Seine-Maritime 6 - Vu l'arrêté ministériel du 07 janvier 2003, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l’enseignement scolaire et du budget de l’enseignement supérieur ;
- Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
- Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime Monsieur Pierre-André DURAND ;
- Vu le décret en date du 1% avril 2019 nommant Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Caen, chargée d’administrer l'académie de Rouen ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 19-086 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, en matière d'ordonnancement secondaire ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 19-087 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Christine GAVINI- CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, en matière d'activités-marchés ;:
- Vu l'arrêté préfectoral n° 19-070 en date du 23 avril 2019 donnant délégation à Madame Christine GAVINI- CHEVET, rectrice de la région académique Normandie en matière d'ordonnancement secondaire pour les BOP 230 « Normandie » et BOP 214 « Normandie » ;
- Vu le décret du Président de la République en date du 24 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Olivier WAMBECKE, directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime ;
- Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2009 portant nomination de directeurs académiques des services départementaux adjoints ;
- Vu l'arrêté du 19 avril 2018 portant nomination de Madame Caroline BOUHELIER dans l'emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime :
- Vu l'arrêté du 25 avril 2019 portant délégation de signature de Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie à Monsieur Olivier WAMBECKE, directeur académique des services de l'Education nationale de la Seine-Maritime en matière de gestion de personnels et de l'affectation des élèves dans les collèges et lycée ainsi que dans les sections et classes internationales :
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de signature est donnée à Madame Caroline BOUHELIER, secrétaire générale, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous les actes, circulaires et directives à l'exception des décisions d'attribution ou de retrait de moyens concernant le premier et le second degré ;
Article 2: Autorisation de signature est donnée aux chefs des services administratifs de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale à l'effet de signer dans leurs domaines de compétences respectifs les actes non décisoires ne faisant pas grief :
Article 3: Autorisation de signature est donnée aux directeurs académiques adjoints des services de l'Education nationale à l'effet de signer, en cas d'empêchement du directeur académique des services de l'Éducation nationale les actes relevant de leur domaine de compétence ;
Article 4 : Autorisation de signature est donnée à l'adjoint au directeur académique des services de l'Éducation nationale chargé du 1° degré et à l'adjoint au directeur académique des services de l'Éducation nationale chargé du 1% degré par intérim à l'effet de signer, en cas d'empêchement du directeur académique des services de l'Éducation nationale les actes relevant de leur domaine de compétence ;
Académie ROUEN - 76-2019-04-29-014 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'activités à la DSDEN de la Seine-Maritime 7 Article 5 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 29 avril 2019
TT Dir
ET
7". Olivier WAMBECKE
dE
lt Caro BOUHELHER S ed ES |
Anne BONNEHON
Sandrirke VILMUS
ET Hervé MIGNOT
Académie ROUEN - 76-2019-04-29-014 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'activités à la DSDEN de la Seine-Maritime 8 Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-05-05-009
Décision de renouvellement d'autorisation pour le CHI
Elbeuf-Louviers Val de Reuil du programme d'éducation
thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique
des patients atteints de rhumatismes inflammatoires sous
biothérapies"
Décision renouvellement autorisation CHI Elbeuf-Louviers Val de Reuil programme ETP des
patients atteints de rhumatismes inflammatoires sous biothérapies
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-05-05-009 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le CHI Elbeuf-Louviers Val de Reuil du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique des patients atteints de rhumatismes inflammatoires sous biothérapies" 9 Ar © 3 Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L1161-2, L.1161-3, L.1161-4, L.1162-1, L.5311-1,
le décret n°2010-904 du 2 août 2010 article R1161-7 « l'autorisation devient caduque si le programme n'est pas mis en œuvre dans les 12 mois qui suivent sa délivrance, ou s’il ne l’est plus pendant six mois consécutifs ».
le décret n° 2013-449 du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er février 2017,
l'arrêté du 2 août 2010, relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisatlon,
l'arrêté du 31 mal 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient,
l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux cahiers des charges des programmes d'éducation thérapeutique des patlents et à la composition de dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
la demande du 8 janvier 2019, présentée par monsieur Didier POILLERAT, directeur du CHI ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL en vue d'obtenir le renouvellement d'autorisation de du programme d'éducation thérapeutique Intitulé « Education thérapeutique des patients atteints de rhumatismes inflammatolres sous blothérapies», coordonné par Docteur Maud GAUTHIER- PRIEUR,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient est conforme au cahier des charges mentionné à l'article L. 1161-2 du code de la santé publique,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient répond aux obligations mentionnées aux articles L. 1161-1 et L. 1161-4 du code de la santé publique, relatifs aux incompatibilltés et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées,
CONSIDERANT que la composition et les compétences de l’équipe de ce programme d'éducation thérapeutique du patient, répondent aux obligations définies à l’article R. 1161-3 du code de la santé publique,
ARS Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'Information ou de communication 2 de Re “ externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la lol n° 78-17 du 6
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4
Tél. : 02 31 70 96 96
Janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des Informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté :
Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél, 02.31.70.96,85 / estelle.del-pino-tejedor{@ars.sante.fr)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-05-05-009 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le CHI Elbeuf-Louviers Val de Reuil du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique des patients atteints de rhumatismes inflammatoires sous biothérapies" 10 DÉCIDE
Article 1 : L'autorisation est ACCORDEE au CHI ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL, rue du Docteur Villers, 76509 ELBEUF-CEDEX, pour le renouvellement de la mise en œuvre de son
programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « Education thérapeutique des patients atteints de rhumatismes inflammatoires sous biothérapies» et coordonné par Docteur Maud GAUTHIER-PRIEUR.
Article 2 : Le directeur de l'établissement et le coordonnateur du programme : — coordonnent leur action avec les professionnels de santé des solns de premier recours et du médico-social,
engagent une démarche d'adaptation du programme aux différents publics précaires et/ou personnes en situation de handicap.
- mettent en place une traçabilité annuelle du suivi des patients en éducation thérapeutique
(dossier ETP)
— communiquent à l'ARS de Normandie les résultats de l'évaluation de l'activité annuelle,
Articie 3 : Cette autorisation n'induit pas obligatoirement un financement.
Article 4 : La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans, à compter de la date de la notification de la présente décision, conformément à l'article R. 1161-4 du code de la
santé publique.
Article 5 : Conformément au III de l'article R.1161-4 du code de la santé publique, la demande de renouvellement de l'autorisation est à adresser à Madame la directrice générale de l'ARS de Normandie, au plus tard 4 mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 6 : Conformément à l'article R. 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications
portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'article R. 1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifiées à la Direction générale de l'Agence régionale de santé par pli recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l’objet d’une déclaration annuelle.
Article 7 : La présente autorisation devient caduque sl :
— le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance,
— le programme mis en œuvre ne l’est plus pendant six mois consécutifs.
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivant la notification : — D'un recours administratif, soit gracieux auprès de madame la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie, Espace Claude Monet, place Jean Nouzille — CS 55035 — 14050 CAEN Cedex, solt hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, DGOS, 14 avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP,
D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc, BP 25086, 14050 CAEN cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 9 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur, affichée à la Préfecture du département et publiée aux Recueils des actes administratifs de l'Etat de ce département et de la Région.
Fait à CAEN, le 05/05/2012 ice Généraie,
Je l'Agence régionale de santé
-« 0er délé.
Christelle GOUGEON
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-05-05-009 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le CHI Elbeuf-Louviers Val de Reuil du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique des patients atteints de rhumatismes inflammatoires sous biothérapies" 11 Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-05-05-010
Décision de renouvellement d'autorisation pour le CHU de
Rouen du programme d'éducation thérapeutique du patient
intitulé "Education thérapeutique des patients adultes
atteints de Maladies Bulleuses Auto-Immunes (MBAI)" Décision renouvellement autorisation CHU Rouen programme ETP adultes atteints de Maladies Bulleuses Auto-Immunes (MBAI)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-05-05-010 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le CHU de Rouen du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique des patients adultes atteints de Maladies Bulleuses Auto-Immunes (MBAI)" 12 Ar © 3 Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L1161-2, L.1161-3, L.1161-4, L.1162-1, L.5311-1,
le décret n°2010-904 du 2 août 2010 article R1161-7 « l'autorisation devient caduque si le
programme n'est pas mis en œuvre dans les 12 mois qui suivent sa délivrance, ou s’il ne l'est
plus pendant six mois consécutifs ».
le décret n° 2013-449 du 31 mal 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser ou
coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er février 2017,
l'arrêté du 2 août 2010, relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation,
l'arrêté du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation
thérapeutique du patient,
l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux cahiers des charges des programmes d'éducation
thérapeutique des patients et à la composition de dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
la demande du 14 janvier 2019, présentée par Madame Véronique DESJARDINS, directrice générale du CHU de ROUEN en vue d'obtenir le renouvellement d'autorisation du programme d'éducation thérapeutique intitulé « Education thérapeutique des patients adultes atteints de Maladies Bulleuses Auto-Immunes (MBAl)}», coordonné par Madame Céline DIONISIUS,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient est conforme au cahier des charges mentionné à l'article L. 1161-2 du code de la santé publique,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient répond aux obligations mentionnées aux articles L. 1161-1 et L. 1161-4 du code de la santé publique, relatifs aux
incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées,
CONSIDERANT que la composition et les compétences de l'équipe de ce programme d'éducation thérapeutique du patient, répondent aux obligations définies à l'article R. 1181-3 du code de la santé publique, |
nd Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication ARS de cali et exteme non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la lol n° 78-17 du 6
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14060 CAEN Cedex 4
Tél. : 02 31 70 96 06
janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, touts personne paut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté :
Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.31.70.96.85 / estelle.del-pino-tejedor@ars.sante.fr)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-05-05-010 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le CHU de Rouen du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique des patients adultes atteints de Maladies Bulleuses Auto-Immunes (MBAI)" 13 DÉCIDE
Article 1 : L'autorisation est ACCORDEE au CHU de ROUEN, 1 rue de Germont, 76976 ROUEN-
CEDEX-9, pour le renouvellement de la mise en œuvre de son programme d'éducation
thérapeutique du patient intitulé « Education thérapeutique des patients adultes atteints de Maladies Bulleuses Auto-Immunes (MBAI}» et coordonné par Madame Céline DIONISIUS.
Article 2 : Le directeur de l'établissement et le coordonnateur du programme :
- coordonnent leur action avec les professionnels de santé des soins de premier recours et du médico-social,
— engagent une démarche d'adaptation du programme aux différents publics précaires et/ou personnes en situation de handicap.
— mettent en place une traçabilité annuelle du sulvi des patients en éducation thérapeutique (dossier ETP)
— communiquent à l'ARS de Normandie les résultats de l'évaluation de l'activité annuelle.
Article 3 : Cette autorisation n'induit pas obligatoirement un financement.
Article 4 : La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans, à compter de la date de la notification de la présente décision, conformément à l'article R. 1161-4 du code de la santé publique.
Article 5: Conformément au II! de l'article R.1161-4 du code de la santé publique, la demande de renouvellement de l'autorisation est à adresser à Madame la directrice générale de l'ARS de Normandie, au plus tard 4 mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 6 : Conformément à l'article R. 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l’article R. 1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifiées à la Direction générale de l'Agence régionale de santé par pli recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l'objet d'une déclaration annuelle.
Article 7 : La présente autorisation devient caduque si :
— le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance,
— le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Article 8 : Cette décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois suivant la notification :
— D'un recours administratif, soit gracieux auprès de madame la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé de Normandie, Espace Claude Monet, place Jean Nouzille - CS 55035 — 14050 CAEN Cedex, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la
santé, DGOS, 14 avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP,
D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc, BP
25086, 14050 CAEN cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 9 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur, affichée à la Préfecture du département et publiée aux Recueils des actes administratifs de l'Etat de ce département et de la Région.
Fait à CAEN, le 05/05/201 ur la Directrice Générale,
de l'Agencs régionals de santé
et par délégation,
La respon: ableAu pôl
Prévention et i la santé
Christelle GOUGEO
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-05-05-010 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le CHU de Rouen du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique des patients adultes atteints de Maladies Bulleuses Auto-Immunes (MBAI)" 14 Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-05-05-004
Décision de renouvellement d'autorisation pour le CHU de
Rouen du programme d'éducation thérapeutique du patient
intitulé "Education thérapeutique des patients adultes
infectés par le VIH/SIDA Décision renouvellement autorisation CHU Rouen programme patients adultes infectés par le VIH/SIDA
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-05-05-004 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le CHU de Rouen du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique des patients adultes infectés par le VIH/SIDA 15 © 3 Agence Régionale de Santé
Normandie
DECISION
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L1161-2, L.1161-3, L.1161-4, L.1162-1, L.5311-1,
le décret n°2010-904 du 2 août 2010 article R1161-7 « l'autorisation devient caduque sl le
programme n'est pas mis en œuvre dans les 12 mois qui suivent sa délivrance, ou s'il ne l'est
plus pendant six mois consécutifs ».
le décret n° 2013-449 du 31 mal 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser ou
coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er février 2017,
l'arrêté du 2 août 2010, relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation,
l'arrêté du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation
thérapeutique du patient,
l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux cahiers des charges des programmes d'éducation thérapeutique des patients et à la composition de dossier de demande de ieur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
la demande du 06/02/2019, présentée par Madame Véronique DESJARDINS, Directrice générale du CHU DE ROUEN en vue d'obtenir le renouvellement d'autorisation du programme d'éducation thérapeutique intitulé «Education thérapeutique des patients adultes infectés par le VIH/SIDA», coordonné par Docteur Claire CHAPUZET,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient est conforme au cahier des Charges mentionné à l'article L. 1161-2 du code de la santé publique,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient répond aux obligations mentionnées aux articles L. 1161-1 et L. 1161-4 du code de la santé publique, relatifs aux
Incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées, |
CONSIDERANT que la composition et les compétences de l'équipe de ce programme d'éducation thérapeutique du patient, répondent aux obligations définies à l'article R. 1161-3 du code de la santé publique,
Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication ARS de Normandie exteme non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la lol n° 78-17 du 6 Espace Claude Monet Janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Ilbertés, toute personne peut 2 place Jean Nourille obtenir communication et, ls cas échéant, rectification ou suppression des Informations la concernant, en CE N Codex 4 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté :
Tél. : 02 31 70 98 96 Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél 02.31.70.96.85 / estolle.del-pino-tejedor@ars.sante.fr)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-05-05-004 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le CHU de Rouen du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique des patients adultes infectés par le VIH/SIDA 16 DÉCIDE
Article 1 : L'autorisation est ACCORDEE au CHU DE ROUEN, 1 RUE DE GERMONT, 76976
ROUEN-CEDEX-9, pour le renouvellement de la mise en œuvre de son programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé «Education thérapeutique des patients adultes infectés par le VIH/SIDA» et coordonné par Docteur Claire CHAPUZET.
Article 2 : Le directeur de l'établissement et le coordonnateur du programme :
— coordonnent leur action avec les professionnels de santé des soins de premier recours et du médico-social,
— engagent une démarche d'adaptation du programme aux différents publics précaires et/ou personnes en situation de handicap.
— mettent en place une traçabilité annuelle du suivi des patients en éducation thérapeutlque (dossier ETP)
— communiquent à l'ARS de Normandie les résultats de l'évaluation de l'activité annuelle.
Article 3 : Cette autorisation n'induit pas obligatoirement un financement.
Article 4 : La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans, à compter de la date de la notification de la présente décision, conformément à l'article R. 1161-4 du code de la santé publique.
Article 5 : Conformément au Il! de l'article R.1161-4 du code de la santé publique, la demande de renouvellement de l'autorisation est à adresser à Madame la directrice générale de l'ARS de Normandie, au plus tard 4 mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 6 : Conformément à l'article R. 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications
portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'article R. 1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifiées à la Direction générale de l'Agence régionale de santé par pli recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l'objet d'une déclaration annuelle.
Article 7 : La présente autorisation devient caduque sl :
— le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance,
— le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Article 8 : Cette décision peut falre l'objet dans le délai de deux mols suivant la notification :
- D'un recours administratif, soit gracieux auprès de madame la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie, Espace Claude Monet, place Jean Nouzille —- CS 55035 — 14050 CAEN Cedex, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, DGOS, 14 avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP,
D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc, BP 25086, 14050 CAEN cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 9: La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur, affichée à la Préfecture du département et publiée aux Recueils des actes administratifs de l'Etat de ce département et de la Région.
Fait à CAEN, le 05/05/2019
Pour is Directrice G ,
3 l'Agrncs rédgionals de sa
“x r cé Égalhon,
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Fruvrition ut promotion de la santé
Ci-ristslle GOUGEON
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-05-05-004 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le CHU de Rouen du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique des patients adultes infectés par le VIH/SIDA 17 Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-05-05-006
Décision de renouvellement d'autorisation pour le Groupe
Hospitalier du Havre du programme d'éducation
thérapeutique du patient intitulé "Diabète de l'enfant et de
l'adolescent" Décision renouvellement autorisation Groupe Hospitalier du Havre programme ETP "Diabète de l'enfant et de l'adolescent"
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-05-05-006 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le Groupe Hospitalier du Havre du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Diabète de l'enfant et de l'adolescent" 18 Ar @ 3 Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L1161-2, L.1161-3, L.1161-4, L.1162-1, L.5311-1,
le décret n°2010-904 du 2 août 2010 article R1161-7 « l'autorisation devient caduque si le programme n'est pas mis en œuvre dans les 12 mois qui suivent sa délivrance, ou s'il ne l'est plus pendant six mois consécutifs ».
le décret n° 2013-449 du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er février 2017,
l'arrêté du 2 août 2010, relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation,
l'arrêté du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient,
l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux cahiers des charges des programmes d'éducation thérapeutique des patients et à ia composition de dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
la demande du 07 janvier 2019, présentée par Monsieur Martin TRELCAT, Directeur du Groupe Hospitalier du Havre, en vue d'obtenir le renouvellement d'autorisation du programme d'éducation thérapeutique intitulé «Diabète de l'enfant et de l'adolescent», coordonné par Madame Elodie POULAIN,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient est conforme au cahier des charges mentionné à l'article L. 1161-2 du code de la santé publique,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient répond aux obligations mentionnées aux articles L. 1161-1 et L. 1161-4 du code de la santé publique, relatifs aux incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées,
CONSIDERANT que la composition et les compétences de l'équipe de ce programme d'éducation thérapeutique du patient, répondent aux obligations définies à l'article R. 1161-3 du code de la santé publique,
ARS de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4
Tél, : 02 31 70 96 96
Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 38 et sulvants de la loi n° 78-17 du 8 lanvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas $chéant, rectification ou suppression des informations la concemant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté :
Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.31.70.90.85 / estelle.del-pinc-tejedor@ars.sante.fr}
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-05-05-006 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le Groupe Hospitalier du Havre du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Diabète de l'enfant et de l'adolescent" 19 DÉCIDE
Article 1 : L'autorisation est ACCORDEE au GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE, 55 BIS RUE GUSTAVE FLAUBERT, 76099 LE HAVRE-CEDEX, pour le renouvellement de la mise en œuvre de son programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « Diabète de l'enfant et de l'adolescent» et coordonné par Madame Elodie POULAIN.
Article 2 : Le directeur de l'établissement et le coordonnateur du programme : — coordonnent leur action avec les professlonnels de santé des soins de premier recours et du médico-social,
— engagent une démarche d'adaptation du programme aux différents publics précaires et/ou
personnes en situation de handicap.
- mettent en place une traçabilité annuelle du suivi des patients en éducation thérapeutique (dossier ETP)
— communiquent à l'ARS de Normandie les résultats de l'évaluation de l'activité annuelle.
Article 3 : Cette autorisation n'induit pas obligatoirement un financement.
Article 4 : La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans, à compter de la
date de la notification de la présente décision, conformément à l'article R. 11681-4 du code de la santé publique.
Article 5 : Conformément au Ill de l'article R.1161-4 du code de la santé publique, la demande de renouvellement de l'autorisation est à adresser à Madame la directrice générale de l'ARS de Normandie, au plus tard 4 mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 6 : Conformément à l'article R. 1161-68 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'article R. 1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifiées à la Direction générale de l'Agence régionale de santé par pli recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l'objet d'une déclaration annuelle.
Article 7 : La présente autorisation devient caduque si :
— le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance,
— le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivant la notification : - D'un recours administratif, soit gracieux auprès de madame la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie, Espace Claude Monet, place Jean Nouzille — CS 55035 — 14050 CAEN Cedex, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, DGOS, 14 avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP,
D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc, BP
25086, 14050 CAEN cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 9 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur, affichée à la Préfecture du département et publiée aux Recueils des actes administratifs de l'Etat de ce département et de la Région.
Fait à CAEN, le OR96291 0 cône ,
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Christelle GOUREON
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-05-05-006 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le Groupe Hospitalier du Havre du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Diabète de l'enfant et de l'adolescent" 20 Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-05-05-005
Décision de renouvellement d'autorisation pour le Groupe
Hospitalier du Havre du programme d'éducation
thérapeutique du patient intitulé "Ecole de l'asthme en
pédiatrie" Décision renouvellement autorisation Groupe Hospitalier du Havre programme ETP "Ecole de l'asthme en pédiatrie"
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-05-05-005 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le Groupe Hospitalier du Havre du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Ecole de l'asthme en pédiatrie" 21 Ar © 3 Agence Régionale de Santé Nomandie
DECISION
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L1161-2, L.1161-3, L.1161-4, L.1162-1, L.5311-1,
Vu le décret n°2010-904 du 2 août 2010 article R1161-7 « l'autorisation devient caduque si le programme n'est pas mis en œuvre dans les 12 mois qui suivent sa délivrance, ou s'il ne l'est
plus pendant six mois consécutlfs ».
Vu le décret n° 2013-449 du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser ou
coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er février 2017,
Vu l'arrêté du 2 août 2010, relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation,
Vu farrêté du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux cahiers des charges des programmes d'éducation thérapeutique des patients et à la composition de dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
Vu la demande du 7 janvier 2019, présentée par monsieur Martin TRELCAT, directeur du Groupe Hospitalier du Havre en vue d'obtenir le renouvellement d'autorisation du programme d'éducation thérapeutique intitulé « Ecole de l'asthme en pédiatrie», coordonné par Madame Annie
LAQUEUVRE,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient est conforme au cahier des charges mentionné à l'article L. 1181-2 du code de la santé publique,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient répond aux obligations mentionnées aux articles L. 1161-1 et L. 1161-4 du code de la santé publique, relatifs aux
incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées,
CONSIDERANT que la composition et les compétences de l'équipe de ce programme d'éducation thérapeutique du patient, répondent aux obligations définies à l’article R. 1181-3 du code de la santé publique,
Les services de l’ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication ARS de Normandie exteme non transmissibles à des tlers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 Espace Claude Monet Janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Ilbertés, touts personne peut 2 place Jean Nouzille obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des Informations ia concemant, en CS 55035 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : 14060 CAEN Cedex4 Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.31.70.96.85 / estelle.del-pino-tejedor@ars.sante.fr) Tél. : 02 31 70 96 96
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-05-05-005 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le Groupe Hospitalier du Havre du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Ecole de l'asthme en pédiatrie" 22 DÉCIDE
Article 1 : L'autorisation est ACCORDEE au GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE, 55 BIS RUE
GUSTAVE FLAUBERT, 76099 LE HAVRE-CEDEX, pour le renouvellement de la mise en œuvre de son programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « Ecole de l'asthme en pédiatrle» et
coordonné par Madame Annie LAQUEUVRE.
Article 2 : Le directeur de l'établissement et le coordonnateur du programme :
- coordonnent leur action avec les professionnels de santé des soins de premier recours et du médico-social,
— engagent une démarche d'adaptation du programme aux différents publics précaires et/ou
personnes en situation de handicap.
— mettent en place une traçabilité annuelle du suivi des patients en éducation thérapeutique
(dossier ETP)
— communiquent à l'ARS de Normandie les résultats de l'évaluation de l’activité annuelle.
Article 3 : Cette autorisation n'induit pas obligatoirement un financement.
Article 4 : La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans, à compter de la date de la notification de la présente décision, conformément à l'article R. 1161-4 du code de la
santé publique.
Article 5 : Conformément au III de l’article R.1161-4 du code de la santé publique, la demande de
renouvellement de l'autorisation est à adresser à Madame la directrice générale de l'ARS de Normandie, au plus tard 4 mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Article 6 : Conformément à l'article R. 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications
portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'article R. 1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation
préalable après avoir été notifiées à la Direction générale de l'Agence régionale de santé par pli recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l'objet d'une déclaration annuelle.
Article 7 : La présente autorisation devient caduque si :
— le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance,
— le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivant la notification : — D'un recours administratif, soit gracieux auprès de madame la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie, Espace Claude Monet, place Jean Nouzille — CS 55035 — 14050 CAEN Cedex, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, DGOS, 14 avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP,
D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc, BP
25086, 14050 CAEN cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen, accessible par
le site www.telerecours.fr
Article 9 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur, affichée à la Préfecture du département et publiée aux Recueils des actes administratifs de l'Etat de ce département et de la
Région.
Fait à CAEN, le 05/05/2019
Christetie GOUGEON
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-05-05-005 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le Groupe Hospitalier du Havre du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Ecole de l'asthme en pédiatrie" 23 Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-05-05-007
Décision de renouvellement d'autorisation pour le Groupe
Hospitalier du Havre du programme d'éducation
thérapeutique du patient intitulé "Moi et mes reins"
Décision renouvellement autorisation Groupe Hospitalier du Havre programme ETP "Moi et mes
reins"
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-05-05-007 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le Groupe Hospitalier du Havre du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Moi et mes reins" 24 Ar © 3 Agence Régionale de Santé
DECISION
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L1161-2, L.1161-3, L.1161-4, L.1162-1, L.5311-1,
le décret n°2010-904 du 2 août 2010 article R1161-7 « l'autorisation devient caduque si le
programme n'est pas mis en œuvre dans les 12 mois qui suivent sa délivrance, ou s'il ne l'est
plus pendant six mois consécutifs ».
le décret n° 2013-449 du 31 mal 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser ou
coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er février 2017,
l'arrêté du 2 août 2010, relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patlent et à la composition du dossier de demande de leur autorisation,
l'arrêté du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient,
l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux cahiers des charges des programmes d'éducation thérapeutique des patients et à la composition de dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
la demande du 07 janvier 2019, présentée par Monsieur Martin TRELCAT, Directeur du Groupe Hospitalier du Havre, en vue d'obtenir le renouvellement d'autorisation du programme
d'éducation thérapeutique intitulé «Moi et mes reins», coordonné par Docteur Lucie BOISSINOT,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient est conforme au cahier des Charges mentionné à l'article L. 1161-2 du code de la santé publique,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient répond aux obligations mentionnées aux articles L. 1161-1 et L. 1161-4 du code de la santé publique, relatifs aux
incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées,
CONSIDERANT que la composition et les compétences de l'équipe de ce programme d'éducation thérapeutique du patient, répondent aux obligations définies à l'article R. 1161-3 du code de la santé publique,
ARS de ndle Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication Norma externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 Espace Claude Monet Janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut 2 place Jean Nouzille obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des Informations la concernant, en A Cedex 4 s'adressant au Correspondant informatique et Liberté :
Tél. : 02 31 70 96 96 Estelle DEL PINO TEJEDOR {tél. 02.31.70.96.88 / estelle.del-pino-tsjedor@ars.sante.fr)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-05-05-007 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le Groupe Hospitalier du Havre du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Moi et mes reins" 25 DÉCIDE
Article 1 : L'autorisation est ACCORDEE au GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE. 55 BIS RUE GUSTAVE FLAUBERT, 76099 LE HAVRE-CEDEX, pour le renouvellement de la mise en œuvre de son programme d'éducation thérapeutique du patient Intitulé «Moi et mes reins» et coordonné par Docteur Lucile BOISSINOT.
Article 2 : Le directeur de l'établissement et le coordonnateur du programme :
— _coordonnent leur action avec les professionnels de santé des soins de premier recours et du médico-social,
— engagent une démarche d'adaptation du programme aux différents publics précaires et/ou personnes en situation de handicap.
— mettent en place une traçabilité annuelle du suivi des patients en éducation thérapeutique (dossier ETP)
— communiquent à l'ARS de Normandie les résultats de l'évaluation de l'activité annuelle.
Article 3 : Cette autorisation n'induit pas obligatoirement un financement.
Article 4 : La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans, à compter de la date de la notification de la présente décision, conformément à l'article R. 1161-4 du code de la santé publique.
Article 5 : Conformément au III de l'article R.1161-4 du code de la santé publique, la demande de renouvellement de l'autorisation est à adresser à Madame la directrice générale de l'ARS de Normandie, au plus tard 4 mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 6 : Conformément à l'article R. 1181-6 du code de la santé publique, toutes modifications
portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'article R. 1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifiées à la Direction générale de l'Agence régionale de santé par pll recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l'objet d'une déclaration annuelle.
Article 7 : La présente autorisation devient caduque si :
- le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mols qui suivent sa délivrance, — le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivant la notification : — D'un recours administratif, soit gracieux auprès de madame la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé de Normandie, Espace Claude Monet, place Jean Nouzille — CS 55035 — 14050 CAEN Cedex, solt hiérarchique auprès du Ministre des solldarités et de la
santé, DGOS, 14 avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP,
D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc, BP
250886, 14050 CAEN cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 9 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur, affichée à la Préfecture du département et publiée aux Recuells des actes administratifs de l'Etat de ce département et de la
Région.
Fait à CAEN, le 05/05/2018 . Sur la Directrice Générale,
de l'Aganc: ‘égiona nté
4 par déié ion.
Le. “asp -ncaile d
Pcvantion st promotion della santé
Christelle GOUGEON
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-05-05-007 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le Groupe Hospitalier du Havre du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Moi et mes reins" 26 Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-05-05-008
Décision de renouvellement d'autorisation pour le SA
Hôpital privé de l'Estuaire du programme d'éducation
thérapeutique du patient intitulé "Programme d'éducation
thérapeutique pour patient porteur d'une stomie" Décision renouvellement autorisation Hôpital privé Estuaire programme ETP patient porteur d'une stomie
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-05-05-008 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le SA Hôpital privé de l'Estuaire du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Programme d'éducation thérapeutique pour patient porteur d'une stomie" 27 Ar © 3 Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L1161-2, L.1161-3, L.1161-4, L.1162-1, L.5311-1,
le décret n°2010-904 du 2 août 2010 article R1161-7 « l'autorisation devient caduque si le
programme n'est pas mis en œuvre dans les 12 mois qui suivent sa délivrance, ou s'il ne l'est
plus pendant six mols consécutifs ».
le décret n° 2013-449 du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser ou
coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er février 2017,
l'arrêté du 2 août 2010, relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation,
l'arrêté du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation
thérapeutique du patlent,
l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux cahiers des charges des programmes d'éducation
thérapeutique des patients et à la composition de dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
la demande du 2 janvier 2019, présentée par monsieur Stephan VALES, directeur de l'hôpital privé de l'Estuaire en vue d'obtenir le renouvellement d'autorisation du programme d'éducation thérapeutique Intitulé « Programme d'éducation thérapeutique pour patient porteur d'une stomie», coordonné par madame Barbara DUFRESNE,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient est conforme au cahier des charges mentionné à l'article L. 1161-2 du code de la santé publique,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient répond aux obligations mentionnées aux articles L. 1161-1 et L. 1161-4 du code de la santé publique, relatifs aux
incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées,
CONSIDERANT que la composition et les compétences de l'équipe de ce programme d'éducation thérapeutique du patient, répondent aux obligations définies à l'article R. 1161-3 du code de la santé publique,
Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou ds communication ARS de Normandie exteme non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la lol n° 78-17 du 6 Espace Claude Monet janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut 2 place Jean Nouzille obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des Informations la concernant, en Cu - 4 s'adressant au Correspondant informatique et Liberté :
Tél. : 02 31 70 96 96 Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.31.70.96.88 / estelle.del-pino-tejedor@ars.sante.fr)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-05-05-008 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le SA Hôpital privé de l'Estuaire du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Programme d'éducation thérapeutique pour patient porteur d'une stomie" 28 DÉCIDE
Article 1 : L'autorisation est ACCORDEE au à l'hôpital privé de l’Estualre, 505 rue Irène Jollot Curie, 76600 LE HAVRE, pour le renouvellement de la mise en œuvre de son programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « Programme d'éducation thérapeutique pour patient porteur d'une stomie» et coordonné par madame Barbara DUFRESNE.
Article 2 : Le directeur de l'établissement et le coordonnateur du programme : — coordonnent leur action avec les professionnels de santé des soins de premier recours et du
médico-social,
— engagent une démarche d'adaptation du programme aux différents publics précaires et/ou
personnes en situation de handicap.
— mettent en place une traçabilité annuelle du suivi des patients en éducation thérapeutique
(dossier ETP)
- communiquent à l'ARS de Normandie les résultats de l'évaluation de l'activité annuelle.
Article 3 : Cette autorisation n'induit pas obligatoirement un flnancement.
Article 4 : La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans, à compter de la date de la notification de la présente décision, conformément à l'article R. 1161-4 du code de la
santé publique.
Article 5: Conformément au Ill de l'article R.1161-4 du code de la santé publique, la demande de renouvellement de l'autorisation est à adresser à Madame la directrice générale de l'ARS de Normandie, au plus tard 4 mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Article 6 : Conformément à l'article R. 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'article R. 1161-3, sur les objectifs du programme où la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifiées à la Direction générale de l'Agence régionale de santé par pli recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale
font l'objet d'une déclaration annuelle.
Article 7 : La présente autorisation devient caduque sl :
= le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance,
- le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivant la notification : — D'un recours administratif, soit gracieux auprès de madame la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie, Espace Claude Monet, place Jean Nouzille — CS 55035 — 14050 CAEN Cedex, solt hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, DGOS, 14 avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 S&P,
D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc, BP 25086, 14050 CAEN cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen, accessible par
le site www.telerecours.fr
Article 9 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur, affichée à la Préfecture du département et publiée aux Recuells des actes administratifs de l'Etat de ce département et de la
Région.
Fait à CAEN, le 05/05/2019 Pour la Directrice
Générale,
de l'Agence régionate de santé
et nar c'étégait
Christelle SOUGEON
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-05-05-008 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le SA Hôpital privé de l'Estuaire du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Programme d'éducation thérapeutique pour patient porteur d'une stomie" 29 Centre hospitalier de Dieppe
76-2019-05-01-001
Décision n° 2019-068 portant délégation de signature -
Date d'effet 01-05-2019 - (J-F
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-05-01-001 - Décision n° 2019-068 portant délégation de signature - Date d'effet 01-05-2019 - (J-F 30 “HUE FFE si ÉoeaE 2,
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DECISION N° 2019-068 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Monsieur Jean-François SIERON
LE DIRECTEUR,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 13 septembre 2018
nommant Monsieur Jean-Yves AUTRET, Directeur d’Hôpital, Directeur des Centres Hospitaliers de
Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de Saint-Crespin et
d'Envermeu, à compter du 1° octobre 2018 ;
Vu les articles L. 6141-1 et L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36, L. 6132-3 et R. 6132-16 du Code de
la Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier de
Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l’'EHPAD de
Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l’'EHPAD d’Envermeu ;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François SIERON, Directeur des Achats et des Ressources Matérielles du Groupement Hospitalier de Territoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime) pour les actes de gestion courante de cette direction et pour :
- L'ensemble des actes relatifs à la passation de la commande publique (Art R.2123-1 du code de la commande Publique — Décret N° 2018-1075 du 3 déc. 2018 — en vigueur au 1
er Avril 2019) pour le GHT Caux Maritime, de toute nature dont le montant n'excède pas
le seuil maximal fixé par décret pour les travaux, fournitures et services permettant de recourir pour leur passation à une procédure adaptée.
- L'ensemble des actes relatifs à l'exécution des marchés notifiés au sein du GHT Caux Maritime, de toute nature et sans limitation de montant.
- Les contrats (informatiques, techniques, hôteliers, biomédicaux..) de l’ensemble des établissements du GHT Caux Maritime dont le montant n'excède pas le seuil fixé pour les travaux, les fournitures et services permettant de recourir pour leur passation à une procédure adaptée.
- Les engagements de dépenses de la Direction des Achats et des ressources matérielles, notamment les bons de commandes.
- Les ordres de services et attestations de service fait.
- Les actes de gestion courante nécessaires au fonctionnement de la Direction des Achats, notamment les liquidations de factures d’exploitations et d'investissement. - Les courriers courants et pièces aux destinataires et partenaires correspondant au périmètre de la Direction des Achats et des Ressources Matérielles
- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d’absences des personnes placées sous son autorité.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-05-01-001 - Décision n° 2019-068 portant délégation de signature - Date d'effet 01-05-2019 - (J-F 31 Sont exclus de la délégation :
Les signatures des bons de commande de classe 2 supérieurs à 10 000 euros.
Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique
générale de l'établissement.
Do dla
Article 2 : Garde de direction
Monsieur Jean-François SIERON participe à la garde de direction, pour l'ensemble
des établissements de la Direction commune, dans le cadre de la politique
relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative
établi mensuellement par le secrétariat de direction.
A ce titre, il exerce :
- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l'établissement,
- l’assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
- l'admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Article 3 : Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations de
signature antérieures concernant Monsieur Jean-François SIERON.
| Article =
Date d’effet, le 1°" mai 2019
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
La présente décision sera notifiée aux comptables publics des Centres Hospitaliers de
Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, de Saint Crespin, du
Tréport et d’Envermeu, communiquée à l'instance délibérante de ces établissements,
et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et
D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-05-01-001 - Décision n° 2019-068 portant délégation de signature - Date d'effet 01-05-2019 - (J-F 32 Centre hospitalier de Dieppe
76-2019-05-01-002
Décision n° 2019-069 portant délégation de signature -
Date d'effet 01-05-2019 - (J-F
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-05-01-002 - Décision n° 2019-069 portant délégation de signature - Date d'effet 01-05-2019 - (J-F 33 HORIHAE ARE DRE EPP UNE Le TS RTE MS
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76630 ENVERMEU
DECISION N° 2019-069 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Monsieur Jean-François TESSIER
LE DIRECTEUR,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 13 septembre 2018
nommant Monsieur Jean-Yves AUTRET, Directeur d’Hôpital, Directeur des Centres Hospitaliers de
Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de Saint-Crespin et d'Envermeu, à compter du 1° octobre 2018 ;
Vu les articles L. 6141-1 et L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36, L. 6132-3 et R. 6132-16 du Code de la
Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD de Luneray,
l'EHPAD de Saint Crespin, l’EHPAD du Tréport et l'EHPAD d'Envermeu ;
DÉCIDE :
Article 1: | Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François TESSIER, Ingénieur, en charge des achats d'exploitation, des approvisionnements et de la Logistique au sein de la Direction des Achats & des Ressources Matérielles du Groupement Hospitalier de Territoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime) pour les actes de gestion courante de cette direction et pour :
- L'ensemble des actes relatifs à la passation de la commande publique (Art R.2123-1 du code de la commande Publique — Décret N° 2018-1075 du 3 déc. 2018 —- en vigueur au 1 er Avril
2019) pour le GHT Caux Maritime, de toute nature dont le montant n'excède pas le seuil
maximal fixé par décret pour les, fournitures et services permettant de recourir pour leur
passation à une procédure adaptée.
-__ L'ensemble des actes relatifs à l'exécution des marchés notifiés au sein du GHT Caux
Maritime, de toute nature et sans limitation de montant.
- Les contrats (informatiques, techniques, hôteliers, biomédicaux...) de l’ensemble des
établissements du GHT Caux Maritime dont le montant n'excède pas le seuil fixé pour les
fournitures et services permettant de recourir pour leur passation à une procédure adaptée.
- Les engagements de dépenses de la Direction des Achats et des ressources matérielles,
notamment les bons de commandes.
- Les actes de gestion courante nécessaires au fonctionnement de la Direction des Achats,
notamment les liquidations de factures d’exploitations et d'investissement.
- Les courriers courants et pièces aux destinataires et partenaires correspondant au périmètre
de la Direction des Achats et des Ressources Matérielles
- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d’absences des personnes placées sous son autorité.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-05-01-002 - Décision n° 2019-069 portant délégation de signature - Date d'effet 01-05-2019 - (J-F 34 Sont exclus de la délégation :
| Toutes les opérations de classe 2.
. Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique
. générale de l'établissement.
Article 2: | Garde de direction du Centre Hospitalier de Dieppe
Monsieur Jean-François TESSIER participe à la garde de direction dans le cadre de ja
| politique relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi
. mensuellement par le secrétariat de direction.
_ Ace titre, || exerce :
- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l’établissement,
- l’assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
%Æ l'admission du malade,
| - toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Article 3: Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations de signature
antérieures concernant Monsieur Jean-François TESSIER.
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux comptables publics des Centres Hospitaliers de Dieppe,
| Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de Saint-Crespin et
| d'Envermeu, communiquée à l'instance délibérante de ces établissements, et publiée au recueil
| des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé
| Publique.
Date d’effet, le 1° mai 2019
NI EL.
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-05-01-002 - Décision n° 2019-069 portant délégation de signature - Date d'effet 01-05-2019 - (J-F 35 Centre hospitalier de Dieppe
76-2019-05-01-003
Décision n° 2019-071 portant délégation de signature -
Date d'effet 01-05-2019 - (F
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-05-01-003 - Décision n° 2019-071 portant délégation de signature - Date d'effet 01-05-2019 - (F 36 GROUPEMENT HOSPITALIER
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76630 ENVERMEU
DECISION N° 2019-071 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Monsieur Fabrice MERLO
LE DIRECTEUR,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 13 septembre 2018
nommant Monsieur Jean-Yves AUTRET, Directeur d’Hôpital, Directeur des Centres Hospitaliers de
Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de Saint-Crespin et d’Envermeu,
à compter du 1°’ octobre 2018 ;
Vu les articles L. 6141-1 et L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36, L. 6132-3 et R. 6132-16 du Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l’'EHPAD de Luneray, l’'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l’EHPAD d’Envermeu ;
DÉCIDE :
Article 1 : Monsieur Fabrice MERLO, Ingénieur, est responsable du Service Restauration du Centre hospitalier de Dieppe et Expert dans le domaine de la restauration pour le GHT Caux Maritime.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice MERLO, Ingénieur, pour signer tous
courriers, documents relatifs à la gestion du service Restauration du Centre Hospitalier de
Dieppe et notamment :
- Tout engagement de commande de denrées alimentaires de classe 6, inférieure à
10 000 € par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 3000 € par bon de commande ne relevant pas de marché public dans la limite de 90 000 € annuel, pour les comptes suivants et dans la limite des crédits autorisés :
- 602310 - Pain, Farine
- 602320 - Viandes
- 602321 - Poissons
- 602330 - Boissons
- 602340 —- Epicerie
- 602341 - Fruits et légumes
- _602350-Lait et produits laitiers
- 602360 Produits diététiques
- 602370 - Surgelés
- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d’absences des personnes placées sous son autorité.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-05-01-003 - Décision n° 2019-071 portant délégation de signature - Date d'effet 01-05-2019 - (F 37 Sont exclues de la délégation :
- Toutes les opérations de classe 2
- Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de
politique générale de l’établissement.
Article 3 : Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations
de signature antérieures concernant Monsieur Fabrice MERLO.
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux comptables publics des Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, de Saint Crespin,
du Tréport et d’Envermeu, communiquée à l'instance délibérante de ces
établissements, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des
articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Date d'effet, le 1°" mai 2019
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
—tré—
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-05-01-003 - Décision n° 2019-071 portant délégation de signature - Date d'effet 01-05-2019 - (F 38 Centre hospitalier de Dieppe
76-2019-05-01-004
Décision n° 2019-072 portant délégation de signature -
Date d'effet - 01-05-2019 - (S
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-05-01-004 - Décision n° 2019-072 portant délégation de signature - Date d'effet - 01-05-2019 - (S 39 LE TRÉPONT | LONERAN | SAINT-CRESPIR | ENVERMEU
HT GROUPEMENT HOSPITALIER K PAPA
A. 2 CAUX MARITIME | | . SV: DIEPPE: SAINT-VALESN-EM-CAUX EU IFDPE
CENTRE HOSPITALIER DE EU
EHPAD LEMARCHAND | .
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76630 ENVERMEU
DECISION N° 2019-072 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Monsieur Stéphane DELANDE
LE DIRECTEUR,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 13 septembre
2018 nommant Monsieur Jean-Yves AUTRET, Directeur d’Hôpital, Directeur des Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de
Saint-Crespin et d’Envermeu, à compter du 1° octobre 2018 ;
Vu les articles L. 6141-1 et L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36, L. 6132-3 et R. 6132-16 du Code
de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier de
Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l’'EHPAD d’Envermeu ;
DÉCIDE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane DELANDE, Attaché
d'Administration Hospitalière à la Direction des Achats et des ressources matérielles
du Groupement Hospitalier de Territoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime), en cas
d'absence du Directeur et de l'ingénieur en charge des achats d'exploitation, des
approvisionnements et le la logistique, pour les actes de gestion courante de cette
direction et pour :
- La signature des courriers de notification des marchés initiés dans le cadre du
Groupement Hospitalier de territoire.
- L'ensemble des actes relatifs à l'exécution des marchés notifiés dans le cadre
du Groupement Hospitalier de Territoire, de toute nature et sans limitation de
montant.
- Les engagements de dépenses d'exploitation de la Direction des Achats et des
ressources matérielles du Centre Hospitalier de Dieppe dans la limite des
crédits autorisés, inférieurs à 5000 € par bon de commande relevant de marché
public et inférieur à 1000 € par bon de commande ne relevant pas de marché
public dans la limite de 90 000 € annuel.
- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d’absences des personnes placées sous son autorité.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-05-01-004 - Décision n° 2019-072 portant délégation de signature - Date d'effet - 01-05-2019 - (S 40 Article 2 : Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations
de signature antérieures concernant Monsieur Stéphane DELANDE.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux comptables publics des Centres Hospitaliers
de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, de Saint Crespin, du
Tréport et d’Envermeu, communiquée à l'instance délibérante de ces
établissements, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des
articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Date d'effet, le 1° mai 2019
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-05-01-004 - Décision n° 2019-072 portant délégation de signature - Date d'effet - 01-05-2019 - (S 41 Centre pénitentiaire du Havre
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DELEGATION BAZIN en matière disciplinaire
DÉLÉGATION BAZIN en matière disciplinaire
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Liberté + Égalité + Fraternité
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DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
A Le Havre, DIRECTION INTERRÉGIONALE Le 18 avril 2019 DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BREÉTAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Centre Pénitentiaire du Havre
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R.
97-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 nommant Madame TABEAU Muriel en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire du Havre ;
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BAZIN Timothée, Lieutenant, aux fins :
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires : de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ; de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue : - d'ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ; - de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline :
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DÉLÉGATION DIRECTION en matière disciplinaire
DÉLÉGATION DIRECTION en matière disciplinaire
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DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
. A Le Havre, DIRECTION INTERRÉGIONALE Le 26 avril 201 9
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Centre Pénitentiaire du Havre
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8,R. 57-7-15, R. 57-7-18, R.
57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 :
Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administration : Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 nommant Madame TABEAU Muriel en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire du Havre.
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
Mme Séverine LAUNAY, Adjointe au Chef d'Etablissement du Centre Pénitentiaire du Havre M. Amadou MALLOUM, Directeur Adjoint du Centre Pénitentiaire du Havre
Mme Adelaïde VALENCIA, Directrice Adjointe du Centre Pénitentiaire du Havre
Mme Marion TOURNEUX, Attachée d'Administration au Centre Pénitentiaire du Havre M. Sylvain TRAVERSA, Attaché d'Administration au Centre Pénitentiaire du Havre
aux fins :
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires : - de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues : de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire où en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue : - d'ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ; - de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
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Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu les articles L.312-1 et L.312-2 du code des relations entre le public et l'administration ; Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 nommant Madame Muriel TABEAU en
qualité de chef d'établissement du centre Pénitentiaire du Havre ;
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme CORRE ép. LEBEAU Erika, 1°® surveillante au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
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Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu les articles L.312-1 et L.312-2 du code des relations entre le public et l'administration ; Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 nommant Madame Muriel TABEAU en qualité de chef d'établissement du centre Pénitentiaire du Havre ;
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme GILLON Aurélie, 1°* surveillante au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en
confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
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Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu les articles L.312-1 et L.312-2 du code des relations entre le public et l'administration ; Vu larticle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 nommant Madame Muriel TABEAU en
qualité de chef d'établissement du centre Pénitentiaire du Havre ;
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnéeà Mme MBORLO Régine, 1° surveillante au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
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Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu les articles L.312-1 et L.312-2 du code des relations entre le public et l'administration ; Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 nommant Madame Muriel TABEAU en
qualité de chef d'établissement du centre Pénitentiaire du Havre :
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme TRIBERT Sandie, 1°® surveillante au Centre
Pénitentiaire du Havre, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
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Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 : Vu les articles L.312-1 et L.312-2 du code des relations entre le public et l'administration : Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 nommant Madame Muriel TABEAU en
qualité de chef d'établissement du centre Pénitentiaire du Havre :
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme MADELAINE Charline, 1° surveillante au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
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Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu les articles L.312-1 et L.312-2 du code des relations entre le public et l'administration ; Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 nommant Madame Muriel TABEAU en
qualité de chef d'établissement du centre Pénitentiaire du Havre :
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. BOULIER Yannick, 1° surveillant au Centre
Pénitentiaire du Havre, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
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Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu les articles L.312-1 et L.312-2 du code des relations entre le public et l'administration ; Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 nommant Madame Muriel TABEAU en
qualité de chef d'établissement du centre Pénitentiaire du Havre ;
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. BERTEAUX Nicolas, 1” surveillant au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
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Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 : Vu les articles L.312-1 et L.312-2 du code des relations entre le public et l'administration ; Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 nommant Madame Muriel TABEAU en
qualité de chef d'établissement du centre Pénitentiaire du Havre ;
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. BRIERE Christophe, 1° surveillant au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en
confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
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Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 : Vu les articles L.312-1 et L.312-2 du code des relations entre le public et l'administration ; Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 nommant Madame Muriel TABEAU en
qualité de chef d'établissement du centre Pénitentiaire du Havre ;
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. CARPENTIER Yannick, 1° surveillant au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
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Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 nommant Madame Muriel TABEAU en
qualité de chef d'établissement du centre Pénitentiaire du Havre ;
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. HERAULT Gilles, 1” surveillant au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en
confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
frectrice di) Centre Pénitentiaire,
Miel TABI EAU: à
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Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu les articles L.312-1 et L.312-2 du code des relations entre le public et l'administration ; Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;:
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 nommant Madame Muriel TABEAU en
qualité de chef d'établissement du centre Pénitentiaire du Havre ;
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. LEROUX Eddy, 1° surveillant au Centre
Pénitentiaire du Havre, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill »
RD 6015
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DIRECTION Le Havre, le 18 avril 2019 DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE BRETAGNE,
NORMANDIE ET PAYS DE LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu les articles L.312-1 et L.312-2 du code des relations entre le public et l'administration ; Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 nommant Madame Muriel TABEAU en
qualité de chef d'établissement du centre Pénitentiaire du Havre ;
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. MALESIEUX Benjamin, 1” surveillant au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill »
RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
www.justice.gouv.fr
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Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 : Vu les articles L.312-1 et L.312-2 du code des relations entre le public et l'administration ; Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 nommant Madame Muriel TABEAU en
qualité de chef d'établissement du centre Pénitentiaire du Havre :
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. PELLETIER Sylvain, 1° surveillant au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en
confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
LÉ ctrice du Centre Pénitentiaire,
faMuriel TABEAU BP
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Lieu dit « La queue du grill »
RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
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Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu les articles L.312-1 et L.312-2 du code des relations entre le public et l'administration ; Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 nommant Madame Muriel TABEAU en
qualité de chef d'établissement du centre Pénitentiaire du Havre ;
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. ROYER Nicolas, 1° surveillant au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
HS AT 7
entame . Li 2+ sn. —*
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Lieu dit « La queue du grill »
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Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 : Vu les articles L.312-1 et L.312-2 du code des relations entre le public et l'administration ; Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 nommant Madame Muriel TABEAU en
qualité de chef d'établissement du centre Pénitentiaire du Havre ;
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. KOSMOWSKI Hervé, 1°’ surveillant au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Mrrage du Centre Pénitentiaire,
Mériel TA EAU Le
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Lieu dit « La queue du grill »
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Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu les articles L.312-1 et L.312-2 du code des relations entre le public et l'administration ; Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 nommant Madame Muriel TABEAU en
qualité de chef d'établissement du centre Pénitentiaire du Havre ;
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. LAUNAY Sébastien, Major au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill »
RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
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Fax : 02.76.89.81.48
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Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu les articles L.312-1 et L.312-2 du code des relations entre le public et l'administration ; Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 nommant Madame Muriel TABEAU en
qualité de chef d'établissement du centre Pénitentiaire du Havre ;
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. LETONDEUR Frédéric, 1° surveillant au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
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Lieu dit « La queue du grill »
RD 6015
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Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu les articles L.312-1 et L.312-2 du code des relations entre le public et l'administration ;: Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 nommant Madame Muriel TABEAU en
qualité de chef d'établissement du centre Pénitentiaire du Havre ;
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. ROURA Alexis, Major au Centre Pénitentiaire du
Havre, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
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Lieu dit « La queue du grill »
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Fax : 02.76.89.81.48
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Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu les articles L.312-1 et L.312-2 du code des relations entre le public et l'administration ; Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 nommant Madame Muriel TABEAU en
qualité de chef d'établissement du centre Pénitentiaire du Havre ;
DECIDE :
+
Délégation permanente de signature est donnée à M. DENOYERS Damien, Major au Centre
Pénitentiaire du Havre, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
nitentiaire,
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Lieu dit « La queue du grill »
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76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
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Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu les articles L.312-1 et L.312-2 du code des relations entre le public et l'administration : Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 nommant Madame Muriel TABEAU en
qualité de chef d'établissement du centre Pénitentiaire du Havre ;
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. CAPRON Julien, surveillant faisant fonction de 1°
surveillant au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à
titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
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Lieu dit « La queue du grill »
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DELEGATION GROSEIL en matière disciplinaire
DÉLÉGATION GROSEIL en matière disciplinaire
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2019-04-26-009 - DELEGATION GROSEIL en matière disciplinaire 67 Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 97-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 nommant Madame TABEAU Muriel en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire du Havre :
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GROSEIL Sébastien, Lieutenant, aux fins :
de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;
de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues : de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue : - d'ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ; - de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline :
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Lieu dit « La queue du grill »
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DELEGATION PAMART en matière disciplinaire
DÉLÉGATION PAMART en matière disciplinaire
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‘ A Le Havre, DIRECTION INTERREÉGIONALE Le 1 8 avril 201 9 DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
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Centre Pénitentiaire du Havre
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 97-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 :
Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administration :
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 nommant Madame TABEAU Muriel en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire du Havre :
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PAMART Christophe, Capitaine, Chef de détention, aux fins :
de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;
de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues : de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d’une personne détenue : - d'ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ; - de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
2 X cm : ris A
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DELEGATION RALECHE en matière disciplinaire
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Liberté « Égalité + Fraternité —__—_—]— —_—___—_—_—_—_—_——
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Centre Pénitentiaire du Havre
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 07-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administration :
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 nommant Madame TABEAU Muriel en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire du Havre ;
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RALECHE Charles, Lieutenant, aux fins :
de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues : - de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue : - d'ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ; - de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline :
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76-2019-04-26-007
DELEGATION SCHLESSER en matière disciplinaire
DÉLÉGATION SCHLESSER en matière disciplinaire
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Liberté * Égalité » Fraternité —————— —————
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| À Le Havre, DIRECTION INTERRÉGIONALE Le 26 avril 2019 DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
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Centre Pénitentiaire du Havre
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 97-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administration :
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 nommant Madame TABEAU Muriel en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire du Havre :
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SCHLESSER Lionel, Capitaine au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins :
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires :
de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues : - de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue ; - d'ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;
- de révoquer, en tout où partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ; - de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline :
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Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill »
RD 6015
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Centre pénitentiaire du Havre - 76-2019-04-26-007 - DELEGATION SCHLESSER en matière disciplinaire 74 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2019-05-06-002
arrête N° DDPP76-2019-090 du 06 mai 2019 abrogeant
l'arrêté 2018-288 du 6 novembre 2018 portant attribution
de l'habilitation sanitaire-Dr
CHAMBRELANT-ROUEN-BOOS
arrête N° DDPP76-2019-090 du 06 mai 2019 abrogeant l'arrêté 2018-288 du 6 novembre 2018
portant attribution de l'habilitation sanitaire-Dr CHAMBRELANT-ROUEN-BOOS
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-05-06-002 - arrête N° DDPP76-2019-090 du 06 mai 2019 abrogeant l'arrêté 2018-288 du 6 novembre 2018 portant attribution de l'habilitation sanitaire-Dr CHAMBRELANT-ROUEN-BOOS 75 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale de la
protection des populations de la Seine Maritime
Services vétérinaires - santé et protection animales
et de l'environnement
Arrêté N° DDPP76-2019-090 du 06 Mai 2019 abrogeant l’arrêté 2018-288 du 6 novembre 2018 portant attribution de
l’habilitation sanitaire - Dr Alexandra CHAMBRELANT-ROUEN-BOOS
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfet de la région de Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine Maritime :
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 :
l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteur en chef de la
santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime :
l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire :
l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de
l'habilitation sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n° 19-111 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° DDPP 76-2019-78 du 24 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière de compétence à Mme Anne-Marie GRIFFON PICARD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service santé et protection des animaux et de l'environnement, pour tous les actes et décisions visés à l'article 1° de l'arrêté préfectoral 2019-78-du 24 avril susvisé :
la demande de l'habilitation sanitaire présentée par le Dr Alexandra CHAMBRELENT née le 13 Juillet 1993 et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire SEINEVET située à Rouen 76000 5 place Cauchoise et à
BOOS-76520, 26 rue de la République ;
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-05-06-002 - arrête N° DDPP76-2019-090 du 06 mai 2019 abrogeant l'arrêté 2018-288 du 6 novembre 2018 portant attribution de l'habilitation sanitaire-Dr CHAMBRELANT-ROUEN-BOOS 76 CONSIDERANT que le Dr Alexandra CHAMBRELENT remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation Sanitaire pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime
ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Dr CHAMBRELENT Alexandra, docteur vétérinaire administrativement domicilié à la clinique vétérinaire SEINEVET, située à Rouen 76000, 5 place cauchoise et à Boos 76520, 26 rue de la République ,
Cette habilitation concerne le département de la Seine Maritime et de l’ Eure pour les activités majeures suivantes :
animaux de compagnie.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période
de cinq ans, auprès du préfet de Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article
R 203-12.du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Le Dr CHAMBRELENT Alexandra s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 4 :
Le Dr CHAMBRELENT Alexandra pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine-Maritime.
Rouen, le 06 Mai 2019
‘71 POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
7 À AK Ve) ET PAR SUBDÉLÉ(
+ LE CHEF DE SERVICE D
7% &
“11
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à8/421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux d le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-05-06-002 - arrête N° DDPP76-2019-090 du 06 mai 2019 abrogeant l'arrêté 2018-288 du 6 novembre 2018 portant attribution de l'habilitation sanitaire-Dr CHAMBRELANT-ROUEN-BOOS 77 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2019-05-06-003
arrêté N°DDPP76-091du 06 mai 2019 portant attribution
de l'habilitation sanitaire - Dr DEBONNE Clélia
arrêté N°DDPP76-091du 06 mai 2019 portant attribution de l'habilitation sanitaire - Dr
DEBONNE Clélia-DOUDEVILLE
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-05-06-003 - arrêté N°DDPP76-091du 06 mai 2019 portant attribution de l'habilitation sanitaire - Dr DEBONNE Clélia 78 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale de la
protection des populations de la Seine Maritime
Services vétérinaires - santé et protection animales
et de l’environnement
Arrêté N° DDPP76-2019-091 du 06 Mai 2019 portant attribution de l’habilitation sanitaire —- Dr DEBONNE Clélia-
DOUDEVILLE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
La préfet de la région de Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15
et R. 242-33;
le décret du Président de la République en date du 1°’ avril 2019, nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine Maritime ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 :
l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteur en chef de la
santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime :
l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire :
l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de
l'habilitation sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n° 19-111 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN,
directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime :
Vu la décision n° DDPP 76-2019-78 du 24 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière de compétence à Mme Anne-Marie GRIFFON PICARD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service santé et protection des animaux et de l'environnement, pour tous les actes et décisions visés à l'article 1° de l'arrêté préfectoral 2019-78-du 24 avril susvisé :
la demande de l'habilitation sanitaire présentée par le Dr Clélia DEBONNE née le 25 décembre 1992 et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire Vet' Co située à Doudeville 76560- 64 rue du champ de courses.
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-05-06-003 - arrêté N°DDPP76-091du 06 mai 2019 portant attribution de l'habilitation sanitaire - Dr DEBONNE Clélia 79 CONSIDERANT que le Dr DEBONNE Clélia remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire pour
une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime :
ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Dr DEBONNE Célia, docteur vétérinaire administrativement domicilié à la clinique vétérinaire
Vet Co située à Doudeville 76560, 64 rue du champ de courses,
Cette habilitation concerne le département de la Seine Maritime pour les activités majeures suivantes :
-animaux de compagnie.
-ruminants
-équins
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R 203-12.du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Le Dr DEBONNE Clélia s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Le Dr DEBONNE Clélia pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire
Sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine-Maritime.
Rouen, le 06 Mai 2019
POUR LE PRÉFET DE LA ONE IE
ET PAR SUBDÉLÉ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 42475 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant letffbunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-05-06-003 - arrêté N°DDPP76-091du 06 mai 2019 portant attribution de l'habilitation sanitaire - Dr DEBONNE Clélia 80 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2019-05-06-004
arrêté préfectoral N° DDPP76-2019-092 portant attribution
de l'habilitation sanitaire du Dr CARON Clément-Ferrières
en bray arrêté préfectoral N° DDPP76-2019-092 portant attribution de l'habilitation sanitaire du Dr CARON Clément-Ferrières en bray - pour une durée de 5 ans
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-05-06-004 - arrêté préfectoral N° DDPP76-2019-092 portant attribution de l'habilitation sanitaire du Dr CARON Clément-Ferrières en bray 81 DE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale de la
protection des populations de la Seine Maritime
Services vétérinaires - santé et protection animales
et de l’environnement
Arrêté N° DDPP76-2019-092 du 06 Mai 2019 portant attribution de l’habilitation sanitaire - Dr CARON Clément-
FERRIERES EN BRAY
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfet de la région de Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15
et R. 242-33 ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine Maritime :
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 :
l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteur en chef de la Santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime
l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de
l'habilitation sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n° 19-111 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime :
Vu la décision n° DDPP 76-2019-78 du 24 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière de compétence à Mme Anne-Marie GRIFFON PICARD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service santé et protection des animaux et de l'environnement, pour tous les actes et décisions visés à l'article 1° de l'arrêté préfectoral 2019-78-du 24 avril susvisé :
la demande de l'habilitation sanitaire présentée par le Dr Clément CARON né le 10 Juin 1992 et domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire du Seuil de Bray située à Ferrières en Bray 76220- 26 route Neuve,
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-05-06-004 - arrêté préfectoral N° DDPP76-2019-092 portant attribution de l'habilitation sanitaire du Dr CARON Clément-Ferrières en bray 82 CONSIDERANT que le Dr CARON Clément remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire pour
une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté :
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime :
ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Dr CARON Clément, docteur vétérinaire administrativement domicilié à la clinique vétérinaire du
Seuil de Caux située à Ferrières en Bray 76220, 26 route Neuve :
Cette habilitation concerne le département de la Seine Maritime, de l'Eure et de l'Oise pour les activités majeures
suivantes :
-animaux de compagnie.
-ruminants
-équins
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période
de cinq ans, auprès du préfet de Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R 203-12.du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Le Dr CARON Clément s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Le Dr CARON Clément pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations
de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire Sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine-Maritime.
Rouen, le 06 Mai 2019
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
TE HENRN ET PAR SUBDÉLÉ
/2/_ ÉE-CHEF DE SERVICE DE ANTÉ ET DEA PROTECTION
EPS DES ANIMAUX ERDE L'ENURONNÉMENT
Dr Anne-Marie GRIFFO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 4 code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant | unal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-05-06-004 - arrêté préfectoral N° DDPP76-2019-092 portant attribution de l'habilitation sanitaire du Dr CARON Clément-Ferrières en bray 83 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-05-09-003
Arrêté autorisant la société ALISE ENVIRONNELENT à
capturer et à transporter des écrevisses à des fins
scientifiques sur les bassins de la Scie et du Saint-Ribert
pour les années 2019 à 2021
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-09-003 - Arrêté autorisant la société ALISE ENVIRONNELENT à capturer et à transporter des écrevisses à des fins scientifiques sur les bassins de la Scie et du Saint-Ribert pour les années 2019 à 2021 84 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax: 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 0 9 MAI 2018
autorisant la société Alise Environnement à capturer et à transporter des écrevisses à des fins scientifiques sur les bassins de la Scie et du Saint-Ribert pour les années 2019 a 2021.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, Livre IV, Titre III, et notamment les articles L 436-9, R 432-6 et
L432-10,
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n°19-112 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités, Vu la décision n°19-030 du 24 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d’activités, Vu la demande présentée par Alise Environnement,
Vu la saisine du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, Vu la saisine de la fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1*- la société Alise Environnement, dont le siège social est implanté au 102 rue du Bois Tison à Saint-Jacques-sur-Darnétal (76160), est autorisée à capturer et à transporter des écrevisses, à des fins scientifiques, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 - les responsables de l’exécution matérielle sont :
Madame Mathilde CHERON,
Monsieur Christophe GOUJON.
Article 3 - la présente autorisation est valable en 2019, de la date de signature de cet arrêté jusqu’au 31 mai ainsi que du 1* au 30 septembre et sur 2020 et 2021, du 1° avril au 31 mai et du 1° au 30 septembre.
Les cours d’eau concernés sont joints en annexe.
Cité administrative - 2 rue Salnt-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.selne-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-09-003 - Arrêté autorisant la société ALISE ENVIRONNELENT à capturer et à transporter des écrevisses à des fins scientifiques sur les bassins de la Scie et du Saint-Ribert pour les années 2019 à 2021 85 Article 4 - deux types d’inventaire seront réalisés : la prospection pédestre à la torche électrique depuis la berge et la pose de nasses spécifiques.
Article 5 - ces pêches pourront concerner les écrevisses à pieds blancs (Austropotamobius pallipes) à différents stades de développement. Les poissons et écrevisses capturés seront, soit remis à l’eau après avoir été mesurés et déterminés, soit détruits ou remis au détenteur du droit de pêche s’il s’agit d’espèces pouvant
provoquer des déséquilibres biologiques ou présentant un mauvais état sanitaire.
Article 6 - le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord écrit du ou des détenteur(s) du droit de pêche. Le droit de passage devra également avoir été obtenu au préalable.
Article 7 - le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture au président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ainsi qu’au service départemental de l’agence française pour la biodiversité
Article 8 - dans un délai d’un mois en fin de campagne, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d’adresser à la direction départementale des territoires et de la mer (marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr), au président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ainsi qu'au service départemental de l’agence française pour la biodiversité, un compte rendu type précisant les résultats des captures et leur destination.
Ce compte rendu précisera les mortalités piscicoles observées lors des inventaires.
Article 9 - le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 - la présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 - les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 12 - le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière de
police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 0 9-MAI 2019
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
Le Responsable du Service
Ressources Miliÿyfx £eYTemitoires
Afexandre RERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet Www.telerecours.fr'pour saisir la juridiction administrative compétente.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-09-003 - Arrêté autorisant la société ALISE ENVIRONNELENT à capturer et à transporter des écrevisses à des fins scientifiques sur les bassins de la Scie et du Saint-Ribert pour les années 2019 à 2021 86 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-05-09-004
Arrêté autorisant la société C.S.L.N à capturer et à
transporter du poisson à des fins scientifiques durant les
mois de mai et juin 2019
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-09-004 - Arrêté autorisant la société C.S.L.N à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques durant les mois de mai et juin 2019 87 fe ar
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du D 9.MAI 2019
autorisant la société C.S.L.N. à capturer et à transporter du poisson à des fins
scientifiques durant les mois de mai et de juin 2019
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, Livre IV, Titre III, et notamment les articles L 436-9, R 432-6 et L 432-10,
Vu le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l’arrêté préfectoral n°19-112 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités, Vu la décision n°19-030 du 24 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d’activités, Vu la demande présentée par la Société CSLN,
Vu la saisine du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
Vu l’avis de la fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er - La cellule de suivi du littoral normand dont le siège social est implanté au 53, rue de Prony au Havre, est autorisée à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques, dans les masses d'eau de transition de la Seine, sur la zone entre Petiville et Saint-Pierre-les-Elbeuf, dans la Risle maritime et dans la Seine amont, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 — Le responsable de l’exécution matérielle sera Monsieur Sylvain DUHAMEL.
Article 3 - La présente autorisation est valable de la date de signature de cet arrêté jusqu’au 30 juin 2019 sur :
* Ja partie fluviale de la Seine, entre la cale d'Aizier, sur la commune de Petiville et le barrage de Marlot, * la Risie maritime en aval de Pont-Audemer,
* Ja Seine Amont au niveau de la commune du Trait.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi} 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime,.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-09-004 - Arrêté autorisant la société C.S.L.N à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques durant les mois de mai et juin 2019 88 Article 4 - Les opérations de capture menées dans le cadre de cette autorisation s’inscrivent dans le cadre du programme de surveillance des peuplements de poissons dans les masses d’eau de transition — Haute Normandie.
Atticle 5 - Ces pêches seront réalisées sur les bateaux suivants : «le Flipper» LH303508 avec un chalut à perche d'une largeur de 3 mètres pour 0,4 mètre de hauteur et un maillage dans la poche de 10 mm de côté
de maille, «’Eclat» LHD 85238A avec un chalut à perche de 1.6 m de largeur, 0.4 m de hauteur et un
maillage de 8 mm.
Des prélèvements avec des engins fixes (verveux à ailes doubles) munis d’un maillage de 4 mm et des filets maillants (maillages de 50 mm et 27 mm de coté de maille) seront également réalisés.
Le matériel sera entièrement désinfecté entre chaque pêche.
La C.S.L. N précisera le plan d’échantillonnage suivi ainsi qu’une estimation de la biomasse détruite.
Article 6 - Les captures seront identifiées, mesurées et pesées avant d'être relâchées. Seuls, les individus posant un problème d'identification ou présentant un caractère exceptionnel pourront être ramenés au laboratoire pour étude. Les espèces exotiques susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique seront détruites sur place.
Article 7 - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a
obtenu l’accord écrit du ou des détenteur(s) du droit de pêche. Le droit de passage devra également avoir été obtenu au préalable.
Article 8 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture, à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à l’agence française pour la biodiversité de la Seine-Maritime.
Une cartographie avec la liste des sites (toponyme et type de milieu) et noms de communes associées sera ainsi envoyée.
Article 9 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, dans un délai d’un mois après la fin des opérations, au Préfet (direction départementale des territoires et de la mer), à la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à l’agence française pour la biodiversité de la Seine-Maritime, un compte-rendu précisant les résultats des captures et
des analyses effectuées. La publication des rapports d'interprétation de ces travaux fera également l’objet de la même diffusion.
Article 10 - Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le délégué régional de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Seine-Maritime et tous les agents ayant compétence en matière de police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-09-004 - Arrêté autorisant la société C.S.L.N à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques durant les mois de mai et juin 2019 89 Une copie est transmise au responsable de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ainsi qu'au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime.
Article 14 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Fait à Rouen, le Û 9. M4 2019
POUR LE PRÉFET DE SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
Le Responsable du Service
Ressources Milieux et Territoires
Alexandfe’ HRRMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet Wwwtelerecours.fr"pour saisir la juridiction administrative compétente.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-09-004 - Arrêté autorisant la société C.S.L.N à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques durant les mois de mai et juin 2019 90 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-09-004 - Arrêté autorisant la société C.S.L.N à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques durant les mois de mai et juin 2019 91 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-05-02-012
Arrêté du 2 mai 2019 - aot n°512 - tournage docu-fiction -
plage de Varengeville-sur-Mer
Arrêté Préfectoral portant aot du dpm pour le tournage d'un docu-fiction cellule de crise par
France2 sur la plage de Varengeville-sur-Mer pour le compte de la société BRAINWORKS
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-02-012 - Arrêté du 2 mai 2019 - aot n°512 - tournage docu-fiction - plage de Varengeville-sur-Mer 92 Cr on RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER ET LITTORAL
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 2 mai 2019
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage d’un docu- fiction sur la plage de Varengeville-sur-Mer pour le compte de la Société BRAINWORKS — AOT n°512
Le préfet de Ia région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la pétition, en date du 24 avril 2019, par laquelle la société BRAINWORKS, 72 rue Saint-Charles, 75015 PARIS sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime située sur la plage de Varengeville-sur-Mer
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’Etat
Vu la décision n° 19-030 du 24 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques pour les titres d’occupation du domaine public naturel
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (1-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000
Vu l'arrêté préfectoral n°27/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 25 avril 2019 portant délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de
la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4 ;
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 25 avril 2019
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura 2000 en date du 23 avril 2019
Vu la localisation des dépendances concernées (voir plans joints)
Préfecture de ia Seine-Maritime — 7 place de ta Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard ; 02 32 76 50 00 -— Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-02-012 - Arrêté du 2 mai 2019 - aot n°512 - tournage docu-fiction - plage de Varengeville-sur-Mer 93 Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 29 avril 2019
Vu l'avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 29 avril 2019
Vu l'avis de M. le Maire de la commune d’Hautot-sur-Mer en date du 25 avril 2019
Vu l'avis de M. le Maire de la commune de Varengeville-sur-Mer réputé favorable
Vu l'extrait Kbis de la Société BRAINWORKS du 6 janvier 2019
Vu la décision de la directrice régionale des finances publiques, en date du 2 mai 2019 fixant les conditions financières de l’occupation
Vu l'engagement, souscrit le 2 mai 2019 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le
milieu marin, notamment l’O.E MMN_gen-D.12 — Protéger les espèces et habitats rares et menacés
ARRÊTE
Article 1er - OBJET DE L’AUTORISATION
La société BRAINWORKS, 72 rue Saint-Charles, 75 015 PARIS, représentée par Madame Lou
MASTROIANNI (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime sur la plage de Varengeville-sur-Mer avec accès par la plage de Pourville-sur-Mer (commune d’Hautot-sur-Mer) pour le tournage de la reconstitution du raid de Dieppe à l’occasion des 75 ans du débarquement pour le docu-fiction « Cellule de crise » de France 2.
Caractéristiques générales :
— 20 techniciens et 30 figurants
— matériel technique (caméras, 2 tentes de régie, tables, et costumes)
— barge de débarquement (reproduction en plastique)
— surface occupée de 50 m°
L’'occupation est autorisée pour la première fois.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
__ L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci- dessous dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer et Littoral (DDTM76/SML), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeieine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-02-012 - Arrêté du 2 mai 2019 - aot n°512 - tournage docu-fiction - plage de Varengeville-sur-Mer 94 Article 2 - CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 2.1 — Montant de la redevance :
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant de mille quatre cent cinquante euros (1450 euros).
La redevance est due dès que l’autorisation est accordée quand bien même qu’elle ne serait pas effective.
Article 2.2 - Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable par chèque ou par virement par terme annuel et d’avance dès la signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie et Seine Maritime, 321, Quai Jean Moulin 76 037 ROUEN CEDEX
Relevé d’Identité Bancaire (RIB) 050
RIB : 30001 00707 A7600000000 07
IBAN : FR50 3000 1007 07A7 6000 0000 007
BIC : BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le numéro de dossier de l’occupant suivant : 760 720 218 114 précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 — Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 3 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable-
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l'autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122- 6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gou v.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-02-012 - Arrêté du 2 mai 2019 - aot n°512 - tournage docu-fiction - plage de Varengeville-sur-Mer 95 Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Obligation de publicité :
Cette demande d’occupation du domaine public liée à une exploitation économique, a été soumise à une publicité (Art L2122-1-1 du CGPPP) effectuée sur l’Internet Départemental de l’État (IDE) de Seine Maritime du 25 avril 2019 au 30 avril 2019 midi.
Article 4 - RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande de la directrice régionale des finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 — Remise en état des lieux s’appliquent. P P ppliq
4
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-02-012 - Arrêté du 2 mai 2019 - aot n°512 - tournage docu-fiction - plage de Varengeville-sur-Mer 96 Article 5 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du vendredi 3 mai 2019 pour une durée de 2 jours. Elle expirera le samedi 4 mai 2019 sauf application de l’article 4 — Révocation et résiliation. Au terme de l'autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
Les phases d’installation et de repli sont incluses dans la période définie.
Article 6 - CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l’occupation décrite à l’article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de l'établissement ou de l’hygiène publique.
Préservation de l’environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations
obtenues.
Le projet n’est pas de nature à remettre en cause l’atteinte ou le maintien des objectifs environnementaux du PAMM Manche Mer du Nord et l’évaluation des incidences reste proportionnée aux
enjeux.
Sécurité maritime
En cas de découverte d’engins explosifs, le pétitionnaire alertera sans délai le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 0233926040). Il veillera à limiter les manipulations de l’engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l’engin qui devra être considéré comme dangereux. Le numéro de téléphone d’urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes est le 196.
Article 7 — REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 - RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-02-012 - Arrêté du 2 mai 2019 - aot n°512 - tournage docu-fiction - plage de Varengeville-sur-Mer 97 Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 9 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 —- DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 11 —- PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice régionale des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la directrice régionale des finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Dieppe, le 2 mai 2019
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d'administration de l’État
Respons Bureau des Marins et Usages de la Mer
Corinne COQU
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 312-1, R 421-I1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
annexe : plans de localisation
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.sgouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-02-012 - Arrêté du 2 mai 2019 - aot n°512 - tournage docu-fiction - plage de Varengeville-sur-Mer 98 6Lt9/
JAN-INS-8IAIGURIRA
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-02-012 - Arrêté du 2 mai 2019 - aot n°512 - tournage docu-fiction - plage de Varengeville-sur-Mer 99 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-02-012 - Arrêté du 2 mai 2019 - aot n°512 - tournage docu-fiction - plage de Varengeville-sur-Mer 100 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-05-06-005
Arrêté modificatif du 6 mai 2019 - aot n°374-1 - 2 bouées
de balisage du parc ostréicole - estran de Veules-les-Roses
Arrêté Préfectoral portant modification de l'Arrêté Préfectoral du 25 septembre 2015 accordant
une aot du dpm pour installer 2 bouées de balisage du parc ostréicole, situées sur l'estran de
Veules-les-Roses pour le compte du CRCN/MN
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-06-005 - Arrêté modificatif du 6 mai 2019 - aot n°374-1 - 2 bouées de balisage du parc ostréicole - estran de Veules-les-Roses 101 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER ET LITTORAL
Affaire suivie par : Guillaume PAIN
Tél. : 02 35 06 66 16
Mél : ddtm-dml@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 6 mai 2019
portant modification de l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2015 accordant une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour installer 2 bouées de balisage du parc ostréicole, situées sur l’estran de Veules-les-Roses, pour le compte du Comité régional de conchyliculture Normandie/Mer du Nord (CRCN/MN) — AOT n°374-1
Le préfet de la Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l’arrêté préfectoral, en date du 25 septembre 2015, autorisant l’occupation d’une dépendance du domaine public maritime, pour deux bouées de balisage aux abords du parc ostréicole de Veules-les-Roses
Vu le décrochage des bouées constaté en janvier 2016 pour la bouée Est et en juillet 2017 pour la bouée Ouest
Vu la réinstallation des deux bouées aux grandes marées de mars 2019
Vu les nouvelles coordonnées géographiques de ces bouées figurant en annexe 1
Vu la décision n°19-030 en date du 24 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités
Vu la décision de la Directrice Régionale des Finances Publiques, en date du 5 avril 2019 fixant les conditions financières de l’occupation
Vu l'engagement, souscrit le 17 avril 2019 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDERANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-06-005 - Arrêté modificatif du 6 mai 2019 - aot n°374-1 - 2 bouées de balisage du parc ostréicole - estran de Veules-les-Roses 102 ARRÊTE
Article 1er— OBJET DE L’AUTORISATION
L’article 1* de l’arrêté du 25 septembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
Caractéristiques :
+ __Bouée de couleur jaune, type marque spéciale avec croix de Saint André et fond bombé en métal Marquage peinture sur la partie haute
+ Diamètre de 1,20 m
+ __Gueuse béton avec 30 mètres de chaînes
Coordonnées géographiques des 2 bouées de balisage :
Coordonnées géographiques (WGS 84) Latitude Longitude
Bouée nord-ouest 49° 52.532’ N 0° 46.272’ E
Bouée nord-est 49° 52.801’ N 0° 47.425 E
L’article 2 de l’arrêté du 25 septembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° alinéa :
Le pétitionnaire versera au Trésor une redevance calculée sur les bases suivantes : 2 bouées de 1,20 m de diamètre = 1,13m?x2 soit 2,26 m°
Le montant de la redevance est fixé à deux cent soixante euros (260 €)
L'article 5 de l’arrêté du 25 septembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1* alinéa :
L'autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté pendant une durée supplémentaire de 5 ans par rapport à la durée initiale qui était du 25/09/2015 au 24/09/2020, soit une prolongation jusqu’au 24/09/2025 {sauf application de l’article 4 — Révocation et résiliation). Au terme de l’autorisation, l’occupation cesse de plein droit si celle-ci n’a pas été renouvelée.
Article 2 - CONDITIONS
Les autres articles de l’arrêté du 25 septembre 2015 restent inchangés
Article 3 —- PUBLICATION ET EXECUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer, la Directrice régionale des finances publiques (Service France Domaine) et le maire de la commune de Veules-les-Roses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la Directrice régionale des finances publiques.
Copie est également adressée, pour information, au directeur interrégional de la mer Manche-Est / Mer du Nord
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 6 mai 2019
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
La responsable du Bureau des Marins et Usages de la Mer
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 312-I1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2
Fréfecture de ia Seine-Mariäime — 7 piace de ia Madeleine — CS16036 - 76 056 ROUEN CEDEX Siandard : 02 32 76 50 Gù - Courriel : prefecture(@seine-maritime gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-06-005 - Arrêté modificatif du 6 mai 2019 - aot n°374-1 - 2 bouées de balisage du parc ostréicole - estran de Veules-les-Roses 103 SLUQUEW-SUIDS
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-06-005 - Arrêté modificatif du 6 mai 2019 - aot n°374-1 - 2 bouées de balisage du parc ostréicole - estran de Veules-les-Roses 104 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-05-06-005 - Arrêté modificatif du 6 mai 2019 - aot n°374-1 - 2 bouées de balisage du parc ostréicole - estran de Veules-les-Roses 105 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2019-05-06-007
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP
concernant l'organisme EJSAP au Havre
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-05-06-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP concernant l'organisme EJSAP au Havre 106 + L
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850427238
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 3 mai 2019 par Monsieur VINCENT Loic, pour l'organisme EJSAP dont l'établissement principal est situé 44 rue Monge 76620 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP850427238 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-05-06-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP concernant l'organisme EJSAP au Havre 107 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2019-05-07-005
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP
concernant l'organisme GOMES CASTRO
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-05-07-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP concernant l'organisme GOMES CASTRO 108 Liberté “Égaliné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP847876711
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 4 mai 2019 par Madame Andreia Susana GOMES CASTRO en qualité de gérante, pour l'organisme GOMES CASTRO Andreia Susana dont l'établissement principal est situé 1 bis rue Mortreuil 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN et enregistré sous le N° SAP847876711 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evieux, le 7 mai 2019
Pour le Préfet et par subdélégation
La Directrica de l'Unité Départementale de
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-05-07-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP concernant l'organisme GOMES CASTRO 109 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-04-26-027
Décision portant habilitation au titre de l'article L. 511-1
du code minier des agents pouvant constater les infractions
du livre V de ce code
Décision portant habilitation au titre de l'article L. 511-1 du code minier des agents pouvant
constater les infractions du livre V de ce code
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-04-26-027 - Décision portant habilitation au titre de l'article L. 511-1 du code minier des agents pouvant constater les infractions du livre V de ce code 110 DE à: ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Normandie
Service Risques
Bureau des Risques Technologiques Chroniques
DÉCISION
PORTANT HABILITATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE MINIER DES AGENTS POUVANT CONSTATER LES INFRACTIONS DU LIVRE V DE CE CODE
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sur proposition du Chef du service risques,
décide que :
M. Adrien BRESSON, chef du Service Risques (SRI),
M. Olivier LAGNEAUX, chef adjoint du SRI,
Mme Sylvie BOUTTEN, cheffe adjointe du bureau des risques technologiques chroniques (BRTC) au SRI,
M. Lionel LEDUC, chargé de mission sous-sol, après-mine au SRI/BRTC.
sont habilités à constater les infractions prévues au livre V du code Minier dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
Fait à Royen, le 9 6 AVR 209
Le Directeur régional dé l'environnement, de
l'aménagement et du lggement de Normandie
Patrick BERG
www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
afaalafaao Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure
BP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 Qualité APAÉLEEUELR SRE DONS TLION ANT PNA NT PANNE PREFAN NN TélNnAn FN na nn nn Fun NN PA Ne Nr Ann
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-04-26-027 - Décision portant habilitation au titre de l'article L. 511-1 du code minier des agents pouvant constater les infractions du livre V de ce code 111 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-05-08-001
Décision portant habilitation au titre de l'article R.8111-8
du code du travail des agents en charge d'exercer les
attributions d'inspecteur du travail dans les mines et les
carrières Décision portant habilitation au titre de l'article R.8111-8 du code du travail des agents en charge d'exercer les attributions d'inspecteur du travail dans les mines et les carrières
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-08-001 - Décision portant habilitation au titre de l'article R.8111-8 du code du travail des agents en charge d'exercer les attributions d'inspecteur du travail dans les mines et les carrières 112 EX *
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Normandie
RUE SRE
Service Risques
Bureau des Risques Technologiques Chroniques
es
DÉCISION
PORTANT HABILITATION AU TITRE DE L'ARTICLE R.8111-8 DU CODE DU TRAVAIL DES AGENTS EN CHARGE D'EXERCER LES ATTRIBUTIONS D'INSPECTEUR DU TRAVAIL DANS LES MINES ET LES CARRIERES
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sur proposition du Chef du service risques,
décide que :
M. PHILIPPS Daniel, en poste à l'unité Départementale de l'Orne, Mme BOUDJELLAL Lamia, en poste à l'unité Départementale du Calvados, M. GUZZO Giovanni, en poste à l'unité Départementale de la Manche, M. ROPTIN Jean-Pierre en poste à l'unité Départementale de la Manche, Mme GITZHOFER Emilie en poste à l'unité Départementale Rouen-Dieppe, Mme BARAY Aurélie, en poste à l'unité Départementale Le Havre, M. BARBOT Jean-François, en poste à l'unité Départementale Le Havre, Mme VINCENT Nathalie, en poste à l'unité Départementale de l'Eure, M. PICHONNEAU Amaud, en poste à l'unité Départementale de l'Eure
sont habilités à exercer les attributions d'inspecteur du travail dans les mines et les carrières dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche et de l'Orne et de la Seine- Maritime.
Chacun de ces agents peut être amené à assurer l'intérim d'un autre agent en son absence.
La décision de la DREAL Normandie n°2017-42 du 17 mai 2017 portant habilitation au titre de l'article R.8111-8 du code du travail des agents en charge d'exercer les attributions d'inspecteur du travail dans les mines et carrières, est abrogée.
Fait à Rouen, le D8 ,:, 9!
Le Directeur régional d£ l'environnement, de
l'aménagement et d ement de Normandie
Patrick BERG
www.normandie.developpement-durable. gouv.fr
afaolafaa Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure
RD AANNI — 7ANA9 POILIERI radav DC RNNAN . TAN MAFNI rodov 1
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-08-001 - Décision portant habilitation au titre de l'article R.8111-8 du code du travail des agents en charge d'exercer les attributions d'inspecteur du travail dans les mines et les carrières 113 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-05-09-001
Arrêté n° 19-120 du 9 mai 2019 portant homologation de
la convention-cadre Action Cœur de Ville de Dieppe en
convention d’opération de revitalisation de territoire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-05-09-001 - Arrêté n° 19-120 du 9 mai 2019 portant homologation de la convention-cadre Action Cœur de Ville de Dieppe en convention d’opération de revitalisation de territoire 114 E à
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté n° 19-120 du 9 mai 2019
portant homologation de la convention-cadre Action Cœur de Ville de Dieppe en convention d’opération de revitalisation de territoire
Vu
Le Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
le code de la construction et de l’habitat, notamment son article L. 303-2 ;
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de Pierre-André DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;
le décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif ;
l’arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d’impôt au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts ;
le courrier en date du 16 avril 2019 par lequel la communauté d’agglomération de la région dieppoise et la commune de Dieppe sollicitent l’homologation de la convention-cadre Action Cœur de Ville de Dieppe en convention d’opération de revitalisation de territoire ;
l’avis favorable du Comité régional d’engagement du programme Action Cœur de Ville en date du 29 avril 2019 ;
Considérant que cette demande est conforme aux dispositions de l’article L.303-2 du Code de la construction et de l’habitat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 — La convention-cadre Action Cœur de Ville de Dieppe vaut convention d’opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitat.
Article 2 — L’opération de revitalisation de territoire est mise en œuvre conformément à la convention-cadre et au relevé de décision du comité de projet ayant validé le périmètre, annexés au présent arrêté.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-05-09-001 - Arrêté n° 19-120 du 9 mai 2019 portant homologation de la convention-cadre Action Cœur de Ville de Dieppe en convention d’opération de revitalisation de territoire 115 Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté d’agglomération de la région dieppoise et le maire de la commune de Dieppe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le fj 9 MAI 2019 ” Le Préfet |
Pierre. Nadrs DUañ D
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-05-09-001 - Arrêté n° 19-120 du 9 mai 2019 portant homologation de la convention-cadre Action Cœur de Ville de Dieppe en convention d’opération de revitalisation de territoire 116 Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM
76-2019-05-07-006
arrêté du 7 mai 2019 portant composition nominative du
comité d'hygiène , de sécurité et des conditions de travail
de la préfecture de la Seine-Maritime
Arrêté du 7 mai 2019 portant composition du CHSCT de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2019-05-07-006 - arrêté du 7 mai 2019 portant composition nominative du comité d'hygiène , de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Seine-Maritime 117 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET
DES MOYENS
SDASMI
Affaire suivie par M. Reunan Le Magadou
Arrêté du —7 MAI 2019
portant composition nominative du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de l’Ordre de la Légion d’honneur
Officier de l° Ordre National du Mérite
, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’État,
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la Fonction Publique,
Vu le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatifà la création des comités d'hygiène € et de sécurité des services de préfecture ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,
Vu le décret du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 1"; juin 2018 portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de [a préfecture de Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2018 fixant la répartition des sièges et la composition du comité technique de la préfecture de la Seine-Maritime, au regard du résultat des élections professionnelles du 6 décembre 2018 ;
Vu la décision du 17 janvier 2019 relative à la répartition des sièges et à la désignation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Seine-Maritime :
Considérant les propositions présentées par les sections locales des syndicats CFDT, FO et SUD Intérieur,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2019-05-07-006 - arrêté du 7 mai 2019 portant composition nominative du comité d'hygiène , de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Seine-Maritime 118 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°:
Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Seine- Maritime sont désignés ainsi qu'il suit :
1) REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :
- M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Maritime, en qualité de président ou son suppléant
- M. Yvan CORDIER, secrétaire général, ou son suppléant
2) REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
Au titre du syndicat C-F-D-T-
Titulaires :
- Martine LEVASSEUR
- Séverine BIARD
- Liliane RIGAUDIERE
- Fatima ZINOU
Suppléants :
- Christophe DESDEVISES
- France GILLOT
- Mimouna GHOUALEM
- Jacky DIERS
Au titre du syndicat F-O-
Titulaires :
- Brigitte BAHRI
- Chantal JANDACKA
Suppléants :
- Johann TABART
- Isabelle AUGER
Au titre du syndicat SUD Intérieur-
Titulaire :
- Denis PERAIS
Suppléant :
- Stéphane BARRIERE
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2019-05-07-006 - arrêté du 7 mai 2019 portant composition nominative du comité d'hygiène , de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Seine-Maritime 119 3) Le médecin de prévention, les assistants de prévention et l’Inspecteur Santé et Sécurité au Travail composent le CHSCT.
4) La DRAM (BRH /SDASMD) assure l’organisation de l’instance et le suivi des décisions.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 28 janvier 2019 portant composition nominative du CHSCT est abrogé.
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait àRouen, le -7 MAI 2019
voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2019-05-07-006 - arrêté du 7 mai 2019 portant composition nominative du comité d'hygiène , de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Seine-Maritime 120 Sous-préfecture de Dieppe
76-2019-05-02-013
arrêté autorisant l'organisation du 47e rallye de Dieppe les
10, 11 et 12 mai 2019
arrêté autorisant l'organisation du 47e ralllye de Dieppe les 10, 11 et 12 mai 2019
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-05-02-013 - arrêté autorisant l'organisation du 47e rallye de Dieppe les 10, 11 et 12 mai 2019 121 OO LT À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture de DIEPPE
Bureau du Cabinet
Section réglementation générale
CS/
Arrêté du 2 mai 2019
portant autorisation d'organiser le "47°"® rallye de Dieppe Normandie" et le "16ème rallye VHC" les 10, 11 et 12 mai 2019
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
VU :
+ le code du sport,
+ le code général des collectivités territoriales,
*. le code de la route,
+ le code des assurances, notamment son article L. 211-1,
+ le code pénal, notamment son article R. 610-1,
+ le code de l'environnement,
+ le décret du Président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
+ l'arrêté préfectoral n° 19-79 du 23 avril 2019 donnant délégation à M. Jehan-Eric WINCKLER, Sous- Préfet de DIEPPE, à l'effet de signer la délivrance de toutes autorisations de manifestations sportives sur le territoire de son arrondissement,
+ la demande présentée par M. Hubert VERGNORY, président de l'association Dieppe Rallye, organisateur technique, et M. François PRIEUR, président de l'association sportive automobile (ASA) du pays de Dieppe, organisateur administratif en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser un événement motorisé dénommé "47°" rallye de Dieppe Normandie" les 11 et 12 mai 2019 au départ de DIEPPE,
+ __ le règlement, l'itinéraire et l'horaire de l'épreuve,
+ le visa d'organisation n°134 délivré le 19 février 2019 par la fédération française du sport automobile (FFSA),
+ __ l'engagement souscrit par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la concentration ou de la manifestation ainsi que, le cas échéant, lors de sa préparation et de ses essais et l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances,
+ la police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvrant la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur,
+ les avis favorables émis par :
o les maires des communes concernées,
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Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - Standard : 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 09h à 12h / 14h - 16h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-05-02-013 - arrêté autorisant l'organisation du 47e rallye de Dieppe les 10, 11 et 12 mai 2019 122 le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le général commandant le groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Seine-Maritime, le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime, le directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section spécialisée des épreuves et compétitions sportives lors de la séance du 26 avril 2019,
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sur proposition du Sous-Préfet de DIEPPE,
ARRÊTE:
Article 1 - M. le Président de l'ASA du pays de Dieppe et M. le président de l'association Dieppe Rallye sont autorisés, selon les modalités décrites au dossier examiné en commission susvisée et les plans joints en annexe 1, à organiser l'événement motorisé dénommé "47°" rallye de Dieppe Normandie" du 10 mai à midi au 12 mai 2019 à 3h00, au départ de Dieppe.
Article 2 - Cet événement motorisé se déroule conformément au règlement particulier joint en annexe 2.
Il comporte :
- une séance d'essai de 3,30 km sur la commune de ST VAAST D'EQUIQUEVILLE
- Une étape divisée en trois sections et 12 épreuves spéciales
l'ES 1-5-9 Gonneville sur Scie : 3 x 11,45 km
l'ES 2-6-10 Les Jacquemarts : 3 x 14,60 km
l'ES 3-7-11 Longueville sur Scie : 3 x 11,10 km
l'ES 4-8-12 La Vienne :3 x 14,75 km
Parallèlement au rallye dit "moderne" se déroule le "16°" rallye de Dieppe VHC (véhicules historiques de compétition)" conformément au règlement particulier joint en annexe 3. || comporte une étape divisée en trois sections et 11 épreuves spéciales.
Article 3 - Suivant les itinéraires annexés et par dérogation à l'arrêté préfectoral du 4 février 2011, les participants de la manifestation sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter une partie des voies suivantes interdites aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine- Maritime : RN 27 et RD 925.
Article 4 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application du code du sport, des décret et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes :
AVANT LE DEROULEMENT DES EPREUVES
L'interdiction de circulation et de stationnement et les déviations nécessitées par l’organisation des épreuves spéciales font l'objet d'un arrêté départemental et/ou municipal.
Avant le départ, les organisateurs rappellent impérativement aux concurrents et participants qu'ils doivent respecter rigoureusement les dispositions du Code de la route sur les parcours de liaison. Ils doivent circuler à une vitesse raisonnable et veiller également à ne pas troubler la tranquillité publique.
Ils veillent à procéder à la complète fermeture du parcours où se déroulent les épreuves spéciales.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-05-02-013 - arrêté autorisant l'organisation du 47e rallye de Dieppe les 10, 11 et 12 mai 2019 123 Avant l'ouverture des épreuves, l'organisateur technique effectue une visite du parcours afin de vérifier la mise en place et l'efficacité des mesures de sécurité ainsi que la présence des commissaires de course aux emplacements prévus.
A l'issue de cette reconnaissance et avant le déroulement de l'épreuve, il remet aux forces de l'ordre territorialement compétentes ou à leur représentant, l'attestation de conformité (annexe 4) dûment complétée précisant que l'ensemble des dispositions ont été prises afin d'assurer le respect des prescriptions du présent arrêté.
Avant le début de l'épreuve, l'organisateur technique ou son représentant transmet un exemplaire de cette attestation à l'autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation, par fax ou messagerie électronique.
ORGANISATION DE LA SECURITE
Le directeur de course est Monsieur Hubert VERGNORY.
L'organisateur technique est chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative sont respectées.
Les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des concurrents, des participants, des spectateurs et des usagers de la route.
Les organisateurs doivent respecter les avis et prescriptions de l'ensemble des services de secours et des forces de l'ordre.
Les organisateurs désignent le responsable sécurité de la manifestation. Ensemble, ils respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur. Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.
Le PC sécurité et secours situé à l'hôtel Mercure à DIEPPE, est placé sous l'autorité de M. Didier FOURNEAUX, nommé responsable sécurité.
Quelques jours avant la manifestation, l'organisateur technique doit impérativement transmettre le numéro de téléphone du PC sécurité et du responsable sécurité aux services techniques suivants : - CODIS 76 (Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours) : 18 ou 112 - COG 76 (Centre d'Opérations de la Gendarmerie) : 17
- DDSP 76 - CIC (Direction Départementale de la Sécurité Publique - Centre d'Information et de Commandement) : 02.32.81.25.00
L'organisateur technique doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences.
Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics, il devra prendre toutes dispositions pour:
+ découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l'information à l'organisateur pour interrompre éventuellement la manifestation,
+ _ transmettre l'alarme à ses moyens de secours et transmettre l'alerte aux secours publics (sapeurs- pompiers : 18 où 112 ; SAMU : 15 ; Police ou Gendarmerie : 17),
+ commander les actions de secours jusqu'à l’arrivée des secours publics, guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l'accident et rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
SECURITE DU PUBLIC
L'’organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs dans le respect des règles techniques et de sécurité de la FFSA. Il met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs de l'existence de ces zones et que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
Il s'assure qu'il n'y ait pas de spectateurs dans les zones dangereuses interdites au public.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-05-02-013 - arrêté autorisant l'organisation du 47e rallye de Dieppe les 10, 11 et 12 mai 2019 124 Les zones réservées aux spectateurs sont correctement signalées et aménagées. Sur l'ensemble du
parcours, la sécurité est renforcée par des équipements spéciaux (bottes de paille, barrières.) aux endroits dangereux tels que virages, surplombs, afin de protéger le public de tout risque d'accident.
Toutes dispositions sont prises pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation et lui permettre d'accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves (interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation ainsi que les "culs de sac").
Les zones interdites sont neutralisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d'ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder, notamment pour les zones prévisibles de "sortie de route", de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves ainsi que sur l'aire réservée aux concurrents.
La mention "interdit de fumer" sera apposée clairement près de ces zones et près de toutes celles réputées dangereuses.
MOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATION
Les organisateurs doivent mettre en place les moyens suivants :
e Dispositif médical :
Il comprend: un médecin au PC course ou en liaison permanente avec celui-ci et, au départ de chaque épreuve spéciale: un médecin, un véhicule de premiers secours à personne (VPSP), une équipe de 4 secouristes et un schéma d'alerte téléphonique ou radiotéléphonique en liaison avec le SAMU-centre 15.
Séance d'essai du vendredi 10 mai : un médecin, un VPSP et une équipe de 4 secouristes.
En cas d'évacuation par l'ambulance, la course devra être arrêtée.
e Dispositif de lutte contre l'incendie :
Celui-ci comporte des extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant, en parfait état de fonctionnement et vérifiés. Ces équipements sont disposés plus particulièrement : - aux points de contrôle des épreuves spéciales,
- aux zones techniques (contrôle, ravitaillement et maintenance des véhicules).
Chaque commissaire de course doit avoir à sa disposition au moins un extincteur de type adapté aux risques.
Des personnes compétentes sont désignées pour vérifier le fonctionnement de ces appareils avant la course et les manoeuvrer rapidement en cas d'incident. Elles sont dotées d'équipement de protection individuelle résistant au feu (vêtements, gants, cagoule,.…).
e Moyens de communication :
Des liaisons radio-téléphoniques sur l'ensemble du parcours sont mises en place de façon à prévenir, dans les meilleurs délais, le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
Ces liaisons permettent de neutraliser la course sans délai afin de permettre une éventuelle intervention des secours publics en toute sécurité.
DISPOSITIONS GENERALES
Le parcours des épreuves spéciales est soumis à un usage privatif de la chaussée.
Des arrêtés municipaux et départementaux réglementent la circulation et le stationnement des axes concernés.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-05-02-013 - arrêté autorisant l'organisation du 47e rallye de Dieppe les 10, 11 et 12 mai 2019 125 L'organisateur conserve la possibilité aux engins des services d'urgence d'emprunter et de traverser le parcours en tous points. Toutes mesures sont prises pour stopper les participants préalablement à l'emprunt d'un parcours de spéciale par un véhicule de secours La largeur des voies d'accès maintenues pour les secours ne doit pas être inférieure à 3,50 m.
L'organisateur veille à ce que la manifestation et ses abords (stationnement des véhicules de logistique des concurrents) permettent en permanence aux sapeurs-pompiers de regagner sans difficultés leur centre d'incendie et de secours et de partir en intervention dans les délais réglementaires.
Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sont libres de tout obstacle.
Les poteaux et bouches d'incendie, les vannes de sécurité (gaz, électricité) sont visibles et dégagés en permanence.
Dans le cas d'une manifestation implantée à proximité d'un quai, d'un cours d'eau ou d'un plan d'eau, l'organisateur veille à répartir des bouées et des cordes le long des berges, à disposition du public en cas de chute d'une personne à l'eau.
Dans le cas d'une manifestation en bordure d'une voie ferroviaire ou routière importante, il y a lieu d'interdire
et empêcher l'accès du public à ces voies.
Les installations techniques mises en oeuvre sont agréées et ont été préalablement contrôlées, conformément aux normes en vigueur.
En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordement doivent correspondre aux normes en vigueur.
Il convient de prendre toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement que pourrait générer la manifestation, notamment : aux cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers (égouts, etc.…..).
Ils apposent à leurs frais les panneaux de signalisation. Après les épreuves, ils procèdent impérativement au nettoyage des chaussées et à l'enlèvement des barrières et de la signalisation.
Sur l'ensemble du parcours de liaison et des parcours des épreuves spéciales, les organisateurs doivent respecter les mesures de sécurité obligatoires et assurer la sécurité des participants, notamment lors de la traversée des agglomérations, de toutes les intersections, endroits réputés dangereux et routes forestières.
Article 5 - L'organisateur devra remettre en état le domaine public routier départemental et veiller à respecter les dispositions suivantes :
+ le jalonnement de l'épreuve ne devra, en aucun cas, masquer la signalisation permanente en place, - le jalonnement devra être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation, + le marquage sur la chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24h après le passage des épreuves (instruction interministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8). L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau et farine peut être utilisé si besoin., + le parcours devra faire l’objet d'une reconnaissance préalable les jours précédant la manifestation.
Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 - La fourniture des dispositifs publics de sécurité, de secours et de protection contre l'incendie, exceptionnellement mis en place, sera à la charge des organisateurs.
Article 7 - Les organisateurs seront responsables des accidents de toute nature causés aux tiers et des dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. A ce titre, ils auront souscrit un contrat d'assurance couvrant ces risques.
Article 8 - L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter, par les participants et les spectateurs, les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation ou le présent arrêté en vue de leur protection.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-05-02-013 - arrêté autorisant l'organisation du 47e rallye de Dieppe les 10, 11 et 12 mai 2019 126 Article 9 - Le sous-préfet de Dieppe, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le général commandant le groupement de gendarmerie de Seine- Maritime,le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Seine-Maritime, le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, le directeur des routes du conseil départemental de Seine- Maritime, le directeur de l'agence régionale de santé Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à MM. Hubert VERGNORY et François PRIEUR.
Fait à DIEPPE, le 2 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de DIEPPE
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Jehan-Eric WINCKLER
Voies_et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-05-02-013 - arrêté autorisant l'organisation du 47e rallye de Dieppe les 10, 11 et 12 mai 2019 127 Sous-préfecture de Dieppe
76-2019-05-06-006
Arrêté du 6 mai 2019 modifiant l'arrêté du 23 août 1973
modifié, portant création du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de l'Epte
modifications statutaires articles 2 et 9
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-05-06-006 - Arrêté du 6 mai 2019 modifiant l'arrêté du 23 août 1973 modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire de l'Epte 128 RÉFURIQUE FRANCAIS
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du 6 MAI 2019
modifiant l'arrêté du 23 août 1973 modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de l'Epte
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
vu le code générai des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants,
vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 nommant M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
Vu l'arrêté préfectoral n°19-79 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
Vu la délibération du comité syndical du 21 août 2018 du SIVOS de l'Epte proposant une modification de ses statuts,
vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ci-après, favorables à cette modification :
commune délibération commune délibération
Dampierre-en-Bray 8 mars 2019 |Haussez 15 mars 2019
Doudeauville 28 février 2019 | Saumont-la-Poterie 25 mars 2019
Gancourt St Etienne 12 avril 2019
Vu l'absence de délibération du conseil municipal de Ménerval,
Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale,
Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies,
Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
ARRETE
Sous-préfeciure de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 16h - Courrlel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-05-06-006 - Arrêté du 6 mai 2019 modifiant l'arrêté du 23 août 1973 modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire de l'Epte 129 Article 1€" - Les articles 2 et 9 des statuts du SIVOS de l'Epte sont modifiés comme suit :
"Article 2 : Ce syndicat a pour objet :
1. la construction, l'aménagement, l'organisation, le fonctionnement et l'entretien des bâtiments scolaires (maternelles et primaires),
2. le regroupement pédagogique des écoles sur deux pôles : un pôle primaire à Dampierre-en- Bray et un pôle maternelle à Haussez,
3. le ramassage scolaire, les sorties scolaires et périscolaires,
4. la restauration scolaire : le fonctionnement et la gestion des cantines de Dampierre-en-Bray et d'Haussez,
5, la création et le fonctionnement d'un service de halte-garderie périscolaire.
Article 9 : Le SIVOS de l'Epte pourra réaliser des prestations de services pour le compte d'autres communes ou établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L 5211-56 du CGCT notamment la préparation et la fourniture de repas pour les collectivités
extérieures au SIVOS".
Article 2 - Les statuts modifiés du SIVOS de l'Epte, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 - Le sous-préfet de Dieppe, le président du SIVOS de l'Epte, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Dieppe, le 6 MAI 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet,
dr EP —
Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télé recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 - CS 90 225 - 76203 DIEPPE CÉDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 16h - Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-05-06-006 - Arrêté du 6 mai 2019 modifiant l'arrêté du 23 août 1973 modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire de l'Epte 130 SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION SCOLAIRE
STATUTS
ARTICLE 1°: En application de l'article L5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de :
DAMPIERRE EN BRAY — DOUDEAUVILLE — GANCOURT SAINT ETIENNE - HAUSSEZ - MENERVAL et SAUMONT LA POTERIE
un syndicat intercommunal à vocation scolaire qui prend la dénomination de SIVOS de l'EPTE.
ARTICLE 2 : Ce syndicat a pour objet :
1. La construction, l'aménagement, l'organisation, le fonctionnement et l'entretien des bâtiments scolaires (maternelles et primaires),
2. Le regroupement pédagogique des écoles sur deux pôles : un pôle primaire à Dampierre-en- Bray et un pôle maternelle à Haussez,
3. Le ramassage scolaire, les sorties scolaires et périscolaires,
4. La restauration scolaire : le fonctionnement et la gestion des cantines de Dampierre-en-Bray et d'Haussez,
5. La création et le fonctionnement d'un service de halte-garderie périscolaire.
ARTICLE 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Ménerval.
ARTICLE 4 : Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les communes, à raison de trois délégués titulaires par commune membre.
ARTICLE 6 : Le syndicat élit en son sein un bureau composé d’un président, de deux vice-présidents et d'un secrétaire,
ARTICLE 7 : La participation financière des communes au budget du syndicat est fixée :
> Pour moitié, au prorata de la population de chaque commune telle qu'elle résulte du dernier recensement général ou complémentaire dûment homologué ;
> Pour moitié, au prorata de la moyenne entre les effectifs réels au 1° janvier de l'année en cours dans les écoles du regroupement et les effectifs potentiels qui représentent 10 % de la population.
ARTICLE 8 : Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le responsable du centre des finances publiques de Gournay-en-Bray.
ARTICLE 9: Le SIVOS de l'Epte pourra réaliser des prestations de services pour le compte d’autres communes ou établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L 5211-56 du CGCT notamment la préparation et la fourniture de repas pour les collectivités extérieures au SIVOS
ARTICLE 10: Les présents statuts annulent et remplacent les statuts du syndicat tels qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du 25 février 2016.
VU pour être annexé à Pie préfet et par délégation, l'arrêté préfectoral du —6 MAI 2019 Le sous-préfet de Dieppe,
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EE Jehan-Eric WINCKELER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-05-06-006 - Arrêté du 6 mai 2019 modifiant l'arrêté du 23 août 1973 modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire de l'Epte 131