Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 337 0001 du 03 12 2015
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 364 0001 du 30 12 15 MS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 343 0011 du 09 12 2015
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 337 0009 du 03 12 15 MS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 269 0001
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 274 0001
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 273 0001
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 337 0007 du 01 12 15 MS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 343 0001 du 09 12 2015
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 258 0001 PREF 32012
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 337 0001 du 03 12 2015 MS habilitation journaux
Document publié le Jeudi 3 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 337 0001 du 03 12 2015 MS habilitation journaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
PREFET DE LA REGION GUYANE
Le pr
Arrêté n°2015337-0001 du 3 décembre 2015
fixant pour l’année 2016 la liste des journaux habilités à publier
les annonces judiciaires et légales en Guyane
Le préfet de la région Guyane,
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, ensemble les circulaires n°4230 du 7 décembre 1981 et n°4486 du 30 novembre 1989 prises pour son application ;
VU le décret n°55-1650 du 17 décembre 1955 modifié fixant le minimum de diffusion dont doivent justifier les journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. Éric SPITZ ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015 190 – 0005/BMIE/PREF du 09/07/2015 portant délégation de signature à M.Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU la circulaire du ministère de la communication n° 4230 du 7 décembre 1981, modifiée par la circulaire n° 4486 du 30 novembre 1989 du ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire ;
VU la demande d’inscription sur la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales en Guyane formulée par le quotidien France Guyane déposé en date du 24 novembre 2015 ;
Considérant que le quotidien France Guyane répond aux conditions fixées à l’article 2 de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée susvisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,
Arrête
Article 1 : Les journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane, du 1er janvier au 31 décembre 2016, sont, de droit :
1 – France Guyane, 17 rue Lallouette - 97300 Cayenne
Article 2 : Les journaux visés à l’article 1er sont tenus de publier les annonces judiciaires et légales au tarif fixé en application de l'article 3 de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée.
1/2
Rue Fiedmond – CS 57008 - 97307 Cayenne Cédex – Tél. 05.94.39.47.25 – Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Secrétariat général
Direction de la réglementation
de la citoyenneté et de l’immigration
Bureau des élections
et de la réglementation générale 2/2
Article 3 : Toute infraction aux dispositions de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée et à celles des arrêtés pris pour son application est punie d'une amende de 9 000 euros. Le préfet pourra prononcer la radiation de la liste pour une période de trois à douze mois.
En cas de récidive, la radiation de la liste pourra être définitive.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, publié sur le site de la préfecture de la Région Guyane et notifié aux directeurs des journaux concernés.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Yves de ROQUEFEUIL