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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil normal Février 2020 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020035-0001 du 4 février 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Garage Citroën sas Formenty » sis 9001 avenue Jean Moulin – Canet-en-Roussillon (66140)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020035-0002 du 4 février 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Opticien Krys » zone commerciale Super U – 9 avenue de la Padrouze – Thuir (66300)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020035-0003 du 4 février 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Mc Donald’s sas Orilulo » Carrerade de Carlemany – RD 40 – Latour Bas Elne (66200)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020035-0004 du 4 février 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Epicerie La Saint Jeannaise » sis 2 avenue Camille Ferrer – Saint-Jean-Lasseille (66300)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020035-0005 du 4 février 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Action » sis ZAC Carrefour – Arcades Calira – Lieu- dit Saint Jaume du Crest – Claira (66530)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020035-0006 du 4 février 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Action » sis Zac Creu Blanca – RD 39 – Pollestres (66450)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020041-0002 du 10 février 2020 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes destinées à la police municipale de la commune de Collioure
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020042-0003 du 11 février 2020 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale mise en commun des communes de Prades, Catllar, Codalet, Eus et Ria-Sirach
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020043-0012 du 12 février 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’enceinte du « Stade Gilbert Brutus » sis avenue de l’Aérodrome à Perpignan 66000) lors des manifestations organisées par la Sasp Perpignan Saint-Estève Méditerranée Les Dragons Catalans
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020043-0013 du 12 février 2020 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale par la commune de Sainte-Marie-la-Mer . Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020045-0001 du 14 février 2020 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale par la commune de Saint-Jean-Lasseille
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020058-0001 du 27 février 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « La Catalane de récupération » 395 rue Blanche Selva – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020058-0002 du 27 février 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Mc Donald’s » Centre commercial Auchan – Porte d’Espagne – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020058-0003 du 27 février 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « La Foir’Fouille » 1490 avenue d’Espagne – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020058-0005 du 27 février 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Tally Weijl » Centre commercial hypermarché Leclerc – 2130 avenue du Languedoc – Perpignan (66000)
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BRGE
. Arrêté pREF/DCL/BRGE 20200034-0003 du 3 février 2020 portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des installations dénommé SARL PRODECO à Perpignan
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 20200037-0001 du 6 février 2020 portant renouvellement d’agrément d'un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé Auto-moto- école Patrick à Perpignan.
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 20200034-0004 du 3 février 2020 instituant les bureaux de vote et établissant la liste des emplacements d’affichage électoral des communes du département des pyrénees-orientales modificatif déplace bureaux de vote le Soler
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 20200048-0001 du 17 février 2020 modifiant l’arrêté 2020024-0001 du 24 janvier 2020 instituant les commissions de propagande dans les communes de 2 500 habitants et plus et fixant les dates et heures limites de dépôt des circulaires et bulletins de vote par les listes de candidats à l’occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020.
. Arrêté PREF/DCL/BRGE20200050-0001 du 19 février 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département des Pyrénées-de contrôle Chargées de la régularité des listes électorales dans la commune Arboussols
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 20200057-0001 du 26 février 2020 portant modification d’agrément d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SARL E.C.S à Le Soler.
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 20200057-0002 du 26 février 2020 portant modification d’agrément d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Pézilla Conduite à Pézilla la Rivère. . Arrêté PREF/DCL/BRGE 20200057-0003 du 26 février 2020 portant renouvellement d’agrément d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto Moto Ecole JPP à Amélie les Bains.
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 20200057-0004 du 26 février 2020 portant renouvellement d’agrément d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto Moto Ecole JPP à Arles sur Tech.
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 20200057-0005 du 26 février 2020 portant modification de la commission départementale de la sécurité routière.
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 20200057-0006 du 26 février 2020 portant renouvellement d’agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des installations dénommé SASU Daniel Remorquage à Saint-Estève
BCLAI
. Arrêté PREF/DCL/BCLAI/2020042-0001 du 11 février 2020 autorisant la restitution par la communauté de communes Pyrénées catalanes de la compétence facultative « fourrière canine » à ses communes membres et portant actualisation de ses statuts
. Arrêté PREF/DCL/BCLAI/2020051-0001 du 20 février 2020 constatant et confirmant la dissolution de plein droit du SIA Amélie, Arles, Montbolo ainsi que sa liquidation depuis le 1er janvier 2020
BCLUE
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2020037-0001 du 6 février 2020 renforçant les prescriptions de l’arrêté n°2012157-0005 du 5 juin 2012 autorisant la société TUBERT à poursuivre l’exploitation de la plate- forme de compostage du « Sacré-Coeur » à ELNE.
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2020038-0001 du 7 février 2020 portant renouvellement de l’agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département des Pyrénées-Orientales à la société TRIADIS SERVICES
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/20200043-0001 du 12 février 2020 modifiant les prescriptions applicables à la société Phytotagante à Toulouges.
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2020044-0002 du 13 février 2020 déclarant cessibles au profit du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales les parcelles de terrains nécessaires au projet de contournement sud de Cabestany par la RD22b (phase 2) sur le territoire des communes de Cabestany, Saleilles et Saint- Nazaire
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2020044-0003 mettant en demeure la SARL PETROSMART de corriger 2 non conformités sur son installation de Perpignan, avenue de l’Industrie
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2020044-0004 rendant la société Pétrosmart redevable d’une astreinte journalière . Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2020044-0005 fixant les dispositions applicables à la société Florette à Torreilles en cas de sécheresse
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2020044-0006 fixant les dispositions applicables à la société PERNOD à Thuir en cas de sécheresse
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2020044-0007 fixant les dispositions applicables à la société ZUEGG à Elne en cas de sécheresse
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2020044-0008 fixant les dispositions applicables à la société Lafargeholcim à Espira de l’Agly en cas de sécheresse
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2020044-0009 fixant les dispositions applicables à la société Lafargeholcim à Baixas en cas de sécheresse
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2020044-0010 fixant les dispositions applicables à la société Stérimed à Amélie les Bains en cas de sécheresse
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2020044-0011 fixant les dispositions applicables à la société Vaills au Boulou et St Jean Pla de Corts en cas de sécheresse
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2020045-0001 du 14 février 2020 portant déclaration d’utilité publique du projet de réhabilitation d'un immeuble dégradé sis 4 rue Paul Riquet, dans le cadre de l'opération de restauration immobilière (ORI) quartier gare sur le territoire de la commune de Perpignan
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2020045-0002 du 14 février 2020 portant déclaration d’utilité publique du projet de réhabilitation d'un immeuble dégradé sis 21 rue Georges Courteline, dans le cadre de l'opération de restauration immobilière (ORI) quartier gare sur le territoire de la commune de Perpignan
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2020048-0001 modifiant l’arrêté autorisant la société NOBELCLAD à exploiter un établissement de mise en œuvre de produits explosifs à Tautavel
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2020049-0001 du 18 février 2020 déclarant cessibles au profit du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales les parcelles de terrains nécessaires au projet de déviation de Trouillas entre les RD612 et RD37 sur le territoire de la commune de Trouillas
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2020050-0001 du 19 février 2020 fixant à la société CYDEL, exploitante de l’UTVE de Calce, les dispositions applicables en cas de sécheresse.
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2020055-0001 du 24 février 2020 portant ouverture de la consultation au public relative à la demande d’enregistrement présentée par la société TUBERT ENVIRONNEMENT en vue de l’exploitation d’une installation de transit de digestats sur la plate-forme de biomasse située sur la commune de ELNE
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2020059-0001 du 28 février 2020 portant autorisation environnementale d’exploiter un parc éolien à Passa, délivrée à la SAS Parc Eolien de Passa. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
. Arrêté DDTM-SER-2020058-0002 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique sur le projet d’extension du périmètre de l’Association Syndicale Autorisée « d’irrigation à l’aval de la réserve de Villeneuve-de-la- Raho » à Villeneuve-de-la-Raho
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
Service : santé publique et environnementale - Unité de lutte contre l’habitat indigne
. Arrêté DTARS66 SPE mission habitat 2020007-0002 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité des parties communes de la maison de village sise 5 Rue Barrère à 66130 Ille sur Têt, appartenant à M. Poli David (usufruitier), demeurant Paseo Maritimo à Carboneras Alméria (Espagne) et Mme Poli Sabrina (une propriétaire en indivision simple), résidant Le Place, Rue des Jotglars à Perpignan, Mme Poli Sandrine (nue propriétaire en indivision simple 1 Rue Henri Lesage à Ille sur Têt et Mme Tujagues Emilienne (usufruitier) 9 Rue de la Barrère à 66130 Ille sur Têt et Mme Pastor Hélène (nue propriétaire en indivision simple) 5 Rue de la Barrère à 66130 Ille sur Têt et Mme Pastor Josette (nue propriétaire en indivision simple, Route de Millas à 66300 Thuir et Mme Pastor Monique (nue propriétaire en indivision simple) 19 Camp de la Porete à 66170 Millas
. Arrêté DTARS SPE mission habitat 2020007-0001 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité des logements 1er étage gauche et 2ème étage face de la maison de village sise 5 Rue Barrère à 66130 Ille sur Têt, appartenant à M. Poli David (usufruitier), résidant Paséo Maritimo à Carboneras Almérias (Espagne), et Mme Poli Sabrina (nue propriétaire en indivision simple résidant Le Palace, Rue des Jotglars à Perpignan et Mme Poli Sandrine (nue propriétaire en indivision simple 1 Rue Henri Lesage à 66130 Ille sur Têt
. Arrêté DTARS SPE mission habitat 202023-0001 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité du logement situé au rez de chaussée de la maison d’habitation sise 4 Impasse des Jardins à 66200 Montescot, appartenant à M. Hassane Mohammed et Mme Payre Anne Camille, domiciliés 4 Impasse des Jardins à 66200 Montescot
. Arrêté DTARS SPE mission habitat 202024-0001 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité de la maison d’habitation sise 8 Rue Saint Etienne à 66430 Bompas, appartenant à Mme Cristine Véronique, domiciliée 23 Rue Blaise Pascal à 66380 Pia . Arrêté DTARS SPE mission habitat 202037-0001 portant mise en demeure de faire cesser l’utilisation aux fins d’habitation d’un local par nature impropre à l’habitation situé au 3ème étage de l’immeuble sis 6 Rue du Four Saint Jacques à 66000 Perpignan (parcelle AD 72), appartenant à Mme Rhounim Laila, domiciliée 14 Rue des Rois de Majorque à 66430 Bompas
. Arrêté DTARS SPE mission habitat 202028-0001 portant mise en demeure d’exécuter les prescriptions de l’arrêté d’insalubrité portant déclaration d’insalubrité du logement situé dans le pavillon sis 1 Impasse du Pla Saint Vincent (parcelle cadastrale A 686) à 66300 Fourques, appartenant à Mme Bertin Mary- Franciane, domiciliée 1 Impasse du Pla Saint Vincent, 360 Rui de Major à 66300 Fourques
. Arrêté DTARS SPE mission habitat 202022-0001 portant mise en demeure d’exécuter les prescriptions de l’arrêté d’insalubrité portant déclaration d’insalubrité du logement situé au 2ème étage, porte droite, de l’immeuble sis 91 Route Nationale (parcelle cadastrale BA 0250), appartenant à la SCI patrimoine Mathyldian, représentée par M. Jean-Patrice Cauby, domiciliée 6 Impasse de Llauro à 66200 Elne Lens + ar Ru Fatal + Fraternité RPUALIONE FKANCALSE
PRÊFET DLS PYRÉNÉES-ORLENTALES
CARNET
Drcetion des steurttés
Hureau des Prices Administratives ue Sérurité
Dessie «° 2019/0252
Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2020035-0001 du 4 février 2020
portant autorisation d'installation d’un systèmc de vidéoprotection
pour l'établissement « Garage Citroën sas Formenty »
9001 avenue Jean Moulin - Canet-en-Roussillon (66140)
LE PRÉFRT DES PYRÉNÉES-ORTENTALES
Chevatier de La Légion d'Tonneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre 11 Titre V et partie réglementaire Livre
I Titre
VU l’anêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéaprotection
&t ss annexes lechniques ;
VE la demande d'autorisation d’installauion d'un système de vidéoprotection présentée par Mansieur Mathion
FORMENTI, en sa qualité de gérant de la sas Fonmenty ;
VU Pavis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de La commission départementale de vidéoprotcetion du 27 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression :
CONSIDÉRANT le curacière proporionné du nombre de caméras envisugées au regard des risques
susmentionnés :
ARRÊTE
Article L Monsieur Mathieu FORMENTI, gérant de la sus Formenty, est autorisé, dans Les conditions fixées
au présent arrêté el pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 02 caméras intérieures ei
04 caméras extérieures de vidéopratection pour son établissement « Garage Citroën sas
Fomnenty » sis 9001 avenue Jean Moulin à Canel-en-Roussillon (66140), conformément au dossier
présenté enregistré sous Le numéro 2019/0252.
Sont exclues du champ de fa présente autorisation 02 caméras extérieures visualisant des zones non
ouvertes au publie {zones professiommelles} et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible de tefle
sorte que (e dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu’au 4 février 2025,
12 Article2 Je public est informé de la présence de ces camétas dans l'établissement cité à l'article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du publie,
de l'existence du système de vidéoprone(iun.
Les alficheïiles mentionnerant les références des disposilions législatives el réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service el la fonction du (Gilulaire auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images,
Article 3 Hormis le cus d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruils dans un délai maximum de 24 jours.
Article 4 Monsieur Mathieu FORMINTI, gérant de la sas Formenty, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploilation on le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance da système mis en place, Des consipnes
précises sur la confidentialité des images captées ctou enregisirées ct des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à (autes Les personnes concemées.
Article 5 Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à fout moment aux images et emégistrements
de ce système de vidéoprotéction autorisé dans les conditions fixées à Parlicle 1". Le détai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans fe cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire
Article 6 Toute modification présen(ant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
{a configuration des ficux - changement affectant la protection des images)
Article 7 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait élé mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
garant aux articles L.251-2, L.251-3, 1.252-1 à L.252-6, L253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure qu à eelle résultant de l'article R252-L1 du code de la sécurité intérieure susvisé où encore:
en &us de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des acies adminisuatifs de la préfecture. Elle peut Faire
Pobjet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification À l’intéressé
ou de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après.
Article 9 Munsieur lé sows-préfét, direcleur du csbimet Qu préfet des Pyrénées-Orieutales, et le colonel,
commandant Le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Ovientales, sant chargés, chacun en ce qui
Le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour Ie préfèt el par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
"4
PA ns BOUCARD &
Shine entendez eonlestec le résente déisinm, vou ouvez utiliser les vois de recois suivantes
A eeerurs gracheux MOUV adressé à M. Le Pré des Pyrénées-Orientales, 24 quai Sadi Cumnt 66951 Perpignan ec.
unsecours hitsachiane aupeês de Mensieur le ane de l'iérieur, Disetion des libeulés publiques et des affaires juridiques, Cabine, Bureau ds
polices adminisraives, me des Smseaies 75800 Parts codes DB, En l'bsence de réponse de hdmi dans un délai de deux rois à couper de Ja
te de régertion &e varersegurs, cell Ro Ëtre mynsidEré urame inplietement re)
que sante peu re Rem devant ei gdaniisrai de imepeltier, 6 ru Pot CS 19002 — 21063 Hell cedex 02
ages pra ee ile ar scan
H déviinn oonestée
Le tihumal ads peu être sai par l'application fiumantique 1 Téléreeours iliyens
Ce ieuurs juridiction del êrs déposé au ps Laud avant lapin d'une durée de deux mais sun In date de utation
au date dn rejet de votre recou gragienx ou hiracchique:
Garage Ciraën see P'armery « Cmner-en-Raussélen
22 Cm Égatd Frterté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFEN DÉS FYRÉNÉES-ORIENTALES
Cave
Direerion des sécurités
Bureau des Polices Adminisuratires de Steurité
Dessier n° 2019205
Arrêté préfectoral r° PREF/CAB/B1AS/2020035.0002 du 4 février 2020
portant autarisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Opticien Krys »
zoûe commerciale Super U.-9 avenue de la Padrouze “lhuir (66300)
LE PRÉFET DÉS PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nafional du Mérite
VU le code de la séeuri
U Titre V;
ntérieure, ct notamment partie législative Livre 11 Titre V et pattie réplementaire livre
VU l'andié ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprolcelion
et ses annexes techniques ;
VU Ia demande d'autorisation d'installation d’on système de vidéoprolection présentée par Monsieur Jérôme
BORONAD), en sa qualité de gérant de la se] 2IF ;
VU L'avis du référent sûrelé du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que par son aelivilé l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère propartionné du nombre de caméras envisagées an regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article1 Monsieur Jérôme BORONAD, gérant de la sarl 2IT, est autorisé, dans les conditions fixées an
présent aurêté el pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 04 caméras intérieures ct
01 caméra extérieure de vidéoprotection pour son éfablissement « Opticien Krys» sis zone
commerciale Super U, 9 avenue de La Padrouze à Thuir (66300), conformément au lossier présenté
enregistré sous fe numéra 2019/0205
TA caméra extérieure doit être équipée d'une fanctionnalité de masquage irréversible de telle sorte
que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zanes de vie privée
Ce disposilif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens et Intle contre la démarque inconnue.
La présente antorisadon est valable jusqu’an 4 février 2025.
12 Arüele2 Le public est infomné de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1° par un sigalélique appropriée, elae, permanente et significative, située à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection.
Les alfichetres mentionneront les références des dispositions légistalives el réglementaires susvisées
duquel s’exerce le droit ainsi que les coardonnées du service el (a fonction du titulaire aupi
d'accès aux images
Aetiele3 [ormis fe cas d'une enquête de fngrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 22 jours
Article 4 Monsieur Jérôme BORONAP, gérant de fa sarl 2IF, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ja
confidentialité des images cuptées etfou enregistrées et des altein(es à la vic privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes coicerné
ArtideS Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans Les conditions fixées par les articles L252-3 el R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, penvent accéder à lout moment aux images ct enregistrements
de ce système de vidéopro(ection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de
conservalion des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de Magrance, ou d'une infommation judiciaire
Article 6 ‘Toute modification présentant un caraclère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services prélecloranx (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement al'ectant la protection des images)
Article 7 Sans préindice des sanctions pénales applicables, [a présente autorisation peul, après que l'iméressé
ait &lé mis à même de présenter ses observations, êlre retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles 1.251-2,1,2$1-3, L.7512-1 à 1.252.6, 1,253-] à 1.253.5 du cade de ia sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
Cn cas de modification des conditions au vu desquelles cette aulorisalion a été délivrée.
Article 8 La présente autorisation est publiée au recueil des actes administiatif de la préfecture. Fille peut faire
L'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à intéressé
ou de sa publication, dans les coudilions indiquées ci-après.
Anticle 9 Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, et le colonel,
commandant Le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Oricniles, sont chargés, chacun en ec qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dant un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation
LLe sous-préfet, direcgur de cabinet
Si vous entendez contester La présente décision, vous pouvez utilise 2 «abs de rcQUr suivantes
Lun recours gracieux metivé adressé à M. Le ft des Hyrénées-Crietales, 21 quai Si Carol 46051 lerpignan code.
2 un cours Mirarshique agprës de Monsieur Le mine dl Pinréricur, Direction des libertés publigpes et ces Rares juridiques, Cabinet, Rpreuu des
alice ndmistatives, 2 re des Sansles 75GU Paris cedex U£. En latence ue réponse de l'drinitratinn dans un dla de deux mo à compte de La
alu rétaption de var res, celui-ci ui être considéré cn implieilmentcefets
An rues contentieux peut ue FM de ant le tribunal init de Monpel, $ ue Pilot — CS 99002 _ 14063 Moatpelis cedex 02.
Le #hunel afinistatf pu tre ss par Lopplicalian mfacatique & Télérenaurs evene » acuesible par Le sie ieanet autel eco.
Ce cecours jiriieionnel du êre déposé au ps (ad uvaml l'expiration d'une durée de der mas suivant I date de notention de Ja décision emestée
ou 1 date dre de vote recours prie Qu Miérareie.
enmmerciale Super Le Tr
22
Opéicien Kiys = Lord» got à Prato
RÉPUBLIQUE FRANCAUE
PRÉFET DES PYXËNÉLS-ORIENTALES
CARNET
Direction des sécurités
Bureau des Polices 4 du
Dyssierne 20190738
Aurôté préfectoral n° PRRFICAB/BPAS/2020035-0003 du 4 février 2020
portant autorisation d'installation d’nn système de vidéoprotection
pour f'établissement « Me Donald’ sas Orilulo»
Canerade de Carlemany RD 40- Latour Bas Line (66200)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉLS-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honmeur
Chevalier de f'Oraire National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, el notamment partie législative Livre IL 'fibe V et parlic réglementaire Livre
D Titre V;
VII l'arrêlé ministériel du 3 août 2007 parlant définition des normes techniques des syslèmes de vidéapratection
tsos annexes fechniques 3
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenlée par Monsieur Laurent
SRCADE, en sa quatité de directeur général de La sas Orilule ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoproection du 27 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression :
CONSIDÉRANT le caraclère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des tisques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Artiele1 Monsieur Laurent SECADF, direcleur général de la sas Orilulo, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent airêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 07 caméras
intérieures et 02 eamérus extérieures de vidéopratection pour son élablissement « Me Donald's
sas Orilulo » sis Carrerade de Carlemany, RD 40 à Latour Bas Rine (66200), conformément au
dossier présenté enregistré sous le numéro 2019/0239.
Sont exclues du champ de la présente aulorisalion 02 caméras intérieures et (IL caméra extérieure
visualisant des zones non ouvertes au public {zones professionnelles) et de ce fait non soumises à
autorisation préfectoral.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'ume fonctionnalité de masquage irréversible de lelle
sorte que Le dispositif ne visualisé né la voie publique ni les zones de vie privée.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurilé des persannes et prévention des atleines aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu’au 4 février 2025,
V2 Article 2 Le publie est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente ef signiBicalive, située à chaque point d'accès du publie,
de l'existence du système de vidéopratection.
Les afficheties mentianneront les références des dispositions législatives et réplementiires susvisées
ainsi que les coordonnées du saivice et la fonelion du titulaire ruprès duquel s'exerce le droit
d’ac s aux images.
Article 3 Hormis le cas d'ong enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 2] jours
Arüele 4 Monsieur Laurent SÉCADF, directeur général de la sas Ovilule, responsable de la mise en œuvre du
sysième, doit se porter garant des personnes susccplibles d'intervenir dans l’exploilauion où le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes üès
précises sur la confidentialité des images captées etfou enregistrées et des al(einles à la vie privée
qu'elles penvent éventuelement impliquer sont données à toutes les persontes concernées
Article 5 Les fonelionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secour
dément habilités et désigaés dans Les conditions fixées par les articles L252-3 el R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à lout moment aux images ct enregistrements
de ce sysième de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lursqu’elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de [agrance, ou d’une information judiciaire
Article 6 Toute modification présentant un caractère substantiel dovra faire l'objet d'une déclaration auprès des
serviecs prélecloranx (notamment changement d'activité dns les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Article 7 Sans préjudice des sanclions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait &té mis À même de présenter ses observations, êlre retirée en cas de manquement aux disposilions
figurant aux artiels L.251-2, 1.251:3,],.252-1 à 1.252-6, 1,253-1 à J.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles etle auturisalion a été délivrée.
Article 8 la présents autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fille peut faire
Pobjel d’un recours dans un délai de deux rois à compter de Ia date de sa nolifivation à l'intéressé
ou de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après.
Article 9 Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénécs-Orientales, et Le colonel,
commandant Le groupement de gendarmerie des lyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ee qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur csl adressé.
Pour Le préfet et par délégation
Le sous-préfet, direcjetir de cabinet
D
Si vus euteudez contester la présente désion, vers pepuez lier les voies de rocouus suivauues
un recours gracieux motivé dressé à M. Le Péfe des Pyrénécs-Oclenales, 21 quai Sa@4 Caunot 051 Perpignan cedex.
Un reegurs hiérarehique œuprès de Mongiepr Le mimiure de l'inérieur, Directim des lipartés publiques ec des aff jurtiques, Cabinet, Bureuu des
alice amisfstraives, 11 rue des Suseies 75800 Pari eee 0, En lbsence de répumge de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
Fate de réception de vure ous, celui ei uit êré cousidéré come ml.
un cecauis coueieux peu ét be des 1e bal adiministai de Moupeli, 6 rue Pot CS 99002. 14053 Manprilie sede 92.
Te tu admlrai pemt être ali par l'ampli ilounatique à Téléreonrs cloyru » aeressible pare sie ul ner ww telecnconus
Ce rerours juridiction dit êre déposé au pl Lord avant lexpirsion d'nnn durée de deux mois savant 1 date de nouention de 1e décision eumiestée
où La date di rejet de vae recours gracieux on hiérarchie.
de Dons sos Oriluin = Latour Has Elre
22 Led à Bga Pratt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Iirection des steurités
Bureau de Polires Admiristyatives te Séruriié
Dessiera° 20100229
Arrêlé préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2020035-0004 do 4 février 2020
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprolection
pour l'établissement « Epicerie La Saint Jeannaise »
2 avenue Canille Ferrer — Saint-Iean-Lasseille (66300)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALE
Chevalier de la Légion d'ornear
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code du la sécurité intérieure, el nofumment partie législative Livre {1 Titre V el partie réglementaire Livre
JD Titre V:
VU l'arrêté minislériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
ot ses aunexes techniques :
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Florent
RICHARD, en $a qualilé de gérant de l'eurl La Lasseillaise ;
VE l’avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoproleclion du 27 janvier 2020 :
V'établi CONSIDÉRANT que par son activi ement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression :
CONSIDÉRANT le caractère proparlionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTÉ
Article 1 Monsieur Florent RICHARD, gérant de l'eurl La Lasseillaise, est aulorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêlé cl pour une durée de cinq ans renouvelable, à insliller 03 caméras
intérieures de vidéoprotectian pour son établissement « Epicerie La Saint Jeanaise » sis 2 avenue
Camille Ferrer à Saint-Jean-Lasseille (66300), conformément au dossier présenté enregistré sous le
numéro 2019/0229.
Bsl exelue du champ de la présente autorisation 01 caméra intérieure visualisant une zone non
ouverte au public {one professionnelle) ui de ce fait non soumise à autorisation préleclorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des allcintes aux
biens et lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est valable jusqu'au à février 2025.
42 caméras dans l'établissement cité à l'article 1° par une
du publi
Article 2 Le public est informé de la présence de
signalétique appropriée, claire, permanente ct significative, siluée à chaque point d’ace
de l'existence du système de vidéaprotection
mentionneront les références des dispositions Législatives et réglementaires susvisées Les alMichet
ainsi que les cnerdonne
d'accès aux images.
es du service et la fonction du tilulaire auprés duquel s'exerce le droit
icle3 Tlannis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Monsieur Florent RICHARD, gérant de l'eurl La Lasseillaise, respansable de la mise en œuvre du
systéme, doit se parler garant des personnes susceptibles d'intervenir dans Pexploitation ou le
visionnage des images, ainsf que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images caplées etfou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sout données à (outes Les personnes concernées.
Article $ Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de sccaurs,
dûment habilités et désignés dans les conditions Axées par (es articles 1252-3 et R252-12 du code de
la séeurité intéricnre susmentionnés, peuvent accéder à lot moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions (ixées à l’article LT. Le délai de
conservation des images par ces demiers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire, de Magrance, vu d’une infonnation judiciaire
“oate modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déelaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement affectant It protection des images).
Article 7 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peur, après que l'intéressé
ail GIE mis à même de présenter ses 0bscrvations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux artieles L.251-2, L.251-3, 1.282-1 à1,252.6, L.253-1 à L.253.5 du code de 18 séeurité
intérieure ou à celle résuttant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
a cas dé modification des conditions au vu desquelles cette antarisation a été délivrée
Article 8 La présente autorisation est publiée au recneil des actes administratifé de la préfecture. File peut faire
Fobjet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date le sa notification à l'intéressé
ou dé sa publication, dans les canditions indiquées ci-après:
Article 9 Monsieur le sous-préfot, directeur du cabinet du préfet des Pyrénécs-Orientales, et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des lyrénées-Orientales, sant chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exéoution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé
Pour le préfèt ct papdélégation
Le sous-préfet, dipséleur de cabi
Si vous enendee contest La préseune décision, vou pouver uilerLes voies de secous suivantes
Lun réeours prie MOUVE adressé à M. 1e Déélel des Tyrénbes-Crientles 21 quai Sadi Canet 66951 Penpaan ect.
2un cecoms hiérarchique nuprés &e Monsieur Le mioizue de laécieur, Dircerion des libertés pobligues et des aires juridiques, Cubinot, Bureau des
Belics admises, LL re des Snyssnies 75800 Paris cofex 08. Fe lühsenee ue réponse de l'admiration dans un délui de deux ris 5 eumpter de a
dat de réception de votre recours, eliei do re bgnsidré soon pliant rejet. un cours enntentieux peut être Tru devant le Iibunal minis de Montpellier, 6 rue tot CS 99002 - 34063 Montpelle ceux 02
Le tribun udiniistiti peut re saisi pas L'application infurutique « Télérccour citoyen » accessible pur le sie intact Lclerceons fi
Ce cours jurdieionme dei 8ne dépesé an plus Lé avant l'exiraion d'une durée de deux mois aura La date de nobicaion de Ia décision contestée
ui date dure de vue rengnrs prasionn ou hiéarrhique
Epicerie La Saint Jeannaise - Sabnt-len-Lasseile
2 ur + Égald Frteriné
RPURIQU FRANCIS
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CARNET
Direclin dés sécurités
Mureuu des Polices Adainistraiven de Seuil
Desiee a 20263
Arrêté préfectoral n° PRLLCA/MPAS/2020035-0005 du 4 février 2020
portant autarisatiow d'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Action »
7ae Carrefour — Arcades Calira —Lieu-dit Sañut Jaume du Crest Claira (66530)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, el notamment partie législative Livre II Tilre V et partie réglementaire Livre
LL Titre V':
VU (arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes (échniques des systèmes de vidéoprotcetion
eses annexes techniqu
VU la demande d’aulorisation d'installation d'ur système de vidéoprolection présentée par Le directeur général de
la sas Action France pour son commerce à Clara (66530) ;
VE Pavis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Onientales ;
VG l'avis de la commission départementale de vidéaprotectian du 27 janvier 2020 :
CONSIDÉRANT que par sun activité l'établissement est capusé à des risques de vel, cambriolage ou agression :
CONSIDÉRANT le caractère pmportionné du nombre de caméras envisagées an regard des risques susméntionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le directour général de la sas Action Trance csl aulorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
ét pour une durée de eing ans renouvelable, à installer 14 eaméras intérieures de vidénpratection
pour sun établissement saus l'enseigne « Action » sis Zac Carrefour, Arcades Calira, Lieu-dit Saint
Jaume du Crest à Clair (66510), conformément au dussicr présenté enrenistré sous le numéro
2019/0263
Sont exclues du champ de la présente autorisation 02 caméras intéricures visualisant des zones non
ouvertes au public fzanes professionnelles) et de ce fait nan sanmises à autorisation préfectarale.
Ce dispasitif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens el lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est valable jusqu’au d février 2025. 5 dans l'établissement eilé à l'article 1° par ne Article Le public est infarmé de la présence de ces caun
s du publie, signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'a
de existence du système de vidéoprotcelion.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaies susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du ltulaire auprés duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Hormis le cas d'une enguêle de Magrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements servent détruits dans un délai maximun de 30 jours.
Article 4 Le directeur général de la sas Action France, respansable de Ia mise en œuvre du système, doit se
parler garant des personnes suseuplibles d'intervenir dans L'exploitation on le visionnage des images,
ainsi que dans (a maimenance du système mis en placc. Des consignes très précises sur la
confidentialité dus images captées can enregistrées ct des aticintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes ct/ou d'incendie er de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles .252-4 et R252-12 du code de
La sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à Iout moment aux images el enregistrements
de ce système de vidéoproicclion autorisé dans les conditions fixées à l’article 1. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peur excéder 30 jours, Sauf lorsqu'elles sont ulilé
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de Hlagrance, ou d’une information judiciaire.
Article & Toute modification présentant un caractère substanriel devra aire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectaraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 Saus préjudiee des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses abscrvations, dure retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.243.5 du code de la sécurité
intérieurs ou à celle résultant de l'article R252-1 du code de lu sécurité inférieure susvisé ou encore
en cas de madificalian des conditions au vu desquelles cette autorisation a éLé délivrée.
n est publiée au recueil des actes administralifé de lu préfecture, Elle peut Faire Article 8 La présente autorisa
L'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéress
ou de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après
Article 9 Monsieur Le sous-préfet, dirceleur du cubinet du préfet des Pyrénées-Orientales, el le colonel,
cammandant le groupement de gendarmerie dus Pyrénées-Orientales, sant chargés, chaeun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour ke préfet et par délégation
La sous-préfet, direoloy de cabinet
- analsien BOUCARD
Si veus entendez contester la présente décision, vous pouvez ul kerles vues de reeouns gnivantes
Lun rogon graoieux mov adressé M. Le réf fes Pyrénées-Orintes, 24 guui Sdï Caro. 6651 Perpigun rex.
a reevurs Biénrique aupuès de Mani le mime de l'ilricur, Direclinn des Hbertés publiques et des allures juridiques, Cabinet, Bureau des
pales ulminisatives, JL eue des Saussaies 75800 Pur ccdex 08. Eu l'absence ue rpionve de l'iiniaation dans un détai de deux LB À COIRpCE de la
at ue réception de vor ERCONGS, celui. dot Bu considéré comme inplicétement 1j.
un cour Gone. peut être Formé dev Le bunsl mministrri de Mentpelle, ee Poe CS OO 34063 Manpellier lex 1,
Le tiunal inistrat peut ire sisi par l'applienion rmulique « Télémeonrs choyens » uecessihle par le ste inemer wtcreeuuns D
Ce recours juridirionnel doit re déposé au plus rd svau l'expiration d'une durée te ten anus suivi Fu due de nouifietion de a Gén ontestée
ou lu ds im je de votre recu gracieux où hiérarchique
Action. Cioira
22 bem» Mat Fete
RÉPDBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFLT DES FYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Direction des scurirés
PRurean des PaTeus A lministrarives de Séeurité
Dossier n° 2110200
Anûté préfectoral n° PREF/CAB/BLAS/2020035-0006 du 4 février 2020
porlant autorisation d'installation d'un système de vidéoprolcelion
pour l'établissement « Action »
Zac Creu Blanca RD 39 — Pollestres (66450)
LE PRÉFEL DES PYRÉNÉRS-ORIENTALES
Chevalier de La Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Mational du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, el notarament partie législative Livre IL ‘ire V el partie réglementaire Livre
A Titre V;
VU Parrèé ministériel du 3 août 2007 portant définilion des normes lechniques des systèmes de vidéoprotection
el ses annexes (cchniques ;
VU Ja demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de
la sas Action France pour son commerce à Pollestres (66150) ;
-Orientales ; VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées
VI l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caraclère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article L Le dirécieur général de la sus Aclion France est autorisé, duns les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 14 caméras intérieures de vidéopratection
pour son établissement sous l'enseigne & Aelion » sis Zac Creu Mlanca, RD 39 à Pollestres (66450),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2019/0309
Sont exclues du champ de la présente autorisation 02 caméras intérieures visualisant des zones non
ouvertes au public (zones professionnelles) et de ce ail non soumises à autarisalion préleclorale.
Ce dispositif poursuit {es finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des alein(es aux
bieus et lulle contre la démarque inconnuc.
Ta présente auorisation est valable jusqu’au 4 février 2025,
42 1e2 Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et sianilicalive, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du systéme de vidéoproiection.
Tes aflicheties mentionneront les références des dispositions légistatives et réplementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service el le fonction du litulaire auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
icle3 Hormis le cas d'une enquête de Magrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximun de 30 jours.
Le directeur général de la sas Action France, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceplibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ja
confidentialité des images cantées etfou enregistrées el des atteintes à La vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées
Article S Les fonctionnaires des services de police, ile gendarmerie, de douanes ctfou d'incendie et de secours,
dûment habilités el désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 el R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à lot moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotcction autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilis
dans le cadre d'une enquête préliminare, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 ‘loute moditicalion présentant un caractère substantiel devra faire l'abjet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
La configuration des lieux - changement aflectan( Ja proicction des images).
Aricle 7 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation poul, après que l'intéressé
ail &lé mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.2512, 1.25 1-5, L.252-1 à L.259-6, 1.253-1 à L.253.5 du code de la sécuri
intérieure on à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cus de modification des conditions au vu desquelles celie autorisation a été délivrée.
Artiele 8 La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fille peut fire
Pobjet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après.
Article 9 Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et Le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Crientales, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent amêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de
A
abinel
AC)
Téan-Séfastien BOUCARD
Si vous enrendez contester là présente décislon, vous pouvez utiliser les vnies de eCCOUS suivantes
un cours gracieux monvé athessé à M. le Préfe des Tyrénées-Ouentales, 24 quai Sadi Came 6695] Pergdeman cedex.
2 um recours hérarehique morts de Monsieur Le mimise de l'écieur, Dicetion des lierés publiques et des afaies juiliques, Crbinet, Bureau des
vices müminisalives, Lu des Sansaiex 75410 Pan erdex 18. En absence de répumse de l'admimsrrrion dans un délai de deux mis à cummplr le Ja
dal de réeeplinn de vure rears, clic dit ére coriléré ecran jp tement clé
un recours eerlentieux peut Bt Com eva le Lribunal adrunistea le Senrelics, € eue il CS 09002 — 31063 Mmépelics cedex 02.
Le canal adinistelf peut être sais: par L'applietion infuulique « Téléreeuurs clteyens » accesible pat Le at ineenel verser fr
Ce tecous juritietonnel dat ue dépesé au pus tra avant l'expicalion d'une durée de deux mois suivant Ja date de notion de 1e décision contestée
ou regret de var eco grace on hiérarchique,
Actu - l'etestre
/2 Bet ph Pr
RÉTUSNQUE FRANGARE.
PRÉERT DES PYRÉNÉES-ORJIENTALES
Direction Départementale
a errtrires et dela Mer
Senice Aménrgement Perpignan te 31 JAN. 2029 né Conrasnee des
1 aménagement durable ARRETE PREFECTORAL n° DDTM:S2,2020 - O4] 0007
SareñalCDAC Fu portant habilitation à réaliser les analyses Dessin suivi par d'impact exigées pour Les projets d'aménagement Diamia Ahdelinoni commercial
m:616813129S
E 48381278
Emme LE PRÉCET DES PYRÉNÉES-ORJENTALES _ Chevalier de la Légion d'! lonneur Chevalier de l'Ordre National et du Mérite
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU l'article L.752-6 du Code de commerce :
VU les articles R.752-6-1. R.752-6-2 et R.752-6-3 du Code de commerce :
VU le décret n° 2019-3351 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 19 novembre 2019, par M. ANGELO Rémy, représentant la société par actions
simplifiée Bérénice pour la ville et Je commerce ;
ARRETE:
Article 1 : La société Bérénice pour la ville et le commerce, située 5 rue Chalgrin à Paris (75 116), est
habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.152-6 du Code de cummerce pour les dossiers
déposés dans le département des Pyrénées-Orientales à compter du 1° janvier 2020.
Conformément au dossier présenté à l’appui de la demande d'habilitation, les personnes habilitées à réaliser
L'analyse d'impact susmentionnée sont les suivantes
+ M. MASSA Jérome
+ M. BERNABE LUX Cyril
M. VINCENT Victorien
M. CANTET Pierre
Mme LEON Enora
M. BRONNIEC Ajexandre
M. LEMONNIER Pierre-Jean
M. NOTTET Valentin
Article 2 : Ceue habilitation est délivrée pour une durée de $ ans sans renouvellement laite possible. Elle
porte Le numéro 2019-E1-18
Attente: 2 dun are PSS ERERE OERRIGNA CEDEX
Zétoront: ana 22960220 224 Ronnoigramenis: = IERNEN myranoes anti pour CODRRIEL En epremes ren goen tr Article 3: Cette habititation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
cle R.752-6-1 du Code de commerce. exigées à l'ar
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de La préfecture de Pyrénées-Orientales.
Le Directeur
Par délégation du Préfet
UE Directeur Déparemenrs;
GES Terrigires af de Lo Mer
Mdipinte,
Séverine CATHALA
Délais et voies de recours
‘Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant fe tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours grâcicux pout
être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réccplion du recours gracieux
emporte rejet de la demande)
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application infommatique « Télérecours citoyens » accessible
ar Le site intemet wwsw-telerecours.Îr
22 Len » Bal Franraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des pois administratives Perpignan, le { O FEV, 2020
Dossier suivi par
Mme Véronique GIRAULT
A : 04.68.51.6643 ae
&: prefpolices administratives ARRÊTÉ n° PREF/CAB/BPAS/2020 O4 4 - 000 2 Gpyreness oiemales gouv.fr
portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes destinées à la police municipale
par la commune de Collioure
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de séeurité intérieure et notamment ses articles L.S11-5, L 512-1 à L 512-7, L.512-5 et R 511-
30 à R 51-34, le chapitre V du titre ler de son livre V ;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports
collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des
agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la convention de coordination du 20 janvier 2020 conclue entre M. le préfet des Pyrénées-Orientales et
M. le maire de Collioure ;
Va les pièces justificatives transmises le 6 janvier 2020 par M. le maire de Collioure attestant que les
conditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles RS11-32 et RS11-33 du CSI sont
remplies ;
de Col Considérant la demande présentée par M. le m ure Le 29 janvier 2020 ;
Considérant que la mairie de Collioure souhaite se dessaisir des sept revolvers chambrés de calibre 38
spécial pour acquérir six armes de poing chambrées pour le calibre 9x19 (mm luger), confonnément à
Particle R. 51-12 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales
ARRÊTE
Article 1°- La commune de Collioure est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes suivantes
- 6 armes de poing chambrées pour Le calibre 9x19 (9 mm luger) ;
- 7 revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial ;
L..
Aesse Pen Télénhone ai à rélcae 24 us Sd Como 6695 PERPIGHAN CEDEX Dés G se
INTERNET «ppm rene ra pau SGOURRIL :proconaciranons orne gauut = 7 malraques de type « bâton de défense » télescupiques ;
= 7 pénéraleurs d'aérosols incapacilants ou Iterymogènes de catégorie D ;
- 2 générateurs d’aérosols incapacitants ou lac:ÿmogènes de catégorie B ;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans
Pexercice de leurs onctians prévues par le code de la sécurité intérieur susvisé.
Article 2- Sauf lorsqu'elles sont portées en suivice par les agents de police municipale ou transportées
pour lus séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la présente au(orisalion doivent
étre déposées, munitions à part, dans le cofiie fort ou l'armoire forte, scellés au mur qu au sal de la pièce
sécurisée du poste de potice municipale.
Article 3.- La commune de Collioure autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes mentiannécs à
Particle 1° tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification et établit un état
joumalier des sorties cf réintégralions des armes, ainsi que L'identité de agent de police municipale anquel
Lame à 68 remise lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux preseriplions du code de
Ja sécurité intérieure.
lion et de conservation d'armes csi valable CINQ La présente autorisation d'acquisition, de dél
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public où de
sécurité des personnes ou en cas de résitiation de la convention de coordination susvisée.
Le vol où la perte de toute arme ou munitions fait Pabjet, sans délai par la commune, d’une
déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales lerriturialement compétents.
L'arrêté n°PROMICAT/RPAS/2019052-0002 du 21 février 2019 poratl autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d’annes destinées à Ja police municipale par la commune de
Collioure est abrogé
Article 6..- M. le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, M. le commandant du groupement
de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le maire de Collioure sout chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des acles administratifs de la Préfectnre.
Le préfet,
pour le préfot ot par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinot,
22 bent plraté
ÉeTEneTs
PRÉTET DES PYRÉNÉES-ORIENTALTS
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Hnçeau dx polices adrini 2020
de sécurité
rives Perpignan, le À | FEV
Densier suivi par
Mine Véronique GIRAUI
FE OUSRSLEA _
Mn propos mines ARRÊTÉ n° PREF! TAB/RPAS/2020 © 4 À - 0 0 0 3
partant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes destinées à la police municipale
mise en commun des communes de Prades, Catllac,
Codalet, us et Ria-Sirach
LR PRÉFRT DES PYRÜNÉRS-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Var Le code de sécurité intérieure et notamment ses articles LS11-5, 1512-41 à1.512-7, L.512-5 ct RS11-
30 à R511-34, le chapitre V du titre Jur de son livre V ;
Va le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûrelé des lransports
calléelifé 1 aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres el des
agents des services internes de sécurité de la SNCT ct de la RATP ;
Vu la convention communale de mise en commun de la police municipale conclue entre Les maires de
Prades, Catllar, Codalet, Rus et Ria-Sirach le 29 janvier 2018 ;
Va la convention de coordination onelue entre le préfet des Pyrénées-Orientales et les maires de Prades,
Catllar, Codalet, Bus et Ria-Siraeh Le 4 mai 2018 ;
Va les pièces justificatives transmises le 29 novembre 2619 par M. le maire de Prades attestant que les
conditions de conservation et de gestion des armes prévues aux artieles R511-32 el R511-33 du CSI sont
remplies :
Considérant que la commune de Prades a été désignée par Ta convention de mise en commun susvisée pour
acquérir, dérenir el conserver les armes des polices municipales mises en commun ;
Considérant la demande présentée le 8 novembre 2019 par M. le maire de Prades ;
Considérant que H mairie de Prades a l'obligation de se dessaisir des quatre revolvers chambrés pour le
alibie 38 spécial au profil de quatre aunes de poing chaubrées pour le calibre 2x10 (Om luger),
conformément à l’article R51L-12 du code de la sécurité intéricure, modifié par Le décret n°2016-1616 du 28
novembre 2016 ;
Aéro pete Yltobane à HSE ee = 24 aa dar-Camol= IDDN PH ACNRN CEOEX Eco
TFRN pa pranoe aan ra gout GOLREL : prtcntclpyrencés inde gout Sur proposition de M. Le dieecteur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales
ARRÊTE
Article L°- La commune de Prades est autorisée à acquérir, dérenir et conserver les arines suivantes
6 armes de poing chambres pour Le calibre 8x19 (9 mm luger) ;
— 6 matraques de 1ype « béton cle défense » télescopique ;
- 6 générateuts d’aérosols incapacitants ou lacrymagénes de catégorie D :
en vue de lenr remise aux agents de polis municipale préalablement agréés et autorisés au part d'arme dans
lexcroice de lenrs fonctions prévues par le code de la sécurité intérieur susvisé.
Article 2 Sauf lorsqu'elles sont portées en service par Les agents de police municipale ou transportées
pour les séances de fonmation, les armes et les munitions faisant l’objet de la présente autorisalion doivent
être déposées, munitions à part, dons le coffre fart au l'armoire lorte, scellés au mur on au sal de la pièce
sécurisée du poste de palice municipale.
Article 3- La commune de Prades autorisée à acquérir, détenir et conserver Les armes mentionnées à
Particle 1° tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification ct établit un état
joumalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de L'agent de police municipale auquel
Vacme a été remise lors de la prise de service, Le regisire d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de
la sécurité intérieure,
- La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d’atmes est valable CINQ
La présente autorisation peut être abrogée à fout moment pour des motifs d'ordre public ou de
sécurité des personnes on en cas de résiliation de lu convention de coordination susvisée
Le vol ou la porte de toute arme où munitions l'ait l’objet, sans délai par la commune, d’une
déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorilement compétents.
Article 5 lanêté n°PRECARIMPAS/2019336-000] du 2 décembre 2019 porant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale mise en commun des
communes dé Prades, Catllar, Codulet, Eus et Ria-Sirach est abrogé.
Article 6.- M. le direcleur de cabinet du préfet des Pyrénéus-Orientales, M. le commandant du groupement
de gendanmerie des Pyrénées-Chientales et M. le maire de Prades sant chargés, chacun en ce qui Le
conceme, de l'exécution du présent aurêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ja Préfecture
Le préfet,
pour le préfet ol par délégation,
Le sous-préfe, directeur de cabinet,
lean-Séfastien BOUCART)
22 Les = ga eutrit
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CaBiver
Dire des sécurités
Bureau des Prices Adunistratises de Séoul
Dossier 1° 2020/0018
Arrêté préfectoral a° PRETICAB/BPAS/2020043-0012 du 12 février 2020
portant autorisation d'installation d'un systéme de vidéoprotection
dans l'enceinte du & Slade Gilbert Brutus » sis avenue de l'Adrodrome à l'erpignan (66000)
lors des manifestations organisées par la Sasp lerpignan Sainc-Estève Méditerranée Les Dragons Catalans
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Tfonneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, el notamment partie Législative Livre IL lite V et partie réglementaire Livre
IT Tire V;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 partent définition des nonnes cchniques des systèmes de vidéoprotection
ct ses annexes techniques :
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéapmtection constitué de 22 caméras extérieures
dans l'encointe du Stade Gilbert Brutus sis avenue de L’Aérodrome à l'erpignan (66000), présentée pat
Monsieur le Maire de La ville de Perpignan, propriétaire du stade, au bénéfice du elub résident, Les Dragons
Catalans, ayant fait Uobjet d’un récépissé de dépôt le 23 jenvier 2020 ;
VU l'avis du référent sûrelé de la dircetion départementale de la sécurité publique ;
VI l'avis de la commission départementale de vidéoprateclian du 12 février 2020 ;
CONSIDÉRANT que le référent sûreté de la poliec nationale a constaté sur site que 06 caméras visionnant la tribune Puig-Aubert sont déjà installées el en fonctionnement sans avoir préalablement fait l’objet d’une demande d'autorisation (elle que prévue par les dispositions de l'anicle R242-4 du code de (4 sécurilé intérieure ;
CONSIDÉRANT la nécessilé de répulauiser [a situation adminisnative de ces 06 caméras destinées à sécuriser Les rencontres sportives organisées par le elub Les Dragons Catalans et prévenir les atteintes à l'ordre public ;
CONSIMÉRANT que par son activité le site est exposé à des risques de vol, cambriolage, agression ou trouble à
L'ordre public ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTÉ
Article L Monsieur l: Maire de la ville de Perpignan, en sa qualité de propriétaire, est aulorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système
de vidéaprotectiun constitué de 22 cumérus extéricures dans l’enceinte du Slace Gilbert Prutus sis
avenue de l'Aérodromc à Perpignan (66000), destiné À sécuriser Les manifestations organisées par le
elub résident, Sasp Perpipnan Saint-Hstève Méditerranée Les Dragons Catalans, conformément au
dossier présenté enregistré sous le numéro 2020/0018, ainsi qu'il suit
+ tribune Bouzoms [08]
+ tribune Puig-Aubert 106]
+ tribune Guasch-T aborde [08]
12 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : séeurilé des personnes, secours à personnes, défense
contre Pinendie, prévention des risques naturels ou technologiques, prévention des adleintes aux
biens et protection des bâtiments publics.
La présente autorisation est valble jusqu’au 12 février 2025.
Article 2 Le public est informé de la présence de ces caméras sur Le site cité à l'article 1°” par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative, siuée à chaque point d'accès du public, de
lexislence du système de vidéoproteetion
Les afficheies mentionneront les références des dispositions législatives e1 réglementaires
susvisées, Le droit d'accès aux images v’exercers auprès du président de la SASP Perpignan Saint-
Estève Méditerranée Les Dragons Catalans
Article à Honnis le cas d'une enquête de [agrant délit, d'une enquête préliminaie ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Monsieur le Maire de la ville de Perpignan, propriétaire du stade Gilberl Brutus, responsable de la
mise en œuvre du sysième, doit se porter garant des personnes susceptibles d'imervenir dans
Pexploitation au le visionnage des images, ainsi que dans la mointcuance du système mis en place
Des consignes très précises sur La confidentialité des images coptées et/ou emegistées el des
atreinies à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont dennées à toutes Les
personnes concernées.
AnicleS Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et'ou d'ingendie el de secours,
dûment habilités et désignés dans Les conditions fixées par les articles 1.252-3 et R252-12 du code de
la sécunité intéricure susmentionnés, peuvent accéder à (out moment aux images ét enregistrements
de ce système de vidéoprotcction antorisé duns les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 10 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une infarmation judiciaire.
à faire l'objet d'une déclaration auprès des
angement dans
Article 6 Toule modification présentant un cwractère substantiel dev
services préfectoraux (nolumment changement d'activité dans les lieux protégés - cl
la configuration des Jeux - changement affectant 14 protection des images)
Article 7 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéres
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.25-1 à L.251.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de L'article R252-11 du cade de la sécurité intérieure susvisé où encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cctte autorisation a été délivré
Article 8 La présente autorisation cs! publiée au rcoucil des avles adminisraté(s de la préfecture, Elle peut faire
l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de [a date de sa notification à l'intéress
ou de sx publication, dans les conditions indiquées ci-8près.
Article ® Monsieur fe sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, et le directeur
départemental de Ke sécurité publique des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au maire de Perpignan ct
au président de la Sasp Perpignan Saint-Estève Méditerranée Les Dragons Catalans.
Pour le préfet cl par délégation
TLe sous-préfet, dipecieur de cabinet
Si vous encendez contests La présente décision, vous puuvez utiliser es vus de seau suivantes
Lu recours pracieu enGtivé adressé à M. Le Pete des Pyrénées-Orientales, 24 quai Sadi Cantet 66051 Perpiunan ctdcx.
Lun cécours Hérarhique ampubs de Monsieur Le miiaue de l'intérieur, Direction des lents pobliques el des affaires juridiques, Cabine, Hwrean des
alles séiisiaves, 1 ni fes Fausses 2800 Mari codex 18. HR 'ohsenee de répnse de l'aminisraticn dons va déni de deux mes À camper de Ir
te de 7éceptun de voire res, cuil it Etre sonsidéré come implicilemen rot.
1 Recours onteniaux pen tre Rormé devant Le tiural nié de Mcpai er, 6 me PilolCS H9QU2 — 34062 Manger cedex 02,
Le rbnnal arhaslaupeut ee ais par application in rpulique € Télérecour citeyens a accussible par le si internet an elerccour fr
Ce recours jridieionnel doi étre déposé au plus Eud avant lexplrtion dune durée de deux mois suivant la due de not aliun de la sion contestée
OU a date du jet de vote srpau graveur ou Mécuique
Siade Gilbert Brin - Perpigaon
2/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FET DES PYRÉNÉES-ORIEN ALES
Préfecture
Cabinet
Direeon des sécurités
Enr pne aémmintes Pemigrm te À 2 FEV. 2020
Dossis suivi pur
Pine Vécnige CIRADET EAN a
& 2 pébpolices-atmntsatres ARRÊTÉ n° VREF/CAB/BPAS/2020 O 4 3 _ OC Gryremces-ariemtales got.
LÉ w
portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservalion d'anmes destinées à la police municipale
par La commune de Sainte-Marie-la-Mer
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTAETS
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le cude de sécurité intérieure el nolamment ses articles L.S11-5, L 512-1 à L512-7, L.S12-$ et R 511.
30 à R 511-34 le chapitre V du titre Jer de son livre V3
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports
collectifs el aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres ei des
agents des services internes de sécurité de la SNCT et de la RATP ;
Var le décret n° INTAT804778D du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, Préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu arrêté n° PROF/SCPPAT/2019266-0007 du 23 septembre 2019 portant délégation de signalure à
Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Oricntales ;
Vu La convention de courdination du 4 mai 2018 conclue entre M. Le préfet des Pyrénées-Orientales el M. le
maire de Sainte-Marie-la-Mer et son avenant du 18 décembre 2019 ;
Vu les pièces justificatives transmises le 28 novembre 2019 par M. le maire de Sainte-Marie-fa-Mer
allestlant que Les conditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles RS11-32 et R5 11-34
du EST sont remplies :
Considérant les demandes présentées par M. le maire de Sainte-Marie-la-Mer les 20 novembre 2019 et 12
février 2020 ;
Considérant que la commune de Sainle-Marie-la-Mer a l'obligation de se dessaisir des quatre revalvers
chambrés pour Le calibre 38 spécial au profit des cinq armes de poing chambrécs pour le calibre 9x19 (mm
luger}, conformément à l’article RS11-12 du code de la sécurité intérieure, madifié par le décret n°2016
1616 du 28 novembre 2616 ;
BRL PEHMCNN GELEX HEC
DHNTERNET immense pra onu EOURRI :préecicl@nonans oianaes gout stofet à impulsion Considérant que la commune de Sainte-Marie-l-Mer ne souhaile plus êlre dotée de pi
électrique :
Sur proposition de M. (e directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales
ARRÊT
Article 1° - La commune de Suinte-Marie-la-Mer est autorisée à acquérir, délenir el conserver Les armes
uivantes
= $ armes de poing chumbrées pour le calibre 9x19 (9 mm luger) ;
+ 5 malraques de 1ype « bâton de défense » fétescopiques ;
- 2 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymagènes de catégorie R :
en vue de leur remise aux agents de police municipale prénlablement agréés cl autorisés au port d'arme dans
lexcreice de leurs fonctions prévues par le vode de la sécurité intérieur susvisé.
Article 2 Sauf lorsqu’elles sont portées en service par Les agents de police municipale ou transportées
pour les séances de formation, les armes ct les munitions faisant l'objet de la présente autorisation doivent
être déposées, munitions à part, dans le euffre fort ou l’armoire forte, sccllés au rmur ou au sol de la pièce
sécurisée du poste de police municipale
Article 3. Ta commune de Samie-Maric-la-Mer autorisée à acquérir, détenir el conserver les armes
mentionnées à l’article 1"ticnt un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification et
établit un état joumalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de L'agent de police
Municipale auquel L'une # lé remise lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux
prescriptions du code de la sécurité intérieure,
ition, de détention et de cunservation d'armes &sl valable CIN Article 4. La présente autorisation d’acqu
AN
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de
sécurité des personnes où en cas de résiliation de La convention de cuordination susvisée.
Le vol où la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, saas délai par le commune, d'une
déclaration aux services de (a palice ou de ja gendarmerie nationales téritorialement compétents.
Article 5. L'arrêté n°PREF/CAB/BPAS/2020008-0001 du 8 janvier 2020 portant autorisation d'acquisition,
de détention et de conservation d’armes destinées à la police municipale par la commune de Sainte-Maric-
la-Mier est abrogé
Article 6. - M. le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, M. le commandant du groupement
de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le maire de Sainte-Marie-la-Mer sont chargés, chacun en ce
qui Le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adninistratifé de la
Préfecture.
Le préfi,
pour le Fe délégation,
Le sous-préfet, djféoteur de cabinet,
VextffSébastien BOUCARD
É he à égal = on
RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Burn Les nes dirais Perpignan, le {4 FEV. 2020
Aime éranique GIRBULT
SE: GR A6GAA
1: mefpoliecnimbistatires ARR) Épreneerenriemales.gour.fr
PROF/CAR/RPAS/2020 045 - 0001
portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes destinées à la police municipale
para commune de Saint-Jenn-Lasseille
LE PRÉTET DES PYRÉNÉTS-ORIENTAL
Chevalier de la légion d'Lonneue,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vau le code de sécurité intérieure et notamment ses anticles L.511-5, L512-1 à1,512-7, L.512-5 et R 511-
30 à R $1 1-34, Je chapitre V du litre Ler de son livre V:
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transporis
collecté el aux conditions d'armement des agenis de police municipale, des gardes champôires el des
agents des sorvices internes de sécurité de la SNCT et de la RATP ;
Vu Le décret n° INTA1804778D du © mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, Préfet
des Pyrénées-Onientales ;
Vu l'arrêté n° PRÉF/SCPPAT/2019266-0003 du 23 septembre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Va la convention de coordination du 22 janvier 2020 conclue entre M. le préfet des Pyrénées-Orientales et
M. le maire de Saint-Jean-l assoille ;
Va les pièces justiicatives transmises le 27 janvier 2020 par M. le maire de Saiat-Jcan-Lasscille attestant
que les conditions de conservation et de gestion des armes prévucs aux arlicles R511-32 ot R$11-33 du CSI
sont remplies ;
onsidérant la demande présentée par M. 1e maire de Saint-Jean-Tasscille fe 24 janvier 2020 ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales
ARRÊTE
Article L®- La commune de Saint-eun-Lasseille est autorisée à acquérir, détenir el conserver Les armes
suivantes
Fee Er qua Sao Gant 26961 PEER CFOEX DrsasreR
ANTERNET phpyrenes oeil rat gouutr = UOUEL : prooniacrenaes conan pr = Lmatraque de type « bâton de défense » lélescopique ;
- l'aénéraleur d'aérosols incupacitants ou Iserymogènes de catéporic D ;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans
l'exercice de leurs fonctions prévues par Je code de la sécurilé intérieur susvisé.
Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportée
pour Les séances de fonnation, les armes e les munitions faisant l'objet de la présente autorisation doivent
être dépasées, munitions à part, dns Le coffre fort ou V’armoire larte, sacllés au mur ou au sol de 18 pièce
sécurisée du poste de police municipale
Ta commme de Saint-lean-Lassille autorisée à acquérir, détenir ef conserver Les armes
mentionnées à l’article L°tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification et
établit un élat journalier des surties et réintégrations des aimes, ainsi que l'identité de l'agent de polic
municipale auquel l'arme à élé remise Lors de la prise de service, Le registre d'inventaire salislail aux
prescriptions du code de la séeurité intérieure.
Article 4.- La présente autorisation d'acquisiLion, de détention el de conservation d'armes es! valable CINQ
ANS
La présente autorisation peul être abrogée à out moment pour des motifs d'ordre public où de
sécurité des persannes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée.
ans délai par la commune, d’une Le vol au la perte de toute arme où munitions fit l'objet,
rialement compétents. déclaration aux services de la police au de la gendanneric nationales ter
Article 3. - M. le directeur de cabinet du préfèt des Pyrénées-Orientales, M. le eorunandant du groupenrent
de gendarmerie des Pyrénées-Orienteles ct M. le maire de Saint-Mean-Lasseille sant chargés, chacun en ce
qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Le préfet,
pour le préfèt el par délégation,
Je sous-préfet, détour de cabinel,
k—
lean-Sébfitien ROUCARD
22 bem à Ésl Fatrant
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉCRT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Caine
Direstion des sfeurités
Bureau des polices administratives Perpignan le 25 de sécurité
pe 2020
Dossier soit par
Mme Véronique CIRAULT
Ge OLGRELEAS ae
A: propos adrmipisatises ARRÊTÉ n° PRET/CAR/BPAS/2020 0 5 6 - 000 ® Eneneasorieniles one
portant autorisation d'acquisition, le détention ec de
conservation d'armes destinées à la police municipale
para commune de Pia
LH PRÉCET DIS PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d’Lonneut,
Chevalier de l'Ordre Nutianat du Mérite,
Va le code de sécurité intérieure et nolamment ses articles L.511-5, L 512-1 à L$12-7, 1.512-5 et R S11-
30 à R511-34, le chapitre V du litre ler de son livre V:
Vu le décrot n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports
collectifs et aux conditions d'armement des agenis de police municipale, des gardes champêtres et des
agents des services internes de sécurité de la SNCT et de La RATP ;
Va le décret n° INTA1804778D du 9 mai 2018 partant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, Préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté n° PRAT/SCPPAT/2019266-0003 du 23 septembre 2019 portant délépation de signature à
Monsieur Jeun-Sébastien BOUCARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfèt des Pyrénées-Orieutales ;
Vu la convention de coordination du [1 janvier 2018 conelue entre M. le puéfet des Pyrénées-Orientales ct
M. le maire de Pia ;
Vu les pièces justificatives transmises le 24 février 2020 par M. le maire de Pia alfestant que les conditions
de couservalion ct de gestion des armes prévues aux articles R$11-32 et RS11-33 du CST sont remplies :
Considérant la demande présentée par M. le maire de Pia le 19 février 2020:
Sur proposition de M. Je directeur de eabinel du préfet des Pyrénées-Orientales
ARRÊTE
Artiele 1". ]a commune de Pia est autorisée à acquésix, détenir cl gonserver les armes 5
= 6 annes de poing chambrées pour la calibre 9x19 (Gun luger) :
JL.
a = 2 qua Sn Parma GB PPRPIG CFD sasresss
NTM shpihompneneo reine ratgeet
+ 6 mabraques de type à ouf » 3
6 générateurs d’aérosols incapcitants où lacrymogènes de catégorie D :
- 1 générateur d’aérasols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B ;
en vue de leue remise aux agents de police municipale préalablement agréés el autorisés au port d'arme dans
l'exercice de leurs fanctions prévues par le cade de la sécurité intérieur susvisé
Article 2, - Sauf lorsqu'elles sont portées en service par Les agents de police municipale ou lranspurtées
pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la présente autorisation doivent
être déposées, munitions à part, dans le coffie fort ou l'armoire forte, scellés au mur ou au sal de la pièce
sécurisée du poste de palice municipale.
Article 3. - La communc de Pia aujarisée à acquérir, détenir et conserver les armes mentionnées à l’article
L'ient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification el établit un état journalier des
sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de palice municipale auquel l'arme a été
de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de Ja sécurité remise Jos
intérieure.
Article 4, Ja présente autorisation d'acquisition, de délention el de conservation d'armes est valable
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d’orcre public ou de
sécurité des personnes au en ca de résiliation de 14 convention de epordination susvisée,
Le val au la perte de toute arme où munitions fait Pebjel, sans délai par a commune, d’une
déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.
Article #, - Tanêlé préfectoral n°PREF/CAR/BPAS/2020311-0002 du 7 novembre 2018 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale par la
commune de Pia est abrogé.
Article 6. - M. le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, M. le commandant du groupement
de gendarmerie des Pyrénées-Crientales et M. Le maire de Pia sont chargés, chacun en ce qui Îe concerne, de
l'exécution du présent anêté qui sera publié au recueil des actes administralifs de La Préfecture.
Le préfet,
pour Le préfet ut par délégarion,
le sous-prélel, directeur (le cabinct,
> //Vean-Sétlsstien BOUCARD bar» Hd à Marat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CARNET
Direction de sécimités
Bureau des Polices Aminisrratises fe Sfeatilé
Dossier a 2010077
Arrêté préfectoral n° PRET/CAR/BPAS/2020086-000! du 25 février 2020
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Bijouterie Pandora »
Cente commersial Auchan — avenue d'Espagne Perpignan (66000)
LE PRÉFRT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de ia sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre IL Titre V et partie réglemençaire Livre
A Titre V;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoproteelion
etses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Charles
MARTIN, en sa qualité de pérant de Ja sas Phoenix Perpignan ;
VU l'avis du référent sûreté de la direction départementale de La sécurité publique ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéaprotection du 27 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que par son aeivité l'étiblissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère propationné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susraentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Charles MARTIN, gérant de la sas Phoenix Perpignan, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent anêté eC pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de
vidéopratection constitué de 04 caméras intéricures paur son établissement « Bijouterie Pandora »
sis Centre commercial Auchan, avenue d'Espagne à Perpignan (66000), conformément au dossier
présenté enregistré sous le numéro 20 19/00.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atlcintes aux
biens ct lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est valable jusqu’au 25 février 2025.
Article 2 Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente el signilivalive, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéaprolcction:
Les affichettes mentionneront Les références des dispositians législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les covrdonnées du service et la lonetion du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
412 Asticle3 Hormis ke cas d'ung enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans an délai maximun de 20 jours,
Article 4 Monsieur Chartes MARTIN, sérant de la sas Phoenix Perpignan, responsable de la mise en œuvre du
système, oil se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou fe
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images capiées eou enregistrées el des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes étfau d'incendie et de socours,
d'èmrent habilités e désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images 2t enrcgistrements
de ce systéme de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire, de fagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 Toute modification présentant un caractère substantiel devra taire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notament changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
La configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, êlre retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles .251-2, 1.251-3, L252.1 à L.252-6, 1.251-1 à 1.253.5 du code de la sécueilé
intérieure ou à colle résultant de l’article R252-1L1 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivré
Article8& Ja présente aulorisation est publiéc au rucueit des actes administratifs de Ja préléelure. Elle peut taire
l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après.
Article 9 Monsieur lo saus-préfot, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Oricntales, et le dirccteur
départemental de La séeunité publique des Pyrénées-Orientiles, sant chargés, chacun en ce qui Le
concerne, de l’exéeution du présent arrêté dau un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation
Le sons-préfèt, dirgeféur de cabinet
CA Sébiblien BOUCARD
Si vous entendez contester I auéscnte décision, vous pouvez ntlises es vas de OS suivantes
ut eg genie Gti ares à M, Le Pt de ynénbes- Cents, 21 gai SA Cannot HO 'syigaum sets,
2 va secours hiérarrhique anprés de Monsieur le ministe de l'intérieur, Dhceton des iberteg publiques cr des ffuires juridiques, Cuhines, Bureau Les.
paliees alministraives, 11 eue des Spies 75800 Paris srdex D. En F'bsence ueréponge de lainitrl dans un lai de deux is à enmler de La
dat de réeoptinn de vote recaurs, chef dit Etre eonsidèré Gone impfieitetent rejet.
2 nm recois éolien peut le Fam eva Le Kunal additif de Meutpel, nue PRO | CS 99002 - 4063 Montpellier ecdex 02.
Le trial ini peu tr sa ma l'application informatique « Téléreconus cioyen » aprsible par L ile Imternet nr Llererours fe
Ce recous juiditionnel doit tre déruné av plus Aid avant l'expiration dune déc de deux mois suivant Ja le de narficrian de In Aécsion contestée
a date dm rejet de tre recours gra ou Mare hique,
Süonterie Pandure Perpignan
22 bed à Hgel à Preertt
RÉFUANIOUE FRANÇAISE
CABINET
Irectiou les sécurités
Bareau des Polices Admémistrtives de Séeurité
Dessert 20 0 9
Arrêté préfectoral n° PREH/CAB/BPAS/2020058-0001 du 27 février 2020
portait autorisation d'instéllation d'un système de vidéopratection
pour Pétablissement « La Catalane de récupération »
59% rue Blanche Selva — Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTAUES
Chevalier de Lu Lfiglon d'Hormeur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et nolamment partie Législative Livre 11 Titre V cl partie réglementaire Livre
I Titre V;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoproleclion
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Frédéric
FELIU, en sa quelité de gérant de ia sarl La Catalane de réenpération ;
VU l'avis du référent sûreté de la direction départementale de la sécurité publique ;
VU l'avis de [a enaunission départementale de vidéoprotection du 27 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère propartionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÉ
ant de la sal La Catalane de récupération, est autorisé, dans les Article 1 Monsiour Frédéric FELIU, gé
conditions fixées au présent arrêté ct pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un syslème
de vidéoprotection cunstitué de 03 caméras intérieures el O1 caméra extérieure pour son
établissement « La Catalane de récupération » sis 395 rue Blanche Selva à Perpignan (66000),
conformément au dussier présenté enregistré sous le numéro 2019/0119.
Ce dispositif poursuit [a finalité suivante : sécurité des personnes.
La présente autorisation est valable jusqu’an 27 février 2025.
Articlez Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article L“ par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaçue point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que Les evordennées du service et la fonelion du titulaire auprès duquel s'exerce [e droit d'acct
aux images.
32 Article3 Monmis fe cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une infomation
judiciaire, les enregistrements seront détroils dans un défai maxime de 15 jours.
Article 4 Monsieur Frédérie PRLIU, gérant de la sarl La Catalane de récupération, responsable de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
on le visiommage des images, ainsi que dans la maintenance Qu système mis en place, Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées el/ou enregistées et des alteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les persaunes cancemées.
Article $ Les fonclionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes cifow d'incerdie el de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articl 252-3 el R252-12 du cxde de
la sécité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à 1out moment aux images cl emrégistiements
de co système de vidéoproreelion anturisé dns Les conditions fixées à l'article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peul excéder 40 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de #lagrance, au d'une in formation judiciaire
Article6 Toute modification présentant un caractère substantic! devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (nofimment changement d'ac(vilé dans lex licux protégés - changement dans
le configuration des lieux - changement affectant Ja protection des images).
Sans préjudice des sanetions pénales applicables, la présente autorisation peul, après que l'été
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en c25 de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L.251-3, 1.252-1 à L.292-6, L.253-1 à L.253.5 du code de fa sécurité
intérieure ou à celle résullant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des cénditions au vu desquelles ectte autorisation a été délivrée.
Ardcie 8 La présente autorisalion est publiée au recueil des actes administratifs de La préfecture. Elle peut faire
Pobjet d’un recours dans un délai de deux mois à éompler de la dale de sa nolifigation à l'intéressé
où de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après.
Article Monsieur le sous-préfti, direcleur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, et le directeur
départemental de la séeurilé publique des Pyrénées-Qrientales, sont chargés, chacun eu ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur est adre:
dan BOUCARD
Si sons eende const Da présente décision, vous pourez use es vies de cu suivantes
Lun récout gracieux maVÉ adress à M. le Prélel des Psrénées-Ouieatths, 2 quai Sadi Curnot 66951 Perpignun cedex.
Lan ceegves Hiécarlique anpréz 8e Mausieur Le mins de Tinéricur, Dirceion des libertés publiques 61 de alfnis juridiques, Cbint, Exeau des
alice adminismaives, 1 rue des Sansales 75400 Par sodex 08, En ahaouee de régomse de Lbministraton Ban délai de deux moi à compéer de ba
date de réception de voice mens, celui-ci dei Br onsiéré œummme implicitement jet
nn cceur eemdenriant peut être rm devant fe bug sdutinisteatil de Montpellier, 6 me Pit CS 9902 — GG Miele codes 02.
La tural ministre ve sais pr applet Hofgtmtique «'Télérecouts cles a accessible par ee réanel au Llttou Le
Ce rceour juédicinanel doit ie déposé an plus lard avant lala dune due de deux mas suivant la date de notation de 1e décsia coutestée
ana nt du je de roue aroouke gracieur où Mécarchiq.
La Caialane de réupésution - Perpignon
A bed à Hgel à Preertt
RÉFUANIOUE FRANÇAISE
CABINET
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Dessert 20 0 9
Arrêté préfectoral n° PREH/CAB/BPAS/2020058-0001 du 27 février 2020
portait autorisation d'instéllation d'un système de vidéopratection
pour Pétablissement « La Catalane de récupération »
59% rue Blanche Selva — Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTAUES
Chevalier de Lu Lfiglon d'Hormeur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et nolamment partie Législative Livre 11 Titre V cl partie réglementaire Livre
I Titre V;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoproleclion
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Frédéric
FELIU, en sa quelité de gérant de ia sarl La Catalane de réenpération ;
VU l'avis du référent sûreté de la direction départementale de la sécurité publique ;
VU l'avis de [a enaunission départementale de vidéoprotection du 27 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère propartionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÉ
ant de la sal La Catalane de récupération, est autorisé, dans les Article 1 Monsiour Frédéric FELIU, gé
conditions fixées au présent arrêté ct pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un syslème
de vidéoprotection cunstitué de 03 caméras intérieures el O1 caméra extérieure pour son
établissement « La Catalane de récupération » sis 395 rue Blanche Selva à Perpignan (66000),
conformément au dussier présenté enregistré sous le numéro 2019/0119.
Ce dispositif poursuit [a finalité suivante : sécurité des personnes.
La présente autorisation est valable jusqu’an 27 février 2025.
Articlez Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article L“ par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaçue point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que Les evordennées du service et la fonelion du titulaire auprès duquel s'exerce [e droit d'acct
aux images.
32 Article3 Monmis fe cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une infomation
judiciaire, les enregistrements seront détroils dans un défai maxime de 15 jours.
Article 4 Monsieur Frédérie PRLIU, gérant de la sarl La Catalane de récupération, responsable de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
on le visiommage des images, ainsi que dans la maintenance Qu système mis en place, Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées el/ou enregistées et des alteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les persaunes cancemées.
Article $ Les fonclionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes cifow d'incerdie el de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articl 252-3 el R252-12 du cxde de
la sécité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à 1out moment aux images cl emrégistiements
de co système de vidéoproreelion anturisé dns Les conditions fixées à l'article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peul excéder 40 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de #lagrance, au d'une in formation judiciaire
Article6 Toute modification présentant un caractère substantic! devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (nofimment changement d'ac(vilé dans lex licux protégés - changement dans
le configuration des lieux - changement affectant Ja protection des images).
Sans préjudice des sanetions pénales applicables, la présente autorisation peul, après que l'été
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en c25 de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L.251-3, 1.252-1 à L.292-6, L.253-1 à L.253.5 du code de fa sécurité
intérieure ou à celle résullant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des cénditions au vu desquelles ectte autorisation a été délivrée.
Ardcie 8 La présente autorisalion est publiée au recueil des actes administratifs de La préfecture. Elle peut faire
Pobjet d’un recours dans un délai de deux mois à éompler de la dale de sa nolifigation à l'intéressé
où de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après.
Article Monsieur le sous-préfti, direcleur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, et le directeur
départemental de la séeurilé publique des Pyrénées-Qrientales, sont chargés, chacun eu ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur est adre:
dan BOUCARD
Si sons eende const Da présente décision, vous pourez use es vies de cu suivantes
Lun récout gracieux maVÉ adress à M. le Prélel des Psrénées-Ouieatths, 2 quai Sadi Curnot 66951 Perpignun cedex.
Lan ceegves Hiécarlique anpréz 8e Mausieur Le mins de Tinéricur, Dirceion des libertés publiques 61 de alfnis juridiques, Cbint, Exeau des
alice adminismaives, 1 rue des Sansales 75400 Par sodex 08, En ahaouee de régomse de Lbministraton Ban délai de deux moi à compéer de ba
date de réception de voice mens, celui-ci dei Br onsiéré œummme implicitement jet
nn cceur eemdenriant peut être rm devant fe bug sdutinisteatil de Montpellier, 6 me Pit CS 9902 — GG Miele codes 02.
La tural ministre ve sais pr applet Hofgtmtique «'Télérecouts cles a accessible par ee réanel au Llttou Le
Ce rceour juédicinanel doit ie déposé an plus lard avant lala dune due de deux mas suivant la date de notation de 1e décsia coutestée
ana nt du je de roue aroouke gracieur où Mécarchiq.
La Caialane de réupésution - Perpignon
A Liber» gala Fate
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cat
Dérectiun dex séenviés
Bureau des Polices Adminisiralives de Sécurité
Dessier a 2015/0095
Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2020056-0010 du 25 Rvrier 2020
portant renouvellement de l'autorisation d’exploation
et modification d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement & Grand Frais Cie Perpignan »
1935 avenue d'Espagne - Pctpignan (66000)
ET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
evalier de la Fégion d'Hontieui
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de La
NI Tite V;
ieure, et notamment partie législative Livre [T Titre V et partie réglementaire Livre
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes (echniques des systèmes de vidéoprotcction
et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n°2015092-0003 du 2 avril 2015 relatif au système de vidéaprotection du supermarché
Grand Frais sis 1935 avenue d’Espagne à Perpignan (66000) :
VU la demande de renouvellement de l'aulorisalion d'exploitation el de modification d'un système de
vidéaprotection présentée par le direcieur de réseun de la société Gie Perpignan ;
VU l'avis du référent sûreté de la direction départementale de fa sécurité publique ;
VU l'avis de lu commission départementale de vidéoprotection du 27 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à de risques de vol, cambrialage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caracière proportianné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; à ARRÈTE
Artiele 1 Le renouvellement de l'autorisalion d'exploitation d'un système de vidéaprotection constilué de
21 caméras intérieures el 04 cuméras extérieures, et l'autorisation de modification partant sur
lajout de (1 caméra intérieure, sant accordés au directeur de réseau de [a société Cite Perpignan,
dans Les conditions fixées au présent arrêté cl pour une durée de cinq ans renouvelable, pour sun
établissement « Grand Frais Gie Perpignan » sis 1935 avenne d'Fspague à Perpignan (66000),
conformément an dassier présenté enregisiré sous Le mumére 2015/1035
Ce dispositif poursuit 1e inalilés suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens et lutte contre la démarque inconnue:
La présente autorisation est valable jusqu’au 25 février 2025.
Article2 Le publie est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1° par une
signalétique appropriée, claire, petmancule ct significative, située à chaque point d'accès de publie,
de l'existence du système de vidéapratection
Les affichetres mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les caordannées du service ct La fonction du titulaire auprès duquel s’exerce Le droit d'accès
aux images.
12 Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciahe, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
rticled Le directeur de réseau de la soctélé Gie Perpignan, respansable de La mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la mairuenance du sysième mis un place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images caplées etflou enregistrées et des artcintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à (oules {ss personnes concernées;
Article S Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes etfou d'incendie et de secours,
dôtnent habilités et désignés dans les conditians fixées par le articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieurs susmentionnés, peuvent accéder à tout moment au images el enregistrements
de ce sysième de vidéopratection autorisé daus les conditions fixées à l'article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une intarmation judiciaire.
Article 6 Toute moditicalion présentant un caractère subslantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux prolégés - changement dans
la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Sans préjudice des sanciions pénales applicables, la présente autorisalion peut, après que l'intéressé
ail été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L.251-3, L.252-1 à L252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l'artiele R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cotte autorisalion à été délivrée.
Article 8 La présente aulorisalion est pabliée au recueil des actes administratifs de la préleciure, Elle peut faire
objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, daus les conditions indiquées ci-aprés.
Artide® Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, el le directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire [eur est adress
Pour le préfet par délégation
Le sous-préfet, diréGtéur de cabinet
- ri _
LÉ
/
Séffastien BOUCARD
Si vous entendez contester La puésente décision vous pouver ufr es voies de cos suivantes
ancecpurs rare maIvS adressé à 4. Le ble des Psiénées-Orietales, 21 qi Sadi Cartot-- 66951 Pexpignan cases.
Lun scouts hiermchique maprès de Mangicur Le miiaue de l'iériaur, Dicenion des Libertés publiques et deg afaires Juridiques, Cnbiner, Huron des
alice aémimstralives, 1 rie des Sansses 75806 Paris cedex D. En lohsenve ue répumse de l'initrtion ang un délai de deux moïs à camper de la
te déclin de vue reeus, lui Jot Etre considéré gamme impliitemec sejet.
L'un revours oueutieux peut tre En dev Le trial ndminllrati de Mdennelle, 6 re Pit — CS 9902 — 14083 Montpelir cedex 02.
Le tbumal admis peut tre sas ur l'applicalinn informatique « Télérocours ciluseus à accsible par le site terne vw teleuscous hr
Lo cecuurs jridieionnel it êus déposé au ns Lcd avant expiration de dde de deux mois suivant a dal de natiieion de 1 décision contestée
au date du rje de voire rocems gracienx ou Hiéracchique.
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22 Let « Égalit + Pratoraté
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Direetou des sécurités
Hurean des Polices Adhiistrafives de Séeurité
Dsicen® 29227168
Arrêté préfectoral n° PRET/CAB/BPAS/2020056-001 1 du 25 février 2020
portant renouvellement de Pautorisation d'exploitation d’un système de vidénprolection
pour agence bancaire du Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée
angle rue Pierre Curie ei place de Catalogne - Perpignan (66000)
LE PRÉFEI DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevatier de L'Ordre Mationa! du Mérite
VU le code de la sécurité intérivure, et notamment partie législative Livre IL litre V et partie réglementaire Livre
I Titre V;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes teclmiques des systèmes de vidéoprotection
ci.ses annexes techniques ;
VD l'arrêté préfectoral n°2012328-0014 du 23 novembre 2012 relatif au syslème de vidéoprotecion de l'agence
bancaire du Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée sise angle rue Picrre Curie et place de Catalogne à
Perpignan (66000) ;
VD lu demande de renouvellement de l'autorisation d’exploition d'un système de vidéoprolection présentée par
le responsable sécurité el moyens générmx de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mulucl Sud
Méditerranée
VU l'avis du référent sûrelé de la direction départementale dé la sécurité publique ;
VD l'avis de la commission départementale de vidéuprotection du 27 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que par son activilé établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage où agressien ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés : . ARRÊTE
Article 1 Le renouvellement de l'autorisadion d'exploitation d’un sysième de vidéoprotection constitué de
05 caméras intérieures est accordé au responsable sécurité ct moyens généraux de la Caisse
régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditenanée, dans les conditions fixées an présent anrêté
el pour une durée de cinq ans renouvelable, pour son agence sise angle mue Pierre Curie et place de
Catalogne à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous Le numéro
2012/0169.
Ce disposilif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens:
La présente autorisation est valable jusqu’au 25 féericr 2025.
Artiele2 Le publie est informé de 18 présenec de ces caméras dans l'établissement cité à l'article * par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, simuée à chaque point d'accès du publie,
de l'existence dh système de vidéoprotection.
Les icheties mentionneront les références des dispositions législatives er réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du services e1 la fonction du titulaire auprès duquel s’exercc le droit d'accès
aux images. 12 Article 3
Article 4
Article S
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Lonnis Le eus d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai meximum de 30 jours.
Le responsable sécurité et moyens généraux de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud
Méditerranée, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploilation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées eau enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées,
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes ct'au d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions Dixées par les articles L252-3 el R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à Lout moment aux images ct enregistrements
de co système de vidéaprotection aulorisé dans les conditions tixéos à l’aticle 1°. Le délai de
conservation des images par ces demiers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans Le cadre d'oue enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'abjot d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Les lieux prolégés - changement dans
La configuration des licux - changement affectant la protection des images)
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, êlre retirée en cas de manquement aux dispositions
Dgurant aux articles T.251-2, L.251-5, L.252-1 à 1.252.6, 1.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intéricure ou à celle résuitant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas dé modification des conditions au vu desquelles celte autorisation a &lé délivrée.
Ta présente autorisation st publiée au recueil des actes adminislralifs de la préfecture. lille peut faire
Pabjet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de Ia date de sa nolificalion à l'intéressé
ou de sa püblicalion, dans les conditions indiquées ci-après:
Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, et le directeur
départemental de la sécurité publique des lyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arêlé dont un exemplaire Leur est adressé
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, dirgofür de cabinel
ef
Jean-Sébastien BOUCARD
Si veus entendez conteste la préseute déciston, vons pouvez vilier be voñes de rGours snlvantes
L'on recu gracieux motivé éressé à M le Pré des Pyrénées Drientles, 21 gun Sad Camot— 60851 Pesplean cedex.
2 on recours Mérarehiqne auprès de Monsieur Je minis de L'intérieur, Direlinn des lies puhlignes ot des flics juriiques, Cabine, area des
polices aûminiralives, 11 rue des Saussaies 75400 Bars cad ON, En l'acence de réponse le Cdministraiun durs on délai dé deux mi à couler de La
at de réceliun de votre roçour, eluici di être considéré cure pleine rejeté.
= uu recours contentieux peut 2 Léa le Lihunul admigistal le Moutpelis, 6 rue Pit. CS 99002 — 4062 Montpe lier codex 02.
Le Libuual adinistutf peut tr sas pr Lagplieaieu aformatique « élérecours citoyens y accessible pas le site ile we cleteeous fe
Ce cas joidieieunel dut re Aépasé au plus tard aa Texpirlia dune darée de deux mos spivaaL Ia date de notification de 1x décision contestée
on 3 ae in rejet de voie secs green np Mérarchique.
Credit Agricole ra Mir Cnriplacs de Cutahigne - lerpigren
2/2 bed à Hgel à Preertt
RÉFUANIOUE FRANÇAISE
CABINET
Irectiou les sécurités
Bareau des Polices Admémistrtives de Séeurité
Dessert 20 0 9
Arrêté préfectoral n° PREH/CAB/BPAS/2020058-0001 du 27 février 2020
portait autorisation d'instéllation d'un système de vidéopratection
pour Pétablissement « La Catalane de récupération »
59% rue Blanche Selva — Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTAUES
Chevalier de Lu Lfiglon d'Hormeur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et nolamment partie Législative Livre 11 Titre V cl partie réglementaire Livre
I Titre V;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoproleclion
et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Frédéric
FELIU, en sa quelité de gérant de ia sarl La Catalane de réenpération ;
VU l'avis du référent sûreté de la direction départementale de la sécurité publique ;
VU l'avis de [a enaunission départementale de vidéoprotection du 27 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère propartionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÉ
ant de la sal La Catalane de récupération, est autorisé, dans les Article 1 Monsiour Frédéric FELIU, gé
conditions fixées au présent arrêté ct pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un syslème
de vidéoprotection cunstitué de 03 caméras intérieures el O1 caméra extérieure pour son
établissement « La Catalane de récupération » sis 395 rue Blanche Selva à Perpignan (66000),
conformément au dussier présenté enregistré sous le numéro 2019/0119.
Ce dispositif poursuit [a finalité suivante : sécurité des personnes.
La présente autorisation est valable jusqu’an 27 février 2025.
Articlez Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article L“ par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaçue point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que Les evordennées du service et la fonelion du titulaire auprès duquel s'exerce [e droit d'acct
aux images.
32 Article3 Monmis fe cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une infomation
judiciaire, les enregistrements seront détroils dans un défai maxime de 15 jours.
Article 4 Monsieur Frédérie PRLIU, gérant de la sarl La Catalane de récupération, responsable de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
on le visiommage des images, ainsi que dans la maintenance Qu système mis en place, Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées el/ou enregistées et des alteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les persaunes cancemées.
Article $ Les fonclionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes cifow d'incerdie el de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articl 252-3 el R252-12 du cxde de
la sécité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à 1out moment aux images cl emrégistiements
de co système de vidéoproreelion anturisé dns Les conditions fixées à l'article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peul excéder 40 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de #lagrance, au d'une in formation judiciaire
Article6 Toute modification présentant un caractère substantic! devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (nofimment changement d'ac(vilé dans lex licux protégés - changement dans
le configuration des lieux - changement affectant Ja protection des images).
Sans préjudice des sanetions pénales applicables, la présente autorisation peul, après que l'été
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en c25 de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L.251-3, 1.252-1 à L.292-6, L.253-1 à L.253.5 du code de fa sécurité
intérieure ou à celle résullant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des cénditions au vu desquelles ectte autorisation a été délivrée.
Ardcie 8 La présente autorisalion est publiée au recueil des actes administratifs de La préfecture. Elle peut faire
Pobjet d’un recours dans un délai de deux mois à éompler de la dale de sa nolifigation à l'intéressé
où de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après.
Article Monsieur le sous-préfti, direcleur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, et le directeur
départemental de la séeurilé publique des Pyrénées-Qrientales, sont chargés, chacun eu ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur est adre:
dan BOUCARD
Si sons eende const Da présente décision, vous pourez use es vies de cu suivantes
Lun récout gracieux maVÉ adress à M. le Prélel des Psrénées-Ouieatths, 2 quai Sadi Curnot 66951 Perpignun cedex.
Lan ceegves Hiécarlique anpréz 8e Mausieur Le mins de Tinéricur, Dirceion des libertés publiques 61 de alfnis juridiques, Cbint, Exeau des
alice adminismaives, 1 rue des Sansales 75400 Par sodex 08, En ahaouee de régomse de Lbministraton Ban délai de deux moi à compéer de ba
date de réception de voice mens, celui-ci dei Br onsiéré œummme implicitement jet
nn cceur eemdenriant peut être rm devant fe bug sdutinisteatil de Montpellier, 6 me Pit CS 9902 — GG Miele codes 02.
La tural ministre ve sais pr applet Hofgtmtique «'Télérecouts cles a accessible par ee réanel au Llttou Le
Ce rceour juédicinanel doit ie déposé an plus lard avant lala dune due de deux mas suivant la date de notation de 1e décsia coutestée
ana nt du je de roue aroouke gracieur où Mécarchiq.
La Caialane de réupésution - Perpignon
A CABINET
Direction des sécurités
Liberté + gai + Praternté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau des Polces Administratives de Sécurité
Dossier n° 2019/0247
Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2020058-0002 du 27 février 2020
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Mc Donald’s »
Centre commercial Auchan — Porte d’Espagne - Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre II Titre V et partie réglementaire Livre
H Titre V;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses anuexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Laurent
SEGADE, en sa qualité de directeur général de la sarl Ferdigab ;
VU l'avis du référent sûreté de la direction départementale de la sécurité publique :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Article 1
Article 2
ARRÊTE
Monsieur Laurent SEGADE, directeur général de la sarl Ferdigab, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de
vidéoprotection constitué de 07 caméras intérieures (espace restauration) et 05 caméras
extérieures (drive el terrasses) pour son établissement « Me Donald's » sis Centre commercial
Auchan, Porte d’Espagne à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le
numéro 2019/0247.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu’au 27 février 2025.
Le publie est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1” par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce Le droit d'accès
aux images.
12 Artiele3 Momis le cas d'une criquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Monsieur Laurent SEGADE, directeur général de Ta sarl Ferdigeb, responsable de la mise cn œuvre
du système, doit se porter garan( des personnes suscepybles d'intervenir dans Pexploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentilité des images captérs et/ou en alteintes à la vie privé
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à (outes les personnes concrmées.
Article 5 Les fonctionnaires des services de police, de pendarmerie, de douanes etfou d'incendie et de secours,
dûment habilités el désignés dans Les conditions fisées par les articles L252-3 el R252-42 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à lou( moment aux images ct enregistrements
de ce système de sidéoprotection aulorisé dans les candilions fixées à l'article 1°. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peul excéder 40 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de Magranee, on d'une information judiciaire.
Article 6 Toute modification présentant un caraelère substanliel devra [aire l'objet d'une déclaration auprès des
égés - changement dans services préfectoraux (nolamment changement d'activité dans Les Lieux pro
la configuration des lieux - changement affectant la protection des images
Arlicle 7 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés que l'intéressé
ait &ié mis à même de présenter ses observalions, être relirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, 1,2$1-3, .252-] à 1,252-6, L.253-1 à 1..253.5 du code de la séeurité
intérieure ou à celle résultant de Particle R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles celte aulorisalion à été délivrée:
Article 8 La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfécture. Elle peut faire
L'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, dans les eondilions indiquées ci-après.
Article ® Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des lyrénées-Orientales, el le directour
départemental de la sécurilé publique des Pyrénécs-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent atrêté daniL un exemplaire leur est agressé.
Pour le préfet et pyf délégation
Le sous-préfet, dirgéteur du cabinet
_
SRFAIEe BOUCARD
Si vans entendez cumtesr Ia préseute décision, vous pouvez lisses ve de cour suivantes
Lau rec grgieux mOUIvE adressé à M. Le Préfet des Pyrénèes-Orietules, 21 quai Soi Cmol — 66951 Perpignan cpu.
un recours hiérarchique munrès de Monsieur he minire de l'inlérieur, Direction dés libenés publiques et des afiés juridiques, Cabinet, Dureur des
polices aiaistrves, EL sue des Sauseokes 7800 Pass védex 06. an Fbrenue de réponse de dministaion dans la de deux mois à Compter de
Fate de réception de Vo cécours, eluiei oil me considéé comme plein rejet.
un £écous contentisox peut ce Forné devant le Lib aéminiara de Montpellier, 6 me Plol. CS 39002 34063 Monpellier ca D.
Le tribunal admiaistrai peut Bus suit par l'apeication informatique. l'éléresours ciyens » acecesble par less intemet any. rlereour
Ce reucnrs jurigierionel dot être déposé am plus tre avant l'explsation d'une durée de den moig svt Lu date de autifieaian de 1e décision const
où La date din rjet de vel rec gracieux ou hirgreiqué.
de Donald à centre commercial Auchan « Perpigurn
272 Liberté + Ur à Égelu à + Fearernté RÉPUBLIQUE PHARCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
aimer
Direein des steurités
Bureau des Peliees Aulbnistratives de Séeurité
Dern 20190274
Arrêté préfectoral n° PRET/CAB/BPAS/2020058-0003 du 27 février 2020
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement & La Foir Fouille »
1490 avenue d’Espagne — Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORJIENTALES
Chevalier de da Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Vasionul du Mérite
VU le code de {a sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre IL Titre V et partic réglementaire Livre
TE Tite V;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes lechniques des systèmes de vidéoprolection
el ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéopratection présentée par Madame Sylvie
NAVARRO, en sa qualité de présidente de la sas Syroma :
VU Pavis du référent sûreté de la direction départementale de Ja sécurité publique ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 janvier 2020 :
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caraclère proportionné du nombre de caméres envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊT
Article 1 Madame Sylvis NAVARRO, présidente de la sas Syrona, ost autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéopratection
constitué de 18 cuméras intérieures {espace de vente) pour son établissement « La Foir Fouille »
sis 1490 avenue d’Espagne à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous
le numéro 2019/0274
écurité des personnes, prévention des atteintes aux, Ce dispositif poursuit les linalités suivantes :
biens et Ie contre [a démarque inconnue.
La présente autorisation est valable jusqu’au 27 février 2025.
Article 2 Le public esL informé de la présence de cos caméras dans l'établissement cité à l'article 1° par une
signalélique appropriée, claire, permanente et signifiealive, sitaée à chaque paint d'accès du publie,
de l'existence du système de vidéoprotection:
Les affichettes mentionneron les références des dispasitions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la Fonction du titulaire auprès duquel exerce le droit d'accès
aux images.
12 Article 3
Article 4
Article 5
Article 7
Article 8
Articles
Homnis (e cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Madame Sylvie NAVARRO, présidente de la sas Syrons, responsable de la mise en œuvre du
sysième, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans [a maintenance du système mis en place. Des consignes lrès
précises sur la confidentialité des images captées eliou enregistrées et des aticintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à tautes Jes personnes concernées.
Les lonctionnaies des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
düment habilités et désignés dans Jus conditions fixées par Jes articles 1.252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregisirements
de er système de vidéoprolcction autarisé dans les conditions ixées à l'article 1°. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, saul lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, où d’une information judiciaire.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire J'ebjet d'une déclaratian auprès des
vices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changeruent dans
la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Sans préjudice des sanctions pénates applicables, 18 présente autorisation peut, après que intéressée
ait été mise à même de présenter ses observalions, être relirée on cas de manquement aux
dispositions figurant aux aticles 1.251-2, L.251-3, L.252-1 à 1.252-6, L.253-1 à 1.253.5 du code de
la séeurité intérieure ou à cofle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé
ou encore on as de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
La présente autorisatian est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ille peut faire
Lobjel d'un revours dans un délai de deux mois à cempler de la date de s8 notification à l'iméressée
où de sa publication, dans les conditions iudiquées ci-après.
Monsieur le sous-préfet, dirccleur du cabinet du préfet des Pyrénées-Ortentales, et le directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Oriculales, sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté dant un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et pâr délégation
Le sous-préfet, dipécteur de cabinet
afin BOUCARD
Si ss entendez conteser I présente décision, vous puuvez user les voies de fécours sua
un recu gracieux mOUVÉ adressé à M. fe Préfel des Pyrénées-Orentales, 2 quai Sadi Carut — 66051 Perpignan cedex.
an resoums Mérmcique aupués de Monsieur le minis de l'iféreur, Diretion des lberlés publiques et des alles juridiques, Cabinet, Bureau des
polices adiistaives, LL re de Sausaies 75800 Mari cedex 08, Eu abeencs de réponse de ladiiuisiauion dans un délai de deux ais enmpler de la
aie de négurlau de otre repnvs, clni-l il re cons cou implicitement rjet.
LR recours éoaleulieux peu être Formé devant Le Lionel adernisuref de Montpellier, 6 rue Pitar — CS 92002 — 41063 Montpalior ccdex 02.
Le banal génitales Etre sai par l'applientiun informe T'élérrequs eiliyes » unecseile par le ie in art ss ere À
Ce reours juridiesonnel dui étre déposé an pire tard avant lexpiraliun dure Unrée de deux mot suivant la daté de notiflation de la décision Sontestèe
ua te rejet de vo Sous gracieux on Mémhique
Lo Fair Fouille- Ppignan
22 be» Égah + Bratnté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CARNET
Diteetion des sécurités
Bureau fes Puces Administratives de Sécurité
Dossier n® 2019151
Arrêté préfectoral n° PREF/CAR/BPAS/2020058-000$ du 27 février 2020
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Lally Weil à
Centre commercial hypermarché Leclerc 2130 avenue du Languedoc — Perpignan (66000)
LE PRÉFEL DES l'YRÉNÉES-ORIEN LALES
chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Mational du Mérite
VU le code de la s
U Titre V:
curité intérieure, et notament partie législative Livre IL Titre V et partie régleraentaire Livre
VU l'arrêté inistérie] du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et sos annexes techniques :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le responsable sécurité
de Ta société T'W Trance Retail sarl ;
VU l'avis du référent sûrelé de ladirection départementale de la sécurité publique ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage où agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des susmenticanés ;
Autiele 1 Le responsable sécurité de la société T'W France Relail sarl est autorisé, dans Les conditions lixécs
au présent aurêté et pour une durée de cinq ans tenouvelable, à installer un système de
vidéaprotection constitué de 07 caméras intérieures fespace de vente) pour san magasin « l'ally
Weil» sis Centre commercial hypermarché Leclerc, 2130 avenue du Languedoc à Perpignan
(66000), confonmément au dossier présenté enecgisieé sous Le numéro 20/9/0151
Est exele du champ de la présente autorisation 01 caméra inférieure visualisant une 7on6 non
ouverte gu public {zone professionnelle) el de ce fait non soumise à autorisation peéfectorale
Ce dispositif poursuit les finalités suivautes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens et lutte contre la démarque incanrme.
La présente autorisation esi valable jusqu’au 27 février 2625,
42 Le public sl informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à Particle 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichetles mentionncrent Les rélérences des dispositions législalives el réglementaires susvisécs
ainsi que les coordonnées du service et in fonction du litulaire auprès duquel s’exerce le droit d'accés
aux images.
Article3 Hormis le cas d'une enquête de #lagrent délit, d'une enquête préliminaire su d'une information
judiciaire, les enrcgistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours
Artice 4 Le responsable séunité de La suiéré TW France Retail sant, responsable de la mise en œuvre du
syslème, doit se porter garant des personnes susccplibles d’intervenie dans exploitation où le
visionnage des images, ainsi que dans [a maintenance du systéme mis en place. Des consignes lrès
précises sur a confidentialité des images caplées etiou enrcgisuées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont dannées à toutes les personnes concernées.
Arüele S Les fanclionnaires des services de plive, de gendarmerie, de douanes etfou d'incendie el de secours,
dûment habililés el désignés dans 1es conditions fixées par Îes articles L282-3 el R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentiannés, peuvent accéder à tœut moment aux images ct enregistrements
de cc système de vidéaprotectian autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”. Le délai de
conserwlion des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
diaus Le cadre d’une exiquête préliminaire, de [agrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'ohjet d'une déclaration auprès des
services prélecloraux (notamment changement d'activilé dans les lieux protégés - chéngement dans
la configuration des jicux - changement affcetant la protection des images).
Article 7 Sans préjudice des sanelions pénales applicables, la présents antorisation peut, après que l'intéressé
ait SE mis à même de présenter ses obéervalions, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, 1.251-3, L.252-1 à 1.252-6, L.253-1 à 1.253.5 du code de la sécurité
intérieure on à celle résultant de L'article R252-11 du cade de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cus de modification des conditions au vu desquelles certe aulotisation à ÉL6 délivrée.
Article 8 La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de In préfecture. Elle peut faire
L'objel d’un recours dans un délai de denx mois à compter de lu date de s8 notification à l'intéressé
ou de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après.
Article 9 Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, ct le directeur
départemental de la sécurité publique des lynénées-Orientales, sont chargés, chacun en ee qui le
cenceme, de l'exécution du présent armêté dont un exemplaire leur cs1 adressé.
Pour Le préfet elpar délégation
Le sou-préfet, diféeteur de cabinet
Le —
ten-Saasier BOUCARD
A vous onrandez unes M présente dévision, vous pme: lise le voies de rocours suneamtes
Lun mean gracieu mou Adressé à M. Préfet des Pyréées-Odichles, 24 ga Sad Carnot — 66951 Perpign ccdex.
2 un recu Hécauchique auprés de Monsieur Le msue de Fintéieus, Dcecian des batés publiques 61 des uftices Juridiques, Crbinot, Burcau des
alice auunistatees, L rue des Sausaies 75H06 Pacs cedex 08, Eu l'absence de réponse dc l'ubminisation dans um délai de deux mois à Cempes de
at de réception de votre secanrs, slni-i dut re const Payne impliimmeu rjct,
=an recours one peut tre Bormé devant Le rural administratif de Montpellier, rue Pirat-. C8 99002 — 41/83 Moneltir codes 02.
Le bu guiiistratpent ér suis pur l'appliutin in rpulique & Tééreeunes eyes » usesssible pur Le ie intl sr ere COURS
Ce meurs juidieionmel doi être dép au plus Lurd usant l'explcatan dune durée de deux mois suis lu due dl notification de dci contestée
a a de un je de vire rebaue gomeux nn ranch
22
Telle Wei - Perpi Liban» Élu 2 Fratraé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ORIENTALES
PRÉFECTURE.
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
te a égalité
Bureau de a réglementation générale
des élections
ARRÊTÉ
PREF/DCL/BRGE 20200057-0002
modifiant l'arrêté préfectoral n°2018127-0002
du 7 mai 2018 portant renouvellement d'agrément
d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de Ia conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité roi
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R.213-1 à R.213-6;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018127-0002 du 7 mai 2018 autorisant M. Eric MOUNIER à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé PEZILLA CONDUITE. situé 8 place de la Nation — Pézilla la Rivière, sous Le numéro
E 13 066 0006 0 ;
Considérant la demande présentée par M. Eric MOUNIER, en date du 20 février 2020 en vue d'être
autorisé à enseigner la catégorie Al au sein de son établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
trs Peas:24 qu Sade Carnot 61 PRRIGNAN CEDEX Than: Sand 0468516664 nement 10 Irene rampes ons pa af © cr pentes perle ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2018127-0002 du 7 mai 2018 susvisé est modifié ainsi qu'il
suit: l'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM/A1/A2/A, B/B1, AAC.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs
Perpignan le, 26 Lever dote
Le préfet,
PI le préfet et pay délégation,
le directeur de cabinet, Liber » gel Fretrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ORIENTALES
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Direction de Ia citoyenneté
de a égalité
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ
PREF/DCL/BRGE 20200057-0001
modifiant l'arrêté préfectoral n°2018162-0001
du 11 juin 2018 portant agrément
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu larrêté préfectoral n°2018162-0001 du 11 juin 2018 autorisant M. Eric MOUNIER à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé SARL E.C.S. situé 10 rue Chateaubriand — Le Soler, sous le numéro E 18 066 0007 0 ;
Considérant la demande présentée par M. Eric MOUNIER, en date du 20 février 2020 en vue d’être
autorisé à enseigner la catégorie A1 au sein de son établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
PR
ét: sde 0644666 émanant Pme vom aan ge conirees anus gone ARRETE
article 3 de Varrété préfectoral n°2018162-0001 du 11 juin 2018 susvisé est modifié ainsj Article 1 :
qu'il suit: L'établissement est habilité, au va des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :AM/AL/AZ/A, BIB1, AAC.
Article 2 : Les autres aclicles de l'arrêté préfeclorud susvisé restent inchangés.
Article 3: Le secrétaire aénéral de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention
rée au recueil des actes administratifs sera ins
de Brune dote
Perpignan le, 26 Révnex 22
Le préfet,
P/ Le préfet et pay délégation,
le directeur de cahinel,
ScarÉébfstien BOUCARD bars» Épa + Fraloraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DES PYRÉNÉES ORIENTALES
PRÉFECTURE.
Secrétariat générad
Prertion de La Ceyennert Perpiguan, le 26 février 2020 ace le Lérabé
Bureau de a réglementation xéaérale
dus Elections
ARRETE
PRET/DET/BRGE 20200057-0005
portant modification de l'arrêté n°2018134-0002
du 14 mai 2018 portant renouvellement
de lu commission départementale
de la sécurité routiè:
LE PRÉFRT DES PYRÉNÉES-ORTENTALES,
Chevalier de la Légion d’Llonueur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Va le ende de la route, notamment ses articles RL 1-10 à RA11-12 ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 rekutif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composilion de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2606, modifié, relatif à la création, à la camposition et au
fonctionnement de commissions administratives à caraclère consullatil ;
Vu le désret n°2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission départementale de Fa
sécurité routière ;
Vu larrêlé préfectoral n°2018134-0002 qu 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de a sécurité routière ;
Considérant les demandes de remplacement de ecriains représentants dans les différentes sections :
Sur propasition de M. le secrétaire général de la préfecture des l'yrénées-Orientales :
Tune: En OLARSLÉÉ GE nat Fe Ie nee paon © au pm once prog Article { : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2018134-0002 du 14 mai 2018 susvisé est modifié comme
suit :
La commission départementale de la sécurité routière, placée sous la présidence du préfet du département
des Pyrénées-Orientales ou son représentant, est modifiée comme suit :
1 - Représentants des administrations de F'Etat
- M. le commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Ortentales, ou son représentant,
- M. le directeur départemental de la Sécurité publique des Pvyrénées-Orientales, ou son
représentant,
- M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, on son
représentant,
- Mme la directrice départementale de [a Protection des populations des Pyrénées-Orientales, ou son
représentant,
- M. le directeur départemental de la Cohésion sociale des Pyrénées-Crientales, ou son représentant,
- M. le directeur académique des Pyrénées-Orientales.
2 - Représentants des élus départementaux et communaux
2-1} Elus départementaux désignés par le conseil départemental des Pyrénées-Orientales
Membres titulaires :
- Mme Edith PUGNET, conseillère départementale du canton Les Aspres,
- Mme Madeleine GARCTA-VIDAL, conseillère départementale du canton la Côte Salanguaise,
- M. Robert GARRABE, conseiller général du canton de Vallespir-Albères,
- M. René OLIVE, conseifler départemental du canton Les Aspres.
Membres Suppléants :
- Mme Marina PARRA-JOLY, conseillère départementale du canton La Côte Vermeille,
- Mme Françoise FITER, conseillère départementale du canton de Perpignan IH,
- M. Charles CHIVILO, conseiller général du canton de la Vallée de l’Agly,
- Mme Lola BEUZE, conseillère départementale du canton de la vallée de lAgly.
2-2 Elus communaux désignés par l'association des Maires, des adjoints et de l’intercommunalité du
département des Pvrénées-Orientales :
Membre Titulaires :
- M. Alain FERRAND, maire de LE BRARCARES,
- M. Claude FILLOL, maire de FELLUNS,
- M. Henri SANCHE?Z, adjoint au maire de LATOUR-BAS-ELNE.
3 - Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives
3-1 Organisations professionnelles
- Représentant de la fédération française de la carrosserie réparateurs des Pyrénées-Orientales :
Fitulaire : M. Stéphane CHALMEL, ou son représentant,
- Représentant de l’uuion professionnelle de lPartisanat - fédération nationale des artisans de
l'automobile des Pyrénées-Orientales :
Titulaires : M. Patrick PARDO, ou [eur représentant,
- Représentant du conseil national des professionnels de lautomobile (CNPA-formation des
conducteurs) :
Fitulaire : M Olivier JEANMENNE, où son représentant,
2/5 3-2) Fédérations sportives
Représentant de la fédération française du sport automobile :
Titulaire : M. Jean-Paul] PETTT, ou son représentant,
Suppléant : M. Jean-Luc DEVRIESE,
Représentant de la ligue motocycliste Occitanie :
Titulaire : M. Jean-Louis GUILLEM, ou son représentant,
Représentant du coinité régional de cyclisme Occitanie :
Titulaire : M. Stéphane ROGER, ou son représentant,
4 - Représentants des associations d'usagers
Représentant de l’association de la prévention routière :
Titulaire : Mme Nelly MASSE-DESATVRES, ou son représentant,
Représentant de l'association prévention MAIF {antenne des Pyrénées-Orientales) :
Titulaire : M. Antoine MERSIN, ou son représentant,
Représentant de la fédération française des motards en colère :
Titulaire : M. Henri CHAPPERT,
Suppléant : M. Joëf BERINGUIER
Représentant de l'association pour la formation et l’éducation routière (AFER) :
Titulaire : Mme Élisabeth MARCILLY-RIVAS, ou son représentant,
hrticle 2 : L'article 5 de l’arrêté préfectoral n°2018134-0002 du 14 mai 2018 susvisé est modifié comme
suit :
Les sections spécialisées placées sous la présidence du préfet on de son représentant sont modifiées ainsi
qu'il suit :
1) Section spécialisée compétente en matière d'autorisation d'organisation d'épreuves ou de
compétitions sportives
1-1}- Représentants des administrations de l'Etat :
M. le commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, ou son représentant,
et/ou M. le directeur départemental de la Sécurité publique des Fyrénées-Orientales, ou son
représentant, en fonction de leur compétence territoriale respective,
M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, ou son
représentant,
M. le directeur départemental de la Cohésion sociale des Pyrénées-Qrientales ou son représentant,
1-2}- Représentant des élus départementaux :
Un conseiller départemental choisi parmi les représentants du conseil départemental des
Pyrénées-Orientales, pour siéger à la CDSRK.
1-3) - Représentant des élus communaux :
Un maire choisi parmi ceux désignés par l'association des maires, des adjoints et de
Pintercommunalité pour siéger à la CDSK. 1-4}. Représentants des fédérations sportives
Les représentants ci-dessous seront appelés à siéger à la commission uniquement pour les
disciplines regardant leur douraine de compétence
Représentant de la fédération française du sport automobile
Tinaire : M. Jean-Paul PEIT, ou son représentant,
uppléant : M. Jean-Tuc DEVRIBSE,
Représeniant de la ligue motoeyeliste Ocitante
Tiaaire : M. Jean-Louis GUILLEM, où son représentent,
Représenfant du comité régional de cyclisme Occitan :
Titulaire : M. Stéphane ROGER, ou son représentant,
1-5) - Représentants d'Assucialions d'usagers
Représentant de l'association prévention MAIT (antenne des Pyrénées-Orientales}
itulaire : M. Antoine MERSIN, où son représentant,
Représentant de l'association de la prévention 1oulière :
Titulaire : Mme Nelly MASSE-DPSAIVRES, ou son représentant,
Représentant de association pour la formation cl l'éducation routière (AFER) :
Litulaire : Mruc Flisabeth MARCILLY-RIVAS, ou son représenlanl,
installations de 2} Section spécialisée compétente en matière d’agréments des gardiens et d
fourrière
2-1}- Représentants des administrations de VElat :
= M. le commandant du groupement de Gendannerie des Pyrénées-Orientales, où son représentant,
etfou M. le directeur départemental de la Sécurilé publique des Pyrénées-Orientales, ou son
représentant, ep fonction de leur compétence territoriale respective,
= M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées
représentant,
= Mme la directrice départementale de la Trotection des papulatious des Pyré
son représentant,
= M. le ditécteur départemental de La Cohél
Orientales, ou son
es-Orierrtales, ou
n sociale des Pyrénées-Orientales ou son représentant,
2-2} - Représentant des élus départementaux
- Un conseiller départemental choisi parmi les représentants du conseil départemental des
Pyrénécs-Orientales, pour siéger à la CDSR.
2-3}- Représentant des élus communaux :
Ua maire choisi parmi coux désignés par l'association dus maires, des adjoënts et de
Vintercommunalilé pour siéger à la CDSR.
2-4) - Représentants des organisations professionnelles :
= Représentant de la fédération française de la carrosserie véparateurs des Pyrénées-Urientales
Titulaire : M. Séphane CHALMEL, ou son représentant,
= Représentant de Punion professionnelle de l'artisanat - fédération nationale des mtisans de
l'automobile des lyrénées-Orientales :
“Litulaires : M. Patrick PARDO, ou leur représentant,
45 = Représenianl du conseil nalional de
conducteurs)
Titulaire : M. Olivier JBANMINNI, ou san représentant,
professionnels de l'automobile (CNPA-fonmalion des
2-5) - Représentants d'associations d'usagers
Représentant de l'assoetalion prévention MAIK (anteume des l'yrénées-Orientales)
Lidulaire : M. Antoine MERSIN, ou son représentant,
Représentant de la fédération française des mutards en colère
Titulaire : M. Lenri CHAPPERT,
Suppléunt : Juël BERINGUIER
Artiele 3 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé resteut inchangés
Arücle 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Oricntales est chargé de l’exéeution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie ser
adressée à chacun des membres de [a commission départementale de la sécurité routière.
Le Préfet,
Pour Le préfet el par délégation,
le directeur défabinet,
éblstien BOUCARD
l
55 RÉPUDUIQUE RANGS
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORJENTALES
PREFECTURE Perpignan. le
Secrétariut Général
el des eleetions ARRÊTÉ PRÉFFCTORAL NS © © 6 50 1
ETS modifiant l'arrêté n° 2020924-0001du 24 janvier 2020
MSP SLEESS instituant les commissions de propagande
ma dans les communes de 2 500 habitants el plus
var riséipyrenees 01 fixant les dates et heures limites de dépôt des cirenlaires et bulletins de vote par les
grenade gen à listes de caidals à l'occasion des élections municipales e1 communautaires
des 15 et 22 mars 2020
Préfet dex Pyrénées-Orientales,
fhevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre nutional du Mérite
VU les articles L241 et R.Fi du cade électoral ;
VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renauvellement des
canseils municipaux et communautaires el portant convocation des électeurs ;
VU Les désignations faites par Monsieur le Premier Président prés la Cour d'Appel de
Manipollier, Monsieur le Dirceteur du Courrier (La Poste), Mesdames et Messiours Les Maires des
communes concernées :
VU Le courrier de la leste en date du 12 évrier 2020, modifiant les désignations des
membres de la Poste siégeant aux commissions communales des mairies dé l'alau del Vidre et de
Saint Genis des l'antaines :
SUR proposition de Monsieur le secrélaire général de la préfecture des Pyrénées-
Cnvatales ;
- ARRETE -
Article 1° Les commissions de propagande cmpéiemies recevrant des listes de candidats,
de leurs mandataires où de leuts imprimeurs, les cireulaires et bulletins de voie à envoyer aux
électeurs dans les quantités et formats qui leur auront été précisés.
ILe nombre de documents à fournir est égal au nombre d’électenrs de a commune majoré de
5% pour les circulaires et du double de nombre d’électeurs majoré de 10% pour les bulletins de
vote
Compte tenu des délais impartis aux commissions dé propagande pour assurer l'envoi aux
électeurs des cireulaires et bulletins de vote des cédidats, au plus tard le 11 mars 2020 à 18h pour 1e
1% tour ot en cas de second tour au plus tard le 19 mars 2020 à 24 h, ceux-ci devront êre déposés
avant les dates limites suivantes
am HebRe FREIN QD
EE arrange.
Brass Pots + ou Pour les candidats qui se présentent dans l'une des 22 communes relevant de Ja commis
départementale :
ion
péur Le 1° jour
“au plus tard, avant ke 2 mars 2020 à 11 k 30 : livraison physique du modèle type de bulletin de
vole ef de cireulaire À la commission départementale de propagande dent le siège est à la préfecture
des Pyrénées-Orientales 21 Quai Sadi Carnot 66000 Perpiénan. Ts seront soumis à validation
officielle par la commission départementale de propagande le 2 mars à partir de 11h30
fau plus tard. le mereredi 4 mars 2020 à 17 h : livraison de Hi quantité de bulletins de vote et de
circulaires dant les modèles rypes ont été validés à l'adresse suivante
ROUTAGR SERVICE
Zone industrielle Les SaJaïsons
Impasse des Bigos
34740 VENDARGUES
contact :elisabeth.ayouss ice.com { 06 77 3231 5 routage:
pour le 2itour
uniquement pour les listes qui modifient leur Bulletin de vote etiau leur profession de foi
fau plus tard avant le 18 mars 2020 à 10 h livraison du modèle type de Enlletin de vote et de
circulaire & la commission départementale de propagande dont le Aiêge esi à la préfecture des
Pyrénées-Orientiles 24 Quai Sadi Canet 66000 Perpignan. ls seront soumis à validation officielle
par La commission départementale de propagande le TE mars à partir de 10 .
*livraison de La quantité de bulliins de vote ct de circulaires dant les modèles types ont été validés
avant 17 h à l'adresse de ROUTAGIE SERVICE mentionnée plus haut.
Pour les candidats qui se présentent dans l’une des 20 communes ayant init ie choix d’une
camission communale :
pour le 17 et 2'tonr
Les dates, horaires et Vieux de remise des bulletins de vote et des circulaires devant être validés el mis
sous pli par la commission comununale doivent être demandés auprès du scenstaire de la commission
communale de propagande dont [es cuordennées figurent en annexe 2 du présent arrété.
Article 2 : Le présent arrêté et ses denx annexes modifient l'arrêté préfectoral n° 2020024
901 du 21 janvier 2020
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Messieurs les sous-prélets de Prades et de Céret, Mesdimes el Messieurs les présidents des
commissions, Mesdames et Messieurs les maires. sont eliargés, chacun en ce qui les canceme, de
l'exécution du présent arrêté.
LE PRÉTRT ÉrOHUQUE FRANGAISE
PRÉ) ORIENTALES
Pigier
Secrétariat renèrat
Direction de a
itoyeuneté et de la
léynié
Duras dela .
18 férie
égleutenéition gênèle Perpignan, le 18 février 2020 etes leon
ete életions A
ne ARRÊTÉ N° PREF/DCLIBRGE 20200049-0001 SarreÉBLANC
md salt modifiant l'arrêté N° PREFDCL/BRGE 20200049-0001
es portent nomination des membres des commissions de contrôle chargécs de La régularité des listes électorales dans les communes du département des Pyrénées-Orientales
Le Fréfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment l'article L.19 relatif à la composition de la commission
administealive de révision des listes éleclorales el des articles R.7 à R.11 du code électoral ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe CUIOPIN en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientules ;
Va a proposition de monsieur le inrire de Ja commune d’Arboussols;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de [a préfecture des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE
ARTICLE er : La composition de la commission de contrôle de la commune d’Arhoussols est modifiée
suite à démission de madame Anne-Marie ESTIVE, qui esl remplacée par monsieur MACARY Serge.
ARTICLE 2: La liste des commissions de contrôle actualisée est jointe au présent arrêté.
ARTICLE. 3: Munsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le maire de la commune de
d'Arboussols sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l’exéction du présent arrêté qui sera piblié au
recueil des actes administratifs de La préfecture.
dnsae boss + 4 qu sas GRO HEHONAN CRUE PSE) Liber» Églt Frtrité
PRÉFLT DES PYRÉNÉES ORIENTAL]
PREFECTURE
Secrétariut général
Direction de La Chtoyenneté
SEA Légale
Bureau del réglementation
séérale el des Bretons
PREI/DCL/BRGE 20200034-0003
portant agrément d’un gardien de fourrière
pour automobiles et des installations
à Perpignan
LE PRÉKET DES PYRÉNÉES-ORIENTATES,
Chevalier de La Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Va le code de Ja roule el notamment ses articles L 325-1 à 19 et R 325-12 à 52;
Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière et modifiant le code
de la roule (partie réglementaire) ;
Vu La circulaire du ministère de l'Intérieur du 26 novembre 2912 concernant les modalités de mise
en œuvre ei de gestion du service public des fourriètes automobiles ;
Va l'arrêté préfcctoral n° 2018134-0002 du JA mai 2018 portant renouvellement des merubres de la
commission départementale de sécurité routière (CSR} ;
Vu la demande présentée le 24 décembre 2919 par M. Lucien CARRERE, uérant de La SARL
PRODECO en vue d'obtenir ua agrément de gardien de foumière automobile pour Le Ineal silué 20
rue du Lieutenant Gourbauit à Perpignan ;
Va l'avis Hhvorable des membres de Hi commission dépariementale de sécurilé routière, section
«des gardiens el des installations de fourrières » réunie le 23 janvier 2020 ;
Considérant que la demande remplit Les conditions réglementaires ;
Sur proposition de monsieur 1e secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Hôtel de La Préfecture - 24 quai Sad Carnot. 66951 PERPIGHAN CEDEX
Tél. 04.68.5166.66. - Fax DA.68.34.28, 14. - wepyrences-orlontales.pref-goufr ARRETE
Article 1 : Monsieur Lucien CARRIERE, gérant de la SARI. PRODRCO, sf agréé en qualité de
gardien de fourrière pour automabile située au 20 mue du Lieutenant Giourbault à Perpignan, pour
une duréc de cinq ans à ompler de La date de signature du présent arrêté
Article 2: Les installations de la fourrière, dont Monsieur Lucien CARRERE sera le gardien,
uées au 20 rue du Lieutenant Gourbault à Perpignan, sont également agréées pour une durée de
cinq ans à complex de la date de signature du présent arrêté.
ln cas de mangement aux obligalions de gaxdien de fourrière, l'agrément poura être suspendu ou
retiré à tout moment.
Ardiele 3 : Les installations visées à laticle 2 fonctianneront qu'à condition de relever d’une
autorité publique unique, avee laquelle unc convention devra être passée, pour une durée au moins
équivalente à celle des agréments accordés.
Article 4 : Deux mois avant Pexpiration du présent agrément, il appartiendra à Monsieur Lucien
CARRFRE, de solliciter son renouvellement auprès du Préfel des Pyrénées-Orientales
Artiele 5 : Monsieur Lucien CARRERI, gardien de fourrière, devra tenir à jour en permanenee un.
tableur de bord des activités de fa fourrière comprenant l’ensemble des informations indiquées
dans l'article R 325-25 du code de La route.
TE devra également fournir au service de la Préfecture, (out élément d'infonnation concemant le
fonctionnement de la fourrière considérée et notamment un bilan anauel d'activité.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfèclure des l'yrénées-Orientales et Monsieur le
gardien de lourrière, sont chargés de l'exéeution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
urièr Loto Perpignan le, LÀ
Lé Préfet,
r Je Préfet et pr délégation
f secrétaire gééral
vin MAZOYER Lien » Blé Frterntié
RÉMUBIQUE FraNÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ORILN'ALLS
PRÉFECTURE
Secrérarin général
Dlection de la Citoyenneté
de a égaré
Bree Ia réglementation générale
etes Bectioes
ARRETE
PREFDCI/BRGE 20200087-0006
portant renouvellement d'agrément
dun gardien de fourcière pour automobiles
etdes installations
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORLENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Va le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 425-12 à 52;
Va le dévret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière et modifiant le eude de La
route (partie réglementaire) ;
Vu La circulaire du ministère de Yntéricur du 26 novembre 2012 concernant les modalités de mise en
uvre ol dé gestion du service publie des frrières automobiles ;
Va l'auêté préfectoral n° 2018134-0002 du 14 mai 2018 portant renouvellement des membres de la
commission départementale de sécurité routière (CDR) :
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de four
Monsieur Daniel ARNOULD ;
ère présentée par
Va l'avis lavorable des membres de la commission départementale de sécurité routière, section agrément
des gardiens et des installations de fourrières
Considérant que Ia demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de monsieur le secrélaire général de [a préfecture des Pyrénées-Crientales ;
Hôtel de Ia Préfecture . 24 quai Sadi Cain - 66981 PERPISNAN CEDEX
TL, 04.68.51,66.66. - Fax 04.68. 14.28.14. - voa pyrenees-cuiemtales.pref-gouv.fr ARRETE
Article 1 : Monsieur Daniel ARNOULD, représentant légal de la SASU DANIEL. REMORQUAGE,
située au 27 rue Louis Piquemal à Saint-Estève, est agréé en qualité de gardien de fourrière pour une durée
de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Les installations de la fourrière dont Monsieur Daniel ARNOULD est le gardien, situées 27 rue
Louis Piquemal à Saint-Estève, sont également agréées pour une durée de cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 3 : Les installations visées à l’article 2 fonctionneront qu’à condition de relever d’une autorité
publique unique avec laquelle une convention devra être passée, pour une durée au moins équivalente à
celle des agréments accordés.
Article 4: Deux mois avant l'expiration du présent agrément, il appartiendra à Monsieur Daniel
ARNOULD, de solliciter son renouvellement auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales.
A 5: Monsieur Daniel ARNOULD, gardien de fourrière, devra tenir à jour en permanence un
tableau de bord des activités de la fourrière comprenant l’ensemble des informations indiquées dans
l'article R 325-25 du code de la route.
Il devra également fournir au service de la Préfecture, tout élément d'information concernant le
fonctionnement de la fourrière considérée et notamment un bilan annuel d’activité.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le gardien
re, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
sratifs de la préfecture.
Perpignan, le 24 (eines 22
Pour le préfet gt par délégation
is cabinet,
h-Sébastien BOUCARD Len
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPLL DES PYRÉNÉES ORILNTALES
PR) HCTURE
Secrétariat géugrol
Diveetion de La Citoyenneté
de a dent
Bureau de Ia réglementation générale
etes Eeetious
ARRETE
PREFDCT/PBRGE 202000570003
portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur
«4 de la sécurité routière
LE PREFET DFS PVRENEES-ORIENTAT:
Chevalier de Ordre du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 àJ.. 213-8etR.213-1 à R.2136;
Vu L'arrêté ministériel n° 0100026À du 8 janvier 2001 modifié relatif à exploitation des élablissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité rlière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 010002$A du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moleur et. dé la sécurité roulière ;
Vi l'anêté ministériel du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 200] relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de [a conduite des véhicules à moteur et de la sécurilé
ToulièEE ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Jean-Philippe PLA, relative au renouvellement
quinquennal de l'autorisation qui lui a Gé accordée pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que La denrandke remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
Hôtel de La Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CFDEX
VA, ONGEST66.66. - Fax DA. 66, 24.78.14. - pm pyrenees-crientales pue goinafr ARRETE
Article 1 : Monsieur Jean-Philippe PLA est autorisé à exploiter sous le n° E 04 066 0005 0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé Auto Moto Ecole IPP et situé 17 avenue du Général de Gaulle à Amélie les Bains (66).
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM/A/A1/A2, B/BL/AM quad
léger, AAC ;
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001,
modifié, susvisé
Article 5 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté
du 8 janvier 2001 modifié précité
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs.
Perpignan, le 26 Rvari 2,20
Le préfet,
Le préèt y déléquin,
le T de cabinet, Liber » botte à
RépuauQque FRANÇAISE
PYRÉNÉLS ORIENTALES T DES
ee CURE
Secrétariat péuéral
Direction dela Cirayeunelé
SE Régaté
Bean de a régleunentatinn générale
des éectious
ARRETE
PREF/DCLIBRGE 20200057-0004
portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à litre onéreux,
de la conduite des véhieules à moteur
et de la sécurité routière
LE PREFET DES PYRENEES-ORIEN AL
Chevalier de l'Ordre du Mérite
Chevalier de Ia Légion d'honneur,
Vu le code de Ja route, notamment ses articles 1. 213-1 à 1. 213-8 el R.213-1 à R.213-6;
Va l'arrêté ministériel n° 0100026À du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules À méteut el de la sécurité routière ;
Va l'arêté ministériel u° 0100025À du 8 janvier 2001 créant un registre nationat de l'enseignement de la
conduite des véhicules à métour el de lu séeurilé routière ;
Vn Partêlé ministériel du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 200! refauit à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de Ja conduire des véhicules à moteur ct de la sécurité
roulière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Jean-Philippe PLA, relalive au renouvellement
quinquennal de l'autorisation qui lui 4 été accordée pan exploitation «nn établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de In conduite des véhicules à moteur el de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le scerétsire général de Ja préfecture
Hôlel ce La Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
TEL NEA 1.66,66, - Fzx DLOB.228. 14, - av pyreneesorientales. pret gout ARRETE
Article L : Monsieur Jeun-Philippe VLA est autorisé à exploiter sous len° £ {5 066 0002 0, un
érahlissement d'enseignement, à Litre onéreux, dé fa canduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénammé Auto Moto licale JPP et situé me Jean Vilar à Arles sur Tech (46).
Artide 2 : Cet agrément est délivré pour une durée di cing ans à compter de a date du présent arrêté. Sur
demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sant remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au va des aulorisalions d'enseigner fournies el des véhicules
déclarés, à dispenser les frmations aux catégories de permis suivantes : AM/A/AI/AZ, B/BT/AM quadri
léger, AA
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à tre personnel
par son Gtulaire, sous réserve de l'application des preseriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001,
modifié, susvisé,
Article 5 : En cas de changement d'adresse où de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément exploiter devra être présentée deux mois avant lu date du changement on de la
reprise
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
L'exploitant esl 1enu d'adresser ne demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
Article 8 : L’agrément peut être à (oul moment suspendu où retiré selon lex conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'anêlé ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le présent agrément ut loule décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enscignement de la conduite des véhicules à moteur et de fa sécurité routière créé par l’arrêté
du 8 janvier 2001 modifié précité
Article 19 : Le secrétaire général de Ja préfecture est chargé de J'exéeution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes adininistratifs
Perpüman, le 26 fenre Pta
Le préfet,
P/ le préfet et par délégation,
Le directeur ae cabinet,
ésiSfbastion BOUCARD Len» ol 2 Fran
RÉPUBAQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ORTENTALES
PREFECTURE
Seerétarint général
Piveerion 8e Ja Citayennecé
ete La Légité
Bureau de In réementatian générale
ele élections
ARRETE
PREF/DCL/BRGE 20200037-0001
portant renouvellement d'agrément
d'un établissement chargé d’animer
les stages de sensibilisation
à la sécurité routière
LE PREFEL DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de fOrdre National du Mérite
Vale code de la route, notamment ses articles R. 213-1 el suivants ;
Vu Panêté du 26 juin 20/2 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisations à lu sécurité routière ;
Vu arrêté préfectoral n°201435 1-0006 du 17 décembre 2014 autorisant Monsieur Patrick LENZ à exploiter
un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière dénommé Aulo-molo-
école Palrick situé 8 avenue Julien Panchot à Perpignan ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Patrick LIENZ en date du 9 janvier 2020, relative à
l'exploitation de son établissement changé d'animer les siages de sensibilisalion à la sécurité routière
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire nénérat de Ja préfecture ; ARRETE
Article 1 : Monsieur Patrick TINZ est autoris
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
avenue Julien Panchot * 66000 Perpignan.
à exploiter sous le n° R 14 066 D0Q1 0 un établissement
sécurité routière dénommé Auto-moto-école J'atridk situé 8
Artiele 2 : Cet agrément cst délivré pour une durée de sin ans à compter de Ha date du présont arrêté, Sur
demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de san agrément, celui-
ci sera renouvelé si les conditions requises sunt remplies.
Article 3 : les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont eMecwués exclusivement dans les locaux
de l'auto-moto-école Patrick à Perpignan
Article 4 - Le présent agrément rest valable que pour Pexploitation d'un établissement, à litre personnel
par son dilnlaire, sous réserve de l'application des preseriplions de l'urêlé susvisé
Article 5 — Pour toute transformation ou changement du local de formation, Pexploitant est tenu d'adresser
une demande de modification du présent arrêté
Article 6 : Les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont programmés sur deux jours canséculifs, à
raison de sept heures par jour cHfectives.
Article 7 : Afin de garantir la qualité pédagogique lors de chaque stage
= Le nombre de candidats est compris entre six et vingt.
Article 8 : L'alrestation, délivrée à toute personne qui a suivi en totalité un stage de sensibilisation à la
sécurité routière, sera transmise an préfet dans le délai de quinze jours à compter de la fin du stage.
Article 9 : Afin de pennettre le contrôle des obligations de l'auto-mate-écale Patrick, notamment le respect
du nombre minimal et maximal de persouncs par stage, le contenu de la formatian el, d'une Façon générale,
Le ban déroulement du stage, les délégués au parmis de conduire el à la sécurilé routière et les inspecteurs du
permis de canduire et de la sécurité remtière ont accès aux lacanx affectés au déroulement des stages.
Artile 10 : L'auto-mole-écale Patrick doit transmettre, avant le 31 janvier de chaque année, au préfet
- pour Pannée écoulée, Le programme, le cmnlenn el le calendrier des stages réalisés, les effectifs de
stagiaires aceucillis et la liste des formateurs employés :
pour l’année en cours, le pragramume, le contenu el [e calendrier prévisiannel des stages et La liste
des formateurs pressentis
Article 11 : L'agrément pour être retiré 5’il apparaît que les obligations mises à la charge de l'association
Bonne Conduite ant été méconnues. Cette décision de retrait n'intervient qu'après que l'association Bonne
Conduite 4 élé mise à même de présenter des ubservations écrites et, fe cas échéant, sur sa demande, des
observations orales,
Attiele 12 : M. le secrétaire général de [a préfecture est chargé de Pexéeution du présent arrêté
Perpignan, le fre to
Le préfet, |
Pouf le préfet ct parUélégation
Le sedrétaire is
Al
Kévii MazoyER
Hôtel de La Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGHAN CEDEX
Tél. 04.68.51,66.66. - Fax 04.68.34.28.11. - vwipyrenees-orientaies.pre.goux.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PRÉPECTURE
SÉCRÉLARIAT GÉNÉRAI
HE Perpignan, le 03 février 2020
légalité L
ou pénale ARRÊTÉ N° PREF/DCL/RRGE 20200034-0004 € des Bron
Sie ds éteeñons
BUREAUX DE VOTE ET ÉTABLISSANT LA LISTE
PAGES EUR DES EMPLACEMENTS D'AFFLCHAGE ÉLECTORAL DES wa COMMUNFS DU DÉPARTEMENT DES PYRÉNEES-ORIENTALES Ré clcimagiqpeneés
Dreniates gou.fr {PÉRIODE DC 1° JANVIER 2020 AU 31 DÉCEMBRE 2020)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier le la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
YU Particle R.40 du code électoral,
VU la ciroulaire ministérielle NOR : INTA8101201 du 21 novembre 2018 relative à la tenue des
listes éfectorales el des fistes électorales complémentaires,
VU les demandes formulées par les maires du département,
Sur proposition de Monsieur le sccrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1 - Les électeurs du département des Pyrénées-Orientales exercerant leur droit de vole dans les
bureaux de vote désignés en annexc 1 du présent arrêl
Article 2 Les bureaux de vote n°2 ct n°4 de la commune du Saler, initialement situés à la salle des têtes
tue Guy Moquet, sont trans/érés temparsirement, pour cause de travaux, à la salle Martin Vivès (1° étage).
tue de la libération
Artiele 3 - 1.0 nombre de bureaux de vote s’élève à 475 dont :
- 311 bureaux de vote multiples { répartis sur 62 communes)
- 164 bureaux de vote uniques
Arfiele 4— Le nombre d’emplacements d'affichage désignés en annexe 2 du présent anvêté s'élève à 502.
Articles Monsieur le secrétaire général de Ja préfecture, Madame Te Maire du Soler, sont chargés, chacun
en £e qui les concerne, de l'exécution du présent arrêlé.
Pourle Préfel et par déléganon
Le Pééfétcrétaire Général
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRÉPET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direelon de la eloyeumeté e de a Hgalité
Bureau du eontele de Egalé ed itratt
et de l'intercoamunntté
Adresse es Bureaux :S rue BardoueTot
PERPIGRAN
Onverr au publi: du md au évier 2024
vendredi Perpignan, le 11 février 2020 deBhASAl2hetde IBRAGE TER
sû
Doi ai pur ARRÊTÉ PREFECTORAL N° PRÉF/DCL/BCLAI/2020042-0001 Este MOTITER
e Née. autorisant la restitution par Les Gouv le communauté de communes Pyrénées cafalenes
de la compétence facultative « fourrière canine »
à ses communes membres et portant actualisation de ses statuts
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORFENTALES,
Chevalier &e la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5214-16 et suivants du code général des collectivités
tenitorisles (CGCT) ;
Vu l'arrêté n° 4397 du 17 décembre 1997 pértant création de la communauté de communes Capcir-
“Haut Conflent, modifié ;
Vu l'arêté préfectoral du 20 décembre 2016 autorisant le changement de dénomination de Ia
comoumauté de communes CapoirHant-Conflent en communauté de communes Pyrénées catalanes,
modifié;
Vu la délibération du 4 novembre 2019 du conseil communautaire de la communauté de comuunes
Pyrénées catalanos approuvant la restitution de la compétence facultative « fourière canine » à es
communes membres et la modification correspondante de ses statuts ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des Angles (le 13/11/2019), Ayguatébia-
Tale (le 09/11/2019), La Cebanasse (le 02/12/2019), Eyne (le 0/11/2019), Fantäbriouso (le 18/11/2019),
Font-Romeu-Odeillo-Via (le 12/11/2019), Formiguères (le 03/12/2019), Le Llagonue (le 19/12/2019),
Matemale (le 19/12/2019), Mont-Lous (le 0511/2019), Pyuvalndor (le 28/11/2019), Railleu (le
13/12/2019), Réal (le 18/12/2019) et Sansa (le 20/12/2019) approuvent la modification des statuts du
groupement telle que proposée par le conseil communautaire ;
Considérant que les conditions de majorité qualifié prévues par le CGCT sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Fyrénées-Orientales ;
Actes Peso Xitihane
FA Père — 28 qua) Sa Como 0961 pERPrgHAN CEDEX DEN Où 60
ITEM Aa prenons ga © COUR remets gout ARRÊTE
Article ter :
La communauté de communes Pyrénées catalanes est autorisée à restituer la compétence facultative
« fourrière canine » à ses communes membres.
Article 2 :
La restitution de cette compétence aux communes membres emporte la modification des statuts de la
communauté de communes par le rotrait du point « Fourrière canine » du groupe des compétences facultatives
Article 3
Un exemplaire de [a délibération du 4 novembre 2019 du conseil communautaire de la communauté de
conmunes du Pyrénées catalanes, et des statuts modifiés, demeurera annexé au présent arrêlé.
Article 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Monsieur le sous-préfet de
Prades, Monsieur le président de la communauté de communes Pvrénées catalanes. Mesdames et Messieurs les
maires des communes membres, ainsi que Monsieur le dicecteur des Finances publiques, sont chargés, chreun
en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de Ia
préfecnre
Pour ke Prob, el par deal"
m Général
Kevin MAZOYER
(Conformément à l'article RA21-) du code de justice administrative, Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de. Montpellier (6 rue Pitat) dans le délai de deux mois courant à compter de
[sa notification au de sa publication.
(Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux pen Eire exercé.
En application de l'article R.421-2 du code précité. « sa disposition législative on réglementaire contraire, dans Les cus| oi le silence gardé par l'amorité administrative sur me demamde vaut décision de réjt, l'intéressé dispose, pour former
ln recours, d'un délai de dene: mois à compter de la date à laquelle est née ne décision implichte de rejet. Toutefois,
orsgine décision explicite de rejet inlervient avant l'expiration de cette période, elle fait à monveau courir le délai de
recours ».
2e étre annexé
CAT EN Re"
some
Département des Pyrénées-Qrlentales
Arrondissement de Prades
EXTRAIT (NE ve
du registre des délibérations du Consell\,. 7 fi] de la Communauté de Communes Pyrénées catalènéé. 2"
Séance du Lundi 4 novembre 2019
Membres en exeralee: 36
Memhres ayant pris part à la délihératian (25): Lean Lauls DEMELIN, Michel GARCIA, Jezn Louïs BRUNET, Jacky COLL, Michel SANTANACH,
Alain BOUQUET, Daniel MARIN, Georges VICENS, Jean Luc SEGUY, Jean Luc MOLINIER, Joëlle CORDELETTE, Simone RITLEMSKI, Lean Louis
SARA, Plerre RU, Jean Louis LACURE, Miche] POUDADE, Philippe LGOS, Dariel GOMES, Antoine TAHOCES, lean Pierre JULEN, François
DELCASSO, Jean Berre ASTRUCH, Pierre BATAILLE, Yes DOURLIACH (procuration à Plerre Batalle], Jean Plerre INGLES {procuration à Jacky
col)
Présants n'ayant pas pris part à la délibération : Michel BATLLO, Jean Piérre Peuget, Mathieu Atadil
Pate de convocation : 22 octobre 2919
Secrétaire de séañee : Michel Garcia
le « fourrire canine » des statuts de la Communauté de Objet : Suppression de fa compétence faculta
communes Pyrénées catalanes
Le Lundi 4 névembre 2019 à dh-sept heures, le Consell de ls Communauté de Communes Pyrénées catalanes, dûment
convoqué, s'est réunl à la mairie de :2 Lagonne, sous Présidence de M. Jean-Louis DEMELIN. Le nombre étant suffisant pour
délibérer valablement, le Président déclzre la séance ouverte.
Le Président rappelle que la Communeuté de communes a la comadtence facultative « fourrière canine ».
Le Président rappelle qu'historiquement cette corapétence a été prise pour réduire les coûts et sur consell des fourrières
canines
jent explique que les stratégles commerciales et de communication des fourrières canines, notamment celles des
Pyrénées Orientales, entrainent un surcoût de là compétence quand elle est à l'échelle intercommunale.
Le Président propose, comme demandé par de nombreuses communes, de supprimer cette compétence des statuts de la
Communauté de communes et alasl la rendre aux communes.
OU CET EXPOSE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL DE COMMUNAUTE VALIDE A L'UNARIMITE :
De supprimer des statuts de la Communauté de communes la compétence facultative « ourrière canine]
- d'nformer les communes qu'elles doient approuver, en leurs co-sells municipaux, cette modification des statuts
Ainsi feit et délibéré les jours, mois et an que deesus.
Pour exirsil conforme
La Liagonne, le 4 novembre 2049 Jean Louis DEMELIN
Président
stat Mrs han Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTLRIEUR
Acte réçu par: Sous-Préfecture de PRAPES
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2019-11-05(GMT+1}
Nombre de piéces jointes: 1
Nom émetteur: CC Capcir Haut Conflent
N° de SIREN: 24660046
Numéro Acte de la collectivité locale: 2019-1 L-04fourr
Objet acte: modification statuts - suppression compétence facultative equot:faurrière caninedquot;
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7-Intercommunalite
Identifiant Acte: 066-246600464-20 19 1 104-2019-11-04foun-DE le ce four
À.4.FEV,.2020
STATUTS
Communauté de communes
Pyrénées catalares
Annexe : Recuel de Fatérèt commuautaire
Antraduetlan Gräntlon dela Communauté de communes Cncir Haut Contient en 1994
Les communes dé Caudlès-de-Conifient, Fontrablouse-Espousoulll, La Llagonne, Matemiale et Aéal-
Pda ght détidé dé créer Una ccmmuñauté de cominuhes (arrété préfertéral n°4307 du EAU
Ersuiea ont-adhéré Puyvélauor (n° 4313 du 16/42/20), Formiguères {n° 4568 du 84/12/59 ia
Cohanpsso {n° 4 888 du 29/12/00) Sansa (n° 4 688 du 29/12/00) Saint Plane dels Forcats (nf 4 848
du 29/12/0Ù), Eyne (p° 4 840 du 28/12/01), Mont Lopls {n° 4 540 lu 28/13/01, Planes (n* 4 546 dur
28/42/04), Bale n° à 540 du 28/12/01) Saut {n° 4 540 du 28/12/02), Aysuetebla (n° 5 302 du
28/13/06), Font Roïeu {n° 2011256-5002 du 22/12/14, Bolquér (n* 2042140-0009 du 28/05/18),
Les Angles {n° 2018149-1009 du 23.mal 18]
ttole.1: Dénomination
Cornunauts des curés : Pyrénées vgtalanes
géicle 2: Slèns le ls Communauté de communes i
IE58 sub à l'adressé silvente :
Col de ta Gilane 66 230 Le Laganne Anicle 8 ? Compétences ahJlantottes
3.2, Aménagosont de l'onpaco à
Aménagement d l'esppcs pour la condutie d'actions d'intérät communautaire
Lintérét communautaire de ces actlans sera défini par délibération du Consel
communaute à fa majorité des deux tiens, Ces actions serdne lstées dans un reruell de
Pietérét communautaire annésé à la délération du Conéell combuhautairé et révisé à
éhädue neuvalls modification de Pitérét comnintinautare
+ Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schémas de secteur.
32 Développement économique :
Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielle, commerciale, |
tertiohre, artisanale, touristique, portuetre ou aéroportuaire
= Pollque locele du commieme at soutien abx actvités cohimércieles d'intérêt
Gommtneutaire
L'téret commanautale des seflons et nette en fayeur du comeerte loc sa défi par É
déllhénitlon du Gopsell communautaire à la majorité des deux dlers. Css actlohs seront
litées dans un recuell de l'intérêt communautslrs antexé à la délibération du Cansell |
communäutalré sf révisé à chaque néuvailo modification de l'Intérét coinviiurtutätre,
+ Promatlon du tourisme, élan ia créatlon d'affices de tourisme
33 Aménagement, entrofien et gestion des aires des gens da voyoge
En llen ävec la fèglementstian. Tant que à Jo he change pas, ne sara ohc:pas faite d'aire
des ges du voyage puisqu'eucuna cominune 'eicède
34 Caliecté et traitement des déchots dés ménages at déchets ssshilés
La notlan d'intérêt communautaire est le principe générat des compétences opilonnelles, En
application de l'article L 5214-15 IN du ÇGCT, cat Intérêt est déterminé par le consell communautaire
à 48 malorité des deux trs, au plus tard deux ans après l'entrée an vigueur de l'arrêté pranonçant le
rensfert de compétènces.
1
|
|
|
Arte 4: Compétences gptlañ1cllas | Le a dis or té nr pal chan anne
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sms Le fond dle concours lt aval donné [leu à délibérations concordentes, adoptées à la majorité
simple, du consell communautaire et du conseil munleipaï conceiné, Le môntent total du Fonds dé
concours ne peut excéder ls part de fimancement assurés, hors subventions, par {o communs
bénéfitrres
Les critères etles répartitions aeront définis par déllbération du Copsel communautaire stabuant à la
majerité des deux fers.
Ânia 7 : Dotitian de solldarité comthunautatre
Une dotation de sollderité sommuiaitaire, qui est un reversement en direction des communes
manbres, paut étra msttués par le cansall communautaire,
M a püur but d'instituef une sélldarité financière ëntre les communes Metnbras grâce à des
mécaihfemiès de péréquation.
Lartils 1603 nonles E du Code général des Impôts préciso qu'elle est “répartie en tenant compte
briotlalrèment de l'niportähce dé le popilation et du pètentiét cel ou financlar, les autras critères
Étant thés Mbremeot parle consell de l'EPCI {statuant à la majorité des 2/3 des suffrages axprimäs),
article: Fonctionnement de [a Communauté
Les. rhgles de foncsionnemént du Cpnsell cominuniautaire sont prévues dans l'article ? 42114 et
sua du Codo Général des Callectivités Tartaulles, qu ranvalent aux dispositions apficables au
fonétinement du Consel municipat ét av réplomen trtéeur,
Le Président (article 5211-9 ét suivants du ÈGCT}
Bxécutif de ls Communauté de communes, H st élu par le Consel communautaire
Le Burésu (article L 521110 CECT)
I ést composé d'in préstient, de 3 vlonprésidents et d'un délégué communautaire de chaque
commune membre désigné liremrent par la coramune,
Une communs ne peut aÿolr qu'un Mce-Président,
La commun dont le délégué est Président de la Communauté de comhunes ne peut pas avale de
Vice-Président.
Les Vies Président pourront avoir ah chaïge une ou plusleurs msions spécifiques et/ou urie au
pluseurs délégations die slgnature, Elles seront définles par le Président. slot sont nan pour ème dure quo le Gamil cmura vraie Lorréineat
gullsent
At itodigion da stats
de gérra La tofs ds us item ue ascctons prévues
alpes tata, PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfeclure
Direction de In eltoyeaaté
et de 1 Légale
Bureau du enntrôle de Hé adulotéurair
et de l'tercommnallus
Adresse des burezux : 5 rue BardoneJob
PERPIGNAN
Ouvert au publie dan Perpignan, le 20 février 2020
de BH à 12h00 et de 1Ah$O à 10
Pa RON ARRÊTÉ PREFECTORAL N° PREFDCL/BCLAL/2020051-0001 ER 5 L6R4G
belle radpareneee constatant et canfirmant [a dissolution de plein droit du SLA Amélie, Atles, orales. ouv Montholo ainsi que sa Liquidation depuis le 1° janvier 2020
LE PRÊFE® DES PYRÉNÉES-ORTENTALES,
Chevalier de 12 Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Va les articles L.5214-16 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Vu l'article 64 1V de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de Ia République ;
Vu l'article 1% de la lui du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des campétences eau et
assainissement aux communautés de communes ;
Vu l'article 14 [V de la loi du 27 décembre 2019 relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l’action publique ;
Vu Parêté du 51 janvier 1974 portant création du syndicat intercomntunal d'assainissement entre les
couununes d'âmélie-les-Bains, Arles-sur- Tech et Montbolo, modifié ;
Va l'arêté du 31 décembre 2004 portant création de la communauté de communes (CC) du Haut Vallespir
modifié :
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 constatant le transfert des coinpétences relatives à f'eau et
l'assainissement à la CC du Haut Vallespit, la substitution de la CC au sein du syndicat mixte de gestion du
SPANCG6 et du SIAËB du Vallespir ainsi que la dissolution de plein droit du S£A Amélie, Arles, Montbolo ;
Vu Parrêté préfectoral du 10 janvier 2020 rpporient l’article 3 de l'arrêté du 16 décembre 2019
susvisé qui consfate Ja dissolution de plein droit du SIA Amélie, Arles, Montbalo ;
Considérant que l’autiele 14 IV de la loi du 27 décembre 2019 permet à une communauté de communes de
déléguer tout au parie des compétences « eau » et « assainissement » à un syndicat intercommunal existant au 1°
janvier 2019 ÿ compris lorsqu'il est inclus en totalité dans son périmètre ;
Considérant que l'article précité maintient en activité les syndicats intercommunaux concernés jusqu'au
30 juin 2020 au plus tard , pour permette à la coumumauté de communes de délibérer sur le principe de cette
délégation ;
Considérant que par délibération du 30 janvier 2020 le conseil communantaire a décidé de ne pas déléguer
Jr compétence « assainissement » au SIA Amélie, Arles, Montbolo :
Aatesse Resa Tétahone
Fil la — 24 quai Su Caro 06951 PERIEAUNN CEDEX ton on de 68
en ona u 1 COURRIEL atomes ra gave Considérant que le SLA Amélie, Arles, Montbolo a cessé taute activité à compter du " janvier
2020 et qu'aucune écriture comptable n'a été enregistrée depuis cette date ;
Sur proposition de Mensieur le secréfaire général de la préfecture des Pyrénées-Oricntales ;
ARRÊTE
Article 1°
La dissolition de plein droit du syndicat intercommunal d'assainissement (SIA) Amélie, Arles,
Montboto, totalement inclus dans le périmètre de la communauté de communes du Haut Vallespir, est
constatét: et confirmée depuis le !" janvier 2020, date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 16 décembre 2019
constatant le transfert des compétences « eau » el « assainissement dés eaux usées » à la communauté de
coniuues.
Articie 2:
Le syndicat intercommuria| d'assainissement Amélie, Arles, Montbolo est liguidé, sous Ja réserve
des droits des tiers, dans les conditions suivantes fixées par l'alinéa 2 de l'article L.52)1-41 du CGCT
- l’ensemble des personnels du syndicat relève de la communauté de communes du Haut Vallespir
dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes,
- l'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat sont transférés à la communauté de
communes du Haut Vallespir subslituée au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce
dernier.
il en résulte done :
- que les actifs, passifs, résultats budgétaires, restes à réaliser, restes à recouvrer, réstes à payer et la
üésorerie du syndicat, notament, sont tansférés dans les comptes de la communauté de comrounes du
“Haut Vallespir,
= qu'il appartient à l'organe délibérant de la communauté de communes, qui s'est substituée ao
syudicar dissous, de voter le compte administratif du dernier exercice d'activité du syndical ef de se
prononcer sur sa conformité avec le compte de gestion établi par le cornptable public.
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de Céret, Monsieur le
président de la communauté de communes du Haut Vallespir, Monsieux le président du SIA Amélie, Arles,
Monibolo, Mesdames ct Messieurs les maires des communes membres ainsi que Monsieur le directeur
départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de lexécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PSS Philippe CHOPIN
Conformément à are RAT du code de jus admin Le pret er pou fre loft dsages
lconientieux per voie électronique fi Télérecours ») devant le Wribunal administrat} de Montpellier dans le délai dede
imols courant à compter de sa notification ou de sa publication. Le Iribunal administrat}f peut être saisi par l'applicaite|
informatique « Téléreconrs cltoyens » aacesslble pur Le site Internet wartelerecours.fr ». Durant ce délai de deux mois: \
lun recours gracieux peut être exercä. En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative on
\réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision del
Irejer, l'intéressé dispose, pour former um recours, d'un délai de deux mois à camper de la date à laquelle est née unel
décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiratlon de cette période,
|elle fait à nouveau courir Le délai de recours ».
22 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecuure
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Tureau du contrôle de égalité
de l'ürhansime et de l'environnement
Dossier suivi par : Mme Martine FLAMAND Perpignan, le 6 février 2020 Tél: 04,68.51.68.62
sarine flamand@purenees-orientales. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2020037-0001
renforçant les prescriptions de l'arrêté n°2012157-000$ du $ juin 2012 autorisant la société TUBERT à
poursuivre l'exploitation de la plate-forme de compostage du « Sacré-Coeur » à ELNE.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d’Honne:
Chevalier de Ordre national du Méi
Va le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 relatif à l'épandage des boues issues du
traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à In consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de
compostage ou de stabilisation biologique aérobie soumises à autorisation ;
Vu les récépissés de déclaration n° 3142 du 16 juillet 2002 et n° 135/06 (se substituant au récépissé
n°124/06) du 31 août 2006 délivré à la SARL TUBERT Patrick, route de Bages à Elne pour l'exploitation
d'une plate-forme de compostage et stockage de bois rangée sous les rubriques 2170-2 et 1530-b;
Vu les déclarations d'antériorité de la SARL Patrick TUBERT concemant les rubriques 2780, 2714, 2716,
2791 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012157-0005 du 5 juin 2012 autorisant la société Patrick
TUBERT à poursuivre l'exploitation de ia plate-forme de compostage du Sacré-Cœur à Elne ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2017009-0002 du 9 janvier 2017 autorisant la société Patrick
TUBERT à poursuivre l'exploitation de Ja plate-forme de compostage du Sacré-Cœur à Elne ;
Va l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2018253-0001 du 10 septembre 2018 portant modification de
l'arrêté du 5 juin 2012 ;
Vu la plainte de M. DE FOUCAUD du 04/04/2019, dénonçant les conditions d'exploitation de la plate-
forme de compostage située au lieu-dit "Saint-Martin" sur Ja commune d'Elne ; Vu les éléments de réponse transmis par la société TUBERT concemant la plainte de M. DE FOUCAUD en
date du 04/04/2019 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 30/01/2020 ;
Var le projet de l'arrêté complémentaire transmis a l'exploitant pour observations éventuelles Le 16/12/2019 ;
Vu les observations apportées par la société TUBERT sur le projet d'arrêté lors de la réunion du
16/01/2020 ;
Considérant que suite à ia plainte de M. DE FOUCAUD, les prescriptions de l'arrêté du 5 juin 2012
peuvent être renforcées par l'intermédiaire d'un arrêté complémentaire :;
Considérant que l'exploitation de la plate-forme de compostage de la société Patrick TUBERT située au
lieu-dit Sacré-Cœur à Elne nécessite une vérification complète de l'étanchéité du dispositif de collecte et de
rétention des effluents et la surveillance des caux souterraines ;
Considérant que le rapport des mesures d'odeurs du 10/07/2019 réalisé par le bureau EXOCETS présente
des valeurs mesurées extrêmement proches de la valeur limite et que l'exploitation de la plate-forme de
compostage de la société Patrick TUBERT nécessite la réalisation de l'étude de dispersion d'odeurs prévue
de l'arrêté préfectoral du 05/06/2012 ;
Considérant que l'ensemble des installations de broyage déchiquetage, criblage, où
chargement/déchargement exploitées sur la plate-forme de compostage de la société Patrick TUBERT située
au lieu-dit Sacré-Cœur à Elne, nécessitent la mise en place d'un dispositif de capotage et d'aspiration
permettant de réduire les envols de poussières et raccordés à une installation de dépoussiérage ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - COMPLÉMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012157-0005 du 5 juin 2012 autorisant Ia
société Patrick TUBERT à poursuivre l'exploitation de la plate-forme de compostage du Sacré-Cœur à Elne,
sont complétées-renforcées par celles des articles suivants.
ARTICLE 2 - ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
le 4.2.3. de l'arrêté préfectoral du 5/06/2012 est complété par la prescription suivante:
s un délai de 3 mois après La signature du présent arrêté, l'exploitant transmet à l'inspection le résultat
d'une vérification justifiunt de l'étanchéité du dispositif de collecte des effiuents et de stockage des déchets
de compostage.
En cas de dégradation constatée, l'exploitant engage sans délai la réfection du dispositif détérioré.
ARTICLE 3 - PROTECTION DES MILIEUX RÉCEPTEURS
L'article 7.5.4. de l'arrêté préfectoral du 5/06/2012 est complété par la prescription suivante: - Le recalibrage et la réfection des ouvrages de collecte des eMluents font l'objet d'un rapport de compactage
et de perméabilité des bassins. Ce rapport est transmis à l'inspection des installations classées
L'exploitant effectue une vérification visuelle des écoulements de surface et d'absence de résurgence de
lixiviats provenant de l'installation, en aval hydraulique le long de la route communale et du talweg au
Nord-Est de la plate-forme; ces vérifications devront être réalisées et consignées au minimum tous les mois.
En cas de pollution détectée, l'exploitant fait réaliser sans délai une véi n complète de l'étanchéité dur
dispositif de collecte et de rétention des effluents.
ARTICLE 4 - ODEURS
L'article 3.1.3. de l'arrêté préfectoral du 5/06/2012 est complété par la prescription suivante:
- En application du 6 alinéa de l'article 3.1.3. de l'arrêté préfectoral du 5/06/2012, l'exploitant fait réaliser
dans un délai de 6 mois après la signature du présent arrêté et par un organisme compétent, une étude de
dispersion afin de justifier que son installation respecte l'objectif de qualité de l'air mentionné à l'article 26
de l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de
compostage soumises à autorisation.
Cette étude est transmise à
DÉCHETS ARTICLE 5 - BROYAGE, DÉCHIQUETAGE, CRIBLAGE DES PRODUITS ET
Le chapitre 8.3. de l'arrêté préfectoral du 3/06/2012 est complété par la prescription suivante:
- Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émissions
de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique, et ce
même en
Dans un délai de 3 mois après la signature du présent arrêté, l'exploitant transmet à l'inspection des
installations classées, une description des différentes sources d'émission de poussières, aussi bien diffuses
que canalisées, et définissant toutes les dispositions utiles mises en œuvre pour éviter ou limiter l'émission
et la propagation des poussières. Des dispositions particulières (implantation en fonction du vent, des
bâtiments alentour, des rideaux d'arbres, ete.), sont mises en œuvre de manière à limiter l'émission de
poussières.
Les activités provoquant de fortes émissions de poussières (broyage déchiquetage, criblage, tri où
chargement/déchargement), sont munis d'un dispositif de brumisation.
L'exploitant doit limiter Ia hauteur de Ia chute libre lots des déversements,
Les activités provoquant de fortes missions de poussières sont mises à l'arrêt pendant les périodes de grand
vent.
Ces mesures limitant les émissions de poussières font l'objet d'une consigne d'exploitation prévu par l'article
2.1.2 de l'arrêté préfectoral du 5/06/2012.
Des écrans de végétation d'espèces locales ou des brises-vent, sont mis en place autour de l'installation.
ARTICLE 6 - AUDIT ENVIRONNEMENT
L'artiele 9.4.3. de l'arrêté préfectoral du 5/06/2012 est complété par la prescription suivante:
- En application du 2% alinéa de l'article 94.3. de l'arrêté préfectoral du 5/06/2012, la prochaine
vérification exhaustive du respect point par point des prescriptions de l'arêté d'autorisation (audit
environnement) doit être réalisée par un organisme extérieur compétent et indépendant.
ARTICLE 7 - PORTER À CONNAISSANCE L'article 1.6.1. de l'arrêté préfectoral du 5/06/2012 est complété par la prescription suivante:
- En application de l'article 1.6.1. de l'AP du 5/06/2012, l'exploitant transmet à l'inspection des installations
classées dans un délai de 3 mois après la signature du présent arrêté, un porterä-connaissance sur
l'ensemble des modifications apportées de 2018 à 2019 aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement du site.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 9 - EXÉCUTION — AMPLIATION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur Le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL. Occitanie) chargé de l'inspection des
installations classées, Monsieur le maire d'Elne, Messieurs les officiers de police judiciaire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application des dispositions de l'article R. $14-3-I du code de l'environnement, le présent arrêté peut-être déféré à
a juridiction administrative:
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts mentionnés aux articles L, 211-1 et L. $11-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour
de la publication ou de l'affichage de ces décisions :
2° Par les demandeurs ou exploitats, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle La décision leur a
été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet huyps:/wwwtelerecours.fr/
LLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
adiinistratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° Préfecture
Buncau du contrôle de légalité de Purbanismne
de l'environnement
Dasser auivipar: Mie Maine FLAMAND) Perpignan, le 7 février 2020 Tél: OH 68 1 8 62
marine flamandépyrences-onientales gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/DCL/BCLUE/2020038-0001
Portant renouvellement d'agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département des Pyrénées
Orientales à la société TRIADIS SERVICES
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2008/98/CE du parlement européen du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines
directives ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.543-3 à R.543-15 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015288-0001 du 15/10/2015 autorisant la société TRIADIS SERVICES à poursuivre
l'exploitation d'une plate-forme de regroupement d'huiles usagées sur la commune de Rivesaltes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015062-0003 du 03/03/2015 portant agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le
département des Pyrénées-Orientales à la société TRIADIS SERVICES ;
VU la demande de renouvellement d'agrément en date du 26/11/2019 présentée par Mme Caroline DUCOUP,
responsable de site de La société TRIADIS SERVICES ;
VU l'avis du 17/12/2019 de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
VU le rapport du 04/02/2020 de l'inspecteur des installations classées ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARTICLE 1
L'agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département des Pyrénées-Orientales est renouvelé pour Le.
compte de la société TRIADIS SERVICES, dont le siège social est situé 49, avenue des Grenots, ZAC Sudessor —
91150 ETAMPES, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé.
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de Ia date du présent arrêt. ARTICLE 2
La société est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de respecter toutes les obligations mises à sa
charge, telles qu'elles résulient des dispositions réglementaires (cf titre 11 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999
modifié susvisé) sous peine de révocation de l'agrément.
ARTICLE 3
S'il souhaite obtenir le renouvellement de l'agrément et six mois au moins avant l'expiration de la validité de son
agrément, le ramasseur transmet, dans les formes prévues au titre ler de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999
modifié, un nouveau dossier de demande d'agrément.
ARTICLE 4
Le ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
(ADEME) les renseignements sur son activité : lonnages collectés par lui-même ou les tiers contractants, avec
indication des détenteurs et, le cas échéant, des prix de reprise ou conditions financières de cette dernière, tonnages
livrés aux éliminéteurs ou aux acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l'état, avec indication
de ceux-ci et des prix de cession-départ
ARTICLE 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales el mentionné
dans deux journaux au moïns de la presse locale ou régionale diffusés dans le département des Pyrénées-Orientales.
Les frais de publication seront à la charge de la société TRIADIS SERVICES.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL Occitanie) chargé de l'inspection des installations classées, les officiers de
police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'exploitant.
et par défégation
PAS
Délais et voies de recours
En application des dispositions de l'asticle R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut-être déféré à
administrative:
tion
1 Par les tiers intéressés ent raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L, 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de Ia publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2° Par es demandeurs ou exploitants, dans un détai de deux mois à compter de la date à laquelle La décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours cltoyens” accessible par le site interet
ps fhtelerecours.f
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° ct 2. PRÉSENT VRÉNÉCEORIENTALES
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“5 Considérant que l'instruction de la demande a fait ressortir des incertitudes sur l'application des prescriptions de
l'arrêté ministériel du 20/04/05 qui nécessitent l'apport de justifications complémentaires par la société
PHYTOTAGANTE
Sur proposition du sécrélae général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE 4 : ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS MINISTÉRIELLES
En application de l'article R.512-82 du code de l'environnement, i est accorcé à la société PHYTOTAGANTE, pour
son usine de production d'huiles essentielles siluée 9 boulevard de Clairont sur la commune de Toulouges, une
adaptation 4 laricle 2.1 « Règles d'implantation » de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 20/04/05 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour ta protection de l'environnement soumises à
déciaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° [..] 4830 [.}
ARTICLE 2 : MESURES COMPENSATOIRES
En compensation du non-respect de la distance d'au moins 20 mètres ds limites de du site, au sud de l'atelier de
production visé nar la subrique 4330, la société PHYTOTAGANTE doit mettre en œuvre les dispositions suivantes
= la quantité maximale d'éthanol présent dans l'atelier visé par la rubrique 4330 est limité à 5,1 +:
- la bande de 5 m située entre la paroi sud de l'atelier visé par la rubrique 4350 de la nomenciature des
installations classées et la Imite de propriété est laissée libre d'accès et en particulier tout stockage de
produits corabustible ou inflammable est intercit ;
+ l'ateser visé par la rubrique 4330 dé la nomenclature des installations classées est équipè des moyens
d'alarme et d'alerte suivants :
+ un système de détection automatique d'incendie ;
+ un dispositif d'alarme permettant, en cas d'incendie, d'inviter le personnel à quitter l'établissement ;
+ un moyen permettant d'alerter les services d'incendlis et de secours.
ARTICLE 3 : JUSTIFICATION DES DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES ET DES MOYENS DE LUTTE CONTRE
L'NCENDIE
Dans un délai de 2 mois à compter de la notiflcation du présent arrêté, la société PHYTOTAGANTE transmet les
éléments permettant de justifier
+ de la conformié des ‘nstallatons avec les disposons constructives fixées par l'article 24
« comporiement au feu des locaux » de l'arrêté ministériel du 20/04/05 susvisé ;
+ que les moyens de lutte contre l'incendie sonl appropriés et en rapport au danger à combattre en
epplcalion de l'article 4.2 « Moyens de lutte contre l'incendie et l'explosion » de l'arrêté ministériel du
20/04/05 susvisé.
ARTICLE 4 : FRAIS
Les frais inhérents À l'application des prescriptions du présent arrëlé sont à là charge de l'exploitant
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement st du Logement (DREAL) Ocoilanie et l'inspection des Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le conceme, dé veiller à l'exécution du présent arrêté dont une
cople sera adressée au Maire de la commune de TOULOUGES ainsi qu'à la société PHYTÔTAGANTE.
Pour le vd | et paf délégation,
Le seblbtaire dénéral,
MAZOYER
213 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
RECOURS CONTENTIEUX
Article L18117 du Code de l'environnement
Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées
aux articles L. 181-12 à L. 181.16 sont soumises à un contentieux de pleine Juriciictian.
Article R181-50 du Gode de l'environnement
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-2 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les pétiionnaires au exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur 4 été
notifiée :
2° Per les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.
181-2, dans un délai de quatre mois À compter de :
a} L'affichage en maïrlé dans les conditions prévues au 2° de l'article R, 18144 ;
h} La publication de la décision aur le site intemet de la préfecture prévue au 4° du même arlicle.
Le délai court à compter de la crnière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le détai
court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recaurs gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois Ge recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
RECOURS GRACIEUX OÙ HIÉRARCHIQUE
Article R181-51 du Code ue l'environnement
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre Une décision mentionnés au prémier
alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe 1 bénéficiaire de la décision pour lui
permelire d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 el L. 122-1 du code des réletions entre
Je public et l'administration
RÉCLAMATION
Article R181-52 du Code de l'environnement
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compler de la mise en service du projet
autorisé, aux seules fins de contester l'nsufisence ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation,
en ralson des inconvénients ou des dangers que le projet eutorisè présente pour le respect des intérëts mentionnés
à l'article L. 184-3,
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière
molvée. À défaut, la réponse esl répulée négative.
S'il estime la réciamalion fondée, le préfel fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à
l'article R. 181.45.
Le tribunat administraif peut être saisi par l'apphcallon informatique « Télérecours ciloyens » accessible par le site
Internet www telarecours.f
a PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préteaure
Dion le ia cyan at ce ia gas
Brest du conte de gai de unie j févr es PU Perpignan, le 13 février 2020
ne NT Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales rare marinosfipyrences cents gouvr
RL AP onsaité RD228 phase2 oc Arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2020044-0002
Déclarant cessibles au profit du Conseil
Départemental des Pyrénées-Orientales les
parcelles de terrains nécessaires au projet de
contournement sud de Cabestany par la RD22b
(phase 2) sur le territoire des communes de
Cabestany, Saleilles et Saint-Nazaire
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :
VU l'arrêté préfectoral n°2016026-0001 du 26 janvier 2016 prorogeant la durée de validité de
l'arrêté préfectoral n°2011046-0002 du 15 février 2011 portant déclaration d'utilité publique du
projet de contournement sud de Cabestany par la RD22b, portant mise en compatibilité (MEC)
des PLU des communes Perpignan, Cabestany et Saleilles ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2019255-0001 du 12 septembre 2019 prescrivant
l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur le projet de contournement sud de Cabestany
par la RD22b (phase 2) sur le territoire des communes de Cabestany, Saleilles et Saint-
Nazai
VU. le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet ;
VU la liste des propriétaires ;
VU le registre d'enquête ;
VU les pièces constatant que l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2019255-0001 du 12 septembre 2019 a
&é publié, affiché et inséré dans un journal départemental huit jours avant l'ouverture de
Penquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci et que le dossier de l'enquête est
resté déposé en mairies de Cabestany, Saleilles et Saint-Nazaire durant 19 jours consécutifs du
28 octobre au 15 novembre 2019 inclus ;
VU les pièces constatant que l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2019255-0001 du 12 septembre 2019
a été notifié aux propriétaires concernés ;
Aéhoses Postale Jétntane it 1 Per - 2 quo) Sa-Camot 6064 PERPIGNAN CEDEX Cr LS NTERNET hé reprennent pot 7 COUR prtcontrenen ion ga VU. l'avis favorable de madame Anita SAEZ, commissaire enquêteur, aux emprises prévues dans le
dossier d'enquête parcellaire ;
VU la correspondance de Madame la Présidente du Conseil Départemental du 13 janvier 2020 sollicitant
ia poursuite de la procédure :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont déclarées cessibles au profit du département des Pyrénées-Orientales, les parcelles de
ierrains, désignées dans l'état parcellaire annexé au présent arrêté (25 pages), nécessaires au projet de
contournement sud de Cabestany par la RD22b (phase 2) sur le territoire des communes de Cabestany,
Saleilles et Saint-Nazaire.
ARTICLE 2 : La durée de validité du présent arrêté est de 6 mois à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, madame la présidente du
conseil départemental et messieurs Les maires de Cabestany, Saleilles et Saint-Nazaire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, par le département des Pyrénées-
Orientales, aux propriétaires concemés, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et affiché aux lieux habituels en mairies de Cabestnay, Saleilles et Saint-Nazaire.
ion,
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fire l'ahjet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Monipellier (6 rue Pitol) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le süte ternet
pueutelereeours fe.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peur être exere.
En application de l'article R421-2 du code précité, « veuf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le
silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours;
d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision
explicite de rejet intervient avant l'éxplrabion de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours » cr ës St gs © ses à Loà 66 m 88— LÉ € Lg 34 à Be PÈE Ex] ET:
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREFIDCL/BCLUE/2020044-0002
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ARTIGLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
La société SARL PETROSMART dont le siège social est situé au 808, RUE DE LA PRÉVÔTÉ, 69890 QUESNOV- SUR-DEÛLE ayant pour gérant M. Benoît QUENNELLE (né le 10/10/1984) domicilié au 108 rue d'Ypres — 50520 MARQUETTE LEZ LILLE est mise en demeure sous un délai de 6 mois de corriger les non-confomiés notées
NG2 et NCA relevées lors de la visite d'inspection du 28/02/2019 de son instalation suée 1084 et 1090, avenue de l'industrie sur la commune de PERPIGNAN
ARTICLE 2 : JUSTIFICATIFS DE MISE EN CONFORMITÉ
La socièté PETROSMART doit fournir dans le délai imparti les éléments justificatifs de la mise en conformité de
ses iritallations susvisées pour les non conformités suivantes :
“ NC2 relative à l'article 7.3.6 de l'AP n°87: du 28/04/01
L'exploitant doit justiier que le stockage des bidons pleins est associé à une capacité de rétention adaptée.
+ NCS relative à l'article 7.5.1.2 de l'AP n°371 du 28/01/01
L'exploitant dolt
5 fournir à l'inspection un Justiicatif de débit concemant chaque poteau incendie ;
+ faire vérifier les dispositifs de lutte contre l'incendie (extincieurs ...) et fournir les justificatifs à
l'inspection ;
5 équiper le ske d'un système de détection automatique d'incendie ;
& | équiper son entrepôt d'un dispositif de désenfumage,
ARTICLE 3 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté ne serälent pas satistaites dans le délai
prévu per l'article 4, et indépendamment des poursulies pénales qui pourrelent être engagées, If pourra être fait
æppiicaiion des mesures prévues à l'article L. 471-8 du code de l'environnement
ARTICLE 4 :PUBLICITÉ
En vue de l'information des fers
+ une copie du présent arrêté est déposée en mairie de PERPIGNAN et peut ÿ être consultée ;
+ Uné copie du présent arrêté est affichée pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie ;
+ uns copie du présent arrété est affiché en permanence par les soins du bénéficiaire de façon visible dans
l'établissement,
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le secrêtsire général de la préfecture des Pyrénées-Orlentales, le Direcleur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL Occlanle) et l'inspection des installations classes pour la protection de
l'environnement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exéeutlon du présent arrêté dont une conie sera
adressée au Maire de le commune de PERPIGNAN, ainsi qu'à la société SARL PETROSMART.
Pour le ptet, et par Aélègetion,
Le sÉtrétaire géfiérel,
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RépuLiQuE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Perpignan, le 13 février 2020 BCLUE
Dossier sui par : Mme Cathy FONTVIEILLE-SAFONT
Té/: 04.68.51.68.66
ARRETE COMPLEMENTAIRE n° PREF/DCL/BCLUE2020044-0006
Complétant l'arrêté du 4 mars 2004 autorisant la société CUSENIER à procéder à l'extension de ses
activités d'élaboration d'apéritifs à base de vins et de spiritueux sur le territoire de la commune de
Thulr, afln de déterminer les dispositions applicables en cas de sécheresse
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnément :
VU les articles L. 211-3 et R. 211-66 du Code de l'environnement relatifs aux mesures de Imitation ou de.
suspension provisoire des usages de l'eau ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceplionnelles de limitation ou de suspension des usages
de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté n° 684 du 4 mars 2004 modifié autorisant la société CUSENIER à procéder à l'extension de ses
activités d'élaboration d'apéritfs à base de vins et de spiritueux sur le territoire de la commune de Thuir ;
VU le courrier du 23/01/13 par lequel la SA PERNOD déclare explolter l'usine de Thulr en lieu et place de la
société CUSENIER et le récépissé de changement d'exploitant n°605/13 du 28/01/13 ;
VU l'avis et les propositions de l'inspection des installations classées de la DREAL ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 30 octobre 2019 ;
VU les observations fomulées lors de l'Inspection du site le 04/12/2019 et présentées par le demandeur sur
ce projet,
CONSIDÉRANT que l'établissement est autorisé à prélever pour les besoins de son fonctionnement dans une ressource en eau qui dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de sécheresse, des mesures particulières et adaptées à la situation hydrologique, doivent être prises ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société PERNOD dont le siège social est situé à 120, avenue du Maréchal Foch -- BP 188 - 94005 Créteil
CEDEX, qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Thuir - Caves Byrrh - BP 1-6, bd
Violet - 66301 Thuir CEDEX, une usine de production et de conditionnement de boissons alcoolisées , ci-
après désignée l'exploitant, est tenue d'établir et de transmettre au préfet des Pyrénées-Orientales dans un
délai de 12 mols après la signature du présent arrêté
> _ une étude technico-économique concernant les conditions de prélèvement et déterminant 1es actions
et mesures qui peuvent être mises en œuvre pour diminuer le débit instantané de prélèvement :
> un plan de réduction de ses prélèvements en eau en cas de sécheresse.
Le plan de réduction doit en partioulier
> détailler les modes d'approvisionnement en eau, les différents usages de l'eau, la consommation par
usage et les modes de fonclionnement pour chaque usage ; > reppalerles mesures déjà mises en clace pour cortélor : rédurz a songo=malon d'en au regard
de Fappieatien des malientes techniques Gisprninies
préciser les masures spésiquas aux procensus di produeson qui péVant ve ses un œure eur
les stats lors du déclenchement de chacun #28 Real Le \rilébon au de mahrsinn aatia
per l'arrêté cacre sécraresse en vigueur (HS mes. sur ELmUaU ven} et lé cunséquencus Eur ia
lonctonier ent del netalaion à cénchr:
8 gai de iglenec : aucune: dar de spécifie su acts yclontaies
mesures de rédelion des consommations d'eau on sariouiar aur 126 D seu daiene : premièr
piücets
seul daiere renforcée: renorcenion de mosures de réduehen des consomme deal en
arieuler aur les arocese.
aa de oise : arrè Ltal ces préléemments sauf onjaux maliant er péri linslel aton {overnp à
recul 50men d'un four
?._ sxammer une ‘agen plus globale, les mesures générales qui peuvent Etre inisas an uv pour
Aconneriser au naamment
+ IG éconcmes das see que 2UOA un pad po en out np iétanchaié des
ééseae à
Le nényclage de eaux alé
* lepréiver
* le stockage des effuents en fonclon di MDI du mous d'ezuret du x rejeté)
+ lé renoi ss anèrahana de lavage estrales
Fans une resource moins ganaible
+ le stcckays d'eau strécupératon 666 saux de pluie
+ 18 éguachon ou lrêt des scie lex plis consommaties 4 eau avec Impact éconam que à
Erécison
+ ulbers Garrêt des evernes de défense contre lrcendie, lermélure este, 1écthcions sur 3
arrosages of lavage.
aigue
+ s mortillés d'applation at de mise en cuis des mesures suéeliques sulor lus niveaux de
gsslon sécheresse (glance slene, alerte “enforcéc, ceci
2 ke dot manu de pré éuamenl rural er sal les niveaux de gestion sécheresse ivigfeue
lan, alerts renforcée. 168):
* l'estmalon des gains de redueton punelèrs de gamsnmmalon afanoné pour chaine des
mesures proposées
à ane 18 036 écheant un rorféement ciproprié du sui de Timeact nes sets eur
aquaiques
Ce plen lendra compte des moïloures techniques disponibles et des contraintes technico-
éconoriques.
Deux tableaux prélèvements el plen dactiorsiiresures d'écaromis) à sompléter sont Jeirts en annexe
présent aurté el sevront être annexés ou plan de Kduellon dos prélovements
ARTICLE 2 - INFORMATION DES TIERS
Gonformérent à ar 6 R. 18-44 eu code de l'anvionnament, en ue de l'infoematlon des 1e
Une copie de Farrate d'autarcolion envorneme tele campimentairs et féposee À Ia maïie de
“Thur et peut y 8e Gonsu
2 Un extra de ge arrêtés et afchS à 13 male 1 Thuir
rocèsmeraal de ‘accomplsssament ds cell foriralté ect drees par 69 Soins da ae
= L'amêté est pubié au’ le sie inemna: de le onéfevture qui à déluré l'acte pendant une duroc
sitimale d'un moi.
L'wonnaten des üe:s Sflacue dans le respect du secret de 13
Angel a de tout socret prel#ge para.
rene ARTICLE 3 :EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement (DREAL) et l'inspection des Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont
une copié sera adressée au Maire de la commune de Thuir, ainsi qu'à la société PERNOD,
APERPIGNAN, le À 7 FE 2190 DÉLAIS ET VOICS DE RECOURS
Aie LAB1:17 du God de lrenuronnomant
Lee pécore pas us le fydeent de Tavartdégrer aid cé Fasie 1. 12 en nônainns année aux Bei LIEN L 19 210 sp soumises un ol Ge pen iiion
role 48-50 Code del
Lse déiinés mèndonnes aux ace L 11-12 AL 44-15 peuvent ro lanta à aj_ricfon cd ar
A Pare pénis au enpisiants, dans délai deux mo à compter du Jour où a del en au à noi
2° a los era réres26 en raison des inconwéniés eu des Cages pur les I renoue 1012,
Gare él de gala 3 eur blu+
a Lea an mal denis conti prècuns a, 7 de fai R 181.44
Hi La put de a ion a 1 ie 0 DL ELU a 4° ma he
Lo dé cout à oomale" 8e 1 ère rm arme, & ‘fai anus cale demère or, in
San med ému d'achat de 1e déco
Les déssions memes 1 puamner a nes patent a lat dun cours ci9ieu ou hdrarmique sen 8 dati
dr eaux me, Ge roro acmin al probnge do deux mou es dla rues aus" et.
RECOURS GRACIEUX QU MÉRARCHIQUE
AAncle R1B1-61 du Code de l'anvirennemant
Lorsquun rsceuts gocieu au Mé-sréiqu ul ere ga ns eat a écsn mamion-ée ar premier ainéa
tite Re 1ELED Lau mr ina Gcmpatente 6 Iramne Le Bonhgane e ln Séna SOU LA po.
Ben a dl aan and es Gale Ones L 81” 60 Le 122 3 qu ca do “sains gro le ue d'tmhétoton,
RECLANATON
nice Rtkt-52 du Goge de l'omdconnement
Las sers éseseéc paunanl dépazer une réstimaiun suprés d. prélel. à comple- de le nice e- senice du pro
Aid aux Sein F2 da conter linsuaënez ou lnmcmtnben Sr poaoué de Lane “ul En Fa di nrrnadue-1 a 666 HSAgON QU DEN AE TEREMIS PAU he pet 26e EU ME ONMS
Fate U 078
La pit dispose dun di de deux moe, à cempter de La moagton de sécenmien, pour y répandre de manière
mobrés. À Raul répanan est rép dB nya.
En ess 1e récraicnunués, ls pla e des preucrs cunuianentare dans lee fmas prévues à aie ec
Lo tsunami pou Bis sn par “fe En AQU « TOÉMGGDUTE Cayo» ananas ur In ve ra RE Ressaurce(s)
ANNEXE S-TABLEAUX À REMPLIR
Prélèvements
Débit de prélèvement maximal inatantané (mŸs) at joumalier
(mou iséo6) ... ... .
{réseau AEP, Cod Prélèvement réseau 0d8_ | annuet (n°) Niveau de gestion sécheresse giga, |Vomdelal SOAGE | é'mansuet
cours d'eauet| Mur |MS5 d'eau | en éiiage — — nappe uitlet, août, Vigltance Alerte Alerte Crise d'accompagne septembre} renforcée arrêt
soueraine) nas |ste de00 | ec | Eau
ter Doc ms 200c MS x Ms ere
|
Plan d'actionsimesures d'économie
Niveau de gestion
Sécheresse
Mesures générales
cumulalives de niveau en niveau
non spécifiques ICPE.
à décinerpréciser pour
Mesures spécifiques ICPE
Gprocess...}
| tablissement
Vigllance
+ Rappel des mesures d'économig d'eau
élémentaires au personnel de l'installation
Affichage de panneaux de senslblisation à chaque .
point d'utilisation d'eau
Limilaïions volonaires des usages de l'eau
À renseigner
Alete
cbjecif visé de réduction de
30% des prélèvements
Arrosage des pelouses et espaces verts, interdit de
8h820h
Opérations de nettoyage (véhleules, voiries. }
limitées aux nétloyagés permetant ds garantir la
sécurlé ct la sahbrité publique
Almentalion des points d'uflisation d'eau
d'agréments Interdits excaplé an circuit fermé
Test des poteaux incendie et purgé des réseaux
d'eau interdit
Une sureillance accrus des rejets des stailans
d'épuralion doi être réalisée
Mise à disposillon des Inspecteurs du registre de
prélèvements journaliers
A renseigner
Alerte renforote
obiecti visé de réduction de
50 % des piélévements
Arrosage des pelouses el espaces vers tctaiement
interdit + Arenseigner
Crise
arrêt de lous 185
prélèvements non prlodtalres
LL
A renseigner
L= RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la Clioyennelé et de fa Légalté Perrignan, le 43 février 2020
BCLUE
Dossier suivi par : Meme Cainy FONTVIILLE-SAFONT
Tél :04.68.61.68,66
ARRÊTE COMPLÉMENTAIRE n° PREF/DCL/BCLUE2020044-0007
Complétant l'arrêté n°2013074-0002 du 15 mars 2013 portant autorisation à poursuivre l'oxploitation
et augmenter les capacités de productlon d'une usine de préparation de fruits à ELNE , afin de
déterminer les dispositions applicables en cas de sécheresse
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevaller de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Gode de l'environnement ;
VU les arficles L 211-3 et R. 21166 du Code de Fenvironnement relatifs aux mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau :
VU 18 crulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnels de imitation ou de suspension des usages
de l'eau en période de sécheresse :
VU l'arrêté n°2013074-0002 du 15 mars 2013 partant autorisation à poursuivre l'exploitation et augmenter les
capacités de production d'une usine de préparation de fruits à ELNE ;
VU l'avis etles propositions de l'inspection des installations classées de la DREAL ;
VU le projet d'arrèté porté à la connaissance du demandeur le 30 octobre 2019 :
VU l'absence d'observations présentées par le demandeur sut ce projet :
CONSIDÉRANT que l'établissement est autorisé à prélever pour les besoins de son fonctionnement dans 1ne reséource en eau qui dans certaines condifions de sécheresse, doi être protégée :
CONSIDÉRANT qu'en cas de sécheresse, des mesures pariculères et adaptées à la situation hydrologique, doivent être prises :
Sur proposition de Monsieur la Socrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1
La socislé ZUEGG SPA, donl le siège social est situé en Italie 37185 Verana, qui exploile uns usine de
préparation de fruits située sur le territoire de la commune d'ELNE, au 2, boulevard Jacques Albert, ciaprés
désignés l'exploitant, est tenue d'établir et de transmettre au préfet des Pyrénées-Orientales dans un délai de
12 mols après la signature du présen! arrété
une étude techrico-économique concernant les conditions de prélévemant et déterminant les actions
et mesures qu peuvent être mises en œuvre pour diminuer le débit instantané de prélèvement ;
> un plan de réduction de ses prélévements en sau en cas de sécheresse.
Le plan de réduction doit en padticuller
> détailler les modes d'appravisionnement en eau, les différents usages de l'eau. ia consommation par
usage ef les mades de fonctionnement pour chaque usage :
> rappeler les mesures déjà mises ên place pour contrôler al réduire la consommation d'eau au regard
de l'applcabon des meilleures techniques disponibles :
# préciser les mesures spécifiques aux processus de produclion qui peuvent étre mises en cuvre éur
les installations lors du déctenchement de chacun des niveaux de limitation ou de restriction définis par l'arrété cadre sécheresse en vigueur (les mesures sont cumulafves) et les conséquences sur le
fonctionnement de l'installation, à savolr
° seuil de vigilance : aucune demande spécifique sauf actions volontaires
9. seul d'alerte : premières mesures de réduction des cansarnmations d'eau en pariculier sur les
process
e seuil d'alerte renforcée : renforcement des mesures de réduction des consommations d'eau en
particulier sur les process
© seuil de crise : arrêt total des prélèvements sauf énjeux mettant en péri l'installation (exemple
refroldissement d'un four)
+ examiner d'une façon plus globale, les mésures génärales qui peuvent être mises on œuvre pour
économiser l'éau el notemnmeni
+ les économies d'eau structurelles qui auront un impact positif en tout temps (étenchéité des
réseaux...)
+ le recyclage des eaux traitées
+__le prélèvement dans une ressource moins sensible
+ le stockaga des eflents {en fonction du débit du cours d'eau et du flux rejeté)
+ le report des opérations de lavage estivales
* le stockage d'eau et récupération des eaux de pluie
+ la réduction ou l'arrêt des activités les plus consommatrices d'eau avc impact économique à
préciser
+ divers (arrêt des exercices de défense contre . noendie, fermelure estivale, restrictions sur les
arrosages et lavage...)
indiquer
+ les modaltés d'application et de mise en œuvre des mesures spécifiques selon les niveaux de
gestion sécheresse (Vigilance, alerte, alerte renforcée, crise}
+ le débit maximum de prélévement joumaller selon les niveaux de gestion sécheresse (vigilance,
alerte, alerte renforcée, crise) :
+ l'éstimation des gains de réduction journaliérs de consommation attendus pour chaçune des
mesures praposées ;
# prévoir lé cas échéant un renforcement approprié du suivi de l'impact dés rejets sur les milieux
aquatiques.
Ce plan tlendra compte des meilleures techniques disponibles et des contraintes technico-
économiques.
Deux tableaux (prélèvements et plan d'actions/mesures d'économie) à compléter sont joints en annexe du
présent arrêté ef devront étre annexés au plan de réduction des prélèvements:
ARTICLE 2 — INFORMATION DES TIERS
Conformément à l'aticle R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiars.
- Une copie do l'arrêté d'autorisation environnementale complémentaire est déposée à la mairie
d'Elne et peut y être consultée ;
Un extrait de ces arrêtés est afflché à la mairie d'Ene pendant une durée minimum d'un mois :
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
L'arrêté est publié sur le site iniernit de ia préfecture qui a défivré l'acte pendant uns durée minimale
d'un mois.
L'information des fiers s'effeclue dans le respect du secret de là défense nationale, du secret
industisl él de tout secret protégé par la loi. ARTICLE 3 :EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement (DREAL) et l'inspection des Installations Classées pour ia Protection de
l'Environnement sont chargés, chacun en cs qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont
upe copie sera adressés au Maire de la Commune de ELNE, ainsi qu'à la société ZUEGG SPA.
A PERPIGNAN, le Pour le préfet, et par délégation, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
RECOURS CONTENTIEUX
Article L18117 du Cade de Penvironnement
Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 el les décisions manllonnées aux
articles L. 184.12 à L. 181 16 sont soumises à un contentieux de pleine jurisicilon.
Article R181-60 du Code de l'environnement
Les décisions mentionnées aux articles L. 18412 à L 1814-15 peuvent être déférées à la juridiction édministralive
1° Par les pétilonnaires ou exploïlants, dans un délai de deux mois à complér du jour où la décision eur a lé notée :
2: Perles less intéressés en raison des inconvénients ou des dengers pour les intérëls montionnés à larbicle L. 191-3,
dans un délai de quatre mols à copier de
8) L'affichage en mairie dans les condions prévues au 2° de farcie R. 181.44 ;
3 Le publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même arficie.
Le délai court à compter de la demière fmaillé accomplie. S l'affichage conslliue celle dernière formalité, In détai
Court 4 compter du premier jour d'affichage de la décision:
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracleux ou hiérarchique dans 8 délai
die deux mols. Ce recours administratif pralonge de cieux mois les délais mentionnés aux 1° 8t 2°
RECOURS GRACIEUX OÙ HIÉRARCHIQUE
Article R181-51 du Code de l'environnement
Larsqu'un recours gracieux ou hiérarchique at exercè par un flers contre une décision mentionnés au premier alinéa
ds l'arico R. 181.50, l'autorité administrative compétente en Informe le bénéficiaire de |a décision paur lui parmettre d'exercer les drois qui ui sont recormus par les artides L. 411-8 et L. 122-1 dlu codé des relations énire le public ct l'adrministéallon
RÉCLAMATION
Article R181-52 du Cade de l'environnement
Les liers intéressés peuvent déposer une réclamllon auprés du préfet, à compter de la mise en semvice du projet
autorisé, aux seules fins de conlester linsuflisance ou l'nadapleïion des prescriptions définies dans l'autorisallon, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts menlionnés à
l'article L. 181.8.
Le préfet disposé d'un délai de deux mois, à compler de ja réceprion de la réciamaïlon, pour ÿ sépondre de manière
molvée. À défaut, fa répanse est répuiée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfel fixe des prescriplions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.
181-45.
Le tbunal aciministrauf peut être saisi par l'applcation informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sile
Internet vnis-lelerecours fr ANNEXES - TABLEAUX À REMPLIR
Prélèvements
Débit de prélèvement maximal instantané {é/s) et journalier Ressourco(s) ae
uliisée(s) Lis _ _ + tréseau AËP, ai Prélévement
ie, [ncul 45e annuel Niveau de gestion sécharesee
cours d'eau et| Meme | masse d'eau | en étiage TT — nappe dullet, août, Vigilance Alerte Lee d'accampagne septembre} nes ere renforcée
menl, eau Nermal | => imitations | => réduction |. sducion soutertaine) welrtalres | wsée 4e 308 | 57 ete | seu
rite so ms LOCAUEES 2x ms
x s #
néon | mou | occinéjour || xux jour
Plan d'ectlons/mesures d'‘
Niveau de gestion
sécharesse
Mesures générales
cumulstivés de niveau en niveau
non spécifiques CPE
à décliner/préciser pour l'étabik sement
Vigilance
+ Rappel des mesures d'économis d'eau
élémentaires au pérsannel de l'installation
“+ Afichage de parneaux de sensiblisalion à chaque
point d'uifselion d'eau
*_Limitaflons volontaires des usages de l'eau
Mesures spécifiques ICPE
(process...)
À renseigner
Alerte
object visé de réduction de
30 % des prélèvements
Arrosage des pelouses et espaces verts, ler de
Eha20h
+ Opérations de nettoyage (véhicules, voiries...)
limitées aux nettoyeges pormetlant de garanr là
séeurlé et la salubrité publique
alimentation des points d'utilisation d'eau
d'agréments Interdite exeaplé en cireul fermé
+ Tesldes poleaux incendie el purgs des réseaux
d'eau interdit
Une survésnce accrue des rajets des stations
d'épuration doi êlre récliséé:
+ Mise à dispslion des inspecteurs du registre dé
préfévements journaliers
+ Arenseigner
Alerte ranforcée
objectif visé de réduction de
50 % des prélèvements
Crise
arrêt de aus les
prélèvements non prorlaires
+ | Arrosage des pelauses et espaces verts totalement
interdit
+
+ Arenselgner
+ Arenselgner ar got» Frserlé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction dis la Chioyenneté ete a Légaiité Perpignan. le 23 février 2020 BCLUE
Dossi suivi par : Hime Gay FONTUIEI LE SAFONT-
Tèt : 04.88.51 .60.66
ARRÊTE COMPLÉMENTAIRE n° PREF/DCL/BCLUE2020044-0008
Complétant l'arrêté du 20 septembre 1985 autorisant le renouvellement des autorisations d'exploiter
une carrière à ciel ouvert de silico-calcaire par ia société Carrières de Baixas et da l'Agly à ESPIRA
DE L'AGLY lieur-oits «Mirandes altesv et «Miranides basses», afin de déterminer 18s dispositions
applicables en cas de sécheresse
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de {a Légion d'Honneur
Chevaliet de l'Ordre National du Mérite
VU le Gode de l'envirannement ;
VU les amicles L, 211-3 et R. 21-66 du Code de l'environnement relatifs aux mesures dé limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de Imitation ou de suspension des usages
de l'eau en période de sécheresse :
VU anêté du 20 septembre 1985 modifié autorisant le renouvellement des autorisations d'exploiter une
cairiére à ciel ouvert de slco-calcaire par le société Carriéres de Balkas et de l'Agly à ESPIRA DE L'AGLY
lieux-dits « Mirandes altes » el « Mrandes basses » ;
VU l'avis et les proposillons de l'inspection des installations classées de la DREAL ;
VU le projei d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 30 oclobre 2019 ;
VU l'absence d'observations présentées par le demandeur sur ce projet ;
CONSIDÉRANT que l'établissement est autorisé à prélever pour les besoins de son fonctionnement dans une ressource en eau qui dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de sécheresse, des mesures particulières et adaptées à la situation hydrologique, doivent être prises :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société LAFARGEHOLCIM GRANULATS dent le siège social est silué 2, avenue du Général de Gaulle —
9214 Clamart Cedex, autorisée à reprendre l'exploitalion de la carrière slfuée au lieu-dit « Mhandes Ales 8.
Basses x, commune d'ESPIRA DE L'AGLY, craprés désignée l'explotant, est tenue c'éleblir et de
transmettre au préfel des Pyrénées-Orientales dans un délai de 12 mois aprèe là signature du présent
erêté
> une étude technico-économique concernant les conditions de prélèvement et déterminant les actions
et mesures qu peuvent être mises en œuvre pour diminuer le débit instantané de prélèvement ;
> un plan de réduction de ses prélèvements en eau en cas de sécheresse,
Le plan de réduction doit en particuller
>. détailler les modes d'approvisionnement en sau, les différents usages de l'eau, 4 consommation par
usage et les macés de fonctiannement pour chäqué USAGE :
> rappeler les mesures déjà mises en place pour contrôler et réduire la consommation d'eau au regard
de l'application des meilleures techniques disponibles :
> _ préciser les mesures spécifiques aux processus de production qul peuvent ètre mises en ceuvre sur
les installations lors du déctenchement de chacun des niveaux de limitalion ou de restriction définis par l'arrêté cadre sécheresse en vigueur (les arésures sant cumulatives) et les conséquences sur le
fonctionnement de l'installation, à savoir
seuil
U_ seuil d'alerte: premières mesures de réduction des consaminallons d'eau en particulier sur les
process
le vigilance : aucune demande spécifique sauf actions volontaires
«seuil d'alerte renforcée : renforcérnent des mesures de réducion des consommations d'eau en
pariculler sur les process
®_ seuil de crise : arrêt total des prélèvements sauf enjeux mellant en péri l'installation (exemple
refroidissement d'un four)
v examiner d'une façon plus globale. les mesures générales qui peuvent étre mises en œuvre pour
économiser l'eau ét notamment
+ les économies d'eau Struolurelles qui auront un impact positif en tout temps [étanchéité des
réseaux. }
+ le recyclage des eaux traitées
+ le prélèvement dans une ressource moins sensible
+ le stockage des effluents (en fonction du débit du cours d'eau et du flux rejeté)
+ le report dés opérations de lavage estivales
* le stockage d'eau et récupération des eaux de pluie
+ la réduction ou l'arrêt des sctiités les pus consommatrices d'eau avec impact économique à
préciser
+ dWers (arrêt des exercices de défense conte l'incendie, fermeture estivale, restrictions sur les
arrosages et lavage...)
indiquer:
+ les modalités d'applicalion et de mise en œuvre des mesures spécifiques selon ie niveaux de
gestion sécheresse (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) :
+ le débit maximun de prélèvement journalier selon les niveaux de gestion sécheresse (vigilance,
alerte, alerte renforcée, crise} ;
+ l'estimation des gains de réduction journaliers de consommation allendus pour chacune des
mesures proposées ;
> prévoir le cas échéant un renforcement approprié du suivi de l'impact des rejeté sur les milleux
aquatiques.
Ce plan tiendra compte des meilleures techniques disponibles et des contraintes téchnico-
économiques.
Deux tableaux (prélévements et plan d'actlons/mesures d'économie) à compléter sont joints en annexe du
présent arrêté et devront ête annexés au plan de réduction des prélèvements.
ARTICLE 2 - INFORMATION DES TIERS
Gonformément à l'arficls R. 184-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale complémentaire esl déposés à la mairie de
Espira-de-l'Agly el peul y être consutée :
+ Un extrait dé ces arrêtés est affiché à la mairis de Espira-de-l'Agly pendant une durée mininurn d'un
mois ; proces verbal de l'accomnlissenrent de celle formañlé esf dressé par les soins du maire ;
= L'arrêté est publié surle site Intémet de la prétecluirs qui a délivré l'acte pendant une durée minimale
d'un mais:
- L'information des ers s'effecue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel at dé tout secret protégé par la loi, ARTICLE 3 :EXÉCUTION
Le Secrétaire général de le préfecture des Pyrénées-Orientales, ls Directeur Réglonal de l'Environnement,
de l'Aménagement ët du Logement (DREAL) et l'inspection des installations Classées pour la Protection de
l'nviromnement sont chargés, chacun en 6e qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrété dont
une copie sera adressée eu Maire de I commune de EspiradelAg}, ainsi qu'à l8 société
LAFARGEHOLCIM GRANULATS.
APERPIGNAN, le {1 FE 7029 Pour le préfbt, etpar dé]
Le sec
Se
Kévi IAZOYER
gation,
taire généfal AS er yo DH HEGOURS
a oran a ak em ap 6 1 ia
Lan rs ann a RR c
FER En Re Ro So Où een
A ANNEXES - TABLEAUX À REMPLIR
Prélèvements
Débit de prélèvement mama nsttané {#7 tjournaer Ressource(s) four)
ske) L_ _ L {réseau AE, Goce [Prétrement réseau ode | annuel (mr) Niveau de gestion sécheresse digaton, | Nom dela) SDAGE | tmansul cours d'eau el d'eau masse d'eBu | en étiage L nappe Guilet, août, am à Alerte d'accompagne septembre) de ferte renforcée ment, eau Norrnal limitations réduction réduction soute) volonaires. | visée de 207 | 7 duels
mm | uns | oœms | xxmie
but four ox mt four 2% | ocemgour | ocmtour | nc no
Plan d’actionsimesures d'économie
Niveau de gestion
sécheresse
| Mesures générales
cumulatives de niveau en niveau
non spécifiques (CPE
à déciinerpréaiser pour l'établissement
Mesures spécifiques IGPE
(process...)
Crise
=> arrêt
sauf
prioritaire
amis
xx
méjour
Vigilance
Rappel des mesures d'éconorri d'eau
élémentaires au personnel de linstallalion
+ Atichage de panneaux de sensibilisaflon à chaque
poinl d'utilisation d'eau
+ Limitations volontaires des usages de l'eau
“+ À renseigner
Alerte
obledii visé ds réduction de
30 % des prélèvements
L_ |
+" Arrosage des pelouses et #spaces verts, interdit de
&hazoh
+" Opérallons de nettoyage (véhicules, voiries.)
limitées aux nettoyeges permelant de garant la
sécurité et la salubrité publique
_ Alimentation des points d'utilsation d'eau
d'agréments interdits exceplé an circuit fernè
Test des poteaux incendie el purge des réseaux
d'eau interdit
+ Uns survellance accrue des rejets des stations
d'épuration doit Et réalisée
+ Miss à disposition des inspecteurs qu registre de
prélèvements Jauraliers
+ À renseigner
+ Arenselger
Alerte renforcée + Arrosage des pélouses et espaces vers totalement objecif visé de réduction de interdit
50 % des prélèvements
Crise
arrêl de tous les
prélévements non prieritaires
+ Arenseigner Liban» Égaué » Pret
RPunaQps FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES.ORIENTALES
Direction de la Citoyenneté et de la Légaihé Perpignan. le 43 février 2020
BCLUE
Dossier suivi par : Mme Cathy FONTVIEILE-SAFONT
Tél : 04.88.51,68.66
ARRÊTE COMPLÉMENTAIRE n° PREF/DCL/BCLUE2020044-0009
Complétent l'arrêté n° 1183/94 au 26 Julliet 1991 portant autorisation d'extension ei de
renouvetlement d'exploiter une carrlère à ciel ouvert de calcaire par la société Carrières de Baixas et
de l'Agly située eu Heux-dlts «Serat de le Pleta», Papelauques, «Los Espereness, «Le Fournas»,
«Cami Rai» commune de BAIXAS , afin de déterminer les dispositions applicables en cas de
sécheresse
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ls Code de l'environnement ;
VU les articles L.211-3 et R.211-66 du Code de l'environnement relatifs aux mesures de limitation ou de
Suspension provisoire des usages de l'eau ;
VU le cireutaire du 18 mai 2041 relalve aux mesures exceptionnelles de lmialion ou de suspension des usages
de l'eau en période de sécheresse :
VU f'arrêté n° 1183191 du 26 juilel 1991 modifié porlant aulorisation d'extension et de renouvellement
d'exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire par la société Camières de Balkas ét de l'Agly située au
lieux-dits « Saral de la Plota », Papelauque », « Lés Esnerenes », « Le Fournës », « Caml Räl » commune
de BAIXAS :
VU l'avis et les propositions de l'inspection des installations classées de la DREAL :
VU Is projet d'arrêté porié à la connaissance du demandeur ls 30 octobre 2016 :
VU l'absence d'observalions présentées par le demandeur sur ce piojel ;
CONSIDÉRANT que l'établissement est autorisé à prélever pour les basains de son fonctionnement dans une ressource en eau qui dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée :
CONSIDÉRANT qu'en cas de sécheresse. des mesures particulières et adeptées à la situation hydcologique, doivent être prises ;
Sur prapasition de Monsieur e Secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société LAFARGEHOLCIM GRANULATS dént le siège social est situé 2, avenue du Général de Gaulle —
92148 Clamait Cedex, autorisée à reprendre l'explofation de Is carrière située aux lieux-dits « Sarat de la
Pieta », Papelauque », « Las Esperenés », « Le Fournas », « Cami Ral», commune de BAIXAS , ci-après
désignée l'explaltänt, est tenue d'établir et de transmettre au préfet des Pyrénées-Orientales dans un délai de
12 mois après la signature du présent arrêté :
une étude technico-économique concemant les conditions de prélèvement et déterminant les actions
etmesures qui peuvent étre mises en œuvre pour diminuer le débit instantané de nrélévement ;
> un plan de réduction de ses prélévements en sau en cas de sécheresse.
Le plan de réductian doit en partculler
> détailler les modes d'approvisionnement en eau. les différents usages de l'eau, la consommation par
usage etles modes de fonellonnement paur chaque usage ; > rappeler les mesures déjà mises en place pour contréler et réduire la consommation d'eau au regard
de l'application des meilleures techniques disponibles :
> préciser les mesures spécifiques aux processus de production qui peuvent étre mises en œuvre sur
les installations lors du déclenchement de chacun des niveaux de limitation ou de restriction définis
par l'arrêté cadre sécheresse en vigueur (les mesures sont cumulalives) et les conséquences sur le
fonctionnement de l'installation, à savoir
© seuil de vigilance : aucune demande spécifique sauf actions volontaires
9 seuil d'alerte : premières Mesures de réduction des consommations d'eau en partieulier sur las
process
9 seull d'alerte renforcée . renforcement des mesures de réduction des consommations d'eau en
particulier sur les process
9 seuil de crise : arrêt lotal des prélèvements sauf enjeux mettant en péril l'installation (exemple
refroidissement d'un four}
> examiner d'une façon plus globale, les mesures générales qui peuvent £lre mises en œuvre pour
conomiser l'eau et notamment
* les économies d'eau structurelles qui auront un impact positif en tout temps (étanchéité des
réseaux...)
+ le recyclage des eaux taltées
+ le prélèvement dans une ressource moins sensible
+ le stockage des effluents {en fonction du débit du cours g'eau et du flux rejeté)
le report des opérations de lavage estivales
+ le stockage d'eau et récupération des eaux de pluie
- le réduction ou l'arrèt des activités les plus consommatrices d'eau avec impact économique à
préciser
“divers (arrêt des exercices dé défense contre l'incendie, fermeture estivale, restrictions sur les
arosages et lavage...)
> Indiquer
+ les modalités d'application et de mise en œuvie des mesures spécifiques selon les niveaux de
gestion sécheresse (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise} :
+ le débit maximum de prélèvement joumelier selon les niveaux de gestion sécheresse (vigilance,
aierte, alerte renforcée, crise) :
+ l'estimation des gains de réduclion journaliers de consommation aftendus pour chacune des
mésurés proposées ;
brévoir le ces échéant un renforcement appropi
aquatiques.
du suivi de Fimpact des rejets sur les milieux
Ce plan tiendra compte des meilleures techniques disponibles et des contraintes technico-
économiques.
Deux tableaux (prélévements et plan d'actions/mesures d'économie} à compléter sont joints en annexe du
présent aêté et devront être annexés au plan de réduction des prélèvements
ARTICLE 2 - INFORMATION DES TIERS
Conformément é l'article R, 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des flers :
- Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale complémentaire est déposée à la malrie de
Baixas et peut y Etre consultée ;
- Un extrail de ces arrêtés est affiché & la mairie de Baixas pendant une durée minimum d'un mois ;
procès-verbal de l'accoraplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire :
— L'arrêté est publié sur le site intemel de la préfecture qui a déivré l'acte pendant une durée minimale
d'un mois.
= L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nafonale, du secret
Industriel el de tout secret protégé par la loi ARTICLE 3 :EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du i.ogement (DREAL) et l'inspection des Installations Classées pour la Protection de
invironnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrété dont
une copie sera adressée au Maire de la commune de Baixas, ainsi qu'à la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS,
APERPIGNAN le 12 (11. 2070
MAZOYER DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
RECOURS Conan
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Ier a ris ANNEXES -TABLEAUX À REMPLIR
Prélèvemente
Débil de prélèvement maximal nstantané (net journalier Ressource(s) nfjourh
uülsée(s) = ; il tréseau AEP, Code |PréEvement u de ri u 6 ee Ho éate| DH snouel Nnesu de gestion sécharesse
cours d'eau et} Mine | masse d'eau | en étage | — nu - nappe d Gillet, août Viglance Ain Alerte Crise d'accompagne septembre) renforcée _ ment, eau Normal | «> Imhetons | => réduction | icon | eat souterraine) volontaires | visée de 20% | ane | Déortaire
RS D eme | xocme | meme | ns
xx ÿ ; ex néfour | ec mour | ocemgour | xoemijour | Hé,
Plan d'actionsimesures d'économie
Mesures générales
Niveau de gestion cumulalies de niveau en niveau Mesures spécifiques ICPE sécheresse non spécifiques ICPE {process...} à déclnerpréciser pour l'établissement
+ Ranpel des mesures d'économie d'eau
élémentaires au parsonnel de l'installation
Vigilance + Afichage de panneaux de sensibilisation à ahaque + Arensaigner paint d'ullisétion d'eau + Lmitätions volontaires des usages de ‘eau
*_ Arrosage des pelouses et espaces verts, Interdit de
3ha20h
+ Opérations de nelloyage (véhieules, voiries.
fimitées aux nelloyages permettant de garanir la
sécurt etla salubrité publique
Alerte + Almentallon des points d'utilisation d'eau
cbjecu visé de réduction de | _d'agréments interdits excepté en cireult fermé + A renseigner
30% des prélèvements |: Tes! des poleaux incendie et purge des réseaux
d'eau interdit
+ Une surveillance accrue des rejefs des sions
d'épuration doi être réalisés
-_ Mise à disposition des inspecteurs du registre de
prélévements journaliers
Alerte renferc£e * Arrosage des pelouses at espaces verts totalement
Cbléeli visé ls réduction de Interdit + Arenseigner 50 % des prélévements
Crise
arrél de lous les + Arenselgner
prélèvements non praritaires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la Citoyenneté et de la Légaité Perpignan, le 13 février 2020
BCLUE
Dossier suhi per : Mme Cal FONTVIEILLE-SAFONT
Tél: 04.68,51,68.68
ARRÊTE COMPLÉMENTAIRE n° PREF/DCL/BCLUE2020044-0010
Complétant l'arrété n° 2430 du 30 juiliet 1999 autorisant la société ARJOWIGGINS PALALDA à
poursulvre l'exploftation d'une papeterie sur le territoire de la commune d'Amélie-Les-Bains, afin de
déterminer les dispositions applicables en ces de sécheresse
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement :
VU les articles L.214-3 et R.211-66 du Code de l'environnement relatifs aux mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau ;
VU ta chculaire du 18 mai 20/1 relative aux mesures exceptionnelles de Imation ou de suspension des usages
de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'arêté n° 2430 du 30 juillet 1999 modifié autorisant la sociélé ARJOWIGGINS PALALDA à poursuivre
l'exploitation d'une papeterie sur le territoire de la commune d'Amélie-Les-Bains :
VU le preuve de dépôi n°2016 0135 du 2341/2016 concemant le changement d'expioitent de la papeterie qui
est devenue la société STERIMED ;
VU l'avis et les propositions de l'inspection des installatians classées de la DREAL ;
VU le projet d'arrêté porté à Ja connaissance du demandeur le 30 octobre 2019 :
VU l'abssncs d'observations présentées par le demandeur sur ce projet:
CONSIDÉRANT que l'établissement est autorisé à préleer pour les besoins de son fonctionnement dans une ressource en eau qui dans certaines conditians de sécheresse, doit être protégée :
CONSIDÉRANT qu'en cas de sécheresse, des mesures particulières et adaptées à la situation hycrologique, doivent être prises ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfacture
ARRÊTE
ARTICLE
La société STERIMED pour la Papeterie qu'elle exploité sur la commune d'Amélle-les-Bains, ci-après
désignée l'exploitant, est tenue d'établir et de transmettre au préfet dés Pyrénées-Orientales dans ün délai de
12 mois après La signature du présent arrêté :
> une étude technico-économique concemant les conditions de prélèvement et déterminant les actions
et mesures qui peuvent être mises en œuvre paur diminuer le débit irstntané de prélévement et
pour concevoir une installation de prélévement de façon à éviter les gespillages d'eau et limiter las
pertes d'eau par les ouvrages de dérivation ;
> un plan de réduction de ses prélèvements en eau en cas de sécheresse Le plan de réduction doit en particulier
> détailler les modes d'approvisionnement en eau, les différenis usages de l'eau, la consommation par
usage sties modes de fonctionnement pour chaque usage ;
> _ rappeler es mesures déjà mises en place pour contrôler et réduire la consommation d'eau au regard
de l'application des meilleures techniques disponibles ;
> préciser les mesures spécifiques aux processus de production qui peuvent être mises en œuvre sur
les installatians lors du déclenchement de chacun des niveaux de Imitation au de restriction définis
par l'arrêté cadre sécheresse en vigueur {les mesures sont cumulafivés) et les cnséquencés sur fe
fonctiannement de l'installation, à savoir
< seuil de vigilance : aucune demande spécifique sauf actians volontaires
© seul d'alerte : premières mesures de réduction des consommations d'eau en particulier sur les
process
9. seul d'alerte renforcée : renforcement des mesures de réduction des consommations d'eau en
particulier sur les process
seuil de crise : arrêt total des prélèvements sauf enjeux mettant en péril l'nstsllation (exemple
refroidissement d'un four}
3 examiner d'une façon plus globale, lss mesures générales qui peuvent être mises en œuvre pour
économiser l'eau et notamment
+ les économies d'eau stueturelles qui auront un impact positif en tout temps (étanchéité des
réseaux...)
+ le recyclage des eaux aitées
+ le prélèvement dans uno ressource moins sensible
+ le stockage des effluents {en fonction du débit du cours d'eau et du flux rejeté)
+ le report des opérations de lavage estivales
+ Je stockage d'eau et récupération des eaux de pluie
+ la réduction ou l'arrêt des aciivités les plus consommatrices d'eau avec impact économique à
préciser
+ divers (amêt des exercices de défense conte l'incendie, fenneture estivale, restriclions sur les
arrosages el lavage...)
> indiquer:
+ les modalités d'application et de mise en œuvre des mesures spécifiques selon les niveaux de
gestion sécheresse (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) ;
+ le débit maximum de prélévement joumalier selan les niveaux de gestion sécheresse (vigilance,
alerte, alerte renforaèe, crise :
+ l'estimation des gains de réduction Journallers de consommation atlendus pour chacune des
mesures proposées ;
prévoir le cas échéant un renforcement approprié du suivi de l'impact des rejets sur les milieux
aquatiques.
Ge plan tiendra compte des meilleures techniques disponibles et des contraintes technico-
économiques.
Deux tableaux (prélèvements et plan d'actlons/mesures d'éconoris) à complèler sont joints en annexe du
présent arrêté ef devront être annexés au plan de réduction des prélèvements.
ARTICLE 2 — INFORMATION DES TIERS
Gonformément à l'aricle R. 181-44 du code de l'environnement. en vue de l'information des tiers.
- Une copie de l'arrêté d'autorisation envionnemental complémentaire sst déposés à la mairie
d'Amélie-es-Bains et peut y être consultée ;
- Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie d'Amélie-les-Balns pendant une durés minimum d'un
mois : pracès-verbal de l'accompllssement de cette formalité est dressé par les soins du maire :
+ L'arêté est publié sur le site intemet de là préfecture qui à délivré l'acte pendant une durès minimale
d'un mois. = L'information des fiers s'effectue dans le espect du secret de la défense nationale, du secret
Industriel et de tout secret protégé par la lol.
ARTICLE 3 :EXÉCUTION
Le Secrétaire général de le préfecture des Pyrénées-Orienteles, le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement {DRÉAL) et l'inspection des Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement sont chargés, chaçun en ce qui le concerne, de velller à l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au Maire de la commune de AMELIE-LES-BAINS, ainsi qu'à la saciété STERIMED.
À PERPIGNAN, le 12 se 2070 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
RECOURS GONTENTIEUX
Article L181-17 du Code de l'environnement
Les déisons prises sur le fondement de Favant-dmi alinéa de l'aride L. 181.6 at ie décisions mentionnées aux
aies L 181.12 à 18-15 ont soumises à un conlantour de plane juin.
{Arieie R161.50 du Code de l'environnement
Les décisions mentionnées aux are L.181-12 4 L 181-15 peuvent êr délérées à la jufdiion sdminisraive
1° Paris pétionnairs ou expoïtats, dans un délai de deu mais à compler du jour où a décision eur a té noïfie
2° Pare fiers intéressés en raison des mconvénients ou des dangers pour les iléréts mentionnés à l'arc L 181.3,
ans un doll de quatre mos à compter de
3) L'aflchage en male dans ls condions prévues au 2° de l'aile R. 181.44
1) La publication de Le décision aurle sit Intemet dela prélecure prèvue au 4° du même arc
Le délai cour à compter de 1a demie formalité accompli. Si Fafchage constiue celle derrière formasé, le déai
ou compler du premier jour 'ufchage Ge In dr son
Los décisions montonnées au premier alinéa peuvent are Fobjel dun recours gracieux ou hérarhique dans le déiai
de deux mols. Ce recours sdministalfprlonge Ge deux mo les lis mentionnés aux 1 2°.
RECOURS GRAGIEUX OU HIÉRARCHIQUE
Article R1811 du Code de l'environnement
Lorsqu'un cours graceux ou hérarchque est exerë par un er coaire une décslon mentionnée au premier alinéa
de Tarcle R. 181.30 l'auto adranistaive compélanie en informe lo bénéficiaire de Ia décision pour li permet.
exercer les dois qui "à sont feconmus par les ailes L_ 411.3 el L_ 122.1 du code des relalons entre le pui el
admiration.
RÉCLAMATION
AAreie R181.62 du Gode de 'onvironnement
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamalion aupuès du préet, à campler de la rise en service du projet
autorisé, aux seules Mns de centele l'insuffisance cu linadeptaïlon des prescilons défies dans l'eutorisaton, en
raison des inconvénients ou des dangers que lo pris autorisé présents pour le respect des ilrèts mononnés à
Fanele LABS.
Le préfet dispos un délai de deux mois, à compter de Is récapfion de Ia réclamalion, pour y répondre de mare malvée. À délaux, là réponse est répuièe négalve
Si estime a réclamation fondée, le prôfe fe des prescrplons complémentaires dans le formes prévues à article R
Ars.
Le tibunal admet peut être saisi par l'application informatique « Télérecours coyens » accasable par le le
Internet ant dlerecours ANNEXES - TABLEAUX À REMPLIR
Prélèvements
Débit de prélvement meimal instantané (ns) etjpuraller Ressourca(s) ” (NM)
utilisée(s) = —— —! téseau ED, cos [Préévement : ads : réseau annuel (ne) ed dé tion Séieratse dugion, [Nom del SDAGE | émanant
cours d'eau et d"ea masse d'eau | on étiage a Ce ë napne diet août, vai nd nne | ess d'accompagne Septembre) tiane SE renforcée SE men, sau Norma | => limitations | => réduction réduction eût eduéaine) vaonares. | loge de 30% | péuion | saut
RES À ae ms xx ms oc ms | 0EMS
ox # je xxx mjour
Le méjour | eereur | x mou réfour | four
Niveau de gestion
Sécheresse
Mesures générales
cumulatives de niveau en niveau Mesures
aan spécifiques ICPE process,
à déclineripréciser paur l'établissement
Flan d'actionsimesuros d'économi
spéciiques ICPE
}
Vigilance
Alerte
objectif visé de réduction de
30 % des prélèvements
Rappel des mosures d'économie d'eau
élémentaires au personnel de l'installation
Affichage de panneaux de sensibilisation À chaque :
point d'uilisation d'eau
Limitatione volontaires des usages de l'eau
Aranssigner
Arrosage des pelouses et espaces vers, Interdit de
EN
Opérallons de nelloyage [véhicules, voies.)
Imitées aux naktoyages permettant de garant
sécurité at la salubrité pubiique
Alimentation des paints d'utilisation d'eau
d'agrément interdits exceplé en circuit fermé «
Test des poteaux Incendie ot purge des réseaux
d'eau Interdit
Une surveillance accrue des rejots des stations
d'épuration doit être réalisée
Mise à disposilion des inspecteurs du regletrs de
prélèvements journaliers
Arenseiner
Alerte renforcée
objectif visé de réduction de
80 % des prélèvements
crise
arrêt de tous les
prélèvements non prisrtaires
Arrosage des pelouses at espaces verts totalement
interdit . A renselgner
A renseigner Lou Égalu Frateré
RÉPUPLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la Citoyenneté et de la Légale Perpignan, Le 13 février 2020
BCLUF
Dassier suivi par : Mme Calhy FONTVIEILLE-SAFONT
Té: 04.88 51.58.66
ARRÊTE COMPLÉMENTAIRE n° PREF/DCL/BCLUE2020044-0011
Complétant l'arrêté n°2015 282-0007 du 09/10/15 portant autorisation d'exploiter une carrière de
sabfes et graviars, une installation da traltemen£ des matérleux de carrière, une centrale à bétons
prêts à l'emploi, une centrala d'enrobage à cheud temporaire mobile, unis plate-forme de traitement
de déchets du BTP en vue de leur recyclage, une déchetterie professionnelle et une zone de tri au
sol, situés sur les communes de Le Boulou at de Seint-Jean-Pla-de-Corts, afin de déterminer les
dispositions applicables en cas de sécheresse
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Grdre National du Mérite
VU le Cade de l'environnement ;
VU tes articles L. 211-3 et R. 24166 du Code de l'environnement relatifs aux mésures de Imitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau :
VU la circulaire du 18 mai 20*1 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages
de l'eau en pédode de sécharesse ;
VU l'arrêté n°2016 282-0001 du 09/10/15" porlant autorisation d'exploiter une carrière de sables et graviers
{renouvellement - extension), une installation de tralement des matériaux de carrière, une cenrale à
bétons prêts à l'emploi, une centrale d'enrobage à chaud lernporaire rnoblle, une plate-forme de traitement
de déchets du BTP en vue de leur recyclage, une déchetierie professionnelle ef une zone de Hi au sol,
situés sur les communes de Le Boulou et dé Saint-Jean-Pla-de-Corts ;
VU l'avis et les propositions de l'Inspection des installations classées de la DREAL ;
VU le projef d'arrèté porté à la connaissance du demandeur le 20 octobre 2018 :
VU l'absence d'obsenvations présentées par le demandeur sur ce projet ;
CONSIDÉRANT que l'établissement est aulorisé à prélever pour les besoins de son fonctionnement dans une
ressource en eau qui dans certaines conditions de sécheresse, doit étre protégée ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de sécheresse, des mesures particulières et adaptées à la silualion hydrologique,
doivent être prises ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE
La société VAILLS dont le siège sociel est situé au lieu-dit « Les Pradells » 65160 LE BOULOU, aulorisée à
exploiter une carrière et ses instalelions connexes sur le territolre des communes de SAINT-JEAN-PLA-DE-
CORTS st du BOULOU, ci-après désignée l'exploitant, est terue d'établir et de transmettre au préfet des
Pyrénées-Orientales dans un délai de 12 mois après la signature du présent arrêté
> une étude fechnico-éconornique concernant les conditions de prélèvement et déterminant les actions
et mesures qui peuvent être mises en œuvre pour diminuer le débit instantané de prélèvement ;
> un plan de réduction de ses prélèvements en eau en cas de sécheresse.
Le plan de réduction doit en particulier
> détailler les modes d'approvisionnement en eau, les différents usages de l'eau, la consomimalon par
usage ef les modes de fonctionnement pour chaque usage ; » | rappeler les mesures déjà mises en place pour contrôler el réduire la consommation d'euu au regard
de l'application des meilleures techniques disponibles ;
> préciser les mesures spécifiques aux processus de productlon qui peuvent être mises en œuvre sur
les inetallatlons lors du déclenchement de chacun des niveaux de limitation ou de restriction définis
par l'arrêté cadre sécheresse en vigueur {les mesures sont cumulafives) et les conséquences sur le
fonctionnement de l'installation, à savoir
+ seuil de vigilance : aucune demande spécifique sauf actions volontaires
a seuil d'alerte : premières mesures de réduction des consommations d'eau en particulier sur les
process
© seuil d'alerte renforcée : renfércurnent des mesures de réduction des consommations d'eau en
pariculier sur les process
»._ seuil de crise : arrêt lotai des préléverments sauf enjeux mettant en péri l'installation (exemple
refroidissement d'un four}
> examiner d'une façon plus globale, les mesures générales qui peuvent être mises en œuvre pour
économiser l'eau et notamment :
+ les économies d'eau structurelles qui auront un impact posilif en tout temps (étanchéllé des
réseaux.)
+ lé recyclage des eaux lraïtées
+ le prélèvement dans une ressource moins sensible
* le stockage des effluents {en fonction du débit du cours d'eau et du fx réjeté)
* de report des opérations dé lavage estivales
+ le sfockage d'eau et récupération des eaux de pluie
+ 18 réduction ou l'arrêt des activités les plus consommalrices d'eau avec impact économique à
préciser
+ divers (arrêt des exercices de défense contre l'incendie, fermeture estivale, restrictions sur les
airosages et lavage.)
> indiquer:
+ les modalités d'application et de mlse en œuvre des mesures spécifiques selon les niveaux de
gestion sécheresse (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) ;
+ le débit maximum de prélèvement journalier selon les niveaux de gestion sécheresse (vigilance.
alerte, alerte renforcée, crise)
+ l'estimation des gains de réduction journalisre de consommation attendus pour checune des
mesures proposées ;
> prévoir le cas échéant un renforcement approprié du suivi de Fimpact des rejets sur les mieux
aquatiques
Ca pian tiendra compte des meilleures techniques disponibles et des contraîntes fechnico-
économiques.
Deux tableaux (prélèvements et plan d'actionsimesures d'écanomis) à compléter sont joints en annexe du
présent arrêté et devront être annexés au plan de réduction des prélèvements.
ARTIGLE 2 - INFORMATION DES TIERS
Conformément à l'article R, 18144 du code de l'environnement, en vue di l'nformatien des tiers :
- Une copié de l'arrêté d'autorisation environnementale complémentaire est déposée à la mairie de
SAINT-JEAN-PLA-DE-CORTS et du BOULOU et paut y être consultée ;
= Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de SAINT-JEAN-PLA-DE-CORTS et du BOULOU pendant une durée minimum d'un mais : procés-vecbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire ;
+ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale
d'un mais.
+ L'information des tiers s'effeclue dans le respect du secret de la défense nalionale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi. ARTICLE 3 :EXÉCUTION
Le Secrétaire général de ia préfoclure des Pyrénoss-Orlentales, le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement (DREAL) et ‘inspection des Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au Maire de la commune de SAINT-JEAN-PLA-DE-CORTS et du BOULOU , ainsi
qu'à la société VAILLS.
À PERPIGNAN, le 3 FEV. 200 et, et par délégation,
MAZOYER DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
RECOURS CONTENTIEUX
Artlele L181-47 du Code do l'environnement
Les décisions piises sur le fondement de l'avant-dernlèr anéa de l'aricis L. 181-2 et les décisions mentionnées aux
amies L. 18-42 à L. 189-°F sont soumises à un conentioux de pleine juridiction
Article R181-50 du Code de l'envirannement
Les décisions mentionnées aux aiicies » 11-42 à L, 81-15 peuvent être déférées à la Juridiction &dministrative
1° Paries pélliomnelres ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la désision eur a été notifiée :
2: Par les tiers intéressés en raison des inconvénients au des dangers pour les intérêts montiannés à l'arlicle ... 1814
dans un délai do quatre mois à comptor de
2} L'affichage en meirle dans les condltians prévues au 2 de l'article R. 18444 ;
+) La publicalion de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article
Le délai court à comptar de la dernièra formalité accomplis. Si l'afichage constitue cette dernière formalité, le délx
cou à compter du premier jour d'affichage de ls décision.
Les décisions mentionnées au premier aïinéa peuvent faire l'objet d'un tecours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mais. Ce recours administratif prolange de deux ols les délais méntlannés aux 4” el 2°
RECOURS GRACIEUX OÙ HIÉRARCHIQUE
Article R191-51 du Cade de Venvirannement
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un uers contre une décision mentionnés au premier alinéa
de l'article R. 181-50, Fautarilé administrative compétente en Informa la bénéficiaire de la décision pour lui permettre
d'exarcar les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration
RÉCLAMATION
Article R181-52 du Code de l’environnement
Les liers intéressés peuvent déposer une réclamalion auprés du préfet, à compter de la mise en Service du projel
autonsé, eux seules fins de canester l'insuffisance au lnadeplétion des prescriptions définies dans l'autorisation, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet aulorisé présente pour le respecl des Intérêts mentionnés à
l'article L. 481-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compler de la récetion de la réclaination, pour y répondre de manière motivée, À défaut, la réponse est répulée négative
S'il oftime la réclamation fondée, le préfot fixe des prescriptions complémentaires dens les formes prévues à l'arc R. 184-45
Le tribunal administratif peut Elre saisi par l'application informatique « Télérecours ciloyens » accessible par le site
Interriet sn Lelefecours # ANNEXE 5-TABLEAUX À REMPLIR
Prélévements
Débit de prélèvement maximal instantané (ns) et journalier Ressouroo(s) 5 our) utiisée(s) LL _— se
{réseau AEP. cac [Prétvement
réseau le jade “annuel (nf) Niveau de gestion sécheresse d'nigatlon, | Norn de ia || SDAGE | et mensuel cos deaget| messe | masse d'eau | Sréiage — — — — 1
neppe | ‘au duel, aoû vistence | ane | Aéte | is d'accompagne Seplembre) renforcée | pis Wormal_ | => Imiations | => réduction réduction | * sauf
souterraine) valoniares | see de 20% | Fe |sttde
mis | uxms | meme | wxms | 2m
2x jour expo. | : en xx mur | er mour | oo mégour | ci meur | Lu
Plan d'actionsimesures d'économie
Mesures générales
Niveau de gestion cumulelives de niveau en niveau Mesures spécifiques IGPE
sécheresse non spécifiques ICPE r0886..) à déclinenpréciser pour l'établissement
+ Rappel des mesures d'économie d'eau
élémentaires au personnel de l'installation
Vigilance + Afichage de panneaux de sensiblisation à chaque | + Arenselgner point d'utilisation d'eau
+ Limtations volontaires des usages de l'eau
+ Arrosage des pelouses el espaces vers, Interdit de
8ha20n
+ Opéretions de nelloyage (véhicules, voiries.)
limilées aux nefioyages permellant de garanir la
sécurité ei la salubrité publique
Arte Alimentation des points d'utilisation d'eau
objectif visé de räduction de | d'agréments interdits exceplé en clreul fermé + Arenselgner 30 % des prélèvements |" Test des poteaux Incendie et purge des réseaux d'eau Interdit
+ Une surveillance accrue des relets des stations
d'épuratian dot être réalisée
+ Mise à disposition des inspecteurs du reglstre de
rrélévements Journaliers:
Alerie renforcée + Arrosage des pelouses et espaces verts totalement
objeclif visé de réduction de interdit + Arenseigner 50 % des prélèvements
Crise
arrêt de tous les + À renseigner prélèvements nan prioritaires ben àÉté»rent
RÉrUBAIQDE FRANÇAISE
PRÈFET DES PYRÉNÉES-ORJENTALES
Préfequre
Déeiion de le clone e de La kg
Bureau du contre de gai de urbanisme Perpignan, le 14 février 2020 er lemionmement
Aa ei par: Mate MARTINEZ
Faro oeslenet
mater yeness ant ur Commune de Perpiguan
RL :AP DUP ORI rue Pau Riquet ot
É
Ë
É
VU
vu
vu
Arrêté n°PREF/DCL/BCLUL/2020045-0001
Portant déclaration d'utilité publique du projet de
réhabilitation d'un immeuble dégradé sis 4 ruç Paul
Riquet, dans Le cedre de l'opérätion de restauration
immobilière (ORT) quartier gare sur le Leritoire de
La commune de Perpignan
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de Ta Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Le code de l'urbanisme ;
le code de l'environnement ;
la délibération du 28 mars 2019 du conseil municipal de la commune de Perpignan sllicitant
Pouverture de l'enquête ;
Parrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2019298-0002 du 25 oetobre 201$ prescrivant
Pouverture de l'engnête publique préalable à la déclaration d'utilité pablique du projet de
réhabilitation d'un immeuble dégradé sis 4 rue Paul Riquot, dans le cadre de l'opération de
restauration immobilière (ORI) quartier gare, sur le territoire de la commune de Perpignan ;
Jes pièces constatant que l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2019298.0002 du 25 octobre 2019 a
été publié, affiché et inséré dans deux journaux départementaux hit jours avant l'ouverture de
l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci ef que le dossier de l'enquête est
resté déposé en mairie de Perpignan, durent 19 jours consécutifs du 18 novembre au 6
décembre 2019 inclus ;
avis de monsieur Bruno SEGONDY, comunissaice enquêteur, favorable au projet de DUP ;
a lettre de la commune de Perpignan du 22 janvier 2020 sollicitant la poursuite de la
procédure ;
Achosse Ponts Hpinne lle 1e alhre 2 uo 80
AIRE hop
sn PERNGNAN CEDEX ÉOES SUR proposition du secrétaire général de [a préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Hs déclaré d'utilité publique le projet de réhabilitation d'un immeuble dégradé sis 4 tue
Paul Riquet, dans le cadre de l'opération de restauration immobilière (ORI) quartier gare sur le territoire de
la commune de Perpignan.
ARTICLE 2: Après [8 prononcé de la déclaration d'utilité publique, la commune de Perpignen arrête, pour
chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe, conformément
à l'article L313-4-2 du code de l'urbanisme,
À défaut, la commune de Ferpignan ponrra procéder à l'acquisition. soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation de l'opéretion cavisagée telle qu'elle résulte du
dossier soumis à enquête
ARTICLE 3 : Les éventuelies expropristions devront êfre accomplies dans un délai de cinq ans à compte
de la date du présent anêré.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales el monsieur le Maire de
Perpignan sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché aux lieux habituels en
mairie de Perpignan.
Le préfer,
pour par a
le séeréuaire général
|
él MAZOVER (|
Confornément à l'article K121-1 dr code de justice administrathe, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Wibunal administratif de Montpellier (6 rue Pliof) dans le délai de deux mois courant à compter de sa uolfieutlen éu de
|sa publication.
ÎLe ribunel acimistranf peu are saisi par l'applicction informatique “Téléreeows ciioyens” accessible par le sie internet
welenceaurs ji
Durent ce délai de deux mois, un recours gracieux peut êre exercé.
| En application de l'aniele R421-2 du code précté, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dns Les cns où le {silence gardé per Pantorité atminstrrive sur ma dentande vaut décision de rejet, l'méreasé dispose, pour former un recours,
{un délat de deux mois à compler de tu aie à laquelle est née une décision implicite de rejet, Towefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'exphration de cetie période, elle fait à nouveau courir Le délai de recours n M Élu
SE QU
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Prétecure
Dieclien dla clojemnet ed I égalhé
re con eo de tire Perpignan, le 14 février 2020
fair sun par: Mario MARTINEZ
TéL : 04.88.5198 81
mano martinez@pyrence-onentles gouur Commune de Perpignan
RL. :AP DUP ORI21 rue Georges
{Courieline cat Arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2020045-0002
Portant déclaration d'utilité publique du projet de
réhabilitation d'un immeuble dégradé sis 21 rue
Georges Courteline, dans Le cadre de l'opération de
restauration immobilière (ORI) quartier gare sur le
ire de la commune de Perpignan
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légian d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU. le code de l’environnement ;
VU _ la délibération du 22 mai 2019 du conseil municipal de la commune de Perpignan sollicitant
Pouverture de l'enquête ;
VU l'anêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2019298-0003 du 25 octobre 2019 prescrivant
l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de
réhabilitation d'un immeuble dégradé sis 21 rue Georges Courteline, dans le cadre de
l'opération de restauration immobilière (ORI) quartier gare, sur le territoire de la commune de
Perpignan ;
VU les pièces constatant que l'arrêté n°PREF/DCI.BCI.UI:/2019298-0003 du 25 octobre 2019 a
êté publié, affiché et inséré dans deux journaux départementaux huit jours avant l'ouverture de
l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci et que le dossier de l'enquête est
resté déposé cn mairic de Perpignan, durant 19 jours conséeutifs du 18 novembre au 6
décembre 2019 inclus ;
VU l'avis de monsieur Brano SEGONDY, commissaire enquêteur, favorable au projet de DUP ;
VU la lettre de la commune de Perpignan du 22 janvier 2020 sollicitant la poursuite de la
procédure ;
Ages ste: arane A 24 qui ur 0606 PERPIONAN CEDEX RE où
DER: ins pprmes-onats proto Le COUR : pr contcyrams craie pau SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : list déclaré d'utilité publique le projet de réhabilitation d'un immeuble dégradé sis 21 rue
Georges Coureline, duns le cadre de l'opération de restauration immobilière (ORI) quartier gare sur le
territoire de la commune de Perpignan.
ARTICLE 2 : Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la commune de Perpignan arrête, pour
chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe, conformément
à l'article L313-4-2 du code de l'urbanisme.
À défaut, la commune de Perpignan pourra procéder à l'acquisition, soit à l'amisble. soit par voie d’expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée telle qr'ulle résulte du dossier soumis à enquête.
ARTICLE 3 : Les éventuelles expropriations devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter
de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4: Le scerétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et monsieur le Maire de
Perpignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché aux lieux habituels en
mairie de Perpignan.
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'u recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitol) dans le délai de eux mois courant à compter de sa notification ou de
sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet
telerecours fr:
Durant ce délai de deux mots, un recours gracieux peur être exercé.
En application de l'article À 421-2 du code précité, sauf dispasition législative ou réglementaire contratre, dans les cas où le
ilence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de reje, l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est mée une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision
esplicle de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le détat de recours » br «Bye» ete
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 17 février 2020
Direation de la Chayenmété ét de la Légatis
BGLUE
Dossier su par : Cathy FONTVIBILLE-SAFONT
Tél : 04.68 51.68.66
ARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° PREF/DCL/BCLUE2020048-0001
Motitiant l'arrêté n° 3020/95 du 31/10/85 portent aulorisation d'exploiter un établissement de mise en œuvre
de produits explosifs sur la commune de Tautavel
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'arëté du 25/02/2005 modifié fran la liste des anicies considérés comme pyrolechniques où munilans en r
l'aile R. 2852-48 du code de 8 défense ;
Vu l'arrêté ministériel du 29/09/7005 relatif à Févaluation el à la prise en compte de la probabilité d'occurence, de la
cinétique, de l'intensité des efets et de a gravité des conséquencesidss accidents potenllèls dans les éludes de
dangafs des installations classées soumises à autorisalion ;
Vu l'arrêté ministériel du 13/12/2008 fixant les règles techniques de sûreté et de aurvelllance relaïives à l'aménagernent
el2 exploitation des instalations de proëuils explosifs :
Vu l'arêté ministériel du 20/04/2007 modifié fkant les régles relatives à l'évalualion des fsques et à le prévention des
accidents dans les établissements pyrolechniques :
Va l'arrêté ministériel du 04/10/2010 modifié releuf à la prévention des risques acoidenteis au sein des installations
classées pour la pralection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectaret n° 2025 du 28/09/71 autorisant la société NOBEL BOZEL à exploiter sur fa commune de Tautavel, isu-
it « La Narëde » un établissement de placage de métaux à Fexplosi ;
Vu l'arrêté n° 3030/95 du 31H05 portant autortsalion d'exploiter un établissement de mlse er œuvre de praduiis explosifs sur
Îa cormane de Tautavel :
Vu l'arrêté n° 1309 du 25/04/05 de changement c'explolent ;
Vu l'étude des dangers du sle de placage par explosifs de NOBELCLAD à Taulavel n° 129H2HKSACS/NP version 3 do
grnoeosa :
Vu ls porter à connelssance déposé le 22/11/2048 par le société NOBELCLAD concemant les modifications qu'ells endsage d'apporter à san installation de mise en ere de piaduits explosifs à des fins industrielles située à Tautave:
08 à
Vu l'avis etles propositions de l'inspection des Installations cassées de la DREAL ;
Vu le projet d'arrêté port à la connaissance du demandeur la 14 janvier 2020 :
Vules obsorvalions présentèes par le demandeur sur ce projel par courriers des 18 janvier et 5 février 2020 :
CONSIDÉRANT que {es mogiticetions apporlées à l'ectivilé de mise en œuvre de produits explosifs à des fins Mdusuislles située à Tautavel ne constituent pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'angle R. 18146. du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la nature ex l'ampleur de le modiflcation de l'aeuvité d'impreseloñ ne rendent pas nécessaires les consultalians prèvues par les articles R. 18118 et R, 181-21 à R. 1&1-32, ni la solicitation de l'avis du conso
départemental de l'environnement ei des risques sanitaires at technologiques :
CONSIDERANT quil y a lieu de fer des prescriplions complémentaires ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfectuce
aa SOMMAIRE
TITRE 4 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES...
CHAPITRE 1.1 Bénéficlaira et portée de l'autorisation
ARTICLE 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation.
ARTICLE 1.1.2. Modifications et compléments apparies aux prescriptions des actes antérieurs E
ARTICLE 1.1.3. Installations non visées par la nomanclalurs ou soumises à déclaration ou soumises à
enregistrement. 2 3 st . .8
CHAPITRE 1.2 Nature des installations.
ARTICLE 122.1, Liste des iInstalistions concernées par une rubrique de le nomenclature des inetaalions
classées ...... era
ARTICLE 1.2.2, Situation de l'établissement.
ARTICLE 1.2.3. Autres limites d6 l'autorisation. .
ARTICLE 1.2.4. Consistance des installalions autorisées ... ri «
CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation.
CHAPITRE 1.4 Durée de l'autorisation
ARTICLE 1.4.1. Durée de l'autorisation.
CHAPITRE 1.5 Modifications et cessation d'act
ARTICLE 1.5.1. Porter à connaissance.
ARTICLE 1.5.2. information des ligrs sur les risques et Mise à Jour des études D'IMPACT et de dangers.
ARTICLE 1.5.3. Equipements abandonnés ...... lt
ARTICLE 1,5.4. Transfert sur un autre emplacement.
ARTICLE 1.5.6. Changement d'éxploitant.
ARTICLE 1.6.6. Cessation d'activité...
ARTICLE 1.6.7. Respect des autres législations et réglementations:
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT ...
CHAPITRE 2.1 Exploitation des installation
ARTIÔLE 2.1.1. Objectifs généraux.......
ARTICLE 2.1.2. Consignes d'exploitation
CHAPITRE 2.2 Réserves de produits ou matiéres consommables.
ARTICLE 22,1. Réserves dé produits. .
CHAPITRE 2.3 Intégration dans le paysage.
ARTIGLE 2.3.1. Intégration dans le paysage.
ARTICLE 2.3.2 Esthétique.
CHAPITRE 2.4 Danger ou nuisances non prévenus.
ARTICLE 24.1. Danger ou nuisances non prévenus...
CHAPITRE 2. Incidents ou accldents...
ARTICLE 2.6.1. Déclaralion et rapport.
CHAPITRE 2.6 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection.
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUI
CHAPITRE 3.1 Conception des installations.
ARTICLE 3.1.1. Dispositions générales...
ARTICLE 3.1.2, Poïutions accidentelles.
ARTICLE 31.3, Odeurs.
ARTICLE 3.1.4, Voies de circulation.
TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES.
aa CHAPITRE 4.1 Prélèvements et consommations d'eau
ARTIGLE 41.1. Origine des approvisionnements en eau.
CHAPITRE 42 Callecte des effluents liquides. 1]
ARTICLE 4.2.1. Dispositions générales. enrnne h 10
ARTICLE 4.2.2. Plan des réséaux. , eat 10
TITRE 5 - DÉCHETS PRODUIT:
CHAPITRE 5.1 Principes de gestion...
ARTICLE 5.1.1. Limitation de la production de
ARTICLE 5.1.2. Séparation des déchets.
ARTICLE 5.1.3, Conception et exploitation des installations d'entReposage internes des déchets;
ARTICLE 5.1.4. alimination des Déchets: où ue
ARTICLE 5.1.5, Transport......
ARTICLE 5.1.6. - Suivi des déchets
ARTICLE 5.1.7, Déclaration.
hôts.
TITRE &- SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES.
CHAPITRE 6.1 Dispositions générales.... .
ARTICLE 6,1.1. Identification des produits... ne 12
ARTICLE 6,1.2. Étiquetage des substances et mélanges dangereux ...... arr 42
CHAPITRE 6.2 Substance et prodults dangereux pour l’homme êt environnement.
ARTICLE 6.2.1. Substances interdites ou restreintes. . es
ARTICLE 6.2.2. Substances exrémement préccaupantes.
ARTICLE 6.2.3. Substances soumises à aufarisalion
ARTICLE 6.2.4. Prodults biscides - Substances candidates à substitution
ARTICLE 6.2.5. Substances à Impacts sur la couché d'ozone (et la climat).
TITRE 7 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS ET DES EMISSIONS LUMINEUSES.
CHAPITRE 7.1 Dispositions générales.
ARTICLE 7.1.1. Aménagements.
ARTICLE 7.1.2. Véhicules et engins...
ARTICLE 7.1.3. Appareils de communication...
CHAPITRE 7.2 Niveaux acoustiques...
ARTICLE 7.2.1. Valeurs Limites d'émergence - . 14
CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS.
CHAPITRE 7.4 Emiselons lumineuses.
TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES.
CHAPITRE 8.1 Généralité 16
ARTICLE 8.1.1, Localisation des risques... s 15
ARTICLE 8.1.2. Localisation des stacks de substances et mélanges dangereux ai 15
ARTICLE 8.1.3, Registre des produits explosifs: . NEER 15
ARTICLE 8.1.4, contrôle des acces ...... « 16
ARTICLE 8.1.5. Surveillance des dépôts et ateliers. ; . cr 16
ARTICLE 8.1.6. Entretien... een]
ARTICLE 8 1.7, creutatian dans Établissement à 16 ARTICLE 8.1.8, Etude de dangers.
CHAPITRE 8.2 Dispositions constructives.
ARTICLE 8.2.1. IMPLANTATION. CHAPITRE 8.3 Moyens d'alerte et de secours.
ARTICLE 8.3.1. Accessibilité des moyens de secours. 16
ARTICLE 8.3.2. Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours 17 ARTICLE 8.3.3. Organisation des secours ......... 17
ARTICLE 8.3.4. Exercices. 2 o tt
ARTICLE 8.3.5. Entretien des moyens di intervention 2 17
CHAPITRE 8.4 Dispositif de prévention des accidents.
ARTICLE 8.4.1. Matéres tables en aimsphères expose . 17
ARTICLE 8.4.2. Installations éleclriques . rs 17
ARTICLE 8.4.3, Mise à la lerre des équipements. .. : 38 ARTICLE 8.4.4. Précaution contre l'électricité statique .... 18
ARTICLE 8.4.5, Chautfage. : : 18
ARTIGLE 8.4.6. Ventilation des locaux . 18
ARTICLE 84.7. Protection contre la foudre êt autres agressions naturelles. 18
CHAPITRE 8.5 Dispositif de rétention des pollutions accidentelle:
ARTICLE 6.8.1. Rétentions et confinement. »
CHAPITRE 8.6 dispositions d'expioit:
ARTICLE 8.6.1. surveillance dé l'établissement ...
ARTICLE 8.6.2. travaux.
ARTICLE 8.6.3. Gestion des prodults.
ARTICLE 8.6.4. consignes d'exploitation
ARTICLE 8.6.5. Consignes de sécurité.
CHAPITRE 8.7 Transport intemes, chargement êt déchargement des produits,
ARTICLE 8.7.1. Conditions de transport des explosifs. .
ARTICLE 8.7.2. Circulation dans l'établissement.
ARTICLE 8.7.3. Stationnement de véhicules chargés d'explosiés.
TITRE 3 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS.
CHAPITRE 9.1 Modalités d'exercice et contenu de l'auto surveillance.
ARTICLE 9.1.1, AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS.
ARTICLE 8.1.2, autn sutvellance des niveaux sonores el des vibrations...
CHAPITRE 9.2 Bilans périodiques.
ARTICLE 9.2.1. RAPPORTS annuels.
ARTICLE 9.2.2. Audits environnement.
TITRE 40 - PUBLICITÉ - NOTIFICATION.
CHAPITRE 10.1 PUBLICITE.
CHAPITRE 10.2 Notification.
424 ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1, EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La soclété NOBELCLAD Europe SAS dont le siège sacial est siluë 105 rue des frères Voisin 66000 PERPIGNAN est
autorisée, sous réserve du mspect des prascriptions du présent arrété, à paursuivre l'exploitation sur le territoire de la.
communs de Tautavei, des installations détailéss dans les añicles suivants.
ARTICLE 1,1,2. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 3030/96 au 31/10/98 portant autorisation d'exploiter un établissement de mise
‘en œuvre de produits explosifs sur «a commune de Tautevel susvisé sont suppamées el remplacées par les dispositions
du présent arrêté
ARTICLE 1.1.3. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION OÙ
SOUHMISES À ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui, méntiannés ou non dans là nomenclature, sont de nalure par leur proxiraité ou leur connexité avec:
une Installation soumise à aulorisation à mocifier les dangers ou inconvénients de cèlte installation
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relalfs aux prescripllons générales applicables aux installations.
classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans établissement dès lors qua ces Installations né sont pes régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les disposons des arrêtés ministériels existants relatifs aux preseriplions générales applicables aux installations
dassées soumises à enregistrement sont applicables aux inslallallons classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générates ns sont pas confraites à celles fixées dans le présent arrêté
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2,1, LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES
INSTALLATIONS CLASSÉES
Caractéristiques des
installations résine Rubrique Installations et activités concernées
explosifs (mise en œuvre de) à des fins Quantité maximale par tir Autorisation
iellee telles que découy formas er Le page. fomags |, atères Actives 1.1 : 500 kg emboutissage, placage de métaux,
La quenilé unitaire de malère aclve ètam) * Matières Activés 12 : 10 kg supérieure à 109 {en équivalent TNT)
1342
Quantité maximale par Jour:
2800 kg sn équivalent TNT
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les inslaflalions autarisées sont siluées aur 12 commune de Taulavel, Saction : OA - parcslles : 5, 128, 133, 134 et
sarties de parcelles louées à la commune : 109, 112, 143, 158,
ARTICLE 1.2.3. AUTRES LIMITES DE L'AUTORISATION
Luilisation explosifs de la division des risques 1.2 est conditonnée à la production d'une étude complémentaira démontrant l'absence de risques supplémentaires.
Les tirs ont lieu les jours ouvrables entre 9h00 et 16h00,
SP ARTICLE 1.2.4, CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
Les activités autorisées sont
+ la préparation du site d'essai ou de placage
» le préparalion des explsifs
+ Laréaliation des essais ou des placage
Aucun siockage permanent n'esl autorisé eur le site : 1e5 explosiis sont [urés ls jour d'utiisation et le camion de fvraison
reste jusquà la in des essais el récupère lag explosifs non usés.
Le camion de {ransport est slaionné temporairement sur le ile dans une zone protégée en ailendant la fin des essais
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les Instaletlons et leurs annexes, objet du présent arrété, sont disposées, aménagées ot explaltées confomément aux
plans et données techniques contenus dens les diférents dossiers déposés par l'exploitant, En tout élal de cause, elles respectent par ailleurs les dlspostions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires al les réglementations autres en
vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 2,4,1. DURÉE DE L'AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation casse de produire effel lorsque, sauf cas de force majeurs, linstallaton n'a pas été mise en
series dans ie délalrde trois ans où lorsque l'exploitstion a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.5.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée per le demandeur aux instafltions, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature
à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demanne d'autorisation, est portée avant sa réalisalion À
la connalssance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation
ARTICLE 1,5,2, INFORMATION DES TIERS SUR LES RISQUES ET MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE
DANGERS
L'exploitant lient les expiedents dinstalallons classées voisines informés des risques d'accident majeurs identifiés dans
fétude de dangers dès lors que les conséquences de ces accidents majeurs sont susceplbles d'aflecter les diles
instaletions
Il rrangmet cople da cette infomation au Préfet et à lnspeclion des installations classées. || procèd de La sole lors de
chacune des révisions de l'élude des dangers ou des mises à jaur relatives à la définition des périmètres out à la nature
des risques.
Les études d'impact et de dangers sont aclualisées à l'occzslon de touts modification notable telle aue prévue à l'article
R.512-33 du code de l'environnement, Cas compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra
demander une analyse criique d'èlemenls du dossier ustifiènt des vérifcallans particulières, effectuée par un organisme
extérieur expert don le choix est soumis à son approbation, Tous les fais engagés à cette occasion sont supportés par
l'explolent
L'information du public éstassurée par des panneaux judicieusement disposés en permanence eur les accès passibles
auisite, L'informalion précise la nature des dangers et les dispositions de sécunté à raspecter.
Enfoutre cette infarmalianiest adressée aux organisme, associations, clubs dé sport aériens élec. quipar lôur activité.
peuvent être concernés par l'espace aèrien défini comme zone de danger par l'étude des dangers.
L'exploitant prendra toutes les dispositions utles loré des Urs pourlassurer la!sécuritéldui personnel el la sécurité
publique.
En partieutier aucun tirne peut avoir Hu silss zonés de risque dé projection ne sont pas maîtrisées par des dispositions spécifiques.
En cas de modincatlon des paramètres de Hr suscoptible de mettre en cause les résullats de l'étude des rsques és aux
projections, une nouvelle étude doi être réalisée au préalable
&i24 ARTICIE 1.5.3. EQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas ête meinlenus dans les installations. Toulofofs, inrsque four enlèvement
est incompatible avec les conditions immédiates dexplotéllen, des disposlions matérielles interdiront leur réutilisation
eîln de géfanli teur mise en sécurilé et la prévention des accidents. Colle incompalbllié doit pouvoir être justifiée
auprés de l'inspecteur des inslallatlons classées.
ARTICLE 2,5,8. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Toul Lanefert sur Un autre emplacement des Installations visées sous l'article 1.2 du présent amêlé nécarsite une
nouvelle demande d'autorisation ou déciaation.
ARTICLE 1.5.5, CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Dans le cs où l'éteblissement change d'exploilant, le successeur fai la déclaration au Prélel dans le mols qui suit ls
prise en chargé de l'exploitant
ARTICLE 1,5,6. CESSATION P'ACTIITÉ
Sans préjudice des mesures de l'article R, 52-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles R. 612-38-
à R. 512-395, l'usage à prendre en compta est lo suivant : zone naturelle.
Lorsqu'une instsilation classée ost mise à l'arrêt défiriif, exploitant noline au prêfet la dale de cet arrêt ais mois {six
mo (as des nstéllalions de stockage de déchets) au moins avant celui-ci
La noffcalion prévue ci-dessus Indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, 1a mise
en sécurité du site. Cos mesures comportent notamment
«l'évacuation ou lélinalion des produits dengereux, el, pour les installations autres que les installations de
stockags de déchets, celie des déchets présents sur le site ;
+ des interdiollons ou limitations d'accès au site ;
+ la suppression des risques d'incendie et d'exploslon ;
+ la survellance des effeis de limaialation sur son environnement.
En auve, l'exploilant place le site de l'nstaftation dans un état el qu'il ne pulsse porter afleinte aux inlérëts menlionnés à l'article L 5111 el quil permetie un usage futur du she déterminé selon le(s) sages} prévu(s) au prerrier alinéa du présent article.
ARTICLE 1.5,7, RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les disposhons de cel arrëlé préfectoral sont prises sans préjudice :
% des autres législations ef réglementations applicables, et notamment le ende de la défense, le cade minier, te
code civil, fe code de l'urbanisme, le code du travail ef le cote général des colleciiviés lerritoriales, la
réglementallon sur les équipements sous pression, le code do la défense,
des schémes, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
En particulier
% la procédure d'agrément technique prévue par l'aticte R.2352-07 du code da a déisnss fait l'objet d'une Inshuction séparée :
l'exploitant dune installation fe ou moblle de produits explosiis doit informer le préfet dss modifications
apporées 3 son Installation en application do l'aricle R2352-106 du code de la défense eu moins lois mais
avant la mise en œuvre de ces modifications:
Les droits des fiars sont et demeurent expressémant réservés
La présènte autarisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'explaitent prend foules les disposhions nécessaires dans à conception l'aménagernent, l'enlretien et l'exploitation des
installations pour
ta Here pré ovement ta cor sam du;
Her es eminslns de pans dat Engnmement;
2 vespa leva lits démission vous ia eubelancas pour es vétrio crane
le gostan us eus v aeurate on fonction le caroclesues, md que a réduc ls quais sets
prévenir en autos emanstonces, 'érisai, in sséaiainn au le déveisement cHrarkians ou nocienel,
Alexts où narecI, Ge Mila an auan qu peuver| présente das danger ou Ir Ganvér aka pour
Sormodia de nage. pu I sante seu, 1 EARMS PubaUeA pour agree, par à Elan
Ge 1 nalure, de lancent ee paysages, pou l'ullsalon rañcanels ce lerulgi are que peur La
nee dé aroe 9 des meruments mal que des érrerts du pau cie ardtio us
ARTICLE 2.2.2. GONSIGHES D'EXPLOITATION
Lasphoia étabit dus cundures d'érgoraion pour lonsemèe ces insléalinrs commen vapaiement lue
véréeslons à afocire, an cordons Poxlatrion noms, En pincdes de démarrage, de 2yelnedonnarant où
Aero mameste= à de fagon À parer Rai ciranslances L 1espacl des ph On CU ADSO ME,
Lexpooton 2e “a sous Le cuvellance de peison”ue nawrnémont déelgnées par lent ei aja-t une
nreissa"ce dre darçers des puis Slok ou ulieds 6 -& l'cloleton.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.3. RÉSERVES DE PRODUITS
Lätabissenne dispos uk résaves eucante de produi ou rares coneommahes ul 2 da mini cursus Où
ucasionnelé paur aeeurr lo protele de l'omironnement Us que mars de Flu pioaule de nerKotealen
leu Ha Gurs produits Ebentbents.
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. INTÉGRATION DANS LE PRVSAGE
Lexpldlnt prend fes s2osilons anpropméss cu panlle-Luoléane” nel lon de R seysoga: Lansembia des
Ines eat marlenu propre onu un pe manare 2
L'axp ohant rene ls masutes aécasaus t USulerl daperran au 2 al publiques ot les zones enr
de poucsbres, paper, boues, déchel,... Des élposk to d'arrosage, sa ego de 1eues, ... so is 8 lace en En
que de bacon
ARTICLE 2.2.2, ESTHÉTIQUE
12 got us talon, agé 292 la com aleupiatant son) aménagés al mana, n 2OR AL de Op
ue, puit, emo. ). LOS Bmsanes de jt ur Pos or ocjet dun 30m far. Gate,
PET ETE
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCES NON PRÉVENUS
ARTICLE 2,41, DANGER OU NUISANCES NON PRÉVERUS
eu dnge. eu nan» ren auscaufllu» dêre Gus par ie pROOCApTONG du p'3Sent aA8Ue et mrbdlrlement
par 4 Connalseenus du PIN ps Up
CHAPITRE 2,5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
Liege ant usa du doués den 195 mollurs dés à Fiapreon des ra atore sub ue decide DL
Indlent avance du BE 92 lnfuement de aon Fe mien qu son 2e nature à boler die x mére
me ha és à Tail 51° du onde da leiromement.
Un ragpost del au, au demande de inspecteur cs iealtir chssde ur rapper. néon ea anis par
l'lôlat à irspeon des Inst lions £assèue. ur fctamment Lu crrorélancen lle causes de 'acécemr ou
a de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, es mesures prises ou envisagées pour évller un accident
ou un incident similaire et pour en paller les effets à moyen ou long tarmo.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des Installations classées.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE
L'INSPECTION
L'exploitant établit et lent à jour un dossier comportant les documents suivants:
le dossier de demande d'autorisation initial,
+ les plans fonus à jour,
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, an cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'aulorisation,
+ les arrètés préfectoraux associés aux enregistrements el les prescriptions générales ministérielles, en cas: d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux relaüfs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation
relative aux Installations classées pour la protection de l'environnement,
- tous les documents, consignes, procédures, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés
dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est lenu en permanence à la disposition de l'inspaction des installations classées sur le site
Les documents visés dans le dernier alinéa ckdessus sont tenus à la disposition de l'nspecllon des Installations
classées sur le site durant 5 années au minimum,
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 3,
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à mer les émissions à l'atmosphère, y compris difuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de téchniques de valorisation, la collecte sélective et le traltement des effluents en fonction
de leurs caractéristiques el la réduction des quantités rejelées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à offsciuer, en marche normale el à la suite d'un arrêt pour travaux da modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute
circonstance le respect des dispashions du présent arrêté.
Le brôlage à l'ai libre est Interdit. Eñpariculir és emballages dk xxplosifs Sont récupérés par le fournisseur.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurlté publique. Les incidents ayant entrainé des rejets dans l'air non conformes ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre
ARTICLE 3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sonl prises pour que l'établissement ne soil pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuirs à la santé ou à la sécurité publique.
L'inspection des Installations classées peut demander la réalisallon d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
ARTICLE 3.1.4, VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envois dé poussières el de mallères diverses
924 % les voies de cheuletion el aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement,
fc.) et convenablement nettoyées,
& les véhicules sortant de l'installaion n'entraïnent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de
circulation, Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-cl.
TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
L'exploitant prend loutes les disposons nécessaires dans la conception et l'exploitation des Installations pour imiter les
flux d'eau.
Le site ne dispose pas d'stellalon de prélèvement d'eau. L'eau nécessaire à l'activité et pour alimenter la réserve
incendie est apportée par citerne
Les prélèvements d'eau directement dans le milleu autre que les éventuelles récupérations des eaux pluviales des z0ne8 imperméabilisées sont interdits
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
e site ne rejets pas d'eaux résiduaires industnelles : au besoin, ces eaux sont collectées dans des conteneurs et
uaitées en tant que dèchet dangereux par des llières autorisées.
L'exploitant prendra toutes dispositions pour procéder à l'enlévement des entraînements éventuels de matériaux par les
eaux pluviales provenant du sle.
Les eaux domestiques sont traitées el évacuéos conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 4. LAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux est établi par l'exploitant, régulièrement mis à Jour, notamment après chaque modification notable, et datés. lis sont tenus & la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des
services d'incendie el de secours.
TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1, LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploltant prend toutes les disposilions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ss
installations pour :
= en priorité, prévenir et réduire la production et la nocvité des déchets, notamment en agissant sur la conceplion, la fabrication et la distribution des substances et produits el en favorisant le réemploi, diminuer les Incidences globales de l'utilisation des ressources el améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
= assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
8) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage
) toule autre valorisation, notamment la valorisation énergétique :
10724 d) l'élrimaion.
Cet ardra de prigrité peut être modif si cela se justifie compte tenu dles effets sur l'onvironnemen et la santé humains,
et des conditions techniques et économiques. L'explehant tent alors les juetificatlons nécessaires à disposition da
l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son éfablissement la séparakon des déchets (dangereux ou ion) de façan 4 assurer
leur orientation dans les filères autorisées adaptées à leur nature gt à leur dangerosité, Les déchets dangereux sont
définis par l'anicle R. 541-8 du code de l'environnement
Les huis usagées sont gérées conformément aux alles R. 5433 à R. 543-15 el R. 53-40 dv code do
l'environnement. Dans l'étiente de leur réimassage, elles sont stockées dans des résevos étanches el dans des
cond'ions de séparation satisfaisantes, Evan notamment es mélanges aver de l'eau 05 tout autre déchet non hulleux
Qu contaminé par des PUB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les condilions des anfides R, 543.55 à R, 643.72 du code de
Fervironnement
Les piles at accumutateurs usagés sont gérés comfumément aux disposilions de l'article R, 543-131 du code de
l'environnement
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'ancle R. 543-187 à R. 543-154 du code de
l'arvironnement : ils sant remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élirinalion) ou aux
professionnels qui utilisent ces déchels pour des Iravaux publies, de remblaiement, de génis civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les disposons des articles R. 543.
185 à R, 549-201 du code de l'environnement,
ARTICLE 51,3, CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE INTERNES DES
DÉCHETS
Les déchels produits, enteposés dans l'établissement. avant leur orientation dans une fière edaplée, le sont dans des
condiiens ne présentant pas de risques de poluiion (prévenlion d'un leseage par des eaux météariques, d'uns
pollution des eaux superflcislles et soutemaines, des envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
FenvronnemenL
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir der produis polluants son! céelisées sur des
zires étanches et aménagées pour la récupéraflon des éventuels lquides épandus ef des eaux mêtévriques souilées.
D'une façon générale les airss de transit des déchets sont repérées sur un plan sl maférialisées au sein de l'entreprise.
ARTICLE 5.1.4, ELIMINATION DES DÉCHETS
Tout raîlement de déchels gans l'enceinte de l'établissement éstinterchl
Le mélenge de déchets dangereux de eatégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchels non
dangereux etle mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou protuils qui ne sonf pas des déchets
sontintergits.
L'exploitant oriente les déchets produits dans des fliéres propres à garantir les intérêts visés à l'arice L. 511-1 el L.
5411 du code de l'environnement.
1 s'aseure que la personne à qui I ramet les déchets est autorisée à les prendre en charge el que les installaüions
destinataires des déchels sont réguièrement autorisées à cet effet,
1 fait en sorte de limiter le Wansport des déchets en distance et an valume.
Les déchets non dangereux (par oxemplé bols, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc) et non souilés par des
produits toxiques ou polluants sant récupérés, valorisés ou éliminés dans des installations autorisées.
Les déchets d'émbälläges as produits explosiis S6nt considérés Gomme déchets dangereux SiIs/ présentent une où
Hlusieurs des propriétés énumèr£es à l'annexe | de l'article R, 641.8 du code de l'environnement, Dans |é cas contraire,
Hs sont éliminés dans les mêmes condilons que les déchets d'emballages non dangereux
Les déchets auine peuvent pas étre Valorisés sort élminés dans des instaltions réglementées Gonformément au code de l'environnement. L'exploitant est en mesure d'en justier l'élimination sur dernande de linspaction des installations
tlasséos,
LES Mars ELDIODSS acddentelenant répandues sont ESS conformément La consigne correspondante Col-ci
prévoit leur évacualion le cas échéant
A la fi de chaque journée d'activité l'exploitant procéde au rimsssagé dellous dédhels provenant des essais où des
opérations de placage
1124 ARTICLE 5,1,5, TRANSPORT
L'exploitant lient un registre chrenolegique où sont consignés tous les déchets sartans. Le contenu minimal des
informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 xant le contenu des ragistres mentionnés aux
aricles R. 541-43 el R. 541.46 du code de l'environnement.
Chaque lot da déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de sui défini à l'article F.
&ät-45 du code de l'environnement. Les bordereaux at justiicalfe correspondants sont tenus à la disposilon de
l'inspection des Installations classées sur le sile durani 5 années au minimum.
Les opérations de tenspon de déchets (dangereux où non) respectent les disposilions des articles R. 541.49 à R. 544-
64 et R. 541.79 du code de l'environnement ælali à la colecte, au ranspor, au négore ot au courtage de déchets. La
iiste mise à jour des {rensporleurs utlisés par l'exploitant, est tenue à Ia disposition de l'inspection des installations.
classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peul être réalisée qu'aprés accord des autorités
compétentes en application du régiement {611 n° 4014/2006 du Parlement européen et du Gonseil du 14 juin 2006
éanesmant les transferts de déchets
ARTICLE 5.1.6. - SUR DES DÉCHETS
L'exploitant lient à jour le registre des déchiels prévu par l'aêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres.
mentiennés aux articles R, 541-43 et R. 541.46 du code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier au Informalique. Il est conservé pendant au moins trois ans et
tenu à la disposition des autorñlée compétentes.
ARTICLE 5.1.7, DÉCLARATION
L'exploitant déciare chaque année au ninistre en charge des installétions classées les déchets dangereux et non
dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la décieration annuelo des
émissions polluantes el des déchets.
TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. IDENTIFICATION DES PRODUITS
L'iventaie et 'élal des slocks des substances el mélanges susceptibles d'être présents dens l'établissement (nalure, état physique, quant. emplacement) ssl tenu à jour et à disposigon de l'Inspection der Installations clascéer.
L'exploïlant vaile notemment à disposer sur le ei, et à tenir à dlsposilon de l'inspection des: installations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances et des produits, el en parliculier les fiches de sécurité à jour pur les substances chimiques et mélanges chimiques cuncemés présents eur êe alle,
ARTICLE 6.1.2, ÉTIQUETAGE DES SUBSYANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Les füts, réservoirs el aulres emballages porlent en caractères trés Hsibles le nom des substances et mélanges, et s'y
a lieu, les Slémente d'étiquetage conformément au tèglement n1272/2008 dit CLP ou ls ces échéent par ls
réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant au transportant des substances où mélanges dangarsux devront également ètre
runies du pictogramme définl par le règlement susvisé.
CHAPITRE 6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET
L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 6.2.1, SUBSTANCES INTERDITES OU RESTREINTES
L'exploitani s'assure que les eubetances et produits présents sur le ste ne sont pas interdits au lire des réglementations
européennes el notamment
# quil mutlise pas , ni ne fébrque, de produlls blodides contsnant des substances actives ayant fait l'abjet d'une
décision de namapprobalion au bre de la directe 98/8 el du règlement 528/2012,
» œirespecie les interdictions du règlemeni n°86072004 surles polluams organiques pereistants :
+ Qu respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement »° 1907/2006.
+214 S'il ostme que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à cas lmiaions, l'exploitinl tient l'analyse
correspondante à la disposition de linspectian.
ARTICLE 6.2.2. SUBSTANCES EXTRÊMEMENT PRÉOCCUPANTES
L'exploitant établit et met à Jour réguilérement, et en lout état de cause av moins une fois par an, lo liste des substances
qu'i fabrique, Imporie ou uiilse ef qui figurent à Ia liste des substances candidates 4 l'outorisalion telle qu'établie par l'Agencs eurapéérine des produits chimiques en vertu de l'article 59 du règlement 1807/2006. L'exploitant tient œelle ste à disposition de l'inspection des Installalons classées
ARTICLE 6.2.3, SUBSTANCES SOUMISES À AUTORISATION
Si la liste établie on application de farfile précédent contient des substances inscrites à l'annexe XIV du réglement
1907/2006, l'explailant en informe l'inspection des installations classées sous un délai de 3 mois aprés 18 mise 4 jour de
ledit liste
L'exploitant prècise alors pour ces subetences, la manière dont ll enfend sesurer sa confonrilé avec le règlement
1907/2006, par exemple sŸ prevoit de substiluer la subslance considérée, s'l estime que son vtlisatlon est exemptée de
cêtte procédure où Si préuoit d'être couvert par une demande d'autorisalian soumise à Agence auropéonne des
produits chimiques:
Si bénéficie d'une autorisation délivrée au tire des arlldes 80 el &1 du réglemer1 0°1907/20C8, l'exploitant tient à
disposition de l'inspection une cople de cette décision el notamment des mesures da gestion qu'elle prévoit.
Oans tous les ces, l'exploitant tient à la disposition de ‘inspeciion les mesures de gestion qu'il & adoptées pour la
protection de ka santé humaine et de ‘envirannement et, te cas échéant, le suivi des rejets dans l'environnement de ges
substances.
ARTICLE 6.2.4. PRODUITS BIOCIDES - SUBSTANCES CANDIDATES À SUBSTITUTION
L'exploitant recense les produits biocides uilisés pour les besoins des procèdés industriels et dont les substances
actives ont été ilenllfiées, en ralsan de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la subeltullon », au sens du règlement n°628/2012, Ce recensement est mis à Jour régulièrement, el an tout état de cause au mains une fois par an.
Pour les substances et produits Identfiés, l'exploitant ent à la disposition de l'inspection son analyse eur les possibilités de substlution de ces substances et les mesures de gestion qu'il a acoplèes pour la protection de {a santé humaine et de l'environnément et le sul es rejals dans l'environnement de ces substances.
ARTICLE 6.2.5, SUBSTANCES À IMPACTS SUR LA COUCHE D'OZONE {ET LE CLIMAT)
L'exploïent inerme l'inspection des instalitions classées sl dispose d'équipements de réfrigération, climatsations ot
pompes à chaleur conlenant dés chorofuerocarbures et hydrochloroflucrocarbures, {els que défis par le réglement n1008/2008
S'i dispose d'équipements de réfrigémtion, de elmetisaliors et de pompes à chaleur contenant des gaz à eff de serre
fuorés, tels que définis par le règlement n°61712014, el dont le potentiel de réchauflement planétaire est supérieur ou
égal à 2 500. l'exploitant en Gent le file à la aispositon de l'inspection
TITRE 7 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS ET DES
EMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est constulle, équipée et exploitée de façon que son foncifannement ne puisse être à l'origine de bruits
Lansris pas vole aérienne ou solldienns, de vibrations mécaniques susceplivles do comprameërs la santé ou la sécurité
du vaisinége au de constiluer une nuisancs pour celle.
Les presarñptions de l'amêlé mimstériel du 23 janvier +997 relatif à la liniation des bruits émis dans l'environnement par les nstalalions relevant du ivre V — tro 1 du Code de l'Environnemenl. ainsi que les règies lechniques annexées à la
Gicolaire du 23 juilet 1686 relative aux Mbrations mécaniques émises dans l'erurannement par les installations
lesséas sont applicables.
Une mesure des émissions sonores esl eflecluée aux Iraïs de l'exploilant par um organisme qualifié, notamment à là demande du préfet, si lnsiailtion fai l'objst de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible c'inpacter
le niveeu de bru gänéré dans les zones à émeigence réglementée
1324 Les mesures au niveau dé brult et de l'émergence sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arcëté du 23
janvier 1697. Ces mesures sont effocluées par un organisme qualié dans des condillons représentatives du
Fonellannement de installation sur une durée d'une demi-heure au moins,
ARTICLE 7,1.2, VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de mañulention et las engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement,
et susceptibles de conéliluer une gêné pour ls voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R
74-24 du code de l'environnement, à l'exception des malériela destinés à être utilisés à l'exlérieur des bâtiments visés
par l'arrêté du 18 mors 2002 modifié, mis sui le merché aprés 16 4 mar 2002, souris aux disposllons dudit arrêté.
ARTICLE 7.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de lout apparci de communication per vole acousfigue {sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênant pour le
volsinage est interdil sauf si leur ermplel est exceptionnel el réservé 8 la prévention ou au signalement d'incidents gréves
‘accidents.
CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 7.2.1. VALEURS LIMITÉS D'ÉMERGENCE
Article 7.2.1.1. Définition de l'émergenc
L'émergence est défie comme étant la différence entre les niveaux de presslan cantinus équivalents pandiérés À du
bruit ainbiant (mesurès loreque l'établissement est en fonctionnement et les niveaux sonores correspondant au bruit résiduel (établissement à l'arrêt)
Les Zones à émergence réglementée (ZER) sont définles comme :
+ l'ilérieur des Immeubles habités où occupés par des Liérs, existant à la date du présent auiêté, et leurs parties
extérieures les plus proches (cour, Jardin, terrasse} :
+ les zones construribles définies par des documents d'urbanisme nppasables aux fiers ;
+ l'intérieur des immeubles habités où ocupés par des tiers, implantés après la date du présent arrété dans les.
Zon6s construahbtes définies c-dessus el leurs paies extérieures les plus proches {eour, érdin, terrasse), à
l'exceplion de celles des Immeubles implantés dans les ones destinées à recevoir des activités artisanales ou
industrielles
Articte 7,2,1,2, Valeurs Limites d'émergence
Las émissions sonores dues aux activés des Installations ne doivent pas engendrer una émergence supérieure aux
valeurs limites fées dans fa lableau -dessous, dans les zones À émergence réglementée.
Niveau de bruh amblert existant dons les] Emmergence aamissible pouria | Émergence adiissibie pour la période zones à émergence réplementée période allant de 7h à 22h, saut allant dé 22h à 7h, ainsi que {es énclusol le bruit de l'établissement) dimanches el jours fBniès dimanches et jours fériés:
Supérieur à 85 dBÇA} e1 inférieur ou égal san EaBta) 486)
Supérieur à 45 dB) Sa SG)
Article 7.2.1.3. Mueaux Hmites de bruit en limites d'Exploitation
Exceplé lors des ls, les niveaux limits de bruit ne doivent pes dépasser en imite de propiété de l'établissement las
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journés :
PERIODE DE JOUR Allant de 7h à 22h, (saur 1: 70 GB{A)
PERIODE DE NUIT Allant de 22h à 7h, (ainsi que dimanches et joues fériés) : 80 (A)
ranches et Jours fé
Article 7,2,1.8, Modalité de survelliance des niveaux sonores
Les mesures sont effectuées selon la mélhode définle en annexe de arrété du 23 janvier 1887, Ces mesures son
eflectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentalves du fonctionnement de finstallation sur une durée dune demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est éffecluée aux freis de l'exploitant par un organisme qualfié, nolemment à Le demande du préfel, s l'nstalltion falt l'objet dé plaintes ou 8n cas do mocificallon de l'installation susceptible d'mpacter le niveau de bruil généré dans les zones à émergence réglementée
sara CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour [a séeurité des biens ou des
personnes, les points da contrôle, les valeurs des niveaux Imiles admissibles ainej que la mesure des niveaux
Vibratolrés émis seront délerminés suivant les spéciicalions des règles lechniques annexes à la circulaire ministérielle
n° 23 du 23 juilet 1886 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'anvironnemant par les Installations classée,
CHAPITRE 7.4 EMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique etles nuisances pour la voisinage, l'exploitant prend les dispositions
suivantes :
| les éclairages intérieuts des locaux sont élainis ue heure au plus lard après La fin de l'occupation de ces locaux
Les Iluminatlons des façades des bâtiments ne peuvent être atlimées avant le coucher du solei et sont éteintes
au plus tard à 1 heura.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éckairage destinées à assurer la prolection des biens
lorsqu'elles son esservies à des dispos de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploilant du béüment doi s'assurer que la sensibilité des disposilfs de délection er la temporisation du
fonctlonnement de l'instsllaion sont confomnes aux objecills de sobriété poureuhis par la réglementation, céel afin
d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1 GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 8.1.1. LOCALISATION DES RISQUES
L'exglollant recense, sous sa responsabilité, les parties de laslaïlalion qui, en raison des caractéristiques qualitatives el
quéntiatives des matières mises en œuvte, stockées, ulilséas ou produites, sont susceptibles d'êfre à l'origine d'un
sinistre pouvant avoir des conséquences airecies au indirectes eur lee intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement
L'éxptoilant dispose d'un plan de nrasso dés tnstallations etdes abords de l'instelfatonjusqu'élunminimum del25 m dé
la pércelle cadastraie d'implantation, élebii sur fond cadastral, à échelle 1/200° aû minium, indiquant :
Honratieétäionde tous les bâtiments:
Enr dé chargement/déchargement des explosis ;
Fe Varede fic:
Eta position die fa clôture :
EeS postes de vigie À
£ Diésiisques recensés
Ennies zones a'eéts 4
Ennatféctation des consiruélions el terrains avoisinants ;
le FACE dorréseaut enterrés euistants!
Ge plan est tanüà jourt Une cople estiransmiss à l'inspection des installations classées
ARTICLE 8.1.2, LOCALISATION DES STOCKS DE SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
L'inventeire st létat des stouks des substances et mélanges dangereux déorll précédemment à l'article 6,11 seronl
tenus à jour dans un registre, auquel 851 annexé un plan général des stockages. Ce regisire est lenu à la disposition des services d'incendie el de secours.
ARTICLE 8.1.3. REGISTRE DES PRODUITS EXPLOSIFS
En complément de inventaire at l'étal des stocks des substances el mélanges dangereux décris précédemment à l'article 6.11, l'exploitant Rent à Jour un registre indiquant la male, la quentlé, la division de risque et le groupe de
compaublité ainsi que la quamité de mare active des produits pyrotcchniques détenus,
Ce registre est tenu à la disposillan des services de secours ou d'urgance compétents et de l'inspection des inétallations
dassées. I peut être informatisé sous résérve que les moyens d'exploitation parmeltent la leclure des données et leur
18124 Anpresson sou re fm tale ou9 avisé prime puise ut Fac 1 momo domaniale
préce-tpainl
Ia peur objet manu
0e “aka Enmamsan amanenc Fu vr ERGKE 3
2 eur tent assure ou: big 16amant
60 domertout les informations nécessaire des sons d dacour ou dusrence ot-pélsn.
Co rsgiaue peut ve annfondu avec 10 rage cemance an agpienion de laut ministériel du 12/1200 anmisé, lerqu et fequs, 50.8 réserve du fespaut du rGeont aP8L.
ARTICLE 4.3.4, CONTRÔLE DES ACCES
Aunans paronne érangére à Ftahlssemen: na co avai lbre uecda aux insaatens, Lexpllesl pren lee
sphere nécossaes 44 conuêl des 8GcBs, à qu'a a connalsearce oemananlo dus Forsonnas 2Hénies dan
Féliesemont OR an lo beurk muvros
{Une cr est alé eur a ste fn de alger iretdion az dans Les une d'efale 21 01 22 fre pat
l'aucié minblérel d. 2042007 renmes Celle dure vu “ainisnus on Don Se, quel re paranf par des core
Pédiquee mage au ass:
Lus cute accès 8. ste son maintenus fermés en panarancs sauf S8ur le dgcearn du Ste par lee éhieuies du
Fanepar met aus par ae
ARTICLE 8.1.5, SURVEILLANCE DES DÉPÔTS ET ATELIERS
Lez opération se font ca. la sell parmanene, iso uu date d'u-e personne norands-l dédlznée por
Fénclola at at umo or naaoames 42 In ccndie de Fallen a es goie GE noombmieni 4-0 sen
Cl Al Al qu hs cé OU HRCKÉD Ra Er
ARTICLE SL. ENTRETIEN
Len ceux and manie propre où 1Ég rame mul, néamment de canne à Sie ls ana de vailies
Anraiabes va sols OS SOUDE TES, LE tenait nage vu alé SG PHBGENE are rot
F pages out les pacs sent “elamunt pires Peur EnEver de Vas en MALDE alé cu I Fagor dangereuse (om380 ete où Pont en nat,
Brand des aq CAUSE 40 ones Gta Sont EDS Sans
Hlance mb de 82 nr aybUr de (a gens un Ur a) #. Pine él de 40 va de pan 2. doute en pales ei
Bétarasséa de fau mie à sorbulle (he she, ele 21 produit LH a gt ces opétaians t0°1 de als lee qu'a ne parent iccquer des lé ons dangeieures vec es mil 2praconle dans lo raie)
ARTICLE 2.1.7, CIRCULATION DANS L'ÉTABLIBSEMIENT
Lg iert fe large de cu ln spplezblee à Para de Réimhissemnen, Ras son portion. à la comalcennne
a iérae2ée or né ane 1 dep arme nfomron auprés
ARTICLE 8.1.8, ETUDE DE DANGERS
Lesplate-1 al en pacs al ent lenarrbin da uipemenls menés dans lue 69 dangare
miennes L'esplctael met eee l'enserble des mecure d'usganhagon et de tanaron ri que es prône dans lue 05 dango
CHAPITRE 8.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 8.2.2. IMPLANTATION
latone y-nechn ques act inpfentira 3 une sance minirala des res éu she oisance d'énignement)
4e so que le dpastiens Lola 17 de l'rêté mnt: ul éu 20/2007 ucvisé sce rusparbes
L'aupltan d'a52.1e en comrenenez au mainren ses conditions de ranpulaen, de spGhggA a d'env ronamen qu a retenu le dames de date dignement 6: intel
CHAPITRE 8.3 MOYENS D'ALERTE ET DE SECOURS
AAGCESSIBILITÉ DES MOYENS DE SECOURS aRTIeLE
Liratiaie- dlspcsa e paimaner vs un accès au 686 peut aemmets À leu moment Fier véndon dec
ou ce Peur
tai CHAPITRE 8.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTIÈLE 8,4,1, MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES
Dans les paris de l'installation mentlonnées à larlcle 8.1.1 el recensées comme pouvant êfre à l'origine d'une
explosion, es instelllions électriques, mécariquos, hydrauliques el pneumatiques sont confommes aux disposilions du
décret du 18 novembre 1886 modilé, relatif aux apperells et aux systèmes de proteclion destinés à Etre uvlisés en
Stmosphère explosibie
ARTICLE 8.4.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Les instalations électriques sont rédultes à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'explotation
L'exploitant tient à la disposition de linspaction des installations classées les éléments zustifiant que ses inetañations
électiques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, antretenues en bon état et vérifiées.
Les gslnages électriques et autres canalisallons ne sont pas unè cause possible d'inflammalion ou de propagation de
flammes et sont conveneblement protégés contre les chocs ou sent souterrains. IIS sont également protégés cantra
l'action des produits présents dans ta partis de l'nstallaion en cause. Les Instaltions étciriques sont réalisées et
protégées conformément à la nomme fiançaise NF C 15-100 {versian compilé de 2009) concemnant les locaux de ce
pe.
Les mslallions électriques sont conçues de telle sore que ta lempéralure dé leurs éléments ne puisse s'éléver de
manibie dangereuse, au vu de la nélure des produits présents,
Les produits sont convenablement éloignés des canalisations et matériels électriques afin qu'un défaut quelconque sur
ces canalisations ou malérisis ne puisse provoquer leur inflammlion ou leur explosion
L'alimantation de rinsleltion par lgne sérieme en conducteurs nus est intereile.
Les canivsaux servant à l'évacuation des effluents aqueux ne Sont pas ullisés pour le passage de câbles électriques.
Le tableau général de distibution de chaque installation électrique de chaque bâtiment comporte des disposiis
permettant de couper, en ces d'urgence, fallmentallon électrique da chaque batiment desseri, séparément ou par groupe.
Ualméntation électrique de chèque local pyrotechnique, nan dédièe aux organes de sûreté, peut être coupée par la
mancuvré d'un organe de commande siué à proximité ai à l'extérieur du local. Cet organe est alsément reconnaissable
el fecilement accessible. Si s'agit d'un dispooilf de commande à distance, 1 est canforme aux règles déîmiles par la norme française NF G 15-100 (version complée de 2009)
Les trajets des canalisations el des cäbles enterrés sont repérès sur un plan
Dans les locaux pyrotechniques, aucun apparail na reste sous tension en dehors des heures d'exploitation.
Cependant, certains appareils dont l'arrêt comprameltrat le foncliannement normal des instsllions ainsi que certaine
drcuks de sécurité peuvent damaurer sous tension, sous réserve que les Instructions de service ou les consignes le
préveient explicitement
L'exploitant prénd toute dispostian li permettant de connaïre la sensiblité de fonctiannement intempestif soit par
inductan ou courants de fule provaqués par lès Installtlons électriques, même en vas de défaut su: ces installations,
soit sous l'ffel de rayonnements éfectromagnétiques provenant d'émetteurs radio ou raciar, des dispnsitfs électriques
de mise à feu at de ous 86 produits stockés. I! sdaple en conséquence les condions de stockage des produls
sensibles à c2 Iype de sollliletlon
ARTICLE 8.4.3. MISE À LA TERRE DES ÉQUIPEMENTS
Les étuipements mélellques sont mis à fe fone conformément à la réglementetion el aux normes NE G 45-100 (version
compléé de 2009 et NF C 13-200 (version de 1987) et ses régles complémentaires pour les shes de production et les
installaions industrielles, terisires et agricoles (norme NF © 13.200 de 2008), comple leu molasnment de la nature
exploghe ou inflemmable des prodults.
L'exploitant s'assure régullèrement de l'isolement des matériels ou anparails pouvant être présents dans l'nstallétion et,
Le 2s échéant, de le mise à la terre de leurs masses.
Dans les locaux pyrotechniques, toutes les masses et fous les éléments conducteurs sont imarconnectés par une Haison
équipatentelle sauf démonsiration par l'exploitant qu'il ny à pas de risques d'amorçage des produits stockés, Celle
laison est réalisée conformément aux normes nallorales en vigueur. Uns consigne du chef d'établissement fl la
périodielé des véricallons de Ha iuison équipolentielle
ARTICLE 8.4.4. PRÉCAUTION CONTRE L'ÉLECTRICITÉ STATIQUE
Lots de la manipulalion de produits explosifs sensibles à des décharges d'électicité statique dans les canditions de
celte manipuialion, cele-ci ast organisée afin d'éviter les effels de ces décharges en uilsant des disposilfs propres à
assurer l'écoulement des charges élecñques suscepllbleé de 5e farmar.
1824 ARTICLE 8.4.5, CHAUFFAGE
Las posts de ha sont eu ie
ARFIGLE 8.4. VENTILATION DES LOCAUX
En ghise normale de fanionnement, 1e étre -1e ans lesquels sn les, abri. be ou po vanenés de proc
s:p'on vat oonuenale ment vers. Les onfens de venin so conçus et dcpcsés a açon À 9 er Dermgrn itroduedon des den bamante 99 subalances ss ceclblen dinries 126 fÉpoton de prals 5h mr Qe 8 Dénéiralon ani aux. Ces dispos so: tord FE Srement en uue de préveniroU Pac” des Ange se.
ARTICLE 4.7, PROTECHION CONTRE LA FOUDRE ET AUTRES AGRESSIQUS AUTURELLES
L'unplitant me en autre lee moyens nébasasie ou assure 1 prève on a lèques da sax res en ca de
foudre el de és on appicaten dre dépoatios d> mbte mile au DAMES mar ei à La préventan,
hs sg aies a ui des alain classes pour proton de l'amour À AuIFERON
En pane-ser
Fe Lingtion des paobchone Here lat le: Suns vélo visuete +: rédlsée annutém pat un
organe carie
A5 Lai des daposile de pretgzion gone le foudie 2e isla Lions fe Pot: una vérin coté ya
1o3 deu ae per ga kms eme
Ke Laagrassnong 90 Loue ur ae «nl enregiees, Lu C2 96 QU 1 fo eme, «ne 209
sul Vas disposé de pole Gonemés eu. Mnsèn, Ans Un GI UN Au mi ar ur.
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Audi, Eau saigne, E DONC ds Pan 87 a PANIERS 00, 10 ERA du Lou Se PES dE
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Les hasta Gen prolégées cuire ee consiquènons de gel nel, at lues hiaeur
CHAPITRE 8.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTIELE 8.5.4, Rétentions et confinement
LL Tout l-kage dun guide cuscuoh de ter U%e polilun deo cour a der sel es: assocé À une pacs 66
Féterio” dur le voue maLau Pur Ml Le PU sa es deu vus Sur
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F1 à capaclé de Stenan ent anche ou produits ques pourait confia rite à Maion physique el chininua
en Did. an ag de mâme Dour on apr Hd abaurolen qu Ga aire fermé.
Les nous ré -pérs on 206 Paca me paul ire menés ue San do can iu-s snurio® A rétént D
AURONE Sirinen cum 6 64e.
a regain u réllane cunfenant des radis cer parie mo scnl pas serie à me mème rétendèn
2e upkege des leugesinfanimaolz, aa que des aire precis oxiques a danger paur nvienneme-}, 5:
Fame ous le nisgeu du ei que dre des mena en fesse mngm-he, QU Géaimkos, 8Ù peur ke Huaden
Flemmsties, dentg condor énorosre Sens
M Leu rétenhens dre ainchagos à Far Bu aus da oo ic ea uk plie arrant
I LS sai des ares at des Jonmx do ickeg ou de manipulation da mire dengermuses pour “one 0.
Saison de créer no pe Min de Feu eu du am 6e: éarche €: équipé de eçon à pair Feu 08 QUE Le levage au mate parue 902 dantsleman. CHAPITRE 8.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
BRNCLE 6,1, SURVEILLRNGE DE L'ÉTAALISSEMENT
re 6 phare peace nélé-enbe ayant ns corraiesonca de La amnoil da l'inallal on, dee L'exoetnt esig
helene Gang 0: caen que son main AU, GS P'UE oMREES où Duke ne
ARE à À mel sage La rent
Lan Paso lang à Fétaiseement non pas Fais 8 au ins
ARTICLE 8.6.7, TRAVAUX
Lans ls pes nai ln one à l'art 4.1 al notamment cal secs au à roue 4
uso 4 gropeogé les avaur du 1épa lo" Ou dartômage-rem no purent At Fe ês adaptés d'Aurance dur pra 2 rot (Pour une eee aan Bar san ou 66 de ha me Event dun € pars
fau 2 Dour nr nivo ave voue 8e choeur on Marre) où a aspuelont VD Canale paris. Cas an sat es apte anche des mai as au vu Gba den mea proies.
Li à pois inlanenin à a dranthnant à port de 1 à af sons Gare sont Make 0 ic par Fest 2 je FOR QU Our nome À dénende L RQ 69 lui A RUES er Uno One
store, ke paume Ainyvenlen st éceralomon Ie x ea 0 ls » el GG pare mul ve à 2 Enr de Prstallaica, oc ons par leg te 'entepr 20 BAIE Où En rares Qui auront nGæmEnNed
désire.
Ina les sara Le na lon prénanian des risques Chrznda qu dougleann, 1e dl auposr fou a
né ame gusonque, san pour Selle de aux ayant A bel d'u « por de fou ». Ce mon St
fichèa an area apsorni,
ARTIELE 8.6.3, GESTIQN DES PRODUITS
{Une nonsgne défnit see madailée de pes. {romarin ui, 19; dee prodif ramaloques, des 2h ou
anis demo des probe fSeuaux 8 produits non Ron res
Gen eatkganen de roauts sont 1eme ture 2m de creuset on ctemant délits
tu cmt de 5 récap nes pr, 9, tt Eur GAS ane en Mère 1 cru 89 ttekage, lé pm
Îes dhpmuona nécessdles cour route au mas de ca com 0 gx preduia sem 8 de eur CoMpaNES Aa du lool do stage au el le on Geslmde À ei, manage ne Les cousine dog fe cents Lt
a coéraiens de decha semant Ee pore au m nimum sur Lave ifesden cysématue de lt de l'embalege a de
“ris de sq 1 OdUR évepéonné et sul conuile à ani an 9 d a Go,
ARTICLE 8.6.1. CONSIGNES D'EXPLOITATION
Sans ztudie ces Aspcellens du code du han, des consignes sl tab, tenues à jour at ah ds os lu
Méquanlés pare personal
Les cptralons œumporont dec meninuafons densure-saf 0° 1e rontito res inlaialons ifémamsen et aa
Foncrneme-t nermal, een} dan far lea de genaignes 'expraln éties
Une conckgne de Ai 1se merilés mise en œuvre, tant qu nisga. ana squipertents que de lorgenearon, paur
taxa à let nel" la quan tale surcept be dr présene dens sea salons (Apte il), ete par
lexpôa e révu par co are,
Lung autre emaigne do de lez medal danragiaren sols des dounégs cemmonnt da démmnke à pose que ae qua a ét "page À IA an.
ARTICLE 2.6.8, CONSIGNES DE SÉCURITÉ
orsehaue, 24 one précisent Lan qua za
+ als irillce des apéralons qu sont aumtbes dans ce cel aie “eroncen x int cine de sam
au aan spl
la nature a que -bls rannales de procuits exo courant (ue ina que
lès rpacaemens argus sed 2pocée à
ur cuunrement 1
are d09 déceler, 3 quinté mile d9 2e ou pe y Be entpoité EL IL moëe dé
arétonnement à
215 concu 8 tenir en Ge Wien en cg orage, ue gt de pare de al Eu éme ue à
one de Vus au Hd Seal ea QE UT EChnaUe
+ enainen espansshie expo Par alu, sans price des csposians du code du irava, des cnaignes d'explolaton et de sécu précisant es
mai d'oppseaon des apatons du présent aré aont és, onuoë à jou a afichés dore des leur
fréquentés par parsomnal
{Ces consignes indiquant olsmmant
+ litrdcion d'ppore du feu sous une forme quelconque dans les pates de iatloion qui. e raison des
cartinaiques Qualiatues ot auanénier des made mans en œuvre, ockdes, labs ou produise, Sont suscepibee düre à Toñgie dun cie pouvant avoir des concéquences droces eu ndreces sur Feruiomament a sécu publque oule mailen en sécu de Hasta:
+ les procède arrêl urgence a de mise en sourde Fatal (cul, éseaux de Rues)
+ les mesures à prendre on cas de fute sur un fchpient où une canañaion conlonant des substances
Gangereutes el notamment condor Sévaeunn des déchels et eaux Soulece en cms d'épandege
Scene
les moyens d'extinction à lier en cas incendie:
+ la procédure Gale avec les numdros de téléphone du response dilenenton de Féablssement, 6e
Beniees near de seu, le:
2 ls our de mise à aiposiion du paroles moyens permet I consutalon des fees de données de
curé de sulances ou réparalone mise on cure où Stocks teurs eques sP QUES
+ rimardcion de procéder dans les isalaons à des opérains non prévues pures its au consignes
en vigueur:
+ les arucions de chamement de déchargement el de mania des podude;
2 lobigion ee parmis prévue au pan 162 du présent alé pourls parties concemées de Finsatton
les condlins de cmsemvalon a de stockage ds produis, notamment ls précautions à prendre pour 'empioi all prévention ou sockage ce produls companies
+ les modaltés de mise en œuvre das moyens de proocion el d'nterenon elles procbdures à œuvre en c3s
dacodent:
+ les Hout de mise à dipesiion du personnel e les mojens pement la conutaion des doeuments Compériantles modes périares
+ la féquence de vérification des Gepoate de sécutté et de iiaon ou de añement des poluions et
nuances gérées
le insucons de mailenance et de netoyage
les mesures à obsanver pour ceutaten ee slañonnoment de véiuien de iouts nas el des parsonnes à
Ftéeut de tan
lee modos de gaion des déchets, notamment Is déchets de produits erpioafe ;
Les conan de préparation. de sé eue, d'un, de surveilance. c'nttin du ét avant et
is chaque
Le personnel rçoi une fommalion partant ur les risques santé pa inatslition, and que au is moy mi en autre purs der coma les procédures à ur en cas d'urgence et procbde à des exercices dentrinement aù Amon ne fi par an.
Lexglaant nt à a poston de inspection des isuiiaiions clasbes is jstications du respect des dspeslion du
préant ar tan parier ste des fomatons, consignes et Procédure.
CHAPITRE 8.7 TRANSPORT INTERNES, CHARGEMENT ET DÉCHARGEMENT DES
PRODUITS
CONDITIONS DE TRANSPORT DES EXPLOSIFS aRricLe.
Tout produit expos ianepaé eur le le, même sur de files dance, el den des embalages adapté et fermbs
par ds veu compas et adapis aux isques qu pren al à leur alu,
La présence siuianée de produits incompatibles au sers des ares 8 à 8 de Farèé msi du 2004/2007
a au un qu ou emplacement pré Pour Ehargement ue décent eut rate
Los matañaions, mark et engine docti au Kansprt d'objels ou de matières era dont Be conçus ot ls de marre à évier chuis 1 lperion etui conamaalon dangereuse de cos produis
ar ARTICLE 8.7.2, CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploliant respecte le plan de circulation défini dans l'étude de dangers et dans l'étude de sécurité.
L'exploitant le les régles de clreulatlon applicabies à l'intérieur de établissement, Elles sont portées À la connaissance
des intéressés par une slgnalisätlon adaptée et une infermation appropriée.
Les voles de clreulalian et d'accès sun zones pyroléchniques sont clairement définies, délmitées, signalés et 1a
Signeléique mise en placs sur Ia se évite touts confusion et toute maruvre non prévue par un véhicule de livraison.
Ces voies sont Implantées et aménagées en tenant compte des hypothésss ralenues dans le calcul des zones d'efiets,
notamment, is cas échéant, l'éventual découplage prévu entre les véhicules de raison et de transports
Les camions de Ilvraison sant autonsés à entrer sur site après contrôle préalable de la nâture el de la quantité de
produits explosifs par rapport aux spéciications de l'aire de déchargement. Les Uansierls des aires da chargementéchargement vers les dépêls ou entre dépôts et atellers sant effectués dans la limile do lour fimbrage
respeoll
ARTICLE 8.7.3. STATIONNEMENT DE VÉHICULES CHARGÉS D'EXPLOSIES
Räppeldes dispositions de l'aicle 20 de 'arroté di 20 avr 2007
À défaut qu'une aire de stetionnement n'ait été prévue per l'exploitant dans l'enceinte de létablissemant et dont la
conformité (emplacement, lmbrage..) aura été justifiée dans l'étude de sécunié du travall et l'étude de dangers, le
Stationnement exceptionnel des véhicules de transport chargés en provenance ou à destination de la vale publique qui
se font en conformité avec là réglementalon transport de matièros dangereuses st dont les aléas de logistique ne
permetent pas dé traitement dans des délais rapides est possible sous réserve de vénilcalion qu'en ces d'accident
relatif à ce statlonnanrent || ny ait pas de poseibilté de Wansrmiaslon aux installlions da l'élabliscament, et qu'en 035
d'accident survenant dans une Installation 15 n'aggravent pas cet accidant
Dans ce ca, le stalionnement des véhieules de Iranapori chargés an provenance de la voie publique doil être le plus.
cou possible el en toutes circonstances inférieur à 18 heures, sur un emplacement réservé à celle fin, choisi de
manière adéquate et dont l'existence à êlé prise en comple dans l'élude de sécuñlé etiou de dangers. Le nombre
maxmel de véhicule de transport autorisé à statlonner dans l'établissement dans ces conditions est Hmité à un.
L'exploitant deura par ailleurs tenir & la disposilion des services d'inspecliün un bllan annuel des dales qui auront êté.
concernées par un (el stationnement
TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.1.1. AUTO SURVEILLANCE DES DECMETS
L'exploitant fait figurer dans le rapport environnement annuel un bilan sur la production et lélminalion des déchets avec 2$ informations concement forigine, ls nalure, les caractéristiques, les quantités, la destination et les modalités
d'élimination des déchets qu'elle produisent, remetiont à un tiers où prennenl en charge
L'exploitant utilisera pour 589 déclarations Ia codification réglementaire on vigueur.
ARTICLE 9.1.2. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES ET DES VIBRATIONS
Une mesure de la situatlan acoustique ou des vibratlans est effectués an cas de plainte où demande de l'inspection des
installations classées, par ua organisme ou une persanne qualifiée dont le cho sera communiqué préalablement à
l'inspection des Installations classées.
Les résultate des mesures sont transmis au Préfet dans le mois qui suil leur réception avec les commentaires at
proposliions éventuélles d'améllaration.
Les résultats sont également reportés dans le rapport envirannement annuel
CHAPITRE 9.2 BILANS PÉRIODIQUES
ARTICLE 9.2.1. RAPRORTS ANNUELS
L'exploitant rédige, au plus tard le ter avril de chaque année, un bllan annuel portant sur famnée précédents el
compartän notament
+ une synthèse des résultats des mesures réalisées en applicallon du présent arrêté. Ces résullats sont
accompagnés, à chaque fois que cela semble pertinent, par une présentation graphique de l'évolution des
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TITRE 10 - PUBLICITÉ - NOTIFICATION
CHAPITRE 10.1 PUBLICITE
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CHAPITRE 10.2 NOTIFICATION
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Ÿ : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
RECOURS CONTENTIEUX
Article L181-17 du Code de l'environnement
Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux
arlicles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction,
Article R181-50 du Code de l'environnement
Les décisions mentionnées aux articles L. 191-12 à L. 181-15 peuvent être déférées 4 la juridiction administrative :
1° Par les pétiionnaires ou explolants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les üers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les Intérêts mentionnés à l'article L. 181 dans un délal de quatre mois à compter de :
2) L'affichage en mairle dans les condilons prévues au 2° de l'article R. 18144 ;
b} La publication de Ia décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mème article.
Le délai court à compter de la demièra formalité ancomplie. Si l'affichage constiue caite demière formalité, le délai court
à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hlérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mols les délais mentionnés aux 1° el 2°.
RECOURS GRACIEUX OÙ HIÉRARCHIQUE
Article R181-51 du Code de l'environnement
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de
l'atlcie R, 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire do la décision pour lui permettre
d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411.6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
RÉCLAMATION
Article R181-52 du Code de l'environnement
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprés du préfet, à compler de la mise en service du projet
autorisé, aux seules îns de contester l'insuffisance ou linadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour ls respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière molvée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'l estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prèvues à l'article R: 181-45,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ciloyens » accessible par le sile
Internet vavay (clerecours fr
2424 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préteaure
Diccion el toyennoé et ea gas
ee DAT da Pere, Perpignan, le 18 février 2020
se ARTE Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales mar mainezQpyenses os go
RL AP sait RDG 1237 Tiouissoët Arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2020049-0001
Déclarant cessibles au profit du Conscil
Départemental des Pyrénées-Orientales les
parcelles de terrains nécessaires au projet de
déviation de Trouillas entre les RD612 et RD37 sur
le territoire de la commune de Trouillas
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BUFIC/2015308-0001 du 4 novembre 2015 portant
déclaration d'utilité publique du projet de création d’une liaison entre les RD612 et 37 —
Nouvel accès est à Trouillas, portant mise en compatibilité des POS et PLU de la commune de
“Trouillas ;
VU l'amêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2019274-0002 du 1” octobre 2019 prescrivant
l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur le projet de déviation de Trouillas entre les
RD612 et RD37 sur le territoire de la commune de Trouillas ;
VU le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet ;
VU la liste des propriétaires ;
VU le registre d'enquête ;
VU les pièces constatant que l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2019274-0002 du 1“ octobre 2019 a
été publié, affiché et inséré dans un journal départemental huit jours avant l'ouverture de
l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci et que le dossier de l'enquête est
resté déposé en mairie de Trouillas durant 19 jours consécutifs du 4 au 22 novembre 2019
inclus ;
VU les pièces constatant que l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2019274-0002 du 1° octobre 2019 a
été notifié aux propriétaires concernés ;
Attosse Fotos + Jténnons: Hd 1 Fleur - 24 que Sc Cana CGa4 PERMGNAN CEDEX GARE as
SINTERNET- Amp ten gout 18 COURRIEL :rofooiacifiprnsns ana eu VU l'avis favorable de monsieur Bernard KIBKALO, commissaire enquêteur, aux emprises prévues dans
le dossier d'enquête parcellaire ;
VU la correspondance de Madame la Présidente du Conseil Départemental du 30 janvier 2020 sollicitant
la poursuite de la procédure ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont déclarées cessibles au profit du département des Pyrénées-Orientales, les parcelles de
terrains, désignées dans l'état parcellaire annexé au présent arrêté (11 pages), nécessaires au projet de
déviation de Trouillas entre les RD612 et RD37 sur le territoire de Ia commune de Trouillas.
ARTICLE 2 : La durée de validité du présent arrêté est de 6 mois à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, madame la présidente du
conseil départemental et monsieur le maire de Trouillas sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, par le département des Pyrénées-Orientales, aux propriétaires
concernés, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché aux
lieux habituels en mairie de Trouillas.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arré peut fair l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pito) dans le délai de deux mois courant à compter de sa noijication ou de sa mblication
Le tribunal administrat peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par Le sie Internet
uns telerecours
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l'article R421-2 du code préc. « sauf dispostnen législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le
silence gardé per l'omtorité administrative sur wie demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours,
dun délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision
explicite de rajet ervent avant l'expiration de ecte période, elle fit à nouveau courir le délai de recours 3à 2e =
Ge eeES
E9 æ
À So = +: ee É. 5e 1 + Ésséé 286$ BE
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PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de la ctoyennené et de la légalité Perpignan, le 19 février 2020 Bureau du contrôle de légalité de urbanisme
et de renvironnement
Dossier suivi par Martine FLAMAND
Tél: 04.68.52.68.62
ARRÊTE COMPLÉMENTAIRE n° PREF/DCL/BCLUE/2020050-0001
Complétant l'arrêté n° 690/06 du 16/02/06 modifié portant autorisation d'exploiter un
troisième four à l'unité de traitement et de valorisation énergétique de Calce, afin de
déterminer les dispositions applicables en cas de sécheresse
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU les anicles L 211-3 et R 211-66 du code de l'environnement relatif aux mesures de Imitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de Imitation ou de suspension des usages:
de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'arrèté n° 680/06 du 16/02/06 modif portant autorisation d'exploiter un troisième four à l'UTVE de Calce ;
VU l'avis et les propositions de l'inspection des installations classées de la DREAL ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 30 octobre 2019 ;
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet :
CONSIDÉRANT que l'établissement est autorisé à prélever pour les besoins de son fonctionnement dans une ressource en eau qui dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de sécheresse, des mesures particulières et adaptées à la situation hydrologique, doivent être prises ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société CYDEL, dont le siège social est situé « Coume dels très Pilous » à 66600 Calce, qui exploite une
usine d'incinération sur le territoire de la commune de Calce à la même adresse que le siège social, ci-après
désignée l'exploitant, est ienue d'établir et de transmettre au préfet des Pyrénées-Orientales dans un délai de
12 mois après la signalure du présent arrêté :
> une étude technico-économique concernant les conditions de prélèvement et déterminant les actions
et mesures qui peuvent être mises en œuvre pour diminuer le débit instantané de prélèvement ;
> un plan de réduction de ses prélèvements en eau en cas de sécheresse.
Le plan de réduction doit en particulier:
> détaller les modes d'approvisionnement en eau, les différents usages de l'eau, la consommation par
usage et les modes de fonctionnement pour chaque usage :; > rappelerles mesures déjà mises en place pour contrôler et réduire la consommation d'eau au regard
de l'application des meilleures techniques disponibles ;
> préciser les mesures spécifiques aux processus de production qui peuvent être mise en œuvre sur
les installations lors du déclenchement de chacun des niveaux de Imitation ou de restriction définis
par l'arrêté cadre sécheresse en vigueur (les mesures sont cumulaïives) et les conséquences sur le
fonctionnement de l'installation, à savoir:
© seuil de vigilance : aucune demande spécifique sauf actions volontaires
© seuil d'alerte : premières mesures de réduction des consommations d'eau en particulier sur les
process.
&_ seuil d'alerte renforcée : renforcement des mesures de réduction des consommations d'eau en
particulier sur les process
9 seuil de crise: arrêt total des prélêvements sauf enjeux mettant en péri l'installation (exemple
refroidissement d'un four)
> examiner d'une façon plus globale, les mesures générales qui peuvent être
économiser l'eau et notamment :
+ les économies d'eau structurelles qui auront un impact positf en tout temps (étanchéilé des
réseaux...)
+ le recyclage des eaux traitées
+ le prélèvement dans une ressource moins sensible
+ le stockage des effluents (en fonction du débit du cours d'eau et du flux rejeté)
es en œuvre pour
+ le report des opérations de lavage estivales
+ le stockage d'eau et récupération des eaux de pluie
+ la réduction où l'arrêt des activités les plus consommatices d'eau avec impact économique à
préciser
+ divers (arrêt des exercices de défense contre l'incendie, fermeture estivale, restrictions sur les
arrosages et lavage.)
> indiquer:
+ les modalités d'application et de mise en œuvre des mesures spécifiques selon les niveaux de
gestion sécheresse (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) ;
+ le débit maximum de prélèvement journalier selon les niveaux de gestion sécheresse (vigilance,
alerte, alerte renforcée, crise) ;
+ l'estimation des gains de réduction journaliers de consommation attendus pour chacune des
mesures proposées ;
> prévoir le cas échéant un renforcement approprié du suivi de l'impact des rejets sur les milieux
aquatiques.
Ce plan tiendra compte des meilleures techniques disponibles et des contraintes technico-
économiques,
Deux tableaux (prélèvements et plan d'actions/mesures d'économie) à compléter sant joints en annexe du
présent arrêté et devront être annexés au plan de réduction des prélèvements.
ARTICLE 2 INFORMATION DES TIERS
Conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale complémentaire est déposée à la mairie de
Calce et peut y être consultée ;
- un exlrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Calce pendant une durée minimum d'un mois ;
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalté est dressé par les soins du maire ;
= l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale
d'un mois.
= l'information des tiers s’effeclue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi. ARTICLE 3 :EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) et l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui
sera adressé au Maire de la commune de Calce, et notifié à la société CYDEL.
MAZOYER
Voies et délais de recours
Les décisions mentionnées aux articles L. 211-8 et L_214-10 ot au | de l'aricle L. 514-6 peuvent être déférées à la
juridiction administrative du tribunal administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34 000 Montpellier.
4° Par les lier intéressés en raison des Inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour es intérêts mentionnés aux articles L.211-L et L. 511-1 dans un délai de quaire mois à compler du premier jour
dela publication ou de l'affchage de ces décisions :
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notée. î
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
Le tribunal administratif peut être saisi per l'appication informatique « télérecours cioyens » accessible par le sie Internet vewwielerecours fr ANNEXES - TABLEAUX À REMPLIR
Prélèvements
Débit de prélèvement maximal instantané (n°) et journalier Ressource(s) (mjour)
uilisée(s)
Géseau AEP, Gode [Prétévement : ea [nomade] sDpGe | em (m) Niveau de gestion sécheresse
cours d'eauet| ag | 2558 d'eau | en étiage ex & nappe diet, août, ke été lente rise d'accompagne septembre) Ve ° renforcée arrét ment, eau Normal | => imitations | => réduction | _, sguoton | saut souterraine) volontaires | visée de 40% | ee 20% | prontaire
ans Lcoemts | mamie | mms [ms
xx " R F xx méour | ec mjour | xoocmvjour | om'jour | ou
Plan d'actions/mesures d'économie
Mesures générales
Niveau de gestion cumultives de niveau en niveau Mesures spécifiques CPE
sécheresse non spécifiques ICPE process.) à décliner/préciser pour l'établissement
+ Rappel des mesures d'économie d'eau
élémentaires au personnel de l'installation
Vigilance +_ Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque À renseigner point d'utilisation d'eau
+_ Limitations volontaires des usages de l'eau
+ Arrosage des pelouses et espaces verts, interdit de
8hä20h
+ Opérations de nettoyage (véhicules, voiries...
limitées aux netoyages permettant de garant
Sécurité et la salubrité publique
Alerte + Almentation des points d'utilisation d'eau k objectif visé de réduction de | d'agréments interdits excepté en circuit fermé À renseigner
30 % des prélèvements Test des poteaux incendie et purge des réseaux
d'eau interdit
Une surveillance accrue des rejets des stations
d'épuration doit être réalisée
Mise à disposition des inspecteurs du registre de
prélèvements journaliers
Alerte renforcée + | Arrosage des pelouses et espaces veris totalement
objectif visé de réduction de interdit A renseigner 150 % des prélèvements
Grise
arrêt de ous Jes À renseigner prélèvements non prioritaires RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALE
Prétecure
Diet de aeliyennele
de égalité
Le conte de tgalé
de l'tbanisme ct l'environnement
At suive par Marine FLAMAND
Gi: ST-ANEr
nine arandépsrenes Perpignan, le 24 février 2026 Sites oui
lo de ARRÊTÉ NPREF/DCL/BCLUE/201200$8- s/TUERT À ELNE -D001
Portant ouvertare de la consultation au publie relative à la demaude
enregistrement présentée par la société TUBERT ENVIRONNEMENT
en vue de l’expléitation d'une installation de transit de digestatn auf la
plate-forme de Lioinasse située sur la commune de ELNE.
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre uational du Mérite
VS le code de l'environnement, et notamment les anficles 1, S11-1, L 512-7 à L 519 7 Jet R 512-46-1
à R 512-46-3
VU la demande d'enregistrement d’une installation de transit de digestats liquides sur la plate-forme de
masse siniée Sur la commune de ELNE, lieu-dit « Sacré Coeur », présentée par la société TUBERT
ENVIRONNEMENT :
VU le dossier annexé à la detnande ;
VU le capport de recevabilité du LI février 2020 de l'inspecteur des installations classées ex poste à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et da logement — unité interdépartomentale de
l'Aude et des Pyrénées-Orientales :
VU la nomenclature des installations classées pour In protection de l’environnement ct la rubrique
suivante qui fixe le classement des activités qui seront excroées au sein de l'installation sous le régime de
l'enregistrement :
Hôtet de La Préfecture - 24 quai Sadi Camot- 66951 PERPIGNAN CEDEX TA QUE A A8, ln D DZ A pr ent. a Installation de transit,
regroupement, ri ou préparation
27161 en vue de réutilisation de déchets
non-dengereux non-inertes à
l'exelusion des installations visées
aux rubriques 2710, 2711, 2712,
2713, 2714, 2715 et 2719
Le vohime suscepiible d’être
Dépôt de déchets verts (ironcs
el souches d'arbres) :
3 000 m° Régime de
l'enregistrement
Digestats liquides :
4950 m°
Volume total :
présent dans l'installation étant 7950 m°
supérieur an égal à 1 000m°
CONSIDÉRANT qu'il y à lieu de soumettre cette demande d'enregistrement à la consultation du public conformément aux artieles du code de Penvironnement susvisés ;
SUR propesition de monsieur le secrétaire général de la préfeclme des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊÉTE
ARTICH
Il sera procédé, sur la commune de Eire, à le consultation du publie sur la demande d'enregistrement
d’une installation de transit de digestals sur la plate-forme de biomasse située sur a commune de Éine, lieu-
dit« Soré Coeur », pendant ne durée de quatre semaines, soit-&u 23 mars au 21 avril 2020 inclus.
ARTICLE 2 :
installation et les activités faisant l’objet de Îa demande. seront exercées sur la commune de Elne,
lieu-dit « Sacré Coeur », parcelles section BX n° 74, 75. 76, 80, 8], 82. 83, 83, 86. 87, 88, O0p, 152 et 153
{ces deux dernières paroélles étant issues du découpage de l’ex-prcelle n° 84)
ARTICLE 3 :
La commune de Blne est territoire d'aceucil du projet. La commune de Montescot est concernée par le
rayon d'affichage de | km prévu par Partiele R 512-46-1 1 du code de l'environnement
Le dossier déttillant a demande d'enregistrement visée à l'article 1" ainsi que le registre destiné à
recueillir fes observations du public seront déposés en mairie de Elne (66200), hôtel de ville, 14 boulevard
Voltaire, pendant toute la durée de la consultation.
ARTICLE 4
Toute personne pourra prendre connaissance du dossier ça iuairie de Tilne, excepté les jours fériés, les
samedis et dimanches, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, sauf le mercredi jusqu'à 18h.
Les observations pourront également étre cansignées sur le registre ouvert à vet effèt ou être adressées
à Monsieur le préfet du département des Pyrénées-Orientales, direction de la citoyenneté si de la légalité.
bureau du contrôle de légalité de urbanisme et de l'environnement, 24 quai Sadi Carnot 66951 Perpignan
Cédex, avant la fin de la consultation du public. ARTICLE
Un avis au public faisant connaîlre l'ouverture de la consultation sera affiché en mairie de Elne et de
Montescot, quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation par les soins des maires de ces deux
communes.
L’accomplissement de cette formalité sern justifié par un certificat dressé par ces deux mairies.
Le maître d'ouvrage affichera sur le sit cet avis 15 jours au moins avant le début de la consultation ef
jusqu'à la fin de celle-ci suivant les modalités d'affichage fixées par l'arrêté ministériel du 16 avri 2012.
(affichage sur le site sora composé d'une ou plusieurs pancarte d'au moins 2 métres par 08 mètre,
visibles dë la ou des voies publiques ; les caractères sérant de couleur noire sur fond jaune).
L'avis au public sera diffusé par les soins du préfet dans les journaux locaux « l'adépendr » et «ler
semaine du Roussillon v au moins quinze jours avant le début de la consultation.
Les frais d'affichage et d'inserlion sontà la charge du demandeur,
L'avis d'ouverture de la consultation au public ef le dossier seront mis en ligne sur le site internet de la
préfecture we. pyrences-orientales gouv.fr rubrique « publications'enquêtes publiques el autres procédures
= ICPE - installations classées protection environnement soumises à enregistrement » pendant In durée de la
consuliation au publie jusqu’au 21 avril 2020 inc
Les conseifs municipaux des communes de El: ut de Montescot sont appelés à donner son avis sur la
demande d'enregistrement au plus tard clans les quinze jours suivant la fi de la consultation du publie, faute
de quoi, il sera passé vutre.
ARTICLE 7 :
À l'expiration di délai de consultation du publie, M. le maire de Elne clôturera le registre et l'adressera au préfet qui y annexera les observations qui ui suront été adressées
L'installation fers Pobjet soit d'un arrêté préfectoral d'enregistrement assorti éventuellement de
prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêté minislériel, soit
d'un artêlé préfectoral de refis pris par le préfer des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 8:
Monsieur le secrétaire général de la préfeclure des Pyrénées-Oricatales, la société TUBERT
ENVIRONNEMENT, Messieurs les maires de Elne et de Montesco, et Monsieur l'inspecteur des
installations classées en poste à la DRÉAL, unité inter-déparementale de l'Aude et des Pyrénées-Oricurales,
sont chargés, chacun en ce qui le cancerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégañion
et pour le secrétaire généra) gampêché ou absent
Le directems-8f/Æabinet
ke —_—
Jean-Séthstien BOUCARD Liber + Égaliu Frtrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Perpignan le 28 février 2020
ARRETE n°PREF/DCL/BCLUE/2020059-0001 du 28 février 2020
Poriant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent comprenant 6 éoliennes sur la commune de Passa délivrée à la société PARC EOLIEN DE PASSA
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
‘chevalier de l'Orare National du Mérite
Vu le Code de l'Énergie
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la défense :
Vu le code forestier ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2016-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Va f'arèié miristéril du 24 avril 2016 mosiié relaf aux objecifs de développement des énergies renouvelables ;
Vu la nomenclature des installations classées:
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 28 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Va l'arrêté ministériel du 28/08/2011 mocifié relatif aux installations de production délectriché utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au litre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 26/08/2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties
financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l'areté du 06/11/14 modifiant l'arrêté du 26/08/11 relatif aux installations de production d'électricité utiisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de Ia législation des installations classées pour la protection de l'environnement et l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R, 541-43 et
R. 541-46 du code de l'environnement ;
Vu farrëté ministériel du 29/04/2018 relatif au balisage des obstacies à ia navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
notamment son article 2 :
Vu la décision ministérielle du 0504/2018 relative à la reconnaissance d'un protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres révisé, en application de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26/08/2041 précité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2019105-0001 en date du 15 avril 2019 relatif aux mesures de débroussailement obligatoire dans le cadre de là prévention des incendies de forêts dans les zones forestières des Pyrénées-Orientales ;
27 Vu la demande présentée le 20/12/17 par la SAS PARC EOLIEN DE PASSA, dont le siège social est situé 5,
rue Anatole France — 34000 Montpellier, en vue d'obtenir l'autorisation de construire et d'exploiter une installation de production d'élecbicité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant six
aérogénérateurs d'une puissance maximale de 20,4 MW et 2 postes de livraison électriques ;
Vu le dossier joint à la demande susvisée et ses compléments déposés le 18/01/2019 et le 07/06/2019
Vu la demande de compléments transmise à la SAS Parc éolien de Passa par la DREAL Occitanie le 07/03/2018 ;
Vu l'avis favorable du Ministre de la Défense , direction de la sécurité aéronautique d'Etat, direction de la
circulation aérienne militaire en date du 18/01/2018 |
Vu l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile en date du 05/03/2018 et complété le
06/08/2019 ;
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 25/05/2019;
Vu les avis exprimés par les autres différents services et organismes consultés (DDTM : 21/03/19, SDIS :
04/02/19 complété le 20/03/19, INAO 19/02/18 complété le 20/03/19,
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 21/03/2019 ;
Vu la réponse du 07/06/19 de la société PARC ÉOLIEN DE PASSA à l'avis de l'autorité environnementale ;
Vu les avis émis par les collectivités territoriales consultées, à savoir les communes de Passa (66300), Vivès
(66400), Saint-Jean-Pla-de-Corts (86490), Céret (86400), Maureillas-ias-llas (66480), Le Boulou (65160), Montesquieu-des-Albères (66740), Tresserre (66300), Banyuls-dels-Aspres (66300), Saint-+lean-Lasseile
(66300), Vilemolaque (66300), Trouilas (86300), Fourques (66300), Terrats (66300), Tordères (66300),
Montauriol (66300), Liauro (88300), Oms (66400):
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DGL/BCLUE/2019192-0001 en date du 11/07/2019 qui prescrit l'ouverture
d'une enquête publique du lundi 26/08/2018 au vendredi 27/09/2019 inclus ;
Vu le registre d'enquête, le rapport et l'avis défavorable émis par le commissaire enquêteur à l'issue de
l'enquête publique ;
Vu le rapport du 27 janvier 2020 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa séance du 7 février 2020;
Vu les observat
2020
sur ce projet d'arrêté présentées par le pétitionnaire par courrier en date du 14 février
CONSIDERANT que la loi de transition énergétique pour la croissance verte susvisée, prévoit de porter la
part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation finale d'énergie en 2030 et à 40 % de la
produrtion d'électricité;
CONSIDERANT qu'au vu du potentiel du territoire concemé par le projet de parc Passa, le développement
de l'éalien doit être encouragé et encadré :;
CONSIDERANT que la production estimée du parc éolien objet de la demande susvisée contribue à l'atteinte
des objectifs nationaux en terme de production d'énergie décarbonnée, contribuant ainsi à la lutte contre le
changement climatique ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie le présent arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L122-1 du code de l'environnement, le projet a fait l'objet d'une étude d'impact dont les résultats doivent être pris en considération dans la décision d'autorisation qui fixe les mesures à la charge du pétiionnaire où du maitre d'ouvrage destinées à éviter, réduire el, lorsque c'est
possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé hurnaine ainsi que
les modalités de leur suivi ;
227 GONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensation des risques d'accident ou de pollution de toute nature édictées par l'arété ne sont pas incompatibles avec les prescriptions d'urbanisme;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux tels que notamment le risque incendie, les nuisances sonores et a biodiversité ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de respecter les conditions de délivrance de la dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de cette dérogation ;
CONSIDÉRANT que les impacts associés au parc éolien Passa situé sur la commune de Passa ont fait l'objet d'un dépôt d'une demande de dérogation pour la destruction d'espèces protégées en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et que le dossier de demande d'autorisation déposé la contient ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'Aigle royal, Alouelte luiu, Bondrée apivore, Busard cendré, Circaète Jean-le-Blanc, Engoulevent d'Europe, Milan noïr, Pie-grièche à téte rousse, Rhinolophe euryale, Petit rhinolophe, Barbastelle d'Europe, Grand rhinolophe, Minioptère de Schreibers, Molosse de Cestoni, Murin à moustaches, Murin à oreilles échancrées, Murin de Bechstein, Murin de Capaccini, Murin de Daubenton, Murin de Natterer, Noctule commune, Noctule de Leisler, Oreilard gris, Petit muni, Grand murin, Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl, Pipistrelle de Nethusius, Pipistrelle pygmée, Sérotine commune, Vespère de Savi, Psammodrome algire, Lézard ocellé, Lézard vert catalan, et Anthylide de Gérard dans leur aire de répartition rturelle. La demande pore sur la destruction d'individus, ainsi que sur la destruction et l'altération d'habitats concemant 119 espèces de la faune protégées (23 chiroptères, 81 oiseaux, 2 mammifères terrestres, 7 reptiles, 4 amphibiens, 1 insecte et 4 espèce de flore).
CONSIDÉRANT l'avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 25 mai 2019 de mettre en place les mesures relatives au bridage pour les chiroptères, à l'installation de dispositis de réduction de la mortalité de l'avifaune, la sanctuærisation de stations de Dorycnopsis gerardi
{Anthyllie de Gérard), à l'interdiction du débroussallage entre mi-novembre et août, à la compensation de 2 hectares paur les surfaces défrichées, au suivi de la migration de l'avifaune et de chiroptères préconisées par
la DREAL Occitanie ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant, notamment en vue de proléger la biodiversité, la faune aviaire ainsi que les espèces sensibles recensées durant la phase de construction et d'exploitation
sont définies et que l'exploitant devra assurer une vigilance particulière dans le cadre de l'entretien de certains milieux pour permettre une bonne protection des espèces ;
CONSIDÉRANT les mesures imposées à l'expioltant, notamment durant les phases de travaux d'installation visant à protéger la biodiversité des milieux des habitats et de la flore et compte tenu de l'encadrement de
ces travaux par un écologue habilité durant cette phase spécifique de la vie de l'installation ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant, visent à assurer un sui naturaliste régulier des impacts du pare sur la faune environnante tout au long de la période d'exploitation et considérant qu'au regard de ce suivi des mesures nouvelles visant à comiger ces impacls pourraient être élaborées si
nécessaire afin d'améliorer les mesures prédéfnies à l'origine de la demande ;
CONSIDÉRANT les mesures "éviter, réduire, compenser" proposées par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant, notamment le plan de bridage et d'arrêt des aérogénérateurs à certaines plages de vent at à certaines périodes de l'année sont de nature à prévenir les: nuisances sonores et à réduire l'mpact sur la biodiversité présentés par les installations et qu'un contrôle de ces impacts devra être réalisé dès la mise en exploitation du parc et réalisé ensuite selon une fréquence régulière ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions des articles L. 181-14 el R. 181-45 du code de l'environnement, l'administration peut imposer loute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du même code, s'il apparait que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées ;
CONSIDÉRANT que l'implantation du parc éolien a été définie en tenant compte des secteurs à protéger et des distances d'éloignement réglementées en vigueur vis-à-vis des secteurs habilés et que des mesures de
sécurité publique sont par ailleurs imposées en complément des mesures techniques de sécurité minimale imposées par les prescriptions nationales ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques gérées par le ministre de la défense el n'est donc pas de nature à remetire en cause la mission des forces militaires ;
CONSIDÉRANT que la hauteur des éoliennes impose la mise en place d'un balisage diume et nocturne ;
327 CONSIDÉRANT que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures que spécifie
le présent arrêté permettent de préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 112-2 du code forestier et le respect des fonctions définies à l'articte L. 341-5 du même code, larsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement.
CONSIDÉRANT que les mesures imposées en complément des prescriptions de l'arrêté préfectoral susvisé, concemant la protection contre les incendies de forêt, sont de nature à compenser le handicap généré à la lutte aérienne lors des feux de forët.
CONSIDÉRANT que la surface de 0,93 ha de bois concemée ne répond à aucun des motifs de refus d'autorisation de défricher prévus par l'article L341-5 du Code Forestier ;
CONSIDÉRANT que toute autorisation de défrichement doit être subordonnée à une ou plusieurs conditions ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable, en date du 17 décembre 2018, de ia Sous Commission Départementale
pour la Sécurité contre les Risques Incendies de Forêt, Landes, Maquis et Garrigue concemant la mise en
œuvre d'un programme pluriannuel de réalisation de travaux de débroussalllement par la commune de Passa
sur certaines pistes de défense de forêt contre les incendies ;
CONSIDÉRANT qu'une synchronisation des éclats de feux (balisage lumineux) des parcs éoliens du secteur d'implantation est à mettre en œuvre ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales
ARRÊTE
Titre 1- Dispositions générales
Article 1.1 : Domaine d'application
La présente autorisation environnementale tient lieu de
x autorisation d'exploiter une installation classée, au titre de l'article L181-1-2° du code de
l'environnement
x autorisation de défrichement au litre des articles L. 214-13 et L. 41-3 du code forestier
x dérogation « espèces et habitats protégés » au litre de l'article L.411-2 du code de l'environnement
Article 1.2 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La SAS PARC ÉOLIEN DE PASSA dont le siège social est situé 5 rue Anatole France — 34000 Montpellier, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 1, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Atticle 1.3 : Liste des installations concernées par l'autorisation unique
Le parc éolien comporte 6 aérogénérateurs (éoliennes) qui son! implantés comme suit
Coordonnées Lambert93 | côte Gr | Hauteur en
Nom bout de pale| Commune | Parcelle (section B)
x Y sol (m) (m)
a 875
E01 | 682884.908 | st61784.872 | 147 1 FRSSA F1
228
E02 | 683150.125 | 6161880.517 165,5 132 PASSA 255
256
E03 169 132 PASSA 2e 68340242 | 6161058.091 —
259
4727 Nom
x 2
Coordonnées Lambert 93 | céte NGF
sol (m)
bout de pale
Hauteur en
{m)
Commune Parcelle (section B)
260
261
257
263
265
04 | 682680.287 | 6160745.783 173 132 PASSA
783
782
E05 | 682884.082 | 6160878.972 165,5 182 PASSA
355
354
359
E06 | 683106.326 | 6161092.62 167,5 132 PASSA
346
347
839
688
1 comporte aussi des équipements connexes à l'installation classée, notamment : réseau électrique enterré,
plate-formes de montage, voies d'accès à créer, deux postes de livraison implantés comme suit
Poste de Coordonnées Lambert 93 Côte Haies
k NGF mn. Commune Parcelle (section B) raison x y ee
720
Pdl1iet2 | 683309739 | 6161164444 1715 . PASSA 71
Article 1.4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du
présent arrété, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques
contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant, Elles respectent par ailleurs les dispositions
du présent arrèté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
L'exploitant doit informer le Préfet des Pyrénées-Orientales, l'inspection des installations classées, la DGAC
et la Sous Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Sud du démarrage des travaux au moins 3
mois à l'avance.
L'exploitant doit informer le Préfet du département, l'inspection des installations classées, la DGAC, la Sous
Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Sud, Météo France et le SDIS de la mise en service
du parc éolien concerné.
Dans le mois qui suit l'implantation des éoliennes l'exploitant s'assure, par un relevé des coordonnées
géographiques et altimétriques, de la conformité de l'implantation des mâts el de la hauteur maximale du mât
+ nacelle et en bout de pales. Il tient cette vérification à la disposition de l'inspection des Installations
classées. En cas d'écart, il en informe sans délai les autorités compétentes intéressées.
527 Titre Z- Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 181-1:2° (ICPE) du code de l'environnement
Article 2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
nation des installations Caractéristiques Régime [Nombre d'aérogénérateurs : 6
Installation terrestre de production|Éclienne Et :
(d'électricité à partir de l'énergie mécanique|
(du vent et regroupant un ou plusieurs|"auteur en boul de pale : 182 mètres
laérogénérateurs Hauteur du mât + nacelle : 100 mêtres
2880-1 Éoliennes E2 à E6 : À
H. comprenant au moins un aérogénérateur Hauteur en bout de pale : 132 mêtres
dont la hauteur du mât et de la nacelle au- .
\dessus du sol est supérieure à 50 m (Hauteur du mât + nacelle: 80 mêtres
Rubrique
Puissance unitaire max : 3,6 MW
Puissance totale max : 21,6 MW
A: installation soumise à autorisation
Article 2.2 : Montant des garanties financières.
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article Il.1
Le montant initial des garanties financières à constituer en application des articies R 515-101 à R. 515-104
du code de l'environnement s'élève à :
Mannée n) = 6 x 50 000 x (Index nndexo x (1+ TVA) (1+ TVAs)) = 324 542 Euros
Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TPO1 et des taux die TVA suivants :
“ indexn est l'indice TPO1 en vigueur à la date d'actualisation du montant de la garantie. (ind TPO1
février 2019 (JO du 16 mai 2019)) = 110,3
+ Index est l'indice TPO1 en vigueur au ter janvier 2011= 102,3
+ TVA est le taux de la taxe sui la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à [a date
d'actualisation de la garantie, soit 20 %
+ TVAo estle taux de la taxe sur la valeur ajoutée au fer janvier 2011, soit 19,60 %
Conformément à l'article R.515-102 du code de l'environnement, les conditions de transmission au préfet de
l'attestation de constitution des garanties financières fxées à l'article R.516-2.1lI du code de l'environnement
s'appliquent. La socièté Parc éolien de Passa adresse, par aileurs, une copie de l'attestation à l'inspection
des installations classées (DREAL).
L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 06 novembre 2014, modifiant l'arrété du 26 août 2011 relatif à
la remise en état et à la constiution des garanties financières pour les installations de production d'électricité
uïlisant l'énergie mécanique du vent.
Article 2.3 : Autres mesures de suppression, réduction et compensation
Article 2.3.1 : Moyens de lutte contre un incendie complémentaires
En complément des mesures de sécurité fixées par l'article 24 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif
aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation
soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980, l'exploitant mel en œuvre les prescriptions suivantes
+ Les nacelles et les pieds de mat sont équipés de dispositifs autonomes d'extinction incendie à
déclenchement automatique adaplé au risque à défendre
+ Les chemins de cables dans les mâts sont équipés de dispositifs limitant la propagation d'un feu.
G27 + Deux réserves d'eau incendie d'au moins 60 m* munies de 2 raccords pompier sant mises en place
et entretenues afin de disposer à tout moment de la pleine capacité. Ces réserves sont positionnées
sur des emplacements en accord avec le SDIS et desservies par une plate-forme conforme aux
dispositions du Réglement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie. Ces réserves d'eau doivent faire l'objet d'une maintenance préventive régulière qui doit pouvoir être justifiée.
+ Les pistes susceptibles d'être utilisées par les pompiers sont conformes aux normes des pistes DFCI et régulièrement entretenus. L'exploitant définit les caractéristiques des pistes, en liaison avec le SDIS, en fonction de leur intérêt stratégique. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des
installations classées les justificatifs du respect de cette prescription.
+ En complément du débroussalllage autour de chaque nacelle sur un rayon de 50 m, le voisinage des
pistes d'accès aux éoliennes est débroussaillé afin de créer une bande continue de 30 m entre les
disques.
+ Un panneautage des pistes DFCI et des citernes incendies est mis en place afin de faciiler
l'intervention des services de secours sur place. Celle signalétique est installée selon les
prescriptions du SDIS. Un plan des aménagements est transmis à ces services.
Article 2.3.2 : Mesures compensatoires à la gêne occasionnée pour la lutte incendie aérienne
En complément de l'application stricte des mesures de prévention obligatoires en zone soumise au code
forestier, à savoir l'application stricte des mesures réglementaires de débroussalllement jusqu'à
cinquante mètres autour de chaque installation (éoliennes et poste de livraison prévus), l'exploitant met en
œuvre des mesures afin de compenser le handicap causé par la présence des éoliennes à la lutte aérienne
et notamment :
+ la création d'une piste de liaison entre les pistes A22 et A24, avec une bande de débroussallement
de 20m de part el d'autres ;
+ le débroussaïllement complèmentaire permettant la consütuton d'une bande de réduction de combustible continue au niveau des éoliennes El, E2 et E3 ;
+ l'amélioration de la piste DFCI A22 (piste de catégorie 3 permettant une circulation sécurisée
des Camions Citemes Feux de Forêt: plate-forme d'au moins 4,5 mètres en étal, aires de croisement espacées de 500 mètres en moyenne et virage ne nécessitant pas de manœuvre).
Pour mémoire le débroussailement et le maintien de l'état débroussaillé sur une profondeur de vingt mètres de part et d'autre des pistes dfoi A22, A24, A25 et de la piste de liaison entre les pistes A22 et A24 est réalisé, par la commune de Passa, dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme pluriannuel de travaux de débroussaillement. Ce débroussailement constitue un engagement de la commune visant à diminuer la vulnérabilité du secteur exposé au risque incendie de forêt et sera approuvé par arrêté
préfectoral dés le démarrage des travaux.
bise,
ET
CT
727 Article 2.3.3 : Émissions sonores
En complément des mesures fixées par la section 6 « Bruit » de l'arrêté ministériel du 28 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise
à autorisation au titre de la rubrique 2980, l'exploitant met en œuvre les prescriptions suivantes
Afin de réduire les nuisances sonores induites par l'installation, l'exploitant, conformément au dossier de
demande d'autorisation, met en œuvre un plan d'optimisation, de bridage et d'arrêt des aérogénérateurs dès
la mise en service industrielle de l'installation:
L'exploitant tient à disposition sur demande de l'inspection des installations classées, les justificatifs du
bridage acoustique (algorithme de programmation, liste des détecteurs de mesure utilisés) et l'enregistrement
Sur au moins 3 ans des paramètres de fonctionnement des aérogénérateurs permettant de justifier la mise en
œuvre de ce plan de bridage et d'arrêt.
Dans un délai de 3 mois suivant la mise en service des éoliennes l'exploitant réalise un contrôle de l'impact
acoustique de son parc éolien pour vérifier la conformité avec la réglementation acoustique el en particulier
avec les émergences limites fixées par l'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé,
Le contrôle est réalisé par un organisme qualifié dans des conditions météorologiques et saisonnières
représentatives.
En cas de dépassement des valeurs limites l'exploitant met en place toutes les actions nécessaires pour rendre à nouveau son installation conforme, if précise sur un registre fes actions réalisées et en informe
l'inspection des installations classées. Il réalise un nouveau contrôle pour vérifier l'efficacité des mesures de réduction. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des Installations classées,
Sauf en cas de plainte pour nuisances sonores ou de dépassements des valeurs limites, le contrôle de l'impact acoustique doit être renouvelé tous les 10 ans.
Article 2.3.4 : Balisage lumineux de sécurité aéronautique
L'exploitant équipe les éoliennes d'un balisage diurne el nocturne réglementaire en application de l'arrêté
ministériel en vigueur.
En raison du risque de confusion avec le balisage maritime, la fréquence d'allumage des feux devra être de
30 éciats/min avec une durée de chaque éclat supérieure à 1.2 seconde.
L'exploitant met en place une synchronisation des signaux lumineux des machines afin de réduire la gène occasionnée. Les aérogénérateurs sont balisés conformément à l'arrêté ministériel du 23/04/2018 susvisé.
Dans le cas d'utilisation d'engins de levage, d'une hauteur supérieure à 80 m, nécessaire à la réalisation des
travaux, l'exploitant doit impérativement mettre en place un balisage diume et nocturne réglementaire
{application de l'arrêté ministériel du 23/04/2018 susvisé).
Lors de la construction du parc éolien, pour l'installation des moyens de levage, une demande doit être
formulée avec un préavis d'un mois auprès du guichet DGAC à l'adresse suivante : snia-ds-bordeaux-
bi@aviation-civile gouvfr.
L'exploitant doit transmettre à la DGAC Sud lors de l'ouverture de chantier et lors de l'achèvement des
travaux, les formulaires appropriés dûment complétés qui peuvent être obtenus auprès de la subdivision régulation aéroportuaire de la DSAC Sud à l'adresse suivante : dsacsud-obstacle@aviation-civile gouv.fr
Les coordonnées du chef d'exploitation du parc éolien doivent être fournies au guichet DGAC dans les
meilleurs délais, pour valider un protocole d'exploitation en cas de panne de balisage.
L'exploitant doit informer la DGAC et la DREAL de tout dysfonctionnement des balises.
Article 2.3,5 : Gestiondes déchets
Les déchets produits dans le cadre des chantiers et des travaux de maintenance sont stockés dans des
conteneurs adaptés au contenant étanches. Ces déchets sont régulièrement collectés et éliminés par une
société spécialisée.
A l'issue du chantier le conteneur est évacué.
L'exploitant doit dûment compléter des bordersaux de suivis de déchets et le tableau de suivi des déchets relatif au parc éolien Passa
Article 2.3.6 : Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures relatives à la remise en état du site prévues par les articles R. 515-105 à
R.515-108 du code de l'environnement pour l'application de l'article R. 181-43 4° du code de
l'environnement, l'usage à prendre en comple est le suivant : usage agricole.
8/27 Artiele 2.3.7 : Audits environnement
Une vérification systématique et exhaustive du respect point par point des prescriptions de l'arrêté
d'autorisation environnementale et des arrêtés ministériels applicables est périodiquement effectuée, à
intervalles n'excédant pas 3 ans.
Les résultats de ces vérifications doivent être archivés et tenus à disposition de l'inspecteur des installations
classées.
Les non-conformités et écarts qui ressortent de ces audits doivent être corrigés sans délai.
En cas de demande de l'inspection des installations classées cette vérification est effectuée par un
organisme exténeur compétent et indépendant.
Le premier audit doit être réalisé par un organisme extérieur compétent et indépendant, choisi après accord
de l'inspection des installations classées, dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent
arrété. Le résultat de cet audit sera transmis à l'inspection des installations classées dans le moïs qui suil sa
réception. En cas d'écart à la réglementation observé, il esl accompagné d'un plan de mise en conformité,
comprenant les délais de réalisation.
Article 2.3.8 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation initial ;
+ les plans tenus à jour
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux Installations de production d'électricité utlisant l'énergie
mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mals dans ce cas des dispositions
doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au
minimum
Article 2.3.9 : Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures d'auto surveillance décrites dans l'arrêté ministénel du 26 août
2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, les analyse et
les interprète. 1 prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou
inconvénients pour l'environnement où d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies
dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux Installations de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent.
En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d'auto surveillance, l'exploitant fait le
nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme. Il réalise un nouveau contrôle si la situation
persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées,
Titre 3- Dispositions particulières relatives à l'autorisation de défrichement au
titre des articles L, 214:13 et L.341:3 du code forestier
Article 3.1 : Nature de l'autorisation de défrichement
La SAS Parc éolien de Passa est autorisée à défricher une superlicie de 0,93 ha, conformément au plan
déposé dans la demande, sur des parcelles de la commune de Passa figurant au tabieau ci-dessous :
Section Parcelle n° Surface de la parcelle (ha) Surface à défricher (na)
B 258 0.4730 01044
8 228 43100 03774
8 346 11300 0.3820
8 354 16 00216
927 Section Parcelle n° Surface de la parcelle (ha) Surface à défricher (ha)
B 365 0.5200 00208
8 878 0.0280 = 0.0229
Total 0.9300
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétiionnaire devra transmettre au
servie instructeur les dates de début et de fin des travaux de défrichement.
Ges travaux ne peuvent être exécutés qu'à compter de la date de notication de la présente décision
préfectorale.
Article 3.2 : Affichage
La présente autorisation de défrichement fera l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le
terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Passa. Cet affichage aura lieu au moins quinze
jours avant le début des opérations de défrichement. || sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur le
terrain pendant touts la durée des opérations de défrichement.
Le demandeur déposera à la mairie de Passa le plan cadastral des parcelles à défricher. Ce plan pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 3.3 : Gestion des incidences sur le milieu naturel
Les travaux de défrichement devront intégrer toutes les mesures d'évitement, de réduction et de
compensation associées prescrites dans l'étude d'impact du projet. Ces prescriptions concement les phases
successives de chantier et d'exploitation.
Article 3.4 :
En application de l'article L341-6 du Code Forestier, l'autorisation de défrichement délivrée à l'article Ill. est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures compensatoires visant à réduire les risques naturels d'incendie de forêt.
A ce titre, l'exploitant met en place une citerne d'eau de type DFCI, d'une capacité de 30 m9, à proximité du secteur de la forêt du Réart (commune de Tordères). La localisation précise est déterminée en accord avec la
direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTMG6).
Cette citerne doit être équipée de « raccords pompiers » normalisés de diamètre 100 mm. Sa conception doit
lui permettre de résister aux fortes températures et plus particulièrement au passage d'un incendie.
L'acte d'engagement de début de ces travaux doit être transmis à la DDTM66 dans un délai d'un an après la
signature de cet arrêté.
es mesures de compensation et d'accompagnement
Tite4- Dispositions particulières relatives à la dérogation
espèces protégées au titre des articles L. 411.1 et L411.2
du code de l'environnement
Article 4.1 : Listes des espèces concernées par la dérogation espèces protégées
10/27 Oiseaux (81 espèces)
[Destruction d'habitat} Destruction d'habitat! Mortalité | Mortalité maximale pendant Espèce de reproduction de chasse en phase | loute la durée d'exploitation
travaux
Accenteur 65ha 5 individus mouchet
Aigie botté 6,5ha o
Aigle royal 6,5ha 0
Alouette Iuiu 65ha 5 individus
Bergerannette des 65ha 5 individus
ruisseaux
Bergeronnette 65ha 5 individus grise
Bondrée apivore 5ha 5 individus
Bouvreull pivoine 6,5ha 5 individus
Bruant des 6,5ha 5 individus
roseaux
Bruant fou 6,5ha 5 individus
Bruant proyer 65ha 5 individus
Bruant zizi 65ha 5 individus
Busard cendré 6,5ha 2 individus
Busard des 6,5 ha 2'individus
roseaux
Busard Saint- 6,5 ha 2 individus
Martin
Buse variable G5ha 2 individus
Chardonneret 5 ha 5 individus élégant
Chevêche 6,5ha 5 individus d'Athéna
Cigogne blanche 5 individus
Circsète Jean-le- 6.5ha 5 individus
Blanc
Cisticole des joncs 65na 5 individus
Cochevis huppé 65ha 5 individus
Coucou gris G5he 5 individus
Efraie des 66ha 5 individus
clochers
1127 Oiseaux (81 espèces)
Destruction d'habitat|Destruction d'habitat} Mortalité | Mortalité maximale pendant
Espèce de reproduction de chasse en phase | toute la durée d'exploitation travaux
Epervier d'Europe 65ha Zindiidus
Engoulevent 6,5ha 5 individus d'Europe
Faucon crécerelle 6,5ha 2 individus
Faucon hobereau 6,5 ha 2 individus
Faucon kobez 2 individus
Fauvelte à tête 65ha 5 individus
noire
Fauvetle 5 individus mélanocéphale
Fauvette orphée 6,5ha 5 individus
Fauvette 65ha 5 individus passerinette
Geai des chênes 8,5ha 5 individus
Gobemouche gris 65ha 5 individus
Gobemouche noir 65ha 5 individus
Grand corbeau 6,5ha 5 individus
Grosbec casse- 5,5ha 5 individus
noyaux
Guëpier d'Europe 6,5ha 5 individus
Hirondelle de 65ha 5 individus
fenêtre
Hirondelle rustique 6,5 ha 5 individus
Huppe fasciée 6.5ha 5 individus
Hypolaïs polyglotte 65ha & individus
Linotte mélogieuse 65ha 5 individus
Loriot d'Europe 65ha 5'individus
Martinet à ventre 65ha 5 individus
blanc
Martinet noir 65ha 5 individus
Mésange à longue S5ha 5 individus
queue
Mésange bleue 6,5ha 5 individus
12/27 Oiseaux (81 espèces)
Destruction d'habitat| Destruction d'habitat] Mortalité | Mortalité maximale pendant
Espèce de reproduction de chasse en phase | loute la durée d'exploitation 1ravaux
Wiésange 6,5ha 5 individus charbonnière
Mésange noire 65ha 5 individus
Milan noir 2 individus
Milan royal 2 individus
Moineau 65ha 5 individus
domestique
Peti-duc scops 65ha 5 individus
Pic épeiche 65ha 5 individus
Pic épeichette 6,5ha 5 individus
Pic vert 6,5ha 5 individus
Pie-grièche à tête 2 individus
rousse
Pie-grièche 2individus écorcheur :
Pinson des arbres 65ha 5 individus
Pinson du Nord 6,5ha 5 individus
Pipit farlouse 6,5ha 5 individus
Pipit rousseline 6,5ha 5 individus
Pouillot de Bonelli 6,5ha 5 individus
Pouillot véloce G5ha 5'individus
Roitelet à triple- 65ha 5 individus
bandeau
Roller d'Europe 65ha 5 individus
Rossignol 65ha 5 individus philomèle
Rougegorge 6,5ha 5 individus famier
Rougequeus à 65ha 5 individus
front blanc
Rougequeus noir G5ha 5 individus
Serin oini 65ha 5 individus
Tarer des prés 6,5ha 5 individus
1327 Oiseaux (B1 espèces)
Destruction d'habitat} Destruction d'habitat! Mortalité | Mortalité maximale pendant
Espéce de reproduction dechasse | en phase | toute la durée d'explaltation
travaux
Tarier pâtre 6,5ha 5 individus
Farin des auines 65he 5 individus
orcol fourmilier 65ha | 5'individus
Traquet motteux 65ha | 5 individus
Troglodyte mignon 083 ha 65ha 5 individus
Vautour fauve 6,5ha 2 individus
Verdier d'Europe 0,93 ha 65ha 5 individus
Chiroptères (23 espèces)
Destruction d'habitat| Destruction d'habitat| Mortallté | Mortalité maximale pendant
Espèce de reproduction dechasse | en phase | toute là durée d'exploitation travaux
Barbestelle 03 ha 26ha 2 individus d'Europe
Grand thinolophe 26 ha 2 indvidus
Grand murin 26ha L: 2 individus
Petit murin 26ha 2 individus
Minioptère de 26he 2 individus
Screlbers
Molosse de 28ha 2 individus
Cestoni
Murin à 0,93 ha 26ha 2 individus
moustaches
Murin à oreilles 0,83 ha 2,6 ha 2 individus
échancrées
Murin de Bechstein 0,93 ha 26ha 2 individus
Murin de Capaccini 26ha 2'indiidus
Murin de 0.83 ha 26ha 2 individus
Daubenton
Murin de Natterer 0,83 ha 26ha 2 indvidus
Noctule commune 093 ha 28ha 2 individus
Noctule de Leisler 0.93 ha 28ha 2 individus
Oreillard gris 083 ha 26ha 2'individus
14127 Chiroptères (23 espèces)
Destruction d'habitat| Destruction d'habitat} Mortalité. | Mortalité maximale pendant
Espèce de reproduction de chasse en phase | toute la durée d'exploitation travaux
Petit rhinolophe 26ha 2'individus
Pipistrelle 26 ha 2 individus commune
Pipistrelle de Kuhl 0,98 ha 2,6ha 2 individus
Pipistrelle de 26ha 2 individus
Nathusius
Pipistrelle pygmée 26ha 2 individus
Rhinolophe euryale. 0,93 ha 2.6 ha 2 individus
Sérotien commune 0,93 ha 26ha 2 individus
Vespère de Savi 26ha 2 individus
Amphiblens (4 espèces)
Espèce Destruction d'habitat|Destriction d'habitat| Mortaité | Mortalité maximale pendant de reproduction de chasse en phase | toute la durée d'exploitation
travaux
Crapaud calamite Oui
Pélodyte ponctué Oui
Rainette Oui méridionale
Discoglosse peint Oui
Reptiles (7 espèces)
Espèce Destruction d'habitat| Destruction d'habltat| Mortalité | Mortalité maximale pendant de reproduction de chasse en phase | toute la durée d'exploitation
travaux
Couleuvre à 26ha 26ha Oui
échelon
Couleuvre de 2.6ha Oui Montpellier
Lézard catalan 26ha Oui
Lézard ocellé 26ha Oui
Lézard vert 26ha Oui
occidental
Psammodrome 26 ha oui
Algire
15/27 Reptiles (7 espèces)
Espèce Destruction d'habitat | Destruction d'habitat| Mortalité. | Moralté maximale pendant de reproduction dechasse | en phase | toute la durée exploitation travaux
Trente del 26ha Oui
maurétanie
Insecte (1 espèce)
Espèce Destruction d'habitat| Destruction d'habitat| Mortallé | Mortalté maximale pendant de reproduction de chasse | en phase | toute la durée d'exploitation
travaux
Damier de la Oui : sucise
Flore (1 espèce)
Espèce Destruction d'habitat Mortalité | Destruction maximale en phase: | pendant toute la durée
Hravaux d'exploitation
lAnthylide de Oui où 409 individus. Gérard
Mammifères terrestres (2 espèces)
Espèce Destruction d'habitat| Destruction d'habitat] Morlalté | Mortalité maximale pendant de reproduction dechasse | en phase | toute la durée d'exploitation
travaux
Genette commune 0,93 ha 26ha
Ecureul roux 25ha
Le nombre de spécimens autorisé à la destruction peut évoluer en fonction de l'état des populations des
espèces concemées par le projet. Si le porteur de projet souhaite faire évoluer ce chiffrage, il devra au
préaable effectuer une étude précise des populations concernées, en se basant sur des connaissances
actualisées des tailles des populations, et sur une modélisation scientifique pour évaluer les mortaltés
supportables.
Article 4.1.1 : Période de validité :
Elle court à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation, pendant toute la durée des
travaux de construction du parc éolien et jusqu'au terme de l'exploitation au parc éolien à compter de sa mise en service. Ce délai peut être modifié en cas de démantèlement et de remise en état anticipée ou à l'inverse
prolongé en cas de prolongation de la durée d'exploitation
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée équivalente à la durée
d'exploitation du parc éalien et doivent donc être effectives au plus tard à la mise en service du parc et
iusqu'au démantèlement complet du parc et la remise en état des lieux.
Article 4.1.2 : Périmètre concerné par cette dérogation :
Cette dérogation conceme le périmètre des travaux de construction du parc éolien de Passa, par la société
SAS Parc éolien de Passa. Il comprend les pistes d'accès à créer où à élargir pour accéder au site de projet, les zones de travaux pour le montage/démantélement des éoliennes et le poste de livraison, le raccordement
inter-Soliennes, ainsi que les zones de débroussaillement nécessaires autour des éoliennes.
16/27 S'ils interviennent en dehors des périmètres mentionnés ci-dessus, les éventuels impacts sur les espèces
protégées des travaux de raccordement électriques ne sant pas couverts par la présente dérogation
Article 4.2 : Mesures spécifiques fiées à la préservation des enjeux environnementaux {ocaux
(biodiversité)
Article 4.2.1 : Protection des chiroptères / avifaune
Atficle 4.2.1.1 - Mesures générales
1) Afin de réduire la collision avec les chiroptères et les oiseaux, l'exploitant devra avoir une garde au sol
des éoliennes de 28 m minimum.
2). Pendant l'exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus susceptibles d'attirer les chiroptères sur le
site et vers les éoliennes sont éliminés. Toutes les éoliennes, et en particulier les nacelles, doivent être
conçues, construites et entretenues de manière à ne pas encourager les chauves-souris à Sy installer Tous les vides et interstices doivent être rendus inaccessibles aux chiroptères,
3) Les éoliennes et leurs abords doivent être gérés ef entretenus de façon à ne pas attirer les insectes,
c'est-à-dire à réduire le plus possible la concentration des insectes à proximité des mâts. L'utilisation de produits phytosanitaires est par ailleurs interdite pour l'entretien des plateformes.
4) En phase d'exploitation, i n'y a pas d'éclairage sauf s'il est obligatoire pour des raisons de sécurité el cet
éclairage ne doit pas attirer les Insectes et se déclencher lors de passage d'un oiseau ou d'un
chiroptère.
Article 4.2.1.2 - Bridage chiroptères
Dès la mise en fonctionnement du parc éolien, un bridage en faveur des chiroptères est effectif, sur chaque
éolienne. Ce bridage des machines doit s'effectuer suivant le principe suivant : le rotor est arrêté mais le yaw
reste fonctionnel
Il est conditionné à des patterns de bridage ci-dessous.
+ entre le 45 ave alle 30 noverbre,
+ entre le coucher du solei et le lever du sol ;
+ lorsque la température est supérieure à 10° C';
+ pour une vitesse de vent inférieure à 7 m/s
La vitesse et la température sont mesurées au niveau de la nacelle:
A l'issue de trois années de fonctionnement complètes, en fonction des résultats de suivi de mortalité
(couplés à des mesures de température, de vent, et de tout autre paramètre pertinent), les modalités de ce
bridage pourront être revues, sur proposition de l'exploitant el validation expresse de Ia DREAL.
Le bridage « chiroptères » devra être opérationnel et efficace. En cas de défaillance de ce système, le parc
éolien devra être immédiatement à l'arrêt en période nocturne le temps de la réparation, Sa remise en route
s'effectuera après la transmission à la DREAL d'un justificatif de cette réparation:
Arlicle 4.2.1.3 - Système de détection / effarouchement oiseaux et régulation machines
Capacités du système de détection/effarouchement des oiseaux et de régulation automatisée des éoliennes
Le système de détectionleffarouchement des oiseaux et de régulation automatisée des éoliennes mis en
place sur toutes les éoliennes doit permettre la détection à des distances d'alerte suffisantes à minima des 5 espèces protégées cibles suivantes : Aigle royal, Bondrée apivore, Busard cendré, Circaète Jean-le-
Blanc et Milan noir. Ces distances de détection doivent intégrer un délai suffisant pour permettre aux
éoliennes régulées d'atteindre une vitesse de rotation suffisamment réduite pour éviter la collision de l'espèce
protégée cible qui va franchir une sphère à risque établie au niveau de chaque rotor équivalente au diamètre
du rotor additionnée de 20 mètres minimum.
Ces distances de détection sont spécifiques à chaque espèce cible et doivent prendre en compte non
seulement leur tail, vitesse et campartement en val, mais Également le délai nécessaire entre l'envoi de la
commande de régulation, le traitement de l'information par le dispositif et le début de ralentissement des éoliennes ainsi que le délal effectif pour atteindre un régime de régulation des pales garantissant la maïlise
fiable et efficace des risques de mortalité pour l'espéce concernée.
1727 Avant le démarrage en exploitation du parc, toutes les éoliennes sont équipées de ce système de
détection/effarouchement des oiseaux et de régulation automatisée qui couvre les abords des pales de ces
éoliennes avec un champ de vision établi dans toutes les directions sur le plan horizontal (360°) et
permettant d'anticiper les différentes conditions de vols à risques sur l'axe vertical (y compris les vols en
piqué et en chandelle).
La vitesse minimale de régulation des pales retenue lors de l'entrée de l'espèce cible dans la sphère à risque
(diamètre du rotor additionné de 20 m minimum) doit être garantie comme non mortifère pour cette espèce.
En l'absence de cette justification, l'ordre d'arrêt des pales sera donné dès détection d'une des 5 espèces
cibles el non celui de réduire la vilesse des pales. La remise en marche pourra s'effectuer en l'absence de
détection d'une des 5 espèces cibles dans les distances d'alerte retenues.
as de collisio Article 4.2.1.4- Mesures de dénombrement et procédure
Le système de détection mis en place doit être en capacité de comptabiliser le nombre d'oiseaux entrant et
sortant de la sphère à risque et d'identifier à minima les 5 espèces cibles. En cas d'observation d'une
trajectoire de vol anormale d'un des individus des espèces cibles (llée potentiellement à un choc), un état de
collision est alors retenu
Une recherche de cadavre doit alors être effectuée dans les meilleurs délais possibles, maximum en 48
heures (jours ouvrés) et 72h dans les autres cas, en collaboration avec un organisme compétent et
indépendant désigné par la société SAS Parc éolien de Passa dans un périmètre équivalent à celui de la
zone à risque un carré de côté égal au diamètre du rotor additionné de 20 mètres.
En cas de colision avérée d'une des espèces cibles avec une des éoliennes du parc, un signalement est fait
auprès de la DREAL Occitanie dès que l'exploitant en 4 connaissance en utilisant le modèle de rapport
d'incident téléchargeable sur le site internet de la DREAL. Un rapport d'analyse de celte collision avec vidéos
à l'appui (format compatible au logiciel gratuit VLC) devra être transmis à la DREAL sous un délai de 72
heures (jours ouvrés).
Le dispositif mis en place par l'exploitant doit prévoir un module d'enregistrement vidéo en continu de la zone
potentielle de collision (sphère à risque établie au niveau de chaque rotor) de manière à permettre a
posteriori l'analyse fiable el objective des causes de mortalité des éventuels cadavres retrouvés en pied
d'éoliennes et qui n'auraient pas été détectés par le système. La sauvegarde des vidéos de collision doit
pouvoir s'effectuer sur trois ans et celle liée à une absence de collision sur un mois.
Si les prescriptions d'objectifs de résultats précisés ci-dessus doivent être respectées, le choix du système ÿ répondant est laissé à l'appréciation de l'exploitant avant la construction du parc au Vu des évolutions
technologiques dans ce domaine, choix qui devra être validé à minima 6 mois avant sa mise en service par la
DREAL.
Article 4.2.1.5 - Cas de défaillance et d'inefficacité du système
Durant la période de fonctionnement du parc éolien, le système de détection/effarouchement des oiseaux et
de régulation automatisée des éoliennes doit être opérationnel et efficace.
Défaillance ou défaut d'opérationnalité du système :
En cas de défaillance du système, l'les) éolienne(s) concemée(s) est (sont) immédiatement mise(s) à l'arrêt
le temps de la réparation, afin de ne pas exposer les espèces cibles à un risque de colision même
temporaire lié à un défaut d'opérationnalité du dispositif. L'exploitant doit Informer la DREAL, dès qu'il en à
connaissance de toute défaillance du système et de la confimation de la mise à l'arêl de la (ou les)
éolienne(s) concemée(s). Dans les 24 heures avant sa remise en service, l'exploitant justifie de la réparation
en transmettent, à la DREAL, une analyse des causes de la défaillance ainsi que les mesures nécessaires
mises en œuvre pour réparer et éviter que ce même type de défaillance se reproduise.
Inefficacité du système
Si les capacités de détection du système (portée de détection suffisante ou régulalion garantissant une
maitrise fiable et efficace des risques de mortalité pour une espèce cible) ne sont pas respectées ou s'il est
fait état de cas de mortallté avéré d'une des 5 espèces cibles dépassant les seuils autorisés à l'article 1 du
titre II (à moins que l'exploitant puisse démontrer matériellement l'absence de collision véritable sur le rotor par le biais d'un enregistrement vidéo cantinu par exemple), alors ce système est réputé insuffisant.
Suite à ces constats d'insuffisance, l'exploitant doit sans attendre informer la DREAL et proposer des
mesures conservatoires suffisantes (par exemple surveillance humaine en continu, arrêt du parc...) à mettre en œuvre immédiatement afin de préserver les espèces cibles. Des mesures pérennes et efficaces avec leur
planning de réalisation doivent être proposées à la DREAL sous 1 mois
48/27 Arlicle 4.2.1.6 - Mesure de la visibilité :
Le parc éolien doit être équipé d'un dispositif permettant de mesurer la visibilité au niveau des mats où seront
positionnés les systèmes de détection. Le fonctionnement des éoliennes sera asservi à ce dispositif qui doit permettre la mise à l'arrêt des éoliennes en cas de visibiité inférieure à la distance d'alerte maximale retenue
pour les espèces cibles. La configuration et le dimensionnement de ce dispositif avec visibilimètre(s) doivent
être définis en fonction notamment de la topographie du site et du positionnement des différents mats:
équipés par les systèmes de détection de l'avifaune.
L'exploitant doit Informer la DREAL, dès qu'il en a connaissance, de tout dysfonctionnement du dispositif de mesure de la visibilité et d'asservissement des éoliennes et de la confirmation de la mise à l'arrêt en période diurne de la (ou les) éolienne(s) concemée(s) par l'asservissement à ce disposiif. Dans les 24 heures avant sa remise en service, l'exploitant justifle de la réparation en transmettant, à la DREAL, une analyse des causes de la défallance ainsi que les mesures mises en œuvre pour réparer et éviter que ce même 1ype de défaillance se reproduise.
Article 4.2.1.7 - Effarouchement
Sans amplifier le risque de collision pour l'avifaune, le système de dissuasion acoustique utilisé dait intervenir
pour inciler la déviation des trajectoires des espèces cibles, qui rentreraient dans la sphère à risque en
complément de la mise en œuvre de la régulation.
Article 4 2 1.8 - Mesure d'évaluation du système
A l'issue des trois premières années de mise en service du par éolien, une évaluation de l'efficacité des
systèmes de détection/effarouchement/régulation doit être réalisée et transmise à la DREAL dans les trois mois. À l'issue de ces trois ans, il devra s'effectuer tous les 5 ans.
Les critères d'évaluation porteront sur
1. le taux de couverture spatiale spécifique au système et au site ;
2. la plage de détection et le taux de délection (cas de faux positif et de vrai positif) en lien avec les
conditions météorologiques, la position du soleil et la visibilité ;
3. le pourcentage de classification correcte de l'objet volant en comparant les données du système
avec les données d'observation ) ;
4. _ les causes d'une mauvaise identification ;
les causes de dysfonctionnement et de défaillance ain
effectuées ;
6. des mesures d'améliorations si elles s'avérent nécessaires avec un planning de réalisation.
ue les éventuelles mesures de réparations
Aricle 4.2.1.9 - Contrôle
Ain de permettre le contrôle des prescriptions établies dans le présent arrêté, l'exploitant, sur demande de la
DREAL, devra être en capacité de fournir les données de terrain archivées sur au moins trois années
(référencées en date et en heure) pour les cas de détection el un mois pour les cas de non détection, à
savoir :
pour le contrèle du fonctionnement du système de détection/effarouchement/ régulation mis en place_pour
l'avifaune :
+ l'état de fonctionnement de l'appareillage de détection/effarouchement du système mis en place au fil
des jours et des heures ;
+ les valeurs des distances d'alerte retenues pour les délections ;
+ les conditions météorologiques associées (température, vent, pluie) ;
+ les vidéos (format compatible au logiciel gratuit VLC) suite à une détection mais aussi lors de
passages d'oiseaux dans la sphère à risques et la vitesse de rotation de chaque mât au fi des jours
et des heures.
Les vidéos des collisions de l'avifaune doivent être sous un format compatible au logiciel gratuit VLC.
Des bilans trimestriels reprenant en pariculier le nombre et l'identification à minima des 5 espèces protégées
cibles entrant et sortant de la sphère 4 risque avec les conditions météorologiques (température, vitesse de
vent), doivent pouvoir être fournis.
19/27 pour le contrôle des visibilimètres
= les valeurs des visibilimètres mesurées au fil des jaurs et des heures ;
pour le contrôle du fonctionnement du bridage chiroptères mis en place :
Les paramètres suivants doivent être disponibles
-la vitesse du vent,
-la date et l'heure,
-la température,
le nombre de rotations par minute des pales mesuré au fil des jours et des heures ;
Les caméras installées pour le suivi avifaune dans la sphère d'alerte devront fonctionner en période noctume afin de permettre de contrôler l'arrêt des pales en période de bridage. Ces vidéos doivent être disponibles sur une durée d'un mois.
Des bilans trimestriels sur le nombre de chiroptères et oiseaux entrant et sortant de la sphère à risque
devront pouvoir être fournis.
Article 4.3 : Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Protection de la biodiversité
À:
40.
11
12.
La réalisation des travaux de débroussaillage, de déboisement et de coupes d'arbres s'effeclue strictement entre septembre et mi-novembre.
Lors de la phase de travaux, dans le cas où des arbres sénescents seraient abattus au niveau des
haies, la perturbation du cycle biologique des chauves-souris arboricoles devra êlre réduite par
l'abattage ‘en dehors des périodes d'estivage et d'hibernation, ebou l'obturation des cavités en
dehors des périodes d'occupation, Si malgré ces précautions, l'écolague en charge du chantier
décelait un arbre à cavité potentiellement occupé, celui-ci sera tronçonné sans toucher la cavité, et
laissé au Sol au moins 24 heures pour permettre aux chiroptères de quitter celte cavité la nuit
La réalisation des opérations de ravitaillement des engins s'effectuera sur une aire étanche mobile, le
stationnement des engins sera organisé au niveau d'une surface étanche fixe ou mobile. Le
stockage des carburants et l'entretien des engins s'effectuera hors site. En cas de panne et de
réparation sur site des engins, des mesures visant à garantir les mêmes niveaux de protection seront
établies dans la mesure où les engins ne peuvent pas être évacués du chantier.
Le balisage de l'emprise du chantier sera effectué par un écologue durant toute la phase de chantier et durant les périodes de démontage en cas d'arrêt définitif ou partiel du parc.
Un suivi pré-chantier sera réalisé au printemps précédant les travaux (maï-juin). Lors de ce suivi les
Stations identifiées de Doryenopsis gerardi seront mises en défens pour en éviter leur destruction, Un
bilan de cette mise en défens sera transmis à la DREAL avant le démarrage des lravaux
Toutes les dispositions sont prises pour que les écoulements souterrains et superficiels soient
maintenus, notamment lors de la mise en place des pistes et des accès, ou lors de l'enfauissement
des lignes électriques (par exemple mise en place de buses sur les chenaux d'écoulement des eaux
superficielles).
Le stockage de la terre végétale est effectué sur une zone à l'écart des passages des engins. Les
mesures devront permettre la reconstitution spontanée de la strate herbacée après la phase de
travaux. Si nécessaire, la réalisation des ansemencements, 4 parir d'espèces autochtones, sera
effectuée
Le plan de circulation des véhicules est organisé pour éviter que les engins de chantier ne cireulent
sur des sols en place mais uniquement sur des pistes ou des zones aménagées,
L'ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré et doit faire l'objet de mesures de protection
particulières des ressources en eau en cas de traversée de cours d'eau.
Le pied des éoliennes est recouvert d'une surface engravillonnée de couleur claire.
Une copie de la déciaralion d'ouverture des travaux prévue par la réglementation urbanisme est
adressée à l'inspection des installations classées préalablement au démarrage des travaux.
L'exploitant adresse à l'inspection des installations classées une déclaration de début d'exploitation,
dès qu'ont été mis en place les aménagements du site permettant la mise en service effective du
20/27 parc éolien, teis qu'ils ont été précisés par le présent arrêté d'autorisation et que le document
attestant la constitution des garanties financières aura été établi.
Cette déclaration portera notamment sur
+ ja confirmation de l'aménagement du parc conformément aux données des dossiers déposès el aux
prescriptions du présent arrêté,
+ larédaction des procédures prévues par la réglementation,
+ la réalisation d'un plan à jour avec identification des pistes DFCI, des moyens incendie,
+ la mise en place des panneaux d'identification présentant les items prévus par l'arrêté ministériel du 26 août 2011.
Article 4.4 : Mesures de compensation et de suivis
Article 44.1 : Compensation par soutien de la démarche de conversion en agriculture biologique Le porteur de projet s'engage à soutenir la démarche de conversion en agriculture biologique initiée par la cave coopérative de Passa — Saint André. Le porteur de projet s'engage à verser sur la durée de l'exploitation du parc éolien une somme de 50 000 €.
Article 4.4.2 : Compensation par sanctuarisation d'une parcelle abritant une forte population de Dorvenopsis gerardi
Le porteur de projet doit sanctuariser la parcelle B783 qui abrite l'éolienne E4 et 1472 pieds de Dorycnopsis
gerardi (données 2018). Cette parcelle sera gérée pendant toute a durée de l'exploitation afin d'y maintenir
des conditions favorables à l'espèce. Un suivi de la population sera effectué chaque année pendant les trois premières années d'exploitation, puis lous les cinq ans. Il permettra de vérifer l'efficacité de la mesure, et
dans le cas contraire d'apporter immédiatement des mesures correctrices.
Cette mesure compensatoire doit étre effective dès le début de l'exploitation.
La convention précisant les modalités de maitrise foncière ainsi que le cahier des charges précis de la
gestion proposée, validé en amont par le Conservaloire Botanique National, doivent avoir été signés à minima 6 mois avant le début des travaux. Le maïtre d'ouvrage les transmettre dès signature à la DREAL.
Les bilans des suivis seront transmis à la DREAL dans un délai de deux mois suite à la fin du suivi
Article 4.4.3 : Création d'ilots de sénesence
Le porteur de projet est tenu de créer 2 ha au minimum d'lots de sénescence.
Le porteur de projet doit fournir avant la signature du présent arrêté, une convention etfou accords fonciers
attestant de la sécurisation foncière de la mesure, la localisation de la mesure, un inventaire écologique des secteurs de compensation, et le mode de gestion choisi
Article 4.4.4 : Compensation de surfe l'habitat de chasse pour l'Algle royal
Le porteur de projet est tenu de créer 6,5 ha au minimum de surfaces compensaloires pour l'habitat de
chasse de l'Aigie royal
Le porteur de projet doit fournir avant la signature du présent arrêté, une convention etlou accords fonciers
attestant de la sécurisation foncière de la mesure, la localisation de la mesure, un inventaire écologique des
secteurs de compensation, et le mode de gestion choisi.
Article 4.4.5 : Sensibilisation des agriculteurs à la gestion de Doryenopsis gerard sur leurs parcelles
Le maïtre d'ouvrage communique auprès des agriculteurs locaux et les sensibiise sur celle espèce,
Doryenopsis gerard, et l'enjeu qu'elle représente. Un document de bonnes pratiques sera ainsi rédigé durant
la première année d'exploitation au plus tard, et une animation auprès des viticulteurs sera réalisée.
Article 44.6 : Suivi par un écologue
L'exploitant transmettra la date de démarrage et le planning des travaux à la DREAL deux mois avant de
débuter le chantier.
Un écologue compétent, pour les chiroptères et l'avifaune ainsi qu'en suivi de chantier, est désigné par
l'exploitant, pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures décrites ci-dessous. Il a pour mission de faire
melire en œuvre des mesures visant à protéger l'environnement par les prestataires de travaux ou les
équipes de l'exploitant Les coordonnées de cet écologue seront mises à disposition de la DREAL Occitanie,
dés leur désignation par l'exploitant, ainsi que le calendrier prévisible du chantier.
Les contrôles de l'écologue en phase chantier sont :
21/27 +1 passage, 10 jours avant le démarrage des travaux, afin de baliser les zones sensibles (gites
potentiels, nids), informer et sensibiliser le personnel du chantier Un rapport détaillant les
observations et proposant des recommandations sera transmis à l'exploitant une semaine avant le
démarrage des travaux et tenu à disponibilité de la DREAL.
+ une périodicité hebdomadaire durant la phase de libération des emprises, puis mensuelle en phase
de construction. Chaque passage fera l'objet d'un rapport de constat et de recommandations qui sera
transmis à l'exploitant dans un délai maximum d'une semaine et tenu à disponibilité de la DREAL. En
cas de phase crilique de chantier, l'écologue devra être présent sur toute la durée de cette phase.
L'écologue en charge du suivi rédigera un compte-rendu trimestriel qui sera mis à disposition de la DREAL,
dans la semaine qui suit le trimestre concemé. Si une espèce protégée était repérée et non mentionnée dans,
l'étude d'impact ou si un problème sur l'environnement était soulevé lors de ces suivis, l'écologue informera
et fournira immédiatement des solutions à l'exploitant ainsi qu'à la DREAL Occitanie.
L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact du chantier sur l'environnement. Pour
cela, il tiendra à disposition de la DREAL Occitanie, un mois avant le démarrage des travaux, le plan
d'assurance environnement qui devra décrire notamment :
+ l'organisation générale du chantier,
+ les points critiques pour l'environnement du chantier,
+ les moyens de lutte contre la pollution,
+ le schéma d'intervention et de moyens déployés en cas de pollution accidentelle,
+ le plan de circulation des engins,
+ le schéma d'organisation et de suivi de l'élimination des déchets,
+ les moyens de lutte contre les espèces envahissantes pendant et en fin de chantier par procédé non
phytosanitaire,
+ la sensibilisation, la fommalion, le contrôle inteme, la remise en état du site avec la terre végétale
récupérée...)
Les prestataires de travaux et les équipes de l'entreprise seront responsabilisés par l'exploitant au strict
respect des balisages qui doivent être robustes, Ce plan doit permettre la mise en défens de tous les milieux
naturels et espèces protégées non concernés par les emprises des travaux.
Article 4.4.7 : Suivi mortalités
Les protocoles de suivis détailés ci-dessous devront être validés & mois avant leur mise en œuvre par la
DREAL.
Article 4,4.7.1 - Suivis de mortalité d'oiseaux et de chiroptères
Pour les suivis de mortalité, les paramètres de correction de l'efficacité de l'observateur et de persistance des
cadavres (réalisés chaque année) sont mesurés chaque année de su, ainsi que la correction de la surface
prospectée en cas d'impossibilté de parcourir l'ensemble des surfaces de chute potentielle des cadavres
sous les éoliennes. La surface à prospecter est à minima un carré sous chaque éolienne de côté égal au
diamètre de la sphère à risque (diamètre du rotor additionné de 20 m minimum). fin d'augmenter l'efficacité
de la recherche de cadavres et de réduire le temps de recherche, l'intervention de chien(s) dressé(s) sera à
privilégier. La justification des compétences du ou des chiens utlisés sera mentionnée dans chaque rapport
de suivi qui devra être transmis à la DREAL dans un délai de deux mois suite à la fin du suivi
Dans le cadre de la réalisation des différents tests pour évaluer les paramètres de correction de l'observateur
et de la persistance des cadavres, l'exploitant doil prendre contact auprès des services de la DD(CS)PP des
Pyrénées-Orientales car une demande d'autorisation pour l'utilisation des cadavres d'animaux est nécessaire
afin de s'assurer qu'ils sont issus d'élevages justifiant des garanties sanitaires satisfaisantes.
Le suivi est réalisé chaque année les 3 premières années consécutives à la mise en service du parc. À
l'issue de ces 3 ans, siles résultats obtenus en matière de réduction d'impact sont satisfaisants, la fréquence
est ensuite réduite à un suivi tous les 5 ans, avec la fréquence de passage ci-dessous. Dans le cas contraire,
la fréquence des suivis de mortaïté demeure annuelle jusqu'à obtention de paramètres de réduction de
mortalité adéquats. Dans le cas de modification de paramétrage et afin d'évaluer son efficacité, le suivi est
relancé au moins sur une année.
Pour chaque année de sui, la fréquence de passage minimale est de :
+ 2 passages par mois du ter novembre à fin février :
+ 1 passage par semaine du 19 mars au 31 mai;
22/27 +2 passages par semaine du 4 juin jusqu'au 31 octobre.
La fréquence de passage peut étre renforcée en fonction des résultats des tests de persistance réalisés.
Anticle 4,4.7,2 - Suivis du comportement de l'avifaune au voisinage du parc éoien
L'exploitant met en place un suivi de l'avifaune nicheuse. Ce suivi comprendra deux passages par mois entre
mars et septembre, chaque année pendant les Lrois premières années d'exploitation, puis tous les cinq ans.
Article 4.4.7.3 - Suivis de la migration de l'avifaune au voisinage du parc éolien
L'exploitant met en place un suivi de l'avifaune centré sur les deux périodes de migration (pré-nuptiale et
post-nuptiale). Ce suivi comprendra à minima 6 passages en période pré-nupliale, et 6 passages en période post-nuptiale, chaque année pendant les trois premières années d'exploitation, puis tous les cinq ans.
Aricle 4 4 7 4- Suvis d'activité des chiroptères
L'exploitant met en place un suivi continu de l'activité des chiroptères sur l'ensemble du cycle biologique (du
15 avril au 30 novembre, en altitude à hauteur de nacelle)
ILest mis en place durant les trois premières années d'exploitation du parc éolien, puis 1 fois tous les 5 ans.
En parallèle et suivant les mêmes durée et fréquence, un suivi des paramètres Vent, température, et tout autre facteur pertinent pour caractériser l'activité des chiroptères est réalisé.
Article 4,4.7.5 - Suivis des parcelles de compensation
L'exploitant met en place un suivi des parcelles des modes de gestion des parcelles compensatoires de pelouses, Ce suivi devra être effectué par un écologue spécialisé en botanique et en avifaune pour les
espèces visées. Ce suivi sera réalisé chaque année les rois premières années d'exploitation, puis tous les
cinq ans. L'exploitant devra transmettre à la DREAL pour validation, 6 mois avant le début des suivis au
maximum, une proposition de cahier des charges précis sur ce sui (fréquence, durée, période,
qualifications de l'ingénieur écologue)
Si le suivi montre le non respect de la mesure compensaloire, l'exploitant devra immédiatement proposer à la
DREAL de nouveaux modes de gestion ou de nouvelles mesures.
Article 4.4.8 : issic ublication des résul
En plus de l'obligation de versement des données brutes de biodiversité sur la plate-forme DepoBio, les
données brutes recueilles lors de l'état initial et des suivis sont transmises au Système d'Information sur la
Nature et les Paysages en Occitanie et aux opérateurs des PNA des espèces concernées, suivant un format
informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Les rapports de suivi de mortalité ainsi que des autres suivis sont mis à la disposition de la DREAL Occitanie
au plus tard le 30 avri de l'année n+, après chaque année de suivi n.
Les résultats de ces suivis peuvent étre rendus publics par la DREAL, pour permettre l'amélioration des évaluations dimpects etle refour d'expérience pour d'autres parcs éoliens:
Article 4.4.9 : En cas de découverte de cadavre d'espèces protégées
Les mortalités d'espèces protégées font l'objet d'un signalement à la DREAL Occitanie dès que l'exploitant
en a connaissance pour les espèces menacées ou quasi menacées (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la
te rouge UICN nationale (etou régionale si elle existe) en vigueur en utilisant le modèle de rapport
incident téléchargeable sur le site internet de la DREAL,
Article 4,5 : Éléments à transmettre
L'exploitant devra fournir à la DREAL, avant la mise en exploitation du pare éolien, les éléments suivants
1- Avant la signature de l'arrêté :
+ la ou les convention(s) validée(s) entre toutes les parlies concernant l'ensemble des mesures
compensatoires ;
+ le cahier des charges de la gestion des mesures de compensation ;
+ la localisation des mesures compensatoires ;
+ un inventaire des parcelles compensatoires concernées.
2- La date de démarrage des travaux, 6 mois avant,
23127 3- Avant le démarrage des travaux, le bilan du suivi pré-chantier réalisé au printemps précédant les travaux
{maïjuin) identifiant les stations de Dorycnopsis gerardi mises en défens.
4- Concernant la détection automatisée de l'avifaune
+ la portée de détection retenue (distance d'alerte) pour les espèces cibles ;
+ la description détaillée du fonctionnement du système mis en place (type d'appareil, caractéristiques
techniques, nombre, positionnement sur chaque mât en prenant en compte la topographie locale,
champ de vision couvert sur le plan horizontal et vertical permettant d'anticiper les différentes
conditions de vol à risques, dans toutes les directions) ;
+ pour chaque caméra installée : la distance de détection et son angle de prise de vue afin de
confirmer une détection dans toutes les directions (à savoir l'équivalent d'une sphère établie autour
de chaque mât ) ;
+ les modalités de traitement et de stockage des données d'enregistrement des vidéos ;
+ concemant la régulation des éoliennes : la vitesse minimale de rotation des pales (en rotations par
minute et sa correspondance en km/h en bout de pale) retenue et si cette vitesse de régulation n'est
pas justifiée comme non morlfère pour les espèces cibles alors les pales devront être mises à l'arrêt
dès détection des espèces cibles aux distances d'alerte définies ;
5- Concernant les mesures de visibilité :
“les modalités de mise en œuvre du dispositif de mesure de la visibilité retenu (type et nombre
d'équipements, localisation, paramétrages, et modalités d'asservissement du fonctionnement des
éoliennes)
6- Concernant les consignes :
+ les coneignes d'exploitation et de maintenance des systèmes de détection/effarouchement des
oiseaux et de régulation automatisée des machines, du dispositif de visibiimètre(s) et du bridage
noctume pour les chiroptères ;
+ le logigramme finalisé du plan de commande et de surveillance automatique des réseaux et
équipements des systèmes de détection/effarouchementrrégulation mis en place.
7-Pour la mesure d'évaluation du système de détection automatisée
+ le rapport d'évaluation du système doit être transmis avant la fin du premier trimestre de l'année N+1
8- Pour les rapports de suivis de la mortalité de l'avifaune diume, noctume et les chiroptères et du suivi de l'activité des chiroptères en altitude :
+ les rapports de suivis de l'année N doivent être transmis à la DREAL avant la fin du premier trimestre
de l'année N+1
9- Concernant les contrôles, des codes d'accès afin de permettre un accès restreint à une interface interet
permettant d'accéder aux données de terrain
10- Six mois avant ls démantèlement : l'exploitant transmettra à la DREAL Occitanie pour validation les
modalités des travaux de démantèlement pour une remise en état. Cette remise en état doit permettre une
renaturation du site et être non impactante à terme pour l'environnement.
Titre5- Dispositions diverses
Article 5,1 : Informations préalables
L'exploitant doit informer le Préfet, l'inspection des installations classées, la DGAC et la Sous Direction
Régionale de la Circulation Aérienne Miltaire Sud du démarrage des travaux au moins 3 mois à l'avance,
L'exploitant doit informer le Préfet, l'inspection des installations classées, la DGAC, la Sous Direction
Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Sud, Météo France et le SDIS de la mise en service du parc
éolien concerné.
Atticle 5.2 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de la
commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2427 2° Un extrait de ces arrétés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en
application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant
Une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de
tout secret protégé par la loi
Article 5.3 : Exécution
+ Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales
+ Le Directeur réglonal de l'environnement de l'aménagement et du logement,
+ Le Directeur départemental des territoires ot de la mer des Pyrénées-Orientales
+ L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement,
sont chaïgés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée
au Maire de la commune de Passa et à la société Parc Éolien de Passa.
Le Préfet,
LS
Philippe CHOPIN
25/27 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
RECOURS CONTENTIEUX
Article L181-17 du Code de l'environnement
Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions
mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 Sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Article R181-50 du Code de l'environnement
Les décisions mentionnées aux articles L. 181.12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction
administrative :
1° Par les pétitionnaires où exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article:
L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site intemet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le:
délai court 4 compter du premier jour d'affichage de {a décision
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l'article R.311-5 du code de Justice administrative, la juridiction compétente pour connaître,
en premier et demier ressort,des litiges portant sur les projets éoliens est la Cour Administrative d'Appel
RECOURS GRACIEUX OÙ HIÉRARCHIQUE
Articie R181-51 du Code de l'environnement
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au
premier alinéa de l'article R. 181-60, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la
décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration,
RÉCLAMATION
Article R181-52 du Code de l'environnement
Les fiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du
projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inagaptation des prescriptions définies dans
l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière molvée À défaut, la réponse est réputés négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à
l'article R. 181-45.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet ww.telerecours fr.
26127 Annexe 1 de l'arrêté d'autorisation environnementale : carte de localisation du parc éolien
27127 Liberté« Égolité « Fraternisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYVRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territolres et de la Mer
See una Ru Perpignan, le 2 7 FEV. 2020
Unité MCGS
Dossier suivi par : ARRÊTE PREFECTORAL n° DDIM/SER/A000S-0002 Piere BOUDIN prescrivant l’ouverture de l’enquête publique sur le
Æ: 0468361093 projet d’extension du périmètre de l'Association
&: 046838 1099 Syndicale Autorisée « d'irrigation à l'aval de la réserve
&: piere.boudin de Vileneuve-de-Ja-Raho » à Villeneuve-de-la-Raho Gpyrenees-orientales.gouv.ér
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORTENTALES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre nationa] du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée
par les lois n°2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février 2005, n° 2006-1772 du
30 décembre 2006 et par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée, modifié par les décrets
n°2010-687 du 24 juin 2010, n° 2011-2036 du 29 décembre 2011, n° 2012-1462 du 26 décembre 2012,
n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 et n° 2017-933 du 10 mai 2017;
Vu la circulaire INT B 07 O0081C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des
Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Va le code de lexpropriation et notamment les articles R.111-1, R.111-2, R112-1 à R.112-24 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R.123-5, R.123-5 à R.123-27 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations
entre le public et l’administration et notamment son article L.311-9 ;
Vu J'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
d'enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 9 mai 2018 nommant monsieur Philippe CHOPIN Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu lParrêté préfectoral n° 2289/2008 du 6 juin 2008 approuvant la mise en conformité des statuts de
l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation à l’aval de la réserve de Villeneuve-de-la-Raho et fixant Je
périmètre de l’association à une surface de 1 980ha 34a 74ca ;
Vu la délibération du syndicat de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « d'irrigation à l’aval de la
réserve de Villeneuve-de-la-Raho » à Villeneuve-de-la-Raho en date du 14 mars 2019 demandant l'extension
de son périmètre par l'intégration de parcelles sises sur son périmètre d’intervention tel que défini dans les
statuts de Y ASA mis en conformité ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50205 - 66020 PERPIONAN CEDEX
Télpbone ! TEMeophe : 33 ()A683812.4/483 (0H.ESRIT.2S Renseignements : Anéernet : sw pyrenees-orientales gouv.fr horaires d'ouverture : SHOO- 100 / L3HI0-17100 Courte: dérm@pyrenser orientées. 00. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Vu Je courrier de monsieur le président de l’Assaciation Syndicale Autorisée « d'irrigation à l’aval de ta
réserve de Villeneuve-de-la-Raho » en date du 16 avril 2019 à monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales,
demandant à ce que soient convoqués les membres susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l'ASA ;
Vu arrêté préfectoral n° DD'TM/SER/2019246-0001 du 3 septembre 2019 portant convocalion pour la
consultation des propriétaires des immeubles susceptibles d’être inclus dans le périmètre de « l'Association
Syndicale Autorisée d’irrigation à l'aval de la réserve de Villeneuve-de-la-Raho », afin qu’ils se prononcent
sur leur volonté d’adhésion ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires susceptibles d'être inclus dans le périmètre d'irrigation
de l’Association Syndicale en date du 3 octobre 2019, rapportant que sur les 89 propriétaires convoqués
possédant 30[ha 2ia 76CA ce sont 86 d’entre eux représentant 299ha 96a 36ca qui se sont prononcés
favorablement par courrier ou par vote en réunion, 3 propriétaires représentant 1ha 24a 70ca n’ayant pas été
comptabilisés les courriers ayant été retournés nou distribués et aucun propriétaire n’ayant exprimé son refus,
ce sont donc 96,63 % des propriétaires représentant 99,58 % de Ja surface qui se sont expressément exprimés
comme étant favorables à leur intégration dans Je périmètre de l'association ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de la commune de Bages n°2019/074 en date du
23 octobre 2019 et de la commune de Cabestany en date du 26 septembre 2019 approuvant le projet
d'extension du périmètre l'Association Syndicale Autorisée « d'irrigation à l'aval de la réserve de
Villeneuve-de-la-Raho » sur leurs communes respectives ;
Vu le courrier de monsieur le président de l’Association Syndicale Autorisée « d'irrigation à l'aval de la
réserve de Villeneuve-de-la-Raho » en date du 4 octobre 2019 à monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales,
demandant à ce que soient convoqués les membres déjà adhérents et les propriétaires susceptibles d’adhérer
au périmètre ;
Vu Parrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019287-0001 du 14 octobre 2019 portant convocation de Pensemble
des membres amenés à se prononcer sur le projet d'extension du périmètre ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée des propriétaires de l'Association Syndicale Autorisée « d'irrigation à
laval de la réserve de Villeneuve-de-la-Raho » en date du 5 décembre 2019 réunissant f’ensemble des
propriétaires déjà adhérents à l'ASA et les membres susceptibles d’être inclus dans le périmètre, 1 135
d’entre eux se prononçant favorablement par vote exprimé par courrier ou en réunion ou abstention valant
approbation représentant 2 309ba 48a 75ca, 4 d'entre eux se prononçant défavorablement par courrier
recommandé représentant jha 9a 63ca, ce sont dont 99,65 % des propriétaires représentant 99,95 % de la
surface qui se sont exprimés favorablement ;
Vu le courrier de monsieur le président de l’Association Syndicale Autorisée « d'irrigation à l’aval de la
réserve de Villeneuve-de-la-Raho » en date du 11 décembre 2019 à monsieur le préfet des Pyrénées-
Orientales, demandant à ce qu'il soit procédé à l'ouverture de l'enquête publique prévue par l’article 37 de
l'ordonnance n° 2004-632 et l'article 68 du décret n° 2006-504 ;
Vu la décision n° E20000008/34 du 3 février 2020 de Madame le président du Tribunal administratif de
Montpellier, désignant monsieur Michel RIOU en qualité de commissaire enquêteur en vertu des articles
L.123-I et suivant et R.123-5 du code de l’environnement, afin de suivre l’enquête publique préalable à
l’extension du périmètre de l’Association Syndicale Autorisée « d'irrigation à l'aval de la réserve de
Villeneuve-de-la-Raho » à Villeneuve-de-la-Raho :
Page 2/8 x 1 Eu 1 Liberté » Égalits » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Considérant que l'assemblée des propriétaires susceptibles d’être inclus dans le périmètre d'irrigation de
l’Association Syndicale Autorisée « d’irigation à J’aval de la réserve de Villeneuve-de-la-Rato » en date du
3 octobre 2019 et l'assemblée en date du $ décembre 2019 réunissant l'ensemble des propriétaires déjà
adhérents à l'ASA et les membres susceptibles d’être inclus dans son périmètre se sont prononcées
favorablement selon les règles de majorité prévues à l'article 14 de l’ordonnance sus-visée pour l’adhésion
des 89 nouveaux membres et pour l'extension du périmètre statutaire sur les communes de Bages et
Cabestany ;
Considérant que l’extension projetée par agrégation de nouveaux membres et augmentation du périmètre sur
les communes de Bages et Cabestany s’inscnt dans une démarche de préservation de la ressource des nappes
souterraines par une mobilisation des eaux de surface disponibles par l'intermédiaire de la retenue de
Villeneuve-de-la-Raho gérée par le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, dans un but d’irrigation
des terres agricoles ;
Considérant qu’à ce stade l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée « d'irrigation à
laval de la réserve de Villeneuve-de-la-Raho » ne concerne pas des installations, ouvrages, travaux ou
activités prévus à l’article L.214-1 du code de l’environnement, tel que prévu au deuxième alinéa de l’article
12 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
Considérant qu’il appartient à l'autorité compétente dans le département d'organiser l’enquête publique
concemant une extension du périmètre d’une association syndicale autorisée pour une superficie supérieure à
7% du périmètre initial en application des articles 12 et 37 de l'ordonnance et 8, 9 et 11 du décret pré-cités ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1 : Ouverture de l’enquête
1 sera procédé à une enquête publique ouverte et organisée par le Préfet des Pyrénées-Orientales portant sur
le projet d'extension de l’Association Syndicale Autorisée « d'irrigation à l’aval de Ja réserve de Villeneuve-
de-la-Raho » à Villeneuve-de-la-Raho.
Cette enquête publique concerne 14 communes dans le département des Pyrénées-Orientales :
Alénya, Argelès-sur-mer, Bages, Cabestany, Comeilla-del-Vercol, Elne, Latour-bas-Elne,
Montescot, Ortaffa, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire, Saleilles, Théza et Villeneuve-de-la-Raho.
Article 2 : Modalités de déroulement de l’enquête
L'enquête, prescrite pour une durée de 20 jours consécutifs, se déroulera du vendredi 20 mars 2020 au
jeudi 9 avril 2020 inclus.
Le dossier présenté à l'enquête comporte notamment :
-_ Les délibérations du syndicat et les demandes du président de l'association ;
- Une note de présentation du dossier ;
-_ Une note de présentation de l’ASA ;
- Les arrêtés préfectoraux portant convocation des membres en assemblée constitutive ;
- Les certificats d'affichage dans les mairies concernées des arrêtés portant convocation des
mernbres ;
Page 38 Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ Frasernité
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- La liste des membres susceptibles d’adhérer au périmètre, convoqués en assemblée générale
constitutive, amenés à se prononcer sur leur volonté d'adhésion ;
- La liste de l’ensemble des propriétaires déjà membres et de ceux susceptibles d’y adhérer convoqués
en assemblée constitutive et amenés à se prononcer sur le projet d’extension du périmètre ;
- Les feuilles d'émargement à chacune des assemblées avec la mention des propriétaires s'étant
exprimés par courrier recommandé ;
- Les résultats des votes de chacune des assemblées ;
- Les délibérations des communes de Bages et Cabestany se prononçant pour lextension du
périmètre de l'association sur le territoire de leurs communes ;
- La décision de Madame le Président du Tribunal administratif désignant le commissaire enquêteur ;
- Les plans mentionnant le périmètre avant extension et celui après extension sur les 12 communes
sur lesquelles s’étend actuellement l’ASA ;
- Les demandes d'adhésion qui pourraient faire l’objet de demandes suite à l’extension du périmètre
sur les 2 nouvelles communes ;
Article 3 : Désignation d’un commissaire enquêteur
Monsieur Michel RIOU, est désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision n° E20000008/34 de
Madame le Président du Tribunal administratif de Montpellier en date du 3 février 2020.
Article 4 : Consultation du dossier d'enquête
Pendant toute la durée de l'enquête, un registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire
enquêteur sera ouvert dans les mairies d’Alénya, Argelès-sur-mer, Bages, Cabestany, Corneilla-del-Vercol,
Elne, Latour-bas-Elne, Moutescot, Ortaffa, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire, Saleillés, Théza et Villeneuve-de-
la-Raho pour recevoir les observations des propriétaires des terrains déjà inclus dans le périmètre, de ceux
susceptibles d'y être inclus et de toute autre personne intéressée. Ce registre et le dossier d’enquête seront
consultables, afin qué toute personne puisse en prendre connaissance, aux jours et heures habituels
d'ouverture des mairies, soit :
Place de la République | . . | Alénya 66200 Alénya h du lundi au vendredi 9h30-12h / 17k-19h E
Allée Ferdinand-Buisson
Argelès-sur-mer BP99 du lundi au vendredi 8h-12h/ 14h-18h : _ 66704 Argelés-sur-Mer Cedex
22 avenue Jean-Jaurè lundi, mardi, mercredi 8h-12h / 13h30-17h30, Bages 66670 Bages jeudi 8h-12b,
: vendredi 8h-12h / 13h30-16h30
3 place des Droits-de-l'Homme du lundi au jeudi 8h-12h/ 14h-18b, | Cabestany | 66330 Cabestany vendredi 8h-12h / 13h-17h |
Comeilla-del-Vercol | 1 rue du Tonkin du lundi au jeudi 8h-12h / 13h30-18b
omnellla-del- Vercol 66200 Comneilla-del-Vercol vendredi 8h-12h / 13h30-17h
14 boulevard Voltaire : Frntn É ere nus Jundi, mardi, jeudi, vendredi 9h-12h / 14h-17h | | :
| 66202 Elne Cedex mercredi 9h-12h / 14h- 18h
Page 4/8 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Avenue du Tech
Latour-bas-Elne 66200 Latour-Bas-Elne | du lundi au vendredi 9h-12h / 13h30-17h30 |
lundi 10h-12h30 / 13h30-17h
2 rue du Canigou mardi, mercredi 10h-12h30
Montescot 66200 Montescot jeudi 9k-12h30 / 13h30-18h30
vendredi 10h-12h30 |
Place du Cloch .
Ortaffa Cu du Jurdi au vendredi 9b-12h / 14h-17h | Ouf — | | Sn
Place Desnoyer du lundi au jeudi 8b-12h/ 13h-18h | Saint-Cypri 66750 Saint-Cyprien: vendredi &b-12h / 13h-16h |
ou luvdi et mercredi 8h-12h / 14h-18h : , Place de la République à u
Saint-Nazaire PES CE mardi, vendredi 8h-12h /14h-17h EL | jeudi 8h-12h L
Sn 2 boulevard du 8-Mai-1945 fundi, mardi, jeudi, vendredi 9h-11h30 / 14h-18b
éllés 66280 Saleilles mercredi h-1 3h
— : — = |
lundi, mardi, mercredi 10h-12h / 16b-18h | Place de la Promenade »
Théza £S200 an PRET jeudi 10h-12h / 16h-18k30 | | vendredi 10h-12h/ 16h-17b :
1 rue du Général-de-Gaulle | du lundi au jeudi 10h -12h / de 13h30 / 17h30 Villeneuve de la Rabo | 66180Villeneuve-de-la-Raho | vendredi 10h -12h / de 13h30 /16h |
Le dossier d'enquête du dossier pourra en outre être consulté sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées- Orientales, dans Ja rubrique «Enquètes publiques — Déclarations et autorisations de projet »: FAN ANA -orientales.souv. fr/Publications/ En -publiques-et-autrés-: ures/Énquetes-publiques- Declarations-et-autorisations-de-projet
Un poste informatique sera mis gratuitement à la disposition du public pour consulter le dossier aux lieux et
heures suivants :
Direction départementale des territaires et de la mer des Pyrénées-Orientales - Service Eau et Risques
2, rue Jean Richepin — BP 50909 - 66020 Perpigpan cedex
du lundi au vendredi de 9hàä11bet de l4hà16b
Le public pourra formuler ses observations, propositions et contre-propositions :
- Soit sur le registre d'enquête ouvert dans chacune des mairies sus-nommées ;
- Soit en les adressant par écrit à la mairie de Villeneuve-de-la-Raho, siège de l’enquête et pendant
la durée de celle-ci, à Monsieur le commissaire enquêteur — « Enquête publique pour l’extension du
périmètre de l’Association Syndicale Autorisée d'irrigation à l'aval de la réserve de Villeneuve-de-la-
Raho » — 1, rue du Général de Gaulle — 66180 — Villeneuve-de-la-Raho, qui les annexera au registre
après les avoir visées ;
- Soit par courriel auprès de la DDTM des Pyrénées-Orientales à l’adresse de messagerie ddtm-
mess-enquete-publique@nvrenees-orientales.gouv.fr qui les fera suivre au commissaire enquêteur
pour lés insérer au registre.
Page 5/8 7
À
y À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- Soit par voie dématérialisée sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales à l'adresse suivante, dans la rubrique « Enquêtes publiques - Déclarations et autorisations de projet »: http://www, pyrenees-otientales. FOUv.fiPublications/Enquetes- publiques-et-autres
Par ailleurs, conformément à l’article R123-9 du code de l’environnement, toute personne pourra, sur sa
demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête, sur support papier, auprès de Monsieur
le Préfet des Pyrénées-Orientales (Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau et
Risques — 2 rue Jean Richepin- BP 50909 — 66020 PERPIGNAN Cedex) dès la publication de Parrèté
d’ouveriure de l’enquête.
Article 5 : Recueil des observations par le commissaire enquêteur
Monsieur Michel RIOU, désigné en qualité de commissaire enquêteur recevra les observations du public en
mairie de Villeneuve-de-la-Raho pendant les trois jours ouvrables suivant la date de clôture de l'enquête, à
savoir Les jours et heures suivants :
- Je vendredi 10 avril 2020 de 10b00 à 12h00 de 14h00 à 17h30,
= Je mardi 14 avril 2020 de 10h00 à 12h00 de 14h00 à 17h30,
= Le mercredi 15 avril 2020 de 10h00 à 12h00 de 14h00 à (7h30.
Article 6 : Avis au public
Un avis au public conforme à l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage
de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement, comportant toutes
les indications concemant l'enquête ainsi que le présent arrêté seront affichés en maïries d’Alénya,
Argelès-sur mer, Bages, Cabestany, Comeiïlla-del-Verco], Elne, Latour-bas-Elne, Montescot, Ortaffa, Saint-
Cyprien, Saint-Nazaire, Saleilles, Théza et Villeneuve-de-la-Raho, huit jours au moins avant l’ouverture de
l’enquête, soit au plus tard lé 12 mars 2020, et durant toute la durée de celle-ci.
Cette formalité sera certifiée par les maires des communes concernées auprès du commissaire enquêteur.
Article 7 : Publication
Cet avis fera, en outre, l’objet d’une publication par les soins du préfet, dans les journaux locaux diffusés
dans le département, ci-après désignés « L'Indépendant » et « Le Midi Libre », huit jours au moins avant le
début de l’eniquête, à [a charge du demandeur.
Article 8 : Notification
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret sus-cité, notification de l'arrêté ordonnant l'ouverture
de l'enquête sera faite à l’ensemble des membres concernés par l'extension du périmètre,
Ces notifications seront faites au plus tard dans les cinq jours qui suivent l’ouverture de l’enquête, soit avant
le 24 mars 2020.
Page 6/8 À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Article 9 : Clôture de l'enquête
À l’expiratiou du délai de l’enquête, soit le jeudi 9 avril 2020, à l’heure de fermeture de chacune des mairies concernées au public, chaque registre d'enquête avec les documents annexés sera mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine
les maires des communes concernées par l'extension du périmètre, les organismes accompagnant Le projet
ainsi que (e président de FASA « d'irrigation à l’aval de la réserve de Villeneuve-de-la-Raho » et leur
communiquera les observations orales et écrites consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Ceux-ci disposeront d'un délai de 15 jours pour faire connaître leurs observations.
Article 10: Rapport d'enquête
Après avoir clos et signé le registre d'enquête, le commissaire enquêteur le transmettra au préfet, avec un
rapport contenant des conclusions motivées et précisant si elles sont favorables ou non à l’extension de
l'association ainsi que le dossier de l'enquête. Ces opérations seront terminées dans le délai d’un mois à
compter de la clôture de cette enquête.
Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions motivées sera déposée à
la mairie de la commune de Villeneuve-de-la-Raho sur Le territoire de laquelle l’association 4 son siège, ainsi
que daus chacune des corumunes sur laquelle s'étend le projet d'extension afin d'y être tenue à disposition
du public dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux
dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration.
Ce document sera tenu à disposition du publie à des fms de consultation dans chacune des communes
concernées pendant un an à compter de la clôture de l’enquête
En outre, toute personne intéressée pourra en obtenir communication auprès de la DDTM, service de l’eau et
des risques selon les dispositions de l’article L.311-9 de l'ordonnance n°2015-1341. Ces documents seront
consultables à partir d’un mois après la clôture de l'enquête et pendant un an sur le site internet des services
de l'État dans les Pyrénées-Orientales à l’adresse internet mentionnée à l’article 2 ci-dessus.
Article 11: Décision de l’autorité compétente
Le projet d’extension du périmètre sera soumis à l'appréciation du préfet, autorité compétente dans le
département des Pyrénées-Orientales, en s'appuyant notamment sur les conclusions du commissaire
enquêteur.
Ji rendra sa décision sous forme d’un arrêté acceptant ou refusant l'extension du périmètre, publié au registre
des actes administratifs du département et notifié au président de [Association Syndicale Autorisée
« d'irrigation à l'aval de la réserve de Villeneuve-de-la-Raho », consultable sur le site internet des services de
l’État dans les Pyrénées-Orientales à l'adresse internet mentionnée à l’article 2 ci-dessus.
Article 12: Frais liés à l’enquête publique
La personne responsable du projet est Monsieur Robert ESCANDE, Président de l'Association Syndicale
Autorisée « d'irrigation à l'aval de la réserve de Villeneuve-de-la-Raho » - Mas Saint-Jean — 66200 -
THEZA, au nom de qui la facturation des frais du commissaire enquêteur sera établie, celle-ci devant être
expédiée au secrétariat de l'association, à savoir Madame Carole KOUBI - 7, rue des acacias — 66670 —
BAGES.
Page 78 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Article (3: Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales et les maires des communes d'Alénya, Argelès-sur-mer, Bages, Cabestany, Comeilla-del-Vercol,
Elne, Latour-bas-Elne, Montescot, Ortaffa, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire, Saleilles, Théza et Villeneuve-de-
la-Raho sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Article 14: Vaies et moyeus de recours
En application de l’article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un
recours, devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6, rue Pitot - CS 99002 — 34063 Montpellier
Cedex 02, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Le Préfet NK
Phifippe CHOPIN Ne
\
Page 8/8 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENSES-ORIENTALES
Ar Aa
Délégarion es Pyrèna-Orentales
Fe ARRÊTE PREFLCTORAL DTARSGG-SE-mission habitat 2020037-0001
PORTANT MISE EN DEMEURE
DF FAIRE CESSER L'UTILISATION AUX FI
B'HABITATION D'UN LOCAL,
PAR NATURE IMPROPRE À L'HABITATION,
SITUE AU 3EME ETAGE DE L'IMMEUBLE SIS 6 RUE
DU FOUR SAINT JACQUES 66000 PERPIGN AN
{PARCELLE AD 72) APPARTENANT À MADAME
RHOUNIM LAILA DOMICILIEE 14 RUE DES ROIS DE.
MAJORQUE 66430 BOMPAS
LE PREFET DES PYRENE.
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 1331-22 et L. 1337-4 du Code de la Santé Publique relétif à la mise
à disposition à titre onéreut ou uracieux Ut caves, sous-sols, pièces dépourvues
d'ouverture sur l'extérieur el autres locaux impropres par nature aux lîns d'habitation
dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2005-1%66 du 15 décemhre 2005 relative
à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ;
VU les articles LS21-1 à 1.821-4 du Code de la C'onsiruction et de l'Habitation :
VU le Réglement Sanitaire Dépariemental de mai 1980 modifié ;
VU La lei n°2000421 du 12 avril 2009 relative aux rois dus cioyens dans Hours
relations avec les administrations
VU Le rppori motivé du 20 octobre 2619, établi par la Directrice du Service
Communal d'Hygiène et Santé de la Ville de PERPIGNAN, dans Le cadre d'une
évaluation de l'état d'insalubrité :
VU le courrier du 26 novembre 2019 du Préfet de département informant le
propriétaire du contenu du rapport d'enquête du Service Communal d'Hygiène et
Sancé de le ville de Perpignan @t de ses conclusions en application de La loi du 12 avril
2000 :
CONSIDERANT que le rapport établi par la Directrice du Service Communal
d'Hygiène el de Santé de la Ville de Perpignan indique que Le local situé au 3°" érage
de l'immeuble sis 6 rue du Four Saint-lacques à Perpignan, figurant à la matrice
cadasurale de le commune sous le numéro AD 72, présente un caractère par nature
impropre à l'habitation du fait de :
audoux — CS 60928 - 66020 PERPIGNAN cedex
+04 68.81, 7878
&3 boutevard
Tél: 04 68 81.78.00 F = Surface de la pièce principale inférieure à 9 mé sous 2,20 m (7.10 mt) ;
= Risque de heu {coup de lé») provenant d'unc hanteur sous plafond
excessivement basse (cabinet d'aisances et débarras) ;
= Jclairement naturel insuffisant des espaces de vie (côté coin cuisine et coin
couchage) nokumment dû aux dimensions réduites (0.60 n°) ut au
positionnement excentré de la seule ouverture
CONSIDERANT que ve ëm
des dangers pour la sécurité et La
pport établi, pat ailleurs, que ce Ingement présente
anté des occupants, notamment
- Installation élecirique défectueuse: tableau de répartition rudimentaire
€ fusibles), uès dillicilement accessible (hr2), risque d'accès direct à des
élénients nus sous tensian !
= Absence de dispositif de chauffage fixe et suffisant
= Système de ventilation insuffisant : défaut d'amivée d'air ais ui dé dispositif
d'évaeuation de l'air vicié :
- Porte palière non étanche à l'air
= Héndré trés vétusle, présentant des défauts d'étanchéité ;
= Dé d'élanchént du réseau intérieur d'évacuation des eaux usé
cuisine) ;
évièr coin
ostie amiante connu, D'anciennes cnalisations ou autres
œuvre pourraient contenir de l'amiante :
- Absence de diagnostie plomb connu, Cette bâtisse a été construite avant 1940
Les peintures des murs el des menuiseries pourraient contenir du plomb ;
- Risque de chute notamment au niveau de l'escalier d'accés au local (palier
réduit, pente excessive, dispositif de soutien absent).
CONSIDERANT qu'il est impossible de remédier aux problèmes dans le cucre d'une
procédure de déclaration d'insalubrité remédiable,
CONSIDERANT que la mise à disposition de ces locaux est contraire aux dispositions
de l'article L..| 31-22 du code la santé publique :
CONSIDERANT que certe situation constitue un danger pour la santé des occupants :
CONSIDERANT dés lors qu'il y à lieu d'y mettre ln :
SUR PROPOSITION de Monsieur Le Seerétaire Général de la Préfecture des Pyrénées
Orientales:
ARRETE
ARTICLE 1
Madame RHOUNIM Laila, née le 17 octobre 1963, à CASART.ANCA {Maroc}, es
mise en demeure de more fin à la Location ou à Lu mise à disposition aux fins
d'habitation du local impropre par saturé à l'habilation simé au 2 rage de
l'immeuble sis 6 rue du Four Saint-Jacques 66000 PERPIGNAN, dont elle est
propridlaire suivant acle de Maire SARDA , notaire associé à PERPIGNAN, en dl
du 1001-2000 publié au |” bureau des hypothèques de PERPIGNAN le date
18/02/2006, volume 2000P N°2352, dans Le délai de 1 mois suivant la notification du
présenlanrêté,
an Arréte locaux impropres - 6 rie du Four Saînr Jacques Perpiei
Page 2 sur 7 Cuité mesure est définitive au départ des aveupaits. suite à leur rélogément dans les
conditions visées à l'article 2 du présent arrêté, la propriétaire est tenue de prendre
loutes les mesurés pour empêcher l'usage de ces locaux aux fins d'habitation et si
nécessaire d'en interdire l'avuis
ARTICLE 3
En application des articles [521.1 ci savants du Code de la Construction ut de
Habitation reproduits un annexe au présent arrêté, Madame RHOUNIM Laila est
tenue d'assurer le relgement définitif des occupants seluels, Ce relogement définitif
devra être adapié à leurs possibilités el à leurs besoins et devra se conformer aux
dispositions des articles précis.
À compter de l'envoi di Ia notification du présent aurêté à Madame RHOUNIM Laila,
out Loyer ou tout auire redevance cesse d'être 4 sons préjudice du respot des droits
des occupants au litre de leurs baux ou contrats d'occupation:
ARTICLE 3
Si au terme du délai prévu par l'article 1 du présent arrêté, la propriétaire n'a pus mis
En à l'occupation des Locaux susvisés et n'a pas rempli son chligation de relogement
dans Les conditions précisées à l'article 2 du présent arrêté, un procès-verbal sera établi
et adressé au Procureur de la République aux fins de poursuites en application de
l'article L.1327-4 du Code de la Sante Publique annexé au présent arrêté et cas
échéant, il sera fait application des articles L.521-3-1 à LS21-3-4 et 1.$21-4 du Code de
la Construetion et déL'Habitation. également reproduit en annexe au présent arrété.
ARTICLE 4
Le présenl arrèré sera notilié à
= Madame RHOUNIM Laïla, propriétaire ;
Monsieur ID BELLAH LAHISIN Ben Mohmmed, locataire
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à
= M le Président de Ia Chambre des Notaires,
= M. le Procureur de la République du Département des Pyrénées Orientales,
- M. le Maire dé PERPIGNAN,
= M. le Directeur de Ja Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Orientales,
= M le Dirctcur de la Mumalié Sociale Agricole des Pyrénées Orientales
= Mme la Présidente du Conseil Général, Directeur de la Cellule Logement des Aides
Finuncières Indiviquelles,
= Mile Directeur du Comité latérproféssionnel du Logement,
= Monsieur le Directeur des services fiscaux,
- Monsieur Le Président de Li Communauté d'Agglomération Perpignan
Méditéccnée,
= Madame le Direcuur du Service Communal D'hygiène et Santé de Perpignan
ARTICLE 5
La présenté décision peur Hire l'objet d'un recours adininisiratif, soit gracieux auprès
de M. le Préfet dus Pyrénées Orientales, suil hiérarchique auprès du Ministre chargé de
la santé (Direction géuérake de la santé- FA2- 8, avenue de Ségur, 78350 Paris 07 SP)
dans Les deux mois suivant la notification.
Aurête Locaux impropres 6 mue du L'our Saint Jacques Perpisnun
Page sur 7 Un recours cantentieux peut être déposé auprés du tribunal adiministratil de
Mompellier (6. me Pilot 34000 Montpellier), où par l'application informatique
recours citoyens » accessible par Le site intemet wwwtelerecours.fr » également
dans le délai de deux mois à compter de la notification. ou dans le délai de deux mois
à partir de La réponse de l'administration si un recours administratif a êté déposé
ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
Monsieur le Maire de PERPIGNAN:
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires cl dé la Mer :
Mensieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
Madame le Directeur Général de l'Agence Régionale de Saut du Un
Roussillon ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
ruedog
Eait à PERPIGNAN, Le 06 janvier 2020
Lier
à ÿ
É Kéunmazoyer
Aniète locaux impropres 6 rue du Four Saint Jacques Perpignan
Page 4 sue 7 ANNEXE à L'ARRETE PREFECTORAL
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Art. L. 1337-4 du Code de la Santé Publique ?
22 Ess puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 406 Euros
= le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de
l'ariicle 1, 1343-24
= le fait de refiser, sens motif légitime ét après une mise en demeure. d'exécuter les
mesures prescriies en application dur H de l'article L. 1331-28.
2 si pan de dleux uns d'emprisonnement el d'ime amende de 75 D0Ù Euros
= le far de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de
l'article L. 1331-23.
UE. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans ut d'une cnendle de 100 000 Euros
= le fi de ne pas dééférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure di préfet prise su
de fondement de l'article L 1331-22
le fait. à compter de la notification de la rétmion de La commission départementale
compétente en matière d'euvireumement, de risques sanitaires on fechnnlogiques
prévue par l'article L. 1331
lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le forulement des articles L
1337-22, 1, 1381-23, 1, 1331-24, L 1331-25 o L 1331-26-1. de dégrader, détériorer
dlétrnire des locaux où de les renatré impropres à Fhabitation de quelque façon que ce
soir dans le but d'en faire partir les occupants ;
le fait, de mauvaise foi. de ne pus respecter ame interdiction d'habier ét Le cas
échéant d'uiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23.
L 1331-24 L 1331-25 et L 1331-28
- le fait de remerre à disposition des locuux vacants avant fait l'objet de mesures
prises en application des arrieles L. 1331-22. L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés
insalubres én application des articles E, 1331-25 et L, 1331-28
où à compier dle Kr notification de la mise en demeure
1 = Les persos physiques vucourènt également les peines complémentaires
suivantes :
1 La confiscation du fonds die commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des persomes éd ayant servi à commeure l'infraction
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer ume achivité
rrofessionnelle ou suciale dès fours que les facilités que procure cette activité oni été
sciemment uilisées pour préparer ou commetre l'infraction, Cetre imeriction n'est
tomefois pas applicable à l'exercice d'un mandat élecrif on de responsabilités
avrdicaes.
F = Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, duns les
conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent
article. Les peines encouraes par les personnes morales sont
— d'amende suivantes modalités prévues à l'article 1311-38 du code pénal :
= les peines complémentaires prévues aux 2 4° 9 de l'article 131-39 du code
pémul, La confiscation mentionnée au #° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le
Fonds de commerce on linmeuble destiné à l'hébergement des personnes er avan
servi à commettre l'infruction
Boulevard Giraudous — CS 60928 - 66020 PERPIGNAN ceux
Tél + 04 68 81.78.00 Fax + 04 GR 81, 78/78 FL = Lorsque les poursuites sont engagées à l'enconire d'exploilants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement. il est fait application des disposiions de Particle L
651-1rdu code de la construction er de l'habitation
A1 132124 à L321-4 du Code de la Consteierion et de Habitation
Art£S2tet
Pour l'applieution du présent chapire. l'occupant est le titulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire, le sous-ocuiaire ou l'accupemt de bonne foi des locures
à ge d'habitation et de locans d'hébergement constituant son habitation principute
Lé propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement on l'hébergement des
accents ou de comirihuer eu coût correspondant dans les conditions prévaes à
l'article L. 521-321 dans les cas suivants
- lorsqu'un immeuble jait l'objet d'une déclaration d'insalubrié, d'une mise em
demeure ou d'ime infonction prise en application des articles L. 1331-22, 1, 1331-23,
L 1331-24, L. 1831-25, 1. 1331-26-1 es EL 1331-29 du vode de Je santé publique, sf
elle est assortie d'une interdiction d'habirer temporaire ou définitive ou st les trirvans
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement ke logement
inhabitable
= lorsque immeuble fait lobjer d'un arreté de péril en application de lurtiche L. 511
1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacneuion du batiment ou s'il est assorti d'une
interdiction d'habiter on encore Si les vanne nécessaires pour metre fin cut péril
rendent temporairement le logement inhabitable
= lorsqu'un éruhlissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet
de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de
l'articée EL, 123-3.
Cette vhligarion est faire sans préjudice des actions dom dispose le propriéraire out
L'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'étur d'insalubrité eur de péril serait
er lon on partie impatable.
Art L521-2
L = Le loyer ou toute autre sowmne versée ën contrepartie de l'occupation cesse d'êre
dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de
l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
nabifcation de ceite mire en demeure.
Le loyer en principal on (oué autre somme versée en contreparie de l'ocenpution
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure où d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-23 ei L, 1331-24 du code de Ja
santé publique ou de mesures décidées en upplication de l'article L. 123-3 Les lovers
où redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le
constai de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalabrité prise en application des
articles L. 1331-25 et L. F331028 du code dé la santé publique ou par un arrêté de
péri pris en application de l'article L. 5L1-L. le lover en principal ou toute autre
sonne versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter
du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrété on de son
Affichage à la mairie et sur la façud de l'immeuble. jusqu'au premier jour di mois qui
suit l'envoi de la notification ou l'affichage cle l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fuir l'objet d'une mise en demeure prononcée et
application de l'article L. 11321-26-1 du code de la santé publique suivie d'ume
déclürasion d'insalubrité prise en application de Particle L, 1331-28 du même code, le
loyer ou toute autre somme versie en contrepartie de l'occupation du logement césse
d'être dû à compier du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de là
mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notifiearion on l'affichage de l'arrèré le muinlevée de linsalubrité
Les dovers on tomes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
Logement indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou de personne eyant mis à
disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou dédubs des loyers dont il devient à
noivean redevuhle.
Arrêté locuux impropres 6 ru du four Saiut Jacques Perpignan
l'age 6 sur 7 AE = Dans les locaux visés are L La élit résiduelle du but à la date du prenner jour du
ons suivant l'envoi de fa nofficuion de le maintevée de Farrêté d'insalbrisé out de
péril ou cu constat de ler réalisatian les mesures prescrites, on leur affichage, ess cute
qui resieus & courir an premier jour de mois suivant envoi clé la notification de
Farrété d'insalubrieé ou de péril, de Finonction, dé le mise en demeuré où des
prescripiions. où feur qffichane.
Ces dispositions s'appliquent Suns préfudice des dispositions du dernier alinéa le
Fartieke 1724 du code civil
JL = Lorsque fes locaux sont frappés d'une interdiction déflusive habiter et
d'utiliser, les baux e7 contrats d'occupation on d'hébergement poursuivent dé plein
droit leurs efivls. éxceprion fañte de l'obligcion de paiement du lover ou de toute
somme versée ên contrepartie de l'oceupaston. jusqu'à leur terme ou jusqu départ
des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fisée pur la déclaration
d'insalubriné où l'anrêté de péril
Une déclaration d'insalabrité, nn Grrèté de péril ou la prescription de mesures
destinées à fire cesser une Situation d'insécurité ne peul entrainer la résilhation de
plein droit des baus er contrats d'occuparion où d'hébergement, sous réserve les
dispositions du FUI de l'article L. 521-3-2
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux Jante d'avoir reçu une offre de
rélogement conforme au dispositions dut H de l'article L. 321.34 sont des occupants
de bonne foi qui ne peuvent étre expulsés de ve fait.
Art 15214
LE pri de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 0 eures Le fait
Len vue de contraire un Gécupant à renoncer ans droits qu'il défient en application
des urticles L 52121 à 1. 321-321, de Re menacer. de commettre à Son égurd tout ucte
dintinitarion ou de rendre imprapres à l'habitation Les lieux qu'il occupe ;
«de percevoir um loyer oi Louté autre Somme en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris résrodcrivement, en méconnaissance du Lde l'article L, 321-2
de refiser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant. bien qu'étant
ea mesure ue le faire.
U-bes perennes physiques enconrent également les peines complémenaires
suivantes :
1° La confisculion du fonds de commerce où des locaux mis à hoil
2° L'inrdiction pour une durée de ch ans au plus d'exereer me activité
professionnelle ou sociale dès lors que Les facilités que procure cette activité ont Gé
sciemment nélisées pour préparer où commertre l'infraction. Celle interdiction n'est
mrcois pas applicable à l'exercice d'un mandat Gel où de responsabilités
syndiciles,
HE-Les persoimes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par lariiche 12122 du code pénal. des infractions définies au présence article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues pur l'article 131-38 du code
pénul. les peines prévues par les 2°, 4°, 8° ei 9° de l'article 1314-39 du même code.
La confvation mentionnée dut K° le ect article porte sur Le fonds de commerce ou les
drcenex mis à huit.
Lorsine les poursuites sont effectuées à l'encontre d'explohants de fonds de commerce
eue fins d'hébergement, it és fait application des dispositions de l'ürticle Le 6531-10 du
présent code.
Arte locaux épptapres. 6 ne du Laur Saint Jacques Porpigsin RÉPURLQUE FRANÇAISE
BREFET DES PARENBES.ORENTALES
Af (© D Agence Régunaie de Santé Uecita
Délérution ds Pyréas Chemins ARRETE PREFÉCTORAL
a uns D'TARS66-SPE-MISSION HABITAT-2020 007-OU01 Unité Late gone na alien PORTANT MISE EN DEMFURE DE FAIRE CESSER UN DANGER
IMMINENT POUR LA SANTE ET LA SECURITE DES OCCUPANTS
LIE À LA SITUATION D'INSALLBRITE DES LOGEMENTS 1°
ETAGE GAUCHE ET 2° ETAGE FACE DE LA MAISON DE
VILLAGE SISE & RUE DE LA RARRERE A ILLEF SUR TET (66130)
APFARTENANT À M. POLI DAVID (usufuitier) RESIDANT PASEO
MARITIMO 504140 CARBONERAS (ALMERIA, ESPAGNE) ET
MME POLE SABRINA (nue propriétaire en indiv
RESIDANT LE PALACE. APT 173 BAT D, 4 RLF DES JOTGLARS ET
MME POLI SANDRINE (nue propriétaire en indivision simple) 1 RUE
HENRI LESAGE 66130 ILLE SUR TET
{parcelle cadastrale AY 443)
LE PRET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dé l'ordre national du mérité,
VU l£ Cude de la Santé Publique, cl notamment ses articles 11331-26 , L 1331-26-1 et
suivants:
VU les articles L521-1 à L821-4 du code dé la canstruction cl de l'habitation
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales de nai 1980 modifié ;
VU le rapport motivé du 10 décembre 219 relatif à la visite du 29 novembre 2019 établi par
l'Agence Régionale de Santé, relatant les Laits constatés dans Les logements 1° étage gauche ct
2eme étage face sis $ rue de la Barrère à Ille sur Tel (66130) et ayant justifié Le lancement d'une
procédure au titre du [1331-26 du Code de la Santé Publique.
CONSIDERANT le disgmostie électrique du 9 décembre 201 des logements 1° étage ci 2eme
étage mellant en évidence 1 risque de départ d'incendie. d'élecirisatian ui d'électrocution dû à
la vétusté et au défaut de mise cu sécurité de l'installation électrique notamment :
Logement L' étage gauche
+ Inceessibilité du dispositif assurant la coupure d'urgence.
+ Dysfonctionsement de protection différentielle sur son seuil de déclenchement
+ Canalisation métallique de liquide ou guz tilisé come prise de terre,
+ Absence de liaison avee la jerre d'au moins un circuit,
+ Absence de liaison équiporenticlle supplémentaire reliant les
les masses des maréicls électriques,
Matériel électrique présentant des risques de contact direct,
Matériels électriques vétustes, inudaptés à l'usage:
éments conducteurs et
63 avenue Jean Giraudoux — CS 60 928 - 66020 PERPIGNAN
Té:04 ga 41 7800 Loyement 2" étage face
o laccessibitité du ilispasitif assurant la coupure d'urgence.
e Canalisation métallique de liquice ou gauz utilisé vonime prise de terre,
# Absence de luison équipotentielle supplémentaire reliant les éKéments conducteurs et
les masses des matériels électriques.
Matériel électrique présentant des risques de conti direct,
Matériels électriques vétustes, inudaprés à l'usage:
CONSIDERANT dès lors qu'il ÿ a lieu de prescrire Les mesures d'urgence propres à supprimer
Les risques susvisée
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées
Orientales :
RRETE
ARTICLE 1
M. POTI David, en qualité d'usufruilier, domicilié sis Paseo Marilimo %5040140
CARBONERAS (ALMERIA.ESPAGNE) e1 Mme POLI Sabrina, cn qualité de nue propriétaire
en indivision simple, $ résidant Le Palace apt 173 bat D, 4 rue Jotglars 66000 PERPIGNAN ct
Mme POLI Sandrine, en qualité de nue propriétaire en indivision simple sont mis en ilemeure
de
e Meure eu sécurilé l'installation électrique dans Les logements 1° étage gauche et
étage face la maison de village sis rue de lu Barrère 66130 ILLE SUR TÉL,
&4 ee dans un délai de 13 jours à compler de la notificaion du présent arrêté
Lane auestation de conformité, délivrée par un organisme agréé pour exercer le contrôle de la
conformité des installations éleciriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en
vigueur, confiant La muise en sécurité, sera transmise au service instructeur afin de justifier de
la réalisation des dits travaux.
LICLE 2
Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas cbsluele À In poursuite de la procédure
d'insalubrité en application des articles L.1331-26 &t suivants du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3
En cas de nor-éxécution des mesures conformément aux prescriptions de l'article L. du présent
arëté il sera procédé, sans autre délai, d'office à leur exécution aux frais des propriétaires,
cel des preseriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 1337-4 du code de la santé publique.
Le nonrespect des dispositions protéctrices des occupants prévues par Le amticles L. $21-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est égilement passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'ariicle L 8214 du même code Er
ARTICLE $
En application des dispositions de l'anicle 13374 du Code de la Santé Publique. annexé au
présent arréré, luut acte visart à dégrader, détériorer, détruire le logement concemé où à le
rendre impropre à l'habitation de quelque Façon que ce soit dans le but d'en foire partir Les
uccupants, fera l'objet des samelions prévues à ce même article.
RTICI
La présente décision peut fair l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprés du Prétét
des Pyrénées Oriectales, soit hiémrchique auprés du Ministre ebargé de La santé (Direction
générale de la snté- EA2- 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP) dans Les deux mois suivant la
notification
La recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Mompellier (6, rue
Pitot 3400) Mompellier), où par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.tclerecouts.fr » également dans le délai de deux mois à compler de la
notification. ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'aduninistration st un
recours acministratil'a ÉLé déposé.
ARTICI
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires. M. POLI David, en qualité d'usufruitiur,
domicilié sis Paseo Maritimo 55040140 CARRONERAS (ATMERIA ESPAGNE) cl Mme
LOU Sabrina, en qualité de mue propriétaire en indivision simple, À résidant Le Palace apt 173
bal D, 4 rue Jotglars 66000 PERPIGNAN et Mme POLI Sandrine, en qualité de nue propriétaire
en indivision simple, ainsi qu'aux locataires,
Le présent amèté sera également affiché cn façade de l'immeuble et en mairie d'ILLE SUR
TÊT
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à
M. Je Procureur dé la République du Département des Pyrénées Orientales,
M. le Suus-Préfet de l'arrondissement die Prades :
M. le Maire d'ILLE SUR TÉT,
M. le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Orientales,
M: le Directeur de La Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales,
Mme La Présidente du Conseil Départemental, Direction de la Cellule Logement des Aides
linancières Mdividuelles,
M. le Directeur du Comité Tnterprofessionnel du Logement
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétuire Général de |à Préfecture dés Pyrénées-Oricalales
Monsieur le Maire d'ILLE SUR TT ;
Mansieur Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie :
Monsieur le Directeur Général de l'Agenee Régionale de Santé Occitanie
sont chargés chaçun en ce qui le conceme de l'application du présent arré
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées
é qui sera publié au
Fit à PERPIGNAN, le 7 janvier 2020
À ar OOFFTELE SE tust A
ANNEXE à L'ARRETE PREFECTORAL
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Art L. 1337-4 du Code de la Santé Publique :
1. Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 (100 Luros
= le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de
l'article L. 1331-24
le fait de refuser, sans motif légitime c1 après une mise en demeure, d'exécuter les
mesures prescrites en application du Il de l'article L. 1331-28
TL - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros
le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de
l'article L. 1331-23
+ Lst puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100) 000 Euros
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé. à une mise en demeure du préfet prise sur le
fondement de l'article L. 1331-22;
= le ait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matiére d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue
par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque
es locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L.
1331-23, L. 1331-24, L. 1341-2$ et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des
locaux où de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but
d'en faire partir les occupants :
- le fait, de mauvaise loi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter cr le cas échéant
d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1381-22, L. 1331-23, L. 1331
24, L. 1331-28 et L. 1331-28
= lé fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises
en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1351-24 ou déclarés insalubres
en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des
personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2% L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que {es facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Celle interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat élcetif ou de responsabilités syndicales:
V.- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables. dans les
conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal. des infractions définies au présent
artièle
Les peines encourues par les personnes morales sont
- l'amende suivant les modalités prévues à l'ticle 131-38 du code pénal :
les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'article 131-39 du code pénal
La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de
commerce où l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes eL ayant servi à
commettre l'infraction VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L
651-10 du code de la construction et de l'habitation.
ete a LEO bre Art LS21-1 à L521-4 du Code de la Construction et de l'Tabitation :
di 2521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant ést Le titulaire d'un droit réel conlérant
l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'oceupant de bonne foi des lacaux à usage
d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire on l'exploitant est tenu d'assurer le relagement ou l'hébergement des
occupants ou de contribuer ani coûl correspondant dans les conditions prévues à l’article
L. 521-3-1 dans Les cas suivants :
= lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure
ou d'une injonetion prise en application des articles L. 1341-22, L. 1331-23... 1331-24,
1. 1331-25, L. 1451-26-1 eu T. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie
d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour
remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable :
= lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrété de péril en application de l'article L. 511-1
du présent code. si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment on s'il est assorti d'une
interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour meltre fin au péril
rendent temporairement le logement inhabitable :
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de
mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L.
123-
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose lé propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'étal d'insalubrité ou de péril serait en
tout où partie imputable.
Art L521-2
1. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû
pour Les locaux qui fout l'objet d'une inise en demeure prise en application de l'article T.
1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette
mise en demeure:
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui lont l'ebiet d'une misc en demeure où d'une
injonction prise en application des articles L, 1331-23 et L, 1351-24 du code de la santé
publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers où
redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de
la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L
1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique où par un arrêté de péril pris en
application de l'article L, 511-1, le loyer en principal où louté autre somme versée en
contrepartie de l'oceupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la
façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification où
l'affichage de l'arrêté de mainlevé
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article L. 1341-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L, 1331-28 du même code, le
loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dô à compier du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise
en demeure où son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de lu
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers on toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement
indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition
US = les locaux sont restitués à l'occupant où déduits des loyers dont il devient à nouveau
redevable.
LL = Dans les locaux visés au 1, la durée résiduelle du bail à La daté du premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril
ou du constat de la réalisation des mesures prescrites. ou leur affichage, est celle qui
restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrété
d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de ln mise en demeure ou des preseriptions, ou
leur affichage
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil,
Il. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,
les baux el contrats d'occupation où d'hébergement poursuivent de pléin droit leurs
effets. exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de loue somme versée en
contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ dex décupants et au
plus tard jusqu'à [a date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté die péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des
baux el contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VIL de
l'article 1
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une oflre de
relogement conforme aux dispositions du I de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de
bonne foi qui ne peuvent étre expulsés de ce Fait
1-32
An IS214
L-Est puni de trois ans d'emprisonnement el d'une amende de 100 000 euros le lait
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des
articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer. de commattre à son égard tout acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe :
“de percevoir um loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rétrouetivement, en méconnaissance du 1 de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en
mesure de le faire.
IL.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail :
2 L'intérdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une aclivité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont êté
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Celle interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
IlL-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pémal. des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 11-38 du code
pénal, les peines prévues par les 2", 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les
locaux mis à bail.
Lorsque Les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce
aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L, 651-10 du
présent code.
bee Re Be GS TTÉTE LR Art. $41-1 du Code de la Construction et de l'Habitation +
L'opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis par l'Érat ou
par la commune en paiement d'une créance résultant de l'exécution d'office de mesures
prises on application des adicles L, 1311-4, L. 1441-24, L. 131-26-1, D. 1331-28. L
1331-29 et L, 1334-2 du code de la santé publique, des anicles L. 123-3, L, 1292. L
1293, 1, S11-2 et L. SL 1-3 du présent code, ou du relogement ou de l'hébergement des
oceupants eflecrué en application de l'article I. 821-3-2, n'est pas suspensive
Vans le cas d'une créance de la commune, les dispositions du iroisième alinéa de
l'article L. 1617-$ du code général des collectivités territoriales ne sont pas apnlicables.
pese FFE Re ET SU 1 bre REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRETET DES PYRENES.ORIENTALES
Ar (© D Agence Régional de Santé tanie
étain des y Ones ARRETE PREFECTORAL
ane DTARS66-SPE-MISSTON HABITAT-2020 007-0002 Lané La conte PH ldigre
PORTANT MISE EN DEMEURE DE FAIRE CESSER UN DANGER
IMMINENT POLR LA SANTE ET LA SECURITE DES OCCUIPANTS
LIF 4 LA SITUATION D'INSALUBRITE DES PARTIES COMMUNES
DE LA MAISON DE VILLAGE SISE 5 RUE DE LA BARRERE À ILLE
SUR TET (66130)
APPARTENANT À M. POL David (usufnitier) PASEO MARITIMO
504140 CARBONERAS (AUMERTA, ESPAGNE) ET MME POLI
sabrina (nue propriétaire en indivision simple) LE PALACE, APT 173
BAT D,4 RUE DES JOTGLARS ET MMF POLI Sandrine (nue
propriétaire en indivision simple) 1 RUE HENRI LESAGE 66130 ILE.
SUR TET
ET MME TUJAGLES Emilienne (usufruitier) 9 RUE DE LA BARRERE.
66130 ILLE SUR TET FT MMF PASTOR Hélène (nue propriétaire en
indivision simple) 1bis RUE ESPRIT AURER 66000 PERPIGNAN FT M
PASTOR Joseph (nn propriétaire e1 mple) 3 RUE DE LA
BARRERE 66130 ILLE SUR TET ET MME PASTOR Josette (nue
propriétaire en division simple) ROUTF DE MILLAS KM 1 50001F
ROUGNA 66300 THUIR FT MME PASTOR MONIQUE (nue
propriétaire en le) 19 RUE CAMP DE LA PORETE 66170
MILILAS
LE PREFET DES PYRENEES-ORTENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code de li Santé Publique, et notamment ses arlicks L131-26 , D 1341-2621
suivants:
VU les anticles LS21-1 à LS21-4 du code de la construction et de l'habitation
s Orientales de mai 1980 modifié : VU le règlement sanitaire départemental des Pyrên
VE le rapport motivé du 10 décembre 2019 relatif à la visite du 29 novembre 2019 établ par
L'Agence Régionale de Santé, relatant Les ls constatés dans Îes parties communes sis $ rue de
La Barrère à Ille sur Tet (66130) et ayant justifié le lancement d'une procédure au titre du
1.1431-26 du Code de la Santé Publique.
CONSIDERANT le diagnostie électrique du 9 décembre 2019 des parties communes mettant en
évidence le risque de départ d'incendie, d'électrisation et d'électroeution dû à 14 vélusté et au
défaut de mise en sécurité de l'installation éléctrique notamment
63 avenue déan Giraucloux — CS 60 928 - 68020 PERPIGNAN cedex
Tél: 04 68 81 78.00 Paris Damuncs
# Absence de dispositif assurant la coupure d'ugence à l'origine de l'installation
éléctrique,
Canalisarion métallique de liquide ou ge utilisé one prise de terre,
Conduit métallique compartant des conducteurs non relié à la terre.
+ Conducieurs ou apparcillages présentant des traces d'échauffement,
+ Matériel électrique présentant des risques de conract direct
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de preserire les mesures d'urgence propres à supprimer
Les risques susvisés :
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées
Orientales :
ARRET
ARTICLE 1
M. POLI David, en qualilé d'usulruilicr, domicilié sis Paseo Maritimo 55040140
CARBONERAS (ALMIERIA,ESPAGNE) et Mme POI Sabrina, en qualité de nue propriétaire
cn indivision simple, domiciliée sis $ résidant Le Palace apt 173 bat D, 4 rue Jotglars 66000
PERPIGNAN et Mme POTI Sandrine, dommeiliée sis E rue Henn Lesage 66140 ILLE SUR
DEL, en qualité de nue propriétaire en indivision simple et Mme TUJAGUES Lrmilienne en
qualité d'usufruitière, domiciliée sis © rue de la Barrère 66130 ILLE SUR TET et Mme
PASTUR Hélène, en qualité de nue propriétaire en indivision simple, damiciliée sis [bis rue
Fsprit Auber 66000 PERPIGNAN et M. 'ASLOR Joseph en qualité de nu propriétaire en
indivision simple. domicilié sis 5 rue de la Barrère 66130 ILLE SUR TTT ET Mme PASTOR
Joseltée en qualité de nue propriétire en indivision simple, domicilié sis Rte de Millas km 1
S0001F Rougoa 66300 THUIR ut Mme PASTOR Monique en qualité de nue propriaire en
indivision simple, domiciliée sis 19 rue Camp de la Porte &6170 MILLAS sont mis en demeure
de
+ Mere en sécurité l'installation électrique dans les parties communes de la maison de
village sis $ de la rue Barre 66140 ILLE SUR TÉL.
ete dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté:
Une aitestation de confomuité, délivrée par un organisme agréé pour exercer le contrôle de la
conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité cn
vigueur, confirmant la mise en sécurité, sera transmise au service instructeur afin de justifier de
la réalisation des dits travaux.
ARTICLE 2
Le présent arrété de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure
d'insalubrité en application des articles L.1331-26 et suivants du Code de la Santé Publique ARTICLE 3
Un cas de non-exéeution les mesures conformément aux prescriptions de l'article L, du présent
ns autre délai, d'oflice à leur exécution aux Frais des propriétaires
ARTICLE 4
Le non-respect des prescriptions du présent amr&é cl des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prèvues par l'article 1. | 387-4 du coule de la santé publique
Le non-respect des dispositions protectriees des occupants prévues par les articles L. 5211 ui
suivants du code de la construction et de Phabitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'article L 5214 du même code
ARTICLE
En application des dispositions de l'article 1337-4 du Code de la Santé Publique, annexé au
piSsenl arrêté, tout acte visant à dégrader, détériorer, détruire le logement concerné ou à le
rendre impropre à l'habitation de quelque façon que ce sait dans le bur d'en faire parir les
occupants. fera L'objet des sanctions prévues à ce méme article
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet
des Pyrénées Grienales. soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction
générale de la santé- FA2- $. avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP) dans Les deux mais suivant la
Un recours comenticux peut &re déposé auprés du tribunal administratif de Monrpellier (6, rue
Pilot 4000 Montpellier), ou par l'application informatique « 1élérecaurs citoyens » accessible
pur 1e site intel www.lelerecours.fr » également dans le délai de deux mois à compler de lt
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
nt aurété sera notifié aux propricluires, M. POLI David, en qualité d'usufruitier,
Paseo Maitimo 55040140 CARRONFRAS (ALMERIAESPAGNE) ct Mme
POUI Sabrina, en qualité de nue propriétaire en indivision simple, domiciliée sis $ résidant Tue
Palace apt 173 bat D, 4 rue Jatglars 66000 PTRPIGN AN et Mme POLI Sandrine, dumieiliée sis
True Heari Lesage 6610 ILLE SUR TET, en qualité de nue propriétaire cut uidivision simple ct
Mme TUIAGUES Fmilicone en qualité d'usufruitiére, domiciliée sis 9 rue de la Barrère 66130
ILLE SUR TET et Mme PASTOR Tlélène, en qualité de nue propriétaire en indivision simple,
domicilide sis Ibis ruc Esprit Auber 66000 PERPIGNAN er M. PASTOR Joseph en qualité de
au propriétaire en indivisian simple, doruieihé sis $ ruc de la Barrère 66130 ILLE SUR TET ET
Mmc PASTOR Josette en qualité de nue propriétaire en indivision sunple, domiciliée sis Rte de
Millas km 1 S0G01F Rougna 66300 TILUIR et Mme PASTOR Monique en qualité de nue
propriétaire en indivision simple, donucihée sis 19 ruc Camp de la Porte 6617 MILLAS, ainsi
qu'aux locataires.
Le présent arrêté sera également affiché en facade de l'immeuble el en mairie d'ILLE SUR
TÉT.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à
M le Procureur de la République du Département des Pyrénées Orientales,
M. le Sous-Prétet ile l'arrondissement de Prades ;
M. Le Maire d'ILLE SUR TÊT,
M le Directeur de la Caisse d'Allwcations Familiales des Pyrénées Orientales,
M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrc Orienlules, Mme La Présidente du Conseil Départemental, Direction de la Cellule Logernent des Aides
Financiéres Individuelles.
M le Directeur du Coté Interprolessionnel du Logement
ARTICLI
Monsieur lé Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
Mansieur le Maire d'ITLE SUR TÊT
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Monsicur Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie ;
Monsieur le Directeur Crénéral de l'Agence Régionale de Santé Occitame ;
sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'application du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, Le 07 janvier 2020
Le Préfet
Fi
EF Baie LE SUR TE ANNEXE à L'ARRETE PREFECTORAL.
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Art L. 13374 du Code de la Santé Publique :
L. - List puai d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50) 000 Euros
- le fait de ne pas délérer à une injonction prise sur le londement du premier alinéa de
l'article L. 1341-24 ;
= le lait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exéeuter les
mesures prescrites en application du I de l'article L. 1331-28.
11. - Ést puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros
- le fait de ne pus délérer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de
l'article L. 1331-23
I - Ext puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
le fair de ne pas déférer. dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le
fondement de l'article I. 1841-22;
- le fait. à compter de la notification de La réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévuc
par l'article L, 1331-27 ou à compter die la notification de la mise en demeure lorsque
es locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22,
1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1. de dégrader, détériorer. détruire des
locaux au de les rendre impropres à l'habitation de quelque lagon que ce soit dans Le but
d'en faire partir Les oecupants :
= le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et Le cas échéant
d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1431-23, L. 1331-
24, L. 1331-25 at L. 1331-28;
- Le fair de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises
en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres
en application des articles L. 1351-25 et L. 1331-28
IV. - Les personncs physiques encourent évalement les peines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du Fonds de commerce où de l'immeuble destiné à l'hébergement des
personnes et ayant servi à commettre l'infraction :
2° Linterdiction pour une durée de cinq ans au plus d'excreer une activité
professionnelle ou sociale dès Lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est
Loutclois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales
V.- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les
conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent
article.
Les peines encourues par les personnes morales sont
- l'amende suivant Les modalités prévues à l'aicle 131-38 du code pénal
- les peines complémentaires prévues aux 2" 4", 8 9" de l'article 131-39 du code pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur Le fonds de
commerce où l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction VL - Lorsque les poursuiles sont engagées à l'encontre d'exploilants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L
61-10 du code de la construction ct de l'habitation
Roms Se Ha MATIERE Art LS21- à L521-4 du Code de la Construction et de L'Habitation :
Ari 2321
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le ituluire d'un droit récl vont
l'usage. le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage
d'habitation et de Locaux d'hébergement constituant son habitation principale
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coût correspondant dans Les conditions prévues à l'article
L521-3-1 dns les c
= lorsqu'un immeuble lait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure
ou d'une injonction prise en application des articles L. 1881-22, L. 1341-23, L. 1341-24,
L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie
d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour
remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable :
= lorsqu'un immeuble lait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-
du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une
interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril
rendent temporairement le logement inhabitable :
- lorsqu'un établissement recevant du publie utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de
mesures desinécs à [aire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L
1933
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire où
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en
tout où partie imputable.
ant
Art 1521-2
1.- Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dit
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L.
1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette
mise en demeure.
Le loyer en principal ou loule autre somme versée en contrepartie de l'oceupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé
publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers où
redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de
là réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles T.,
1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en
application de l'article L, 111. le loyer en principal ou toute autre somme versée en
contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la
façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou
l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le
loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise
en demeure où son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'msalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement
indüment perçus par Le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition
anne Sn Ra A LS LE les locaux sont restitués à l'ovcupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau
redevable
IL Dans les locaux visés au 1, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril
où du constat de la réalisation des mesures prescrites. ou leur affichage. est celle qui
restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté
d'insalubrité ou de péril, de l'injonction. de la mise en demeure ou des prescriptions. ou
leur affichage
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil
UL, - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,
les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs
effets, exception faire de l'obligation de paicinent du loyer ou de loule somme versée en
contrepartie de l'occupation. jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au
plus Lrd jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril
Une déclaration d'insalubrité, un amêié de péril on la preseription de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité ne peut entrainer la résiliation de plein droit des
baux ci contrats d'occupation ou d'hébergemen£. sous réserve des dispositions du VII de
l'article L. 521
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement contomme aux dispositions du 11 de l'article L. $21-3-1 sont des uccupants de
bonne foi qui ne peuvent être expulsés de cc fait.
Art E521-4
L-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le Fait
en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des
articles L. #21-1 à L. 521-3-1, de le menacer. de commettre à son égard tout acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe :
“de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du 1 de l'article L. 521-2 ;
de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant. bien qu'étant en
mesure de le faire.
Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail :
2° L'intérdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activit
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité onL été
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction, Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'excreice d'un mandat électil'ou de responsabilités syndicales.
IL-Les personnes morales déclarées responsables pénalement. dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues per l'article 121-38 du code
pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° er 0° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les
locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce
aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 6$1-10 du
présent code. Art L. $41-1 du Code de la Construction et de l'Habitation :
L'opposition introduite devant le juge administratif’ au titre exéeuloire émis par l'Etat ou
par la commune en paiement d'une créance résultant de l'exécution d'office de mesures
prises en application des articles L. 13114, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1431-28. [.
1331-29 et TL. 1334-2 du code de la santé publique, des articles L. 123-3, L. 129-2. 1
120-3, L, 511-2 et [., 511-3 du présent code, ou du relogement ou de l'hébergement des
occupants effectué en application de l'article L, 821- n'es pas suspensive.
Dans le cas d'une créance de la commune. les dispositions du troisième alinéa de
l'article L. 1617-58 du code général dex collectivités Leritoriales ne sont pas applicables.
Armes prnrememmes Se Hans M SUR TA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORICNTALES
Ar © Aernce Régoral de Santé Occitanie
Délésaun des Pyrénées Dristales ARRETE PREFECTORAL
Savicesantéentmmect DTARSG6-SPL-MISSION HABITAT2020023-0001 Urné Lau cer Labo Migre
PORTANT MISE EN DEMEURE DF FAIRE CFSSER UN
DANGER [MMINENT POUR LA SANTE FT LA SECURITF
DES OCCUPANTS LIF 4 LA SITLATION D'INSALUBRITE DE
LOGEMENT SITUF AU REZ DE CHAUSSFE DF LA MAISON
D'UABITATION SISE 4 IMPASSE DFS JARDINS À
MONTESCOT APPARTENA NT A M. HASSANE MOHAMMED
FT MME PAVRE ANNE CAMILLE, DOMICILIES
4 IMPASSE DES JARDINS À MONTESCOT (66200)
LE PREFRT DES PYREXERS-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du méritée,
VU Le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles 11331-26 , L'1331-26-1 ut
suivants:
VU Les articles LS21-1 à LS21-4 du code de la construction ct de l'habitation ;
VU Le règlement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales de mai 1980 modifié :
VU Le rapport motivé du 23 janvier 2020, établi par l'Agence Régionale de Samé, relatant les
fais constatés dans le logement situé au rez-de-chaussée de la maison d'habitation sise
4 impasse des Jardins à MONTESCOL (66200) et ayant justifié Le lancement d'une procédure
au line du 1.1341-26 du Code de la Santé Publique,
VE l'importance des dysfonetionnements relevés duns ie rapport du 23 janvier 2020 mellant en
évidence une silution de danger imuminenl pour la sm el La sécurité de des occupants:
CONSIDERANT le risque de départ d'incendie, d'électrisation et d'électrocution dû à la vérusté
et au défaut de mise en sécurité de l'installation électrique. Le diagnostic élecuique réalisé
relève des anomalies dans Les domaines suivants
+ L'appareil général de eommende el de protection et son accessibilité : il n'existe pas de
dispositif assurant la coupure d'urgence à l'origine de l'installation électrique. Ce
déemier surait localisé chez [ce propriétaire.
- Le dispositif de protection Gifférentielle à l'origine de l'installationprise de tee et
installation de mise à la terre : le diagnostic révêle notamment qu'il n'existe aucun
dispositif différentiel, l'ensemble de l'installation n’est pas protégée
= Disposif de proicction contre les surintensités #dapié à La secrion dles conducteurs, sur
chaque cireuit,
= Ta Liaison éguipotestielle &t installation électrique adaptées aux conditions particulières
des Incaux contenant une douche ou une baignoire,
= Matériels présentant ds risques de contaet direct avec des éléments sous tension —
proluétion mécanique des conducteurs
= Matériels électriques vétustes, inadaplés à l'usage
53 avenue Giraudoux - CS60828 - 66020 PERPIGNAN ésex
Tél: 04 63 81 78.00 CONSIDERANT Île risque d'hypothenmie caractérisé par l'absence de moven de chauffage
adapté :
CONSIDERANT Je risque de survenue où d'aggravation de pathologies et notamment
de maladie pulmonaire, de troubles respiratoires et d'allergics due à fa forte hurnidité et à la
présence importante de moisissures dans l'ensemble du logement :
CONSIDERANT le risque d'intoxication due à la présence de revêtements dégradés contenant du
plomb, tout particulièrement chez les enfants,
CONSIDERANT dès lors qu'il y a hicu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer
les risques susvisés ;
CONSIDERANT que le danger encouru ou la nature des travaux à effectuer sont incompatibles
avec le maintien dans Îes lieux des occupants :
SUR PROPOSITION de Monsicur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées
Orientales :
ARRETE
ARTICLE
M. HASSANE Mohammed et MME PAYRE Anne Camille, domuciliés 4, impasse des Jardins à
MONTESCOT (66430) sont mis en demeure d'exécuter les mesures suivantes, dans le logement
situé au rez-de-chaussée de la maison d'habitation sise 4, impasse des Jardins à MONTESCOT
(66405 } - parcelles cadastrées AN 297 et 515 - dont 1Îs sont propriétaires, dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté :
- Procéder à la mise en sécurité de l'installation électrique ; fournir une attestation d'un
organisme agréé pour exercer le contrôle de la conformité des installations éleciriques
intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur confirmant la dite mise en
sécurité,
- Remettre état de fonctionnement où remplacer le système de chauffage et de production
d'eau chaude. Ces derniers doivent assurer une production de chaleur et d'eau chaude
sanitaire permanente et adaptée aux besoins de la famille. S'assurer que les équipements
sont suffisants et adaptés au volume des pièces (les équipements installés ne doivent pas
générer de situation de précarité énergétique}.
- Nettoyer, désinfecter, assécher et remettre en état les structures et revêtements impactés
par l'humidité et procéder à leur réfection,
- Mettre fin à l'accessibilité au plomb sur les revêtements (réaliser un constat de risque
d'exposition au plomb (CREP} avant les travaux afin d'identifier les unités impactées},
- Réaliser une mesure d'empoussièrement plomb (après travaux) comme prévu par la
réglementation en vigueur,
Le logement est interdit de façon temporaire à l'habitation le temps des travaux.
ARTICLE 2
Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure
d'insalubrité en application des articles L.1331-26 et suivants du Code de la Santé Publique.
AP'urgence 4 fmpasse des Jardins à Monescoi Page 2 ARTICLE 3
En cas de non-exécution des mesures conformément aux prescriptions de l'article !, du présent
arrêté 1} sera procédé, sans autre délai, d'office à leur exécution aux frais des propriétaires.
ARTICLE 4
Le non-respect des prescriptions du présent arrèté et des obligations qui en découlent sont
passibhles des sanctions pénales prévues par Farucle EL. 1337-4 du code de la santé publique.
Le non-respect des disposilions protectrices des occupants prévucs par les articles L. S2}-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est égalcment passible de poursuites
pénales dans les conditions prévucs par l'article L 521-4 du même code.
ARTICLES
Les propriétaires mentionnés à l'article À informent le préfet ct fe maire de MONTFESCOT de
l'offre d'hébergcment qu'il aura faite aux occupants pour se conformer aux obligations prévues
par l'article L521-3-1 (M du code de la construction et de Fhabriiation.
Conformément à l'article EL $21-1 du code de la construction ct de l'habitation, le propriétaire
mentionné à l'article ! du présent arrêté est tenu d'assurer ct de contribuer financièrement à
l'hébergement temporaire des occupants {comme prévu par Particle ÉSZE-73-T du code de la
construction et de l'habitation} durant les travaux [ec nécessitant.
À défaut pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement des occupants, celui-ci sera effectué
par la collectivité publique, aux frais du propriétaire mentionné en article | du présent arrêté.
ARTICLE 6
En application des dispositions de l’article 1337-4 du Code de la Santé Publique, annexé au
présent arrété, tout acte visant à dégrader, détériorer, détrutre le logement concerné ouù à le
rendre impropre à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d’en faire partir les
occupants, fera l'objet des sanctions prévues à ce même article.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soil gracieux auprès du Préfet
des Fyrénées Orientales, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction
générale de fa santé- FAT. 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la
notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier 6, rue
Pitot 34000 Montpellier}, ou par l'application informatique « télérecours ciioyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr » également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a êté déposé.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera notifié aux propriGtaires, M. HASSANE Mohammed et MME PAYRE
Anne Camille, domiciliés 4, impasse des Jardins à MONTESCOT, ainsi qu'aux locataires
M. et Mme EL MAATAOUT Ahmed .
Le présent arrété sera également affiché en façade de l'immeuble et en mairie de
MONTESCOT.
Une ampliation du présent arrêté scra adressée à :
Pau à AP urgence 4 impasse des Jardins à Moniescu M. LeDirecteur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Gnentales
Mic La Présidente du Conscit DKparementa!, Direetiun dé la Cellule Los
Financières individuelles,
M. le Direicur du Comité Interprofessionnel du Loyement
ment des Aides
ARTI
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des l’yrénées-Orientales :
Monsieur le Maire de Monteseot :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie :
Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Quoilanic
Son éhargés chacun en ce qui le conceme de l'applicalion du présent arrêté qui sera publié au
Reoueil des Actes Administratifs dé la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à PERPIGNAN. Ke 23 janvier 2020
Le Peéter
\|
Kév] MAZOYER ANNEXE à L'ARRETE PREFECTORAE
COBE DE LA SANTE PUBLIQUE
Art. EL. 13374 du Code de la Santé Publique :
L - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'unc amende de SG 000 Euros :
- Le fait de ne pas déférer à unc injonction prise sur le fondement du premier alinéa de
l'article L. 1331-24 :
- le fait de refuser, sans motif ICgitime et après une mise en demeure, d'exécuter fes
mesures prescrites en application du [f de l'article L. 1331-28,
LH, - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de
l'article L. 1331-23,
HT. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'unc amende de 100 000 Euros :
- Je fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le
fondement de l'article L. 1331-22 :
- Le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires où technologiques prévue
par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de fa mise en demeure [lorsque
ces locaux sont visés par des mesures prises sur lc fondement des articles L. 1331-22, E.
1331-23, L. 1331-24, EL. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des
locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but
d'en faire partir Les occupants :
- le fait, de mauvaise foi, de nc pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant
d'utiliser des focaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 133}-23, L. 1331.
24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants avant fait l'objet de mesures prises
en application des articles L. 1331-92, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres
en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV, - Les personnes physiques encourent également Îles peines complémentaires
suivantes :
I La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des
personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle où sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V.- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les
conditions prévues à l'article 131.2 du code pénal, des infractions définies au présent
article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- J'amende suivant les modalités prévues à fl'article 1731-38 du code pénal :
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° dc l'article 131-39 du codc pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de
commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article EL.
651-106 du code de [a construction et de l'habitation.
Art LS21-1 4 521-414 du Code de a Construction et de l'Habitation :
AP urvence 4 Hnpasse des Janlins à Montescot Paue À Drame din Ets Moser Te
Ant LEZ
Pour l'application du présent chapitre. l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant
l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de honne foi des locaux à usage
d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale
Le propriétaire ou l'exploitant ést tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'amticle
L. 821231 dans Les cas suivants
= lorsqu'un immeuble Fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure
où d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24
1. LB4E-28, L. 1431-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle es
d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour
remédier à l'insalubrité rendent remporairement le lagement habitable :
- lorsqu'un immeuble fair l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. SL1-1
du présent code, si l'arêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'unc
interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour meilre fin au péril
rendent temporairement le logement inbabitahle ;
- lorsqu'un établissement recovant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de
mesures destinées à faire ecsser une siLuation d'insécurité en application de l'article L
1233.
Celle obligation est faite sans préjudice des actions donL dispose Le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait eu
our ou partie imputable
assortie
Art L521-2
1. Le loyer où loue autre somme versée en contrepartie de l'oceupation cesse d'être dû
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'artielc .
1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de celte
mise en demourc.
Le loyer en principal où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'ohjel d'une mise en demeure ou d'une
injonelion prise en application des articles L. 1341-23 et L. 1331-24 du code de la santé
publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers où
redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit Le constat de
la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L.
1331-28 et I. 1331-28 du code de la santé publique où par un arrêté de péril pris en
application de l'article L. S11-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en
contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du
mois qui suit l'envoi de La notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie er sur la
Façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou
l'affichage de l'arrêté de mainlevée
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'anicle L. 1331-28 du même code, le
loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notifi
ca demeure où son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en cuntreparlie de l'occupation du logement
indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition
les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau
redevahle. IE - Dans les locaux visés au 1, fa durée résiduelle du bail à fa date du premier jour du
mois suivant l'envoi de La notification de la mainlevée de Farrèté d'insalubrité ou de péril
où du constat de la réalisation des mesures prescrites, où leur affichage, est celle qui
restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté
d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou
lcur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernicr alinéa dc
l'article 1724 du codc civil.
IH. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,
les baux et contrats d'occupation où d'hébergement poursuivent de plein droit leurs
effets, exception faite de l'obligation de paiement du foyer où de toute somme versée en
contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme où jusqu'au départ des occupants et au
plus tard jusqu'à la date limite fixée par fa déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubnité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des
baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de
Particle L. 521-3-2,
Les occupants qui sont demcurés dans les fieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du I de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de
bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait,
Art LSD1-4
L-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des
articles L, 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte
d'intimidation où de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du Ï de l'article L. 521-2:
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en
mesure de le faire.
H.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail:
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Celte interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
IIL-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans Îles conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
pénal, les peines prévues par les 29, 4°, 8° et 9° de l'article 131-389 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur Le fonds de commerce ou les
locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce
aux fins d'hébergement, 1} est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du
présent code.
Afturgcnce A impasse des Jardins à Moniescot Page T Aré EL. S4i-1 di Code de la Construction et de Habitation :
L'opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis par l'Etat ou
par la commune en parcment d'une créance résultant de l'exécution d'office de mesures
prises en application des articles L. 1311-4, L. 1331-24, EL. 1331-26-}, L. 1331-28, L.
1331-29 et L. 1334-27 du code de la santé publique, des articles L. 123.3, L, 129-2, L.
129-3, LE. S11-2 et L. S11-3 du présent code, ou du relogement ou de l'hébergement des
occupants effectué en application de l'article L. 521-3-2, n'est pas suspensive.
Dans le cas d'une créance de la commune, les dispositions du troisième alinéa de
l'article L. 1617-5 du code général des coflectivités territoriales ne sont pas applicables,
AP urgence 4 Aipasec des Janine à Afomuescot Pape 8 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Af © D Agence Régional de Santé Occitanie
TE PREFECTORAL
Fe DTARS66-SPE-MISSION L'ABITAT20200024-0001 Cité Late eut at Pig
PORTANT MISE EN DEMEURE DE FAIRE CESSER UN DANGER
IMMINENT POUR LA SANTE ET LA SECURITE DES OCCUPANTS
LIE A LA SITUATION D'INSALUBRITE DE LA MAISON
D'HABITATION SISE 8 RUE SAINT ETIENNE A BOMPAS (66430)
APFARTENANT À MME CRISTINE VERONIQUE, DOMICILIFF.
23 RUE BLAISE PASCAL A PIA (66380)
LE PREFEL DES PYRENFIS-ORIENTALES,
Chevalier de 18 Légion d'Honneur
Chevalier de L'ordre national du mérite.
VU le Code de la Samlé Publique, et notamment ses articles 1.1331-26 , L 1331<
suivants:
VU Les articles 1.521-1 à 1.$21-4 du code de la construction et de L'habiration ;
VU Le règlement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales dé rai 1980 modifié
VU Le rapport marivé du 23 janvier 2020, établi par l'Agence Régional de Santé, relatant les
Fais constatés dans la maison d'habitation sise & me Suimt Etienne à Bompas (64430) à ayant
justifié le lancement d'une procédure au titre du L1331-26 du Code de la Santé Publique,
VU. l'importance des dysfonecionnements relevés dans le rapport du 23 janvier 2020 ineitant en
évidence une situation dé danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants,
CONSIDERANT le risque de survenue où d'aggravation de pathologies et notamment
de malidie pulmonaire, de troubles respiratoires et d'allcrgies due à la forte humidié et à la
présence importante de moisissures dans l'ensemble de la maison d'habitation
CONSIDERANT Le risque d'imoxieation due à la présence de revélements dégradés content du
plomb, tout partieuliérement chez les enfants.
sujcts partieuliérement vuluérabies. CONSIDERANT lu présence d'un calml él d'un nouveau
dans Le logement :
CONSIDERANT dès lors qu'il y a licu de prescrire le mesures d'urgence propres à supprimer
Aus risques SusVIsÉS :
CONSIDERANT que le danger encouru ou la nature des travaux à effectuer sont incoipalibles
avec le maintien dans Les livus des occupants :
SUR PROPOSITION de Monsieur Le Scerétaire Général de la Prélecture des Pyrénées
Orientales :
avenue Giraudoux G560928 - 66020 PERPIGNAN codox
Tél: 04 88 81 78 00 ARRETE
ARTICLE 1
Mme CRISTINE Véronique, domicilié 23 rue Blaise Pascal à PIA (66380). est mise en
dunreure d'exécuter ks mesures suivantes. dans la maison d'habitation sise $ rue Saint Eticanc à
Bompas (66420) - parcelle AC 43 - dent elle est propriétaire, dans un délai de 15 jours à
compter de la notification du présent an
= Asséchèr, faire procéder par ün professionnel À un nettoyage complet avec un fongicide,
évaeuer les matériaux contaminés, remettre eu Étal Les structures ét revêtements Hropaclés
par l'humidité,
= Mettre en place un système de ventilition cicienl, efficace & permanent dus l'ensemble
du logement (vérifier Le calibrage des réglettes d'entrées d'air aux fenêtres, installer un
système dé ventilation permanente dans Les pièces humides. }
d Mettre Fin à l'accessibilité au plomb sur les revêtements qui ont été nlentifiés
«sur le dormant et l'ouvrant intérieurs de la porte située dans le hall d'entrée {porte
intéricure},
«sur le dormant de la parte siluéeau 1° étage côté cuisine,
= Réaliser un constat de risque d'exposition au plomb (CRIP) après les travaux.
emenl plomb (après travaux) comme prévue par lt = Réaliser une mesure d'empoussi
réglementation en vigueur
Le logement est interdit de laçan temporaire à Phabitationt le temps des travaux
RLICLE 2
LE présent arrêté dé mise en demeure ne fil pus obstiele À la poursuile de la procédure
d'insalubrité en application des articles 1..1531-24 et suivants du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3
Tin cas de non-exi
arrêté if sera procédé, sans autre délai, d'otfice à leur exécurion aux frais
ution des mesures conformément aux prescriptions de l'article 1, du présent
des propriétaires.
ARTICLE
Le nonsrespeel des présériplions du présent sarêlé ut dés obligations qui en découlent sont
évues par l'article L.. |347-4 du code de la santé publique:
Le non-respect des dispositions prolcctrices des occupants prévues par les articles L. S21-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans Les canditions prévues par l'anicle 1. $21-4 du même code
ARTICLE S
Le propriétaires mentionné 4 l'article 1 infonne le prélit ul le maire de BOMPAS de l'oltre
d'hébervement qu'il aura faite aux oceupants pour se conformer aux obligations prévues par
L'article L821-3-1 (1) du code dé la construction el de l'habitation
Conformément à l'article L 521-1 du cale de la construction et de l'habitation, Le propriétaire
mentionné à l'article 1 du présent arrêté est tenu d'assurer et de contribuer financièrement à
L'hébergement temporaire des occupants eomme prévu par L'article LS21--1 du code de Ja
construction et de l'habitation) durant les travaux lé nécessitant.
A défaut pour Le propriétaire d'avoir assuré L'hébergement des occupants, celui-ci sera effectué
par La collectivité publique, aux Hrais du propriétaire mentionné en article 1 du présent arrèté
SE PONETS ARTICLE 6
Tin application des dispositions du l'article 1337-4 du Code de la Samé Publique. annexé au
présent arrêté, loul acte visant à dégrader. détériorer, détruire le logement concemé au à le
rendre impropre à l'habitation de quelque facon que ce soit dans Le but d'en faire partir les
occupants, fera l'ubjet des sanctions prévues à ee même article
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l'objet d'un récaurs Administratif, soit gracieux auprès du Préfet
des Pyrénées Orientales, soil hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction
générale de li santé- EA2- 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant La
notification
Un recours contentieux peut être dépose auprés du 1ribunal administralif de Montpellier (6, rue
Pilot 34000 Montpellier}, ou par l'application informatique « télérecours citoyens » ac ible
par Le site internet wwwilelerecours.fr » également dans Le délai de deux mois à compter de là
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un.
recours adminisuratil a été déposé.
ARTICLES
Le présent arrêté sera notifié à li prpriétare Mme CRISTINE Véronique, domiciliée 23 rue
Blaise Pascal à PLA (66380), ainsi qu'à la locataire Mme D'ARIS(O Maia.
Le présent arrêté sera également affiché eu Façade de l'immeuble er en mairie de Rowpas.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à
M. le Proeureur de lu République du Département dés Pyrénées Orientales,
M. le Maire de Bompas,
M. le Directeur de la Caisse d'Allneations Familiales des Pyrénées Orientales,
M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales,
Mme La Présidente du Conseil Départemental, Direction de la Cellule Logement des Aides
Financières Individuelles,
M. le Directeur du Comité Interprofes jonnel du Logement,
ARTICLE 9
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Monsieur le Maire de Bompas :
Monsieur Le Directeur Départemental des Lerritoires et de la Mer ;
Monsieur Le Commandant du Groupement Départemental de tiendarmerie ;
Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ocitani
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préleeture des Pyrénées-Orientales
Fait à PERPIGNAN, le 24 Jay 7979
Le Préfet
Pour ie
Le
APRES SuFan DONPAS ET ANNEXE à L'ARRETE PREFECTORAL
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Art. 13374 du Code de la Santé Publique :
1. - Est puni d'un emprisommement d'un an ét d'uné amende cle 50 000 Furos
= le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur Le fondement du premier alinéa de
l'article L. 1331-24 ;
- Le ait de refuser. sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exéeuter les
mesures preserites en application du ÎT de l'anicleL. 1331-28
IL - Est puni de deux ans d'emprisonnement ét d'une amende de 73 000 Euros :
= le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de
l'article L. 1331-23
11, - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une ainende dé 100 000 Euros
- le fait de ne pas délérer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le
fondement de l'article L. 1331-22 ;
= le fait, à complér de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévuc
par l'article L, 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque
ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L.
1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1431-26-1, de dégrader. détériorer, détruire des
locaux où de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but
d'en faire partir les ceupants ;
le Fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habirer et Le cas échéant
d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-
24, L. 1331-28 et L, 1341-28:
= le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objel de mesures prises
en application des articles TL. 1331-22, L, 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres
en application des articles L. 1431-25 et L. 1331-28
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des
personnes el ayant servi à commettre l'infraction :
2° L'interdiction pour une durée dé cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou saciale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
Loutelois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales,
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalément responsables. dans Les
conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal. des infractions définies au présent
article.
Les peines encourues par Les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal :
= les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'article 131-39 du code pénal
La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur lc fonds de
commerce où l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction VE - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement. il est fait application des dispositions de l'article L.
61-10 du code de la construction et de l'habitation.
An Sur LOMPAS Art LS21-1 à LS21-4 du Code de la Construction et de l'Habitation :
Art L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel con
l'usage. le locataire, le sous-locatuire où l'occupant de bonne foi des locaux à usage
d'habitation et de locaux d'hébergement constimant son habitation principale
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des oceupants ou de cantrihuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-351 dns les cas suivants :
lorsqu'un immeuble fait l'objct d'une déclaration d'insalubriré, d'une mise en demeure
ou d'une injonetion prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, 1. 1341-24,
.1331-25, L. 1331-26-1 elL. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie
d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour
remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable :
= lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 5U1-1
du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment où sil est assorti d'une
interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril
rendent temporairement le logement inhabitable
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement ait l'ohjet de
mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L
nl
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en
tout où partie imputable.
Ar 15212
1. - Le loyer où loute autre somme versée cn contrepartie de l'occupation cesse d'être dû
pour les locaux qui Font l'objet d'un mise en demeure prise en application de l'article L.
1331-22 du code de In santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette
mise en demeure.
Le loyer en principal ou loulé autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1431-23 et L. 1331-24 du code de là santé
publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou
redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de
la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles 1
1331-25 et J. 1331-28 du code de la santé publique où par un arrêté de péril pris en
application de l'article L. S11-1. le loyer en principal où loule autre somme versée cit
contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du
inois qui suit l'envoi de La notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie eL sur la
façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notilication ou
l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans Le ea où des locaux ont fit l'objet d'une mixé en demeure prononcée en
application de l'article L, 1351-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le
loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mais qui suit l'envoi de la notification de la mise
ca demeure où son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arélé de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement
indüment perçus par le propriétaire. l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition
en ge OS les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des losers dont it devient à nouveau
redevable.
U,- Dans les locaux visés au L la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril
ou du consta de la réalisalion des mesures preserites, ou leur affichage, est celle qui
resail à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrèté
d'inalubrité ou de péril, de l'injanction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou
leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil
1. - Lorsque les Locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter er d'utiliser.
les baux el contrats d'occupation où d'hébergement poursuivent de plein droit leur
eltèts, exception fhite de l'obligation de paiement du loyer au de toute somme versée en
contrepartie de l'oceupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants el au
plus tard jusqu'à la date limile fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité. um arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à
lire ecsser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des
baux et contrats d'occupation où d'hébergement, sous réserve des dispositions du VIT de
l'article L. 521-3-2
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux Fute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du IT de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de
de ce fait bonne foi qui ne peuvent être expulsés
Art LS21-4
L-Eést puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros Le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des
arbeles L. 821-1 à 1. 421-3-1, de le menacer, de commotrre à son égard tout acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation Les lieux qu'il occupe :
-de percevoir un loyer où toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rétroactivement. en méconnaissance du T de l'article 1. 821-2 :
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en
mesure de le faire.
IL-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2% L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure cette activité ont élé
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Cette. interdiction m'est
toutefois pas applicable à l'exereice d'un mandat élecuif ou de responsabilités syndicales.
IllLes personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
éncourenL. outre l'amende suivant Les modalités prévues par l'aiele 131-38 du code
pénal, les peines prévues par les 2°, 4%, 8% ct 9° de l'article 11-39 du même code:
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les
locaux mis à bail
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fouds de commerce
aux fins d'hébergement, il_est fair application des dispositions de l'article FL. 61-10 du
présent code. Art, 5414 du Code dé ta Constraction et de l'Habitation :
L'opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis par l'Ftat ou
par la commune en paiement d'une créance résultant de l'exécution d'office de mesures
î 2 prises en application des articles 4, 131124, L, 1341
1331-29 er L. 1334-2 du code de la santé publique, des articles L. 123-3. L. 1292. L
129-5, L. $(1-2 et L. SIL-3 du présent code. ou du relogement ou de l'hébergement des
éceupants effectué en application de l'article L. 521-
LL 1381-26-1, L, HBAI-28, 1
, n'est pas SUSpeuxive.
Dans Le cas d'une eréanee de la commune, les dispositions du troisième alinéa de
l'article L. 161728 du code général des collectivités teriroriales ne sont pas applicables:
SES eme TOUEAS TT er»
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRLIEE DES PYRENEES-ORIENTALES
Ar Dec Régine do Sont Ocvtane
ju des Prin ARRETE PREFFCTORAL
{Onities N° DTARS66-MISSIONH A BIT AT202028-0001
Serie ane tnenent
isa habit
PORTANT MISE EN DEMEURE D'EXECUTER LES
PRESCRIFTIONS DE L'ARRETE D'INSALUBRITE
DTARS66-SPE-MISSION HARIT AT-2019102-0001
PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ DU
LOGEMENT SITLE DANS LE PAVILLON
SIS 1 LMPASSE DL) PLA SAINT VINCENT
{PARCELLE CADASTRALE A 686)
À ROURQUES (66310), APPARTENANT À
MME BERTIN MARV-FRANCIANE,
DOMICILIEE 1 IMPASSF DC PLA SAINT
VINCENT - 360 RIU DF MAJOR -
A FOURQUES (66300)
LE PREFET DES PYRENFFS-ORIENTALE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment Les auticles LA131-28,
128, L.1331-29, 1,1337-4, R.L331-5 er suivants:
U l'article L.,541-3 du code de la construction ct de l'habitation
NE l'arêé préfectoral DIARSS66-SPR-MISSION HABITAT 2019102
0061 portant déclaration d'insalubrité du logement situé dans Le pavillon sis
1 inpasse du Pla saint Vincent, 360 Riu Major, (parcelle eadastrale a 686} à
Fourques (66300), appartenant à Mme Bertin Mary-Franciane, donticiliée 1
impasse du Pla saint Vincent à Fourques (66300) ;
VU le constat du 24 janvier 2020 établi par l'Agence régionale de Sarué,
dou il ressort que les mesures prescrites par l'arrêté d'insalubrilé susvisé
n'ont pas té réalisées dans le délai prescrit,
CONSIDERANT que l'article L1337-4 du codé de li santé publique
prévoit une mise en demeure préalable à l'application des sanctions prévues
par Le dit article
53 avenue Giraudoux — CS60928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél + 4 68 BLUTSLOU Fax : 04 GBA, T8.TN CONSIDERANT que la mou exécution dés mesur
maintient Les occupants dans un immeuble déclaré insalubre, ce qui présente
par définition des risques pour leur santé ct leur sécurité à
prescrites dans l'arrêté
Mine BERTIN Mary-Francionc, domiciliéc 1 impasse du Pla Saint Vincent,
360 Riu Major, à l'ourques (66400), propriété acquise le 5 janvier 2018 par
acte de vente, reçu par Maitre OLLET notaire à Perpignan, et publié le 26
janvier 2018 sous la lormslité volume 6604P022018P794, est mise en
demeure d'exécuter Les mesures, prescrites ci-après, dans le logement situé
dans le pavillon sis 1 impasse du Pa Saint Vincent (parcelle cadastrale
A 686) à FOURQUES (66700), dans le délai d'un mois, à compter de la
noilication du présent arrête
= Isolér de manière efMicace él péreone les parois froides, horizontales et
verticales, sur la totalité du logement,
= Reprendre ou remplacer l'ensemble dés menuiseries extérieures (portés.
portes fenêtres, fenêtres et volets) pour les fendre étanches à l'air et à
eau, Réparer les montants afin de permettre ue fermelure elience,
- Compléter ou remplacer le dispositif de chauffage. Ce dernier doit être.
permanent sûr ct adapté aux volumes des pièces. Dans le cas vù la
remise en lonction du poêle À bois sérait envisagée. transmettre une
attestation de confonmité de l'appareil et du système d'évacualion des
fumées par un organisme compétent,
= Démontrer que la performance énergétique du logement n'est pas une
cause d'insalubrité
= Rechercher les causes d'humidi
façades} et engager les mesures qui s
agon éicace ct durable;
= Netloyer, désinfecter, sécher et reprendre l'ensemble des revêtements
dégradés sur l'ensemble des parois du logement.
= Optimiser Ie systéme de ventilation cn place,
= Métire l'installation éléctrique en sécurité, el transmettre une allestalion
de conformité délivrée par un organisme agréé pour exercer le contrée
de La conformité des installations électriques intérieures aux régléments
et normes de sécurité en vigucur,
= Rendre le système de praductian d'eau chaude access
= Raccorder le logement au réseau d'eau potable public:
et d'infilinuion {structure maçonuée,
mposent afin d'y remédier de
blé au Locataire,
ARTICLE 2
2.1 Astreintes
La nonexécution des mesures prescrites dans Le délai précisé ci-avant
expose Le propriétaire au paiement d'une astreinte administrative par jour du
retard à compter de la fin du délai du présent arrêté et jusqu'à réalisation
complète des mesures prescrites
Le montant dé certe astreinté sera caleulé selon les modalités de P'instruetiont
interministérielle du 26 octobre 116 et pourra atteindre La somme maximale
$0 000€, dé
AP de MD 1 impasse du pla sain Vincent Fourques Buge 2 sur 3 écution d'ulli
aute de respecter à présente mise en denicure dans le délai imprti, les
mesures prescrites à l'article 1 pourront &re réalisées d'office par la
commune où par l'tit aux frais du propriétaire ou de ses ayants droits, dans
Les conditions prévues à l'article L.1331-29 du Code de La santé publique.
La erëance de la comiune - ou de l'ai - résultant des frais d'exécution
d'olfice. incluant le cout du l'ensemble des mesures que cette exécution à
lemlu nécessaires, sur recouvrée comme en matières de contributions
directes, ul garantie par un privilège spécial immobilier
2.3 Sanétions pénales
En cas de non-exécution des mesures préserites duns le délai précisé
avant, LE propriétaire cité à l'article 1 pourra être passible des sanctions
prévues à l'article L.1337-4 du code de la santé publique:
ARTICLE 3
Le présent arrêté sert notifié au propriétaire mentionné dums l'artiele À ci-
dessus. IL sera affiché en mairie de Mourqun
l'immeuble,
ARTICLE 4
Le présent arrêté peur fire l'objet d'us recours gracieux auprès du Préfet des
Pyrénées-Orientales, L'absence du réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejel
Un recours contentieux peut être déposé auprès du irbumal administratil de
Montpellier (6. me Pilot 34000 Monipellien, où par l'application
informatique «lélérecours citoyens» accessible par le site intémét
vw telerccours.fr » également dans le délai de deux mois à compter du La
nolification, ou dans le déli de deux mois à partir de la réponse de
l'adrainisteatinn si un cccours adminisiralil à êté déposé,
Perpignan. le 28 janvier 2020
Le Préfet
Pour (a Préfet et aar délévaton
LT
AP de MD Lempusse du pla saint Vincent Fourques ie Lib + Bplié »Frrté
LE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENT/
arc 10 Age Régine de Santé dcitani Détégaliun des Pare ARRÊTÉ PRÉLECTORAL
annee N° DTARSG6-MISSIONTIABITAT202022-0001
Bison at
PORTANT MISE EN DEMEURE D'EXECUTER LES
PRESCRIFLIONS DE L'ARRETE D'INSALUBRTI
DTARS66-SPE-MISSION IABITAT-2019178-0001
PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRIT É
DU LOGEMENT SITUE AU 2EME ÉTAGE
PORTE DROITE DE L'IMMEUBLE SIS
51 ROUTE NATIONALE (PARCELLE
CADASTRALE BA 0250) APPARTENANT À LA
SCI PATRIMOINE MATHYLDIAN,
REPRESENTEE PAR M. JEAN-PATRICE
CAUBY, DOMICILIÉE 6 LMPASSE DE LLAURO
66200 ELNE
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Hanneur,
Chevalier de l'Orure National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-28,
LA-28-L, L1341-29, L.1347-4 RI33I-S et suivants ;
VU l'article L.541-3 du code de la constraction et de l'habitation :
VU l'arrêté préfectoral DTARSS66-SPE-MISSION HABITAT 2019175
QUOL portant déclaration d'insalubrité du logement situé au 2°* étage porté
droite de Uimmeuble sis 91 route nationale à Elne, apparlenant à la SCI
PATRIMOINE MATIYLDIAN, représentée par M, Juan Patrie CAUBY,
dumiciliée 6 impasse de Liauro à Elne ;
VU le constat du 17 janvier 2020 établi par l'Agence Régionale de San
dont il ressort que les mesures prescrites par l'arrêté d'insaluhrité susvisé
n'oût pas 16 réalisées dans les délais preseris ;
CONSIDERANT que l'article L.1374 du code de la santé publique
prévoit une mise en demeure préalable à l'application des sanctions prévues
par le dit article ;
S3 avenue Giraudoux — CS 60928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél + 04 68 81.78.00. Fax : 04 68.81. 78.78 CONSIDERANT que la non exécutian des mesures prescrites dans P'arrêté
maintient les occupants dans un imncuble déclaré insalubre, ce qui présente
par définition des risques pour leur santé et leur sécurité:
ARRETE
ARTICL
La SCI PATRIMOINE MATHYEDIAN, représentée par M. Jéau-Patriet
CAURY, domiciliée 6 impasse de Llauro 66200 ELNE, propriétaire de
l'immeuble sis 91 route nationale à Fine, bien aéquis Le 9 juilleL 2007 par
ace de venlc, reçu par Maitre BONARD à Elne, sous la formalité
200 7PL044S, est mise en demeure d'exéculur le mesures, prescrites éi-
après, dans Le logement situé au 2° étage porte droite, dans. le délai d'un
mois, à compter de {a notification du présent arrête
= Rechercher les causes d'humidité et d'infiltration et engager les
mesures qui s'imposent afin d'y remédier de Façon efficace et durable,
= Netoyer, assécher et désinfecter les surlices humides el procéder à
leur réfection,
= Isoler de manière efficace el pérenne Les paroi
verticales, sur la totalité du logement,
Réparer ou remplacer si nécessaires Les menuiseries (fenêtres. volets)
pour les rendre éramches à l'air et à l'eau,
= Maire uni place un système de ventilation efficient et efficace dans
l'ensemble du logement (régletres d'entrécs d'air calibrées aux
lenêtres étanches, sysième de ventilation permanente dans les pièces
humides).
= Installer un système de chauffage suffisant et adapté (les équipements
intallés nu doivent pas générer de situation de précarité énergétique),
= Prendre toutes mesures permetlant un entretien satisfaisant des
revêtements de sol,
Refixer Les gardes corps et Les gands des volets descellés
s froides, horizontales et
= Mettre fin à l'accessibilité au plomb sur Les revêtements qui ont été
identifiés dans le CREP,
= Rédiser une mesure d'empoussièrement plomb (après travaux)
comme prévue par la réglementation en vigueur.
— Meur l'installation électrique en sécurité. Transmeriré une altestätiont
de conformité délivrée par un organisme agréé pour exercer le
contrôle de la contormité des installations électriques intérieures aux
règlements el normes de sécurité en vigueur.
2.1 Astreintes
La nonexécution des mesures prescrites dans le délai précisé ciavant
expose Le propriétaire au paiement d'une sstreinte administrative par jour de
etard à compler de la fin du délai du présent arrêté et jusqu'à réalisation
complète des mesures prescrites
Le montant de cette astreinte sera caleulé selou les modalités dé l'instruction
interministérielle du 26 octobre 2016 & pourra atteindre la somme maximale
de 50 GUDE.
AP de MD 91 Route Natiomale à Eine 2nd étage droite Paue 2 sur 3 xécution d'office
Faure de respecler li présente mise en demeure dans le délai imparti, Les
mesures préserités à l'arlicle 1 pourront être réalisées d'office par la
commune où par L'Etat aux frais du propriétaire ou de ses ayants droits, dans
les conditions prévues à l'article L.1331-29 du Code de la santé publique,
La créanes du lt commune - ou de l'Ttat - résultant des frais d'exécution
d'office, Incluant le coul de l'ensemble des mesures que celte exécution a
ruudu nécessaires, sera recauvrée comme en malières de contributions
directes, et garantic pur un privilège spécial immobilier:
2.3 Sancions pénales
En cas de nomexéculiun des mesures prescrites dans le délai précisé
avaut, le propriétaire cité à l'article 1 pourra être passible des sanctions
prévues à l'artiele L.137-4 du code de la santé publique.
HÉLES
L
dessus, I sera affihé en mairie d'El
l'immeuble
e présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné dans l'article 1
ne ainsi que sur la fasade de
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut Paire l'objet d'un recours gracieux auprès du Prélet des
lyrénées-Orientales. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut êmre déposé auprès du tribural administratif de
Monmpellier (6, rue Pilot 34000 Montpellier), où par l'application
informatique «réléréours citoyens» accessible par le site intemer
www tclerecours.fr » également dans Le délai dé deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
Uahinistration si un recours admiaisurauil à 66 déposé,
Perpignan, le 22 janvier 2020
Le Préfet
éfei et fr cléegstion
Général
Kévin MAZOYER
AP de MD 91 Route Nationale à Eine 2nd étage droite Page 3 sur 3