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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil+normal+Septembre+2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil+normal+Septembre+2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil normal Septembre 2020 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES ORIENTALES -
CABINET
Bureau des polices administratives de sécurité
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020246-0002 du 2 septembre 2020 portant refus du renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Le Crédit Lyonnais » 3 boulevard Arago – Rivesaltes (66600)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020246-0003 du 2 septembre 2020 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2020219-0007 du 6 août 2020 relatif au système de vidéoprotection de l’agence bancaire « Le Crédit Lyonnais » sise 5 bis promenade de la Côte Vermeille – Canet-en-Roussillon (66140)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020266-0003 du 22 septembre 2020 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale par la commune de Rivesaltes
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020267-0001 du 23 septembre 2020 portant modification de l’arrêté pref/cab/bpas/2019022-0001 du 22 janvier 2019 fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection des Pyrénées-Orientales
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020268-0002 du 24 septembre 2020 portant agrément de la SAS Poids Lourds ervices en qualité d’installateur de dispositifs anti-démarrage par étylotest (EAD)
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
. Arrêté SG/SCPPAT/2020265-0007 du 21 septembre 2020 portant désignation des membres de la commission consultative d’élus compétentes au titre de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BCLAI
. Arrêté PREF/DCL/BCLAI/2020259-0001 du 15 septembre 2020 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l’alimentation en eau potable du Vallespir (SIAEP du Vallespir)
. Arrêté PREF/DCL/BCLAI/2020259-0002 du 15 septembre 2020 autorisant l’adhésion de la commune d’Osséja à l’Union départementale scolaire et d’intérêt social (UDSIS) des Pyrénées- Orientales et portant actualisation des statuts du groupement
. Arrêté PREF/DCL/BCLAI/2020267-0001 du 23 septembre 2020 fixant la liste des membres, autres que de droit, à la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) pour le département des Pyrénées-Orientales
. Arrêté PREF/DCL/BCLAI/2020272-0001 du 28 septembre 2020 fixant le nombre total de membres de la formation plénière et restreinte de la CDCI et la répartition des sièges attribués à chaque catégorie de collectivités territoriales et d’EPCI à la suite des élections municipales et communautaires des 15 mars et 25 juin 2020
. Arrêté PREF/DCL/BCLAI/2020272-0002 du 28 septembre 2020 organisant les modalités des élections des représentants des communes, des EPCI à fiscalité propre et des syndicats de communes et mixtes à la CDCI
BCLUE
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2020246/0001 du 2 septembre 2020 rendant redevable d’une astreinte administrative M. DELCLOS Stéphane pour non-respect de l’arrêté préfectoral du 26/09/2016 le mettant en demeure de remettre en état les terrains limitrophes de son installation de centre de véhicules hors d’usage situé sur le territoire de la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2020246/0002 du 2 septembre 2020 rendant redevable d’une astreinte administrative la société DELCLOS et FILS pour non-respect de l’arrêté préfectoral du 26/04/2019, ordonnant la cessation définitive de l’activité d’entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage (VHU), la suppression de l’installation et la remise en état des lieux
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2020242-0001 du 4 septembre 2020 autorisant la Société des Autoroutes du Sud de la France à occuper temporairement des terrains aux fins d’exécuter des travaux de création de pistes d’accès aux fondations d’ouvrage d’art de l’autoroute A9.
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2020267-0001 du 23 septembre 2020 portant modification de l’arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2019240-0002 du 28 août 2019 portant composition de la commission départementale des Pyrénées-Orientales chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur . Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2020269-0001 du 25 septembre 2020 relatif aux élections de la commission de conciliation en matière d’urbanisme
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 2020253-0001 du 9 septembre 2020 portant renouvellement d’agrément d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-école du Lac à Villeneuve de la Raho
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 2020253-0001 du 9 septembre 2020 portant agrément d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CFSR Baudemont & Fils à Perpignan
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 2020258-0001 du 14 septembre 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n°2020 244-001 du 31 août 2020 instituant les bureaux de vote et établissant la liste des emplacements d’affichage électoral des communes du département des pyrénées-orientales
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 2020262-0001 du 18 septembre 2020 conférant l’honorariat à Monsieur Francis MANENT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
. Arrêté DDTM/SER/2020274-0001 du 30 septembre 2020 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser des enquêtes de terrain et de relevés topographiques nécessaires à l’étude des zones inondables et à l’élaboration des plans de prévention des risques d’inondation (PPRi) des communes du bassin versant de la Têt aval
. Arrêté DDTM/SER/2020/274-0002 du 30 septembre 2020 déclarant d’intérêt général (DIG) avec déclaration au titre de loi sur l’eau les travaux d’entretien de la végétation du lit de l’Agly au droit du couloir endigué déposé par le syndicat mixte du bassin versant de l’Agly DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE
Pôle Insertion par l’Hébergement et/ou le Logement (PIHL)
. Arrêté DDCS/PIHL/2020274-0001 portant agréments de l’association UNAPEI 66 pour des activités d’ingénierie sociale, financière et technique et d’intermédiation locative et gestion locative sociale E =
PRÉFET _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
dossier n° 2014/0098
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BPAS/2020246-0002
portant refus du renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire « Le Crédit Lyonnais »
3 boulevard Arago - Rivesaltes (66600)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre II Titre V et
partie réglementaire Livre 11 Titre V;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015065-0006 du 6 mars 2015 relatif au système de
vidéoprotection de l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais à Rivesaltes ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection présentée par le responsable sûreté sécurité territorial de la banque
Le Crédit Lyonnais, ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 13 mars 2020 ;
VU le rapport du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 juin 2020 ;
Considérant que la demande du responsable sûreté sécurité territorial de la banque Le
Crédit Lyonnais porte sur un système de vidéoprotection composé de 03 caméras
intérieures pour son agence sise 3 boulevard Arago à Rivesaltes (66600) ;
Considérant que lors de sa visite sur site le 3 juin 2020 le référent sûreté de la
gendarmerie nationale a constaté que le système en fonctionnement est en fait constitué
de 01 caméra intérieure et 02 caméras extérieures ;
Considérant l'absence au dossier d'informations sur le lieu de traitement des images ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant que l'affiche d'information au public sur l'existence du système de
vidéoprotection de l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais à Rivesaltes n'est pas conforme à
l'exemplaire figurant au dossier de demande de renouvellement, et qu'elle ne comporte
pas les références réglementaires en vigueur ;
Considérant dès lors que la demande présentée par le responsable sûreté sécurité
territorial de la banque Le Crédit Lyonnais n'est pas conforme aux dispositions des articles
R252-3 et R253-3 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1er : La demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système
de vidéoprotection, présentée par le responsable sûreté sécurité territorial de la banque
Le Crédit Lyonnais, pour son agence sise 3 boulevard Arago à Rivesaltes (66600),
conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2014/0098, est refusée.
Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, elle peut être
contestée selon les voies de recours et délais mentionnés ci-dessous! .
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant
le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 2 septembre 2020
Pour le préfet gt par délégation,
le sous-préfe directeur de cabinet
stien BOUCARD
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- DLPA] - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de publication de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
dossier n° 2009/0008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BPAS/2020246-0003
portant abrogation
de l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2020219-0007 du 6 août 2020
relatif au système de vidéoprotection de l'agence bancaire « Le Crédit Lyonnais »
5 bis promenade de la Côte Vermeille - Canet-en-Roussillon (66140)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et
partie réglementaire Livre Il Titre V;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2020219-0007 du 6 août 2020 portant refus du
renouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de
l'agence bancaire Le Crédit Lyonnais à Canet-en-Roussillon ;
VU le rapport du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 juin 2020 ;
Considérant que la demande du responsable sûreté sécurité territorial de la banque Le
Crédit Lyonnais portant sur le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour son agence sise 5 bis promenade de la Côte Vermeille à
Canet-en-Roussillon (66140), sera soumise à l'avis de la commission départementale de
vidéoprotection lors d'une prochaine réunion de cette instance ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2020219-0007 du 6 août 2020 susvisé
est abrogé.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, elle peut être
contestée selon les voies de recours et délais mentionnés ci-dessous! .
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant
le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 2 septembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, #recteur de cabinet
7 Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur DLPAJ - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de publication de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). E = PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS \S Bureau des polices administratives de sécurité CO
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BPAS2020 2 66- 0003
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la
police municipale par la commune de Rivesaltes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7, L512-5
et R511-30 à R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V';
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,
des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et
portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret n° INTA2020076D du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Étienne
STOSKOPF, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2019266-0003 du 23 septembre 2019 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu la convention de coordination conclue le 4 février 2020 entre le préfet des Pyrénées-
Orientales et le maire de Rivesaltes ;
Vu les pièces justificatives transmises le 21 septembre 2020 par M. le maire de Rivesaltes
attestant que les conditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles
R511-32 et R511-33 du CSI sont remplies ;
Considérant la demande présentée par le maire de Rivesaltes le 18 septembre 2020 ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
Article 1%: La commune de Rivesaltes est autorisée à acquerir, détenir et conserver
armes suivantes :
es
+ 6 armes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;
+ 6 matraques de type « bâton de défense » télescopiques ;
+ 1 matraque de type « tonfa »;
+ 2 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B;
+ 6 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés
au port d'arme dans l’exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécurité
intérieur susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la
détention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions à
projectile expansif par arme ;
- au titre de la formation préalable prévue à l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'un
stock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêté
mentionné à l'article R511-22 du même code ;
- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l’article R511-21 du CSI, dans la
limite d’un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies par
l'arrêté mentionné à l’article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la
présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou
l'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police
municipale.
Article 4 : La commune de Rivesaltes autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes
mentionnées à l'article 1° tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur
identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que
l'identité de l’agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise de
service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité
intérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
est valable CINQ ANS.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public
ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination
susvisée.
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l’objet, sans délai par la commune,
d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales
territorialement compétents.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°PREF/DRLP/BRGV/2017081-0001 du 22 mars 2017 modifié
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la
police municipale par la commune de Rivesaltes est abrogé. Article 7: M. le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, M. le
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le maire de
Rivesaltes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan, le 2 2 SEP, 2020
Le préfet,
pour le préfet e par délégation,
le sous-préfet,-À icecteur de cabinet,
ab PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX- 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2020265-0007
Portant désignation des membres de la commission consultative d'élus compétente au
titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU l'article 179 de la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, portant création de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) issue de la fusion de la dotation
globale d'équipement et de la dotation de développement rural :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2334-37 et ses articles
R.2334-32 à R.2334-35 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu la décision du Président du Sénat du 18 décembre 2017 portant nomination des
sénateurs appelés à siéger au sein des commissions départementales chargées de statuer sur les catégories
de rubriques éligibles pour la répartition des crédits de la dotation
d'équipement des territoires ruraux ;
Vu la décision du Président de l'Assemblée nationale du 10 janvier 2018 portant
nomination des députés appelés à siéger au sein de la commission prévue à l'article
L.2334-37 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les propositions de Monsieur le président de l'association des maires et adjoints des Pyrénées-Orientales
du 7 septembre 2020;
Considérant l'installation des conseils municipaux élus lors du renouvellement général du 15
mars et l'élection de leurs maires;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales
;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 65000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et
modalités d'accueil disponibles
sur le site : http:/, www.pyrenees-orientales.souv.fr
1/3 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Sont nommés membres de la commission consultative d'élus compétente au titre
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département des Pyrénées-Orientales
:
Pour les représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité prore dont la_population n'excède pas 60 000 habitants :
- Monsieur Georges ARMENGOL, président de la communauté de communes Pyrénées-
Cerdagne,
- Monsieur Charles CHIVILO, président de la communauté de communes Agly-
Fenouillèdes,
- Monsieur Thierry DEL POSO, président de la communauté de communes Sud Roussillon,
- Monsieur Antoine PARRA, président de la communauté de communes Albères-Côte
Vermeille-Illibéris,
- Monsieur René OLIVE, président de la communauté de communes des Aspres,
- Monsieur Jean-Jacques LOPEZ, président de la communauté de communes Corbières-
Salanque-Méditerranée,
- Monsieur Michel COSTE, président de la communauté de communes du Vallespir.
Pour les représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants
:
- Monsieur Edmond JORDA, maire de Sainte-Marie-la-Mer,
- Monsieur Louis CASEILLES, maire de Saint-Laurent-de-Cerdans,
- Monsieur Roger PAILLES, maire d'Espira-de-Conflent,
- Monsieur William BURGHOFFER, maire d'Ille-sur-Têt,
- Monsieur Jean VILA, maire de Cabestany,
-Monsieur Pierre BATAILLE, maire de Fontrabiouse.
Pour les parlementaires des Pyrénées-Orientales :
— Monsieur Sébastien CAZENOVE, député des Pyrénées-Orientales
— Monsieur Romain GRAU, député des Pyrénées-Orientales
— Monsieur François CALVET, sénateur des Pyrénées-Orientales
— Monsieur Jean SOL, sénateur des Pyrénées-Orientales
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http:/, www.pyrenees-orientales gouv.fr
2/3 ARTICLE 2 : Le mandat des représentants des maires et des présidents des établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre expire à chaque renouvellement
général des conseils Municipaux. Le mandat des députés et le mandat des sénateurs
expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l'Assemblée nationale et à chaque
renouvellement partiel du Sénat. Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit
lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.
ARTICLE 3 : La commission se réunit au moins une fois par an à la demande du préfet. Le
préfet la réunit également lorsque les deux tiers de ses membres en font la demande.
ARTICLE 4 : La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et,
dans des limites fixées par décret en Conseil d'État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables
à chacune d'elles. Elle est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux porte sur un
montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 201811-001 du 11 janvier 2018 portant désignation des membres
de la commission consultative d'élus compétente au titre de la dotation d'équipement
des territoires ruraux est abrogé.
ARTICLE 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur
le président de l'Association des Maires et Adjoints des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 21 septembre 2020
Le préfet,
Étienne STOSKOPF
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http:}) Www.pyrenees-orientales.gouv.fr
3/3 En
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle administratif et
de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2020259-0002 du 15/09/2020
autorisant l'adhésion de la commune d'Osséja
à l’Union départementale scolaire et d'intérêt social (UDSIS) des Pyrénées-Orientales
et portant actualisation des statuts du groupement
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
(CGCT);
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 1954 portant création de l’UDSIS des Pyrénées-
Orientales, modifié ;
VU la délibération du 4 juin 2020 du conseil municipal de la commune d'Osséja sollicitant l'adhésion de la commune à l'UDSIS ;
VU la délibération du 10 juillet 2020 du comité syndical de l'UDSIS approuvant
l'adhésion de la commune d'Osséja au syndicat mixte d'une part et l’actualisation de la
liste de ses membres fixée à l’article 2 des statuts d'autre part;
Considérant que les conditions de majorité prévues par l’article 12 des statuts de l’UDSIS
sont réunies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1er :
L'adhésion de la commune d'Osséja à l'Union départementale scolaire et d'intérêt social
(UDSIS) des Pyrénées-Orientales est autorisée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article 2 :
L'actualisation de la liste des membres du syndicat mixte fixée par l’article 2 de ses statuts
est autorisée.
Un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux par voie électronique (« Télérecours ») devant le
tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur
une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la présidente du conseil
régional Occitanie, la présidente du conseil départemental, le président de l'UDSIS, les
président(e)s des syndicats et communautés de communes membres, les maires des
communes membres ainsi que la directrice départementale des finances publiques par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le {5 Sp. 2020
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Kevin MAZOYER VU pour être annexé UDSIS notre arrêté enee #° or scolaire et d'intérêt social
Le le. ‘ des Pyrénées-Orientales bre pichet PEEERl
eme extrait du registre des délibérations
ns séance du 10 juillet 2020 FERRON
L'an deux mille vingt et le 10 juillet, à 9 heure, le comité syndical régulièrement convoqué,
s'est réuni à THUIR, sous la présidence de Jean ROQUE, Président de l'U.D.S.I.S..
N° délibération : objet :
10/07/20-02 Modifications des statuts.
représentants des conseillers généraux :
Titulaires présents : Jean ROQUE, Hermeline MALHERBE, René OLIVE, Marie-Pierre SADOURNY,
Madeleine GARCIA-VIDAL, Martine ROLLAND, Edith PUGNET.
Suppléants présents : Damienne BEFFARA
Titulaires absents ayant donné procuration : /
Absents : Michel MOLY, Robert OLIVE, Françoise FITER, Marina PARRA-JOLY
représentants de l'assemblée syndicale :
Titulaires présents : Jacqueline ALBAFOUILLE, Alain GOT, Michel FERRER, Georges GUARDIA.
Suppléants présents : /
Titulaires absents ayant donné procuration : René BANTOURE ayant donné procuration à Georges GUARDIA
Absents : Raymond LEMORT, Mireille REBECQ, Arlette BIGORRE, Aurélie SIRJEAN, Loïc GARRIDO,
Katell MATET, Charles CHIVILO, Jean-Louis DEMELIN, Julie BALLANEDA, Françoise ORTEGA, Sylvie
TORRES, Emilie BENZAKEN-DUVILLIER.
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT) et notamment les articles L5721-1 et suivants Vu l'arrêté du 7 juillet 1954 portant création de l'U.D.S.I.S.
Vu la délibération n°21/03/19- -02 de l'U.D.S.I.S. du 21 mars 2019 concernant la 8°" modification des Statuts de l'établissement visée en Préfecture le 26 mars 2019.
Le Président,
Propose au Comité, d'ajouter la commune d'Osseja à la liste des membres de l'établissement dans
les Statuts de l'U.D.S.I.S.
Précise que cette modification résulte des conséquences des évolutions de territoires et des
transferts de compétences entre collectivités. Ces derniers nécessitent la modification des Statuts de l'U.D.S.LS. afin d'actualiser la liste de ses membres et par la même de modifier l'article 2 « Entités adhérentes ».
Le Président soumet au vote des membres les modifications exposées :
Le vote s'effectue à main levée :
Membres présents : 12
Vote OUI : 12
Par procuration : 1
Total : 13
Conformément à l'article 10 des Statuts « Modifications des statuts de l'U.D.S.I.S.. », il convient donc
de conclure, après vérification à la présence de 12 délégués et d'additionner le pouvoir aux votes pour, au nombre de 13, ce qui aboutit au résultat de 13 voix pour un total de 19 membres (2/3 = 12,6 soit 13).
Le Comité Syndical, approuve à la majorité les modifications ci-dessus exposées.
Demande à M. le Préfet de bien vouloir, dans la mesure où les conditions légales et réglementaires
seront par ailleurs remplies, d'autoriser par voie d'arrêté les décisions contenues dans la présente délibération (Annexe 1 : Modifications statutaires approuvées par le Comité).
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an que dessus
Pour extrait conforme
FECTURE
pretÊES - ORIENTALES
17 JUL. 220
COURRIER
Jean ROQUE PYRENEES ORIENTALES]
- de Dépanement # PYRÉNÉES
17 JUL, 2029
COURRIER
PREFECTURE
ES - ORIENTALES
STATUTS
Par délibération du 10 juillet 2020, le Comité de l’U.D.S.I.S. a adopté les statuts suivants suite à la 9*"° modification résultant de :
+ _l’actualisation de ses membres
nexé
ue de ce Jour
...A.8.SEP..2020
VU pour êt
2 arrêté en
era pro eu Ms arinstl
Annexe 1 à la délibération n° 10/07/20 — 02 du Comité de l'U.D.S.I.S. dans sa séance
du 10 juillet 2020 ARTICLE 1. Dénomination — Durée — Siège
1.1Dénomination
En application de l'article L. 5721-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé
un Syndicat Mixte qui prend la dénomination « UNION DEPARTEMENTALE SCOLAIRE ET
D'INTERET SOCIAL » (U.D.S.I.S.).
1.2Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
1.3Siège
Le siège du Syndicat est établi IMMEUBLE CHRISTIAN BOURQUIN, 2 ALLEE HECTOR
CAPDELLAYRE 66300 THUIR.
Il pourra être transféré en tout autre lieu dans le département des Pyrénées Orientales sur décision du Comité Syndical prise à la majorité simple de ses membres.
En cas de transfert en dehors du département, la décision du Comité Syndical devra être
prise à la majorité des 2/3 de ses membres.
ARTICLE 2. ENTITES ADHERENTES
Le Syndicat Mixte est composé des entités suivantes :
° REGION Occitanie Pyrénées- ° COMMUNES (20) :
Méditerranée © Alenya o Bages
+ DEPARTEMENT des Pyrénées o Baixas
Orientales © Banyuls-sur-Mer o Bourg-Madame
e SIS(5): o Cerbère © Argeles-sur-Mer o Collioure
o Céret o Corneilla-del-Vercol
© Font-Romeu o Elne
o Saint-Laurent-de-la- o Er
salanque o Estavar
o Rivesaltes o Latour-Bas-Elne
o Montescot
+ COMMUNAUTES DE COMMUNES o Ortaffa
(6): o { Osseja © Roussillon-Conflent o Port-Vendres
© Les-Aspres o Saint-Cyprien
© Agly-Fenouillèdes o Salses
o Haut-Vallespir o Theza
o Pyrénées-Catalanes © Toulouges
o Conflent Canigo ARTICLE 3. OBJET
Le Syndicat Mixte a pour objet d'intervenir dans des missions de service public, notamment
dans le cadre du temps scolaire périscolaire et extrascolaire, à savoir les services publics de
la restauration collective et des activités sportives et œuvres sociales.
Les compétences sont-exercées au bénéfice de ses membres ou de tiers.
3.1 La restauration collective
3.1.1 Production des repas destinés à être livrés en liaison froide
3.1.2 La livraison de repas
Livrer tous les restaurants satellites et établissements, quelques soient leur
localisation géographique.
3.1.3 Mission « Qualité »
Assurer l'optimisation du choix des produits, de la qualité gustative des repas
cuisinés, du déroulement de la technique « liaison froide » de l'élaboration en cuisine
centrale, jusqu'à l'assiette.
3.1.4 Mission « Sécurité »
Assurer la sécurisation optimale de la production et de la remise en température
selon les dispositions légales en vigueur et notamment à partir de la procédure HACCP.
S'assurer de la mise en place et du suivi d'une procédure de formation du personnel,
des cuisines centrales et de chacun des satellites.
3.1.5 Mission « Initiation à l'éducation alimentaire »
Etablir des programmes d'apprentissage, en matière de nutrition, de diététique, et du
développement du goût, en s'inscrivant contre le déterminisme économique et social qui
prévaut trop souvent en la matière.
3.1.6 Mission « Expertise technique >»
3.1.6.1 Réalisation d'audits techniques et de rapports d'analyses
Réalisation d'audits techniques et de rapports d'analyses :
° En préalable à la construction, l'installation et à l'aménagement de tout restaurant
satellite ;
+ Dans le cadre du suivi de conformité des installations et de formation du personnel
des restaurants satellites ;
e Dans le cadre de l'identification pour le compte du Département des Pyrénées-
Orientales des nécessités de matériels de restauration liés à la desserte liaison froide
des repas 3.1.6.2 Mission formation
L'U.D.S.I.S. met en place un service de formation à l'attention des services des
restaurants satellites, afin d'assurer l'exécution optimale des missions de l'établissement.
3.1.6.3 Mission d'assistance technique à l'encaissement
L'U.D.S.L.S. peut mettre à disposition un logiciel et un service de maintenance
informatique subséquent, destiné à la gestion de l'encaissement des titres de restauration de
chacun des membres.
3. 1.6.4 Rapport de fonctionnement des restaurants satellites
L'U.D.S.LS. produit en tant que de besoins, un rapport d'analyses relatif au
fonctionnement de chacun des membres visant notamment à permettre au Département des
Pyrénées-Orientales, en fonction des caractéristiques du programme d'aide défini
annuellement par son assemblée, d'établir le montant de la subvention nécessaire au
fonctionnement de chacun des membres.
3.2 Les activités sportives et œuvres sociales
L'U.D.S.I.S. assure des missions de service public en la matière identifiées sous la
dénomination « Former des citoyens responsables et actifs, quelque soit le contexte
économique et social de leur origine ».
Cette mission se décline autour de la gestion d'activités éducatives, dans les centres dont
J'U.D.S.I.S. a la propriété ou la gestion avec ou sans hébergement selon les lignes directrices
suivantes :
3.2.1 Choix des activités
Les activités qui sont proposées à chaque bénéficiaire, le sont en fonction de l'intérêt
éducatif qu'elles représentent au sein d'un programme pédagogique général. Elles doivent
néanmoins s'adapter aux affinités et capacités de chacun.
3.2.2 Elaboration des programmes pédagogiques
Le programme pédagogique qui est proposé pour chaque séjour, s'élabore autour de
l'objectif général suivant « Contribuer à former des citoyens responsables et actifs ».
Il s'articule nécessairement autour d'une recherche d'une diversité des modes
d'apprentissage et de l'élargissement de l'horizon culturel et éducatif.
3.2.3 Contribuer à corriger les discriminations
Il est établi autant que possible toute mesure corrective en vue de réduire les
discriminations sociales ou financières dans la pratique des activités.
3.2.4 Rechercher une cohérence éducative
Au travers de la conclusion de partenariats, il est recherché le maximum de
cohérence éducative dans les différents temps de vie du bénéficiaire. 3.2.5 Mission de formation sport
L'U.D,.S.I.S. met en place un service de formations sportives permettant à un plus
large public de préparer les diplômes ou concours sportifs fédéraux, professionnels et d'Etat
conduisant à l'accès à l'emploi.
ARTICLE 4. BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Pour son fonctionnement, le Syndicat Mixte dispose des ressources financières visées ci-
après.
Les contributions des membres au Syndicat Mixte constituent une dépense obligatoire.
La qualité de membre du syndicat mixte est liée à l'acquittement de ces contributions, ou des
participations aux frais de fonctionnement de l'établissement.
Les modalités d'évaluation de leurs niveaux peuvent être différenciées à partir de leurs
caractéristiques juridiques générales :
our | ndicats Intercommunaux et les E.P.C.I.
Les contributions sont calculées, à partir du chiffrage de recensement de la population des
communes recouvertes par la zone de compétence géographique, auquel on applique une
contribution unique par habitant, déterminée par le Comité Syndical de l'établissement.
4.2 Pour une Commune
La contribution est calculée, à partir du chiffrage de recensement de sa population, auquel
on applique une contribution unique par habitant, déterminée par le Comité Syndical de
l'établissement.
A ce niveau ainsi calculé, se rajoute une contribution spécifique de solidarité déterminée
également par le Comité Syndical de l'établissement, modulée en fonction de la capacité
contributive de chaque entité.
4.3 Les contributions du Département des Pyrénées-Orientales
Le Département des Pyrénées-Orientales et l'U.D.S.LS. conviendront, annuellement au
moyen d'une convention d'objectifs, des grandes lignes du partenariat entre les deux entités.
La contribution est calculée, à partir du chiffrage de recensement de sa population, auquel
on applique une contribution unique par habitant, déterminée par le Comité Syndical de
l'établissement.
A ce niveau ainsi calculé, se rajoute une contribution spécifique de solidarité déterminée
également par le Comité Syndical de l'établissement, modulée en fonction de la capacité
contributive de chaque entité.
ARTICLE 5. BUDGET D'INVESTISSEMENT
Les dépenses d'investissement sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Mixte sont déterminées
par un plan de financement voté à la majorité qualifiée par le Comité Syndical de
l'Etablissement, et seront assurées notamment par : + les subventions et dotations de l'Etat, de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée,
du Département des Pyrénées-Orientales et de l'Union Européenne,
° le produit des emprunts,
e la participation des communes, des autres membres et financements extérieurs ;
e les dons et les legs.
ARTICLE 6. VOTE DU BUDGET
Le Comité Syndical vote le budget à la majorité de ses membres.
ARTICLE 7. ASSEMBLEE SYNDICALE
7. 1. Réunion
L'Assemblée Syndicale se réunit au moins une fois par an, sur la convocation et sous la
présidence du Président de l'U.D.S.I.S.
7:2 Composition
L'Assemblée Syndicale est composée :
* Des Présidents de S.I.S. et d'EPCI membres, ou leurs représentants ;
+ Des Maires des Communes membres, ou leurs représentants ;
De 30 membres représentant les S.I.S., les EPCI et les Communes et répartis en
fonction du nombre d'habitants de chaque entité, en application de la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne.
Il appartient à chaque entité élue (SIS, EPCI, Commune) de procéder à la désignation du (ou
des) représentant(s) (personne physique) qui siégera en son nom.
7.3 Durée du mandat
Les membres de l'Assemblée Syndicale sont désignés pour la durée de leur mandat au sein
de l'assemblée qui les délègue
Leur mandat prend fin lors de leur remplacement par l'assemblée qui les a élus.
7.4 Rôle
7.4.1 Désignation des déléqués au Comité Syndical
Les membres de l'Assemblée Syndicale élisent en leur sein des délégués 11 délégués
titulaires et 6 délégués suppléants au Comité Syndical.
Le mode de scrutin est un scrutin de liste sans panachage à la majorité absolue. Si après
deux tours de scrutin aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de voix, la
liste élue est celle dont la moyenne d'âge des candidats est la plus élevée au jour de
l'élection. 7.4.2 Propositions et avis
L'Assemblée Syndicale, par un vote à la majorité simple, pourra saisir le Comité
Syndical sur tout objet, question, ou proposition. Elle pourra y adjoindre un avis argumenté.
Le Comité Syndical rendra compte à l'assemblée syndicale, de l'état des discussions
et des délibérations éventuelles qui auront été conséquentes.
ARTICLE 8. COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical est l'organe délibérant de l'établissement.
8.1 Composition
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé de délégués de droit et de
délégués élus par l'Assemblée Syndicale.
8.1.1 Déléqués de droit
Le Département des Pyrénées-Orientales est représenté par 8 délégués désignés par
l'assemblée départementale. Le Département des Pyrénées-Orientales désigne selon le
même mode, 4 suppléants.
8.1.2 Déléqués élus par l'Assemblée Syndicale
Les membres de l'Assemblée Syndicale élisent en leur sein des délégués 11 délégués
titulaires et 6 délégués suppléants au Comité Syndical.
Le mode de scrutin est un scrutin de liste sans panachage à la majorité absolue. Si après
deux tours de scrutin aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de voix, la
liste élue est celle dont la moyenne d'âge des candidats est la plus élevée au jour de
l'élection.
8.1.3 Réunion Comité Syndical
Le président fixe l'ordre du jour de la réunion du Comité Syndical.
Le Comité Syndical sera valablement réuni dès lors que seront présents 10 membres
sur les 19 au total sans qu'il soit tenu compte de leurs collèges d'appartenance.
Toutefois, si le Comité Syndical ne se réunit pas au jour fixé par la convocation en
nombre suffisant, la réunion se tient de plein droit dans un délai maximum de trente jours.
Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de délégués présents.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote
à un délégué titulaire ou suppléant du même collège. Un même délégué ne peut recevoir
qu'une seule délégation. 8.1.4 Durée du mandat
Chacun des délégués au sein du Comité Syndical est désigné pour la durée de son
mandat au sein de l'assemblée qui le délègue.
Leur mandat prend fin lors de leur remplacement par l'assemblée ou le collège qui les
a élus.
8.1.5 Périodicité des réunions
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président.
8.1.6 Délibérations
Les séances du Comité Syndical sont en principe publiques, sauf si celui-ci en décide autrement. En tout état de cause, un registre des délibérations est tenu, et est soumis aux
exigences de transparence telles que visées par le Code Général des Collectivités
Territoriales.
Sauf dispositions contraires prévues par les présents statuts, les délibérations du
Comité Syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a
partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 9. LE PRESIDENT- LES VICE-PRESIDENTS
9.1 Election du Président
Le Président est élu pour une durée de six ans, sans que la durée de son mandat puisse
excéder celle de son mandat au sein de l'assemblée qui le délègue, parmi les membres du
Comité Syndical au scrutin secret à majorité absolue ; si après deux tours de scrutin, aucun candidat, n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu
à la majorité relative.
En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
9.2 Election des Vice-Présidents
3 Vice-Présidents, au maximum, sont élus pour une durée de six ans, sans que la durée de leur mandat puisse excéder celle de leur mandat au sein de l'assemblée qui les délègue, par les membres du Comité Syndical, au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours
de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour
de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité des suffrages le plus âgé est déclaré élu.
9.3 Compétences du Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
1l prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents.
1l peut, dans les mêmes conditions, donner délégation de signature en toute matière aux agents de catégorie « À » du Syndicat. Il est le chef des services que le Syndicat créé.
Il représente le Syndicat en justice.
1l peut recevoir délégation du Comité Syndical dans les conditions prévues par l'article L.
5211-10 du CGCT.
ARTICLE 10. MODIFICATIONS DES STATUTS
Les modifications des statuts de l'U.D.S.I.S. doivent être approuvées par délibération du
Comité Syndical prise à la majorité des 2/3 des membres.
ARTICLE 11. DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n'est pas expressément précisé par les présents statuts, il sera fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur du titre II du livre VII
de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, et, pour le surplus, de
celles concernant les syndicats de communes.
ARTICLE 12. ADMISSION OU RETRAIT DES MEMBRES
L'admission ou le retrait de Syndicats Intercommunaux, d'E.P.C.I., de Communes, ou
d'autres entités, devra être décidé par le Comité Syndical régulièrement réuni, à la majorité
des 2/3 des membres.
En cas d'extension ultérieure des compétences ou du périmètre du Syndicat, il sera fait
application des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et des articles L.1321-3, L1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le retrait d'un membre du Syndicat Mixte s'effectue dans les conditions fixées à l'article
L..5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 13. DISSOLUTION
Pour la dissolution du Syndicat Mixte, il sera fait application des dispositions de l'article L.
5721-7 du CGCT. E =
PRÉFET - DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle administratif et
de l’intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2020259-0001 du 15/09/2020
portant modification des statuts du syndicat intercommunal
pour l'alimentation en eau potable du Vallespir (SIAEP du Vallespir)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU l'article l’article L.5211-20 et l’article L.5711-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales (CGCT) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 septembre 1941 portant constitution du syndicat
intercommunal entre les communes d'Arles sur Tech, Céret et Palalda pour la réalisation
d'un projet d'alimentation en eau potable, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2019350-0001 du 16 décembre 2019,
constatant au 1“ janvier 2020, le transfert des compétences eau et assainissement des
eaux usées à la communauté de communes du Haut Vallespir, la substitution de la
communauté aux communes au sein du syndicat mixte de gestion du service public
d'assainissement non collectif (SPANC66), la substitution de la communauté aux
communes au sein du SIAEP du Vallespir et la dissolution de plein droit du SIA Amélie,
Arles, Montbolo;
VU la délibération du 24 janvier 2020 du comité syndical du SIAEP du Vallespir
approuvant la modification des statuts du syndicat, consécutive à sa transformation en
syndicat mixte au 1° janvier 2020 à la suite de la substitution de la CC du Haut valllespir
aux communes d’Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Montbolo et Montferrer au sein
du groupement;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de délibérations des membres du syndicat sur la modification des statuts du groupement, leur décision est réputée favorable:
CONSIDÉRANT que les conditions de délais et de majorité sont réunies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1er :
La modification des statuts du SIAEP du Vallespir, consécutive à sa transformation en
syndicat mixte à compter du 1* janvier 2020, est autorisée.
Article 2 :
Un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux par voie électronique (« Télérecours ») devant le
tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur
une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le président du syndicat
intercommunal pour l'alimentation en eau potable (SIAEP) du Vallespir, le président de la
communauté de communes du Haut Vallespir, les maires des communes membres et la
directrice départementale des finances publiques par intérim sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.
Fait à Perpignan, le 15 SFp. 2020
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Kevin MAZOYER SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DU VALLESPIR
Pour
L’Alimentation en Eau Potable
S.LA.E.P
DELIBERATION N°3/2020
MAIRIE _- 66150 ARLES sur TECH
Tél. 04.68.39. 6.70
Fe. 04.68.39. 05.66 | Séance du 24 janvier 2020 à 9h30
Le vingt-quatre janvier deux mille vingt, à 9 heures 30, les membres du Syndicat
Intercommunal du Vallespir pour l'Alimentation en Eau Potable, régulièrement convoqués se
sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de M. René BANTOURE.
Les membres du comité syndical ont été convoqués en date du 15 janvier 2020.
| Procuration : Ï Présents : René BANTOURE, Henri SALA, Maurice GUISSET, Francis DELONCLE, Annie —— TORRENT, Jacques SICRE, Dominique WEBER, Dominique PETI, Gisèle LAPORTE, Michel ANDRODIAS, Pierre DALOU.
Absents excusés : Jean HERETE, Marie-Philippe BEAUMONT, Jean Jacques CASALS,
Pierre VILACECA et Hélène BILLES.
Secrétaire de séance : Henri SALA
«a)
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2019350-0001 du 16 décembre 2019 portant
substitution de la Communauté de Communes du Haut Vallespir (CCHV) aux communes
d'Amélie les bains, Arles sur Tech, Montbolo et Montferrer au sein du Syndicat
Intercommunal pour l'Alimentation en eau Potable.
Le Syndicat à compter du 1” janvier 2020 devient un syndicat mixte au sens de l'article
L.5711-1 du CGCT.
— Afin de régulariser cette situation, le Président expose qu'il convient de modifier les statuts
du Syndicat Intercommunal pour l'Alimentation en eau Potable.
Le Comité Syndical, après en avoir délibéré,
> APPROUVE les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal pour l'Alimentation en
eau Potable, ci annexés.
> DONNE tous pouvoirs au Président pour signer les pièces nécessaires au règlement
de cette affaire.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
ARLES sur TECH, le 24 janvier 2020
Le Président,
René BANTOURE REÇU LE :
30 JAN, 2020
SOUS-PRÉFECTURE
DE CÉR
VU pou être annexé
a notre-arrêté en date de ce Jour .
Perpignan, le ...{.5..SEP..2820
.
Pour Pré etparbgaon,
pour a chatte du du contrôle de égal crise Timoimunah,
Tacjote, Acte up inerommnatté
FERRON . SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN
EAU POTABLE DU VALLESPIR
STATUTS
€ exé VU pour être ann
a notre arrêté en date de ce jour 1.5..5EP..2020 Perpignan, le ... Sommaire
Préambule...
CHAPITRE | : COMPOSITION — SIEGE — DUREE — OBJET... 3
Article | : Composition et dénomination
Articles Il : Objet et compétence
Article II! : Périmètre du Syndicat
Article IV : Durée...
Article V : Siege ...
Article VI : Coopération entre le Syndicat et ses membres
CHAPITRE Il: ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article VII : Comité syndical
Article VIII : Bureau syndical
Article IX : Attributions du Comité Syndical
Article X : Attribution du Bureau
Article XI : Attributions du Président
Article XII : Vice-présidence
Article XIII : Règlement intérieur
CHAPITRE Ill : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article XIII : Budget du Syndicat mixte...
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Article XIV : Comptabilité et receveur
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article XV : modifications statutaires, dissolution,
Articles XVI : Modification de périmètre
SAS Article XVII : Dispositions finales Préambule
Le Syndicat Intercommunal pour l'Alimentation en Eau Potable du Vallespir, SIAEP du Vallespir, est à
l’origine un SIVU (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique) qui a pour unique mission la mise en
commun de la gestion de la compétence eau potable (production, transport et distribution) de
différentes communes au cours de son histoire. Ci-après sont présentées les grandes lignes de son
évolution :
1 Le 6 septembre 1941, arrêté préfectoral relatif à la création du SIAEP du Vallespir
comprenant les communes d’Arles sur Tech, Céret et Palalda ;
2. Le 28 août 1965, arrêté préfectoral relatif à l'adhésion de la commune d'Amélie les Bains au
Syndicat ;
3. Le 3 décembre 1974, arrêté préfectoral relatif aux adhésions des communes de Reynès et
Montbolo au Syndicat ;
4. Le 31 décembre 1997, arrêté préfectoral relatif à l'adhésion de la commune de St Jean Pla de
Corts au Syndicat ;
5. Le 2 juin 2014, délibération relative à l'adoption du règlement intérieur ;
6. Le 30 janvier 2018, arrêté préfectoral relatif aux adhésions des communes de Montferrer et
Vivès au Syndicat ;
7. Le 1” janvier 2020, transfert de la compétence eau potable des communes d'Arles sur Tech,
Amélie, Montbolo et Montferrer à la Communauté de Commune du Haut Vallespir (CCHV)
suite à l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 et qui notifie la substitution des communes
concernées par la CCHV, conformément à l’article L5214-21 du Code Général des
Collectivités Territoriale.
Conformément à l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019, le SIAEP du Vallespir devient donc un
Syndicat Mixte puisque 2 types d’entités y adhérent, une communauté de communes et 4
communes. Le présent document fixe les nouveaux statuts dus à ce changement. CHAPITRE ] : COMPOSITION - SIEGE - DUREE - OBJET
Article 1 : Composition et dénomination
Conformément aux articles L.5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et suivants,
et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il
est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte
dénommé : Syndicat Intercommunal pour l'Alimentation en Eau Potable du Vallespir (SIAEP du
Vallespir).
Adhérent à ce Syndicat en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
e+ Les communes de : Céret, Reynès, St Jean Pla de Corts et Vivès
e+ La Communauté de Commune du Haut Vallespir (CCHV) par représentation-substitution des
communes d'Amélie les Bains, Arles sur Tech, Montbolo et Montferrer
Articles II : Objet et compétence
Le Syndicat a pour objet d'assurer le service d'alimentation en eau destinée à la consommation
humaine comme défini par l’article L2224-7 du CGCT.
Dans le cadre de cette compétence, il a pour mission de :
e Capter l’eau brute des différentes sources,
+ Protéger ces dernières,
° Produire par des traitements spécifiques cette eau pour la rendre conforme aux exigences
sanitaires,
e _ Stocker pour garantir une disponibilité dans le temps et l’espace,
e Distribuer cette eau potable aux abonnés de son périmètre.
De plus, le SIAEP du Vallespir a pour objectif afin de réaliser sa compétence de : ‘
+ Entretenir les ouvrages en lien avec la compétence,
e Entretenir le réseau,
+ Améliorer le rendement,
° Animer & piloter le schéma directeur et les schémas de distribution,
° Gérer les fonds de solidarité,
° Contrôler la bonne exécution des différents contrats, conventions, marchés, etc.
° Améliorer les différents indicateurs réglementaires.
Article HI : Périmètre du Syndicat
La SIAEP du Vallespir intervient dans la limite du périmètre de ses membres et des communes
représentées par la CCHV. Concernant la commune de Montbolo le syndicat n'intervient que sur le
secteur de la partie basse. Concernant la commune de Montferrer, le syndicat n'intervient que sur le
secteur de la Casotte. Article IV : Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article V : Siege
Le siège du Syndicat mixte est fixé à l’adresse suivante : Mairie d’Arles sur Tech — 66150 ARLES SUR
TECH.
Article VI : Coopération entre le Syndicat et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombe respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partie
de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services
du Syndicat à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l’exercice de leurs
compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat de la mise à disposition, par les membres,
de leurs services, comme prévu par les articles L5211-4-1 et L5211-56 du CGCT.
Le Syndicat pourra conclure des conventions avec des collectivités territoriales, établissements
publics ou privés ou tous autres organismes, membres ou non, pour des réalisations précises en lien
avec sa compétence.
CHAPITRE II: ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article VII : Comité syndical
Le Syndicat est administré par un comité, organe délibérant composé de délégués désignés par les
assemblées délibérantes des membres visés à l’article 1 de ce document, placé sous la présidence de
son Président.
Chaque délégué est désigné pour 6 ans.
Chaque délégué possède 1 voix.
Le comité syndical est composé de :
e 2 délégués de la commune de Céret ;
° 2 délégués de la commune de Reynès ;
e 2 délégués de la commune de St Jean Pla de Corts ;
e 2 délégués de la commune de Vivès ;
e 8 délégués de la CCHV.
Selon les dispositions de l’article L5711-3 du CGCT. Article VII : Bureau syndical
En respect des dispositions de l’article L5211-11 du CGCT, le comité syndical désigne parmi ses
membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé d’un Président et de Vice-
présidents.
Le nombre de Vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant sans que ce nombre puisse être
supérieur à 20 % de l'effectif total de l’organe délibérant sauf si ce nombre est inférieur à 4 qui peut
être alors ramené à 4.
Chaque membre du Bureau est détenteur d’une seule voix.
Article IX : Attributions du Comité Syndical
Le comité syndical assure notamment :
e Le vote des budgets et des participations des adhérents ;
e _ L’approbation du compte administratif ;
* Le choix des travaux et études à entreprendre ;
+ Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres ;
e _ L’approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires ;
e _Le contrôle des exécutions des contrats et délégations.
Il décide également des délégations qu’il confie au Bureau dans le respect de l’article L5211-10 du
CGCT.
Article X : Attribution du Bureau
Le bureau assure la gestion et l’administration du Syndicat en fonction des délégations qu’il a reçu du
comité.
Article XI: Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat et à ce titre :
+ Convoque aux séances du comité syndical et du bureau ;
+ Dirige les débats et contrôle les votes ;
+ Prépare le budget ;
+ Prépare et exécute les délibérations du comité syndical ;
+ Est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat ;
+ Ordonne les dépenses ;
+ Exécute les recettes ;
+ Accepte les dons et les legs ;
+ Est seul chargé de l’administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité l’exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du bureau ;
+ Peut, par délégation, être chargé du règlement de certaines affaires sauf celle mentionnées à
l’article L5211-10 du CGCT. Dans ce cas, il doit rendre compte des décisions prises dans le
cadre d’une délégation au prochain comité syndical ;
° _ Représente le syndicat en justice. Article XII : Vice-présidence
Les Vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d’absence ou
empêchement.
Article XIII : Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du comité syndical sont précisées dans le règlement intérieur du 2
juin 2014.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article XIII : Budget du Syndicat mixte
Le Syndicat mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au
financement des charges des services fonctionnels du Syndicat.
Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l’article L5212-19 du CGCT,
notamment :
+ La contribution des communes associées ;
e Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
e Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
e Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
e Les produits des dons et legs ;
e _Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou
aux investissements réalisés ;
e Le produit des emprunts.
D'une façon générale, de toutes les ressources prévues par le CGCT.
La taxe (ou surtaxe) syndicale est déterminée chaque année par le comité syndical.
Cette taxe provient des factures d’eau potable des abonnés au service dans le périmètre syndical.
Le comité syndical peut, par délibération, autoriser tout autre organisme à percevoir en son nom
cette taxe et à la reverser au Syndicat.
Par délibération, le comité syndical peut changer les modalités de fonctionnement des recettes.
Actuellement la surtaxe est proportionnelle au volume d’eau en m° consommé. Article XIV : Comptabilité et receveur
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au Syndicat. La comptabilité est tenue par les
services du Syndicat, sous l’autorité du Président et sous contrôle du comité syndical.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article XV : modifications statutaires, dissolution, liquidation
Les modifications statutaires doivent faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT.
La dissolution (ou le transfert de compétence) au profit d’une seule autre EPCI ou seul autre
établissement public comprenant tout le périmètre du syndicat fera l’objet par ce dernier du
transfert de l'intégralité de l’actif et du passif du SIAEP du Vallespir à cette structure ; de l'intégralité
des résultats d'investissement et de fonctionnement du SIAEP du Vallespir à cette structure et de
l'intégralité des biens, droits et obligations.
Dans le cas contraire, chaque structure récupère l'actif, le passif, les résultats, les biens, les droits et
obligations du Syndicat comme défini par des modalités spécifiques négociées entre chacune de ces
structures situées tout ou en partie dans le périmètre syndical.
Les conditions de liquidation feront l’objet des procédures prévues par le CGCT.
Articles XVI : Modification de périmètre
En cas d'adhésion d’une communauté de communes ou d’une commune au syndicat mixte, l'accord
des communes et communauté de commune membres est nécessaire (articles L. 5214-27 et L. 5212-
32 du CGCT).
Le retrait d’une collectivité doit faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT.
Article XVII : Dispositions finales
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts fera l'application des dispositions
prévue par le CGCT. E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité administratif et
de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2020267-0001 du 23 septembre 2020 fixant la liste des membres, autres que les membres de droit, à la conférence territoriale de l’action publique pour le département des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L1111-9-1 et D.1111-2 à D.1111-7;
VU le décret n°2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de
désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique autres que les
membres de droit;
VU le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Étienne Stoskopf, préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 11 août 2020 fixant la date de
l'élection des représentants de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP);
Considérant le dépôt d'une seule liste complète de candidatures présentée par
l'association des maires, des adjoints et de l'intercommunalité des Pyrénées-Orientales;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTÉ :
Article er : les candidats à l'élection des représentants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, non
membres de droit de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP), pour le
département des Pyrénées-Orientales, sont les suivants :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Liste : association des maires, des adjoints et de l’intercommunalit des Pyrénées-Orientales
Collèges Titulaires Suppléants
Présidents des établissements | Michel COSTE René OLIVE
publics de coopération président de la communauté de | président de la communauté de
intercommunale à fiscalité communes du Vallespir communes des Aspres
propre de moins de 30.000
habitants |
Maires des communes de plus [Louis ALIOT Le collège des communes de de 30.000 habitants maire de Perpignan plus de 30.000 habitants ne comprend qu'un seul membre
éligible, le maire de Perpignan.
Le siège de remplaçant ne peut
| |pas être pourvu.
Maires des communes Stéphane LODA Alain GOT
comprenant entre 3500 et maire de Canet-en-Roussillon |maire de Saint-Laurent-de-la-|
30.000 habitants Salanque |
Maires des communes de moins | Georges ARMENGOL Guy CALVET
de 3500 habitants maire de Saillagouse maire de Saint-Arnac
Article 2 : sont ainsi désignés membres, autres que les membres de droit, à la conférence
territoriale de l’action publique, pour le département des Pyrénées-Orientales, les
candidats et leurs remplaçants susmentionnés de la seule liste présentée par l'association
des maires, des adjoints et de l’intercommunalité des Pyrénées-Orientales.
Article 3 : la liste des membres de la conférence territoriale de l'action publique, incluant
les membres de droit et les membres élus ou désignés pour les autres départements de la
région Occitanie, est arrêtée par le préfet de région après expiration des délais de recours.
Article 4 : conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être
saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être
exercé, pendant ce même délai.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
membres désignés, et inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 3 SFP. 299
Le préfet,
Étienne STOSKOP! PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle administratif et
de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/DCL/BCLAI/2020272-0002 du 28 septembre 2020
organisant les modalités des élections des représentants des communes, des
représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre et des représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes à la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-42 à L.5211-45 et
R.5211-19 à R.5211-40 ;
VU l'arrêté préfectoral, en date de ce jour, fixant le nombre total de membres au sein de la
formation plénière et de la formation restreinte de la CDCI ainsi que la répartition des sièges
attribués à chaque catégorie de collectivités territoriales et d'établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) à la suite des élections municipales et communautaires des 15
mars et 28 juin 2020;
Considérant qu'il y a lieu d'organiser les modalités de l'élection des représentants des communes,
des EPCI à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes au sein de la
CDCI et de déterminer la liste des électeurs ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1er : La date de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et des syndicats mixtes
à la commission départementale de la coopération intercommunale est fixée au mercredi 18
novembre 2020.
Article 2 : Les collèges soumis à renouvellement sont les suivants :
COLLEGE 1: représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne
communale du département : 9 sièges dont 6 revenant aux communes situées en tout ou partie en
zone de montagne,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr COLLEGE 2 : représentants des cinq communes les plus peuplées du département : 7 sièges dont 1
revenant à la commune la plus peuplée située en tout ou partie en zone de montagne,
COLLEGE 3 : représentants des communes dont la population est égale ou supérieure à la moyenne
communale du département : 6 sièges dont 1 revenant aux communes situées en tout ou partie en
zone de montagne,
COLLEGE 4 : représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre : 13 sièges dont 11 pour les EPCI situés en tout ou partie en zone de montagne
COLLEGE 5 : représentants des syndicats de communes et les syndicats mixtes : 2 sièges revenant
aux syndicats intercommunaux situés en tout ou partie en zone de montagne.
Article 3 : Les électeurs sont les maires, les présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes et urbaine), les présidents des
syndicats de communes et des syndicats mixtes, répartis en cinq collèges distincts dont les listes
nominatives sont annexées au présent arrêté (annexe 1). Un arrêté ultérieur complétera ou
modifiera, en tant que de besoin, la composition de ces collèges.
Les électeurs votent au sein du collège qui les concerne. Il en découle ainsi qu'un maire, également
président d'un EPCI à fiscalité propre et/ou d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte, est
appelé à voter dans chacun des collèges concernés.
Un électeur qui assure la présidence de plusieurs syndicats intercommunaux ou mixtes n'est appelé
à voter qu'une seule fois au titre du collège des syndicats de communes et des syndicats mixtes.
Le vote est personnel, c'est-à-dire émis par l'électeur qui a qualité au moment du scrutin. Il ne peut
donc pas donner lieu à pouvoir.
Article 4 : Sont éligibles :
+ pour représenter les communes : les maires, les adjoints au maire, les conseillers
municipaux ;
+ pour représenter les EPCI à fiscalité propre, les syndicats de communes et les syndicats
mixtes : la qualité de délégué est requise.
Nul ne peut être candidat au titre de plusieurs collèges.
Article 5 : Pour chacun des cinq collèges mentionnés à l'article 2 précité, les listes doivent
comprendre un nombre de candidats de cinquante pour cent (50%) supérieur à celui du nombre de
sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur, et respecter la proportion de candidats représentant
les communes et EPCI situés en tout ou partie dans les zones de montagne par rapport à la totalité
des communes et EPCI soit :
“* COLLEGE 1(communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du
département) : une liste de 14 candidats dont 9 candidats pour représenter les communes
situées en zone de montagne ;
+ COLLEGE 2 (cinq communes les plus peuplées du département) : une liste de 11 candidats
dont 2 candidats pour représenter la commune la plus peuplée située en zone de
montagne ;
+ COLLEGE 3 (communes ayant une population égale ou supérieure à la moyenne communale
du départemen) : une liste de 10 candidats dont 2 candidats pour représenter les communes
situées en zone de montagne ;
+ COLLEGE 4 (EPCI à fiscalité propre): une liste de 20 candidats dont 17 candidats pour
représenter les EPCI situés en zone de montagne ;
+ COLLEGE 5 (syndicats de communes et des syndicats mixtes) : une liste de 3 candidats pour
représenter les syndicat de communes situés en zone de montagne.
Les listes comportent dans l'ordre de présentation des candidats, leurs noms, prénoms et qualité. Les candidatures individuelles ou collectives sont autorisées, mais la constitution finale de liste de
candidats demeure un pré-requis pour pouvoir participer à l'élection. Chaque déclaration
individuelle doit être signée par le candidat.
Un modèle de liste pour chacun des collèges est annexé au présent arrêté (annexe 2).
Le représentant de l'État dans le département communique aux candidats, à leur demande, les
candidatures déposées.
Article 6 : Les listes de candidats doivent être déposées par les candidats tête de liste ou leurs
mandataires, contre récépissés de la préfecture, au plus tard le mardi 20 octobre 2020 à 16h30 en
préfecture — direction de la citoyenneté et de la légalité - bureau du contrôle de légalité
administrative et de l'intercommunalité - 5, rue Bardou Job (4ième étage) à Perpignan.
Elles peuvent également être adressées par courrier à la préfecture des Pyrénées-Orientales -
direction de la citoyenneté et de la légalité - bureau du contrôle de légalité administrative et de
l'intercommunalité - 24, quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex et parvenir au plus tard le mardi
20 octobre 2020 à 16h30, le cachet d'arrivée en préfecture faisant foi.
Article 7 : Si pour un collège électoral donné, une seule liste de candidats réunissant les conditions
mentionnées à l'article 5 précité, a été déposée par l'association des maires, des adjoints et de
lintercommunalité des Pyrénées-Orientales, et qu'aucune autre candidature individuelle ou
collective n'a été présentée, les représentants des collèges donnés sont désignés, sans élection
préalable, par le préfet dans l'ordre de présentation de la liste.
Article 8 : Lorsqu'à l'issue de la période de dépôt des listes de candidats, une seule liste de
candidats, est constituée conformément aux conditions mentionnées à l’article 5 précité, déposée
par l'association des maires, et que d'autres candidatures individuelles ou collectives non conformes
ont été également déposées, un délai de trois jours ouvrables, allant jusqu'au 23 octobre 2020 à
16h30, est imparti à ces dernières afin de constituer et déposer en préfecture, une liste satisfaisant à
ces conditions.
La ou les listes de candidats constituées conformément aux conditions précitées sont arrêtées par le
représentant de l'État dans le département.
Article 9 : Les listes de candidatures régulièrement enregistrées, tiennent lieu de bulletins de vote
qui seront adressés, accompagnés des enveloppes nécessaires au scrutin, par les services de la
préfecture aux électeurs des différents collèges mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, à partir
du mardi 27 octobre 2020.
Article 10 : Les bulletins de vote sont déposés ou adressés à la direction de la citoyenneté et de la
légalité - bureau du contrôle de légalité administrative et de l'intercommunalité - 24, quai Sadi
Carnot - 66951 Perpignan cedex pour le lundi 16 novembre 2020 à 16h30 dernier délai (le cachet de
réception de la préfecture faisant foi).
Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne doit comporter
aucune mention, ni signe distinctif.
L'enveloppe extérieure porte la mention « Election des membres de la commission départementale
de la coopération intercommunale », l'indication du collège auquel appartient l'électeur, son nom
et prénom, sa qualité et sa signature.
Article 11 : L'élection des représentants des communes, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats de
communes et des syndicats mixtes, a lieu par correspondance sur des listes complètes, sans
adjonction où suppression de nom, et sans modification de l'ordre de présentation,
Le vote par télécopie ou message électronique est exclu. Les représentants des collèges mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont élus à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste Si plusieurs
listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu
le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des
candidats susceptibles d'être proclamé.
Article 12: Les opérations de recensement et de dépouillement des votes par correspondance,
ainsi que la proclamation des résultats sont effectuées par une commission dont la composition est
fixée comme suit :
- le préfet ou son délégué, président
- trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association des maires, des adjoints et de
l’intercommunalité des Pyrénées-Orientales,
- Un conseiller départemental désigné par le préfet, sur proposition de la présidente du conseil
départemental des Pyrénées-Orientales,
- un conseiller régional désigné par le préfet, sur proposition de la présidente du conseil régional
d'Occitanie.
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
La réunion de la commission est fixée au mercredi 18 novembre 2020 à 10 heures à la préfecture de
Perpignan.
Article 13 : Les résultats de l'élection sont publiés à la diligence du préfet. Ils peuvent être contestés
devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent la publication par tout électeur ou par
les candidats.
Article 14: Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le
délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr . Un recours gracieux
auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce même délai.
Article 15 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Perpignan, le Z $ SEP, 2828
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Kevin MAZOYER ANNEXE 1 : LISTE NOMINATIVE DES ELECTEURS AU SEIN DES COLLEGES
COLLEGE N°1: représentants des communes dont la population est inférieure à la
moyenne communale du département
COLLEGE N°2 : représentants des 5 communes les plus peuplées
COLLEGE N°3 : représentants des communes dont la population est supérieure à la
moyenne communale du département
COLLEGE N°4: représentants des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
COLLEGE N°5 : représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes Liste des électeurs au sein du collège n°1
Représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale (soit 2134 habitants)
POPULATION
COMMUNE TOTALE MAIRE ZONAGE MONTAGNE
VINCA 2100 DRAGUE René Hors zone de montagne
TROUILLAS 2 090 ATTARD Rémy Hors zone de montagne
ESTAGEL 2034 FERRER Roger Hors zone de montagne
CORNEILLA-LA-RIVIERE 2027 LAVILLE René Hors zone de montagne
LLUPIA 1984 RIGALL Roger Hors zone de montagne
SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET 1825 BAYONNA Jacques Hors zone de montagne
VILLELONGUE-DELS-MONTS 1773 NIFOSI Christian Hors zone de montagne
MONTESCOT 1751 SALA Louis Hors zone de montagne
SAINT-JEAN-LASSEILLE 1558 XANCHO Philippe Hors zone de montagne
ORTAFFA 1500 PLA Raymond Hors zone de montagne
BROUILLA 1452 TAURINYA Pierre Hors zone de montagne
PEYRESTORTES 1451 DARIO Alain Hors zone de montagne
VERNET-LES-BAINS 1425 GUITART Henri En zone de montagne
OSSEJA 1394 CIURANA Roger En zone de montagne
VILLEMOLAQUE 1392 LELAURAIN Annie Hors zone de montagne
CERBERE 1372 GRAU Christian En zone de montagne
RIA-SIRACH 1355 MAURY Jean En zone de montagne
REYNES 1348 GATOUNES Guy En zone de montagne
VILLENEUVE-LA-RIVIERE 1340 PASCAL Patrick Hors zone de montagne
NEFIACH 1315 VILA Patrice Hors zone de montagne
BOURG-MADAME 1306 ARMISEN Daniel En zone de montagne
FOURQUES 1299 SEVILLA Fabienne Hors zone de montagne
BANYULS-DELS-ASPRES 1280 BERNARDY Laurent Hors zone de montagne
MONTESQUIEU-DES-ALBERES 1247 PONS Huguette Hors zone de montagne
OPOUL-PERILLOS 1207 SARDA Patrick Hors zone de montagne
PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE 1182 FERRER Claude En zone de montagne
SAINT-FELIU-D'AMONT 1150 OLIVE Robert Hors zone de montagne
SAILLAGOUSE 1114 ARMENGOL Georges En zone de montagne
SAINT-LAURENT-DE-CERDANS 1108 CASEILLES Louis En zone de montagne
CORBERE-LES-CABANES 1085 SOLER Gérard Hors zone de montagne
TRESSERRE 1079 THIRIET Michel Hors zone de montagne
LATOUR-DE-FRANCE 1040 CARLES Marc Hors zone de montagne
MASOS (LOS) 978 CASSOLY Guy Hors zone de montagne
CASES-DE-PENE 948 MARTINEZ Théophile Hors zone de montagne
BOULETERNERE 943 TRAFI Pascal Hors zone de montagne
TAUTAVEL 885 ALIS Francis Hors zone de montagne
BOLQUERE 834 COLL Jackie En zone de montagne
PASSA 829 BELLEGARDE Patrick Hors zone de montagne
MAURY 790 CHIVILO Charles Hors zone de montagne
CATLLAR 786 PUJOL Josette En zone de montagne
CORBERE 755 SILVESTRE Joseph Hors zone de montagne
ERR 695 PEYRATO Isidore En zone de montagne
CABANASSE (LA) 682 COLOMER Christine En zone de montagne
ENVEITG 663 GROS Bernard En zone de montagne
TERRATS 654 SALES Carine Hors zone de montagne
[ANGOUSTRINE-VILLENEUVE-DES-ESCALDES, 646 PALLARES Christian En zone de montagne
RIGARDA 644 JOSSE André Hors zone de montagne
CAUDIES-DE-FENOUILLEDES 630 CALABRESE Toussainte En zone de montagne
RODES 625 BIANCHINI Marc Hors zone de montagne
VINGRAU 617 CAMPS Philippe Hors zone de montagne
PERTHUS (LE) 577 THADEE Thierry En zone de montagne Liste des électeurs au sein du collège n°1
Représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale (soit 2134 habitants)
MARQUIXANES 562 CANAL Anne-Marie Hors zone de montagne
ANGLES (LES) 555 POUDADE Michel En zone de montagne
SOURNIA 503 CRAMBES Yvon En zone de montagne
CORNEILLA-DE-CONFLENT 494 ARRO Patrice En zone de montagne
ESTAVAR 489 LEYGUE Laurent En zone de montagne
FORMIGUERES 483 PETITQUEUX Philippe En zone de montagne
FUILLA 472 LABORDE Jean-François En zone de montagne
CAMELAS 471 BORT Roger Hors zone de montagne
EGAT 449 GRAU Claude En zone de montagne
LATOUR-DE-CAROL 428 HOUYAU Cécile En zone de montagne
PALAU-DE-CERDAGNE 418 SURROQUE Stéphane En zone de montagne
CODALET 398 LLANAS Michel Hors zone de montagne
EUS 392 MONTESSINO José En zone de montagne
SAHORRE 388 GRAVAS Olivier En zone de montagne
UR 374 GANTOU Francis En zone de montagne
OLETTE 369 JALLAT Jean-Louis En zone de montagne
SAINT-MICHEL-DE-LLOTES 360 SOLERE Jean-Claude Hors zone de montagne
MONTNER 355 BARBARO Daniel Hors zone de montagne
TAURINYA 347 ESTELA Alain En zone de montagne
OMS 337 GERICAUT Patrick En zone de montagne
CASTELNOU 320 HUGÉ Michel Hors zone de montagne
LLAURO 319 BEZIAN Alain En zone de montagne
MOSSET 315 TRIADO Christian En zone de montagne
SAINT-PIERRE-DELS-FORCATS 276 BLANQUE Pierre En zone de montagne
CASSAGNES 273 MAROT Jean-Marie Hors zone de montagne
JOCH 273 VILLELONGUE Jean-Pierre Hors zone de montagne
MATEMALE 272 GARCIA Michel En zone de montagne
CLARA-VILLERACH 262 MARCEL Patrick En zone de montagne
SERDINYA 256 MAYDAT Jean-Marie En zone de montagne
MONTAURIOL 252 MAURAN Patrick Hors zone de montagne
CLUSES (LES) 245 PUIGNAU Alexandre En zone de montagne
CORSAVY 237 CHRYSOSTOME Antoine En zone de montagne
MOLITG-LES-BAINS 237 QUES Gérard En zone de montagne
LLAGONNE (LA) 229 ASTRUCH Jean-Pierre En zone de montagne
SERRALONGUE 228 JUANOLA Philippe En zone de montagne
BELESTA 225 BOURNIOLE Frédéric Hors zone de montagne
VILLEFRANCHE-DE-CONFLENT 218 LECROQ Patrick En zone de montagne
CALCE 212 VALIENTE Bruno Hors zone de montagne
FILLOLS 192 ESCAPE Claude En zone de montagne
MONTFERRER 192 GOURGUES Jean-Marie En zone de montagne
TARGASONNE 189 DE GERONA Maurice En zone de montagne
FINESTRET 183 GILMANT Stéphane Hors zone de montagne
MONTBOLO 182 COLAS Hervé En zone de montagne
VIVES 180 ARNAUDIES Jacques Hors zone de montagne
DORRES 176 COLOMER Alain En zone de montagne
LLO 175 MAS Jean-Marie En zone de montagne
TORDERES 172 LESNE Maya Hors zone de montagne
ESPIRA-DE-CONFLENT 171 PAILLES Roger-François Hors zone de montagne
ANSIGNAN 168 STRUILLOU Jean-Philippe En zone de montagne
MONT-LOUIS 161 CORDELETTE Joëlle En zone de montagne
TREVILLACH 157 SIRE Claude En zone de montagne
RASIGUERES 155 FOUSSAT Paul Hors zone de montagne
SAINTE-COLOMBE-DE-LA-COMMANDERIE 155 DE MAURY Jérôme Hors zone de montagne
CARAMANY 153 LEMOINE Christian En zone de montagne
MONTALBA-LE-CHATEAU 151 MARTINEZ Marie Hors zone de montagne Liste des électeurs au sein du collège n°1
Représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale (soit 2134 habitants)
NYER 150 ARGILES André En zone de montagne
ESTOHER 146 PERAL Marie-Edith En zone de montagne
CAIXAS 143 AUSSEIL Francis En zone de montagne
CASTEIL 138 CHAUVEAU Olivier En zone de montagne
EYNE 138 BOUSQUET Alain En zone de montagne
LESQUERDE 136 BARTHES Jacques Hors zone de montagne
FONTRABIOUSE 130 BATAILLE Pierre En zone de montagne
SAINTE-LEOCADIE 128 ARIS Jean-Marie En zone de montagne
FONTPEDROUSE 125 CALVET Chantal En zone de montagne
PORTA 123 HUGON Marius En zone de montagne
ARBOUSSOLS 120 CABEZA Fernand En zone de montagne
BAILLESTAVY m7 MAHIEUX Eric En zone de montagne
SAINT-ARNAC 116 CALVET Guy Hors zone de montagne
CAMPOME 15 BOSC Jean-Louis En zone de montagne
PORTE-PUYMORENS 109 MAURISSE Philippe En zone de montagne
ESCARO 107 ASPE Daniel En zone de montagne
TAILLET 106 RAYMOND Alain En zone de montagne
PRUGNANES 104 BINTEIN Pierre-Henri En zone de montagne
RABOUILLET 104 BLANC Auguste En zone de montagne
PLANEZES 101 HUILLET Sidney Hors zone de montagne
COUSTOUGES 98 ANRIGO Michel En zone de montagne
TECH (LE) 95 CERVANTES Guillaume En zone de montagne
SAUTO 92 SANTANACH Michel En zone de montagne
FENOUILLET 90 RAYNAUD Jean-Louis En zone de montagne
LANSAC 89 LEE MAEGHT Virginie Hors zone de montagne
PY 88 ELLIOTT Françoise En zone de montagne
PRATS-DE-SOURNIA 82 DEULOFEU Gilles En zone de montagne
ALBERE (L'} 81 DE BESOMBES SINGLA Marc En zone de montagne
NAHUJA 79 MAJORAL Francine En zone de montagne
TRILLA 76 FOURCADE Didier En zone de montagne
VIVIER (LE) 75 BOUCHADEL Eric En zone de montagne
BASTIDE (LA) 74 BAUX Daniel En zone de montagne
PUYVALADOR 73 MARIN Daniel En zone de montagne
SAINT-MARSAL 71 PUIGSEGUR Daniel En zone de montagne
FEILLUNS 70 FILLOL Claude En zone de montagne
REAL 66 SEGUY Jean-Luc En zone de montagne
NOHEDES 65 BEGUE Thierry En zone de montagne
CONAT 64 MESSAGER Johanna En zone de montagne
CALMEILLES 59 CHINAUD Gérard En zone de montagne
SAINT-MARTIN 59 LARROCHE Jacques En zone de montagne
URBANYA 56 SERVAT Jean En zone de montagne
BOULE D'AMONT 55 BOTEBOL Claudine En zone de montagne
PLANES 55 RIU Pierre En zone de montagne
TAULIS 52 MAUGUIN Martine En zone de montagne
PRUNET-ET-BELPUIG 49 BONACAZE Benoît En zone de montagne
LAMANERE 47 JUANOLE Gisèle En zone de montagne
TARERACH 47 SALIES Jean-Louis En zone de montagne
JUJOLS 46 DELVIGNE Yaël En zone de montagne
PEZILLA-DE-CONFLENT 46 BENET Hervé En zone de montagne
VALCEBOLLERE 44 RIBELAYGUE Jean-Claude En zone de montagne
CASEFABRE 41 GOMEZ Claude En zone de montagne
FOSSE 40 MALAPRADE Christophe En zone de montagne
THUES-ENTRE-VALLS 39 ROUCH Jean-Jacques En zone de montagne
AYGUATEBIA-TALAU 38 VICENS Georges En zone de montagne Liste des électeurs au sein du collège n°1
Représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale (soit 2134 habitants)
CAMPOUSSY 38 BOYER Alain En zone de montagne
SOUANYAS 37 BOBE Guy En zone de montagne
VALMANYA 34 BEAUX Nicole En zone de montagne
RAILLEU 33 CAMPS Patrice En zone de montagne
MANTET 31 BLAISE Jean-Luc En zone de montagne
CANAVEILLES 26 NENS Sébastien En zone de montagne
VIRA 26 PINEIRO Pierre En zone de montagne
GLORIANES 25 DRAGUE PAZICAN Céline En zone de montagne
OREILLA 23 RODRIGUEZ Eric En zone de montagne
SANSA 22 TAHOCES Antoine En zone de montagne
CAUDIES-DE-CONFLENT 19 LANDRIEU Christian En zone de montagne Liste des électeurs au sein du collège n°2
Représentants des 5 communes les plus peuplées du département
COMMUNE HE MAIRE ZONAGE MONTAGNE
PERPIGNAN 121 681 ALIOT Louis Hors zone de montagne
CANET-EN-ROUSSILLON 12376 LODA Stéphane Hors zone de montagne
SAINT-ESTEVE 11834 VILA Robert Hors zone de montagne
SAINT-CYPRIEN 10677 DEL POSO Thierry Hors zone de montagne
ARGELES-SUR-MER 10 623 PARRA Antoine En zone de montagne Liste des électeurs au sein du collège n°3
Représentants des communes dont la population est supérieure à la moyenne communale (soit 2134 habitants)
POPULATION COMMUNE TOTALE MAIRE ZONAGE MONTAGNE
SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE 10 353 GOT Alain Hors zone de montagne
CABESTANY 10 321 VILA Jean Hors zone de montagne
PIA 9122 PALMADE Jérôme Hors zone de montagne
ELNE 9 049 GARCIA Nicolas Hors zone de montagne
RIVESALTES 8773 BASCOU André Hors zone de montagne
CERET 8026 COSTE Michel En zone de montagne
SOLER (LE) 7 822 REVEL FOURCADE Armelle | Hors zone de montagne
THUIR 7765 OLIVE René Hors zone de montagne
BOMPAS 7 356 AUSINA Laurence Hors zone de montagne
TOULOUGES 7 000 BARTHE Nicolas Hors zone de montagne
PRADES 6465 DELCOR Yves Hors zone de montagne
CANOHES 6 206 CHAMBON Jean-Louis Hors zone de montagne
BARCARES (LE) 5955 FERRAND Alain Hors zone de montagne
BOULOU (LE) 5570 COMES François Hors zone de montagne
ILLE-SUR-TET 5 507 BURGHOFFER William Hors zone de montagne
SALEILLES 5 379 RALLO François Hors zone de montagne
POLLESTRES 4 967 MORICONI Jean-Charles Hors zone de montagne
BANYULS-SUR-MER 4 838 SOLE Jean-Michel En zone de montagne
SAINTE-MARIE 4 834 JORDA Edmond Hors zone de montagne
MILLAS 4327 GARSAU Jacques Hors zone de montagne
CLAIRA 4 234 PETIT Marc Hors zone de montagne
BAGES 4227 CABRERA Marie Hors zone de montagne
PORT-VENDRES 4204 MARTY Grégory En zone de montagne
VILLENEUVE-DE-LA-RAHO 3991 IRLES Jacqueline Hors zone de montagne
TORREILLES 3865 MEDINA Marc Hors zone de montagne
PEZILLA-LA-RIVIERE 3715 BILLES Jean-Paul Hors zone de montagne
ALENYA 3 660 MAGDALOU Jean-André Hors zone de montagne
ESPIRA-DE-L'AGLY 3604 FOURCADE Philippe Hors zone de montagne
SALSES-LE-CHATEAU 3514 LOPEZ Jean-Jacques Hors zone de montagne
AMELIE LES BAINS-PALALDA 3492 COSTA Marie En zone de montagne
SAINT-ANDRE 3485 MOLI Samuel Hors zone de montagne
SOREDE 3314 PORTEIX Yves En zone de montagne
VILLELONGUE-DE-LA-SALANQUE 3289 DEFFRADAS Whueymar Hors zone de montagne
BAHO 3276 GOT Patrick Hors zone de montagne
PALAU-DEL-VIDRE 3187 GALAN Bruno Hors zone de montagne
SAINT-HIPPOLYTE 3081 GARCIA VIDAL Madeleine | Hors zone de montagne
SAINT-GENIS-DES-FONTAINES 2852 REGOND PLANAS Nathalie | Hors zone de montagne
LATOUR-BAS-ELNE 2838 BONNEAU François Hors zone de montagne
SAINT-FELIU-D'AVALL 2835 GARRIDO Roger Hors zone de montagne
PONTEILLA 2 780 DADIES Franck Hors zone de montagne
ARLES-SUR-TECH 2742 PLANAS David En zone de montagne
SAINT-NAZAIRE 2728 TORRENS Jean-Claude Hors zone de montagne
BAIXAS 2624 FOXONET Gilles Hors zone de montagne
MAUREILLAS-LAS-ILLAS 2591 VILA Jean En zone de montagne
COLLIOURE 2456 LLOBET Guy En zone de montagne
CORNEILLA-DEL-VERCOL 2321 MANAS Christophe Hors zone de montagne
SAINT-JEAN-PLA-DE-CORTS 2 263 GARRABE Robert Hors zone de montagne
LAROQUE-DES-ALBERES 2153 NAUTE Christian En zone de montagne
FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA 2144 LUNEAU Alain En zone de montagne
THEZA 2137 THIBAUT Jean-Jacques Hors zone de montagne Liste des électeurs au sein du collège n°4
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
DENOMINATION NOM PRESIDENT ZONAGE MONTAGNE
PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE VILA Robert hors zone
(COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD-ROUSSILLON DEL POSO Thierry hors zone
(COMMUNAUTE DE COMMUNES AGLY FENOUILLEDES CHIVILO Charles zone montagne
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU ROUSSILLON-CONFLENT BURGHOFFER William zone montagne
(COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VALLESPIR COSTE Michel zone montagne
COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES CERDAGNE ARMENGOL Georges zone montagne
COMMUNAUTE DE COMMUNES CORBIERES SALANQUE LOPEZ Jean-Jacques zone montagne
MEDITERRANEE
COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES CATALANES BATAILLE Pierre zone montagne
(COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ASPRES OLIVE René zone montagne
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VALLESPIR FERRER Claude zone montagne
(COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ALBERES, DE LA COTE
(VERMEILLE ET DE L'ILLIBERIS PARRA Antoine zone montagne
COMMUNAUTE DE COMMUNES CONFLENT-CANIGO JALLAT Jean-Louis zone montagne
Page 1 Liste des électeurs au sein du collège n°5
Représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes
LURIDIQUE SYNDICATS DE COMMUNES NOM DU PRESIDENT MORTAQNE
SIVOM SIVM DU FENOUILLEDES DIAZ Jean-François zone montagne
SIVOM SIVM DES DEUX CORBERE SOLER Gérard hors zone
SIVOM SIVM DE LA HAUTE VALLEE DU SEGRE LEYGUE Laurent zone montagne
SIVOM SIVM VALLEE DU CAROL HUGON Marius zone montagne
SIVOM SIVM CAPCIR ET HAUT CONFLENT GARCIA Michel zone montagne
SIVOM SIVM REGION DE MONT LOUIS SANTANACH Michel zone montagne
SIVOM SIVM DES VALLEES DE LA TET ET DE LA ROTJA JALLAT Jean-Louis zone montagne
SIVOM SIVOM DE LA VANERA RIBELAYGUE Jean-Claude | zone montagne
SIVOM SIVM DE LA VALLEE DU CADY ARRO Patrice zone montagne
SIVOM SIVM POUR L'EXPLOITATION DU CAMBRE D'AZE BLANQUE Pierre zone montagne
SIVU SIST CERET BOURDIN Géraldine zone montagne
SIVU SIST ARGELES SUR MER PARRA Antoine zone montagne
SIVU SI AEP LES CLUSES LE PERTHUS THADEE Thierry zone montagne
SIVU SI SAUVEGARDE & DEVELOPPEMENT DU MASSIF DES ALBERES PORTEIX Yves zone montagne
SIVU SIVU PAILEBOT MIGUEL CALDENTEY PARRA Antoine zone montagne
SIVU SI DU SECTEUR D'INTERVENTION PRIORITAIRE DES ASPRES SOLER Gérard zone montagne
SIVU SI ASSAINISSEMENT DU BASSIN D'ELNE ROGE Pierre hors zone
SIVU SI ASPRESIVOS BEZIAN Alain zone montagne
SIVU SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DE RIVESALTES ORTEGA Françoise hors zone
sIVU SYNDICAT INTRO AN QUE RE ST LAURENT GOT Alain hors zone
SIVU SIVU CRECHE INTERCOMMUNALE LES PETITS SALANQUAIS JORDA Edmond hors zone
SIVU SI POUR LA PROMOTION DES LANGUES CATALANE ET OCCITANE] MANZANARES Pere zone montagne
SIVU SIVU DE FORCA REAL SENYARICH Olivier hors zone
SIVU SI MAINTENANCE STATION TELEVISION LESQUERDE FOURCADE Didier zone montagne
SIVU SI ASSAINISSEMENT EGAT TARGASONNE DE GERONA Maurice zone montagne
SIVU SI DU CANAL DE BOHERE CASSOLY Guy zone montagne
SIVU SI AEP BOULETERNERE ST SC ARAN ES CORBERE CORBERE SAURIE Jean-Pierre hors zone
SIVU SI AEP & ASSAINISSEMENT DU CAMBRE D'AZE FOURNIER Daniel zone montagne
SIVU SI ASSAINISSEMENT & AEP DE LA SOLANE PALLARES Christian zone montagne
SIVU SI REEMISSION TELEVISION EN CERDAGNE CAPCIR SANNA Laurent zone montagne
SIVU SI AEP DE LA HAUTE CERDAGNE COLL Jackie zone montagne
SIVU SI DE VOIRIE D'ILLE SUR TET BURGHOFFER William zone montagne
SIVU SI ABATTOIR CERDAGNE CAPCIR MARTY Joseph zone montagne
SIVU SIST FONT ROMEU ODEILLO VIA PIERA Martine zone montagne
SIVU S1 DE LA VALLEE DE LA ROTJA XIFFRE Jean-Jacques zone montagne
SIVU SI DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CANTON OLETTE XIFFRE Jean-Jacques zone montagne
SIVU FROSRSTOUE LOUP ÉREd LR CHRENENE VILLERET Jean-Luc zone montagne
SIVU SIVU AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA ROUTE DU LLAR SOPENA MICHEL zone montagne
su | SVUEXPEOMATON PARCS DE STATIONNEMENT DELA GARE | | LADORDE jean-rançois | zone montagne
SIVU SIVU REALISATION RUN ES FORMIGUERES LES PETITQUEUX Philippe zone montagne
SIVU SI SCOLAIRE ENVEIGT ET LATOUR DE CAROL BOURGES Dominique zone montagne
sIVU SI EXPLOITATION ET AMEN STATION FONT ROMEU- COLL Jackie zone montagne
SIVU SIVU ENFANCE JEUNESSE DE LA VALLEE DE LA VANERA ESTEVA Rose-Marie zone montagne Liste des électeurs au sein du coll
Représentants des syndicats de communes et
lège n°5
des syndicats mixtes
URIDIQUE SYNDICATS MIXTES NOM DU PRESIDENT
SMF SM DE GESTION ET D'AMENAGEMENT TECH-ALBERES PUIGNAU Alexandre
SMF SYNDICAT MIXTE FERME DES ASPRES VOISIN Thierry D | SMF | SYNDICAT MIXTE SCOT LITTORAL SUD PARRA Antoine L .- SMF SSI AEP DU VALLESPIR PLANAS David | SMF SM DU RIVESALTAIS ET DE L'AGLY MARTINEZ Théophile SMF SYNDICAT AGLY- VERDOUBLE IE FERRER Roger LE sur | SYNDICAT DEPARTEMENTAL DEN De ES D'ELECTRICITE DU UE Rte
SMF | SYDETOM ROIG Fernand SMF | SYNDICAT MIXTE SCOT PLAINE DU ROUSSILLON BILLES Jean-Paul sur | SYNDICAT MIXTE DU TRAIN ROUGE - TRAIN TOURISTIQUE DU
| PAYS CATHARE ET DU FENOUILLEDES |
SMF | SYNDICAT MIXTE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) | REMEDI Bernard
SMF | SYNDICAT MIXTE DE LA TET BASSIN VERSANT | PARRAT Pierre | SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION D'EAU POTABLE LEUCATE LE
SMF |] ... BARCARES . lo sur SM DES BASSINS VERSANTS DU REART, DE SES AFFLUENTS ET DE RALLO Francois à _ L'ETANG DE CANET SAINT NAZAIRE soi SMF SM BASSIN VERSANT DE L'AGLY MARTINEZ Théophile
SMF SYNDICAT MIXTE DE LA DESIX | BOYER Alain z0ne montagne
SYNDICAT MIXTE TRAITEMENT DES EAUX USEES DANS LA
Da STATION INTERNATIONALE DE PUIGCERDA | __ MEYAJeanMar ... SMF SM COLLECTE OM FONT ROMEU ODEILLO VIA GARRABE-POUGET Jeannine
SMF SIVU DU CONFLENT 2) DELCOR Yves zone montagne
sMo SYNDICAT MIXTE AUTOPORT DU BOULOU GARRABE Robert
| so upsis MALHERBE Hermeline EL
SYNDICAT MIXTE LOGISTIQUE OCCITANIE PYRENEES
SMO MEDITERRANEE L ROQUE JEAN SYNDICAT MIXTE POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE, l smo L'ANIMATION PEDAGOGIQUE ET LE TRANSPORT PYRENEES- RAYNAUD Robert
| J MEDITERRANEE | SYNDICAT MIXTE POUR LA PROTECTION ET LA GESTION DES ; smo NAPPES SOUTERRAINES DE LA PLAINE DU ROUSSILLON MALHERBE Hermeline
sMo SYNDICAT MIXTE CANIGO GRAND SITE | NEUVILLE Ségolène [zone montagne
SYNDICAT MIXTE PARC NATUREL REGIONAL PYRENEES . smo CATALANES MALHERBE Hermeline ANNEXE 2 : MODELE DE LISTES DE CANDIDATURES POUR CHACUN DES
COLLEGES
COLLEGE N°1: représentants des communes dont la population est inférieure à la
moyenne communale du département
COLLEGE N°2 : représentants des 5 communes les plus peuplées
COLLEGE N°3 : représentants des communes dont la population est supérieure à la
moyenne communale du département
COLLEGE N°4: représentants des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
COLLEGE N°5 : représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
18 novembre 2020
LISTE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES, DES ADJOINTS ET DE
L'INTERCOMMUNALITE DES PYRENEES-ORIENTALES
(OU LISTE PRESENTEE PAR )
COLLEGE ELECTORAL N° 1 - Communes dont la population est inférieure à la moyenne
communale du département soit 2 134 habitants
Liste des maires, adjoints ou conseillers municipaux représentant les communes ayant une
population inférieure à la moyenne communale du département
ORDRE DE NOM ET PRENOM | QUALITE PRESENTATION (maire, adjoint ou conseiller municipal)
:
= = —— _ 1
? | 3
4 | |
5 | L |
— COMMUNES DE MONTAGNE
(en fonction de leur part dans ce collège électoral)
La liste de candidats (14) comporte un nombre de sièges de 50% > à celui de sièges à
pourvoir au sein de ce collège (9) et respecte la proportion de candidats représentant les
communes de montagne
candidats supplémentaires ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE
18 novembre 2020
LISTE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES, DES ADJOINTS ET DE
L'INTERCOMMUNALITE DES PYRENEES-ORIENTALES
(OU LISTE PRESENTEE PAR )
COLLEGE ELECTORAL N° 2 - Cinq communes les plus peuplées
Liste des maires, adjoints ou conseillers municipaux représentant les 5 communes les plus
peuplées
| ORDRE DE NOM ET PRENOM QUALITE | PRESENTATION (maire, adjoint ou conseiller municipal)
|
2
—— »
—— : :
= 2 LL
6 | NET
8 | [Rue à | a
COMMUNES DE MONTAGNE
{en fonction de leur part dans ce collège électoral) :
1
_ = — _ — :
| 2
La liste de candidats (11) comporte un nombre de sièges de 50% > à celui de sièges à
pourvoir au sein de ce collège (7) et respecte la proportion de candidats représentant les
communes de montagne
candidats supplémentaires | ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION | INTERCOMMUNALE
18 novembre 2020
LISTE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES, DES ADJOINTS ET DE
L'INTERCOMMUNALITE DES PYRENEES-ORIENTALES
(OU LISTE PRESENTEE PAR )
COLLEGE ELECTORAL N° 3 - Communes dont la population est égale ou supérieure à la
moyenne communale du département soit 2 134 habitants
Liste des maires, adjoints ou conseillers municipaux représentant les communes dont la
poupulation est égale ou supérieure à la moyenne du département
ORDRE DE NOM ET PRENOM QUALITE | PRESENTATION (maire, adjoint ou conseiller | | municipal) |
L | 2 : | QE _ |
3 | —— + ———— . | = 1
TEE) : —— |
——
8 L : : T
COMMUNES DE MONTAGNE
on (en fonction de leur part dans ce collège électoral)
La liste de candidats (10) comporte un nombre de sièges de 50% > à celui de sièges à
pourvoir au sein de ce collège (6) et respecte la proportion de candidats représentant les
communes de montagne
candidats supplémentaires ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
18 novembre 2020
| LISTE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES, DES ADJOINTS ET DE L'INTERCOMMUNALITE
DES PYRENEES-ORIENTALES
(OU LISTE PRESENTEE PAR )
COLLEGE ELECTORAL N° 4 - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à
| fiscalité propre Liste des présidents, vice-présidents ou conseillers communautaires représentant les EPCI à fiscalité | propre
ORDRE DE NOM ET PRENOM QUALITE
PRESENTATION (président, vice-président ou conseiller
CHENE
EPCI DE MONTAGNE
(en fonction de leur part dans ce collège électoral)
R380vœnousuwn
=:œ
14
La liste de candidats (20) comporte un nombre de sièges de 50% > à celui de sièges à pourvoir (13) et
respecte la proportion de candidats représentant les EPCI situés en zone de montagne
candidats supplémentaires ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
18 novembre 2020
LISTE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES, DES ADJOINTS ET DE L'INTERCOMMUNALITE | DES PYRENEES-ORIENTALES
(OU LISTE PRESENTEE PAR )
COLLEGE ELECTORAL N° 5 - Syndicats de communes et syndicats mixtes
Liste des présidents, vice-présidents ou délégués syndicaux, représentant les syndicats de
communes et syndicats mixtes
ORDRE DE NOM ET PRENOM QUALITE | PRESENTATION | (président, vice-président ou délégué | syndical)
SYNDICATS DE MONTAGNE
|
? |
La liste de candidats (3) comporte un nombre de sièges de 50% > à celui de sièges à pourvoir (2) et
respecte la proportion de candidats représentant les syndicats situés en zone de montagne
candidats supplémentaires E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle administratif et
de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2020272-0001 du 28 septembre 2020
fixant le nombre total de membres au sein de la formation plénière et de la formation
restreinte de la commission départementale de la coopération
intercommunale ainsi que la répartition des sièges attribués à chaque catégorie de
collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à
la suite des élections municipales et communautaires
des 15 mars et 28 juin 2020
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-42 à
L.5211-45 et R.5211-19 à R.5211-40 ;
VU la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains
organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
VU la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU le décret du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres de la population de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint Barthélemy, de Saint-Martin et
de Saint-Pierre-et-Miquelon, entrant en vigueur le 1er janvier 2020 ;
VU l'arrêté interministériel du 6 septembre 1985 délimitant la la zone montagne en
France métropolitaine, pris pour l'application de l'article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier
1985 relative au développement et à la protection de la montagne;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2014 constatant la nouvelle répartition des sièges au
sein de la commission départementale de la coopération intercommunale suite aux
élections municipales des 23 et 30 mars 2014, modifié ;
VU le renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des
établissements de coopération intercommunale (EPCI) et des syndicats mixtes intervenu
après les élections municipales et communautaires des 15 mars et 28 juin 2020;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant que le mandat des membres de la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCI) cesse à l'occasion du renouvellement des fonctions
au titre desquelles ils ont été désignés et, qu'à la suite des échéances électorales des 15
mars et 28 juin 2020, la composition de la CDCI doit être renouvelée pour ce qui
concerne les collèges des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et des syndicats
mixtes ;
Considérant que les données physiques pour le département des Pyrénées-Orientales sont
les suivantes :
- population totale du département : 482 368 habitants ;
- population moyenne communale du département : 2 134 habitants ;
-1 commune de plus de 100 000 habitants ;
- 226 communes dont 126 classées en zone de montagne ;
- 12 EPCI à fiscalité propre dont 10 comprenant au moins une commune classée en zone
de montagne ;
- 2 EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants ;
- 43 syndicats de communes dont 36 comprenant au moins une commune classée en zone
de montagne ;
- 26 syndicats mixtes (dont certains de montagne).
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1er : En application de l'article R.5211-19 du CGCT, le nombre total de sièges à la
formation plénière de la commission départementale de la coopération intercommunale
est fixé à 43.
Article 2 : La répartition des sièges attribués à chaque catégorie de collectivités
territoriales et d'établissements publics au sein de cette commission est fixée comme
suit :
1) Collège des représentants des communes (50%) : 22 sièges répartis en trois
sous-collèges :
a) 40% revenant au collège des représentants des communes ayant une population
inférieure à la moyenne communale du département (soit 2 134 habitants) soit : 9 sièges,
dont 6 revenant aux communes situées en tout ou partie en zone de montagne ;
b) 30% revenant au collège des représentants des cinq communes les plus peuplées
du département, dès lors que la population de ces communes représentent entre 25 et
40% de la population totale du département, soit : 7 sièges, dont 1 revenant à la
commune la plus peuplée située en tout ou partie en zone de montagne ;
c) le solde revenant au collège des représentants des autres communes ayant une
population égale ou supérieure à la moyenne communale du département (soit 2 0134
habitants), soit 6 sièges, dont 1 revenant aux communes situées en tout ou partie en zone
de montagne. 2) Collège des représentants des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (30%) : 13 sièges, dont 11 pour les EPCI à fiscalité
propre situés en tout ou partie en zone de montagne ;
3) Collège des représentants des syndicats de communes et des syndicats
mixtes (5%) : 2 sièges, revenant aux syndicats intercommunaux situés en tout ou partie en
zone de montagne.
4) Collège des représentants du conseil départemental : 4 sièges (sans
changement).
5) Collège des représentants du conseil régional : 2 sièges (sans changement).
Article 3 : En application de l'article L.5211-43 11 du CGCT, deux députés et deux sénateurs
élus dans le département sont associés aux travaux de la commission départementale de
la coopération intercommunale, sans voix délibérative, dès lors qu'ils ne sont pas
membres de la commission au titre d'un mandat local.
Article 4 : Un arrêté préfectoral fixera la date de l'élection des représentants des
communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
et des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes et les modalités
d'organisation de l'élection.
Article 5 : En application de l’article R.5211-30 du CGCT, le nombre des membres de la
formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale
est fixé à 15 membres répartis comme suit :
* la moitié des membres élus au sein du collège des communes soit 11 membres,
dont 2 membres représentant les communes de moins de 2000 habitants ;
* le quart des membres élus par le collège des EPCI à fiscalité propre soit 3
membres ;
+ la moitié des membres du collège des syndicats intercommunaux et des syndicats
mixtes soit 1 membre.
Aucun siège n'est attribué spécifiquement aux communes et aux EPCI de montagne au
sein de la formation restreinte.
Les membres de la formation restreinte seront élus lors de la séance d'installation de la
formation plénière de la commission.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 30 mai 2014 constatant la nouvelle répartition des sièges
au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale suite aux
élections municipales des 23 et 30 mars 2014, modifié, est abrogé. Article 7 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être
saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr . Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être
exercé, pendant ce même délai.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 8 ser. Les
Le préfet,
enne STOSKOPF E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'urbanisme
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° PREF/DCL/BCLUE/2020246-0001
rendant redevable d’une astreinte administrative M. DELCLOS Stéphane pour non-
respect de l'arrêté préfectoral du 26/09/2016 le mettant en demeure de remettre en état
les terrains limitrophes de son installation de centre de véhicules hors d'usage situé sur le territoire de la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts
Le Préfet des Pyrénées Orientales
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 541-3 ;
VU la partie réglementaire du code de l'environnement ;
VU le courrier de M. le sous-préfet de Céret du 15/06/2016 portant à la connaissance de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) les nuisances environnementales, signalées par M. le maire et un riverain, sur la commune de Saint Jean Pla de Corts, à proximité de la casse automobile exploitée par M. DELCLOS, et les éléments annexés ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées faisant suite au contrôle inopiné du 04 juillet 2016 sur le site exploité par M. DELCLOS Stéphane ;
VU l'arrêté préfectoral du 26/09/2016 mettant en demeure M. DELCLOS Stéphane de remettre en état les terrains limitrophes de son installation du centre de véhicules hors d'usage (VHU) situé sur le territoire de la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées faisant suite à la visite d'inspection du 23/11/2018 ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées faisant suite à la visite d'inspection du 07/07/2020 ;
VU que le projet d'arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de M. DELCLOS
Stéphane le 29 juillet 2020;
VU les observations du 7 août 2020 transmises par le conseil de M. Stéphane DELCLOS;
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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.fr CONSIDÉRANT qu'il a été constaté, lors de l'inspection inopinée du 04 juillet 2016, sur les
terrains limitrophes du centre VHU exploité par M. DELCLOS Stéphane, des débris de petite taille recouvrant les sols et un tas de déchets rassemblés issus des opérations de démontage de véhicules hors d'usage, des stocks de pneus, des déchets divers (micro- onde, bouteilles de gaz, canapé...) et des traces brunâtres évoquant des écoulements de fluides susceptibles de polluer les milieux ;
CONSIDÉRANT les déclarations de la salariée de la société DELCLOS ET FILS, précisant que, ponctuellement sur la zone hors des limites du périmètre autorisée de l'installation agréée, des véhicules dépollués sont stockés en transit en attente d'enlèvement, l'extraction des moteurs des véhicules est réalisée, qu'il arrive également qu'une presse soit utilisée, et qu'une fois les opérations réalisées, les terrains sont raclés à l’aide d'un petit chargeur pour rassembler les déchets (morceaux de verre, de plastiques, de métaux, ...) éparpillés sur les sols (sols non imperméabilisé de type terreux) ;
CONSIDÉRANT qu'il est constaté lors de la visite du 07/07/2020 que des déchets de VHU sont toujours stockés en dehors du centre VHU de la société DELCLOS ET FILS, sur les parcelles voisines ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 26/09/2016 mettant en demeure M DELCLOS Stéphane de remettre en état les terrains n'est pas respecté ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 171-8-Il du code de l'environnement stipule que si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : (...), soit : 4° ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que les véhicules hors d'usage contiennent des éléments liquides et solides classés dans la catégorie des déchets dangereux, comme, par exemple, les huiles, filtre à huile, liquides de frein et de refroidissement, batterie au plomb, fluides de climatisation, éléments pyrotechniques utilisés dans les coussins gonflables de sécurité ou
les prétensionneurs de ceintures de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de leur nature, ces déchets dangereux doivent faire l'objet d'un traitement particulier afin de prévenir tout risque de pollution et que, stockés dans de mauvaises conditions et/ou traités de manière inadaptée ou non-conforme aux exigences environnementales, ils peuvent nuire gravement à l’environnement, en polluant le sol et l’eau ;
CONSIDÉRANT que les stockages sont réalisés à même le sol sans précaution particulière, que les véhicules sont partiellement dépollués avant mise en stockage, que le site présente un risque d'impact sur les eaux de surface et souterraines et également un risque incendie ;
CONSIDÉRANT que les stockages des déchets de VHU réalisés par M. DELCLOS Stéphane à même le sol, sont de nature à porter préjudice aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE
ARTICLE 1 - ASTREINTE JOURNALIÈRE
M. DELCLOS Stéphane, qui exploite une activité d'entreposage, de dépollution et de
démontage de véhicules hors d'usage (VHU), sise chemin du moulin sur là commune de
Saint-Jean-Pla-de-Corts, qui ne respecte pas l'arrêté préfectoral du 26/09/2016 le mettant
en demeure de remettre en état les terrains limitrophes de son installation de centre VHU
situé sur le territoire de la commune de Saint Jean Pla de Corts, est redevable d'une
astreinte administrative d’un montant journalier de 100€ jusqu'à satisfaction des
prescriptions de l'arrêté préfectoral 26/09/2016 susvisé.
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de M. DELCLOS Stéphane.
ARTICLE 6 - PUBLICITÉ
En application de l'article R 171-1 du code de l'environnement, l'arrêté sera publié sur le
site « Internet » de la préfecture des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de
deux mois.
ARTICLE 7 : VOIES DE RECOURS
Le recours contentieux :
Article L. 181-17 du code de l'environnement
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux
de pleine juridiction. Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative
compétente :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 1181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le recours gracieux ou hiérarchique :
Article R. 181-51 du code de l’environnement
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
La réclamation
Article R. 181-52 du code de l'environnement
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
ARTICLE 8- EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL Occitanie) chargé de l'inspection des installations classées, le maire de Saint-Jean-Pla-de-Corts, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. DELCLOS Stéphane.
Fait à Perpignan, le 2 septembre 2020
pour lelpréfet et par délégation,
aire général, EM
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'urbanisme
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° PREF/DCL/BCLUE/2020246-0002
rendant redevable d’une astreinte administrative la société DELCLOS et FILS pour non-
respect de l'arrêté préfectoral du 26/04/2019, ordonnant la cessation définitive de l’activité d'entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU), la suppression de l'installation et la remise en état des lieux.
Le préfet des Pyrénées-Orientales
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 541-3 ;
VU la partie réglementaire du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors d'usage (VHU) et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté ministériel du 26/11/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature ICPE ;
VU la circulaire du 19/07/13 relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°4939 du 03 avril 1980 autorisant M. DELCLOS Raymond à
procéder à l'installation et à l'exploitation d'un dépôt de ferrailles visé par la rubrique 286 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sur la parcelle n° 279 de Saint-Jean-Pla-de-Corts ;
VU l'arrêté préfectoral n° PR 66 00009 D du 19 décembre 2006 portant agrément de M. DELCLOS Raymond pour effectuer la dépollution et le démontage de véhicules hors d'usage sur la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts pour une durée de six ans ;
VU le récépissé de changement d'exploitant n° 424 / 2010 du 14 octobre 2010 par lequel M. DELCLOS Stéphane prend la succession de Monsieur DELCLOS Raymond pour l'exploitation du centre VHU situé à Saint-Jean-Pla-de-Corts ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2011091-0006 du 01 avril 2011 mettant à jour le classement de l'installation exploitée par M. DELCLOS Stéphane sur la commune de Saint- Jean-Pla-de-Corts ;
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 2013155-0018 du 04 juin 2013 renouvelant l'agrément n° PR 66 00009 D de M. DELCLOS Stéphane pour l'exploitation du centre VHU situé sur la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts pour une durée de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral du 26/09/2016 mettant en demeure la société DELCLOS et FILS de se conformer à la réglementation ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées concernant la visite d'inspection du 23/11/2018 sur le site du centre VHU de la société DELCLOS et FILS ;
VU l'arrêté préfectoral du 26/04/2019 ordonnant la cessation définitive de l'activité d'entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage sur le centre VHU exploité par la société DELCLOS et FILS, la suppression de l'installation et la remise en état des lieux ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées concernant la visite d'inspection du 07/07/2020 sur le site du centre VHU exploité par la société DELCLOS et FILS ;
VU que le projet d'arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de M. DELCLOS Stéphane le 29 juillet 2020;
VU les observations du 7 août 2020 transmises par le conseil de M. Stéphane DELCLOS;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté lors de la visite d'inspection du 07/07/2020 que la société DELCLOS et FILS poursuit l'exploitation du centre VHU illégalement et sans précaution particulière et ne respecte pas les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 26/04/2019 ordonnant la cessation définitive de l'activité d'entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) du centre VHU exploité par la société DELCLOS et FILS, la suppression de l'installation et la remise en état des lieux ;
CONSIDÉRANT que la société DELCLOS et FILS exploitée par M. DELCLOS Stéphane, n'a pas satisfait à la mise en demeure du 26/09/2016 de se conformer à la réglementation ;
CONSIDÉRANT que tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 171-8-Il du code de l'environnement stipule que si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : (..), soit : 4° « ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure » ;
CONSIDÉRANT que les véhicules hors d'usage contiennent des éléments liquides et solides classés dans la catégorie des déchets dangereux, comme, par exemple, les huiles, filtre à huile, liquides de frein et de refroidissement, batterie au plomb, fluides de climatisation, éléments pyrotechniques utilisés dans les coussins gonflables de sécurité ou les prétensionneurs de ceintures de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de leur nature, ces déchets dangereux doivent faire l'objet d'un traitement particulier afin de prévenir tout risque de pollution et que stockés dans de mauvaises conditions et/ou traités de manière inadaptée ou non-conforme aux exigences environnementales, ils peuvent nuire gravement à l'environnement, en polluant le sol et l'eau ; CONSIDÉRANT que les stockages sont réalisés à même le sol sans précaution particulière, que les véhicules sont partiellement dépollués avant mise en stockage, que le site présente un risque d'impact sur les eaux de surface et souterraines et également un risque incendie ; -
CONSIDÉRANT que la mauvaise exploitation du centre VHU est de nature à porter préjudice aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - ASTREINTE JOURNALIÈRE
La société DELCLOS et FILS qui exploite une activité d'entreposage, de dépollution et de démontage de Véhicules Hors d'Usage (VHU), sise Chemin du Moulin sur la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts, qui ne respecte pas l'arrêté préfectoral du 26/04/2019 ordonnant la cessation définitive de l'activité d'entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) de la société DELCLOS et FILS, la suppression de l'installation et la remise en état des lieux, est redevable d’une astreinte administrative d'un montant _ journalier de 200€ jusqu'à satisfaction des prescriptions de l'arrêté préfectoral ordonnant la cessation d ive du 26/04/2019 susvisé.
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de la société DELCLOS et FILS.
ARTICLE 6 - PUBLICITÉ
En application de l'article R 171-1 du code de l’environnement, l'arrêté sera publié sur le site « Internet » de la préfecture des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 7 : VOIES DE RECOURS
Le recours contentieux :
Article L. 181-17 du code de l’environnement
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative compétente :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le recours gracieux ou hiérarchique :
Article R. 181-51 du-code de l’environnement
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
La réclamation
Article R. 181-52 du code de l'environnement
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
ARTICLE 8- EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL Occitanie) chargé de l'inspection des installations classées, le maire de Saint-Jean-Pla-de-Corts, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. DELCLOS Stéphane.
Fait à Perpignan, le 2 septembre 2020
réfet et par délégation,
aire général, E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
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de l'urbanisme et de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2020242-0001 du 4 septembre 2020
autorisant la Société des Autoroutes du Sud de la France à occuper temporairement des terrains aux fins d'exécuter des travaux de création de pistes d'accès aux fondations d'ouvrage d'art de l'autoroute A9.
Communes de le Perthus et les Cluses
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la demande présentée par M. le directeur d'opérations des Autoroutes du Sud (ASF) de la France en date du 3 août 2020;
Considérant la nécessité pour la société ASF de réaliser des opérations de contrôle et de surveillance des ouvrages réalisés dans le cadre de la mise à 2x3 voies de l'autoroute A9 entre Perpignan nord et la frontière espagnole ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTÉ :
Article 1er : Les agents de la société Autoroutes du Sud de la France, concessionnaire et les agents du maître d'œuvre, ainsi que les personnes déléguées sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à occuper temporairement, dans le cadre des travaux de création de pistes d'accès aux fondations des ouvrages d'art de l'autoroute A9, les terrains désignés aux plans et états parcellaires figurant en annexes du présent arrêté.
Les opérations ci-dessus devront être effectuées sur les communes de LES CLUSES et LE PERTHUS.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article 2 : Chacun des techniciens ou agents chargés des études et travaux sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 3 : L'occupation devra être terminée dans le délai de cinq ans à compter de la date
de commencement d'exécution des travaux.
Article 4 : L'introduction des techniciens et agents désignés n’interviendra qu'après l'accomplissement des formalités prescrites à l’article premier de la loi du 29 décembre 1892 susvisée et rappelées ci-après :
« Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord
amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet1889. »
Article 5: Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasion des études et travaux seront à la charge de la société Autoroutes du Sud de la France. A défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.
Article 6: Les plans et état parcellaires des terrains à occuper seront déposés dans la mairie concernée où tout intéressé pourra en prendre connaissance.
Article 7 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n'est pas suivi d'exécution dans un délai de 6 mois à compter de sa date.
Article 8: Le présent arrêté sera publié et affiché au moins 10 jours avant le
commencement des opérations définies à l’article 1° ci-dessus, à la diligence de chaque maire concerné qui adressera à la préfecture un certificat justifiant l'accomplissement de cette formalité.
Il sera également notifié par les soins du maire à chacun des propriétaires et exploitants dont les noms figurent sur les états parcellaires annexés au présent arrêté. Article 9 : Les terrains faisant l’objet de l'occupation en cause devront être restitués en leur état initial dès la fin de l'occupation.
Article 10 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
En application de l’article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 11 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le sous- préfet de Céret, MM. Les maires de LES CLUSES et LE PERTHUS, M. le directeur d'opérations des Autoroutes du Sud de la France et M. Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 4 septembre 2020
fet et par délégation,
le secrétaire général,
Kevin RP
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Date :23/07/2020
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EXPERT AgencedeNîmes 30900NIMES-FRANCE Tél.+33(0)466645512
ELARGISSEMENT DE L’A9 PYRENEES-ORIENTALES AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE ETATPARCELLAIRE CommunedeLEPERTHUS ETATPARCELLAIREPage-2 24/07/2020 Listedespropriétaires AUTOROUTEA9 AUTORISATIOND'OCCUPATIONTEMPORAIRE
COMMUNE DE LE PERTHUS PROPRIETE 10
PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) PROPRIÉTAIRE COMMUNE DE LE PERTHUS Représentée par son Maire Monsieur Thierry THADEE N°SIREN:216601377 e15 avenue de France - 66480 LE PERTHUS Référence cadastrale Name Emprise Reste Observations Sect. | N° | Nature Lieu-Dit Surface | plan | N° | Surface | N° | Surface | (Surfaces en m’ou ca) AB 600 | Futaie Le Village 5918 15 6955223 Total 695 65964 o |822 qs 2909q|68le9|ise9enede]ep°eq8SrOv 001Zaq|ozve€|ozszenede]9peq196181|95ÿ9v 9qLL LEZq|v6zear|sesJede,1289v 2ecLa|gise8|050zJede,1189v L6€SCCez_|oirsenedejep°eqqueueuBe"181|6914 (89no.uuueseseuins)np HAITIAdLNON060bE-INE48PJUSOUIAJUIES8N194-IIPOAUIES8lEJ8SON27SIIDIWOQ NY&HIOIN8ISUON2pSANSA (99)NVNOIdHAd€pE61/20/6781SN 804‘esIN07‘eUIS|8pENHANOYAHTASLIEPEN FHIVLdOËd 6v21NO4O1LNV 0207/10/72 £-e6eq 341V11394Vd1V13 A1V1N1IdV938 NV318v1L 34IV4OdW31 NOILVA4N990.Q NOILVSIAOLNVY S31VLN3140-S31N3HAd 6V,11QINIW1SSI94V13 J'ueodxe-yo85mm/J'uedxe-Jyo86©seuIu
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DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/DCL/BCLUE/2020267-0001
portant modification de l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2019240-0002 du 28 août 2019 portant composition de la commission départementale des Pyrénées-Orientales chargée
VU
VU
VU
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d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment les articles R123-34, D123-35 et suivants relatifs à la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
les articles 3 à 14 du décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2019240-0002 du 28 août 2019 portant
composition de la commission départementale des Pyrénées-Orientales chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur :
la correspondance de Monsieur le Président de l'association des maires et adjoints des Pyrénées Orientales du 24 juillet 2019 portant désignation d'un maire du département et de son suppléant à la suite des élections municipales de mars etjuin 2020;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1: La composition de la commission départementale des Pyrénées-Orientales chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur fixée à l'article 1° de l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2019240-0002 du 28 août 2019 est modifiée comme suit .
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
-__ Monsieur Guy CALVET, Maire de Saint-Arnac - Titulaire
-__ Monsieur François BONNEAU, Maire de Latour-Bas-Elne - Suppléant
Article 2: L'article 3 de l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2019240-0002 du 28 août 2019 est modifié comme suit :
«Les membres de la commission autres que les représentants des administrations publiques sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable ».
Article 3 : L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2019240-0002
du 28 août 2019 demeurent inchangées.
Article 4: Conformément à l'article R.421- du code de justice administrative le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur
une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, monsieur le maire de Perpignan et monsieur le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 2
3 pp 2026
Le préfet,
pour lé pjéfet et par délégation,
le secrÉtalre général,
2/2 E = PRÉFET
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Bureau du contrôle de légalité
de l'urbanisme et de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2020269-0001
Relatif aux élections de la commission de conciliation en matière d'urbanisme
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 132-14 et R. 132-10 à R. 132-19;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTÉ :
Article 1er : La date limite pour le dépôt des listes de candidatures aux élections à la
commission de conciliation en matière d'urbanisme est fixée au vendredi 9 octobre 2020.
Article 2 : Les élections des représentants élus à cette commission auront lieu par
correspondance durant la semaine du 19 au 24 octobre 2020, le cachet de la poste faisant
foi. Les enveloppes peuvent être déposées directement au bureau du courrier de la
Préfecture durant la même période, quai Sadi-Carnot, aux horaires d'ouverture (9h - 12h,
13 h 45 -16h 30).
Article 3 : Le dépouillement des bulletins de vote aura lieu le jeudi 29 octobre 2020 à la
Préfecture par une commission présidée par M. le Préfet ou son représentant, assisté d'un
représentant de chaque liste.
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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Perpignan, le 25 5er. 24020 E =
PRÉFET
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Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020 - 262-0001- du 18 septembre 2020
conférant l'honorariat à Monsieur Francis MANENT
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-35 ;
Considérant que Monsieur Francis MANENT a exercé les fonctions de maire de la
commune de Saint-André pendant plus de dix-huit années présente les conditions de
moralité pour obtenir ce titre ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Francis MANENT, ancien maire de la commune de Saint-André, est
nommé maire honoraire.
Article 2 : Cette mesure prend effet à la date du présent arrêté. Elle peut être retirée dans
le cas où son bénéficiaire ferait l’objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
e_ d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales :
e d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales :
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Perpignan.
Fait à Perpignan, le
Le préfet,
Et
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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr. E =
PRÉFET
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Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020 258-0001 DU 14 SEPTEMBRE 2020 MODIFIANT L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL n° 2020 244-0001 DU 31 AOÛT 2020
INSTITUANT LES BUREAUX DE VOTE ET ÉTABLISSANT LA LISTE
DES EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE ÉLECTORAL DES
COMMUNES DU DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
(PÉRIODE DU 1* JANVIER 2021 AU 31 DÉCEMBRE 2021)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU l'article R.40 du code électoral,
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue
des listes électorales et des listes électorales complémentaires,
VU la demande formulée par Monsieur le maire de la commune d'Ortaffa en date du 8
septembre 2020,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article er : Le bureau de vote unique de la commune d'Ortaffa est désormais situé « Salle
Aramon - Espace Jean Latrobe - 19 rue du Château »
Article 2 : L'emplacement d'affichage de la commune d'Ortaffa est désormais situé « Rue
du château - à 25m de la Salle Aramon ».
Article 3 : Le nombre de bureaux de vote sur le département des Pyrénées-Orientales
s'élève à 479 dont :
- 315 bureaux de vote multiples (répartis sur 62 communes)
- 164 bureaux de vote uniques
Article 4 : Le nombre d'emplacements d'affichage sur le département des Pyrénées-
Orientales s'élève à 505.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
e_ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de
Céret, Monsieur le Maire de la commune d'Ortaffa, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 14 septembre 2020
Le préfet, Ex
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
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Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-259-0001 du 15 septembre 2020
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la Route, et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à
la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié
relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Madame Angélique BAUDEMONT, en vue d'être
autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTÉ :
Article er : Madame Angélique BAUDEMONT est autorisée à exploiter, sous le n° E 20
066 0006 O0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé CFSR Baudemont & Fils et situé
302 avenue Maréchal Joffre - 66000 PERPIGNAN.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions
requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, et des
véhicules déclarés à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/B1/AM quadri-léger, ACC.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local d'activité par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'établissement doit disposer de moyens matériels nécessaires à la formation
en fonction du nombre d'élèves susceptibles d'être accueillis et des enseignements
dispensés.
Article 8 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes
prévues pour les établissements recevant du public.
Article 9 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier qui peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr ».
Article 11 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 15 septembre 2020
Le préfet,
pour réfet et par délégation,
le secféfäire général,
Kévin MAZOYER E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-253-0001 du 9 septembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel n° 0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Madame Agnès TETAUD, relative au
renouvellement quinquennal de l'autorisation qui lui a été accordée pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTÉ :
Article 1er : Madame Agnès TETAUD est autorisée à exploiter sous le n° E 04 066 0001 0,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé Auto-école du Lac et situé 14 place des 2 catalognes
à Villeneuve de la Raho.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions
requises sont remplies.
Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des
véhicules déclarés, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : A1/A2/
A, B/B1/AM quadri léger, AAC, .
Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001, modifié, susvisé.
Article 5 : en cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
Article 6 : pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7 : l'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes
prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.
Article 10: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier qui peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr ».
Article 11 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 9 septembre 2020
éfet et par délégation,
le sectétäire général,
Kévin PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Prévention des risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2020 2#4 -004 du 32/09/Po20 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser des enquêtes de terrain et des levés topographiques nécessaires à l'étude des zones inondables et à l'élaboration des plans de prévention des risques d'inondation (PPRi) des communes du bassin versant de la Têt aval
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics et notamment son article 1*;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères;
VU la demande d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, présentée par monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées- Orientales, en vue de permettre aux agents de la DDTM et des sociétés mandatées par la
DDTM pour effectuer l'étude des zones inondables et l'élaboration des plans de prévention des risques d'inondation (PPRi) des communes du bassin versant de la Têt aval, de réaliser des enquêtes de terrain et des levés topographiques;
Considérant l’article 1° de la loi du 29 décembre 1892, qui stipule que les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer
dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des
projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures permettant aux agents de la
DDTM des Pyrénées-Orientales et des sociétés mandatées par la DDTM de réaliser les
opérations susvisées;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1er : Nature de l'autorisation
Les agents de la DDTM des Pyrénées-Orientales, de la société BRL Ingénierie SA et leurs
sous-traitants, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrences-orientales gouv.fr propriétés privées closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitations, sises à
l'intérieur de la zone d'études telle que définie sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 2 : Périmètre autorisé
La zone d'études visée à l'article 1 du présent arrêté concerne les communes de
Perpignan, Bompas, Villelongue-de-la-Salanque, Sainte-Marie la mer, Canet en Roussillon,
Torreilles, Saint-Estève, Saint-Laurent de la Salanque, Le Barcarès, Claira, Pia, Rivesaltes,
Le Soler, Baho, Toulouges, Canohès, Pollestres, Villeneuve de la Raho, Théza, Saleilles,
Cabestany, Saint-Nazaire, Alénya, et Saint-Cyprien.
Article 3 : Documents
Les personnes visées à l’article 1 seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles
seront tenues de présenter à toute réquisition.
Article 4 : Modalités d'exécution
L'introduction des personnes visées à l’article 1 n'interviendra qu'après l'accomplissement
des formalités prescrites à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et rappelée
ci-après :
- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix
jours à la mairie des communes visées à l’article 2;
- pour les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, à l'expiration
d'un délai de cinq jours à dater de la notification individuelle du présent
arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A
défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra
qu'à compter de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai
expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dites
personnes pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à
l'évaluation des dommages.
Article 5 : Indemnisation en cas de dommages
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées
seront à la charge de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales. A défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal
administratif de Montpellier, dans les formes prévues au code de la justice administrative.
Article 6 : Durée de l'autorisation
Le présent arrêté sera échu de plein droit s'il n'est pas suivi d'un commencement
d'exécution dans un délai de six mois à compter de sa date de notification.
La présente autorisation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2020.
Article 7 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera :
- publié et affiché au moins dix jours avant la réalisation des enquêtes terrain,
à la diligence des maires des communes visées à l’article 2 qui établiront un
certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité ;
- inséré sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Orientales ; - publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Orientales. Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 9 : Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, Mesdames et Messieurs les maires des
communes visées à l’article 2, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le
Le préfet,
FA Kévin MAZOYER E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau et risques
daunité Police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2020- } }U 0009 du 30/0 / 28e
déclarant d'intérêt général (DIG) avec déclaration au titre de la loi sur
l'eau, les travaux d'entretien de la végétation du lit de l'Agly au droit du
couloir endigué déposés par le syndicat mixte du bassin versant de l’Agly
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.211-7 et R.214-88 à 103 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à 40 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée et Corse approuvé le 3 décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée et
Corse approuvé le 7 décembre 2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) des nappes de la plaine du
Roussillon, approuvé le 3 avril 2020 ;
Vu la demande de déclaration d'intérêt général (DIG) et la déclaration au titre de la loi sur
l’eau et des milieux aquatiques déposées par le syndicat mixte du bassin versant de l’Agly
(SMBVA) le 02 juillet 2020, enregistrées sous le numéro 66-2020-00160 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été
transmis par courriel le 4 septembre 2020 conformément à l’article R.214-35 du Code de
l’environnement ;
Considérant que les travaux d'entretien végétal du lit de l’Agly favorisent l'écoulement de
la rivière, concourent à la prévention contre les crues et au rétablissement de l'équilibre
sédimentaire pour limiter l'érosion des berges ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1 Considérant qu'en application de l’article L.151-37 du Code rural et de la pêche maritime,
les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont dispensés
d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître
d'ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes
intéressées ;
Considérant que le syndicat mixte du bassin versant de l’Agly ne prévoit pas de demander
de participation financière aux riverainset que les travaux n'entraînent aucune
expropriation;
Considérant que les travaux, objet du présent arrêté, revêtent un caractère d'intérêt
général ;
Considérant que l’article R.214-95 du Code de l'environnement prévoit que le préfet
statue par arrêté sur le caractère d'intérêt général des travaux relevant des articles L.214-1
à 6 du même Code ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article1: Objet de la déclaration d'intérêt général
Les travaux d'entretien du lit de l’Agly au droit du couloir endigué, sur les communes de
Rivesaltes, Pia, Claira, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Torreilles et Le Barcarès, sont déclarés
d'intérêt général, en application de l’article R.214-95 du Code de l’environnement.
Article 2: Objet de la déclaration au titre de la loi sur l’eau et des milieux aquatiques
Les travaux d'entretien consistent à entretenir la végétation du lit de l’Agly au droit du
couloir endigué, éclaircir les boisements en pied de digue et en bordure de cours d'eau,
débroussailler, enlever les embâcles, remobiliser les sédiments stockés sous forme
d'atterrissements (dévégétalisation et ripage) et lutter contre les espèces exogènes
envahissantes.
Les travaux précités relèvent de la rubrique suivante, telle que définie au tableau de
nomenclature mentionné à l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Textes applicables
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou Déclaration Arrêté du 30/09/14
activités, dans le lit mineur d'un cours fixant les prescriptions
d'eau, étant de nature à détruire les techniques générales
frayères, les zones de croissance ou les applicables aux zones d'alimentation de la faune! installations, ouvrages, piscicole, des crustacés et des [travaux ou activités batraciens, ou dans le lit majeur d'un soumis à autorisation cours d’eau, étant de nature à détruire ou à déclaration en | les frayères de brochet : application des articles
1° Destruction de plus de 200 m2 de 1.214 à L2143 du frayères (A) ; Code de l’environne-
ment et relevant de la
2° Dans les autres cas (D). rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée
au tableau de l'article
R214-1 du Code de
l’environnement Article 3: Période de travaux
En raison de la présence d'espèces à forte valeur patrimoniale, notamment la tortue
protégée Emyde lépreuse, concernée par un plan national d'action, et les oiseaux
nicheurs, les travaux sont réalisés entre le 1er septembre 2020 et le 15 novembre 2020.
Article 4: Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 5: Prescriptions spécifiques
Les travaux sont exécutés conformément au dossier présenté par le déclarant,
notamment en ce qui concerne les dispositions techniques et celles relatives au respect
des milieux naturels, et sur les parcelles présentées en annexe de la déclaration d'intérêt
général.
La section endiguée de l’Agly présente des enjeux environnementaux pouvant être
qualifiés de forts, avec notamment la présence sur certains secteurs de l’'Emyde lépreuse,
la Cordulie à corps fin, ainsi que de nombreux oiseaux nicheurs au sein des roselières
(Rousserole turdoïde et Héron pourpré). Ces zones, particulièrement sensibles,
nécessitent une attention particulière dans le cadre des travaux.
De ce fait, les travaux prévus au niveau du pont de la RD 900 sont exclusivement réalisés
de manière manuelle. Une bande de végétation de 5 mètres est également préservée en
bordure du cours d'eau et les habitats de roselières sont conservés.
Une attention particulière est nécessaire sur les zones hébergeant des anguillettes en
migration anadrome (zones de «radiers» ou de «courants» de faible profondeur
tapissées d’une faible dimension). Ces espèces inscrites sur la liste rouge des espèces
menacées en France (2019) méritent une attention particulière concernant les passages
d'engins dans le lit mouillé de l'Agly.
Au titre des aspects de sécurité des ouvrages hydrauliques, le projet de travaux ne
constitue pas une modification substantielle des conditions de l'autorisation de l'ouvrage,
au sens de l’article R.181-46 11 du Code de l’environnement et ne nécessite pas de
procédure particulière.
Toutefois, la période de réalisation des travaux est à risque de crues. Le pétitionnaire doit
assurer une vigilance adaptée sur les prévisions de crues, associée à une alerte à partir
d'une hauteur lui permettant de procéder en sécurité au repli du personnel et du
matériel.
Le pétitionnaire veille également à utiliser les rampes d'accès côté fleuve permettant aux
engins d'accéder à la risberme depuis la crête de digue, sans endommager la digue.
Le bénéficiaire organise une réunion de chantier préalable au démarrage des travaux où
sont entérinées les modalités d'intervention dans le cours d'eau, notamment les accès et les filtres à mettre en place. Le service en charge de la police de l'eau de la Direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, l'Office français pour
la biodiversité, Lionel Courmont, en charge de l'animation du plan national d'action en
faveur de l'Émyde lépreuse, et l'entreprise en charge des travaux sont conviés à cette réunion.
Le maître d'ouvrage intervient sur des terrains privés sans contrepartie financière des
riverains, ni expropriation. Il réalise un état des lieux et informe les propriétaires
préalablement à toute intervention en application de la loi du 29 décembre 1892 visée en
préambule du présent arrêté. L'emprise des travaux concerne le lit du cours d'eau (hors lit mouillé) ainsi que les berges
et respecte autant que possible les arbres et plantations existants.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux
habitations sont exempts de l'obligation concernant le passage des engins mécaniques.
Traitement de la ripisylve :
. La ripisylve est traitée par abattage sélectif et élagage sur l'ensemble du
linéaire concerné ;
. Les arbres dépérissant, cassés ou penchés au-dessus du lit mineur d’un
diamètre supérieur à 20 cm de diamètre sont coupés en tronçons de 50 cm
et mis à disposition du propriétaire hors du lit mineur ou évacués par
l’entreprise ;
. Les rémanents sont broyés sur place ;
. Les berges sont débroussaillées.
Traitement des atterrissements :
. Les atterrissements sont dévégétalisés de la même manière que décrit
précédemment ;
. Un dessouchage et un ripage sont réalisés afin de ralentir la reprise de la
végétation.
Traitement des espèces invasives :
. Les zones de présence d'espèces invasives, notamment la Jussie, la
Lampourde d'Italie, la Canne de Provence, le Robinier Faux-Acacia ainsi que
le Sénéçon du Cap, sont identifiées et matérialisées avant chaque
intervention puis sont traitées selon les recommandations de l'Office
français pour la biodiversité ;
. Des filtres sont posés à l'aval des zones de traitement des espèces invasives
afin de récupérer tous les fragments végétaux et d'éviter leur propagation ;
. Dans les zones de présence de Jussie, il n’est pas procédé au broyage, tous
les fragments de tiges sont récupérés manuellement ou par ratissage,
notamment lors du ripage des atterrissements, et la terre issue de sols
infestés n'est pas déplacée.
Prescriptions sur l'ensemble du linéaire :
. Les engins de chantiers sont nettoyés avant d'accéder à la zone de travaux.
Ils doivent être exempts de toute trace d'huile, hydrocarbure, graisse ou
autres produits polluants et de tous débris végétaux afin de limiter le risque
de pollution et de propagation de plantes invasives ;
. Les embâcles sont éliminés et les déchets évacués en décharge contrôlée ou
en déchetterie ;
. Aucun engin de chantier ne circule dans le lit mouillé du cours d'eau sans
l'autorisation du service en charge de la police de l'eau de la Direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
: Les roselières sont impérativement préservées.
Article 6: Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et
exploités conformément au dossier de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions
particulières faisant l'objet du présent arrêté.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice
de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner Un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration. Article 7: Début et fin des travaux
Le bénéficiaire doit informer le service en charge de la police de l'eau, instructeur du
présent dossier, des dates de démarrage et de fin des travaux, au moins une semaine
avant chaque intervention.
Article 8: Déclaration des incidents ou accidents
En application des articles R.214-46 et suivants et L.211-5 du Code de l’environnement, le
déclarant est tenu d'informer le Préfet, dès qu'il en a connaissance, des accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du
présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte au milieu aquatique et aux intérêts
mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement.
En cas de pollution accidentelle entraînant un déversement de polluant dans le cours
d’eau, les services suivants doivent être prévenus :
. la délégation départementale des Pyrénées-Orientales de l'Agence régionale
de santé, par téléphone au 04 68 81 78 00;
. le service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques à la
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, par téléphone au 04 68 38 10 91;
. le service départemental des Pyrénées-Orientales de l'Office français pour la
biodiversité, par téléphone au 04 68 67 41 65.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le déclarant est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article9: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11: Publications et information des tiers
Conformément à l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à
la propriété privée par l'exécution des travaux publics et à l'article R.214-37 du Code de
l’environnement, une copie du présent arrêté est transmise aux communes de Rivesaltes,
Pia, Claira, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Torreilles et Le Barcarès pour affichage au moins
10 jours avant les travaux et pendant une durée minimale d'un (1) mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 12: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Montpellier, conformément à l’article R.514-3-1 du Code de l'environnement :
. par les tiers dans un délai de quatre (4) mois à compter de la publication ou
de l'affichage en mairie prévu au R.214-37 du Code de l'environnement.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six (6)
mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six (6) mois après cette mise
en service ;
. par le déclarant dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision,
le déclarant doit, dans un délai de deux (2) mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST), devant lequel le déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l'article R.214-36 du Code de l’environnement, le silence gardé par
l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus
de quatre (4) mois emporte décision de rejet du projet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen », accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article13: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune de Rivesaltes, le maire de la commune de Pia, le maire de la commune de Claira, le maire de la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque, le maire de la commune de Torreilles, le
maire de la commune de Le Barcarès, le chef du service départemental des Pyrénées- Orientales de l'office français pour la biodiversité (OFB) et toute autorité de police,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et
dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Pour le PrÉfkt et par délégation
Le taire Gépé
Pièces annexées :
Extrait du plan cadastral et tableaux des propriétaires riverains (7 pages)
Arrêté de prescriptions générales E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Pôle insertion par l'hébergement
et/ou le logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDCS/PIHL/2020274-0001
portant agréments de l'association UNAPEI 66
pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique
et d'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-3, L.
365-4,R. 365-3,R. 365-4 et suivants ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU la circulaire ministérielle du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier de demande d'agréments pour des activités d'ingénierie sociale, financière
et technique et d'intermédiation locative et gestion locative sociale transmis aux services
de l'État le 7 septembre 2020 et complété le 23 septembre 2020 par l'association UNAPEI
66;
Considérant que le dossier de demande d'agréments de l'association UNAPEI 66 est
complet et a reçu les avis favorables du Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer et du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales le 25
septembre 2020;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : L'organisme à gestion désintéressée, l’association UNAPEI 66, dont le siège se
situe 500, rue Mouillard BP 10074 - 66 050 Perpignan Cedex, est agréé, au titre de l’article
L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation, dans la catégorie d'activités
d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
Direction départementale de la cohésion sociale Tél. 04 68 35 50 49
16 bis Cours Lazare Escarguel - BP 80930 66020 PERPIGNAN CEDEX Mél : ddcs@pyrenees-orientales.gouv.fr a) l’accueil, le conseil et l'assistance pour l'amélioration et ou l'adaptation de l'habitat
conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et
handicapées;
b) l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées ;
c) la recherche de logements adaptés en vue de leur location à des personnes
défavorisées ou des personnes âgées et handicapées.
Article 2 : L'organisme à gestion désintéressée, l'association UNAPEI 66, dont le siège se
situe 500, rue Mouillard BP 10074 - 66 050 Perpignan Cedex, est agréé, au titre de l’article
L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation, dans la catégorie d'activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
a) la location de logements dans le parc privé où public à des fins de sous-location ou
d'hébergement de personnes défavorisées ou de personnes âgées et handicapées.
b) la gestion de résidences sociales.
Article 3 : Les agréments sont délivrés pour une durée de cinq ans renouvelable. Ils
peuvent être retirés par l'Etat si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance
ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est
prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 4 : Un compte rendu des activités concernées et les comptes financiers de
l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a
délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice des activités de
l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Montpellier 6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et Monsieur le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié
à l'association UNAPEI 66.
Fait à Perpignan, le 30 SEP. 2020
Le Préfet,