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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil+normal+Mai+2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil+normal+Mai+2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil normal Mai 2020 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BCLAI
. Arrêté PREF/DCL/BCLAI/2020146-0001 du 25 mai 2020 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du Haut Vallespir
. Arrêté PREF/DCL/BCLAI/2020149-0001 du 28 mai 2020 appelant à siéger un conseiller communautaire supplémentaire de Millas au conseil communautaire de la CC Roussillon Conflent
. Arrêté PREF/DCL/BCLAI/2020149-0002 du 28 mai 2020 portant cessation du mandat d’un conseiller communautaire de Lamanère et appelant à siéger quatre conseillers communautaires supplémentaires d’Amélie-les-Bains-Palalda au conseil communautaire de la CC Haut Vallespir
. Arrêté PREF/DCL/BCLAI/2020154-0001 du 2 juin 2020 portant cessation du mandat d’un conseiller communautaire de Claira et appelant à siéger un conseiller communautaire supplémentaire de Pia au conseil communautaire de la CC Corbières Salanque Méditerranée
BCLUE
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2020120-0002 du 29 avril 2020 déclarant d’utilité publique le forage F2 pour l’alimentation en eau potable du centre hospitalier de Perpignan valant autorisation de distribution – bénéficiaire : M. le directeur du centre hospitalier de Perpignan
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2020126-0001 du 5 mai 2020 modifiant l’arrêté du 3 août 1993 autorisant la SA Feldspats Baux à mettre en exploitation une carrière sur les communes de Lansac et Saint-Arnac
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2020133-0001 du 12 mai 2020 portant déclaration d’utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC Castell de l'Hortus lieu-dit Les Escoumelles sur le territoire de la commune d'Ortaffa, portant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d'Ortaffa
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2020133-0002 du 12 mai 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n° 213086-0006 du 27 mars 2013 autorisant la société EL FOURAT ENVIRONNEMENT à exploiter une installation de stockage de déchets d’amiante lié à des matériaux inertes sur la commune de Claira
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2020135-0001 du 14 mai 2020 portant déclaration d’utilité publique du projet de création d'un parking de stationnement pour le public de la maternité suisse sur le territoire de la commune d'Elne (réserve foncière) et constatant l’urgence à prendre possession des terrains . Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2020135-0002 du 14 mai 2020 déclarant cessibles au profit de la commune d'Elne les parcelles de terrains nécessaires au projet de création d'un parking de stationnement pour le public de la maternité suisse sur le territoire de la commune d'Elne (réserve foncière)
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2020146-0001du 25 mai 2020 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder au diagnostic sur le terrain dans la perspective d’établir un fond des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Communes de Argelès-sur-Mer, Elne, Latour-Bas-Elne et Saint-Cyprien
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2020147-0001 du 26 mai 2020 mettant en demeure la société ARENY SAS de respecter les prescriptions applicables à son installation située à FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 2020134-0001 du 13 mai 2020 portant autorisation de modification de statuts de la fondation d’entreprise « FONDATION D’ENTREPRISE BANQUE POPULAIRE DU SUD »
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 2020135-0001 du 14 mai 2020 fixant le nombre et la répartition des jurés de cours d’assises pour la constitution de la liste annuelle du jury criminel pour l’année 2021
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 2020140-0001 du 19 mai 2020 portant retrait d’agrément d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-Ecole des Albères à Argeles sur Mer
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 2020140-0002 du 19 mai 2020 portant retrait d’agrément d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-Ecle des Accès à Perpignan
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 2020140-0003 du 19 mai 2020 portant renouvellement d’agrément d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CESR à Rivesaltes
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 2020147-0001 du 26 mai 2020 portant retrait d’agrément d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto- Ecole Saint-Go à Perpignan.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
Arrêté dDTM-SER-2020146-0001 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de LAROQUE-DES-ALBERES . Arrêté DDTM-SER-2020146-0002 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de LATOUR-BAS-ELNE
. Arrêté DDTM-SER-2020146-0003 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de LATOUR-DE-CAROL
. Arrêté DDTM-SER-2020146-0004 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de LATOUR-DE-FRANCE
. Arrêté DDTM-SER-2020146-0005 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de LESQUERDE
. Arrêté DDTM-SER-2020146-0006 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de LA LLAGONNE
Arrêté DDTM-SER-2020146-0007 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de LLAURO
. Arrêté DDTM-SER-2020146-0008 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de LLO
. Arrêté DDTM-SER-2020146-0009 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de LLUPIA . Arrêté DDTM-SER-2020146-0010 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de MANTET
. Arrêté DDTM-SER-2020146-0011 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de MARQUIXANES
. Arrêté DDTM-SER-2020146-0012 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de LOS MASOS
. Arrêté DDTM-SER-2020146-0013 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de MATEMALE
. Arrêté DDTM-SER-2020146-0014 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de MAUREILLAS-LAS-ILLAS
. Arrêté DDTM-SER-2020146-0015 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de MAURY
. Arrêté DDTM-SER-2020146-0016 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de MILLAS
. Arrêté DDTM-SER-2020146-0017 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de MOLITG-LES-BAINS . Arrêté DDTM-SER-2020146-0018 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de MONTALBA-LE-CHATEAU
. Arrêté DDTM-SER-2020146-0019 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de MONTAURIOL
. Arrêté DDTM-SER-2020146-0020 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de MONTBOLO
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
Service : santé publique et environnementale, unité de lutte contre l’habitat indigne
. Arrêté DTARS66 SPE mission habitat 2020066-0004 portant déclaration d’insalubrité du logement rez de chaussée de la maison de village sises 8 Rue des Figuiers à Tarérach, appartenant à Mme Simone Aubert (nue propriété) et M. Jean-Louis Saliès (usufruitier), résidant Chemin des Bois à Tarérach
. Arrêté DTARS66 SPE mission habitat 2020066-0002 relatif au traitement de l’urgence concernant la maison de village sise 18 Rue Alsace Lorraine à Prades (parcelle cadastrale BA 177), propriété de M. Bintein, domicilié 12 Avenue des Fenouillèdes à Prugnanes
. Arrêté DTARSS66 SPE mission habitat 2020066-0005 portant déclaration d’insalubrité de la maison de village sise 11 Rue Ampère (parcelle cadastrale BI 21) à Ille sur Têt, appartenant à M. Guerra Nicolas (nu propriétaire), résidant 3 Boulevard de la République à Baixas, Mme Fabre Janine (nue propriétaire), résidant 6 Rue de la Liberté à Baixas et Mme Fabre Paulette (usufruitière) résidant 9 Boulevard de la République à Baixas
. Arrêté DTARSS66 SPE mission habitant 2020066-0001 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité du logement en duplex situé au 3ème/4ème étage de l’immeuble sis 1 Place Saint Joseph à Perpignan, appartenant à M. Alloucha Abderrahim, domicilié Cité HLM Les Pêchers à Perpignan
. Arrêté DTARSS66 SPE mission habitat 2020080-0001 portant mise en demeure d’exécuter les prescriptions de l’arrêté d’insalubrité portant déclaration d’insalubrité des parties communes et des logements situés au rez de chaussée et au 2ème/3ème étage de l’immeuble sis 4 Rue de la Fraternité (parcelle cadastrale BE 817) à Argelès sur Mer, appartenant à M. Alibert Daniel et Mme Rodriguez Rose Marie, son épouse, domiciliés 29 Rue Sisley à Perpignan . Arrêté DTARSS66 SPE mission habitat 2020087-0005 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité de la maison sise 8 Avenue des Aspres à Saint Michel de Llotes, appartenant à Mme Arnal Michelle sise 8 Avenue des Aspres à Saint Michel de Llotes et Mme Arnal Vilar Elisabeth, sise 4 Rue Pierre Fouché à Ille sur Têt
. Arrêté DTARS66 SPE mission habitat 2020087-0004 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité de la maison d’habitation sise 9 Rue de l’Église à Vivès, appartenant en indivision à Mme Bonay Cécilié, domiciliée 150 Rue de Verdun à Champigny sur Marne et Mme Bonay Caroline, domiciliée 54 Rue Diderot à Champigny sur Marne
. Arrêté DTARS66 SPE mission habitat 2020090-0001 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité du logement du 1er étage droite et 2ème étage droite de l’immeuble d’habitation sis 6 Avenue d’Espagne à Céret, appartenant à la SCI La Source, 40 Rue Saint Ferréol à Céret
. Arrêté DTARSS66 SPE mission habitant 2020087-0003 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité du logement situé au 2ème étage, porte droite, de l’immeuble sis 6 Rue Arago à Estagel, appartenant à l’association Saint Etienne et Saint Vincent, domiciliée 33 Boulevard Jean Jaurès à Estagel
. Arrêté DTARS 66 SPE mission habitat 2020087-0001 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité de la maison sise 5 Avenue du Festival à Prades, appartenant à Mme Pérez Marie-Claude, résident Chemin des Mendroux à Castelnau le Lez
. Arrêté DTARS66 SPE mission habitat 2020069-0001 portant déclaration de mainlevée d’insalubrité des parties communes et des logements de l’immeuble sis 19 Rue des Maçons à Perpignan, appartenant à Mme Chaplin Morgane, domiciliée Grand Rue à Le Sentier (Suisse)
. Arrêté DTARSS66 SPE mission habitat 2020062-0001 portant déclaration d’insalubrité du logement situé au 1er et au 2ème étage porte droite de l’immeuble sis 14 Rue Papin (parcelle cadastrale E274) à Rivesaltes, appartenant à Mme Morena Anna (usufruitière) et M. Bertrand Philippe (nu propriétaire), demeurant 28 Rue Joan Margall à Perpignan Préfecture
icectinn de la citoyenneté ct de lu
légalité
Bureau u contrôle de égalité adiistratit
et de ter ommilé
Adresse des beau : 5 ue Bardou-Job
PERPIGNAS
Ouvert au pui du and Perpignan, le 28 mai 2020
Se BhAS A 12 het de 13R AOL 16h30
Dessier ui par
Isabelle EHRRON ane SAS OLGR SERA ARRÊTÉ PREMECTORAL N° PRÉK/DCL/BCLAI/2020149-0001
abat rrmmnyrners-
rentes gouvh
appelant à siéger un conseiller communautaire supplémentaire de la
commune de Millas au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes Koussilon-Conflent
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-OKLENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code générai des collectivités territoriales (CGCT) ot notamment les articles 1.5211-6-1 et
L5211-62 :
Va le code électoral et notamment les articles 1.271-6 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et
notamment son article 19 VII ;
Vu le décret du 4 seplembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et
communautaires au 15 et 22 mars 2020 ;
Va le décret du 14 mai 2020 fixant la date d'entrée cn fonction des conseillers municipaux ct
communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal 4 été entièrement renouvelé dès le
premier lour des élections municipales ct communautaires organisé le 15 mars 2020 :
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions
locales et l'exercice des compétences des collectivilés territoriales et des établissements publics locaux à la
prolongation de l’état d'urgence sanitaire dans le eadre de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 1996 portant création de La communauté de communes
Roussillon-Conflent, modifié ;
Vu Parrêté préfecloral du 14 oclvbre 2019 constatant le nombre lotal de sièges du conseil
communautaire de la communauté de communes Roussillon-Confleat ainsi que celui attribué à chaque
commune membre à compter du renouvellement pénéral des conseils municipaux de 2020 ;
artse Paie Téénhane FES Pi 20m Sc Corn 28981 PERSAN CEDEX Dé Ga Shan 0e
Je RERAT nm aire quat COURRIEL: au contes ri pa Considérant qu'à l'issue du premier tour des élections municipales et communautaires du 15 mars 2020,
le conseil municipal de la commune de Millas n'a pas 66 entièrement renouvelé et que, par voie de
conséquence, un secand tour doit étre organisé ;
Considérant que le nombre de conseillers communautaires (6) dont disposait la commune de Milles
avant le renauvellement général de 2020, est inférieur à celui (7) fixé par l'anêlé préfectoral du 14 octobre
2019 en vue des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;
Considérant, qu'en application de l'article 19 VIL 2 b) de la loi du 23 mars 2020, le conseiller
communautaire supplémentaire de la commune de Millas appelé à siéger au conseil communautaire de la CC:
Roussillon-Conflent est celui ayant abtenu lors de son élection la mayenne la plus élevée après le dernier élu
pour Patribution des sièges de conseiller communautaire, en faisant usage, le cas échéant, des règles de
remplacement fixées par l’antidle L.273-10 du code électoral ; qu’il s’agit par voie de conséquence de
Monsieur Hervé CARLE ;
Sur proposition de Monsieur le scenétaire pénéral de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTR
Article 1°
En application de l'article 19 VIT 2 b) de la foi d'urgence du 23 mars 2020 pour faire Face à l'épidémie
de covid-15, Monsieur Lervé CARLR est appelé à siéger comme conseiller communautaire supplémentaire de
la commune de Milles au sein de l'assemblée délibérante de la communauté de communes Roussillon-
Conflent
Atticle 2:
Le mandat de Monsieur Hervé CARLR débute à compter du 18 mai 2020.
Le présent arrété lui sera notifié.
Autiele 3 :
Monsieur le secrélaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le président de la
communauté de communes Roussillon-Confent, Madame le maire de Millas sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recuoil des actes administratif de la prélecure
Le Préfet
Philippe CHOPIN Ke
normément à l'article R 4211 du code de justice administrative, Le présent arrêté peut Jaÿe lahjet d'un recours
contentieux par voie électronique {« Vélérecours »} devant le tribunal administratif de Mantpetlièr dans le délai de deux
mois courant à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'apnlicution
informatique « lélérecours citoyens » accessible par Le site Internet ww telerecours.fr »
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exereë,
En application de l'article R.421-2 du cude précité, « sauf dispasition législative ou réglementaire contraire, dans les cas
ct le silence gardé par l'autorité administrative sur ame demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former
1m recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née ame décision implicite de rejez. Toutefois,
Lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de certe période, elle foit à nouveau courir le délai de
recours »
FA ben » Blé» Meernut
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES PYRÉNÉE. PRI DRITENTALES
Préfecture
Diceelin dela chayemeté ét de
égalité
Bureau du contrôle de légnité aninistait
er de linferecmuualité
Argse des bien : 5 ue Berdon-Job
PERPIGNAN
Cuve a mi du au Perpignan, Ie 2 juin 2020
Se Bh A5 à 12 her de L3 h304 16030
Ont ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL F4 208 GS .6846 N° PREF/DCT/BCT 47/2020154-0001 data fnomgpyrenés
sentant portaut cessation du mandat d’un conseiller communautaire de la commune de Claira el appelaut à siéger un conseiller communantaire
supplémentaire de la cummune de Pia au sein du cunseil
communautaire de la communauté de communes Corbières Salanque
Méditerranée
TA PRÉFÈTE DE J’AUDE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
TE PRÉFET DES PYRÉNÉLS-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Ilonnenr,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
lu le code général des collectivités terriloriales (CGT) et notamment les articles L5211-6-1 ct
LS21L62;
Vu le code électoral et notamment l'article L273-6 ;
Vu Ja foi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et
nolamment son arliele 19 VII:
Vu le décrot du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et
communautaires au 15 et 22 mars 2020 ;
Va le décret du J4 mai 2020 fExant la daie d'entrée en fonetion des conseillers municipaux et
communaulaires élus dans Îles communes dont le conseil municipal a été entièremen( renouvelé dès le
premier tour des élections municipales et communaulaires organisé le 15 mars 2020 ;
Va l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonclionnement des inslilulions
locales et l'exercice des compétences des collectivités terriloriales ot des établissemen(s publics locaux à la
projongation de l'état d'urgence sanitaire dans le eadre de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'amété interpréfectoral du 23 juillet 2015 [xant la nouvelle composilion du consil
communautaire de la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée à la suite de l'annulation
des élections municipale el communautaire de la commune de Lia ;
édrosse Poule Jiiohone
Ft ag à Prta — 24 qua Sud Comet 6608: HEHMONAN CEDEX Dee Poe se
27 MEET :nphptsnes ailes gout 1 COURRIEL prétnlan genres aile gout Vu lParrêté mter-préfectoral en date du 8 décembre 2016 portant fusion de la commuuauté dé communes
Salanque Méditerranée et de la communauté de communes des Corbières et extension aux communes de
Feuilla et Fraïssé des Corbières au ler janvier 2017, modifié ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 19 décembre 2016 constatant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée à
compter du 1° janvier 2017 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 25 octobre 2019 constatant le nombre total de sièges du conseil
communautaire de la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée ainsi que celui attribué à
chaque commune membre à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020 :
Considérant qu’à l'issue du premier tour des élections municipales et communautaires du ÎS mars 2020,
les conseils municipaux des communes de Claira et Pia n’ont pas été entièrement renouvelés et que, par voie
de conséquence, un second tour doit être organisé ;
Considérant que le nombre de conseillers communautaires (16) dont disposait la commune de Pia avant
le renouvellement général de 2020, est inférieur à celui (17) fixé par l'arrêté inter-préfectoral du 25 octobre
2019 en vue des élections municipales et commimautaires des 15 et 22 mars 2020 ;
Considérant, qu’en application de Particle 19 VIT 2 b} de la koi du 23 mars 2020, le conseiller
communautaire supplémentaire de Pia appelé à siéger au conseil communautaire de la CC Corbières Salanque
Méditerranée est celui ayant obtenu lors de son élection la moyenne la plus élevée après le dernier élu pour
l'attribution des sièges de conseiller communautaire, en faisant usage, le cas échéant, des règles de
rernplacement fixées par l’article L.273-10 du code électoral ; qu'il s'agit par voie de conséquence de Madame
Estella BLANC ;
Considérant que le nombre de conseillers communautaires (8) dont disposait la conumune de Claira
avant le renouvellement général de 2020, est supérieur à celui (7} fixé par Parrêté inter-préfectoral du 25
octobre 2019 en vue des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;
Considérant, qu’en application de Particle 19 VIT 3 b) de {a loi du 23 mars 2020, le conseiller
communautaire dont le mandat cesse est celui ayant obtenu lors de son élection la moyenne la moins élevée
pour l’application des à où b du 1° de l’article L.5211-6-2 du CGCT, et prioritairement celui dont l'élection est
la plus récente ; qu’il s’agit par voie de conséquence de Monsieur Daniel DUROCHAT ;
Sur proposition de Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude et des Pyrénées-
Crientales :
ARRÊTENT :
Article 1°:
En application de Particle 19 VIF 2 b} de la loi d'urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie
de covid-19, Madame Estella BLANC est appelée à siéger comme conseillère communautaire supplémentaire
de la commune de Pia au sein de l’assemblée délibérante de la communauté de communes Corbières Salanque
Médnerranée.
Son mandat débute à compter du 18 mai 2020.
ârticle 2 :
En application de l’article 19 VI 3 b) de la loi d'urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie
de covid-19, il est mis fin au mandat de conseiller communautaire de Monsieur Daniel DUROCHAT représen-
tant de la commune de Claira au conseil communautaire de la communauté de communes Corbières Salanque
Méditerranée, à compter du 18 rai 2020. Article 3 :
Le présent arêlé sera notifié aux élus perdant leur mandat ou devenant conseillers communautaires
désignés aux arlicles 1 el 2 snsdits.
Article 4
Mousieur le sceréaire général de la préfecture dec Pyrénées-Oricniales, Monsienr le serétaire général
de la préfeeture de l'Aude, Monsieur le président de 1 commurauié de commoncs Corbières Salanque
Méditecranée, Madame le maire de Claira et Monsieur le maire de Pia sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exéention du présenl arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de
P'Aude et des l'yrénées-Orietales.
Le préfet des Pyrénécs-Orientales fa préfète de l'Aude
SEK Pour la Béélhte ete pélégation
NS Le dechire géérht Phitippe-Chopits
\, L
N chyd/Vo-piiH
Conformément à Particle k421-1 du code de justice admmisrave, le présent arrêté peut ae l'objet d'un recours
(contentienx par voie électronique (t Télérecours ») devant Le tribunal administratif de Monpéllier dans le délai de deux
mois courant à compter de sa notification ou de sû publication. Le éribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citayens » accessible par Le sit ntérnet www tclerecours.f »,
|Darent ce délai de deux mois, un recours gracien peu &re exercé
En aprtication de l'article RA21-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dam les cas|
it La silence gardé par l'autorité administrative sur in demande vaut décision de réjet, intéressé dispase, pour farmer
ln recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de celte période, elle fait à nouveau courir le délai del
recours »
EE) RÉUAQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNFI ORIMNTALES
Préfecture
Direction de La coyenueté et de ta
légalité
Buncau du contrôle de égale ministratit
etde l'inerremmualté
Adresse des bare; 5 re Harou-Job
PFRPIGNAN
One a paie ut as Perpignan, le 28 moi 2020
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Babe FERRON . 1 : 4.68 51.68 46 ARRÊTÉ PREFÉCTORAL N° PRET/DCT/BCLAL/2020149-0002
€: tic detiyyteecs.
Ariane Bou ï ; ï
# portant cessation du mandai d'un conseiller communautaire de la commune de Lamanère et appelant à siéger quatre conseillers
communautaires supplémentaires de la commune d’Amélie-les-Bains-
Palalda au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes du Haut Vallespir
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National dn Mérite,
TALES,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-6-1 et
1.521162;
u le code électoraf et notamment les articles L.273-6 et L.273-11 ;
Vu Ta loi n° 2020.290 du 23 mars 2020 d'urgence pour fair face à l'épidémie de covid-19 et
notamment son article 19 VI] ;
Vo le décrel du 4 seplembre 2019 fixant la dale de renouvellement des conseils municipaux e
communautaires au 15 et 22 mars 2020 ;
Vu le dévrel du 14 mai 2020 fixant la die d'entrée en fonction des conseillers municipaux et
commuvautaires élus dans fes communes dont le conseil municipal à Gé entièrement renouvelé dès Le
premier tour des élections municipales c{ communautaires organisé le 15 mars 2020 ;
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapier le fonctionnement des institutions
Jocales et l'excreicc des compétenous des collectivités territariales et des établissements publics locaux à la
prolongation de l’état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covide19 +
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2004 portant création de La commonauté de communes du
Jlaut Vallespie modi
te ir 4 ua cart 28084 PER GED Der
2 TFRNET nano panese orale got Le COURRIEL: preparer rh gouut Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 constatant le nombre total de sièges du conseil
communautaire de la communauté de communes du Haut Vallespir ainsi que celui attribué à chaque commune
membre à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020 ;
Considérant qu’à l'issue du premier tour des élections municipales et communautaires du F5 mars 2020,
les conseils municipaux des communes d’Amélie-les-Bains et de Lamanère n’ont pas été entièrement
renouvelé et que, par voie de conséquence, un second tour doit être organisé ;
Considérant que le nombre de conseillers communautaires (7) dont disposait la commune d’Amélie-les-
Bains-Palalda avant le renouvellement général de 2020, est inférieur à celui (11) fixé par l'arrêté préfectoral du
14 octobre 2019 en vue des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2029 ;
Considérant, qu'en application de l’article 19 VIT 2 b} de la loi du 23 mars 20260, les quatre conseillers
communautaires supplémentaires d’Amélie-les-Bains appelés à siéger au conseil communautaire de la CC du
Haut Vallespir sont ceux ayant obtenu lors de leur élection les moyennes les plus élevées après le dermier élu
pour l'attribution des sièges de conseiller communautaire, en faisant usage, le cas échéant, des règles de
remplacement fixées par l’article L.273-10 du code électoral; qu'il s’agit par voie de conséquence de
Madame Marie-Claire ASTRUC, et Messieurs Olivier REYNAL, Albano BORGES et Alain CADENE ;:
Considérant que le nombre de conseillers communautaires (2) dont disposait la commune de Lamanère
avant le renouvellement général de 2029, est supérieur à celui (1) fixé par l’arrêté préfectoral du 14 octobre
2018 en vue des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;
Considérant, qu’en application de Particle 19 VII 3 a) de la loi du 23 mars 2020, Le conseiller
communautaire dont le mandat cesse est celui qui occupe Île rang le moins élevé dans l’ordre du tableau du
conseil municipal ; qu’il s'agit par voie de conséquence de Monsieur Jean-Paul CAPALLERA ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°:
En application de l’article 19 VIT 2 b} de la loi d'urgence du 23 mars 20290 pour faire face à l'épidémie
de covid-19, les quatre conseillers communautaires supplémentaires de la commune d'Amélie-les-Bains-
Palaida appelés à siéger au conseil communautaire de la communauté de communes du Haut Vallespir sont :
- Madame Marie-Claire ASFRUC
- Monsieur Olivier REYNAE,
- Monsieur Albano BORGES,
- Monsieur Alain CADENE,
Leur mandat débute à compter du 18 mai 2020.
Article 2 :
En application de l’article 19 VIT 3 a) de la loi d'urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie
de covid-19, il est mis fin au mandat de conseiller communautaire de Monsieur Jean-Paul CAPALLERA
représentant de [a commune de Lamanère au conseil communautaire de la communauté de communes du Haut
Vallespir, à compter du 18 mat 2020.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux élus perdant leur mandat ou devenant conseillers communautaires
désignés aux articles [| et 2 susdits.
243 Article 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de Céret, Monsieur le président
de la communauté de communes du Haut Vallespir, Madame le maire de Lamanère, Monsieur le maire
d’Amélie-les-Bains-Palalda, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Philippe CHOPIN
(Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours
(contentieux par voie électronique (« Télérecours ») devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux
mois courant à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site Internet www telerecours.f ».
|Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut êre exercé
En application de l'article R421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas
où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de jet, l'intéressé dispose. pour former
am recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de
recours ».
38 her» ga à Eur
RÉURLQUE FRANÇAIE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-OKIENTALES
Préfecture
Direction 1e 19 céyenmeté
deu léentité
Bureau du contrôle de épalité nu
ex de l'tercomuunalité
Adresse es buiraux : 5 me Bardau-Job
PÉRPIGNAN
Or ni du ann Perpignan, le 25 mai 2020
de RAS à 12HDO et de 13h30 à LS AO
vérstir
Belle MOT HER ARRÊTÉ PREF EL 066BSL6RA7
€ :enolemotiergrrenees- autorisant la modification des siatuts
Shen sas de la conmunaulé de communes du Iaut Vallespir
TORAL N° PREF/DCLIBCLAL/2020146-0001
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORTENTALES,
Chevalier de la Tégion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vo les aticles 1.520117, L.5211-20 et 1,5214-16 du code général des collectivités temitoriales
GC);
Vu l'article 1 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre dn transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu les articles 64, 65 et 68 de la loi n°2015-991 du 7 aofit 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2004 portant création de la communaulé de communes du Haut
Vallespir modifié ;
Vu lanélé préfectoral du 16 décembre 2019 constatant, au 1° janvier 2020, le transfert des
compétences & eau » el « assainissement des eaux usées » à la communauté de communes du Haut Vallespir, La
substitution de la communauté aux communes au sein du syndieal mixte de gestion du service public
d’assainissement non callectif (SPANC66), la substitution de la communauté aux communes au sein du STATP
du Vallespir ef la dissolution de plein droit du SIA Amélie, Arles, Montbelo;
Vu la délibération du 30 janvier 2020 du conseil communautaire de la communauté de communes du
Haut Vallespie approuvant [a modification des statuts du groupement pour ÿ intégrer Les compétences « eau »
el 4 assainissement des eaux usées » ;
Vu l’absence de délibération valant approbation tacite de la modification des staluis susvisée par los
conseils municipaux des communes d” Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Corsavy, Coustouges, La
Bastide, Lamanère, Le Tech, Montbole, Moutfèrrer, Prals-de-Mollo-La-Presie, Saint-Laurent-de-Cerdans,
Saïut-Marsal, Serralangue ct Tanlis :
Considéraat que les conditions de majorité qualifiée prévues par le CGCT sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de [a préfecture des Pyrénées-Ovientales ;
M 1 élu - 24 quai Su Gonol_ 6064 HR CEDEX CARS Ge 6e
INTERNET hp ro ire ga > GOURRIEL «propane rene pa ARRÊTE
Artiele 1% :
La modification des statuts de la communauté de communes du Taut Vallespir pour y intégrer les
compétences « eau » et « assainissement des caux usées » esl autorisée.
Dans le graupe des compétences obligatoires, les points 6 el 7 sont libellés comune suit :
«6° Eau
7° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du Code général
des collectivités territoriales. »
Article 2
Un exemplaire des statuts mis à jour demeurera annexé au présent arrêté.
Toutes les dispositions antérieures des statuts sont abrogécs,
Ar 3:
Monsieur le scerélaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de Céret, Mansieur le président
de la communauté de communes du Haut Vallespir, Mesdames et Messieurs les maires des communes
membres ainsi que Monsieur le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui
le conceme, de l'exéeulion du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de a prélciure.
pau pra per ton
cecéare Général
KI
Kevin MAZOVER
Conformément à l'article RA2I-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux par voie électronique (« Télérecours ») devant Le tribunal administratif de Montpellier dums e déluï de deux
mois courant à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saist par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible pur le site Internet wwrwr lelerccours fr .
\Durant ce dléluï de deux mois, un rerours gracieux peut être exercé.
En application de l'article R421-2 du code précité, « send disposition législative ou réglementaire contraire, dans les eus
où le silence gardé per l'autorité admmistrative sur ue demande vaut décision de reje, l'intéressé dispose, pour former
un recours, d'un délai de deux mois à compler de la daté à laquelle est née ane décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de celte période, elle fait à nouveau courir le délai del
22 Feuille n°
DHI12020/009
HA à Triste
re À
| ÎLE COMMUNAÏ SEK DU HAUT VALLESPER d Extrait du registre des délibérations
ARCS
L'an doux mille viugl, le enie jmvier, À déxhuit boues Genie, les racnibies du Consoil
Canmurautnire, régaliérement convequés, 56 sonl réunis au Ceulre Pleine Nature Sud Canigé lieu
dit Lu Beïllfe, les sur Toch, ion préalablement choisi par ses enciabres, sous [a présidence de M.
René BANTOUKE,
Etaient présents :
> Conseillees d’Amélic-los-Bains-Palalda: MME Annick BARBOTEU, Michèle DUNYACH, MM.
Antoine ANDRE, Richard COI.J., Alexandre REYNAL.
> Conseillers d'Ates sm l'cch: MMES Marie-Rose BOUIS:
WOLKONSKY, MM. René BANTOURT, Pierre BOUZAG
© Conseillers de Corsa: M. Antoine CHRYSOS OM,
oustougos: MM, Michel ANKIGO, Jcan-Eortis CASANOVA.
M. Daniel BAUX.
M. Jean-Paul CAPAT.LIR A
: MM. Jean-Pierre CASSE, Guillaume CTRVANTES.
> Consellens de Montbolo: MME Martine PADROSA > Conseillers de Moulferrer: MM. Jean-Marie GOURGUES, Dominique FETIT.
> Conseillers de Prats de Mollo. La reste: MME Domiaique L'OMMIER, MM. Claude FRRRER,
Bernard REMEDL
[xs de Saint Laurent de _Cerdi
Jean TORRES
de Saint Marsa M. Daniel PLIGSEGUR.
> Conseillers de Serafengre: MME Jeannetfe TEANSON, M. Jeen-Marie BOSCH.
Absents excusés: Mme Agnès PARAYRE (procucaf” à M, Jean-l'anl CAPALLERA), Mine Marine
BONASTRE, Mme Daniële HERBAIN, M. Daniel RIBERT, M. Koland COSTE, Mme Maric-José
MACABIES, Mme Jeanne MAISON, M. Bruno ROUANE; Minc Nadia MRLKOWSKI, M. Jean-
Yves TOGREF., M. Jean-Jacques LLABOUR, M. Jean-Fouis DUCH-SOTE.
Soit 29 membres sur un effectif de 41, le quorum est atteint.
Mr Jean-Marie BOSCH est élu secrétaire dé séance,
Marguerite GAMMELIN, Nicole
MMS Micheline EVEILLARD, MM. Eovis
OBJET: Modificalion Statuts Communauté dé Communes du Haut Vallespir - | Cumpétences Ean ct Assainissement
Au Ler janvier 2020, à eu lien Le transfert de compétence à la Communanté de Communes du
Haut Vatléspir de [a gestion des services de distribution d'Fau et d’Assinissement.
1 couvieut de modifier Les statuts de la Commumaufé de Cornmunes du Haut Vallespir el de
faire apparaître les compélences « Bau of Assainissement ».
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré ot à l'unanimité,
e VALIDÉE Ia modificaion des slaluis de la Communauté de Communes de Haut
Vallespir avec les compétences « au et Assainissement »,
+ AUTORISE le Président à signer fous documents relalifs à ce dossier.
Aie EE DAC Jour, ob an qe HSE,
Ont au regie Loue eus sent
eur rl TE Oo» _.
RÉGU LE* î ÉAREX Tech, Le 30 janvier 2070,
06 FEV, 2020
SOUS-PRÉFECTURE
pecenet_ |
8 boulevard du Péuferer 66 199 Ares sur Tech» TÉ.: 04 88 21 82 05 - acpuel@haut-valecpi.fr Page Lautt
Rent BANTOURE Statuts de la Communauté de Communes
du Haut Vallesp
En vigueur au 1° janvier 2020
HAUT VALTESPIR ä
(ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET SIEGE SOCIAL
IL est constimé entre Les communes cle
AMBLIE LES BAINS PALALDA ARLIS SUR THCH -- CORSAVY - COUSIOUGES - LA BASTIDR
LAMANERE - - MONTHOLO — MONTFERRER — PRATS DE MOTO LA PRESTE .- SAINT LAURENT DE
CERDANS — SAINT MARSAT.- -SHRRAI.ONGUE— TAULIS —LE TECH.
Une Commuvsaté de Communes qui prend le nom de « Communauté de Commanes du Haut Vallespir ».
Le SIEGE ea situé à 8 boulevard du Riuferrer— 66 150 Aves sur
ze jour
ER Ta Communauté de Comes exerce les campétences suivantes
Spies
Compétences obligatoires
1° Aménagement de l’espace pour Ja conduite d'actions d'intérêt communautaire
Schéma de cohérence terriloriale cl schéma de secteur ; PLU
2 Actions de développement économique dans Les canditians prévues à l'auticle 1,4254-17 ;
Création, aménagement, entrelien ef gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, louristique, portuaire qu aéroportuaire
Politique locale du commerce et soulien aux activilés commerciales d'intérêt cornmmnautaire
Politique de rénovation de l'artisanat ct du conuneice
Promotion du tourisme dent [a création d'o[fices du lourisme ;
Statuts Coramunaoté de Cainmanes du {1e Vaecplr- 2020 - Page 4 sur 3° GEMAPT : Gestion des Milienx Aquatiques ei Prévention des Inendations (article L.211-7 du code de
PEnvironnement) ;
4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages ef déchets assimilés }
6 Eau;
7° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article 1. 2224-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Compétences optionnelles
1° Protection ei mise en valenr de lPenvironnement, le eas échéant dans le cadre de schémas
départementaux ef soutien aux nelions de maftrise de la demnaude d'énergie
+ Elaboration ct iniso en œuvre d’une politique commune ca matière de tourisme vert el
d'activités de pleine mature,
reconnus & Enüetica des chemins de randonnées pédestres, équestres, vit, ouverts au publi
d'intérêt corminunautaite,
ccanmns d'intérêt communautaire «+ Jéntretien des chemins ruranx énumérés
S création et gestion de réseaux de chaleur définis d'intérêt coumunaulaire, réconnms
d'intérêt communautaire,
© gestion de l’approvisionnement desdits réseaux y compris les aires de stockage,
< Foumiture, livraison, approvisionnement ct vente de plaquetlcs de bois à le Maison de
Retraite de Prats de Molle
© réhabilitation, entretien, gestion du Refuge de Sant Guiller.
2° Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions d’intérè( coumunautaire en faveur
än lngement des personnes défrvoriséès
+ Patrimoine archileclural actions d'intérêt commanautaire,
3° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements eulturels et sportifs d'intérêt
communautaire :
+ Centie Pleine Nature Sud Canige et son site VI!L Iabellisé FC:
Bibliothèques, médiathèques, Cyborbascs
Status Convpurendé de Caunes cu Heu Valespir— 2020 Page 2 sur 5 + licole de musique
4° Construction, aménagement et entretien de La voirie d'intérêt communantaire ;
& Action sucinie intérêt comenmantatre ;
F7 Actions de coordination entre les shuelures existantes der organismes d'action sociale,
notammen£ en direction des publics fragiles, en diffienltés et des personnes Agées,
2 Création, constmetion de Maisons de Santé pluvidiscipliaires,
<> Cantines scolabes,
+ Mufance Jeunesse
Crèches : conslruelion, entretien, geslion
Centres de loisus maternels, primaires el adolescents
PD
Activités périscoluires
6° Maison des Services Au Publie — MSAP
Compétences supplémentaires
= Lxplaitaion, Gestion, des Corges de La ou.
æ Fourrière animale
© Convention de Mandat
m Actions deslinées à facilite l'accès du tenitoie anx ladifionnelles et nouvelles
lechnologies dinformalion ét de communicalion, ainsi que leur utilisation par les
comummes membres de la communauté ct cette dernière en lant que telle, (lélévision
analagigue el numérique, Intemet haut débil, Léléphonie mobile),
Instructions des autorisations d’urbaniane :
lastruelian des actes d'urbanisme sur demande des communes membres ou en dshars du
péimète communautaire ; les communes demeurant autorilé compéiente pour La
délivrance des actes ; les modalilés de colle mission seront précisées par convention
avec les communes concernées,
= Prestations de services :
Conformément à l'article L 5211-56 du Code général des collectivités territoriales, [a
communauté de communes pourra assurer des prestalions de services ou des opérations
de mandats pour le vomple de 505 communes membres, de conuaunes extérieur
périmètre, d’un autre EPCI ou d'un syndical mixte
“Actions de dévelopnement s'inscrivent dans le cadie des compétences de la communauté
fondées sur une démarche transRontalière (les jumclages des communes membres avec une
où plusiours communes étrangères étant exclus),
Status Connnenanté de Garmmunes du Haut Vañespir- 2020 - Pags 3 sur & GRAND CYCHE DE L'EAU - HORS GEMAPI :
e Animation cl de concertation dans le domaine de la geslion el dé La protection de la
ressource en eau él des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de
sous-bassins, où dans un syslème aquifère, conespondaut à une unité hydrographique
Gtem 12° dc l'article L.. 21121 du code de l'environnement)
+ Coordination, animation, imformalien ct conseil pour réduic Les conséquences négatives
des iondalions et crues torrentielles, dans Le eadré de démarches de gestion concertée (an
&yps, Stratégie locale de Gestion du Risque d’Inondation, PAPT).
Sur les bassins versants du lech et des Alenves côtiens des Albéres ct de la Côle Vermellle,
ces compéleuces s'expriment notamment comme suil
%_ Cansüuër dans le dnaine de J'ean, me instance reprérenfative des curmines membres au
sein des différentes commissions existantes vu susceplibles d'êure créées sn le territoire (Pays,
SCO, QUE (commissions locales de l'Eau), Comité de Rivière...);
# Répondre aux appels à projet et s'engager dans Loutes les prucéchures conlractuelles en fien avec
ta gestion de l'enu ebou l'aménagement des cours d'en du périmètre d Syndicat;
2 Assmer fe suivi de wise en mnvre el [n cdardination générale des projels menés dans Je cadre du
précédent alinéa vt, en ce sons, de joner un rôle aelif dans La surlégie fendariale de Peau
engagée ;
* Jingager à l'échelle du périmétre du Syndicat toute étude répondant à l'objot cité plus haut
Sur Le bassin versant de la Tôt, cvs compétences s'expriment notamment comic suil
+ Elaborer et mettre en œuvie Îes politiques de gestion équilibrée de J'eau à lravers des
outils comme le contrat de rivière ou Le schéina d'aménagement ef de geslion des eaux
(SAGE);
e Participer à Ja réduction de l’aléa «inondaliou » par l'éaboralion d'un programme
«Prclians de prévention des inandations ;
+ Réaliser des actions d'animation, de coordinalion, d'expérimentation et de
sensibilisation ;
+ Centraliser les données ;
+ Assurer la mmaîliise d'ouvrage d’études globales ;
e Assucr la maihise d'ouvrage de travaux à l'échelle du bassiu versant contribuant à la
solidarité & amonl-aval » ;
+ Apporier un appui el une assistance adminisiralive, lcchnique, juridique et financière
aux membres adhérents du syndicat ;
+ Suivre ct évaluer [es actions mises en œuvre su Le syulical
Ste Gornmanté de Goraunes ch Haut Valsspie 2070 - age à sur ARTICLE 3 —- FONCTIONNEMENT
T-. Le Conseil de Communauté
La Commenté de Curammes est administrée par un Conseil de Commenté de 11 memres, constitué de délégués
Litulaires élus en leur sci par les conseils municipaux des cowmunes meinbres selon la répartition suivante
AMBLE LES BAINS
ARLRE SUR TEL
CORSAVY
COUSTOUGES :
IA BASTIDE
LAMANTRE
MONTROLO
MONTFERRER
PRATS DE MOLLO-LA PRESTE :
SAINT LAURENT DE CHRDANS
SAINT MARSAL :
SERRAI ONGUI:
TAULIS
LE TECT :
T délégués
6 délégués
2 délégués
2 délégués
2 délégués
2 délégnés
4 délégués
4 délégués
2 délégués
2 délégués
2 délégués
2 délégués
Le Conseil de Communanté élit en son sein le Président de la Communauté.
Le Conseit de Commananté se prononce sur la conformité à l'intérêt communantaire des progrmumes et
lui son! souris ou dont il se saisit
2- Bureau
projets qui
Le Conseil de Communauté élit en son sehu un bureau dans lequel chaque commune est représentée par Un des délégués
titulaires ou en sou absenec par son suppléant
Le Bureau esl composé
a. dn Président de le Communauté, Président de droit du Bureau
b. des Vice-présidents, dont je nombre n’éxcèdera pas 10 % du nombre des membres du Conseil
Communautaire
d. des autres Délégués
Lo Bean peut recevoir délégation de l’ougane délibérant.
1e résiden exécute les dispositions prises par le conscil ce Communauté. Les délégations de certaines de 33 fonelions
aux Vice-présidents ou aux autres membres du Durean sont réglées par les textes on vigueur.
ARTICLE 4 - FISCALIT
Le régime fiscal sera fixé par le Cons ait Coromemautuire on fonction des souhaëts éventuellement exprimés pur les
Conseils Municipaux, et dans le respect des dispositions du CGCT et du Code Général des Lmpôts,
Statuts Gonmunäcté do Ganrunos du Haul Vañpspir — 2020 - Page 8 sur $ bent» Égalé » Fratmié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENELS-ORIENTALES
A J ARRETE PREFECTORAL N° PREF/DCL/BCLUE/2020120-0002 8 > nca Sat ane portant
Délégation Départementale F des Pyrénées Orientales DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
: des travaux effectués en vue de l'alimentation en eau potable
du Centre Hospitalier de Perpignan
à partir du forage F2
et valant autorisation de distribution
CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique et notamment Les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-
6:
VU le Code de Expropriation pour cause d'utilité publique modifié ;
VU le Code de l'Environnement modifié, notamment les articles L.210-1 à L.215-24, L. 332-6 à 332-9,
R.214-1 à 60 et R332-23 425 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L, 126-1, R. 126-1 et R. 126-2;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin Rhône-Méditerranée et approuvé par le Préfet
Coordonmateur de Bassin le 03 décembre 2015 ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.
1321-38 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire
pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-
15 et R. 1321-16 du Code de la Santé Publique :
VU l'arrêté du 20 juin 2007, relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42
du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris
en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des articles R.1321-1 et
suivants du Code de la Santé Publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à
l'exclusion des eaux minérales naturelles ; VU la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative aux modifications apportées aux
dispositions réglementaires du Code de la Santé Publique par le décret n°200749 du 11 janvier 2007
relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU la demande du directeur du centre hospitalier en date du 31 janvier 2019 ;
VU Favis de recevabilité du dossier en date du 18 mars 2019 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique et parcellaire ;
VU l'avis sanitaire du 12 mars 2018 de M. Jean-Louis LENOBLE, hydrogéologue agréé en matière
d'hygiène publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2019108-0001 du 18 avril 2019 portant ouverture de
l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du forage F2 situé sur la commune de
Perpignan et destiné à alimenter en eau potable le centre hospitalier de Perpignan :
VU le résultat de l'enquête publique :
VU l'avis du commissaire enquêteur en date du 15 juillet 2019 ;
VU les avis des services consultés ;
VU l'avis en date du 10 avril 2020, du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques après consultation par voie électronique ;
VU le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
CONSIDERANT que les autorisations sont juridiquement indispensables à Monsieur le Directeur du
Centre Hospitalier de Perpignan pour réaliser des travaux de prélèvement d’eau et pour exploiter le forage
2 afin d'alimenter en eau potable Le centre hospitalier ;
CONSIDERANT que les travaux envisagés sont en mesure de garantir le bon fonctionnement du
prélèvement sans incidence sur le milieu et les usagers ;
CONSIDERANT que les prescriptions et aménagements édictés par l'hydrogéologue agréé dans les
périmètres de protection préserveront la ressource caplée ;
CONSIDERANT que l’ensemble des paramètres bactériologiques et physico-chimiques recherchés
respecte les limites et références de qualité fixées par le code de la santé publique pour les caux de
consommation humaine ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
APOUP Forge F2 Centre hospital de Perpignan PAGENZ/S DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1
Sont déclarés d'utilité publique :
- Les travaux à entreprendre par Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Perpignan en vue de la
dérivation des eaux pour la consommation humaine du centre hospitalier à partir du forage F2 sis
sur le territoire de la commune de Perpignan,
= L'instauration des périmètres de protection autour du captage,
ARTICLE 2
Propriété du périmètre de protection immédiate :
La parcelle n° 339 de la section Ci du cadastre de la commune de Perpignan constituant le pér
protection immédiate du forage F2 est propriété du centre hospitalier de Perpignan.
ARTICLE 3 :
Droits des Tiers :
Conformément à son engagement pris par décision, le directeur du centre hospitalier de Perpignan, devra
indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, de tous dommages qu'ils pourront prouver
leur avoir été causés par la dérivation des caux.
ARTICLE 4 :
Situation du captage du Forage F2 :
Le captage est localisé comme suit :
Coordonnées Lambert III : X = 645 079 047 141
Coordonnées Lambert 11 étendu : 746 748
Coordonnées Lambert 93 : 180358
Altitude :
Commune :
N° de parcelle : 339 section Ci
Lieu-dit : Avenue du Languedoc"
Zone du PLU. : Zone UBle : zone urbaine dense
Code BSS du BRGM : BSS002MRBC
Code de la masse d'eau : VI - FRDG221/Multicouche pliocène et alluvions
quaternaires du Roussillon
V2- FRDG243/Multicouche pliocène du Roussillon
Code de l'entité hydrogéologique : 671AA00/Sables et argiles pliocènes du Roussillon
AP DUP -Forage F2 Centre hospitalier de Perpignan PAGENTI/S ARTICLE
Périmètres de protection :
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée s'étendent conformément aux indications des plans
joints au présent arrêté.
5.1 PERIMETRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
Le périmètre de protection immédiate est constitué de la parcelle n° 339 de la section Ci du cadastre de la
commune de Perpignan, conformément au plan joint au présent arrêté.
Il inclut notamment le local du forage, l'armoire du traitement, le local de l'ancien forage, le réservoir de
stockage de 400 m°, le regard du branchement au réseau public de Perpignan, et le local du réservoir de
100 m° et des surpresseurs.
Dans le périmètre de protection immédiate toute activité autre que celles indispensables à l'exploitation et
à l'entretien du forage et installations annexes sera interdite.
La clôture grillagée existante devra être surveillée et maintenue en parfait état, réparée et renforcée si
nécessaire. Le maintien d’un périmètre clôturé est ici indispensable car le captage est situé en milieu
urbain. Ce périmètre devra être constamment maintenu inaccessible à toute personne non habilitée.
L'espace délimité par cette clôture sera maintenu en parfait état de propreté.
La surface du PPI sera soigneusement aménagée et entretenue de manière à interdire toute stagnation
d'eau en surface et à éloigner les eaux de ruissellement.
Le surfce de la parcelle clôturé est engazonnée. Sa surface sera régulièrement entretenue et
débroussaillée. Le désherbage chimique sera interdit. Il y a dans ce périmètre des arbres (pins) souvent
très proches des constructions et des clôtures qui devront être coupés.
52 PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Le périmètre de protection rapprochée s'étend conformément au plan joint au présent arrêté.
L'emprise du périmètre de protection rapprochée du forage F2 du centre hospitalier de Perpignan,
exploité pour une production maximale de 1 175 m° d’eau par jour à 60 m”h, correspond à une surface
s'étendant environ 200 mètres en aval de ce forage, 300 mètres de part et d'autre et 400 mètres vers
l'amont, en s’adaptant dans la mesure du possible au découpage cadastral actuel.
Dans le périmètre de protection rapprochée, on veillera à s'assurer du respect des différentes
réglementations générales sur la protection des sols, des eaux souterraines et superficielles.
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits :
- "toute réinjection d'eaux usées dans le sous-sol quel qu'en soit la profondeur ;
= l'exécution de tout nouveau puits et forage ayant pour objectif l'exploitation des caux souterraines
des terrains du Pliocène, sauf exceptions décrites ci-après :
Cette interdiction ne concerne pas les ouvrages destinés à l'étude ou à la surveillance des eaux
souterraines et ceux qui pourraient avoir pour objectif de remplacer un ouvrage existant ct déclaré
ou autorisé au titre des différentes réglementations. Ceci sous réserve que toutes les précautions
soient prises en termes de protection et d'aménagement de manière à éviter la percolation de
substances polluantes vers les eaux souterraines captées. Dans ces cas, tous les ouvrages devront
être aménagés conformément à la réglementation en vigueur, normes et règles de l'art,
= tout système individuel et collectif de traîtement d'eaux usées, les puits filtrants, les épandages
d'eaux usées, même sous contrôle agronomique et toute lagune d'évaporation ;
Cette interdiction ne vise pas les canalisations d’eaux usées réalisées dans les règles de l'art et avec
contrôle par des tests d'étanchéité lors de leur pose, puis contrôlées régulièrement. Pour les
canalisations existantes d’eaux usées, il sera nécessaire que le Centre Hospitalier de Perpignan soit
immédiatement averti en cas de
AP DUR Forage F2 Centre hospitalier de Perpignan PAGEN VS = les stockages de matières et produits toxiques ou polluants, quelle que soit leur contenance ;
Les stockages existants de matières et produits toxiques ou polluants, en particulier les
hydrocarbures liquides, devront être mis en conformité avec la réglementation. Stockage à l'abri
mais non enterré muni d’une double enveloppe étanche ou d’un dispositif de cuvette de rétention de
volume au moins égal à 100 % de la capacité du réservoir (idéalement 150 %). Volume maximum
stocké par catégorie 3 m°. Il sera nécessaire que le centre hospitalier de Perpignan soit
immédiatement averti en cas de fuite.
= l'installation de dépôt d'ordures ménagères, de déchets industriels, d'immondices, de détritus, de
matériaux de démolition et de produits radioactifs ;
— tout rejet direct, dans le milieu naturel, lié à l’activité d'établissements industriels et d'installations
soumises à déclaration ou à autorisation au titre des ICPE - et d'installations soumises à évaluation
environnementale ;
= l'ouverture et l'exploitation de carrières et gravières et la création de plans d’eau, y compris de
bassin d'orage, ainsi que l'ouverture et/ou le remblaiement d'excavations d'une profondeur
supérieure à trois mètres ;
= le rejet de toutes substances polluantes dans les canaux d'irrigation et le système d'évacuation des
eaux pluviales traversant ce périmètre.
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée délimité, sont réglementées les activités suivantes :
= tout déversement de produit susceptible de porter préjudice à la qualité des eaux : carburant, huiles,
liquide hydraulique, ete. sur les voies de circulation et les parkings, devra être immédiatement
Araité. Le centre hospitalier de Perpignan devra être averti dans les meilleurs délais. La Préfecture et
la délégation départementale de l'ARS seront informées. Si nécessaire, la qualité de l'eau du
captage devra alors être contrôlée, selon les prescriptions de l'ARS ;
= une surveillance attentive devra être mise en place sur Les canaux d'irrigation et le système
d'évacuation des eaux pluviales. En cas de déversement accidentel de substances polluantes dans
les canaux d’irrigation et le système d'évacuation des eaux pluviales situées dans ce périmètre de
protection rapprochée, le centre hospitalier de Perpignan devra être averti dans les meilleurs délais :
= Vutilisation des pesticides pour le traitement des cultures et espaces verts ne sera tolérée que de
manière limitée. Les pratiques culturales, l'épandage d'engrais et le traitement des cultures seront
réalisés en tenant compte de l'existence de ce captage. Lors de la notification des servitudes, des
recommandations devront être adressées à tous les propriétaires des parcelles incluses dans ce
périmètre de protection rapprochée, afin de les sensibiliser à la nécessité de protéger la ressource en
eau souterraine et d’éviter la plus possible l’utilisation d'engrais et de pesticides, y compris ceux
pouvant être utilisés dans le traïtement des espaces verts urbains, des terrains de sports, et des
jardins potagers ou d'agrément familiaux.
Les captages existants, ainsi que les futurs captages dans [a nappe alluviale quatemaire, devront être
équipés de manière à éviter, d’une part, la percolation en profondeur de substances polluantes ou d'eaux
superficielles et, d'autre part, la mise en communication de celles-ci avec les eaux souterraines. [ls seront
équipés à minima selon les préconisations du Règlement Sanitaire Départemental et du Code de
l'Environnement et de ses textes d'application. Ces ouvrages seront mis en conformité avec la
réglementation existante et notamment en ce qui concerne la dalle périphérique, le dispositif de fermeture,
ainsi que de la hauteur des tubages ou des margelles au-dessus du sol.
Les captages abandonnés devront être comblés dans les règles de l’art, sous contrôle d’un hydrogéologue.
Les sondages de reconnaissance ou de recherche devront être rebouchés en cas d'abandon, sous contrôle
d’un géologue, S'ils sont conservés, ils devront être équipés de manière à éviter, d’une part, la percolation
en profondeur de substances polluantes où d'eaux superficielles et, d'autre part, la mise en
communication de celles-ci avec les eaux souterraines.
AP OUP-Forape F2 Canure hospialler de Perpigran PAGENS/E ARTICLE 6
Publicité des se:
Le directeur du centre hospitalier de Perpignan, bénéficiaire des servitudes, adresse un extrait de cet acte à
chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
ides :
Si le nom ou l'adresse d’un propriétaire est inconnu, le directeur du centre hospitalier notifie l'acte au
maire de la commune de Perpignan pour qu'il le communique à l'occupant des lieux,
Si les parcelles sont propriétés de la commune de Perpignan, le maire peut prescrire au preneur des modes
d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau à l’occasion du renouvellement du
bail rural portant sur ce terrain, cette notification doit être faite au preneur dix-huit mois avant l'expiration
du bail en cours.
Si la notification se fait avant la fin du bail mais au-delà du délai de dix-huit mois, les prescriptions ne
peuvent entrer en vigueur qu'après un délai de dix-huit mois à compter de cette notification.
DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 7
Autorisation de distribuer de l’eau :
Le directeur du centre hospitalier est autorisé à distribuer aux usagers et personnels du centre hospitalier
de l’eau destinée à la consommation humaine à partir du forage F2.
ARTICLE 8 :
Surveillance :
Un contrôle régulier des installations est efféctué par le service technique du centre hospitalier, avec à
minima des visites de fréquence hebdomadaire.
L'installation de traitement est placée sous surveillance permanente grâce un système centralisé d'alarme
et de caméras.
Un plan d'urgence, d'alerte et d'intervention en cas de pollution sera formalisé, si ce n’est pas déjà le cas,
par le demandeur.
En cas de pollution de la ressource, ou de suspicion de pollution, de non-conformité de Ia qualité des eaux.
ou d'incident pouvant avoir des conséquences sur la Santé publique, l'exploitant est tenu d'informer le
Préfet des Pyrénées-Orientales et la délégation départementale de l'ARS.
Le bénéficiaire de la présente autorisation établira un programme de surveillance et s’assurera de la tenue
d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées au titre de ln surveillance
permanente de la qualité des eaux distribuées.
ARTICLE 9 :
Qualité des eaux :
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes
d'application
AP DUP-Forage F2 Centre hospialer de Perpignan PAGE NE
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| ARTICLE 10 :
Dispositions permettant le contrôle des installations :
Les agents de l'Agence Régionale de Santé chargés de l'application du code de la santé publique ont
constamment accès aux installations. L'exploitant responsable des installations est tenu de leur laisser à
disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 11 :
Modalité de la distribi
Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la
réglementation en vigueur, Ces derniers doivent être maintenus fermés à clé.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 12
Abrogation de l'arrêté préfectoral de DUP du forage F1 du 23 septembre 1966
L'arrêté préfectoral du 23 septembre 1966 déclarant d'utilité publique les travaux d'alimentation en eau
potable du Centre Hospitalier Maréchal Joftre est abrogé.
ARTICLE 13 :
Respect de l'application du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application de cet arrêté y compris des
prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 14:
Notifications et publicité de l’arrêté :
Le présent arrêté est transinis à :
Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Perpignan en vue :
= de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
= de l'affichage au sein du centre hospitalier pendant une durée minimale de deux mois.
Monsieur le Maire de la commune de Perpignan en vue :
= de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
= de l'affichage en mairie de Perpignan pendant une durée minimale de deux mois ;
= de la mise à jour des documents d'urbanisme.
En outre :
= l'arrêté sera mentionné au recueil des actes administratifs de la préfecture,
= une mention de l'affichage sera insérée aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou ré-
gionaux diffusés dans le département.
AP DUP -Forage F2 Cane hospitalier de Perpignan PAGENT/S ARTICLE 15 :
Exécution :
M. le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le directeur du centre hospitalier de Perpignan,
M. le maire de la commune de Perpignan,
M le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
M. le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera mentionné au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à PERPIGNAN, le 29 avril 2020
Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales. L'absence de réponse dans un délai de deux mais vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrété pout également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction Générale de la Santé - EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai
de quatre mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut être déposé auprés du tribunal administratit de. Montpellier (6, rue Pilot 34000
Montpellier}, également dans le délai de deux mois à compter de la noëication, ou dns le délai de deux mois à partir
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le sile
intomot www.telerecours.fr.
FAP DUP-Forage F2 Centre hospitalier de Perpignan PAGES RébUBCIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 8/08:2020
Direction de la Citoyenneté et
de la Légaité
Bureau du Contrôle de Légalité de
l'Urbanisme et de l'Environnement
Dossier suivi par : Cathy FONTVIEILLE-SAFONT
Tèl: 04.68.81.68.66
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° PREF/DCL/BCLUE/2020128-0001
Modifiant l'arrêté du n°1758/93 du 3 août 1993 autorisant la SA FELDSPATS BAUX à maitre en
exploitation une carrière sur les communes de LANSAC et SAINT ARNAC.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1984 autorisant les Ets BAUX à exploiter une carrière sur les communes de Lansac et Saint Arnac ;
VU Farrêté préfectoral n° 1769/93 du 3 août 1993 autorisant la SA FELDSPATS BAUX à mettre en exploitation une
carriëre sur les communes de LANSAC st SAINT-ARNAC, avec sursis à statuer ;
VU l'arrêté préfectaral n° 2888/96 du 18 octobre 1995, levant le sursis à statuer :
VU l'arrêté préfectoral n° 80348 du 17 mars 1999 prescrivant des obligations complémentaires à la Société
DENAIN Anzin Minéraux en vue de l'exploitation de la carrière sur les communes de LANSAC et SAINT-ARNAC :
VU l'arrêté préfectoral n° 2792/08 du 9 juillet 2008 prenant acte de la nouvelle dénomination de l'exploitant qui
devient IMERYS CERAMICS France ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009/343-01 du 8 décembre 2009 autorisant la poursuite de l'exploitation d'une installation
de trailement de matériaux et d'une station de transit de produits minéraux soldes sur la carrière de LANSAC
SAINT-ARNAC :
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°PREF/DCL/BCLUE/2019052/0001 du 22/02/2019 mettant à jour es
conditions de remise en état de la canière feldspath, exploitée par la société IMERYS CERAMICS FRANCE sur le
teritaire des communes de LANSAC / SAINT-ARNAC :
VU le dossier de novembre 2019 par lequel la société IMERYS porte à connaissance les modifications apportées à
la carrière de LANSAC SAINT-ARNAC ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 8 avril 2020 :
VU l'absence les observations présentées par le demandeur sur ce projet par lettre du 17 avril 2020 ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées au fonctionnement de la carrière située sur les communes de LANSAC et SAINT-ARNAC et exploitée par la société IMERYS CERAMICS France ne constituent pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-461 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur de la modification ne rendent pas nécessaires les consultations prévues
par les articles R. 181-18 et R. 18121 à R. 181-82, ni la sollicitation de l'avis du conseil départemental de
environnement at des risques sanitaires et technologiques ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier et compléter les prescriptions applicables ; SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: MISE À JOUR DES PARCELLES AUTORISÉES
La liste des parcelles sur lesquelles parte l'autorisation d'explaiter qui figure à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°
1769/93 du 3 août 1993 susvisé est supprimée et remplacée par le tableau suivant
Communs Parcalles Superficie totale
Lansac A 674,683, 689, 690, &91, 702, 704, 7U6, 708, 1041, 1126, 1127, 1128, | 78 ha 1 a03ca
680, 681, 684, 685, 686, 887, 688, 702, 705, 700, 712, 870, 880, 881,
883
Saint-Arnac A 127, 128, 129, 180, 191, 192, 134, 135, 138, 17, 138, 190, 140, 141,
145, 148, 149, 150, 160, 165, 166, 167, 168, 139, 170, 171, 257, 258,
289, 260, 262, 263, 264, 270, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277. 280,
283, 287, 290, 291, 202, 28, 407, 499, 500, 501, 502, 504, 605, 506,
607, 510. 517, 572, 513, 514, 515, 516, 517, 643, 663, 667, ET, 672,
673, 675, 676, 677, 678, 670, 682, 684, GB, 686, 687, 603, 696, 700,
701, 703, 704, 708, 708, 710, 712, 718
ARTICLE 2: MISE À JOUR DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant minimum des garanties financières fixé à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 803/99 du 17 mars 1999
susvisé pour le Sème périade quinquennale est remplacé par le montant suivant :
Période quinquennale en cours et finissant le 03/08/2023 : montant de 1.580.845 €
Le document attestant de la constitution du montent des garanties financières mis à jour est adressé au préfet
dens un délai maximum de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 3: CONFORMITÉ AUX PLANS ET DONNÉES TECHNIQUES
Les dispositions du 1* alinéa de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 1769/93 du 4 août 1903 susvisé sont
supprimées et remplacées par les dispositions suivantes
Les installations et leurs annexes, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans
et données techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation, les différents dossiers déposés, en
particulier les analyses des risques mouvements de terrain des verses (rapports du CETE n° 20-66-081-2011/20-
088/0002-187 de juin 2012), de la fosse du Castilet (rapport CEREMA n°C14ST00B2 d'août 2018) et de a fosse
de Camp Cartié (rapport GEOLITHE n° 19-596 1 1 du 11/02/2020) , en tout ce qui n'est pas contraire aux
prescriptions réglementaires applicables
ARTICLE 4: MISE À JOUR DES PRESCRIPTIONS CONCERNANT LA REMISE EN ÉTAT
Les dispositions de l'article 6,4 de l'arrêté préfectoral n° 1769/93 du 3 août 1893 susvisé modifié par l'arrêté du
2102/2019 susvisé sant supprimées et remplacées par les dispositions suivantes
6-4- Conditions de remise en état.
La remise en état consiete en une insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitalion dans le paysage, comple tenu de
la vacation ulérieure du site Par sileurs le site sera laissé das un état tel qu'il ne sy manifeste aucun dangér ou
inconvénients pour l'environnement (isque de chute - nuisances - palutions)
Plus précisément le réaménagement de la carrière répancra à un objectif de réinsertion paysagère et de réaménagement à
vocation écologique ; le réaménagement comprend des zones de coulées végétales, de cônes d'éboulement, de verses
ensemencées, des fiants nus, des mares temporaires, conformément au principe de réaménagement indiqué dans le dossier
de porter à connaissance de novembre 2018.
Les aménagements comprennent en pariculier les opérations suivantes
+ Erants : purge ét mise en sécurité des fronts de manière à assurer leur stabilité à long terme, création de cônes
d'éboulls disposés de manière erralique sur le Inésire du front de taile, avec une pente d'équiibre de l'ardré de 38° ;
En parie sommitale des fronts de taille et sans discontinuité, un dispositif durable, que l'an ne puisse franchir
involontairement, est mis en place afin d'éviter une chute {merion de protection, enrachemenis rapprochés, buisson
d'épineux dense, ... etc.), Des panonceaux mentionnant le danger seront par ailleurs disposés à intervalles réguiers,
2 Ces dispositifs destinés à prévenir un franchissement involontaire sont particuliérement soignés le long du chemin de
randonnée :
v_ Benauettes : aménagement des banqueties avec formation d'une légère pente en direction du front de
taille, afin de faciliter le drainage des eaux, mise en place d'éboulis et régalage de terre (végétalisation
spontanée privilégiée) :
+ Fosses : remblaiement partiel des 2 fosses d'excavation à partir de matériaux stériles endogènes au site, avec maintien d'un plan d'eau résiduel :
+ Verses : mise en forme du volume des verses avec adoucissement des pentes de talus dans une gamme
de valeur comprise entre 25 et 36°, aménagement de risbermes intermédiaires ; Modèle du « toit » de la
structure avec restitution d'un relief légèrement arrondi et vallanné ; fluctuation de la pente des talus (25 à
33°) afin de gommer les aspects géométriques et favoriser l'insertion paysagère du valume de stockage :
v Gestion des eaux de ruissellement : les aménagements canalisent les eaux du sile vers un point bas en fond des 2
fosses d'excavalion {canfinement à l'intérieur du site, infitration etfou évaporation) :
+ Plantations : Végétalisation de l'ensemble des talls, des plates-formes périphériques et des verses
remodelées avec un mélange sélectionné de graines d'essences herbacées et arbustives endogènes au
sit. Des plantations sont également réalisées par juxtaposition d'lots boisés aver des essences correspandant aux
espèces locales répertoriées sur le Site ou dans les environs :
v Déchets: en fin d'exploitation les constructions tels que massifs d'anciage, rampe d'accès, silos, Installations
diverses. sont démantelées et rasées. L'emprise de la cariière sera débarrassée de tous les vieux matériels, objets
et matériaux divers, déchets qui pourraient sy trouver. Îls seront traités et éliminés comme des dèchels confoimément
à la réglementation en vigueur.
Concemant les parcelles citées dans le tableau d'emprise cadastrale suivant
Commune _T_section Parcolles Sunerisie totale |
Lansar A 675, 679, 680, 681, 682, 879, 880, aa, B82, 889, 1127, 1127 et 129 20,35 ha
Après reprofilage de ces parcelles, les conditions de remise en état peuvent accueillir l'implantation d’une centrale
photovaltaïque dans les conditions du dossier de porter à connaissance du 12/10/2018 présenté par la société
IMERYS Ceramics France et de la demande de permis de construire n° PC 06609218J0001
ARTIGLE 5 : | ANNULATION D'UN ARTICLE
Les disposilions de l'article 5.5 de l'arrêté préfectoral n° 1759/93 du 3 août 1993 susvisé sont annulées.
ARTICLE 6: DÉLAI DE REMISE EN ÉTAT ,
Les dispositions dé l'article 5.6 de l'arrêté préfectoral n° 1759/98 du 3 août 1998 susvisé sont supprimées et
remplacées par les dispositions suivantes
66- La remise en état devra être terminée six mois après l'arrêt définitif de l'exploitation et en tout état de cause
avant l'échéance de la présente autorisation, sauf dans le cas où une nouvelle demande d'autorisation de
poursuivre l'exploitation aura été sollicitée
ARTICLE 7: PUBLICITÉ
À
En vue de l'information des tiers :
+ Une copie du présent arrété est déposée dans les Mairies de LANSAG et SAINT-ARNAG pour y être
consultée ;
le R-181-44 du code de l'environnement
+ Un extrait de cet arrêté est affiché dans ces mairies pendant une durée minimum d'un mois :
4 Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la
préfecture des Pyrénées-Orientales :
v_ L'arrété est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales pendant une durée
minimale d'un mois, ARTICLE 8: EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont
chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de
LANSAC, ainsi qu'à la société IMERYS CERAMICS FRANGE
Pour le pl
Le sedrütaire géhôral, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
RECOURS CONTENTIEUX
Article L181.17 du Code de l'environnement
Les décisions prises sur le fondement de lavant-demier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées
aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridictian
Article R181-80 du Code de l'environnement
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative
1° Par les pétitiannaires au exploitants, dans un délai de deux mais à compter du jour où la décision leur a été
notifiée
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L
181-5, dans Un délai de quatre mais à compter de
2) L'affichage en mairié dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article:
Le détai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai
court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisians mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux au hiérarchique dans le
défai de deux mois. Ce recours administratif pralonge de deux mais les délais mentionnés aux 1° et 2°
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Intemet vw telerecours fr
RECOURS GRACIEUX OÙ HIÉRARCHIQUE
Article R181-51 du Gode de l'environnement
Lorsqu'un recours gracieux out hiérarchique est exercé par Un tiers contre une décision mentionnée au premier
alinéa de l'article R. 181-60, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision paur Ii
permettre d'exercer les draits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre
le public et l'administration:
RÉCLAMATION
Arficle R181-52 du Code de l'environnement
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet
auterisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'nadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation,
en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
mañlére motivée, À défaut, la réponse est réputée négative
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à
l'article R, 181-45. ANNEXE: Plan de la voie d'accés à ia centrale photovoltaïque
aL0ZNine+9}DYSNY1NDIMLIONQLOHAATALNZOANNGBUINLLSNOD30Saraa
AIS nv S399v.0 NYTd - L'Z29d
es efooB-aunauy Liber » got» Façon
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIEN'IALES
Prérenue
Director de 1 cle et da La alt
Bureau du con de égale delutanire Perpignan, le 12 mai 2020
pate
RAA DU ZAC ORTAFFA CU Partant déclaration d'utitilé publique du quoje
d'aménagement de la ZAC Castell de l'Hortus lieu-dit Les
Escoumelles sur Le Lerrioire de La commune d'Ortat
portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
{PILU) de la commune d'Ortatfa
Le Préfet des Fyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
VU lecade de l'urbanisme ;
VU le cade de l'environnement ;
VU Le plan focal d'urbanisme de la commune d'Ortala
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DUL/BCT.UE/2019295-0001 du 22 octobre 2019 prescrivant
L'ouverture d'une enquête publique unique parcellaire et préalable à la déclaration d'utilité
publique, portant mise en compalibililé du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune
d'Ontaffa, relative au projet d'aménagement de la ZAC Castell de l'Hortus lieu-dit Les
Hécoumelles sur Le territoire de la commune d'Ortalfa ;
VU es pièces constatant que l'avis d'enquête a té publié, aftiché e inséré dans deux journeux
départementaux :quinze jours avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers
jours de celle-ci ct que le dossier de l’enquête est resté déposé en mairie d'Ortafta durant 33
jours consécutifs du 18 novembre 2019 au 20 décembre 2019 inclus ;
VU l'avis favorable de Monsieur André GIRALI, commissaire enquêteur à l'exécution dudit
projet :
VU les délibérations 2020-11 et 2020-10 du 27 février 2020 du conseil municipal d'Ortaffa se
prononçan( favorablement sur l'intérêt général du projet et donnant un avis favorable à la mise
en compatibilité du PLU de la canmmne avec le projet ;
VU le traité de concession conclu le 27 janvier 2016 entre la commune d'Ontaita et [a SAS AM :
VU le document annexé (Annexe 1 — 3 pages) exposant les motifs ct considérations qué justifient
Vutilité publique de l'opération ;
VU le doewment annexé (Annexe 2 — 7 page) relatif aux mesures et caractéristiques destinées à
éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser
celles qui ne peuvent être évitées ni réduites et précisant également Les modalités du suivi des
incidences du projet sur l'environnement où la santé humaine du projet d'aménagement de la
ZAC Castell de l'Hartus lieu-dit Les Escoumelles ;
agteses pose Téighone Dre = 2 qui OC 608 PER AN CEDEX DR Dee es MT tn yes ans reg 3GOURAI : prtcontetnrannes oran ouf VU la lettre du 11 mai 2020 de monsieur de maire d'Orlalfa sallicitant [a poursuite de la procédure ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des lyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Est déclaré d'utilité publique, conformément aux molifs ci consiléralions exposés en
annexe 1 (3 pagesj, le projet d'aménagement de la ZAC Castel] de l'HHartus lieu-dit Les Fscounelles
sue Le territoire de la commune d'Orialfa soumis à enquête publique.
ARLICLEZ: La présente déclaration d’ulililé publique emporte approbation de la mise en
compatibilité (MC) du PLU de la eouaune d'Ortalla telle que soumise à enquête publique.
Orientales (Direction
de l'urbanisme et dé
Le dossier de misc en compatibilité es consultable à la préfecuue des L'yrên
de la citoyenneté et de la légalité — Bureau du conne de I
l'environnement) et à en mairie d'Ortatfa.
ARTICLES: Ja SAS AM cat autorisée à acquérir par voie d'exprapriaion pour le compte de la
commune d'Ortaffa les immeubles nécessaires à la réalisation de [opération envisagée telle qu’elle
résulle du dossier soumis à enquête.
ARTICLE d : L'exproprialion devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de Ia date
du présent arrêté,
ARTICLE $ : Le maître d'ouvrage sera tenu de respeeler les prescriplions ainsi que les mesures el
caractéristiques du projet destinées: à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne
peuvent être évitées el compenser celles qui ne peuvent être évilées ni réduiles et Les modalités du
suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la salé humaine concemant le projet
d'aménagement de la ZAC Castell de l'Hortus lieu-dit Les [iseoumelles sur le territoire de la
commune d'Ortaifa. L’inobservation de ces mesures est passible des sanctions administratives prévues
à l’article LITI- du code de environnement.
ARTICLE 6: L'élude d'impact, comprenant notamment [es mesures destinées à éviter, réduire ou
cumpenser les incidences du projet, l'information de l'absence d'avis de l'autorité environnementale
compétente ainsi que la décision de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAc}) de
dispense d'évaluation environnementale après examen au cas par cas, sur la mise en compalibilité du
PLU d'Ortalla resteront consullables à la préfeclure des Pyrénées-Oricntales — bureau du contrôle de
légalité de l'urbanisme et de l'environnement
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, les chefs de services en charge de l'environmement. et monsieur {e maire de la commune d'Ortaffa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
inséré au téeueil des actes administratifs de {a préfecture des L'yrénées-Orientales
afliché pendant un mois aux lieux habituels de la mairie d'Ortafla
= publié sur Te sile Internel des services de PÉtat dans les Pyrénées-Orintales à l'adresse suivante
say jouv.fr rubrique publications/enquêtes publiques et autres procédures.
d'un recours
sombrer de
Canformémen à Particle RA2I-T di carie de justice cdministratire, le présent arc peut faire Ÿ
conientieux devaen Le tiBual adininisronf de Monpeïler (6 rue Fitol) dans le délat de deux mois courant
sa notificulion ou de sa publication
Le ribunal administratif peus Eire sois par l'apphicorion informaique "Télérecaurs chopens' accessible por le site Degnet
sc elerecours fe
Dar ce délai de du mois, uu recunrs gracieuu peur Eire exere.
Eu epplieation de Particle RA21-2 én code préciié, « san dispnsition {égislative ou riglemestaine contraire, dem ex cas
où Le sifenee gardé par autorité aunimisbralire su une demonce vaut décision de reel, l'intéressé dispose, pour forme
reeurs, d'u lui de deux mois à compier de la date à laguelle est née une décision implieite de rgju. Torreÿois,
lorsqu'une décision explicite de réel intervient mvunt l'expiration de ete période, elle fais & Mouv courir délai de
22 Liberté» Sgalé »Frtroé
RÉPUULIQUE FRANÇAISE Annexe 1
é des motifs et considérations justifiant Putilité publique du projet d'aménagement de la
ZAC Castell de l'Hortus lieu-dit Les Escoumelles, portant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme (PLU) de la commune d'Ortuffa
Ta production du présent document est requise par l'article 7.122-1 du code de l'expropriation qui
précise que «l'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qu
expose les motif er considérations justifiant som utilité publique »
Ce document n'a pas pour objet de se substituer au dossier d'enquête publique, à l'élude d'inpael et à
l'avis de (autorité administrative de lat compétente en matière d’environncment qui seuls
justifient de manière exhaustive le caractère d'utilité publique du projet
L- Présentation Je l'opération soumise à déclaration d'utilité publique (DUF) :
Le projet consiste en l'aménagement de la zone d'aménagement conecrté (ZAC) Cas(ell de l'Horuas
Jieu-dit Les Escoumelles sur Le territoire de La corarunc d'Ortalla en continuité urbaine de la dernière
epération d'aménagement dénommée à Les terrasses du C'anigou ».
L'opération prévoil notamment :
+ la construction de logements avee un pourcentage de logements Incatifs sociaux
+ l'implantation d'activités économiques (iniellerie, commerces et services de proximité)
Elle vise ainsi à répondre à une demande de logements el à Eavoriser l'implantation de jeunes
ménages sur la commune ainsi que le développement éconamique de la commune.
AL Enquête publique :
L'enquête publique environnementale unique, ouverte sur le fondement de Particle T.123-6 du code
de l'environnement en vigueur, portait notamment sur
+ Puilité publique du projet d'aménagement de la ZAC Castell de l'Horus lieu-dit Les
Fsconnelles sur le territoire de la coinmune d’Ortaffa
+ la mise en compatibilité (MC) du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Ortaffa
avec Le projet
Le dossier d'enquête publique comportait les pièces au éléments exigés au titre de chacune des
enquêtes requises initialement, dont, pour ce qui relève de la présente décision
+ le dossier d'enquête préalable à La déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de
la ZAC Castell de l'Hortus licu-dil Les Escoumelles constitué conformément à l’article
R.123-8 du code de l’environnement et l'article R.112-4 du code de L'expropriation
+ le dossier d'enquête préalable à la mise en compatibitité du PLU de La commune d'Ortalfa
constitué en application des dispositions en vigueur de l’article L.153-54 et suivants du code
de l’urbanisine.
L'enquête s'est déroulée durant 33 jours consécutifs du 18 novembre 2019 au 20 décembre 2019
inclus cn mairie d'Ortalfa où Je dossicr d'enquête a pu être consulté par fe publie ainsi que sur le site
internet des services de Ftat dans les Pyrénées-Orientales à l'adresse suivante : www.pyrenees- orientales gounefr rubrique publications'enquêtes publiques et autres procédures.
18 L'avis d'ouverture d'enquête à £1£ publié dans F'ndépendant ét la Semaine du Roussillon (éditions du
30 octobre 2019 el du 20 novembre 2019) cr affiché en mairie d'Ortalla an plus tard 15 jours avant le
début de l'enquête ainsi que sur le site du projet.
Le public a été en mesure de eonsigner ses obéervalions sur les registres d'enquête déposés dans la
mairie précitée cl de rencontrer, lors des trois permanences, le commissaire enquêteur désigné Le 14
octobre 2019 par le tribunal administralif de Montpellier et de lui adresser un courrier postal. Par
ailleurs, il a pu, pendant l'enquête, formuler ses observations par courriel transmis aux membres de la
commission à adresse suivante : prefzaconalta@pyrences-uricntales. gouv.fr
II — Le rapport du commissaire enquêteur à
4 Le déroulement de l'enquête et pris connaissance des observations du public et du
tre d'ouvrage, fe commissaire enquêteur a rendu ses conclusions € avis
Après avoir rel
mémoire en réponse dur
favorables
“sur la DUP du projet d'aménagement de la ZAC! Castel de l'Hortus lieu-dit Les Escoumelles
+ sur la misoon compatibilité du PLU d'Ortaffa avec le projet
Une copie du rapport el des conclusions du commissaire enquêteur restera déposée pendant un an
compiler de la date de clôture de l'enquête, à la préfecture des Pyrénées-Oricnlales ei en mâirie
d'Ortata
Pendant le même délai, le rapport et les conclusions peuvent être consul(és sur le sile Internet des
services de l'(at wvw.pyrenees-otientales.gouv fr rubrique puhlications/enquêtes publiques cl autres
procédures
Enfin, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions en
s'adressant au préfè des Pyrénées-Orientales - Direction de la citoyenneté et de la légalité — Burceu
du connôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement 24 quai Sadi Camot — 66000
Perpignan
IV — La déclaration de projet du maître d'ouvrage :
Par délil dion du 27 février 2020, après avoir pris en considération J'éude d'impact cl
Pinformation sur Pahsence d'avis de l’auturilé environnementale et examiné les résultats de Ia
consultation du public et des conclusions du commissaire enguêleur, le conseil municipal d'Ortaffa a
£1é amené à se prononcer sur l'intérêt général du projet d'aménagement de la ZAC Caslell de l'Horwus
lieu-dit Les Escoumelles.
En conséquence, considérant que le projel d'aménagement de la ZAC Custell de l'Hortus lien-dit Les
Escounellest a pour objectifs
+ la création d'un giraloire afin de sécuriser l'entrée de ville
+ la mise en valeur de Ventrée do village
+ la prise en comple en compte des risques majeurs
+ le maintien et le renfort des coulées vertes véritables curriclors écologiques
+ la mixité sociale et fonctionnelle avec notament Îe projet de micllerie
+ l'approche sur Les connexions douces (piétannes) avec le village existant
+ de permettre installation de jeunes ménages sur Le village
+ de maintenir un service scolaire de qualité
+ maintenir les commeress et services de proximilé
1 de cette opération. le conseil municipal a conelu au caractère d'intérêt géné
23 dérations justifiant Le caructère d’utilité publiqne de Fopérariou et Ia mise en
du PLU de [a convoune d'Ortufin
Considérant que l'enquête publique s’est déroulée conformément à la réglementation ;
Considérant que l'élude d’impaet ct l'information de absence d'avis de l'autorilé environnementale
compétente ainsi que la décision de la mission régionale d'autorité envivonnementale (MRAc) de
dispense d'évaluation environnementale après examen au cas par cas, sur la mise en compatibilité du
PLU d'Ortaffa joints au dossier d'enquête ont fait l'objet d'une publicité suffisante ;
Considérant le rapport, les conclusions et avis favorable à la DUP du commissaire enquêteur ;
Considérant la déclaration de projet du maître d'ouvrage du 27 février 2020 ;
Cansidérant que Le projet ’implante sur une friche agricole en continuité de Purbanisatian ;
Considérant que le projet prévoit la réalisation de 220 à 280 logements dont 10% en logements
locatifé sociaux et qu’il permettra ainsi l'installation de jeunes ménages ;
Considérant que cette opération qui apportera de nouveaux habilants préservera l'école publique ;
Considérant que le projet prévoit le développement d'activités économiques sut Ja commune
{æiellerie, commerces et services de proximité) ;
Considérant la régularité de l'examen conjoint des personnes associées prévu à l'article 1153-54 du
code de Purbanisme :
Considérant que Les mesures de mise en compatibilité du PLU de la commune d'Ostalla sont
nécessaires à la réalisation du projet :
Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur à la mise en compañibilité du PLU d'Ortaffa ;
Considérant la délibération du 27 février 2020 du conseil municipal d'Ortatfa donnant un avis
favorable à la mise en compatibilité du PLU de la communs avec Le projet ;
Considérant que les atteintes à la propriété ou aux intérêts généraux d'ordre environnemental, social
où économique ne sont pas excessives eu égard à l'intérêt que présente l’apération :
Te caractère d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC Castell de l'ITortus lieu-dit
Les Fseoumelles sur le territoire de Ia commune d'Ortaflh est j
VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral :
nPREFDCT/RCLUE/2020133-0001 du {2 mai 2020
Phiippe CHOPIN
NK
33 bent» Égh Frteralé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFRT Di 2S-ORIENTALT: PYRÉNÉI
Mesures ct caractéristiques destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles
qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites el
précisunt également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement où ju
santé humaine du projet d’aménagement de la ZAC Casiell de J'Hortus lieu-dit Les Escoumelles
sur le territoire de la commune d’Ortaffa
La produelion du présent document est requise par l'article 1.122-1-1 du code de environnement.
Ce document n’a pas pour objet de se substituer au dossier d'enquête publique, à l'étude d'impact ct à
l'avis de l'aulorilé administrative de l’État compétente en matière d'environnement qui seuls justifient de manière exhaustive les mesures d’évitement, de réduction el de compensation des incidenees sur Penvironnement dent il est prévu la mise en œuvre.
Ce projet a fil l'objet d’une information de l'absence d'avis de l'autorité environnementale
compétente ainsi que La décision de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAc) de
dispense d'évaluation environnementale après examen au cas par cas, sur la mise on compatibilité du
PLU d'Ortaffa.
Ces deux documents élaient joints au dossier mis à disposition du public pendant l'enquête
Sans préjudice de l'application des réglementations et polices particul ation,
Le maître d'ouvrage sera lenu de respecler les prescriplions ainsi que les mesues el caraelérisliques du
projet destinées à éviler les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées el
compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites el les modalités du suivi des incidences du
projet sur l'enviromement ou la santé humaine prévues dans Pétude d'impact du projet
d'aménagement de la ZAC Castel de l'Hortus lieu-dit Les Escoumelles sur le territoire de la
commune d'Ortaffa.
Ces principales mesures sont les suivantes
Mesures d’évitement :
préservation de la ripisylve du ravin del Cluso el du tas boisé en bordure du Tech au sd di projel
Mesures de réduction :
Réalisation des (ravaux hors périodes sensibles pour la faune : les Wavaux de Libération des emprises
(débroussaillages et lerrassements lourds) seront réalisés entre septembre et mi-novembre, afin
d’éviter la période de léthargie hivernale pour les reptiles et la période de reproduction et d'élevage
dles jeunes pour l'avifaune).
VU pour être annexé à l’arrêté préfectoral :
nPREFDCL/BCLUL/2020133-0001 du 12 mai 2020
& Le préfet,
Plippe CHOPIN | Lier + Hyatt + Para RÉPUMLAQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 12 mai 2020
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
Dossier suivi par Marine FLAMAND
04-68-51-58-62
martnefiamand@nyreness-orentales.gouvfr
n° SaIC : 66-3583
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N'PREF/DCLIBCLUE/20201 33-0002
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013086-0006 du 27 mars 2013 autorisant la société EL
FOURAT ENVIRONNEMENT à exploiter une installation de stockage de déchets d'amiante
lié à des matériaux inertes sur la commune de Claira
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15/02/16 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1369/07 du 30 avril 2007 autorisant la SCI EL FOURAT à exploiter une installation
de stockage de déchets inertes sur la commune de Claira ;
Vu le récépissé de déclaration n° 150/07 délivré à la SCI EL FOURAT pour l'exploitation d'une installation de
transit et mélange de produits minéraux solides classées sous les rubriques 2515-2 et 2517-2 de la nomenclature des installations classées ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant n° 282/08 du 19 novembre 2008 délivré à la société EL FOURAT
ENVIRONNEMENT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1306/2008 du 2 avril 2008 modifiant l'arrêté préfectoral n° 1370/2007 du 30 avril
2007 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009 042-01 du 11 février 2009 autorisant la SARL EL FOURAT
ENVIRONNEMENT à exploiter une installation de stockage de déchets inertes contenant un casier dédié au stockage de déchets d'amiante lié sur la commune de Claira ;
14
|
| Vu le pin régional de prévention et de gestion des déchets approuvé par le conseil régional d'Occitanie le 14
novembre 2019 ;
Vu la lettre du 29 juin 2012 de la préfecture des Pyrénées Onentales confirmant que l'installation de stockage
de déchets située sur le territoire de la commune de Claira et exploitée par la société EL FOURAT
ENVIRONNEMENT bénéficie du droit d'antérionté pour la rubrique 2760-2 de la nomenclature des
installations c'assèes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013086-0006 du 27 mars 2013 modifié portant autorisation d'exploiter une
installation de stockage de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sur la commune de Claira ;
Vu le courrier préfectoral du 22 novembre 2013 actant l'antériorité sous la rubrique n° 2517-2 — régime de
l'enregistrement ;
Vu le récépissé de déclaration n° 787-14 du 04 novembre 2014 délivré à la SARL EL FOURAT
ENVIRONNEMENT pour l'exploitation d'une installation de transit de déchets dangereux classée sous la
rubrique n° 2718-2 de la nomenclature des installations classées ;
Vu le courrier préfectoral du 10 novèmbre 2015 actant l'antériorité sous la rubrique n° 2760-3 — régime de l'enregistrement ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° PREF/DCL/BUFIC/2016 355-0001 du 20/12/16 portant modification
de l'arrêté n° 2013086-0006 du 27 mars 2013 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° PREF/DCL/BCLUE/2018 323-0008 du 19/11/18 portant
modification de l'arrêté n° 2013086-0006 du 27 mars 2013 susvisé ;
Vu la modification notable portée à la connaissance du préfet par la société EL FOURAT ENVIRONNEMENT
le 13/01/2020 et le dossier joint ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19/02/2020 ;
Vu le courrier adressé le 16/03/2020 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations
éventuelles sur le projet d'arrêté modificatf;
Vu les observations apportées par l'exploitant par courrier du 6 mai 2020 sur le projet d'arrêté susvisé
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation
environnementale au sens de l'article R. 181-46.| du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires et d'adapter l'autorisation
environnementale ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. ARTICLE MODIFIÉ
L'article 1.2.1 « Liste des installations concemées par une rubrique de la nomenclature des installations classées » de
l'arrêté préfectoral n° 2013086-0006 du 27 mars 2013 modifié susvisé est modifié comme suit :
Les désignations, références des installations, volumes des activités mentionnés pour les rubriques 2760 et
3540 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes
214
| que celles mentionnées aux rubriques 2720
et 2760-3
2. Autres installations que celles classées
au titre du 1, lorsqu'elles reçoivent plus de
10 tonnes de déchets par jour.
Capacité restante (au 01/01/2020) : 4200 t
Capacité maximale annuelle : 1500 tan
lusqu'au 31/12/2023
Capacité maximale journalière : 40 1j
Rubrique | Désignation et référence des | Volume des activités Régime
installations
27602 [instalation de stockage de déciists autre] Installation de stockage de déchets non
que celles mentionnées à la rubrique 2720. dan
2. Installation de stockage de déchets non ,
dangereux autre que celle mentionnée au 3 | lmstallation de stockage do déchets de D AUtes instalation que celles | Metérieux de construction contenant de
Fe $ l'amiante mentionnées au a. | 36407 [installation de stockage de déchets autres] Capacité totale de l'Installtion ; 14 000 ! lAutorisation|
ARTICLE 2. PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers :
+ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie des communes de Claira et Saint Hippolyte et
peut y tre consultée ;
+ Un extrait de cet arrêté est affiché dans ces mairies pendant une durée minimum d' mois ;
+ Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires et
adressé à la préfeclure des Pyrénées-Orientales ;
+ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales pendant une durée
minimale d'un mois.
ARTICLE 3. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera noté à la société EL.
FOURAT ENVIRONNEMENT et adressé aux maires de Ciaira et Saint Hippolyte.
Pour le préfd}lot par
Le sec:
Këù
34
légation
ire géréral DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
RECOURS CONTENTIEUX
lArticie L. 181.17 du cocie de l'environnement
Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alnëa de 'artice L. 181-9 at les décisions mentionnées aux arlicles L. 181.
12 à L' 18115 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Article R. 181-50 du code de l'environnement
Les décisions mentionnées aux articies L. 181-12 à L. 18-15 peuvent être déférées à la jundiction administrative compétente
4" Parles péttionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour aù la décision eur a été notifiée :
2° Par les tirs intéressés on raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai
de quatre mois à compter de
2) L'affichage en mairie dans lez conditions prévues au 2° de l'arlicte R. 181-44 :
b) La publication de la décision sur le sit internet de la préfecture prévus au 4° du même article.
Le délai cour à compter de La dernière fomalté accompli. Si l'affichage consllue ceite demière formaté, le délai court à comptar
du premier Jour d'affichage de [à décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent air l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administre prelonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
RECOURS GRACIEUX OÙ HIÉRARCHIQUE
Article R. 181-51 du code de l'envirannomant
Lorsqu'un recours gracieux où hiérarchique est exercé par un tèrs contre une décision mentionnée au premier alinéa de f'articis R.
181-30, autorté administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour ui permettre d'exercer les droits qui lu sont
raconnus par les articles L. 411.5 et L. 122-1 du code des relations entre le publ et l'administration
RÉCLAMATION
Article R, 181-52 du code de l'environnement
Les tiers intéressés peuvent déposer una réclamation auprès du préfet, à compter de ia mise en service du projet autorisé, aux
seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans autorisation, en raison ds inconvénients où
des dangers que le profet autorisé présente pour le respect des Intérêts mantionnés à l'article L 181-3,
Le préfet dispose dun délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À
défaut, la réponse est réputée négative,
Si estime la réclamation fondés, le préfat fixe des prescriptions complémentaires dans ies formes prévues à l'aricie R. 181-45.
Ai Liban
RÉPUNUQUE EUANGAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfeeure.
etn do la étoyenmeté ec la égalté
BurGau du Eantok de Byallé de l'uibanime Perpignan, Le 14 maj 2020
Gide 'eméromemenr
faire suivie par: Marie MARTINEZ.
Ti: 04 GSTEN ST
mac .maliezdgyrenees-odbnlales gouvft
Br. :A DUP RF pain maternié suisse
Fret Arrêté n°PREFDCL/BCLUE/2020135-0001
Portant déclaration d'utilité publique du projet de
création d'un parking de stalionnement pour le
public de la mélernité suisse sur le lerritoire de la
commune d'Elne {réserve Concière) ct constatant
l'urgence à prenche possession des terrains
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de a Légion d'homeur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l’environnement
VU le code de l'urbanisme ;
VU le PJU de la commune d'Elne ;
VU L'anêté préfectoral n*PREF/DCLéBCLUR/2020044-0001 du 12 février 2020 prescrivant
L'ouverture des enquêles conjointes parcellaire el préalable à la déclaration d'utilité publique du
projet de création d'un parking de slalionnement pour le publie de la maternité suisse sur le
territoire de la commune d'Elne et constatant l'urgence à prendre possession des terrains ;
VD ks pièces constatant que l'arrêlé n°PREFTCIL/BCLUE/2020044-0001 du 13 février 2020 a
été publié, affiché et inséré dans deux journaux départementaux huit joucs avant l'ouverture des
enquêtes el rappelé dans les uit premiers jours de celles-ci er que fes dassiers d'enquêtes sont
restés déposés en mairie d'Tlne, durant 17 jouts consécutifs du 26 février 2020 au 13 mars 2020
inclus :
VU L'avis favarable de monsieur Bruno SEGONDY, coumi
proie;
ire enquêteur, à l'exécution dudit
VU la letire de monsieur le Maire d'ilne du 27 avril 2020 sollicitant la poursuite de la procédure ;
4.
fete Taéghone ;
Se = ue nl Camot_ 6608 PERIGNAU GCHEX De ee se
TER pronos orne us = GOURHEL : prorcanactéyrenes nas gout SUR proposition de monsieur Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales :;
ARRÉ
ARTICLE 1 : Lst déclné d'utilité publique le projet de création d'un parking de stationnement pour le
publie de la maternité suisse sur le lerri(oire de la commune d'Elne (réserve foncière) sur le territoire de la
commune d'Elne ; Le présent arrêté constate, par ailleurs, l'urgence à prendre possession des terrains.
ARTICLE 2: La commune d'Elne est autorisée à aequérir soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation
les immeubles dant l'acquisition est nécessaire à Ja réalisation de l'opération envisagée telle qu’elle résulte
du dossier soumis à enquête.
ARLICLE 3 : L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté,
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et monsieur le maire
d'Illae sont chargés, chacun en ee qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché aux lieux habituels en mairie
d'Elne.
Conformément à l'article RA21-E du core de justice dminisranive, ie présent arrêté peut Jatre l'objet d'un recours contenter
devant le mibrinal administratif de Montpellier vue Pirolj dans ie délai de deux mois courant à compter ce sa nonfieation on de
sa publication.
Le tribunal administratif peut be soixt par Papplicarion Enformenique “éléreeons citoyens accessible par le site brevet
Durant ce délui de deux mas, un recours grucienx peu être exercé.
En application de l'article RA21-2 din code précité, « sonf dispasttion législative au réglememaie contraire, dans les ces à le
silence gardé par l'autorié adniniserantee sur une demande vaut décision de rejei, l'nféressé dispose, peur farmer un recours,
d'un délai de deux mois à compler de la de à lagueile est née te décision implicite de rejel. Toutefais, larsqu'une décision
rxphcite de rejet infervient avant l'eapération de caite période, ele fait à nouveau cenvir e délai de recours s. Liber» Baht à Fartté
RÉPURLQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préecure
Dicelin de la caennel EG
isa du can de Ka de unie Perpignan, le 14 mai 2020
air suis per: Marie MARTINEZ
LACS]
mate matineztpy enr os ion jo Commune Jd'Elne
ét. :AP engsité RF parie mater
Suisé Emo oë Arrêté n'PREF/DCL/BCLUE/2020135-0002
Déclarant cessibles au profit de la commune d'lne
les parcelles de Lerrains nécessaires au projet de
création d'un parking de slalionnement pour le
public de la maternité suisse sur le tenritaire de la
commune d'Elne (réserve foncière)
Le Préfet des P'yrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VO le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VAT l'arrêté préfectoral n°PREF/DCT/BCTLUE/2020135-0001 du 14 mai 2020 portant déclaration
d'utilité publique du projet de eréation d'un parking de stationnement pour le public de la
maternité suisse sur le lerriloire de la commune d'fine (réserve foncière) ct constalant
Purgence à prendre possession des (errains ;
VU l'andlé préfectoral n°PREF/DCL/BCLUR/2020044-0001 du 13 février 2020 prescrivant
l'ouverture des enquêtes conjointes parcellaire et préalable à la déclaration d’utiliré publique du
projet de création d'un parking de siatiennement pour le public de la maternité suisse sur fe
territoire de La commune d'Elne et constatant l'ingence à prendre possession des lerrains ;
VU le plan parcellaire des propriétés dant l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet :
VU La liste des propriétaires ;
VE le cugistre d'enquête ;
VU les pièees constatant que l'arrêté n°PREF/DCT/BCLUE/2020044-0001 du 13 février 2020 a
&ié publié, affiché et inséré dans deux journaux départementaux huit jours avant l'ouverture des
enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci et que les dossiers d'enquêtes sont
restés déposés en mairie d'Élne, durant 17 jours consécutifs du 26 février 2020 au 13 mars 2020
inclus
VU les pièces constatant que l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2020044-0007 du 13 février 2020 a
été notifié aux propriétaires concernés ;
!
SATA: homme arata gout à GONRRIR preferer aient 90 VU l'avis favorable de monsieur Bruno SEGONDY, commissaire enquêteur, aux emprises prévues dans le
dossier d'enquête parcellaire ;
VU la lettre de monsieur Le Maire d'Elne du 27 avril 2020 sollicitent La poursuite de la procédure ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊ
ARTICLE 1 : Sont déclarées cessibles au profit de la commune d'Elue, les parcelles de terrains, désignées
dans l'état parecllaire anacxé au présent arrêté (1 page), nécessaires au projet de création d'un parking de:
stationnement pour Le public de fa maternité suisse sur le territoire de la commune d'Elne {résorve foncière}
ARTICLE 2 : Ta durée de validité du présent arrêté esl de 6 mois à compter de la date de sa sigmalure.
ARTICLE 3: Le sccrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et monsieur le maire d'Elne
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, par le maire
d'ilne, aux propriétaires conecrnés, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées
Orientales et affiché aux lieux habituels en mairie d'Elnc.
Conformément à l'article RAZI-1 du code de justice aunistratise, Je présent arrêté peur faire l'objet d'un recours comtentienr
devanr le wibumal administratif de Mompeltier (6 rue Pitoi) dans le délai de deux mois conraun à compter de sa notification on de
suprblication.
Le tribal achinistrat peut être saisi pur l'anphication informatique ‘Télécoms
mu referecours fr
Pagani ce délai le deux mois, un reours grareux peut tre axerc
En agphication de Vevticle RA21-2 du code précité, « seuf disposition Législative ou réglementaire contraire, dans Jes eus où le
silence gardé par l'aviorité oduiuistratire sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour farmer a recours,
d'un ailat de deu Mois à compter de La date à loguelle est née une décision inyplieite de rejet. Toutefais, lorsqu'une décision
elite ile rejet intervient avant l'expiration die cuite périnde, ele fait à norsveaun conrir le dé ie rec 3
opens” acsussible par Le sie Internet sr être annexé À
33 èe 2$
SHIYSIAIY00999{sf 65(auseea)(spotauegudoud) AYNDIdWIEOO29;SEAYa aueen#2008e200202nonape|INOIOVAEWAU3SJBUIS33DNOIPU °GESTmquEDp57
uns jexed ej suesseu saensepe seuns ans" |epatesor sens epnai1ajeq sapussJou HAldOUAXI Y SAHLVLAHAOUA S1Q NYIIQYL Libé» Éel Fratraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORJENTALES
PRÉFECTURE
Direct den cltoyenneé et de 1 égalité
(Bureau du contrôle de légalité Perpiènèn, 18-25 a 2020 name de l'envronnement
ARRETE n° PREF/DCL/BCLUE/2020 146-0001
8.51,08.65 Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
bruno letcuré@pntences-cricntalesgoonfr procéder au diagnostic sur le terrain dans la perspective d'établir
un fond des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
Communes de Argelès-sur-Mer, Eine,
Latour-Bas-Elne et Saint-Cyprien
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 125-S et suivants et R. 125.5 et
suivants ;
VU la loi du 29 décembre 1892, article ler, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics :
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à Pexécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères :
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux ;
VU les délibérations du conseil départemental en date du 20 mai 2019 et du 25 novembre 2019
relatives à la procédure de mise en valeur des terres incultes ;
VU l’arrêté départemental du 28 janvier 2020 portant constitution de la Commission Intercommunale
d'Aménagement Foncier (C.LA.F) ;
VU la demande présentée par la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date
du 22 février 2020 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt général de remettre en valeur agricole ou pastorale des parcelles considérées comme incultes où manifestement sous-exploitées.
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
-ARRETE-
Baron Pots + Fsihons: le 1 Pire = 24 quoi Sci Carnot 0808 PERPIGNAN CDEX Cr
INTERNET np upyronons area pro gouh + COUR: rates aentase gauvfe Article 1 :
Les agents de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier, ainsi que ceux des prestataires
désignés par le conseil départemental des Pyrénées-Orientales, chargés de réaliser un diagnostic
complet du périmètre arrêté, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux études en
vue d'établir un état des fonds ineultes ou manifestement sous-exploités.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des
maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier.
Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes de Argelès-sur-Mer, Elne,
Lotowr-Bas-Elne, Saint-Cyprien, dans Je périmètre selon la carte annexée au présent arrêté.
Article 2:
Chacun des intervenants chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de
présenter à toute réquisition.
Lesdits responsables ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des
formalités prévues par l’article 1" de la loi du 29 décembre 1892.
Article 3 :
Les maires, les gendarmes, la police municipale, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires
et les habitants des communes dans lesquelles les études seront réalisées, sont invités à prêter aide et
assistance aux agents dans l'accomplissement de leur mission.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquéts, jalons, barnes, repères,
instrumentations et appareillages établis sur le terrain.
Article 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés par le personnel
chargé des travaux seront à la charge du département des Pyrénées-Orientales. A défaut d’entente
amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de MONTPELLIER.
Article 5 :
Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s'il n’est pas suivi d'exécution dans fes six mois suivant sa
date de parution.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans les communes de Argelès-sur-Mer, Elne,
Latour-bas-Elne, Saint-Cyprien, à la diligence du maire, qui adressera à la préfecture un certificat
justifiant l'accomplissement de cette formalité.
Article 7 :
Le présent arrêté est valable pour une période de cinq ans à compter de sa signature. Article 8 :
M. le secrétaire général de la Préfecture, Mme la présidente du conseil départemental des Pyrénées
Orientales, MM. les maires des communes de Argelès-sur-Mer, Elne, Latour-Bas-Elne, Saint-Cyprien,
M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs, et dont copie pour information sera adressé à M. le sous-préfet de Céret.
Pour le prégf, et pal délégation
taire gfnéral
Conformément à l'article R421- du code de justice adinisratie, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant Le tribunal administratif de Montpelier (6 rue Pito) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de
a publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par Le site Internet ww elerécours
Durant ce délai de deux mos, un recours gracieux peut être exered
En applicatian de l'article R.421-2 du code précité, à san disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le
silence gardé par l'autorié aiinistrative sur une demande vaut décision de rejet, lnéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fit à nouvean courir le déla de recours ». 3 ol
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de a citoyenneté et da la Hgaté Perpignan, le 26 mai 2020 Bureau du contrôle de lurbenisme
el ca environment
Dossier suivi par Martine FLAMAND
TA: 04 68.51.68 06.62
marine flemand@ovrenees
arenfales-gour
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° PREF-DCL-BCLUE 2020147-0001
Mettant en demeure la société ARENY SAS de respecter les prescriptions applicables à son
installation située à FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie dans l'annexe de l'article R.511-9 du code de l'environnement ;
VU le récépissé de déclaration n°55312 du 23/04/2012 délivré à la socièté ARENY concemant l'exploitation
d'une plate-forme d'accueil et de tri de déchets des professionnels du BTP sur la commune de FONT-
ROMEU-ODEILLO-VIA, classée sous les rubriques 2515, 2517 et 2716 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE):
Vu la preuve de dépôt n°20190032 du 05/04/2019 concernant la déclaration du bénéfice des droits acquis d'une ICPE relevant du régime de l'enregistrement délivrée la société SAS ARENY pour son installation de
titransit de matériaux minéraux (rubrique 2517 de la nomenclature des ICPE) sur la commune de FONT- ROMEU-ODEILLO-VIA ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement qui fait suite à la visite d'inspection du 06/02/2020 transmis à l'exploitant le 24 février 202
VU le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à l'exploitant le 5 mars 2020 conformément aux articles L. 174-8 et L. 514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT qu'au cours d'une visite réalisée le 06/02/2020, l'inspection des installations classées a relevé des non-conformités par rapport aux prescriptions applicables, qui sont détailées dans là fiche de constats des non-conformilés annexée au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 171-8-| du code de l'environnement stipule que « indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en. cas d'inobservation des prescriplions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation dy satisfaire dans un délai qu'elle détermine » ; CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 171-8- du code de l'environnement il convient de mettre en demeure la société ARENY SAS de respecter les prescriptions applicables pour l'exploitation de son installation située à FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du département des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉ
La société ARENY SAS dont le siège social est situé « La Carrière Avenue de Mont-Louis » - 66210 LES ANGLES, pour son installation située rue des noisettes lieu-dit « Els Artelles » à FONT-ROMEU-ODEILLO- VIA, est mise en demeure de respecter l'ensemble des prescriptions applicables et notamment de corriger les non-conformités (NC) relevées dans la fiche de constat annexée au présent arrété, sous un délai de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : JUSTIFICATIFS DE MISE EN CONFORMITÉ
La société ARENY SAS doit fournir dans le délai de 8 mois : pour ia NC1, un mémoire relaïf à la mise en conformité de l'installation vis-à-vis des activités exercées et non-déclarées définies dans la nomenclature des ICPE ; pour les NC 2 à 5, un mémoire relatif à la mise en place des actions correctives. Ces documents comprendront notamment la fiche de constats annexée au présent arrêté dûment renseignée (colonne réservée à la réponse de l'exploitant} et les différents justificatifs nécessaires (BSD, rapports, mesures...
ARTICLE 3 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PNALES
Dans le cas où les prescriptions définies par le présent arrêté ne seraient pas respectées et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être fait application à l'encontre la société ARENY SAS des sanctions administratives et des sanctions pénales, prévues par le
code de l'environnement
ARTICLE 4 - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 5- EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL Occitanie) chargé de l'inspection des installations classées, le maire de FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA, les oficiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de veller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et publié sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Voies et délais de recours :
Conformément à l'anicle L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratil de MONTPELLIER, 6 rue Pilot, dans les délais suivants :
parl'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
— parles fers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L..211-1 et L. 5#1-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de là ‘publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par|
le site Internet www telerecours.fr
Le présent arrété peut faire l'objet :
d'un recours gracieux auprés de M. lo Préfet des Pyrénées-Orientales, 24 quai Sadï Camot 66951 Perpignan Cédox
- d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de la transition écologique et solidaire — direction générale de la
prévention des risques — Arche de la Défonse — paroi nord - 92055 Le Défense Cédex Annexe 1 : fiche récapitulative des constats de Non-Conformité Cette fiche peut être adressée sous format texto : domande à formuler à l'adresse : maryine van-prast@ developnement-durable gouv fr
Date de l'inspection :06/02/2020 Exploitant : société ARENY SAS
N° Constatations de ou et déclarations de Réponses de l'exploitant
NC1 |Référentiel! Annexe à l'article R 511-9 du code de l'environnement : Nomenclature des Installations classées
pour la protection de l'environnement.
Constat
Cette installation comprend plusieurs activités.
réglementées qui ne sont ni déclarées, ni enregistrées
> sur le site sont stockés et broyés des déchets verts,
cette activité est réglementée par la rubrique 2794 de
la nomenclature des IGPE ;
> sur le site est organisé la collecte de déchets de bois,
de ferrailes et autres apportés par le producteur initial,
cette activité est réglementée par la rubrique 2740 de
la nomenclature des IGPE ;
> sur le site est réalisé le stockage de déchets inertes
depuis plusieurs années, cette activité est réglementée
par la rubrique 2760-3 de la nomenciature des ICPE.
Écart à corriger :
L'exploitant doit régulariser sa situation administrative par|
rapport aux 3 rubriques exercées sur le site et non
déclarées ou enregistrées.
Thème 2 : vérification par sondage des prescriptions de l'AM du 30/06/97
NC2 |Référentiel! article 3.6 AM du 30/06/97 - Vérification périodique des installations électriques
Toutes les installations électriques doivent être entretenues
en bon état et doivent être contrôlées, après leur
installation ou leur modification, par une personnel
compétente. La périodicité, l'objet et l'étendue des
vérifications des installations électriques ainsi que le
contenu dés rapports relatifs aux dites vérifications sont
fixés par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la
réglementation du travail
Constat
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un rapport
de vérification de l'installation électrique de l'installation.
Écart à comigér:
L'exploitant doit procéder au contrôle périodique prescrit
dans l'article 3.6.
NC3 | Référentiel ; article 7.1 - Récupération - recyclage
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter les
quantités de déchets produits, notamment en effectuant] toutes les opérations de valorisation possibles. Les
diverses catégories de déchets doivent être collectées
séparément puis valorisées ou éliminées dans des
installations appropriées.
Asticie 7.3 - Déchets banals
Les déchets banals (bois, papier, verre, textile, plastique,
caoutchouc, etc.) et non soullés par des produits toxiques
ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés
dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.
Les seul modes d'élimination autorisés pour les déchets Exploitant : société ARENY
Réponses de l'exploitant
d'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage où
tout autre action visant à obtenir des matériaux utilisables
ou de l'énergie. Cette disposition n'est pas applicable aux
détenteurs de déchets d'emballage qui en produisent un
volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les
remettent au service de collecte et de traitement des.
communes (décret n° 94-609 du 13 juillet 1994).
Constat:
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les
différents BSD relatifs aux divers déchels expédiés dans
les filières appropriées.
Ecaït à Goiriger:
L'exploitant doit justifer de la valorisation ou de
l'élimination des déchets dans des installations
appropriées en présentant à l'inspection une copie des|
bordereaux de suivi de déchets
NCA Référëntiel: article 8.1 - Valeurs limites de bruit
LJ
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon
telle que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de
bruits transmis par voie aérienne où solidienne
susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du
voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci
Les émissions sonores émises par l'installation ne doivent
pes être à l'origine, dans les zones à émergence
réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs
admissibles précisées dans le tableau suivant :
Niveau de bruit Émergence Émergence
ambiant | admissible pour la | admissible pour la
existant dans les | période de 7 h à | période de 22 h à
zones à 22 h sauf 7 h ainsi que
émergence dimanches et | dimanches et
réglementée jours fériés jours fériés
{incluant le bruit
de l'installation
>a35et=<à 6 dB(A) 4 dB{A)
45 dB(A)
> à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
De plus, e niveau de bruit en limite de propriété de
l'installation ne devra pas dépasser, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB.
{A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la
période considérée est supérieur à celte limite.
Dans le cas où le bruit paticulier de l'établissement est à
tonalité marquée au sens du point 19 de l'annexe de
l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits
émis dans l'environnement par les installations classées.
pour la protection de l'environnement, de manière établie
ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 %
de la-durée de fonctionnement de l'établissement. dans.
chacune des périodes diurne ou noctume définies dans le!
tableau ci-dessus.
Lorsque plusieurs installations classées, soumises à
déclaration au titre de rubriques différentes, sont situées Exploïtant : société ARENY SAS
| Réponses de l'exploitant.
au sein d'un même établissement, le niveau de bruit global
émis par ces installations devra respecter les valeurs
limites cl-dessus
constat
Aucun rapport de mesure des valeurs limites de bruit n'a
été présenté par l'exploitant
Écart écomiger:
L'exploitant doit justifier à l'inspection que les valeurs
limites de bruit sont respectées
NCS Référentiel: anicle 8.4 - Mesure de bruit
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en
annexe de l'arrêté du 23 janvier 1907.
Ces mesures sont effectuées dans des conditions|
représentatives du fonctionnement de l'installation sur une!
durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être
effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou
un organisme qualifié.
Constat: : Aucun rapport de mesure de bruit n'a été présenté par!
l'exploitant.
Écaït àcorriger
L'exploitant doit procéder aux mesures de bruit telles que
prescrites dans l'article 8.4.
deniication du représentant mandaté par
l'exploitant, qui reconnait avoir donné les suites
exposées ci-dessus aux non-conformités et aux
observations relevées lors de l'inspection de la
DREAL
Nom :
Fonction
Date :
Prénom :
Signature :
C: faits « conformes » {NC : faits « non conformes » /SNC : fais « susceptibles d'être non conformes » ! PT: preseriprions
inadaptées / OBS : observations RÉPUBLIQUE FRANÇAIS.
PRÉTTT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Papiguan le À 4 MAI 2020
Serra général
Direetiou dela
Citayemneré efde a
Légaitt
Ducan de a élewennion ARRELL PRLECTORAL 2 PRIF/DCT/BRGF/2020 - À 35 générale 1 des Élsiome
Rae TES Fixant le nombre ct la répartition des jurés de cours d'assises A RAESEL EE pour la constitution de la liste annuclle
MASSE du jury criminel pour l'année 2021
go
LE PROTLT DES PYRENLES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d' [lonneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses artieles 255 à 262 ;
VU le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2064 modifié, rclatit aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ct à
L'action des services de L'État dans les régions et départements :
VT le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 209 authentifiant les chifires des populations municipales
des cantons des départements de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de Ta
Réunion et de Muyotle ;
CONSIDRRANT que le quotient à appliquer dans Le département des Pyrénées Orientales est d'un juré par
tranche de | 300 habitants, le nombre des jurés pour l’ensemble du département s'élève à 368 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de 18 préleature des Pyrénées-Orientales
ARRÈTE
Articé Lér : Conformément aux dispositions de l'article 260 du eude de procédure pénale, Le nombre de
jurés appelés à figurer sur la liste annuelle du jury d'assises du département des Pyrénées-Oricntales esl
Yixé à 565 pour l'année 2021 Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article 261 du code de procédure pénale, dans chaque
commune concernée, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort
publiquement, à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé par le présent arrêté
La répartition des jurés entre les diverses communes du département figure en annexe du présent arrêté
Dans les communes regroupées (colonne 2 du tableau joint), le tirage au sort porte sur l’ensemble des listes
électorales des communes concernées et est effectué par le maire de la commune désignée ci-dessous
COMMURES DEVANT PROCÉDER
CANTONS AU TIRAGE AU SORT
01-LES ASPRES FOURQUES
02-LE CANIGOU BOULETERNERE
13-LES PYRENEES CATALANES SAILLAGOUSE
14-LE RIBERAL VILLENEUVE DE LA RIVIERE
15- LA VALLEE DE L'AGLY LATOUR DE FRANCE
16- LA VALLEE DE LA TET CORBERE LES CABANES
17- VALLESPIR-ALBERES MONTESQUIEU DES ALBERES
Article 3 : La liste préparatoire doit être dressée en deux exemplaires originaux dont l’un est déposé à la
mairie et l’autre transmis avant le 15 juillet 2020, au secrétariat du greffe du tribunal de grande instance de
Perpignan, siège de la Cour d’Assises des Pyrénées-Orientales.
Article 4 : Après l'établissement de la liste préparatoire, il appartient au maire
1) d’avertir les personnes qui ont été tirées au sort. 11 leur demande de ui préciser leur profession et
de lui indiquer si elles ont été désignées pour l’année en cours ou si elles ont exercé les fonctions de juré au
cours des quatre années précédentes. II les informe qu’elles ont la possibilité de demander par lettre simple,
avant le ler septembre, à la présidente du tribunal de grande instance de Perpignan, présidente de la
commission chargée d'établir la liste annuelle, de bénéficier de l’article 258 du code de procédure pénale.
article 258 : Sont dispensées des fonctions de juré, les personnes âgées de plus de 70 ans,
qui en font la demande à la commission prévue à l’article 262
Peuvent en outre être dispensées de ces fonctions, les personnes qui invoquent un motif
grave reconnu valable par la commission.
2) d'informer le greffier en chef du tribunal de grande instance de Perpignan, siège de la cour
d'assises des inaptitudes légales résultant des articles 255, 256 et 257 du code de procédure pénale, qui à sa
connaissance, frapperaient les personnes portées sur la liste préparatoire. Le maire, peut en outre présenter
des observations sur le cas des personnes qui, pour des motifs graves, ne paraissent pas en mesure d'exercer
les fonctions de juré.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, MM. les sous-préfets de Céret
et de Prades, Mmes et MM. les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie leur sera
adressée ainsi qu’à M. le procureur de la République et M. le président du tribunal de grande instance de
Perpignan
Le préfet,
el par délégation
RIT
Kédf MAZOYER
Pour le Prff Liber» gel» rater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
PREFECTURE
Secrétariat général
Direction de la Citoyenneté
de a Légalité
Bureau de la réglementation
Rénérale et des éleetions
ARRETE
PREF/DCL/BRGE 2020140-0001
portant retrait d'agrément d'un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de Ia sécurité routière
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R.213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015100-0002 du 10 avril 2015 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
Auto-école des Albères, situé 11 rue des Colverts à Argeles sur Mer ;
Vu le courriel de Mme Marie-France TOMAS indiquant la cessation de son activité ;
Considérant l'article 12 de l'arrêté du 8 janvier 2001 qui précise que lorsqu'une des conditions mises à la
délivrance de l'agrément cesse d’être remplie, le préfet doit retirer l'agrément ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture :
dre Pate 24 pi Slam 6854 PERPICHAN CEDEX “ane: Std 46.516646 Ronan > en men nappes als pen ARRETE
Article 1 — l'arrêté préfectoral du 10 avril 2015 relatif à l'agrément n° 15 066 O0 0 délivré à Madame
Marie-France TOMAS pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur el la sécurité routière, Siné LL rue des Colverts à Argeles sur Mer sous la dénomination
Auto-école des Albètes, es abrogé
Article 2 - Madame Marie-France TOMAS est tenue Le jour de la notification du présent anêté de fournir
Un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfs 02} et des livrcls d'apprentissage en sa
possession en précisent les noms, prénoms ct dues de aisance des élèves et les Numéros
d'lénregistrement Préfectaral Harmonisé (NEPI]) des dossiers concernés.
Article 3 — Les cerfas U2 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur
être restitués dans Le délai de quinze jours suivant La date de nolifivalion du présent arrêté. Les documents
précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’ua avis
de réception daté et rédigé comme suil “Je soussigné, (nom, prénom de l’étève), né le (date de naissance
de l'élève), à (lieu de naïssance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune)
aa restilué, ve jour, mon cerfu 02 et mon livret d'apprenlissage ”.
Article 4 — Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage sue la porte d'entrée principale de
l'établissement
Article 5 — La présente dévision sera enregistrée dans le regisire national de l'enscignement de là cenduile
des véhicules à moteur et de la sécurité roulière créé par Farcêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
loue personne peut oblenir commünicalion ci, Le vas échéant, rectification Qu suppression des
informations Je cancernaul en s'adressant au burcau de la réglementalion générale et des élections.
Article 6— Le secrétaire général de la préfèclure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention
sert insérée au recueil des actes adminisrrati[s
Perpignan, le AS sn
pour le pléfot et par délégation,
le sddfétaire génfral,
MAZOYER
Si vaus estimez devajr contester In présente décision, vous pouvez farmer
= un revours gracieux nuprès de mes services,
= un résours hiérarchique auprès du aninisuee chargé de In séeurlé routière Délégation à lu séurité ct à le cireultion
routière.
= un recours contentieux devant Je wibunal administratif du lien de voire résidence dans un délai de deux mais à camper
de ke due de réception du présent courrier, Le tiburul nérinisteuf peut étre saisi pur application informatique
«élérecours citoyens » accessihle par Le site Iniernet wwwtelerccous fra.
Les reevurs adminisirails doivent dure préseniés dans ce même délai de ceux mois si vous souaie conseuer K possibilité de
ais uéricurement le juge ad inistrati.
Ces vaies de recours n’ont pas defat suspensif. Lien à
RÉSUEMTQUR FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ORIENTALES
PRÉFECTURE
Seurtteioe général
Direction de la Citayenveté
ex den Légale
Burean de Lu céglementation
séérate ef Des Aecliuns
ARRETE
PREWDCL/BRGE 2020014 + - O00(
porknt retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de lu conduite des
véhienles à moteur er de la sécurité routière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALI
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre Natioural du Mérite
Vu le code die la route, notamment ses artiles L. 213-1 à 1. 213-8e( R. 2111 à R. 2136;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026À du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enscignernent, à litre onéreux, de la conduie des véhicules à moleur et de la sécurité routière ;
Va le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 201$ portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduile el à la sécurilé routière ;
Va l'arrêté préfectoral n°2018054-0001 du 23 février 2018 autorisant Madame SELVA à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur el la sécurité
roulière dénommé AUTO BCOLE SAIN1:G0, silué 6 rue Émest Renan à Perpignan :
Vu ic courriel de Madame Lucie SULVA indiquant la cessation de son activité ;
Considérant l'article 12 de l'arété du 8 janvier 2001 qui précise que lorsqu'une des conditions mises à la
délivrance de l'agrément cesse d’être remplie, le préfet doit retirer l'agrément ;
ition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture Sur prop
pe nd 628 PAU
ne 9romanes ARRETE
“
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 23 février 2018 relatif à l’agrément n°E 18 066 0003 O0 délivré à
Madame Lucie SELVA pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de fa conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 6 rue Ernest Renan à Perpignan sous [a dénomination
AUTO ECOLE SAINT-GO, est abrogé,
Article 2 - Madame Lucie SELVA est tenue le jour de la notification du présent arrêté de fournir un
inventaire des demandes de permis de conduire {cerfas 02} et des livrets d'apprentissage en sa possession
en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement
Préfectoral Harmonisé (NEPH)} des dossiers concernés.
Article 3 — Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur
être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents
précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis
de réception daté et rédigé comme suit “ Je soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance
de l’élève)}, à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l’établissement (nom) de {nom de la commune)
m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 — Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication ef, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s’adressant au bureau de [a réglementation générale et des élections.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs.
Perpignan, le 3£ Mt &o 2e
| Le préfet,
St vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- un recouts hiérarchique auprès du ministre ehargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation
routière,
- un rccours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter
de la datc de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
& Téléreeours citoyens » accessible par le site Internel wwwtclerceours.fr ».
Les recours adrainistratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux inois si vous souhaitez conserver la possibilité de
saisir ultérieurement le juge adrninistratif
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif. Liberté» Éalé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
Direction de la. eitoyenneté et de la lé
Bureau de a réglementation générale
el de letons Perpignan, le {3 MAI 2029
IDossier suivi par
Valérie TERRIS
ARRETE PREFECTORAL n° PREF/DCL/BRGE/2020 _ 431-000 1 portant autorisation de modification des statuts
de la fondation d'entreprise
&FONDATION D'ENTREPRISE BANQUE POPULAIRE du SUD »
1 :04.68.51.6635
Courriel : valerie termis@pyrenees-
orientales gouv.fr
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée, sur le développement du mécénat notamment son
article 19-2 dans sa rédaction résultant de l’article 82 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à
l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 modifié, pris pour l'application de la loi n° 90-559
du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23
juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations ;
VU la déclaration de modification reçue le 3 février 2020, demande présentée par le président du
conseil d'administration de la fondation d'entreprise dénommée « FONDATION D'ENTREPRISE BANQUE
POPULAIRE du SUD », dont le siège est situé : 38 boulevard Clémenceau — 66966 Perpignan cedex 09 ;
VU la demande d'autorisation de modification de statuts présentée le 3 février 2020 ;
VU les pièces constitutives du dossier ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article Ler : Sont autorisées les modifications statutaires portant sur l’article 3, relatives à l'objet et aux
moyens d'action de la Fondation d'Entreprise de la Banque Populaire du Sud, notamment le soutien
d'actions d'intérêt général ayant pour cadre les 7 principaux départements constituant le territoire de a
Banque Populaire du Sud (Sud-Ardèche, Lozère, Gard, Hérault, Aude, Ariège, Pyrénées-Orientales) et à
ses interventions qui peuvent prendre la forme de don, d'aide financière, de bourse, de subvention,
d'allocation, de concours, de prix ou de récompense. ;
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
le préfet , Le Secrétaire Générai
Km
in MAZOYER
élshone: © 06.8.618.08 Fax. à 4 64242814» wnyranse canine proue RÉPUBIQUE PUANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ORIENTALES
PRÉMECTURE
Scergenriat général
Diceciion de La Choyeuneté
ec de ln Léal
Hneean de la réglementarion générale
ares Elections
ARRETE
PREFDCL/BRGE 20200140 - co à
portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de F'Orâre du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vi le code de la route, notamment ses artieles 1. 213-1 à L.213-BetR.213-1 à R, 2136;
Vu l'arêté ministériel n° 01000264 du 8 janvier 2001 modifié relatif à L'exploitation des élablissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ct de la sévurilé routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0L00025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurilé routière :
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relalif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur el de la sécuvité
routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Guillaume LEFEVRE, relative au renouvellement
quinquennal de Pautorisalion qui lui a été accordée pour lexploitation dun élablissement
d'enseignement à litre onéreux, de Ia conduite des véhicules à moleur el de lu sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le scerétaire général de la préfecuure
Hôtel de 12 Préfecture - 24 quai Sad Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
TÉL. 04.68.51. 86.66. - Fax 04.68.3428. 14. - ww pyrenees-arientales.pref gouv.fr ARRETE
Article 1 : Monsieur Guillaume IETRVRE est autorisé à exploiter sous Le n° FE 19 066 0049 0, un
établissement d'enseignement, à titre anérenx, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé CESR cl silué rue Alfred Sauvy à Rivesaltes (66600).
Artiele 2 : Cet agrément est délivré pour une duiée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. S
demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si Les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies el des véhicules
déclarés, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM/A/ATIA2, BBI/AM quadri
léger, AAC, CCE, D/D
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à Lite personnel
par son timulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arêté ministériel du 8 janvier 2001,
modifié, susvisé.
Article 8 : En cas de changement d'adresse où de ruprise du Local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux muis avant la date du changement où de la
reprise
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, Loul abandon ou toute extension d’une formation,
L'exploitant est tenu d'adresser une demande de modificalion du présent arrêté.
Article 7 : L'aprément est délivré sans préjudice du respect par Pexploitant des normes prévues pour les
élablissements revovént du public.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les canditions fixées par les
articles 12 à 14 de L'aurété ministériel du # janvier 2001 susvisé.
Article 9 + Le présent agrément el (oule décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de [a conduite des véhicules à moteur et de a sécurité routière créé par l'anêté
du 8 janvier 2001 modifié précité.
sation du présent arrêté dont mention Artiele 19 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'ex
serz insérés au recueil des actes administratif.
Perpignan le AS mew 2o Liber + Élu» Fr
RéeURLIQUE FRANGAISE
PREFET DES PYRLNEES ORIÉNTALLS
PREFECTURE
Secrétariat général
Direction
ete ka égalité
Bureau de La réglementation
générale ei des Beetions
ARRETE
PREF/DCL/BRGE 20200040 eo 2
portant rcérait d'agrément d'un établissement
d’enseiguement, à titre onérenx, de lu conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DES PYRENECS-ORLENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Orâre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8et R.213-1 à R.213-6:
Vu Parrêté ministériel n° 01000264 du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d’enscigmement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Va le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à lu sécurité routière ;
Vu l'anêté préfectoral n°2015119-0001 du 13 avril 201$ portant agrément d'un établissement
d'enscignement, à titre onéreux, de la conduite des véhienles à moteur et de la sécurité routière dénommé
Auto-école Accès permis Perpignan, silué 9 rue rempart Villeneuve à l'erpignan :
Vu le courriel de Monsieur Jérôme FLORES indiquant la cessation de son activité ;
Considérant l'article 12 de l'arrêté du 8 janvier 2001 qui précise que lorsqu'une des conditions mises à (a
délivrance de l'agrément cesse d’être remplie, le préfet doit retirer l'agrément ;
Sur proposition de Monsieur le scerétaire général de la préfecture
rene 24 rod GA PIN CRE nt 062646 amener meme von manner cry ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 13 avril 2015 relatif à l’agréroent n°E 15 066 0006 O0 délivré à
Monsieur Jérôme FLORES pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 9 rue rempart Villeneuve à Perpignan sous la
dénomimation Auto-école Accès permis Perpignan, est abrogé.
Article 2 — Monsieur Jérôme FLORES est tenu le jour de fa notification du présent arrêté de fournir un
inventaire des demandes de permis de conduire {cerfas 02} et des livrets d'apprentissage en sa possession
en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement
Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
ärticle 3 — Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur
être restitués dans Le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents
précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis
de réception daté et rédigé comme suit “ Je soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance
de l’élève}, à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune)
m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ?”.
Article 4 — Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur fa porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 200! précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, fe cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au bureau de la réglementation générale et des élections.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs.
Perpignan, le 44 mac 20 2e
e préfet,
pour le piéfét et par délégation,
le sécétaire géhéral,
AN
Kklil fAZOYER
Si vous estimez devoir contester la présente dégision, vous pouvez former :
- Un recours gracicux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation
routière.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de vatre résidence dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception du présent courrier. Le tribunal adrninistratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de
saisir ultéricurement le juge administratif
Ces voics de recours n’ont pas d'effet suspensif, Direction Départementale
des Territoires ei de la Mer
Service Eau et Risques
Unite Prevention des nsques
Dossier suivi par
Magali GANIER
Æ 0468381054
Gm. 0468 38.10.59
En magaligsmer
lpyrences-orientales gouv f
Liber + Égalies « Frans
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 9 5 MAI 2820
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2020446 - 0004
relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
commune de Laroque-des-Albères
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octabre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français :
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territaire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste dès communes soumises
à l’obligation d’information prévue à l’article L 125-5 du code de l'environnement ;
VU le porter à connaissance relatif aux règles de gestion du risque inondation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse Faye : 2 ue Jan Richepia + DP 80909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX 2
Téléphone / Télécopie : 433 fÜ)A 68.38.1224 / HA (OA 68 38. 29 Renselgoenents + Internet: www pyrènees-onentsles geuv fr haraicés d'ouvertt : ENGO 13h00 / LRO 17h00 Faneriel à hlm@msienecr-onenales gouvfr ARRÊTE
Article 1 :
Les documents nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Laroque-des-Albères comprend fa mention des
risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des
documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, Le lien internet de la liste actualisée des arrêtés
ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique et le niveau de sismicité
réglementaire attaché à la commune,
Il est librement consultable en mairie de Laroque-des-Albères, à la Direction départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de j'État dans le département à l'adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-LAL/
Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L 125-5 du code de l’environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d'information qui fui est annexé est adressée au
maire de la commune de Laroque-des-Albères et à la Chambre départernentale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en ruairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d’affichage du
maire iransmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques
naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et fera l’objet
d'un avis de publication dans le journal L’Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le Préfet
Philippe CHOPIN PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT
DE L'INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal : Commune de Code INSEE :
66740 Laroque-des-Albères 66093
1. Annexe à l'arrêté préfectoral
DDTMSER/2020146- du 25/05/20 mis à jaur le
0001
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels
prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d'un PPRN oui X non
PPR approuvé date 24109/01 aléa Inondation + Mouvement de terrain
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non x
Confer le réglement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
PPR {rapport de présentation, réglement, carte du zonage réglementaire,
carte des aléas) hito/Anvw.pyrenees-orientales gouvfr/Politiques-publiques/Environnement-
eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Anformation-des- Consultable sur internet X Acquereurs-et-des-locataires-IAL/Dossiers-communaux-d-informationAROQUE-DES-ALBERES
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
‘hftp/Anmy. pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-nturels-et- x technologique s/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales
La commune est concernée par le périmètre d'un auire PPR N oui x non
PPRIF approuvé date 16/12/04 aléa Feux de forêt
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui X non
Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
PPRIF (règlement, carte du zonage réglementaire)
bép:/Ayww pyrenees-orientales. gouvf7Poitiques-publiques/ÆEhvironnement-eau-risques-raturels-
et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/information-des-Acquereurs-et-des- Consultable sur Intemet X Locataires-lAL/Dossiers-communaux-dinformationLAROQUE-DES-ALBERES
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d'un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d'un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d'un PPRT oui non x
date effet Le réglement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non
Confer le reglement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la
sismicité
La commune èst située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5
Très faible Faible Modérée Moyenne Forte
Article B SRE Tssur là cor se communes eur les cinq Zones “ se icité sons Se He internet :
Carte de zonage du Écendisponible sur le site infemet de ne dans es“Pyréndes-Orentales : hlip/nvw.pyrenees-orientales.gouv.f/Politiques-oubliques/Environnement-eau-nsques-naturels-el-technologiques/Risques-naturels-et-
technologiaues/Les-nisques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l'immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L'immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui X : mon
cerner duRoues cer LE commune ones, sur le Sie © CRE RE PRET EE
Arrêté du 27 juin Bi De De ie zones È nt radon du terioe français disponible sur le site httos /rere legitrance. gouv fr'affichi T0000371313468çcategorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d'information sur les sols (SIS) oui non x
Aucun secteur d'information sur les sois (SIS) n'e été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SfS sont en cours de constftation dans lE Fyrénées griéniaIss
Site de référence : Hi: e k
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou
technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés
Ces domnéas sahl dispanibles sur Je ste: Hip -/www ceonsques couv f/connaitre_les_risques pres de chez so! ma_commune_face_aux_risques/rappon?codensee=66093
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Porter à connaissance {PàC) du 11 juillet 2019 relatif aux règles de gestion du risque inondation et aux
cartographies communales de synthèse des risques d'inondation : Consultable sur le site intemet de l'État dans les Pyrénées-Orientales :
Ce PaC intègre l'alés du PPR, la cartographie aïrective inondetion et l'atfas des zones inondables
Cartographie directive inondation
htto./\m.pyrenees-orientales.gouv fr/Palitiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-
technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http /wwu.occitanie devefoppement-durable.gouv.frles-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507 html
10, Textes réglementaires Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66740
Commune de
Laroque-des-Albères
Code INSEE :
66093
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020146-
0001
du 25/05/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui X non
PPR approuvé date 24/09/01 aléa Inondation + Mouvement de terrain
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
PPR (rapport de présentation, règlement, carte du zonage réglementaire, carte des aléas) http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement- eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des- Acquereurs-et-des-Locataires-IAL/Dossiers-communaux-d-information/LAROQUE-DES-ALBERES Consultable sur Internet X
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui X non
PPRIF approuvé date 16/12/04 aléa Feux de forêt
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui X non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
PPRIF (règlement, carte du zonage réglementaire)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels- et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des- Locataires-IAL/Dossiers-communaux-d-information/LAROQUE-DES-ALBERES
Consultable sur Internet X
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
1 Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui X non Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66093
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Porter à connaissance (PàC) du 11 juillet 2019 relatif aux règles de gestion du risque inondation et aux cartographies communales de synthèse des risques d'inondation : Consultable sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Porters-a-connaissance/Le-risque-inondation
Ce PàC intègre l’aléa du PPR, la cartographie directive inondation et l’atlas des zones inondables
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
2 Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66093
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66093
Date d’élaboration de la présente fiche : 31 mars 2020
3 Lberé » Rgatlté + Froteraltl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORTENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques Perpignan, le 2 5 MA] 2028
Unité Prévention des risques
Dossier suivi par ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/202044£ -000% Magali GANIER
R: 0468381054 relatif à l’élahoration de l’état des risques naturels et
S: 04.68 38.10.59 technologiques majeurs de biens immobiliers sur la . magali ganier @pyrenees-onentales gouv fr commune de Latour-Bas-Elne
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU Je code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 e1 R 125-23 à R 125-27 ;
VU Le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2610 relatif à la préventian du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant Ja liste des communes soumises
à l’obligation d'information prévue à l’article L 125-5 du code de l'environnement ;
VU le porter à connaissance relatif aux règles de gestion du risque inandation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de Ja mer ;
Adresse Postale : rue Jean Iiehepis - DP 50906 « 66026 PERPIGNAN CEDEX va
Internet : au pyransasonentales gouv fi “Téléphane /T He opie + #33 (OH 48 38 (2,54/ 31 OH 69 38 V1 29 Renseñgnementx+
Courriel: démpprenrecadeatales gonv fr honires d'ouvenurs . HROO- (HR OO / LIKGOL 1 FAO ARRÊTE
Article 1:
Les documents nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Latour-Bas-Elne comprend la mention des
risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des
documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés
ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et le niveau de sismicité
réglementaire attaché à la commune.
1] est librement consultable en mairie de Latour-Bas-Elne, à la Direction départementale des territoires et
de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis {e site internet des services de l'État dans le
département à l'adresse suivante :
http://{www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-LAL/
Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L }25-5 du code de l'environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d’information qui lui est annexé est adressée au
maire de la commune de Latour-Bas-Elne et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d’affichage du
maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques
näturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et fera l'objet
d'un avis de publication dans le journal L'Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le Préfet
Philippe CHOPIN
aa Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66200
Commune de
Latour-Bas-Elne
Code INSEE :
66094
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020146-
0002
du 25/05/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui X non
PPR approuvé date 15/11/12 aléa Inondation
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
PPR (rapport de présentation, règlement, carte du zonage réglementaire, carte des aléas)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires- IAL/Dossiers-communaux-d-information/LATOUR-BAS-ELNE
Consultable sur Internet X
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
1 Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui non X Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66094
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Porter à connaissance (PàC) du 11 juillet 2019 relatif aux règles de gestion du risque inondation et aux cartographies communales de synthèse des risques d'inondation : Consultable sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Porters-a-connaissance/Le-risque-inondation
Ce PàC intègre l’aléa du PPR, la cartographie directive inondation et l’atlas des zones inondables
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
2 Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66094
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66094
Date d’élaboration de la présente fiche : 31 mars 2020
3 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Prévention des nsques
Dossier suvi par
Magali GANIER
M: 0465331054
&: 0i.68.14.10.59
&. magaligomer
@pyrences-onentales. gouv.fr
E H Liber + Ego » Fraternieh RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 2 5 MAI 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2020ÂU6 - CO0Z
relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
commune de Latour-de-Carol
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Je code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 20]8 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises
à l'obligation d'information prévue à l’article L 125-5 du code de l'environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse Parme : 2 rue Jean Richegin - BP 50909 . 66020 FURPIGNAN CEDEX
Tétéphone / Télécopie :
ur
433 (OH 88 38 1224 133 (OR IEI.IS Renseignements : Internet: wpyrenees-onantales gouv.lr Rarates ouverture: BROD-12H00 13h70 17.00 Camrriel » Aer@rprenaut of anse pouv ARRÊTE
Article 1 :
Les documents nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Latour-de-Carol comprend la mentian des
risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des
documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés
ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et le niveau de sismicité
réglementaire attaché à la commune.
1l est librement consultable en mairie de Latour-de-Carol, à la Direction départementale des territoires et de
la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de l'État dans le
département à l'adresse suivante :
http:/www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-lAL/
Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L 125-5 du code dé l’environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d’information qui lui est annexé est adressée au
maire de la commune de Latour-de-Carol et à la Charnbre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d'affichage du
maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques
naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et fera l'objet d’un avis de publication dans le journal L'Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Madame le Maire et Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le Préfet SL
Philippe CHOPIN Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66760
Commune de
Latour-de-Carol
Code INSEE :
66095
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020146-
0003
du 25/05/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
1 La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 zone 4 X zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui X non Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66095
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
2 technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Transport de matières dangereuses et risque de rupture de barrage : • Risque de transport de matières dangereuses :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-technologiques/Transport-de-matieres- dangereuses
• Risque de rupture de barrage et de digues :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-technologiques/Rupture-de-barrage
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66095
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66095
Date d’élaboration de la présente fiche : 31 mars 2020
3 RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORJENTALES
Direction Départementale
des Territolres et de la Mer
Service Eau et Risques Perpignan, le 2 5 MAI 20ë0
Unité Prévention des risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/20204 4$ “009 Dossier suivi par Magali GANTER
Æ. 046838 10,54 relatif à l‘élaboration de l’état des risques naturels et F7 0468 38.10.59 technologiques majeurs de biens immobiliers sur la y magoli ganier ; Gpyronces-oriemales.gouv.fr commune de Latour-de-France
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORJENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre ristional du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-12S$ du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du térritoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français :
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises
à l'obligation d’information prévue à l’article L 125-5 du code de l’environnement :
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Ruchepur - BP 0905 - 86020 PERFIGNAN CEDEX A
Téléphone? Télérapie + 49 (O4 0838 12.347432 (4 SRE 29 Renseignements : Internet; wnvwpyrènees-onenrles pouvi Karsires d'ouvenurs ; 8600-1200 À 1AR3G. 17H00 Cane : édrs@pyrénees-orianralee gounr ARRÊTE
Article 1:
Les documents nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Latour-de-France comprend la mention des
risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des
documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés
ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au technologique et le niveau de sismicité
réglementaire attaché à la commune.
Il est librement consultable en mairie de Latour-de-France, à la Direction départementale des territoires et
de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis fe site internet des services de l'État dans le département à l'adresse suivante :
http://mww.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-A cquereurs-et-des-Locataires-TAL/
Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L 125-$ du code de l'environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du docurnent communal d'information qui lui est annexé est adressée au
maire dé la commune de Latour-de-France et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d'affichage du
maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques
naturels — 2 rue Jean Richépin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et fera l'objet d'un avis de publication dans le journal L'Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le Préfet à
Philippe CHOPIN NK
Fa Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66720
Commune de
Latour-de-France
Code INSEE :
66096
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020146-
0004
du 25/05/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui X non
PPR approuvé date 26/08/15 aléa Inondation, crues torrentielles, mouvement de terrain
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
PPR (rapport de présentation, règlement, carte du zonage réglementaire, carte des aléas)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires- IAL/Dossiers-communaux-d-information/Latour-de-France
Consultable sur Internet X
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
1 Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui non X Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66096
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
2 Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Risque de rupture de barrage :
• Risque de rupture de barrage :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-technologiques/Rupture-de-barrage
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66096
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66096
Date d’élaboration de la présente fiche : 31 mars 2020
3 Direction Départementale
des Territoires et de Ja Mer
Service Eau el Risques
Unité Prévention des risques
Dossier survi par
Magal GANIER
Æ C468.38.10.54
BB: 0468.38 10.59
&. mogliganier
@prrences-orienlales. gouv.fr
EX 1 Liberté» Épab RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 2 5 MAI 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/20264 4G - 005
relatif à l’élaborafion de l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
commune de Lesquerde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORJENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU Je code général des collectivités territoriales ;
VU Je code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 :
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique :
VU Je décret n° 2010-1255 du 22 octabre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises
à l'obligation d'information prévue à l’article L 125-5 du code de l'environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur déparlemental des territoires et de la mer ;
Atresse Postale : 2 mue Jean Riciepun - DP 50909 - 66020 PERPIGNAN C'EDEX ra
Téléphone ! Télkcopie : 432 (AGE DR2 24 7 433 (OA BRIE 1 20 Renseignements: Antérnet: ann prences-oneniales souviFr norshés d'ouverture MHOD-I2ROD à 13H30. 17RDO Courriel : dltmpyrencer-onentaler poëvE ARRÊTE
Article 1:
Les documents nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Lesquerde comprend la mention des risques
naturels et technologiques pris en compte, fa cartographie des zones exposées, l’intitulé des documents
auxquels le vendeur au le bailleur neut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et le niveau de sismicité réglementaire
attaché à la commune.
Il ést librement consultable en mairie de Lesquerde, à la Direction départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de l'État dans le
département à l’adresse suivante :
htip://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Tnformation-des-Acquereurs-et-des-Locataires-TAL/
Dossier-communal-d-in formation
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L 125-5 du code de l’environnement,
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d’information qui lui est annexé est adressée au
maire de la commune de Lesquerde et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d'affichage du
maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risqués
naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et fera l’objet d'un avis de publication dans le journal L’Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le
Directeur départementai des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté,
IS Se
Le Préfet SK
Philippe CHOPIN SK Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66220
Commune de
Lesquerde
Code INSEE :
66097
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020146-
0005
du 25/05/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
1 La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui X non Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66097
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
2 http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Technologiques ou miniers :
• Risque minier : La commune est concernée par un risque minier.
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66097
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/660997
Date d’élaboration de la présente fiche : 31 mars 2020
3 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau el Risques
Unié Prévention des risques
Dossier suivi par
Magah GANIER
LE 04.68 38.10.54
&: 04.68.38.10.59
é: megaliganier
@nsrences-orientales gouv fr
Liberté Égah + Fretrrané
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, fe 2 5 MAI ?U2Ù
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER202U4S - DODGE
relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
commune de La Llagonne
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 1285-27;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2018 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 201D portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français :
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français :
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises
à l'obligation d’information prévue à l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départémental des territoires et de la mer ;
Adresse Padtale : 2 nue leon Richepun » BP 40509 - 44020 PERPIGNAN CEDEX 12
TéléphoneÀ Tétienpue : GPS 18 12.47 455 {DA 68 33 11 29 Heuteignements + Internet+ sv pyrénées antennes sourit 5 d'aventure 800.1 2h00 / 1JK30-17k00 Courriel Aenvrenesnarientil es pour Article 1 :
Les documents nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés sur la commune de La Llagonne comprend la mention des risques
naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des dacuments
auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, Le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle où technologique et le niveau de sismicité réglementaire
attaché à la commune.
Î! est librernent consultable en mairie de La Llagonne, à la Direction départementale des territoires et de Ia
mer des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de l'État dans le département à l'adresse suivante :
http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-IAL/
Dossier-communal-d-information
Le document communal d'information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L 125-5 du code de l'environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d'information qui lui est annexé est adressée au
maire de la commune de La Llagonue et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d'affichage du
maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques
naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et fera l'objet d'uv avis de publication dans le journal L’Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le Préfet
Philippe CHOPIN Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66210
Commune de
La Llagonne
Code INSEE :
66098
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020146-
0006
du 25/05/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
1 La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 zone 4 X zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui X non Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66098
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
2 http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Risque de rupture de barrage :
• Risque de rupture de barrage :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-technologiques/Rupture-de-barrage
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66098
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66098
Date d’élaboration de la présente fiche : 31 mars 2020
3 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau el Risques
Unité Prévention dés nsques
Dossier sutvi par
Magali GANIER
LI 04 68.38.10.54
& 04.68.38 10.59
&: magaliganier
Boyrenees-arientales.gouv fr
LS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 2 5 MâÂI 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/202044£ -0007
relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
commune de Liauro
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU ie code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 refatif à (a prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises
à l’obligation d’information prévue à l’article L 125-5 du cade de l’environnement ;
VU le porter à connaissance relatif aux règles de gestion du risque inondation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresee Postale : 2 que Jean Richapin - BP 50960 + 66020 PERPIGNAN CEDEX 2
éléphne {Télécopie + 133 (ONE 68 38,12 382 035 (DA 6 VA 11 29 Reueignemente : Internet : wwpyremeeonennles gour À raies d'ouverune : EAOO-NOD / 1 HG 1TNOG. Conérint s 4fm@preneeeniieniales gouvfr ARRÊTE
Article 1 :
Les documents nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l’information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Llauro comprend la mention des risques naturels
et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le
vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et le niveau de sismicité réglementaire
attaché à la commune.
Jlest librement consultable en mairie de Llauro, à la Direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de l’État dans te département à l'adresse suivante :
htip:/www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technolagiques/Risques-naturels-et-technologiques/Informatian-des-Acquereurs-et-des-Locataires-IAL/
Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l'article
L 125-5 du code de l’environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d’information qui Jui est annexé est adressée au
maire de la commune de Llauro et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d'affichage du
maire fransmis à la DDTM des Pyrénées-Drientales - Service Eau et Risques — Prévention des risques
naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et fera l'objet
d’un avis de publication dans le journal L'Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le Préfet
Philippe CHOPIN Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66300
Commune de
Llauro
Code INSEE :
66099
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020146-
0007
du 25/05/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui X non
PPRIF prescrit date 19/03/07 aléa Feux de forêt
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
1 La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui non X Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66099
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Porter à connaissance (PàC) du 11 juillet 2019 relatif aux règles de gestion du risque inondation et aux cartographies communales de synthèse des risques d'inondation : Consultable sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Porters-a-connaissance/Le-risque-inondation
Ce PàC intègre l’aléa du PPR, la cartographie directive inondation et l’atlas des zones inondables
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
2 Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune est concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66099
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66099
Date d’élaboration de la présente fiche : 31 mars 2020
3 Direction Départementale
des Territoires e1 de la Mer
Service Eau e1 Risques
Unité Prévènhen des risques
Dossier suivi par
Magali GANIER
MR. 0468.38.10 54
&. 046838 1059
&. magahganier
@pyrenees-onentales gouv.fr
E à 7, Liberté + Égairé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le A1 24
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER200UGES -0D0S
relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
commune de Llo
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORJENTALES
Chevalier de {a Légion d'Honneur,
Chévalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU fe code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à La prévention du risque sismique :
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français :
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zanes à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises
à l'obligation d’information prévue à l'article L 125-5 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
‘Aëreue Perte : 2 nie Jean Richepun - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX de
Téltphane /Técoyie 33 (OM 69,38 12.34 935 (04 68 38 [1 29 Renwanemencs : internat + worapyrenses-onentales gouv 6 horaues 4 ouverture, HRUG- 2h00LIRDO-À ME Lourrisl: détegpyrencesonemiiles gouv fr Article 1 :
Les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Llo comprend fa mention des risques naturels et
technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le
vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique et le niveau de sismicité réglementaire
attaché à la commune.
Il est librement consultable en mairie de Lio, à la Direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site intérnet des services de l’État dans je département à l'adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-A cquereurs-et-des-Locataires-LAL/
Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l'article
L 125-5 du code de l'environnement.
Article 2 :
Unë copie du présent arrêté et du document communal d'information qui lui est annexé est adressée au
maire de la commune de Llo et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d'affichage du
maire transmis à la DOTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques
naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et fera l'objet d'un avis de publication dans le journal L'Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté. Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66800
Commune de
Llo
Code INSEE :
66100
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020146-
0008
du 25/05/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
1 La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 zone 4 X zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui X non Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66100
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
2 http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune est concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Avalanche :
• Risque avalanche : La commune fait l’objet d’un Porté à connaissance de risque d’avalanche http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-avalanche
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66100
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66100
Date d’élaboration de la présente fiche : 31 mars 2020
3 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau el Risques
Unité Prévention des nsques
Dossier suvi par
Magali GANIER
BR: 0468.38.10 54
a. 04.68.38 10.59
&. magali gantr
@pyrences-orientales. gouv.fr
Liberté à Egalité » Fraternilt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le À MAI 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/20204G - 0099
relatif à lélaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
commune de Llupia
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU Je code général des collectivités territoriales ;
VU je code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27;
VU Je décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DOTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises
à l’obligation d’information prévue à l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU le porter à connaissance relatif aux règles de gestion du risque inondation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Aarerse Postale : à eus Jéün Richepan - BP 50609 - 66020 PERPIGNAN CEUEX vi
Thévhane /THécople+ +33 LOH A 38 12 347 #33 (OH 6RA8 11 29 Henacignements Internet : wanpyrenser anenaies couv
haraires à auverture : 601 2h00 / LIHIG-) ThOÛ Courriel: aiynpyiencss-arienu: ee gouvêr ARRÊTE
Article 1:
Les documents nécessaires à l'élaboration de l'état des risques our l'information dec acquéreurs et des
tncataises de biens irmobitins situés sur Ja commune de Llupia comprend la mention dés risques naturels
et technologiques pris en compte, la carograplie des zones exposées, l'inrituié des documents auxquels Je
vendeur ou le haillenr peut se référer, le lien internet de la lise actuaisés des ervérés ayanl porté
reconneissarce de l’état de catastrophe naturelle où technologique et le niveau de sisrnicité réglemeutaire
attaché à la commure
11 set Hibrement consultable on m
des Pyrénées Orientales (DDTM) et accessible depois le site imernet des services de |”
départemen: à Padresse suivante
hprlwns.pyreness-orienrales gouv.fPolitiques-x 5 iques/
technelogiques/Risques-naturels-et-téchnologiques/Infonration-des-Acquereurr
Dossier-cemmunal-d-information
ie de Llupis, à :a Direction départementale des ter-iroires et de ‘a mér
tt dans le
vironnement-eau-riaques-nal
es-Lucaiaires-
Le document communal d'information sera vis à jour au regard des concitions mentionnées à l'article
L 125-5 du code de l'environnement.
Amie 2t
Une copie du présent arrêté e: du document communal d'infonnation qui loi esl annexé est adressée a
maire de la commune de Llupia et à la Chambre départementa'e des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairic es: justifié par ur cerificat d'affichage dir
maire dansmis à ‘a DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévertion des risques
saturels - 2 rue Jean Richcpin BP 50905 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté es: publié au recueil des actes adminisrratiés de l'Étet dans !e départenent et fra .'objer
der avis de publication éans le journal L'Indépendant
Article 3:
Monsieur ‘e Secrétatre Générel de Préféciure, Messieurs :es Suus-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le
Directeur départémer{al des territoires ef de la mer sont chargés, chacun 24 ce qui le conceme, de l'exécution
du présent arrêté.
Le Préfet
Philippe CHOPIN Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66300
Commune de
Llupia
Code INSEE :
66101
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020146-
0009
du 25/05/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui X non
PPR prescrit date 01/10/08 aléa Inondation + Mouvement de terrain
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
PPR (rapport de présentation, règlement, carte du zonage réglementaire, carte des aléas)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/IAL-Information-Acquereurs-Locataires/ Dossier-communal-d-information/LLUPIA
Consultable sur Internet X
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
1 Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui non X Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66101
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Porter à connaissance (PàC) du 11 juillet 2019 relatif aux règles de gestion du risque inondation et aux cartographies communales de synthèse des risques d'inondation : Consultable sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Porters-a-connaissance/Le-risque-inondation
Ce PàC intègre l’aléa du PPR, la cartographie directive inondation et l’atlas des zones inondable
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 =
2 cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66101
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66101
Date d’élaboration de la présente fiche : 31 mars 2020
3 Liber + alé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇALEE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de 1 Mer
Serviec Eau et Risques Perpignan, le 2 5 MAI
Unité Prévention des risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2020/ 46 - 0040 Dossier suivi par Magali GANIER
R: 0468.38.10.54 relatif à l'élaboration de l’état des risques naturels et Gi: 04.68.38 10 55 technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
&: magaliganier
@pyrenses-orientales. gouv.fr commune de Mantet
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises
à l'obligation d'information prévue à l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires ei de Ja mer ;
Adresse Postafe : 2 ras Jaan Richcpta - BP 56909 - 66070 FERPIGNAN CEDEX 2
Téléphone ! Télécopie : #33 (JE ER.3S 12 34 #33 (OM 68 32.11 28 Renseignements : atérnet+ scpyrentecdnénaler zou dusrnres d'ouvenure Bno0e 11h00 ? 1340-1700 Courrit + ddtrGpyranaar ariemaler gouv Er ARRÊTE
Article 1 :
Les documents nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Mautet comprend fa mention des risques naturels
et technologiques pris en compte, la cartographie des zanes exposées, l’intitulé des documents auxquels le
vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et le niveau de sismicité réglementaire
attaché à la commune.
IL est librement consultable en mairie de Mantet, à la Direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de l'État dans le département à l’adresse suivante :
htipi//www.pyrénees-crientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Risques-naturels-et-téchnologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-LAL/
Dossier-communal-d-information
Le document communal d’infonmation sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L 125-5 du code de l’environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d'information qui lui est annexé est adressée au
maire de la commune de Mantet et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d’affichage du
maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques
naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recuei] des actes administratifs de J'État dans le département et fera l'objet
d’un avis de publication dans le journal L'Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
: Le Préfet
Philippe CHOPIN Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66360
Commune de
Mantet
Code INSEE :
66102
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020146-
0010
du 25/05/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui X non
R 111-3 valant PPR date 06/04/95 aléa Inondation + Avalanche
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
R 111-3 valant PPR (rapport de présentation, règlement, carte du zonage réglementaire, carte des aléas)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/IAL-Information-Acquereurs-Locataires/ Dossier-communal-d-information/MANTET
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-avalanche
Consultable sur Internet X
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
1 Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 zone 4 X zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui X non Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66102
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R 111-3 du code de l’Urbanisme
2 Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66102
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66102
Date d’élaboration de la présente fiche : 31 mars 2020
3 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Esu et Risques Perpignan, le 9 5 MAI PA)
Urute Prevention des risques
Dossier suivi par + ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/202044£ 0044 Magali GANIER
Æ 04683.1054 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et im 046838 10.59 téchnologiques majeurs de biens immobiliers sur la Gi magahganter : @psrenees-onentales gouv.fr commune de Marquixanes
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU je code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français :
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones À potentiel radon du termitoire français ;
VU Parrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises
à l'obligation d’information prévue à l’article L 125-5 du code de l'environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de [a mer ;
Adresse Pasta : > au Lean Aichepun - BP 16905 - 66029 FERFIGNAN CEDEX 2
3 Op G2.28 123 4 32 (OH 68 38.17.29 Renscipuement : Irièmet à ss pyrenees -onentales gourefe Téléphone / Télrcapie : Roraures d survedure : 2h09: 11900 1330-1700 Currie à Jéma@pyronee onsealee aude ARRÊTE
Article ] :
Les documents nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Marquixanes comprend ia mention des risques
naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents
auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté
reconnaissance de l’éfat de catastrophe naturelle où technologique et fe niveau de sismicité réglementaire
attaché à la commune.
Il est librement consultable en mairie de Marquixanes, à la Direction départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de l'État dans le dépariement à l'adresse suivante :
htip:/www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-A cquereurs-et-des-Locataires-TAL/
Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L 125-S du code de l'environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d’information qui lui est annexé est adressée au
maire de la commune de Marquixanes ei à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d'affichage du
maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau ét Risques — Prévention des risques
naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et fera l’objet d’un avis de publication dans le journal L'Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Madame le Maire et Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le Préfet
Philippe CHOPIN Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66320
Commune de
Marquixanes
Code INSEE :
66103
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020146-
0011
du 25/05/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
1 La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui X non Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66103
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
2 http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Transport de matières dangereuses et risque de rupture de barrage : • Risque de transport de matières dangereuses :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-technologiques/Transport-de-matieres- dangereuses
• Risque de rupture de barrage et de digues :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-technologiques/Rupture-de-barrage
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66103
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66103
Date d’élaboration de la présente fiche : 31 mars 2020
3 E 5 Liber Égabee + Frateraé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Directian Départementale
des Territaires ét de la Mer
Service Eau e1 Rasques Perpignan, le 2 5 MAI 2020
Unité Prévention des nsques
Dossier suivi par ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/202U 46 = ODA Magali GANIER
R. 0465381054 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
&m: 0468)810.59 technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
& magali ganter
@pyrenecs-orientales gouv.fr commune de Los Masos
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORJENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le cade de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises
à l'obligation d’information prévue à l'article L 125-5 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer :
Adresse Paatale : 2 rx Lean Ruchapan - BF 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX a
T&éphone/ Télécopie : +33 (OM GBA 12.34 / 135 (634 63.38 À 29 Renseignements + aternet : wnewepyrentesanentles gouv.fr houués d'opcenure BROG-12hC0 11830-17300 Courriel : ddun@pyraneas-orientales gouv # ARRÊTE
Article 1 :
Les documents nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Los Masos comprend la mention des risques
naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l’intitulé des documents
auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, Le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté
reconnaissance de f’état de catastrophe naturelle ou technologique et le niveau de sismicité réglementaire
attaché à la commune.
Il est librement consultable en mairie de Los Masos, à la Direction départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de l'État dans le département à l'adresse suivante :
http://mww.pyrenees-arientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-LAL/
Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L 125-5 du code de l'environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d’information qui lui est annexé est adressée au
maire de la commune de Los Masos et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d'affichage du
maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques
naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et fera l'objet d'un avis de publication dans le journal L’Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution
du présent arrêté.
22 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66500
Commune de
Los Masos
Code INSEE :
66104
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020146-
0012
du 25/05/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui X non
PPR approuvé date 14/05/01 aléa Inondation + Mouvement de terrain
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
PPR (rapport de présentation, règlement, carte du zonage réglementaire, carte des aléas)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires- IAL/Dossiers-communaux-d-information/LOS-MASOS
Consultable sur Internet X
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
1 Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui non X Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66104
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
Autres risques connus à ce jour sur la commune
2 Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Technologiques ou miniers :
• Risque minier : La commune fait l’objet d’un Porté à connaissance de risque minier
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66104
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66104
Date d’élaboration de la présente fiche : 31 mars 2020
3 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Ean et Risques
Unité Prévention des risques
Dossier Su par
Magall GANTER
R 0468381054
&. M.68.38 10.59
&. magsli ganier
@pyrences-anentales. gouv.fr
Liberié + Égalivé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 2 5 MAI 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2020446 = 2043
relatif à l'élaboration de l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
commune de Matemale
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORJENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU Je décret n° 2010-1255 du 22 octobre 20]0 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français :
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises
à l'obligation d’information prévue à l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur Je Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Xschepun - BI 30909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX 1
Tiképhane { Télécopie + 33 (DER JD 36 232 (GA GE HA T1 29 Rengignements +
hornes d'auvenure BhG0-1 2900 / D2R30 1700 ARRÊTE
Article 1 :
Les documents nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Matemale comprend la mention des risques
naturels et technologiques pris en compté, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents
auxquels le vendeur ou le baïlleur peut se référer, le lien internet de la listé actualisée des arrétés ayant porté
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et le niveau de sismicité réglementaire
attaché à fa commune.
Il est librement consultable en mairie de Matemale, à la Direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de l'État dans le
département à l'adresse suivante :
http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technolagiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-LAL/
Dossier-communal-d-information
Le document communal d'information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L 125-5 du code de l'environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d’information qui lui est annexé est adressée au
maire de la commune de Matemale et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d'affichage du
maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques
naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et fera l’objet d’un avis de publication dans le journal L'Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Saus-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le Préfet
Philippe CHOPIN SK
22 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66210
Commune de
Matemale
Code INSEE :
66105
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020146-
0013
du 25/05/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
1 La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 zone 4 X zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui X non Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66105
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
2 http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Risque de rupture de barrage :
• Risque de rupture de barrage et de digues :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-technologiques/Rupture-de-barrage
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66105
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66105
Date d’élaboration de la présente fiche : 31 mars 2020
3 Direction Départementale
ales Territoires et de La Mer
Service Eau et Risques
Unité Prévention des risques
Dossier suivi par
Magali GANIER
Æ. 0468.18 10 54
&: 046838 1059
Œ: magal.ganier
d@pyrences-orientales.gouv.fr
Liberté » Egalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 9 6 MAI 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2020446 - Di
relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
commune de Maureillas-las-I|las
LE PRÉFET DES PVRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment {es articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à Ja prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2019-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises
à l'obligation d’information prévue à l'article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU le porter à connaissance relatif aux règles de gestion du risque inondation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de Ja mer :
Adrerse Postale ; 2 nus Jean Kichepin - BP 50909 - 66020 FERPIGNAN CEDEX va
Téléphane {THkcapie + 133 (OpHEN3S 12 34 7433 (OM EDR 11 28 Renseignement : Intersel + au. horauss d'ouvoniure : 8H06-12h60 / VIH30- 10 Courriel : ddur; enees-onentiles ge0v fr s-nrientahee BON Fe ARRÊTE
Article { :
Les docurnents nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Maureillas-las-Hlas comprend la mention des
risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des
documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés
ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle où technologique et le niveau de sismicité
réglementaire attaché à la commune
11 est librement consultable en mairie de Maureillas-las-Illas, à la Direction départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de P'Étaf dans lé département à l'adresse suivante :
http:/Amww.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-[AL/
Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l'article
L 125-5 du code de l'environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d’information qui lui est annexé est adressée au
maire de la commune de Maureillas-las-Illas et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie, L'affichage en mairie est justifié par un certificat d'affichage du
maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques
naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50999 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et fera l’objet
d’un avis de publication dans le journal L’Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
N
Le È Philippe CHOPIN Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66480
Commune de
Maureillas-las-Illas
Code INSEE :
66106
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020146-
0014
du 25/05/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui X non
PPR approuvé date 02/04/02 aléa Inondation + Mouvement de terrain
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
PPR (rapport de présentation, règlement, carte du zonage réglementaire, carte des aléas)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires- IAL/Dossiers-communaux-d-information/MAUREILLAS-LAS-ILLAS
Consultable sur Internet X
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui X non
PPRIF approuvé date 15/12/10 aléa Feux de forêt
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
PPRIF (règlement, carte du zonage réglementaire)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Plan-de-Prevention-des-Risques-Naturels- Previsibles-PPRNP/PPR-approuves-ou-modifies-par-arrete-prefectoral
Consultable sur Internet X
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non
1 Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui X non Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66106
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Porter à connaissance (PàC) du 11 juillet 2019 relatif aux règles de gestion du risque inondation et aux cartographies communales de synthèse des risques d'inondation : Consultable sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Porters-a-connaissance/Le-risque-inondation
Ce PàC intègre l’aléa du PPR, la cartographie directive inondation et l’atlas des zones inondables
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
2 PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Risque minier : la commune a fait l’objet d’un Porter à connaissance du risque minier
Transport de matières dangereuses et risque de rupture de barrage : • Risque de transport de matières dangereuses :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-technologiques/Transport-de-matieres- dangereuses
• Risque de rupture de digues :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-technologiques/Rupture-de-barrage
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66106
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66106
Date d’élaboration de la présente fiche : 31 mars 2020
3 Direction Départementale
des Territaires et de Ja Mer
Service Eau el Risques
Unité Prévention des risques
Dossier sun par
Magali GANIER
Æ 0168.38.10.54
a: 0465.38 10 59
Go: megali.ganier
pyrences-orientales.gouv fr
Liber er
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
obté +
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 2 5 MAI 2029
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2020446 - 9045
relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens fmmobiliers sur la
commune de Maury
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU fe décret n° 2010-1255 du 22 octabre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territaire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises
à l’obligation d’information prévue à l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse Paxhale : 2 re Jean Rachepin - UP 50009. 66029 PERVIGNAN CEDEX 2
Mtéphane À Tiens à 233 {ON 68 38 VE 34 7233 (OPA 69 36 1129 Henssignementé à Intarmat : vtuyyraneesonestahes na raies d'ouvenure _8k00-12h0 1130-1700 Courriel : dm@mpreneerorentles gout Article 1 :
Les documents nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Maury comprend la mention des risques naturels
et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le
vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au technologique et le niveau de sismicité réglementaire
attaché à la commune.
I! est librement consultable en mairie de Maury, à la Direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internei des services de l’État dans le département à l'adresse suivante :
http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-[AL/
Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l'article
L 125-5 du code de l’environnement.
Article 2:
Une copie du présent arrêté et du document communal d’information qui lui est annexé est adressée at
maire de la commune de Maury et à {a Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d'affichage du
maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques
naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de I'État dans le département et fera l'objet
d’un avis de publication dans le journal L’Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le Préfet
Philippe CHOPIN SSS Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66460
Commune de
Maury
Code INSEE :
66107
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020146-
0015
du 25/05/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
1 La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui non X Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66107
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
2 technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Transport de matières dangereuses :
• Risque de transport de matières dangereuses :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-technologiques/Transport-de-matieres- dangereuses
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66107
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66107
Date d’élaboration de la présente fiche : 31 mars 2020
3 Direction Départementale
des Territoires et de La Mer
Service Eau el Risques
Unité Prévention des risques
Dossier suivi par
Magsli GANIER
LE 04 68.38 10.54
= 04.68.38. 10.55
&%: magaliganier
@pyrences-orientales. gouv.fr
Liber » Égaié + Fratrraitt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 2 5 MAI 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/202044€ -004€G
relatif à l'élaboration de l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
commune de Millas
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamnient Jes articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 actabre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes sournises
à l'obligation d’information prévue à l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU le porter à connaissance relatif aux règles de gestion du risque inondation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des temitoires et de la mer ;
Adresce Pasiale : 2 rue Jean Hichepur- BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CÉDEX 2
Téléphone /Trople : 453 (BA 6 BE 12 74 7432 (467 JÉ1LI9 Renseignements : Internet : axunupyrences-onenLites gouviér Rares d'ouvenate #00.) 200 / LIhS0-1 TG) Cuurrée : ddim@pyreneesonental es gauvifr ARRÊTE
Article 1 :
Les documents nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Millas comprend la mention des risques naturels
et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le
vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et le niveau de sismicité réglementaire
attaché à la commune.
Il est librement consultable en mairie de Millas, à la Direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de l'État dans le département à l'adresse suivante :
http:/Avww.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
fechnologiques/Risques-nafurels-et-téchnologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-LAL/
Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L 125-5 du code de l'environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d’information qui lui est annexé est adressée au
maire de la commune de Millas et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d'affichage du
maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques
naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et fera l'objet d’un avis de publication dans le journal L'Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Madame le Maire et Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de ja mer sont chargés, chacun en £e qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
e—
Le Préfet
Philippe CHOPIN Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66170
Commune de
Millas
Code INSEE :
66108
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020146-
0016
du 25/05/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui X non
PPR approuvé date 07/02/12 aléa Inondation
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
PPR (rapport de présentation, règlement, carte du zonage réglementaire, carte des aléas)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/IAL-Information-Acquereurs-Locataires/ Dossier-communal-d-information/MILLAS
Consultable sur Internet X
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
1 Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui non X Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66108
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Porter à connaissance (PàC) du 11 juillet 2019 relatif aux règles de gestion du risque inondation et aux cartographies communales de synthèse des risques d'inondation : Consultable sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Porters-a-connaissance/Le-risque-inondation
Ce PàC intègre l’aléa du PPR, la cartographie directive inondation et l’atlas des zones inondables
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 =
2 cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Transport de matières dangereuses et risque de rupture de barrage : • Risque de transport de matières dangereuses :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-technologiques/Transport-de-matieres- dangereuses
• Risque de rupture de barrage et de digues :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-technologiques/Rupture-de-barrage
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66108
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66108
Date d’élaboration de la présente fiche : 31 mars 2020
3 Direction Départementale
des Territoires at de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Prévention des risques
Dossier suivi par :
Magali GANIER
Æ 0468.38 10.54
= 114.68 38 10 59
& magôli.ganier
@pyrences-orientales. gouv.fr
EE : Libérié + Égalié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 2 5 Mas zu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2020446 -cOA%
relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels ét
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
commune de Molitg-les-Bains
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français :
VU l'arrêté préfectoral n°’DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises
à l'obligation d'information prévue à l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse Pasiale: 2 rue Joan Richèpin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphen {Télécopie +
2
433 (ON EDS V2 34 2 633 AGE 68 38 4 29 Renseignements + Internet : Wu pyreneer-crentales gouv fr horaires d'ouverture 9hDD-)2R00/ LDM1D.3 7200 Courrl : dim@ pyrenesr-onentales gout ARRÊTE
Article 1 :
Les documents nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Molitg-les-Bains comprend la mention des risques
naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents
auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer. le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle où technologique et le niveau de sismicité réglementaire
attaché à la commune.
J1 est librement consultable en mairie de Molitg-les-Bains, à la Direction départementale des territoires et de
la mer des Pyrénées-Drientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de l'État dans le département à l'adresse suivante :
http:/Awunv. pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-IAL/
Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L 125-5 du code de l’environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d'information qui lui est annexé est adressée au
maire de la commune de Molitg-les-Bains et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d’affichage du
maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques
naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et fera l'objet d'un avis de publication dans le journal L'Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66500
Commune de
Molitg-les-Bains
Code INSEE :
66109
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020146-
0017
du 25/05/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
1 La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui X non Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66109
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
2 http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66109
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66109
Date d’élaboration de la présente fiche : 31 mars 2020
3 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau ei Risques
Unité Prévention des risques
Dossier suivi par
Magal GANIER
Æ: 046838 10 54
&. O4.6838 10.50
Em. magaliganier
@nyrenees-orienteles gouv.fr
Liber « Egetrg
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORJIENTALES
Perpignan, le è 5 MAI 2029
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2020 446 “604$
relatif à J’élaboration de l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
commune de Montalba-le-Château
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 1295-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises
à l'obligation d'information prévue à l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU le porter à connaissance relatif aux règles de gestion du risque inondation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer :
Adromse Patate: 2e letn Richequn « BP 56905 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Filéeaple+
12
HE (ONGE.AE 12.4 ! 732 (OM 68 38 11,28 Renseignements + aternet : wwapyrances-onentales geuv fr horaires d'ouverture Bh00-12400 / 13h30-1 00 Courriel : ddim@Bpprenéesorientalee gout ARRÊTE
Article 1 :
Les documents nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l’information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Montalba-le-Château comprend la mention des
risques naturels et technolagiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des
documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés
ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle où technologique et le niveau de sismicité
réglementaire attaché à la commune.
Il est librement consultable en mairie de Montalba-le-Château, à la Direction départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de l'État dans
le département à l’adresse suivante :
http://www. pyrenees-orientales.gouv. fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-TAL/
Dossier-communal-d-infonmation
Le document communal d'information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L 125-5 du code de l'environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d'information qui lui est annexé est adressée au
maire de la commune de Montalba-le-Château et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L’affichage en mairie est justifié par un certificat d’affichage du
maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques
naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et fera l’objet
d’un avis de publication dans le journal L'Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur Le Maire et Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le Préfet
Philippe CHOPIN Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66130
Commune de
Montalba-le-Château
Code INSEE :
66111
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020146-
0018
du 25/05/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
1 La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui X non Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66111
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Porter à connaissance (PàC) du 11 juillet 2019 relatif aux règles de gestion du risque inondation et aux cartographies communales de synthèse des risques d'inondation : Consultable sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Porters-a-connaissance/Le-risque-inondation
Ce PàC intègre l’aléa du PPR, la cartographie directive inondation et l’atlas des zones inondables
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
2 Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66111
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66111
Date d’élaboration de la présente fiche : 31 mars 2020
3 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territaires et de la Mer
Service Eau et Risques Perpignan, le 2 5 MAI 2020
Unité Prévention des risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/202044£ 2049 Dossier suivi par Magali GANIER
Æ: 046838 10.54 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et &. 04.68.38 10.59 technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
&. mogaliganier : @pyrenees-orientales gouv.fr commune de Montauriol
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises
à l'obligation d’information prévue à l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU le porter à connaissance relatif aux règles de gestion du risque inondation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de [a mer ;
Adresse Pastale : 2 rue Jean Rachephn - BP 4000 - 68026 PERPIGNAN CEDEX 13
s-Gnemrbes gouvfe
Arcorientales gouvfe
Téléphane 2 Télécopie + 433 (634 8n 8 12347 288 (OAARIEI 29 Rénschgnemente + Anernet à vu Horaires d'euvernns RhOG-1 RO ? 3K2G- 17h00 Courriel : dé @r ARRÊTE
Article À :
Les documents nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Montauriol comprend la mention des risques
naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents
auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien intemet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et le niveau de sismicité réglementaire
attaché à la commune.
I! est librement cansultable en mairie de Montauriol, à la Direction départementale des territoires et de ja
mer des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de l'État dans le département à l'adresse suivante :
htip/hvww.pyrenées-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Risques-naturets-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-LAL/
Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L 125-5 du code de l’environnement,
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d’information qui lui est annexé est adressée au
maire de la commune de Montauriol et à la Chambre départementale dés notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en maïrie est justifié par un certificat d'affichage du
maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques
naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et fera l'objet d’un avis de publication dans le journal L’Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le Préfet
Philippe CHOPIN Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66300
Commune de
Montauriol
Code INSEE :
66112
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020146-
0019
du 25/05/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
1 La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui non X Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66112
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Porter à connaissance (PàC) du 11 juillet 2019 relatif aux règles de gestion du risque inondation et aux cartographies communales de synthèse des risques d'inondation : Consultable sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Porters-a-connaissance/Le-risque-inondation
Ce PàC intègre l’aléa du PPR, la cartographie directive inondation et l’atlas des zones inondables
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
2 Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66112
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66112
Date d’élaboration de la présente fiche : 31 mars 2020
3 Libé + Égal » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques Perpignan, le 2 5 MAI 2920
Unité Prévention des risques
Dossier suivi par ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/202044.6 -00.)0 Magali GANIER
Æ 0468 38.10.54 relatif à l'élaboration de l’état des risques naturels et & 0468.38.10.59 technologiques majeurs de biens immobiliers sur la & magaligmier
@pyrences-orientales gouvefr commune de Montbolo
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2618 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français :
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des cammunes soumises
à l'obligation d’infonmarion prévue à l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse Postale à 2 rue Jian Richepun - BP 30909 - 66010 PERPIGNAN CEDEX 12
Téléphone { Télécople : +33 (GA 68 38 12 34 27 (O2E JS 1129 Tenseignemente + Internet+ wwcpyrenetanentsles gouv Fr Haras d mienne : #N0G-L2002 1130-1700 Canrrie : ddin@pyicnees-onemuales gout. fr ARRÊTE
Article 1 :
Les documents nécessaires à l’élaboration de l'état des risques nour l’information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Montbolo comprend la mention des risques
naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents
auxquels le vendeur ou le baïlleur peut se référer, le hen internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et le niveau de sismicité réglementaire
attaché à le commune.
Îl est librement consultable en mairie de Montholo, à la Direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de l'État dans le
département à l'adresse suivante :
http://www. pyrenees-orientales gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-éau-risques-naturels-et-
technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-TAL/
Dossier-communal-d-information
Le document communal d'information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L 1285-58 du code de l’environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d’information qui Iui est annexé est adressée au
maire de la commune de Mantbolo et à fa Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie, L'affichage en mairie est justifié par un certificat d'affichage du
maire transmis à la DOTM des Pyrénées-Onentales — Service Eau ei Risques — Prévention des risques
naturels - 2 rue Jean Richepin -— BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le départernent et fera l’objet
d'un avis de publication dans le journal L'Indépendant.
Article à :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté,
Le Préfet
Philippe CHOPIN Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66110
Commune de
Montbolo
Code INSEE :
66113
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020146-
0020
du 25/05/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui X non
PER valant PPR date 16/06/93 aléa Inondation + Mouvement de terrain
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
PER valant PPR (rapport de présentation, règlement, carte du zonage réglementaire, carte des aléas)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/IAL-Information-Acquereurs-Locataires/ Dossier-communal-d-information/MONTBOLO
Consultable sur Internet X
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
1 Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 zone 4 X zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui X non Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66113
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
Autres risques connus à ce jour sur la commune
2 Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66113
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66113
Date d’élaboration de la présente fiche : 31 mars 2020
3 Direction Départementale
des Territoires ei de la Mer
Service Eau et Risques
Unite Prevention des nsques
Dossier suivi par
Magali GANIER
Æ 0468381054
Gm. 0468 38.10.59
En magaligsmer
lpyrences-orientales gouv f
Liber + Égalies « Frans
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 9 5 MAI 2820
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2020446 - 0004
relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
commune de Laroque-des-Albères
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octabre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français :
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territaire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste dès communes soumises
à l’obligation d’information prévue à l’article L 125-5 du code de l'environnement ;
VU le porter à connaissance relatif aux règles de gestion du risque inondation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse Faye : 2 ue Jan Richepia + DP 80909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX 2
Téléphone / Télécopie : 433 fÜ)A 68.38.1224 / HA (OA 68 38. 29 Renselgoenents + Internet: www pyrènees-onentsles geuv fr haraicés d'ouvertt : ENGO 13h00 / LRO 17h00 Faneriel à hlm@msienecr-onenales gouvfr ARRÊTE
Article 1 :
Les documents nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Laroque-des-Albères comprend fa mention des
risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des
documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, Le lien internet de la liste actualisée des arrêtés
ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique et le niveau de sismicité
réglementaire attaché à la commune,
Il est librement consultable en mairie de Laroque-des-Albères, à la Direction départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de j'État dans le département à l'adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-LAL/
Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L 125-5 du code de l’environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d'information qui fui est annexé est adressée au
maire de la commune de Laroque-des-Albères et à la Chambre départernentale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en ruairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d’affichage du
maire iransmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques
naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et fera l’objet
d'un avis de publication dans le journal L’Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le Préfet
Philippe CHOPIN PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT
DE L'INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal : Commune de Code INSEE :
66740 Laroque-des-Albères 66093
1. Annexe à l'arrêté préfectoral
DDTMSER/2020146- du 25/05/20 mis à jaur le
0001
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels
prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d'un PPRN oui X non
PPR approuvé date 24109/01 aléa Inondation + Mouvement de terrain
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non x
Confer le réglement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
PPR {rapport de présentation, réglement, carte du zonage réglementaire,
carte des aléas) hito/Anvw.pyrenees-orientales gouvfr/Politiques-publiques/Environnement-
eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Anformation-des- Consultable sur internet X Acquereurs-et-des-locataires-IAL/Dossiers-communaux-d-informationAROQUE-DES-ALBERES
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
‘hftp/Anmy. pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-nturels-et- x technologique s/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales
La commune est concernée par le périmètre d'un auire PPR N oui x non
PPRIF approuvé date 16/12/04 aléa Feux de forêt
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui X non
Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
PPRIF (règlement, carte du zonage réglementaire)
bép:/Ayww pyrenees-orientales. gouvf7Poitiques-publiques/ÆEhvironnement-eau-risques-raturels-
et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/information-des-Acquereurs-et-des- Consultable sur Intemet X Locataires-lAL/Dossiers-communaux-dinformationLAROQUE-DES-ALBERES
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d'un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d'un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d'un PPRT oui non x
date effet Le réglement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non
Confer le reglement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la
sismicité
La commune èst située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5
Très faible Faible Modérée Moyenne Forte
Article B SRE Tssur là cor se communes eur les cinq Zones “ se icité sons Se He internet :
Carte de zonage du Écendisponible sur le site infemet de ne dans es“Pyréndes-Orentales : hlip/nvw.pyrenees-orientales.gouv.f/Politiques-oubliques/Environnement-eau-nsques-naturels-el-technologiques/Risques-naturels-et-
technologiaues/Les-nisques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l'immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L'immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui X : mon
cerner duRoues cer LE commune ones, sur le Sie © CRE RE PRET EE
Arrêté du 27 juin Bi De De ie zones È nt radon du terioe français disponible sur le site httos /rere legitrance. gouv fr'affichi T0000371313468çcategorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d'information sur les sols (SIS) oui non x
Aucun secteur d'information sur les sois (SIS) n'e été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SfS sont en cours de constftation dans lE Fyrénées griéniaIss
Site de référence : Hi: e k
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou
technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés
Ces domnéas sahl dispanibles sur Je ste: Hip -/www ceonsques couv f/connaitre_les_risques pres de chez so! ma_commune_face_aux_risques/rappon?codensee=66093
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Porter à connaissance {PàC) du 11 juillet 2019 relatif aux règles de gestion du risque inondation et aux
cartographies communales de synthèse des risques d'inondation : Consultable sur le site intemet de l'État dans les Pyrénées-Orientales :
Ce PaC intègre l'alés du PPR, la cartographie aïrective inondetion et l'atfas des zones inondables
Cartographie directive inondation
htto./\m.pyrenees-orientales.gouv fr/Palitiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-
technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http /wwu.occitanie devefoppement-durable.gouv.frles-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507 html
10, Textes réglementaires Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66740
Commune de
Laroque-des-Albères
Code INSEE :
66093
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020146-
0001
du 25/05/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui X non
PPR approuvé date 24/09/01 aléa Inondation + Mouvement de terrain
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
PPR (rapport de présentation, règlement, carte du zonage réglementaire, carte des aléas) http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement- eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des- Acquereurs-et-des-Locataires-IAL/Dossiers-communaux-d-information/LAROQUE-DES-ALBERES Consultable sur Internet X
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui X non
PPRIF approuvé date 16/12/04 aléa Feux de forêt
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui X non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
PPRIF (règlement, carte du zonage réglementaire)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels- et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des- Locataires-IAL/Dossiers-communaux-d-information/LAROQUE-DES-ALBERES
Consultable sur Internet X
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
1 Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui X non Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66093
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Porter à connaissance (PàC) du 11 juillet 2019 relatif aux règles de gestion du risque inondation et aux cartographies communales de synthèse des risques d'inondation : Consultable sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Porters-a-connaissance/Le-risque-inondation
Ce PàC intègre l’aléa du PPR, la cartographie directive inondation et l’atlas des zones inondables
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
2 Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66093
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66093
Date d’élaboration de la présente fiche : 31 mars 2020
3 Lberé » Rgatlté + Froteraltl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORTENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques Perpignan, le 2 5 MA] 2028
Unité Prévention des risques
Dossier suivi par ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/202044£ -000% Magali GANIER
R: 0468381054 relatif à l’élahoration de l’état des risques naturels et
S: 04.68 38.10.59 technologiques majeurs de biens immobiliers sur la . magali ganier @pyrenees-onentales gouv fr commune de Latour-Bas-Elne
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU Je code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 e1 R 125-23 à R 125-27 ;
VU Le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2610 relatif à la préventian du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant Ja liste des communes soumises
à l’obligation d'information prévue à l’article L 125-5 du code de l'environnement ;
VU le porter à connaissance relatif aux règles de gestion du risque inandation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de Ja mer ;
Adresse Postale : rue Jean Iiehepis - DP 50906 « 66026 PERPIGNAN CEDEX va
Internet : au pyransasonentales gouv fi “Téléphane /T He opie + #33 (OH 48 38 (2,54/ 31 OH 69 38 V1 29 Renseñgnementx+
Courriel: démpprenrecadeatales gonv fr honires d'ouvenurs . HROO- (HR OO / LIKGOL 1 FAO ARRÊTE
Article 1:
Les documents nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Latour-Bas-Elne comprend la mention des
risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des
documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés
ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et le niveau de sismicité
réglementaire attaché à la commune.
1] est librement consultable en mairie de Latour-Bas-Elne, à la Direction départementale des territoires et
de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis {e site internet des services de l'État dans le
département à l'adresse suivante :
http://{www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-LAL/
Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L }25-5 du code de l'environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d’information qui lui est annexé est adressée au
maire de la commune de Latour-Bas-Elne et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d’affichage du
maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques
näturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et fera l'objet
d'un avis de publication dans le journal L'Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le Préfet
Philippe CHOPIN
aa Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66200
Commune de
Latour-Bas-Elne
Code INSEE :
66094
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020146-
0002
du 25/05/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui X non
PPR approuvé date 15/11/12 aléa Inondation
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
PPR (rapport de présentation, règlement, carte du zonage réglementaire, carte des aléas)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires- IAL/Dossiers-communaux-d-information/LATOUR-BAS-ELNE
Consultable sur Internet X
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
1 Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui non X Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66094
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Porter à connaissance (PàC) du 11 juillet 2019 relatif aux règles de gestion du risque inondation et aux cartographies communales de synthèse des risques d'inondation : Consultable sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Porters-a-connaissance/Le-risque-inondation
Ce PàC intègre l’aléa du PPR, la cartographie directive inondation et l’atlas des zones inondables
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
2 Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66094
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66094
Date d’élaboration de la présente fiche : 31 mars 2020
3 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Prévention des nsques
Dossier suvi par
Magali GANIER
M: 0465331054
&: 0i.68.14.10.59
&. magaligomer
@pyrences-onentales. gouv.fr
E H Liber + Ego » Fraternieh RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 2 5 MAI 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2020ÂU6 - CO0Z
relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
commune de Latour-de-Carol
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Je code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 20]8 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises
à l'obligation d'information prévue à l’article L 125-5 du code de l'environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse Parme : 2 rue Jean Richegin - BP 50909 . 66020 FURPIGNAN CEDEX
Tétéphone / Télécopie :
ur
433 (OH 88 38 1224 133 (OR IEI.IS Renseignements : Internet: wpyrenees-onantales gouv.lr Rarates ouverture: BROD-12H00 13h70 17.00 Camrriel » Aer@rprenaut of anse pouv ARRÊTE
Article 1 :
Les documents nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Latour-de-Carol comprend la mentian des
risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des
documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés
ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et le niveau de sismicité
réglementaire attaché à la commune.
1l est librement consultable en mairie de Latour-de-Carol, à la Direction départementale des territoires et de
la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de l'État dans le
département à l'adresse suivante :
http:/www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-lAL/
Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L 125-5 du code dé l’environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d’information qui lui est annexé est adressée au
maire de la commune de Latour-de-Carol et à la Charnbre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d'affichage du
maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques
naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et fera l'objet d’un avis de publication dans le journal L'Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Madame le Maire et Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le Préfet SL
Philippe CHOPIN Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66760
Commune de
Latour-de-Carol
Code INSEE :
66095
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020146-
0003
du 25/05/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
1 La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 zone 4 X zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui X non Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66095
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
2 technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Transport de matières dangereuses et risque de rupture de barrage : • Risque de transport de matières dangereuses :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-technologiques/Transport-de-matieres- dangereuses
• Risque de rupture de barrage et de digues :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-technologiques/Rupture-de-barrage
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66095
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66095
Date d’élaboration de la présente fiche : 31 mars 2020
3 RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORJENTALES
Direction Départementale
des Territolres et de la Mer
Service Eau et Risques Perpignan, le 2 5 MAI 20ë0
Unité Prévention des risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/20204 4$ “009 Dossier suivi par Magali GANTER
Æ. 046838 10,54 relatif à l‘élaboration de l’état des risques naturels et F7 0468 38.10.59 technologiques majeurs de biens immobiliers sur la y magoli ganier ; Gpyronces-oriemales.gouv.fr commune de Latour-de-France
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORJENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre ristional du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-12S$ du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du térritoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français :
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises
à l'obligation d’information prévue à l’article L 125-5 du code de l’environnement :
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Ruchepur - BP 0905 - 86020 PERFIGNAN CEDEX A
Téléphone? Télérapie + 49 (O4 0838 12.347432 (4 SRE 29 Renseignements : Internet; wnvwpyrènees-onenrles pouvi Karsires d'ouvenurs ; 8600-1200 À 1AR3G. 17H00 Cane : édrs@pyrénees-orianralee gounr ARRÊTE
Article 1:
Les documents nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Latour-de-France comprend la mention des
risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des
documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés
ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au technologique et le niveau de sismicité
réglementaire attaché à la commune.
Il est librement consultable en mairie de Latour-de-France, à la Direction départementale des territoires et
de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis fe site internet des services de l'État dans le département à l'adresse suivante :
http://mww.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-A cquereurs-et-des-Locataires-TAL/
Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L 125-$ du code de l'environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du docurnent communal d'information qui lui est annexé est adressée au
maire dé la commune de Latour-de-France et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d'affichage du
maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques
naturels — 2 rue Jean Richépin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et fera l'objet d'un avis de publication dans le journal L'Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le Préfet à
Philippe CHOPIN NK
Fa Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66720
Commune de
Latour-de-France
Code INSEE :
66096
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020146-
0004
du 25/05/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui X non
PPR approuvé date 26/08/15 aléa Inondation, crues torrentielles, mouvement de terrain
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
PPR (rapport de présentation, règlement, carte du zonage réglementaire, carte des aléas)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires- IAL/Dossiers-communaux-d-information/Latour-de-France
Consultable sur Internet X
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
1 Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui non X Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66096
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
2 Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Risque de rupture de barrage :
• Risque de rupture de barrage :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-technologiques/Rupture-de-barrage
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66096
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66096
Date d’élaboration de la présente fiche : 31 mars 2020
3 Direction Départementale
des Territoires et de Ja Mer
Service Eau el Risques
Unité Prévention des risques
Dossier survi par
Magal GANIER
Æ C468.38.10.54
BB: 0468.38 10.59
&. mogliganier
@prrences-orienlales. gouv.fr
EX 1 Liberté» Épab RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 2 5 MAI 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/20264 4G - 005
relatif à l’élaborafion de l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
commune de Lesquerde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORJENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU Je code général des collectivités territoriales ;
VU Je code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 :
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique :
VU Je décret n° 2010-1255 du 22 octabre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises
à l'obligation d'information prévue à l’article L 125-5 du code de l'environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur déparlemental des territoires et de la mer ;
Atresse Postale : 2 mue Jean Riciepun - DP 50909 - 66020 PERPIGNAN C'EDEX ra
Téléphone ! Télkcopie : 432 (AGE DR2 24 7 433 (OA BRIE 1 20 Renseignements: Antérnet: ann prences-oneniales souviFr norshés d'ouverture MHOD-I2ROD à 13H30. 17RDO Courriel : dltmpyrencer-onentaler poëvE ARRÊTE
Article 1:
Les documents nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Lesquerde comprend la mention des risques
naturels et technologiques pris en compte, fa cartographie des zones exposées, l’intitulé des documents
auxquels le vendeur au le bailleur neut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et le niveau de sismicité réglementaire
attaché à la commune.
Il ést librement consultable en mairie de Lesquerde, à la Direction départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de l'État dans le
département à l’adresse suivante :
htip://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Tnformation-des-Acquereurs-et-des-Locataires-TAL/
Dossier-communal-d-in formation
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L 125-5 du code de l’environnement,
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d’information qui lui est annexé est adressée au
maire de la commune de Lesquerde et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d'affichage du
maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risqués
naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et fera l’objet d'un avis de publication dans le journal L’Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le
Directeur départementai des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté,
IS Se
Le Préfet SK
Philippe CHOPIN SK Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66220
Commune de
Lesquerde
Code INSEE :
66097
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020146-
0005
du 25/05/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
1 La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui X non Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66097
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
2 http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Technologiques ou miniers :
• Risque minier : La commune est concernée par un risque minier.
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66097
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/660997
Date d’élaboration de la présente fiche : 31 mars 2020
3 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau el Risques
Unié Prévention des risques
Dossier suivi par
Magah GANIER
LE 04.68 38.10.54
&: 04.68.38.10.59
é: megaliganier
@nsrences-orientales gouv fr
Liberté Égah + Fretrrané
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, fe 2 5 MAI ?U2Ù
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER202U4S - DODGE
relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
commune de La Llagonne
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 1285-27;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2018 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 201D portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français :
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français :
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises
à l'obligation d’information prévue à l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départémental des territoires et de la mer ;
Adresse Padtale : 2 nue leon Richepun » BP 40509 - 44020 PERPIGNAN CEDEX 12
TéléphoneÀ Tétienpue : GPS 18 12.47 455 {DA 68 33 11 29 Heuteignements + Internet+ sv pyrénées antennes sourit 5 d'aventure 800.1 2h00 / 1JK30-17k00 Courriel Aenvrenesnarientil es pour Article 1 :
Les documents nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés sur la commune de La Llagonne comprend la mention des risques
naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des dacuments
auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, Le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle où technologique et le niveau de sismicité réglementaire
attaché à la commune.
Î! est librernent consultable en mairie de La Llagonne, à la Direction départementale des territoires et de Ia
mer des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de l'État dans le département à l'adresse suivante :
http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-IAL/
Dossier-communal-d-information
Le document communal d'information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L 125-5 du code de l'environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d'information qui lui est annexé est adressée au
maire de la commune de La Llagonue et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d'affichage du
maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques
naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et fera l'objet d'uv avis de publication dans le journal L’Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le Préfet
Philippe CHOPIN Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66210
Commune de
La Llagonne
Code INSEE :
66098
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020146-
0006
du 25/05/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
1 La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 zone 4 X zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui X non Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66098
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
2 http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Risque de rupture de barrage :
• Risque de rupture de barrage :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-technologiques/Rupture-de-barrage
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66098
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66098
Date d’élaboration de la présente fiche : 31 mars 2020
3 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau el Risques
Unité Prévention dés nsques
Dossier sutvi par
Magali GANIER
LI 04 68.38.10.54
& 04.68.38 10.59
&: magaliganier
Boyrenees-arientales.gouv fr
LS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 2 5 MâÂI 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/202044£ -0007
relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
commune de Liauro
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU ie code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 refatif à (a prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises
à l’obligation d’information prévue à l’article L 125-5 du cade de l’environnement ;
VU le porter à connaissance relatif aux règles de gestion du risque inondation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresee Postale : 2 que Jean Richapin - BP 50960 + 66020 PERPIGNAN CEDEX 2
éléphne {Télécopie + 133 (ONE 68 38,12 382 035 (DA 6 VA 11 29 Reueignemente : Internet : wwpyremeeonennles gour À raies d'ouverune : EAOO-NOD / 1 HG 1TNOG. Conérint s 4fm@preneeeniieniales gouvfr ARRÊTE
Article 1 :
Les documents nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l’information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Llauro comprend la mention des risques naturels
et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le
vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et le niveau de sismicité réglementaire
attaché à la commune.
Jlest librement consultable en mairie de Llauro, à la Direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de l’État dans te département à l'adresse suivante :
htip:/www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technolagiques/Risques-naturels-et-technologiques/Informatian-des-Acquereurs-et-des-Locataires-IAL/
Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l'article
L 125-5 du code de l’environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d’information qui Jui est annexé est adressée au
maire de la commune de Llauro et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d'affichage du
maire fransmis à la DDTM des Pyrénées-Drientales - Service Eau et Risques — Prévention des risques
naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et fera l'objet
d’un avis de publication dans le journal L'Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le Préfet
Philippe CHOPIN Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66300
Commune de
Llauro
Code INSEE :
66099
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020146-
0007
du 25/05/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui X non
PPRIF prescrit date 19/03/07 aléa Feux de forêt
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
1 La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui non X Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66099
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Porter à connaissance (PàC) du 11 juillet 2019 relatif aux règles de gestion du risque inondation et aux cartographies communales de synthèse des risques d'inondation : Consultable sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Porters-a-connaissance/Le-risque-inondation
Ce PàC intègre l’aléa du PPR, la cartographie directive inondation et l’atlas des zones inondables
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
2 Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune est concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66099
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66099
Date d’élaboration de la présente fiche : 31 mars 2020
3 Direction Départementale
des Territoires e1 de la Mer
Service Eau e1 Risques
Unité Prévènhen des risques
Dossier suivi par
Magali GANIER
MR. 0468.38.10 54
&. 046838 1059
&. magahganier
@pyrenees-onentales gouv.fr
E à 7, Liberté + Égairé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le A1 24
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER200UGES -0D0S
relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
commune de Llo
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORJENTALES
Chevalier de {a Légion d'Honneur,
Chévalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU fe code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à La prévention du risque sismique :
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français :
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zanes à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises
à l'obligation d’information prévue à l'article L 125-5 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
‘Aëreue Perte : 2 nie Jean Richepun - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX de
Téltphane /Técoyie 33 (OM 69,38 12.34 935 (04 68 38 [1 29 Renwanemencs : internat + worapyrenses-onentales gouv 6 horaues 4 ouverture, HRUG- 2h00LIRDO-À ME Lourrisl: détegpyrencesonemiiles gouv fr Article 1 :
Les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Llo comprend fa mention des risques naturels et
technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le
vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique et le niveau de sismicité réglementaire
attaché à la commune.
Il est librement consultable en mairie de Lio, à la Direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site intérnet des services de l’État dans je département à l'adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-A cquereurs-et-des-Locataires-LAL/
Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l'article
L 125-5 du code de l'environnement.
Article 2 :
Unë copie du présent arrêté et du document communal d'information qui lui est annexé est adressée au
maire de la commune de Llo et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d'affichage du
maire transmis à la DOTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques
naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et fera l'objet d'un avis de publication dans le journal L'Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté. Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66800
Commune de
Llo
Code INSEE :
66100
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020146-
0008
du 25/05/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
1 La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 zone 4 X zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui X non Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66100
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
2 http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune est concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Avalanche :
• Risque avalanche : La commune fait l’objet d’un Porté à connaissance de risque d’avalanche http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-avalanche
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66100
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66100
Date d’élaboration de la présente fiche : 31 mars 2020
3 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau el Risques
Unité Prévention dés nsques
Dossier sutvi par
Magali GANIER
LI 04 68.38.10.54
& 04.68.38 10.59
&: magaliganier
Boyrenees-arientales.gouv fr
LS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 2 5 MâÂI 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/202044£ -0007
relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
commune de Liauro
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU ie code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 refatif à (a prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises
à l’obligation d’information prévue à l’article L 125-5 du cade de l’environnement ;
VU le porter à connaissance relatif aux règles de gestion du risque inondation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresee Postale : 2 que Jean Richapin - BP 50960 + 66020 PERPIGNAN CEDEX 2
éléphne {Télécopie + 133 (ONE 68 38,12 382 035 (DA 6 VA 11 29 Reueignemente : Internet : wwpyremeeonennles gour À raies d'ouverune : EAOO-NOD / 1 HG 1TNOG. Conérint s 4fm@preneeeniieniales gouvfr ARRÊTE
Article 1 :
Les documents nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l’information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Llauro comprend la mention des risques naturels
et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le
vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et le niveau de sismicité réglementaire
attaché à la commune.
Jlest librement consultable en mairie de Llauro, à la Direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de l’État dans te département à l'adresse suivante :
htip:/www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technolagiques/Risques-naturels-et-technologiques/Informatian-des-Acquereurs-et-des-Locataires-IAL/
Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l'article
L 125-5 du code de l’environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d’information qui Jui est annexé est adressée au
maire de la commune de Llauro et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d'affichage du
maire fransmis à la DDTM des Pyrénées-Drientales - Service Eau et Risques — Prévention des risques
naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et fera l'objet
d’un avis de publication dans le journal L'Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le Préfet
Philippe CHOPIN Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66300
Commune de
Llauro
Code INSEE :
66099
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020146-
0007
du 25/05/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui X non
PPRIF prescrit date 19/03/07 aléa Feux de forêt
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
1 La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui non X Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66099
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Porter à connaissance (PàC) du 11 juillet 2019 relatif aux règles de gestion du risque inondation et aux cartographies communales de synthèse des risques d'inondation : Consultable sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Porters-a-connaissance/Le-risque-inondation
Ce PàC intègre l’aléa du PPR, la cartographie directive inondation et l’atlas des zones inondables
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
2 Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune est concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66099
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66099
Date d’élaboration de la présente fiche : 31 mars 2020
3 Direction Départementale
des Territoires e1 de la Mer
Service Eau e1 Risques
Unité Prévènhen des risques
Dossier suivi par
Magali GANIER
MR. 0468.38.10 54
&. 046838 1059
&. magahganier
@pyrenees-onentales gouv.fr
E à 7, Liberté + Égairé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le A1 24
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER200UGES -0D0S
relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
commune de Llo
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORJENTALES
Chevalier de {a Légion d'Honneur,
Chévalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU fe code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à La prévention du risque sismique :
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français :
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zanes à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises
à l'obligation d’information prévue à l'article L 125-5 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
‘Aëreue Perte : 2 nie Jean Richepun - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX de
Téltphane /Técoyie 33 (OM 69,38 12.34 935 (04 68 38 [1 29 Renwanemencs : internat + worapyrenses-onentales gouv 6 horaues 4 ouverture, HRUG- 2h00LIRDO-À ME Lourrisl: détegpyrencesonemiiles gouv fr Article 1 :
Les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Llo comprend fa mention des risques naturels et
technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le
vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique et le niveau de sismicité réglementaire
attaché à la commune.
Il est librement consultable en mairie de Lio, à la Direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site intérnet des services de l’État dans je département à l'adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-A cquereurs-et-des-Locataires-LAL/
Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l'article
L 125-5 du code de l'environnement.
Article 2 :
Unë copie du présent arrêté et du document communal d'information qui lui est annexé est adressée au
maire de la commune de Llo et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d'affichage du
maire transmis à la DOTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques
naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et fera l'objet d'un avis de publication dans le journal L'Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté. Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66800
Commune de
Llo
Code INSEE :
66100
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020146-
0008
du 25/05/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
1 La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 zone 4 X zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui X non Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66100
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
2 http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune est concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Avalanche :
• Risque avalanche : La commune fait l’objet d’un Porté à connaissance de risque d’avalanche http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-avalanche
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66100
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66100
Date d’élaboration de la présente fiche : 31 mars 2020
3 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau el Risques
Unité Prévention des nsques
Dossier suvi par
Magali GANIER
BR: 0468.38.10 54
a. 04.68.38 10.59
&. magali gantr
@pyrences-orientales. gouv.fr
Liberté à Egalité » Fraternilt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le À MAI 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/20204G - 0099
relatif à lélaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
commune de Llupia
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU Je code général des collectivités territoriales ;
VU je code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27;
VU Je décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DOTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises
à l’obligation d’information prévue à l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU le porter à connaissance relatif aux règles de gestion du risque inondation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Aarerse Postale : à eus Jéün Richepan - BP 50609 - 66020 PERPIGNAN CEUEX vi
Thévhane /THécople+ +33 LOH A 38 12 347 #33 (OH 6RA8 11 29 Henacignements Internet : wanpyrenser anenaies couv
haraires à auverture : 601 2h00 / LIHIG-) ThOÛ Courriel: aiynpyiencss-arienu: ee gouvêr ARRÊTE
Article 1:
Les documents nécessaires à l'élaboration de l'état des risques our l'information dec acquéreurs et des
tncataises de biens irmobitins situés sur Ja commune de Llupia comprend la mention dés risques naturels
et technologiques pris en compte, la carograplie des zones exposées, l'inrituié des documents auxquels Je
vendeur ou le haillenr peut se référer, le lien internet de la lise actuaisés des ervérés ayanl porté
reconneissarce de l’état de catastrophe naturelle où technologique et le niveau de sisrnicité réglemeutaire
attaché à la commure
11 set Hibrement consultable on m
des Pyrénées Orientales (DDTM) et accessible depois le site imernet des services de |”
départemen: à Padresse suivante
hprlwns.pyreness-orienrales gouv.fPolitiques-x 5 iques/
technelogiques/Risques-naturels-et-téchnologiques/Infonration-des-Acquereurr
Dossier-cemmunal-d-information
ie de Llupis, à :a Direction départementale des ter-iroires et de ‘a mér
tt dans le
vironnement-eau-riaques-nal
es-Lucaiaires-
Le document communal d'information sera vis à jour au regard des concitions mentionnées à l'article
L 125-5 du code de l'environnement.
Amie 2t
Une copie du présent arrêté e: du document communal d'infonnation qui loi esl annexé est adressée a
maire de la commune de Llupia et à la Chambre départementa'e des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairic es: justifié par ur cerificat d'affichage dir
maire dansmis à ‘a DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévertion des risques
saturels - 2 rue Jean Richcpin BP 50905 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté es: publié au recueil des actes adminisrratiés de l'Étet dans !e départenent et fra .'objer
der avis de publication éans le journal L'Indépendant
Article 3:
Monsieur ‘e Secrétatre Générel de Préféciure, Messieurs :es Suus-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le
Directeur départémer{al des territoires ef de la mer sont chargés, chacun 24 ce qui le conceme, de l'exécution
du présent arrêté.
Le Préfet
Philippe CHOPIN Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66300
Commune de
Llupia
Code INSEE :
66101
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020146-
0009
du 25/05/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui X non
PPR prescrit date 01/10/08 aléa Inondation + Mouvement de terrain
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
PPR (rapport de présentation, règlement, carte du zonage réglementaire, carte des aléas)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/IAL-Information-Acquereurs-Locataires/ Dossier-communal-d-information/LLUPIA
Consultable sur Internet X
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
1 Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui non X Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66101
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Porter à connaissance (PàC) du 11 juillet 2019 relatif aux règles de gestion du risque inondation et aux cartographies communales de synthèse des risques d'inondation : Consultable sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Porters-a-connaissance/Le-risque-inondation
Ce PàC intègre l’aléa du PPR, la cartographie directive inondation et l’atlas des zones inondable
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 =
2 cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66101
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66101
Date d’élaboration de la présente fiche : 31 mars 2020
3 Liber + alé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇALEE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de 1 Mer
Serviec Eau et Risques Perpignan, le 2 5 MAI
Unité Prévention des risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2020/ 46 - 0040 Dossier suivi par Magali GANIER
R: 0468.38.10.54 relatif à l'élaboration de l’état des risques naturels et Gi: 04.68.38 10 55 technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
&: magaliganier
@pyrenses-orientales. gouv.fr commune de Mantet
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises
à l'obligation d'information prévue à l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires ei de Ja mer ;
Adresse Postafe : 2 ras Jaan Richcpta - BP 56909 - 66070 FERPIGNAN CEDEX 2
Téléphone ! Télécopie : #33 (JE ER.3S 12 34 #33 (OM 68 32.11 28 Renseignements : atérnet+ scpyrentecdnénaler zou dusrnres d'ouvenure Bno0e 11h00 ? 1340-1700 Courrit + ddtrGpyranaar ariemaler gouv Er ARRÊTE
Article 1 :
Les documents nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Mautet comprend fa mention des risques naturels
et technologiques pris en compte, la cartographie des zanes exposées, l’intitulé des documents auxquels le
vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et le niveau de sismicité réglementaire
attaché à la commune.
IL est librement consultable en mairie de Mantet, à la Direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de l'État dans le département à l’adresse suivante :
htipi//www.pyrénees-crientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Risques-naturels-et-téchnologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-LAL/
Dossier-communal-d-information
Le document communal d’infonmation sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L 125-5 du code de l’environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d'information qui lui est annexé est adressée au
maire de la commune de Mantet et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d’affichage du
maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques
naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recuei] des actes administratifs de J'État dans le département et fera l'objet
d’un avis de publication dans le journal L'Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
: Le Préfet
Philippe CHOPIN Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66360
Commune de
Mantet
Code INSEE :
66102
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020146-
0010
du 25/05/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui X non
R 111-3 valant PPR date 06/04/95 aléa Inondation + Avalanche
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
R 111-3 valant PPR (rapport de présentation, règlement, carte du zonage réglementaire, carte des aléas)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/IAL-Information-Acquereurs-Locataires/ Dossier-communal-d-information/MANTET
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-avalanche
Consultable sur Internet X
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
1 Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 zone 4 X zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui X non Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66102
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R 111-3 du code de l’Urbanisme
2 Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66102
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66102
Date d’élaboration de la présente fiche : 31 mars 2020
3 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Esu et Risques Perpignan, le 9 5 MAI PA)
Urute Prevention des risques
Dossier suivi par + ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/202044£ 0044 Magali GANIER
Æ 04683.1054 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et im 046838 10.59 téchnologiques majeurs de biens immobiliers sur la Gi magahganter : @psrenees-onentales gouv.fr commune de Marquixanes
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU je code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français :
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones À potentiel radon du termitoire français ;
VU Parrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises
à l'obligation d’information prévue à l’article L 125-5 du code de l'environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de [a mer ;
Adresse Pasta : > au Lean Aichepun - BP 16905 - 66029 FERFIGNAN CEDEX 2
3 Op G2.28 123 4 32 (OH 68 38.17.29 Renscipuement : Irièmet à ss pyrenees -onentales gourefe Téléphone / Télrcapie : Roraures d survedure : 2h09: 11900 1330-1700 Currie à Jéma@pyronee onsealee aude ARRÊTE
Article ] :
Les documents nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Marquixanes comprend ia mention des risques
naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents
auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté
reconnaissance de l’éfat de catastrophe naturelle où technologique et fe niveau de sismicité réglementaire
attaché à la commune.
Il est librement consultable en mairie de Marquixanes, à la Direction départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de l'État dans le dépariement à l'adresse suivante :
htip:/www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-A cquereurs-et-des-Locataires-TAL/
Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L 125-S du code de l'environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d’information qui lui est annexé est adressée au
maire de la commune de Marquixanes ei à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d'affichage du
maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau ét Risques — Prévention des risques
naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et fera l’objet d’un avis de publication dans le journal L'Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Madame le Maire et Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le Préfet
Philippe CHOPIN Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66320
Commune de
Marquixanes
Code INSEE :
66103
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020146-
0011
du 25/05/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
1 La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui X non Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66103
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
2 http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Transport de matières dangereuses et risque de rupture de barrage : • Risque de transport de matières dangereuses :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-technologiques/Transport-de-matieres- dangereuses
• Risque de rupture de barrage et de digues :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-technologiques/Rupture-de-barrage
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66103
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66103
Date d’élaboration de la présente fiche : 31 mars 2020
3 E 5 Liber Égabee + Frateraé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Directian Départementale
des Territaires ét de la Mer
Service Eau e1 Rasques Perpignan, le 2 5 MAI 2020
Unité Prévention des nsques
Dossier suivi par ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/202U 46 = ODA Magali GANIER
R. 0465381054 relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
&m: 0468)810.59 technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
& magali ganter
@pyrenecs-orientales gouv.fr commune de Los Masos
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORJENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le cade de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises
à l'obligation d’information prévue à l'article L 125-5 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer :
Adresse Paatale : 2 rx Lean Ruchapan - BF 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX a
T&éphone/ Télécopie : +33 (OM GBA 12.34 / 135 (634 63.38 À 29 Renseignements + aternet : wnewepyrentesanentles gouv.fr houués d'opcenure BROG-12hC0 11830-17300 Courriel : ddun@pyraneas-orientales gouv # ARRÊTE
Article 1 :
Les documents nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Los Masos comprend la mention des risques
naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l’intitulé des documents
auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, Le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté
reconnaissance de f’état de catastrophe naturelle ou technologique et le niveau de sismicité réglementaire
attaché à la commune.
Il est librement consultable en mairie de Los Masos, à la Direction départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de l'État dans le département à l'adresse suivante :
http://mww.pyrenees-arientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-LAL/
Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L 125-5 du code de l'environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d’information qui lui est annexé est adressée au
maire de la commune de Los Masos et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d'affichage du
maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques
naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et fera l'objet d'un avis de publication dans le journal L’Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution
du présent arrêté.
22 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66500
Commune de
Los Masos
Code INSEE :
66104
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020146-
0012
du 25/05/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui X non
PPR approuvé date 14/05/01 aléa Inondation + Mouvement de terrain
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
PPR (rapport de présentation, règlement, carte du zonage réglementaire, carte des aléas)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires- IAL/Dossiers-communaux-d-information/LOS-MASOS
Consultable sur Internet X
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
1 Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui non X Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66104
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
Autres risques connus à ce jour sur la commune
2 Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Technologiques ou miniers :
• Risque minier : La commune fait l’objet d’un Porté à connaissance de risque minier
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66104
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66104
Date d’élaboration de la présente fiche : 31 mars 2020
3 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Ean et Risques
Unité Prévention des risques
Dossier Su par
Magall GANTER
R 0468381054
&. M.68.38 10.59
&. magsli ganier
@pyrences-anentales. gouv.fr
Liberié + Égalivé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 2 5 MAI 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2020446 = 2043
relatif à l'élaboration de l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
commune de Matemale
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORJENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU Je décret n° 2010-1255 du 22 octobre 20]0 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français :
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises
à l'obligation d’information prévue à l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur Je Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Xschepun - BI 30909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX 1
Tiképhane { Télécopie + 33 (DER JD 36 232 (GA GE HA T1 29 Rengignements +
hornes d'auvenure BhG0-1 2900 / D2R30 1700 ARRÊTE
Article 1 :
Les documents nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Matemale comprend la mention des risques
naturels et technologiques pris en compté, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents
auxquels le vendeur ou le baïlleur peut se référer, le lien internet de la listé actualisée des arrétés ayant porté
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et le niveau de sismicité réglementaire
attaché à fa commune.
Il est librement consultable en mairie de Matemale, à la Direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de l'État dans le
département à l'adresse suivante :
http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technolagiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-LAL/
Dossier-communal-d-information
Le document communal d'information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L 125-5 du code de l'environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d’information qui lui est annexé est adressée au
maire de la commune de Matemale et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d'affichage du
maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques
naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et fera l’objet d’un avis de publication dans le journal L'Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Saus-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le Préfet
Philippe CHOPIN SK
22 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66210
Commune de
Matemale
Code INSEE :
66105
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020146-
0013
du 25/05/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
1 La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 zone 4 X zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui X non Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66105
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
2 http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Risque de rupture de barrage :
• Risque de rupture de barrage et de digues :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-technologiques/Rupture-de-barrage
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66105
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66105
Date d’élaboration de la présente fiche : 31 mars 2020
3 Direction Départementale
ales Territoires et de La Mer
Service Eau et Risques
Unité Prévention des risques
Dossier suivi par
Magali GANIER
Æ. 0468.18 10 54
&: 046838 1059
Œ: magal.ganier
d@pyrences-orientales.gouv.fr
Liberté » Egalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 9 6 MAI 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2020446 - Di
relatif à l'élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
commune de Maureillas-las-I|las
LE PRÉFET DES PVRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment {es articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à Ja prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2019-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises
à l'obligation d’information prévue à l'article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU le porter à connaissance relatif aux règles de gestion du risque inondation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de Ja mer :
Adrerse Postale ; 2 nus Jean Kichepin - BP 50909 - 66020 FERPIGNAN CEDEX va
Téléphane {THkcapie + 133 (OpHEN3S 12 34 7433 (OM EDR 11 28 Renseignement : Intersel + au. horauss d'ouvoniure : 8H06-12h60 / VIH30- 10 Courriel : ddur; enees-onentiles ge0v fr s-nrientahee BON Fe ARRÊTE
Article { :
Les docurnents nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Maureillas-las-Hlas comprend la mention des
risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des
documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés
ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle où technologique et le niveau de sismicité
réglementaire attaché à la commune
11 est librement consultable en mairie de Maureillas-las-Illas, à la Direction départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de P'Étaf dans lé département à l'adresse suivante :
http:/Amww.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-[AL/
Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l'article
L 125-5 du code de l'environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d’information qui lui est annexé est adressée au
maire de la commune de Maureillas-las-Illas et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie, L'affichage en mairie est justifié par un certificat d'affichage du
maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques
naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50999 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et fera l’objet
d’un avis de publication dans le journal L’Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
N
Le È Philippe CHOPIN Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66480
Commune de
Maureillas-las-Illas
Code INSEE :
66106
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020146-
0014
du 25/05/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui X non
PPR approuvé date 02/04/02 aléa Inondation + Mouvement de terrain
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
PPR (rapport de présentation, règlement, carte du zonage réglementaire, carte des aléas)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires- IAL/Dossiers-communaux-d-information/MAUREILLAS-LAS-ILLAS
Consultable sur Internet X
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui X non
PPRIF approuvé date 15/12/10 aléa Feux de forêt
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
PPRIF (règlement, carte du zonage réglementaire)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Plan-de-Prevention-des-Risques-Naturels- Previsibles-PPRNP/PPR-approuves-ou-modifies-par-arrete-prefectoral
Consultable sur Internet X
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non
1 Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui X non Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66106
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Porter à connaissance (PàC) du 11 juillet 2019 relatif aux règles de gestion du risque inondation et aux cartographies communales de synthèse des risques d'inondation : Consultable sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Porters-a-connaissance/Le-risque-inondation
Ce PàC intègre l’aléa du PPR, la cartographie directive inondation et l’atlas des zones inondables
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
2 PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Risque minier : la commune a fait l’objet d’un Porter à connaissance du risque minier
Transport de matières dangereuses et risque de rupture de barrage : • Risque de transport de matières dangereuses :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-technologiques/Transport-de-matieres- dangereuses
• Risque de rupture de digues :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-technologiques/Rupture-de-barrage
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66106
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66106
Date d’élaboration de la présente fiche : 31 mars 2020
3 Direction Départementale
des Territaires et de Ja Mer
Service Eau el Risques
Unité Prévention des risques
Dossier sun par
Magali GANIER
Æ 0168.38.10.54
a: 0465.38 10 59
Go: megali.ganier
pyrences-orientales.gouv fr
Liber er
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
obté +
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 2 5 MAI 2029
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2020446 - 9045
relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens fmmobiliers sur la
commune de Maury
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU fe décret n° 2010-1255 du 22 octabre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territaire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises
à l’obligation d’information prévue à l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse Paxhale : 2 re Jean Rachepin - UP 50009. 66029 PERVIGNAN CEDEX 2
Mtéphane À Tiens à 233 {ON 68 38 VE 34 7233 (OPA 69 36 1129 Henssignementé à Intarmat : vtuyyraneesonestahes na raies d'ouvenure _8k00-12h0 1130-1700 Courriel : dm@mpreneerorentles gout Article 1 :
Les documents nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Maury comprend la mention des risques naturels
et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le
vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au technologique et le niveau de sismicité réglementaire
attaché à la commune.
I! est librement consultable en mairie de Maury, à la Direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internei des services de l’État dans le département à l'adresse suivante :
http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-[AL/
Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l'article
L 125-5 du code de l’environnement.
Article 2:
Une copie du présent arrêté et du document communal d’information qui lui est annexé est adressée at
maire de la commune de Maury et à {a Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d'affichage du
maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques
naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de I'État dans le département et fera l'objet
d’un avis de publication dans le journal L’Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le Préfet
Philippe CHOPIN SSS Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66460
Commune de
Maury
Code INSEE :
66107
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020146-
0015
du 25/05/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
1 La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui non X Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66107
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
2 technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Transport de matières dangereuses :
• Risque de transport de matières dangereuses :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-technologiques/Transport-de-matieres- dangereuses
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66107
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66107
Date d’élaboration de la présente fiche : 31 mars 2020
3 Direction Départementale
des Territoires et de La Mer
Service Eau el Risques
Unité Prévention des risques
Dossier suivi par
Magsli GANIER
LE 04 68.38 10.54
= 04.68.38. 10.55
&%: magaliganier
@pyrences-orientales. gouv.fr
Liber » Égaié + Fratrraitt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 2 5 MAI 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/202044€ -004€G
relatif à l'élaboration de l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
commune de Millas
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamnient Jes articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 actabre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes sournises
à l'obligation d’information prévue à l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU le porter à connaissance relatif aux règles de gestion du risque inondation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des temitoires et de la mer ;
Adresce Pasiale : 2 rue Jean Hichepur- BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CÉDEX 2
Téléphone /Trople : 453 (BA 6 BE 12 74 7432 (467 JÉ1LI9 Renseignements : Internet : axunupyrences-onenLites gouviér Rares d'ouvenate #00.) 200 / LIhS0-1 TG) Cuurrée : ddim@pyreneesonental es gauvifr ARRÊTE
Article 1 :
Les documents nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Millas comprend la mention des risques naturels
et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents auxquels le
vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et le niveau de sismicité réglementaire
attaché à la commune.
Il est librement consultable en mairie de Millas, à la Direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de l'État dans le département à l'adresse suivante :
http:/Avww.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
fechnologiques/Risques-nafurels-et-téchnologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-LAL/
Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L 125-5 du code de l'environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d’information qui lui est annexé est adressée au
maire de la commune de Millas et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d'affichage du
maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques
naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et fera l'objet d’un avis de publication dans le journal L'Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Madame le Maire et Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de ja mer sont chargés, chacun en £e qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
e—
Le Préfet
Philippe CHOPIN Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66170
Commune de
Millas
Code INSEE :
66108
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020146-
0016
du 25/05/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui X non
PPR approuvé date 07/02/12 aléa Inondation
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
PPR (rapport de présentation, règlement, carte du zonage réglementaire, carte des aléas)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/IAL-Information-Acquereurs-Locataires/ Dossier-communal-d-information/MILLAS
Consultable sur Internet X
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
1 Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui non X Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66108
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Porter à connaissance (PàC) du 11 juillet 2019 relatif aux règles de gestion du risque inondation et aux cartographies communales de synthèse des risques d'inondation : Consultable sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Porters-a-connaissance/Le-risque-inondation
Ce PàC intègre l’aléa du PPR, la cartographie directive inondation et l’atlas des zones inondables
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 =
2 cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Transport de matières dangereuses et risque de rupture de barrage : • Risque de transport de matières dangereuses :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-technologiques/Transport-de-matieres- dangereuses
• Risque de rupture de barrage et de digues :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-technologiques/Rupture-de-barrage
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66108
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66108
Date d’élaboration de la présente fiche : 31 mars 2020
3 Direction Départementale
des Territoires at de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Prévention des risques
Dossier suivi par :
Magali GANIER
Æ 0468.38 10.54
= 114.68 38 10 59
& magôli.ganier
@pyrences-orientales. gouv.fr
EE : Libérié + Égalié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 2 5 Mas zu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2020446 -cOA%
relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels ét
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
commune de Molitg-les-Bains
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français :
VU l'arrêté préfectoral n°’DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises
à l'obligation d'information prévue à l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse Pasiale: 2 rue Joan Richèpin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphen {Télécopie +
2
433 (ON EDS V2 34 2 633 AGE 68 38 4 29 Renseignements + Internet : Wu pyreneer-crentales gouv fr horaires d'ouverture 9hDD-)2R00/ LDM1D.3 7200 Courrl : dim@ pyrenesr-onentales gout ARRÊTE
Article 1 :
Les documents nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Molitg-les-Bains comprend la mention des risques
naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents
auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer. le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle où technologique et le niveau de sismicité réglementaire
attaché à la commune.
J1 est librement consultable en mairie de Molitg-les-Bains, à la Direction départementale des territoires et de
la mer des Pyrénées-Drientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de l'État dans le département à l'adresse suivante :
http:/Awunv. pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-IAL/
Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L 125-5 du code de l’environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d'information qui lui est annexé est adressée au
maire de la commune de Molitg-les-Bains et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en mairie est justifié par un certificat d’affichage du
maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques
naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et fera l'objet d'un avis de publication dans le journal L'Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66500
Commune de
Molitg-les-Bains
Code INSEE :
66109
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020146-
0017
du 25/05/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
1 La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui X non Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66109
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
2 http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66109
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66109
Date d’élaboration de la présente fiche : 31 mars 2020
3 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau ei Risques
Unité Prévention des risques
Dossier suivi par
Magal GANIER
Æ: 046838 10 54
&. O4.6838 10.50
Em. magaliganier
@nyrenees-orienteles gouv.fr
Liber « Egetrg
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORJIENTALES
Perpignan, le è 5 MAI 2029
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2020 446 “604$
relatif à J’élaboration de l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
commune de Montalba-le-Château
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 1295-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises
à l'obligation d'information prévue à l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU le porter à connaissance relatif aux règles de gestion du risque inondation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer :
Adromse Patate: 2e letn Richequn « BP 56905 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Filéeaple+
12
HE (ONGE.AE 12.4 ! 732 (OM 68 38 11,28 Renseignements + aternet : wwapyrances-onentales geuv fr horaires d'ouverture Bh00-12400 / 13h30-1 00 Courriel : ddim@Bpprenéesorientalee gout ARRÊTE
Article 1 :
Les documents nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l’information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Montalba-le-Château comprend la mention des
risques naturels et technolagiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des
documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés
ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle où technologique et le niveau de sismicité
réglementaire attaché à la commune.
Il est librement consultable en mairie de Montalba-le-Château, à la Direction départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de l'État dans
le département à l’adresse suivante :
http://www. pyrenees-orientales.gouv. fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-TAL/
Dossier-communal-d-infonmation
Le document communal d'information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L 125-5 du code de l'environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d'information qui lui est annexé est adressée au
maire de la commune de Montalba-le-Château et à la Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L’affichage en mairie est justifié par un certificat d’affichage du
maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques
naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et fera l’objet
d’un avis de publication dans le journal L'Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur Le Maire et Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le Préfet
Philippe CHOPIN Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66130
Commune de
Montalba-le-Château
Code INSEE :
66111
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020146-
0018
du 25/05/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
1 La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui X non Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66111
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Porter à connaissance (PàC) du 11 juillet 2019 relatif aux règles de gestion du risque inondation et aux cartographies communales de synthèse des risques d'inondation : Consultable sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Porters-a-connaissance/Le-risque-inondation
Ce PàC intègre l’aléa du PPR, la cartographie directive inondation et l’atlas des zones inondables
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
2 Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66111
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66111
Date d’élaboration de la présente fiche : 31 mars 2020
3 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territaires et de la Mer
Service Eau et Risques Perpignan, le 2 5 MAI 2020
Unité Prévention des risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/202044£ 2049 Dossier suivi par Magali GANIER
Æ: 046838 10.54 relatif à l’élaboration de l'état des risques naturels et &. 04.68.38 10.59 technologiques majeurs de biens immobiliers sur la
&. mogaliganier : @pyrenees-orientales gouv.fr commune de Montauriol
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des communes soumises
à l'obligation d’information prévue à l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU le porter à connaissance relatif aux règles de gestion du risque inondation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de [a mer ;
Adresse Pastale : 2 rue Jean Rachephn - BP 4000 - 68026 PERPIGNAN CEDEX 13
s-Gnemrbes gouvfe
Arcorientales gouvfe
Téléphane 2 Télécopie + 433 (634 8n 8 12347 288 (OAARIEI 29 Rénschgnemente + Anernet à vu Horaires d'euvernns RhOG-1 RO ? 3K2G- 17h00 Courriel : dé @r ARRÊTE
Article À :
Les documents nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Montauriol comprend la mention des risques
naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents
auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien intemet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et le niveau de sismicité réglementaire
attaché à la commune.
I! est librement cansultable en mairie de Montauriol, à la Direction départementale des territoires et de ja
mer des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de l'État dans le département à l'adresse suivante :
htip/hvww.pyrenées-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Risques-naturets-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-LAL/
Dossier-communal-d-information
Le document communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L 125-5 du code de l’environnement,
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d’information qui lui est annexé est adressée au
maire de la commune de Montauriol et à la Chambre départementale dés notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'affichage en maïrie est justifié par un certificat d'affichage du
maire transmis à la DDTM des Pyrénées-Orientales — Service Eau et Risques — Prévention des risques
naturels — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et fera l'objet d’un avis de publication dans le journal L’Indépendant.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le Préfet
Philippe CHOPIN Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66300
Commune de
Montauriol
Code INSEE :
66112
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020146-
0019
du 25/05/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
1 La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui non X Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66112
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Porter à connaissance (PàC) du 11 juillet 2019 relatif aux règles de gestion du risque inondation et aux cartographies communales de synthèse des risques d'inondation : Consultable sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Porters-a-connaissance/Le-risque-inondation
Ce PàC intègre l’aléa du PPR, la cartographie directive inondation et l’atlas des zones inondables
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
2 Autres risques connus à ce jour sur la commune
Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66112
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66112
Date d’élaboration de la présente fiche : 31 mars 2020
3 Libé + Égal » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques Perpignan, le 2 5 MAI 2920
Unité Prévention des risques
Dossier suivi par ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/202044.6 -00.)0 Magali GANIER
Æ 0468 38.10.54 relatif à l'élaboration de l’état des risques naturels et & 0468.38.10.59 technologiques majeurs de biens immobiliers sur la & magaligmier
@pyrences-orientales gouvefr commune de Montbolo
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté du 27 juin 2618 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français :
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2019365-0002 du 31/12/2019 fixant la liste des cammunes soumises
à l'obligation d’infonmarion prévue à l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse Postale à 2 rue Jian Richepun - BP 30909 - 66010 PERPIGNAN CEDEX 12
Téléphone { Télécople : +33 (GA 68 38 12 34 27 (O2E JS 1129 Tenseignemente + Internet+ wwcpyrenetanentsles gouv Fr Haras d mienne : #N0G-L2002 1130-1700 Canrrie : ddin@pyicnees-onemuales gout. fr ARRÊTE
Article 1 :
Les documents nécessaires à l’élaboration de l'état des risques nour l’information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Montbolo comprend la mention des risques
naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l'intitulé des documents
auxquels le vendeur ou le baïlleur peut se référer, le hen internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique et le niveau de sismicité réglementaire
attaché à le commune.
Îl est librement consultable en mairie de Montholo, à la Direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales (DDTM) et accessible depuis le site internet des services de l'État dans le
département à l'adresse suivante :
http://www. pyrenees-orientales gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-éau-risques-naturels-et-
technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-TAL/
Dossier-communal-d-information
Le document communal d'information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L 1285-58 du code de l’environnement.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d’information qui Iui est annexé est adressée au
maire de la commune de Mantbolo et à fa Chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie, L'affichage en mairie est justifié par un certificat d'affichage du
maire transmis à la DOTM des Pyrénées-Onentales — Service Eau ei Risques — Prévention des risques
naturels - 2 rue Jean Richepin -— BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le départernent et fera l’objet
d'un avis de publication dans le journal L'Indépendant.
Article à :
Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture, Messieurs les Sous-préfets, Monsieur le Maire et Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté,
Le Préfet
Philippe CHOPIN Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
FICHE SYNTHÉTIQUE COMMUNALE POUR LE RENSEIGNEMENT DE L’INFORMATION ACQUÉREUR-LOCATAIRE
Code postal :
66110
Commune de
Montbolo
Code INSEE :
66113
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020146-
0020
du 25/05/20 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRN]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR N oui X non
PER valant PPR date 16/06/93 aléa Inondation + Mouvement de terrain
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non X Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
PER valant PPR (rapport de présentation, règlement, carte du zonage réglementaire, carte des aléas)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/IAL-Information-Acquereurs-Locataires/ Dossier-communal-d-information/MONTBOLO
Consultable sur Internet X
Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Le-DDRM-des-Pyrenees-Orientales X
La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N oui non X
date aléa
Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers [PPRM]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
date aléa
Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR M (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRT]
La commune est concernée par le périmètre d’un PPR T oui non X
date effet
Le règlement du PPRT comprend des prescriptions de travaux oui non Confer le règlement du PPR T (pas de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants)
Les documents de référence sont :
1 Consultable sur Internet
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
La commune est située dans une zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 zone 3 zone 4 X zone 5 Très faible Faible Modérée Moyenne Forte Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité disponible sur le site internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6116E9F001FF892353CD4562814C1CA.tplgfr21s_1? idArticle=LEGIARTI000030066108&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= Carte de zonage du BRGM disponible sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-risques-naturels/Risque-sismique
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 oui X non Cartographie du potentiel radon par commune consultable sur le site : https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises- radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037131346&categorieLien=id
7. Information relative à la pollution de sols
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
Aucun secteur d'information sur les sols (SIS) n'a été arrêté dans le département des Pyrénées-orientales
Les SIS sont en cours de consultation dans les Pyrénées-Orientales. Site de référence : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels
8. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés Ces données sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ ma_commune_face_aux_risques/rapport?codeInsee=66113
Pièces complémentaires
9. Cartographie et autres documents
Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Cartographie directive inondation
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Directive-Inondations
Atlas des zones inondables :
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-departementaux-des-zones-inondables-adzi-r507.html
10. Textes réglementaires
Disponibles sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
PPR = Plan de Prévention des Risques ; PER = Plan d’Exposition aux risques ; PSS= Plan des surfaces submersibles ; R III-3 = cartographie des risques selon la procédure R11-3 du code de l’Urbanisme
Autres risques connus à ce jour sur la commune
2 Le dossier de transmission des informations aux maires sur les risques majeurs pouvant concerner la commune est consultable sur internet à l’adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Transmission-des-informations-aux-maires-TIM
Les éléments d’informations concernant les risques pouvant intéresser la commune sont également disponibles aux adresses suivantes :
Incendie de forêt :
• La commune peut-être concernée par un risque de feux de forêt
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels/Risque-incendie-de-foret
Mouvement de terrain :
• Risque de glissement, d’éboulement, d’effondrement ou de coulée de terrain : http://www.georisques.gouv.fr/connaitre_les_risques_pres_de_chez_soi/ma_commune_face_aux_risques/ rapport?codeInsee=66113
• Mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/donnees#/dpt/66/com/66113
Date d’élaboration de la présente fiche : 31 mars 2020
3 Gers dre
RÉCUBLIQUE FRANÇAISE
PREFEI DES PYRENEES-ORIENTALES
Af © D Agence Rionae de Sant Dita
Service sançe-envituet
nié Late som Habits nds
ARRETE PREFECTORAL
D'TARS66-SPE-MISSION HABITAT-2020087-0005
PORTANT MISE EN DEMEURE DF FAIRE CESSER UN DANGER
IMMINENT POUR LA SANTE ET LA SECURITE DES OCCUPANTS
LIE À LA SITUATION D'INSALUBRITE DE LA MAISON SISE &
AVENUE DES ASPRES A SAINT MICHEL DE LLOTES (66130)
APFARTENANT 4 MME ARNAL MICIHELLE SIS 8 AVENUE DES
ASPRES 66130 ST MICHEL DE LLOTES ÊT MME ARNAL VILAR
FLISABETH SIS 4 RUE PIERRE FOUCHE 66130 ILLE SUR TET
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES.
Chevalier dé la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code de la Santé Publique, Le code de La santé publique cl notamment son article L 1311-4 :
VU Ie règlement sanitaire départemental des l’yrénées Orientales de mai 1980 modifie :
VU Ie constat du 20 janvier 2020 et le constat complémentaire du 17 mars 2020 relatif aux
visites du 9 janvier 2020 el du 6 mars 2020 établi par l'Agence Régionale de Santé, relatant la
prolifération de moisissures dans l'ensemble de là maison sis À avenue des Aspres à Saint
Michel de Liotes (66130) :
CONSIDERANT que cette siluñtion présente un danger particulièrement grave et imminent pour la
santé publique des occupants, nécessile une intervention urgente afin de soustraire les locataires au
risque que présente leur maintien dans les lieux:
CONSIDERANT lu présence de personne avec des problèmes respiratoires importants et la
prolifération de moisissures pouvant engendrer des maladies respiratoires.
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer
Le risque susvisé ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire
Orientales :
iénéral de la Préfeciure des Pyrénées
83 avenue ean Giraudoux CS 60 928 - 68020 PERPIGNAN codex
Tél: 04 68 81 78 00 FF
ARRETE
ARVICLE 1
Mme ARNAT. Michelle, domiciliée sis # avenue des Aspres 66130 SAINT MICHEL DE
ILOTES et Mme ARNAL VILAR Elisabeth, domicilie sis 4 rue Pierre Pouché 66130 ILLIE
SUR LEL sont mises en demeure de
e Supprimer Les moisissures et d'y remédier de manière efficace et durable dans
Penisemble du lagement
et ce dans un délai de 14 jours à compter de la notification du présent arrêlé
cution des prescriptions de l'article | dans le délai (pré) cité. le Maire de SAINT
MICHEL DE LLOTES ou, à défaut, le Préfet. procédera à leur exécution d'office aux frais de Mme
ARNAL Michelle et Mme ARNAL VILAR Elisabeth sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant Séra récuuvrée comme en matière de contributions directes.
ART E3
Le présent amrété sera nolifié aux propriéluires, Mme ARNAI. Michelle et Mme ARNAI
VILAR Élisabeth, ainsi qu'aux locataires. Le présent arrêté sera également affiché en Façade de
la maison et en mairie de SAINT MICHEL DE LLOTES,
ARTICLE 4
Ia présente décision peut fofre l'objet d'un recours administraif. soit gracieux auprès du Préfet
des Pyrénées Orientales, sait hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction
générale de La santé- FA2- 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP) dans Les deux mois suivant la
notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue
Pitot 340 Montpellier), ou par l'application informatique « 1élérccours citoyens » accessible
par Le site interet wwwtclerccours.fr » également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, où dans le délaï de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
ARTICLES
Une ampliation du présent arrété sera adressée 4
M. le Procureur de lt République du Département des Pyrénées Orientales,
M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Prades
M. le Maire de SAINT MICHEL DE LLOTES,
M. ke Directeur de la Caisse d'Allocations Tamiliales des Pyrénées Orientales,
M le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales,
Mme La Présidente du Conseil Départemental, Direction de la Cellule Logement des Aides
Financières Individuelles,
M. le Directeur du Comité Inrerprofessionnel du Logement
ane es arm HA SAN BCE DL OS
Pie ARTIC:
Monsieur le Scerétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Oricnlal
Monsieur le Maire de SAINT MICHEL DE LLOTES ;
Monsieur le Directeur Départemental des Terriloires et de lu Mer
Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie ;
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanic
sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'application du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Adminislralilé de la Préfecture des Pyrénées-Orienlales,
Fait à PERPIGNAN, le 27 mars 2020
Le Préfet
pi MAZOYER
Absence 2 ere Apres SAINT REED LOTS ANNEXE à L’ARRETE PREFECTORAL
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Art. L. 13374 du Code de la Santé Publique :
1. Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros
- Le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de
l'article L. 1331-24:
= le (hit dé refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exéeuter les
mesures prescrites en application du I de l'article L. 1331-28
11. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros
- le fait de ne pas déférer à une misc en demeure du préfet prise sur le fondement de
l'artiele L. 1331-23
TL Est puni d'un emprisonnement de {rois ans el d'une amende de 100 000 Euros
= le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le
fondement de l'article L. 1331-22 :
- le fait. à compter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévuc
par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notilication de la mise en demeure lorsque
ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L.. 1431-22, L.
1331-23, L. 1381-24, L. 1331-23 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des
locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but
d'en faire partir les occupants :
- le Bit, de mauvaise loi, de ne pas respecier une interdiction d'habiter el le cas échéant
d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-
24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises
en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 ct L. 1331-24 ou déclarés insalubres
en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de
personnes ct ayant servi À comincttre l'infraction :
2 L'inerdiction pour une durée de cing any au plus d'exereur me activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité onL été
sciemment utilisées pour préparer au commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales
V.- Les pursonnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les
conditions prévues à l'article 131-2 du code péral. des infractions définies au présent
article.
Les peines encourues par les personnes morales sont
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal :
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°. 8%. 9° de l'article 11-39 du code pénal
La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de
commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes ct ayant servi À
commettre l'infraction.
VI. = Lonque les poursuiles sont engagées à l'encontre d'exploitanis de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article I
651-10 du code de la construction et de l'habitation
immeuble destiné à l'hébergement des
Art L521-{ à L521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation :
A are RE AE GORE SAINT RICREL DÉTLOES Pre Are L$21-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est Le titulaire d'un droit réel conférant
l'usage. le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bone foi des locaux à usage
d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. $21-3-1 dans les cas Suivants :
- lorsqu'un immeuble {ait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure
ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, 1. 1331-24.
1. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie
d'une interdiction d'habiter Lemporaire ou définitive ou si es travaux nécessaires pour
remédier à l'insalubrié rendent temporairement le logement imhabitable :
- lorsqu'un immeuble fit l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1
du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou sil est assorti d'une
interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril
rendent temporairement le logement inhäbitable
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux lins d'hébergement lit l'objet de
mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L.
1233
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en
tout ou partie imputable.
Art E521-2
1. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L.
1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette
mise en demeure.
Le loyer en principal où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une
injonetion prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé
publique ou de mesures décidées en application de l'aticle L, 123-3, Les loyers où
redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit Le constat de
la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L.
1331-25 et L. 1331-28 du codé de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en
application de l'article L. 5111, le loyer en principal ou toute autre somme versée en
contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la
façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour da mois qui suit l'envoi de la notification ou
l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'aricle L. 1431-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le
loyer ou toule autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise
en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers où loutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement
indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition
les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau
redevable
ne SUR TETE DE LI GS IL - Dans les locaux visés au 1, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril
ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui
restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté
d'insalubrité ou de péril. de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, où
leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil.
AIT, - Lorsque les locaux sont Frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser.
les baux ét contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plcin droit leurs
effets. exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en
contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terne ou jusqu'au départ des occupants et au
plus lard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des
baux ét contrats d'occupation ou d'héhergemrent, sous réserve des dispüsitions du VII de
l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du 11 de l'article L. $21-3-1 sont des occupants de
bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Art LS21-4
L-Fst puni de trois ans d'emprisonnement ct d'une amende de 100 000 euros le fait :
en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des
aticles L, 521-1 à T. 521-3-1, de le monaccr, de commettre à son égard tout acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation Les licux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du Î de l'artiele L, 521-2 ;
de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant cn
mesure de Le faire.
Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes
19 Ta confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail
2 L'nterdiction pour ume durée de cinq ans au plus d'exéréer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction, Cette interdiction m'est
toutefhis pas applicable à l'excroice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
1l1.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8 et 9 de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de ect article porte sur le fonds de commerce ou les
locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce
aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 6451-10 du
présent code,
Art. L $41-1 du Code de la Construction et de l'Habitafion :
SERRE AMEL DEEE
Feu L'opposition introduite devant 1e juge administratif au titre exécutoire émis par l'État ou
par la commune en paiement d'une créance résultant de l'exécution d'office de mesures
prises en application des articles L. 1311-4, L. 1331-24, TL. 1331-26-1, L. 1331-28, 1
1331-29 et L, 1334-2 du code de la santé publique, des articles L. 123-3, L. 129-2, L.
128-3, L. $11-2 et !., 511-3 du présent code, ou du relogement où de l'hébergement des
occupants effectué en application de l'article L. 521-3-2, n'est pas suspensive.
Dans le cas d'une créance de la commune, les dispositions du troisième alinéa de
l'article L.. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables.
EEpe SAN RCE LE Lien» Épaité n
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PREFET DES PYRENGES-ORIENTALES
Get
Délégation Départementale
des Pyrénées Orientales
Senice saméemvironnesent
Msn Habitat
ARRÊTÉ PREFECTORAL
NPDTARS66-Mission[Habitat-2020066-0002
RELATIF AU TRAITEMENT DE L'URGENCE
CONCERNANT LA MAISON DE VILLAGE SIS 18
RUE ALSACE LORRAINE 66500 PRADES,
{PARCELLE CADASTRALE BA 177)
PROPRIETE DE MONSIEUR BINTEIN
DOMICILIE SIS 12 AVENUE DES
FÉNOUILLEDES 66220 PRUGNANES
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Orure National du Mérite
VU Le code de La santé publique et nolamunent son amiele L 1311-4 ;
VU l'arêté prékcloral de mai 1980 modifié pornt règlement sanisire
dépertemental ;
VU Le sigrélement du L$ jénvier 2020 de SOIHA relatant les faits constatés dns la
maison de village sis LE rue Alsace Lorraine à PRADIS (66500) acluellement
occupé par Madame CAPELLO) et ses deux enfants et dont Monsieur BINTEIN st
propriéisire :
CONSIDERANT qu'il resort du diagnostic électrique du 17 février 2020 la
dangerosité de l'installation électrique notamment:
= Anomalie du dispositif de protection différentiel,
= Anomalies concernant la prise de terre el l'installation de mise à la terre,
CONSIDERANT le canstat de visité du 4 mars 2020 de l'agence régionale de santé
mettant en évidence le risque de chute dans les escaliers menant à La pièce sous
combles ct au niveau du garde-corps de la pièce sous combles
CONSIDERANT que cette silualion présente un danger grave pour la santé et [a
sécurité de l'oceupant ef du nisinage et, nécessite une intervention urgente afin
d'écarier lont risque d’électracution &t d'incendie el de risque de chmie des
personnes ;
3 avenue Giraudoux - B.P, 60928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél: 04 68 81.78,00- Fax : 04 68.81. 78,78 Sur proposition du scerétoire général de la préfecture des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 1
M. BINTEIN domicilié 12 avenue des Fenouillédes à PRUGNANES (66220) est
mis en demeure d'exéculer 18 mesure suivante dans la maison de village sis 18 rue
Alsace Lorrain à Prades {66500}, dans un délai de 7 jours à compter de La
rotification du présent arrêté
= Motire on sécurité l'installation éléctrique,
= Mere en place une rampe dans Is escaliers menant à la pièce sous combles et
un système de rcienue des personnes au niveau de la Rnêtre de la pièce sous
combles conformément aux règles de sécurité en vigueur.
En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, M. Le Maire de
PRADES ou, à défaut, le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de M.
BINTIIN sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes,
ARTICLES
Le présent arrêlé sera notifié à Monsieur BINTHIN, 11 sera transmis à Monsieur Le
Maire de PRADES. Le présent arrêté sera également affiché en façade de
l'immeuble et en mairic de lRADES
ARTICLE 4
La présente décision peut Are l'bjet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du Lréfet des Pyrénées Orientales, soil hiérarchique auprès du Ministre chargé de La
santé (Direction générale de la santé- HA2- 8, avenue de Ségur, 15350 L'aris 07 SP)
dass Les deux mois suivant La notification.
Un recours conentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Montpellier (6, me Litat 34000 Monipeltier), où par l'application informatique
tiéléreours doyen» accessible par Le süe inleme www-ielerecours À »
également dans le délai de deux mois à compter de la notificatian, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administretif à été
déposé.
+ Monsieur le Secrétaire Général de la Préféciure des Pyrénées-Orientales ;
= Monsieur le Sous-Préfet de L'Arrendissement de PRADIES
= Monsieur le Maire dé PRADIS;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires e1 de la Mer;
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
= Madame le Direcieur Général de 1” Agence Régionale de Santé Occitanie
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recucil des Actes Admiristratifs de (a Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à L'erpignan, le 6 mers 2020 Pour
ie Sréfet et par délégation
LeBedtife Général Liber
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T DES PYRENEES ORIENTALES
Ar © 2 Agence Régional de Santé Occitan
Détigat
Um ae conan d'ail Dndisne
ax Pyrénées Cents ARRETE PRÉFECTORAL
DTARSG6-SPE-MISSION HABITAT-2020066-0004
PORTANT DÉCLARATION D'INSALLERITÉ DU LOGEMENT R#1
DE LA MAISON DE VILLAGE SISE 8 RUF DES FIGUIERS À
TARERACII (66320) APPARTENANT À MME AUBERT SIMONF
(nue-propriété) et M. SALIFS JEAN LOUIS LIENRI ANDRE
Cusufruitier} RESIDANT CHEMIN DES BOIS À TARERACI (66320)
LE PRGFET DES PVRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de la Samé Publique, notamment ses anticles L1331-26 , L 191-261 et
suivants;
VU les articles .S21-1 à LS21-4 du code de la construelion et de l'habitation ;
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales dé mai 1980 modifi
VU le rapport motivé du 18 novembre 2019 relatil aux visites du 21 octobre et 14 novembre
2019 établi par l'Agence Régionale de Santé, relatant les faits constatés dans Le logement en
RE de La maison de village sis À rue des Miguiors à Tarerach 466320) et avant justifié le
lancement d'une procédure au titre du 1.1341-26 du Code de la Sauté Publique,
VU lu lettre dus 9 décembre 2019, en recommandé avec aceusé de réception transmise aux
propriétaires, les avisant de la tenue de Ia réunion da CODERST & de la faculté qu'ils ont de
produire leurs observations ;
VU l'avis de lu Formation spécialisée du Conseil Départemental de L'Environnemenc et des
Risques Santirs et Technologiques (CODERS1) du 50 janvier 2020, consuléc sue les
déclarations d'insalubrité sur te réalité et les causes de l'insalubrité de l'immeuble susvisé et sur
les mesures propres à y remédier :
VU l'avis du L6 décembre 2019 de l'architecte des Bâtiments de France favorable au projet
d'errêté préficioral d'insalubrité, sous réserve que les travaux Louhant Les parties extérieures de
cet immeuble situé dans un espace protégé (abords de Monuments Historiques, PSMV,
ZPPAUP), respectent Les régles de L'art de la construction traditionnelle ;
CONSIDERANT que le logement en R+1 de la maison de village sis $ rue des Figuiers à
Larersch (66320) constitue un danger pour là santé er la sécurité dl ses oceupanls, compte Lenu
notamment dus dysfonelionnements suivants
53 avenue Jean Giraudoux - CS 60 028 - 86020 PERPIGNAN cedex
Tél: 04 68 81 78.00 Enirée: coin euisine
. Porte d'entréc cn buis non étanche à L'eau,
au de l'encadrement de la porte d'entrée en bois, Bissures au niv
. Ecoulement des eaux de ruissellement insuffisant, pouvant
entrainer Liafikration d'eau dans le logement sous la ponte,
+ buffisance de ventilation dans la cuisine,
. Fenëre nou étanche à l'eau,
. Apparition de moisissures autour de la fenétre.
Salle d'eau:
e tnfiirations d'eau par le plafond,
+ Ventilation insuffisante ne permettant pas un renouvellement
d'air permanent,
e lrésence de moisissures au niveau de la douche er sur Les murs
Cabine d'aisances présentant des fuites au niveau du socle
SUR PROPOSITION de Monsieur le
Orientales ;
rétaire Général de la Préfecture des Pyrénées
ARRÈTE
Le logement eu R#1 de la maison de village sis 8 rue des livuiers à Tarerach (66320). références
cadastrales À 02, appartenant à Mie AUBERT Simone, en qualité de nue propriéair, 1 M.
SALIES Jean Louis, Henri, André, en qualité d'usufruitier, domiciliés sis Chemin des Bois à
Larvrach (66320), acquise Le 0210/2001 par acte de donalion reçue par Maître 'RINQUIER.
notaire à Millas, ét publié le 02042002 sous la formalité 6604P02 2002D3971, est déclaré
alubre avec possibiliré d'y remédier. ins
ARTICLE 2
Afin de remédier à L'insalibrilé constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné à l'article 1 de
réaliser selon Les règles de l'art, et dans Le délai maximum de 3 mois les mesures vie après
Entrée: coin cuis
«Rendre étanche à l'eau la porte d'entrée en bois,
. Remédier aux fissures au niveau de l'encadrement de la parte
d'entrée en bus,
+ Supprimer Linfiltration d'eau dans Le logement sous la porte,
Mure en place une ventilation dans la cuisine,
Rendre étanche la fenêtre,
Supprimer Les moisissures autour de la fenêtre
Salle d'eau
. Rechercher les causes d'infiltrutions d'eau par le plafond et y
remédier
. Assurer né ventilation suffisante permettant un renouvellement
d'air permanent,
JS Br ia FRTTAER AU A Rechercher les causes il humidité et y remédier de manière
cllicace et durable,
Réparer le cabinet d'aisances
Le logement est interdit à l'habitation das le conditions prévues à l'article 3
La non-uxécution des mesures prescrites dans le délai précisé ciavant expose le propriétaire au
paiement d'une astréinte par jour de rétard dans Les conditions prévues à l'amicie 1.1331-29 du
Code de Ja santé publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les canditions précisées, l'autorité administrative
pourra les exécuter d'ollice aux fais du propriétaire mentionné à l'article L. après mise en
demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 1321-29 lu cude de la santé publique.
ARTICLES
Le logement susvisé est interdit à l’hubitation dans uu délai d'un mois à compter de la notification
ui jusqu'à la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité
Le logement susvisé ae peut être ni Joué ni mis à la disposition à quelque usage que ec soit, en
application de l'article L. 1251-28-2 du code de la santé publique.
Lx propriétaire mentionné à l'aile 1 doit, dans un délai maximum de 15 jours, d'informer le
maire, de l'oûfre d'hébergement qu'il aura faire aux eccupants pour se conformer à l'obligation
prévue au de l'article 1.521-3-1 du code de la construction 61 de l'habitation.
A défaut, pour le prapridtaire d'avoir assuré l'héhergement de l'occupante, celui-ci sura effectué
par la collectivité publique, et à ses frais
ARTICLE 4
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra Être pronancée qu'après constatation de la
confonmité de la réalisation des avaux aux régles de satubrité, par les agents compétents
Le propriétaire mentionné à l'article 1 dent 4 disposition de l'administration 1out justif
attestant de la réalisation des travaux, dans Les règles de l'art
Le propriétaire mentionné à l'article À est tenu de respucter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux aigles L. 821-1 à L. 521-3 -2 du Code de la Comstraction et de
Uabitation, reproduits cp annexe | du présent arrêté.
TLe non-respect des prescriptions du présent arrèté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l'article L 13374 du Code de La Santé Publique ainsi que par les
articles 1. 5214 et 1.111-6-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, reproduits
respectivement en snnexes 2 e1 3
Le présent arrêté ser notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus ainsi qu'à
l'aceupante du logement concerné
Il sera également alfiché à la mairie de TARTRACIL, ainsi que sur la Fagade de l'immeuble,
AUS 2 ne Tpaiss Gad REICH Fi ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au service de la publicité Fancière- bureau 1 aux lus des propriétaires
mentionnés à l'article 1
ARTICLE $
La présente décision peut faire l'éhjet d'un recours administratif, sait gracteux auprès du Lrélet
des Pyrénées Orientales. soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de lt santé (Direction
générale de la santé- HA2- 8, avenut de Sègur, 75350 Paris 07 SP} dans les deux mois suivant la
notificalion.
Un recours contentieux peut étre déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue
Pitot 141600 Montpellier), ou par l'application tnformatique « télérecours citoyens » accessihle
par Le site inlemet wwwtclerecours fr » également dans Le délai de deux mois à compter de là
notification. où dans Le délai de deux mois à partir de la réponse de L'administration si un
recours administratif a été déposé.
ARTICLE 9
Le présent arrêlé sera notifié à la nue propriétaire, Mme AUBERT Simone et M. SALIÉS Jean
Louis, en qualité d'usufruitier, domicitiés sis Chemin des bois à TARERACH (66220) ainsi
qu'à la locataire.
Le présent arrêté sera également affiché en façade de l'immeuble ei en mairie de T'ARERACH.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à
M. le Procureur de la République du Département des Pyrénées Orientales,
M. le Sous-Préfei de l'arrandissement de Prades :
M. le Maire de TARERACH,
M, le Direteur de la Caisse d'Allocations Humiliales des Pyrénées Orientules,
M. le Directeur de la Mutualité Suciale Agricole des Pyrénées Orientales.
Mme La Péskleate de Conseil Déparemental, Direction de la Cellule Logement des Ailes
Financières Individuelles.
M le Directeur du Comité ltérpratessionnel du Logement.
AR
E
a
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
Monsieur le Sous-Préfet de L'acrondissement de Prades
Mansieur le Maire de l'ARERACH ;
Monsieur Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
Monsieur le Ceniumandant du Groupement Départemental de Gendarmerie ;
Monsieur Le Directeur Général de L'Agence Régionale de Santé Ocvitame
sont chargés chaeun eu ce qui le enneerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au
Recuvil des Actes Administratits de fa Préfecture des Pyrénées-Oricntales,
Fait à PERPIGNAN, Le 06 mars 2024
Pour lactékiet par délégation
Le Senétaire Géfér AE
ANNEXT à L'ARRETE PREFECTORAL
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Art. L, 13374 du Code de ta Santé Publique +
1 Est pui d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros
= Le fait de ne pas déférer à une mjonction prise sur le fondement du premier alinéa de
l'anicle L. 1331-24:
- le fit de refuser, sans motif légitime el après une mise en demeure, d'exécuter les
mesures preserites en application du Ile l'article L. 1331-28
1L.- Lst puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros
= Le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de
l'article TL. 1331-23.
JU. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans ét d'uns amende de 100 000 Euros
= le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le
fondement de l'article L. 1331-22 ;
= de fait, à compter de Ia notification de la réunion de La commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue
par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification dé li mise en demeure lorsque
Les locaux son visés par des mesures prises sur Le fondement des articlesL. 1331-22, L.
1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L, 1331-26-1, de dégrader, détériorer. détruire des
locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but
d'en Faire partir les occupants :
- le fait, de mauvaise toi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant
d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L, 1331-
24, L. 1341-25 et L. 1331-28:
le ail de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises
en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres
en application des articles L. 11-25 el L. 1431-28.
IV. + Les personnes physiques encourent également les poines complémentaires
suivantes
1" La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des
personnes ct ayant servi à commettre l'infraction ;
2 L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure celle activité ont éiè
sciemment utilisées pour préparer où enmmettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales,
V.- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans Les
conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal. des infractions définies au présent
article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal :
= Les peines complémentaires prévues aux 2”, 4°, &°, 9° de l'auticle LAL-49 du code pénal
La confiscation mentionnée au 8" de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de
commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes ct ayant servi à
commettre l'infraction,
VL - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploilants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il csL it application des dispositions de l'article 1
651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Feu hair ae TE LUS Art L$21-1 à LS21-4 du Code de la Construction et de l'Hubitation :
Ar LS
Pour l'application du présent chapitre, l'aceupant est le titulaire d'un droit réel conlérant
l'usage, le locataire, le sous-locataire où l'occupant de banne foi des locaux à usage
d'habitalion el de locaux d'hébergement constituant son habitation principal
Le propriélaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement où l'hébergement des
escupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article
L. 521-3-1 dans les cas suivants
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure
ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24,
1.1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie
d'une interdiction d'hubiler temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour
édier à l'insalubrité rendent temporairement Le logement inhahitable :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511
du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assarti d'une
interdiction d'habiler ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril
rendent temporairement le logement inhabitable ;
= lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement (ait l'objet de
mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'aicle L.
1233
Ce obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en
tour ou partie imputable
Art ÉS21-2
1. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prisc en application de l'article L
1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette
inise en demeure.
Le loyer en principal où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une
injonclion prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé
publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loycrs où
redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui sui le constat de
la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L
1331-25 el L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en
application de l'article 1. $11-1, le loyer en principal où toute autre somme versée en
contrepartie de l'accupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la
façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou
l'affichage de l'arrêté de mainlevée
Dans Le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure pronéncée en
application de l'article L. 1331-26-1 du code de ln santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le
loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la nenification de la mise
en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées un contrepartie de l'oceupation du logement
indüment perçus par Le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition air
les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau
redevable
IL.- Dans Les locaux visés au 1, lu durée résiduelle du bail à la date du premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de fa mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril
ou du constat de La réalisation des mesures prescrites, ou leur aichage, est celle qui
restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté
d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriplions, ou
leur affichage
Ces dispositions S'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil.
TT. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'uniliser.
les baux et contrats d'occupation où d'hébergement poursuivent de plein droit leurs
eflets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toule somme versée en
contrepartie de l'occupation. jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et a
plus tard jusqu'à la date linité fixée par la déclaration d'imsalubrité ou l'arrêté de péril
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des
baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sus réserve des dispositions du VIN de
l'article L, $21-3-2
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement contmne aux dispositions du 11 de l'article L, 821-3-{ sont des occupants de
boune loi qui ne peuvent être expulsés de ce fair.
PORAE
L.-Lst puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros Le fait
en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des
asticles L. 82121 à L. 821234, de le menacer, de commenre à son égard tout acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation Les lieux qu'il secupe +
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepariie de l'occupation du
logement, y compris rétrouctivement, en méconnaissance du de l'article L, 521-2 ;
de retuser de procéder à l'hébergement ou au rclogement de l'oceupant, bien qu'étant en
incsure de le Faire,
IL-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° Lintoidiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
jommelte ou sociale dés lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutelois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales
L-Les pérsannes morales déclarées responsubles péralement, dans Les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 11-38 du code
pénal, les peines prévucs par les 2°, 4”, #? et 9" de l'article 11-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les
locaux mis à bail
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce
aux fins d'hébergement. 1 est fail application des dispositions de l'article L. 6$1-16 du
présent code.
Se 8 Fi ant FARERAEN Art I. $41-1 du Code de la Construction et de l'Habitation :
L'opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis par l'Etat ou
par la coramune en paiement d'une créance résultant de l'exécution d'office de mesures
prises en application des articles L, 1311-41. 1331-24, L, 1341-26-1,L. 1331-28, L.
1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique. des articles L, 123-3, L. 129-2, L.
1295, L. 81122 et L, $11-3 du présent code, ou du refogement où de l'hébergement des
oceupants effectué en application de l'article L. $21-3-2, n'est pas spensive,
Dans Le &as d'une créance de li commune, les dispositions du troisième alinéa de
l'article 1. 161725 du code général des collectivités territorial ne sont pas applicables
Se HE ALRAC | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES SYRENEES-ORIEN ALES
Ar (© Agence Régional de Santé Occitame
Délégation des Prrénées-Ocentale ARRETE PREFECIORAL
ss fee sant en rat
DTARSG66-S
Uni Late ccm Hat Hits ON HABITAT-2020066-0005 -MI
PORTANT DÉCLARATION D'INSALTBRITÉ DE LA MAISON DE
VILLAGE SISE 11 RCE AMPERE (PARCELLF CADASTRALE Bi 21)
AILLE SUR TET (66130) APPARTENANT A M. GUERRA NICOLAS
{nu propriétaire) RESIDANT 3 BD DF LA REPLBLIQUE 66390
BAIXAS, Mme FAURE JANINE (nue propriétaire) RESIDANT 6 RUE
DEF LA LIBLRTE 66390 BAIXAS et Mme FABRE PAULETTE
{usufruitière) RESIDANT 9 BD DE LA REPUBLIQUE 66390 BAIX:
LE PRLEET DES PYRENÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite.
VU le Code de la Santé Publique, &1 notamment ses articles [1331-24 , L 131-26-1 et
suivants;
LS21-4 du code de la construction et de l'habitation : VU les articles LS2L-1 à
VU le règlement sanitaire départemental dés Pyrénées Orientales de mai 1980 modifié :
VU le rapport motivé du 22 octobre 2019 relatif à la visite du LS octobre 2019 élabli par
l'Agence Régionale de Sanlé proposant Pinsalubrité dans la maison de village sis 11 rue
Ampère à Ille sur Tet (66120). appartenant à M. GUFRRA Nicolas, en qualité de où
propriétaire, domicilié sis ? boulevard de la République à BAIXAS (66390), Mme FABRE
Janine, en qualité de rue propriétaire, domiciliée sis 6 rue de la Liberté à BAIXAS (66390) ct
Mme FABRE Paulette, en qualité d'usuiruitière, domiciliée sis 9 boulevart de la République à
BAIXAS (66300) :
VU Ja lettre du 9 décembre 2019, en recommandé avec accusé de récention transmise aux
propriétaires, les avisaut de la tenue de la réunion du CODERSL ct de La Faculté qu'ils out de
produire Leurs observations ;
VU l'avis de la Fornation spécialisée du Conseil Déparanenlid de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 30 janvier 2020, consultée sur les
déclarations d’insalubrité sur [a réalité et les causes de l'insalubrité de l'immeuble susvisé et sur
les mesures propres à y remédier;
VU l'avis du 16 décembre 2019 de l'architecte des Bâliments de France favorable au proiet
d'arrêté préfectoral d’insalubrité, sous réserve que les travaux louchant Les parties extérieures de
cet immeuble siué dans un espace proiésé (abords de Monuments Historiques, PSMV.
ZZPPAUP), respectent Les règles de l'art de la construction traditionnelle :
53 avenue dean Graudoux - CS 80 928 - 56020 PERPIGNAN cecex
Tél :04 88 81 7800 LL rue Ampère à Ille sur Tet (66130). constitue CONSIDERANT que la maison de village 4
spas,
dssfonctionnements suivanis
de ses où
Absence de chauffage fixe dans Le salon : un poële à hois a êté
istallé par 1e locataire au niveau de la cheminée située das La
cuisine pouvant entrainer un risque d'intoxication au monoxyde
de carhone,
. Fenêtre en bois vétuste et non étanché dans Le salon : présence de
coulures sur Le mur,
. suffisante de ventilation dans Ja cuisine et Le salon
+ Ahsence de chauffage fixe dans les deux pièces,
e Fenëtres en bois vélustes dans les deux pièces,
. Absence de ventilation dans la salle d'eau et cabinet d'aisances.
Présence importante de moisissures dans Le garage: un
prélèvement a été réalisé : présence d'Aspergillus versicolur, Penicilliurn
sp. et Alteraria sp, souches de moisissures pouvant êne allergisantes
voire pathogènes. L'humidilé et l'abseuce de chauffage accélère la
propagation de ces moisissures.
SUR PROPOSITION de Mursieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées
Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1
Ta maison de village sis 11 rue Ampére 66130 ILLE SUR TET, références cadasirales BI 21,
appartenant à M. GUIERRA Nicolas. en qualité de nu propriétaire, domicilié sis 3 boulevard de la
République à BAIXAS (66390), Mme FABRE Janine, en qualité de nue propriétaire, domiciliée
sis 6 ue de la Liberté à BAIXAS (66390) ut Mme FABRE Pauletle, un qualité d'usufrniière,
domiciliée sis 9 boulevard de la République à BAIXAS (6390). propriété acquise par acte de
douatien le 2906-2007 reçue par Maïlre LAVABRE, notaire à Rivesalles, et publié le 34082007
sous la formalité 2007 D n° 141 1, est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier
ARTICLE 2
Ali de remédier à l'insalubrilé constatée, il appartiendra aux propriéaires mentionnés à l'article 1
de réaliser selon les règles de L'art, ut dans lé délai maximun dé 3 mois Les mesures ci-après
ner un moyen de chauffage fixe permanent et adapté aux
Caractéristiques des pièces,
. Rendre étanche à l'eau la fenêtre du salon,
De ae An SEM SR HA e Assurerune ventilation suffisante et permanente dans la cuisine
et le salon.
. Assurer un moyen de chautlage fixe dans les deux piéces,
. Rendre éuiches les fenêtres en bois das Les deux piéces.
. Assurer une ventilation dans la salle d'eau er cabinet d'aisances.
. Rechercher les causes d'humidité dans Je garage et y remédier dé
manière v{fictee cl durable.
. Lutler efficacement contre les moisissures.
Le logement est interdit à l'habitation dans le conditions prévues à l'article 3
La non-exécurion dus mesures prescrites das 1 délai précisé ci-avant expose le propriétaire au
paiement d'une asteinte par jour de ratard dans les conditions prévues à l'article LL381-29 du
Code de la santé publique.
Faute de réulisation des mesures preseriles dans les conditions précisées, l'autorité adminisurative
pourra les exéeuter d'office aux frais du propriétuire mentionné à l'article |, après mise en
demure, duns les conditions précisées à l'article L. 1451-29 du code de la santé publique.
RTICLE 3
amaison de village susvisée est interdite à l'habitation dans un délai de deux mois à compter de
la notification et jusqu'à la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité.
La maison de village susvisée ne peut être ni louée nf mise à la disposition à quelque usage que &e
soir, en application de l'article L. 131-28-2 du code de la santé publique:
Le propriètaire mentionné à l'article À dut, dans un délai maximum d'un mois informer le maire,
de l'offre d'hébergement qu'il aura faite aux occupanls pour se conformer à l'obligation prévue au
Tde l'article L.S21-3-1 du code de la construction et dé l'habitation.
A défaut, pour Le propriétaire d'avoir assuré L'hébergement de l'aceupant, celui-ci sera efluctué par
la collectivité publique. er à ses frais
La manlete du présent arrêté d'ialibité ne pourra être prononcée qu'après constatation de la
conformité de la réalisation des travaux aux règles de salubrité, par les agents compi
Les propriétaires mentionnés à l'article 1 Liennent à disposition de l'administration tout justificatif
attestant de la réalisation des travaux, daus les règles de l'art
cts.
Les propriétaires mentionnés à l'article 1 sont tenus de respecter Les droils des occupants clans Les
conditions précisées aux articles L. 5211 à L, 5213 -2 du Caie de la Construction et de
T'Habitation, reproduits en annexe 1 du présent arrêté.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté ul des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l'article L 1337-4 du Code de la Santé Publique ainsi que par Les
articles L 5214 et L111-6-1 du Code de la Conswuction et de l'Habitation, repraduits
respectivement en atiexes 2 el À
Bi een CE STRTET FT Le présent arrété sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus ainsi qu'à
l'occupant du logement concerné
TEsèra également aMiehé à I marie MILLE SUR TET, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Le présent arrété sera publié au service de la publicité fancière- bureau 1 aux frais des propriétaires
mentionnés à l'article 1.
ARTICLE 8
gracieux auprès du préfet des lyr
ei
Le présent aurêté peut Paire l'objet d'un recou
L'absence de réponse dans um délai de deux mois vaut décision implicite de re
Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de La santé (Direction générale de la sumé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 78350 Paris 07 SP)
L'absence de réponse dass ua délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet
La recours contenticux peul être déposé auprès du Wibumal acministratil de Mortpellier (6, rue
Pilot 34000 Montpellier), ou par l'application informatique «télérecours elloyens » accessible par
le site internet wwwtelerecours.fr » également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de La réponse de L'administration si un recours
administratif a été dépos
ARTICLE 9
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à
M. le Procureur de la République du Département des Pyrénées Orientales,
M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Prades :
M. le Maire d'ILLE SUR TÊT.
M. le Dirécleur de la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Orientales,
M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales,
Mme La Présidente du Conseil Départemental, Direction de la Cellule Logement
Financières Tdividuelles,
M. le Directeur du Comité Interpratessionnel du Logement.
des Aides
Orientales Monsieur Le Suerétaire Général de la Préficure des Pyrén
Monsieur le Moire d'ILLE SUR TÉT ;
Monsieur le Directeur Départemental des L'erritoires et de lu Mer ;
Mousicur k Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie ;
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
sont chargés chacun en cu qui le conceme de l'application du présent arrêté qui ser publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Hail à PERPIGNAN, le 06 mars 2020
Te Pré!
Pol BE: ot par délégation
__ KM HAZOTER APE GRR TERRE Pc arts
ANNEXE à L'ARRETE PREFECTORAL
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Art. L 1337-4 du Code de fu Santé Publique :
L- Ext puni d'un cmprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros
= ie fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le londement qu premier alinéa de
l'article L. 1331-24:
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure. d'exécuter les
mesures prescrites on application du 11 de l'anicle L. 1331-28.
IL. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
= le fair de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de
l'article L. 13312
M. - Est puni d'un cmprissmnement de trois ans et d'une amende de 160 060 Euros
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le
fondement de l'article T., 1341-22 :
- le fait. à compter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue
par l'article L, 1331-27 où à compter de la noufication de la mise en demeure lorsque
ces locaux sont visés par des mesures prisex sur le fondement des articles L, 1331-22, I.
\331-23, L. 1331-24, T. 1341-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des
locaux où de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans Le but
d'en faire partir les occupants :
= Le fait, dé mauvaise foi, dé ne pas respecter une interdiction d'habitér et le cas échéant
d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1341-23, L. 1331-
1331-25 ot L. 1331-28;
Le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises
en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 el L. 1331-24 ou déclarés insalubres
en application des articles L. 1331-25 ct L. 1331-28.
IV. - Les personnes physiques cneourent également les peines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des
personnes el ayant servi à commettre l'infraction :
2 L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure certe activité ont été
iemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction, Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandas électif ou de responsabilités syndicales
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les
conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent
article.
Les peines encourues par les personnes morales sont
= l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal :
= les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, $°, 9° de l'article 131-39 du code pénal
La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de
commerce où l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction, VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de londs de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L
651-10 du code de la construction er de l'habitation
TES ne Art LS2I-I à L521-4 du Code de ta Construction et de l'Habiration :
Art LS2I-1
Pour l'application du présent chapitre, l'oceupant est le titulaire d'un droit réel conférant
l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de borne foi des locaux à usage
d'habitation et de Locaux d'hébergement constituant son habitation principe
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants où de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article
L. $21:3-1 dans les cas suivants :
= lorsqu'un immeuble lait l'objet d'une déclaration d'insalubrilé, d'une mise en demeure
ou d'une injonction prise en application des articles L.. 1431-22. 1. 1331-23. L. 1331-24,
1, 1381-28, Le 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie
d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour
remédier à l'insalubrité rendent temporairement Le logement inhabitable :
- lorsqu'un immeuble lat l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. $1 1-1
du présent code. si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorli d'une
interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre tin au péril
rendent temporairement le logement inhabitable :
- lorsqu'un établissement recevant du publie utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de
mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L.
123-3
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire où
l'exploitant àl'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en
tout où partie imputable.
Art LS21-2
1. Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L.
1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de certe
misc en demeure.
Le loyer en principal ou loute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1531-23 et L. 1341-24 du code de la santé
publique où de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou
redevances sont à nouveau dus à compler du premier jour du mois qui suit le constat de
la réalisation des mesures prescrites.
Pour Les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L.
1331-28 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en
application de l'article L. 511-1, le loyer en principal où toute autre samme versée en
contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie @l sur la
içade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou
l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise cn demeure prononcée en
application de l'article 1. 1831-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le
loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de La mise
en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les layers ou toutes autres souumes versées en contrepartie de l'occupation du logement
indäment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition
FA me Amp ADO EUR TET les locaux sont restitués à l'occupant où déduits des loyers dont il devient à nouveau
redevable
li. - Dans es locaux visés au 1 la durée résiduelle du baïl à la date du premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de La mainlevée de l'arrêté d'insalubrité où de péril
ou du constat de la rédlisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui
restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté
d'insalubrilé ou de péril, de l'injonction. de la mise en demeure où des prescriptions, ou
leur affichage.
Ces dispositions S'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil.
Il. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser.
les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs
effets, exceprion faite de l'oblieation de paiement du loyer ou de tnute somme versée en
contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme où jusqu'au départ des oceupants et au
plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril
Une déclaration d'insalubrilé. un arrêté de péril ou la preseription de mesures destinées à
foire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des
baux cl contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de
article 1. 521-322.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du 1 de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de
bonne loi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Ari 15214
L-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 O0Ù cures le fait :
en vuc de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il déticnL en application des
articles I. 521-1 à L. 521-3-], de le menacer. de commetire à son égard tout acte
d'intimidation où de rendre imprupres à l'habitation Les lieux qu'il occupe :
-de percevoir im loyer ou loute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris fétroactivement, en méconnaissance du 1 de l'article L. 821-2 :
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au rélogement de l'occupant. bien qu'étant en
mesure de le faire.
LL-Les personnes physiques encourent éealement Les peines complémentaires suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail :
25 L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure cette activilé ont été
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandar éleetif ou de responsabilités syndicales
IlL-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal. des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'amicle 131-38 du code
pénal, les peines prévues par Les 2°, et 9° de l'article 131:39 du même code
La confiscation mentionnée au #? de cer article porte sur le fonds de commerce ou les
locaux mis à bail
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploilants de fonds de commerce
aux fins d'hébergement. il est Fait application des dispositions de l'article L, 651-10 du
présent code Art. L. $41-1 du Code de la Construction et de l'Habitation
L'opposition introduite devant 1e juge adininisteatif au titre exécutoire émis par l'Ltat ou
par la commune en paiement d'une créance résultant de l'exécution d'office de mesures
prises en application des articles 1. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28. L
1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, des articles L. 123-3, L. 129-2.
129-3, L. $11-2 ct L. 511-3 du présent code, ou du relogement ou de l'hébergement des
occupants effectué en application de l'article L. $21-3-2, n'est pas suspensive
Dans le cas d'une créance de la commune, les dispositions du Lroisième alinéa de
l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables.
Au LS 2 a ape TE SR TET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Af Ag Rpone cSaté
ARRETE PREFECTORAL
N° DTARS66-MISSIONHIABITAT2020080-000 1 Service santé-enviounement
Mission habit
PORTANT MUSE EN DEMEURE D'EXECUTER LES
PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE D'INSALUBRITE
DTARS66-SPE-MISSION HABITAT-2019175-0002
PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ
DES PARTIES COMMUNES ET DES
LOGEMENTS SITUES AU RDC ET AU 2°"8/3t%e
ETAGE DE L'IMMEUBLE SIS 4 RUE DE LA
FRATERNITE (PARCELLE CADASTRALE BE
817) A ARGELES SUR MER (66700),
APPARTENANT À M. ALIBERT DANIEL
LUCIEN DOMINIQUE ET MME RODRIGUEZ
ANNE ROSE MARIE, SON EPOUSE,
DOMICILIFS 29 RUE SISLEY A PERPIGNAN
(66000)
LE PREFET DES PYRENEFS-ORIENT ALI
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L:1331-28,
L1331-28-1, L1331-29, L.1237-4, R.1331-5 et suivants :
VU l'aricle L.541-3 du code de la construction et de l'habitation
VU l'arrêté préfectoral DTARSS66-SPE-MISSION HABITAT 2019175-
0002 du 24 juin 2019 portant déclaration d’insalubrité des parties communes
et des deux logements siuës au rez-de-chaussée et au PRE élape de
l'immeuble sis 4 rue de la Fraternité (parcelle cadastrale BE 817) à
ARGESLES SUR MER (66700), appartenant à M. ALIBERT Daniel et
Mme RODRIGUEZ Anne Rose, domiciliés 6 rue Jouy d'Arnaud Prolongé
66330 Cabestany ;
VU le constat du 5 mars 2020 établi par l'Agence régionale de Santé, dont il
ressort que les mesures preserites par l'arrêté d’insalubrité susvisé n'ont pas
été réalisées dans le délai prescrit ;
Giraudoux = CS 60928 - 66020 PERPIGNAN cedex
LE à LA 6 RLTRON Fa 244 68 AL TRS CONSIDERANT que l'article L13374 du code de la santé publique
prévoit une mise en demeure préalable à l'application des sanctions prèvues
par le dit article ;
CONSIDERANT que Ja non exécution des mesures prescrites dans l'arrêté
maintient les occupants dans un immeuble déclaré insalubre, ce qui présente
par définition des risques pour leur santé et leur sécurité
ARTICLE 1
M. ALIBERT Daniel Lucien Dominique né le 5 février 1972 et Mme
RODRIGUEZ Anne Rose Marie née le 26 avril 1071. son épouse, domiciliés
29 rue Sisley à Perpignan, propriéié acquise en pleine propriété le 29 juillet
201$ par acte de vente, reçu par Maitre BRIEU Jean-Luc à Estagel sous la
formalité 2015P n°9207, sont mis en demeure d'exéeuler Les mesures,
preserites claprès, dans Les parties communes et les deux logements situé
au rez-de-chaussée et au 23%" étage de l'immeuble sis 4 rue de la Fraternité (parcelle cadastrale BE 817) à ARGELES SUR MER (66700), dans le délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrête
Parties communes
= Rechercher les causes d'humidité et d'infiltrations dans l'ensemble du
bâtiment et engager les mesures qui s'imposent afin d'y remédier de
façon efficace et durable,
= Reprendre el étanchéifier les façades de l'immeuble le nécessitant,
= S'assurer de l'étanchéité de la toilure, après démoussage
couverture,
= Désobstruer si nécessaire Les chéneaux et système de collecte des eaux
pluviales, vérifier leur bon état et leur efficacité,
= Nettoyer, assécher et désinfecter les surfaces humides.
= Réaliser un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) avant les
travaux,
= Mitre lin à l'accessibilité au plomb sur les revêtements qui auront &
identifiés dans le CREP.
= Réaliser une mesure d'empoussitrement plomb (après travaux) comme
prévu par la réglementation en vigueur,
= Procéderà la réfection de l'ensemble des revêtements dégradés,
- Sécuriser l'es er :
de la
+ reprendre les marches el nez de marche et remédier au défaut de
planëité,
+ Installer une rampe d'escalier conforme aux règles de sécurité en
vigueur,
= ‘Transmettre une attestation de conformité délivrée par un organisme
agréé pour exercer le contrôle de la conformité des installations
électriques intérieures aux règlements et normes de séeurité en vigueur
confirmant la mise en sécurité,
= Réparer ou remplacer la porte d'accès principale pour les rendre étanche
à l'air ét à l'eau.
AP de MD 4 rue de la fraternité 66700 ARGELES SUR MER Page 2 sur 4 Logement RDC
= Réparer ou remplacer l'ensemble des menuiseries pour les rendre
étanches à l'air,
= S'assurer de la mise en sécurité de l'installation électrique. Transmettre
une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé pour
xercer Le contrôle de la conformité des installations Éleciriques
intérieures aux réglements et normes de sécurité en vigueur confirmant
la mise en sécurité,
= Réaliser un constat de risque d'exposition au plomb (CRIEP) avant Les
travaux,
= Mettre lin à l'accessibilité au plomb sur les revêtements qui auronr été
identifiés dans Le CREP,
= Réaliser une mesure d'empoussièrement plomb (après travaux) comme
prévu par la réglementation en vigueur
Logement réparti sur le 2° e1 °° étage
- Metire en place un systéme dé ventilation efficient, efficace et
permanent dans l'ensemble du logement (régletes d'entrées d'air
calibrées aux fenêtres étanches, système de ventilation permanente dans
les piéces humides. ...),
= Mere en place des systèmes de retenu des persones conformes aux
règles de sécurité en vigueur aux fenêtres le nécessitant,
= Reprendre les marches et nez de marches de façon à supprimer lout
risque de chutes ou de blessures,
= Installer une main courante ct des garde-corps conforme aux règles de
sécurité en vigueur dans la cage d'escalier,
- Améliorer l’éclairement naturel dans la chambre : ce dernier doit être
suffisant pour permettre, par temps clair, l'exercice des activités
normales de l'habitation sans le secours de la lumière artiicielle,
= Réparer ou remplacer l'ensemble des menuiseries (portes, fenêtres et
velux) pour les rendre étanches à l'air et'ou à l'eau,
= Rechercher et remédier aux causés d'affaissement du faux plafond de la
chambre,
= Nettoyer, assécher ot désinfecter les surfaces humides et procéder à leur
réfection (notamment dans la cage d'escalier),
= S'assurer de la mise en sécurité de l'installation électrique, Transmettre
une attestation de confonmité délivrée par un organisme agréé pour
exercer le contrôle de la conformité des installations électriques
intérieures aux rêglements et normes de sécurité en vigueur confirmant
la mise en sécurité,
- Réaliser un constal de risque d'exposition au plomb (CREP) avant les
travaux,
= Mettre fin à l'accessibilité au plomb sur les revêtements qui auront été
idemifiés dans le CREP.
= Réaliser une mesure d'empoussièrement plomb (après travaux) comme
prévu par la réglementation en vigueur,
AP de MD 4 rue de la fraternité 66700 ARGLLES SUR MER Page 3 sur 4 2.1 Astrcintes
La norexécution des mesures prescrites dans le délai précisé c
expose le propriétaire au paiement d'une astreinte administrative par jour de
retard à compter de la fin du délai du présent arrêté et jusqu'à réalisation
complète des mesures prescrites.
Le montant de cetre astreinte sera calculé selon les modalités de l'instruction
interministérielle du 26 octobre 2016 et pourra atteindre la somme maximale
avant
de 50 O0DE
2.2 Exécution d'ofli
Faute de respecter la présente mise en demeure dans le délai imparti, les
mesures prescrites à l'article | pourront être réalisées d'office par la
commune ou par l'Etat aux frais du propriétaire ou de ses ayants droits, dans:
les conditions prévues à l'article L. 1431-29 du Code de la santé publique.
La créance de la commune - où de l'Etat - résultant des frais d'exécution
d'office, incluant le cout dé l’ensemble des mesures que cette exécution a
rendu nécessaires, sera recouvrée comme en matières de contributions
directes, et garantie par un privilège spécial immobilier.
2.3 Sanctions pénales
En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai précisé ci-
avant, le propriétaire cité à l'ariicle 1 pourra être passible des sanctions
prévues à l'article L.1337-4 du code de la santé publique.
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés dans l'article 1 ci-
dessus, Il sera affiché en mairie d’Argelès-sur-Mer ainsi que sur la façade de
l'immeuble.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des
Pyrénées-Orientales. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Montpellier (6. rue Pilot 34000 Monipellier), où par l'application
informatique «télérecours citoyens» accessible par le site intemel
wwitclerceours.fr» également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, où dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a té dépos
Perpignan, le 2 0 MARS 2020
Pour El par délégaion
Le Secréfafe Géndal
# Kévin M, ER
AAP de MD à rue de la fraternité 66700 ARGELES SÜR MER Page 4 sur4 Liber » gel + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Arf Sante esot Gus
Slégatiun terntotale
RES ONE ARRETE PREFECTORAL
DTARS66-SPE-mission habitat-2020069-0001
PORTANT DECLARATION DE MAINLEVEE
D'INSALUBRITE DES PARTIES COMMUNES ET DES
LOGEMENTS DE L'IMMEUBLE SIS
19 RUE DES MACONS À 66000 PERPIGNAN
APPARTENANT A
MADAME CHAPLIN MORGANE CHRISTINE
DOMICILIEE
GRANDE RUE 36 LE SENTIER (S! SI
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1331-26 et suivants
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.521-1 à
1521-32
Vu l'arrêté préfectoral n°2019290-0005 du 17 octobre 2019 déclarant insalubre
remédiable avec interdiction d'occuper et de relouer en l'état au départ des occupants
les parties communes et les logements de l'immeuble sis 19 rue des Maçons à 66000
PERPIGNAN, propriété de Madame CHAPLIN Morgane Christine :
Vu le rapport établi le 24 février 2020 par le Directeur du Service Communal
d'Hygiène et Santé de la Ville de Perpignan constatant l'achèvement des travaux de
sortie d'insalubrité et exéeutés en application de l'arrêté d'insalubrité remédiable
susvisé :
Vu le rapport relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisé le 26
novembre 2019, en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique
coneluant que les travaux ont été réalisés, et que les analyses de poussières ne révèlent
pas des concentrations supérieures au seuil minimal réglementaire :
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des régles de l'art ont permis
de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2019290-
000$ du 17 octobre 2019 et que les parties communes et les logements de l'immeuble
ne présentent plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins :
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de La Préfecture des Pyrénées
Orientales
‘doux - CS 60928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81.78.00
53 avenue Gi ARRÈTE
ARTICLE 17
L'arrêté préfectoral n°2019296-0005 du 17 octobre 2019 déclarant insalubres
remédiables les parties communes et les logements de l'immeuble sis 19 rue des
Maçons à 66000 PERPIGNAN et portant interdiction d'occuper et de reloucr en l'état
au départ des occupants, est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à Madarne CHAPLIN Morgane Christine.
ll sera affiché à la mairie de PERPIGNAN.
ARTICLE 3
gements Le À compter de la notification du présent arrêté. les parties communes et les lo
de l'immeuble peuvent à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier
jour du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 4
#
a
Unie ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Président de la Chambre des Notaires,
- M. le Procureur de la République.
- M. le Directeur de la Caisse d'Aflocations Familiales des Pyrénées Orientales,
- M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales,
- Mme. La Présidente du Conseil Général, Directrice de la Cellule Logement des
Aides Financières Individuelles,
- M. Le Délévué de l'Agence Nationale de l'Habitat,
- M. le Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement,
- Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Métropole.
ARTICLE S
Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence et aux
frais des propriétaires. Es
ARTICLE 6
du préfet des Pyrénées Le présent arrêté peut Hire l'objet d'un recours
cision implicite Oricutales. L'absence de réponse dans un d
de rajet
ACIEUX AUPR
é de deux mois saut d
Le présent arrêté peut également fhire L'objet d'un recours hiérarchique auprés du
ministre chargé le la sam {Direction générale de lt santé MA 2- 14, avenue
Duquesne, 78356 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois
saut décision implicéte de rejet
Un recours comenticux peut être déposé auprés du tribunal adminisuatif de
Montpellier (6. rue Pirot 34000 Montpellier}, qu par l'application informatique
& lélérecours citoyens » accessible par Le site internet www Lelerevaurs.fr » également
dans Le délai de deux mois à compter dé la notification. vu dans le délai de deux mois
à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé
ARTICLE 7
- Mensieur le Secrétaire Général de la l'réfecture des Pyrénées-Orientales ;
= Monsieur Le Maire de Perpisnan :
= Monsieur Le Directeur Départemental des Terriloires et de ln Mer :
= Monsieur Le Dirccleur Départemental de la Sécurité Publique
= Madame le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Qccitanie :
- Madame le Directeur du Service Communal d'[ygiène et de Santé de la Ville
de Perpignan :
sont chargés chacun en ve qui le concente de l'anplication du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la lréfecture des Pyrénées
Orientales
Euit à Perpignan, le 9 mars 2020
Le Préfet
RÉfet et paf délégation
re enéral
Kévin MAZOYER
Han ANNEXE I: Code de la Construction et de l'Habitation
Article LAZI-I
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est Le titulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire où l'occupant de bonne foi des
locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation
principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relügement ou hébergement des
occupants où de contribuer au coût correspondant dans Les conditions prévues à
l'article L. 521-401 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait Fobjet d'une déclaration d'insalubrité, d'une misc en
demeure ou d'unc injonction prise en application des articles L. 1331-22, £. 1331.
23, EL. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 ct L. 1331-28 du code de la santé
publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou
si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le
logement inhabitable :
- lorsqu'un immeuble fait objet d'un arrêté de péril en application de l'article EL.
S1i-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti
d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour meltre fin au
péril rendent ternporairerment le logement inhabitable :
- lorsqu'un établissernent recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait
l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application
de l'article L. 123-3 Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont
dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état
d'insalubrité où de péril serait en tout où partie imputable.
Article LS21-2
L - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse
d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demcurc prise en application
de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de cetic mise en demeure.
Le loyer en principal où toute autre somme versée en contrepartic de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure où d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-23 et EL. 1331-24 du code de la
santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 1233 Les
loycrs où redevances sont à nouveau dus à compter du prenter jour du mois qui
suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des
articles L. 1331-25 ot L. 1331-28 du code de la santé publique où par un arrêté de
péril pris en application de l'article L. ST1-1, le loyer en principal où toute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'&re dû à
compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de
son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article ©. 1331-26-Î du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code,
le loyer ou toute auirc somme versée en contrepartie de l'occupation du logement
cesse d'être dû à compter du prernier jour du mois qui suit l'envoi de la notification
Réf PevecAP 18 rue des Macons'Periunan pauc de la mise en demeure où son affichage jusqu'au premier jour du mois qui sul
l'envoi de là nottication où l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité,
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
logement indüment perçus par Le propriétaire, l'exploitant ou la personne avant mis
à cisposiiion les locaux sont restitués à l'occupant où déduits des loyers dont il
devient à nouveau redevable,
IL - Dans les locaux visés au EL la durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou
de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification
de l'arrêté d'insalubrité où de péril, de linjonction, de la mise en demeure ou des
prescriptions, ou leur aMichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil.
I, - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux et contrats d'occupation où d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute
sornine verséc en contrepartie de l'occupation. jusqu'à leur terne ou jusqu'au départ
des occupants et au plus tard jusqu'à la date Rimite fixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Unc déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de
plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VIT de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans Îles lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogcment conforme aux dispositions du I de l'article L. 521-3-1 sont des
occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article LS21-3-1
L - Lorsqu'un arrêté de péril pns en application de l'articke L. ST1-1 où des
prescriptions édictées en application de l'article L. 124-3 sont accompagnés d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogcrnent des occupants, Îc maire prend les
dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IE - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une misc en demeure où une imjonetion
prise sur Le fondement des articles EL. 1337-92, L. 1335-23, EL. 1331-24, £. 1331-25,
L. 1331-26-1 et I. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire
s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de
l'article L. 44f-{, prend Îles dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les
occupants, sous réserve des dispositions du FFE
1. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
progrannmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article EL. 303-F où dans une
opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et
que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, la personne publique qui a pns l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré,
une société d'économie mixte où un organisme à but non lucratif a assuré le
relosement, le propriétaire où l'exploitant hu verse une indemnité représentative
des frais engagés pour le relogernent, égale à un an du loyer prévisionnel.
Hut. : LorceAP 9 rc des Mavons/lonmsienan pass $ V. - Si la conunune assurc, de façon occasionnelle où en application d'une
convention passée avec l'Elal, les obligations d'hébergement où de relogement qui
sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'Etat pour Le recouvrement de sa créance.
VE - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par Île présent article est
FCCOUvVréC soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au
proftt de l'organisme avant assuré l'hébcreement ou le relogement.
VIE - Si l'occupant a refusé trois offres de relowement qui lus ont été faites au fitre
des L EH ou IE, le juge peut être saisi d'urie demande tendant à la résiliation du barl
où du droit d'occupation et à l'autorisalion d'expulser l'occupant.
Article LS21-35-2
1 - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. SIT où des
prescriptions édictées en application de l'article F. 123-3 sont accompagnés d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que IC propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les
dispositions nécessaires pour les héberger où les reloger.
ÎE. - Eorsqu'une déclaration d'insalubnité, une imise en demeure où une injonction
prise sur le fondement des articles L. 1331-29, L. 1331-93, 1. 1331-24, EL. 1331-25,
L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de !a santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébercement où le relogement des occupants, le préfet, ou le maire
s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de
l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger où reloger les
occupants, sous réserve des dispositions du IF.
IE - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une
opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-F du code de l'urbanisme ct
que le propriétaire ou l'exploitant n'a bas assuré l'hébergement ou le reloscment des
occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
V. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à lover modéré,
une société d'économie mixte où un organisme à but non lucratif a assuré Île
relogement, le propriétaire ou l'explofiant fui verse une indeninité représentative
des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement où de relogement qui
sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'Etat pour Le recouvrement de sa créance.
VI - La créance résultant de la substitution de fa collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations
d'hébergement et de relogement qui Ieur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comine en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au
profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogerment.
Ref : Ecveu AP 19 rue dus Maçonsl'emiunan page ô VIL - Si l'occupant a refusé trois oëlres de sclogement qui ur ont &6 Paie am titre
des I 4 ou TL lé juyc peut être saisi d'une dlemanile leudant à la résiliation du baii
ou du droit d'eccupatier et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Artiele L321-3-3
Pour assurer le rélogement à Ut temporaire où définitif des occupants, en
application du I de l'anick EL 3212, Ie représentant dé l'Fiat dans le
département peur user des prérogaiives qu'il tient de l'article L. #11-2-3
ments, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées
cord imercommunal où départemental
Jet LL 441-1-2.
Les attributions de to;
en tenant compile des engagements de l'a
prévu respeclivement aux arcs L 441.
ment à Lure temporaire ou défioiil des vccupants. en Pour assurer Re relog
application du Lou, le cas échéant, des Il ou V de l'article 1. 521-
peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il Les logs
de refus du bailleur, rx à l'abribulion d'un logement. Les attributions
impurent sur les droits à réservation donc il dispose sur Le terrioire de la
commun.
le maire
€ el, en cas
Pour assurer Le relogement à Utre temporaire ou définitif des occupants en
application du {IT de l'article L. le président de l'étahlissemeut public de
coopération intercommunale concerné peut procéder dans Les conditions prévues à
alinéa précédent. Les aliibutions s'imputcat sur Les droils à réservation dont il
dispase sur Le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentent de l'Etat dans le département ou lé mare sont réputés avoir satisait
à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui. faute
d'offre de relogement, aceupent des Joeaux au-delà de la dau: de prise d'elle de
l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une souclure d'hébergement, un
étublissement ou un logement de transition, un logement-Loyer ou une résidence.
hérelière à vocalion social, à tite temporaire dons latente d'un rélogement
définitif
icle LS21
Pans les cas prévos à d'anicle 1. 521-1 et aux fins dé faciliter l'hébergement des
occupants par les propriétaires où exploilants qui y sont tenus ou, en eus de
déluillance de ceux-ci, par les autorités publiques compélentes. out bailleur où
doute structure d'hébergement, nonobstant 1ouke Stipululion contraire, peut conclure
avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mixe à
disposicion de locaux ou logements, à titre d'occupation p:
La durée de elle convention d'ocuupation précaire est Limitée et preod fin au plus
lard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la
mesure de police qui a justifié l'hébergement où du constat par l'autorité
compétente du La rélisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement duns les condilions ci-dessus ac
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans Les licux où à la reconduetion
de Ja convention.
En cas de refus de l'occupant héhergé de quilier les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire et faute pour La personne débiles de l'ébligationr
d'hébergement d'avoir engagé une aelion aux fins d'expulsion, le représentant. de
aire. Mat dans te département ou le maire. sélur Le vus. peut exercer cette action aux
frais du propridiaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergénreur
ANNEXE 2 : Code de la Santé Publique
an 1337.
1. Fst puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 56 (00 Curos
= Le fait de ne pas déférer à une injenèlion prise sur Ke fondement du premier alinéa
de l'article L. 1331-74 :
= Le fait de refser, sans moi légitime el après une mise en demeure, d'exécurer les
mesures preseciles eu application du I de Umticle L. LRRI-28
IL. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende ile 908 Euros
= Le Fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur Le fondement
de l'atiele E. 13M-23.
Al. + Est puni d'un emprisaunement de trois ans er d'une amende de 16) 000 Euros:
2 Le Bit de ne pus déférer. dans le délai Mxé, 8 une mise en derneure du préfet prise
ar le fondement ile l'article L. 1331
= Le Fil, à compler de la norification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'énvireançcment, de risques samiraires Qu technologiques
prévue par l'article L. 1331-27 où à compter de La notification de la mise en
denieure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des
acticles 1. 1331-22, 1. 1331-25, L. 1351-24, 1. 1331 et L. 1331-26-1, de
détruire des locaux ou dé Les rendre impropres à l'habilution de
quelque gen que ve soit dans le hut d'en (aire pair les secupants :
= Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'ha
échéun( d'utidiser des locaux prise eu applicahan des articles L. 1331
23, L 1331-24, L. 1331-25 et L. LBM-2K
2e fait de remettre à disposition des locaux vacaels ayant il l'objet de mesures
prises en applicatien des articles L. 1331-22, 7. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés
insalubres en application des uticles L. 1331-25 et L. 1331<
IV. Les personnes physiques encourent égnlement les peines complémentaires
iter et de cas
CRETE
suivantes
D La confiseuion du Fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'héberg
des personnes et ayant servi à commettre linfiaetion :
interdiesion pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activhé
prulssionnelle ou sociale dés lors que: Les facilités que procure cette activité ani été
Scicreument utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Ceite interdiction ne
nent
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électit ou de responsabilités
syndicales.
V- Les persatnes morales peuvent être déclarées pénalerent responsables, dans
Les condinons prévues à l'article 131-2 du code pénal. des infractions définies au
présent article.
Les peines encourues par Les personnes morales sont
= l'amende suivant Les modalités prévues à l'aricle 11-38 du code pénal :
= es peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, F9 de l'article 131-39 du code
pénal. La confiscation memionnée au #° de l'article LA1-39 du code pénal porte sur
le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des pemonnes el
avant servi à commettre l'inlraction.
VI - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploirants de fonds dle
commerce aux fins d'hébergement, il est Fan application des dispositions de l'arheke
8. 6$1-10 du cale de la comstruorron et de lhahhation. ANNEXE 4: Code de la Construction et de lHabitation
Article LS21-4
L - Est puru de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 160 006 euros le fai
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en
application des articles EL. S21-1 à EL. 521-3-}, de le menacer, de commettre à son
égard tout acte d'intimidalion où de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il
occupe ;
- de percevoir un loyer où toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, y Compris rétroactivement, en méconnaissance du Î de l'article L. S21-2:
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de le faire,
Il - Les personnes physiques cneourent également les peines complémentaires
suivantes:
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail:
2° L'interdiction pour une duréc de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment uulisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat élechif ou de responsabilités
syndicales.
HE - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, &° et 9° de l'article 131-309 du code
pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou
les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L. 6$1-10 du présent code.
Articte L111-6-)
Sont interdites :
-qu'ellc soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à tire gratuit
ou onéreux, de partage ou de locations, taule division par appartements
d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, où
sont déclarés insalubres, où comportent pour le quart au moins de leur superficie
totale des logements loués ou occupés classés dans la catéeoric IV visée par la loi
n° 48-1369 du ler septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un
groupe d'immeubles bâus, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun
RU: Luvue AP ES ue des Mavons/Pormienan paye 4 une partie privative el une quole-purt de parties communes est némumoins autorisée
Lorsqu'il s'agit d'y réaliser des avaux de restauatian immobilière déclarés d'utilité
publique en applicarion de l'artiete L, 3L3-4 du code de l'urbanisme :
“qu'elle sont en propriété ou ce jouissance, qu'elle résulte de mutations à tire gratuit
ou anéreux, de pariige ou le locations, toute division d'icomeublé cu vue de mettre
à disposition des locaux à usage d'habiltion d'une supercie & dun volume
babitahles inférieurs respectivement à 14 m2 ut à 3313 ou qui ne sont pas pourvus
d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des
caux usées ou un accès À 14 fourniture de courant éleeuique. ou qui n'ont pas Lait
l'objet de diagnostics amiane en applicaion de l'article L 131121 du code de la
santé publique et risque de sacurisme lorsque l'immeuble est soumis aux
disposutions de l'article L. 1334-5 du même code :
Aoute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation
ou à usage professionnel où commercial ct d'habitation dot le eontrôle exercé par
la commussion de séeurité à donné lieu à un avis défavorable de l'autorité
compétente ou à des prescriptions qu n'ont pas Éé exdeulées.
ont punies d'un emprisonnement de deux aos #1 d'une amurde de 75 00 euros Les
personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux
deslinés à l'habilalion «1 prévenant d'une division réalisée eù méconnaissance dés
interdictiuns définies au présent article
Les personnes physiques encaurenL également la peine complémentaire suivante
l'interdiction, pour une durée & cing ans au plus. d'exercer une activité
professiaunelle ou sociale dès lors que les facilités que proeure certe activité vnr été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'
outeois pus applicable à l'éxercice d'un mandat électil où de responsabilités
syndicales
1Les pines encourues par Les personnes morales sont
“l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal:
des peines complémentires prévues aux 2°, 2, 82 ui 9 de l'article LA1-30 du
même gode. Pour l'application qu N°, la confiscation porte sur le fonds de
commerce ou sur l'immeuhle destiné à l'hébergement des personnes el ayant servi à
eonnmeltre l'infraction RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES SYRENEES-ORIENTALES
Ar © D Agence Régional ce Santé Occitanie
Détierian des Bsronées-Oertle ARRETE PREFFCTORAL
D DTARSGG-SPE-MISSION HA BLTAT-2020000-0001 Eité ae are l'hia naine
PORTANT MISE EN DEMEURE DE FAIRE CESSER LIN DANGER
IMMINENT POUR LA SANTE FT LA SECURITE DES OCCLIPANTS
LI A LA SITUATION D'INSALLIBRITE DL LOGEMENT [°° ETAGE
PROITE ET 2% ETAGE DROITE DE L'IMMEUBLE D'HABITATION
SISE 6 AVENLE D'ESPAGNE 66400 CERET APPARTENANT À LA
SCI LA SOURCE RESIDANT 40 RUE SAINT FERREOL 66400 CERET
(parcelle cadastrale AZ 142)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
“heva-ier de La légion d'Ionneur
Chevalier de L'ordre national du mérite,
VU le Code de La Santé Publique, et notamment ses articles L1331-26
suivants:
VU les anicles LS21-1 à L521-4 du code dé la construction et de l'habitation ;
VE le réglement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales dé mai 1980 modifié :
VL Le rapport motrvé du 23 murs 2020 relali à La visite du 13 février 2020 établi par l'Ag
Régionale de Santé, relatenc les Hits constatés dans les logements L° étage droite et 2° étage
droite sis 6 avenue d'Espagne 66400 CERET et ayant justifié le lancement d'une procédure
titre du L1331-26 du Code de !à Santé Publique.
nee
CONSIDERANT Les diagnostics électriques du 26 Rvrier 2020 des logements 1° Gage droite
er 2% étage droite ais 6 avenue d'Tspagre 66400 CERET mettant en évidence le risque de
départ d'incendie, d'élecuisation et d'élecnocution dû à fa vétusté et au défaut de mise cn
sécurité de L'installation Électrique notament
Logement 1 étage droite:
néral de commande et de protection et Son + Anomalies au niveau de l'appareil
accessibilité,
° Anontalies au niveau du dispos de protection contre les surintensités adapté à la
section des conducteurs sur chaque cireuit,
e La présence de muléricls électriques ayant des risques dé comacl direël avec des
nent de tensions ci de la protection mécanique des conduéleurs.
Logément 2ème éuge droite
+ Anomalies au niveau de l'anparcil général dé commande et de protection et son
accessibilité,
+ Anomelies au niveau du dispositif de protection centre Les surintensités adapté à Ja
scelion dus vordueteurs sur chaque cireuil,
53 avenue Jean Girauoux CS 60 928 : 66020 PERPIGNAN cedex
Tél: 04 68 81 78.00 au niveau du dispositif de protcelion différentiel à l'origioc de l'instilliion
au niveau dé la prise de terre el l'installation: de mise à la térre,
‘es. inadaptés à L'usage.
+. Anomälics
et anomalies
+ La présence de matériels électriques vér
CONSIDERANT dés Lors qu'il y à lieu de prescrire les mesures d'ur
les risques susvisé :
nee propres à supprimer
SÛR PROPOSITION de Monsieur Le Secréire Gén
Orientales:
ral dé la Préficture des Pyrénées
ARRETE
ARTICLE 1
La SCI LA SOURCE, en qualité de propriétaire, est mise en demeure de
+ Mettre en sécurité l'installation électrique des logements 1° étage droite et 2° étage
droite sis 6 avenue d'Espagne 66400 CERET
le dans un délai du 15 jours à compler de k notification du présent arrété.
Une attestation de conformité, délivrée par un organisme agréé pour exercer le contrôle de la
confonnité des installations électriques inléricures aux règlements ct normes de sécurité en
vigueur, confiemant la mise en sécurité, sera transmise au service instructeur afin de justifier de
La réalisation des dits travaux
RTICLE 2
Le présent amêté de mise en demeure ne Fe pas obétacle à la poursuite de la procédure
d'insalubrité en application des articles L.1131-26 et suivants du Code de la Santé Publique.
ARTICI
Fu cas de non-exéeution des mesures conformément aux prescriptions de l'article 1, du présent
arrêté il sera procédé, sans aulre délai, d'oMice à leur exécution aux fais des propriétaires.
RTICLE 4
Le non-respect des presriptions du présent arrêté er des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 1337-4 du code de la santé publique.
Le non-respect des dispositions proteetrices des occupants prévues par Les aricles L. 82121 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans lus condiliors prévues par l'article L. $21-4 du même cod.
ARTICLE 3
En application des dispositions de l'article 1337-4 du Code de la Santé Publique, annexé au
présent arrêté. lout acte visant à dégrader, détériorer, détruire 1e logement concerné ou à le
rendre impropre à l'habitation de quelque façon que ee soit dans le but d'en faire partir es
occupants, fera l'objet des sanctions prévues à ce même article.
Pas AP age a Cage a CÉRET ARTICLE 6
Ta présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soil gracieux auprès du Préfet
des Pyrénées Orientales, soil hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction
générale de la santé- FA2- 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant lu
notification
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue
Pilot 34000 Montpellier). ou par l'application informatique « rélérecours citoyens » accessible
par le site internet www telerecours fr » également dns le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans Le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratil a été déposé
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires ainsi qu'aux locataires.
Le présent arrêté sera Également affiché en façade de l'immeuble et en mairie de Céret
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à
s Orientales, M. le Procureur de la République du Département des Pyrén&
M. le Sous-Préfer de l'arrondissement de Céret :
M. le Maire de Céret
M. le Directeur de La Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Orientales,
M. Le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénc Jrientales,
Mine La Présidente du Conseil Départemental, Direction de la Cellule Logement des Aides
l'inancières Individuelles,
M. le Directeur du Comité Inlerprofessionnel du Logement.
ARTICLE #
Monsieur le Secrétaire (Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Monsieur Le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Céret ;
Monsieur le Maire de CERET ;
Monsieur le Directeur Départemental des L'erritoires et du la Mer :
Monsieur Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie |
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Oecitanie :
sont chargés chacun en ce qui Le conceme de l'application du présent arrété qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Oricnlules.
Fait à PERPIGNAN, le 30 mars 2020
Le Préfet
Philippe CHGPIN
pact AE TE ANNEXE à L'ARRETE PREFECTORAL
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Are L. 1337-4 du Code de la Santé Publique :
- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros
le fait de ne pas délérer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de
article L. 1331-24:
= le fait de refuser, sans motif légitime ct après une misc en demeure, d'exécuter les
mesures prescrites en application du Il de l'article L. 1331-28
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement el d'une amende de 75 000 Euros
= le lait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de
l'article L. 1331
IL. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros
- le fait de ne pas déféror, dans Le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le
fondement de l'article L. 1331-22 ;
= le fai, à compter de la notification dé Ki réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires où technologiques prévue
par l'article L, 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque
ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1341-22, L.
1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 ot L. 1331-26-1, de dégrader, délériorer, détruire des
locaux où de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but
d'en fâîre partir les occupants ;
— le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ct le cas échéant
d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1351-
24, L. 1331-25 ct L. 1331-28:
= le fait de remeltre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises
en application des articles L. 1331-22, T. 1331-23 et L. 1341-24 ou déclarés insalubres
en application des articles L, 1331-25 et L. 1331-28
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des
personnes el ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que proeure cctte activité ont été
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Celle interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V.- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les
conditions prévues à l'article 1312 du code pénal, des infractions définies au présent
article
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal :
= les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, #'. 8°, 9 de l'article 131-349 du code pénal
La confiscation mentionnée au &° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de
commerce où l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'héberpement, if est fait application des dispositions de l'article L
651-10 du code de la construction et de l'habitation
Ange ana RÉAGIR —=— Bed Art L521-1 à LS21-4 du Code de la Construction et de l'Habitation :
Art L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est Le titulaire d'un droit réel conférant
l'usage, le locataire, le sous-locataire où l'occupant de bonne foi des locaux à usage
d'habitation et de locaux d'hébergement constiluant son habitation principale,
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants où de contribuer au coût correspondant dans Les conditions prévues à l'article
L. 421:3-1 dans les cas suivants
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une misé en demeure
ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L, 1331-23, L. 1331-24,
L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si efle est assortie
d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour
remédier à l'insalubrité rendent lemporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. $11-1
du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une
interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril
rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du publie utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de
mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L.
1233
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en
tout où partie imputable.
1. Le loyer où loute autre samme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dù
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L.
1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette
mise en demourc
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé
publique au de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou
redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de
la réalisation dés mesures prescrites
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L.
1351-25 et L. 1331228 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en
application de l'article L. 541-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en
contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la
façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification où
l'affichage de l'arrêté de mainlevéc.
Dans le cas où des locaux ont fail l'objet d'unc mise en demeure prononcée en
application de l'uticle TL. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le
loyer ou touté autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de Ia mise
en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrilé.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement
dément perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition
FT Asa acte EEE C6 les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau
redevable.
1 - Dans les locaux visés au L la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril
ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui
testait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté
d'insalubrité ou de péril. de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou
leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du demier alinéa de
l'article 1724 du code civil.
Il. - Lorsque Les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habirer et d'utiliser,
les baux ct contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs
eflets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en
contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au
plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des
baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VIT de
l'article L.. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du 11 de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de
bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fil.
Art LS21-4
L-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros Le fait
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des
artieles L. 321-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commelre à son égard lout acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il oceupe :
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du 1 de l'article L, S21-2 :
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'oceupant, bien qu'étant en
mesure de le Faire.
T1-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail :
2? L'interdiction pour une durée de ing ans au plus d'exercer une acivité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont êté
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
IIL-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-3$ du code
pénal, les peines prévues par les 2°, 4”, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code
La confiscation mentionnée au 8° de ect article porte sur le fonds de commerce ou les
locaux mis à hail
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce
aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du
présent code
Art. EL, $41-1 du Code de la Construction et de l'Habiration :
L'opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis par l'Etat où
AP a 4 eau A CE EE FFE ue pan ndn CRIET ET
par la commune en paicment d'une créance résultant de l'exécution d'office de mesures
prises en application des articles L. 13114, L. 1331-24, L. 1331-26-1. L. 1331-28. |
1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, des articles L. 123-3, L.. 120-2. |
129-3, L. S11-2 et L, $11-3 du présent code, ou du relogement ou de l'hébergement des
aceupants effoctué en application de l'article L. $21-3-2, n'est pas suspensive
Dans le cas d'une créance de la commune. les dispositions du troisième alinéa de
l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables. REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET DES PVREREZE-ORENTALES
Ar @ D Agorce Rérarale do Santa
Déléganes Pyr
Serie aréemvironmement
té Late autre La
Oerals ARRETE PRFFECTORAL
D'TARS66-SPE-MISSION HABITAT-2020087-0004
PORTANT MISE EN DEMEURE DE FAIRE CESSER UN DANGER
IMMINENT POUR LA SANTE ET LA SECURITE DES OCCUPANTS
LIE A LA SITUATION D'INSALUBRITE DE LA MAISON
D'HABITATION SIS 9 RUE DE L'EGLISE À VIVES (66490)
APPARTENANT EN INDIVISION A MME BONAY CÉCILIA, DOMICILIÉE 150 RUE DE VERDUN À CHAMPIGNY SUR MARNE (400) ET MME BONAY CAROLINE, DOMICILIÉE 54 RU
DIDEROT À CHAMPIGNY SUR MARNE (94500)
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code de la Santé Publique, et notaument ses anticles L1331-26 , L 1331-26-1 et
suivants:
1-1 à L$21-4 du code de la construction et de l'habitation ; VU Les articles
VU le réglement sanitaire déparremental des Pyrénées Orientales de mai 1980 modifié :
VU Le rapport motivé dur 18 mars 2020 relauil à la visite du 25 évrier 2020 établi par l'Agence
Régionale de Sanlé, relatant les faits constatés dans la maison d’habitaion sise 9 rue de l'Évlise à VIVES et ayant justifié le lancement d'une procédure au titre du L1331-26 du Code de la Santé Publique,
CONSIDÉRANT le risque majeur en tomes de Séeurité que représement les
anomalies relevées sur l'installation électrique dans les domaines suivants
. Le dispositil de protection différentielle à l'origine de l'installationtprise de terre et
installation de mise à la terre,
. le dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conductcurs sur
chaque cireuit,
« La Liaison équipotentielle et instelluion leerique adaptées aux conditions
particulières des locaux contenant une douche ou une baignoire,
. Matériuls présemant des risques de contact diréct avec des élèments sous tension
protection mécanique des coniucteurs,
. Muléricls électriques vétustes, inadaptés à l'usage (salle d'u)
CONSIDÉRANT la présence de moisissures pathogènes dans Le logement,
53 avenue Jean Girautoux - GS 60 928 - 66020 PERPIGNAN
Tél: 04 68 81 78.00 CONSIDERANT dés lors qu'il # a lieu de pre
les risques susvisé :
re les rxsures d'urgence prapres à sappriter
SUR PROPOSITION de Monsieur Le Secrétaire Générel de la Préfécture des Pyrénées
ARRET
ARTICLE 1
Mn BONAY Cécilia, domiciliée 180 rue de Verdun à CHAMPIGNY SUR MARNE (94500
et Mine BONAY Caroline, domiciliée 54 rue Diderot à CHAMPIGNY SUR MARNE (04500)
propriétaires indivis, de la maison d'habitation sis 9 ru de l'église à VIVES (66190) sont mises
eu demeure de
Meur l'installation électrique en sécurité dans l’ensemble de la maison d'habitation.
+ Transmertre une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé pour exercer Le
contrôle de la conformité des installations électriques inrérieures aux réglements et normes de
rmant la mise en sécurité,
cide avérée où un détergent, les revêtements impaotés par l'humidité
Sécuriié en vigueur von
Ÿ Nettoyer avec un fo
ui les moisisaures,
el ce dns uni délai de 30 joues à compter de la notification du présent arrêté
RTICLE 2
Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de ln procédure
d'insalubrité en application des articles L.1331-26 et suivants du Code de la Santé Publique
ARTICLE 3
Lu cas de non-ex
arrêté il sera procéun
ution des mesures confonmément aux prescripions de l'article 1, Qu pi
aus autre délai, d'allice à leur exéeution aux frais des propriétaires.
ARTICLE 4
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.. 1437-4 du code de la santé publique.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-L et
s du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans Les conditions prévus par l'article L $21-4 du même eode
ARTICLE 5
En application des dispositions de l'article 13374 du Code de la Santé Publique, annexé au
présent arrêté, tout acle visant à dégrader, détériorer, détruire le logement concerné ou à le
rendre impropre à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les
occupants, fera l'objet des sanctions prévues à ce même article.
La présemte décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracicux auprès du Préfet
des Pyrénées Orientales, soil hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction
générale de la santé- A2- #, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP} dans Les deux mois suivant la
notification. Lu recours contentieut peut être déposé auprès du tribursal sulministratil de Monipellier (6. r
Pitot 460 Moutpellier), ou par l'appiication informatique « télérecours citoyens » aucessille
par Le ire irtemel srwsetdlentours.fr» également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, où dans le délai de deux mois à partir de la réporse de l'administration si un
rceours adurinistrabl a &té déposé
AR ILE 7
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires Mestionnés dans l'article 1, ainsi qu'à la locataire
Mine MASSON Nathalie.
ché en façade de l'immeuble et en mairie de VIVÉS. sera Également a Le préseut arr
eut arrété sera adressée à Une amptiation Qu pr
M le Procureur de La République du Département des Pyrénées Orientales,
M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Cérel :
M. le Maire de VIVES,
M. le Directeur de la Caisse d'Allucations Familiales des Pyrénées Orientales,
M. ke Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales,
Mme La Présidente du Conseil Départemental, Direction de la Cellule Logement des Aides
Financières Individuelles,
M. le Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement
ARTICLE &
Monsieur le Secrétaire Ciènér
Monsieur Le Maire de VIVES ;
Monsieur le Directeur Dépariemental des L'errioires el de la Mer ;
Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie ;
Monsieur le Direcieur Général de l'Agence Régionale de Santé Occiranie
sont chargés chacun en ce qui le concerne dé l'application du présent arrêlé qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Oricutales,
al de la Préféclure des Pyrénées-Orientales ;
Fait à PERPIGNAN, le 27 mars
Le Préfet
Peur le Préfot &: par deb
ALAN ARE 9 à Vs me ANNEXE à L'ARRETE PREFECTORAL.
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Art. L. 1337-4 du Code de la Santé Publique :
1. - Est puni d'un emprisonnement d'un an ét d'une amende de 50 000 Luros
= le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de
l'article L. 1331-24 :
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les
mesures presurites on application du Il de l'article L 1331-28
11. - Est puni de deux ans d'emprisonnement ct d'une amende de 75 000 Euros :
= le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de
l'article L. 1331
LL. - Ést puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le
fondement de l'artiele L. 1331-22 :
= le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou Icchnologiques prévuc
par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mixe en demeure lorsque
ces locaux sont visés par des mesures prises sur Le fondement des articles L. 1341-22, L.
1331-23, L. 1431-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des
locaux ou de Les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but
d'en faire partir les occupants :
- le fait, de mauvaise foi. de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant
d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1341-23, L, 1K31-
24,1.1381-2$ e I. 1A31-28
- Le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises
en application des articles L. 1331-22. L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres
en application des articles L. 1331-25 et L. 1351-28
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
1" La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des
personnes et ayant servi à commettre l'infraction :
2% L'interdiclion pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que lus facilités que proeure cette activité ant été
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicale.
5ue la Vies Bed V.- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables. dans les
conditions prévues à Particle 1A1-2 du code pénal. des infractions définies au présent
anicle
Les peines encourus par les personnes morales sont :
= l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal
les peines complémentaires prévues aux 2°, 4% 8°, 9° de l'article 131-39 du code pénal
La confiscation mentionnée au S' de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de
commerce où l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction
VL = Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L.
61-10 du code de la construction et de l'habitation
Art LS21-I à L521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation :
Art 521.1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est Le titulaire d'un droit réel conférant
l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage
d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale
Le propriélaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article
I. $21-3-1 dans les cas suivants
= lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité. d'une mise en demeure
où d'une injonetion prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23. L. 1331-24.
L. 1331-25. 1. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie
d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour
remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
= lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511
du présent code, si l'amèté ordonne l'évacuation du bâtiment ou sil est assorti d'une
interdiction d'habiter ou encore si Les travaux nécessaires pour mettre fin au péril
rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de
mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L,
1233.
Cete chligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire on
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en
tout où partic imputable:
Art 15272
1. - Le loyer où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû
pour les locaux qui Font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L.
1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette
mise en demeure.
Le loyer en principal où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une
injonetion prise en application des articles L. 1331-23 el L.. 1331-24 du code de la santé
publique où de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, Les loyers où
redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de
la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L
1331-28 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrèté de péril pris en
application de l'article L. $11-1. le loyer en principal ou toute autre somme versée en
AP LAN Ru de ln Vs contrepartie de l'ceupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à Ia mairie et sur la
façade de l'immeuble. jusqu'au premier jour du moëx qui suit l'envoi de la notification où
l'affichage de l'arrêté de mainlevée
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeuré prononcée en
application de l'article L. 1351-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrilé prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le
loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise
en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
otification ou l'affichage de l'arrété de mainlevée de l'insalnbrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement
indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition
les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau
redevable.
IL. - Dans les locaux visés au L la durée résiduelle du bail à ln date du premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril
où du constal de la réalisation des mesures prescrites. ou leur affichage, est celle qui
restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté
d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions. ou
leur affichage
Ces dispositions s'appliquent
l'article 1724 du code civil
IL. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,
les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs
cffets. exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en
contrepartie de l'occupation. jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au
plus lard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arréré de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des
baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de
l'artiele L. 521-3
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de
bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce Fait
au préjudies des dispositions du dernier alinéa de
Art 15214
L-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende cle 100 000 euros le lait
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des
articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe :
-de percevoir un loyer où toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement au au relogement de l'occupant, bien qu'étant en
mesure de le faire.
IL-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail :
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cctte activité ont été
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales
AP LRRAR 20 Rue de le à Vis 6 IL-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 11-38 du code
pénal. les peines prévues par les 2°, 47. 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au #° de cet article ponte sur Le fonds de commerce où les
locaux mis à bail
Lorsque les poursuilex sont ellectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce
aux lis d'hébergement, il est lait application des dispositions de l'article L 651-10 du
présent code.
Art. L. $41-1 du Code de la Construction et de P'Habitation :
L'opposition introduite devant Le juge administratif au titre exécutoire émis par l'Etat ou
par La commune en paiement d'une eréance résultant de l'exécution d'office de mesures
prises en application des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, L.
1331-29 ct L. 1334-2 du code de la santé publique, des articles L. 123-3, L_ 129-2, L.
129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du prèsent code, ou du rélogoment ou de l'hébergement des
occupants effectué en application de l'article L.. 821-3-2, n'est pas suspensive
Dans le cas d'une créance de la commune, lex dispositions du troisième alinéa de
l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables,
Leeds Vies RÉPUBLIQUE FRARÇAISE
PRESET DES PVRENEES-OR ENTALES
Ar ph a de Sr
Délésation des Byrne ARRFTE PRÉFECTORAL
Serie naine DTARS66-SPE-MISSION HABITAT2020087-D003 Cité Lao ia Inde
PORTANT MISE EN DEMEURE DE FAIRE CESSER UN
DANGER IMAUNENT POUR LA SANTE ET LA SECURITE
DES OCCUPANTS LIF 4 LA SITUATION D'INSALUBRITF DI
LOGEMENT SITE AU 2° ETAGE, PORTE DROITF, DE
L'IMMEUBLE SIS 6 RUF ARAGO À ESTAGEL (66310)
APPARTENANT L'ASSOCIATION SAINT ETIENNE ET SAINT
VINCENT, DOMICILIEE 33 BOULEVARD JEAN JAURES
66310 ESTAGEL,
LE PREFET DES PYRÉNEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU Le Code de la Santé Publique, ct notamment ses articles 11331-26 , L 134-261 et
suivant:
1-4 du code de la construction et de l'habitation Fes articles L521-1 à L
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales de ri 1980 modifié +
VE Ie rapport motivé du 20 mars 2020, établi par l'Agence Régionale de Santé, relatant Les faits
constatés dans Le logement situé au 2° étage. porte droile, de l'immeuble sis 6 rue Arago à
ÉSTAGEL (66310) et ayant jusitié Le lancement d'une procédure qu tre du L131-26 du Code
dé la Santé Publique.
VU. les dystonctionnements relevés dans Le rapport du 20 mars 2020 mettant en évidence uac
Situmion de danger imminent la sécurité des occupants,
CONSIDERANT le risque de départ d'incendie, d'élecirisation et d'électrocutien dû au défaut
die mise en sécurité de l'installation électrique, Le diagnostic électrique réalisé relève ainsi des
anomalies dans Les domaines suivants
= Le dispositif de protection contre les surintensités adapté à la seclion des conducteurs sur
chaque cireuit (fortes traces échauffement du panneau rayonnant dans la chambre sous pente
étendues jusqu'au mur),
: Matériels présentant des risques de contact direct
avec des éléments sous tension — protection inécunique
des conducteurs.
CONSIDERANT dés lors qu'il ÿ a lieu de prescrire Les mesures d'urgence propres à supprimer
Les risques susvisés ;
renus Giraudoux - CS60928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél | 04 6884 7800 SUR PROPOSITION de Monsieur le Suerétaire Général de la Préfecture des Pyrénées
Orientales
ARRETE
ARTICLE 1
an Jaurès à L'Association Saint Etienne et Saint Vincent, domicilié 33 Boulevard 1
ESTAGEL (66310), est mise eu demeure d'exdeuter les mesures suivantes, dans le Togement
situé au 2° étage, porte droite (appartement n°5), de l'immeuble sis 6 rue Arago à ESTAGEL
166310), dont elle est propriétaire, dans un délai de 30 jours à compler de la notilicutiout du
présent arrêté
= Procéderà la mise en sécurité de L'installation éléctrique :
= l'ourir une attestation d'un organisme agréé pour exercer Le contrôle de la conformité
des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur
confirmant la dite mise en sécurité
ART
Le présent arrêt
d'insalubrité en application de
de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure
articles LAL3%1-26 et suivants du Code de Lu Santé Publique.
ARTICLE 3
En cas de non-exécution des mesures conformément aux prescriptions de l'article 1, du présent
arrèlé il sera procédé, sans autre délai, d'office à leur exécution aux frais des propriétaires.
ARTICLE 4
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté cl des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 1337-4 du vode de la santé publique.
Le non-respect des dispositions protecuices des occupants prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction & de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'article L. $21-4 du même code.
ARTICLE 5
En application des dispositions de l'article 1337-4 du Code de la Santé Publique, annexé au
présent arrêté, lout al visant à dégrader, détériorer, détruire le logement concemé ou à le
rendre impropre à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les
occupants, fera l'objet des sanctions prévues à ce même article.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet
des Pyrénées Orientales, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la sauté (Direction
générale de la santé- LA2- 8, avenue de Ségur, 75450 Paris (7 SP) dans les deux mois suivant la
notification
Un recours comenticux peut être déposé anprès du Iribumal adiinistrati de Montpellier (6, rue
Pitot 34000 Montpellier), où par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par Le sile internet wwwtclerceours.fr » également dans le délai de deux mois à compter de la
notifigation, où dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé
AP ARABE mr Doha ner one en por ARTIC
Le présent amêté sera notifié au propriétaire, l'Associlion Saint Étienne et Saint Vincen:
demiciliée 3 Boulevard Jear Jaurès 66310 ESTAGEE, ainsi qu'au locataire, M, WAULER
fé és
STAGE. Le présent arrêté sera également allighé en Bçade de l'immeuble et en mairie d°
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à
M. le Procureur de la République du Département des Pyrénées Orientales,
M. Le Maire d'ESTAGEL.
M le Président de La Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée.
M. le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiates des Pyrénées Orientales,
M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales,
Mme La Présidente du Conseil Dépancmental, Direction de la Cellule Logement des Aides
Financières individuelles,
M. le Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement
AR ILE #
Monsieur le Secrétaire Crénéral de la Préfecture des Pyréées-Orientales :
Monsieur Le Maire d'ESTAGEL ,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de La Mer ;
Monsicur Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie :
Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitan
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêt
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
ui sera publié au
Fait à PERPIGNAN, le 27 mars 2020
Le Préfet
éation
ta pra
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APN Gun Aa Taie re hu onde AP DR I Gus Ang Est La
ANNEXE à L'ARRETE PREFECTORAL
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Art. L. 13374 du Code de la Santé Publique :
= Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euro
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de
l'article L. 1331-24:
= le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exéeuter les
mesures prescriles en application du I de l'article L. 1331-28
I. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 7% 000 Euros
- Le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de
l'article L, 1331-
IL. - Est puni d'un emprisonnement de {rois ans ct d'une amende de 100 000 Euros :
- le lait de ne pas délërer, dans le délai fixé, une mise en demeure du prélet prise sur le
fondement de l'article L. 1341-22 :
le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement. de risques sanitaires ou technologiques prévue
par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque
ces locaux sont visés par des mésures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L
1341-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-L. de dégrader, détériorer, détruire des
locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque Façon que ce soit dans le but
d'en faire partir les occupants ;
- le fait. de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et Le cas échéant
d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1531-
24, L. 1381-25 ei L. 1331-28:
= le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises
en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres
en application des articles L. 1351-25 et L. 1331-28
IV. = Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes !
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des
personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2" L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont dé
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Celle interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V..- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables. dans les
conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent
article
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal :
- les peines complémentaires prévus aux 2°, 4°, $', 9° de l'article 131-39 du code pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de
commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes el ayant servi à
commettre l'infraction.
VE - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est (ait application des dispositions de l'article L.
651-10 du code de la construction et de l'habitation
Art LS21- à L321-4 du Code de la Construction et de L'Habiation
por dire Pad Art LS211
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est Le titulaire d'un droi réel conférant
l'usage. le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de homme foi des locaux à usage
d'habitation et de locaux d'hébergentent constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est lenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants où de contribuer au eût correspondant dans les conditions prévues à l'article
L. 521-3-1 dans les cas suivants :
= lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité. d'une mise en demeure
ou d'une injonction prise en application des articles TL, 1331-22, L, 1331-23, L. 1321-24,
L 41-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie
d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour
remédier à l'insalubrité rendent temporairement le Ingement inhabitable :
lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. S11-1
du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une
interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril
rendent temporairement le logement inhabitable ;
= lorsqu'un élablissement recevant du publie utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de
mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en
tout ou partie imputable.
Art L521-2
L. - Le loyer où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L.
1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette
mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeuré ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé
publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, Les loyers ou
redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de
In réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L.
1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en
application de l'article L. 511-1. le loyer en principal ou toute autre somme versée en
contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son ailichage à la mairie et sur la
façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification où
l'affichage de l'arrêté de mainlevée
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'aticle L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'unc
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le
loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logernent cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise
en demeure ou son affichage jusqu'au preinier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement
indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant où déduits des loyers dont il devient à nouveau
redevable.
11. + Dans les locaux visés au 1, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevéc de l'arrêté d'insalubrité ou de péril
ou du constat de la réalisation des mesures preserites. où leur alfichage, vst celle qui
restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté
d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriprions, au
leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans pi
l'article 1724 du code civil
HT. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter el d'utiliser.
les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs
effets, exception faite de l'abligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en
contrepartie de l'occupation. jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et an
plus lard jusqu'à la late limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des
baux ct contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de
l'article L. 521-3-2
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du [I de l'article L. 821-3-1 sont des occupants de
bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
adice des dispositions du dernicr alinéa de
Art LS21-4
L-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros Le fait :
“en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des
articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte
d'intimidarion ou de rendre impropres à l'habitation Les lieux qu'il occupe
-de percevoir un loyer où toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement. ÿ compris rétroactivement. en méconnaissance du 1 de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en
mesure de le faire
IL-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail :
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer ue activité
professionnelle ou sociale dès lors que Les facilités que procure cette activité ont été
séiemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électil ou de responsabilités syndicales.
IIL-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal. des infractions définies au présent article
cncourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-358 du code
pénal, les peines prévues par les 2, 45, 8° e 9° de l'article 131 9 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les
locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce
aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du
présent code. Art, L S41-1 du Code de ta Construction et de F'Habitation :
L'opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis par l'Etat où
par la commune en paiement d'un créance résultant de l'exécution d'office de mesures
prises en application des articles L. 13114, L. 1831-24 L 1331-26-10 1 1331-28. L
1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, des articles L. 123-3, L. 129-2. 1
12923, L. $11-2 et L. 511-3 du présent code. ou du relogement ou de l'hébergement des
occupants effectué en application de l'article L. 521-3-2, n'est pas susponsive
Dans Le cas d'une créance de la commune, les dispositions du troisième alinéa de
l'article L, 1617-$ du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables.
Bu? CNE NT RÉBUBLIQUE FRANÇAISE
ET DES PYRENEES ORIENTALES
Ar © D Agence Réeru e Sa Oecitani
Du ds Prnéerias ARRETE PRÉFECTORAIL.
dr re ere Habit Midas L'LARSGG-SPE-MISSION HABLEAT-2020087-0004
PORTANT MISE EN DEMEURE DE FAIRE CESSER UN DANGI
IMMINENT POUR LA SANTE ET LA SECURITE DES OC
LIE À LA SITUATION D'INSALUBRITE DE LA MAISON S
AVENUE DU FESTIVAL. À PRADES (66800) APPARTENANT A
MME PEREZ MARIE CLAUDE RESIDANT 677 CHEMIN DES
MENDROUS 34170 CASTELNAU LE LEZ
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES.
Chevalier de la Légion d'Hanoeur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VE le Code de la Santé Publique, et notamment ses sutictes L1331-26, 1. 1431-26-1 et suivants;
VU les articles L521-1 à 15214 du codé de la consiruction et de l'habitation :
VU ke réglement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales de mai 1980 modifié :
VU le rapport motivé du 9 mars 2020 relalil à La visite du 6 mars 2020 élabli par l'Agence
Régionale de Santé, relatant les faits constatés dans la maison sise S avenue du Festival à
Prades (66300) er ayant justifié le lancement d'une procédure au litre du L1331-26 du Code de
La Santé Publique,
CONSIDERANT la présence d'enlants dont certains en bas-âge @ li prolifération de
moisissures pouvant emuendrer des maladies respiratoires,
CONSIDERANT dés lors qu'il y à lieu de preserire Les mesures d'urgence propres à supprimer
Les risques susvisé ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées
Orientales
ARRETE
ARTICLE 1
Minc PEREZ Marie-Claude domiciliée sis 677 chemin des Mendrous 3
LEZ est mise en demeure de :
170 CASLELNAU LE
© Supprimer les moisissures ci d'y remédier de manière elficaux et durable dans
l'ensemble de Lu maison
et ce dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté
53 avenue can Graudaux - CS En 828 - 66020 PERPIGNAN code
Tél: 04 88 81 78.00 AK
Le présent arrêté de mise en demeure ne Bit pas obstacle à la poursuite de la procédure
d'insalubrité en application des articles 1.143126 e1 suivants du Code de la Santé Publique:
ARTICLE 3
En vas de non-exéeution des mesures conformément aux prescriptien
arrêté il sera procédé, sans autre délai, d'affiee à leur exécution aux
de 'anticle 1, du présent
ds de la propriéraire.
AR 4
Le non-respect des preseriplious du présent aurété et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 13474 du code de la santé publique:
Le non-respeet des dispositions protcctrices des aceupants prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la consiruclion ut de l'habitation est également passible dé poursuiles
pénales durs Les conditions prévues par l'article 1. $21-4 du même code.
ARTICLE 3
En application des dispositions de l'article 117-4 du Code de la Santé Publique, annex
présent arrêté, lou acte visant à dégrader, détériarce, détruire Le logement concerné où à Le
rendre impropre à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en (ire partir les
occupants, Fra l'objet des sanctions prévues à ve même artick:
RTICLE 6
La présente décision peut Faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Prélet
des Pyrénées Orientales, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé dé la sumté (Direction
générale de la santé- FA2- 8, avenue de Ségur, 78350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant lt
ratification
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Mantpellier (6. rue:
Pot 34000 Monpellier), ou par L'application informatique « léléreçours ciloyens » accessible
par le site internet www telerccours.[r » Également dans le délai de deux mois à compter de la
notification. où dans Le délai de deux mais à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a Été déposé.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera notifié à la propriélaire, Mie PEREZ, ainsi qu'aux locataires
Lu présent arrété sera également affiché en Façade de l'immeuble et en mairie ile PRADES
Uuc mpliution du présent arrêté sera adressée à
M. le Procureur de La République du Département des Pyrénées Orientales,
M. le Sous-Prélet de l'arrondissement de Prades :
M. le Maire de PRADES,
M. le Directeur de la Caisse d'ANocations Faniliales des Pyrènées Orientales,
M. le Directeur de la Mulualilé Sociale Agricole des Pyrénées Orientale
Mme La Présidente du Conseil Départenenlil, Direction de la Cellute Logement des Aides
Finaneières Individuelles,
M. le Direcreur du Comité Interprofessionnel du Logement. ARTICLE 8
Monsieur le Suerétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
Monsieur Le Maire de PRADES ;
Monsieur Le Directeur Départemental des Territoires el de Ja Mer :
Monsieur le Countanant du Groupement Départemental de Gendarmerie :
énéral de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
ent arrété qui sers publié au
Monsieur le Directeur Ci
sont chargés chacun en ce qui le cenceme de l'application du pr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
ait à PERPIGNAN, Le 27 mai
Le Préfet
Llfecréals Génial
"a réf 61 ar cHlégation
Kévin MAZONER À
Same et RTS ANNE L'ARRÉTE PREFECTORAL
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Art L. 1537-4 du Code de la Santé Publique :
L.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 80 000 Luros :
le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de
l'articleL. 1331-24:
= Le fit de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les
mesures prescrites en application du Il de l'article L. 1331-28.
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Luros :
le Fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur Le fondement de
l'article 1, 1331-23
1. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- Le fait de ne pas déférer, dans le délai x. à une mise en demeure du préfet prise sur le
fondement de l'article 1. 1831 -
= le fai, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue
par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque
ces locaux sont visés par des mesures prises sur Le fondement des articles L. 1331-22. L
1331-23, L. 1341-24, L. 1331-25 et I. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des
locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans Le hut
d'en Faire partir les occupants :
= le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'häbiter el le cas éehéant
d'utiliser des locaux prise en application des articles T.. 1331-22, 1331-23, L. 1331-
24, L 1331-25 ct L. L331-28:
= le fai de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de me:
en application des articles L. 1331-22, L, 1331-23 ct L. 1331-24 où déclarés
en application des articles L. 1331-25 ct L. 1331-28
IV. - Les personnes physiques cncourcnl également les peines complémentaires
suivant
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des
personnes et ayant servi à commettre l'infraction :
2 L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les Jucililés que procure cette activité ont été
scicmment utilisées pour préparer où commettre l'infraction, Cette interdiction n'est
toutetois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables. dans les
conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent
article.
Les peines encourues par les personnes morales sont
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal :
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4", &°, 9° de l'article 131-39 du code pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur Le fonds de
commerce où l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction
VI - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploïtants de fonds de
commerce aux lis d'hébergement, il est fail application des dispositions de l'article L.
61-10 du code de la construction et dé l'habitation
sure prises
insalubres
a du SE PRAME ET trt LS21-1 à L521-4 du Code de lu Construction et de l'Habitation :
Art LS2I-I
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est Le titulaire d'un droit ré
l'usage. le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage
d'habitation et de locaux d'héherwement constituant san habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants où de contribuer au coût correspondant dans les conditions prêvues à l'article
L. 521-3-| dans les cas suivants
= lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité. d'une mise cn demeure
ou d'une injonction prisc en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23.L. 1331-24,
L. 1331-25, L 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de La santé publique, si elle est assortie
d'une interdiction d'habiter temporaire où définitive ou si les travaux nécessaires pour
remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable :
= lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 11
du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment où s'il est assorti d'une
interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour metre fin au péril
rendent temporairement le logement inhabitable :
- lorsqu'un établissement recevant du publie ulilisé aux ins d'hébergement fait l'objet de
mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article T
123
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire où
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubnité ou de péril serait en
tout où partie imputable.
Art L5212
1.- Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû
pour Les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L.
1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cetie
mise en demeure.
Le loyer en principal où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure où d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé
publique ou de mesures décidées en application de l'article T. 123-3, Les loyers ou
redevances sont à nouvent dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de
la réalisation des mesures prescrites
L'our Les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L.
1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en
application de l'article L. 511-L le loyer en principal ou toute autre somme versée en
contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son allichage à la mairie et sur la
façade de l'immeuble. jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou
l'aichage de l'arrêté de mainlevéc
Dans le cas où des locaux ont ail l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article I. 1441-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le
loyer où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise
en demeure ou son ailichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité
Les layers ou loutes autres sommes versées eu contrepartie de l'occupation du logement
indäment perçus par le propriétaire, l'exploitant où Hi personne ayant mis à disposition
Ares Save TS RARES Te Les locaux sont restitués à l'occupant ou déduit des loyers dont il devient à nouveau
redevable.
IL.- Dans Les locaux visés au L la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril
ou du constat de la réalisation des mesures prescriles. ou leur affichage, est celle qui
restail à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notilication de l'arrêté
d'insalubrité ou de péril. de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou
leur affichage
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil
111. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,
les baux et contrats d'occupation où d'hébergement poursuivent de plein droit leurs
elièts, exception laile de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en
contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des oceupants et au
plus tard jusqu'à la date Limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des
baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions due VIT de
l'article L. 521-3-2
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux laute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du 1! de l'article [.. 521-3-1 sont des occupants de
boune foi qui ne peuvent être expulsés de cc lait.
Art LS21-4
L-List puni de {rois ans d'emprisonnement et d'ung amende de 100 000 euros le fait :
en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des
articles L. S21-1 à L. 421-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation Les lieux qu'il occupe :
“le percevoir un loyer où toute autre somme cn contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rétroaclivement, en méconnaissance du ! de l'artiele L. 521-2 ;
mesure de le faire.
T-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail :
2 Limerdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer où commethe l'infraction, Cotre interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif'ou de responsabilités syndicales.
IiL-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal. des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
pénal. les peines prévues par les 22.47, &° @05 de l'article 21-39 duinême code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les
locaux mis à bail
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce
aux fins d'hébergement, il esL lit application des dispositions de l'article L. 651-10 du
sent code,
8 tin ln Feet SOS FRADES — _ _ Page Art. EL. S41-1 du Code de la Construction et de F'Habirarion :
L'opposition introduite devant le juge adininistratif au titre exécutoire émis par l'Etat où
par Le commune en paiement d'une créance résultant de l'exécution d'office de mesures
prises en application des articles L. 1311-4. L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, L.
14-29 er L. 1344-2 du code de la samé publique, des articles 1 123-3, L. 12922, 1.
129-4, L, 511-2 et L. 511-3 du présent code. ou du relogement ou de l'hébergement des
eceupants effectué en application de l'article L. 521-3-2, n'est pas suspensive.
Dans le ças d'unc créance de la commune, les dispositions du troisième alinéa de
l'article L. 1617-S du code général des collcetivilés territoriales ne sont pas applicables.
Age amet FE PRADES —— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES PYRENEES ORIENTALES BREST
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DU LOGEMENT EN DUPLEX SLTUE AL 3° {4% ÉTAGE DE
L'IMMEUBLE SIS 1 PLACE SAINT-JOSEPH PERPIGNAN
APPARTENANT à M. ALLQUCHA AROERRAHEM
DOMICILIE. CITE ULM LES PECHERS- APP 143
66000 PERPIGNAN
LE PRÉPET DES PYRENEES-ORTENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L1331-26 ; L 1331-26-1 et
suivants :
VU les artiles L521-1 à L521-4 du code de la construction et de l'habitation :
VU le réglement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales de ini 1980 modifié :
VU le rapport motivé du Dirécieur du Service Communal d'Ilygiène et de Santé en date du
0403/2020,
VU L'importance des dysfonetionnements relevés dans 1e rapport du 94 mars 2020 mettant en
évidence une situation (é danger imminent pour la santé ec la sécurité de l'occupant,
CONSIDÉRANT que éléments suivants concemant le logement en duplex silué au 3% 5 af" étage de l'immeuble sis | place Saint-Joseph, cadastrée : AD n°, présente un danger inuninent pour la santé et/ou la sécurité des occupants
= Risque éluvé d'électrisatian où d'élecrraeution «1 d'incendie caractérisé par l'ahsence de
dispositif de eoupure, la proximité d'apparcillages nus sous Lension dans In salle d'eau et Je
risque de surintensité
- risque de chute et de blessure pour les usagers caractérisé par un escalier intérieur
dangereux ét l'insuffisance des dispositifs de retenu dus personnes.
= Risque d'hypolhermie en période hivemalc caractérisé par l'absence de dispositif de
chauffage duns les pièces de vie du logement.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de li Pré
Orientales !
aure des Pyrén
53 Avenue Jean Girauoux — CS 60928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél 4 68 81 78 00 Monsieur ALLOUCHA Abderrahim, propriéisire du logement en duplex silué au 2° 6 4°
Gage de l'immeuble sis 1 place Saint-Jaseph. cadastrée : AD n°3, domicilié CITÉ HLM Lés
Péchers - appartement LA à Perpignan (66000). est mis en demeure
= De faire cesser la mise à disposition aux lins d'habitation du logement suscité, dans le
délai de LS jours à compter de la notification du présent arrêté,
= D'exéeuter tous travaux nécessaires pour empêcher toule utilisation des locaux aux fins
d'habitation dès Le départ des cecupants et de leur hébergement.
ARTT LE 2
Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de lu procédure
d'insalubrité en application des articles LL331-26 el suivants du Code de In Santé Publique:
ARTICLE 3
Tin cas de non-exéeution des mesures conformément aux preseniptions de l'article 1. du présent
arrêté il sera prucéd à Leur exécution aux frais des propriéraires. sans autre dé
ARTICLE 4
Le non-respect des prescriptions du présenl arêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 137-4 du code de la santé publique.
Le non-respect des dispositions pratectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 ut
suivants du code de la construction el de l'habitation est également passible dé paursuices
pénales dans les vordirions prévues par l'article L 5214 du même code
ARTICLES
Fin application des dispositions de l'article 1337-4 du Code de li Santé Publique, annexé au
présent arrêté, tout acte visant à dégrader, détériorer, détruire le logement concerné où à le
rendre impropre à l'hbitation de quelque façon que ce soit dans Le bur d'en faire partir les
occupants, fera L'objet des sanctions prévues à Ce même article.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit srucicux auprès du Préfet
des Pyrénées Orientales, suit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé
{Direction générale qu la santée FA2- K, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP) dans Les
mois suivant La notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue
Pitot 34000 Montpellien également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administralion si un recours administratif a
été déposé, l'absence dé réponse an Lerme d'un délai de deux mois vale rejet implicite
deux Fr
ARTICLE 7
a arêté sera notifié au propriétaire, ainsi qu'au Inentaire ci-dessous désignés Lepr
# M ALLOUCITA ABDERRAIIM
+ M, CHADI OUAZZANI DRISS
Le présent arrêlé sera également aliché en açadk de l'immeuble ex en mairie de Perpiarun.
Une amptiation du présent arrlé sera adressée à
M. Le Procureur de la République du Département des Pyrén&
M. le Maire de Perpignan.
M. le Directeur de la Caisse d' Allocations Familiales des Pyrénées Oriental
M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales,
Mme La Présidente du Consul Dépanemental, Direction de 1a Cellule Logement dus Aides
Financières Individuelles,
M. le Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement,
M. Le Président de Lu Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropule
Drientals,
ARTICLE 8
Monsieur le Secrélaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Urientales ;
Monsieur le Maire de PERPIGNAN :
Madame la Directrice de la Direction Habitat et de la Rénovation Urbaine de [a ville de Perpignan :
Madame la Directrice du Service Communal d'Hygiène et Santé de la Ville de l’erpignan ;
Monsieur le Directeur Départemental des T'errioires e1 de la Mer;
Monsieur le Directeur Départemental de La Sécurité Publique;
Madame le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ocitanie ;
sont chargés Chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrété qui sera publié au
Rueil des Actes Administratils de la Préfecture des Pyrénées-Oriculales
Fail à PÉRPIGNAN Le 96 HAS 2079
Le Préfet
Pour le Pyéfat et par k
[PTE Pet ANNEXE à L'ARRETE PRFFECTORAL
COPE DE LA SANTE PUBLIQUE
Art, L. 13374 du Code de ta Santé Publique :
L- Est pu d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 400 Turos
= le lait de ne pas détérer à une injonclion prise sur le fondement du premier alinéa de l'anicte 1
1331-24
2e fait de refuser, sans motif Légitime el après une mise en demeure, d'éxé
prescrites en application qu IT de l'article L. 1341-28.
11, - Est puni dé deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros
2 le fair de ne pas déférer à une mise cn demeure du préfet prise sur Le londeuuct de
1331
NT. - Fat puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 190 000 Furos :
= le fait de ne pas délérer. dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur Le
Éondement de l'article 1. 1331-22
le fait, à comprer de la notification de la réunion de la commission départementale compétente
en matière d'environnement, de risques sanitaires ou eclulogiques prévue par l'article L, 1331-
27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces loeaux sont visé par des
mesures prises sur Le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, 1. 1331-24, L. 1331-25
1. 1321-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des Incaux ou de Les rendre nmpropres à
l'habitation de quelque lagon que ce soit dans le but d'en faire partir Les cccupants :
- lé fait, du mauvaise foi, de ne pas respecter unx interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser
des locaux prise en application des articles F, LA41-22, L. 1331-23, L. 1331-24, 1 1381-25 et.
1331-28 ;
le tait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en
application des articles TL. 1331-22, 1. 1451-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en
application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28
TV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes
1° La confiscation du londs de commerce où de l'immeuble destiné à l'hébergement des
personnes et ayant servi à commettre l'infraction :
2% L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activilé ont été
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électil'ou de responsabilités syndicales
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les
conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent
anicle
Les peines encourues par Les personnes morales sont :
= l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
- les péines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'article 131-36 du code pénal.
La confiscation mentionnée au $° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de
commerce où l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction VL - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L.
651-10 du code de la construction et de l'habitation.
gter les mesures
‘rticle 1 Art LS21-1 à LS21-4 du Code de la Construction et de L'Habitarion :
arr 1521
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant
l'usage, le locataire, le sous-locataire ou loceupant de bonne loi des locaux à usage
d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le rélogement ou l'hébergement des
occupants où de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article
L. 521-3-1 dans les cas suivants
- lorsqu'un immeuble fuit l'obict d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure
vu d'üné mjonction prise en apphcation des artictes L. 1331-22, 1. 1431-23,1, 1351-24,
L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1341-28 du code de la santé publique, si elle est assortie
d'une interdiction d'habiter lemporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour
remédier à l'insalubrité rendent temporairement Le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'obict d'un arrêté de péril en application de l'article T. SLL-L
du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une
interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mellre fin au péril
rendent temporairement Ie logement inhabitable :
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fai l'objet de
mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité cn application de l'article L.
123-3.
Cetre obligation est faite sans préjudice des actions dent dispose le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en
tout où partie imputable.
Ari LS21-2
1.- Le loyer ou toute autre somme verséc en contrepartic de l'occupation cesse d'être dû
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L.
1331-22 du code de La santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette
mise en demeure.
Le loyer en principal ou touté autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour Les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure où d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé
publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou
redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de
la réalisation des mesures prescrites
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L.
1331-25 ct L. 1331-28 du coe de la santé publique ou par un amêté de péril pris en
application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en
contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du
mois qui suit l'envoi de La notification de l'arrêté on de son affichage à la mairic ct sur la
façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suir l'envoi de la notification où
l'affichage de l'arrêté de mainlevéc.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en deméure prononcée en
application de l'aricle L. 1331-26-1 du codé de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L, 1331-28 du même code, le
loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de ln notification de la mise
cn demeure où son affichage jusqu'au premier jour dut mois qui suit l'envoi de ln
noufication ou l'affichage de l'arrêté de mainlevéc de l'insalubrité
Les loyers ou toutes aulres santnes versées en contrepartie de l'occupation du logement
indâment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition
FERMER Be ce ain les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau
redevable.
I1.- Dans les locaux visés au L, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril
ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, où leur affichage, est celle qui
restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté
d'insalubrité ou de péril. de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, où
leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sms préjudice de:
l'article 1724 du code civil,
IL. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter ct d'utiliser.
les baux et contrals d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leur
cffèts. exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en
contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants el au
plus lard jusqu'à la date limite lixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des
baux et contrats d'oceupation ou d'hébergement. sous réserve des dispositions du VII de
l'article L. $21-3-2
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du H de l'article L. 321-3-4 svmt des occupants de
bonne foi qui né peuvent être expulsés de ce lait.
dispositions du dernier alinéa de
Art LS21-4
L-Est puni de trois ans d'emprisonnement ct d'une amende de 100 000 curos Le fait
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des
articles L. 521-1 ä L. 521-3-1, de le menaccr, de commettre à son égard tout acte
d'intimidation ou dé rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupalion du
logement, y compris rétroclivement, en méconnaissance du 1 de l'article L, 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en
mesure de le faire.
1L.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes
15 La confiscation du fonds de commerec ou des locaux mis à bail ;
25 L'inicrdiction pour une durée de cinq ans au plus d'excrocr une activité
professionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure celle activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commelire l'infraction. Cette interdiclion n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électil ou de responsabilités syndicales.
TT.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues pur l'article 121:2 du codée pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
pénal, Les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code
La confiscation mentionnée au #° de ect article porte sur le fonds de commerce ou les
locaux mis à bail
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce
aux fins d'hébergement, il est fait applic: sitions de l'article L. 651-10 du
présert code.
a np EPICNAN Art. £, S41-1 du Code de ta Construction et de l'Habitation :
L'opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis par l'Etat où
par la commune en paiement d'une créance résultant de l'exécution d'office de mesures
prises en application des articles T.. 1311-4, L. 1331-24, T. 1331-26-1, L. 1431-28.
1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, des articles L. 123-4 1, 129
129-3, L. S11-2 et L. 511-3 du présént code, où du relogement ou de l'hébergement des
occupants effectué en application de l'article 1. n'esl pus suspensive.
Dans le cas d'une créance de la commune. les dispositions du troisième alinés de
l'article L, 161725 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables,
An Pa SE nel PTE AN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Ar © 3 Agence Régionale de Santé Qt de
Orne ARRETF PREFECTORAL
EM DTARS66-SPE-MISSION TTARITAT-2020099-0002 € Ha Indie
PORTANT MISE EN DEMEURE DE FAIRE CESSER UN DANGER
AMMINENT POUR LA SANTE ET LA SECURITE DES OCCLPANTS
LIE À LA SITEATION D'INSALUBRITE DE LA MAISON 5 RUE DES
JARDINS 66400 CERET APPARTENANT À MME BOURRAT MARIF-
ROSE DOMICHAEE SIS 23 AVENUE MARIE CURIE 66400 CERET
{'ARCELLE CADASTRALE DM 278)
LE PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier dé la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU Le Code de la Santé Publique, lé codé de la santé publique et nomment son article L 13114:
VU Le règlement sanitaire départemental des Pycéoées Oricnlales de mai 1980 modifié :
VU Le constac du 3 mars 2020 élabli par Madame SUNYACII responsahle du service urbanisme
et de Monsieur DUFOUR de la Poliy Municipale de Céret, rellunl une installation électrique
dangereuse dans la nuison sis S rue des jardins 66400 CERE
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave pour là santé et la sécurité de
l'occupant et du voisinage cl, nécessite uné intervention urgente afin d'écarier lout risque
d'électroculion ct d'incendie,
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer
Le risque susvisé ;
SUR PROPOSITION de Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées
Orientales :
ARRETE
ARTICLE L
Mme BORRAT Marie-Rose est mise en demeure d'exécuter la mesure suivante dans
la maison de village sis $ rue des jardins 66400 CERET, dans un délai de 7 jours à
compler de la notification du préseut arrêté
Mettre en sécurité l'installation électrique
Une attestation de confonnité, délivrée par un organisme agréé pout éxerer le contrôle de la
confonmité des installarians électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.
confirmant la mise en sécurité, sera lransmisé au service instructeur afin de justilier de la
réalisation des dis travaux.
53 avenue Joan Girautoux— CS 60 928 . 56020 PERPIGNAN cedex
Tél: 04 88 81 7800 ARTICLE 2
Th cas d'inexéeution des prescripcions de l'article 1 dans le délai {pré} cité, le Maire de CHRET ou.
à défaut. le Préfet, procèdera à leur exécution d'ofice aux rats dé Mme BOURRAT sans autre
en demeure préalable
Ia créance en résultant sera recouvrés comume en matière de contributions directes
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire, Mme BOURRA Marie-Rose, ainsi qu'à la
Jacataire. Le présent arrêté sera également affiché en façade de la maison et en mairie de
CERET
ARTICLE 4
La présente décision peut faire l'objec d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet
des Pyrénées Orientales, soil hiérarchique auprès du Ministre chargé de La santé (Direction
EA2- 8, avenue du Ségur, 75380 Paris O7 SP) dans les deux mois suivant la générale dé a sunté
notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprés du tribunal administratif de Montpellier (6, ruc
Pito 34000 Montpellier), ou par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par Le site intemet wwwtelerecours.fr » également dans Le délai de deux mois à compter de la
notificulion, ou dans Le délai de deux inois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé
AR Li
Une ampliation du présent arrèté sera adre écà
M. Le Proeureur de la République du Département des Pyrénées Orientles.
M. le Sous-Préfit de l'arrondissement de Cérer
M. le Maire de CÉRET,
M. le Directeur de La Caisse d'Allucations Familiales des Pyrénées Orientales,
M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales,
Mine La Présidente du Conseil Départemental, Dircetion de le Cellule Logement des Aides
Financières Individuelles.
M. le Directeur du Comité Interprofessionnel du Logemen.
ARTI Æ6
Monsieur le Scerdtaire Général de la Prélecrure des Pyrénées-Orientales :
Monsieur Le Maire de CERET
Monsieur le Dirveleur Départemental des Territoires et du La Mur ;
Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie :
Monsieur le Dirccleur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
sont chargés chacun en ve qui lé éanceme de l'application du présent aerèté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 08 avril 20920 ANNEXE à L'ARRETE PRÉFÉCTORAL
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Art. L. 13374 du Code de la Santé Publique :
L.- Ext puni d'un emprisomement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros
le ait de ne pas déférer à une infonction prise sur Le fondement du premier alinéa de
l'article L. 1331-24 ;
- le fait de refuser, sans motif légitime er après une mise en demeure, d'exéculer les
mesures prescrites en application du 11 de l'artiele L. 1331-28.
IL. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros
le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de
l'article L. 1331-23
AL. + Est puni d'un emprisonnement de trois ans ct d'une amende de 100 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du prélet prise sur le
fondement de l'article L. 1331-22 :
- lé fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue
par l'article 1, 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque
ces locaux sont visés par des mesures prises sur le londement des articles L. 1331-22, L.
1331-23, L. 1331-24. L. 1331-25 ct L. 1331-26-1, de dégrader. détériorer, détruire des
locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque Façon que ce soit dans le but.
d'en faire partir les oceupants :
- Le fait, de mauvaise foi. de ne pas respecter une interdiction d'habiter et Le eus échéant
d'utiliser des locaux prise en application des articles 1. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-
24, L 1331-25 dt L. 1331-28;
= 1e fit de remettre à disposition des locaux vacants ayant lait l'objet de mesures prises
en application des articles L. 1331-22, L. 1431-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres
en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des
personnes et ayant servi à commettre l'infraction :
2 L'intérdiction pour une durée de eing ans au plus d'exéréær une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont ét
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Cette interdiction m'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat éleetil'ou de responsabilités syndicales,
V.- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement cesponsahles, dans Les
conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies an présent
article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal
= les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, % de l'article 131-39 du code pénal
La confiscation mentionnéo au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur Le fonds de
commerce où l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre Ninfruction.
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement. il est fair application des dispositions de l'aricle L.
651-10 du code de la construction et de l'habitation Art LS21-I à L521-4 du Code de lu Construction et de L'Habitation :
Ari 15212
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel con!
l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des lucaux à usage
d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire où l'exploitant est tenu d'assurer le rélogement ou l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coûL correspondant danx les conditions prévues à l'article
L. $21-3-1 dans les cas suivants
= lorsqu'un immeuble fuit l'objet d'une déclaration d'insalubrité. d'une mise en demeure
ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24,
L. 1331-25. L. 151-26-1 ct L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie
d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour
remédier à l'insalubrité rendent Lemporairement le logement inhabitable
= lorsqu'un immeuble Fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article 1. 511-1
du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assarti d'une
interdiction d'habirer ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril
rendent temporairement le logement inhabitable ;
= lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fail l'objet de
mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L
1233
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose Le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en
lout ou partie imputable
Ar 15212
L. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'accupation cesse d'être dû
pour les locaux qui font l'objet d'une misc en demeure prisc en application de l'article L
1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notilicalion de cette
mise en demeure
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objer d'une mise en demeure où d'unc
injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé
publique où de mesures décidées en application de l'anicle L. 123-3. Les loyers ou
redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de
la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L.
1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en
application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou loute autre somme versée en
contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur La
façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui sui l'envoi de la notification ou
l'affichage de l'amêté de maintevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1431-28 du même code, le
loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise
en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevéc de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement
indâment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant où déduits des loyers don il devient à nouveau
redevable.
1. - Dans les locaux visés au L, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril
où du constat de la réalisation des mesures prescriles, ou leur affichage, est celle qui
restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arêté
d'insalubrité au de péril, de l'injonction, de La mise en demeure où des preseriplions, ou
leur affichage
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil
1. - Lorsque les locaux sont Fappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,
les baux ct contrats d'occupation où d'hébergement poursuivent de plein droit leurs
effets, exccption faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en
contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur termë ou jusqu'au départ des occupants ct au
plus tant jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité ne peut entrainer la résiliation de plein droit des
baux ct contrats d'occupation ou d'héhergement, sous réserve des dispositions du VII de
l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une oflre de
relogement confomme aux dispositions du [1 de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de
bonne foi qui ne peuvent être expulsés dé ce fait.
Art LS21-4
Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 (OU euros le fait :
en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des
articles L. $21-1 à L. $21-3-1, de le menacer. de commettre à son égard tout acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe :
de percevoir un loyer ou toule autre somme en contepurtie de l'occupation du
logement, y compris rérroactivément, en méconnaissance du T de l'article L.. 321-2
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant. bien qu'étant en
mesure de Le faire.
IL-Les personnes physiques encourent alement les peines complémentaires suivantes
19 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail :
2 L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électil'ou de respansabilités syndicales
Ill.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement. dans les conditions
prévues par l'anicle 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
pénal, Les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code,
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les
locaux mis à bail
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce
aux fins d'hébergement, il est fit application des dispositions de l'article L, 61-10 du
présent code. Art. L. $41-1 du Code de la Constraction et de l'Habirarion à
“opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis par l'Etat où
par la commune en paiement d'une créance résullant de l'exécution d'office de mesures
prises en application des articles L, 13114, [. 1331-24, L, 1331-26-1, L, 1331-28. L
1331-29 et L. 1344-2 du code de la santé publique. des anticles L. 123-3, L, 1292, 1.
1293, L. S11-2 et L. $01-3 du présent code, ou du refogement où die l'hébergement des
occupants effectué en application de l'article L. 521-3-2, n'est pas suspensive.
as d'une créance de la commune, les dispositions du troisième alinéa de Dans le
l'article L, 1617- du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables. Lien + Égalé Fraterié
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LIE À LA SITUATION D'INSALUBRITE DU LOGEMENT 2EME
ETAGE DE L'IMMEUBLE D'HABITATION SISE 4 RUE MOULARD
66130 ILLE SUR TET APPARTENANT À M. BATLLE HENRI
(usufruitier en indivision simple) RESIDANT SIS 4 ROUTE DE
CORBERE 66130 ILLE SUR TET ET MME BATLLE MYLENE (nue
propriétaire) RESIDANT SIS 4 B RUE MOULARD 66130 ILLE SUR
TET ET MME GAZE MARIE ANTOINETTE (usufruitier en indivisi
simple) RESIDANT SIS 4 ROUTE DE CORBERE 66130 ILLE SUR TE
(parcelle eadastrale AZ 162)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles 1331-26 , L 1331-26-| et
suivants:
VU les articles L521-1 à L.S214 du code de la construction cl de l'habitation :
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales de mai 1980 modifié ;
VU Ie rapport motivé du 11 février 2020. relatif à la visite du 6 février 2020 établi par l'Agence
Régionale de Santé, relatant les faits constatés dans le logement 2°% étage sis 4 rue Moulard
66130 ILLE SUR TET et ayant justifié le lancement d'une procédure au titre du L1331-26 du
Code de la Santé Publique,
CONSIDERANT le diagnostic électrique du 17 février 2020 du logement 2°* étage sis 4 rue
Moulard 66130 ILLE SUR TRT metlant en évidence le risque de départ d'incendie.
d'électrisation et d’électrocution dû à la vétusté et au défaut de mise en sécurité de l'installation
électrique notamment :
+ Anomalies au niveau de l'appareil général de commande et de protection et son
accessibilité,
* Anomalies au niveau du dispositif de protection différentiel à l’origine de l'installation
+ Anomalies au niveau du dispositif de protection contre les surintensités adapté à la
section des conducteurs sur chaque circuit,
«La présence de matériels Electriques ayant des risques de contact dire avec des
éléments de tensions et de la protection mécanique des conducteurs,
+ La présence de matériels électriques vétusles, inadaptés à l'usage:
53 avenué Jean Giraudoux - CS 80 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél: 04 68 81 7800 CONSIDERANT dés lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer
les risques susvisés ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées
Orientales ;
ARTICLE 1
M. BATLLE Henri, en qualité d'usufruitier en indivision simple, Mme BATLLE Mylène en
qualité de nue propriétaire et Mme GAZE Marie Antoinette, en qualité d'usufruitière en
iudivision simple sont mise en demeure de
+ Meur en sécurité l'installation électrique du logement 2°" étage sis 4 rue Moulard
66130 ILLE SUR LET,
et ce dans nn délai de 7 jours à compter de a notification du présent arrêté.
Une attestation de confonnité, délivrée par un organisme agréé pour exercer le contrôle de la
conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en
vigueur, confirmant lu mise en sécurité, sera transmise au service instructeur afin de justifier de
la réalisation des dits travaux.
Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure
d'insalubrité en application des articles L.1331-26 el suivants du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3
En cas de non-exéeution des mesures conformément aux prescriptions de l'arlicle 1, du présent
arrêté il sera procèdé, sans autre délai, d'office à leur exécution aux frais des propriétaires.
ARTICLE 4
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté el des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article I. 1337-4 du code de la santé publique.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par Les articles L. $21-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'articleL 521-4 du même code.
ARTICLE
En application des dispositions de l'article 1337-4 du Code de la Santé Publique, annexé au
présent arrêté, tout acle visant à dégrader, détériorer, détruire le logement concemé ou à le
rendre impropre à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les
occupants, fera l’objet des sanctions prévues à ce même article.
ARTICLE 6
La présente décision peut Faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet
des Pyrénées Orientales, soit hiérarchique auprès du Minisue chargé de la santé (Direction
générale de la santé- EA2- $, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP} dans les deux mois suivant la
Ane 4 had SGHSTTETE SOICTET Un recours contentieux peut être déposé auprès du Iribumal administratif de Montpellier (6, rue
Pitot 34000 Montpellier), ou par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www-telerecaursfr » également dans le délai de deux mois à compler de Ja
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires ainsi qu'aux locataires.
Le présent arrêté sera également affiché en façade de l'immeuble et en mairie d'ILLI SUR
T
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à
M. le Procureur de la République du Département des Pyrénées Orientales,
M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Prades ;
M. le Maire d'ILLE SUR TET,
M. le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Orientales,
M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales,
Mme La Présidente du Conseil Départemental, Direction de la Cellule Logement des Aides
Financières Individuelles,
M. le Directeur du Comité Interprofes
ARTICLES
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de Prades ;
Monsieur le Maire d'ILLE SUR TET ;
Monsieur le Dirécteur Départemental des T'erritoires et de la Mer ;
Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie :
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie :
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénèes-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 06 mars 2020
Le Préfet
Pourle Prffet el pal délégation
Kévin MAZOYER
Aa ue Melon 6ATRONTESORTET Ré ANNEXE à L'ARRETE PREFECTORAI
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Art, L. 1337-4 du Code de la Santé Publique :
L.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de
l'article L. 1331-24 ;
= le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les
mesures prescrites en application du IT de l'article L. 1331-28.
Il, - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de
l'article L. 1331-23.
TL. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans ct d'une amende de 100 000 Euros :
= le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le
fondement de l'article L. 1331-22 :
= le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue
par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque
ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L.
1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des
locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque lagon que ee soit dans Le but
d'en faire partir les occupants :
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le
d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23,
24, L. 133 t L. 1331-28 :
= le fait de remctire à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises
en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres
en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des
personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'es
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat élcctif ou de responsabilités syndicales.
V.- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les
conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent
article.
Les peines encourues par les personnes morales sont
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal :
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9" de l'article 131-39 du code pénal
à confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de
commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
Commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L.
6$1-10 du cade de la construction et de l'habitation.
is échéant
L.1331-
Aie 4 ne M GOTTITTE SO Agence 2e RG LE SUR TE
Be Art L521-1 à L521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation :
Art L521-J
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant
l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage
d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le rclogement ou l'hébergement des
conditions prévues à l'article occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les
L. 521 L dans les cas suivants
'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure
ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24,
L. 1331-25, L. 1331-26-1 ct L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie
d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour
remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable :
lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1
du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une
interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril
rendent temporairement le logement inbabitable :
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de
mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L.
123-
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en
tout ou partie imputable.
Art L521-2
1.- Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû
pour les locaux qui font l'abjet d'une mise en demeure prise en application de l'article L
1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette
mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé
publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, Les loyers ou
redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de
la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L.
1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en
application de l'article L. S11-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en
contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la
façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou
l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le
loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise
en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
noti ion ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement
indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition
RUES Man MILLE SORTE a Fe les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau
redevable.
I. - Dans les locaux visés au [, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril
où du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui
restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté
d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions. ou
leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alin
l'article 1724 du code civil.
I. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'hubiter et d'utiliser,
les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs
effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en
contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au
plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des
baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du: VII de
l'article L. 521-3-2,
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de
bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
a de
Art L521-4
L.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des
articles L. $21-1 à L. $21-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe :
-de percevoir un loyer où toute autre somme en contrepartie de l'oceupation du
logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 :
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en
mesure de le faire
IL-Les personnes ph: ques encourent également les peines complémentaires suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle où sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'excreice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Tl.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, &° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les
locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce
aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du
présent code.
Page à Man DDC TESUR TET FT Art. L. 541-1 du Code de la Construction et de l'Habitation :
L'opposition introduite devant Le juge administratif au titre exécutoire émis par l'Etat où
par la commune en paiement d'une créance résultant de l'exécution d'office de mesures
prises en application des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, L
1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, des articles L. 123-3, L. 129-2, L
1293, L. $11-2 et L. 511-3 du présent code, ou du relogement ou de l'hébergement des
occupants effectué en application de l'article L. 521-3-2, n'est pas suspensive.
Dans le cas d'une créance de la commune, les dispositions du troisième alinéa de
l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables.
A ape de Mad GAURTTLLESCR TET AT “© D Acence Régine de Santé Occitanie
Délésutin des Perénae Onnrales
Sera smé-envromnernent
Lit Late spore Lait End ge
ARRETE PREFECTORAI
DTARS66-SPE-MISSION HABITA1-2020099-0001
PORIANT MISE EN DEMEURE DE FAIRE CESSER U
DANGER IMMINENT POUR LA SANTE ET LA SECURITE
DES OCCUPANTS LIE A LA SLLLATION D'INSALUBRITI
DES PARTIES COMMUNES ET DU LOGEMENT SITUE AU
1ER ETAGE, PORTE GAUCHE, DE L'IMMFUBLE SI$ 2 RUE
DU CANIGOU A BROUILLA (66620), APPARTENANT
A M. MATHLOUTHI MONIR, DOMICILIE
2 RUE JULIEN PANCHOT A BROUIL.LA
LE PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Hanneur,
Chevalier de l'ardre malional du mérite,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L1341-26, 1, 1331-26-1 et suivants
VU es articles L521-1 à L321-4 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le réglement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales dé mai 1980 modifié :
VU de rappurl motivé du 27 mars 2020 élabli par l'Agence Régionale de Santé, relatant les tas
constatés le 04 mars 220 par la police municipale de là commune de Brouilla. dans Les parties
communes et Le logement situé au 1° étage, porte gauche, de l'immeuble sis 2 rue du Canigou à
BROUILIA (66620) et ayant justifié le lancement d'une procédure au titre du LIA31-26 du
Code de la Santé Publique,
CONSIDÉRANT que linstallation électrique présente un risque de départ d'ineurulie,
d'électrisation et d'éleulroeution (matériels présentant des risques de cent direct, conducteurs
non protégés mécañiquentent....).
CONSIDÉRANT la présence d'un chauffe-eau non sécurisé, pouvant entrainer notamment une ictoxiculion au monoxyte dé carbon,
CONSIDERANT T'absenec de moyen de chauffage dans la chambre ou doment les enfants
tonvecleur éleeirique hors service), pouvant wénérer où aguraver certaines pathologius
{maladies pulmonaires, troubles respiratoires.)
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de preserire les mesures d'urgence propres à supprimer
les risques susvis
SUR PROPOSITION de Mensicur Le &:
Orientales :
crétairé Général de ln Préfecture (es Pyrénées
53 avenue Jean Giraudoux - CS 60 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 ARRET
ART
M. MATHLOUTIIT Monit. daoveilié 2 rue Julien Pañehot à BROUILLA (66620), propriétaire
de l'immeuble sis 2 rue du Canigou à BROUILLA (66620) est ms en demeure
Au niveau des parties communes et du logement situé au 1er étage porte gauche de
= Procéder à la mise en sécurité de l'installation élcenique : Furir une miéstalion d°
ggainisme agréé pour excreer le contrâle de le conformité des installations électriques
intérieures aux réglements et normes de sécurité en vigueur confirmant ladite mise cn.
sécurité
Au niveau du logement sé au Lur étage porle gauche, de
= Fañre contrôler le chaulle-ca au gaz
= Communiquer un certificat de conformité de cet appareil, éélivier par un organisme agréé
par le ministère chargé de la sécurité gaz,
= Remetre er état de fonctionnement le convecteur électrique dans la chambre.
ul ce dans um délai de 30 jours à compter dé la notifiestion du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure
d'insulubrité en application des articles L.1331-26 et suivants du Code dé La Santé Publique.
ARTICLE 3
En cas de non-exécution des mesures conformément aux prescriptions de l'article L, du présent
arrêté il sera procédé, sans autre délai, d'office à leur exécution aux lrais des propriétaires
ARTICLE 4
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des vbligations qui en découlent sur
passibles des sanctions pénales prévues par l'article TL. 1377-4 du code de la santé publique.
Le non-respect des dispusitions protecirices des vecupauls prévus par les artieles TL. 32121 vi
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans Les conditions prévues par l'article L 3214 du même coche
ARTICLE &
En application des dispositions de l'amtiele 1347-4 du Code dé La Santé Publique, annexé au
présent arrété, tout acte visant à dégrader, dérériorer, détruire le logement concerné où à le
rendre impropre à l'habitation de quelque ligon que &e soit dans le but d'en [ire partir Jes
oceupauts. fera objet des sanctions prévues à ve même ariele-
Le eu arige à PROHELLA cd ba? La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif. soit gracreux auprés du Pré
des Pyrénées Orientales, soit hiérarchique auprès du Ministre cl dé lu santé Direct
générale de Ha sunté- FA22 8, avenue de Ségur. 75350 lauris 07 SP) ds Les deux mois suivent la
notification
Un recours contentieux peut Ge déposé auprès de trébunal adinistratit de Montpellier (6, rue
Pilot 34009 Moutpcilien), où par l'application ipfommatique « rélérecuurs citoyens » accvssible
par le site internet ww.sclerecours.fr » également dans lé délai de deux mois à compter de la
motificarien, ou dans Le délai de deux mois à partir de là réponse de l'administration si un
recours administratif à été déposé.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera notifié aux propriétires mentionnés dans Larticle 1, ainsi qu'aux
locataires
laçode de l'inimeuble et en mairie de BROUIE LA. Le présent arrêté sers égutement affiché ça
Uuc ampliation du présent arrété sera adressée à
M le Procureur de la République du Département des Pyrénées Orientales,
M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Céret
M. le Maire de Brouilla,
M. le Directeur de la Caisse d'Allocations Fariliates des Pyrénées Orientales,
M, le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole dés Pyrénées Orientales,
Mine La Présidente du Conseil Départemental. Direction de la Cellule 1
Financières Iudividuelle
ML le Directeur du Comité Interprofessionnel du Logenrent
ARTICLE $
Monsieur le Secrétaire Général de La Préfecnure des Pyrénées-Oricaleles
Mensicur Le Sous-Prétét de l'Arroniissement de Cérer :
Mansieur le Maire de Brouilla :
Marsieur le Directeur Départemental des l'ersitoires ct de la Mer :
Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmeri
Monsieur && Directeur Général de L'Agence Pi santé Cecitante
sent chargés chacun en ce qui le eonceme de l'application du présent arrêté qui sera publié au
Récuvil des Actes Adniinistratifs de la Préfecture des Pvrénées-Orientales.
Hüil à PERPIGNAN. le (4 AVR 2020
ELA ANNEXE à L’ARRETE PREFECTORAL.
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Art. L 1337-4 du Code de fa Santé Publique
1. Est puni d'un enprisonnement d'un an et d'une amende de 50 OUD Euros
= lé fait de ne pas délérer à une injonction prise sur le fondement du premier alinëa de
l'article L. 1331-24:
= le fait de refuser, sans motif légitime ef après une mise en demeure, d'exécuter les
mesures prescrites en application du IT de l'article L. 1331-28.
11 - Est puni de deux ans d'emprisonnement él d'une amende de 75 000 Euros :
Le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfét prise sur le fondement de
l'article L, 1331
IL. - st puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 190 000 Euros
Ie Fit de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfèt prise sur le
fondement de l'article L, 1341-22 ;
= le Fil. à compter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technofogiques prévue
par l'article L. 1341-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque
ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L.
1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des
locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soil dans Le but
d'en faire partir les occupants
- le fait, de mauvaise loi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas £chéant
d'utiliser des locaux prise en application des articles I. 1331-22, L, 1331 1331
24, L. 1331-25 et L. 1331-28:
= le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises
en application des articles L. 1331-22, 1... 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres
en application des articles L, 1331-25 et L. 1331-28.
IV, - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des
personnes et ayant servi à commettre l'infraction :
2 interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer ume activité
professionnelle au suciale dés lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales,
V.- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans Les
conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal. des infractions définies au présur
article.
Les peines encourues par les personnes morales sont
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal :
les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8", 9" de l'article 131-390 du code pénal
La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de
commerce où l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes ct ayant servi à
commettre l'infraction
VL - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux Jins d'hébergement, il est l'ail application des dispositions de l'article L.
651-10 du code de la construction ot de l'habitation Art LS21-1 à L521-4 du Code de lu Construction et de l'Habitation :
At LS
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est Le titulaire d'un droit réel conférant
l'usage, le locataire. le sous-locataire ou l'aceupant de borne foi des locaux à usage
d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coft correspondant dans les conditions prévues à l'article
L, 521-3-1 dans les cas suivants
lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure
où d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, 1. 1331-24,
L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique. si elle est assortie
d'une interdiction d'habiter Lemporaire ou définitive ou si fes travaux nécessaires pour
remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
lorsqu'un immeuble fait l'objer d'un urrèté de péril en application de l'article L. 511-1
du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment où sil est assorti d'unc
interdiction d'habiter où encore Si les travaux nécessaires pour metre fin au péril
rendent lemporairement le logement inhabitable ;
= lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de
mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L
1233,
Cette obligation est faire sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou
Yexploilant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péri serait en
tout ou partié imputable.
Arf L321-2
1.- Le loyer où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article 1
1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette
mise en demeure.
Le loyer cn principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une
injonetion prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé
publique ou de mesures décidées en application de l'article I. 123-3. Les loyers où
redevances sont à nouveau dus à compler du premicr jour du mois qui suit le constat de
la réalisation des mesures presurites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insaluhrité prise en application des articles 1.
1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un amêté de péril pris en
application de l'article L. $11-1. fe loyer en principal ou toute autre somme versée en
contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la
façade de l'immeuble, jusqu'au premier jaur du mois qui suit l'envoi de La notification ou
l'aflichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fuit l'objet d'une mise en demeuré prononcée en
application de l'amicle L. 141-261 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le
loyer où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être di à compter du premier juur du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise
en demeure vu son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de ta
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité
Les layers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement
indüment pereus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition DE
les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau
redevable
IL. + Dans Les locaux visés au LH durée résiduelle du bail à la date du premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevéc de l'arrêté d'insalubrité au de péril
ou du constat de la réalisation des mesures prescrites. où leur affichage, est celle qui
restait à counr au proier jour du mois suivant l'envoi de la notilication de l'arrèté
d'insalubriré eu de péril, de l'injonetion, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou
leur affichage
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des disp
Fartiele 1724 du code civil
TE - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction défimtise d'habiter et d'utiliser,
les baux ét contrats d'oceupation où d'hébergement poursuivent de plein droit leurs
cfèts, exception fhite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en
contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme où jusqu'au départ des occupants et au
plus lard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées
faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des
baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de
l'article L. 321-3-2
Les occupants qui sont démeurés dans les licux faute d'avoir reçu une offre de
relogenent conforme aux dispositions du I de l'article L. 821-3-1 sont des occupants de
bonne oi qui ne peuvent être expulsés de ce fait
itions du dernier alinéa de
Arr 15214
L-Est puni de trois ans d'emprisonnement &t d'une amende de 100 000 euros le fuit
en vue de contraindee un occupant à renoncer aux droits qu'il détient on application des
là L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe
-de percevoir un loyer où foule autre somme en contrepartie de l'occupalion du
logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du L de l'article L. 521-2
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant. bien qu'étant en
mesure de le faire.
fl-Les personnes physiques eucourent également les peines compléracitiairés suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail :
L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les Facilités que procure cctte activité ont été
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraclion. Cetle intérdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales
L-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les condilions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
Dénal, les peines prévues par les 2°. 4%, 8° et 9 de l'article 131-39 du même code:
La confiscation mentiommée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou lus
locaux mis à bail
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants
aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 6
présent code,
de fonds de commerce
0 du
ENT Er Art, L, S41-7 du Code de lu Construction et de P'Habitation :
L'opposition introduite dévant le juge administratif au titre exécutoire émis par l'État ou
par La commune en paiement d'une créance résultant de l'exécution d'office de mesures
prises en application des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L 1331-26-14, L. 1331-28,
331-20 er L. 1334-2 du code de la santé publique. des articles I L. 129
1293, L. S11-2 et |. 511-3 du présent code. ou du relogement ou de l'hébergement des
upants effectué en application de l'article L. 321-322, n'est pas suspensive. o
Dans le vas d'une créance de la commune, les dfispasitions du troisième alinèx de
l'article L. 1617-$ du code général des colfectivités territoriales ne sont pas applicables,
APN ou on à BROUILL A Ge mn RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORENTALES
Ar
DXiésaionr ARRETE PREFFCTORAL
Ra air N° DTARSG6-SPE-MISSIONHABITAT-20200$8-0001
He PORTANT DÉCLARATION DE MAINLEVEE arinanemen: D'INSALUBRITE DU LOGEMENT SITUE AU 3% Unité de Late come ETAGL ET DES PARTIFS COMMUNS DE, Fab dire L'IMMEUBLE SIS 1 PLACE JULES DESCOSSY (PARCELLE CADASTRALE AR 227) À THUIR (66300)
APPARTENANT À M. CHEREZ JEAN-ANDRE ET
SIME MONNE ANTOINETTE, DOMICILILS 1S RUE
DE LAS COSTES À CASTELNOU (66300)
UE PREFEL DES EYRENFES-ORIENCALES,
Chevalier de la Légion d'Lonneur,
Chevalier de l'Ordre du Mérile
amticles L 1341-26 et suivants VU le Code de la Santé Publique et nolatment le:
I à VU Le Code de la Construction ct de 'Habitation et notamment Les anticles L
L521-32;
VE l'arrêté préfectoral n° L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DTARSG6-SPE-mission habitat2019056-0004 du 25 février 2019, portant déclaration d'insalubrité des parties communes et du logement silué au 3% étage de l'immeuble sis 1 place Descossy THUIR (66200) - références cadasirales AB 227 - appartenant à M. CHÉREZ Jean- André et Mme MONNE Antoinette, domiciliés 15 ru de Costes à CASTELNOU
166300),
VU les rapports de contrôle en date du 1911/2019 et du 2502/2020 de l'agence
régionale de santé concluunt à la réalisation des travaux sur l'immeuble :
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées
Grientates
ARRÊTE
L'arêé préfectoral n DTARS66-SPE-mission habitat20100$6-0004 du 25 février
2019, portant déclaration d'insalubricé dus parties communes et du logement situé au
3% étage de l'immeuble sis L place Descossy à THUIR (66300) références
cadasirales AB 227 = appartenant à M. CHÉREZ fean-André el Mme MONNIE
Antoinette, duuiciliés 15 rue de las Castes à CASTELNOU (66300), est abrogé.
doux CS 928 - 66020 PERPIGNAN
él : 04 68 81.78.00
53 avenue Jean Gi ARTICLE
Le présent arrêté sera notifié à M. CHERTZ Jean-André et Mme MONNE Anoinerte,
damiciliés 15 ru de las Costes à CASTELNOU (66300).
Il sera affiché en mairie de TTIUIR
ARTICLE 3
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à
M. le Président de le Chambre des Notaires,
M. le Procureur de la République,
M. le Dirceteur de la Caisse d'Allocations Familiales des Pyréné
M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrét
Mmc, La Présidente du Conscil Départemental, Din
Aides Financières Individuelles.
M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat,
M. Le Directeur du Comilé merprofessionnel du Logement,
M. le Président de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine
ARTICLE
Le présent arrêté sera publié au service de la publication Foncière à la diligence et aus
frais du propriétaire.
ARTICLE
Ta présente décision peut laire l'ébjet d'un recours administratif. soit gracieux auprès
du Mréfet des Pyrénées Orientales soit hiérarchique auprès du Minisire chargé de La
santé (Direction générale de la santé FA 2- 14. avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP)
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contenlicux peut être déposé auprès du iribunal administratif de Montpellier
(6. rue Pilot 34000 Monipellier), ou par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par Le site intemet www-telerecours.fr » également dans le délai de
«eux mois à compter dé la noiliçation, ou dans le délai de deux mais à partir de La
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 6
= Monsieur le Scerétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
= Monsieur le Maire de TTIUIR ;
= Monsieur le Directeur Départemental des l'emitoires et de la Mer ;
= Monsieur le Dirccleur Départemental de la Sécurité Publique ;
= Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régianale de Santé Occitanie :
sont chargés chacun en ce qui Le conceme de l'application du présent arrêté qui sera
puhlié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées
Orientales
Tai à Perpigoan, le 27 février 2020
ét rar aélégation Pourle Préfet
Le fre Gégéral
EMA OYER
Re TEEN DCE XE 1: Code de la Construct n et de l'Habitai
Arti L52
Pour l'application du présent chapitre. l'oceupant est le titulaire d'un droit réel
conférant l'usage. le locataire. le sous-locataire ou l'occupant de bonne fui dus
locaux à usage d'habitation et dé locaux d'hébergement constituant son babitation
principale.
Le propriciaire ou l'exploëtaut &st Lenu d'
occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à
l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants
= lorsqu'un immeuble fait Yet d'une décaratian d'insslubrité, d'une mise en
demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-
L L. 1331-26-1 et I. 1331-28 du code de la sanié
publique, si elle csl assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive où
si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrilé rendent temporairement le:
lagenicnt inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L.
511-1 du présent code, sf l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment au s'il est assorti
d'une interdietiun d'habiter ou encare si Les Lravaux nécessaires pour mettre fin au
péril rendent temporairement le logement inhabitable :
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait
l'obiet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application
de l'article L. 124-3.Cetie obligation est fañe sans préjudice des actions don
dispose le propriéiaire ou l'exploitant à l'enconue des persames auxquelles l'état
d'insalubrité ou de péril serait en Lout ou partie imputable.
urer Le relogemcnl où l'héhergement des
Article LS21-2
1. - Le Inyer ou loute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse
d'être da pour les Ineaux qui lun l'objet d'une mise on demeure prise en application
de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de celte mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'nceunation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en derneurs ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la
santé publique où de mesures décidées en application de l'amicle L, 1233. Les
loyers où redevances sont à nouveau dus à compter du premier jaur du mois qui
suil le constat de la réalisation des mesures prescrites,
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des
auticles 1. 1331-25 x L. LA3L-28 du code de ln santé publique ou par un arrêté de
péril pris en application de l'article L. 5L1-L, le loyer en principal ou toute autre
somme versée en contrepartie de l'occupaion du logement cesse d'être dû à
compter du premier jour du mois qui suît l'envui de la notification de l'été ou de
son affichage à la mairie et sur kt façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont Fait l'objet d'unc mise en demeure pronuneët ent
application de l'article L. 1L3R1-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1471-28 du même code,
Le loyer où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du Jogerent
esse d'être di à compter du prenier jour du mois qui sui l'envoi de la notification
de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notificarian ou l'alfichage de l'arrêté de mainlevée de l'insaluhrité.
esp 21 Don Feet Les loyers ou toules autres sommes versées cn contrepartie de l'occupation: du
logement indment perçus par le pronriéraire, l'exploitant ou la personne ayant mis
à disposition Les locaux sont restilués à l'occupant vu déduits des loyers dont il
devient à nouveau redevable,
11 - Daus les locaux visés au 1, la durée résiduelle du bail à La date du premier jour
du mois suivant l'envoi de Et notification de la maintevée de l'arrêté d'insalubrité ou
de péril où du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage. est
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la natification:
de l'arrêté d'insalubrité où de péril, de l'injonetian. de la mise en demeure où des
prescriptions, ou leur aMichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudiee des dispositions du dernier alinéa de
l'anicle 1724 du ende civil
HL. - Lorsque ks locaux sont frappès d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs effets, exception Bite de l'obligation de paiement du loyer ou de loute
somme versée en contrepartie de l'occupation. jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ
des oceupants et au plus tard jusqu'à La date limile fixée par La déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures
destinées à fire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de
plein droit des baux et contrats d'occupation où d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VIL de l'article L, 821-3-2,
Les occupants qui sont demicurés dans Les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des
eccupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article LS21-3-1
1 - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L, 511-1 ou des
preseriplions édiclées eu application de l'arricle L. 124-3 sont accompagnés d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le rélogement des occupants, le maire prend les
dispositions nécessaires pour les héberger où les reloger
11. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise n demeure ou une injonclion
prise sur le fondement des articles L. 1341-22. 1831223,1. 1381-24, 1. 13AL-28,
L. 1431-61 et L. [331-284 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que 1 propriétaire au l'exploitant
n'a pas assuré l'héhergenienr au le relogemenc des occupants, le préfet, au le maire
il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en appliculion de
l'article L, 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger qu reloger les
occupants, sous réserve des dispositions du III
112, - Lorsque la déclaration d'nsalubrité vise un inancuble situé dans une opération
progrmumèe d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une
opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ct
que Le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergeanent ou Lu relegement des
oceupants. la personne publique qui a pris l'initiative de l'apération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement eu au relogement des oceupants.
IV. - Lorsqu'une persoune publique, ui vrganisie d'habitations à layer modéré,
une société d'économie mixte où un organisme à but non lucratif à assure le
elogement, Le propriétaire où léxploitant lui verse une indemnité représentative
dus Frais engagés pour le relagement, égale à un an du loyer prévisionnel
Fr EC V. = Si la commune assure, de fagun occasionnelle ou en appliention d'une
convention passée avee l'Etat, les obligations d'hébergement au dé rclogement qui
sant (ailes à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
drous de Pat pour Le recouvrement de sa créunce.
VI, - La créance résultant de la substitution du la collectivité publique aux
propriéaires où exploikmis qui ne Se conforment pas aux obligations
d'hébergement &1 de relogement qui leur sont Huiles par le présent article est
recouvrée soit comme cn matière de coniributions directes par la personne publique
créancière, voit pur l'émission pur Le maire où Le préfet d'un litre exécutoire a
profit de l'organisne ayant assuré l'hébergement ou le relogement
VIL = Si l'occupant a relusé trois offres de relogement qui lui ont été failes au litre:
des LL ou HT, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail
où du droit d'occupation ci à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L$21-3-
T.- Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L, S1I-1 ou des
préseriptions édicrées en application de l'article I. 123-2 sont accampaynés d'une
interdiction lemporaire ou définitive d'habiler ct que le propriétaire au l'exploitant
na pas assuré Viébergement ou le rclagement des occupants, le maire prend Les
dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
1. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonetion
prise sur Le fondement des articles L. 1331-22, 1. 1321-23, L. 1341-24, L. 1331-25,
L. 1331-26-1 &t L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une
inwdiction temporaire ou définitive d'habiter et que Le propriétaire on l'explaicant
n'a pas assuré l'hébergement ou Le relagement des oceupants, Le préfet, ou le maire
S'il est délégataire dé lour au partie des réservations de logements en application dé
l'artiele L. 441-1, prend Les dispositions nécessaires pour héberger au reloger les
occupants, sous Réserve des dispositions du TTL
IT, - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmés d'améliaration de l'habitat prévue par l'aticle L. 103-1 0e dns une
opération d'aménagement au sens de l'article T.. 300-1 du code de l'urbanisme et
que le propriétaire au l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement où le relogement des
eccupants. la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement où au relagement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré.
une société d'économie niixie ou un orgnisme à but non lucratif a assuré le
relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative
des frais engagés pour le relogement, égale à un an du layer prévisionnel
V. - Si la commone assure, de Aaçon occasionnelle où en application d'une
convenrion passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui
sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subragée dans les
drvits de l'Etat pour le recouvrement de sa eréanex:
VL - La erance résullunt de la subsitution de la collectivité publique aux
propriétaires où exploianis qui ne se confonment pas aux dbligations
d'hébergement et de relogement qui leur sont files par le présent article est
recouvréc soit commé eu matière de contributions direcles par la personne publique
créancière, soil par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au
profil de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement
VI.- Si l'occupant a relusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre
des LI ouf, 1e juge peut étre saisi d'une demande tendant à Ja résiliation du bail
où du droit d'occupation ct à l'autorisation d'exputser l'occupant
TP nb a a ps Article LS21-3-3
Pour assurer le rélogement à titre temporaire où définitif des océnpants en
application du I de l'anicle 1. 52132, le représentant de l'tat dans le
département peut user des prérogulives qu'il tient de l'artick L. 41
Les attributions de logements. en application de l'alinéa précédent, sont prononcées
ên fem compte des engagements de l'acerd intercommunal vu départemental
prévu respeclivement aux articles L. 44l.1 et 1. 441-12.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou délinitil des occupants, en
application du T au, le cas échéant, des [LL ou V de l'article L. 521-3-2, le maire
peut désigner ces personnes à un vrganisie bailleur aux fins qu'il les loge el, en cas
de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions
s'impuient sur les droits à réservation dout il dispose sur le territoire de la
commune.
Pour assurer le relogement à tire temporaire où définitif des occupants en
application du II de l'article 1. 521-3-2, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent, Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il
dispose sur le {erritoire de l'établissement publie de coopération inicreomnumale:
Le représentant dé rat dans le département ou Le maire sont réputés avoir satisfait
à J'obligetion de relngement s'ils ont propasé aux personnes concemées qui, laute
d'offre de rclogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de
l'interdiction définitive d'habiter, un accueil Lans une structure d'hébergement, un
établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence
hotclière à vocation sociale, à fine temporaire dans l'atente d'un relogement
définitif
Article LS21-3-4
Dans Les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement dues
occupants par les propriétaires ou exploitants qui y son! tenus ou. en cas de
défaillance de ceux-ei, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou
Wute structure d'hébergement, nonobstant loué stipulation contraire, peul conclure
avec toute personne, publique où privée, là convenlion nécessaire à la mise à
disposition de locaux ou logements, à litre d'oceupation précaire.
Ta durée de cette convenlion d'occupation précaire est limitée et prend | aù plus
tard au terme du mais suivant celui de la notification de l'arrêté de maialevée de lu
mesure de police qui a justifié l'hébergement où du constat par l'autorité
compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant hénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus 1e
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduccion
de la convention.
En ças de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire ei faute pour la personne débitrice de l'oblipation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de
l'Etat dans le déparemenc ou le maire, selon le cas, peut exercer celle action aux
frais du propriétaire où de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement. F2 : Code de Hs Santé Pub
Art. L 133
LÉ
= le fait de ne pas déférer à une imjonction prise
de larfiele L, 1331-24 :
= le fait de refuser, sans moif légitime et après une mise en demeure, d'
mesures prescrites n application du 1 de l'article L. 1331-28
IL. - Est puni de deux ans démprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros
le fuit de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement
de l'article L, 1331-23
M, Et puni d'un emprisannement de trois ans ét d'une amende de 100 000 Euros:
= le lait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise
sur le fondement de l'article L. 1431-22 ;
= 1e Gil à compter de la notifieution de la réunion de la commission départementale
compéleute en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques
prévue par l'ariele L. 1431-27 ou à compter de la notification de Lu mise en
demeure lorsque eus locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des
articles L. 1331-22, 1. 1331-23, 1. 1381-24, 1, 1331-25 et L. 1331-26-1, de
Alégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre frapropres à l'abiltion de
quelque liçon que £e soit dans le but d'en Faire partir Les occupants :
= le lait. de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et Le cas
échéant d'utiliser des lucaux prise en application des articles L. 1331-22. L. 1331-
23,1. 1331-24, L, 1351-28 ct L. 1341-28 :
= l£ Cait de remetre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures
prises en application des articles L. 1431-22,L. 1231-23 et 1. 1331-24 ou déclarés
insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1431-28
IV. + Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
"La confiscation du Fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes et ayant servi à cominettre l'infraction ;
2 L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exércur une activité
proléssionnelle ou suciale dés lors que les facilités que procure cette activilé ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Cette interdictian n'est
doefois pas applicable à l'exurcice d'un mandet élecif où de responsabilités
syndicales,
V- Les personnes morales peuvent êe déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues à l'article 131-2 du cod pénal, des infractions définies au
présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont
- l'amende suivant Les modalités prévues à l'anicle 131-38 du code pénal :
= les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9 de l'article 131-39 du code
pénal. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porté sur
le fonds de commerce où l'inucuble des l'hébergement des personnes et
it servi à commettre l'infraction.
VI - Lorsque Les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
comnerce aux fins d'hébergement, il est Fait application des dispositions de l'article
L. 651-109 du code de la construction et de l'habitation.
puni d'un emprisonnement d'un au ét d'une amende de 50 060 Euros
ur Le fondement du premier alinéa
rer les ANNEXE 3 : Code de la Construction et de V'Ha
de LS21-4
= Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 vuros Le Fait
= en vue de contraindre uni occupant à renoncer aux droits qu'il détient en
application des articles L. 821-1 à L.. 521--.1, de Le menacer, de commettre à son
égard tout acte d'intimidation ou de rendre imprapres à l'habitation Les lieux qu'il
occupe ;
- de percevoir un loyer où loule autre somme en contrépartie de l'occupation du
logement. y compris rétroactivement, en méconnaissance du 1 de l'article FL. S21-2 : - de refuser de procéder à l'hébergement où au rlagenent de l'oceupant, bien
qu'étant en mesure de Le faire:
11. - Les personnes physiques encourcni également les peites cotmplémentaires
suivantes
1° La confiscation du Fands de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'intrdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une aelivité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure celte autivité ont êté
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
Loutelois pas applicable à l'exercice d'un mandat Élecif ou de responsabilités
syndicales.
TI. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article.
Les peines encourues pur les personnes morales sant
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article LF1-$ du code pénal :
= Les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code
pénal.
Ta confiscation mentionnée au $° de
Les locaux mis à bail,
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitunts de londs de
commerce aux fins d'hébergement, il est fil application des dispositions de l'article
L. 61-10 du présent code,
4 article porte sur Le Éomds de commerce ou
Articie LL
Sont interdites
“qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulle de mutations à titre gratuit
au onéreux, de partage ou de localivus, loue division par appartements
d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, où
sont déclarés insslubres, où comportent pour Le quart au moins de leur superlicie
totale des logements loués ou vecupés classés dans la catégorie IV visée par la loi
1° 48-1360 du ler septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble Bâti ou d'un
groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun
une partie privative ét une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée
lorsqu'il Sagit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité
publique en application dé l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme :
an
qu'elle soit en prapriété au en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
où onéreux, de partage ou de locations. toute division d'immeuble en vue de meltre
à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 34 m3 ou qui ne sont pas pourvus
d'une installation d'alimentation en cau potable, d'une installation d'évacuation des
eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant Électrique, où qui n'ont pas fait
L'objet de dingnosties amiante en application de l'aile FL. LA11-1 du code de la
santé publique et risque de satumisme lorsque l'immeuble si soumis aux
dispositions de l'article TL. 1434-5 du méme code :
“taule division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation
où à usage professionnel au commercial et d'iubitation dont Le contrôle éxercé par
14 commission de sécurité 8 donné lieu à un avis défavorable de l'autorité
compétente au à des prescriptions qui n'ont pas êré exécutées.
Son punies d'un cruprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 GOU euros les
persannes qui mettent en vente, en location où à a disposition d'autrui des locaux.
destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présent articke.
Les personnes physiques encaurent également la peine complémentaire suivante
l'interdiction, pour une durée de Ging ans au plus, d'exercer une activité
professiannelle ou sociale dés lors que les Hciliés que procure celle activité ont été
Séiment utilisbes pour préparer où commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pus applicable à l'exercice d'un mandat éleclif où de responsabilités
syudicales
Les peines eaçourues par les personnes morles sont
“amende, selon les modalités prévues par l'actiele LAL-$ du eade pénal
les peines complémentaires prévues aux 24, 4°, &° ul 9° de l'article 131-39 du
même code. Pour l'application du &, la confiscation porte sur le fonds de
commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes ef ayant servi à
commettre l'infraction
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