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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil+normal+Janvier+2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil+normal+Janvier+2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
d
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil normal janvier 2020 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019353-0007 du 19 décembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour « La Résidence des Albères » sise 13 boulevard Saint-Assiscle – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019353-0008 du 19 décembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour « Parking Privé » 8 Impasse Drancourt – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019353-0009 du 19 décembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « GIFI » 1120 avenue d’Espagne – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019353-0010 du 19 décembre 2019 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Station service Total » 1300 avenue d’Espagne – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019353-0011 du 19 décembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Agence SFR Distribution » Centre commercial Galerie marchande Auchan – avenue de la Porte d’Espagne – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2019353-0012 du 19 décembre 2019 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Tabac PLS Goal » sis Galerie marchande Carrefour – Centre commercial Château Roussillon 1 chemin de la Roseraie – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020008-0005 du 8 janvier 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Bowling l’Élan » 4 avenue du Serrat de l’Ours – Bolquère (66210)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020008-0006 du 8 janvier 2020 portant refus de modification d’un système autorisé de vidéoprotection pour la commune de Ille-sur-Têt (66130)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020009-0001 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Boucherie Joffre » 33 avenue du Maréchal Joffre – Font-Romeu-Odeillo-Via (66120)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020009-0002 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Pizzeria Art Amb Bio » 59 avenue Pasteur – Ille-sur- Têt (66130)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020009-0003 du 9 janvier 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Camping Del Bosc » 72 boulevard Clémenceau – Vernet-les-Bains (66820) . Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020009-0005 du 9 janvier 2020 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour le « Parc de la gare de Perpignan Effia stationnement » 1 avenue du Général de Gaulle – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020009-0007 du 9 janvier 2020 portant refus d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Garage Centre Auto 66 » 21 rue François Rude – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/20200013-0001 du 13 janvir 2020 portant agrément de M. Jean-Michel EUSTACHE en qualité de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales
. . Arrêté PREF/CAB/BPAS/20200013-0001 du 13 janvir 2020 portant agrément de M. Bruno BAS en qualité de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020020-0001 du 20 janvier 2020 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale mise en commun des communes d’Amélie-les-Bains-Palalda et d’Arles-sur-Tech
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020028-0001 du 28 janvier 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Vingrau (66600)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020028-0002 du 28 janvier 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la « Caserne Munier du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales » sise 25 avenue Guynemer – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020029-0004 du 29 janvier 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Ambrogio SA transport ferroviaire et stockage conteneurs » sis Le Camp de la Basse – Le Boulou (66160)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020029-0005 du 29 janvier 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le « Cabinet dentaire du Docteur Roux » sis 3 chemin du Rec – Salses- le-Château (66600)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020030-0001 du 30 janvier 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’entreprise « Derancourt sas » ZAE Sainte-Eugénie – Traverse de Toulouges – Le Soler (66270)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020030-0003 du 30 janvier 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Boulangerie Le Fournil de Thuir » sis 1 avenue de la Côte Vermeille – Thuir (66300)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020030-0004 du 30 janvier 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Courir » sis Galerie marchande Carrefour – ZAC Carrefour Salanca - RD 83 – Claira (66530)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020030-0006 du 30 janvier 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Au Vide Grenier » sis 2 rue Henri Becquerel – Cabestany (66330)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020030-0007 du 30 janvier 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Brouilla (66620)
. Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020030-0008 du 30 janvier 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Laverie automatique Speed Queen » 4 rue Gay Lussac – Cabestany (66330) . Arrêté PREF/CAB/BPAS/2020030-0011 du 30 janvier 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Aubade sas Atout K Ro » 7 avenue Ampère – Cabestany (66330)
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BCLAI
. Arrêté PREF/DCL/BCLAI/2020002-0001 du 2 janvier 2020 constatant la mise en conformité des compétences de la CC Sud Roussillon avec la législation et l’actualisation de ses statuts
. Arrêté PREF/DCL/BCLAI/2020002-0002 du 2 janvier 2020 autorisant le transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques » (IRVE) par la commune d’Amélie-les-Bains- Palalda au Syndicat Départemental d’Energies et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL66)
. Arrêté PREF/DCL/BCLAI/2020010-0001 du 10 janvier 2020 rapportant l’article 3 de l’arrêté du 5 novembre 2019 constatant la dissolution du SIAEP Caudiès, Prugnanes, Fenouillets ainsi que sa liquidation au 1er janvier 2020
. Arrêté PREF/DCL/BCLAI/2020010-0002 du 10 janvier 2020 rapportant l’article 3 de l’arrêté du 16 décembre 2019 constatant la dissolution du SIA Amélie, Arles, Montbolo ainsi que sa liquidation au 1 er janvier 2020
. Arrêté PREF/DCL/BCLAI/2020027-0001 du 27 janvier 2020 constatant la substitution de la CC Agly Fenouillèdes à la commune de Sournia au sein du SIVU du Conflent et la transformation de celui-ci en syndicat mixte à compter du 1er janvier 2020.
. Arrêté PREF/DCL/BCLAI/2020028-0001 du 28 janvier 2020 autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal pour la promotion des langues catalane et occitane (SIOCCAT)
BCBDE
. Arrêté PREF/DCL/BCBDE/2020002-0001 du 2 janvier 2020 portant désaffectation du temple protestant Théodore Monod, place Rigaud à Perpignan
. Arrêté PREF/DCL/BCBDE/2020-024-0001 du 24 janvier 2020 portant dissolution définitive du syndicat intercommunal à vocation multiple des 4 vallées
BCLUE
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2020009-0001 du 9 janvier 2020 déclarant cessibles au profit de la commune de Saint-Estève les parcelles de terrains nécessaires au projet de constitution d'une réserve foncière en vue de la création d'une plaine des sports et harmonisation de la frange urbaine existante sur le territoire de la commune de Saint-Estève . Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2020010-0001 du 10 janvier 2020 mettant en demeure la société PERNOD de respecter les prescriptions applicables à son usine de Thuir
. Arrêté complémentaire n° PREF/DCL/BCLUE/2020010-0002 du 10 janvier 2020 modifiant l’arrêté préfectoral N°PREF/DCL/BUFIC/2017130-0001 du 10/05/17 autorisant la création et l’exploitation d’une installation de méthanisation par la société BIOROUSSILLON sur la commune de Perpignan (directive IED)
. Arrêté complémentaire n° PREF/DCL/BCLUE/20200010-0003 du 10 janvier 2020 modifiant l’arrêté préfectoral N°PREF/DCL/BUFIC/2017130-0001 du 10/05/17 autorisant la création et l’exploitation d’une installation de méthanisation par la société BIOROUSSILLON sur la commune de Perpignan (nouveau déchet marc d’oeillette)
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2020016-0001 du 16 janvier 2020 fixant un nouveau délai pour statuer sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la SAS Parc éolien de Passa en vue d’exploiter un parc éolien à Passa
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2020020-0001 du 20 janvier 2020 portant déclaration d’utilité publique du projet de régularisation d'une voie communale (Chemin du Soula) sur le territoire de la commune des Angles
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/202020-0002 du 20 janvier 2020 désignant les membres du bureau de la commission de suivi du centre de stockage de déchets inertes et d’amiante lié à des matériaux inertes situé sur les communes de Saint-Hippolyte et de Claira
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2020027-0001 du 27 janvier 2020 portant déclaration d’utilité publique du projet de création et extension du port de Sainte-Marie-la-Mer, portant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Sainte-Marie-la-Mer
. Arrêté PREF/DCL/BCLUE/2020028-0001 du 28 janvier 2020 portant déclaration d’utilité publique du projet de réhabilitation d'un immeuble dégradé sis 6 rue Saint Amand, dans le cadre de l'opération de restauration immobilière (ORI) quartier gare sur le territoire de la commune de Perpignan
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 20200006-0001 du 06 janvier 2020 portant agrément d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé BORIS AUTO MOTO ECOLE à Elne
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 20200008-0001 du 08 janvier 2020 portant retrait d’agrément d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Val conduite à Pollestres
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 20200008-0002 du 08 janvier 2020 portant retrait d’agrément d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Illibéris conduite à Elne
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 20200009-0001 du 09 janvier 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département des Pyrénées-Orientales . Arrêté PREF/DCL/BRGE 20200010-0001 du 10 janvier 2020 portant agrément d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé JP conduite à Saint-André
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 20200013-0001 du 13 janvier 2020 pourtant fixation des tarifs des courses de taxi en 2020 dans le département des Pyrénées-Orientales
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 20200022-0001 du 22 janvier 2020 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la Mairie de Cabestany
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 20200024-0002 du 24 janvier 2020 modifiant l’arrêté préfectoral PREF/DCL/ BRGE 20200013-0001 du 13 janvier 2020 pourtant fixation des tarifs des courses de taxi en 2020 dans le département des Pyrénées-Orientales
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 2020024-0001 du 24 janvier 2020 instituant les commissions de propagande dans les communes de 2 500 habitants et plus et fixant les dates et heures limites de dépôt des circulaires et bulletins de vote par les listes de candidats à l’occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 20200020-0001 du 24 janvier 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département des Pyrénées-Orientales
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 20200029-0001 du 29 janvier 2020 portant retrait d’agrément d'un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé Association Bonne Conduite
. Arrêté PREF/DCL/BRGE 20200009-0001 du 09 janvier 2020 portant retrait d’agrément d'un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé Association Bonne Conduite
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SEFSR
. Arrêté DDTM SEFSR 2019 361-0001 portant prorogation de l’arrêté préfectoral 2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louvèterie dans le département des PO
. Arrêté DDTM SEFSR 2019 361-0002 autorisant le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) représentée par Madame Ariane BLUM, Directrice Régionale Occitanie, à régulariser des travaux d’urgence de dépollution du site du Costabonne en réserve naturelle nationale de Prats de Mollo
. Arrêté DDTM SEFSR 2019 364-0001 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur sangliers et renards sur les communes de Torreilles, Villelongue/Salanque, Sainte Marie la Mer, Claira, Pia, Canet en Roussillon, Bompas, Perpignan, Saint Laurent de la Salanque, Le Barcarès et Saint Hippolyte
. Arrêté DDTM SEFSR 2019 365-0001 autorisant un défrichement de 0,0240 ha au profit de SAS Free Mobile concernant la construction d’un pylone de téléphonie mobile sur la parcelle 436 de section B appartenant à Mme ANRIGO Eva sur la commune de Coustouges . Arrêté DDTM SEFSR 2020 007-0001 portant renouvellement de l’agrément au titre de la protection de l’environnement dans un cadre géographique départemental du centre Catalan d’Etude pour l’Agronomie Méditerranéenne et l’Environnement (CCEAME)
. Arrêté DDTM SEFSR 2020 007-0004 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur sangliers sur la commune de Sournia
. Arrêté DDTM SEFSR 2020 008-0001 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur renards et sangliers sur la commune de Thuir
. Arrêté DDTM SEFSR 2020 008-0002 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur blaireaux, renards et sangliers sur la commune de Llupia
. Arrêté DDTM SEFSR 2020 014-0001 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur sangliers sur la commune de Villelongue-dels- Monts
. Arrêté DDTM SEFSR 2020 015-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur blaireaux sur la commune de Millas
. Arrêté DDTM SEFSR 2020 016-0001 fixant les seuils de surface en matière d’obligation de demande d’autorisation de coupes d’arbres de futaie et de renouvellement de peuplements forestiers après coupe rase dans le département des PO
. Arrêté DDTM SEFSR 2020 016-0002 établissant la liste et la nature des travaux de compensation que tout bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement devra exécuter, ainsi que la base de calcul et le montant de l’indemnité équivalente qu’il devra acquitter à défaut de réaliser ces travaux en application de l’article R341-4 du code forestier dans le département des PO
. Arrêté DDTM SEFSR 2020 016-0003 fixant les seuils de surface des espaces boisés au-delà desquels les défrichements sont soumis à autorisation préalable dans le département des PO
. Arrêté DDTM SEFSR 2020 017-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur cochongliers sur les communes de Palau del Vidre et Saint-André
. Arrêté DDTM SEFSR 2020 024-0001 modifiant la composition des membres de la CDNPS des PO
. Arrêté DDTM SEFSR 2020 028-0001 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur sangliers sur la commune de Torreilles
DELEGATION MER ET LITTORAL
UGL
. Arrêté DDTM/DML/UGL/2020027-0001 du 27/01/20 : Commune de Saint Hippolyte - Ponton étang Salses : Association BONANCA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
Service : santé publique et environnementale - Unité de lutte contre l’habitat indigne
. Arrêté DTARS66 SPE mission habitat 2019350-0001 portant déclaration de mainlevée d’insalubrité de la maison de ville sise 4 Rue Torcatis à 66310 Estagel, appartenant à M. et Mme Cristobal Martinez, 1 Rue Lafayette à 66310 Estagel (parcelle AD 309)
. Arrêté DTARS66 SPE mission habitat 2019326-0002 portant mise en demeure de faire cesser l’utilisation aux fins d’habitation des locaux par nature impropre à l’habitation et situés en fond de parcelle au 2ème étage et 3ème étage de l’immeuble sis 17 Rue Dugommier à 66000 Perpignan (désignés « chambres 5 et 6 sur les plans annexés), appartenant à M. Casteuble Jena-Claude Jacky Patrick et Mme Blanchard Marie- Josèphe Ghislaine Raymonde, domiciliés à Saint Estève (66240), 10 Rue des Aspres (parcelle K 410)
. Arrêté DTARS66 SPE mission habitat 2019360-0001 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants liés à la situation d’insalubrité du logement rez de chaussée droite de la maison sise 135 Avenue Pasteur à 66130 Ille sur Têt, appartenant à la SCI Le Clos de la Fontaine, 44, représenté par M. Gérard Régis Le Marais Mainguy à 44210 Pornic
. Arrêté DTARS66 SPE mission habitat 2019334-0001 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité de la maison de village sise 11 Rue Ampère à 66130 Ille sur Têt, appartenant à M. Guerra Nicolas (nu propriétaire), résidant 3 Boulevard de la République à 66390 Baixas, Mme Fabre Janine (nue propriétaire), résidant 6 Rue de la Liberté à 66390 Baixas et Mme Fabre Paulette (usufruitière), résidant 9 Boulevard de la République à 66390 Baixas
. Arrêté DTARS66 SPE mission habitat 2019344-0002 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité du logement R+1 de la maison de village sise 8 Rue des Figuiers à 66320 Tarérach, appartenant à M. Salles Jean Louis, érsidant Chemin des Bois à 66320 Tarérach
. Arrêté DTARS66 SPE mission habitat 2019351-0001 portant mise en demeure d’exécuter les prescriptions de l’arrêté d’insalubrité portant déclaration d’insalubrité de la maison d’habitation sise 41 Rue Frédéric Saisset (parcelle AE 261) à 66750 Saint Cyprien, appartenant à la SCI Scat, domiciliée 9 Rue Camille Pelletan à 66600 Port Vendres
. Arrêté DTARS66 SPE mission habitat 2019324-0001 portant mise en demeure d’exécuter les prescriptions de l’arrêté d’insalubrité portant déclaration d’insalubrité du logement situé au 3ème étage et des parties communes de l’immeuble sis 1 Place Jules Descossy (parcelle cadastrale AB 227) à 66300 Thuir, appartenant à M. Cherez Jean-André et Mme Monne Antoinette, domiciliés 15 Rue de Las Costes à 66300 Castelnou UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE
. Décision portant délivrance de l’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » Dossier : Association Cohérence réseau, 27 rue Mailly, 66 000 PERPIGNAN. Décision n° UD662018003N492084918. Her « bre » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉI] ORIENTALES
Caer
Dirution des steurités
Tureu des Potices Admiritratives de Sécurité
essierne 2012020!
Aurêté préfectoral n° PREFICAB/BL'AS/2019253-0007 du 19 décembre 2019
portant autorisation installation d'un système de vidéoprolcction
pour « La Résidence des Albères »
13 boulevard Saint-Assiscle | Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PVRÉNÉES-ORIENTAT
Chevalier de la Légion d'Tonneur
Chevalier de l'Ordre Mutlonal du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livie I Titre V c{ partie réglementaire Livre
U Titre V;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes lechniques des systèmes de vidéoprotection
ct sos annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprolection présentée par le gérant de la Sue
Perpignan Valorisation ;
VU l'avis du référent sûreté de la direction départementale de a sécurité publique ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéprotection du 9 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le site est exposé à des risques de vol, cambriolage où agression ;
CONSIDÉRANT le caractère propartionné du nombre de caméras envisagées au reard des risques susmentionnés ;
Article L Le gérant de le Sc Perpignan Valorisalion est autorisé, dans Les conditions fixées au présent arrêté
ct pour ne durée de cinq ans renouvelable, à installer un périmètre vidéoprotégé pour sa propriété
«Résidence des Albères » sise 13 baulcvard Saint-Assiscle à Perpignan (66000), conformément au
dossier présenté enregisuré sous Le numéro 2013/0201, délimité ainsi qu'il suit
+ rue Fresnel
«ave Guiter
+ boulevard
LaBasse
nt-Assiscle
Les caméras doivent êre équipées d'ane fonctionnalité de masquage irréversible de telle sorte que le
dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vi privée.
Ce dispositif poursuit Les finalités suivantes : sécurité des personnes ct prévention des atteintes aux
biens
La présente autorisation esl valable jusqu'au 19 décembre 2024.
F2 Article 2 Le public est informé de la présence de ces caméras sur le site cité à l'article 1° par une signalétique
du public, de appropriée, claire, permenente et significnlive, située à chaque point d’ac
l'existence du système de vidéoprolection
Les aflichettes mentionneront les références des dispositions fégislalives el réglementaires susvisées
ainsi que Les coordonnées du service et la fonction du filulaire auprès duquel s'exerce le droil
d'accés aux ipages
Honmis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, Les enregistrements seront détruits dans ont délai maximum de 30 jours.
Article 4 Le gérant de fa Sne Perpignan Valorisation, responsable de le mise en œuvre du système, doi se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atieinles à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes concernées
Les fonctianuaires des services de police, de gendannerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités el désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à Lout moment aux iraages el enregisirements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article |". Le délai de
conservation des images par ces demiers ne peut excéder 30 jaurs, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Article 6 ‘loute modificalion présentant un caractère substantiel devra faire f'abjet d'une déclaration auprès des
sevices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement allectänt la protection des images)
Article 7 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait &lé mis à même de présenter ses observalions, êue retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251.2, L.251-3, 1.252-1 à 1..252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de La sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encare
en cas de modificalion des conditions av vu desquelles cette autorisation à £1é délivrée.
Article 8 La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la dale de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après.
Article 9 Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des l’yrénées-Orientales, et le directeur
dépariemental de I séeurilé publique des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le
coneune, de l'exéoution du présent arrêté dont un exemplaire [eur est adressé.
Pour le préfèt et par délégation
Le sous-préfet, djsfur de cabinet
f-Sébastien BOUCARD
A vous enteadez centesle le présente décision, vs vez melier Les voie de ee suites.
un rçonts gruchan motivé adressé à M, le Préfet dès Pyrénées-Orientles, 4 quui Sudi Cargor 6951 Perpignan voue. ne recours hiérarchique auprès de Monsieur Le ministre de l'intériene, Direction des Uibertès puhliques el des affates juidiques, Cubimt, Ducau des palices
administratives, LL rue des Saussaies 75800 Paris codex 08. Eu l'absence de téponse de l'uiniaistration dus un délai de doux 1is à compter de 1 dale de.
eau de votre recours, clniei dot ce oapsidrs commune implicitement set
Lunrecours contentieux peut être Fomé devant Le rural unit de Martpelir, 6 rue Pitot_.C8 99002 — 342 Mampeller erdex 02.
Le tébuaal adpinitrlfpent re sas par L'applietion infemmatique « Téléiccaurs ellayeng accessible par Le Sc interet se Iletoegnt
Ce recouus jrieliranel dt être Répasé au lus Gard avant lexpfrmion d'une durée he denx mois ain a te de nico de La déision comestée ou La date
di rejet le votre recours gracieux nn Mérarehique.
Hésisence des Atbères : Parpienan
2/2 bare + Égatd à Pearernbd
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Catiner
Direction es SÉcuriés
Taureau des Polices Aduinisiratives de Sécetté
Dossier 2° 2000240
Arrêté préfectoral n° PRBF/CAB/BPAS/2019353-0008 du 19 décembre 2019
portant autorisation d'installation d'im système de vidéoprorection
pour l'établissement « Parking Privé en Location »
8 Hnpasse Drancour! -Perpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nafional du Mérite
VU le cude de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre IL Titre V et partie réglementaire Livre
IL Tüee V;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des uormes techniques des systènes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU 18 demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Geneviève
TORRENT, en sa qualité de propriétaire, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôr le 25 septembre 2019 ;
curité publique ; VU Pavis du référent sûeelé de la direction départementale de la 5
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que par son activité Le site est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proporionné du nowbre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Avticle 1 Madame Gencyiève TORRENT, en sa qualité de propriétaire, est autorisée, déns Jes conditions
Hixées au présent anêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de
vidéoprotection portant sur 02 caméras intérieures pour son établissement « Parking Privé en
Location » sis 8 Impasse Drancour à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté
enregistré sous le numéro 2019/0280.
Ce dispositif poursnit Les finalités suivantes : sécurité des personnes ct prévention des atlcintes aux.
iens.
La présente autorisation est valable jusqu’au 19 décembre 2024.
Aricle2 Le public cst informé de la présence de ces caméras daus l'établissement cité à l’article 1° par unc
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réplementaires susvisées
ainsi que les coondomuées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce 1e droit
d'accès aux images.
12 Article 3
Artiele 4
Article $
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Hormis de cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Madame Geneviève TORRENT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante
des personnes susecplibles d'intervenir dans l'exploitation ou Le visiaunage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidcatialité des
images captées ctfou enregistrées el des atteintes à la vie privée qu'etles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes etfon d’incendic ct de secours,
dûment habilités el désignés dans les conditions fixées par les articles 1252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intériente susmentionnés, peuvent accéder à loul moment aux images el enregislrements
de ce système de vidéaprotcction autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, soul lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
l'oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (nolamment changement d'activilé dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement alfeclant la protoelion des images)
éressée Sans préjudice des sanctians pénales applicables, la présente autorisation peut. après que l'int
ait Gé mise à même de présenter ss observations, Clre refirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.25 1-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de
{a sécurité intéricure ou à celle résujtant de l'article R252-11 du cade de la sécurité intéricure susvisé
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette aulorisation a été délivrée.
Ta présente autorisation est publiée an recueil des actes adminisiratiis de la préfecture, Elle peut faire
l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée
ou de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après.
Monsieur le saus-préft, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orienteles, ct le directeur
départemental de La sécurité publique des Pyrénées-Ouientales, sont chargés, chacun en ce qui le
concere, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour Le préfet at par délégation
Si vous entendez conter te préseatr déciion, vus porvez vies Les voies de come suivantes
en reGOUIS grteleu moivé arregsé à M, Le Péfel der Myrénées-Orietals, 22 quai Safi Carnot SPA Perpignan cedex.
en reoours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'inéricur, Direction des Hors publiques et des aires juridiques, Cabine, Harezn des puces
émises, LL m6 dos Saussles ZHNUG Mis cedex UE. Hn l'absence de réponse de ladminisualiun uns un délai de deux mois à compter de Ja due de.
Ati de ve recu, aluirei doi êre egnsiféré comme impichement rejeté.
un recours euméenieux peu être fé devant le wibusl administre de Montpellier, 6 ue ln CS 99002 1405 Mrmpelie ceux 02.
Le Libunal aumipistratir pence sas ur l'éppheation nfoanalique « Télérceous cioyens acemssible pa 1 Si er we ler CCD
x ceceus juiditioane] dot être dépasé au pla Car avant expiration d'une dorée de deux eos sua ae de nolealion di La décision rontestée ou I date
ur rjer de voue secour gracieux om hiérarchique.
Parking Privé en Location - Perpisnan
22 Ur + rer Pere + Feateratté RÉPUALOUE FRANÇAISE
PRÉKET DES PYRÉNI S-ORIENTALES
CABINET
Direction des s£curité
Hure des Polices Adminisreacives de Sécurité
Dessiez n° 201004
Artêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/20 9353-0009 du 19 décembre 2019
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « GIF »
1120 avenue d'Espagne — Perpignan (66000)
LE PRÉFET DCS PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Natioma du Mérite
Livre VU Le code de la sécurité intérieure, ël notamment partis légistative Livre I Titre V et partie réplementai
IT Titre V;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéopratection
el ses annexes Wéchniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoproiection présentée par le responsable
sécurité, sûreté et management du risque du Groupe GIFI, ayant fait l'objet d’un récépissé de dépêt le 24
octobre 2019 ;
VE Pavis du référent sûreté de la direction départementale de la sécurité publique ;
VE l'avis de a commission départementale de vidéoprotcelion du 9 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression :
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARR Ë:
Article 1 Le responsable sécurité, sûreté el management du risque du Groupe GIF, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de sing ans renouvelable, à installer un système
de vidéoprotection portant sur 14 caméras intérieures pour son établissement « GIPI » sis 1120
avenue d'Espagne à l'erpignén (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous Le
numéro 2019/0304.
Ce disposilif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des alleintes «
biens et lutle contre ia démarque inconnue.
La présente autorisation est valable jusguun 19 décembre 2024,
Article2 Le public est infonmé de la présence de es caméras dans l'établissement cité à l'article 1° par une
signalétique appropriée, clair, permanente et significalive, située à chaque point d'accès du publie,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichetres mentioaneront les références des dispositions législatives el réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du litulaire auprès duquel s'exerce le droit
d’acci aux images.
12 Arücle3 Elormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours:
Article 4 Le responsable sécurité, sûreté et management du risque du Groupe GIFI, responsable de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes suscéptihles d’intervenie dans l'exploitation
où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syslème mis en placc. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images caplées etfou enregistrées et des atteintes à la vie prive
qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concermées
ArlideS Les fonclionuäres des services de police, de gendamierie, de douanes etfou d'incendie et de sceours,
däment Habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles 1.252-3 el R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à (out moment aux images el enregistrements
de ce système de vidéoprolection autorisé dans les conditions fixées à l'artiele 1". Te délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, saul lorsqu'elles sont utilisées
dans le eadee d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Article 6 Toule modification présentan( un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfecloraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement affectant La protection des images)
Article 7 Sans préjudice des sanclions pérales applicables, it présente autorisation pou, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à 1,252-6, L.253-L à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure on à celle résullant de Particle R232-11 du code de la sécurité intérieure susvisé on encore
en cas de modificalion dés conditions au vu desquelles cette autorisalion a élé délivrée.
Article 8 La présente autorisation est publiée au recueif des actes administratif de la préfecture. Elle pent Faire
Pobjet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après
Article 9 Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, el le directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet el par délégation
Le sous-préfet, dirggfêne de cabinet
Jean-Sééstien BOUCARD
Si vus entendez conteste la préseae déco, vous pouvez iles es voies de recours suivent
2Un recoes gracieux ONE. adiescé à M. Le Péft des Pyrénées-Orietales. 24 quai Sad Came — 6695 1 lspfgyan cedex.
2 un ceoours hiérarchique anprés de Monsieur Le minis de l'imérie, Diclion des llbeuée publiques c1 8e aies dique, Cabinet, Reseau des polices
aéuminituires, Loue des Snusssies 75800 Pacs codex DK, En labcenee de réponse de l'adninistren dans on lai de deux ac à Eumpter 1e I dite de.
Réception de var imgours, celui doi re considéré eo mpliitement je
= un recois contentiens peu re or leçon le rique rinistenif di Menrpllicr, 6 me Pit — CS 99007 11063 Moncpeltier cedex 02.
Le 1ibumal admire peut ête sai par l'application informatique « Télérecourseilayens àacoesible pur le ste eme svt fi
Ge recours juriditionne] doù ue uépusé au plus led ay l'expiration de durée de deux mois suivant La date de notation de Wa décision sonLostée ou la date
u je de votre recours gracieux où hiérarchique.
GIFE- avenue d'Espagne - Perpignan
22 CABINET
bo Égan à Prtorat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
S-GRIENTALES PRÉFET DES PYRÉNÉ)
Dicestion des sécurités
Burenu des Polices Aduninistraires de Sécurité
Possirrn” 20100064
Aurèté préfectara] n° PREF/CARB/BPAS/2019353-0010 du 19 décembre 2019
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Station service Total »
1300 avenue d'Espagne l'erpignan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honeur
Chevalier de l'Uriire National du Mérite
VU Le code de {a sécurité intérieure, et notamment partie législative Livie IL line V et partie réglementaire Livre
MTitre V,
VU arrêté minislériel du 3 août 2007 porlant définition des normes lecbniques des systèmes de vidéoproleelion
et ses annexes tachniques ;
VU L'anêté préfectoral n°2014156-0021 du 5 juin 2014 relatif au système de vidéoprotectian de La station service
Toial sise 1300 avenue d'Espagne à Perpignan (66000) ;
VU la demande de renouvellement de l'aulotisation d'exploitation d’un systéme de vidéoprotection présentée par
Le responsable du pilotage de contrat de télésurveillance de la sociélé Total Marketing France ;
VD L'avis du référent sûreté de La direction déparkementale de la sécurité publique :
VE l'avis de la commission départementale de vidéoprotcction du 9 décembre 2019 ;
CONSID!
CONSIDÉRANT le caractère pmportianné du nombre de caméras envi
ÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage où agression ;
gées au regard des risques
susmenlionnés ;
Article 1
Article?
ARRÊTE
Le renouvellement de l’aulorisalion d’explaitalion d'un système de vidéaproteelion, constité de
O1 caméra intéricure et 03 caméras extérieures, cel délivré au responsable du pilotage de contrat
de télésurveillance de la société Total Marketing France, dans les conditions fixées au présent anèté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour son établissement « Station service Tolal » sis
1300 avenue d’Espagne & Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le
numéra 2010/0064.
2e dispositif poursuil les finalités suivantes : sécurité des persounes el lulle contre la démarque
inconnue.
La présente autorisation est valable jusqu’au 19 décembre 2024.
Le pnblic est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1“ par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, siluge à chaque point d'accés du publis,
de l'existence du systéme de vidéoprolcction.
Ts affichettes mentionneront les références des dispositions léistarives el réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du tiutaire auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
172 Article 3 Jlormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours
Article 4 Le responsable du pilotage de contrat de {élésumveillance de la société Total Marketing France,
responsable de La mise en œuvre du système, doit se porler garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes {rès précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
Loutes les personnes concerni
Article Les fonctionnaires des services de pulice, de gendarmerie, de douanes el/ou d'incendie et de secours,
d'üment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles 1.252-3 el R2$2-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à (oul moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à Particle 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfecloranx (notamment changement d'aclivité dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement aÎéctant la protection des images)
Article 7 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peul, après que l'intéressé
ail &IE mis à mêmc de présenter ses observations, Gt retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles 1.2512, L261-3, L.252-1 à 1.252-6, L.2S3-{ à L.253.5 du onde de la sécurilé
intérieure au à celle résultant de l’article R252-T1 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article8 La présente autorisation est publiée au recucil des actes administratifs de la préfecture. Elle pout taire
Pohjet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa nolification à l'intéressé
au de s4 publication, dans Les conditions indiquées ci-après.
Article 9 Monsieur le sous-préfet, directeur du cahinet du préfet des Pyrénées-Orientales, et le directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui Le
conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour fe préfet et par délégation
Si vous entendez oontester a présente déision, vous pouvez utilise les voies de recours SUiYAuES
na recau gracieux mouvé adtessé & M. le Préfet des Pyrénées Ocentales, 24 quai Sad Carnot - 66951 Perpiean cedex.
1m reg hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'écieur, Dasetion des libertés publiques et des Afaues juidiques, Eutinet, Hures des palices
Rdminismtives, 11 me des Sanssnies 75H00 Bus alex (HE, En l'absence de réponse de Pudminisinuiun dans sn délai de dep mis À cumpler de La le le
atception le vire eee, celui-ci doi être considère corne implicitement rejet
un recuxs contentieux peut ême forné des ibm de Mentpeicr, € ru: Pot CS 99002 — 063 Monpeller cedex (2.
12 Uibunel adurinistral peut être sois por l'apyliealiun iaformalique 6 lélérecours ilovens » aroassile pur Le aile ierel ss 16 Cour.
econusjurdicionne] dui être déposé au plus Et vaut lexpicalin d'une durée de deux mo shivant Ia date de aelifieuiun de Ir décision contestée on I date
du rejet de vote recones gracienx où bécane.
Siotiem saruire Total — venue d'Espagne - Per pige
22 br» ga © Praernth
RÉPUNLQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES FYRÉNÉLS-ORIENTALTS
Cauet
Bureau des Plires Adrninistratives de Sécurité
Desiceu” 2018/0454
Asrêté préfectoral n° PREF/CAD/BPAS/2019353-0011 du 19 décembre 2019
portant autorisalion d'installation d’un système de vidéoproteetion
pour l'établissement & Agence SFR Distribution »
Centre commercial Galerie marchande Auchan — avenue de la l’orte d’Espagne - Perpignan (66000)
LE PRÉFLT DES PYRÉNÉES-ORIENTALE
Chevalier de La Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité int
IL titre V;
re, et notamment parlie législative Livre 1 Titre V ei partie réglementaire Livre
VU L'arêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes (cchniques des systèmes de vidéoprocction
et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable
national installation vidéoprotection de In sa$ SFR Distribution ;
VU l'avis du référent sûreté de la dircelion départementale de la sécurité publique ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéomrotection du 9 déecinbre 2419 :
CONSIDÉRANT que par son activité Pétablissement est exposé à des risques de vol, cambrielage on agression ;
CONSIDÉRANT le caraclère propartionné du nombre de caméras envisagées au rogaed des risques sustnentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Le responsable national installation vidéoprotection de la sas SFR Distribution, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté ct pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système
de vidéoprotcelion portant sur 03 caméras intérieures pour son établissement « Agence SFR
Distribution » sis Contre commercial galerie marchande Auchan, avenue de la l'arte d'Espagne à
Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2018453.
Ce disposilil poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des alicintes aux
biens.
La présente autorisation esi valable jusqu’au 19 décembre 2024.
Article2 Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1® par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotectien.
Les affichettes mentionnerant Ies références des dispositions législatives st réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service el la fonction du titulaire anprès duquel s'exerce Le droit
d'accès aux mages
12 Article 3
Article 4
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Flormis Le cas d'one enquête de flagrant délit, d'une engnête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Le responsable natiemal installation vidéoprotection de la sas SFR Distribution, responsable de [a
mise en œuvie du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
L'exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du sysième mis en place
Des consignes très précises sur la confidentialité des images caplécs etfon emogistréus ot des
aticintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données À toutes les
personnes concernées,
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de deuanes etfou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles 1.252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images el enregistrements
de ec système de vidéoproteetian autorisé dans Les conditions fixées à l'arliele 1°. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joues, san£ lorsqu’elles sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Toute modification présenlunt un carackèr suhstantie] devra faire l'objel d'une déclaration auprès des
services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement affeclant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenté autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux disposilions
figurant aux articles L.251-2, L251-3, L252-1 à L.252-6, 1,253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résullant de l'article R2$2-[ 1 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été dé l
La présente auorisalion est publiée an recueil des actes administralifs de la préfèclune. Elle peut faire
Fobjel d’un recours dans un délai de deux mois à compiler de la daie de sa notiticalion à l’intéressé
ou de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après.
Mousicur le sous-préf, dircoleur du cabinet due préfet des Pyrénécs-Orientales, el le directeur
départemental de (a sécurité publique des Pyrénées-Oricntales, sont chargés, chacun en ce qui {e
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leux est adressé
Pour le préfel el par délégation
Le sous-préfet, direcigl de cabinet
Si aus enter vamsser I présente déision, vous pouver le Les vole de cour suivants.
= RDS gracieux MAUVE adressé à M. Préfet des Dyrénbes-Oricnlcs, 24 quui Si Caunat | 66951 Perpignan ccdes.
em too hiéraictique auprés de Monsieor Le mialaie de lérieu, Dirrion des tiherés publiques 61 des ares udiques, Cabinet, Bureau des pulies
Limites, LI ce les Sausanies 75200 Paris ecdex 08, En lbsenge de réponse de lcranistraton durs mn délai de eux mois À compler fe Ia date de
réesplion de vote secs, ecli-c doi te eansidéré onuinplicement rejeté.
2 un res egntetieux peu être formé devant le Irina amis de Monpelligr, 6 rue Pilat — LS OUR. 14063 Homo ceuex D2.
Le tibural uiminisuil eut être saisi pur l'apelealian infommique « Télémeox itoye » aible pur le se ner an Lelececous Le
Ce iécaur juriditionnet doù due uépusé au plus Hud avan l'exphtion d'une durée de deux mois suivant a date de x01iNcaiun de a Aécilon contestée où la rte
ces de Voie ru pranieur où hiérurchique.
SFR Distribution - Gaferie morehande Auchan avenue de 1e Porte d'Expasne - Perpignan
22 liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
IBirection des séurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Taier n° 2014/0250
Arrêté préfectoral n° PRÉF/CAB/BPAS/20193535-0012 du 19 décembre 2019
portant autarisalion d'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Tabac PIS Goal »
Galerie marchande Carrefour — Centre commercial Château Roussillon
1 chemin de la Roseraie — Perpienan (66000)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORTENTALES
Chevalier de La Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure, et notumment partie législative Livre IL Titre V et partie réglementaire Livre
AL Titre V;
VU Parrêté minislériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame l'ascale
D'ANGET O, en sa qualité de gérante de la sne PLS Goal ;
VU Pavis du référent sûreté de la direction départementale de la sécurité publique ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéaproteclion du 9 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que par son activilé l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage on agression ;
CONSIDÉRANT k c:
susmentiannés ;
cire proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
ARRÊT
Article 1 Madame Pascale D'ANGTILO, gérante de la ne PLS Goal, est autorisée, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de
vidéoprolcetion portant sur 04 caméras intérieures pour son établissement « Tabac PLS Goal » sis
Galerie marchande Carrefour, centre commercial Château Roussillon, 1 chemin de la Roseräie à
Perpignan (66000), conformément au dossier présenté emegistré sous le nuraéro 2014/0250
Ce disposilif poursuit les fealités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atleintes aux
biens et lutte contre ia démarque inconnue,
Ta présente 2 nlvrisation est valable jusqu'au 19 décembre 2024,
Article? Le public est informé de [a présence de evs caméras dans l'établissement cité à l’article 1* par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située 4 chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Les affichetres meutionneront Les références des dispositions législatives ct réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service el la fonction du Glukiire auprès duquel s'exerce le droil
d'accès aux images.
12 Article3 Lommis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prélninaire où d'une information
judicinire, 1es enregistrements seront détruits dans un délai maximum dc 30 jours.
Article 4 Madame Pascale D'ANGELO, gérante de la sne PLS Gual, responsable de la mise en œuvie du
système, doil se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Le
visionnage des images, ainsi que days la maintenance du système mis en place, Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ctfou enregistrées ct des attcintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à loules les personnes concernées,
des sorvices de police, de gendarmerie, de douanes ct/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles 1:252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à lout moment aux images cl enregistrements
de ce système de vidéoprolection autorisé dans Les conditions fixées à l'article 1% Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilis
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Articles Les fonctionnaire
Toute modification présentant un caractère substanlie| devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement alfectant la pratection des images)
Article 7 Sans préjudice de sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée
ait Gé mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.25 1-2, L.251-3, 1.252-1 à L.252-6, L.253-1 à 1.253.5 du code de
la sécurité intérieuce ou à celle résultant de l’article R252-1 1 du code de la sécurité intérieure susvisé
où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles certe autorisation a élé délivrée.
Article 8 La présente autorisation est publiée au recucil des actes adminisLralifé de La préfecuure. Fille peut faire
Vobjet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée
ou de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après:
Article9 Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénécs-Oricntales, et Îc directeur
dépariemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé
Dour le préfet
Le sous-préfet,
=
ar délégation
lecteur de cabinet
SN
Jean-Séfastien BOUCARD
1 vous entend contester La présent décision. vous pouvez lier le vais de cecours bivantes
Lun recoues gracieux mot anrossé à M, 1e Préfet des yrénées-Crletales, 24 guai Sadi CRinol 86981 Perpignan codes.
2un recours Méarchique auprés te Monsieur l ministre de l'nérienr, Direction des LIbenés publiques 1 des uffires juridiques, Cabrel, Hurean des paliees
administratives, 11 rue des Sausuies 15800 Paris emdex DE, En lubseve de réponse de Tadminitalinn dans un Héfef de den mais à copier de Lu due ce
réel de votre réonutz, lui doit Etre sonsidèré ecrmme impeileent rejet
un reours eontemien peur EU Lomé devance tribal aime de Montpellier, 6 ne Po CS-99002 F4GE2 Munipellier cat 02
Le Libanal administratif peut te saisi pat application formatique € Tétérecours citoyens messible par L it ut svt tlerecours dt
Ce secours jHiditieunel doi être déposé a lus Lac avant l'expiration d'une dinée de deux mois muivant a dat de aalilicatin de la décision contestée on Ia date
du rejet de vote secs gracieux on hisraroiqne.
Tabur PES Goal. Perpignan
27 bon» Égelt »Prenrrid
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALE:
CARNET
Dirretion des sécurités
Murenu des Polites Adminésurtises de Kécurité
Dessin 2040/0295
Anêié préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2020008-0005 du 8 janvier 2020
portant aulorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Bowling L'Élan »
4avenue du Serrat de l'Ours — Bolquère (66210)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de lu Légion d'Honneur
Chevaher de l'Ordre Mational du Mérite
VU le code de la sécurité intéricure, el notamment partie législative Livre IL Vitre V et parie réglementaire Livre
I Titre V:
VU L'arrêté mioisléricl du 3 août 2007 portant définilion des normes techniques des systèmes de vidéoproleclion
et ses annexes fechniques :
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Lorenzo
ZENATTI, en sa qualilé de gérant, ayant Fri objet d’un récépissé de dépôt Le 27 seplemibre 2019 ;
VU l'avis du référent sûreté du aroupement de gendarmerie des Pynénées-Oricalales ;
VU l'avis de [a commission départementale de vidéapratection du 9 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage où agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proporionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Arüele 1 Monsieur Lorenzo ZENATTI, en sa qualité de gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent awrêté et pout une durée de cinq aus renouvelable, à installer US caméras intérieures
lenirée, bar, salles de jeux et piste bowling) et 03 caméras extérieures {entrée et terrasse) de
vidéoproleetion pour son établissement € Bowling L'Élan » sis 4 avenue du Serrat de l'Ours à Bolquère (66214), conformément au dossier présenté enregistré sous Le auméro 2019/0295
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible de telle
sorte que le dispositif ae visualiso ni la voie publique ni Les zones de vic privée.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens ct Luis contre (a démarque inconnuc.
La présente autorisation est valable jusqu’au 8 junvier 2025.
12 cle 2
Article 3
Article 4
Arliele 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le public est infarmé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à L'article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significalive, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéaprotection.
Les alfichettes mentionneront Les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service el la Lonction du lilulaire auprès duquel s’exerec le droit
d'accès aux images
Hornis le cas d'uue enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'uuc information
judiciaire, les emsegistrements seront détruits dns un délai maximun de 15 jours:
Mousieur Lorenzo ZENATTI, responsable de la mise en œuvie du système, doit se porier garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Ie visionnage des images, insi que duns la
imaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées etfou enregistrées el des atfeimes à la vic privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes Lex personnes concernées.
Les fonctionnaires dus services de police, de gendamerie, de douanes etfou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par Les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurilé intérieure susientionnés, peuvent accéder à out moment aux images el enregisirements
de ce sysième de vidéopratection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire
l'oute modification présentant un caractère subslantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
18 configuration des lieues - changement affectant la prolcetion des images)
Sans préjudice des sanclions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présen(er ses observations, être relirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L-25 1-2, L.2$1-3, L252-1 à L.252.6, 1.254-1 à L.254.5 du code de la sécurité
intérienre ou à celle résultant de l'article R252-]1 du code de le séourité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des condiions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratif de la préfecture. Elle peut Faire
L'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificatian à l'intéressé
au de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après.
Monsieue le sous-préfét, directeur du cabinel du préfet des Pyrénées-Orientales, et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui
Je concerne, de l'exécution du présent anêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet ct par délégation
Le sous-préfet, dreptéur de cabinet
PF LA Can Sébastien BOUCARD
Si vous entendez contester I présente décision, vous pouvez uilkerles vois de Locous suivantes
La rooms gracieux molisé dresé 4 M. Ie Préet de Purénées-Orientses, 2 quai Sadi Cacngl — 6601 Perpignan cedex.
1m eesqurs hiérarchique unprès de Momeeur le minitre de Pinériene, Direerion des Uperés oubligues el Nes fire juriiques, Cabinet, Jaures des polices
uiminisetives, 1L né dex Saussois 75800 Boris œdex 08. Du l'absence de réponse de ldninistiaion dans ut délai de deux mnuis à couples de a date de
keëplian de voire recous, celui-ci otre considéré cou pliant jt
Un fecours comentions peut Be Hacné devant Hu adiinitrai de Monpelle, rue Pit CS SBU02 | 34063 Monipelie cedex 12.
Le tbunal administre re sasi par T'apelication informatique « Téésecoucs caen » aceesble par Le ste inlernel wo elec
Ce recours pdiclionnel doit être Mépesé au lus tac avan ciration dune durée de deu mais suivant 1 date de notificlion de La décision contestée on 1 date
Au rejet de vo rccours graieus ou hiérrshique,
Bowling L'Étaun - Rolguère
22 br à Bye = Prateralé
RÉFUNLIQUE FRANCAIS
PRÉFET DLS PYRÉNÉES-ORIENTALES
CAMNET
Directinr des seurtés
Bureaa des Pabees A diniaisiralives de 8
Dassie v° 20160305
Arrêté préfecloral n° PREF/CAB/BPAS/2020008-0006 du 8 janvier 2020
portant refus de modification d'un système autorisé de vidéoprotection
pour la commune de Te-sur-Tèt (66130)
LR PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENLAI RS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU fe code de la sécurité intérieure, el notamment pantie Kégislaive Livre 1 Titre Ve partie réglementaire Livre
D tête V;
VU l'anêté ministériel du 3 août 2007 portant définilion des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
el ses annexes techniques ;
VU l'a
de
êté préfectoral népreflcabibsi/2016320-0003 du LS novembre 2016 relatif au système de vidéoprotection
la commune de tlle-sur-Tét ;
VU la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoproteelion présentée par Monsieur le Maire
de la commune de Ifle-sur-Têt, ayant fai l'objet d’un récépissé de dépêt le 21 mai 2019 ;
VÜ Le rapport du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis défavorable de la commission départementale de vidéoprotection en date du 9 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que {a demande de Monsieur le Maire de la commune de Ille-sur-Tët porte sur l'ajout de O1 caméra de voie publique de type « nomade » destinée à être installée de manière provisoire sur sept sites dans les rue Danton, rue du Jeu de Paume, rue Petite Place aux Herbes, rue Camille Pelletan, boulevard Jean Bonsrat et chemin du Ribéral de la Creu ;
CONSIDÉRANT que la caméra dile « nomade » comporie un syslème de fixalion par cadenas permelau son installation facile el rapide : qu'elle est équipée d’un boîtier contenant ue carte SD d'enregistrement crypté des images pour une durée non définie, non reliée à un disque dur, ainsi que d’un jourual manuel gardant la lrace des opérations elléeluées :
CONSIDÉRANT que Ja caméra « nomade » est équipée d’une batterie disposant d’une autonomie de 5 à 7 jours nécessitant un Lemps de recharge de is heures impliquant l'anêt momentané el régulier du système ;
CONSIDÉRANT que Les rues du Jeu de Paume, Petite Place aux Herbes et Camille Pellelan sont étroites, bordécs de maisons et appartements dont les terrasses, les fenêtres et les paries donnent directement sur la voie publique : qu'une telle configuration nécessilerai( nn masquage à 80 % des images de sorle que l'intérêt d’un tel dispositif en femmes de sécurité ou d'ordre public s’en lrouverait fortement réduit ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonmes techniques des systèmes de vidéoprotection dispose que les systèmes de vidéoprolection ulilisant le lechmologie numérique doivent être associés à un journal électronique généré automatiquement indiquant la date, Uheure des images filmées, leur durée, l'identifiant des caméras concernées, la date et l'heure de l'exportation ainsi que l'identité de la personne avant réalisé l'exportation :
12 CONSIDÉRANT que l’arrêté ministériel du 3 août 2007 précité dispose que Le système d'enregistrement resle foneliunnement lurs des opérations d'exportalion ;
ct leur disponibilité doivent être CONSIDÉRANT que la s
garanties ;
urité des images, leur confidentialité, leur intégri
CONSIDÉRANT qu'ancun élément du dossier présenté ne prévoit sur la caméra « nomade » une fonctionnalité de masquage inéversible de (elle sorte que le disposiri[ ne visualise pas les zones de vie privée;
CONSIDÉRANT que le dassier parte sur l'ajout de 01 caméra destinée à être exploitée de manière éphémère sur Les sept sites précités en fonction des besoins de la communs, en dehors du cadre Légal du périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDÉRANT que par arrêté du 15 novembre 2016, la commune de Tle-sur-l'ér est autorisée à exploiter un système de vidéoprotection constitué de 29 caméras voie publique et 01 caméra intérieure dont 11 caméras couvrent déjà Les siles des boulevard Rourral, chemin du Ribéral et avenue Pasleur (parcs de stationnement de la Bergerie ct du Foirail} :
CONSIDÉRANT dès lors que la demande présentée par Monsieur le Maire de la commune de [lle-sur-Têt n'apporie aucune garantie au respect des dispositions des articles L.251-2, 1.251-3 ei R252-2 du code de la sécurité intérieure et de lanêté ministériel du 3 août 2007 portant définilion des normes lechniques des systèmes de vidéapratection :
ARRÊTE
Arele 1 La demande d'autorisation de modification d'un système de vidéaprotection, présentée par Monsicur
le Maire de Ile-surTét (66130), portant sur lajaul de O1 caméra de voie publique de (ype
«nomade » sur le terrifoire de sa commune, conformément au dossier présenté enregistré sous le
numéro 2016/0305, est refusée,
Article 2 La présente décision es! publiée au recueil des actes administratifé de la préfècture. Elle peut faire
L'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa nolificalion à l'intéressé
ou de sa publication, dans les conditions indiquées ci-dessous
Article3 Monsieur le sous-préfèl, direcleur du cabinet du préfèt des Pyrénées-Onientales ét le colonel,
cummandant Le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, son! chargés, chacun en ce qui
Le conegrne, de l'exécution du présent arrêlé don un exemplaire leur est adressé ainsi qu'à Monsieur
le sous-préfet de Prades et Monsieur {e maire de ille-sur-Têt.
Pour le préfèt et par délégation
Le sous-préfet, directoffr de cabinet
Si vous entendez contester La préscule décision, voué pouver utlserles vues de Locouns suisantes
Lun recours grasienx motiué adressé à M. le Piélet des Pyrénées-Qriemiales, 24 quai Soi Camot. 66951 Pegpiguan cedex.
um recgpr hiérhique mupnês de Monsieur le ministre de l'intérienr, Drcouon us libertés ppliques ct es aflies juridiques, Cabinei, Hureun des polites
uministatives, 11 me des Suussuies 75800 Pris cedex 08. Tu l'abscuce de réponse de l'adminiaraion dans un él de deux ini à compiler de Ia due de
Adoption de vu recours, cuil dite usé era pliée reel
un récours contentieux peut être Formé devant te Ina adiniisu slide Mn plier, 5 rue Pit — CS 99002 31063 MAomelle ceuex 02.
Le Libunal adninistatt peut tre sisi pur l'application infounatique « Télérccout eloyeus dccessible pur le it itect we Lelerecouts
Ce recours jriietioanel doit En déposé au plu Land avant l'expiration dune durée de de mois uivant lu ave ue notification de Ia décision contesté ou Ia date
jet de votre regours gracieux ou hiérareiqn.
Conmane de He-sur-Tet
22 Liber + end à Age à Praratà Prateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉE:
CatNer
Direction des séenriés
Bureun des Poliees Administratives de Séenrité
Dnssier nf 2010/0266
Arrêté préfectoral n° PREFICAB/BPAS/2020009-000! du 9 janvier 2020
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoproicetion
pour l'établissement « Boncherie Jolfre »
33 avenue du Maréchal Jolie Font-Romeu-Cdeillo- Via (66120)
LE PRÉPET DES LYRÉNÉES-ORIENTALIEX
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de la sécurilé intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partie réglementaire Livre
I Tiue V
VU Lanrêté ministériet du 3 août 2407 partant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprolection
el ses annexes (échniques ;
VU (a demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéopratection présentée par Monsieur Candide
ESTÉVE, en sa qualité de gérant ;
VU Pavis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoproteclion du 9 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère propurtionné du nombre de caméras envisagées an regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article1 Monsieur Candide ESTÉVE, en sa qualité de gérant, est autorisé, dans les conditions ffkées au
présen( arrêté et pour nue durée de cing ans renouvelable, à installer 04 caméras intérieures
(espaces boucherie et restauration) de vidéoprotection paur son établissement « Boucherie Joffre »
sis 33 avenue du Maréchal Joffre à Font-Romeu-Odeillo-Via (66120), conformément au dossier
présenté emvepisiré sous Le numéro 20 19/0266.
Est exclue du champ de La présente autorisation 01 caméra intérieure visualisant une zone non
ouverie au publie {zone professionnelle) et de ce fait non soumise à autorisation préfectorale,
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes aux biens el futté contre [à
démarque inconnue.
La présente autorisation est valable jusqu’au 9 janvier 2025.
12 Artiee2 Le publie est informé dé la présence de ces caméras dans l'établissement cité à Partiele 1° par nc.
signalétique appropriée, claire, permaneute et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
Les affichettes mentienneront fes références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
que les conrdannées du service et la fanction du tüulaire auprès duquel s'exerce le droit ain.
d'accès aux images.
iele3 Hormis fe cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une infarmation
judiciaire, les enregistccments serunt détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Ar
Article 4 Monsieur Candide ESTEVI, responsable de la mise en œuvre du syslème, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes lès précises sur la confidentialité des images
caplées etfou enregistrées ct des alleinles à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
ArticleS Js fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douunes et/ou d'incendie et de secours,
dûment habilités el désignés dans les conditions fixées par les artieles 1,252-3 cl R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de cc système de vidéoproteclion autorisé dans les conditions fixées à l'aiticle 1%. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sant utilisées
dans le eadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire
Article 6 Toule modification présentant un caraelère substantiel devra [air l'objet d'une déclaration auprès des
services prélecloraux (notamment changement d'activité dans les licux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement atfectant Ja protection des images)
Article 7 Sans préjudice des sanctions pénaïes applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de mavquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, 1,252-1 à 1..252-6, L253-1 à 1.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résullant de l'article R252-11 du cude de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a élé délivrée.
Article 8 La présente aulorisation est publiée au recueil de actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
Vabjet d’un recours dans un délai de deux mois à compter dé la d&te de sa notification à l'intéressé
où de sa publication, dans les canditions indiquées ci-après.
Article Monsieur le sous-préfet, dirccleur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, el le colonel,
commandaot le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orienrales, son chargés, chaeun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dant un exemplaire leur est adressé
Pour Le préfet el ration
Le sous-préfot,ds (Que de cabinet
Æ _—
—
fastion BOUCARD
Si rous entend éonlestc Ta préseale déisiun, vaus pouvez utiliser 1e sui de recu suivantes
un reenur gramieux ONE ads à M. Le Peéfl des Pyrénées-Oiculales, 24 quai Sad Can = 66951 Perpiguau cedex.
Lun iccous hiéeæehéque amprés de Monsieur Le mnt êe 'iméieur, Diccation des libends publiques ct des afties juridiques, Cabinet, Bureau des polices
aéuminitaives, 11 ae des Snusgnies 75400 Pacs exdes OR. En fnbrence de réponse de l'duninisaion dans un délai de den aois à eumpier de La de de
réceplion de va recours, che doi être soncidéré gore implicilement rejet.
en recours coneieux peut être mé era e Irina aduilstraui de Monet, dre Pat CS99092 — 34063 Monipellier cedex D2.
Le int amis peut tre sui pu l'appel frmatique 6 Téléremrs eiloyens » ages par le ile inerte Jelemeetutf
Le meurs juritietiaunel doù êue déposé au plus lard neat l'expiualion d'une durée de deux mois suivant a de de uutificalion de lu décision contestée au la date
Au feel de votre ro graslenx où Hiérarchiqne.
Boucherie Jafie. Font-Romeu-Odeille-Via
22 er» Hg Foumhé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET ULS PYRÉNÉLS-ORIENTALES
CARNET
Direetun des sécurités
Bureau des Byices Administratives de Sécurité
essieu 20190137
Arrêlé préfccioral n° PREF/CAB/BPAS/2020009-0002 du 9 janvier 2020
portant auterisation d'installation d’un système de vidéoproueetion
pour L'établissement « Pizzeria Art Amb Bio »
59 avenue Pasteur Hle-sur-Tét (66130)
LE PRÉCRI DES PYRÉ ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Efouneur
Chevatier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure, el notamment partis législative Livre IT Tire V el partie réglementaire Livre
U Titre V;
VU l'anêlé ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéopratection
1 405 annexes 1echniques ;
VU le demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprolection présentée par Monsieur Hensi
CEILLIS, en sa qualité de gérant :
VU Pavis du référent sûrclé du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Onientales ;
VE l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression
CONSIDÉRANT le carnctère propertionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Henri CEILLES, en sa qualilé de gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer O1 caméra intérieure de
vidéopratection pour sou établissement « Pizzeria Art Amb Bio » sis 59 avenue Pasteur à Ille-sur-
TA (66130), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2019/0137.
Esl exclue du champ de la présente autorisation 01 caméra intérieure visualisant une 2on6 non
onverte au public (zone prafessiommelle) ci de ce fait nen soumise à autorisation préfeclorale
Ce disposilif poursuit la finalité suivante : sécurité des personnes.
La présente autorisalion est valable jusqu’au 9 janvier 2025,
42 Article 2
Article 3
Article 4
Article
Article 6
Article 7
Article #
Article 9
Le public est informé de Ia présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1° par une
signalétique appropriée, elaire, permanente et signiicalive, située à chaque point d’ccès du public,
de l'existence du système de vidéaprotçection.
Les afichettes mentionneront Les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droil
d'accès aux images.
Honnis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jouts
Monsieur Hemi CRILLES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porler garanl des
personnes susceptibles d'intervenir dans J’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en placc. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
capiées etfou enregisurées el des atteintes à la vic privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes Ie personnes concemées.
Les fonctiounaires des services de police, de gendarmerie, de douancs ctfou d'incendie et de secours,
dûment habilités cl désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 e1 R252-12 du code de
la sécurilé intérieure susmentionnés, peuvent accéder à laut moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans fes conditions fixées à l’article 1”. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne pent excéder 10 jaurs, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans Le cadre d’une enquête préliminaire, de lagrance, ou d’une information judiciaire.
l'oute modification présentant un caractère subslantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (aolimment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retiréc en cas de manquernent aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, 1.251.3, 1.252-1 8 1.252-6, 1.253.1 à L.253.5 du code de le sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
En Gas de modificalion des conditions au vu desquelles celle autorisation a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Lille peut foire
L'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compler de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après.
Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Oricniales, et Le colonel,
commandant fe groupement dé gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adress
Pour le préfet et par délégation
astien BOUCARD (Œe
Si vous entendez comester In présente déesion, veus porvez nlisr les voies do recou snivantes.
a recours ruche lié adress 3 M, Le réf des Prénées-Orientales, 24 gpni Sd Cernet— GÜ951 Feria ceuex,
2 un revus hiéruréhique auprès ce Monsieur Ke iinisue de l'uérieur, Diretion des Hberté publiques e des affaires irliques, Cabine, Dereuu des polices
administratives, LL sue des Sautsuies 15800 Pass cedex DB. a l'ibseaee de rénomve de liaison dau un délai de deux ms à vommpler de Ja le de
écenou de votre recours, cell del Ére consièéré om implicitement et.
tu scoops contetienx pet re Eat eva Je rpm eininistret de Moutpelli, 6 re Mot 19007 - 31065 Mautpellce veüex 0.
Le toural administratif peut être saisi par l'applieniun informatique € l'éléscvemus clteyens w ngueshle parle ste internet elereour te
Ce recours jridielionnel doi êre Aépacé an pl Led uvunt expiraliun d'une durée de depx mois suis In dal ue ngtifcation de a désiun œunlestte on La te
du rejet de vire recours grnceux eu hiérarehiqué.
ri Art Ab Bio Me-sur-Tès
272 er» gel + Pratrat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ORIENTALES PRÉFET DES FYRÉNÉES
CABINET
Dirertien des séeuriés
Bureau des lices Aumiuistratives de Sécurité
essieu 2010168
Arrêté préfectoral n° PREMCAB/BPAS/2020009-0003 du ? janvier 2020
portant autorisation d'installation d'un systéme de vidéoprotection
pour l'établissement « Camping Del Bose »
72 boulevard Clémenceau — Vernet-les-Bains (66820)
LI: PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérête
VU le code de La sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre 11 Titre V et partie réglementaire Livre
I Titre V;
VU lanêié ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et sos fancxes lchniques ;
VU ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur l'rancke
GUIOT, en sa qualité de gérant de [a sarl Escaliné ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de ia commission dépariementale de vidéoproeclion du 9 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression
CONSIDÉRANT le caractère proporlionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÈ
Article 1 Monsieur Franck GUION, gérant de la sarl Escaline, 6s1 autorisé, dans Les conditions (nées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 03 caméras intérieures
faccueil, har. terrasse) et 02 caméras extérieures {entrées du camping) de vidéoprotection pour
son établissement « Camping Del Bose » sis 72 boulevard Clémenceau à Vemnet-les-Bains (66620),
conformément av dossier présenté enregis{ré sous Le numéro 20190169
Tes caméras extérieures doivent être équipées d'une fonclionnalité de masquage irréversible de {elle
sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zoncs de vie privée.
Sont exclues du champ de la présente autorisation 02 caméras extérieures visualisant une zone non
ouverte au public {zone proféssionnelle et résidents) et de ce fait non sonmises à autor
préfecturale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux.
biens
La présente autorisation es{ valable jusqu’au 9 janvier 2023.
12 Avtiele ?
Artiele 4
Article S
Article 6
Article T
Article 8
Article 9
Le publi est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente el signifiealive, siluée à chaque point d’aecès du publie,
de l'existence du sys(ème de vidéopratectian
Les affichieties mentianneront les références des dispositions Législatives el réglementaires susvisécs
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du Lilvlaire auprès duquel s'exerce Je droit
d'accès aux images.
Hormis l8 cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours
Monsieur Franck GUIOT, gérant de la sarl Escaline, responsable de Ta mise on œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptihles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes ts précises sur la
conlidentialité des fnages captées et/ou enregistrées el des atieinles à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à routes les persanues concemées,
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes étfou d'incendie et de sccours,
ditment hbibiés ct désignés dans les conditions fixées pur les articles L252-3 at R252-12 du code de
la sécurité inférieure susmentiannés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection aulorisé dans les conditions fixées à Particle 1°. Le délai de
conservation des images par ces demiers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont ulilisées
dans le cadre d'une enquêle préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
'oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclmation auprès des
services préfectoraux (nolamment éhangement d'activilé dans les lieux protégés - changement dans
le configuration des lieux - changement affcetant [a prolcction des imapcs).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observalions, êfre retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux artieles L.251-2, 1.2$1-3, [,252-1 à L.252-6, 1.253-] à [254.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurilé intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles eciic autorisation a £lé délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, [Elle peur faire
l'objet d’un recouts dans un délai de deux mois à copier de {a daie de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après
Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, et (e colonel,
commaadant Le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont charñés, chacun en ec qui
le concerne, de l’exécutian du présent arrêté dont un exemplaire (eur est adressé.
Pour Le préfet el par délégalion
Le sous-préfet, djss£ur de cabinet
Si vos entendez contester in présente décision, vous pouvez user et die de rom suivantes
nm meurs rucheux mit adressé à M. le Bref des Pyrénées-Crrtales, 24 quai Sudi Canet 66951 Perpienan cedex.
un recous hiérrchique aupcés de Monsieur le Misc de l'iuérieur Diccclion des lents publiques et des aies juridiques, Cabinet, Durvau des peliees
uiminitatives, 11 sue des Saussales 75800 Paris cedex Of. Da l'absence de épogse de l'diainstetion duas un délai de deux mes À compte de La dr de
Récein de votre regoucs ele dot être conshlér comme hnplisitement rejeté.
secs bententieux peut re Formé dent Le til pri de Montpellier, 6 me il CS 8002 14061 Mania cedex 02.
Le tour admise peut êre sisi par l'pplicain ifarlique à Téléreceurs ejoyens » uecosthle par Le gite nlernet mens cteceennrs À
Le roqur uridietiennel dt ue déposé ay pus Lord avant expiraicn d'une durée de deu mois suivant fu le de note es dl 3 Uériion contestée qu la dut
Au ronde vere uns prusieux ou hiérarchique
Canpine Det Base - Veruet-us-Bains
22 Her» ge + aient
RÉPUBLIQUE FRANÇAIEN
PRÉL'ET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Casnër
Birction des sherités
Baremu es Faces Admiisraunes dr Série
Dossier 1 2014008
Arrêté préfectoral n° PREI/CAT/TPAS/2020009-0005 du 9 janvier 2020
portant renouvellement de autorisation d'exploitation d’un système de vidéopronsction
pour Le « Parc de la gare de L'erpignan [Effia stationnement »
l'avenue du Général de Gaulle L'erpigoan (66000)
LE PRÉFCT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, ct notamment partie législative Livre I Titre V et partie réglementaire Livre
I itre V;
VU l'arrêté ininislériel du 3 août 2007 portant définition des normes lechniques des systèmes de viléoprotection
el ses annexes techniques ;
VUS l'arrêlé préfectoral n°2013144-0011 du 24 mai 2013 relalif au système de vidéoprolection du pare de
stationnement Effia gare de Perpignan :
VU la demande de renouvellement de Pautorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotcction présentée par
le responsable de siles Effia stationnement ;
VU Pavis du référent sûreté de la direction départementale de la sécurité publique
VU l'avis de la commission départementale de vidéaprotectian du 9 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que par son activité le sile est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
COS IDÉRANE le caractère propartionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
ARRÊT
Article L Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprolectien, portant sur
03 caméras extérieures, est accordé au responsable de sites Rffia stationnement, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, pur Le site « Parc de
la gare de Perpignan Effia stationnement » sis 1 avenuc du Général de Gaulle à Perpignan (66000),
conforméinent au déssier présenté enregistré sous le numéro 2013/0085
Ce dispositif poursuit les finalilés suivantes : sécurité des personnes, secours à personnes, défense
contre l'incendie, préventions des risques naturels ou technologiques et prévention des atlcintes aux
biens.
La présente autorisation est valable jusqu’au 9 janvier 2025.
ArticleZ Le public est informé de La présence de ces caméras sur le site eité à l'article 1° par une signalétique
appropriée, claire, permanente et significative, siluée à chaque point d'accès du publie, de
l'éxislence du système de vidéoprotection
Les affichoites mentionneront Les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fémetion du titulaire auprès duquel s’excrec le droit
d'accés aux images
12 Article 3 Hommis Je cas d'une crcuête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire on d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Artiele4 Le responsable de sites Ellia stationnement, responsable de là mise en œuvre du système, doit sc
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans K maintenance du syslème mis en place. Des consignes tés précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des aticintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sant données à touies les personnes concernées,
ArticleS Les fonctionnaires des services de palice, de gendamerie, de doummes el/ou d'incendie ci de secours,
dêment habilités ct désignés dans Les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécuriié intérieure susmentiaonés, peuvent accéder à (out moment aux images ç{ enregistrements
de ce systèure de vidéaprotection aulorisé dans les condilions fixées à l’article 1“. Le délai de
conservation des images par ces deniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans Le cadre d'une enquête préliminaire, de lagrance, ou d’une inforralion judiciaire.
Article 6 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'ubjet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
da con figuration des lieux - changement affeciant la proteclion des images),
Sans préjudice des sanclions pénales applicables, fa présente aulorisalion peut, aprés que l'intéressé
ait &ié mis à même de présenter ses observations, él retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles 1.251-2, 1.251-3, 1.252-1 à 1.252-6, L.253-1 à 1.253.5 du code de la sécuriig
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-1? du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a élé délivrée:
Article 8 La présente autorisation ost publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. lille peut faire
L'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, dans les cunditions indiquées ef-après.
Article 9 Mansieur le sous-préfet, directeur du cabinet du préfèt des Pyrénées-Orientalcs, et le directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ec qui le
cancorne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation
1 vous cutendez asser la réseate déciun, vous popuez lier es volet de reeours suivantes
Lun rcoprs prasieus mlisé ndreseà à M. Ie Préll dx Hyréntes-Orisnles, 24 quui Sndi Carnot — 66051 Perigrn ce,
2 un reoqurs hiérarehique uyprés de Monsieur Le unit de l'imérieur, Dirseñlon des libertès publiques ct des uffires furidiques, Cabinet, ureuu des pulioes
utilises, 11 iué des Suussaies 75800 Paris cedex 08. En l'usence de dépanse ue uminisration deus un délai de deux mois À wempue de lu due ue
réceplion de vale récpurs, celui-ci ui re cansidhrà cou umpliitement je
2 un receuts contenues peut tr form devant Le (banal adinisteti de Monell, 6aue Pilot - CS 99002 34063 Moselle ueex 02.
Le Uibural administre peut Ge sisi par Japplicrtion intorique « Félérecontscitoxens » accessible par Le ste Aout Erelcrceus
(Ce ceceus jriditianmel dot us dépesé a lus Lu avant l'opération de durée de dur of laut La he de mocation de La décision contestée ou In date
du rjer de voire recours gracieux ou Rérarchique.
Pare de Le gore de Perpignan Efio stationnement Perpignan
22 RÉYUALGUR FRANÇAISE
PRÉHET DES PYRÉNÉES-ORHENTALS
Préfecture
Diveeon des stenrités
Hnreau des palices atiministeatives
Me séeurité
Die suivi par
Didier SARTRE
Si 04 68.17.6624 ARRETE n° PREF/CAN/BPAS/2020013-000 1
& éidierswirepyrences-ousnlales gout portant agrément de Monsieur Jem-Michel EUSIACIE en qualilé de médecin chargé
d'apprécier laptitnde physique, cognilive el
sensorielle des candidats au permis de conduire et
des conducteurs dans le département des l'yrénées-
Orientales
Le préfet des Pyrénées- Orientales
Chevalier de [a Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 2264;
VID le code de l'action suciale et des familles nolamment son article L. 243-7 ;
VU le décret n° 2412-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août 2010, fixant la
lise des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou lc maintien du permis de conduire ou
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conclure de durée de validité limitée ;
VU Parrêté ministériel du 1° février 2016 fixant Le montant des honovaires des médecins ageéés pour le
cantrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'anêté ministériel du 20 avril 2912 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2012, les canditions
délablissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l’anêté ministériel due 31 juillet 2012 relatif à L'organisation du contrôle médicai de l'aptiude à la
conduite ;
VU Les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives à l’organisation du contrôle
médical de l'aptilude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Jean-Michel EUSTACHE reçue le L0 janvier 2019 ;
VU Pattestalion de formation continue des médecins des commissions médicales priinaires départementales
délivrée le 1* décembre 2018 par l'associalion confédérale pour la formation médicale ;
VU Pavis favorable du conseil départemental des l'yrénées-Orientales de l'Ordre des médecins du 25
février 2019 ;
Fbeidee Pare - 24 que SéCanot 88981 EEGNAN CEDEX CL
TER nées vhs pnaonte SUGURRRE à protenagimennse ananas gant Considérant que ia demande remplit Jes conditions réglementaires :
Sur proposition de Monsieur [e sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
1 : Monsieur Jean-Michel EUSTACIL est agréé en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude
physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le
département des Pyrénées-Orientales est renouvelé paur une durée de cinq à compter de ee jour.
Arliele 2 : le renouvellement de l'agrément suppose le dépôt d'une nouvelle demande el le suivi de la
formation continue prévire à l'article 15 de l’amêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de Paplitude à le cenduite, D n'y" à donc pas de tacite reconduction.
Article 3 : l'agrément peut êlre abrogé à tout moment par voie d'anêlé pour les motifs suivants
= sanclion ordinale ;
adeinte de la limite d'âge lixée à 73 ans ;
absence de suivi de Ia formation continue.
L'agrément pent également être abrogé pour lout autre motif.
Article 4 ; Monsieur le sous-préfet, dipecteur de cabinet, Monsieur le président du conseil départemental des
Pyrénées-Orientales de l'Ordre des médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
des administratifs de Ja préfecuure des Pyrénées-Oricntales. peésent anêté qui sera publié au recueil des à
Fail à Perpignan, le 13 janvier 2020
Le préfet
Pour le Préfet el par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Voies or dei de cc
La présente décision peut êre enntestée selon les vis de reenurs ce délais suivants durs Le fi de deux mis à eomprer de In présente
nation
* un recours gruseux, dressé à es uvibes;
2 uses hiérarchique uduessé à
MeusieurLe mini de l'néepi rec des ibelés publiques ot de aies Juridiques — ons -dcecion des polices adminitcati
es polices administives— place Bean 75800 Paris Cote 08:
2 un recours camtemtieux, mressé anti administratif de Moneller = 6 ue Pit — 34000 Monpelier
Ce recours iridieiennel doët être dégun an plus end avant f'exphulion du 2 mois suivaut La da de natation ue a détision ceutestée (ou
Hi du 2 mais suivant Lu dal du 1jet le vote recours gracieux Où hiérarchique).
area Pr» sl + Plat
RÉPUBHQUE FRANÇAISE
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
PDireeon des sécurités
Turtau des Polices Adminixtratives de Stenritt
Dossier n° 208173
Arrêté préfectoral n° VRÉF/CAB/BLAS/2020009-0007 du 9 janvier 2020
portant refus d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement & Garage Centre Auto 66 »
21 tue François Rude — Perpignan (66000)
LE PRÉFEL DES PYRÉNÉES-ORIENTAL
Chevalier de Ta Légion d'Honneur
Chevalier de F'Ordre National du Mérite
VU Le cude de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il ire V et partie réglementaire Livre
Titre V;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes (echniques des systèmes de vidéopratection
el ses annexes lechniques ;
VU la demande d'autorisation d’exploilulion d’un syslème de vidéopratection présentée par Monsieur Charef
OULD-ABED, en sa qualilé de gérant du Garage Centre Aulo 66, ayant Hit L'objet d'un récépissé de dépôt Le
25 rnai 2018;
VU l'avis du référent sûreté de la direction départementale de la sécurité publique ;
VG l'avis défavorable de la commission départementale de vidéaprotection en date du 9 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que Le 11 mai 2018 Monsieur Chatel OULD-ABED a sollicité l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprolcetion composé de 05 caméras intérieures et 02 caméras extérieures pour son établissement « Garage Centre Auto 66 » sis 21 rue Trançois Rude à Perpignan (66000) ;
CONSIDÉRANT que depuis le 25 mai 2018, le référent sûreté 4 constaté sur sile, à de nombreuses reprises, que Pétahlissement est formé et qu'aucune activité professionnellen’y est exercéc :
CONSIDÉRANT que les numéros de téléphone figurant duns 1 déclaration de Monsieur Charef OULD-ABED s'avèrent non aflribués ;
CONSIDÉRANT que cette situation fait obstacle à l'instruction, par la commission départementale de vidéoproteclion des Pyrénées-Orientales, de dossier de M. Charef OULD-ABED, conformément aux dispositions des articles R252-8, R252-9 e{ R252-10 du code de la sécurité intérieuce ;
ARRÊTE
Artiele1 La demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Charef QUI.D-ABED pour son élablissement « Garage Centre Auto 66» sis 21 rue
Hrançois Rude à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté emegistié sous le numéro
2018/0173, est refusée,
12 Artiele 2 La présente décision çst publiée au recueil des actes administratif de la préfecture. Elle peul faire
l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à cmmpter de la dale de sa natilication à l’intéressé
où de sa publication, dans {er conditions indiquées ci-après.
Article3 Monsiour le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Oricntales, ct le directeur
départemental de la sécurité publique des l'yrénées-Orienfales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exéention du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé ainsi qu'à Monsieur Le
Maire de Porpigpian.
Lour Le préfet et par délégation
Le sous-préfei, dirééieur de cabinet
Si vous entendez comestr I présente désision, us pauvez utiliser les voies de roeouns suivantes
Lun ReDur gracieux mor dressé LM. Le Préfet des Pyrémées-Criculules, 24 uni Sudi Caro — 66951 Perpignan code.
un teconrs hiérariqe argrès de Mimsieur 1e uses de l'intérieur, Dire des libertés publiques 21 des aires juridiques, Cabinet, Bureau des polices
uministmaives, 11 rue des Snussales 75800 Puis cedex 08. Fin l'bsenee de répumse ue 'auistrou dans un déli de deux mais à Compte de lu dat. de
bcp de vai scouts, celui -c doit ue ei aus implidfement rejeté.
fn recour comeatent pou être orné devant Le tribal dust de Moutpelier, 6e Püol CE 99002. 34063 Monçpellier codes 07.
Le blu] administré peur ire saisi par l'appliention inértique « Véléreconre ciliyens » agccesible parles test sm tloreeou fe
Le recours juriditionnel doit être dépose a plns ur san Feat d'ume dé de deu mas suivent La bte de notation Le I décision contesté qu [a te
rejet de vote recoum grain ibn.
Garage Centre Auto 66 Perpignan
22 Liber » Élu» Fraeraté
RÉPUBLIQUE anse
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORTENTALES
Préfecture
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ue steprité
Dossier suivi par
Didier SARTHE
2: où 68316624 ARKÈTE n° PREF/CAR/BPAS/20200 13-0002
k diincsaiedamyeeneesorionles pour portant agrément de Monsieur Bruno BAS en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique,
cognitive et sensarielle des candidats au permis de
conduire el des conducteurs dans le département des
Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de lu Légion «Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de La route notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-] à 2264 ;
VU le code de l’action sociale el des familles notamment son article L. 243-7 ;
VU le décret n° 2012-886 du [7 juillet 2012 relalil au contrôle médical de [aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août 2010, fixant la
liste des affections médicales incampatibles avec l'ublention ou le maintien du permis dé conduire où
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arêté minisiériel du 1° février 2016 lixant le montant des honoraires des médecins aéés pour le
contrôle médical de Paptitude à la conduëte ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions
d'établissement, de délivrance cl de validité du permis de conduire :
VU arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite :
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 ct du 25 juillet 20/3 relatives à l’omanisation du contrêle
médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs ct des candidats au permis de conduire :
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Brno BAS reçue le 8 janvier 2020 ;
VU l'attestation de formation continue des médecins des caminissions médicales primaires départementales
délivrée le 15 novembre 2019 par l'institut national de sécurité routière el de recherches ;
VU Pavis favorable du conseil départemental des Pyrénées-Orientales de l'Orcire des médecins du 22
novembre 2019 ;
Considérant que la demande remplit Les canditians réglementaices ;
Hi Héobre 26 ua eu Gant 6605) PERPIGUAN CEA ÉÉCEE
CANTERNET chiennes anses tnt SGOURRR profeonmeampenens oem got Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1: Monsieur Bruno BAS est agréé en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique,
cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des
Pyrénées-Orientales est renouvelé pour une durée de einq à compter de ce. jour.
Auticle 2 : le renouvetlement de l'agrément suppose le dépôt d’une nouve]le demande et le suivi de la
formation continue prévue à l'iuticle 15 de l’atrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aplitude à la conduite, Lu y à donc pas de tacite reconduclion.
Avticle 3 : l'agrément peut être abrogé à tout moment par vois d'arrêté pour Les matifs suivants
- sanction ordinale ;
—atlcinte de la limite d'âge fixée à 73 ans ;
- absence de suivi de le fonnation continue.
L'ugrément peut également Eure abrogé poux tout autre motif.
Article 4 : Monsieur Le sous-préfu, directeur de cabinel, Monsieur le président du conseil départemen(al des
Pyrénées-Orientales de L'Ordre des médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
eut arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture des l'yrénées-Oientales:
Fait à Perpignan, le 13 janvier 2020
Le préfet
Pour Le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, direpteur de cabinet
oies e délais de czcous
Ia présente décision pet re contente selon Les voies de reucins el délais suivants dans Le défi de deure mois À compter de La présente
mifealinn
2 un recours grncieux, adressé à es série;
2 un recours Mmreliqué aduesré à
Monleuz Le miuise de Pitéeur léctiun de liheulé publiques et dex flan juridiques sors-dreution de polices éminisraives buçau
des polices aninisitives = place Bemuvou 75800 Pas Cedex 08:
2 qu recours canton, adressé nu friborl administrée Manpellier _ 6 sue Por 1000 Montpellier
Ce cnurs juridiciemel dit être épuisé a plos tard avant Lexpiraion qu 2° mois suivant Ja due de musfictin de Lu décision contestée {ou
Bien du 2% mis spivant In date a rejet de votre tecpus grain on Miérrehique) Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fret
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Vréfecture
Caine
Direstion des sévurités
rss pacs dates Perpignan, le 2 (j JAN, 2020
Dassic suivi par
Bin Véronique GIRAUCT
B : 0d62.5L6600
Si prfpolies-admimisuatives
Brgrences-oriennles gouv.fr
ARRÊTÉ n° PREF/CAB/BPAS/2020 0 2.0 - 0 0 © À
portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes destinées à la police municipale
mise en commun des communes d'Amélie-les-Buins
Palalda et d’Arles-sur-Tech
TG PRÉFET DES P'YRÉNIÉES-ORIEN ALES,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu le code de séeurité iniérieure et notamment ses articles L.511-5, L $12-1 à L512-7, L.512-5 el k 511-
36 à R 11-34, le chapitre V du Gitre Ler de son livre V;
Vu le déciet n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports
colicelifé et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres ci des
agents des services internes de sécurité de la SNCT et de a RALE ;
Vu La convention communale de mise en commun de polices municipales et de leurs équipements conclue le
1 octobre 2016 entre les maires d'Amnélie-les-ains-Palalda el d’Arles-surTech et ses avenants ;
Vu la convention de coordination du 5 novembre 2019 conclue entre le préfet des Pyrénées-Orientales et
les maires d'Amélie-les-Bains-Palalda et d’Arles-sur-lëch ;
Vu les pièces justificatives transmises le 20 novembre 2019 par Les maires d’Amélic-Jes-Bains-Palalda ct
d’Arles-sur- Jech attestant que les conditions de conservation ot de gestion des atmes prévues aux articles
R511-32 et RS11-33 du CSI sont remplies :
Considérant que la commune d'Améhi Baïns-Palalda a &é désignée par la convention de mise en
commun susvisée pour acquérir, détenir et conserver Les armes des polices municipales mises en commun :
s-Bains-Palalda ot d'Acles-sur-Tech le 18 Considérant la demande présentée par les maires d’Amélic-k
novembre 2019 ;
Considérant que le mairie d'Amélie-les-Bains-Palalda, désignée pour acquérir, détenir el conserver Les
armes, a l'obligation de se dessaisir des dix revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial au profit des dix
armes de poing chanbrées pour {e calibre 9x19 (9mm juger), confommiément à l’article RS1-12 du code de
la sécurité intérieure, modifié par le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 ;
!
Darosse peste + Tétobhane +
HE Plate — 4 qu Set ent 66854 FÉANONAN CEDEX broce
NTEMNET pren ar pra pote LA COURMIEL. 2 racontent uv Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales
ARRÊTE
Arlicle 1° - La commune d’Amélie-les-Bains-Patalda est aulorisée à acquérir, délenir el conserver les
armes suivantes :
= 10 armes de poing chambrées pour Le calibre Dx19 (9 mm lger) :
=3 pistolets à impulsions électriques ;
- 16 matraques de type & hâlan de défense » tétescnpiques ;
- 10 générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D;
= 2 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B :
és au port d'arme dans en vue de Jeur remise aux agents de police municipale préalablement agréés ct autor
l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécurité intérieur susvisé.
Anliele 2. Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les ageuls de police taunicipale ou transportées
pour les séances de formation, les armes et Les munitions faisant l'objet de Ia présente autorisation doivent
être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l’amoire forte, scellés au mur ow au sol de La pièce
sécurisée du peste de police municipale.
Article 3 La communc d’Amélie-les-Bains-P'alalda autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes
mentionnées à l'ariele 1° tient un regishe d'inventaire de ces matériels permettant leur identification et
établit un état journalier des sondes ce réintégrations des artnes, ainsi que L'identité de l'agent de police
municipale auquel lame à été remise loes de la prise de service, Le registre d'inventaire satisfait aux
prescriptions du code de la sécurité intérieure
Article 4. Ta présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes est valable CINQ
ANS
La présente autorisation peut être abrogéc à toul moment pour des motifs d'ordre public où dc
sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de courdination susvisée.
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fuit l'objet, sans délai par la commune, d’une
déclaration aux services de Wa police ou de la gendarmerie nationales lerrilorialement compétents
Article 5 L'arrêté n°PRIT/CAR/BPAS/2019326-0008 du 22 novembre 2019 portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes deslinées à 18 police municipale mise en commun des
cemmunes d’Amélie-les-Bains-Palalda el d’Arles-sur-Tech est abrogé,
Article 6.- M. Le directeur de cabinet du préfèr des Pyrénées-Crientales, M. fe commandant du groupement
de gendanneric des Pyrénées-Orientales el M. le maire d'Amélic-les-Bains-Palalda sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes adininistratifs de la
Préfecture,
Le préfot,
pour Le préfet ot par délégation,
Le sous-préfet, diee@ur de cabinet,
L = se
Jean Sébastien BOUCARD
22 nr» alt © Eratemid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préver pes Privées OrmntaLes
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Dassier n° 2020/0023
Arrêté préfectoral n° PREL/CAB/BPAS/2020028-0001 du 28 janvier 2020
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotectian
pour Ja commune de Vingrau (66600)
LE VRÉFET DES P'YRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de La Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Narionaï du Mérite
VU le code de Mr sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il litre V et partie réglementaire livre
I'itre V:
VU Le code de [a route ;
VU L'arrêlé ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprolcelion
et sus annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéaprorection présentée par Monsieur Le maire de
La commune de Vingrau (66600), ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt Le 16 janvier 2020 ;
VU l'avis du référent sûrelé du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de la commission dépariementals de vidéoprofection en date du 27 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols, cambriolages, acles de vandalisme sur des biens privés el publies, ont été constatés sur le territoire de la commune de Vingrau ;
CONSIDÉRANT le caractère proporionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur le maire de Vingrau (66000) est autorisé, dans les conditions fixées au présent aurêté, el
pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un système de vidéoproteetion sur le territoire de
sa commune, conformément au dossier présenté enregistré sous Le numéro 2020/0023, ainsi qu'il
suit
02 caméras intérieures :
*S$ place de la République : hall d'entrée mairie et gnichet La Pose [02]
08 cuméras voie publique :
“rue du Maréchal Joffre (2) intersection ruc de la Fontaine, secteur salle des tes,
dircetion Tuchan [071
+ rue du Maréchal Jofffe (D9) intersection Impasse des Pyrénées, secteur Cave
Coopéative, direction Espira de l'Agly / Rivesaltes [U2]
+ re Rameau, parking du Haut Village [02]
+ intersection rue de la Millère /rue du stade ct parking du stade, direction Tautavel,
secteur Eglise [02
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux.
biens et prolection des bâtiments publics.
La présente autorisation est valable jusqu’au 28 janvier 2025.
42 Article2 Le public est informé de la présence de ces caméras sur Le territoire de la commune citée à l’article 1°
par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence du système de
vidéoprolection.
Tes alfichelles mentionneront les références des dispositions législatives el réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images.
Artiele3 Tlormis Je cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours:
Article 4 Monsieur le maîre de la commune de Vingrau (66600), responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Le visionnage des
images, ainsi que dans là mainienance du système mis en place. Dex consignes uès précises sur la
confidentialité des images captées etiou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement upliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incenclie et de secours,
dûment habilités ef désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 e1 R259-12 du code de
la séeurilé imérieure susmentionnés, peuveni accéder à loul moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’aticle 1". Le délai de
conservation des ünages par ces derniers ne peut excéder 30 jours, saul lorsqu'elles sont utilisée:
dns Le cadre d'une euquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Arliele 6 Toule modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'ulivité dns Les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Arücle7 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cns de manquement aux dispositions
Bigurant aux mticles 1.251-2, 1.25$1-3, L252-1 à L259-6, L.253-1 à 1.253,5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’artiele R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des cunditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 8 La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratif de la préfecture. Elle peut faire
L'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la dale de sa nolification à l'intéressé
ou de sa publication, dans les conditions indiquées ci-dessous,
Arliele 9 Monsicur le sous-préfet, directeur de cabine du préfel des Pyrénées-Cientales ot le clenc],
commandant Le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Oricntales sont chargés, chaun en ce qui
Le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adress.
Lou le préfet et par délégation
Le sous-préfet, dircoteffr de cabinet
# ré Éébustien BOUCARD
Si vous emendez caatesec là mésente déeisian, vous ponvez utilise es voies de recous suivantes
Lunsous grrcieux mativé adressé à M. Le Préet des Pyrénécs-Ouicates, 24 quai Sadi Carnot 66951 Perpignan codex.
Zum tecemis Mérchique auprès de Monsienr le miniare de linéricur, iccton des Hbetés publiques et des aires juridiques, Cabinet, Bureau es
Polices séminaires, 11 me des Saustales 75ROÛ Bars edes OK. En l'absence de réponse de Lininistration dus nn lui de des mod À camper de 1
le réception de votre cours, Gil doit Es cosiléré eounme impliilement té.
an resones emntetieux nu re Tomé devant Lbunal alain de Montpelier, rue lat 99002. 34069 Moupellie ceex 12.
Liban adunietati peut étre saisi par l'aplietion informatique « Télérecouscilnyens » aeesible par Le ste imeunct sveLtcc ours JF
Ce cecours juridictions dot £is dépusé au Plus tord avant l'expiriion d'une durée de deux mais suivant 1 die de otieaion de M décision contestée
où 1 date du rejet de vote recours Brain irameique,
Cononas de Vingrenr
22 Ur gel © Pralemité
RÉPUBNQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CARNET
Direion de sécurités
Bureau des Polices Administratives ue Sécurité
Dossier 2020-0055
Arrêté préfectoral n° PREHCAB/BPAS/2020028-0002 du 28 janvier 2020
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoproteetion
pour la « Casesse Munier du groupement de gendarmerie dépariomentale des Pyrénées-Orientales »
25 avenue Georges Guynemer — Perpignan (6000)
LE PRÉFRT DES PYRÉNÉES-ORIRNTALES
Chevalier de Jo Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notumment partie législative Livre [1 Titre V et partie réglementaire Livre
Il lite V
VII Parrôté ministériel du 4 avût 2007 portant définition des normes lechniqnes des systèmes de vidéoproiection:
et ses annexes (echniques ;
VG la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéopratection présentée par le Commandant du
groupement de gendarmerie départementale des lyrénées-Oricnlales ;
VTT l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de a commission départementale de vidéoprotection en date du 27 janvier 2020 :
CONSIDÉRANT que par son activité Le site est exposé à des risques de vol, cambriolage, agression ou acte Aerroriste ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentiontié:
Artiele1 Le Commandant du groupement de gendarmerie départementale des lyrénées-Orientales est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pur une durée de cn ans renouvelable, à
installer 05 cuméras extérieures de vidéoproteclion pour la « Caserne Munier du gronpemnent de
gendiumerie dépariementle des Pyrénées-Orientales » sise 25 avenue CGicorges Guynemer à
Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous Le numéra 2020/0088.
Sant exclues du champ de la présente autorisation 02 caméras intérieures visuulisant des zones non
ouvertes an public (zones prafssionnelles) et de ec ail non soumises à autorisation préféctarale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, défense nationale, protection
des bâtiments publics et prévention d'actes lerroristes
La présente autorisation est valable jusqu’au 28 junvier 2025.
42 Article 2 Le public est infarmé de la présence de ces caméras sur le site cité à l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente el significative, située à chaque point d’accès du publie, de l'existence
du système de vidéoprorcelion.
Les affichettes mentionneront les références des dispusitions lépislatives el réglementaires susvis
ainsi que les coordomnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès
aux images
Jormis Le eas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours
æ Commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales,
réspansable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation on Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
sys@me mis en place, Des consignes très précises sur Ia eonfidentialié des images captées cuou
enregistrées et des atienies à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes Les personnes concernées.
Article 4
Article $ Tes fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes cifou d'incendie et de sucaurs,
dûment habilités et désignés dans Les conditions fixées par les articles l. 3 et R252-12 du code de
la sécurité inérienre susmentionnés, peuvent accéder à taul moment aux images el enrvgistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’articie 1%. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu’elles sont utilisées
dans Le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, où d’une information judiciaire
Article 6 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans (es lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement affectant (a protection des images)
Anticle 7 Sans préiudice des sanclions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être rotirée en cas de manquement aux disposi
figurant aux anticles L251-2, L.241-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sourilé
intéricure où à celle résullant de Partiele R252-11 du code de la sécurité intéricure susvisé où encore
on cas de modification des conditions au vu desquelles celte autorisation a été délivrée.
Arliele 8 La présente autorisalion est publiée au recucil des ages administratifs de La préfecture. Te peut Fire
Pobjel d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
où de sa publication, dans les conditians indiquées ci-dessous.
Arfiele 9 Monsieur le soutpréf(, directeur de cabinel du préfet des Pyrénées-Oricntales ct Je calonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénges-Orientales sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé
Pour Le préfe et par délégation
Le sous-préfet, directetfr de enbinet
Lan Sébastien BOUCARD
Sivaur entendez coatester présente décision, ous mnuver uses es vol de cou suivantes
unreones piacieux moNRE Ares à I, le Piét des Pyvénées-Orientales, 74 quai Sndi Canal - 6981 Perpignan codes.
2om recours Mérarehique auprés de Mamslepe le mimiie de limérieur, Hirection des libectés publiques e des aire juridiques, Cubine, Hageau des
polices aûminisrtises, 11 rue des Sunssnes FANOÏ Pare ecdex 18. En l'absurde répanse de lfministratiun duns um dl de deu mOÏs À Compter Le La
ut de réception de vire eco, élui-c ui être considéré BG implicilermentréjeté
un reunurs een peut ue Futé devant Le humat ndriisleaut de Mine, 6 mu Pi CA 99002. 14063 Mmtpellier ucdex 02.
Le tibunr admänirtiC peut être saisi pas L'anplicution infmmatique a Télétecours citoyens» uceresble par le steel au telerevon
Le rooms juidielionnel do tr déposé an plus lud avant l'expiration d'une due de deux mois suivant Ja date de notation de Ia décision contestée
ou 1 date di rejet de vote cer grains ou hiérarchique.
Groupement de gendarmerie départemenate des Pyrénées-Ortemiales Cavarne bunier - Perpignan
272 Liborts » a+ Fratérn
RÉPLMLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENT AL
amer
Diveerion des suites
Bureau des Folies Administratives de Stenrité
Doris a” 2019028
Arrêté préfectoral n° PRIS/CAB/BLAS/2020029-0004 du 29 janvier 2020
portant autorisation d'installation dun système de vidéoproicction
pour l'établissement & Ambrogio SA transport ferroviaire et stockage conteneurs »
Le Camp de la Basse — Le Boulou (66160)
LE PRÉFET DES PVRÉNÉCS-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Mutiongl du Mérite
VU Je code de la
I Titre V;
curité intérieure, el notamment partie Législative Livre TI Titre V et partie réglementaire Livre
VU l'arrélé ministériel du 3 août 2007 portant délinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes (cehniques ;
VU Ia demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotetion présentée par Monsieur Alberto
AMBROGIO, en sa qualité de directeur général de la sa Ambrogie ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoproteetion du 27 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que par son a l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression :
CONSIDÉRANT le caractère proportionn$ du nombre de cuméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Monsieur Alberto AMBROGIO, en sa qualité de directeur général de la sa Ambrogio, est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer
#4 caméras catéricures de vidéoprotection pour son établissement « Amhrgie SA lransport
Lerrovisire ét stockage conteneurs » sis Le Camp de la Basse à Le Jioulou (66160), conformément
au dossier présenté enregistré sous le numéra 20 19/02 16,
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonclioanalité de masquage irréversible de telle
sorte que te dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zunes de vie privée.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des persannes, prévention des atteintes aux
biens et régulation du wafic routier.
La présente autorisation est valable jusqu'au 29 janvier 2025,
12 Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’érabtissement cité à l'article °° par une
signalétique appropriée, claire, pernanente et significative, située à cheque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection.
Article 2
Les affichettes mentionnerant fes références des dispositions législatives er réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce Le droit
d’acoës aux images.
Arücle3 Hommis le cas d'une enquête de flngrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciuire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Monsieur Alherto AMBROGIO, directeur général de la sa Ambrogia, responsable de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitilion
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syslème anis en place, Des Consignes
très précises sur la confidentiali(é des images capiées elfou enregistrées ç des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toules jes personnes concernées.
leS Les fonctionnaires des services de police, de gendanmerie, de douanes et/ou d’incendic et de secours,
aüment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles 1.252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à (ul moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéopralection autorisé dans Les conditions fixées à l'arliele 1°. Le délai de
conservation des images par ces derniers ae peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sent utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de Hlagiance, ou d’une information judiciaire
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement affectant la protection des images}.
Sans préjudice des sanctions pédales applicables, la présente autenisation peut, après que l'intéressé
ail été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions.
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à 1.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de Particie R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé où encore
en ças de modification des canditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Artidie 8 La présente anlorisation es( publiée au recueil des actes #dministratif de la préfecture. Elle peut faire
L'objet d’un recours dans un déjai de deux mois à compter de la dal de sa notification à ]‘intéressé
au de sa publication, dans Les conditions indiquées ci-après.
directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientates, et Le cnlonel,
chacun en ce qui
Art Monsieur Je sous-pi
commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargé:
Le conceme, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet ct par délégation
Le sous-préfet, digééteur de cabinet
S
Éean-Sébastion BOUCARD
Si veus entendez contester La présente dision, ous pouvez users vies de ours sant
Lu cours grace MU ads à M. le Piel des Pyrénées Orientales, 24 quai Sadi Cumal | 6951 Perpignan cedex.
un réras hiérardtiqne aupeês de Monsieur Le mini de lnméreur, Direction des liberlés prbliques el dex aires Juridiques, Cabium, Dre des
alice minisuaives, 11 rue des Saussaies 7500 Para ccdex 03. En Lhgonge de réponse de lafminitation dans un dll Je den mois à Cermpler 4614
Ant de réception de vue recours, clio dit re pans Gone implicitement re.
nm recours gontentieut peut être lim devant Le Ibural nministrant de Munpel er, Grue Pit CS 090:
Le Lihurl amiral peu être sui par l'epplicuton infereique « Téléiecours ciliyens » accesile par Le site inc sl
Ce iccous jurdictnael doi re épuisé an plus Li avan l'expiration dm durée de deux mois suivant La dal de notation de ia dBcisin contestée
ou Le date diet de votre ceres Bracioux ou Miéracrhique.
41063 Montpaller etes 02
pr
Ambragie SA. Le Bouion
272 em» gate à Freritl
RÉPALIQUE FRANÇAISE
PRÉFRT DES PYRÉNÉLS-ORIENT ALES
CABINET
Direction den sécurités
re des Polices Adaminisratives de Sécurité
Dessier n° 2D1WA21S
Arrêté préfectoral n° PREF/CAS/BPAS/2020029-000$ du 29 janvier 2020
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
pour le « Cabinet dentaire du Docteur Cécile Roux »
3 chemin du Rec Salses-le-Châteuu (66600)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I Titre V ct partie réglementaire Live
U Titre V;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes lechniques des systèmes de vidéoprotcetion
et ses annexes techniques ;
cile VU la demande d’autorisalion d’installalion d’un système de vidéoprotection présentée par le Docteur Cx
ROUX, ayant fait l’objet d’un récépissé de dépét Le 10 septembre 2019 ;
VU l'avis du référent sûrelé du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéaprotcction du 27 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement esl exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article { Le Docteur Cécile ROUX est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
duréc de eing ans renouvelable, à installer 01 cuméra intérieure et 02 cnméras extérieures de
vidéoprotection pour son eabinel dentaire sis 3 chemin du Rec à Salses-le-Châleau (66600),
conformément au dessier présenté enregistré sous le numéro 2019/0214
Sont exclues du champ de la présente autorisation D1 caméra intérieure et DL caméra extérieure
visualisant des zones non ouvertes au public {zones professionnelles) el de ce fait non soumises à
autorisation préfectoral.
Les caméras exlérienres doivent être équipées d'une fonctionnalité de rasquage iméversible de telle
sorte que le djspositil ne visualise ni la voie publique ui les ancs de vie privée
Ce dispositif poursuit Les finalités suivantes : sécurité des parsannes et prévention des atteintes aux
biens.
Ta présente autorisation est valable jusqu’au 29 janvier 2025.
32 Article 2 Le public est infarmé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à Particle 1* par une
signalétique appropriée, claire, permanente el significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprolection
Les afichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les cuordounées du service ef la fonction du Gilataire auprès duquel s'exerce Le droit
d'accès aux images.
le 3 Hormis Le cas d'une enquête de flagrant déli, d'une enquête préliminaire on d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours
Article 4 Le Docteur Céeile ROUX, responsable de La mise en œuvre du système, doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou fe visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes uès précises sur la confidentialité des images
caplées etfau enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de plice, de gendarmerie, de douanes etfau d'incendie et de secours,
dûment habilités e1 désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de
ia séeurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à lout motent aux images el enregisuicments
de ce système de vidéoprotection auterisé dans les condilions fixées à l'auicle 1°. Le délai de
conservation des images par ces derairs ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilis
dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Artiele 6 loute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'abjet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
La configuration des lieux - changement aflectant la protection des images)
Artiele 7 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, [a présente autorisation peut, après que l'intéressée
ail éié mise à même de présenter ses ubsevations, être retirée en cas de manquement aux
dispesilions figurant aux articles L.25 1-2, L.251-3, L252-1 à L.252-6, 1.253-1 à L.253.5 du code de
le sécurité intérieure au à celle résultant de l’article R252-11 dn code de la séaurité intérieure susvisé
où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles celle autorisation a été délivrée.
Article B La péésente autérisation est publiée au recueil des ze1es administeatifs de la préfecture. [lle pout faire.
P'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de Ia date de sa notification à l’intéressée
ou de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après.
Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, et le colonel,
commandant (e groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui
Je sonceme, de l'exéeution du présent arrêté dont un exemplaire leur vst adress:
Pour Je préfet et par délégation
Le sous-préfet, directpar de cabinet
Sins entendez conteste Ja présente décision, vous pouvez ulilvér be voies de recours suivantes
Lunreeaurs gastenx move adressé à M. Préfet des Préabes-Odeuales, 2 qpai Sad Cancc 6691 Perpignan code.
un deco Mérarehique anprés de Moueleur le ministre de L'inéteus, Direction des liberte publiques et des fes juridiques, Cabinet, Hnreau des
Pelices aéuiistralives, 1 ve les Sauces 75800 Paris edex 08, En age He réponse de lméministelion dans 1m déni ge denremgis à Compter de Ia
date de récap de vue racpwrs, clef dit Etre cunsdéré eur im pliilement rejeté
2 im recours contentieux peut être Formé deal Le Libunal uit de Monpelis, 6 eue Pitt CS 99002 34962 Muller cedex 02.
Le tibunal anis peut êi sais ur L'application inlbumatique 6 Téléreeonts citoyens à ascessible pr Le St tea sn (eus fr
CE revois juitiaunel dai tre déposé au pus lard avant lexglralion dune durés de deux MS suirant I date de natifiation de Ia dterion vontestée
La date du sjat de voire rocenes gracieux au hiérehique
Cohènei denvaire du Docteur Cécile ROUX - Sélves-he-(Héteau
242 CABINET
Direction des sévucités
bed Beau à Prat
RérurrQtm FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉ ORIENTALES
Bureau des Polices Athministratives de Sécurité
Dnssier ne ZRTBUAT
Arrêté préfectoral n° PRET/CATB/BPAS/2020030-000! du 30 janvier 2020
portant autorisation d’installation d’un système de vidéaprofectian
pour l'entreprise « Dérancourt sas »
nie— Traverse de Toulonges -: Le Soler (66270) ZAE Sain(c-E
LE PRÉFET DES L'YRÉNÉES-ORIENT ALE:
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notammen! partie législative Livre II Titre V ot partie réglementaire ivre
IL Titre V ;
VU Parrêlé ministériel du 3 aoû 2007 portant définition des nonmes (cchniques des systèmes de vidéoprolcelion
et ses annexes techniques ;
VE la demande d'antorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Jasmine
NDERANCOURT, en sa qualité de gérante de la sas Derancourt, ayant [ail l’objet d’un récépissé de dépôt le 25
septembre 2019 ;
VU Pavis du référent sdreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
VE l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caraclère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés
Article 1
ARRÊTE
Madame Jasmine DRRANCOURT, gérante de la sas Derancourt, est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrété ce pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 03 cuméras
extérieures de vidéoprotection (accueil, accès sur site) pour son entreprise « Derangourt sas » sise
ZAL Saïnte-Tupénie, Traverse de Toulouges à Le Soler (66270), conformément au dossier présenté
enregistré sous le numéro 2019/0291
Sont exclues du champ de la présente autorisation 12 caméras extérieures visualisant des zones non
ouvertes au public (zones professionnelles) et de ce lait non soumises à aulorisalion préfectoralc.
réversible de elle xs exlérieures doivent êlre équipées d'une fnclionnalité de masquage Les cat
sorte que le dispositif ne visnalise ni la voie publique ni Les zones de vie pri ce.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : séemilé des persunnes, prévention des atteintes aux
biens et lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 janvier 2025.
12 Artiele 2
Article 3
Artiele 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Le publie est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à article 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du syslème de vidéoproteclion.
1Les affichettes menfianneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service el la fonction du litulaire auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruirs dans un délai maximum de 30 jours
Madame Jasmine DERANCOURT, gérante de la sas Derancourt, respansable de la misc en œuvre du
système, doif se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la mainienance du système mis en place. Des consignes f1ès
précises sur la confidentialité des images caplées elfou enregistrées el des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonelioanaires des services de police, de gendarmerie, de douanes eliou d'incendie el de secours,
dûment habilités et désignés dans lex conditions fixées par les articles 1.252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à fou! moment aux images ét enregislrements
de ce système de vidéoproleclion autorisé dans les conditions fixées à l’article 1“, Le délai de
cunservalion des images par ces demiers ne peul excéder 39 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans Le cadre d’une enquête prélimineire, de lagrance, où d’une information judiciaire
Toute modification préseutant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfecloraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
le configuration des lieux - changement affectant (a protection des images).
Sans préjudice des sanctions péaales applicables, la présente antorisstion peut, après que l'intéressée
ait été mise à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux
disposifions figurant aux articles L251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de
La sécurité intérieure ou à celle résullant de l'article R252-11 du eode de La sécurité iméricure susvisé
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
La présente auforisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut [ire
l'objet d’un reçours dans un délai «le deux mois à compter de la date de sa notification à l’intérossée
ou de sa publication, dans Les conditions indiquées ci-après.
Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, el le coloncl,
commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui
le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé
Pour le préfet e1 par délégation
Le sous-préfet, diregtéür de cabinet
Jean séasien BOUCARD
Si vus entendez vrmaestr a présente déision, ous pouvez user ls vois de rem sant
ui cour gracieux MORE adressé à M. le Hréet des Eyrénées-Orientaes, 24 quai Suli Cumot 66951 Per eeuex.
Zu deco Méourehique aupuèr de Monsieur le mini de l'ubérieur, Direction des Tberlés publiques el des affaire jurtiques, Cabine, Eureau des
polices aéminiswatises, D rue des Saussaiez 75800 Paris codes 08, En l'absence de réponse de ltiminitstio dans ua dé de deux ml à counter 1 1.
re de Réception de voir recours, celi-oi dit re cms corne inplicilement rejet.
2 um meours comentions peut Etre Rom devant le Libural aéinistru ce nipeller, 6 re Liu — CS 99002 063 Montpellier eue (2,
Le tribal admis peut étre sui qu plat nfermutique x Téléteeers vues » accessible par sie interet ue. eemeouns À
Ce secour juidetiounel doit £ue dépns£ au péuz ad avant Texpinon dune durée ue deux OS Suis lu dale de notation de 1à dérision SOUS
Où a de du jt de vire renoue gracieux ma Miéiarehiqu,
Perancourr sas — Ex Soler
272 er» el + Fraternité
RÉPUBLIQUE PHANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CARNET
Diretion des sécurités
Thureuu dex Polices Administratives de Sfeucité
Dassin" 20180208
Arrêté préfectoral n° PRER/CAR/BPAS/2020030-0003 du 30 janvier 2020
partant autorisation d'installation d’un système de vidéoprolcetion
pour l'établissement « Boulangerie Le Fournil de Thuir Pain du Jour »
1'avenue de la Côte Vemuuille ‘Thuir (66300)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTAL I
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nasional du Mérie
VU Le code de la séeurilé intérieure, ct notamment partie législative Livre Il litre V ot partie réglementaire Livre
IT Titre V;
VU l'arrêté ministériel du 3 aoûl 2007 portant définition des normes lechniques des systèmes de vidéoprotection
ct ses annexes techniques :
VU la demande d'avcrisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenlée par Monsieur Sylvain
LAVOISIER, en sa qualité de gérant ;
VU l'avis du référent sûrelé du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
VAT l'avis de la commission départementale de vidéopratection du 27 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT fe caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; A
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Sylvain LAVOISIER, en sa qualité de gérant, est autorisé, dans Jes conditions fixées au
présent arrêté ct pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 03 caméras intérieures et
Ü1 caméra extérieure de vidéoproleelion pour son établissement « Boulangerie Le Faurnil de T'huir
Pain du Jour » sis 1 avenue de fa Côte Vormeillé à Thuir (66300), conformément au dossier présenté
enregistré sous Le numéro 2019/0249.
Sont exalues du champ de La présente autorisation 04 caméras intérieures visualisant des zones non
ouvertes au public zones professionnelles) et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale
La caméra extérieure doit être équipée d'une fanctiannalité de masquage iméversible de telle sorte
que Le dispositif ne visualise ni la vois publique ni les zones de vie privée
Ce disposilif poursuit Les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des altéintes aux
biens
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 janvier 2025.
42 Artiele2 Le public est infonné de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à L’aricle 1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente ct significative, située à chaque point d’accës du publie,
de l'existence du système de vidéoprotection:
Les affichettes mentianneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service el la fonction du timulaire auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux imayvs
Article3 Elormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Artiele 4 Monsieur Sylvain LAVOISIER, responsable de Ja mise en œuvre du système, doit se parter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans Pexploitation au le visionnage des images, ainsj que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes uès précises sur la confidentialité des
images caplées etlou enrepistrées ct des alleintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont dannées à toutes les personnes concernées.
Article 5 Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes ctfou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans Îles conditions fixées par les articles 1.252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux: images et enregistrements
de &e système de vidéoproteclion autorisé dans les conditions finées à l'amticle 1° Le délai de
conservalion des images par ces derniers ne peul excéder 40 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Article 6 ‘l'oute modification présentint un earactère substantiel devra Paire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les Lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement aflectant la protection des images)
é Article 7 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisalion peut, après que l'intér
ait été mis à même de présenter ses observations, ue reliée en cas de manquement aux disposilions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à 1.252-6, L.253-1 à L.253.5 du ecde de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de lartiele R252-11 du evde de ia sécunité intérieute susvisé ou encore
en eas de modification des conditions au vu desquelles celle aulorisation a été délivrée.
Article 8 La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire
l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de Ja date de sa notification à l'intéressé
où de sa publication, dans les conditions indiquées ci-apiès,
Article 9 Monsieur ke sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, et le colonel,
commandant le groupement de sendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chaeun en ce qui
le concerne, de l’exéoution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directe’de cabinet
=
= cé : œ
Jean-Sébastien BOUCARD
Si vaux entre contester Ia préseate décision, vous pouvez ler Les voies de recours nuivantes
un meour gracieux marivé adressé 4 M. Le Préfet des Psrénées-Orientalcs, 24 quai Sadi Carat | 66951 Perpignan code
2 un ascous Méraichiqne aspiès de Monsieur le minisie de lérienr, Dnreeion des Uberés pobliques er des fais juridignes, Cabirat, Hurenu des
pales afuaiiaraives, LL ru de Smsnies 75800 Paris madex 08, En l'absence de réponse de Tadministation dans 1m déni te deux mais à comprer 4 La
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2 User + Erreur Fraternité RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ORIENTALES
CARNET
Direttion des sécurités
une des Pelices Administratives de Sécrilé
Dossier n° 2019I0U3
Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2020030-0004 du 30 janvier 2020
portant autorisation d'installation d'un système de vidéuprotection
poue l'établissement « Courir »
Galerie marchande Carrefour — ZAC Carrefour Salanca - RD 83 — Claira (66530)
LE PK
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la
IL ire V;
eurité intérieure, el notumment partie Législative Livre 11 litre V el partie 1églementaire Livre
VU l'arrêté ininistériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
el ses annexes féchniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée pac le responsable
technique de [a sas Courir France ;
VIT l'avis du référent sûreté Ju groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orienlales ;
VU: l'avis de Ia commission départementale de vidéoprotection du 27 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression :
CONSIDÉRANT le caracière proporlionné du nombre de caméras envisagées an gard des risques susmentionniés :
ARRÈTE
Le responsable technique de la sas Courir France, esl autorisé, dans Les conditions fixées au présent
arrêté ct pour une durée de ejng ans renouvelable, à installer 02 caméras intérieures de
vidéoprotection pour son établissement « Courir » sis Galerie marchande Carrefour, ZAC Carrefour
Sulncu, RD #3 à Claira (66530), conformément au dossier présenté enregistré sous le nunéro
2019/0113
Sont exelues dn champ de la présente autorisation 02 caméras intérieures visualisant des zones non
ouvertes au publie (zones professionnelles) et de ee fait non sounises à autorisation préfectorale
Ce dispasitil poursuit les Raaltés suivantes : prévention des altejales aux biens et hnte contre la
démarque inconnue.
Ta présente autorisation est valable jusqu’au 30 janvier 2025.
42 Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1* par une
signalétique appropriée, claire, permanente ef significative, située à chaque point d'accès du public,
di l'existence du syslème de vidéoproteclion
ice 2
Les affichelles mentionneront les références des dispositions Hégislatives et réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'enerce le droit
d'accès aux imagcs.
Article3 Hormis Le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, (es enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 joues.
Article 4 Le responsable (echnique de la sas Courir France, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porier garaa des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des
images, ainsi que dans Lu maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées etfou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
évemuellement impliquer sant données à toutes Les personnes concernées.
Article S Les foncliannaires des services de police, de gendarmerie, de douanes etfau d'incendie &1 de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles 1252-$ el R252-12 du cude de
Lu sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accédez à lout moment aux images el emégistrements
de cc système de vidéaprotection autarisé dans les conditions fixées à l’article 1”, Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jaurs, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans {e cadre d’une enquête préliminaire, de [lagrance, ou d’une information judiciaire.
Article 6 Toute modification présentant un catacière substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notament changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
La configuration des lieux - changement affectant la pratectian des images)
Article 7 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenté autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis À même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
Liguran( aux aticles L.251-2, L2$ÉS, L.252-1 à L252-6, 1.253.1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de Particle R252-11 du coue de la séurité intérieure susvisé au encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 LA présente autorisation cst publiée au recueil des aeles administratifs dc la préfecture. Elle pout faire.
Pabjet dun recaurs dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après.
Article® Monsieur le sous-préf, directeur du cabinet du préfet des Pyrénécs-Orientales, et Je colonel,
commandant Le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sant chargés, chacun en ce qui
Le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé
Pour Le préfet et par défégation
Le RE dre cabinet
/ 7 =
É_ean-Sébustien BOUCARD
Sioux emtadez contester lu méseate décision, vus punvez vdi les voies de ecouS suivante
un repars raGieux MOUVÉ adressé à M. Le Dette des Pyrénées-Oiculales, 24 quai Sadi Carnot 6098 Perpignan cedex.
An aévours Mérarchique amie de Monsieur Je mind de l'imériur, Disceon dec Her publiques et des aflaes juridiques, Cubinet, Burean des
alice aduinistalives, L) rue des Sanssaieg 25800 Pacs mdex 09. En l'abcnes de réponse fe Tadninistrtion uns un déloi e deux mo à couler de la
te de récenlion de vire remgnrg, celui-ci ii êre songé eue impliteinent jeté.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORLENTALES
CARNET
recto dés sécurités
faureuu des Polices Adinistrntives de Sécurité
Dossier n° 20 W 178
Arrêté préfectoral n° PRRP/CAB/BPAS/2020030-0006 du 30 janvier 2020
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « An Vide Grenier 1
2 08 Henri Becquerel — Cubestany (66340)
LE PRÉFEN DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Tfammeur
Chevalier de l'Ordre National du Mérire
VU le code de lu sécurité inférieure, et notamment partie législative Livre IT Titre V ec partie réglementahe Livre
LL Titre V',
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nomnes techniques des systèmes de vidéoproection
tses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d’installalion d’un syslème de vidéoproleclion présentée par Monsieur Jérôme
BRANDIBAS, en sa qualité de gérant de la sarl Âtie Anti
VU L'avis du référent sfrelé du groupement de gendarmerie des l’yrénées- Orientales ;
VU l'avis de la commission déparlementale de vidéoprotection du 27 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que par son activié l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Jérôme BRANDIBAS, gérant de la sarl Atie Antie, est autorisé, dans les condilions fixées
au présent arrêté el pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 08 caméras intérieures de
vidéaprolection pour son établissement « Au Vide Cirenier » sis 2 rue Liemri Becquerel à Cabestany
(66330), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2019/0178.
Ce dispositif poursuit Les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atleinles aux
biens et lite contre La démarque inconne
La présente anlorisation es valable jusqu’au 30 janvier 2025.
autice 2 Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement eité à l'article 1° par une
signalétique appropriée, elaire, permanente el significative, siluée à chaque point d'accès du public,
de l'existence dy système de vidéoprou
Les aficheites mentionneront Les références des dispositions législatives el réglementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la foneljon du titulaire auprès duquel s'exeree le droit
d'accès aux images.
12 Article 3
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Hoemis le cas d'une enquête de flagrant déil, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Monsieur Jérôme BRANDIBAS, gérant de la sarl Atic Antie, responsable de la mise en œuvre du
système, déil se porler garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du sysième mis cn place. Des consignes Is
précises sur fa contidentialilé des images captées el/ou enregisuées et des alteintes à La vie privée
qu'elles peuvent éveninellement impliquer sont données à taures les personnes concernées.
Les onctionnaires des services de police, de gendarmerie, de donanes etfau d'incendie el de secours,
dûment habités el désignés dans fes conditions fixées par les articles L252-3 ei R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentiennés, peuvent accéder à Loul moment aux images cu enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1". Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peul excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de Magrance, on d'une infommation judiciaire.
‘Toute modification présentant un caractère substantiel devra taire l'objet d'une décioration auprès des
services préfécioranx (notämment changement d'aclivité dans les lieux prolégés - changement dans
la configuration des Licux - changement allectan. la protection des images)
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente aulorisation peut, après que l'intéressé
LÉ mis à même de présenter ss observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
igurant aux articles L.251-2, 1.251-3, L282-1 à 1.262.6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résullant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en eus de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a 616 délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire
Pobjet dun recours dans un défai de deux mois à compter de [a date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après
Monsieur le sous-préfet, directeur du eabinct du préfet des Pyrénéos-Orientales, et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui
Le concerne, dc Pexécation du présent arrêté dont un exemplaire leur cs! adressé
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfel, djrééfeur de cabinet
Jéan-Sébastien BOUTARD
ST vous entendez easuestr La présente décision, vuus puuvez ulther Les vois de reuurs Suivautes
un EeGOUS gracieux ONE adiessé 2 M. 1e Débit des lyrénécs-Oriurals, 24 qui Suti CarhoL 6695) Peupigaan cedex.
Lun regues Mérauehique. rapcès de Monsieur Le mise de l'élons, Ureetion des Menez publiques ot des sacs juridiques, Cabinet, Buteau des
polices aininistaties, LI re des Saugsaies 780) Paris cedex Q, En J'ubsence de réponse de sde dans un di de deux moïs à compte de La
a de récpium de voire recours, cohiei doi être ns dèré eue implicitement rejelé
Un recours coulent put être Tmé devant Le tm adriiruli de Muntpelicr, € tue Pilat C 99002. 14063 Moule cedèx 02.
Le banal agit peut tre suis par apple iuflnmatique à Téléracoun ciluyens aecessinle pa loi mer pare LlereeonvEfe
Ce resqu jridienauel doi Ére déposé au nus xd avant l'exation d'me duiéa de denx mois suivaut a de de notion dé lu AÉsiion contestée
Ju date jet de votre ee grasienx ou hiérarchique.
Au vil Grenier - Cabestann
212 Lt + eut errant RÉFUNLOUE FRANÇAISE
Puisir bus PYRÉNÈRS-ChaunTALEs
CarNET
Direction des steuritts
Bureau des Polices Auminianatives de Sécurité
Desioe a 20) 301
Anêté préfectoral n° PRIF/CAR/BPAS/2020030-0007 du 30 janvier 2020
portant autorisation d'installation d'un système de vidéaprotection
pour la commune de Brouilla (66620)
VE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de lu Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National die Mérite
VL le code de La sécurité intérieure, ct notamment partie législative Livre H Titre V a partie réglementaire Livre
I Titre V':
VU le code de la route ;
VT l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
ses annexes léchniques :
VE la demande d’antorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée pr Monsieur le maire de
la commune de Brouilla (66620) ayant Fail objet d’un récépissé de dépôt le 8 janvier 2020 ;
VU Pavis du référent sûrelé du groupement de gendarmerie départementale des Pyeénées-Orientales ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 27 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols, cambriolages. actes de vandalisme sur des biens privés et publies, ont été constatés sur le territoire de la commune de Brouilla ;
CONSIDÉRANT le corclèr proportionné du nombre de caméras envisagées au rewrd des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1 Monsieur le maire de Brauilla (66620) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection sur Le territoire de
sa commune constitué de 16 cuméras voie publique, conformément au dussier présenté enregistré
sous le numéro 2019/0301, ainsi qu'il suit
+ intersection D40 Lotissement Les Mantenilles, route de Banyuls-dels-Aspres [02]
“ interseelion rue du Tech et rue Koenig [02]
+ intersection rue Jean Moulin et route de Saint Génis des Fontaines [02]
+ intersection cami San Juan (02), rue de Pourteills et re du Sabot de Vénus 1021
+ intersectian rue de Pouriells et rue des Carignans direction Saint Jean Lasseille [02]
+ intersection D8b avenue Georges Clémenceau, chemin du Château de Pourieills et a
parc des sports du Viadue [02]
+ intersection DR avenue du Maréchal Joffre a
102]
+ avenue Jean Moulin Espace Ludovic Massé groupe scolaire et halle multisports [021
ancien cimetière, D8 direction Oetaffa
42 Ce dispositif pourguil les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des afleintes aux
biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de
stnpéfiants el constatation des infractions aux règles de la circulation.
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 janvier 2025.
Article 2 Le publie est informé de la présence de ces caméras sur Le lerritoire de (a commune citée à l'article 1°
par une signalétique appropriée, la, permanente el significative, de l'existence du syslème de
vidéoprotection
Les affichettes mentionncront les références dés dispositions législatives el règlementaires susvisées
ainsi que ler coordonnées du service et Ja fonction du ltulaire auprès duquet s'exerce le droit d'accès
aux images.
Ardicle3 [onnis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de L5 jouus:
Article 4 Monsieur le maite de la commune de Brouilla (66620), responsable de [a mise en œuvre du système,
doit se porter garant des petsounes susceptibles d'intervenir ans l'exploitation ou Le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du syslème mis en place. Des consignes très précises sur La
confidentialité des images captées etiou enregistrées et des atteintes à la vic privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer som dunn£es à toutes les personnes concemées.
Article 5 Les fonclionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes etfou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans Les conditions fixées par les anticles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article L". Le délai de
conservalion des images par ces demiers ne peut exxéder 30 jours, saul lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de [lagrance, ou d’une information judiciaire,
Article 6 Toute modification présentant un caractère substantiel devra Faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant fa prateclion des images)
Article Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, apiès que l'intéressé
ait Gé mis À même de présenter ses observations, être rctiréo en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L..251-2, 1.281-3, 1.252-1 à L.252-6, L.253-1 à 1..253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles celle autorisation a été délivré
Article 8 La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratif de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours dans um délai de deux mois à compler de Ja date de sa notification à l'intéressé
où de sa publication, dans les conditions indiquées ci-dessous.
Article9 Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont charpés, chacun en ce qui
le concemne, de l'exécution du présen£ aurêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeyr de cabinet
T
x sa Gén BOUCARD
von entendue contest La pubsente décision, vous pnvez vlc es voies de recours suivantes
L'un récour pracian Matité aduessé à M le Piel des Hyrénées-Urlentles, 24 quai Sadi Carnot 66941 Pexpigan cedex.
2 om vecous Mécarchiqne aprés de Moaleur le ministre de Fneeur, Direction des liberés publiques et des ftahes juidiques, Cabinet, Hurean des
polices aéminsnaises, me te Sanssfes 7500 Paris cedex D8, En Fnbsence de réponse de l'adiminishation dus un dé de deux ms à cumper dela
Face de replign de vob recnurs, alice di re eomdéré conre implicitement rje.
am recu comlerli pour te Fos dau Le iriunal anis de Mourir, rue Ptot CS 90002 34062 déomipellie cedex 02.
Le Wine dminisal peut ue sis ru l'appation nfoanstique u Télérecours uifoyens » aeoesible par Le ile incémnet ar Llriecouus le
{Ce reœuurs jurdieionnet daû ée dEpOsé au glus Lud avant l'expireien d'une durée de deux inois suivant La date de notation de Ir déisie contestée
on L date du ceje de vole rrogurs rasievx où hiécushique
Comerime de Brent
22 Lier Led» Riga Pratraté * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉFS-ORTENTALES
CABINET
Direrion des sécurités
Hnreau des Poites Auministratives de Séenrité
Dussier 1 20103063
Arrêté préfectoral n° 'RÉI/CAB/BLAS/2020030-0008 du 30 janvier 2020
poriant autorisation d'installation dun système de vidéoprolcction
pour Pétablissement « Laverie aulamalique Speed Queen »
due Gay Fussac— Cabeslany {66330}
LE PRÉPRT DES l'YRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de fa Légion d'Honneur
Chevulier de {Ordre National qu Mériie
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre IT Tire V et partie réglementaire Livre
L Tire V';
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes lechniques des systèmes de vidéoprutection
et ses annexes techniques à
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéopratection présentée par Monsieur Stéphane
LATUENTE, en sa qualité de pérant de la sas SL Laundry Solution ;
VU avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des l'yrénées-Orientales ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 janvier 2020 ;
CONSTDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regmd des risques susmentionnés ;
ARRÊT
Article1 Monsieur Stéphane LAFUENTT, gérant de la sas Sl, Lanndry Solution, cs autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
93 caméras intérieures de vidéoprotection dans sun éliblissement & Laverie aulomatique Speed
Queen » sis 4 rue Gay Lussac à Cabestany (66330), conformément au dossier présenté enregistré
sous Île numéro 2019/0063.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 janvier 2025.
Article 2 1€ public est informé de la présence de ces caméras dans l'étsblissement cité à l'article }° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéprotection.
Les ulfichettes mentiomneronL les références des dispositions législalives ct réglementaires susvisées
ainsi que {es coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
2 Articie3 Aucun enregistrement des images n’est effectué par le système de vidéaprotection
Article 4 Monsieur Stéphane JAFUENTE, gérant de lu sas Laundry Solwion, responsable de la mise en œuvre
du système, doit se porter gatant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le
visionnage des images, ainsi que dons La maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images caplées eL des allcintes à la vie privée qw'elles peuvent
éventuellement irapliquer sont données à toutes les personnes conceruées.
ArlcleS {5 fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes etfou d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions [ixécs par les articles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°, Le délai de conservation des images
par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans Le cadre d’une enquête
préliminaire, de Magrance, ou d’une informetian judiciaire.
Article 6 foule modification présentant un caraclère substantiel devra faire l'objet d'aue déclaration auprès des
services prélceloraux {nolamment cbengement d'activité dans Les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
ArticleT Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observalions, êlre retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, [.251-3, L.252-1 à 1.252-6, [..253-1 à 1.253.5 du code de fa sécurité
intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cetle autorisation à Été délivrée.
Article # La présente autorisalion est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. fille peut aire
L'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de La date de sa notification à l’inméressé
eu de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après.
Article 5 Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Oricniales, et le colonel,
commandant Le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sent clacgés, chacun en çe qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfeL er par délégation
Le sous-préfet, diroopéfir de cabinet
7
Een ébasien Bouc.
Sfvous entendez contester la présent décisin, vous pouvez ir Les vais de raours sante
un resours grabieux moLivé aéresé 4 M. Le Préfet des Pyrénées-Oicatles, 24 qu Sndi Carnot — 66051 Peggran ooues.
an roms hiérarchique auprès de Memsieur Le mnt de l'intérieur, Direlion dex liberlés publiques el des afres juridiques, Cabinet, Bureau des
élies adutinistralives, 11 eue des Saussaias 73800 Pas cedex NB. Fin l'absence de réponne de l'adininiatalon dun un délai de deux moi à comptes de La
at de réception de voire regis, ele duit être considéré conne implicitement je
Un rca gout eut être Formé devant le Iripunal admin le Montpellier, 6 ue Pitt — C3 99002-34063 Monrpelter sex 02.
LG tribal génial peut être sais pal'applietion informatique « Téléreegur etoyos » aecossle pare sie informel mme Jeecoue.
ur jrridieiennel doit tre déposé av plus Lrd avant Toxpirati d'une duré de der mois suisant Is de de nelifiealins de M déision euniestde
ou la de lu rejet de votre recu ruse ou hirarehique
= Cabesrany
272
Laverie autunatique Spore Que Leu» Bal Peer
RÉPOALIQUE FRANCAIS
LES P'YRÉNÉES-ORIENTALES
camvet
Direct des sécmetés
Hurçan des Pelices Administralise le Séeurité
Disie a 2019/0007
Atrèté préleetaral n° PREF/CAB/BPAS/2020030-00 {1 du 30 janvier 2020
portant autorisation d'installation d’un système de vidéopratection
pour l'établissement « Aubade sas Atout K Ro »
Tavenue Ampère + Cabestany (66330)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre IL Titre V et partie réglementaire Livre
D Titre V;
VU J'arnêié ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes léchniques des systèmes de vidéupratection
at sos annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un systême de vidéoprotection présentée par Monsieur Yves
DRAY, en sa qualité de gérant de In sas Atout K Ra;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales :
VU l'avis de la commission départemental de vidéopratection du 27 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement esl exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionté du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Monsieur Yves DRAY, gérant de la sas Alout K Ra, ext autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté ct pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 07 caméras intériouves de
vidéoprutection dans son établissement « Aubade sas Atout K Ro » sis 7 avenue Ampère à
Cabestany (66330), conformément au dossier présenté eurogistré sous le numéro 2019/0097
Est exclue du champ de ki présente autorisation 01 caméra inférieure visualisant une zone nan
ouverte au public {zone professionnelle) et de ce fait non soumise à autorisation préfectoralc.
Ce dispositif paursuit les finalités suivantes :
biens et lutte contre La démarque inconnue.
ourité des personnes, prévention des atteintes aux
La présente autorisation est valable jusqu’an 30 jauvier 2025
42 Article 2 Le public est informé de In présence de ces caméras dans l'établissement eité à l’article J” par une
signalétique appropriée, ere, permanente et significative, située à chaque point d'accès du publie,
de l'existence du système de vidéopro(ection,
Les alfiehettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementaires susvisées
ainsi que Les coordemnées du serviec et ls Rmelion du titulaire auprès duquel s'exerce le droit
d’accës aux images.
Ardele3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une infomation
indiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jonus.
Article 4 Monsieur Yves DRAY, gérant de la sas Atout K Ro, responsable de la mise en œuvie dn système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées etfou enregistrées et des attcintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à (autes Les personnes concernées.
Article 5 Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes etfou d'incendie et de sccours,
dent habitités et désignés dans les conditions fixées par les atticles L252-3 et R252-12 du code de
la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à (out moment aux images o{ enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°. Ie délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 10 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées
dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire.
Article 6 Toute modification présentant un caractère substantiel dovra faire f'objet d'une déclaration auprés des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
La configuration des Tieux - changement alfcctant La protection des images)
Article 7 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente auturisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
Ligurant aux articles 1.251-2, 1.251-3, 1.252-1 à L.252-6, L.253-1 à 1.259.5 du code de la sécurité
intérieure où à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé où encore
en cas de modification des cundiins au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 [La présente autorisation est publiée au recueil des actus administratifs de la préfecture. Elle pont faire.
Pobjet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
au de sa publication, dans les conditions indiquées ci-après.
Article 9 Monsieur le sons-préièt. directeur du cabinot du préfet des l'yrénées-Orientales, et Île colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des l'yrénées-Orientales, sont changés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dent un exemplaire leur est adressé.
Pour Le préfet et par déléga
Le sons-préfit, dirceletfde cabine
Tea-Séféstien BOUCARD
Sévaus entadez contester la sente décisine, vous pouvez user es voies de cou suivantes
ln recours grasicux motivé adisesé à M, le réf des Pyrénées-Orietales. 21 quai Sad Camnot _ 66951 Perpignan cedex.
2 nn ragurs Miérarghique agprès de Monsieur Le ministre de linlérieur, Drretion des lihortés publiques et des ufures juridiques, Cubinel, Bureau des
police réminéstraives, 1 ru des Saussaies 75800 Paris cedex OR. Hn Fbsence de régumse de lndminiratin dus un délai de eux mois à compr ea
te de récente de voire reenurs, fuit dot Ele eenaldéré come implicitement reel.
un iécou contentieux pènt tre Formé devra tb sdiinistai de Muntpllis, rue Pilat CS 68002 34063 Monpelie erdex 02.
Le ténal anneau peut être sai par l'ppication intanmaique a Télésseouns clleyens » accesiLle par este imteet warvcere ous Ir
Ce recours juriditienael doi êtie déposé au plus Um avant l'expiration d'une dorés de den mois snikant a le de moitie Ia déuision opntette
ua due du rejet de var regours proie ou hirurehique
Anh sus Atos K Bo - Cnestans
272 EE aeé
RérUBLQUE FRANÇAISE
Prévur Des PYRÉNÉES ORIENTALES
Préfecture
Direction de lu Cituyumnelé et te Ia Légalité
Macau us Contrôle de LE Ait
ete ltecrcimannhté
ee des Duran Bardot
PERTIENAN
Perpignan, le 02/01/2020
vue pe md
COTES TE
Fsele MOT a
sos ARRÊTÉ NePRET/DCL/BCLA1/2020002-0001
Er
constatant la mise en conformité des compétences de In
communauté de communes Sud Roussillon avee la législation et
l'actualisation de ses statuts,
LE PRÉFET DES PYRÉNÉLS-ORI
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ENTALES,
Vu Les articles 1.5211-17, 1.5211-20 et ].5214-16 du code général des collectivités territoriales
GT);
Vu l'article 1 de la toi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative À la mise en œuvre du transfert des
compétences can et assainissement aux communautés de communes :
Vu les articles 64, 65 et 68 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation terriloriale
de la République ;
Va l'arrêté préfectoral en dale du 15 décembre 1992 partant constilulion de la communauté de communes
Sud Roussillon modifié ;
Vu la délibération du 18 septembre 2019 du conseil communaulaire de La communauté de communes
Sud Roussillon approuvant la en conformité avec la législation et l'actualisalion des statuts du
groupement ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de d’Alénya (02/12/2019), Corneilla-del-
Vercol (01/10/2019), Latour-Bas-Elne (24/10/2019) et Théza (08/10/2019) approuvent la proposition de mise
en confommilé avec la législation des compétences du groupement et L’actualisation de ses s{atu(s ;
Considérant qu'à défaut de délibéralion des conseils municipaux de Montsscor ct de Sainl-Cyprien sur la
mise en conformité et l'actualisatian des statuts de la communauté de communes Sud Roussillon, leur décision
est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de délai el de majorité qualifiée prévues par le CGCT sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de Ia préfecrure des Pyrénées-Orientales ;
12
Hôtel de La PréfecLure - 24 qua Sadi Carnot - 66961 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.3428, 14. - wunw.pyrenees-arientales.pref.gouvifr ARRÊTF
Article 1" :
La mise en confomnilé des statuts de la communauté de communes Sud Roussillon avce [a loi du 3 août
2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communantés de
communes est autorisée.
Au 1 janvier 2020, les compétences eu el assainissement sont respéclivement retirées des compétences
opliemelles du groupement el deviennent des compélences obligatoires lihellées comme suil :
4. Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article 1.2224-8 du CGCT ;
+Fau.»
Auicle2
Un exemplaire de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Sud
Roussillon en date du 18 septembre 2019 et des statuts madifiés, demeurera annexé au présent arrêté
Article
Monsieur ie secrétaire général de La préfecture, Monsieur le sous-préfet de Céret, Monsieur le président
de la communauté de coutumes Sud Roussillon, Messieurs les maires des communes membres, ainsi que
Monsieur le directeur départemental des finances publiques. sont chargés, chacun en ce qui le cénceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des aeles administratifs de la préfecture
Pour le Préfet 9 ar déien, Le sous-préfet dfrecteur de cabine,
sf-Ssbastien BOUCARD
Conformément à l'erticte RA21-1 du code de justice administralive, le présent arrêté pet faire l'objet d'un recours
(comientieux devant ie rihamal acmimistratif de Monipellier (6 rue Pito dans le délai de dax mois courant à compter de
sa arification au de sa publication.
ÎLe tribunal administratif peur être saisi par l'application informatique « Télérecaurs citoyens » accessible par le site
fermet we telarecours.fr
Durant ce délai de deux mois, an recours gracieux peur étre exercé
En application de l'article R.421-2 du code précité. « sauf dispasition législative ou réglementaire contraire, dans les cas
jo le silence gardé par l'enortté adhuinistrarve sur une demancle vaut décision de rajer, l'intéressé dispose, pour former
lun recours, d'un délai de denx mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de ceme période, elle fair à nouveras courir le délai de
recours»
22 IG rue
VU pour être annexé
tre arrété en date de ce jour
? 7.4. JAN..2020.
Porte ré
La cha
N°2019-09/45C
Objet : MODIFICATIONS DES STATUTS — MISE EN CONFORMITE AVEC LA LOI NOTRE
DU 7 AOÛT 2015 (art.64).
Lan deux alle ace, 8 vente Cons Emma démence Éscara à Saint Cyprien out résines de Monsieur The} DEL 060, Frésdent
ETUI à 18h00, salle
Nombre de merères afférents au Conseil: En Pour 25
En exercice : 5 Vate: £ontre +
Présents u Abstents
Érécents Marcel AMOUROUX, Frédéric BERLINT, Jeannine BLANC-MARY, luselte BOTELLA,
Francine CABALLE, Jean CONTL, Terry DEL OSO, Mare-Claude DUCASSY-PADROS,
Morie-Renée ESCARO, Jacques FIGUERAS, Pascale GUICHARD, Jocehne AUGUER.
RIGAILL, Adel M7QUR, lean-André MAGDALQU, Thérése MEGRE, Michel FALAL.
Nethlle PHNEAU, Paire RDGE, Marie Pierre SADOURNY-GOMEZ, Louis SALA, Thierry
SOLDÀ, lusn-taeques THIBAUT, Syvie TORRES
Abrents excusés ayant Thérèse BADOSA, donne procuration à Pure ROGE
donné procuration Giauiette DELORY donne procurarion à Josette GOTCLLA
ean-Locis TORNES donne procuration à Marcel AMOURQUX
Georges BRCTONCS, Stéphane CALVO, Marie-Reine GILLES-BOSCHER, Nolenn
SUIGUER, Claudette GUIRAUD, Catherine JOURDA, Thierry LOPEZ, Jean ROMEO,
Thierry SIRVERTE
Serrétaire de séance Jean-faeques THIBAUT
Date de convocation + septembre 2019
Le Président expose à l'assemblée,
Conformément à l'article 64 6e la lat n° 2015 891 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République, les compétences Eau et Assainissement deviennent obligatoires à
compter du 1“ janvier 2020.
Le Communauté de Communes exerçant déjà ces compétences, la modification des statuts consiste
uniquement en un reclassement de celles-ci; actuellement classées dans les compétences
aptionnelles, elles doivent être désormais inscrites dans les compétences obligatoires
Par conséquent, ést joint le projet de statuts que le Conseil devra approuver.
Ces nouveaux statuts entreront donc en vigueur le 1° janvier 2020.
La délibération seranatifiée aux communes qui auront frais mois pour se prononcer sur la modification
envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision sera réputée favorable.
Best had + #0, 34e 66/80 SANT COPRIEN CEDEX — Tél 4 BB 37 48 BO + Fox : 9 GA 37 32 45
MfnBenraussiliuntr Siret 346 600 262 DOM EN CONSEQUENCE LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE, ET À
L'UNANIMITE DES PRESENTS,
SAPPROUVE le projet de statuts de ta Communauté de Communes ;
DIT QUE la délibération est notifiée aux communes qui ont trois mois pour se prononcer sur la
modification envisagée. A défaut de délibération dans ee délai, leur décision sera réputée favoratle.
Ainsi fait el délibéré, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme, ,
Le Président Sr Accusé de réception
MIISTERE DE L'ART RIEUR
Acte reçu par: Préfecture des Pyrénées-Orientales
Nalure transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2019.09-25{GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: CC Sud Roussillon
N? de SIREN: 24660282
Numéro Acte de la collectivité locale: 2019-69-45C
Objet acte: Modificalien des statuts - Misc en conformité avec la Loi NOTRE du 7 août 2015 (ar1.64).
Nature de l'acte: Délibérations
Malière: 5.7.4-autres
Identifiant Acte: 066-246600282-20190918-2019-09-45C-DE Sseaure ot
Al
Po Pt tp
Gi burea
STATUTS Le LS Marins te
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ROUSSILLON connrs
Communes membres
LÉNYA, CORNEILLA-DEL-VERCOL, LATOUR-BAS-ELNF, MONTESCOT, SAINT-CYPRIEN, THÉZA
Adresse du siège :
Centre José ARRIETA - 16 rue Jean et Jérôme Tharaud --66750 SAINT-CYPRIEN
Compétences transférées
Compétences obligatoires
+ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire* ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur;
+ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-
17 du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien
et gestion de zones d'activité Industriclle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique lacale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire*; promotion du tourisme, dant la
création d'offices de tourisme ;
+ Gostion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement
+ Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;
+ Collecte ettraitement des déchets des ménages ct déchets assimilés ;
+ Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du
code général des collectivités territoriales ;
° Eau
Compétences optionnelles
+ Protection et mise en valeur de l'envirannement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
cf, annexe 2 —ÿ Création, aménagement et entretien de projets environnementaux dans les zones
naturelles, notamment le baisement :
— Création de sentiers multi usages ;: la gestion et l'entretien restant de la compétence
des communes.
e Politique du logement et du cadre de vie:
— Politique du logement social d'intérêt communautaire* et action, par des opérations
d'intérêt communautaire“, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
—+ Pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre sociai de l'habitat,
exercice du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération
concordantes de la ou des communes concernées ;
e Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire*
8e Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire
— Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt
communautaire * :
— Construction d'équipements culturels d'intérêt communautaire“.
$&.
% Compétences supplémentaires
e Production, adduction et distribution d’eau brute destinée à l'irrigation des espaces
verts et des jardins publics et privés
8 Grand Cycle de l'Eau — Hors GEMAPI
—+ Animation et concertation dans {es domaines de la prévention du risque
d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans
un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique fitem 12 de l'article
L. 211-7 du code de l'environnement) ;
> Coordination, animation, information et conseil pour réduire les conséquences
négatives des inondations et crues torrentielles, dans le cadre de démarches de
gestion concertée {du type Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation, PAPI).
e Fourrière animale
s Fourrière automobile
e Entretien de l'éclairage public fourniture de l'énergie et renouvellement du matériel
courant} hors poteaux et armoires électriques
+: cf, annexe 2 s Défense Extérieure Contre l'Incendie : fourniture, pose, entretien et renouvellement
des équipements et ouvrages destinés à fournir l'eau nécessaire à la lutte contre
l'incendie
# Tourisme communautaire: Adhésion, mise en place et suivi du programme de
coopération territoriale européenne ODYSSEA
s Construction et entretien de la gendarmerie
Annexe 1 : Liste des zones d'activité
Annexe 2 : Recueil de l'intérêt communautaire
+: cf, annexe 2 ben à Éalé Fraé
RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
PRÉFÉT DES PYRÉNÉ S-ORIENTALES
Peéleeture
Direction de clrogenmeté ete La
gaie
Brent contrôle de Hgaité administratif
ed de intercummumalité
Adresse des bureau : 3 ue Bardou-Job
PERPIENAN
Our au pue: man Perpignan, le 02/01/2020
de RAS A l2hotde 13h 302 20 . “ ARRÊTÉ PREFECTORAL N° PREFMCL/BCLAI/2020002-0002
Faille MOT UE “8: 04851942 antorisant Je transfert de la compétence
S: srl molerépyrenees-
par la commune d’Ams Bains-Palalda
au Syndicat Départemental d'Énergies et d'Électricité
du Pays Catalan (SYDEEL 66)
LE PRÉTET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles 1.5212-16, L.S711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
{EGCT};
Vu l'anêté préfécloral du 25 janvier 1995 portant création du Syndical Départemental d'Énergies et d'Électrieité des Pyrénées-Orientales (SYPENL 66), modifié
Vu la délibération du 1* getobre 2019 du conseil municipal d’Amélie-les-Bains-Palalda approuvant le
transfert au SYDÉEI, 66 de la compélence optionnelle « Infiastuctorcs de Recharge pour Véhicules
Blcetriques » (IRVE) ;
Vu la délibération du 13 décembre 2019 du comité syndical du SYDEEL 66 approuvant l'adhésion de
La commune d'Amélie-les-Rains-Palalda au groupement pour la compétence optionnelle susvisée ;
Considérant que Les conditions de majorité fixées par l’article 6 des staluts du syndicat sont réunies ;
ARRETE
Article
Le transfert au Syndical Départemental d'Énergies et d'Électricité dur Pays Catalan (SYDEEL 66), par la commune d’Amélic-les-Pains-Palalda, de la compétence optionnelle «Infrastructures de Recharge pour Véhicues Electriques » (RVT), est autorisé à compter du 1° janvier 2020.
La liste des communes ayant transféré cette compétence au SYDEEL6G demeurera annexée au
présent anêté
FE Pie = 2 moi Sonor 81 PER NAN CLOEX GEO P 6e 84
0 RER in renom pat © LEUR: armement par Article 2
Monsieur le secrétaire général de la préfeciure, Monsieur le président du Syndicat Départemental
d'Énergies et d'Électricité du Pays Catalan, Monsieur le président de la communaulé urbaine de Perpignan Médiverranée Mélropole, Mesdarnes et Messieurs les maires des communes membres ainsi que Monsieur Je directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administralils de la préfecture.
Pour le Préfet et pardétégalion,
6 sous-préfet, diregiéhr de cabinet
Conformément à l'articte RA2I-{ du code de justice administrative, le présent arrêté peur faire l'objet d'un recours
(cunientieux devant le tribunal admiistratif de Mompellier (6 rue Pitoï) dans le délai de deux mois courant à compter de
(sa notification on de sa publication
[Le tribunal adhninistratÿ pent être saisi par l'application informatique « Yélérecours citoyens » accessible par Le siel
Unternet vwantitélerecanrs fr »
(Durant ce délai de deux mo, un recaurs gracieux peur être exered.
Ex application de l'article RAZI-2 du code précité, & sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans Les cas
lui Je silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former
lun recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née utie décision implicite de rejet. Toutefois,
Horsqu'ime décision explicite de rejet intervient avant l'expivafian de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de
becours ».
23 ANNEXE : Liste dés communes ayant lransféré au SYDEEL la compétence optionnelle
«nfrastruetures de Recharge pour Véhicules Electriques » ([RVE)
Amélie-les-Hains-Palalda ne onevé Argclès-sur-Mer L pour être ennexé
Arles-sur- Tech er rule de: 0e Jour Les Angles 2" JAN:-2070 Bages
Banyuts-sur-Mer DM eu a Bolquère \ Le Boulou
Bouru-Madame
Calmeilles
Caudiès-de-Fenouillèdes
Carbère
Céret
Claira
Collioure
Donies
Elne
Eyue
Fontrabiouse
Font-Romeu-Odeillo-Via
Ille-sur- Lt
Tatour-de-France
Maurcillas-T.as-Illas
Maury
Moulésquieu-des-Albères
Mosset
Olette
Palau del Vidre
Pia
Parte-Puymorens
Part-Vendres
Prades
Prnci-ct-Bclpuig
Saint-Génis des Montaines
Saint-Jean-Pla-de-Corts
Suint-Paul-de-Fenouiller
Sainl-Pierre-dels-Forcals
Saillagouse
Salses-le-Château
Sorède
Sournia
That
Lrouillas
Ur
Vernet-les-Bains
Villefranche-de-Conflent
Vinça
38 Uhr gra
intro HRaNÇAIse
IT DES PYRÉNÉES-ORIENTAT
Prérecture
Direction de La citoyenneté
Bureau da contrôle de gate aduiistratit
St de l'nlereommuilE
Adhéase es born : re Davéon Jo
PERFIGNAN
Ones au dr ou Perpignan, le 10 janvier 2020
de 8h à 12000 ex de 1310 à 16h30
RC ECNEON ARRÊTÉ PRLÉFÉCIORAL N° PRÉF/DCL/BCLA1/2020010-0001 DES GA6
5 ke errors rapportant l'article 3 de l'arrêté n° PREFDCL/RCLAT/2019809-0001 du
RER $ novembre 2019 qui consiale la dissolution de plein droit du SIAFP Caudiès-Pragnunes-Fenouillet ainsi que sa liquidation à compter du 1°
janvier 2020
LE PRÉFET DES PYRÉN
Chevalier de la Lé
S-ORTENTALES,
u d'Honneur,
Chevalier de POrdre Nationul du Mérite,
Vu Les articles L.5214-16 ci suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Vu les articles L.240-1 el suivants du code des relations entre Le publie et l'administration ;
Vu Particle 64 1V de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu l'article 1* de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement apx communautés de comatanes ;
Vu l’article 14 TV de la loi du 27 décembre 2019 relatif à l'engagement dans la vie locaie et à la
proximité de l’action publique ;
Vu L'areèté du 19 janvier 1934 porta eréation du syndical ietercommunal pour l'alimentation en eau
potable de Caudiès-de-Fenowillèdes, Prugnanes et Fenouillet, modifié :
Vu l'arcêté du 20 décembre 1996 portant eréation de la communauté de communes dite Porles des Pays
Cathares modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2019 constatant la mise en conformité des compétences de la CC
Agly Fenouillèdes avec la législation et l'actualisation de ses statuts, la substiution de fa CC au sein du
syndical mixte de gestion du SPANC66 et la dissolution de plein droit du SIAEP Caudiès-Prugnancs-
Fenouillet ;
Considérant que l’article 14 1V de Ja loi du 27 décembre 2019 permet à nne communauté de eoraunes
de déléguer tout ou partie des compétences « eau » et « assainissement » à un syndicat intercommunal existant
au 1° janvier 2019 y compris lorsqu'il est inclus en (otalité dans son périmètre ;
Hide Pt 2 quai Su.Carot GA? EMIRENAN CEDEX É
RME «aprrmenees ans pou SOURRIE prenaient ut Considérant que Particle précité maintient en activité Les syndicats intexcommunanx concernés
jusqu'au 30 juin 2020 av plus tard , pour permette à le communauté de communes de délihérer sur le principe
de cette délégation ;
Sux proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientaies ;
ARRÊTE
Artiele 1° :
L'aicle 3 de l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2019309-0001 du 5 novembre 2019 est
rapporté en tant qu'il constale la dissolution de plein droit du SIARP Caudiès-Prugnanes-Fenouillet ainsi que
sa liquidation à compter du 1° janvier 2020.
Arlicle 2:
Toutes Les autres dispositions de l’anêté préfectoral du 5 novembre 2019 sont inchiängées
Article 3
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le président de la communauté de communes
Agiy Fenouillèdes, Monsieur le président du SIAËP-Caudiès-Prugnanes-Fenouillet , Mesdames et Messieurs
Les maires des communes membres ainsi que Monsieur le directeur départemental des finances publiques, sont
chargés, chaeun en ce qui le conceme, de l'exéeution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
(Conformément à Particle RA421-1 du code de justice administrative, le présent avrêté peur fae l'objet d'u reenurs
lcomrentierx par voie éleconique fe Télérecours ») devant {a tribunal adminisrrarif de Mompellier dans le délai de deux
Pois courant à comprer de sa notficarian ou de sa publication. Le tribunal adminisrrarif peur être saisi par l'application
Informatique « Télérecours cirayens » accessible par le sire Imerner we iclerecouns fr »
|Duran ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé
lEn application de l'arricle R.421-2 du code précité « sauf disposhion législative ou réglementaire conrraire, dans les cas
où le silence gardé par l'autorité administrative sur me demande vaut décision de vejet, l'iniéressé dispose, pour former
lun recours, d'um délei de deux mois à compter de Ia date à laquelle est née une décision implicite de rejet, Tourefois,
Lorsqu'une décisian explicite de rejet intervient avai l'expiration de certe période, elle fait à nouveau courir le délai de
212 Lier à Ba
Réruaitaue Française
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
pécure
Dion de a cfoyemnets a je égaré
ge CAN de lurtarisne Perpignan, (e 9 janvier 2020
are sue par: aie MARTINEZ
Fa agent ane
rar mess ienees aient gout mmune de
A. :AP cessé RF Pline spots 54
Ltée nt Arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2020001.-0001
Déclarant cessibles au profit de la communé de
Saint-Estève les parcelles de terrains nécessaires au
preojet de constitution d'une réserve foncière en vue
de {a création d'une plaine des sports et
harmonisation de [a frange urbaine existante sur le
terriice de la ccmmune de Sain-stève:
rénécs-Orientales Le Préfet des Py
Chevalier de La Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l'expropristion pour cause d'utilité publique ;
VU l'arêté préfectoral nPRÉF/DCL/BULUE:2019357-0001 du 23 décembre 2019 portant
déclaration d'utilité publique du projet de constitntion d'une réserve foncière en vue de [a
créstiou d'une plaine des sports et barmouisation de La frange urbaine existante sur Te Lorriloire
de la commune de Saint-listève ;
VU L'amèlé préfectoral 1°PREFDCL/BCLUE/2019199-0001 du 18 juillet 2019 prescrivunt
L'ouverture des enquêtes conjointes parcellaire ot préalable à la déclaration d'utilité publique du
projet de constiution d'une réserve foncière en vue de la création d'une plaine des sports et
hannonisation de La frange urbaine existante sur le territoire de La commune de Saint-Estève ;
VU Le pla parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire pour [a réalisation du projet ;
VU La liste des propriétaires ;
VU Le registte d'enquête :
VU Les pièces constatant que l'arrêté n°PREFDUL/BCLLE/ 2019199-0001 du 18 juillet 2019 a été
publié, affiché et inséré dans deux journaux départementaux luit jours avaut l'ouverture des
enquêtes et rappelé dans les huit pretiers jours de selles-ci et que Les dossiers d'enquêtes sont
restés déposés en mairie de Saint-Mstève, durant 22 jours consécutifs du 11 septembre au 2
octobre 2019 inclus ;
1.
Aérese Pense none HG ar 2 ua Sami Su BEC CALEX Leo
TR it mm ane ain pou SOUPE mere ane due VU les pièces constatant que l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2019199-0001 du 18 juillet 2019 a été
notifié aux propriétaires concernés ;
VU l'avis favorable de monsieur Jacques ZOCCHETTO, commissaire enquêteur, aux emprises prévues
dans le dossier d'enquête parcellaire, assorti d’une réserve concernant les parcelles AO 123, AO 200,
AO 201, AO 199 et AO 202 ;
VU la correspondance de monsieur le Maire de Saint-Estève du 6 décembre 2019 justifiant le maintien
des parcelles AO 200 et AO 201 dans le périmètre du projet et sollicitant la poursuite de la procédure ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont déclarées cessibles au profit de la commune de Saint-Estève, les parcelles de terrains,
désignées dans l'état parcellaire annexé au présent arrêté (4 pages), nécessaires au projet de constitution
d'une réserve foncière en vue de la création d'une plaine des sports et harmonisation de la frange urbaine
existante sur le territoire de la commune de Saint-Estève.
ARTICLE2 : La durée de validité du présent arrêté est de 6 mois à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et monsieur le maire de Saint-
Estève sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, par le
maire de Saint-Estève, aux propriétaires concernés, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Orientales et affiché aux lieux habituels en mairie de Saint-Estève.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le sceréjaire général,
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administrati{ de Monpellier (6 rue Pitol) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de
sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
uw elereçours fe
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
lEn application de l'article R421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le
silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision
explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fair à nouveau courir le délai de recours ». Een
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RéruLrQue FRANÇAIRE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIEN l'ALES
Direction de Ja Citoyenneté et de Ja Légalité Perpignan, le 10 janvier 2020
BCLUE
Dossier suivi par : Cathy FONTVIEILLE-SAFONT
Tél : 04.68.51.68.66
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2020010-0001
Mettant on demeure la société PERNOD de respecter les prescriptions applicables à son usine
d'élaboration, de conditionnement et de stockage de boissons alcoolisées située à hair
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 04/10/10 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté n° 1952 du 11 juin 2001 autorisant la société CUSENIER à poursuivre l'exploitation d'un centre
d'élaboration d'apéritis à base de vins et de spiritueux sur le territaire de la commune de THUIR :
VU t'arrêté n° 684 du 4 mars 2004 modifié autorisant la société CUSENIER à procéder à l'extension de ses
activités d'élaboration d'apéritifs à base de vins et de spiritueux sur le territoire de Ia commune de Thuir ;
Vu le courrier du 23/01/13 par lequel la SA PERNOD déclare explaiter l'usine de Thuir en lieu et place de la
société CUSENIER et le récépissé de changement d'exploitant n°605/14 du 28/01/13 ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement qui fait suite à la visite d'inspection du 04/12/19 transmis à
l'exploitant le 17 décembre 2019 conformément aux articles L. 171.6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
afin qu'il puisse faire part de ses observations :
Vu les observations de l'exploitant fnnulées par courrier en date du 07/01/2020
CONSIDÉRANT qu'au cours d'une visite réalsée le 04/12/19, l'inspection des installations classées a relevé des non-conformités par rapport aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 04/03/04 madifié et de l'arrêté ministériel du 04/10/10 susvisés, qui sont détaillés dans là fiche de constats de faits de non-conformité
annexée au présent arrêté :
CONSIDÉRANT que l'article L. 171-84 du Code de l'Environnement stipule que « Indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu
du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et
activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un défai qu'elle détermine. » ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'amicle L. 174-8.| du Code de l'Environnement il convient de mettre en
demeure la société PERNOD de respecter les prescriptions applicables pour l'exploitation de son usine
d'élaboration, de conditionnement et de stackage de boissons alcoolisées située à ThUir ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du département des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE ARTICLE 4 - OBJET DE L'ARRÊTÉ
La société PERNOD dont le siège social est situé 120, avenue du Maréchal Foch — BP 188 — 54005 Créteil
CEDEX, pour son usine d'élaboration, de conditiannement et de stockage de boissons alcoalisées située sur
le territoire de la cammune de Thuir - Caves Byrih BP 1 —6, bd Violet — 66301 Thuir CEDEX, est mise en
demeure de respecter l'ensemble des prescripfians de l'arrêté préfectoral du 04/03/04 modifié et à l'arrêté
ministériel du 04/10/10 susvisés et notamment de corriger les nan-canformités (NC) relevées dans [a fiche de
constat annexée au présent arrêté, dans les délais fixés ci-après et comptés à la date de la nofificatian du
présent arrêté :
+ NC : Porter à connaissance des madificafions : 5 mois
+ NG2: Transmissions du bilan environnement 2018 / 2019 : 1 mois
+ NC : Réserve d'eau et débit d'alimentation du réseau : 1 mois
+ NCA : Réserve d'émulseurs : ? mois
+ NGS : Vériication des dispasitis de protection foudre et mise en place des documents de su! : 2 mois
+ NC6 : Système de détection sur tous les bâtiments présentant un risque incendie : 9 mois
ARTICLE 2 : JUSTIFICATIFS DE MISE EN CONFORMITÉ
La société PERNOD dit fournir, dans le délai de 9 mois, un mémoire relatif à la mise en place des actions
correctives. Ce dosument comprendra notamment la fiche de constat annexée au présent arrêté dûment
renseignée (calanne réservée à la réponse de l'exploitant) et les différents justificatifs nécessaires (factures,
phetographies, pracédures.....}
ARTICLE 3 — SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Dans le cas aù les prescriptions définies par le présent arrêté ne seraient pas respectées et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être fait application à
l'encontre la société PERNOD des sanctions administratives et des sanctions pénales, prévues par le Code
de l'Environnement.
ARTICLE 4 - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrété sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 5- EXÉCUTION - AMPLIATION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de l'inspection des installations classées, le maire
de Thuïr, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution
du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
Fait à Perpignan Je 40 JE, YO n / Pour le préfét let par délégation
ST /
Ha EvINAZOYER
l
Mn DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
RECOURS GONTENTIEUX
Article L181-17 du Gode de l'environnement
Les décisions prises sur le fondement de l'avant-demnier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions]
mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux Je pleine juridiction
Article R181-50 du Code de Penvironnement
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à a juridictior|
administrative
1° Par les pétitiannaires ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter du jour ol la décision leur 4
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 184-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b} La publication de la décision sur le site intemet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tibunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par lel
site interet "a telerecours.f
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recaurs gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 4* et] es
RECOURS GRACIEUX OÙ HIÉRARCHIQUE
Article R181-51 du Code de l'environnement
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au
prernier alméa de l'article R. 181-80, l'autorité administrafive compétente en infonne le bénéficiaire de là
décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les anticies L. 411-8 et L. 122-1 du
code des relations entre le public et l'administration
RÉCLAMATION
Article R181-52 du Cade de l'environnement
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprés du préfet, à compter de la mise en service du
projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'nadaptation des prescriptions définies dans|
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect!
des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivés. À défaut, la réponse est réputée négative.
Sil estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues
à l'article R. 1814-45. Cat fiche peu être adressée sous format exte : demande à formuler à l'adresse : marvina.va
Annexe 1 : fiche récapitulative des faits Non-Conformes
[Date de l'inspection : 0412719 Exploitant: PERNOD à Thuïr we
Délai
Constatations de l'inspection et déclarations de
l'exploitant Réponses de l'exploitant
Thème 2: Récolement par rapport aux écarts de Ta VI. du 13/04/16 et au plan d'actions transmis le 28/0716
NET
6
mois:
Référentiel: Anicle R. 181-4611 du CE
Toute autre modification notable apportée aux activités,
installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs
modalités d'exploitation ou de mise en. œuvre ainsi
qu'aux autres équipements, installations et activités
mentionnés au demier alinéa de l'article L. 181-1 inclus
dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du
préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de
1 les éléments d'appréciation:
6
L'exploitant précise que l'usine de Thuir a fait l'objet de
plusieurs modifications de production entraïnant une
modification des équipements qui n'ont pas toutes fait
l'objet d'un porté à connaissance.
Par ailleurs l'exploitant indique, dans le cadre de la
déclaration d'antériorité qui fait suite au remplacement
de la rubrique 2255 par la rubrique 4755, un volume
d'alcool > à 40° susceptible d'être présent supérieur à
2000 m° alors.que l'arrêté autorise une quantité d'alcool
de 650 m°.
Réponse de l'exploitant du 28/07/16 :
Prévoit de mettre à jour l'étude des dangers et de
déposer en suivant un porter à connaissance avant fin
octobre 2016.
Constat VI du 04/12/1
ide des dangers a été actualisé par l'APAVE en
2017 mais n'a pes été transmise à l'inspection.
L'évolution du volume d'alcool susceptible de constituer
une modification substantielle n'est pas expliqué.
Le porter à connaissance présentant les modifications
du site n'a pas été déposé en préfecture en application
de l'article R.181-46 (qui remplace l'article R.512-33)
L'exploitant prévoit de le déposer sur l'exercice
budgétaire 2020/2021
Écart à corriger :
L'exploitant doit déposer le porter à connaissance prévu
par l'aricle R.181-46 présentant les modifications
notables et justifant l'évolution des impacts et des
dangers.
NCZ
mois
Référentiel {Anicle 8.1 AP 04/03/04
L'exploitant doit transmettre annuellement à l'inspection
le bilan environnemer
onstet VI du 13/04/1
Le bilan annuel n'est pas adressé à l'inspection,
Ce document doit présenter de manière synthétique les.
principaux éléments permettant d'apprécier le respect
des prescriptions réglementaires (respect des capacités
autorisées, synthèse des résultats des mesures et contrôles, élément d'information pertinent sur la tenue de l'installation dans l'année écoulée, demandes
éventuelles exprimées auprès de l'exploitant par le
public, descriplion et causes des incidents et des
accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de
l'installation)
Réponse de l'exploitant du 28/07/16
Propose de transmettre le bilan dans un délai de 2 mois
suivant la clôture de leur période fiscale soit avant le 1°
septembre de chaque année. Ce bilan reprendra
l'ensemble des éléments évoqués dans la fiche de
constats. EE HERNENE
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= | Date de TRE CE exploit: PERNOD ET
Ne | Constatations de l'inspection et déclarations de
Détai l'exploitant Réponses de l'exploitant NCA | Référentiel: Arlcle 74-12 Moyens de secours
L'établissement doit être doté de moyens de secours
1 |contre incendie appropriés aux risques el conformes
mois | aux normes en vigueur, notamment
+ Lui des résenes en émulseur judicieusement
disposées de capacité minimale de 2 n° adaptés
aux produits présents sur le site. E..]
Constat VI du 13/04/2016 :
L'exploitant ne peut jusiiier la présence de 2000 |
d'émulsour sur le site
Réponse de l'exploitant du 28/07/16
Gonfirme l'achaf de 400 | d'émuiseur et de mellee en
placo une signalétique sur les réserves pour vérifer la
validité des émulseurs.
Constat VI du b#t278
Le site dispose des réserves d'émulseur suivantes
+ 900 | &u local pompe {zone dépolage Afext chais
alcool)
+300 ! de réserve répartis au niveau des RIA du DPF
et Mag on bidans de 251
+ BD de réserve.
Soit 1260 1
L'expfoltant remet en cause le câleut du volume de 2000
{mentionné dans l'AP.
coit à ériger
Conformément aux dispositions de l'article 7.4.1.2, de
FAP du 04/03/04 modifié le site doit disposer d'une
résenve d'émulseurs de 2000 juccieusement répartis
OBS: Les prescriptions de lautarisatian doivent être
respectées à défaut dun nouveau ealcul du
dimensionnement des moyens incendie validé par le
SDIS et d'une modification de l'arrêté.
NS | Refgrenniel: seclion I AM du 04/10/10
Le sie doit être conforme à la section I de AM du
2. |04/10/10 au plus tard au O1/D114.
rois | Le site doit tenir à disposition de l'inspection
+ l'anaise du risque foudre (ARF)
systématiquement mise à jour,
+ l'étude technique,
«la nolice de vériation et de maintenance,
+ lé camef de boid,
+ les rapports de vérifications
Gonstat VI où 12/04/2016 :
L'installätion n'est pas conforme aux dispositions de la
gcetion II de AM du 04/10/10,
Réponse de l'okplaitant du 24/07/16 :
les solutions tcchniques seront aclualisées el les
lavaux de mise en conformité seront engagés en
suivant ftêre tranche 412016 iranche suivante sur
l'exercice 2017/2018)
Gonstat Vi au 044249
les travaux de mise en confarmité foudre effectués
suie à l'ARF el à l'étude technique sanl cn cours
dachévement. La vérification complète de l'installation
des protections n'a pas pu être réalisée.
L'échéance de mise en conformité de PAM du 04/10/10
cet largement dépassée.
car coriger
l'installation « foudre » doit faire l'objet de la vérification
complète par un organisme compétent, distinct de
l'installateur, prévue à l'article 21 de AH du 04/10/10
Les documents prévus à l'artiale 22 de l'AM du 04/10/10
doivent être fenus à en permanence à disposition de
l'spection des installations classées (analyse du risque
foudre, étude lechique, notice de vérifcation et de
mpintennce, comet de hoïd et rapports de
vérifications) PP CE 1 2 F
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Th 2: von par modage du réquuus EE presario papilles a ang de chân rat done ET
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RÉPIMLQUS FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture.
Direction de la citoyenneté
el de !a légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
Dossier suivi par Martine FLAMAND Perpignan, le 10 janvier 2020
104-68.51.68.62
marine famand@pyrenees-orlentales.gouv fr
ARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° PREF/DCL/BCLUE/2020010-0002
modifiant l'arrêté préfectoral N°PREF/DCL/BUFIC/2017130-0001 du 10/05/17 autorisant la création et
l'exploitation d'une installation de méthanisation par la société BIOROUSSILLON sur la commune de
Perpignan (directive IED)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/DCL/BUFIC/2017 130-0001 du 10/05/17 autorisant la création et l'exploitation
d'une installation de méthanisation par la société BIOROUSSILLON sur la commune de Perpignan ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire N° PREF/DCL/BCLUE/2018256-0001 du 13/09/18 modifiant l'arrêté
préfectoral N°PREF/DCL/BUFIC/2017130-0001 du 10/05/17 autorisant la création et l'exploitation d'une
installation de méthanisation par la société BIDROUSSILLON sur la commune de Perpignan
Vu le courrier de la société BIOROUSSILLON du 12/08/19 transmettant le dossier de réexamen prévu par la
directive IED ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 06/01/2020 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 10/12/2019 ;
Vu le courriel de l'exploitant du 17/12/19 confirmant l'absence d'observation sur le projet d'arrêté ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'article 10.2.1 « Autosurveillance des émissions atmosphériques » de l'arrêté du 10/08/17 modifié est
complété par le sous-article suivant
Aricle 10.2.1.3. Valeurs limites d'émissions et surveillance applicables à l'installation de traitement biologique
de déchets À compter du 17/08/2022 l'exploitant met en place le programme de surveillance de ses effluents gazeux
conformément au tableau caprès :
Paramètre Valeur li Fréquence de surveillance
HS (1) 4 semestrielle
NH, (1) 20 mg (3) semesuiele
Concentration d'odeurs (2) 1000 ouE/ Nm (3) semestrielle
(1) Ala place, il est possible de surveiller la concentration d'odeurs.
{2) Au lieu de surveiller la concentration d'odeurs, il est possible de surveiller es concentrations de NH3 et de
Hs.
(8) La valeur limite applicable est soit celle prévue pour le NH3, soit celle prévue pour la concentration
d'odeurs.
L'exploitant utilise des méthodes d'analyse lui permettant de réaliser des mesures fiables, répétables et
reproductibles. Les normes EN ou, en l'absence de normes EN, les normes 1SO ou les normes nationales
sont réputées permettre de rempli ces critères.
Lorsqu'il est nécessaire de réaliser la surveillance des odeurs, l'exploitant utilise des méthodes d'analyse lui
permettant de réaliser des mesures fiables, répétables el reproductibles. Les normes EN (olfactométrie
dynamique conformément à la norme EN 13725 pour déterminer la concentration des odeurs, ou la norme
EN 16841-1 ou -2 pour déterminer l'exposition aux odeurs) ou, en cas de recours à d'autres méthodes pour
lesquelles il n'existe pas de normes EN, comme l'estimation de l'impact olfactif, les normes ISO, les normes
naïionales ou les normes intemationales sont réputées permettre de remplir ces critères,
ARTICLE 2:
Le 4ème alinéa du chapitre 10.5 « Récolement aux prescriptions » est supprimé et remplacé par les 2 alinéas.
suivants :
« Le premier audit doit être réalisé par un organisme extérieur compétent et indépendant dans un délai de &
mois à compter de la mise en route des installations. Le résultat de cet audit sera transmis à l'inspection des
installations classées dans le mois qui suit sa réception. En cas d'écart observé à la réglementation, i est
accompagné d'un plan de mise en conformité, comprenant les délais de réalisation.
Ce premier audit est accompagné par une mise à jour de l'annexe 1 « Analyse conformité BREF WT » du
dossier de réexamen suite à la publication des conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD)
relaïives au BREF WT (traitement déchets) en date du 17 août 2018, justiiant de la mise en œuvre effective
des dispositions prévues pour répondre aux MTD. »
ARTICLE 3 - PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers :
+ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Perpignan et peut y être consultée ;
+. Un extrait de cet arrêté est affiché dans celte mairie pendant une durée minimum d'un mois ;
“Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et
adressé à la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
v. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales pendant une durée
minimale d'un mois. ARTICLE 4 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement
sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur le
maire de Perpignan, ainsi qu'à la société BIOROUSSILLON
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Article R 514-3-1 du code de l'environnement
Les décisions mentionnées aux anicies L. 211.6 et L. 214-10 et au | de l'article L_ 5146 peuvent étre déférées à la
iuridiction administrative du tribunal administratif de Montpaller 6 rue Pitot 34000 Montpellier.
‘1° Parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1.et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour
de la publication ou de l'aichage de ces décisians :
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa
peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2*
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours ciloyens » accessible par lo sito Intemot wwwtalerecours.fr PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de 18 citoyenneté
et de la légalité
Bureau du contrôle de légalté de l'ucbaniame
etée l'environnement
Dossier sui par Martine FLAMAND Perpignan, le 10 janvier 2020
0468.51-68-62
maine famandéoyrenses-orientales gouv fr
ARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° PREF/DCL/BCLUE/20200010-0003
modifiant l'arrêté préfectoral N°PREF/DCL/BUFIC/2017 130-0001 du 10/05/17 autorisant la création et
l'exploitation d'une installation de méthanisation par la société BIOROUSSILLON sur la commune de
Perpignan (nouveau déchet marc d'oëillelte)
Le Préfot des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral N'PREF/DCL/BUFIC/2017 130-0001 du 10/05/17 autorisant la création et l'exploitation
d'une installation de méthanisation par la société BIOROUSSILLON sur la commune de Perpignan ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire N° PREF/DCLBCLUE/2018256-0001 du 13/09/18 modifiant l'arrêté
préfectoral N'PREF/IDCL/BUFIC/2017130-0001 du 10/05/17 autorisant la création et l'exploitation d'une
installation de méthanisation par la société BIOROUSSILLON sur la commune de Perpignan
Vu le courrier de la société BIOROUSSILLON du 16/12/2019 portant à connaissance les modifications
nécessaires à l'installation de méthanisation qu'elle souhaite voir apparaître dans leur arrêté d'autorisation ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 06/01/2020 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 8 janvier 2020 ;
Vu le courriel de l'exploitant du 10 janvier 2020 confirmant l'absence d'observation sur le projet d'arrêté ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le tableau listant les principaux déchets entrants à l'article 1.2.3.1 de l'arrêté d'autorisation du 10/05/17
susvisé est complété par le code déchet suivant : 7 Déchets des procédés de la chimie organique
07 05 Déchets provenant de la fabrication, formulation, distribution ét utilisation (FFDU) des produits
pharmaceutiques
07 05 14 | Déchet solide ne contenant pas des substances dangereuses : marc d'œlllette
(1) Suivant nomenclature déchets du décret du 18 avril 2002 (art À 541-8 du code de l'environnement)
ARTICLE 2- PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers :
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Perpignan et peut y être consultée ;
#_ Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois ;
+ Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et
adressé à la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
+ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales pendant une durée
minimale d'un mois.
ARTICLE 3 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement
sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur le
maire de Perpignan, ainsi qu'à la société BBOROUSSILLON.
Pour le préfet et par délégation
Le seffrétaire général
Les décisions mentionnées aux articles L. 211-8 et L. 214-10 et au 1 de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la
juridiction administrative du tribunal administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34000 Montpellier.
1° Par les tiers intéressès en raison des Inconvênients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les Intérêts mentionnés aux anticies L. 211:1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour
de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la datée à laquelle la décision leur à
été notifiée
Sans préjudice du recours gracieux mentionnë à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa
peuvent faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2"
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr RÉPUBLIQUE FRANÇISE
IT DES PYRÉNÉTS-ORIENTALES
Préfecture
Direetion de la Cünyemeté 8 de a LÉgaTtE
Dutcan an Contrôle de Légal de Perpignan, Le 16 janvier 2020 Urbaine st de Exioneateut oser sut ac Ch ONT VIEILLE -SAFUNT
SE MGR S16866
Sr euterhe ssfmGpyrenns
ARKÊTE n°PRÉK/DEL/BCLUE/2020016-0001
Fixantun nouveau délai pour statuer sur la demande d‘antorisation environnementale présentée par
la SAS PARC ÉOLIEN DE PASSA en vie d'exploiter un parc éolien sur Le territoire de la commune
de Passa
LÉ PREFRT DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’Honuent,
Chevalier de POrdre National dur Mérite
VU le Code de l’environnement el notamment ses articles R181-39 et RIBI-41;
VU ia demande d'autorisation environnementale présentée par 1e SAS Parc, éolien de Passe, siège
social 5, rue Anatole Hrance — 34000 MONTPTLLITR en vue d'obtenir l’autorisalion d’exploitee un pare
éolien à Passa ;
VU le rapport du commissaire enquêteur transmis au pétitionnaire per le préfet le 7 novembre 2019 :
VU le projet d'arrêté transmis à l'exploitant le 18 décembre 2019 ;
VU Ia demande du 20 décembre 2019 par laquelle l’exploitauL sollicite un délai pour faire part de
ses observations sur le projet d'arrêté
Considérant que les avis cxprimés pendaut l'enquête, Cavis défavorable du commissaire enquêteur
et les prescriptions dont devra le ces échéant être assortie l'autorisation d'exploiter sont de nature à
légitimer une présentation du dossier et du projet d'arrêté en Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Siles (CDINPS) ;
Considérant le calendrier de la CONPS et l'impossibilité de statner sur la requête précitée dans le
délai de trois mois à compter de la transmission au pétitiomaire du rapport élabli pat le commissaire
enquêteur
f.
Fe Mes «24 qua a rot = GDS PEAU CEDEX 0
3INTERNET ha pére fers rate 9 SOUL : profane risque SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
ARRITE ;
Article 1%: le délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale préseniée par la
SAS Parc Eolien de Passa pour l'exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la commune de Passa est
prorogé jusqu'au 7 avril 2020.
Article Z : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. Le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, M. le maire de Passa sont chargés,
chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera communiquée au
pétitionnaire et affichée en mairie de Passa.
Le Préfet, 6 Prat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Prétecure
IDuection de La ioyenneé et de la égal
ane LegPh de lubaneme Perpignan, le 20 janvier 2020
faire sue par: Marie MARTINEZ
TL: 0e est ent
mare marinez@pyrenoes-aintales gouvtr
Ré. :AP DUP Chemin Souia Les Angles odt
Arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2020020-0001
Portant déclaration d’utilité publique du projet de
régularisation d'une voie communale (Chemin du
Soula) sur le territoire de la commune des Angles
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l'environnement
VU le code de l'urbanisme ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune des Angles ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2019298-0001 du 25 octobre 2019 prescrivant
l'ouverture des enquêtes conjointes parcellaire et préalable à la déclaration d’utilité publique du
projet de régularisation d'une voie communale (Chemin du Soula) sur le territoire de la
commune des Angles ;
VU les pièces constatant que l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2019298-0001 du 25 octobre 2019 a
été publié, affiché et inséré dans deux journaux départementaux huit jours avant l'ouverture des
enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci et que les dossiers d'enquêtes sont
restés déposés en mairie des Angles, durant 21 jours consécutifs du 20 novembre au 10
décembre 2019 inclus ;
VU l'avis favorable de monsieur Gérard CLIMENT, commissaire enquêteur, à l'exécution dudit
projet ;
VU la lettre de monsieur le Maire des Angles du 2 janvier 2020 sollicitant la poursuite de la
procédure ;
aursss Penoie rasgnone Fa Eee 24 qu son cent aus Per Dex GRH an 68 LS TERNET tpm pprnees oran ga à COURRIEL: praeolact@pyronees ain gouts SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ÊTE
ARTICLE 1 : Est déclaré d'utilité publique le projet de régularisation d'une voie communale (Chemin du
Soule) sur le territoire de la commune des Angles.
ARTICLE 2: La commune des Angles est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation les immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération envisagée telle
qu'elle résulte du dossier soumis à enquête.
ARTICLE 3 : L’expropriation devra être accomplie dans un délai de cing ans à compter de la date du présent arrêté
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et monsieur le maire
des Angles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché aux lieux habituels en
mairie des Angles.
| Le préfet,
pour pret et par délé ation.
M schrétair géné.
JU
MAZOYER
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de
sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l'article R421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le
silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejel, l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision
explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». her à Bal rue
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de la citoyenneté
ete ln légalité
ureau du contrôle de
légalité de l'urbanisme et de
l'ésvironnement
sers par + , ns
Matine FLAMAND Perpignan, le 20 janvier 2020 1 :04.68.S1.68.62
nat. amand@nyrences-
orientales gouv.fr
autos ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/DCL/BCLUE/202020-0002 suvirenouvellement2019 désignant les membres du bureau de In commission de suivi du centre de
stockage de déchets inertes et d'amiante lié situé sur Les communes de
Claira et de Saint-Hippolyte
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 125-2, L 125-2-1 et R 125-5, R 125-8à R
125-8-5.
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de sites ;
VU l'arrêté préfectoral du PREF/DCL/BCLUE/2019165-0001 du 14 juin 2019 renouvelant la
commission de suivi de site du centre de stockage de matériaux inertes ef de déchets d'amiante lié à
des matériaux inertes situé sur les communes de Claira et Saint Hippolyte ;
VU la réunion du 25 novembre 2019 de la commission de suivi du centre de stockage de déchets
inertes et d'amiante lié à des matériaux inertes situé sur les communes de Saint-Hippolyte et de
Claira, au cours de laquelle chaque collège a désigné son représentant ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Ana Pete à 2 Sd Car 4854 PHRPAGAAN CEDEX
éléphant 546 66 engager cle ga ARTICLE 1 :
Les membres du bureau de la commission de suivi du centre de stockage de déchets inertes et
d’amiante lié à des matériaux inertes situé sur les communes de Claira et de Saint-Hippolyte sont
désignés comme suit :
1/ collège de l'État et des administrations :
= Monsieur le Préfet ou son représentant, président de la commission de suivi et président du bureau
2/ collège des élus :
- Madame Renée BANET, adjointe au maire de Saint-Hippolyte.
3/-collège des associations :
= Monsieur Edmond HARLÉ, co-secrétaire de l'association Saint-Hippolyte-Environnement
4/ collège de l'exploitant :
= Monsieur Jean-Marc DASSÉ, gérant-associé de la société exploitante El Fourat Environnement
ARTICLE 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Mesdames et Messieurs les membres de la
commission de suivi du centre de stockage de déchets inertes et d'amiante lié à des matériaux
inertes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux membres de la
commission de suivi du site. ton à Été Franmié
RérubuiQue PaNGaIsE
PRÉFET DES PYRÉNÉLS-ORIENTALES
béteaure
Diecie de la serré ed ke léglL5
Break una de ga dr anime Perpignan, le 27 janvier 2020
ete ARTINEL Arrêté n°PRÉI/DCL/BCLUL/2020027-0001
Rèt A BUV port Ste Marisa Pertaut déclaration d'utilité publique du projet de création et extension du put de Sainte-Marie-la-Mer,
portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
CPL) dé la coraraune de Sainte-Marie-la-Mer
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honnenr
Chevalier de l'Ordre sutiomal de Mérite
VT le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme :
VII le code de l’environnement ;
VU le plan local d'urbanisme de La commune de Sainte-Marie-la-Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n'DRIEALDMMC-2019-345-00] du 11 décembre 2019 portant autorisation
unique au titre de l'article L214-5 du code de l'environnement en application de l'ordonnance
n#2014-619 du 12 juin 2014 ét déclaration d'intérêt général au titre de l’article L21 1-7 du code
de l'environnement concermant 1e projet de création et d'extension du port de Sainte-Marie-la-
Mer
VU l'amêté préfectoral nPREFDCL/BCLUE/2019134-0001 Qu 14 mai 2019 préscrivant
Peuverture d'une enquête publique unique parcellaire, préslsble à la déclaration d'utilité
publique (DUP), portant mise en compatibilité du PI.U de Sainte-Marie-la-Mer, préalable à
l'autorisation unique et à la déclaration d'intérét général (LIG), velalive à la création el
exkension du port au litre du eude des transports et an changement substéntiel d'utilisation des
nes du domaine public méritime av de l'article L2124-1 du code général dé la propriété des
personnes publiques, relative au projet de création et extension du part de Saïnte-Marie-la-
Meï
VII les pièces consimant que l'avis d'enquête à été publié, affiché et inséré dans deux journaux
départementaux quinze jours avant l’ouvermre de l'enquête 8t rappelé dans les huit premiers
jous de celle-ci at que {e dossier de l'enquête est resté déposé en mairie de Suinte-Manie-la-
Mer durant 33 jours consécutifs du 3 juin au 5 juiflet 2619 inclus ;
res tn mmprenees ananas reg PORT « prrcontalrenees anale ouv VO l'avis favorable de [a commission d'enquête à l'exécution dudit projet ;
VU la délibération du 24 septembre 2019 du conseil municipal de Sainte-Marie-la-Mer 5e
prononçant sur [l'intérêt général du projet et donnant un avis favorable à la mise en
compatibilité du PLU de la commune avec le projet :
VU L'avis favorable du conseil communautaire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté
Urbaine (PMMCUY du 15 novembre 2019 à la mise en compatibilité du PLU de la commune de
Sainte-Marie-la-Mer avec le projet :
VU Île document annexé (4nnexe Ï — 4 pages) exposant les motifs et considérations qui justifient
Futiité publique de l'opération ;
VU Le document annexé (Annexe 2 — À nage} relatif aux mesures et caractéristiques destinées à
éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser
celles qui ne peuvent être évitées ni réduites et précisant également les modalités du suivi des
incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine du projet de création et extension
du port de Sainte-Marie-la-Mer :
SUR proposiion du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est déclaré d'utilité publique, conformément aux motifs et considérations exposés en
annexe À (4 pages), le projet de création et extension du port sur le territoire de la commune de
Sainte-Marie-la-Mer soumis à enquête publique.
ARTICLE Z2: La présente déclaration d'utilité publique emporte approbation de la mise en
compatibilité (MEC) du PLU de la commune de Sainte-Marie-la-Mer telle que soumise à enquête
publique.
Le dossier de mise en compatibilité est consultable à la préfecture des Pyrénées-Orientales (Direction
de la citoyenneté et de [a légalité — Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de
l’environnement), à Perpignan Méditerrané Métropole Communauté Urbaine ou en mairie de Sainte-
Mane-la-Mer.
ARTICLE 3: La commune de Sainte-Marie-la-Mer est autorisée à acquérir par voie d’expropriation
les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée telle qu'elle résulte du dossier
soumis à enquête.
ARTICLE 4: L’expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
ARTICLES: Le maître d'ouvrage sera tenu de respecter les prescriptions ainsi que les mesures et
caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne
peuveut être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites el les modalités du
suivi des incidences du projet sur l'environnement ou fa santé humaine telles qu’elles figurent dans
l'arrêté préfectoral n°DREAL/DMMC-2019-345-001 du 11 décembre 28019 portant autorisation
unique au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement en application de lordonnance
n°2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de Parücle L211-7 du code de
l’environnement concernant le projet de création et d'extension du port de Sainte-Marie-la-Mer.
L’inobservation de ces mesures est passible des sanctions admijuistratives prévues à Particle LITI-&
du code de l’environnement.
Lo ARTICLE 6: L'étude d'anpact, comprenant notamment les mesures destinées à éviter, réduire ou
compenser les incidences du projet xinsi que l'avis de l'autorité administrative de L'État compétente en matière d'envicounearent resteront consultables à lu préfècture des Pyrénées-Orientales — bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement.
ARKICLE 7: Le secrétaire général de k préfécrure des Pyrénées-Orientales, les chef de services en
charge de Penvironacment, monsieur Le président de PMMCU et monsieur le snaire de la coiminune de
Sainte-Marie-la-Mer sont chargés. chacun eu ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera
- inséré au recueil des actes adininistratifs de Ja préfecture des Pyrénées-Oricntales
- affiché pendant un mois aux lieux habiluels de {x mairie de Sainte-Marie-la-Mer et de PMMCU
= publié sur le site internet des services de l'État dans les lyrénées-Orientales à l'adresse suivante
ntales gouv.fr rubrique publicationsienquêtes publiques et autres procédures. www pyrenees-ori
Le préfet,
RAI-T du code de jusrice ndramistrative, le présent ovrêté peur faire Là
sur à camper de cantensiens desaut de tribal auinnistratf de Monnier 4 rue l'itat des 1e lai de deux ani €
ok rie sui puicaiion
Era pe ve saisi por pplicetion informatique “Télérecuns chayens* accessible parie sie Ateenet
mefelerecoursfr
Durant ce délai die deux sa
Ex application de l'article R.421 2 du cuis orévilé, « sauf dispassion
à grace jun dire exe,
sislative où réglementaire contraire, dans Les cas
gt Faro u gare par
353 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dnnexe À
PRÉPET DES LYRÉNÉES-GRIENTALES
Exposé des motifs et considérafions justifiant utilité publique du projet de eréaliun et
d’extension du port de Sainte-Marie-la-Yier, portant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme (PLL} de la commune de Sainte-Maric-La-ler
La production du présent document est requise par l'article L.122-1 du code de l'expropriation qui
précise que «l'acre déclarant d'usilité publique l'opéreuion est accompagné d'un document qui
expos les motifs et considérations justifient son utilité publique à
Ce docunent n'a pas pour objet de se substituer au dossier d'enquête publique, à l'étude d'impact et à
L'avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'enviromement qui seuls
justifient de manière exhaustive le caractère d'utilité publique du projet
1- Présentation de l'opération soumise à déclaration d’utilité publique (DUPY :
L'objoetif du projet est de erder un por « détente-mahue» en guident lous Les principes
d'aménagement pour son agrandissement vers la RD81 avee une vue dynamique attractive mais aussi
vers le sud vers les espaces naturels de l’ancien lit de là TL
Les caractéristiques principales des aménagements prévus comprennent plusieurs composantes dont
la réalisation est programmée en plusieurs phases au une période de L3 ans
création de trois bassins portuaires d’une capacité de 712 aumeaux
création dun part à see auiomatisé d'une capacité de 200 anneaux
recalibrage des borges de « l'Achan Nobe » pour l'aceucil de 98 bateaux eu saison sstivale
création de la Capitainerie et d'une annexe pour acoucillir les associations nautiques
eréation d'une zone technique incluant danse, aire de cménage, atelier 1cehnique, déchellerie
et local de gestion et de gardicunage
création d’une zone d’avitaillement
création d’un local technique pour le Club de Voile
création de blocs sanitaires
mise en place de points de cullecte des déchets
création de voiries, de nouveaux accès a port el d'airces de stationneinent d'une capacité
totale d'accueil de prés de 1 OU0 places
VIVVY
v
+
VYY
ui uête publique :
L'enquête publique environnementale unique, ouverte sur le fondement de l'article L.125-6 du code
de l'environnement en vigueur, portait notament sur
+ utilité publique du projet de création et extension du part de Sainte-Marie-la-Mer
+ la mise en compatibilité (MIC) du plan local d'urbanisme (PI-U) de la commune de Sainte-
Marie-la-Mer avec le projet
Le dossier d'enquête publique comportait les pièces ou éléments exigés au tire de chacune des
enquêtes requises initialement, dou, pour cs qui relève de Ta présente décision
+ le dossier d'enquête préaluble à la déclaration d'utilité publique du projet de création et
extension du porf de Sainte-Marie-la-Mer cons(itué conformément à l’article R.123-8 du
code de environnement et l’article R.112-4 du code de l’expropriation
+ fe dossier d'enquête préalable à ia mise en compatibilité du PLU de lu comunune de Sainte-
Marie-la-Mer constitué en application des dispositions en vigueur de l'artiele L.153-$4 ct
suivants Qu code de l'urbanisme.
14 enquête s'est déroulée durant 33 jours consécutifs du 3 juin an 5 juillet 2019 inclus en mairie de
Sainte-Marie-k-Mor où le dossier d'enquête a pu être consulié par Le public ainsi que sur Le si
internet des services de l'État dans les Pyrénées-Orientales à l'adresse suivante : www.pyrenees-
ntales gouv.fr rubrique publicationsienquêtes publiques et autres procétures. or
L'avis d'ouverture d'enquête & été publié dans Findépendant (éditions du 17 mai 2019 et du 4 juin
2019} et la Semaine du Roussillon (éditions du 15 mai 2019 et du 5 juin 2019) et affiché en mairie de
Sainte-Marie-la-Mer au plus lard 15 jours avant le début de Penquête ainsi que sur le site du projer.
Le pablic a été en mesuré de consigner ses observations sur Jes registres d'euquête déposés dans Ta
mairie précitée et de renconter, lors des quatre permanences, les membres dé la commission
d'enquête désignés le 3 mai 2019 par le tribunal administratif de Montpellier et de leur adresser un
sourier postal. Par ailleurs, il à pu, pendant l'enquête, fommuler ses observations par courriel transmis
suc membres de la commission À l'adresse suivante: pref-porsaintemarie@pyrence
arientales gouv.fr.
MTL rapport de Ia conmission d'enquête :
Après avoir relaté le déroulement de (enquête ct pris comaissance des observations du public et du
mémoire en réponse du maître d'ouvrage, la commission d'enquête. aprés en avoir délibéré el à
l'unanimité, 8 rendu ses conclusions ef un avis favorable
+ sur la DUP du projet de réalion et extension du port
+ sur la mise en compatibilité du PLU de Sainte-Marie-la-Mer avec Le prajet
Une copie du rapport et des conclusions de la caunnission d'enquête restera déposée pendant un an à
compter de La date de clôture de l'enquête, à la préfecture des Pyrénées-Orientales et en mairie de
Sainte-Manic-Le-Mer
Pendant Le même délai, le rapport et Les conclusions peuvent être consultés sur le site Internet des
services de l'État ww.pyrenees-orientales gouv.fr rubrique publications'enquêtes publiques et autres
procédures.
Enfin, Les persounes intéressées peuvent abtenir camnunivation du ruppart et des conelusions en
s'adressant au préfet des Pyrénées-Orientales Direction de la citoyennelé et de [a légalité — Bureau
du contrêle de légalité de lurbanisme ul de l'environnement — 24 quai Sadi Camot — 66000
Perpignan.
IV - La déclaration de projet du mañire d'ouvrage :
Par délibération du 24 septembre 2019, aprés avoir pris en considération l'étude d'impact et l'avis de
Paulorité environnementale et examiné les résultats de la consuliation du public el dex conclusions de
la commission d'enquête, le conseil municipal de Sainte-Marie-la Mir a Élé amené à se prononcer sur
l'intérêt général du prajet de création et extension du port
En conséquence, considérant que le projet de création et extension du pr! a pour objectifs de
+ reconfigurer Les nuvrages extérieurs et la passe d'entrée du port afin de sécuriser les conditions
de navigalion et d'accès au port
+ repositionner lé port de Sainte-marie-la-Mer au niveau coneurrentiel fe à une augmentation
qualitative et quantitative de l’aflre dé places, notanmenc dans le cadre d’une requalification
progressive des ports issus de la mission Raçine
+ requalifier Le port de Sainte-Marie-la-Mer au tant que port prapre. port à ha
e1 haute quai environnementale » dans la perspective de proleelion du milieu
se consonunation »
da + s'adapter à l’évolution de la demande en matière de plaisance : augmentation de la taille des
postes à flots, fiabilisation du tirant d’eau, lise en place d’une cale de mise à l’eau et d'espaces
attenants pour les unités de moins de 8 mètres, développement des services portuaires, création
et requalification des espaces d'accueil et de détente
+ maintenir et développer l’activité économique et l'emploi liés à l’activité de la plaisance
* développer laccueil et la formation de nouveaux plaisanciers
le conseil municipal a conclu au caractère d'intérêt général du projet.
V — Les considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l’onérafion et la mise en
compatibilité du PLU de la commune de Sainte-Marie-la-Mer :
Considérant que l’enquête publique s’est déroulée conformément à la réglementation ;
Considérant que l'étude d'impact et l’avis de l’autorité environnementale compétente en matère
d'environnement joints au dossier d'enquête ont fait l’objet d’une publicité suffisante ;
Considérant le rapport, les conclusions et avis favorable à la DUP de la commussion d'enquête :
Considérant la déclaration de projet du maître d'ouvrage du 24 septembre 2019 :
Considérant que les travaux de désensablement de la passe d’entrée sont nécessaires pour éviter que
lPaccès à Ja mer soit rapidement obstrué avec des conséquences considérables pour le part dont
l'existence inême est conditionnée par ces travaux :
Considérant que cette situation extrême qui pourrait conduire à la mort du port actuel ne peut être
raisonnablement envisagée ;
Considérant que le maintien de la passe d'entrée en bon état, notamment par une nouvelle
configuration des différentes digues de protection et les mavens de «by-pass » pour les sables
excédentaires est le premier matllon de cette Gpération ;
Considérant que cette opération dont l’outil structurant permet de conserver son caractère de port-
nature, sans progranme immobilier adjacent, dans le respect des règles environnementales :
Considérant que, de ce point de vue, les efforts consentis pour préserver lenvironnement sont
remarquables et que l’indice théorique de compensation environnementale un peu faible en apparence
doit être tempéré par le fait qu’il est mesuré pour le périmètre circonscrit à l’opération alors que celle-
ci s'inscrit dans un environnement préservé plus large ce qui garantit l’absence de toute conséquence
néfaste notable pour les espèces végétales et animales présentes sur le site :
Considérant que l'aménagement d’un rond-point sur la RD8I] permettra de sécuriser l’accès direct sur
le port ;
Considérant que le projet structure image de cette station balnéaire familiale en la projetant dans une
dimension alliant la tradition, la ruralité avec le modemisme attaché aux activités de la plaisance et Le
développement économique qu’il apporte :
Considérant que le projet permet de maintenir et développer l’activité économique et Femploi liés à
l’activité de la plaisance ;
Considérant que le démarrage du chantier est indispensable au niveau de la passe d'entrée et que la
présentation entière de l’ensemble qu’il préfigure était nécessaire :
Considérant la régularité de l’examen conjoint des personnes associées prévu à l’article L.153-54 du
code de l'urbanisme ; Considérant que les mesures de mise en compatibilité du IL de la commune de Sainte-Marie-la-
Mer sont nécessaires à Ja réalisation du projel
mission d'enquête: à la mise en compatibilité du PLU de Sainic- Considérant l'avis favorable de la c
Marie-la-Mer :
Considérant la délibération du 24 septembre 2019 du conscil municipal de Sainte-Maric-la-Mer
donnant un avis favorable à la mise en compatibilité du PLU de lu cammune avec le projet ;
Camsidérant Ja délibération du 15 novembre 2019 du conseil communautaire de Perpignan
Méditerranée Métropole Communauté Urbaine donnant un avis lavemble à la mise en compatibilité
du PLU de la commune avée Le projet
êls généraux d'ordre environnemental, social Considérant que les atteintes à la propriété ou aux int
ét que présente l'opération : où éconanrique ne sont pus excessives eu égard à l'inré
Le caruetère d'utilité publique du projet de création et extension du port de Sainte-Maric-in-
Mer sur le territoire de la commune es justifi
VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral
RPREPDCLIECLEF-2020027-000 du 27 janvier 2020
La préfet,
Phiipbe CTIQPIN
N
aa RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Annexe 2
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Mesures et caractéristiques destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles
qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites et
précisaut également les modalités du suivi des incidences du projet surl'environnement ou la
santé humaine du projet de eréation et extension du port de Sainte-Marie-la-Mer
La production du présent document est requise par l’article L122-1-1 du code de environnement
Ce document n’a pas pour objet de se substituer au dossier d’enquête publique, à l'étude d'impact et à
avis de l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement qui seuls
justifient de manière exhaustive les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des
incidences sur l’environnement dont il est prévu la mise en œuvre.
Le président de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Occitanie, autorité
administrative de l'État compétente en matière d'environnement, a émis un avis le 7 février 2019 sur
le dossier présentant le projet et sur l'étude d'impact
L'avis de l'autorité environnementale était joint au dossier mis à disposition du public pendant
l'enquête.
Sans préjudice de l'application des réglementations et polices particulières opposables à l'opération,
le maître d'ouvrage sera tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction des incidences potentielles
du projet sur l’environnement et le dispositif de suivi associé prévus par l'arrêté n°DREAL/DMMC-
2019-345-001 du 11 décembre 2019 portant autorisation unique au titre de l’article L214-3 du code de
l'environnement en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt
général au titre de l’article L211-7 du code de l’environnement. Cet arrêté est consultable sur le site
Intemet des services de État dans les Pyrénées-Orientales (www.pyrenes-orientales.gouv.fr
rubrique publications/enquêtes publiques et autres procédures)
VU pour être aunexé à l'arrêté préfectoral :
n°PREF/DCL/BCLUE/2020027-0001 du 27 janvier 2020
SX Le préfet, Liber » Hg Frrenité
REpusuiQue FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Pâte re
Fendi come te ga arme Lerpignan, lé 28 janvier 2020
fre sv pur à Mare MARTINEZ
Tasse Vans
mate marinez@renees-ofeniales.gruv fr Commune de Perpignan
RÉ. :A9 DUP OR 8 tue Sama
Arrêlé a°PREF/DCL/GCLUE;2020028-0001
Portant déclaration d'utilité publique du projet de
réhabilitation d'un imneuble dégradé sis 6 rue Saint
Amand (parties communes er lots 1,2, 3, 4 ct 5),
dans le cadre de l'opération de restauration
immobilière (ORI) quartier gare sur Le territoire de
la conmune de Perpignan
Le Préfel des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Onire nurional du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VT le code de l'urbanisme ;
VU {e code de l'environnement ;
VT la délibération du 28 mars 2019 du conseil municipal de La commune de Perpignan sollici
l'ouverture de l'enquête ;
VE L'andté préfectoral n°PREF/DCI/BCLUT/2019301-0001 du 28 octobre 2019 prescrivant
l'ouvenure de l'enquête publique préalable à la déclaration d'unité publique du projet de
réhabilitation d'un immeuble dégradé sis 6 me Saint Amand, dans le cadre de 'apération de
restauration immobilière (OR) quartier gare, sur Je territoire de la commune de Perpignan :
VT es piéces constatant que l'arété n°PREMDCL'BCLUE/2019301-0001 du 28 ociobre 2019 à
été publié, affiché et inséré dans deux journaux départementaux hit jours avant l'ouverture de
l'enquête ét rappelé dans les huit premicrs jours de celle-ci at que le dossier de l'enquête est
resté déposé en mairie de Perpignan, durant 20 jours consécutifs du 20 novembre au 9
décembre 2019 inclus :;
VU avis de mousieur Thierry WIEGANT-RAYMOND, conunissaire enquêteur, favorable à la
DUP pour les lots 1,2, 3,4 et 5 et les parties communes de l'immeuble sis 6 rue Saint Amand
et défavorable pour Le lot n°6 :
VU la letre de la commune de Perpignan du 13 janvier 2020 sollicitant la poursuite de la
procédure :
D
satsége route Teunone
te: prteontiyrone aient gouvte SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est déclaré d'utilité publique le projet de réhabilitation des parties communes et des parties
privatives pour les lots 1, 2, 3, 4 et S de l'immeuble dégradé sis 6 rue Saint Amand, dans le cadre de
l'opération de restauration immobilière (ORI) quartier gare sur le territoire de la commune de Perpignan
ARTICLE 2 : Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la commune de Perpignan arrête, pour
chaque lot et parties communes à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe,
conformément à l'article L313-4-2 du code de l'urbanisme.
A défaut, la commune de Perpignan pourra procéder à l'acquisition, soit à l'amiable, soit par voie
d’expropriation, des lots et parties communes nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée telle
qu’elle résulte du dossier soumis à enquête.
ARTICLE 3 : Les éventuelles expropriations devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter
de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et monsieur le Maire de
Perpignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché aux lieux habituels en
mairie de Perpignan.
Conformément à l'article RA421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant Le tribunal administrarf de Montpellier (6 rue Pito) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de
sa publication
Le tribunal administratf peut être sais par l'epplication informatique "Télérecours citoyens” accessible par le sie Imternet
nvteleecoursfe
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peu êve exerci.
En application de l'article R421-2 du code précité, « sauf disposition législative ow réglementaire contraire, dans les cas où le
silence gardé par l'autorité administrative sur vne demande vaut décision de reel l'téressé dispose, pour former un recours,
d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet Toutefois, lorsqu'une décision
explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fat à nouveau courir le délai de recours » RAPUNTIQUR ERkNAE
PRÉTET DES PYRÉNÉES-ORIONTALES
PREFECTURE Perpignan. le
Secrtarint General
Tureau de le
églementlion génécale ”
“lies élections ARRETE PREFECTORAL N° ©
Lors instituant les commissions de propagande
PRES dans les communes de 2 500 habitants et plus
Val 1 Hiaant Les dates et heures limiles die dépôt des cireuluires et bulletins de vote par Les
valerie.temis pyrenees. listes de candidats à l'occasion des élections municipales êt communautaires
rentals geuv des 15 et 22 mars 2020
Le Préfei des Psrénées-Oricntales,
evalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU fes articles L.241 et R.34 dn code électoral :
VU Le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renonvellement des
conseils municipaux ct communautaires el partant convocation des électeurs ;
VU les désignations faites par Monsieur le Premier Président près la Cour d'Appel de
Montpellier, Monsieur le Direcleur du Courrier (La Poste), Mesdames el Messieurs les Maires des
communes conceruées ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire vénéral de la préfecture des Pyrénée
- ARRÈTE -
Anticle 1": A l'occasion des éluetions municipales et communautaires des 15 et 22 mars
2020, sont instituées, dans le département des Pyrénées-Orientales, des commissions de propagande
chargées d'assurer, avant chique (our de scrutin, les opératious prévues par l’article R. 34 du Code
électoral faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs et leur faire parvenir,
dans les délais réglementaires, les cireulaires des listes candidates et les bulletins de vote, Fles
assurent également l'envoi des bulletins de vote à chaque mairie concernée
2 : Les commissions de propagaude, dont la liste et la composition sont en annexe
du présent arrêté, scront installées, à l'iniiative de leurs présidents, au plus tard le 2 mars 2020, daic
d'ouverture de la campagne électorale.
Article 3: Le dépôt de candidature vaudra demande de concours de la commission de
propagande.
Ace Pau: ra Strat 260 eve at
an pores caen Artiele 4 : Les commissions de propagande compétentes recevront de listes de candidats.
de leurs mandataires ou de leurs imprimeurs, les circulaires et bulletins de vole à envoyer aux
électeurs dans les quantités et formats qui Jeur auront été précisés. Compte tenu des délais imparti
aux commissions de propagande pour assurer l'envoi aux électeurs dus eirculaires et bulletins de vote:
des candidats, ceux-ci devront être déposés avant les dates limites suivantes
- pour le ler lour, au plus tard, le vendredi 6 mars 2020 à 12 heures fenvoi le LL mars)
- pour le 2 nd tour, au plus tard le mercredi L$ mars 2020 à 12 heures (envoi le 19 mars)
e de éhague commission temitérialement compétente.
Article 5: Les commissions n’assurront pas l'envoi d'imprimés qui leur seraient remis
après Les délais fixés à l'article précédent. Les circulaires et bulletins de vote dont le Farmar, le Libellé
ou l'impression ne correspondraient pas aux prescriptions réglementaires ne seront pas aeceplés par
es commissions.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Messieurs les sons-préfeis de Prades ut de Cére, Mesdames et Messieurs les présidents des
commissions, Mesdames et Messieurs les maires, sant chargés, chacun en ce qui les conceme, de
Texéeution du présent arrêté.
LEPRETET,
Philippe CHOPIN Annexe à l'arrêté iustitaunt les commissions de propagande pour les communes de 2 300 hubitants et
plus ef fixant Les dates ef heures limites de dépôt des circulaires et bulletins de vote par les listes de
candidats à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020
CZ
À Commission départementale de propagande, siégeant à la Préfecture et
EMENT DE PERPIGNAN COMMISSIONS DE PROPAGANDE DE L'ARRONDI:
localis ur Je
sie de la société Routuge Service à Vendargnes (34), pour les élections municipales el
covimunautaires des communes d'ATENVA, d'ARGELES SUR MER. de BAGES, de
BAIXAS, de BOMPAS, de CABESTANY, de CANET FN ROUSSILLON, de CERET,
de CLAIRA, d'ILLF SÛR TÊT, de LATOUR BAS ELNF, de MAUREILLAS LAS 1LLAS, de MILLAS, de PERPIGNAN, de VIA, de POLLESTRES, de PONTÉILI NYLS, de PORI-VI INT DRES, de SAINT ANDRE, de SAINT HIPPOLYTE. de & LAURENT DE_LA SALANQUE, de SAINTE MARIE LA MER , de SALSFS CHATEAU, du SOIR, de SOREDE. de TILIR, de LORRETLLES, de TOULOUG de VILLELONGUT DE LA SALANQUE:
Président titulaire: M. Philippe MAFIERES, premier vice-président au Tribunal de grande
Instance de Perpignan,
Président suppléant M. Laurent DAGUES, vice-président au Tribunal de grande Instance
de Perpignan
Membres
= M. David MARTIAL représentant de La Poste, Sappléant M. Pascal CAZENOVE
- M. Jean-Marc SANCHEZ direcieur de la citoyenneté et dé la légalité de ta Préfecture des
Pyrénées-Orientales Srggléant M. lasse RASSOULI chef du bureau de la réglementation
Lénérale et des élections de la Préfecture des l'yrénées-Oricntalcs.
Secrétaire : M. Vassily LORRE agent du bureau de la réglementation générale et des
élections de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Siuppféunte : Mine Valérie -Anne
TÉRRIS adjointe au chef du bureau de la réglementation générale et des élections de la
Préféclure des Pyrénées-Orientales .
À Commission communale siégeant à la Mairie de BAHO:
Président tindlaire : M. Emerie LO7DOWSKT, juge au Tibunal d'instance de Perpignan,
Présidente suppiéante : Mme Mation BENOS, vice-présidente au Tribunal de grande
instance de Perpignan
Membres
= M. Antonio PORTILLO représentant La Poste, suppléant M. Olivier BALT ERIN
- M. Christophe DAYDT, fonctionnaire.
Secrétaire : Mme Marie SALGAS, fonctionnaire, À
À Commission communale siéceant à la Mairie de LE BARCARES :
Président titulaire : M. Clément SCHOULER, vice-président au Tribunal d'instance de
Perpignan
Président suppléant : M. Bruno BERNEZ, vice-président au Tribunal d'instance de
Perpignan.
Membres :
- Mme Corinne de SAINT MARTIN, représentant La Poste, suppléante Mme Christelle de
SAINT MARTIN
- Mme Alme VILLARD, fonctionnaire.
Secrétaire : Mme Frédérique RACINE-BADIE et Mie Laurence SOLANA (Secrétaire
suppléante), fonctionnaires.
À Commission communale siégeant à la Mairie de CANGOHEES :
Président titulaire: M. Emeric LOZDOWSKI, juge au Tribunai d'instance de Perpignan
Présidente supniéante : Mme Marion BENOS, vice-présidente au Tribunal de grande
instance de Perpignan.
Membres :
- Mme Dorothée ILY représentant La Poste, suppléant Cyrille LEMAT.
- Mme Marie VELLA, fonctionnaire.
Secrétaire : Mme Fabienne PEPIN. fonctionnaire.
À Commission communale siéveant à la Mairie d'ESPIRA DE L’'AGLV :
Président : MPierre VILAR, vice-président au Tribunal d'instance de Perpignan
Présidente suppléante : Mme Marion BENOS, vice-présidente au Tribunal de grande
instance de Perpignan.
Membres :
- Mme Valéris POMAREZ représentant La Poste, Supnléante Sylvie SIMON.
- Mme Stéphanie GALLEGO-JUSTAFRE, fonctionnaire .
Secrétaire : Mme Stéphanie MAQUET, fonctionnaire.
À Commission communale siéveant à la Mairie de PEZILIELA-EA-RIVIERE :
Président : M. Pierre VILAR, vice-président au Tribunal d'instance de Perpignan
Présidente suppléante : Mme Marion BENOS, vice-présidente au Tribunal de grande
instance de Perpignan.
Membres :
- Mme Armelle AGULLANA représentant La Poste, suppléant M. Gilles GENDRE.
- Mme Dorothée PI fonctionnaire.
Secrétaire : Mme Régine PULE, fonctionnaire. À Commission communale siégeant à la Mairie de REVESALUTES :
Président : M.Pierre VILAR, vice-président au Tribunal d'instance de Perpignan
Présidente supoléante : Mme Marion BENOS, vice-présidente au Tribunal de grande
instance de Perpignan.
Membres :
- Mme Valérie POMAREZ, représentant La Poste, supuléant M. Bernard OHRUH.
- Mme Angélique BRAY fonctionnaire.
Secrétaire : M. Patrice BICHON fonctionnaire.
À Commission communale siégeant à la Mairie de SAINT-ESTEVE :
Président : M. Pierre VILAR, vice-président au Tribunal d'instance de Perpignan
Présidente supoléante : Mme Marion BENOS, vice-présidente au Tribunal de grande
instance de Perpignan.
Mernbres :
- M. Antonio PORTILLO , représentant La Poste, suppléant M. Ofivier BALLERIN.
- Mme Karine BONNET, fonctionnaire.
Secrétaire : Mme Christine VILLADOMAT, fonctionnaire.
À Commission communale siéveant à la Mairie de SAINT FHLEEU D'AVALE :
Président : M. Pierre VILAR, vice-président au Tribunal d'instance de Perpignan
Présidente suppléante : Mme Marion BENOS, vice-présidente au Tribunal de grande
instance de Perpignan.
Membres :
- Mme Armelle AGULLANA, représentant La Poste, suppléant M. Gilles GENDRE.
- Mme Stéphanie BARBEDOR, fonctionnaire.
Secrétaire : Mme Valérie BARTRINA, fonctionnaire.
À Commission communale siéveant à la Mairie de SAINT NAZAIRE :
Président : M. Pierre VILAR, vice-président au Tribunal d'instance de Perpignan
Présidente suppléante : Mme Marion BENOS, vice-présidente au Tribunal de grande
instance de Perpignan.
Membres :
- M. Frédéric RIGOUSTE, représentant La Poste, supnléante Mme Fabienne BONNOT.
- Mme Corinne DAURTACE, fonctionnaire.
Secrétaire : Mme Corinne GARCIA-CUNI fonctionnaire.
À Commission communale siégeant à la Mairie de SALEILLES :
Président titulaire: MEmeric LOZDOWSKL juge au Tribunal d’instance de Perpignan
Présidente suppléante : Mme Marion BENOS, vice-présidente au Tribunal de grande
instance de Perpignan Membres
- Mme Claire LAVALL, représentant La Poste, supplérat M, Fimmanuel COUGNON
- Mme Carine VIALLEMONTEI, lonctionnsire.
Secrétaire : M. Frédéric JUANOLA, fonctionnaire,
à Commission communale siégeant à la Mairie de VILLENEUVE-DE-LA-RAHO :
Président fitulaire: M. Emerie LOZDOWSKI, juge au Tribunal d'instance de Perpignan
Présidente suppléante : Mme Marion BENOS, vice-présidente au Tribunal de grande
instance de l'erpiynan
#fembres
= Mme Françoise MOULE, représentant La Poste, suppléant M. Olivier SOT A.
- Mme Sabrina VIVIER-MERLE, fonctionnaire.
Secrétaire : Mme Llélène JARDON. fonctionnaire.
COMMISSIONS DE PROPAGANDE DE L'ARRONDISSEMENT DE CEREL
À Commission communal siégeant à la Mairie d'AMH#LIF-LES-BAINS :
Président titulaire :M. Bruno BERNEF, vice-président au Tribunal d'instance de Perpignan
Président suppééant : M. Clément SCHOULER, vice-président au Tribunal d'instance de
Perpignan
Membres
- M. Frédéric MUCCHILLLL, représentant La Poste, Suppléante Mme Laurence BARDE.
- M. Emmanuel CARBONNE, fonctionnaire.
Secrétaire : Mme Clandie SYI-VRSTRE, fonctionnaire.
Président titulaire : M Bruno BERNEZ, vice-président au Tribunal d'instance de Perpignan,
Président suppléant : M. Clément SCHOULER, vice-président au Lribunal d'instance de
Perpignan.
Membres
- M. Frédérie MUCCUILELL représentant La Poste, suppléante Mme Laurence BARDE
- Mme Sléphanie MARIN, fonctionnaire.
Secrétaire : Mme Gencviève COSTA, fonctionnaire
A Commission communale siégeant de BANYTLS-SUR-ME]
Président : M. Thierry PAUVERT, premier vice-président au Tribunal d'instance de
Perpignan,
Président suppléut : M. Bruno BERNEZ , vice-président au Tribunal d'instance de
Perpignan Membres :
- Mme Valérie ROLLAND. représentant La Poste, suppléant M. David LEROY.
- M. Alain FOURSOURBTIRE, fonctionnaire.
Secretaire : Mme Dolores PALELOT fonctionnaire.
À Commission communale siégeant à la Mairie de LE BOULOC :
Président : M. Thierry PAUVERT, premier vice-président au Tribunal d'instance de
Perpignan.
Président suppléant : M. Bruno RERNEZ , vice-président au Tribunal d'instance de
Perpignan.
Membres :
- M. Frédéric MUCCHIELLT , représentant La Poste, suppléante Mme Laurence RARDE.
- M. Rémi TEILLET, fonctionnaire.
Secrétaire : Mme Chnistèle QUINT A, fonctionnaire.
À Commission communale siégeant à la Mairie d'ELNE:
Présidente titulaire : Mme Sylvie CORMERY, vice-présidente au Tribunal de grande
instance de Perpignan.
Présidente supplécnte : Mme Marion BENOS, vice-présidente au Ftribunal de grande
instance de Perpignan.
Membres :
- Mme Françoise MOULE, représentant La Poste, supnléant M. Olüvier SOLA.
- Mme Josiane POUS fonctionnaire.
Secrétaire : M.Pascal SEMPER fonctionnaire.
À Commission communale siéceant à la Mairie de PATAU DFE VIDRE :
Présidente tifulaire : Mme Sylvie CORMERY, vice-présidente au Tribunal de grande
instance de Perpignan,
Présidente supoléante : Mme Marion BENOS, vice-présidente au Tribunal de grande
instance de Perpignan.
Membres :
- M. Bertrand DÉELASSALLE représentant La Poste, supolégnte Mme Hélène MASONE.
- Mme Marie-Hélène BAU, fonctionnaire.
Secrétaire : Mme Sandra GOMES ALVES FERRADA . fonctionnaire.
À Commission communale siéseant à la Mairie de SAËINT-CVPRIEN :
Président titulaire : M. Emeric LOZDOWSKIJ, juge au Tribunal d'instance de Perpignan
Présidente suppléante Mme Marion RENOS, vice-présidente au Tribunal de grande
instance de Perpignan.
Membres :
- Mine Françoise MOULE, représentant La Poste, suppléant M. Olivier SOLA.
- M. Philippe RAMOND fonctionnaire. Secrétaire : Mine Catherine LOPEZ, fonctionnaire.
À Commission communale siégeant à la Mairie de SALNT-GENIS-DES-FONTAINE:
Présidente titulaire : Mme Sylvie CORMERY, vice-présidente au Tribunal de grande
instance de Perpignan.
Présidente suppléante : Mme Marion BENOS, vice-présidente au Tribunal de grande
instance de Perpignan,
Memhres
- M. Bertrand DELASSAILLE, représentant La Poste, suppléce Mme Hélène MASON
- Mme Francine COULY, fonctionnaire.
Sec aire : Mme Brigitte DHLONCA, fonctionnaire.
MENT DE PRADES COMMISSIONS DE PROPAGANDE POUR L’ARRONDIS
4° Commission communale siégeant à la Mairie de PRADI
Président filaire :M.Pierre VILAR, vice-président au Tribune] d'instance de Perpiyman,
Présidente Sappléante : Mme Marion BENOS . vice-présidente au Tribunal de grande
instance de Perpignan.
Membres :
- Mine Sinina MGZA représentant Ta Poste, suppléant M. Gilles GINDRE.
- Mme Jeanne PAYRE, fonctionnaire.
Secrétaire : Mme Sylvie SOURJOUS, fonctionnaire. Lib «Sy Brwnté
RAPUNIQUE FRANÇAISE
ORIENTALES
Pétieue
Stan Gb
Direct de eflemnelé et de
lu léuiié
Dire régeenaon ARRÊTÉ N° PREFDCL/BRGE 20200031-0002
FR os du 31 janvier 2020 a conférant l'honorariat à Monsieur Frangois CALVET, 2 OSSSLGEIT sénateur des Pyrénées-Orientales
Ml: medecins.
rene gens
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de ls Légian d'honneur,
Chevalier de l'Ordre rational du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-35 ;
Considérant que Monsieur François CALVET a exrcé les fonctions de maire de la
commun du SOLER pendant vingt-deux ainécs présente Jos eonditions de moralité pour obtenir ec
ütre ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE:
Article 1 : Monsieur Français CALVET, ancien maire de Ja commune du SOLER, est nommé maire
honoraire.
e dans Le cas où son Article 2: Cette mesure prend efler à la date du présent arrêté. Elle peut être retir
bénéficiaire ferait l'objet d'une condamnation entraînant l'inétigibilité
Article 3 : Monsieur Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé ef publié au reeneil des actes administratifs de la préfévture des Pyrénées-Orientales.
aonse Pal à qui Sc it. 864 PERMIGANN CEDEX
Héron: Gun 0205228 Bon RÉFUDLIQUE FRANÇUSE
PREFET DFS PYRENEES ORTENTALES
PRERECYURE
Srerétariat général
Direetiou de La ettovenmet et de 1 Léalité
Fumeur dela réglementation générale et
des cetions
ARRETE
PREFMDCL/BRGT 20200024-0002
modifiant de arrêté préfectoral PREF/DCIL/BRGE 20200013-0001
du 13 janvier 2020 portant préfixation des tarifs des courses de luxi en 2020
duns le département des Pyrénécs-Orientales
LÉ PREFÉT DES PYRENÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Yu l'article L. 410-2 du code du commerce el l'artiele L, 112-[ du code de La consommation ;
Va la lei n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation el à la
simplification dans 1e secteur du transport public particulier de personnes ;
Va des articles L.3120-1 à L.3121-12, 1.3)24-1 à L. 1124-5 et L.3141-1 à L.1141-4 du code des transports, ot
le décret n°2414-1725 du 40 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de musute ;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifé des courses de taxi ;
Vu l'arrêté n° 83-S0/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'rêté du 18 juillet 2001 relatif aux luximètres en service ;
Va Parrêté du 2 novembre 2015 relail'aux tarifs des courses du Laxi à
Vu L'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à F'informalion du consommateur sur les (arils des courses de taxi ;
Vi l'arrêté du ministre de économie et des finances du 24 décembre 2019 relatil'aux (arilé des courses de taxi
pour 2020;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
Au ae 4 ré San 9 PRG LED ane + ee Re 54 Hana a von Pa ga © cn apr ARRETE
Article 1 : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis à l’acticle L 3121-1 du
code des transports
Les laxis doivent être pourvus des équipements spécifiques énumérés à l'article R3121-1 du code des transports,
à savoir
&L.- 1° Un compteur horokilométrique homologué, dit « taximêtre », conforme aux prescriptions du décret|
n° 206-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instrments de mesure
2 Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », dont les euractérisliques sant frées par le
ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre ct en rouge lorsque celui-ci est en
charge ou réservé ;
32 Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'aulorisalion de stationnement
ainsi que son ressort péographique Lei qu'il est défini par l'autorilé compélenle pour délivrer l'autorisation de
stationnement ;
4° Savf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse [a fonction, un appareil horodateur homalogué, fixé
aw véhicule, permetlant, lorsqu'une dorée maxhnale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compélente,
d'enregistrer les heures de début et de fin du service du conducleur,
11.- [est, en outre, muni de
J'"Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du
prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. L12-1 du cod de la consommation :
29 Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'atiele L. 3121-1, en élat de fonctionnement et visible,
tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation
d'information prévue à l'article L. 14-14 du ende monétaire et financier.»
Article 2 : Tin application des dispositions de larrèté du ministre de l'économie el des finances cn date du
24 décembre 201 relatif aux tarifs des courses de taxis pour l’année 2020, le tarif maximum de la course type est
fixé à 11,64 € pour 2020, suit une majoration de 2%.
Les tarifs maxima toutes taxes comprises applicables au transport de personnes par « tai » dans le département
des Pyrénées-Orientales, sont ainsi fixés:
Prise en charge 2,50 €
Tarif horaire (attente ou marche lente).
course de jour, entre 7h et 18h: 22,80 Esuit 15,8 secondes pour 0,10 €
course de nuit, entre 19h et 7 25,00 € soit 14,4 secondes pour 0,1 €
“Tarifs kilomètriques :
Type de course Tarif au lilomètre| Distance pour une
pe de co chute de 0,10 €
[iarit A" Gumpe lanene) : course de jour avec relour en charge à 58€ 1@04m de station
[ravir B" (umpe orange): course de nuit avec rclour en charge à
la station ou course eleluée Le dimanche ei les jours [ériés avex 147€ 68,027m
[retour en charge à la station l I
Lai C'* (lampe bleuc) + course de jour aves retour à vide à la 196€ SL021
station
Prtarif D" (inmpe verte) : course de nuit avec relour à vide à la
station ou course elléeluée le dimanche el les jours fériés ave 294€ 04m
retour à vide à la station Le tarif de jour « À » et « € » est applicable de 7h à 19h et le tarif de nuit « B » et « D » de 19h à 7h ainsi que les
dimanches et jours fériés.
Les tarifs kilométriques ainsi définis restent applicables depuis tous les lieux de prise en charge (gares, ports,
aéroports... }, sans la moindre majoration.
Tarif « neige et verglas » :
La pratique du tarif neige et verglas est subordonnée aux deux conditions cumulatives suivantes :
- les routes sont effectivement enneigées ou verglacées ; et
- des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits "pneus hiver” sont utilisés,
Ce tarif ne doit pas excéder une course de nuit, correspondant au type de course concerné ;
Une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions
d'application et le tarif proposé.
Article 3 : Des suppléments peuvent être perçus uniquement pour :
Type de prise en charge Supplément
Chargement de bagages ne pouvant pas être transportés dans le coffre où lhabitacle, et
nécessitant l'utilisation d’un équipement extérieur tel qu'un porte — ski, ou un porte — vélo ..., 2,00 €
ou à partir de fa 4° valise par passager, par bagage :
Fr
Transports de 5 passagers et plus, majeurs ou mineurs — par personnes à partir du 5° 2 50 €
passager : Fr
Les frais justifiés de repas, de découcher du chauffeur, de parking et de péage sont à la charge du client.
Article 4 : Cas de courses de petite distance :
Dans le cas de courses de petite distance, le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d’être perçu est fixé à
7,10 € toutes taxes comprises. Une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la
clientèle les conditions d'application de la prise en charge. Celles-ci reprendront la formule suivante : « Quel que
soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7,10 euros TTC ».
Article 5 : Après adaptation du taximètre aux présents tarifs, sera apposée sur le cadran du taximètre {a lettre
«F» de couleur « ROUGE». La mise au tarif sera inscrite sur le carnet métrologique correspondant.
Article 6 : Pour toutes courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans
le véhicule par carte bancaire.
Article 7 : Le conducteur d'un taxi en service et disponible sur la voie ouverte à la circulation publique dans le
ressort de son autorisation de stationnement, prend en charge sur cette même voie tout client qui le sollicite. Fi
peut toutefois refuser une course à destination d’un lieu situé en dehors du ressort de son autorisation ou de tout
autre périmètre préalablement défini par l'autorité qui a délivré son autorisation de stationnement.
Un taxi peut refuser une course commandée dans le cadre d’une réservation préalable.
Quel que soit le type de course en taxi, les équipements spécifiques doivent être systématiquement activés, dés
Pinstant où le véhicule initie la course commandée. La commande peut être faite par tous moyens de
communication.
À cet égard, est considéré comme une centrale de réservation tout professionnel relevant de l'article L. 314f-1 du
code des transports dès lors que les conducteurs qui réalisent les déplacements mentionnés au premier alinéa du
même article L. 3 141-1 exercent leur activité à titre professionnel. (Art. L. 3142-1 du même code)
Les modalités de fonctionnement d’une centrale de réservation sont définies dans les articles L3141-1 à L 3143-4
du code des transports.
La course d'approche est à la charge du client.
Le chauffeur de taxi (personne düment accréditée) doit mettre en position de fonctionnement le taximètre, en
appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
Le taximètre doit rester activé et lisible pendant toute la durée de la course.
Tout trajet géographiquement doublé {aller et retour, en approche ou en charge, effectués par les mêmes voies où
des voies parallèles} s'exécute au tarif « À » ou « B ». Dés l'arrivée à destination, le taximétre doit être placé sur la position « paiement ». Sa lecture donne l'indication
exacte de la somune maxtnsle de l course à payer (de façon globale et non par client transporté). Celle-ci peut
être augmentée, le ca échéant, des suppléments prévus à l’article 4
Article 8 : Les taximêtres sont soumis à la vérification primitive, le contrôle en service et à la vérification
périodique prévues au décret 2001-387 du 03/05/2001 modifié. Les conditions d'organisation des epéralions de
contrôle applicables aux taximètres en service et les obligations qui incombent à Jeurs détenteurs sont définies à
Parrêté du 14/07/2001 relatif aux taximètres en service. Ces vérifications sant assurées par des centres agréés
placés sous la surveillance de la direction régionales chargée des entreprises, de la conemrence, de la
consommalion, du avail et de l'emploi (DIREGCIE pôle C) de la région Occilanie, avec éventuellement la
collaboration de services techniques départeinentaux ou municipaux.
Le taximètre est installé dans le véhicule de telle sorte qu’au cours du trajet, toutes les indications puissent être
commodément lues par les clients, depuis leurs places:
Chaque taximètre doit être accompagné d'un document, dénommé “camet métrelogique", tenv par Le chauffeur à
la disposition des agents de l'état. Les renscignements relatifs à l'inslaltation, à la vérification périodique et à la
réparation de l'instrument devant &tr consignés sur ec carnet sont définis par l'annexe de l'arrêté du 18/07/2001
relatif aux taximètres en service.
Article 8 : Conformément aux dispositions de Parêté ministériel du € novembre 291$, sont affichés de manière
parfaitement visible depuis toutes les places à l’intérieur du véhicule avce la mention « tarifs fixés par l'arrêté
préfectoral PRET/DCL/BRGE 20200024-0002 du 24 janvier 2020 » :
1° Les taux horaires et fciloméiriques en vigueur et leurs conditions d'apptication ;
2° Les montants el les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
3° Le cas échéant, les montants des forfaits ct leurs conditions d'application ;
4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
5 L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que Le lieu
de départ et le lieu d'amivée de la course ;
6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;
T° L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation : divectian départementale de la protection des
populations BP 30988 66020 PERPIGNAN Cedex (selon arrêté préfectoral n°2010334-0017 du 30 novembre
2010)
Lies dimensions de l'écrieau ne devront pas être inférieures à 12 ein X 1$ cm et celles des chifires de 0,50 em X.
0.70 cm
Article 34 : Conformément à lamiele 1 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2915, une note doit être
systématiquement délivrée au client, lors du paiement, au terme de chaque caurse d’un mentant égal ou supérieur
à25,00 euros loutes taxes comprises ou à [a demande expresse du client, pour um montant inférieur
Elle est élablic en double exemplaire, Le double est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans ct
classé par ordre de date de rédaction,
La note est établie dans les conditions suivantes :
15 Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée à l’article 1 du présent arrêté :
2) La due de rédaction de la note ;
b) Los heures de début et fin de la course ;
©) Le nom ou [a dénomination sociale du prestataire ou de sa sociét
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi
4) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation : direclion dépariementale de la protection des
populalions BP 30988 66020 PRRPIGNAN Codex (sclon arrêté préfoctoral u°2010334-0017 du 30 novembre
2010}
5 Le montant de la course minimum ;
&) Le prix de la cewrse loutes taxes comprises hors sappléments ;
29 Sont soit imprimés, soit partés le manière manuserite
a} La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut Les suppléments ;
b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 1 du présent arrêté précédé de la mention
« suppléments) » ;
3° À la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a Le nom du ehient ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de Ja course. 0001 du 13 mai 2019 partant fixation des larils
es.
Article 11 : Les dispositions de l'arrêlé préfectoral n°2019133
des courses de taxi en 2019 dans le département des Pyrénées-Oricntales sont abrog
Autiele 12 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie el réprimée conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 13 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénècs-Oriontales, Messieurs les sous-préfets
des arrondissements de Cérer el de Prades, Mesdames et Messieurs les maires des communes du département des
Pyrénées-Orientales, Madame In directrice départementale de 18 proleclion des populations, Monsieur le directeur
de la direction régionale chargée des entreprises, de a concurrence, de la consommation, du travail el de l’ennploi
de la région Occitanie, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientiles ct tous les agents visés à l’article L.450 du
code du commerce sont chargés, chacun cn ce qui le concemre, de l'exécution du présent areêté qui sera afTiché à
ta préfecture ct publié au reeucil des actes administratifs.
Perpignan, le 24 janvier 2020
& Le préfet
Philippe ENORIN
NS
Ke
Si ons estimez dev contester In présente défsion, von pouvez Eimer
= om regiurs pracionx mmprès de mes series,
2 un recu hiérarchie aprés du ministre cargé de In géeuriéremière — Délégation 4 4 sécu
= uirécaus egmlentieur des tiural ahninaratf lien de vare résidence dans 1m dla de deux mois à compte de La dl de réception
du patécat eourier Le Wbundl ainsi gen Br saisi pur d'aplication ioumerique « Téléresnurs cilaÿens à Kecosibe pur le ste
Leone rw lerecours fe
eu lu ireuation utières
5requrs adminisalifs doivent ête présentés das 0 uËme délai de deux mois 1 vous souhaitez conserver la possible saisie vtérieorement le:
ue ministre
ie vos de recu nor pus d'a annee ta + aa à Frenhé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉHET DE: SNÉES OR] TALES
PREFRCTORE
Seréturit général
Direction de Ja Citoyenneté
ec dela Légalilé
Bureau dela réclenteutation
générale er des teens
ARRÊTÉ
PRÉFDCL/BRGE 20200006-OU0L
purtanf agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de 1a conduite des
véhieules à moteur ct de la sécurité rontière
LE PRÉFET DES PVRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légian d’Tlonneur,
Chevalier de l'Ordre National da Mérite
Va le code de la Route, et notamment ses articles R.213-1 et R213-2;
Vu L'arrêté minisiérie] n° 01000264 du 8 jansier 200] modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhienles à inateur et de la sécurité routière ;
Vu fanrêlé du 8 janvier 2001 eréant un registre national de l'enscignement de La conduite des véhicules à
moleur el de la séenrité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurilé roulière ;
Vu Parêté ministériel dm 14 octobre 2016 inodifiant l'arrêté du &# janvier 2001 modifié relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moleur et
de la sécurité routière ;
Considérant (a demande présentée par Monsieur Boris DILRKS, en vue d'être autorisé à exploiter un
établissement d'enseignement, à lite onéreux, de la canduite des véhicules à molcur et de La sécurité
routière ;
Considérant que la demande remplir les conditions réglementaires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture
Hôtel de La Préfecture - 24 quai Sad Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
TEL. O1.68.51.66.66. - Fax 04.68.24.28. 14. - va pyrenees-orientalez.pref gouv.fr ARRETE
Article 1 : Monsieur Boris DIERKS, est autorisé à exploiter, sous le n° E 20 066 0001 0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
BORIS AUTO MOTO ECOLE et situé 1 avenue des Poètes — 66200 Elne.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, et des véhicules
déclarés à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM/AI/A2/A, B/B1/AM quadri-
léger, ACC.
Artiele 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001
susvisé
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification
du présent arrêté.
Article 7 : L'établissement doit disposer de moyens matériels nécessaires à la formation en fonction du
nombre d'élèves susceptibles d’être accueillis et des enseignements dispensés.
Article 8 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
Article 9 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs.
Perpignan, le 26 ja nuéee £ole
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général, REPURAQUE FRANÇAISE
PRÉFET DLS PYRÉNÉLS ORILNTALLS
PREFECTURE
Serélaeia général
Direction de da Citoyenneté
ete Lagon
Bureau der réglementnion:
énérate et des Elections
ARRÊTÉ
RE DCL/BRGE 20200010-0007
ment d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de In conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉTET DES PVRÉNÉES-ORTENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Route, et notamment ses articles R.211-1 et R213-2 :
Vu Vasrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à exploitation des établissements
d’enscignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enscignement de fa conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 28 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu larêté ministériel du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du & janvier 2001 modifié rlauif à
l'exploitation des établissements d’enscignement, à tin onéreux, de la conduite des véhieules à moteur et
de Ia sécurité routière :
Considérant la demande présentée par Monsieur lcan-Pierre BAGUE, en vue d'être autorisé à exploiter
un établissement d’enscignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur eL de la sécurité
routi
Considérant que la demande remplit Les conditions réglementaires +
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :
Hôtel de La Mréfèclure - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
TL. O4.6R 51.66.66. - Fax 04.68,34.28.14. - war pyrenees-rlentales pref ou fr ARRETE
Artiele 1 : Monsieur Jean-Picrre BACUR, est antorisé à exploiter, sous Le n° E 26 066 6D02 6, un
établissement d’enscianement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
rouière, dénommé T° CONDUITE et situé 11 rue du Moulin — 66690 Saint-André,
Artiele 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cincj ans à compler de la date du présent arrêté. Sur
demande de l'exploitant présentée deux mois avant {a dute d'expiration de (a validité de san agrément,
celui-ci sera renouvelé si Les conditions requises sont remplies
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, et des véhicules
déclus à dispenser les formations aux calégories de permis suivantes : B/BL/AM quadri-Héger, ACC.
Arfiele 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’an établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l’anêté ministériel du # janvier 2001
Article 5 : Fa cas de changement d'adresse on de reprise du Local d'activité par un autre exploilaet, une
nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée denx mois avant la date du changement où
de la reprise
Article $ : Pour tonte transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, lout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification
du présent arrêté,
Article ‘! : L'éltblissement doit disposer de moyens matériels nécessaires à la formation en fonction du
nombre d'élèves susceptibles d’être accuciJlis et des enseignements dispensés.
Article 8 : L'agrément est délivré sans préjudice dur respect par L'exploitant des normes prévues pour es
établissements recevant du public
Article 9 : L'agrément pent être à tout moment suspendu ou retiré selon (es conditions fixées pae les
anticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exéculion du présent arrêté don! mention
sera insérée au recueil des acles administratifs
Perplgnan le Lo januwe Ze£o Lien» alé» Parité
RPURUQUE FLANGAISE
PRET DLS PYRENEES ORILNTALLS
PREFECTURE
Seerétarint général
Bireeton den citoyenneté et de la Hégnité
Loan dla réglementation Béntral 6e
des detionn
ARRETE
PREF/DCL/BRGF 20200013-0001
portant fixalion des tarifs des courses de taxi en 2020
dans le département des Pyrénées-Orientales
LE PREFET DES PYRENFES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’Houneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Va l'article L. 410-2 du code du commerce et l'article L.. L12-1 du code de la consommation ;
Vu la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à (a
simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
Va les articles L.3129-1 à 1.3121-12,1.3124-1 à L. 3124-5 et1.3141.) à L.3143-4 qu code des transports, et
le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au Wanspert public particulicr de personnes :
Va Le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié refatif au contrôle des instruments de mesure ;
Var le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu L'arrèté n° 83-50/A du 3 oetobre 1983 relatif à La publicité des prix de (ous Les services ;
Va l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu L'arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux larifs des courses de taxi ;
Vu Farrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
Va L'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 24 décembre 2019 relatif aux tarifs des courses de taxi
pour 2020;
Su proposition de Monsienr le secrétaire général de la préfectnre
Are Des 2 gs a Ca ASS PARPIAIOE CEPEE
ans à Sn S Roanne ne mn ag © reprenne saut ARRÊTE
Artiele L : Sont soumis aux disposilions du présent arrêté Tes taxis tels qu’ils sont définis à l'article L 4121-1 du
code des transports.
Les taxis doivent être pourvus des équipements spécifiques énumérés à l’article R3121-1 du code des transpar
à savoir
&L.- 1° Un compteur horokiloméuique homologué, dit « laxhaèue », conforme aux prescriplions du décret
n° 2006-44 du 12 avril 2006 relatif à La mise sur le marché ct à la mise en service de ccriains instruments de
mesure :
2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », dont les caractéristiques sont #x
minisue chargé de l'industrie, qui s'ilumine en vert lorsque le laxi est libre et en rouge lursque celui
charge au réservé ;
3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement
ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de
stalionnement ;
4° Saul à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fanction, un appareil horodateur homologué, fixé
au véhicule, permetrant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est preserite par l'autorité compétente,
d'enregistrer Les heures de début et de fin de service du conducteur.
IL. Il est, en outre, muni de :
18 Une imprimante, conncelée au huximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant 1e élit dur
prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article 1..112-1 du code de la consommation ;
2° Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'uticle L. 3121-1, en état de fonctionnement et visible,
tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation
d'information prévue à l'article L. 414-14 du code monétaire et financier.»
es par le
j est en
Article 2 : En application des dispositions de l'arrêlé du ministre de l'économie et des finances en date du
24 décembre 2019 relatif aux tarifs des courses de taxis pour l'année 2020, Le tarif maximum de La course Lype est
fixé à 11,64 € pour 2020 , soil une majoration de 2%,
Les tarifs maxima toutes taxes comprises applicables au lransporl de personnes par € lai » dans Le département
, sont ainsi x
Prise en charge : 2,50 €
Tarif horaire faltente où marche lente}:
course de jour, entre 7h et 19h: 22,80 Esoit 15,9 secondes pour D,10 €
gourse de nuit, entre 19h et 7h: 25,00 Esoit 14,4 secondes pour 0,10 €
Tarifs kilomèiques
“iype de course Jarif au kilomètre | Distance pour une
m chote de 0,10 €
“Tarif A" (lampe blanche) : course de jour avec retour en change à 098€ 102,041m
la station
“Tarif B° (lampe orangc) : course de nuit avec retour en Charge à
Ja station ou course effectuée le dimanche et Les jours 147€ 68,027 m
rolour eu charge à La station
Tarif C"' (lampe blene) : course de jour avec retour à vide à la 196€ 51021 m
station
P'Tarif D'' (lampe verte) : course de nuit avec refour à vide à la
sion ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec 294€ 34,014 m
retour à vide à la station Le tarif de jour « A » et « C » est applicable de 7h à 19h et le tarif de nuit « B » et « D » de 19h à 7h ainsi que les
dimanches et jours fériés.
Les tarifs kilométriques ainsi définis restent applicables depuis tous les lieux de prise en charge (gares, ports,
aéroports... ), sans la moindre majoration.
Tarif «neige et verglas »
La pratique du tarif neige et verglas est subordonnée aux deux conditions cumulatives suivantes
- les routes sont effectivement enneigées ou verglacées ; et
- des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits “pneus hiver” sont utilisés
Ce tarif ne doit pas excéder une course de nuit, correspondant au type de course concerné ;
Une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions
d'application et le tarif proposé.
Article 3 : Des suppléments peuvent être perçus uniquement pour
Type de prise en charge Supplément
Chargement de bagages ne pouvant pas être transportés dans le coffre ou l'habitacle, et! 2,00€
nécessitant l’utilisation d’un équipement extérieur tel qu'un porte — ski, ou un porte - vélo ...
ou à partir de la 4° valise par passager, par bagage
Transports de 5 passagers et plus, majeurs où mineurs — par personnes à partir du 5°! 3 pe
passager "
Les frais justifiés de repas, de découcher du chauffeur, de parking et de péage sont à la charge du client.
Article 4 : Cas de courses de petite distance :
Dans le cas de courses de petite distance, le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d’être perçu est fixé à
7,10 € toutes taxes comprises. Une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la
clientèle les conditions d'application de la prise en charge. Celles-ci reprendront la formule suivante : « Quel que
soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffenr ne peut être inférieure à 7,10 euros TTC ».
Article 5 : Après adaptation du taximètre aux présents tarifs, sera apposée sur le cadran du taximètre la lettre
«CP» de couleur «ROUGE». La mise au tarif sera inscrite sur Le carnet métrologique correspondant.
Artiele 6 : Pour toutes courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans
le véhicule par carte bancaire.
Article 7 : Le conducteur d’un taxi en service et disponible sur la voie ouverte à la circulation publique dans le
ressort de son autorisation de stationnement, prend en charge sur cette même voie tout client qui le sollicite. Il
peut toutefois refuser une course à destination d’un lieu situé en dehors du ressort de son autorisation ou de tout
autre périmètre préalablement défini par l'autorité qui a délivré son autorisation de stationnement.
Un taxi peut refuser une course commandée dans le cadre d’une réservation préalable
Quel que soit le type de course en taxi, les équipements spécifiques doivent être systématiquement activés, dès
Pinstant où le véhicule initie la course commandée. La commande peut être faite par tous moyens de
communication.
A cet égard, est considéré comme une centrale de réservation tout professionnel relevant de l'article L. 3141-1 du
code des transports dès lors que les conducteurs qui réalisent les déplacements mentionnés au premier alinéa du
même article L. 3141-1 exercent leur activité à titre professionnel (Art. L. 3142-1 du même code).
Les modalités de fonctionnement d’une centrale de réservation sont définies dans les articles L3141-1 à L 3143-4
du code des transports.
La course d'approche est à la charge du client.
Le chauffeur de taxi (personne dûment accréditée) doit mettre en position de fonctionnement le taximètre, en
appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
Le taximètre doit rester activé et lisible pendant toute la durée de la course.
Tout trajet géographiquement doublé (aller et retour, en approche ou en charge, effectués par les mêmes voies ou
des voies parallèles) s'exécute au tarif « À » ou «B ». Dés l’arrivée à destination, le taximétre doit être placé sur la position « paiement ». Sa lecture donne l'indication
exacte de la somme maximale de fa course à payer {de façon globale et non par client transporté). Celle-ci peut
être augmentée, le cas échéant, des suppléments prévus à l’article 3.
Article 8 : Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, le contrôle en service et à la vérification
périodique prévues au décret 2001-387 du 03/65/2001 modifié, Les conditions d'organisation des opérations de
contrôle applicables aux taximêtres en service et les obligations qui incombent à leurs détenteurs sont définies à
l'arrêté du 18/07/2001 relatif aux taximètres en service, Ces vérifications sont assurées par des centres agréés,
placés sous la surveillance de la direction régionales chargée des entreprises, de la concurrence, de Îa
consommation, du travail et de Pemploi (DIRECCTE pôle C} de la région Occitanie, avec éventuellement la
collaboration de services techniques départementaux où municipaux.
Le taximètre est installé dans le véhicule de telle sorte qu'au cours du trajet, toutes les indications puissent étre
commodément lues par les clients, depuis leurs places.
Chaque taximètre doit être accompagné d'un document, dénommé “carnet métrologique", tenu par le chauffeur à
la disposition des agents de l'état. Les renseignements relatifs à l'installation, à la vérification périodique et à la
réparation de l'instrument devant être consignés sur ce carnet sont défimis par l'annexe de l’arrêté du 18/07/2001
relatif aux taximètres en service.
Ayticle 9 : Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, sont affichés de manière
parfaitement visible depuis toutes les places à l’intérieur du véhicule avec la mention « tarifs fixés par l’arrêté
préfectoral PREF/DCL/BRGE 20200913-0001 du 13 janvier 2020» :
1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
2° Les montants et les conditions d'application de fa prise en charge et des suppléments :
3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;
4 Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative :
5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu
de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
6° L'information selon laquelle Le consommateur peut régler la course par carie bancaire ;
7° L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation : direction départementale de la protection des
populations BP 30988 66026 PERPIGNAN Cedex {selon arrêté préfectoral n°2010334-6617 du 30 novembre
2919)
Les dimensions de l’écriteau ne devront pas être inférieures à 12 cm X 15 cm et celles des chiffres de 0,50 cn X
0,70 cm.
Article 19 : Conformément à l’article 1 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, une note doit être
systéinatiquement délivrée au client, lors du paiement, au terme de chaque course d'un montant égal où supérieur
à 25,08 euros toutes taxes comprises où à La demande expresse du client, pour un montant mférieur.
Elle est établie en double exemplaire. Le double est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et
classé par ordre de date de rédaction.
La note est établie dans les conditions suivantes :
1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée 4 l’article ! du présent arrêté :
a} La date de rédaction de Ja note ;
b} Les heures de début et fin de la course ;
c} Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
4) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L'adresse postale à faquelle peut être adressée une réclamation : direction départementale de la protection des
populations BP 30988 66020 PERPIGNAN Cedex {selon arrêté préfectoral n°2010334-0017 du 30 novembre
2010)
f} Le montant de ja course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b} Le détail de chacun des suppléments prévus à l’article 1 du présent arrêté précédé de la mention
« supplément(s) » ;
39 À la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a} Le nom du client :
b) Le fieu de départ et le lieu d'arrivée de fa course. Article LL + Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2019134-0001 du 13 mai 2019 portant Fisation des tarifs
des courses de taxi en 2019 dans Le dépuriement des Pyrénées-Orientales sont xbrogécs.
Article 12 : ‘loule infraction aux dispositions du présenl arrêté sera poursuivie et réprimée conformément à la
réglementation en vigueur
Artiele 13 : Monsieur le secrétaire général de Ia préfecture des Pyrénées-Oricntales, Messieurs les sous-préfels
des arrondissements de Céret et de Prades, Mesdames e1 Messieurs Les maires des communes du département des
Pyrénées-Orientales, Madame la directrice départementale de la protection des populations, Monsieur le directeur
de la dircetion régionale chargée des entreprises, de la coneurrence, de la cousommation, du travail el de L'emploi
de la régian Occitanie, Monsieur le dirccicur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et tous les agents visés à l’article 1.450 du
code du commerce sont chargés, chacun en ce qui Le couceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à
la préfecture el publié au recucil des actes administratifs
Prpignan, le 13 janvier 2020
Le préfet
?
Philippe CHÔPN
Siveus etimez devoir contester In présent décision, vops pouvez Foie = un recours grain Apprès de mo series,
2 uma Riérrekiqe prés dm finite cg de La sécurité soute Délégation à La sécurité et à cireuaton routières.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFST DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecrre
Seerélria idnérat
Direction de bn
iuyerneté et de La
égalité
area de La
réglementation générale
rex élections
Dose au ar ARRÊTÉ N° PREF/DCL/BRGE 20200009-0001
Sandrine LEBLANC:
LR modifiant l'arrêté N° PREL/DCL/BRGE 20200009-G0U1
Re: portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département des
ées-Orientales
Perpignan, le 09 janvier 2020
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de L'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment l'aniele L.19 relatif à la composition de la commission
administrative de révision des listes électorales et des articles R.7 à R.I 1 du code électoral ;
Vu Le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu la proposition de monsieur le maire de la commune de Saint-Laurent-de-In-Salanque ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Oriontales:
ARRÊTE
ARTICLE Ler : La compvsition de la commission de contrôle de la commune de Saint-I aurent-de-la-
Salanque est modifiée suite au décés de monsieur Jean FRADE, qui est remplacée par madame LATE
BERDOT Olga
ARTICLE 2 Ja lisie des commissions de contrôle acalisée est jointe au présent arrêté.
ARLICLE 3; Monsieur le secrétaire général de 18 préfecture, monsieur le maire de la commune de Saint-
Taurent-de-Ja-Salanque sont chargés, chacun on ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera puhlié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Le préfet
pour ar Bo.
chansa Pate 4 qu Su Canal. B9S( PERSAN EODE
Tülghene: Sind 066060668 Randlenanee DINTERNET-mephoncerdendes pat goutte Lib + Été Fate
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecure
Secrétariat Général
Direction de Le
citoyenneté et de a
légalité
Bureau de la : a érenie Perpignan, le 24 janvier 2020
des élections
Section élections
Dossier ui par ARRÊTÉ N° PREF/DCL/BRGE 20200020-0001 Sandrine LEBLANC
Boucssr is modifiant l'arrêté N° PREF/DCL/BRGE 20200020-0001
Reg | portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département des
Pyrénées-Orientales
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment l’article L.19 relatif à la composition de la commission
administrative de révision des listes électorales et des articles R.7 à R.11 du code électoral ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu la proposition de monsieur le maire de la commune de Rabouillet ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE
ARTICLE ler : La composition de la commission de contrôle de la commune de Rabouillet est modifiée
suite au décès de monsieur Henri ESTELA, qui est remplacée par monsieur SOS Gilbert.
ARTICLE 2: La liste des commissions de contrôle actualisée est jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le maire de la commune de
Rabouillet sont chargés, chacun en ce qui Les conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture
Le préfet
Fur jo tout.
Adroso Basae: 24, ua Soc Coma 66051 PERPIGNAN CEDEX Télshons: CSlmdue 048.1. 77 Ranaslanemente à CNTERNET om pyres renal ra garer Ubu» got armé
RÉPUBLIQUE PHArÇAISR
PRÉFET DES PYKRENLES ORILNTALLS
PREFECTURE
Secrétariat général
Direction de la Cnryennené
ef a Légabté
Bureau de la eégJemencation
Rénérale et des élections
ARRETE
PREFPCI/RRGE 20200008-0002
portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
LE PREFET DES PYRENCES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de Jaroute, notamment ses artieles L. 215-1 à L.215-8el R.213-1 à R.213-6:
Va f'arcêté ministériel n° 01000264 du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à litre onéreux, de [a conduite des véhicules à moteur et de La sécurité routière ;
Vale décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfecloral n°2019067-0001 du 8 mars 2019 poriant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à tite onéreux, de Ja conduite des véhicules à moteur et de Ja sécurité
routière à Perpignan ;
Vu le contrat de cession de fonds de commerce pris entre Ja sueiété « Illiberis conduite » représentée par
Mine Isabelle GRANGER et la société « Boris auto moto école » représentée par M. Boris DITRKS ;
Considérant l'article [2 de l'arrêté du 08 janvier 2001 qui précise que lorsqu'une des conditions mises à
La délivrance de Pagrément cesse d’être remplie, le préfet doit rctirer l'agrément;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
Hbtel de [a Préfecture 24 quai Sadi Carnot. 66954 FCRPIGNAN CEDEX
Tél. 09.68.51.66.66. - Fax 04.68.14.28. 14. - voue pyrnoes-grienLales. préf. gouv.fr ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 21 février 2017 autorisant Madame Isabelle GRANGER à exploiter,
sous le n° E 14 066 0006 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière, dénommé Illiberis conduite et situé 1 avenue des poètes 66200 Elne est
retiré à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs.
Perpignan, le Ÿ gerer dote
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
-_ un recours gracieux auprès de mes services,
un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la
circulation routière
un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois
à compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site Internet www-telerecours.fr ».
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif. Liber» Égalé2 Faoroñt
RAPUBLQUE FRANÇAISE
PREFUT Di $ PYRLNEES ORIENTALES
PREPRCIURE
Seertrarint général
Direction dela Citoyeuneté
de a L'égalité
Bureu ea réglementation
généene at des Hrecious
ARRETE
PREFMCLRRGE 20200008-0001
portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhieules à moteur et de Ia sécurité routière
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de fa Légion d’honneur
Chevalier de (Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L. 213-8 et R.213-1 à R.213-6;
Va l'arrêté ministériel n° 01000264 du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à tine onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la séeurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n°2014316-0006 du 12 novembre 2014 portnt agrément d’un élublissement
d'enseignement, À titre onéreux, de Ja conduile des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
Val conduite, situé 8 avenue du Roussillon à Pollestres ;
Vu le courriel de Mme Valérie CASENOVE indiquant la cessation de son activité ;
Considérant l'article 12 de l'arêté du 8 janvier 2001 qui précise que larsqu’une des conditions mises à la
délivrance de l'agrément cesse d'être remplie, le préfet doit retirer l'agrément :
Sur proposition de Monsieur [e secrétaire général de la préfecture
ue ae 2 put DÉS PAIN ED
aan: and Dé 0644 Pam am prenant 9 coran alert ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 12 novembre 2014 relatif à l'agrément n°l 14 066 0014 D délivré à
Madume Valérie CASENOVE pour exploiler l'établissement d'enscignement, à Glre onéreux, de la
conduile des véhicules 4 moteur et la sécurité rontière, situé & avenue du Roussillon à Pollestres sous la
dénéminalion Val conduite, est abrogé
Article 2 Madame Valérie CASENOVE est tenue le jour de la notification du présent arrété de Fournir
un inventaire des demandes dé permis de conduire (cerfas 02) et des livrvls d'apprentissage en sa
possession cn précisant les noms, prénoms el dales de maissance des élèves el les Numéros
d'Enregistrement Préfectoral Harimonisé (NTPI) des dossiers concernés.
Article 3— Les cerfas 02 el les livrels d'apprentissage des élèves inserits dans l'établissement devront leur
être reslitués dans Le délai de quinze jours suivant La dafe de notification du présent arrété. Les docmments
précités devront due adressés avec avis de réception ou remis a mains propres cantre signatnre d'un avis
de réception daté ct rédigé comme suit * Je soussigné, (nam, prénom de l'élève), né le (date de naissance
de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnait que l'établissement (nom) de (nom de la commune)
ma reslilné, ce jour, mon cerla 02 ct anon livret d'apprentissage
Artiele 4 — Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur fa porte d'entrée principale de
L'établissement.
Article $— La présente décision sera enregisinée dans le regisire national de l’enscignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Loute personne peut oblenir communication el, le cas échéant, roctilication ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au bureau de la réglementation générale et des élections.
Article 6 — Le secréfaire général de la préfecture est chargé de l’exéeurion du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs
Perpignan, le of jamuer 2e 2e
Le préfet,
pour Le préfè et par délégation,
le secrétaire général,
Kévin MAZOYER
Si vous estimez devair contester la présenne décision, vous pouver former
= unrecuurs gracieux anprès de mas services,
= un recours hiérarchique auprès du misistie chargé de la sécurité routière | Délégation à ln sécurité et à fa circulation
routière,
= ue recours euatentieux devant le tribunal adiminisiruif y Feu de voire résidence dans un délai de de mois À citer
de la date de réception du présent cowrier, Le uibunal odminisuatif peut êue suisi pur P'applicativn informalique
a Téléracaurs éiloyens » accessible par le site Lmernet wrretelerecanrs fr 3
Les rrcous administratifs duisent êlre présentés dus ce même dé de deux mois si vous souhaitez conserver La possibilité de
saisir wérieuremenc le jnge administrai£
Ces voies de recourt n'ont pas d'effet susponsif RPUDLIQUE Pa ÇAISR
PRLFLT DLS PYRENEES ORIENTALES
PREFE RE
Scerérarint générai
Directin de Ia Citeyeuneté
el da Tégalilé
Burn de la réglemenentinn générale
des élections
ARRETE
PRÉF/DCL/BRGE 20200029-0001
portant retrait d'agrément d’un étblissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière
LE PREFET DFS PKRENEES-ORIENTALIS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants ;
Var l'arrêté du 26 juin 2012 fixant Les conditions d'exploitation des
stages de sensibilisalions à la sécurité routière :
chargés d'animer Jes
Vu l’anêté préfectoral n°2018325-0001 du 21 novembre 2018 autorisant Monsieur Jean-Louis
BONTHOUX à exploiter un établissement chargé d'animer les slages de sensibilisations à la sécurité
routière dénommé Association Bonne Conduite situé 10 rue d'léns à Perpignan ;
Considérant le courrier présenté par Monsieur Jean-Louis BONIHOUX en date du 13 janvier 2020,
relative à l'exploitation d’un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
Sur proposition de Monsieur Le Secrétaire général de la préfecture : ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 relatif à l'agrément n° 13 066 0006 0 délivré à
Monsieur Jean-Louis BONTHOUX pour l'exploitation d’un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière, situé à 10 rue d'léna - 66000 PERPIGNAN sous la dénomination
Association Bonne Conduite, est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d'entrée pr
l'établissement.
cipale de
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs
Perpignan, le 29 genvier Ls2e
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former
- un recours gracieux auprès de mes services,
= un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la
ireulation routière.
= un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr ».
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif.
Hôtel de La Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14. - wavipyrenees-orlentales.pref. gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PRÉFECTURE
Seerétariut géné
Direction de le coyenneté et de a Légrité
Hureau le In réglementation géné Le élections Perpignan, le 22 janvier 2020
ARRETE
PREF/DCTMRGR 20200022-6001
portant renouvellement d'habilitalion dans Le
domaine funéraire de la Mairie de Cabestany
LE PREPRT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles 1.2223-19, R.2223.59,
D2223-39 et D.2223-114 et D.2223-120;
VU la demande de renouvellement d'habilitation dans Le domaine fnéraire formulée pour la Mairie de
Cabestany par M. Jean VILA en qualité de Maire.
CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de M. le secréraire pénéral de la préfecture
ARRÊTE
Article Ler. : La Mairie de Cubestany, représentée par M. Jean VILA en qualilé de Maire, est habilitée pour
exercer sur L'ensemble du territoire les activilés funéraires suivanles :
transport de corps avant el après mise en Bière {en sous-traitance),
organisation des absèques (en sous-traitance),
soins de conservation (en sous traitance}
fournitures des cercueils ét accessoires intérieurs et extérieurs, des housses, et urnes cinéraires (on
sous-traitance),
> fourniture de personnel, objets el prestations nécessaires aux obsèques, inhumalions, exhumations
et crémations (en sous-tralance),
> Jourilure des corbillacds et des voitures de deuil (en sous trailänec)
1222
Autile 2 : Le numéro d’habilitation qui lui est attribué est le 20-66-2-95
aus eo + Jééohona FREE Ac = 4 qui sacécarr 26251 DERNIRAAN CODE Diese
SMIERNE amsn range ROURIEL à anciens at gout Article 3 ; La présente habiliration es valable six ans
4: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour Les motifs suivants Art
auxquelles était soumise sa délivenne > non respect des condition
3 non respect du réglement national des pompes lnèbres;
3 non exercice ou cessalion d'exercice des activilés an litre desquelles elle a été délivrée;
3 atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Articl
M. le secrétaire général de la prélecture des Pyrénées-Orientales, M. le maire de la conmaunc de Cabestany,
M le colonel commandant Le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Oricntales, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera nouitié à Pintéressée ct publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par défépation,
le sbérétaire péngral,
}
A7
L KéÇih MAZOYER.
Si sous estimez devuireuntester lu présente décision, vous puuvez Name
= unecuur gracieux auprès dés seit,
un recu bibracchique aupuès du minis chaugé de La sécu rovtire — Dé
un recoucs centetieux devant Le tlbural admin du Jp de vote résidence dans um délai de deux mois à compte de La date de
és ptien du présent éaurrier Le tribal admin pour re nié par L'applieation infocmaigue «'Féésseours eltevens » Ro SIL
ar Le ie Int vale D,
Égaion lu sé à a relation soute.
Les reeuvrs udminralifé doivent tre préenlés dans ve même délai de deux mois si vous souhaitez comerver le poihillé de suiir
atésieuremont Le juge ain
Een vas de recu n'a pus d'effet ape
272 RÉPURIQUE FRARÇUSE
PRÉFET DES PVRÉNÉES-ORJENTALES
Direction Départementale
des Territoires ec 4€ 1 Mer
Service: Environnement Perpignan. le O8 janvier An20
Port et Sécurité Routière
Unit : Nature
ARRETE PREFRCTORAL n° DT
assier suivi mur ant autorisation de batlues administrative. Lost portant autorisation de battues administratives et de tits
à individuels de jour comme de nuit avec sources
Da6SS.1288 hamineuses incluses sut blaireaux, renatds et sangliers 5 ngridcahany sur la coinmune de L'npis Éapyrenees-uriemiales gou.f
Vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
LR PRÉFET DRS PYRÉNERS-ORIENTALLS
Chivalier de La Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le code de l'environnement el notamment son article 1.427. 1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 1 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 1? juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer :
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020002-0001 du 02 janvier 2020 partant délégation de
signature à Madame Séverine CATHALA, directrice départementale des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de sigmalure à Monsienr Frédérie ORIIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 16 octobre 2019
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2019561-0001 en date du 27 décembre 2019 portant
prorogation de l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 qu 31 décembre 2014 portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de
commissionnement du_ 1er janvier 201$ au 3? décembre 2019 :
la demande de battues administratives et de trs individuels de jaur comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur blaireaux, renards et sanglier, présentée par Madame Renée TIHAY.
lieutenant de fouvererie du secteur 13, reçue le 06 janvier 2020. suite aux dégâts constatés sur les
promiétés de Madame WAGNER et Monsieur LIOTIER sur la commune de Llupia
avis de Monsieur le directeur départementa] des territoires et de la mer
l'avis de Monsieur Le président de la fédération départementale des chasseurs :
Considérant la nécessité de réduire les dégâts de blaireaux, rends ec sangliers sur la commune de Llupia ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de blaireaux, renards et sangliers sur la commune de
Tlupia:
EE PET a ARRETE
Article ler : Madame Renée TIHAY, tieutenant de louveterie du sccteur 15, est autorisée à réaliser des
apérations de régulation des poputations de blaîreaux, renards ei sangliers par battues administratives et tirs
individuels de jour comme de nuit avec sovrces lumineuses incluses sur la commune de Lupia, et
notamment à moins de 150 m des habitations. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation
de cages pièges etfou de procédés pour attirer les sangliers sant autorisés.
Afin de mener à bien sa mission, Madame Renée FIHAY peut s'attacher les compétences des chasseurs
locaux de son choix, ainsi que des lieuterrants de louveterie des secteurs voisins:
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 20 janvier 2020 inclus,
Article Madame Renée LIHAY doit informer de son action, au-mains 48 heures avant la datc de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer. Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'oîice national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Monsieur le maire de la commune de Llupia, Monsieur le président de la Rdération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'ACCA de Livpis
Article 3: L'élimination des cadavres d'animaux se fra dans le respect du règlement sanitaire
départemental. La menue-viande et la venaison est laissée à La disposition du lieutenant de louveterie. Dès la
fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la conceme. de l'exécution
du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur Je directeur départemental des territoires et de la mer
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie.
Monsieur le chef du service départemental de ONCTS,
Monsieur le maire de Lapie,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs
Monsieur Le président de l'ACCA de Llupia.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Fort
et Sécurité Routière
Ah.
Frédérie ORTIZ
2 Liber» Équiné » Fanié
REPÉSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNIES-ORIENTALES
Direction Départementale
des ferrioires et dela Me
Sante Papignante 27 DEC. 20
Criénane ARRETE PRBFECTORAL nr 564. 40/1. 36) coct
Danse suivi par autorisant le bureau de recherches géologiques et
Mae VIDAL minières (BRGM) représentée par Madame Ariane
Æ 6 BI.UM, direciice régionale Occitanie, à régulariser
Si GéNEI2I des travaux d'urgence de dépollution du sie du
ge magahiviant Costabonne en réserve naturelle nationale de Prats-de- pirences rien gravé Molla
LE PRÉFEL DES PYRÉNÉES-ORIEN ALES
Chevalier de 18 Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.332-1 et suivants, R.332-1 et suivants ;
Va Fanicle R.332.77 du code de l'environnement et la mise en «œuvre dé la procédure dc travaux d'urgence
indispensables à la sécurité des personnes et des biens ;
Vu Je décret ministériel n°88-673 du 14 mars 1986 portant eralion de [a réserve naturefle nationale (RNN)
de Prats-de-Mollo ;
Vu la demande de régularisation de travaux déposée par le bureau de recherches géologiques et minières
{BRGM) représentée par Madame Ariane BLUM pour réaliser des travaux de dépollution et de sécurisation
sur Le site du Costahonne dans la réserve naturelle nationale de Prats-de-Molle ;
Vu la confomité du projet avec Les objectifs du plan de gestion écologique en cours ;
Va l'avis favorable du maire de Prats-de-Mollo ;
Vu Favis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, en sa séance du
28115201
serve naturelle nationale de Lrats-de-Molle du 17/10:2019 Vu l'avis favorable du comité consultatif de la
Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Occilanie du 22/11/2019 :
Considérant qu'en apptication de l'article R.332-27 du code de l'environnement. « lorsque des travaux
urgents indispensables à la sécurité des personnes er des biens sont requis par l'autorité administrative, le
gestionnaire désigné de la réserve naturelle en est infonmé sans délai par ladite autorité de police. Les
travaux font l’objet d'une demande de régularisation adressée au Préfet dans un délai de deux mois à
compter dé Ja fin des travaux. »
Considérant que dans sa lettre du 14/09/2019, le BRGM a sollicité l'autorité administrative pour la
tn gl non 1 CH D PRIE AS
gps 2 A AA M réalisation, en urgence, de travaux de dépollution d'une zone affectée par des écoulements de fuel et
enlèvement de cuves enterées sur l'ancienne mine de Coslabonne située dans la réserve de Prals-de-
Malle ;
Considérant que l'autorité de police administrative a retenu Le caractère urgent des travaux, indispensables à
la sécurité des personnes et des bicns ct que Les travaux ont pu être engagés sans attendre :
Considérant que les travaux font l'objet d’une régularisation selon le cadre réglementaire (article R.332-27
du code de l'environnement) ;
Considérant que l'évaluation d'incidence au litre de Natura 2000 ct l'élude d'impact ont été réalisées en
collaboration avee le conservateur de la réserve naturelle nationsle de Prats-le-Mollo afin d'éviter et de
réduire les mesures impactant les habitats naturels, la faune el la flore ;
Considérant que Les travaux auront un impact résiduel positif puisqu'ils supprimeront une pollution
daagereuse aux hydrocarbures pour les usagers de la montagne et Je milieu naturel, lout en évitant une
aggravation de la sitwalion ;
Considérant que les travaux permettront un retour à l’état naturel du site
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1 : Les travaux de régularisation, de dépollution et de sécurisation du site du Costabonne tels que
figurant dans le dossier déposé par Mme Ariane BLUM, directrice régionale Occitanie du bureau de
recherches géntogiques et minières, sont autorisés
Les travaux ont consisté à
— gérer Jes terres polluées, excaver, cureter les terres superficielles, couditiouner en big-bag et remblayer
avec du tout-venant, de sable el de gravier afin de remodeler le site :
— démanteler deux ancieanes cuves contenant des eaux hydrocarburées : pour le contenu {porapage,
recenditionmement en cuve TBC, évacuation en filière adaptée) et pour le contenant (extraction, découpe,
conditionnement en big-bag, évacuation en filière adaptée) :
évacuer d'anciens poteaux électriques entreposés {traités à la créosote) ;
— tronçouner des ferrailles pour sécuriser Le site ;
— remettre en étar le site ;
Prescriptions particulières
— la mise en place d’une veille aux espèces invasives, en particulier au Seneçon du Cap :
— la zone concernée par la dépollution sc trouve dans un ancien site minier encore pollué par de nombreux
vestiges. le gestionnaire de la réserve naturelle mettra en œuvre les moyens nécessaires pour rendre son
aspect naturel au secteur, en partenariat avec les autres acteurs du territoire (ONF, collectivités
associations.....):
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l'ubjet de recours devant le tribunal administratif de Montpellier
daus les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
Article 3: La présente autorisation sera notifiée au pétitionnaire, à Monsieur le sous-préfet de Prades, à
Monsieur le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, à Monsieur le
directeur départemental des territoires et de la mer, à Mnsieur le Maire de Prats-de-Mollo-la-Preste, à
Monsieur le président de la fédération des réserves naturelles catalanes, à Monsieur le conservateur de la
réserve naturelle sationale de Prats-de-Mollo-a-Prestc et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Ouientalcs. Pour le Préfet et par délégation
Le Sec pire Gheral
Kévin MAZOYER dir Été Fran
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DES PYRÉNÉFS-ORJENTALES
Direction Départementale . des Territoires e dela Mer
Seavice evciromemenc Int Perpignan, le 0 ? JAN. 2020
TORAL ne 264. dodD C0É GT (rriérane ARRETE PREI Dosso suiviqur portant renouvellement de l'agrément au titre de la Mapa VIDAL protection de l'environnement dans un cadre
a Hana géographique départemental du
de 1200 Cenme Catalan d’Étude pour l'Agronomie
S. meralsidet Méditerranéenne et l'Environnement (CCEAME) grecs Bou:
LE PRETET DFS PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles 1.141-1 : R141-1 à R141-20;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 du ministère de l'écologie, du développoment durable, des
Aranspores et du logement, relatif à la réforme de agrément au tire de la protection de l’environnement et à
la désignation des associations agréées, onganisroes ou Fondations rœconnues d'utilité publique au sein de ces
instances ;
Vu Parrété du 12 juillet 2011 du ministère de l'écologie. du développement durable, des transports et du
logement, relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de
l'environnement, du dossier de renouvellement et à la liste des documents 4 fournir annuellement ,
Vu k demande de renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement, présentée par
M. Jean-Claude PICARD, président du Centre Catalan d'Élude pour l'Agronomie Méditerranéenne et
l'Environnement Le 20 septembre 2019 ;
Vu l'avis favorable en date du 24 octobre 2619, de M. le procureur général près la Cour d'appet de
Montpellier :
Vu Pavis favorable en date du 9 décembre 2019 de M. le directeur régional de l'environnement. de
l'aménagement et du logement Occitanie
Considérant que les conditions de la demande d'agrément du CCTAME répondent aux textes susvisés, que
ses actions sont conséquentes et ont un lien direct avec la protection de l'environnement dans Le département
des Pycénées-Qrientales, en particulier pour &e qui concem la biodiversité ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orivatales ; ARRETE
Article 1 : Agrément
Le CCEAME, dont le siège se situe Mas Roussillon de Villelongue, 66145 CANET-EN-ROUSSILELON, est
agréée au titre de la protection de Penvironnement dans le cadre géographique des Pyrénées-Orientales.
Article 2: Durée de Pagrément
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa date de publication. 1 est
renouvelable six mois au moins avant la date d'expiration de l’agrément en cours de validité.
Article 3 : Obligations annuelles
Chaque année, le CCFAME devra adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Orientales (service environnement forêt sécurité routière — unité nature) son rapport moral et son
rapport financier.
Axticle d : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de laménagement et du
logement d'Occitane, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui Le
concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Orientales, publié sur le site des services de l’État et notifié au président du Centre Catalan d'Étude pour lAgronomie Méditerranéenne et l'Environnement.
Pour le Préfet etgar délégation,
le Sous-préfet, decteur de cabine! 3 satin Fri
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires ét de la Mer.
Sert anronnemenr ri Perpienen
le 2 4 JAN. 2099 Sécurié routière
ARRÊTÉ PRÉVECTORAL wroër serse O8 24h Das pars modifiant la composition des membres de Je
Moga Var conuission déparlementale de la nature, des LI: 68.38.1242 & : mag ol paysages et des sites (CDNPS) des Pyrénées- rence -oren Al. BOu + Orientales dmcdmras
LE PRÉFET DES PYRÉNÉDS-ORIENTALES
Chevalier de a Légion d'honneur
Chevalier de Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et, notamment, Particle L341-16 et les articles R341-16 à 341-25 relatifs à La
commission départementale de La vature, des paysages et des sites (CDINPS)
Vu l'ordonnance n°2004657 du 1” juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Va l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses disposilions relatives à la simplification des
commissions adinistralives
Vu le décret n° 206-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre el à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives :
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à lo création, à la composition ct au fonclionnement des
commissions administratives à caraclère consullatif ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2010-189-0004 du 8 juillet 2010 portant eréation et fixant la composition de la
commission dépértemeniale de La mature, des paysages el des sites des
Pyrénées-Oricntales (commission « pivot »}
Va l'arêté préfectoral n° DD'TM-SEFSR-2019-242-0001 du 30 août 2029 modifiant La composition des
membres de la commission départementale de la nalure, des paysages ct des sis des
Pyrénées-Orientales,
Vu le courriel du serélaire général de l'union nationale des industries de carrières et malériaux de
consouction (UNICEM), en date du 23 uclobre 2019, modifiant la représenalion des exploitants de
carrières au sein de la formation « des carrières » de La CDNPS :
Vu le courriel du secrétariat de la chambre des métiers et de l'artisanat en dalc du 15 octobre 2019 ef la
lettre de son président du 21 août 2018, modifiant la représentation des membres élus de le chambre des
métiers et de l'artisanal des Pyrénées-Orientales au sein de la formation des «unilés touristiques nouvelles »
de la CDNPS ;
édasse Post: 2 sr Rotepn. BA SA00 COPO PERGAN CEDEX
Eéémones Sands 223 jante Bison : INTERNET: wimpyreneee oriente gout PROURREL :déimÉpraneenengntes sou r Vu la lettre de France Énergie Éoliente, en dale du 17 janvier 2020, modifiant la représentation de la filière éolienne pour Les dossiers éaliens au format «autorisation environnementale (AF) au sein de la formation «des sites et des paysages » de la CDNPS
rant la nécessité de procéder à la modification de la composition des formations spécialisées 1 des
carrières » : « des unités touristiques nouvelles » ct « des sites el paysages » ;
Sur proposition de Monsicur Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1:
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites
entant, Les membres désignés sont nommés pour 3 années à compter de la date de signature
sont
ou son rep
du présent arrêté. La comprsition et les désignations pour chacune des formations spécialisé
Bix es dans Les articles 2 à 7 du présent arrêté.
Article
tpr
Lorsqu'elle siège en formation spécialisée « de Ia nature », elle comprend
1°
LLÈGE: 3 représentants des services de l'État
idée par monsieur Le préfet
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement ct du logement de la région Ovcitanie ou
son représentant
— M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son roprésentant
M: le chef de l'unité départementale de l'architecture ct du parimoine ou son représentant
2% COLLÈGE: 3 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale
Îitulaires Suppléants Mme Martine ROLLAND conseillère
Kicpartementale du canton Vallespir-Albères
(M. André BORDANEIL, maire de Maureillas las
Has
(M. Georges ARMENGOT, Président de la
communauté de communes Pyrénées-Cerdagne,
[Maire de Saillagouse
Mme Marina PARRA-JOLY, conseillère
dépariementale du canton la Côte Vermcil
M. Jacques ARNAUDIES, maire de Vivès
. Jacques TAURINYA, vice-président du
(Syndicat Mixte Canigo Grand Site, maire de
aillestavy
3°" COLLÈGE
d'organisations agricoles ou sylvicoles
3 peronnalités qualifiées en matière de suiences de la nature, de protection des siles ou
du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de prolection de l'environnement, de représentants
Suppléants ritulaires
M. Jean-Jacques AMIGO, associalion Charles
Slahautr
ne Fabienne BONET, Chambre d'Agriculture
es Pyrénées-Orientalcs
M. Laurent BAUBY, syndicat des propriétaires
forestiers sylviculteues
. Joseph TRAVÉ, comilé de conservation de la
nature des Pyrénées-Orientales
1. Mathieu MAURY, chambre d'agricullure des
Pyrénées-Orientales
M1. Charles VILAR. syndicat des propriétaires
forestiers sylviculteurs
27 ai COLLÈGE : 3 personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune ainsi que des
oilieux naturels
Titulaires Suppléants
Ame Anne-Marie CAUWET, botaniste 1. Jacques BORRUT, botaniste
M. Lionel COURMONT, conscréatoire d'espaces
haturels du Languédoc-Roussillon
(M. Pascal GAULTIER, fédération des réserves
aturelles catalanes
. Jean-André MAGDALOU, fédération des
éserves naturelles catalanes
L. Fabrice COVATO, [édération des réserves
naturelles catalanes
Article 3 :
Lorsqu'elle siège en formation spécialisée « des sites et des paysages ». elle comprend
1° COLLÈGE : 2 représentants des servi s de l'État
— M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ou
son représentanl ;
— M le disvcieur départemental des territoires et de Ia mer au 50n représentant ;
— M.le chef de l'unité départementale de architecture et du patrimoine ou son représentant ;
2°" COLLÈGE : 3 représentants dus dc
intercommunale :
s collectivités lerritoriales et établissements publics de coopération
ulaires Suppléants
me Martine ROLLAND conseillère
Sépartementale du canton Vallespir-Albères
1. André BORDANEIL, maire de Maureiflas Las
las
. Georges ARMENGOL, président de la
communauté de communes Pyrénées-Cerdagne,
Imaire de Saillagouse
Ame Marina PARRA-JOLY, conseillère
lépartementale du canton la Cête Vermeille
M. Jacques ARNAUNIES, maire de Vivés
M Jacques TAURINY A , vice-président du Syudicat
fixe Canigo Grand Bite, maire de Baillestavy
3°" COLLÈGE : 3 personnalités qualifiées en matièt
du cadre de vie, de représentants d'associations ar
d'organisations agricoles ou sylvicoles
itulaires
ve de sciences de la nature, de protection des sites ou!
es de protection de l’environnement, de représentants
Suppléants
M. Jean-Jacques AMIGO, association Charles
lahault
(Mme Fabienne BONET, chambre d'agriculture des
yrénées-Orientales
AM. Laurent BAUBY, syndicat des propriétaires
forostiers sylviculteurs
IM. Joseph TRAVÉ, Cumité de Conservalion de la
[Nature des Pyrénées-Orientales
M. Mathieu MAURY, chambre d'agriculture des
Pyrénées-Orientales
M. Charles VTLAR, syndicat des propriétaires
forestiers sÿlvioulteurs
4 COLLÈGI
d'architecture et d'environnement
4 personnes compétentes en malière d'aménagement et d'urbanisme, de p:
Titutaires Suppléants
M Bertrand RAMOND, architecte
M. Guillaume MORLANS, paysagiste
M: Otivier NOELL, Vicilles Maisons Françaises
M, Philippe DUBUTSSON, architecte
ie Olivia GAILLOT-PREVON, paysagiste
L FARRET D'ASTIES Vieilles Maisons Françaises Lorsque la CDNPS est consultée sur un projet éolien, la formation dite « des sites ct des paysages » est
complétée par Les représentants des professionnels éoliens suivants, avec voix délibérative
Titulaires E Suppléants Dossiers éoliens avec piocédure autorisation Dossiers éoliens avec procédure autonsation Environnementale (AE) euvironnementale (AR) Mme Laure VEGNATELLI (Énergie Green), I. Frédérie PETET (Valorem). France Énergie pyndical des énergies renouvelables olienne (FRE), syndicat des énergies renouvelables,
article 4 :
Lorsqu'elle siège en formation spécialisée & de la puhlicité », elle comprend
1# COLLÈGE : 3 représentants des services de l'État
= M le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de lu région Occitanie où
son représentant ;
— M. le directeur départemental des territoires cl de la mer ou son représentant ;
— M. le chef de l'unité départementale de l'archileclure et du patrimoine ou son représentant:
24% COLLÈGE : 3 représemants élus des collectivités territoriales et établissements publics dé coopération
intercommunale
Titulaires suppléants
me Martine ROLLAND, conseillère me Marina PARRA-JOLY, conseillère
M. André BORDANEILL, roairce de Maureillas las T. Jacques ARNAUBIFS, maire de Vivès
bles
M. Georges ARMENGOL, président de la L Jacques TAURINY 4. vice-président du Syndicat
Somrunauté de communes Pyrénées-Cerdegne, maire Mixie Cumiga Grand Site, maire de Baillestavy
ie Suillagousse
fépartementale du canton Vallespir-Albères fépartementale du canton la Côte Vermeille |
Le maire de la commune concernée par le projes inserit à l'ordre du jour, où le président du groupe de
wavail intercommamal, siège avec voix délibérative.
3" COLLÈGE : 3 personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites au du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, de représentants d'organisations agrivales ou sylvicoles
Titulaires Suppléants
M. Jena-Jcques AMIGO, assovialion CharleŸM. Joseph TRAVÉ. comité de conservation de 1 IFtahanlt nature des Pyrénées-Orientales
Mme Fabienne BONET, chambre d'agriculture de8M. Mathiex MAURY, chambre d'agriculture des
Pyrénées-Orientates Pyrénées-Orientales
M, Laurent BAUBY, syndicat des propriétaires M. Charles VILAR, syndicat des propriéiéires
forestiers sylviculteurs forestiers syIvicutteurs
4% COLLÈGE : 3 professionnels représentent les entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes
fritulaires Suppléants ] M. Patrick TREGOU, société MPE — Avenir (M. Hervé HERCHIN, société MPT- Avenir 1 M. Stéphane GAFFORT, Clear Channel France . Alban DF GRENDEL, Clesr Channel France M. Thierry BÉRLANDA, socièté INSERT 1. Charles-Henri DOUMERC. Union de la Publicité Extéricure (UPE) j
a Article 5 :
Lorsqu'elle siège en formation spécialisée « de Ia faune sauvage captive », elle comprend
' COLLÈGE: 3 représentants des services de l’État :
— M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ou
son représentant ;
— M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
= M. le directeur départemental de La protection des populations ou son représentant ;
2°" _COLLÈGE: 3 représentants élus des Collectivités Territoriales et Établissements Publics de
Coopération intercommunale :
litulaires oo Suppléants E Un Co
me Martine ROLLAND conseillère [me Marina PARRA-JOLY Conseillère | lépartementale du canton Vallespir-Albères lépartementale du canton la Côte Vermeille |
M. Georges ARMENGOL, président de la L. Mare MEDINA, vice-président de la
-ommunauté de communes Pyrénées-Cerdagne, maire communauté urbaine Perpignan Méditerranée
le Saillagouse étropole
. Jacques TAURINYA, vice-président du Syndicat M. Mare de BESOMBES SINGLA, maire de
ixte Canigo Grand Site, maire de Baillestavy. l'Albère Li = ]
34* COLLÈGE : 3 membres représentant des associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive
Titulaires CT Suppléants _] L Jean-Jacques AMIGO, association Charles - Joseph TRAVÉ, Comité de Conservation de la
ahault ature des Pyrénées-Orientales . Jean-Yves BODIOU, maître de conférence à L Martin DESMALADES, laboratoire Arago, l'Université Pierre et Marie Curie Banyuls-sur-Mer
. Pascal ROMANS, Docteur ès sciences, M. Julien LOUBET, laboratoire Arago, Banyuls-sur-|
aboratoire Arago, Banyuls-sur-Mer Mer Lo
at COLLÈGE : 3 responsables d'établissements pratiquants l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques :
itulaires Suppléants M. Pascal MOSCONT, Aquarium de M. Michel PHILIPPE, élevage de tortues à (Canet-en-Roussillon Rivesaltes M. Clément QUIEF, IMT Alimentation Animale à _|M. Bruno MONCHAUX, élevage d'oiseaux à Perpignan (Rivesaltes M. Georges FERNANDEZ, élevage d'oiseaux à Mme Juliette CASES, parc animalier de Casteil (Rivesaltes
Article 6 :
Lorsqu'elle siège en formation spécialisée « des unités touristiques nouvelles », elle comprend
1‘ COLLÈGE: 3 représentants des services de l'État
— M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ou
son représentant ;
— M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
— M. le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
s7 2% COLLÈGE: 3 représentants élus des collectivité
intercommunale appartenant au mas
s territoriales et établissements publics de coopération
Titulaires
Mme Martine ROLLAND conseillès
éparlementale du canton Valespir-Albères
Ame Arlette BIGORRE, communauté de
communes du Conflenl. maire de Fontpédrouse
[M. René BANTOURE, maire d'Arles sur Tech
na PARRA-JOLY, conseillère
départementale du canton la Côte Vermeille
M. Grégoire VALLBONA, maire d'Egat
M. Jean-Pierre ABEL, maire de Bolquère
3% COLLÈGE : 3 personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites au du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, de représentants d'organisations agricoles ou sylvicoles
Fituhires Suppléants
M. Jean-Jacques AMIGO, association Charles
pe
Mme Fabienne BONET, chanbre d'agricullure des
Pyrénées-Orientales
IM. Laurent BAUBY, syndicat des propriétaires
byiviculteurs
M. Joscph TRAVÉ, comité de conservation de la
hature des Pyrénées-Orientales
(M. Mathieu MAURY, chambre d'agriculture des
Pyrénées-Orientales
M. Charles VILAR, syndicat des propriétaires
forestiers sylviculieurs
intéressées par les unilés touristiques nouvelles
SM COLLÈGE: 3 représentants des chainbres consulaires et d'organisations socioprofssionnelles
Litulaires Suppléants
[M. Michel ESTER, chambre de commerce et
(d'industrie de Perpignan ct des Pyrénées-Orientales
Mme Julie PRUJA, chambre des métiers et de
l'artisanat
(ML. François GALABERT, union des métiers et des
fxutustries hôtelières des PO
IM. Claude BONNET, chambre de commerce et
d'industrie de Perpignan et des Pyrénécs-Orientales
IM. Robert MASSUET, chambre des métiers ct de
l'artisanat des Pyrénées-Oricntales
Mme Marie-Louise RAUSS, union des métiers ct del
l'artisanat des P.O
Actiele 7:
Lorsqu'elle siège en formation spécialisée « des carrières », elle comprend
1'COLLÈGE : 3 représentants des services de T'ÉLAL
= M. Je directeur régional de l'environnement, de l'anénagement el du logement de La région Occitanie eu
son représentant :
M. le directeur départemental des ierritoires et dé la tuer Ou son représentant ;
= M. le chef de l'unité départementale de l'architecture el du palrimeine ou son représentant ;
2% COLLÈGE : 3 représentants élus des collectivités ferriteriales et établissements publics de coopération Intercommunale
Titolaires Suppléants
me la présidente du conseil départemental des
yrénées-Orientales
Ame Martine ROLLAND, conseitlère
léépartementale du Canton Vallespir-AIbères
M. Philippe FOURCADE, maire d'Espira de l'Agly
ju SON représentant
M. René OLIVE, conseiller départeraental du canton
les Aspres
. Alphonse PUIG, moire de Sainic-Colombe-de-la
ommanderte
Le où les maires des communes concernées par le projet inserit à l'ordre du jour siègent avec voix
détibérative.
er 3" COLLÈGE
du cadre de vie, de représentants d'a
d'erganisations agricoles on sylvicoles
3 personnalités qualifiées en matière de sciences de la nalure, de protection des siles on
sociations agréées de protection de l’environnement, de représentants
itulaires suppléants
L. Jean-Jacques AMIGO, association Charles [ML Joseph TRAVÉ, comité de conservation de la labauit hature des Pyrénées-Oricniales
me Fabienne BONET, président de la chambre [M. Mathieu MAURY, Chambre d’Agricullure des
d'agriculture des Pyrénécs-Orientales [Pyrénées-Orientales
(M. Laurent BAUBY, syadicat des propriétaires 1. Charles VILAR, Syndicat des Propriétaires
forestiers syiviculteurs IHorestiers Sylviculçeurs
4% COLLÈGE : 3 représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières
Titulaires Suppléants | M. Philippe QUERO, Provençale SA, exploitant ddM. Ofivier REITER, Colas Midi Méditerranée carrières xploitant de carrières . Jérôme FAVARIO, Socicté Omya, M. Emmanuel VERNAZ, Lafarge Holcim lexploitant de carrières KGranulats, exploilant de camières (M. Jean VAILLS, Béton 66, utilisateur de matériaux M. Alexandre DIAKS, Colas Méditerranée ñ
Article 8 :
Tout membre qui perd la qualité pour laquelle it a 6
commission.
élu où désigné perd la qualité de membre de la
Article 9 :
Les membres de la commi
trois ans qui expire Je 7 mai 2022
on sont nommés pour la période restant à courir jusqu’ à la fin du mandat de
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires el
de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
Ja préfecture et dont une capic sera nolifiée à chaque membre de la commission.
Pour le Préfet et par déjégation
“ e Génhrai
LPS
}
Kévin MAZOYER.
ar Liber» Églité » Fraeraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Terroirs et de Ja Mer
Service : Environnement Perpignan, lé 2 ? DEC. 2019
Forêt et Sécurié Routière
Unité Narue
ARRETE PREFECTORAL n°2 ces 7 36
Dossier suivi par: portant prorogation de J'amêté préfectoral 2014365 Gilles BAL DET 002% do 31 décembre 2014 portant nomination des
fieutenants de louveierie dans le département des ERPERE Pyrénées Orientales
de geste
pyreneas-arienales gout
LE PRÉFET DFS PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de Ja Légion d'Ulonneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et particulièrement ses articles L. 427-1 à L. 427.9 : R 423-25 :R. 427.
FAR 4274; R 42288,
Vu l’arrété ministériel du 27 mars 1973 relatif aux licutenants de louveterie ;
Vu larêtédu 14 juin 2010 et sa version consolidée av 19 février 2011 :
Vu la cireulaire du DS juillet 201 relative à la nomination des lieutenants de louveterie
Vu l'arrêté préfectoral n°2014365-002$ du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des l'yrénées Orientales pour 18 période de commissionnement du 1
ienvier 2015 au 31 décembre 2019 :
Considérant la nécessite de proroger l'amêté préfeeloral n°2014365-0025 dans l'attente de la prise du nouvel
arrêté partant nomination des lieulenants de louveterie dans le département des Pyrénées Orientales pour (a
période de eommissionnement du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2024
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveucrie dans le département des Pyrénées Orientales pour la période de commissionnement du 1" janvier
2015 au 31 décembre 2019 est prorogé selon les mêmes conditions jusqu'à la signature du nouvel arrêté
portant désignation des Hieutenants de louvetcrie.
Article 2 : Monsieur le secrétaire générat de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de Céret, Monsieur le
sous-préfet de Prades, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'ONCHS,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs, Mesdames et Messieurs les Maires des
communes concemées, Madame et Messieurs les fieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrété.
Pour le Préfet et par délégation
Kévin MAZOYER.
an CEDEX Actes Porta 28 pan Fri RP 5660 6020 PER
Citichone: Sud 227 RE Renseignements LTERNET | moyenne aile grue
SOGURRIEL: coimprreness ane ou Rbrunuque FANGASE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Dircetion Départementale.
des Territoires 6€ dela Mer
Serie : Enviromement. Febigran le 9 9 DEC, 2018
Forèce Sécurité Routière
Dossier suivi par
te: Nate
ARRÊTÉ PREFECTORAL nt 0010 %
portant autorisation de batucs adinimstratives el
ingrid CATHARY tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
Dé SE LAS
Grpsrenesamenutes gour.fr
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Jamineuses incluses, sur sanélicrs ét renards sur les
communes de Tocreilles, ... Villelomgue-de-
Salanque, Sainte-Marie-Ha-Mer, Claira, Pia. Canct-
en-Roussillon, Bompas, Perpignan, Saint-Laurent-
de-lr-Salanque, Le Barcarés el Saint-Hippolyte
igrid.caters
ET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de Ja Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LÉ Pi
de code de l'environnement e{ notamment san arlicle L.427-] et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
V'arrté préfectoral 0°2014192-000$ du 41 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de Ha mer ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2019259-00001 du 16 septembre 2019 portant délégation de
sigpæture à Monsieur Philippe JUNQUET, directeur déparemental des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du serviec
environnement, forêt ét sécurité routière en date du 16 octobre 2019 ;
l'armêté préfectoral nDDTM-SEFSR-2019361-000! en date du 27 décembre 2019 portant
prorogation de larrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 porlant nomination des
lieutenants de louvererie dans le département des Pyrénées-Orientales pour li périade de
sommissionnement du Jer janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
les risques de sécurité publique dû à la présence de sangliers et renards sur les communes Torreilles,
Villetongue-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Claïra Pia, Caner-en-Roussillon. Bompas,
Perpigran, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Le Barcarès et Saint-Hippolyte ;
les dégâts occasionnés par les sangliers et renards, sur les communes de Tarreilles, Villelangue-de-
la-Saïanque, Sainte-Maie-a-Mer, Claira, Pia, Canct-en-Roussitlon, Bompas, Perpignan, Saint
Laurent-de-la-Salanque, Le Barcarès et Saint-Hippalyte :
la demande de battues administratives et tirs individuels de jaur comme de nuit avec sources
lumineuses incluses, sur sangliers et remards, présentée par Messieurs Jcan-André CABASSOT et
Philippe NEGRIER, lieutenants de louveterie des secteurs 16 et 17, reçue le 27 décembre 2019 ;
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;
aan Pons ve han eng 2 0808 020 RERO CEREX
Tan:
SCOR à mp eine ge Considérant la nécessité de maintenir Ja sécurité publique et de diminuer les risques de collisions routières
sur les communes de Torrcitles, Villelongue-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Claira, Pia, Canet-en-
Roussillon, Bompes, Perpignan, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Le Barcarés ei Sainl-Lippolyte
Considérant qu'il convient de réguler (es populations de sangliers et renards sur les communes de l'oreille.
Villelongue-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mr, Claire, Pia, Canct-cn-Roussillon, Bompas. Perpignan.
Saint-Laurent-de-la-Salanque, Le Barcarés et Saint-Hippolyte :
ARRETE
Article 1 : Messieurs Jean-André CABASSOT ec Philippe NEGRIER, licutenants de louveterie des sccieurs
V6 et LT. sont autorisés à réaliser dés opérations de régulation des populations de sangliers ét renards par
battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuil avec sources lumineuses incluses, sur les
communes de “Lurreilles, Villelongue-de-la-Salanque, Saînte-Marie-la-Mer, Cloira. Pis, Canet-en-
Roussillon. Bompas, Perpignan, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Le Barcarès et Saint-llippolyte el
notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage des
associations communales de chasse agréée des communes concemées, Suivant ls contraintes rencontrées
sur le terrain, l'utilisation de cages pièges où tout autres procédés sant autoris
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec aide des autorités compétentes
des communes concemées,
Afin de mener à bien leur mission, Messieurs Jean-André CABASSOT et Philippe NEGRIER peuvent
s'attacher les compétences des chasseurs locaux de leur choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des
secteurs voisins
Période des opérations : du 1° janvier 2020 an 20 janvier 2020
Article 2 : Messieurs Jean-André CABASSOT et Philippe NEGRIER doivent informer de leurs actions de
battues ou de tirs, au moins 48 heures avant la date de chaque opération, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des ACCA concernées.
Article 3: L'élimination des cadavres d'animaux se feront dans le respect du règlement sanitaire
départemental, La venaison est laissée à le disposilion des lieutenants de louveterie. Dès la fin des
opérations, les lieutenauts de louvetcrie adressent à Monsieur le directeur départemental des
ferritoires et de La mer un compte-rendu précis des opéralions.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-après sont chargées, chacune en ce qui la conerne, de l'exécution
du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général de la préfecture :Monsieur le directeur départemental des territoires et de la
mer : Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie ; Monsieur le chef du service départemental
de l'ONCFS ; Messicurs les maires de Torreilles. Villelangue-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Claira,
Pia. Caner-en-Roussillon. Bompas. Perpignan, Saint-laurent-de-la-Salanque, Le Barcarès et. Saint:
Hippolyte, Monsieur le président de la fédération départementale des ch : Messieurs les présidents
des ACCA de Torreilles, Villelongue-de-la-Salanque, Sainte-Marie- Claira, Pia, Canet-en-
Roussillon, Bompas, Perpignan. Saint-Laurent-de-la-Salanque, Le Barvarès et Saint-Hippolyie
Pour le Préfet et par subdélégation
du Direvieur Dépariemental des Tercitoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
4
Frédérie ORTIZ Liberté = Égeé = Pranmié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENIALES
Direction Départementale
des Territuires er de a Mer
Senice de 'Énvironnement,
ea For, et dela Sécurté
routière ARRETF PREFECIORAL 3 | DEC. 2019
n° ddtm-sefsr-2019 3££ 72 ocxe-1
Are aulorisant un défrichement de 00240 ha au profit de Die SAS Free Mobile concernant la construction d’un pylne de téléphonie mobile sur la parcelle 436 de 2. mens section B appancnant à Mme Amigo Fva sur la
Si HABBELEE commune de Coustouges
&: ohicrsux
Gpveeuoss-onemales gavtr
LE PRÉFE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Ménle
Vu les anticles L'214-13 el R 214-30 et suivants du Code Forestier :
Va les articles L341-1 et R 341-1 er suivants du Code Forestier :
Vu les articles L 363-1 et suivants du Code Forestier
Vu Je décret n° 97-34 du 1S janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles :
Vu fe décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture er de la
pêche du &1 de l'article 2 du décret susvisé ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017 relative aux règles applicables en
matière de défrihement suite à la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forèt du
13 octobre 2014 :
Vu la demande reçue complète le 26 décembre 2019, par laquelle a SAS Free Mobile à sollicitée
l'autorisation de défricher 0.0240 ha de bois sur une parcelle appartenant à Maé Antigo Fva :
Vu l'arrêté préfectoral n°2019259-D001 du 16 septembre 2019 portant délégation de signature pour
l'autorisation ét le refus d'autorisation de défricher, alinéa X-B-10, au profit de M. Phifippe Junquet le
directeur départementa) des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 12 décembre 2019 portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté précité, à
Monsieur Frédéric Ortiz le chef du Service de l'Environnement, de la Forèt, el de la Sécurité Routière ;
Considérant que Mine Amrigo Eva autorise la SAS Free Mubile à déposer un dossier de défrichement sur la
parcelle 436 de section B lui appartenant :
Considérant que la surface de 0,0240 ha de bois de cette parcelle ne répond à aucun des motifs de refus
d'autorisation de défricher prévus par l’article L341-5 du Code Forestier :
Considérant que toute autorisation de défrichement doit être subordonnée à une ou plusicurs conditions :
reel ici NOR ER PERTIENAN CEDEX
Than rép ga na NT à es leu ARRETE
Article 1: Identification parcellaire
La SAS Free Mobile est autorisée à défricher une superficie de 0.0240 ha, conformément au plan déposé
dans Ja demande, sur la parcelle de Ja commune de Coustonges, figurant an tableau ci-dessous
Section Parcelle n° Surface de la parcelle (ha) Surface à défricher (ha)
B | 436 88491 0.0240
Article 2: Mesures compensatoires
En application des articles L341-6 et L341-9 du code forestier, l'autorisation de défrichement délivrée à
Particle L est subordonnée à la mise en œuvre d'une des mesures compensatoires suivantes
- la réalisation sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface
correspondant à la surface à défricher multiplié par un coefficient de 2, en raison des enjeux du site,
- ou l'acquitiement de cette obligation en Sersant au fonds stratégique de la forêt et du bois. le montant de
| O00 €.
Le pétiionnaire dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la date de l'accusé de réception de
l'autorisation de défrichement pour transmettre à la direction départememale des terriaires et de la mer des
Pyrénées-Oriemales un acte d'engagement de réalisation de 1ravaux ou verser l'indemnité équivalente.
En &as de non-rétour de l'acte d'engagement dans les délais, il sera procédé à la mise en recouvrement de
l'indemnit.
Le défrichement ne pourra être exécuté qu'à compier de la de de notification de la présente décision
préfectorale.
Artide3: Affichage
La présente autorisation de défrichement fera l’ebjet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le
terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Coustouges. Cet affichage aura Heu au moins
quinze jours avant le début des opérations de défrichement. {sera maintenu en mairie pendant deux mois et
sur Îe terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement.
Articde4: Recours
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
nolification.
11 peut saisir d'un recours gracieux l'auteur de La décision, ou d’un recours hiérarchique Le Ministre chargé
des forêts. L'absence de réponse au terme d’un délai dé deux mois vaul rejet implicite conformément à
l'article R 421-2 du code de justice administrative. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux. Ce délai de deux mois ne recommence 8 courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont
été l'un et l'autre rejetés.
IL peut saisir le tribunal administratif de Montpellier (6, me Pitut, 34 (63 Montpellier Cedex 2} d'un recours
contentieux, par courrier ou par l'application informatique «Télérecours citoyens accessible via le site
intemet wwwelerecours.fr (cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats. et Les communes de plus de
3 500 habitants)
Les tiers peuvent contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent La date de fin d'affichage,
sur le Lerrain ou en mairie. Article5: Exécution
Le secrétaire général de Ja Préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées-Orientales, le Maire de Coustouges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le Chef du Service Environnement,
Forêt, Sécurité Routière,
/k.
Frédéric ORTIZ REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de Ia Mer
Service Eneienmemens, Perpignan. le V À Jar )
Fate Séeurié Ronde
HU: Nauur
Dossier suivi par
ARRETE PREFECTORAL n° (3
porant autarisation de battues administratives et de
grid CATHARY firs individuels de jour camme de nuit avec sources
GR BE 1248
PEER 12.09
lumineuses incluses sur samgliers sur la commune de
Savrnia
2 ‘ingridcstiars
EN
Vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉFS-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Orere National du Mérite
Le code de l'environnement er notamment son article L.427-L et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°2014192-000$ du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer :
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020002-0001 du 02 janvier 2020 portant délégation de
signature à Madame Séverine CATHALA, directrice départementale des terriloires er de la mer :
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ. chargé du service
environnement, furél el sécurité routière en date du 16 octobre 2019 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2019361-0001 en date du 27 décembre 2019 portant
prorogation de l'arrêté préfectoral n°2014165-0025 du 31 décembre 2014 portant nominarion des
lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de
commissionnement du ler janvier 201$ au 31 décembre 2019 :
l8 présence régulière de sangliers au sein de la commune de Sournia ;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses, présentée par Monsieur Jean-Paul MARTIN, lieutenant de louvelerie du
secteur 24, reçue le 04 janvier 2020, suite aux dégâts constatés par Monsieur le maire de la
commune de Sournia
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires el de la mer ;
l'avis de Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Beta + Dr on nain EP 000) 002D PRICE CEDEX
“Stand 45 066.38 1254 Bbrérianemens : — TENNET. mures oran goune
LODEL: ameremesenent gear
1 FR 202000 Considérant Les dégâts au sein de la commune de Sourtia ;
Considérant que la présence régulière des sangliers aux abords des habitations au sein de la commune de
Sournia, constitue une mise en danger des personnes
ARRETE
Article 1 : Monsieur Jean-Paul MARTIN, lieutenant de louveterie du secteur 24, est autarisé à.régliser des
opérations de régulation de sangliers par batlues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses nluse sur la commune de Saurnia et notamment à moins de 150 m des habitations
et y campris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de
la commune concemée
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Jean-Paul MARTIN peut s'attacher les compétences des
chasseurs locaux de son choix ainsi que des lieurenants de louveterie des secteurs voisins.
Pour des mesures de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec Jes autorités compétentes
de la commune concernée.
Période des opérations : de Ia date de signature de arrêté au 20 janvier 2020
Article 2 : Monsieur Jean-Paul Martin doit informer de son action, au-moins 48 heures avant Ia dute de
chaque opération, Monsieur le directeur déparememtal des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur Le chef du service déparremental de l'office français
de la biodiversité (OFR), Monsieur le maire de Souris. Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ajasi que Monsieur le président de l'A.C.C.A de $
Article 3 : La venaison est laissée à disposition du lieutenant de louveterie. Dés ta fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur Le directeur départemental des territoires ef de La mer um
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les porsounes énumérées ci-dessous sont chargées, chicune en ce qui [à conceme, de l'exécution
du présent arrêté
Monsieur le sous-préfet de Prades.
Mausieur le scerétaire général de la préfecture,
Monsieur Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'OFT.
Monsieur Le maire de Sournia
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de I°A.C.C.A de Sournia.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
AW
Frédéric ORTIZ RÉEL FRANÇAE.
PRÉFET DÉS PYRÉNÉES-ORICNTALES
Dirceion Départementale
des Ferripires et de ta Mer
Service Entirennement Perpignan, le Of JAMIE 204 Far Sécu Route T /
Unné : naure
col ARRÉTE PRÉFECTORAL n° ÿ- ac
ù É portant autorisauion de battues administratives et de tirs
1MGLEATIART individuels de jour comme de nuit avec sources CES lumineuses incluses Sur rémards et sangliers sur Ja ina cattars commune de Thuir nyrences orales pou
LE PRÉFET DLS PYRÉNÉES-GRIENTALES
Ehevalier de lu Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Je code de l'environnement et notamment son article L427-1 et 6;
Vu ie décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arèté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juitlet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'amêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020002-D00! du 02 janvier 2020 porant délégation de
signature à Madame Séverine CATHALA, directrice départementale des territoires ci de la mer:
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 16 oetobre 2019 ;
Vu l'amêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2019361-0001 en date du 27 décembre 2019 portant
prarogation de lamêté préfectaral n°2014365-0925 du 41 décembre 2014 portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département des Lyrénées-Orientales pour la période de
cammissiomnement du ler janvier DIS au 31 décembre 2019 ;
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur renards et sangliers, présentée par Madame Renée TTHAY, lieutenant de
louvererie du secteur 13. reçue le 06 janvier 2028, faisant état de risques de dégâts sur les vignes ct
dans les jardins privés aux abords des habitations ainsi que de risques de cllisions en zone péri-
urbaine signalés par Monsieur Claude FOURMENT, président de l'ACCA de Thuir ;
Vu l'avis de Monsieur Le directeur départementat des territoires et de la mer
Vu l'avis de Monsieur le président de ja fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique en 2one péri-urbaine et de réduire les dégats de
renards et sangliers, sur la commune de Thuir ;
Considérant qu'il canvient de réguler les napulations de renards et sangliers sut le commune de Thuir :
Fahone à anses +37 (AAA IR SE Bensppamente: =MTERNET. um pyranass pente gout SCORE : era Barene oran eue ARRETE
Article Ler : Madame Renée TIHAY, lieutenant de louveterie du secteur 13, est autorisée à réaliser des
opérations de régulation des populations de renard et sangliers par battues administratives et tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur Ja commune de Thuir, et notamment à moins de
50 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse ct de faune sauvage de l'association
communale de chasse agrée de la commune concernée.
Afin de mener à bien sa mission, Madame Renée TIHAY peut s'attacher les compétences des chasseurs
locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins. Ten tant que de besoin, cle
pourra fire appel à la police municipale afin de garantir la sécurité et le han déroulement de sa mission
Période des opérations : de La date de signature de l'arrêté au 20 janvier 2020 inclus.
Article 2: Madame Renée LIHAY doit infarmer de son action, au-moins 48 heures avant la date de
chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer. Monsieur le
commandant du groupement de gendannerie, Monsieur le chef du serviec départemental de l'office national
de la chasse eï de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune de Vhuir, Monsieur le
président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'ACCA de
Thuir.
Article l'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlement sanitaire
départemental. La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveierie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et
de la mer un compte-rendu précis des opérations.
nt chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécntion Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessou
du présent arrêté :
Monsieur le sous-préfet de Céret,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires er de La mer,
Mansienr le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur Le maire de Thuir
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l'ACCA de Thuir.
Pour le Préfet et par subdélégation
dii Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Ab.
Frédérie ORTIZ.
22 RÉrUèuIQUE FRARÇAE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Dicaction Départementale
des Territoires el de la Mer
Service : Environnement, Perpignan, le /4 JGMUI Forèlet Sécurité Routière pres
Unité : Nature AnT: ge Jañoo/4- ani
ARRETE PREFECTORAL n°#107 (0 ER TE Qi
Dostir suivi par porant autorisation de baitues administratives et de Ingid CATELARY ds individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur sangliers sur La commune de Da be RIZ As
Villelengue-dels-Mants Se :mgrid cotrary
Épyremees orientales goux.fr
LE PRÉFRT DÉS PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
n article L427-1 et 6: Vu le code de l'environnement et notamments
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer ;
000! du 02 janvier 2020 portant délégation de
e départenientate des territoires et de la mer :
Vu l'amêté préfectoral n°PRET-SCPPAT-202000
signature à Madaine Séverine CATHALA, directr
Vu La décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, fort et sécurité routière en date du 16 octobre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2019361-D001 en date du 27 décembre 2019 portant
prorogation de l'arêté préfectoral n°2014365-002$ du 31 décembre 2014 portant nomination des
lieutenaurs de louveterie dans le département des Pyrénées-Crieutales pour la période de
commissionnement du ler janvier 2015 au 3} décembre 2019;
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Guy LAURET, lieutenant de ouveterie
du secteur 12, reçue le O7 janvier 2020, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur
René LEGO sur la corimune de Villelongue-dels-Monts :
Vu l'avis de Monsieur Je directeur départemental des territoires et de la mer :
Vu l'avis de Monsieur le président de ja fédération départementale des chasseurs :
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commne de Villelongue-dels-Monts ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Villelongue-dets-
Monts ;
Acanae Prtas 218 00 An» BP 60800 OO PÉHNANAN CEDEX
Fékéchone: eStondurd OA RAEA Remsigremnte: TERME. immune aies goutte
COURRIEL : By mner eniniaes gouv ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Guy LAURET, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de
sanglicrs par bairues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur la commune de Villelengue-dels-Monts aux alentours des propriétés de Monsieur René LEGO,
et notamment à moins de 150 m des habitations
Pour des raisons de sécurités publiques, les opérations seront réalisées avec les aulorilés compétentes de la
commune concernée.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Guy LAURET peut s'attacher les compétences des chasseurs
locaux de son chaix, ainsi que des livutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de ia date de signature de l'arrêté au 30 janvier 2020 inclus,
Article 2 : Monsieur Guy LAURET doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date de
chaque wpération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Munsieur Le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de Ia commune de Villelongue-dels-Monts, Monsieur le
président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'ACCA de
Villelonguc-dels-Monts
Artiele 3 : T.a venaison cst laissée à la disposition du lieutenant de louveteric. Dés la fin des wpérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées oi-dessous sont chargées, chacune en ce qui la conceme, de l'exécution
du présent arrêté
Monsieur le sous-préfet de Céret,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territaires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'OFB,
Monsieur le maire de Vilielongue-dels-Monts,
Monsieur le président de la fédération déparementale des chasseurs.
Monsieur le président de l'ACCA de Villelongue-dels-Monts
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécuriré Routière
Ab
Frédérie ORTIZ
2 REUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direstinn Départementale
des Territoires et de la Mer
7À
Serie : Ersomnement, Peigrane 45 JAMES AO Forèi 1 Sécurité Routière
Unité Save
Dossier sai par + poriant autarisation de tirs individuefs de jour comme
Anar CACHARY de nuit avec sources lumineuses incluses sur blaireaux
D sur la commune de Millas
2 ing cainan
Émeneer-aiemles ou
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORTENTALFS
Chevalier de La Légion d'Honneur
Chevalier de POrrre National du Mérite
Je cude de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :
le dégret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
lerdié préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant rémrganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer :
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPA1-2020002-0001 du O2 janvier 2020 portant délégation de
signature à Madame Séverine CATHALA, directrice départementale des tenrtoires et de La mer :
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORIIZ. chargé du service
environnement, forêt el sécurité routière en date du 16 octobre 2019 :
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2019361-0001 en date du 27 décembre 2019 portant
prorogation de l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des
lieutenants de louveteric dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de
commissiennement du ler janvier 2015 au 31 décembre 2019 :
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
blaireaux présentée par Monsieur Frédéric BOURNIOLE, lieutenant de louveterie du secteur 19,
reçues le 14 janvier 2020, à la demande de Messieurs Jean-Michel AGGERY et Clément GERAY,
responsables SNCF, suite aux dégâts constatés sous la voie ferrée sur la commune de Millas :
f'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer :
l'avis de Munsieur le président de a fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire Jes dégâts sous la voie ferrée sur la commune de Milles ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de blaireaux sur la commune de Millas ;
PRRAGUA CELEX agresse Poste
Fhluhone: Sotendaré sn E Rnésanements à 2NTÉRNET. un yrences apte jour.
COURRIEL dominer areas gear
ARRETE PREFECTORAL n° ADN BEF ÎCQUCIS - GO ARRETE
Artiele 1 : Monsieur Frédéric BOURNIOLE, lieutenant de louveterie du secteur 19 est autorisé à réaliser
des opérations de régulation des populations de blaireaux par ths individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses incluses sur la commune de Millas, noténiment à moins de 150 + des habitations et y
compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de Passociatjon de chasse agréée de la commune
concemée
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Frédérie BOURNIOLE peut s'attacher les compétences des
chasseurs locaux de son choix ainsi que des lieutemants de louvelerie des secteurs voisins.
Pour des raisons de séeurité publique, les opérations seront réalisées avec Les autorités compétentes de
la commune concernée.
Période des apérations : de la date de signature de l'arrêté au 26 janvier 2020 inclus
Aie 2: Monsieur Frédérie BOURNIOLE doit infmner de son acliun, Monsieur le directeur
départemental des territoires ër de la mer. Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Madame le maire
de fa commune de Miflas, Monsieur le présidenc de 1e fédération dépariementaie des chasseurs ainsi que
Monsieur le président de l'association communale de chasse aaréée (A.C.C.A.} de Millas
Amtide 3: L'élimination des cadavres d'animaux se fera dans la respect du réglement sanitaire
départemental. Dès fa fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur ke directeur
départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Artiele 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté
Monsieur le secrétaire aénéral de la préfecture.
Monsieur le sous-préfet de Prades,
Monsieur le disecteur dépariementat des territaires ct de la mer,
Monsieur le commandant du: groupement de gendarmerie,
Monsieur Le chef du service départemental de l'OFB.
Madame le aire de Millas,
Monsieur le président de la fécération départementale des chasseurs.
Monsieur le président de V'A.C.CA de Millas.
Pour le Préter et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
urité Routière
 Frédérie ORTIZ
22 RÉPUBLIQUE FRARÇAISE
PRÉFEI DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Dicection Départementale
es Territoires et de In Mer
Unité Farét ARRETE PREFECTORAL nel Se Acto0lé- vo04 Danser ais par fixant les seuils de surface en matière d'obligation de Ole Soul demande d'autorisation de coupes d'arbres de futsie et
de renouvellement de peuplements forestiers après uwens
= DSURI20 coupe rase dans le département des Pyrénées.
Æi oise Orientales
parentale gran
LE PRÉHET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevatier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
12-11 et , 1.261-7, L Vu le code forestier, notamment ses articles I. 112-1, L.124«1 à L.124<
1312-12, L362-1 et 1.362-3, R.124-1, R.124-2 et R.312-20 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L.130-1 ;
Vu le décret 2004-3754 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prétets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements :
Vu l'avis favorable du Conseil de Centre du Centre Régions! de la Propriété Forestière Occilanie en date du
19 février 2019;
Vu l'avis favorable de l'Office National des Forêts en date du 08 goût 2019 ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de la ressource forestière pour les forêts ne présentant pas de
garanties de gestion durable ;
Considérant l'importance des espaces boisés visés à l'article L. 112-1 du Code Forestier et du fait de leur
rareté au niveau des zones géographiques « Plaine de Roussillon { Zone liturale » et « Corbières » ;
Considérant l'importance des éléments boisés dans Ja lutte contre l'érosion des sos ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer; ARRETE
4rticle 1 : Coupes prélevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie (article L.124-5 du
Code Forestier)
Dans les bois et forêts du département des Pyrénées-Orientales ne présentant pas l’une des garanties de
gestion durable suivantes : Aménagement Forestier, Plan Simple de Gestion, Règlement Type de Gestion
Sylvicole, Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles, les coupes de bois d’une superficie supérieure où égale à
un hectare d’un seul tenant prélevant plus de la moitié du volume des arbres de fütaie ne peuvent étre
réalisées qu'après autorisation du Préfet et après avis du Centre Régional de la Propriété Forestière pour les
forêts privées (CRPF).
Lorsque l'autorisation est demandée pour une forêt relevant du régime forestier pour laquelle aucun
document d'aménagement ou règlement type de gestion n’est en vigueur ou dont l’aménagement est expiré
depuis plus de 5 ans, l'avis de l'Office National des Forêts (ONF) est sollicité.
Le seuil ci-dessus est abaissé de 1 à 0,50 hectare pour :
- les bois et forêts situés dans des zones présentant des phénomènes d’instabilité des sois (cf annexe D},
- Les ripisylves {ensemble des formations boisées qui se trouvent aux abords d’un cours d’eau),
- les bois et forêts situés dans les zones réglementaires bleues ou rouges {aléa faible à très élevé} définies au
titre d'un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles approuvé, de type glissement de terrain, chute
de bloc et avalanches.
Les coupes effectuées dans les peupleraies, ainsi que celles autorisées au titre d’autres dispositions du code
forestier où au titre de la réglementation en espace boisé classé (L.136-1 du code de l'urbanisme} ne relèvent
pas des dispositions du présent article.
L'autorisation, éventuellement assortie de conditions particulières de réalisation de la coupe et de travaux
complémentaires, est délivrée conformément aux schémas régionaux de gestion sylvicoles dont les forêts
relèvent, en application de l’article L.122-2 du code forestier.
La demande doit être établie sur le formulaire en vigueur et adressée au service environnement, forêt et
sécurité routière de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par tout
moyen permettant d'établir la date certaine de réception.
Les sanctions encourues pour le non-respect des dispositions du présent article relèvent des articles L.362-1
et 3 et L261-7 du code forestier.
Article 2 : Reboisement après coupe rase {article L.124-6 du code forestier)
Dans tout massif boisé d’une surface supérieure à 4 hectares et après coupe rase dont l'emprise est supérieure
où égale à 0,59 ha d'un seul tenant, la personne pour le compte de laquelle la coupe a été réalisée, où à
défaut, le propriétaire du sol, est tenue, en l’absence d’une régénération ou de reconstitution naturelle
satisfaisante, de prendre les mesures nécessaires au renouvellement de ces peuplements forestiers dans un
délai de 5 ans à compter de la date de début de la coupe définitive.
Sur le territoire des zones géographiques de la « plaine du Roussillon / Littoral » et des « Corbières », le seuil
de surface du massif boisé sur laquelle la coupe rase a lieu est abaissé de 4 à 1 hectare {liste des communes
en annexe 2).
Ces mesures doivent être conformes aux dispositions d’un des documents de gestion durable visées à l’article
L.122-3 du code forestier ou à une autorisation de coupe et aux prescriptions imposées par l'administration. Cote disposition réglementaire ne s'applique pas aux opérations de maintien des milieux ouverts ou de
réouverture des milieux embroussaillés dans un but de prévention des incendies de forêt ou de restauration
biologique ou pastorale, prévues dans un document de gestion approuvé par l'administration
Les sanctions encourues pour Le non-respect des dispositions du présent article relèvent des articles 1.162-2 ct
1.312-2 du code forestier.
Article 3 : Recours
TLe présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de 5 date de publication, soit par
recours gracieux auprés de préfet des Pyrénées-Orientales, soit par recours contentieux auprès du ribunal
adninistrati( de Montpellier
Article4: Exécution
Le secrétaire général de {a préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le dircetcur de l'agence interdépartementale Aude - Pyrénées-Orientales de l'office national des
Lorëts, sunt chargés, chacun en ce qui fe cancerne. de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes adminisuauifs Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°
Liste des lieux-dits concernés par des phénomènes d’instabilité des sols, Dans ces secteurs le seuil de
surface boisé à l'artiele 1 est abaissé à 0,50 ba.
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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
T DES PYRÉNÉES-ORINTALES
Direction Départementile
Re Perpignan, Le
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Doi sr ar établissant La liste et la nature des travaux de Or Sat compensation que tout bénéficiaire d'une autorisation
2: casns tacite de défrichement devra exécuter, ainsi que la
LS Gsm base de caleul et le montant de l'indemnité
&. aigu équivalente qu'il devra acquitter à défaur de réaliser Parents orne Lou fr
ces travaux en application de l’article R341-4 du code
Horestier dans le département des Pyrénées-Orientales
ÉTET DES PYRÉNÉES-ORIENTALE
Chevalier de La Légion d'Lonneur
Chevalier de l'Orure national du Mérite
Vu le code forestier, notamment les titres 4 et 6 du livre III et particulièrement les articles L.341-6,
L341-9, R341-4 et D.341-7 2° :
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et les départements :
Vu Parrêté préfectoral n°2015-077 du 21 décembre 205 portant fixation des Listes d'espèces et de matériels
forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État pour les projets d’investissements forestiers de
production ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019105-0001 du 15 avril 2019 relatif aux mesures de débroussaillement
obligatoire dans fe cadre de la prévention des incendies de forêts dans les zones forestières des Pyrénées-
Onentales ;
c par arété du 24 août Va la valeur vénale minimale des terres fabourables ct des prairies naturelles fix
2617 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des rerres agricoles en 2016 ;
Vu l'avis favorable du Conseil de Ceire du Centre Régional de la Propriété Forestière Occitanie en date du
19 février 2019 ;
Vu Pavis favorable de l'Office National des Forêts en date du 08 août 201 :
Considérant qu'il convient de fixer de manière limitative la liste et le descriptif des lravaux syivicoles
pouvent servir de compensation au défrichement en cas d'autorisation tacite, en application de l’anicle
L.341-6 du code forestier et Le barème à prendre pour le calcul de leurs montants
Sur proposition du direcleur départemental des territoires et de 18 mer : ARRETE
Article Autorisation tacite
Pour les bois des particuliers, la demande d'autorisation de défrichement est réputée acceptée en l'absence
de décision écrite notifiée per l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du dossier complet indiquée dans l'aceusé de réception
Le héuéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement, en application de l'alinéa 1 de l’article R.341-4 du
code forestier, doit exécuter, sur d'aujres terrains que ceux concemés par le défrichement des travaux de
boisement on reboisement où d'amélioration sylvicole pour un montent équivalent à une compensation
financière caleulée.
Article 2: Campensatian financière
Le montant de cette compensation financière est fixé à 4 000 € par hectare soumis à défrichement
Le montant équivalent est arrondi à l'euro inférieur. Un montom « plancher » est fixé à 1 000€ par
demande:
Article 3: Nature des travaux de compensation
Le bénéficiaire peut choisir de réaliser des travaux de boisement, de reboisement où d'amélioration
syvicole pour un montant équivalent à la compensation financière caleulée à l'article 2. La compensation
peut comprendre une partie travaux et une partie indemnité financière. Les caractéristiques dé ecs travaux
ainsi que les montants équivalents à l’hectare sont précisés en annexe |
Article4: Modalités
Les réboisements et travaux sylvicoles proposés en compensation d'une autorisation tacite de défrichement
doivent respecter les exigences suivantes
= ne pas concemer des surfices sur lesquelles une aide publique a été obtenue pour le même objet an cours
des cing dernières années,
ne pas relever d’une obligation réglementaire fixée par un autre texte législatif ou réglementaire,
- être conformes aux orfemations régionsles forestières définies par l'arrêté préfectoral régional en vigueur
et au schéma régional de gestion sylvicoie.
Article 5: Délais de mise en œuvre des mesures compensatoires
Le bénéficiaire d’une autorisation de défrichement dispose d’un délai maximal d’un an pour transmeïtre à la
direction départementale des territoires et de la mer
un acte d'engagement à réaliser des travaux prévus à l'article 3 (annexe 2)
où
-'un acte d'engagement à verser an fonds stratégique de la forêt et du hois l'indemnité prévue à l'article 2
{annexe 2) Ce délai d'un aa court à compter de deux mois à parlir de la date mentionnée dans l'accusé de réception du
dossier complet
Dans le cas d'un ace d'engagement à réaliser des travaux, le bénéficiaire doit joindre un plan de situation et
un descriptif des travaux devanl être réalisés, La non transmission de l'acte d'engagement des travaux dans
le délai d'un an entraîne la mise ea recouvrement de l'indemnité équivalente dans les conditions prévues
pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
En cas d’ebandon du prajet, le pétitionnaire doi en infonner l'adminisiration, dans un délai d'un an, afin de
clôturer le démarche.
Les Havanx doivent être achevés dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autarisation. En
as d’échee de la plantation ou d'absence de régénération dans ce délai de cinq ans, le délai pour rétablir les
lieux défrichés en nature de hais et forêts est fixé à deux ans,
Article 6: Recours
Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication, soit par
recours gracieux Buprès de préfet des Pyrénées-Orientales, soit par recours contentieux auprès du tribunal
acministreuif de Mompetlier, 6 rue Pitot
Article 7: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires ci
de la mer et Le directeur de l'agence inerdépartementale Aude Pyrénécs-Orientales de l'office national des
forts sont chargés, chacun pour ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié an
recueil des ac1es administratifs de la préfecture des Pyrénées- orientales, Annexe À 3 l'arrêté n°
Liste et descriptif des travaux de boisement, reboisement et d’amélioration sylvicoles pouvant servir
de compensation au défrichement, en cas d'autorisation tacite, en application du {er alinéa de l’article
EL, 341-6 du code forestier et barème à prendre en compte pour le calcul de leur montant
> Opération de dépressage de récénérafion :
Descriptif :
Opération consistant à réduire une densité trop forte de jeunes semis, de jeunes rejets où de plants
d’essences dites « objectif », pour accroître leur vigueur et leur fertilité.
Essences « objectif » concernées :
æ Résineux : cèdre, douglas, mélèze, pin à crochets, pin Laricio de Calabre et de Corse, pin maritime, pin
noir d'Autriche, pin sylvestre, pin de Salzmann, pin d'Alep, pin pignon, sapin et épicéa.
æ Feuillus : érable plane, érable sycomore, auine à feuilles en cœur, aulne glutineux, châtatgnier, hêtre,
frêne commun, merisier, noyer, chêne sessile, chêne pédonculé, chêne rouge, chêne Hiège.
& Caractéristiques du peuplement : Hauteur dominante maximale inférieure à 10 m.
Modalités de réalisation :
æ Pour les régénérations artificielles, la densité minimale initiale du peuplement est fixée à :
o 1 QG0 tiges par hectare pour les résineux,
O 1 800 tiges par hectare pour les chênes et hêtres,
O 1 500 tiges par hectare pour les autres feuillus.
Le dépressage doit élirniner :
© 30% des tiges par hectare au minimum pour les résineux et feuiilus,
O 50% des brins par hectare au minimum pour les châtaigniers.
æ Pour les régénérations naturelles, la densité minimale initiale du peuplement est fixée à :
& 4000 tiges par hectare pour les résineux et feuillus.
æ Le dépressage doit éliminer :
O 30% des tiges par hectare au minimum pour les résineux et feuillus dans le peuplement
H doit permettre le maintien du mélange d’essences
La matérialisation et l’ouverture des cloisonnerments est obligatoire sauf dans le cas de parcelles
présentant une pente supérieure à 30%. Ces cloisonnements doivent comporter une largeur minimale de
3,5 m et des espacements entre eux compris entre [5 et 36 ni d’axe en axe.
Barème :
e Dans les régénérations artificielles :
© 1 200 euros par hectare ;
e Dans les régénérations naturelles
© 1 S00 euros par hectare pour les peuplements déjà cloisonnés ;
© 2 500 euros par hectare pour les peuplements non cloisonnés.
> Opération de désignation de tices d'avenir ef détourage fbalivage) :
Descriptif :
Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis ou dans les accrues naturelles :
e à choisir et à désigner un nombre d’arbres d'essences dites « objectif » présentant des caractéristiques de
forme et de vigueur qui laissent présager la production à terme de bois d'œuvre de qualité :
e et à pratiquer une éclaircie localisée autour de ces plus beaux sujets afin de favoriser le développement
de leur houppier et leur croissance.
Essences « objectif » concernées :
Châtaignier, chêne pédonculé, chêne sessile, érable plane, érable sycomore, frêne commun, hêtre, merisier, noyer hybride, noyer noir, noyer royal, chêne liège, micocoulier, tuleul. Modalités de réalisation :
e Désignation de tiges d'avenir:
© 100 tiges d'avenir au minimum par hectare dans le cas général ;
o 150 tiges d'avenir au minimum par hectare pour le châtaignier.
e Marquage en abandon d'une éclaircie {tiges à supprimer) :
e La matérialisation et l’ouverture des cloisonnements est obligatoire sauf dans le cas de parcelles
présentant une pente supérieure à 30%. Ces cloisonnements doivent comporter une largeur minimale de
3,5 m et des espacements entre eux compris entre !S et 30 m d’axe en axe.
Barème : 350 euros par hectare
> Opération d'élagage à grande hauteur de tiges d’avenir désignées, dans des peuplements avant un
obiectif de nroduction de hois d'œuvre de qualité :
Descriptif :
(Opérations consistant à couper à 5 mm du ras du tronc les branches basses. Cette opération se pratique sur
des arbres jeunes, d’essences dites «objectif » afin d'éviter la formation de nœuds importants qui
dévaloriseraient la bille.
Essences « objectifs » concernées :
Conifères : cèdre de l'Atlas, douglas, épicéa commun, mélèze d'Europe, pin d'Alep, pin laricio de Corse et
pin laricio de Calabre, pin maritime, pin sylvestre, pin noir d'Autriche, pin à crochets, sapin de
Bormmulier, sapin de Nordmann, sapin pectiné et sapin de Vancouver ;
Feuilus: peuplier, aulne à feuille en cœur, aulne glutineux, chêne pédonculé, chêne rouge, chêne sessile,
érable plane, érable sycomore, frêne commun, hêtre, merisier, noyer hybride(*}, noyer noirf*},
noyer royal(*}.
(*} Seuls les peuplements de noyers à bois sont éligibles.
Modalités de réalisation :
e Désignation des arbres d’avenir à la densité finale, après matérialisaftion de cloisonnements de 3,5
mètres de large minimum avec un espacement de 15 mètres d’axes en axes {sauf si pente supérieure à
30 So) :
Q 100 tiges / ha au minimum pour les feuillus ;
© 150 tiges / ha au minimum pour le châtaignier.
æ Réalisation de l'élagage à grande hauteur des arbres désignés.
© Diamètre maximum des arbres à élaguer :
= 25 cm à 1,30 m pour les feuillus ;
s 20 cm à 1,30 m pour les résineux.
© Hauteur maximale d’élagage
* untiers de la hauteur avec un maximum de 2 mêtres pour les arbres de plus de 6 mètres
de haut.
Barème : ! OOC Euros par hectare
> Opération de boisement ou reboisement :
Définitions :
& Boisement :
Plantation pour une production de bois d'œuvre de qualité, sur des terrains jusqu'alors dépourvus en espèces
forestières d'avenir et présentant de bonnes potentialités forestières.
& Reboisement :
Plantation, pour améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, en substitution de peuplements
forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissants ou accidentés après catastrophe naturelle, sur des terrains
présentant de bonnes potentialités forestières.
Ce renouvellement doit correspondre à une transformation (changement d'essence) du peuplement en place. Descriptif:
Travaux préparatoires à la plantation :
Achat et mise en place des plants d'essences "objectif" et de diversification ;
Travaux d'entretien de la plantation durant les cinq premières années ;
Protections contre le gibier correspondant à celles définies par le schéma départemental de gestion
cynégétique (plan de chasse ...}.
Conditions relatives aux terrains concernés par l'opération :
Existence d’une desserte ou d’un projet en cours permettant ultérieurement une exploitation des bois :
Conditions relatives aux essences forestières utilisées :
Les essences “objectif” à utiliser sont celles figurant sur les listes des annexes 1 et 2 de l’arrêté régional
en vigueur portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux
aides de l'Etat pour les projets d’investissements forestiers de production, avec en compléinent une
essence supplémentaire, le micocoulier :
Le nombre d’essences "objectif" par projet est limité à quatre, avec une essence supplémentaire possible
par tranche de travaux de 4 ha, au-delà de 12 ha.
Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés :
Les plants forestiers utilisés doivent répondre aux caractéristiques énoncées dans les annexes 3, 4 et 5 de
l'arrêté régional portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles
aux aides de l'Etat pour les projets d’investissements forestiers de production.
Conditions relatives aux techniques de plantations employées :
Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandations du "Guide
technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception des boisements”, réalisé par le
Ministère de l’ Agriculture et de la Forêt, édition septembre 2014 :
La densité minimale de plantation est fixée à 1 100 plants par hectare pour les résineux et feuillus, à
l'exception des novers à bois et des peupliers où la densité est fixée à 156 plants à l’hectare (soit un
espacement moyen de 8 m x 8 m):
Si le projet se situe dans une zone d’aléa fort en termes de risque incendie de forêt, les interventions
sylvicoles doivent respecter le cahier des charges de l'arrêté préfectoral du 15 avril 2019 relatif aux
mesures de débroussaillement obligatoire, dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans les
zones forestières des Pyrénées-Orientales (point B de l'annexe 2).
Conditions relatives à l’état de la plantation à cinq ans :
Au minimum, 80% des plants des essences "objectif" mis en place doivent être encore vivants et
correctement dépagés et entretenus ;
Bonne répartition (absence de trouées supérieures à 10 ares dans la surface plantée), bonne
conformation et bon état sanitaire des plants. Ceux-ci doivent également être indemnes de dégâts
significatifs dus aux animaux (protections adaptées mise en place contre Île gibier et les animaux
d'élevage en pâture le cas échéant) ;
Maintien en état des voies d’accès au peuplement, des protections et des autres équipements nécessaires
à la plantation :
Pour les feuillus, réalisation de tailles de formation visant à éliminer en particulier les grosses branches
remontant vers la cime et susceptibles de la concurrencer. L'arbre taillé doit présenter un axe
individualisé à dominance apicale marquée :
Ces travaux devront être conformes au "Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et
récepiion des boisements", réalisé par le Ministère de l'Agriculture et de la Forêt, édition septembre
2014".
Barème : 4 000 euros par hectare Définitions :
# Ensemble des interventions sur un peuplement forestier favorisant l'installation de Îa régénération
naturelle.
Descriptif :
- Travaux préparatoires à la régénération naturelle à proximité d'autres semenciers (foisonnement du sol
par disquage, crochetage ou griffage) :
- Interventions mécaniques pour lutter contre [a végétation concurrente ;
- Travaux d'entretien de la régénération durant les 5 prernières années ;
- Protection contre le gibier.
Conditions relatives aux terrains concernés par l’opération :
- Existence d’une desserte ou de projets en cours permettant ultérieurement une exploitation des bois ;
Conditions relatives aux techniques de plantations emplovées :
- Le travail du sol et les modalités d'entretien de la régénération acquise doivent être conformes aux
recommandations du "Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception des
boisements”, réalisé par le Ministère de l’Agriculture et de la Forêt, édition septembre 2014 (voir Nota
bene) ;
- Les travaux de préparation du sol doivent suivre les courbes de niveau des parcelles :
- Sile projet se situe dans une zone d’aléa fort en termes de risque incendie, les interventions sylvicoles
doivent respecter le cahier des charges de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2019 relatif aux mesures de
débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans les zones
forestières des Pyrénées-Orientales (point B de l’annexe 2}
Conditions relatives à l’état de la régénération à 5 ans :
- Au moins 80% de la surface doit comporter une régénération naturelle correctement répartie, dégagée et
entretenue avec une densité minimale de 1 S00 tiges/ha après dépressage ;
- Bonne conformation et bon état sanitaire de la régénération. Celle-ci doit être imdemne de dégâts
significatifs dus aux animaux sauvages où domestiques et aux travaux d'entretiens (dégagements, tailles
de formation).
Barème : 800 Euros par hectare
NB : Le "Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrêle et réception des boisements", édition
septembre 2014 est accessible sur le site internet du Ministère de l’Agriculture et de la Forêt :
htip://agriculture gouv.fr/sites/minagri/files/guide reussir la plantation forestiere 201501 ad cie8a81ft.p
df
En application de l'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l’État en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois, le préfet a fixé par arrêté régional la liste des matériels forestiers de reproduction éligibles aux subventions de l'État, par zone d'utilisation :
http://draaf occitanie. agriculture .gouv.fr/Materiels-forestiers-de Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n°
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisemeut ou d’amélivration
syivicole compensateurs au défrichement {article L.341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par
Non, prérom
adresse
bénéficiaire de J'aulorisation de défrichement en dale du auicrisant le défrichement
de ha de bois situés sur Le territoire de Ja commune de du
département des Pyrénées-Orientales
de soussigné m'engage à respecter les points ci-dessous
Article 1°: Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de [a notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je
In'engage à réaliser les travaux de boisement ou de réboisement ou d'amélioration sylvicole précisés à
l'article 2
Artiele 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement où de reboisersent ou d'amélioration syivicoles figure ci-
dessous
Travaux de boisement/reboisement
Commune N° parcelle surface Essence(s) densité [Origine des plans
ES = fu) us +
Calendrier de réalisation
‘Travaux d'amélioration sylvicole
r — 2 — ———— —— —
Travaux sylvicoles Surface parcelles Date d'exécution
Calendrier de réalisation En cas de modification du projet mentionné, je m'engage à en informer aussitôt la DDTM.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans à compter de la réalisation
des travaux initiaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis,
suppression de la végétation concurrente, taille de formations....).
n Mon acte d'engagement comporte un devis d’entreprise d'un montant de : €
nm Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
Article 4: Respect des obligations
Je m'engage à :
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés :
- conserver l'affectation boisée des terrains et réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la bonne
fin de l’opération :
- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimensionnelles
et produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation
en vigueur.
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux documents
nationaux (Le "Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception des boisements",
édition septembre 2014 est accessible sur le site internet du Ministère de l'Agriculture et de la Forêt :
htip://agriculture gouv.fr/sites/minagrni/files/guide reussir la plantation forestiere 201501 a4 cle8a81fl p
df}.
Article 4 : Je m'engage à prendre les recommandations suivantes :
- veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier et des animaux
d'élevage ;
- veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et réaliser la méthode par patets travaillés.
Article $ : Contrôle du respect des engagements
La DDTM des Pyrénées-Orientales vérifiera l’état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Montpellier.
Nom, prénom
Date
Signature Anuexe à à l’arrêté préfectoral n°
Choix de verser au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité financière.
Je soussigné(e), (Nom, Prénom) choisis, en application des
dispositions de l’article L.341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7% aliméa de l’article sus-visé, des obligations qui m'’ant été notifiées dans
l’accusé de réception de dossier complet daté du
en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l’indemnité équivalente, soit : €
pour servir au financement des actions de ce fonds.
Cu
en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une partie de l’indernnité équivalente d’un montant de :
, en complément des travaux que je vais réaliser en nature :
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la
dermande d'émission du titre de perception. Liban» Eguité 2 Frot
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉTS-ORIENTALES
Service Environnement Forét Perpignan, le 18 JAN, 2020
né Furl ARRÉTE PREFECTORAL n° {in - défn 2odoolé- 2003
Pstie sui par fixant les seuils de surface des espaces boisés au-delà
“Over Soulat desquels les défrichements sont soumis à autorisation & mens préalable dans le département des Pyrénées-Orientales O468.38.12.09 S: olviereoutit
Gpnenees-oriemales.gouei
LE PRÉFEL DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment les ‘litres 4 er 6 du Livre Il: et particulié:
L.341-), L341-3 et L.342-1 :
Vu le code de l'urbanisme, notamment le litre 1° du Livre III
Vu Je décret 2004-374 du 29 avril 2004 relalif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Va l'avis favorable du Conseil de Centre du Centre Régional de la Propriété Forestière Occitanie en date du
19 février 2019;
Vu Pavis favorable de l'Office Nalional de Forêt en date du 08 août 2019 :
Considérant l'importance des espaces boisés visés à Particle F. 112-1 du Code Forestier
Considéraat l'émde relative au risque d'éresion dans le département des terrains à fortes pentes et du type de
matériaux géologiques ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer :
Fagnenes rterie DER TUE Rennes qu pra aront ARRETE
Article 1 : Autorisation préalable
if boisé dont la superficie est Tout défrichement, quelle que soit la surface défnchée, situé dans un mas
supérieure à 4 ha est soumis à autorisation préfectorale préalable.
Article2: Exceptions concernant le seuil de superficie du massif boisé dans certains secteurs
sensibles du département
Dans certains secteurs sensibles du département, l'autorisation préfectorale préalable est nécessaire dés que
la sucface à défricher conceme un massif forestier de plus de | ha (au lieu de 4 Ha)
Ten est ainsi des communes
- situées dans les zones géographiques « Plaine du Roussillon / zone Littorale » et « Corbières » (liste des
communes concemées jointe en annexe 1} :
- des secteurs soumis au risque érosion des sols (liste des secteurs concemés jointe en annexe 2) ;
- des parcelles situées dans les communes concemées par un PPRN approuvé
Article 3: Exceptions liées aux pares et jardins clos
Conformément à l'article LM42-1 du Code Forestier, dans les pares ou jardins clos attenants à une habitation
principale, lorsque l'étendue close est inférieure à dix hectares, les défrichements ne sont pas souris à
autorisation préfectorale préalable
Toutefois. Jorsque les défrichements prajerés dans ces parcs sont liés à la réalisation d’une opération
d'aménagement prévue au titre 1° du livre II du code de l'urbanisme où d'une opération de construction
soumise à autorisation au titre de ce code, cette surface est abaissée à une superficie de 1 ha
Artice4: Exécution
Le secrétaire général de la préiècture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et
de La mer, le directeur de l'agence interdépartementale Aude - Pyrénées-Orientales de l'office national des
orêis, sent chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des acles administratifs
Le Préfet
ppe CHOPIN Anaexe | à arrété préfectoral n°
Liste des communes pour lesquelles le seuil de superficie boisée à partir duquel tout défrichement st
soumis à autorisation adminiserative est abnissé à 1 ha, considérant la rareté des espaces boisé:
les zones géographiques de la « Plaine du Roussillon / Zone Littorale » et des « Corbières ».
Communes de « Ia Plaine du Roussiflon » [Communes des « Corbières »
Ange Rues | Bas
ÎBaho Banyuls dels Aspres
Bompas ! [Boula Casesde-Péne :
Cabestanÿ | | Canet-cr-Roussillon TComeilla-La-kivitre
Cane Cle JEspir-del'Agly |Comeilla-del-Vercot
= © [Fourgues
Ilte-sur-Tèt (pour (és sections suivantes : AB, AC, AD, AL, AK, AL. AMAP,
AR, AS, AT, AV, AW, AX, AY, AZ, BA, BB, BC, AD BE BR, BL BK}
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Saint-André
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Saint-Fsteve
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Sainte Colombe de la Commanderi Cyprien
Saint Génis des Fontéines
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aint-Hippolyte
aint-Lautent-de-La-Sélanque
|Saine-Marie Saleilles
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Tououges [Trouilas
Villeténgue-de-la-Salanque Villemolaque
illeneuve-dea ioho Villeneuve-a-Rivière
dans Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n°
Liste des communes, sections er lieux-dits des communes pour lesquelles le seuil de superficie boisée à
partir duquel tout défrichement est soumis à autorisation administrative est abaissée à LHa
considérant les risqués d'érosian élevés
Communes Sections ou partie de section |Lieuxcdits
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L OR ES Ranyede Nossa FU
oB La Con RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement, Perpignan, le /7 Jamvier a20 Forët et Sécurité Routière
Unité: Nature ARRETE PREFECTORAL n° MO 58 202001 - Cor
Dossier suivi par portant autorisation de tirs individuels de jour comme
Gilles BAUDET de nuit avec sources lumineuses incluses sur
cochongliers sur les communes de Palau-del-Vidre et
0468361244 Saint André
gilles baudet
@pyrenecs-oientales gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Va l'arêté préfectoral n°2014192-0008 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020002-0001 du 02 janvier 2020 portant délégation de
signature à Madame Séverine CATHALA, directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 16 octobre 2019 ;
Vu l'aêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2019361-0001 en date du 27 décembre 2019 portant
prorogation de l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de
commissionnement du_ ler janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
Vu la présence de cochons viêtnamiens sans propriétaires et revenus à l'état sauvage sur les
communes de Palau-del-Vidre et Saint-André ;
Vu lecroisement avéré de ces individus avec l'espèce sanglier ;
Va le risque de pollution génétique de l'espèce sanglier,
Vu les risques sanitaires liés à la présence sur le territoire national du virus de la peste porcine
africaine ;
Vu le risque pour la sécurité publique dû à la présence de cochongliers sur les communes de Palau-del-
Vidre et Saint-André ;
(acresse Postae 2 re een Rep 8 50509 6020 PERPIGNAN CEDEX
élghone + Stands 232 (083.12 8 8: CINTERNET: um pyrenees-oantol gout
ÉSCOURRIEL : Séimoyrenees canal gout Vu les dégâts occasionnés sur les propriétés de Mr Hubert LÉEVAUFRE gérant de « La Ferme
Découverte », M et Mme Jean-Roger MERCIER situés au Mas de l'Olivière et Mme Lise
BERGIER responsable des vergers de Ja SARL VERTIGO, sur les communes de Palau-del-
Vidre et Saint-André ;
Va la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
cochongliers présentée par Monsieur Cyni FLORENTIN, Leutenant de louveterie du secteur 11
reçue le OS janvier 202,
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique et de diminuer les risques de collisions routières
sur les communes de PFalau-del-Vidre et Saint-André ;
Considérant qu'il convient de réduire le risque de pollution génétique de l'espèce sanglier ;
Considérant qu’il convient de réduire au maximum le risque samitaire de propagation du virus de la peste
porcine africaine :
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés de Mr Hubert LEVAUFRE gérant de « La
Ferme Découverte », M et Mme Jean-Koger MERCIER situés au Mas de l'Obvière et Mme Lise BERGTER
responsable des vergers de la SARL VERTIGO sur les communes de Palau-del-Vidre et Saint-André ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de cochonghers sur les communes de Palau-dei-Vidre
et Saint-André ;
ARRETE
ä&rticle 1°: Monsieur Cyril FLORENTIN, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé à réaliser des
opérations de régulation des populations de cochonglers par tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses incluses sur Les cormmunes de Pafau-del-Vidre et Saint-André, et notamment à moins de
150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations
communales de chasse agréée des communes concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain,
l’utilisation de cages pièges et/ou de procédés pour attirer les cochongliers sont autorisés.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Cyril FLORENTIN peut s'attacher les compétences des
chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 26 janvier 2020 inclus.
Article 3 : Monsieur Cyril FLORENTIN doit informer de son action, avant la date de chaque opération,
Monsieur le directeur départemental des ternitoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie, Monsieur le chef du service départeinental de l'office francais de la biodiversité (OFB),
Messieurs les maires des communes concernées et Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs.
Article 3: La menue viande est laissée à fa disposition du lieutenant de louveterie Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et
de la mer un compte-rendu précis des opérations.
243 Article 4: Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général de la prêl
Monsieur le dirécleur départemental des territoires et de Ia mer,
Madame la directrice de la direction dépanementaie de Ja protection des populations,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'OFB,
Monsieur Le maire de Palau-del-Vidrc,
Monsieur Le maire de Saint-André,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Pour Le Préfet ef par subdélégation
du Directeur Départemental des ‘lerritoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
A
Frédéric ORILZ
34 RUUQUE Française
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
irectinn Départementale
Service. Emironne Perpignan, Le 28 janvier 2020
Foiét al Sécu Routière
Une: Nature
ARRETE PRÉMCTORAL n° D650 FR JG
Dossier suivi par portant autorisation de battues adminisratives et Ingrid CATHARY tirs individuets de jour conte de nuit avec soure
incluses sur sanglicrs sur La commune de lumineuses
Correilles
D468 381243
Eingridealhare
pteness-orlemales seu.
LE PRÉFRT DES PYRÉNÉES-ORJENTALES
Chevalier de {a Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnentent et notamment son artiele 1.427- et 6 :
Vue décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu l'arrêté préfectoral n°2014492-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
déparëmentale des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREE-SCPPAT-2020002-0001 du 02 janvier 2020 portant délégation de
signature à Madame Séverine CATHAFA. directrice départementale des territoires el de la mer ;
Vu Ha décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forét el sécurité routiére en date du 03 janvier 2020 ;
Vu l'amêié préfectoral n°DDTM-SEFSR-2019361-0001 en due du 27 décembre 2019 portant
prorogation de l’arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de
commissionnement du ler janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
Vu le risque de sécurité publique dû à la présence de sangliers sur la commune de Torreilles ;
Vu la demande de battues administratives et Uirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses, sur sangliers, présentée par Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de
louveterie du secteur 16, reçue le 28 janvier 2020 :
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de La mer ;
‘avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs :
Considérant la nécessité de maintenir Ja sécurité publique et de diminuer Les risques de collisions routières
sur la commune de Torrcilles ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Torrcilles ;
bras antls: D'uedan eh 28H69 «660 SEREIGNAN CEDEX
Fatépnens + Stands 2824016 80281206 Eeneciasements ERA + imgprenee-vinte go ObRREC anyone area gous ARRETE
Article 1 : Monsieur Jean-André CABASSOT, Jicutenant de louveterie du secteur L6. est autorisé à réaliser
des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administraives et tirs individuels de
jour comme de uit avec sauices lumineuses incluses, sur la coramune de Torreilles et notamment à moins
de 150 m des habitations ct y compris dans la réserve de chasse ct de faune sauvage de l'association
communale de chasse agrééc de ta cammune concernée.
Pour des raisons de séeurité publique, les opérations seront réalisées avec l’aide des autorités
compétentes des communes concernées,
Afin de mener à bien sa æission, Monsieur Jean-4ndré CABASSOT peut s'attacher les compétences des
chasseurs locaux de son choix, ainsi qué des lieutenants de Jouveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la signature de P'arrêté jusqu’au 31 janvier 2020
Article 2 : Monsieur Jean-André CABASSOT doi infarmer de son action de battues où de tirs, au moins
48 heures avant la date de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la
mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le ehef de l’uffice français de la
biodiversité (DFE), Monsieur le maire de la commune de Torreilles, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'ACCA cuncemée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louvercrie. Dès La fin des opérations,
le lieutenant de lauveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et ile la mer
un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-après sont chargées, chaeune en ce qui la converne, de l'exécution
eut arrêté du pr
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'OFB.
Monsieur le maire de T'orreilles.
Monsieur I président de la l'édération déparementale des chasseurs,
Monsieur le président de l'ACCA de Torreilles.
Pour le Préfez et par subdélégation
du Directeur Dépariemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
A -
Frédéric ORTIZ 7 Liber » Égeln » Fi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de Ia Mer
Délégation Mer et Littoral Perpignan, le 27 JAN, 2020
Unié Gestion du Linoral
Dossier suivi par + ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/DML/UGL/2020027-0001 Ssivie MONGIATTI
portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle sur les Nos Ré: 201
dépendances du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de
Æ :046838.1371 l'association BONANCA pour maintenir et utiliser un ponton & : déun-dinl-ugl® d’accostage sur les rives de l'étang de Salses-Leucate, sur le territoire es renal gouv
pe N de la commune de Saint Hippolyte.
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles R 2122-1 à
R21228;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret N° 2004-12 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du plan d'action
pour Le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet maritime Méditerranée N° 003/2020 du 13 janvier 2020 portant délégation
de signature à Madame Séverine CATHALA, directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2020002-0001 du 02 janvier 2020, portant délégation de signature
à Madame Séverine CATHALA ;
Vu la décision de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales du 03 janvier
2020, fixant les conditions financières ;
Vu la demande de l'association BONANCA du 18 décembre2019 ;
Considérant l'impact négligeable sur le site ;
Considérant le caractère culturel de la demande ;
Surproposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
par intérim :
ARRETE
Bresse Poste él 1 Préc 24 qua Sac Caml 66987 PERPIGNAN CEDEX
Téipnene:
L'association BONANCAINT SIRET : 504 793 316 Q0010), demeurant à mairie de Saint Laurent
de la Salanque — 2 avenue Urbain Paret - 66250 Saint Laurent de la Salanque, est autorisée à occuper le
DPMn situé sur les rives de l'étang de Salses-Leucate, aux fins d'installer et utiliser un ponton d’accostage
d'une surface de 16 m?, au droit de la parcelle cadastrée À 1933 à Saint Hippolyte.
Les conditions suivantes devront être respectées :
- Les installations devront être réalisées en bois. et auront un caractère démontable :
- Le bénéficiaire devra maintenir l'ouvrage dans un bon état d'entretien et 11 veillera par tous
moyens à en empêcher l'accès au publi ;
- jl ne pourra établir aucune construction supplémentaire, ni modifier l'occupation ; 1j ne pourra
apposer où laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient
daus les limites de son autorisation.
ARTICLE 7 :
Au vu de la notice d'évaluation préalable des incidences Nature 2000 dûment complétée, la
présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une durée de BEUX
ans, à compter du 1° FEVRIER 2020 (montage et démontage inclus). Ce délai ne pourra en aucun cas
dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de pleim droit aux termes fixés, sauf disposition contraire.
L'autorisation pourra faire l'objet d'un renouvellement.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour
cause d'intérêt public où pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui
indiqué ci-dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants où à intervenir sur la
matière ; aucune dérogation n'est apportée à ces lois où règlements par la présente autorisation. 81 le
permissionnaire dépassait le périmètre qui lui est autorisé, il serait passible des pénalités édictées par les
règlements de la grande voine pour les occupations illicites du domaine public.
ARTICLE à :
Le bénéficiaire devra acquitter à la caisse de la direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Orientales une redevance (art. L.10 de l'ancien code du domaine de l'Etat maintenu en vigueur
par l'ordonnance du 21/04/2006), dans les 10 jours de la notification du présent arrêté,
Le montant de la redevance est fixé à 288,00 € (deux cent cinquante-cinq euros).
En cas de retard dans le paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du
retard, les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 5 :
I] est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
- de louer où sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation :
- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
ARTICLE 6 :
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de
libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple
notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de
cette décision.
ARTICLE 7 :
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, fa présente autorisation serait résiliée, la redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de Ia décision de révocation de
son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
213 ARTICLE 8 :
Les agents habilités de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées
Orientales ont la faculté d'accéder, à tout moment. à l'installation objet de {a présente autorisation
ARTICLE 9 :
Les droits des tiers sont cl demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10:
La présenté autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels
ARTICLE 11 :
Tout manquement à l'une des obligations contenues dans ect arrêté entrafaera la résitialion
immédiate de l'autorisation aprés mise en demeure non suivie d'elle
ARTICLE 12:
À la cessation de la présenle autorisation d'occupation temporaire, Les installations présentes sur Je
DPMn devront être démoniées,
ARTICLE 13:
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut êlre contesté per le bénéficiaire ou toule personne ayant un intérêt à agir,
sclen les termes des articles R421-1 el suivants du code de justice administrative.
Dans un délai de deux mois à compier de La publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur Le préfet des Pyrénées-Orientales.
Un recours contentieux peut également être déposé par l'intéressé devant le tribunal administratif
de Montpellier — & me Pitot — 34063 Mompellier Cédex 2. dans les deux mois de la réception de la
notification, et par les tiers intéressés dans les deux mois suivant la date de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfécture
ARTICLE 14 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le sous-préfet de Cérel, M. le directeur
départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et à M. le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, aux fins d'exécution et pour ce dernier à l'insertion au
recueil des actes administratifs de [a préfecture,
La notification à l'association BONANCA du présent arrêté sera fite par les soins de la direction
départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales
A Perpignan, le 27 JAN. 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint, délégué à 18 mer et
au littora]
Xavier PRUD'TION
35 Plan de situation annexé à l'arrêté N° DDTM/DML/LGL2020027-0001 du 2 7 JAN, 2020
Corumnve Saint Hippolyte. Etang Salses-Leucale
Ponton association BONANCA Lion» Égutré 2 Paernité
RÉPEBLIQUE FRANÇAISE
BREFET DES PYRENEES-ORENTALES
Ar agree
ARRETE PREFECIORAL
DTARS66-SPE-mission habitat 2010326-0002
PORTANT MISE EN DEMEURE
DE FAIRE CESSER L'UTILISATION AUX FINS
D'HABITATION DES LOCAUX PAR NATURE
IMPROPRE A L'HABLTATION ET
SITUES EN FOND DE PARCELLE.
AU2EME ETAGE ET SÉME ETAGE DE.
L'IMMEUBLE SIS 17 RUE DUGOMMIER 66000
PERPIGNAN (DESIGNES « CHAMBRES 5 ET À»
SUR LES PLANS CLANNEXES) APPARTENANT
A MONSIEUR CASTEUBLE JEAN CLAUDE JACKY
PATRICK ET MADAME BLANCHARD MARIF-
JOSFPHE GHHSLAINE RAY MONDE.
DOMICILIES A SAINT ESTEVE (66240)
10 RUE DES ASPRES
(PARCELLE AK N°410)
Service sumé-emirnen
Lg Late cute lab tnline
LE PREFET DES PVRENEES-ORIENTALI
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU lus articles L. 1831-22 er E. 1A37-4 du Code de La Santé Publique rclani à la mise
à disposition à fitre onéreux ou gracieux dé caves, sous-sols, pièces dépourvues
d'ouverture sur l'extérieur et autres Locaux impropres par nature aux ins d'habitation
dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 200$ relulive
à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
VU les articles L$21-1 à LS21-4 du Code de la Construction et de |'Habitation:
VU Le Règlement Sanitaire Départemental de mai 1980 modifié
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avue les administrations
VE le rapport motivé du 4 octobre 2019 établi par la Directrice du Service Communal
d'Hygiène et Santé de la Ville de PERPIGNAN dans le cadre d'une évaluation de
L'état d'insalubrité :
VU le courrier du 14 octobre 2019 du Préft de département informant les
propriétaires du contenu Qu rupport d'enquête du Service Communal d'Ilygiène. et
Samé de La ville de Perpignan et de ses cunelusions en application dé La loi du 12 avril
2000 ;
S3 avenue Jean Giraudoux CS 60928 66000 PERPIGNAN CEDEX
Vét: DA ON NEO Fax : 04 68 81. 78.78 VU le courrier du 31 octobre 2019 dé M, CASIEUBLE, faisant suite au courr
susvisé, el déenuidant ue révision de la décision.
CONSIDERANT que Le rapport établi par ln Diruciriue du Service Communal
d'Hygiène et de santé de la Ville de Perpienan indique que les locaux situés en fond
de parcelle au 2° étage et Gage de l'immeuble sis 17 rue Dugonumicr à
Perpignan (désignés « chambres 5 et 6 » sur les plans cl-annexés), figurant à la matrice
cadastrale de là commune sous le numéro AK n°410, présentent un cartelère par
nature impropre à l'habitation :
COMPTE FENU de la visile réalisée conjointement lt 20 novembre 2019: suile au
courrier du 31 nctabre 2019 émanant de M. CASTEUBLE, par les services de
l'Agence Régionale de Santé et Les services de la Dirvetion d'Hygiène et de Santé de
la ville de Pérpianan, en présence du propriétaire, qui confirme l'absence d'ouverture
vers l'extérieur des locaux suscités, Ce qui ne permel pas un renouvellement d'air
permanent ;
CONSIDERAN qu'il est impossible de remédier aux problèmes dans le cadre d'une
procédure de déclaration d'insalubrité remédiable :
CONSIDERANT que Lu mise à disposition de &es locaux est contraire aux dispositions
de l'article 1.133122 du code la santé publique ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un danger pour la santé des occupants :
c NSIDERANT dès los qu'il s a lieu d'y mettre fin
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrènées
Orientales.
ARRE
ARTICLE 1
Monsieur CASTEURTE Jean-Claude Jacky Patrick né le 30 juin 1954 à
PARTHENAY (79200) ci Madame BLANCHARD Mari Josëphe. Ghislaine
Raymonde née le 25 mars 1952 sont mis en demeure de mettre fin à la Incation ou à la
mise à disposition aux fins d'habitation des locaux impropres par nature à
Ehabitation, situés en fond de pureclle au 2° étage ec 3° étage, de l'immeuble sis LT
rue Dugommier 66000 PERPIGNAN (désignés € chambres 5 et 6 » sur les plans ci-
annexés), et_ dont ils sont propriétuires suivant acte de Mañre DUPONT , notaire
associd à PERPIGNAN, en date du 23mars 2016 publié au 1° bureau des bypothèques
de PERPIGNAN le date 14/04/2016, volume 2016 L' 4257, dans Le délai de 1 mois
suivant la notification du présent arrêté.
Cétié mesure est définitive, au départ des occupants, suire à leur relogement dans les:
conditions visées à l'article 2 du présent arrêté, les propriétaires sont Lenus de prendre
toutes les mesures pour empêcher L'usage de ces locaux aux fins d'habitation ui si
nécessaire d'un interdire l'accès.
Aurêté préfectoral 17 rue Dugommier Perpignun 1331-22 Page 2 ur 7 ARTICLE 2
En application des articles L.521.1 el suivants du Cade dé lt Construction & de
Habitation reproduits en annexe au présent arrêté, Monsieur CASTELBLL Jean.
Claude Jacky Patrick et Madame BLANCHARD Marie-Josèphe, Ghislaine.
Raymonde sont tenus d'assurer Le selogement définitif des vuvupants actuels, Ce
rélouement définitif devra être adapté à leurs possibilités et à leurs besoins el devra se
conforniér aux dispositions des articles précités.
À compter de l'envoi de la notificarian du présent anêré à Monsieur CASTEURTI
Jean-Claude Jacky Patrick çt Madame BLANCHARD Marie- Joséphe, Ghislaine.
Raymonde, tou luyer ou tout autre redevance cesse d'être dû sais préjudice du respeet
des droits des oceupanls au litre de leurs baux ou contrats d'occupation
ARTICLE 3
Si au terme du délui prévu par l'artiele 1 du présent arrêté, les propriétaires n'ont nes
mis fin à l'oceupation des Locaux susvisés et n'ont pas rempli leur obligation de
relogement duns les conditions précisées à l'article 2 du présent arrété. un proc
verbal sera établi et adressé an Procureur de Lu République aux fins die poursuites en
application de l'article 1.13374 du Code de I Same Publique annexé au présent
arrêté et cas échéant, il sera fait applicalion des articles 1.521-3-1 à L521-3-4 et 1,521.
4 du Code de la Construction et de | Habitation, également reproduit en annexe au
présent arrêté
ARTICLE 4
Le présent arrété sera notifié à
= Monsieur CASTEURLT Jean-Claude Jacky Patrick ci Madame BLANCHARD
Marie- Jostphe, Ghislaine, Raymonde, propriétaires :
= Monsieur WASSILAT Said Hassan, locataire (local au 2% étage}
= Monsieur ALSINA osé, localaire (local au 3° étage)
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à
— M. le Président de la Chambre des Notaires,
= M. le Procureur de la République du Département des Pyrénées Orientales.
= M. le Maire de PERPIGNAN,
- M. le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Orientales,
= M. lc Directeur de la Mulualité Snciale Agricole des Pyrénées Oriemtales,
= Mine la Présidente du Conseil Départemental, Direction de la Cellule Togement
des Aides Finant Individuetles,
= M. le Directeur du C'omilé Interprofessionnel du Logement,
= Monsieur le Directeur des services fiscaux.
- Monsieur le Président de la Communaulé Urbaine Perpignan
Méditerranée,
= Madame k Directeur du Service Communal D'hygiène et Santé de Perpigoun
ARTICLE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soil gracieux auprés
de M. le Pré des Pyrénées Orientales, soit hiérarchique saprès du Ministre chargé de
la santé (Direction générale de la santé- FA2- 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP}
dans Les deux mois suivant la notification
rue Dugommier Perpignan L33122 Page 3 sur 7 Un recours contentieux peut être déposé auprés du tribunal administratif de Montpellier
(6. vue Pitor 34000 Montpellier}, où par l'application infonmatique «télérecours
citoyens » accessible par le sie inemer www.telerecours.fr » également dans le délai de
deux mais À compter de la notification, où dans le délai de deux mois à partir de lu
réponse de l'administration si un recours adininistratil a é1é déposé.
ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de La Préfecture des Pyrénées
Mnsieur le Maire de PERPIGNAN:
Monsieur le Directeur Départemental des l'erritoires et de la Mer :
Monsieur le Dirccleur Départemental de la Sécurité Publique :
Monsieur le Directeur Crénéral de l'Agence Régionale de Santé Occitani
sonl chargés chacun en ce qui lé conecrie de l'application du présenr arrété qui sera
publi au Recueïl des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénces-Onicntales
Orientales ;
Fait à PERPIGNAN, le 22 novembre 2019
Le Préfet
Paur
L ccrétairg Général
u
Kévin MÉZOVER
Arëté préfectoral — 17 rue Dugoronuiee Perpignan 1341-22 Page 4 sur 7 ANNÈXE à L'ARRETE PREFECTORAL
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Art L, 133724 du Code de la Santé Publique :
2 Est puni d'un emprisonnement d'un an er d'une amende de 50 00 Euros
= le fair de ne pas déférér à eue injonction prise sur le fortement du premier alinéa de
l'article L 1331-22
= le jt de refuser. sans motif légitime et après une mise en demeure, d'esécuter les
mesures prescrites en application dit de l'article L 1331-25.
11. - Est puni de deux ans d'emprisonnement ét d'une amende de 75 00) Euros
2 de fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de
lurtiele L. 1331:
HE Est puni d'an emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros
= de fait de ne pas diférer, dans de délai fixé, à me mise en demeure du préfet prise sur
defondement de l'article L. 1331-22
= de fait, à compuer de la notification de la réunion dle la commission départementale
compétente en matière d'enviremnement, de risques Sanitaires ou tehmologiques
prévue par l'article L, 1331-27 où à compter de la notification de le mise en demeure
lorsque ces locaux som visés par des mesures prises sur le fondement des articles 1
1331-22 L 1354-28, L 1331-24. 1331-25 ei L, 1831-26-1, de dégrader, détériorer,
dérraire des focanx on de les rendre impropres à l'habitarion de quelque facon que cé
soit dans Le but d'en faire partir les occupants à
= le fait, de mauvaise foi de ne pas respecter ane interdiction d'hebiter et le cas
échéant d'utiliser des lcaux prise en application des articles L. 1331-22, 1. 1331:
La 1331-24. L 1331-25 er 1. 1331-24 ;
= le fair de remertre à disposition des Incaux vacams ayant fuir l'objet de mesures
prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés
insalubres en application des articles L. 1331-25 er L. 1331-28.
IF. = Les personnes phvsiques encowent également les peines complémentaires
suirantes
1° La confiscarion di fonds de commerce ou de l'immeuble déstiné à l'hébergement
des personnes et cam servi à commettre l'infraction
2° Lntérdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exereer une activité
professionnelle ou snciale dès durs que fes facilités que procure cerre activité ont
sciemment vilisées pour préparer où commeure l'infraction, Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électf on de responsabilités
synlicudes
É- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsahles, dans les
conditions prèvues à l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent
article, Les pêines encourites pur les personnes morales sont
= l'amende suivant les modalnés prèvues à l'article 131-38 du coche pénal
= les peines complémentaires prévues aux 2° 4% $° 9°de l'article 131-39 du coute
pénal, La confiscation mentionnée au N° de l'urticle 1341-39 chi coce pénal porte sur Le
fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes ét ayant
servi à commettre l'infraction
53 avenue ean Giraudoux CS 60928 66000 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 68 81,78,00- Fax : 04 68 BL, 78.78 FL - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, if est fait application des dispositions dle l'article L
651-10 lu cod de lu construction et dk l'habitation.
14 LS24-1 à L$21-4 du Code de La Construction et de L'Habitarton
Art ES2E-T
Pour l'application du présent Chapitre, lovcupant est de tindaire d'un droit révl
conférant l'usage, fe locataire, lé Kous-docataire où l'occupant de bonne foi des loccane
à usage d'hubitarion et de locuus d'hébergement cunstiencn sou habitation principale
Le propriéiaire on l'exploitant est ten d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants où de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à
article EL. 521-3-/ dns les Gas suivents
= lorsqu'un immeuble fair l'objet d'une déclaration d'insalubrité d'une mise em
demeure ou d'une injonction prise en gpplicalion ces articles L 1331-22, 1. 1331-23
1. 1334 1 1831-25, 1. 1331-26-1 et L 1331-28 du code de la santé publique. si
elle est assortie d'une interdiction d'habite
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le lagement
habitable +
= dorsqu'un Fmumeaibhe fait l'objet d'un arrêté cle péril en application de l'article L. 511-
T du présent code, si l'arrèté ordonne l'évacuation du bétiment ex st est asser d'une
imeriction d'habiter on encore si Les traveus nécessaires pour mettre fin an péril
rendenu temporairement le logement tuhebitablé
= lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fuit l'objet
de mesures destinées à faire cesser une Situation d'insécurité en application de
d'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou
l'explobant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait
en fout où partie imputtble.
temporaire on définitive ou si des travaux
Art LS21-2
Le Le lover on toute autre sonne versée èn contrepartie de l'occupation cesse d'être
dù pour les Incaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de
l'article EL. 1331-22 du code de la Santé publique à compter de l'envoi de la
notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal on toute mure somme versée en contrepartie de occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'ime mise en demeure ou d'une
ionction prise en applicufion des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la
santé publique où de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers
ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le
constat de La réalisition des mesures prescrite
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des
articles L. 1351-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique au par un urrêté de
péril pris en application dé l'article L. S11-2, le toyér en principal où toure autre
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compier
du premier jour due mois qui suit l'envoi de la notification de Parrèné où de son
affichage à fa mairie er sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui
suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de maintevée
Dans le cas où des locunx ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcé en
application de l'arricle EL. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article F. 1381-28 du méme code, le
Loyer Di toute autre somnie versée en contrepartie de l'occupation der logement cesse
d'être dû à compier du premier jour du mois qui suit l'envoi de lu nerificasion de la
mise en demeure ou son afichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrit.
Les loyers où toutes auires sommes versées en comrepartie de l'ocenpation du
Logement indlüment perçus par ke propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à
disposition Les locaux sont restitués à l'occupant où déduit des lovers dont il devient à
nouveuu redevable.
Arèté prélctoral 17 rue Dugommier Perpignan 1351-22 Page 6 sur 11 - Dans les loco visés a L la durée résiduelle che bit à la dre du premier jour du
moi suivant l'envoi de {a notification de la muinlevée de larrété d'insalubrié on de
péril où du constat de lu réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle
Qui restait à courir au premier jour du mois Suivant l'envor de la notificution de
l'arrêté d'insalubrié ou de péril. de Pinjonction. de li mise en demeure ou cles
prescriptions, on leur cffichage.
Ces dispositions s'appliquent uns préjudice des disposions di dernier alinéa de
l'uticte IT24 du code civit.
IE — Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux et contrats d'occupation où d'hébergement poursuivent de pheiu
droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du lover ou de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme où jusqu'au départ
des occupants er an plus lard jusqu'à là dat lite fivée par la déclaration
dl'ialuhrité ou l'arrêté de péri.
Une déclaration d'insahibrité. un arrêté de péril où la prescription de mesures
destinées à faire cesser une sittation d'insécurité ne peut entrainer la résiliation de
plein drones ae el contrats d'occupation on d'hébergement. sous réserve des
dispositions du VII de l'article L. 521-3-2
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme ex dispositions du {le l'article L, 524-321 sont des vecmpemts
de bone foi qui ne peuvent être exnsés de ce fait
Art LS21-4
LE puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de FO) 606 euros le fait :
vue de comiraindre an occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application
éles articles L. 521-1 à EL 521-321, de le menacer, de commettre à son égard tout acte
d'intinidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe :
de percevoir ui loyer ou toute autre Somme en contrepartie de l'occuparion du
logement, v compris rétroactivement, en méconnaissance du {de l'article L 531-2 ;
de refuser de procéder à l'hébergement oùt an rélogement de l'occupant, bien qu'étant
ên mesure de le faire
IL-Les personnes physiques encouvent également les peines complémentaires
suivantes
1 La confiscation dr fonds de commerce ou des locurux mix à bail
2 L'intendiction pour une durée dé cinq ans au plus d'exercer me activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette aerivité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Celle interdterios n'est
Joutefois pas applicable à l'exercice d'un mumlat électif où de responsabilité
syndicales.
HE-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies an présent riche
encourent outre d'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
pénal, les peines prévues par les 2°, 4% #° et 9 de l'urtiche 131-359 du même code.
La confiscarion mentionnée au &° de cet article porte sur le fonds ile commerce ou 1e
documx mis à bail.
Lorsque les poursuites sant affactuèes à l'encantre d'explattunts de fande le commerce
aux fins d'hébergement, il est fuit application des dispositions de l'article L. 651-16 du
présent code,
Éctaral 17 me Dugonnier Perpignan 1341-22 Page 7 sur 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRESET DES PVRENERS-ORIENTALES
Af (© > Agence Régaie de Sante Occitanie
ARRETE PREFECTORAL
DTARSG6-SPE-MISSION HABITAT-2019360-0001
PORTANT AUSE EN DEMEURE DE FAIRE CESSER UN DANGER
IMMINENT l'OUR LA SANTE ET LA SECURITE DES OCCUPANTS
LIE A LA SITUATION D'INSALUBRITE DU LOGEMENT REZ DE
CHAUSSEE DROITE DE LA MAISON SISE 138 AVENUE PASTEUR A
ILLE SUR TET (66130) APPARTENANT À LA SCI LE CLOS DE LA
FONTAINE 44 REPRESENTE PAR M. GERARD Régis LE MARAIS
MAINGUY 44210 PORNIC
LE PROTET DRS PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'ardre national du mérilé,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles 11331-26 , 1. |
suivants:
VU les articles L521-1 à LS$21-4 du code de la construction et de l'habitation !
VU le réglement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales de mai 1980 modifié :
VU lé rapport molivé du 16 décembre 2019 relatif à la visite du 28 novembre 2019 établi par
l'Agence Régionale de Santé, relatant les [ils constatés dans le logement rez-de-chaussée sis
135 avenue l’asteur à Ille sur let (66130) et ayant justifié |: Tan
du T.1341-26 du Code de lu Santé Publique,
CONSIDERANT la présence d'un enfant de moins d'un an el le présence importe dé
moisissures pouvant engendrer des maladies respiratoires,
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer
Les risques susvis
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées
Orientales :
ARRETE
ARTICLE 1
La SCI LE CLOS DE LA FONTAINE 44 représenté par M. GERARD Régis, ut qualité du
propriétaire, domicilié LE MARAIS MAINGUY 44210 PORNIC esc mise en demeure de
66020 PERPIGNAN cadex 83 avenue Jean Giraudoux CS 60
ré: 04 68 81 78.00 mnisiss ace et durable dans # Supprimer ses et d'y remédier de manière eff
l'ensemble du logement
et ce dans un délai de 1$ 4 notification du présent arrêté. ours à coinpler de
ARTICLE 2
Te présent arrêté de mise en demeure ne faic pas obstacle à la poursuite de la procédure
d'insalubrité en application des articles L.1331-26 et suivants du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3
Fn cas de non-exécution des mesures conformément aux prescriptions de l'ariele 1, du présent
art il sera procédé, sans autre délai, d'office à leur exécution aux frais des propriétaires.
ARTICLE 4
Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent sont
passibles dés sanctions pénales prévues par l'article L. 1337-4 du code de la santé publique.
Le non-respuet des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles 1. 521-1 et
suivants du code de la construction cl de l'habitation est également passible de poursuiles
pénales dans Les conditions prévues par l'article L. 3214 du même code.
ARTICLE &
En application des dispositions de l'article 1337-4 du Code dé la Santé Publique, annexé au
présent arrêté, out acte visant à dégrader. détériorer, détruire le logement concerné ou à le
rendre impropre à l'habitation de quelque façon que ee soit dans Le but d'en faire partir les
occupants, Lera F'ebjet des sanctions prévues à ee même article
ARTICLE 6
La présente décision peut lhire l'objet d'un recours administradif, soit gracieux auprès du Préfet
des Pyrénées Orientales, soit hiérarchique auprès du Minisre chargé de la santé (Direction
générale de la santé- EA2- & avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant It
nolification:
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue
Pitot 34000 Montpellier}, ou par l'application informatique « télérecours citayens » accessible:
par le site internet www telerecours.f » également dans le délai de deux mois à compiler de la
notification, où dans Le délai de deux mois à partir de Ki réponse de l'administration si un
recours alministratil'a été déposé.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, la SCI LE CLOS DE LA FONTAINE 44, ainsi
qu'aux locaraires
Le présent arrêt
5
6 sera Également alfiché en Façade de l'immeuble et en mairie d'ILLT SUR
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à
M. le Procureur de la République du Déparrement des Pyrénées Orientale
M. le Sous-Préfet de l'arrondissement dé Prades 3
RU M. le Maire d'ILLE SUR TÊT,
M. le Directeur de la Caisse d'Allacarions Familiales des Pyrénées Orientales.
Mie Directeur de la Mutualité Sociale Agricule des Pyrénées Orientales,
Mme La Présidence du Conseil Déparementr}, Dircetion de la Cellule Logement des Aides
Hinancières individuelles,
M. le Directeur du Comité Iuterproféssionnel du Logement
ARTICLES
Monsiur le Scerétaire Général de la Préfecture des l'yrénées-Orientales :
Monsieur le Maire d'ILLE SUR TÉT :
Monsieur Le Directeur Départemental des l'erritoires et de la Mer
Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie ;
Monsieur le Directeur Ciénéral de l'Agence Régionale de Santé Ovcitanie :
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrété qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préleeture des l'yrénées-Oricnlales
Hail à PÉRPIGNAN, le 26 décembre 2019
Le Préfet
tE rh, = Bus de Taofbé Jar délrgilen
— Général
LR
Voun MAROyCR
FREE Aura Fe
ANNEXE à L'ARRETE PRÉFECTORAL
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Art EL. 13374 du Code de la Santé Publique :
1. Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros
= le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de
l'article L. 1331-24 :
= le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les
mesures prescrites enr application du [I de l'article L. 1331-28.
1. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- Le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le londement de
l'article L. 1331
111. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros
= le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur Le
londement de l'article L.. 1831-22 :
= Le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires où technologiques prévue
par l'article L. 1351-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque
ces Locaux sont visés par des mesures prises sur Le fondement des articles L. 1331-22, L.
1A3I-23. 1331-24. TL. 1341-28 et L. 1431-26-L, de dégrader, détériorer, détruire des
locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque lagon que ce soit dans Le but
d'en faire partir Les occupants !
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant
d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L, 1331-
24,1. 1341-28 el L. 1331-28 :
= le fuit de remettre à disposition des locaux vacants ayant Ii l'objet de mesures prises
en application des articles L. 1331-22, L. 1341-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres
en application des artieles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivant
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des
personnes et ayant servi à commettre l'infraction
2" L'intrdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales,
V.- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables. dans lex
conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal. des infractions définies au présent
article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
l'amende suivant les modalités prévues à l'article L3I-38 du code pénal
- les peines complémentaires prévues aux 2". 4”, 8°, 9° de l'article 131-39 du code pénal
La confiscation mentionnée au 8° de l'article 13139 du code pénal porte sur Le fonds de
commerce où l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'inlraction,
VL = Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L.
651-10 du code de la construction et de l'habitation
Art LS21-1 à L521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation :
TRE RES Ban A SU TT
Arr LS2I-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant ext le titulaire d'un droil réel conférant
l'usage, le locataire, lé sous-locataire où l'occupant de bonne foi des lçaux à us:
d'habitation ot de locaux d'hébergement constituant son habitation principale
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le rclogement où l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article
L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure
ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L 1331-24,
L. 1331-28, L. 1331-26-1 ot L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie
d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour
remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objer d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1
du présent code. si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une
interdiction d'habiter où cncore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril
rendent Lemporairement le logement inhabitable :
- lorsqu'un établissement recevant du publie utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de
mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article !
123-3.
Cctre obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubriré où de péril serait en
tout où partie imputable.
Art LS21-2
1. - Le loyer ou toute autre somme versée en contréparlie de l'occupation cesse d'être dû
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L.
1331-22 du code de la santé publique à compler de l'envoi de la notification de cctie
mise en demeure.
Le loyer en principal ou toule autre somme versée en contrepartie de l'occupation.
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé
publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers vu
redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de:
la réalisation dés mesures prescrite
Pour les locaux visés par une déchration d'insalubrité prise en application des articles L.
1331-28 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris on
application de l'aicte 4. $11-1, Je loyer en principal où toute autre somme versée en
contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la
façade de l'immeuble. jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification où
l'affichage de l'aêté de mainlevéc
Dans le cas où des locaux ent fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
aprlication de l'artiele L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le
lover ou tout autre somme versée en contrepartie de l'oceupatien du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise
ca demeure au son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers où toutes autres somimes versées en contrepartie de l'occupation du logement
indüment perçus par le propriétaire. l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition
les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau
redevable.
Pa IL. - Dans les locaux visés au L la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril
ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui
restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté
d'insalubrité ou de péril, de l'injonction. de la mise en demeure ou des presenptions, où
Icur affichage
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code evil
I. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,
les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs
effets, exception faire de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en
contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au
plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril
Une déclaration d'insalubrité. un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à
faire cesser une situation d'inséeurilé ne peut entraîner la résiliation de plein droit des
baux ct contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du. VII de
l'article L. 521-3-2
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement confomme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de
bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fil.
Art E521-4
ILES puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros Le fait
en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des
articles L. 521-1 à L. $21-3-1, de le menacer. de commettre à son égard lout acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer où toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du 1 de l'article L. $21-2 :
“dé refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'oceupant. bien qu'étant en
mesure de le faire.
IL-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail :
2° l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure celle activilé ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutclois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales
TL-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal. des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 11-38 du code
pénal, les pcines prévues par Les 2°, 4%, 8° ct 9 de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les
locaux mis à bail
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de londs de commerce
aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 681-10 du
présent code.
Art, L. $41-1 du Code de ta Constrnction et de l'Habitation :
a ane LA SUITE L'opposition introduite devant le juge administeatil au litre exécutoire émis par l'Etat ou
par la commune en paiement d'une créance résullant de l'exécution d'office de mesures
prises en application des articles L. 1311-4 L. 1331-24, L. 1331-2621, L. 13318, !
1331-20 ot L. 1334-2 du code de la santé publique, des amticles L. 123-3, L. 129-2, L
129-3, L. S11-2 et L. 5L1-3 du présent cude, ou du relagement ou de l'hébergement des
occupants effectué cn application de l'article L. $21-3-2, n'est pas suspensive
Dans le cas d'une créance de la commune. les dispositions du troisième alinéa de
l'article L. 1417-3 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables.
ae TUE SEE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
Ar © D Agence Régional de Santé Dcoitanie
Li Lane soc labs
ion des Perénéce-riemales ARRETE PREFECTORAL
ape DTARS66-SPF-MISSION HABITAT-2019344-0002
PORTANT ISF EN DEMEURE DE. FAIRE CESSER UN DANGER
IMMINENT POUR LA SANTE ET LA SECURITE DES OCCEPANTS
LIE À LA SITUATION D'INSALUBRITE DU LOGEMENT R+1 DE LA
MAISON DE VILLAGE SISE. 8 RUE DES FIGLIERS À TARERACH
(66320) APPARTE NANT À M. SALLES JEAN LOUIS RESIDANT
CHEMIN DES ROIS À TARERACH (66320)
LE PR TDES PYRENETS-ORIENTALE:
Chevalier de la Légion d'Hanneur,
Chevalier de l'ordre national du mérie,
VE le Code dé Li Santé Publique, & notamment ses articles LIBA-26 , L 141261 et
suivants:
815214 du code dé a construction et de l'habitation ; VU lesarticles 1.521-
VU Ie réglement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales de mai 1980 modifié :
VU le rapport motivé du T8 novembre 2019 relatif aux visiles du 21 octobre et 14 novembre
2019 établi par l'Agence Régionale de Santé, relatant Les (bits constatés dns le logement en
R-1 de la maison de village sis 8 rue des Figuiers à l'arerach (46320) ec ayant justifié Le
lancement d'une procédure au titre du 1331-26 du Code de la Santé Publique,
CONSIDERANT Le risque de départ d'incendie, d'étcctrisation et d'électrocution dû à ta vérusté
et au défaut de mise en sécurité de l'installation électrique notament
# Absence de dispositif du protection différentielle de 30 mA ; un diagnostic électrique a
permis de relever d'autres anomalies
5 Lu continué électrique de la liaison équiporentielle
supplémentaire pas satislaisunte dus la salle d'un,
Pas de liaison avec a terre,
Dispusilil de proluetion contre Les surintensités non adapté
au courant de réglage du disjoneteur de branchement,
a Présence de matériels présentant des risques de contael
direct ave des Éléments sous tension,
a Présence de matériels électriques vélustes.
CONSIDERANT l'absence de chauffage entrainant une précarité énergétique daos le logement :
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de préserire les mesures d'urgence propres à supprimer
les risques susvisés
0 928 - 60020 PERRIGNAN cedex 53 avenue Jean Giraudoux - CS
“Ti 04681 79 00 SUR PROPOSITION de Monsieur
Orientales ;
Serétaire Génénl de Le Préfecture des Pyréné
ARTICLE 1
M: SALLES an Lous, démicilié sis Chemin des Bois à Tarerach (66324) est mis en demeure
de
e Méttre ei sécurité l'installation électrique Le logement en RIT &is 8 rue des Figuiers
66320 ARERACTT
+ Assuxrun moyen de chauffage durable, effica 4 adapté av logement
et ce dans uni délai dé 15 jours à compter de la natifieation du présent arrêté
Un attestation de conformité, délivrée par un ore pour exercer le contrôle de la
conformité des installacians électriques iméricures aux règlements et normes de séeurilé en
siguvur, confirmant la mise en sécurité, sera transmise au service instructeur afin de justifier de
la réalisation des dits travaux.
SE re
ARTICLE
Le présent arêté de mise en demeure ne fil pas obstacle à la poursuite de la procédure
d'insalubrité en appheation des articles L.131-26 er suivants du Code de lt Santé Publique,
ARTICLE 3
En cas de non-cxéution des mesures conformément aux prescriplions de l'article 1,
À sera procédé, sans autre délai, d'office à leur exécution aux frais du propri arrèt
ARTICLE 4
Le non-respecl des prescriptions du présent arrêté «1 des obliralions qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article 1. 1337-4 du code de la santé publique
Le non-respect des dispositions proncetriees des oceupants prévues par Les arricles L. 8211 el
suivants du code dé ki construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pérales dans les conditions prévues par l'article L 521-4 du même coute,
ARTICLE
Fn application dés disposiions de l'article L387-4 du Code di lu Santé Publique, annexé au
présent artêté, fout acte visant à dégrader, détérinrer, détruire le logement concerné ou à le
rendre impropre à l'habitation de quelque Cigun que ce soit dans le but d'en faire parie les
oeeupants, fera L'objet des sanctions prévues à ce même article,
RTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours adminisiratil. soil gracieux auprès du Préfet
des Pyrénées Orieniales, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction
générale dé la santé- EA2- K avenue dle Ségur, 75380 Paris 07 SP) dans les deux mois suivaot La
notificalion.
Aie Sa Fm SRE AI AN Pas Un recours conteutieux peut être déposé auprès du tribunal administeatil de Monipellier (0, rue
Pilot 34000 Montpellier), ou par l'application informatique « 1élérecours citoyens » avéessible
par le site intemel ww relerecours.fr oi également dans ie délai du deux mois à compter de la
notification, ou dans Le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
rccuurs administratir a été Céposé
ARTICLE 7
Le présent alé sera noUié au propriéraire, M. SALLES Jean Louis domicilié sis Chemin des
bois à LARERACH (66420) ainsi qu'au locataire.
Le présent arrêté sera égalensent affiché cn façade de l'immeuble ei en mairie de T'ARERACTE
Une amupliation du présent arrêté sera adressée à
M. le Procureur de la République du Dépurtument des Pyrénées Orientales.
M. le Sous-Prérer di l'arrondissement de Prades
M. le Maire dé TARER ACTE.
M. le Dirécteur de la Caisse d'Allocatians Fauriliales des Pyrénées Orientales,
M. le Directeur de la Mutuité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales,
Mnie La Présidente du Conseil Départemental, Dircétion dé la Cellule Togement des Aides
Financières Individuelles,
Me Dirceleur du Comité Interprofessionncl du Logement
ARTICLE 8
Orientales Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrèu
Monsieur Je Maire de TARERACH ;
Monsieur le Dirueteur Départemental des Territoires et de la Mer
Monsieur Le Commandant du Groupement Départemental de Gudanuerie :
Monsieur le Dirccteur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie :
sont chargés chacun en ce qui Le vonceme de l'application du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Prélcture des Pyrénées-Orientales,
Fait à PERPIGNAN, le 10 décembre 2019
Le Préfet
par délégation
ire Général
Pour le Préfel
Kéwm MAZOYER
2red FRERE ir ANNEXE à L'ARRETE PREFECTORAI
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Art. L. 3374 du Code de la Santé Pstblique :
1. - Est puni d'un emprisommement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros
= Ie fait de ne pas déférer à une injonetion prise sur le fondement du premier alinéa de
l'article L. 13312
= le fait de refuser, sans motif légitime el après une mise en demeure, d'exécuter les
mesures prescrites en application du II de l'anticle L. 1331-28
11. - Est puni de deux ans d'emprisonnement ct d'une amende de 75 O0) Euros
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement dé
l'aider, 1331-25.
HI. — Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
= le Fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfèt prise sur le
fondement de l'article L. 1351-22 ;
= le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou Lechnologiques prévue
par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque
ces locaux sont visés par des mesures prises sur Le fondement des articles L. 1331-22, L
1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-L, de dégrader. détériorer. détruire des
locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque Façon que ce soit dans Le but
d'eù faire partir les occupants ;
= le fait, de mauvaise foi, de ne pas rospecler une interdiction d'hahiter et Le cas échéant
«l'utiliser des Jocaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-
24, L. 1351-25 et L. 1331-28:
- Le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises
en application des articles L. 1431-22, L. 1331-23 el L. 1331-24 ou déclarés insalubres
cn application des articles L. 1441-23 et L. 1331-28,
1. - Les personnes physiques cncourent également Îcs peines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des
personnes el ayant servi à commettre l'infraction :
2 L'interdiction pour une durée de ciig ans au plus d'exercer une activité
professionnelle où sociale dés lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Cette interdiclion m'est
toutefois pas applicable à l'excreice d'un mandat électil ou de responsabililés syndicales.
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les
conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent
article
Les peines encourues par Les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code péral
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, #°, 9° de l'article [31-39 du code pénal
La confiscation mentionnée au £' de l'article 11-39 du code pénal porte sur le londs de
commerce où l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes ct ayant servi à
commetire l'infraction.
VE = Lorsque Les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, if est lait application des dispositions de l'article L
61-10 du code de la construction el de l'habitation Art LS2E-I à LS21-4 du Code de tx Construction et de l'Habitation à
Art LS21-1
Pour l'application du présent chapitre, l'oceupant est le titulaire d'un droit réel conférant
l'usage. le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de banne foi des locaux à usige
d'habitation et de locaux d'héhergement constituant soi habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant es tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants où de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'articl
L. 521-321 dans les cas suivants !
= lorsqu'un immeuble fuit l'objet d'une déclaration d'insalubrité. d'une mise en demeure
ou d'une mjonetion prise en application des articles L. 1331-22, L. 1431-23. L. 1331-24,
1. 1831-28, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique. si elle est assortie
d'une interdiction d'habiter lemporaire où définitive ou si les travaux nécessaires pour
remédier à l'insalubnilé rendent temporairement le logement mhabitable :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1
du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une
interdiction d'habiter où enéore si les travaux nécessaires pour meltre fin au péril
rendent temporairement Le logement inhbitable :
- lorsqu'un établissement recevant du publie utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de
mesures destinées à fire cesser une situation d'imsécurité en application de l'article L
123-3
Culte obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire où
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en
tout ou partie imputable
Art LS21-2
L. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L.
1341-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette
mise en demeurc
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de Ia santé
publique ou de mesurés décidées en application de l'aricle T.. 123-3, Les loyers ou
redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit Le constat de
la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L
1341-25 et L, 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrété de péril pris et
application de l'article L. $11-1, Le loyer en principal où loute autre somme versée en
contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la
Fiçade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification où
l'affichage de l'arrêté de mainlevée,
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure pronom
application de Jamticle L, 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le
loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise
en demeure où son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement
indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou lt personne ayant mis à disposition
en
Aa Fame 9 ARRET = Pics les locaux sont restitués à l'occupant où déduits des loyers dant il devient à nouve:
redevable.
1 - Dans les locaux visés au L Ja durée résiduelle chu bail à la date hu premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de la muinlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril
où du constal de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, es celle qui
restait à courir au preunier jour du mois suivant l'envoi de la notilication de l'arrèté
d'insalubrité où de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions. ou
leur alfichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil
Ii - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser
les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs
effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de loute somme versée en
contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme où jusqu'au départ des occupants et au
plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrilé, un arrêté de péril ou la prescription de mésures destinées à
foire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des
baux el contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VIT de
l'article L.. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans Les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement confonme aux dispesitions du Il le l'article L. 521-3-1 sont des occupants de
bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Art 15214
L-Fst puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros Le fait
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des
articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte
d'intimidation où de rentre Impropres à Yhabiation les fieux qu'il occupe :
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'oceupalion du
logement, ÿ compris rétroactivement, en mécommaissance du J ile l'article L. 521-2 ;
«le refuser de procéder à l'hébergement our au relogement de l'occupant, bien qu'étant en
mesure de le faire.
IL-Les personnes physiques encourent également les peines cnmiplémentaires suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail :
2° L'ntecdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exerécr une activilé
professionnelle où sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commeriré l'infraction. Celle interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités symdicales.
1fL-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent. outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-358 du code
pénal, les peines prévues par les 2°, 47, $° et 9° de l'article 131-39 du même code
La confiscation mentionnée au 8° de ect article porte sur le fonds de commerce ou les
locaux mis à bail
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de londs de conimerce
aux lins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L, 65-10 du
présent code.
Alam Le es Ein PUUPRAË Art. EL $41-1 dt Coie de la Construction et de l'Habitation :
L'opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis par l'État ou
par la commune en paiement d'une créance résultant de l'exéeution d'office de mesures
prises en application des articles L. 1311-4, L, 1431-24. L. 1831-26-1, L. 1331-28, |
1331-29 ei L. 1334-2 du code de la santé publique, des articles L. 123-4, L. 129-2, L
129-3, 1. $11-2 et L. 51 1-4 du présent code, out du relogement où de l'hébergement des
necupants éffeciué en application de l'articieL. 821-322, est pus suspensive.
Dans le cas d'une créance de la commune, lès dispositions du troisième alinéa de
l'article L: 161725 du code général des collectivités territeriales ne sont pas applicables.
Be dt ASE LARERACT 8 © ÉRU Fra
RÉPURUIQUE FRANÇAISE
DRFLE- DES PYRENEES-ORIENTAIES
AfF © D Agence Régionale de Santé Occitan
éégaen de Prnés-rentitss RRRETEPREEMETOREE.
Da oi EDS DTARS66-SPE-MISSLON HABITAL-2019344-0001
PORTANT MISE EN DEMEURE DE FAIRE CESSER UN DANGER
LMMINENT POUR LA SANTE ET LA SECURITE DES OCCUPANTS.
LIE À LA SITL'ATION D'INSALUBRITE DE LA MAISON DE
VILLAGE SISE LL RUE AMPERE À ILLE SUR TET (66130)
APPARTENANT À M. GUERRA NICOLAS (nu propriétaire)
RESIDANT 3 BD DE LA REPUBLIQUE 66390 BAIXAS, Mme FABRE
JANINE (nue propriétaire) RESIDANT 6 RUE DE LA LIBERTE 66390
BAIXAS et Mme FABRE FAULETTE (usufruitière) RESIDANT 9 BD
DE LA REPUBLIQUE 66390 BAIXAS
LE PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALT
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'anre national du mérite,
VU le Code de la Sunté Publique, et nétmnent ses articles 1131-26 , L 1331-26-41 cl
suivants:
VU les articles L.S21-1 à L21-4 du code de la construction et de l'habitation :
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales de nai L980 modifié
VU le rapport mulivé du 22 octobre 2019 relalif à la visite du 18 oclobre 2019 établi par
l'Agence Régionale de Santé, relatant Les faits constatés dans la maison de village sis 11 rue
Ampère à Ille sur Let (66130) et avant justifié Le lancement d'une procédure au titre lu L1341-
26 du Code de la Sanié Publique.
CONSIDERANT le risque de départ d'incendie, d'électrisarion et d'électroeution dû à la véusté
ul au défaut de mise en sdeurité de l'installation éltrique notamment
+ Absence de dispositif de proteetian différentielle,
+ Matériels présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension —
protection mécanique des conducteurs
+ Matériels électriques vétustes, inidap à l'usage
CONSIDERAN ‘1 l'absence de chauffage entrainant une précarité énergétique dans le logement
CONSIDERANT le chaufle-cau hors d'usage entrainant l'ubsence de distribution en eau
chaude :
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire Les mesures d'urgence propres à sapprimer
Les risques susvisés
53 avenue Jean Giraudoux — CS 60 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél: 04 68 81 7800 SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées
Orientales :
ARRET
ARTICLE L
M. GUERRA Nicolus, en qualité de nu propriétaire, domicilié sis 3 boulevard de la République
à BAIXAS (66390), Mme FATRE Janine, en qualité de pue propriéttire, domiciliée sis 6 ruc
de la Liberté à BAIXAS (66390) et Mme FABRE Paulette, en qualité d'usufruitière, demiciliè
sis 9 boulevard de ht République à BAIXAS (66390) sont mis en demeure de :
«Mure en sécurité L'installation électrique La maison de village sis L1 rue Ampère 46130
ILE SUR TÉT,
# Assurer un moyen de chauffage durable, eftience et adapté à Ia maison.
» Réparer lc chauffe-eau afin d'assurer la distribution en eau chaude dans la maison:
er ce dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté
Uie ullestaion de conformité, délivrée par un organisme agréé pour exercer le contréle de la
cantormié des installetions électriques intérieures aux réglements et normes de sécurité en
vigueur, confirmant la mise en sécurité, sera transmise au service instructeur afin de justifier de
la réalisation des dits travaux.
ARTICLE 2
Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure
d'insalubrité en application des articles L1341-26 ct suivants du Code de la Santé Publique
TICLE 3
En cas de non-exécution des mesures conformément aux prescriptions de l'article 1, du présent
aêté il sera procëdé, saus autre délai, d'office à leur exécution aux frais des propriétaires:
AR ICLE 4
Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénaks prévues par l'article L. 1337-4 du code de La santé publique.
Le non-respect des dispositions protéctrices des occupants prévues par Les articles L, 521-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans lex conditions prévues par l'article L $21-4 du même cod.
A TU
En application des dispositions de l'article 1337-4 du Code de la Santé Publique, annexé au
présent arrêté, Wout alé visant 4 dégrader, détériorer, détruire le logement concemé où à le
rendre impropre à l'habitation de quelque façon que ve soil dans Le but d'en faire partir les
occupants, fera l'objet des sanctions prévues à ce même article.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet
des Pyrénées Oneulales, soil hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction
Aa Te Apère EST ESCR TT re é- FA2- & avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP) clans us deux inois suivant la généraie de la sa
nolilication.
Un recours conteuticux peut être déposé auprès du tribunal administratit de Monmpetier (6, rue
Pitot 34000 Montpellier), ou par l'application informatique «rélérecaurs citayens » gareseible
par Le site interet wvwtelerecours. Mr » également dans Le délai de deux mois à campier de la
notification, où dans lé élu de deux mois à parie de Wa réponse de l'administration si un
recours administratif a êté déposé.
ARTICLE 7
Le présent amêté sur notifié aux propriétaires. M. GURRRA Nicolis, en qualité de nu
propriétaire, domicilié sis 3 houlevard de la République à BAIXAS (66390). Mme FABRE
Janine, en qualité de nue propriétaire, domieiliée sis 6 rue de la Liberié à BAIXAS (66390) et
Mme l'ABRIE Paulette, en qualité d'usulruitière, domiciliée sis 9 boulevard de la République à
BAIXAS (66390), ainsi qu'au locataire,
Le présent arrêté sera également afliché en Caçade de l'immeuble et en mairie d'ILLE SUR
CET.
Une ampliaion du présent arrêté sera adressée à
M. le Procureur de la République du Déparrement des Pyrénées Orieutales,
M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Prades
M. le Maire d'ILLE SUR TT,
M. lé Directeur de la Caisse d'Allucations Familiales des Pyrénées Orientales,
M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales.
Mme La Présideote du Conseil Départemental, Direction de la Cellule Logement des Aides
Hinanciéres Individuelles,
M le Directeur du Comité Interprofessionnel du Togenuut
ARTICLE #
Monsieur le Secrétaire Crénéral de clure des Pyrénées-Orientales
Monsieur le Maire d'ILLE SUR TÊT :
Monsieur le Directeur Départemental des l'erritoires et de la Mer:
Monsieur Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmesie
Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Occilanie
sont chargés chacun en ee qui le conceme de l'application du présent arrè
Récucil dus Actes Administratifs de la Préléelure des Pyrénées-Orientales.
qui sera publié au
fait à PERPIGNAN, Le 10 décembre 2019
Le Préfet
Pour8 Prelet #1 par délégaliat
LE Secrétafre Généra:
KT
x V
Kévin MAZONER ANNEXE à L'ARRETE PREFECTORAL
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Art, L. 1337-4 du Coile de la Santé Publique :
1. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de $0 (100 Euros
= le ait de ne pas déférer & une injonction prise sur Le fondement du premier alinén de
l'article L. 1331-24:
= le fait de refuser, sans motif légitime ct après une mise en demeure, d'
mesures prescrites en application du Il de l'articleL, 1331-28
1. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 73 00 Euros
= le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de
l'article L. 1331-23
AL Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros
= Le fait de ne pas déférer. dans le délai Hxé. à une mise en demeure du préfet prise sur le
fondement de l'article L. 1331-22
le fait. à compter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue
par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque
ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, 1
1331-23, L. 13A1-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer. détruire des
locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans Le but
d'en faire partir les occupants :
= Le Fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ct le cas échéant
d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1431-23. L. 1331-
24 L. 1331-28 et. 1331-28 :
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants aÿant fait l'objet de mesures prises
en application des articles L. 1341-22, 1. 1331-23 cr L. 1331-24 ou déclarés insalubres
en spplication des articles L. 1331-25 et L, 1331.28
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des
personnes et ayant servi à commetire l'infraction :
2 [interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activilé
professionnelle ou sociale dès lors que les Inililés que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales
V.- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans lex
conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal. des factions définies au présent
article.
Les puines encourues par les personnes morales sant :
= l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal
= les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'article 131-39 du code pénal
La confiscation mentionnée au S' de l'article 11-39 du code pénal porte sur le Fonds de
commerce où l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction: VI = Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux lins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L.
651-10 du code de la construction el de l'habitation.
écuter les
AP Cd Am PUR ET bac rt LS21-1 à LS21-4 du Code de ta Construction et de l'Habitation :
PPTATE
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'an droit réel conférant
l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage
d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le popridiaire où l'esploïtant est tenu d'ussurer le rclogement ou Y'hébergement des
occupants ou de contrihuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article
L. 21-31 dans les cas suivants
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité. d'une mise en demeure
ou d'une injonetion prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23. L, 1331-24.
L. 1331-25, 1. 1331-26-1 ot L. L331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie
d'une interdiction d'habiter lemporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour
remédier à l'insalubrité rendent temporairement Le logement inhabitable :
lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. S11-1
du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou Sil est assorti d'une
interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril
rendent temporairement le logement inhabitable :
- lorsqu'un établissement recevant du publie utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de
mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L
1233
Cette obligation est faire sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou
'exploilant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en
tout ou partie imputable.
dre L521-2
L. - Le loyer ou toute autre somine versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article 1..
1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette
mise en demourc.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise er demeure où d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé
publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou
redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de
la réalisation des mesures prescrites.
Pour fes locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles 1.
1331-25 et L, 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en
apnlication de l'article L. 811-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en
contrepartie de l'oceupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du
mois qui suit l'envoi de La notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la
façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou
l'aichage de l'arrêté de mainlevée
Dans Le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1431-28 du même code, le
loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suil l'envoi de la notification de la mise
en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement
indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant où la personne ayant mix à disposition
ne As BALE LE SURTET les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau
redevable
IL. Dans les locaux visés au L. la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevéc de l'arrêté d'insaluhrité ou de péril
ou du constat dé la réalisation des mesures présurites. ou leur affichage. est celle qui
restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de ln notification de l'arrêté
d'insalubrité ou de péril, de l'injonction. de li mise en demeure ou des preseriptions. où
leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil
IL. Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,
les baux et contrats d'occupation où d'héhergement poursuivent de plein droit leurs
ellets. exception faire de l'obligation de paiement du loyer ou de loule somme versée en
contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants er au
plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des
baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de
l'article L. 821-3-2.
Les occupants qui sont demeurês dans les lieux aute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du 11 de l'anticle I. 821-3-1 sont des occupants de
bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ee fini
Art LS21-4
L-List puni de trois ans d'emprisonnement ct d'une amende de 100 000 euros le fai :
en vuc de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application dk
articles L. $21-1 à L. 521-3-1, de le menacer. de commetrre à son égard tout acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
“de percevoir un loyer où loule autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, ÿ compris rétrouctiventent, en méconnaissance du T de l'article L. 521-2 :
de refuser de procäler à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bica qu'étant en
mesure de le aire.
IT-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail :
2 L'inérdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les Bicilités que proeure celle activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat éleciil'ou de responsabilités syndicales.
Ill-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
pénal, les peines prévues par les 2°, 4%, 8° er 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cer article porte sur le fonds de commerce ou les
locaux mis à bañl.
Lorsque les poursuites sont cfléciuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce
aux fins d'hébergement. il est fait application des dispositions de l'article L, 65110 du
présent code. Art, L, S41-1 du Code de la Construction et de l'Habitation :
L'opposition introduite devant le juge administratif au ditre exécutoire émis par l'Etat ou
par la commune en paiement d'une créance résultant de l'exécution d'office de mesures
prises en application des articles L, 13114. L. 1331-24, L, 1331-26-1, L. 1331
1331-29 er L. 13M4-2 du code de la santé publique. des artieles L. 123-3, L. 129:
1293, L. S11-2 et 1, S11-3 du présent code, ou du selogement ou dle l'hébergement des
occupants effectué en application de l'article L, 521-3-2, n'est pus suspensive.
me alinéa de
pplicables:
Dans le cas d'une créance de la commune. les dispositions du troisi
l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne sont ps Le Be met
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PREFET DES EYRINEES-ORIENTALES
Ar 0 Ag Régine der Oectanie
Détéution es Py ARRETE PRÉFECTORAL
er N° DTARS66-MISSIONLIABITAT2019381-0001
PORTANT MISE EN DEMEURE D'FXECLTER LES
PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE D'INSALUBRITE
DTARSÉE-SPE-NHISSION HABITAT2010183-000
PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ DE. LA
MAISON D'ILABITATION SISE
AU RUE FREDERIC SAISSET (PARCELLE AE 261)
À SAINT CYPRIEN (66780)
APPARTENANT 4 LA SCI SCAT
DOMICIHARE 9 RUE CAMILLE PELLETAN
À PORT VENDRES (66660)
ini
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre Nat
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-28, L.1331-
281, 1.1331-29, 113974, R1331-$ ec suivants ;
VU l'article L.541-3 du code de la construction et de l'hubitation :
VU l'arrêté préfectoral D'IARS66-SPE-mission habilul-2019074-0001 portant
mise uu demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé ul la
sécurité des occupants lié à la situation d'insalubrité de l'immeuble sis 41 ruée
Fréderic Saisset à Suint Cyprien (66730) (parcelle AE 261) ;
VU l'arrêté préfectoral DTARS66-SPIE-mission habitat2019183-OU01 portant
déclaration d'insalubrité de la maisou d'habitation sise 1 rue Frédéric Suisset
(parcelle AE 61) à Saint Cyprien (66750) appanenant à la SCI SCAT
omiciliée 9 rue Camille Pellelan à lort Vendres (66600)
VU le constat du 16 décembre 2019 établi par les services de l'agence
régionale de santé, dont il ressort que les mesures prescrites par les arrétés
d'insalubrité susvisés n'ont pas été réalisées dans les délais prescri
CONSIDERANT que l'article L.1337-4 du code de lu santé publique prévoit
Une mise en demeure préalable à l'application des sanctions prévues par 16 dit
article {
raudoux — CS 60928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél: 04 GK I.78.DO Fax : 04 68 AI. 78.78
53 avenue CONSIDERANT que la non exécution dés mesures prescrites dns l'arrêté
muntient l'uceupante dans un immeuble déclaré insalubre, ce qui présenté
par définition des risques pour sa santé et sa sécurit
ARRETE
Ta SCT SCAT » identifiée au SIREN sous le numéro 450 489224 ut
immatriculée au regisire du commerce cl dus société de Perpignan,
domiciliée 9 rue Camille Pelletan 66660 Port Vendres, et propriétaire du
bien concerné par acte de vente reçu K 14 mai 200 par Madtre Tejedor Faja,
notaire à Céret cl enregistré sous la référence Volume 2004 P 6631 - est
mise en demeure d'exécuter les mesures, présriles ci-après dans la maison
d'habitalion sise 41 rue Saisset à Saint Cyprien (66750), dans le délai d'un
mois, à compter de la notification du présent arrèté
= Lransméllre une adtesttion confirmant la mise en sécurité de
L'installation Slectrique, délivrée par un organisme agréé pour exercer Le
contréle de Le conformité des installations éleetriques intérieures aux
règlements et normes de sécurité en vigueur,
= Démontrer que Les travaux réalisés afin de remédier aux prob
d'évacuation dus caux usées sont suffisants et adaptés
= Concemant la chaudière au gaz, communiquer un cer:
confoemité délivrer par un vrganisine agréé par le ministère chargé de la
sécurité gaz
= Réparer Où remplacer LS menuiseries extérieures pour les rendre
Étunehes à l'air ec à Peau,
Remédier dé façon efficace et durable aux causes d'humidité ul
d'infiltrations dans l'euseinble de la maison
de
Ta non-exécution des mesures prescrites dans le délai précisé ci-avant
expose le propriétaire au paiement d'une astreinte par jour de retard dans les
conditions prévues à l'article 1..1351-29 du Code de la santé publique.
Faure de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées,
l'autorité administralive pourra les éxéculer d'office aux frais du prapriétaire
mentionné à l'article 1, après mise en demeure, dans les conditions précisées
à l'article 1. 1341-29 du code de la santé publique.
ARTICLE?
Faute de respecter la présente mise en demeure dans le délai imparti, Les
mesures prescrites à l'article 1 pourront être rédisées d'office par la
commune ou par l'Etat aux frais du propriétaire ou de ses ayants droits.
La créance de la commune - ou de L'Etat - résullant des ais d'exéeuiont
d'office, incluant le cout de l'ensemble des mesures que cette exécurion a
rendu néeessaires, sera recouvrée comme en matières de contribulions
directes, et garantie par un privilège spécial immobilier
AP de MD 41 rue Susset St Cyprien Page 2 sur 3 Le propriétaire eng à l'article | pourra être passible des sanctions prévues à
L'artiete L.1327-4 du codé de la sancé publique:
ARLICLE 3
le présent arrêté sera norilié au propriétairs mentionné dans l'article 1
ci-dessus, IL sera affiché en mairie dé Saint Cyprien ainsi que sur la Éagade
de l'immeuble,
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut lhire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des
Lyrénées-Orientales. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implieire de réjet.
Un recours contentieux peut être déposé auprés du 1ribunal administratif dle
Montpellier 46. mue Pilot 24009 Mompellie), vu par l'application
infonmatique «téléreeour ciloyens» accessible par Le site interet
w.iclerecours fr» également dans Le délai die deux mois à compter de la
notification, au dans le délai de deux mois à pair de la réponse de
L'administration si un recours administratif à 6 déposé.
l'érpignan, le 17 décembre 219
Le Pr
Pour le Préfet et par délégation
Le Secréta rai
t
sen KéVi MAZOYER
AP de MD 41 rue Saisset St Cyprien Buge 3 «ur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENES PORENTALES
Arf Sent apr sant
ARRETE PREFFCTORAL
DTARS66-SPE-mission habitat 2019350-D001
FR digne PORTANT BECLARATION DE MAINLEVEE
D'INSALUBRITE DE LA MAISON DE VILLE
SISE 4 RUE TORCATIS 66310 FSTAGFI,
APPARTENANT 4 MONSIEUR ET MADAME MARTINEZ
CRISTOBAL L RUE LAFAYETTE 66130 ESTAGEL
(PARCELLE AD 309)
LE PREFEL DES PYRENÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
€hevalier de l'Ordre Natianal du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment Les articles L 1341-26 et suivants :
Vu le Code de la Constrmactian et de l'Tlabiration et notamment les articles 1
LSiLRSs
Vu l'arrêté préfectoral n°20177463-D00$ du 29 décembre 2017 déclarant insalubre
remédiable avec mlerdiction d'ocuper el de relouer en l'état la maison de ville sise 4
me Louis Torcatis, propriété de Monsieur et Madame MARTINEZ Cristabal ;
Vu le rapport éabli Le 26 septembre 2019 par ARS constatant l'achèvement partiel
des travaux de sortie d'insalubrité et exécutés en application de l'arrêté d'insalubrité
remédiable susvisé
le 29 Vu le rapport relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalis
octubre 219, ul reecplionné Le 6 décembre 2019, en application de l'article L. 13
du code de la santé puhlique concluant que les travaux ont été réalisés. et que les
analyses de poussières ne révèlent pas des concentrations supérieures au seuil minimal
réglementaire :
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans Le respect des règles de l'art ont permis
de résorher les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°20177363
O0DS du 29 décembre 2017 ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou
des voisins ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées
Orientales
raudoux - CS 60928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81.78.00
S3 avenue Jen ARRÊTE
ARTICLE 1"
L'arrèté préfectoral n°20177363-000S du 29 décembre 2017 déclarant insilubre
remédiable avec interdiction d'occuper et de relouer en l'état la maison de ville sis 4
rue Louis Forcatis est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrété sera notifié à Monsieur et Madame MARTINEZ.
1 sera affiché à la mairie d'ESTAGEL.
ARTICLE 3
À compter de la notification du présent arrêté. le layer ou indemnités d'occupation
seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra la notification Qui
l'affichage du présent arrêté
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrété sera adressée à
+ M. le Président de la Chambre des Notaires,
= M. le Procureur de la République,
= Mile Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Orientales.
= M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Oricniales,
= Mme. La Présidente du Conscil Général, Directrice du la Cellule Logement des.
Aides Financières Individuelles.
= M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat,
= M. le Dirécreur du Comité Interprofessionnel du Tagement.
ARTICLE
Le présent arrêté séra publié au service de la publication foncière à la diligence er aux
frais des propriétaires
ARTICL
Ta présente dérision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du Préfet des Pyrénées Orientales soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
santé (Direction générale de là santé FA 2 - 14, avenue Duquesne 75250 Paris 07
SP). L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite
Un ncours contentieux peut être déposé auprès du tribunal adminiscratif dé
Montpellier (6. mue Pütot 4000) Montpellien, ou par l'application informatique
«télérecours Gileyens » agcssible par Le site internet www-ielerecours.ff » également
dans le délai de deux mais à compter de la notification, ou dans Je délai de deux mois
déposé. à partir de la réponse de l'administration si un recours administratil a ét
RL Lea inteais Fais But
= Monsicur le Scerétaire Ciénérat de la Préfecture des l'yrénées-Orientales
= Monsieur le Maire d'Tstagel:
= Monsieur le Directeur Départemental dés Territoires et de la Mer :
= Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
= Monsieurle Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitan +
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Pyrénées-
Oricniales
Fait a Perpignan, le 16 dx
Le Préfet
Pour le Péfet et par délégation
Le Sogtétaire Gériéral
Kévin MAZOYER
ne tros Tags ANNEXE 1 : Code de la Construction et de l'Habitation
Article LS2 1-1
Pour l'appleation du présent clapitre, Foscupant est le Gtulaire d'un droit. réel
conférant l'usage. le locataire, le sous-lacataire ou l'occupant de bonne foi des
locuux à usage dhabittion et de locaux d'hébergement constitumt son Ribirationt
principale.
Le propriétaire ou l'explottant esc tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
eucupants vu de contribuer au voût correspondant dans les conditions prévues à
l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants
= lorsqu'un immeuble Bit l'objet d'une déclaration d'insalubrité. d'une mise en
demeure au d'une injanction prise en application des articles L. L321-22. L. 1341
33. L LBN-24, L 1331-28, L. 13-261 et L. 1331-28 du code de la santé
publique. si elle est assortie d'une inlerdietion d'habirer temporaire ou déficitice où
ires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement Le Si Les travaux néce
logement inbitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L.
SLI du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâliment ou s'il est assorti
d'une interdiction d'habiter ou encore sf les travaux nécessaires pour mettre fin au
péril rendent temporairement le logement inhubitable ;
= lorsqu'un établissement réevant du publie utilisé aux frs d'hébergement it
l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application
de laricle L, 123-3.Cite obligation est file sans préjudice des actions dont
dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxuecles l'état
d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article 1.521-2
L. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse
L'être dû pour les Locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application
de l'aricle I. 1341-22 du eode de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal où toute autre somme versée en contrepartie dé l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure où d'une
injunction prise en application des anicles L. 1321-23 et L, 1431-24 du code de la
santé pubiique ou de mesures décidées en application de l'article IL. 1238 Les
loyers ou rdevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suit le constat de la réalisation dés mesures presente.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrié prise en application des
articles L, LFA1-25 et L. 1431-28 du code de la samté publique ou par un arrété de
péril pris en application de l'erticle L. $11-1, le loyer co principal où toute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à
compter du premier jour du mois qui suit l'euvoi de La notification dk l'arreté ou de
son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble. jusqu'au premier jaur du
mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée
Dans le Gas où des locaux ont lit l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'amicle L. 1431-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrué prise en application de l'article L. 1431-28 du même code,
Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du Kgement
cesse d'être dû à comprer du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification
de La mise cn demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit
l'envoi de La notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de linsalubité.
Les loyers ou loutes autres sonnnes versées ent contrepartie de l'occupation du
logement indiiment pe propriéraire, l'exploitant ou la personne ayant mis
D Anciens à dispusition Les locaux sont restitués à l'occupant où dédits des layers dont il
devient à nouveau rdevable.
IL. - Dans les locaux visés eu TL Ja durée résiduelle dé bail à ts date dé premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de La mainlevée de J'arrété d'insaluhrité ou
de péril où du constat du la réalisation des mesures preseriles, où leur alfichuge, est
celle qui restait à couvrir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification
de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure au des
prescriptions. ou leur afichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier aline de
l'article 1724 du code civil
D - Lorsque les Incaux sont Happés d'une interdiction définitive d'habiler ct
d'utiliser, Les baux ét contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs effets, exception Faite de l'obligation de puieméet du loyer où de toute
sonnne versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur rerme où jusqu'au départ
des oceupaoté ct au plus lard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrèté de péril
Une déclaration d'insalubrité, un arrété de péril ou la prescription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entrainer la résiliation de
plein droit des baux et contrats d'aceupation au d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VII de l'articte L. 521-3-
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reeu une offre de
reloyement conforme aux dispositions du II de l'article 1 21-3-1 soni des
occupants de honne loi qui ne peuvent être expulsés de ce Rail.
Article LS21-3-1
1 - Lorsqu'un amèté de péril pris en application de l'article 1 ou des
prescriptions édietées en application de l'article L, 124-3 sont accompagnés d'une
interdiction temporaire ou défisiive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant
na pas assuré l'hébergement où Le relogement des occupants, le maire prend les
dispositions nécessaires pour les héberger ou les réloger.
TT Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure où une injonclion
prise sur le fondement des articles L, 1381-22. L, 1331-23, L, 13-24, L. 1331-25,
L, 1331-26 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une
inerlistion Lemporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant
a pas assuré l'hébergement va k relogement des oceupants, Le préfet. où Le maire
S'il est délégataire de tout où partie des réservations de logements en application de:
l'article L. 4411, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou relager les
occupants, sous réserve des dispositions du IT
I, Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationt
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 où dans ne
upération d'aménagement au sens de l'article I. 200.1 du code de l'urbanisme et
que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le rélogement des
occupants, la personne publique qui à pris l'iniliuive dé l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement où au relogement des occupants
TV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré,
une société d'économie mixte eu un organisme à bul non lucrail a assuré le
rlogement, Le propriétaire où l'exploieant lui verse une indenmité représentative
des frais engagés pour K relogement, éxt an du loyer prévisionnel le à u
V. = Si la commune assure de fgon occasionnelle où en application d'une
convention passée avec l'État, les obligations d'hébergement qu dé rélogeinent qui
sonr faites à eelui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l État pour le récouvrement de st éréanee. VE 2 Ta grémee réséllaut de Re substitution de a collectivité publique eux
propriéiaires au exploitants qui ne sé conforment pas aux obligations
d'hébergement et de relogement qui leur sont Éttes par Le présent amicle ut
recouvrée soit comme en matière de contributions dirécres par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exéeutoire au
profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement où le rélogernent
VIL- Si l'occupant a refusé trois oûres de relogement qui lui onc été faites au tive
des LH vu LL, Le juge peut être suis d'une demande tendent à La résiliation du bail
Ga du droit d'aceupañon et à l'autorisation d'expulser l'occupant
Article LS21-3-2
T2 Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article 1 wu des
prescriptions édietées en application de l'article 1. 123-3 sant accompagnés d'une
interdiction temporaire ou défininve d'habiter et que Le propriétarre où l'exploitant
n'a pas asauré l'hébergement ou le relogement des oceupants, le maire prend les
dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger
1 + Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une imjorictiont
prise sur le fondement des articles L. 1341-22, 1. LARI-23. 1. 13H21. 1RH-25,
L 1531-26-1 &t L. 1341-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temparaire où définitive d'habiter er que le propriètäire où l'exploitant
aa pas assure l'hébergement ou Le relagement des necupants, le préfet, ou le maire
Si est délégataire de tout ou partie des réservations de logersents en application dé
l'article 1. 4411, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou relager les
occupants, sous réserve des dispositions du LL
111, Lassque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
progrommée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une
opération d'aménagement au sens de l'article T. 3001 du code de l'urbanisme et
que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lé relogement des
occupants, I personne publique qui x pris l'initiative de l'opération prend à
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogemeni des occupants.
IV, - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré,
une société d'économie mixte où un organisme à Dur non lueratif a assuré le
relogement, Le propriétaire où l'exploitant lui verse une indemnité représentative
des Iris engagés pour le relogement. égale à un au du loyer prévisionnel
V. = Si la commune assure, de façon occasionnelle où en application d'une
convention passée avec l'Etat, Les obligations d'hébergement où de relogement qui
sont faites À celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI - La entame résullant dé ln substitution de la collectivité publique aux
propeiéraires ou exploitants qui ne se conforment pas aux abligations
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par Le présent amicle est
rcduvrée soit comme en matière de contributions direutes par la personne publique
créancière. soit par l'émission par le maire où le préfet d'un titre exécutoire au
profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou Le relogement.
VII. - Si l'oceupant à refusé trois offres de relogement qui lui wnt été les au titre
des L I ou LL. le juge peut ève saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail
ou du droit d'occupation et à l'uterisation d'expuler l'occupant
Arti L52
Pour assurer L relogement à litre temporaire ou définii des occupants, en
application du de l'artiele D. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le
département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article 1. 41-23
Les attributions dé logements. en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compile des engagements de l'accord imercommumal ou déparemental
préve respectivement aux amies D dll ul L 4122
Pour assurer Le rélogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du 1 ou. le cas échéant, des HI où V de l'ticleD. 521-3-2, Le maire
peur désigner es personnes à un orgarisme bailleur aux ins qu'il tes to
de refus du bailleur. procëder 4 l'attribution d'un logement. Les aftibutions
Simputent sur Les drous à réservation donc il dispose sur Le territoire de la
commune.
je él. en cas
Pour assurer le rélogement à litre temporaire ou définitif des occupants en
application du HIT de l'article L. $21-3-2, le président de létiblissement publie de
coupératiun intercommunale concerné peut procéder dans les canditions prévues à
l'alinéa précédent. Les atwibutions Simputent sur Les droits à réservation dont il
dispose sur Le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de lat das le département ou Le maire sont répulés avoir satisfait
à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui. faute
d'aflie de relagemeut, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de
l'interdiction définitive d'habirer, un accueil dans une structure d'hébergement, un
érsblissenent où un logement de transition, un logement-fayer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'atiente d'un relogement
définitif
LS21-34
121 ut aux fins de fhcililer l'hébergement des
qui y son lenus ou, en as de
Dans les cas prévus à l'aricle T. 8
wecupants par les propriétaires ou exploitant
défaillance de ecux-ci, par Les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou
loute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure
avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à
disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de ectle convention d'occupation précaire eat limitée et prend fi au plus
tard äu Lérune du mois suivant eelui de la notification de l'arrêté de maintevée de la
mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité
compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénélicié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aucun diait au maintien dans les lieux ou à la reconduction
de la convention
ln cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéa
convention d'occupation précaire er faute pour la porsoume débitrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de
l'Etat dans le département où le maire, selon Le cas, peul excreer ectle action aux
frais du propriétaire ou de l'explatrant tenu à l'oblig el
ce de la
tion d'hébet
ANNEXE 2 : Codedle la Santé Publique
Art. 1. 13374
L.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros
= 1e fil dé ne pas déférer à une imjonction prise sur le fondement du premier alinéa
de l'article. 1331-24 ;
- Je Pit de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeur: d'exceuter Les
usures présurités en application du 1 de l'artiele L. 1351-28 11. = Est pu dé deux ans d'emprisonnement &t d'une amende de 75 GU0 Euros
at prise que 1e londement = Le de ne pus déférer à une mise en demeure (lu pré
de l'article L. 1331-23
HE + Est puni d'un émiprisonnenent du Iruis ares et d'u amende de 100 000 Furos
- le fait de ne pas déférer. dans le délai fixé. à une mise ê0 demeure da prélér prise
sur Le fondement de l'article L, 1331-22
= Le Fait, à compter de la notification de fa réunion de la comentssion département
compétente en matiére d'environnement. de risques sait
prévue pur laricle L TAA-27 ou à compuer de la noblcation de Ka mise en
demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des
amieles D. 1331-22, TL. 133123, L. 1381-24, L, 1331-28 &t Le 1331-26-L de
dégrader. détériorer, déruire des locaux ou de les rendre imprapres à leon
quelque Façon que ce soil dans Le but d'en Paire partir Les decupants :
= le fit. dé mauvaise foi, dé né pas respecter une inlerdictiou d'habiter ct 1e cas
échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles 1. 1331-22, L. 1341-
DATA HABIQU TE, FAM-2S et. 1A3L2E:
= le fait de remetre à disposition des Incaux vacants aÿam ait l'objet de mesures
prises un application des artieks L. 1431-22, L. 1331-23 et L. 1341-24 ou di
iasalubres en application des articles L. 1AS122$ et T
IV, - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes
L' La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes et ayaal servi à eommmetire l'infraction
2" L'interdietion pour une durée de cinq ans 44 plus d'exercer une acivié
professionnelle ou suciale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer au commettre l'inlraction. Culte interdiction rest
toutefois pas applicable à l'exercice dun mandat électif où de responsabilités
syndicales,
V.- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables. dans
Les conditions prévues à l'article 141-2 du code pénal, des infractions définies a
présent article
Les peines envourues par les personnes morales sont
- l'amende suivant les madalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
les peines complémentaires prévues aux 2°. 4°, 8°, 9° de l'article 131-39 du coule
pénal, La confiscation mentionnée au #° de l'uticle 131-39 du code péral porte sur
le fonds de commerce au l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes el
int servi à commettre l'infraction.
‘sou te Enologiques
ion de
a
VI.- Lorsque les poursuites sont en
commerce aux fins d'hébergement, il est fair application des dispos
L. 681-10 du code de lu construction et de l'habitation,
agées à l'enconteé d'exploitunis de fonds de
ions de l'article
ANNEXE 3 : Code de la Construction et de l'Eabitation
Article L$21-4
1. Est puni de trois aus d'emprisonnement 61 d'une amende de 100 009 cures Le ait
= én vue de contraindre un uccupant à renoncer aux droits qu'il détient en
application des articles L. 82121 à L, 821-321, de 1 menacer, de commettre à son
égard tout acte d'intimidation où de rendre imprapres à l'habitation Les lieux qu'il
occupe à = de percevoir uit loyèr ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
légement, y compris rétroactivement, en mécurmaissance du | de l'article L. 521-2
= de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'aceupan, bien
qu'élnt en mesure de Le fire
IL. - Les persons physiques encournl également les peines complémentaires
suivantes
1" La confiscauen du fonds de commerce ou des locaux à bail;
2° L'interdietion pour une durée de Ging ans au plus d'exercer une activité
proléssionnelle ou socialt dés lors que les facilités que provure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commet l'infraction. Ceue interdiction s'est
loutfois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif où de responsabilités
syndicales.
UL- Lis pi
les conditions prévues par l'article 121-2
présent article.
Les péines encourus par les personnes morales sant :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :
les peines complémentaires prévues aux 2°, 4", & ei 9° de l'article 19139 du code
pénal.
La confiscation mentionnée uu S° de cer article porte sur le Fomis de commerce au
les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonde de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions dk l'article
L. 651-10 du présent code.
ones mortes peuvent être déclarées pénalement recponsablés, dans
du code pénal, des infractions définies au
Sont interdites
qu'elle sait ent prapriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
où onéreux, de partage où de locations. toute division par appariements
d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, au d'un arrêté de péril. ou
sant déclarés insalubres, vu comportent pour le quart au moins de leur superficie
totale dus logements loués ou occupés classés dans Re catégorie IV visée par le lui
n° 48-1360 du ler seplembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti au d'un
groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun
une parie privative et une quote-part de parties communes sl néanmoins autorisée
lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utitité
publique en application de l'anicle L. 313-4 du code de l'urbanisme
“qu'elle soit en propriété qu en jouissance, quelle résulte de mutations à titre gratuit
où onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue dé mettre
à disposition des locaux à usage d'hubilation d'une superficie el d'un volume
habitables inférieurs respectivement à 14 m2 er à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus
d'une installation d'alimentation en au potable, d'une installation d'évacuation des
Gus usées ou d'un accès à la fourmieure de courant électrique, Qu qui n'ont pas tait
objet de diagnostics amiante en application de l'article L. [A11-1 du code de la
santé publique el risque de satumisme lorsque l'immeuble est souris aux
dispositions de l'article L. 1334-$ du mêrue code :
toute division par appartements d'imncuble de erandé hauteur à usage d'habitation
ou à usage professionnel où commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par
la conunission de sécurité 4 donné lieu à un avis défavorable de lamorité
compétente ou à les prescriptions qui Or pas &é exéeniées.
EE pr 73 000 euros Lee
‘autrui des Jucaux
Soul punies d'un emprisonnement de deu ams ut d'une amendeà
personnes qui mettent en vente. en location où à la disposition d'
destinés à l'habitation ct provenant d'ene division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présent miel
Les personnes physiques encourent évalement la peine complémentaire suivante
l'interdiction, pour une durée de cing ans au plus. d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que Les lucilités que provure vetté autivité out té
scieniment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat élit ou de responsabilités
syndicales
Lis peines creourues par Les personnes morales sônt
amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal:
“les peines complémentaires prévues aux 2%, 42, $2 et 9° de l'article 131
me code. Pour l'application du 8%, la confiscation pore sur le fonds de
commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes el avan servi à
commeltre l'infraction. er Porté
RÉFUDIQUE FRANÇUSE
PREFET DIS BYRINEES-ORIENTALES
Ar 9 hein tsar
Délais des Pyrénés ARRETE PREFECTORAL
N° DTARSGG-MISSIONHABIT AT-2019-324-001 Sense saté-environement
Mission habitat
PORTANT MISE FN DEMEURE D'EXECUTER LES
PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE D'INSALUBRITE
DTARSG6-SPE-MISSION DABITAT-20 9056-0004
PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ DU
LOGEMENT SITUE AU 3°" ETAGE ET DES
PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE SIS 1
PLACE JULES DESCOSSY (PARCELLE
CADASTRALE AB 227) À TLIUIR (66300)
APPARTENANT À M. CHEREZ JEAN-ANDRE
ET MMEF MONNE ANTOINETTE, DOMICILIES
18 RUE DEF LAS COSTES À CASTELNOL (66300)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique ét notamment les articles 1.1331-28, L.131-
29-1, L.1331-29, L.1337-4, R.I3AL-S et suivants :
VU l'article 1.541-3 du eode de la construction et de l'habitation
VU l'arrêté préféctaral DTARSSG6-SPE-MISSION 1ARITAT 2019056-0004
du 25 Révrier 2019 portant déclaration d'insalubrité des parties communes et
du logement situé au 1% étage de l'immeuble sis | place Descussy à THLIR
(6300) références cadastrales AB 227 — appartenant à M. CHRRZ Jean-
André a Mme MONNE Antoinette, domiciliés 18 rue de las Costes à
CASTELNOLU (66300),
VE le éonslal du 19 novembre 2019 établi par Mie Portas Véronique, agent
assermenté dû l'Agence régionale de Santé Occitanie, hasé sur la visite du 8
novembre 2019. dont il ressort que des mesures prescrites par l'arrêté
d'insalubrité susvisé n'ont pas été réalisées daus leur globalité dans le délai
prescrit.
2, bd Mereuder - BP. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81.78.00. Fax : 04 68.81. 78.78 CONSIDÉRANT que l'article L.137-4 du code de la santé publique prévoir
une mise en demeure préalable à l'application des sanctions prévues par 16 dit
article :
CONSIDERANT que la san exécution d
maintient dans Les licux des occupants dans un immeuble décl
présentant par définition dles risques pour leur sun
musures presurites dans l'arrêté
aré insalubre et
4 leur sécurité ;
M. CITERIEZ Jean-André et Mme MONNE Anoinette. demiciliés LS rug de
las Costes à CASTELNOU (66300), propriétaires de l'immeuble sis L Place
Decassy à TTIUIR (66300), rélérences cadastrales AB 227, bien acquis Le 4
janvier 1979 sous la formalité volume 1767 N°22, sont mis en demeure
près dans Le délai d'un mois, à compter d'exécuter les mesures prescrites ci
de la notification du présent axrêté
Parties communes :
- Trnsmelre une attestation de conformité délivrée par un organisme
agréé pour exercer le contrôle de la conformité des installations
électriques intérieures aux règlements e1 normes de sécurité en vigueur
confirmant la mise en sécurité de l'installation Électrique,
= Rechercher et remédier de façon efficace et durable au défaut
d'étinehèié sur L'ensemble du bâliment, S'assurer dé l'élnchéé de
la toiture et des façades.
z Vérifier l'état des goulottes récupérant les eaux de pluies et les
remplacer ou les désobstruer si nécessaire,
Logements 3e un
Lransmettre uné attestation de conformité délivrée par un organisme
égréé pour exercer Le contrôle de li conformité dés instillations
électriques intérieures aux réglements et normes dé sécurité en vigueur
confirmunt la mise en sécurité de l'installation électrique,
- Rechercher Les causes d'humidité et d'infilration cl engager les
mesures qui s'imposent afin d'y remédier de façon efficace et durable,
à Isoler de manière efficace et pérenne les parbis froides, horizontales et
verticales, sur La Lait du logement,
- Réaménager le logement de lagon à Gbienir ut écliremenl mattrel
suffisant dans l'ensemble des piéces de vie,
à Retirer la vemiêre recouvrant Le puits de jour afin de donner aux
fenêtres donnant sur ce puits une ouverture sur l'extérieur
- Étanchéfier et créer un système d'évacuation des eaux pluviales au
siveau du planches du puits de lumière au d'éviter toute stagmalion
d'eau,
AP de MD 1 Place Descusey FHUIR Paue 2 sera ARTICLEZ
Faure dé rpecter li présente mise ent denieure dans lé Sélai imparti les
luesures prescrites à l'articie | pourront êlre réalisées d'eltice par la connue
ou gr L'Etat aux frais du propriétaire a che ses ayants droits
La créance de là commune + on de L'Etat - sésulint des frais d'exéention
d'office, ineluant le cout de l'ensemble des mesures que celte exéeutiont à
rendu nécessaires, sera rucouvrée come a maières de contributions
dcveles, et garantie par un privilège spécial immobilier
Le proptiémaire cilé à l'article 1 pourra être passible des sanctions prévues à
l'anicle L.1347-4 du code de la santé publique.
3 arriC
Le présent arrêté sera notifé au propriétaire mentionné dans l'article 1
dessus, LL sera alé en mairie qe FULIR ain que sue la fagade de
l'immeuble
AKLHICLE 4
Le présent arrêté peut Caire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des
Pyrénées-Oricniales. L'absence de réponse dens un délai de deux mois vaur
décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal adminisrratit due
Montpellier (6, rue Pitot 34000 Meripellier). ou par l'application informatique
«télérecours citoyens» accessible par Le site internet ww-telerecours.[r »
également dns Le délai de doux mois à compter de La notification, vu dans le
«élai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administralil a été déposé,
Perpiman, le 29 novembre 2019
Le Préfet
d-
AP de MD 1 Place Descoëss THUIR Page #sur 3 h | AT Liberté » Égoltné + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale
des Pyrénées-Orientales
Pôle Entreprises, Emploi et Économie
Service Economie Sociale et Solidaire DECISION PORTANT DELIVRANCE DE L’AGREMENT Téléphone : 04.11:64.30.19 «CENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
Affaire suivie par : Isabelle BERGES DECISION N° : UD662018003N492084918 isabelle.-berges@direccte.gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à5 ;
Vu la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1, 2 et 11 ;
Vu l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l’Économie sociale et solidaire et fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
Vu l’arrêté n° PREF-COOR-N°2018155-0035 du 4 juin 2018 portant délégation de
signature à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées pour les compétences du Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2019 portant subdélégation de signature de M. Christophe
LEROUGE, directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l’Emploi de la région Occitanie à M. Eric DOAT, Responsable de l’Unité
Départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie ;
Vu le dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » déposé
complet le 20 janvier 2020 par l’Association Cohérence Réseau; 27 rue Mailly, 66000
PERPIGNAN
Considérant que l’Association Cohérence Réseau présente toutes les garanties
mentionnées par l’article L. 3332-17-1-IT du Code du Travail ;
Sur proposition du responsable de l’Unité Départementale de la DIRECCTE des Pyrénées-
Orientales,
DECIDE
ARTICLE1 :
L'Association Cohérence Réseau, SIRET : 492 084 918 00043; sise 27 rue Mailly, 66000
PERPIGNAN, est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de
l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01 www.occitanie.direccte.gouv.fr ARTICLE2 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de
notification de la présente décision, soit le 30/01/2020.
ARTICLE3 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Responsable de l’Unité départementale de la
DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Perpignan, le 30 janvier 2020.
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,
Et par subdélégafiôn du DIRECCTE Occitanie,
able de l'unité départementale,
Eric DOAT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
La structure est informée que, si elle souhaite contester la présente décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de
sa notification pour formuler :
Un recours administratif auprès de l’autorité auteure de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, DIRECCTE LRMP-Unité Départementale des Pyrénées-Orientales 76 bd
Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Un recours hiérarehique auprès du ministre chargé de l'Economie Sociale et Solidaire, adressé à :
Ministère de l'Economie et des Finances
DIRECTION GENERALE DU TRESOR
SERVICE DU FINANCEMENT DE L'ECONOMIE
POLE ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET INVESTISSEMENT À IMPACT
139, rue de Bercy
75 572 PARIS CEDEX 12
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif eompétent,
Via la plateforme Télé-recours citoyen à l'adresse suivante : https://citovens telerecours.fr/
Ou à adresser à :
6 rue Pitot— CS 99002 -34063 Montpellier cedex 02.
{Ce recours doit contenir les nom et adresse de l’organisme demandeur, ainsi que l'exposé bref des faits et des motifs pour
lesquels la structure demande l’annulation de la présente décision.)