Procès Verbal - PV CM 13 12 2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 28 06 2023

Procès Verbal - 20220629 PV CM

Procès Verbal - 20221214 PV CM

Procès Verbal - 20220330 PV CM

Procès Verbal - 20221005 PV CM

Procès Verbal - PV CM 28 05 2025

Procès Verbal - PV CM 25 02 2026

Procès Verbal - PV 04 12 2024

Procès Verbal - PV CM 31052023

Procès Verbal - PV CM 12 04 2024

Procès Verbal - PV CM 13 12 2023 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Périgueux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 12 2023)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Transports, CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023

PROCES VERBAL

L'an deux mille vingt trois, le treize décembre, le Conseil Municipal de la Ville de Périgueux

s'est réuni dans la salle de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sur convocation du 7 décembre 2023 et sous la présidence de Madame la Maire, Maire, afin de délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Membres présents :

Mme LABAILS, M. LAVITOLA, Mme MARCHAND, M. DELCROS, M. BOURGEOIS, Mme

BECRET-DALLE, M. MASO, Mme COURAULT, Mme FAVARD, M. BARROUX, Mme DUVERNEUIL, M. CAPET, M. GUIMBAIL, M. LEMAIRE, Mme CONDAMINAS, M. MARSAC, Mme LAPORTE, Mme CHERBERO, M. DEMARET, Mme BAYLET, Mme FRANCESINI, M.

DUNOYER, M. AUDI, Mme TOULAT, Mme MAYAUD, M. GASCHARD, Mme JARRIGE.

Membres représentés : M. PERIER (mandataire Mme LABAILS), Mme DOAT (mandataire M. LAVITOLA), M. CADET (mandataire M. AUDI), M. PALEM (mandataire Mme JARRIGE).

Absents : Mme REYS, M. ROUQUIE, M. VADILLO, Mme LANDON.

Madame la Maire ouvre la séance à 10 heures 05.

Madame la Maire procède à l'appel des présents et à la vérification du quorum (la moitié +

1, en comptant les pouvoirs).

M. Richard BOURGEOIS, Adjoint à l'urbanisme, aux aménagements, aux mobilités, à la quotidienneté et au devoir de mémoire, est désigné comme secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du C.G.C.T.

Madame la Maire informe le conseil que quatre documents ont été remis sur table :

- le projet de délibération «Restructuration du Parc des Sports et des Loisirs-

Attribution des marchés » complété avec les résultats de la commission d'appel d'offres. - le projet de délibération « Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains

agents publics de la fonction publique territoriale »

- une motion de soutien au nouveau projet d'aménagement global de la vallée de la

Dordogne

- une motion relative à l'Aide Médicale d'Etat

Madame la Maire indique quel sera le déroulé de la séance. Elle indique que la première

partie sera réservée à la présentation du dispositif d'animation et de vie sociale, et sera suivie de l'examen des rapports à l'ordre du jour.

Une pause-déjeuner aura lieu de 12 heures 30 à 14 heures.

A 14 heures, la séance recommencera avec la signature de la convention « Ville amie des enfants » avec l'Unicef. Elle sera suivie par la présentation de l'analyse des besoins sociaux. A l'issue, la partie délibérative reprendra.Madame la Maire donne, à sa demande, la parole à Monsieur Audi qui souhaite faire une

déclaration préliminaire.

Monsieur Audi déplore l'heure choisie pour commencer le conseil, qui ne permet pas à tous de se libérer. D'autant plus que l'ordre du jour est copieux, avec en plus la signature d'une

convention.

Il souhaiterait que les conseils soient programmés à 17 h pour permettre aux élus qui travaillent d'y participer et au public d'y assister, et de programmer plus de séances pour alléger les

ordres du jour.

Ilindique les numéros des rapports pour lesquels son groupe a prévu une intervention et

demande que les deux motions soient retirées de l'ordre du jour, car il considère qu'elles ne relèvent pas des compétences de la commune.

Madame la Maire lui répond que l'ordre du jour répond aux exigences de l'actualité, que l'horaire est fixé en fonction et que les séances étant diffusées en direct, mais aussi

enregistrées sur internet, on y avait accès à n'importe quel horaire.

Le procès-verbal du conseil municipal du 18 octobre 2023 est ratifié à l'unanimité.

Partie informative.

1) Présentation du dispositif des Espaces de Vie Sociale (EVS) par Monsieur Lavitola.

Monsieur Gaschard demande si le support powerpoint pourra être communiqué. Il lui est répondu par l'affirmative.

À la demande de Madame Jarrige, Monsieur Lavitola complète sa présentation en indiquant le budget de chaque structure.

2) Information.

Madame la Maire informe le conseil municipal, qui lui avait accordé la protection fonctionnelle le 14 mars 2023, pour répondre d'une plainte en diffamation contre elle et

Monsieur Delcros, que tous deux ont été relaxés par décision du 9 octobre 2023,

Partie délibérative.

D2023 121 - CONSEIL DE MAISON DU CENTRE SOCIAL DU GOUR DE L'ARCHE

(rapporteur M. LAVITOLA)

Monsieur Lavitola présente le rapport.

Le centre social et culturel l'Arche bénéficie d'un agrément de la Caisse d'allocations familiales (CAF), évalué tous les quatre ans dans le cadre du projet social. La volonté municipale est de se doter d'instances participatives et de procédures permettant la participation des habitants à la vie de la structure, ce qui est également en adéquation avec les attendus de la CAF.

Dans ce cadre, il est proposé la création d'une instance de concertation dédiée dénommée «Conseil de Maison ».

p. 2Ses missions seront de participer à l'élaboration du projet social donnant lieu à un

renouvellement d'agrément de la CAF, dresser un état des lieux interne, relever les attentes, les demandes et les besoins des habitants, formuler des hypothèses de fonctionnement de la structure.

La composition sera la suivante :

- 1 élu du Conseil Municipal et 1 suppléant;

- 2 représentants par pôles d'activités, soit 12 représentants habitants bénévoles et/ou usagers (pôles : Petite enfance et Enfance / Jeunesse / Familles / Bien Vieillir / Culture / Insertion) ;

- 2 représentants d'associations partenaires basées sur la Boucle de l'Isle ; - Le Directeur de l'Arche, coordinateur de ce Conseil de Maison ;

- Un représentant des agents.

Le Conseil de Maison sera constitué pour deux années et se réunira au moins trois fois par an

et à chaque fois que le projet le nécessite.

Dans l'objectif de formaliser les modalités de fonctionnement de cette instance de

concertation, il est proposé la mise en place d'une charte du Conseil de Maison du centre

social et culturel l'Arche, annexée à cette délibération.

Débat

Madame Jarrige se pose la question de la création d'une énième instance. Elle demande

pourquoi ne pas confier cette mission au 1° collège du conseil d'arrondissement, pourquoi ne pas faire vivre l'existant au lieu de rajouter une couche au mille-feuilles, d'autant qu'il n'y

a pas eu de rencontre depuis mars.

L'article 5 de la charte parle des « adhérents à jour de leur cotisation. ». Elle souhaite

savoir de quelle cotisation il est question et quel en est le montant. Est-ce que cela

fonctionnera comme un conseil d'administration déguisé dans une structure municipale ou associative ? Les habitants seront co-décisionnaires, co-responsables ?

Madame la Maire l'informe que c'est une instance statutaire gérée par la CAF, qui d'ailleurs établit ce genre de document.

Elle ajoute que dans une collectivité locale, il ne peut y avoir de CA, et qu'en revanche, là,

c'est un conseil de maison. Sur ce quartier boucle de l'Isle, la 3°" instance est le conseil citoyen.

Pour elle, il n'y a jamais trop de concertations.

Monsieur Lavitola précise que la cotisation est de 3 ou 4€ selon la composition de la

famille, et que la nouvelle préconisation de la CAF est d'associer les bénéficiaires au conseil de maison.

Selon lui, les enjeux ne sont pas les mêmes dans chacune de ces structures.

Madame Mayaud souhaite savoir si le conseil citoyen de la boucle de l'Isle fonctionne

toujours, et s'il ne serait pas possible de considérer que le conseil d'arrondissement puisse aussi être le conseil citoyen.

Madame la Maire signale que l'Etat ne l'a pas souhaité.

Madame Mayaud interroge sur la relation entre ces 3 conseils, sur une possible évaluation et transversalité.Madame la Maire répond par l'affirmative.

Madame Courault indique que c'est l'Etat qui impose le conseil citoyen, même s'il dit que

nous pouvons avoir d'autres instances. Elle trouve qu'il redémarre de façon dynamique, que depuis le covid, des personnes reviennent, et précise que des adultes relais sont chargés de faire vivre ce conseil.

Elle ajoute que les personnes travaillant sur ces 3 instances se rencontrent et qu'il y a une

réelle demande de participation des habitants.

Madame Favard précise que ce conseil inclut le quartier de la Veynassière.

Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Affaires générales, ressources humaines, administration

municipale du 7 décembre 2023;

A l'unanimité, le Conseil municipal autorise Madame la Maire à mettre en place le Conseil de maison mais aussi à adopter la Charte de Fonctionnement du Conseil Maison et à

nommer ses membres.

D2023 122 - CREATION D'ACCUEILS DE LOISIRS DE PROXIMITE DU MERCREDI

(rapporteure Mme BECRET-DALLE)

Madame Becret-Dallé présente le rapport.

Lors de l'année scolaire 2022/2023, un important travail de diagnostic partagé avec les acteurs (familles, enseignants, agents, partenaires) a permis de définir collectivement un projet d'éducation global pour la Ville de Périgueux, comprenant notamment des axes

d'amélioration de la politique péri et extrascolaire.

S'appuyant sur le principe du respect du rythme de l'enfant, des propositions concernant le mercredi après-midi ont ainsi été étudiées.

Actuellement les enfants sont accueillis sur le site de Borie Bru avec un transport à la sortie

des 15 écoles, à 11h30, puis un retour en bus vers 2 points en centre-ville dont un avec un

accueil jusqu'à 18h30.

Si le domaine de Borie Bru présente un cadre naturel propice aux loisirs, l'étude a également mis en lumière :

-la fatigue et le stress occasionnés pour les enfants, notamment pour les plus jeunes,

- la présence réduite sur le site et la prise du repas tardive pour certains,

- la difficulté logistique pour bénéficier des ressources de la ville,

- la réserve des parents à utiliser ce service en raison de l'éloignement.

Pour répondre au mieux aux besoins pointés par l'étude, il est proposé la création de 3

accueils de proximité en ville. Cette proposition permettra :

AU niveau organisationnel,

- de limiter le temps de transfert à un seul transport, plus court, à 11h30, - de rythmer l'après-midi de façon plus souple, avec une prise de repas plus tôt et un

départ des enfants en fin de journée directement sur site,- d'offrir à chaque famille un site de proximité.

Au niveau pédagogique :

- de déployer des accueils de plus petits effectifs,

- de développer un projet pédagogique plus en interaction avec les ressources de la ville,

- de permettre l’utilisation de mobilités douces des enfants en ville,

- d'enrichir la continuité éducative avec le temps scolaire.

Ainsi, il est proposé d'accueillir les enfants les mercredis après-midi, à compter du 10 janvier 2024, sur les sites des écoles Maurice Albe Les Barris, Clos Chassaing et le Toulon.

Conformément au cadre réglementaire, les conseils d'école des écoles concernées ont été sollicités pour avis sur l'usage des locaux.

Les conseils d'école du Toulon et de Maurice Albe ont émis un avis favorable. Celui de Clos

Chassaing a émis un avis défavorable, principalement motivé par les inquiétudes des

enseignants, liées au partage des espaces.

Afin de répondre aux besoins des enfants scolarisés au rythme de 4 jours par semaine, un

accueil du matin sera organisé rue Béranger dans les locaux jouxtant la bibliothèque annexe. Ils intégreront, à partir du repas, l'accueil de proximité de Maurice Albe les Barris.

Enfin, le déploiement des accueils de proximité les mercredis apparaît également comme un renforcement de l'attractivité du domaine de Borie Bru : celui-ci étant recentré dans son rôle de lieu de vacances et de développement de projet de pleine nature.

Débat

Madame la Maire complète en indiquant que ces adaptations ont été guidées par le confort des enfants, afin d'éviter trop de transport. Elle confirme que, pour les vacances, la vocation du centre aéré de Borie-Bru sera maintenue, pour le ressourcement des enfants entre les trimestres.

De plus, la localisation en ville les mercredis permettra aux enfants de découvrir la cité et ses infrastructures culturelles et sportives.

Madame Jarrige se félicite que les rythmes de l'enfant aient été pris en compte. Elle indique avoir été mise en difficulté lors d'un conseil d'école faute d'avoir eu l'information sur les partenaires signataires de la convention, sur l'existence d'un comité de pilotage.

Elle demande si le projet a été co construit avec les acteurs des secteurs scolaire et

périscolaire.

Elle remarque que le projet ne contient pas de charte d'utilisation des locaux.

Madame la Maire rappelle que la semaine normale de travail des enfants est de 4,5 jours, les 4 jours constituant une dérogation possible au regard de circonstances particulières. Elle rappelle également que le temps du matin est reconnu comme le plus favorable pour

l'apprentissage.

Concernant l'utilisation des locaux, il faut se référer à la charte nationale.

Madame Becret-Dallé indique que le projet a fait l'objet d'une large concertation. Elle dit que toute utilisation partagée des locaux scolaires suscite des inquiétudes, mais qu'en

p.5l'espèce, elles ont été levées, en particulier à Clos-Chassaing, et que les animateurs ont

l'habitude d'utiliser les locaux auxquels ils sont familiarisés dans le cadre du périscolaire

Monsieur Delcros confirme que c'est la même chose pour le Toulon.

Madame Mayaud s'interroge sur le choix des lieux au regard du nombre d'enfants accueillis qui est en baisse : cela ne démontrerait-il pas une intention de la CAF de se séparer de Borie-

Bru ?

Madame Becret-Dallé donne les chiffres de fréquentation qui se maintiennent sur les

dernières années et Madame la Maire dément toute intention de la CAF, avec qui elle reste en contact.

Monsieur Audi rappelle que, lors de la dernière réforme des rythmes scolaires, 93% des communes avaient opté pour la semaine de 4 jours, ce qui interpelle tout de même.

Madame Mayaud regrette que la mixité sociale soit moins favorisée par ce dispositif, qui

laisse les enfants dans leur quartier. Elle demande si on ne pourrait pas utiliser l'ancienne

crèche Mercier pour les regrouper.

Madame la Maire précise que c'est une possibilité qui fait partie des hypothèses de travail,

mais que pour l'instant elle ne fait pas partie du dispositif.

Un débat s'engage entre Madame la Maire et Monsieur Audi sur la somme consacrée aux

Ecole pendant la durée du mandat de ce dernier: 1,5 M€ selon Madame la Maire, 9ME selon

Monsieur Audi.

Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de la commission Education, sport, culture du 6 décembre 2023 :

Par 25 voix pour et 7 abstentions (Mmes Mayaud, Toulat, Jarrige, Ms Audi, Cadet,

Dunoyer, Palem) le Conseil municipal approuve la création de 3 accueils de proximité le mercredi sur les sites de Maurice Albe Les Barris, Clos Chassaing et le Toulon à compter de janvier 2024.

D2023 123 - DENOMINATION DE L'ESPACE DE VIE SOCIALE CLOS CHASSAING

(rapporteure Mme COURAULT)

Madame Courault présente le rapport.

Dans le cadre de la préfiguration de l'Espace de vie sociale (EVS) de Clos Chassaing, situé

boulevard Ampère, les habitants et la municipalité ont souhaité donner un nom à ce nouvel

espace socioculturel de la Ville.

Afin de permettre l'implication des habitants dans les propositions, une démarche participative a été mise en œuvre. Ainsi, différents temps ont été mis en place et notamment

- La découverte de l’histoire des lieux et des noms du quartier, du Moyen-âge à nos jours (avec les services patrimoine et bâtiment, ainsi que Novelum) :

- Des ateliers participatifs autour de propositions de noms pour l'espace.

p. 6Enfin, lors de la fête de l'automne, une votation, pour laquelle 314 bulletins ont été

dénombrés, a été organisée.

A l'issue de cette concertation, au regard des propositions des habitants, il est proposé

d'adopter le nom « Le clos 60 »pour l'Espace de vie sociale.

Débat

Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Affaires générales, ressources humaines, administration municipale du 7 décembre 2023 ;

A l'unanimité, le Conseil municipal décide de choisir comme dénomination «Le Clos 60» pour l'Espace de vie sociale de Clos Chassaing.

D2023 124 - TOURISME : AUTORISATION DE SIGNER LE PROTOCOLE DE TRANSFERT AVEC LE GRAND PERIGUEUX - CREATION DE POSTES (rapporteure Mme LABAILS)

Madame la Maire présente le rapport.

Par délibération en date du 14 septembre 2022, la commune de Périgueux a décidé, comme l'y autorise l'article L5216-5 du code général des collectivités territoriales, de retrouver l'exercice de la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » au 1°’ janvier 2023.

Dans ce cadre, les deux parties se sont rapprochées afin de procéder au transfert des

personnels en poste au sein de l'Office de Tourisme Intercommunal du Grand Périgueux (OTI) et appelés, conformément à l'article L5211-4-1 du CGCT, à rejoindre l'Office de Tourisme Municipal de Périgueux mais également, en conséquence de ce transfert, de déterminer l'attribution de compensation qui sera retournée à la commune en conformité avec la

méthode proposée par la CLECT.

Un protocole a ainsi été établi pour arrêter l'accord trouvé entre les deux parties (voir en

annexe).

Les principaux points sont les suivants :

Concernant le personnel

Cinq agents seraient repris au titre du transfert de compétences. Trois titulaires de la fonction publique territoriale, et deux en contrat de droit public à durée indéterminée.

Les trois premiers rejoindraient la commune par voie de mutation et auraient vocation à être

mis à disposition de l'EPIC Destination Périgueux. Cela nécessite la création des trois emplois correspondants au tableau des effectifs (deux rédacteurs et un adjoint technique).

Les deux autres seraient directement recrutés par l'EPIC, puisque la législation ne permet de mettre à disposition que des agents titulaires.

Le transfert du personnel serait effectif au 1° mars 2024.

Concernant l'attribution de compensation

Conformément au rapport de la CLECT du 29 septembre 2023, et compte tenu de la reprise des 5 personnels par transfert dans les conditions définies ci-avant, le montant de l'attribution

p.7de compensation à retourner à la commune de Périgueux par le Grand Périgueux serait arrêté à 290 000 €:

Concernant la taxe de séjour

Conformément à la réglementation, la Taxe de Séjour prélevée sur le ressort de la commune de Périgueux serait reversée intégralement à l'EPIC Destination Périgueux.

Débat

Monsieur Audi indique que son groupe votera pour, dans l'espoir de mettre fin à la

concurrence entre les offices. || note qu'au départ, la Ville réclamait 420 000 € et qu'on en est

arrivé à accepter 290 OO0€.

Il demande quel sera le programme de coopération entre les OT.

Madame la Maire répond que le Grand Périgueux garde la compétence communication, promotion des territoires, ce qui explique la baisse et que les deux OT collaborent déjà depuis cet été.

Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Finances du 5 décembre 2023 :

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- d'autoriser Madame la Maire à signer le protocole d'accord avec le Grand

Périgueux ci-annexé concernant la mise en œuvre du transfert de la compétence

« promotion touristique dont création d'office de tourisme »:

- de rajouter au tableau des effectifs deux emplois de Rédacteur et un emploi

d'Adjoint Technique.

D2023 125 _- APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE

D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) (rapporteure Mme LABAILS)

Madame la Maire présente le rapport.

Depuis le 1° janvier 2017, la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » est devenue une compétence obligatoire des EPCI.

Toutefois, les dispositions de l'article 16 de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019 permettent aux communes classées touristiques de conserver ou de reprendre cette compétence. C'est le choix fait par la Ville de Périgueux par délibération du 14 septembre 2022, pour une reprise à compter du 1° janvier

2023.

L'article L5211-4-1 du CGCT pose le principe suivant : le transfert d'une compétence entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.

Pour son application, il est considéré qu'un service est constitué de l'ensemble des moyens, humains matériels et financiers (Venant compenser une charge) qui lui permettent d'exercer sa compétence.

p. 8De plus les dispositions de l'article 1609 nonies du CGI (Code Général des Impôts, IV et V)

posent le principe de neutralité des charges transférées.

Dans les cas de rétrocession de compétences, en régime de fiscalité professionnelle unique, comme c'est le cas pour le Grand Périgueux, le principal impact financier tient au fait que

l'attribution de compensation de la commune concernée doit être ainsi majorée à due

concurrence de la charge annualisée que la commune portera à la place de son EPCI.

Le rôle de la CLECT est de déterminer ce montant.

Une fois que la CLECT a déterminé les moyens transférés conformément aux dispositions de l'article L5211-4-1 du CGCT, ils devront être soit mis à disposition, soit chiffrés et l'équivalent devra abonder l'attribution de compensation de la commune.

La CLECT s'est réunie le 29 septembre dernier et le rapport a été transmis à la Commune le

11 octobre suivant (voir en annexe).

Ce rapport présente également les évaluations de charge pour les services suivants :

- l'évaluation des charges concernant le transfert de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Marsac/l'Isle à compter du 1° septembre 2022 ;

- l'évaluation des charges concernant l'extension de l'ouverture de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Château-Levêque ;

- l'évaluation de la charge du coût d'entretien des voies vertes en vue des transferts à venir en lien avec le schéma cyclable.

Débat

Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Finances du 5 décembre 2033 ;

A l'unanimité, le Conseil municipal approuve les dispositions du rapport de la CLECT du Grand Périgueux du 29 septembre 2023.

D2023 126 - UNESCO CHEMINS DE COMPOSTELLE EN FRANCE (rapporteur M.

DELCROS).

Monsieur Delcros présente le rapport.

Le 2 décembre 1998, le Comité du patrimoine mondial de l'Unesco réuni à Kyoto a inscrit sur

la Liste du patrimoine mondial le bien culturel en série N°868 intitulé « Chemins de Saint- Jacques-de-Compostelle en France ».

L'inscription « se compose d'une série de monuments individuels de grande qualité et d'une importante signification historique, qui définissent le tracé des routes de pèlerinage en France ». Le bien n°868 prend donc en compte une sélection de monuments, d'ensembles, et à titre d'exemples de sept sections de sentier qui évoquent le contexte du pèlerinage et « illustrent de manière remarquablement complète l'évolution artistique et architecturale européenne sur plusieurs siècles ».

p.9Ce bien, constitué de 78 composantes (64 édifices, 7 ensembles patrimoniaux et 7 sections de

sentier), témoigne des aspects spirituels et matériels du pèlerinage. La cathédrale Saint-Front de Périgueux est recensée comme l'une de ses composantes.

Afin de préserver la qualité architecturale et paysagère, le Comité du patrimoine mondial a recommandé que le périmètre de chaque composante soit assorti d'une zone tampon. Le Conseil municipal du 30 novembre 2018 avait donc approuvé la délimitation de la zone

tampon de la composante n°868- 021 « Cathédrale Saint-Front » du bien Unesco «Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en France ». Cette zone tampon devant permettre de préserver la vue et d'éviter de porter atteinte à la composante, elle reprend le périmètre du Site patrimonial remarquable (SPR) dont l'outil de planification urbaine est le Plan de

sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

Selon la loi 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au

patrimoine, tout bien inscrit sur la Liste du Patrimoine mondial de l'Unesco doit se doter d’un

plan de gestion comprenant les mesures de protection, de conservation et de mise en valeur à mettre en œuvre, pour assurer la préservation de la valeur universelle exceptionnelle du bien.

Le Comité interrégional du bien Unesco « Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en

France » du 1* octobre 2020 a donc décidé de se mettre en conformité avec la loi 2016-925 en

engageant l'élaboration d'un Plan de gestion pour l'ensemble du bien en série ainsi que pour chacune de ses composantes, élaboré conjointement par l'État et les collectivités territoriales concernées.

Un plan de gestion local de la composante 868-021 « Cathédrale Saint-Front » a été rédigé par l'État, propriétaire de la composante, en collaboration avec la Ville de Périgueux. Ce plan de gestion local, ci-annexé, contient l'ensemble des actions de conservation, mise en valeur, médiation culturelle et patrimoniale et le plan d'action l'accompagnant pour la période 2023- 2027.

Ce plan de gestion local a vocation à s'adosser au plan de gestion interrégional du bien « Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en France », ci-annexé, à l'élaboration duquel la Ville de Périgueux a été invitée à participer et qui est coordonné par l'Agence française des Chemins de Compostelle, contenant les orientations générales de conservation et de mise en valeur du bien dans son ensemble pour la période 2023-2027.

La charte de gestion, également annexée, vise à définir la coopération entre les partenaires institutionnels impliqués dans la gestion du bien « Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en France », inscrit sur la Liste du Patrimoine mondial de l'Unesco. Signée entre l'État —

préfecture de région Occitanie - et l'Agence française des chemins de Compostelle, elle fixe les modalités de gouvernance, de mise en œuvre et de suivi du Plan de gestion Unesco du

bien et précise les rôles et engagements des signataires de la charte.

En tant qu'actrice de la mise en valeur du bien et gestionnaire des projets d'aménagement concernant la zone tampon de la composante 868-021 du bien Unesco « Chemins de Saint- Jacques-de-Compostelle en France », la Ville de Périgueux, bien que non propriétaire de la composante, est donc amenée à se prononcer sur ces documents de gestion du bien Unesco.

Le Conseil municipal de la Ville de Périgueux du 5 octobre 2022 avait approuvé une adhésion au Quatrième Collège de l'Agence Française des Chemins de Compostelle, en tant que commune traversée par un itinéraire de Compostelle. Considérant son rôle de commune gestionnaire de la zone tampon d'une des 78 composantes du bien, une adhésion au

Troisième Collège, composé de communes, groupements intercommunaux et établissementspublics, propriétaires ou gestionnaires en responsabilité sur l’une des composantes du bien Unesco apparaîtrait plus pertinente. Le barème des cotisations 2023 est annexé à titre

informatif.

Débat

Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Finances du 5 décembre 2023 ;

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- d'approuver le plan de gestion interrégional du bien « Chemins de Saint-Jacques- de-Compostelle en France », sa charte de gestion et le plan de gestion local qui s'y

adosse pour la composante 868-021 « Cathédrale Saint-Front »;

- de participer aux travaux d'animation et de mise en œuvre du plan de gestion

interrégional à travers d'une part les travaux de l'agence française des Chemins de Compostelle, les séminaires, formations ou concertations et enquêtes qu'elle

pourrait proposer et, d'autre part, en participant au comité interrégional de bien

réuni annuellement et à ses groupes de travail thématiques (conservation /

restauration, communication / Médiation, itinérance et développement touristique, coopérations) ;

- d'identifier au sein de la collectivité l'élu(s) et le(s) technicien(s) qui seront les référents en charge du suivi du plan de gestion ; de participer activement aux

commissions locales ou territoriales d'animation et suivi de la gestion de la

composante inscrite en lien avec les services de l'État, tel que ce processus a été

initié depuis 2016 ; de veiller à mobiliser localement les acteurs parties prenante de

la gestion du bien ;

- de confirmer son adhésion à l'agence française des Chemins de Compostelle et

sa participation aux instances statutaires, en passant au Troisième Collège, en tant que gestionnaire de la zone tampon de la composante 868-021 de ce bien Unesco.

D2023 127 - PROJET D'AVENANT A LA CONVENTION CADRE ACTION CŒUR DE VILLE - OPERATION DE _ REVITALISATION DE TERRITOIRE DE PERIGUEUX 2024 -2026

(rapporteure Mme LABAILS)

Madame la Maire présente le rapport.

Contexte :

Depuis son lancement en 2018, le programme Action Cœur de Ville (ACV) porte l'objectif, sur un périmètre d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) de (remettre habitants, commerces, services et activités dans le centre-ville de Périgueux, de lutter contre l'étalement urbain, en favorisant une ville plus naturelle et résiliente.

Une première convention 2018-2022 avait été signée le 28 septembre 2018 entre l'Etat, la commune de Périgueux, la Communauté d'agglomération Le Grand Périgueux et les partenaires. Le programme est prolongé pour la période 2023-2026 et vise à renforcer l'action menée par les villes en réponse aux défis majeurs des transitions écologique, démographique et économique sur 5 axes thématiques :

p.11- L'habitat,

- Le développement économique et les commerces,

- Les mobilités décarbonées,

- L'aménagement et le traitement des espaces publics,

- Les services de proximité.

Le gouvernement a proposé également d'élargir le programme au-delà du périmètre de centre-ville, en l'étendant au traitement des entrées de ville nécessitant d'être embellies en améliorant leur qualité architecturale, urbaine et paysagère par un aménagement urbain cohérent.

La définition du périmètre concerné relève de la volonté locale de la (les) ville(s) concernée(s)

et l'EPCI. Le programme Action Cœur de Ville 2 (ACV 2) doit faire l’objet d'un nouveau contrat

sous la forme d'un avenant cosigné par les collectivités concernées, l'État et ses opérateurs, et les partenaires intéressés.

Le contenu de l'avenant Action Cœur de Ville 2024-2026 :

Les principaux éléments de l'avenant sont les suivants :

Un nouveau périmètre d'Opération de Revitalisation du territoire (ORT - Carte en

annexe) qui inclut :

- Le Cœur de ville (secteur sauvegardé et le centre-ville de Périgueux élargi),

- Le Grand Quartier de la Gare qui fait l'objet d'une attention particulière (destinée à être site

« pilote » pour la Banque des Territoires avec un accompagnement renforcé, y compris

financier),

- Les entrées de ville de la Rampinsolle / Maladrerie / Route de Bergerac / Cébrades et celle

de Bd Georges Saumande / Av. Michel Grandou du fait de leur concentration de logements

et de commerces dégradés et/ou vacants, où encore des besoins de pacification de la

circulation et de renaturation qui impactent l'image de la ville. Il est à noter que l'entrée de

ville Ouest de Coulounieix-Chamiers (av. De Gaulle) était déjà inscrite dans le périmètre ORT

initial et sera maintenue.

La gouvernance du programme Action Cœur de Ville 2024-2026 est dans la continuité du précédent dispositif, à savoir : un co-pilotage Maire — Président EPCI sous la coordination du Préfet. Le Maire de Coulouneix-Chamiers continuera à participer aux instances, rejoint par les maires concernés par les « entrées de ville » que sont Trélissac et Sanilhac.

Sur le plan technique, le conseil municipal a validé à l'unanimité le 27 septembre dernier le

recrutement d'un chef de projet action Cœur de Ville, sous la direction des 2 pilotes politiques (50 % Ville et 50 % Agglomération).

L'avenant détaille surtout un plan d'actions assorti d'une maquette financière

prévisionnelle. Cette dernière résulte des attendus de financements exprimés par les différents maîtres d'ouvrage et ne préfigure pas des décisions d'accord après instruction des demandes des subventions correspondantes. Au total, l'avenant rassemble 52 actions, pour un montant total de plus de 117 millions d'euros.

La participation prévisionnelle de la Ville est estimée à un peu moins de 11,79 millions d'euros que ça soit par les projets qu'elle porte (par exemple : requalification du parc des sports et des loisirs, requalification du MAAP, aides aux commerçants, aménagement de la place de la Clautre et de la rue Taillefer.….), que par les projets portés par d'autres maîtres d'ouvrages mais avec une participation de la Ville (par exemple : restructuration Hameau des Mondoux, OPAH-RU Amélia, notamment).Enfin, il est dressé le bilan du premier dispositif Action Cœur de Ville 2018-2023 :

La convention initiale Action Cœur de Ville, signée en septembre 2018, prévoyait un total

d'investissements à hauteur de 52,7 Millions d'euros. Le bilan des actions réalisées prouve qu'ils ont été plus conséquents que ceux initialement prévus : 82 Millions d'€ (soit un écart de + 57 %). Action Cœur de Ville a un véritable effet levier sur les politiques publiques et les

investissements privés. L'ensemble des axes stratégiques a été honoré, permettant ainsi un équilibre global des différentes thématiques structurantes.

Enfin il est à noter que, le 2 novembre denier, sur proposition du comité régional des

financeurs, le Préfet de région a donné un avis favorable sur ce projet de convention.

Débat

Monsieur Audi demande où en est le recrutement du chef de projet. l'explique que son groupe votera pour, ce projet ayant été initié en 2018, et rend hommage à Gérard Colomb, alors Ministre de l'Intérieur, et récemment décédé, qui avait poussé le dossier suite à sa visite à Périgueux.

Il rappelle qu'à l'époque, ce projet avait été mené en collaboration avec la ville de Bergerac, ce qui était une première.

Madame la Maire répond que le recrutement est en cours et insiste sur le nombre de projets inscrits dans « Action Cœur de Ville ».

Elle précise que depuis, les autres sous-préfectures du département y ont été également associées.

Madame Jarrige remarque que le Sans-Réserve n'y figure pas et que certains plans de financement ne sont plus d'actualité, notamment celui du stade, qui mériterait être revu.

Madame la Maire répond qu'effectivement, le plan devra être revu à la baisse, suite aux

résultats des appels d'offres qui font diminuer le coût prévisionnel des travaux.

Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Finances du 5 décembre 2023 ;

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- d'approuver l'avenant de projet à la convention-cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville - Opération de Revitalisation du Territoire de Périgueux 2024-2026 tel que présenté ;

- d'autoriser Madame la Maire à signer l'avenant de projet ainsi que tous

documents et avenants liés.

D2023 128 - TAILLEFER-CLAUTRE - CONVENTION DE GESTION ENTRE LA VILLE ET L'ETAT POUR LES ABORDS DE LA CATHEDRALE (rapporteure Mme MARCHAND)

Madame Marchand présente le rapport.

Dans une démarche de transition écologique et citoyenne, la municipalité qui entend donner une cohérence et un nouvel élan à son cœur de ville à travers une politique de préservation et

p. 13de valorisation patrimoniale et de végétalisation de la Commune, travaille à l'amélioration d'espaces publics majeurs de la Ville.

Le projet d'aménagement la rue la rue Taillefer et de la Place de la Clautre en fait partie.

Or, une partie des espaces publics nécessaire au projet, notamment au abords du parvis de la cathédrale Saint-Front, classée Monument Historique, appartient à l'État -Ministère de la Culture.

Il s'agit d'une partie de la parcelle BI n°303 sise Place de la Clautre et qui longe la cathédrale

côté place depuis l'angle côté Rue Denfert Rochereau (escaliers) jusqu'à l'entrée du jardin du Thouin, pour une superficie approximative de 200 m2 (du parvis ouest de la cathédrale au parvis sud de la place de la Clautre).

L'État propriétaire de ce foncier a accepté de le mettre à disposition de la Commune aux fins

de réaliser ce projet. Cette autorisation nécessite la signature d'une convention de mise à disposition pour travaux et de gestion du site.

Cette mise à disposition fera l'objet d'un dépôt de permis modificatif afin d'y intégrer

l'emprise foncière, ci-dessus détaillée, après avis et prescriptions de l'Architecte des bâtiments de France, des conservateurs de la conservation régionale des Monuments

Historiques et du service régional d'Archéologie.

Cette convention a pour objectif de formaliser cette mise à disposition, de préciser les

mesures de communication entre les parties durant l'exécution technique du chantier et de préciser aussi quelles seront les modalités d'entretien du site, à l'issue des travaux.

Elle a une durée de 18 ans.

Les travaux à réaliser sur le parvis, propriété de l'Etat, consistent à une mise en accessibilité des abords de l'édifice dans la continuité du projet de réaménagement de la place.

Il s'agit de la réalisation d'une promenade végétalisée surplombée d'une pergola le long de la façade de la cathédrale côté Place de la Clautre qui respecte l'esprit du site classé et

procède à une mise en valeur de l'édifice .

L'exécution technique de la présente convention est placée sous contrôle du représentant de la Ville en charge des travaux.

Débat

Monsieur Audi explique que son groupe votera contre, trouvant le coût trop élevé au regard des résultats attendus, d'autant plus que cela va désorganiser le marché.

Madame la Maire répond que la municipalité travaille constamment pour améliorer le

fonctionnement des marchés et que les commerçants sont, dans leur ensemble, favorables au projet, qui va de plus améliorer la sécurité des piétons.

Madame Marchand rappelle le calendrier des travaux et l'impact des différentes phases du chantier.

Madame Toulat demande quel sera l'impact pour les riverains et les commerçants pendant les vacances d'été.

Madame la Maire précise que le plus gros impact visuel sera celui de la base de vie, mais que celle-ci sera placée à l'écart et rappelle que la fin des travaux est prévue pour le 24juillet 2024.

Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

p. 14Au vu de l'avis de la commission Transition écologique et cadre de vie du 7 décembre 2023 ;

Par 25 voix pour et 7 contre (Mmes Mayaud, Toulat, Jarrige, Ms Audi, Cadet, Dunoyer, Palem) le Conseil municipal autorise Madame la Maire à signer avec l'État, la convention de gestion du parvis de la cathédrale Saint-Front.

D2023 129 - ACCORD DE PRINCIPE PROJET APEI (ASSOCIATION DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP) (rapporteure Mme LABAILS)

Madame la Maire présente le rapport.

Dans le cadre de sa politique en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap, la ville a développé des échanges avec les associations qui œuvrent dans ce domaine, dont

l'APEI Périgueux.

L'APEI Périgueux est une association créée en 1970 par des parents et amis de personnes en

situation de handicap. Elle accueille et accompagne des personnes présentant des incapacités durables, notamment en assurant la gestion de quatre structures de vie avec

accompagnement spécialisé, de sept foyers de vie et d'un pôle travail regroupant deux entreprises adaptées et un établissement d'aide au travail sur le département.

Le projet de l'association et le projet politique de la ville portent des engagements communs en faveur de l'inclusion.

L'association mène actuellement une réflexion autour de la confection des repas par son

entreprise adaptée « RestauVézère ». Des échanges entre l'association et la ville ont permis de faire émerger un intérêt commun à travailler à un projet innovant, basé sur l'inclusion des

personnes en situation de handicap, au sein de l'outil de production des repas de la ville et

sur la diffusion d'une alimentation saine pour tous (100% bio et ou locale).

La ville dispose d'une cuisine centrale récente (2008) avec une capacité de production encore partiellement exploitée. L'étude des conditions de mutualisation de cet outil permettra de définir la faisabilité technique et financière du projet visant à fournir les repas aux

établissements de l'APEI et à d'éventuels tiers ainsi que les prestations de traiteur de l'association.

L'association, via son Comité Directeur, se positionnera définitivement en janvier quant aux suites données à ce projet. Ce dernier devra faire l'objet d'une délibération spécifique au Conseil municipal avant sa mise en œuvre mais la Ville de Périgueux entend d'ores et déjà

attester de son intérêt pour le projet.

Débat

Monsieur Lavitola met l'accent sur le caractère ambitieux de ce projet au regard de l'insertion des personnes en situation de handicap.

Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Affaires générales, ressources humaines, administration municipale du 7 décembre 2023 ;

p. 15A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- de donner un accord de principe sur le projet de mutualisation avec l'APEI de la

restauration collective à destination des usagers des deux structures sur la base de

deux objectifs partagés :

d'une part l'inclusion dans les équipes de restauration de personnes en situation

de handicap et d'autre part la production et la fourniture d'une alimentation saine

(100 % bio et ou locale)

- d'autoriser Madame La Maire à engager les études nécessaires à la définition des

conditions de mise en œuvre du projet.

12 h 45 : les membres de l'opposition (sauf Madame Jarrige et Monsieur Gaschard) auittent la

salle, arquant que l'heure prévue pour la session du matin est dépassée.

D2023 130 - RESTRUCTURATION DU PARC DES SPORTS ET DE LOISIRS - ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX (rapporteure Mme MARCHAND).

Madame Marchand présente le rapport.

Construit dans les années 70 avec les standards de l'époque, le terrain et le bâtiment des

tribunes du Stade Municipal Francis Rongiéras doivent faire l’objet d'une amélioration de leur fonctionnement et de mises aux normes.

Il s'agit de fournir un meilleur confort aux spectateurs des rencontres sportives grâce à un repositionnement du terrain de sport et à la réfection des tribunes.

Par délibération du 7 octobre 2022, le Conseil Municipal a autorisé Madame la Maire à signer le marché de maîtrise d'œuvre pour la restructuration du Parc des Sports à Périgueux avec

SELARL Patrick AROTCHAREN.

Suite à cela le groupement de maîtrise d'œuvre a travaillé sur un projet. Ce dernier a été

présenté au Conseil municipal lors de la séance du 1° mars 2023.

Le projet s'inscrit sur le site actuel, de près de 12 hectares, entre l'Isle et le Grand Ouartier de la Gare.

- Outre les espaces sportifs, le projet s'attache à la création d'espaces de rencontre familiaux et végétalisés, reliés à la voie verte.

- La tribune d'honneur sera réaménagée tout en transparence, avec une accessibilité renforcée, face à une aire de jeu au plus proche du public et des gradins qui descendent

jusqu'au bord du terrain. Le rapprochement du terrain nécessite le déplacement de la piste d'athlétisme, qui restera cependant en service jusqu'à l'été 2024 et qui sera déplacée vers

l'actuelle plaine des jeux.

- Deux salles de réception de 500 m2 sont créées sous la tribune principale pour les moments de convivialité avant et après match.

L'objectif des aménagements est de :

° Désenclaver le complexe sportif, l'ouvrir vers les quartiers historiques et la gare, le reconnecter à l'Isle et à la voie verte.

° Réhabilitation des bâtiments existants conformément au décret tertiaire.e Profiter de la dynamique actuelle pour amorcer une restructuration du site en

accord avec son territoire

e créer une offre regroupée d'équipements sportifs et de loisirs pour Périgueux,

mais également pour un quartier en devenir (à moins de 5 minutes à pied d'un pôle tertiaire,

de secteurs d'habitat et de la gare).

e Permettre l'accès au complexe sportif par d'autres modes de déplacement que

celui de la voiture.

. Connecter le stade à la voie verte.

. Améliorer la lisibilité des accès.

8 Rapprocher l'aire de jeux du stade Rongiéras du public.

. Sécuriser les itinéraires piétons/cycles notamment vers le quartier de la gare.

. Améliorer la desserte du bus (avec la refonte du réseau à venir en liaison avec

quartier d'affaire).

° Rénover et mettre aux normes les infrastructures des différentes fédérations

sportives.

. Respecter les règles d'accessibilité.

Par délibération du 27 septembre dernier, le coût prévisionnel des travaux a été arrêté

à la somme de 10 992 000 €EHT à la phase APD (avant-projet définitif), par un avenant au marché

de maîtrise d'œuvre.

Après mise en forme du dossier de consultation, un avis d'appel public à concurrence a été

lancé le 24 octobre dernier avec une date limite de remise des offres fixée au 30 novembre 2023, afin de retenir les entreprises chargées de l'exécution des travaux.

La procédure retenue est celle de l'appel d'offre ouvert.

La commission d'appel d'offres s'est réunie pour procéder au choix des entreprises le 12

décembre 2023.

Elle a retenu les entreprises suivantes :

Lot Entreprise retenue

01 EUROVIA AQUITAINE — 24660 COULOUNIEUX VRD CHAMIERS

02 SAS LAJARTHE — 24750 BOULAZAC Démolition —- Gros-oeuvre — Façades - Résine

03 DOURSAT — 24200 MARCILLAC ST QUENTIN Charpente métallique

04 MAE- 31200 TOULOUSE Etanchéité bardage

05 GF3M SAS — 33490 CAUDROT Menuiseries extérieures

06 SARL METALLERIE METALLISATION Serrurerie —- Métallerie BOURDONCLE — 12300 FIRMI

07 SARL VALIANI & FILS — 24750 BOULAZAC Plêtrerie — Isolation - Peinture

08 SARL ARTISANS DU BOIS — 24750 TRELISSAC Menuiseries bois - Agencement

09 SAS MENUISERIE ARCHAMBAUD 2480 LE Equipements sanitaires et Vestiaires BUISSON DE CADOUIN10 SARL MATHIEU & Cie — 24430 L'ISLE

Revêtement de sols

11 SAS SALLERON (Mandataire)/ EIFFAGE

CVC Plomberie THERMIQUE -— 24000 PERIGUEUX

12 ELECTRICITE INDUSTRIELLE J. P. FAUCHE —

CFO — CFA 82130 LAFRANCAISE

13 ETPM - 16380 CHAZELLES

Eclairage sportif

14 Signalétique SAS SIEL - 43410 LEMPDES SUR ALLAGNON

15 Ascenseur TK ELEVATOR FRANCE -— 49124 SAINT

IBARTHELEMY D'ANJOU

16 Pelouses sportives ID VERDE -— 33650 MATILLAC

17 Tribunes - sièges BERTELE SRL -— 22040 LURAGO D'ERBA

(COMO - ITALIE)

18 Paysage EURL JAROUSSIE ET FILS — 24660 NOTRE

DAME DE SANILHAC

Débat

Madame la Maire se félicite des résultats positifs de l'appel d'offres, qui vont permettre d'engager le chantier dans la sérénité. Elle déplore toutefois que l'opposition ait préféré aller déjeuner que de voter 10 M€ de travaux pour l'économie locale.

Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu du procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres du 12 décembre 2023 :

A l'unanimité, le Conseil municipal autorise Madame la Maire à signer les marchés avec les entreprises retenues par la Commission d'appel d'offres.

Les travaux du conseil sont suspendus à 12 h50, et reprennent à 14h30.

Partie informative.

Présentation des actions et des moyens mobilisés en faveur du social.

Monsieur Lavitola présente les données.

Madame la Maire rappelle que les jeunes et les seniors sont plus particulièrement pris en compte dans le cadre de la politique municipale et que 20% de la population est en dessous

du seuil de pauvreté, ce qui légitime encore plus les actions à mener.

Madame Baylet demande des précisions sur les actions menées en faveur des familles mono parentales et pour l'égalité femme/homme.

Concernant les familles monoparentales, Monsieur Audi indique qu'elles font l'objet de difficultés spécifiques, et que cette problématique a déjà été identifiée à l'occasion du suivi de certains jeunes délinquants.Il a noté également que certains seniors ont des difficultés pour l'accomplissement de démarches administratives dématérialisées et s'interroge sur la pertinence d'un guichet unique pour leur apporter de l'aide.

Monsieur Lavitola confirme mais indique que ce sujet n'est pas spécifique à Périgueux. || présente ensuite les aménagements réalisés pour favoriser les mobilités douces.

Monsieur Gaschard fait remarquer que les publics vulnérables rencontrent des difficultés pour garantir leur accès au droit et demande si la municipalité s'est rapprochée des institutions qui œuvrent dans ce sens.

Madame la Maire confirme que c'est bien le cas.

Départ de madame Cherbero à 15h24.

Monsieur Dunoyer pense qu'il faudrait adapter le parc de logements aux familles mono

parentales, mais déplore que la collectivité n'ait pas complètement la main en la matière.

Monsieur Gaschard demande si un diagnostic concernant les addictions a été fait sur la population.

Madame la Maire répond que cela rentrerait plus dans le cadre d'un diagnostic « santé », qui

n'est pas traité dans le volet social, mis à part pour englober des problématiques plus larges. Mais elle rapporte une augmentation des demandes de suivi depuis la fin de l'épisode de

covid.

Madame Courault précise que les jeunes majeurs qui sortent de l'aide à l'enfance sont

souvent ensuite domiciliés à Périgueux, ce qui pourrait biaiser les statistiques.

Partie délibérative.

D2023 131 __- AUTORISATION D'EXECUTION ___ DE __ CERTAINES___ DEPENSES

D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 (rapporteure Mme MARCHAND)

Madame Marchand présente le rapport.

L'article L.1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que lorsque le budget primitif n'a pas été voté, la Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses de la

section de fonctionnement, dans les limites des crédits inscrits à la section de

fonctionnement du budget de l'année précédente.

En matière d'investissement, seuls les crédits non consommés et ayant fait l'objet de report

peuvent être engagés et mandatés avant le vote du budget supplémentaire. Cependant, outre cette possibilité, la Maire peut engager, liquider ou mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice précédent

(dépenses totales, déduction faite de celles imputées aux chapitres 16 et 18), sous réserve d'y avoir été préalablement autorisé par le Conseil Municipal, qui devra également préciser le montant et l'application des crédits ainsi utilisés.

Pour mémoire, les dépenses d'équipement du budget primitif 2023 s'élèvent à 13 140 900 €, hors chapitre 16 (emprunt).

p. 19Sur la base de ce montant, les dépenses d'investissement peuvent être ainsi engagées,

liquidées et mandatées dans la limite d'un montant 3 285 225€.

BP 2023 pour rappel Montants votés Ya autorisé

C/20 immobilisations incorporelles 496 000,00 €

C/204 subventions d'équipement versées 1 065 525,00 €

C/21 immobilisations corporelles 2 364 625,00 €

C/23 immobilisations en cours 9 214 750,00 €

TOTAL 13 140 900,00 3 285 225,00 €

Considérant que certaines opérations d'investissement pourraient être payées au cours du 1°

trimestre de l’année 2024,

Débat

Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Finances du 5 décembre 2023 :

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- d'engager,

- de liquider,

- de mandater les dépenses d'investissement dans les limites suivantes :

Chapitre 20 : immobilisations incorporelles (études, achat de logiciels) 33 000,00 €

- Logiciels 20 000,00 €

- Études (bâtiments et voirie) 10 000,00 €

- Géodétection 3 000,00 €

Chapitre 204 : participations 70 000,00 €

- Aides Amélia 2 40 000,00 €

- Aides aux entreprises 30 000,00 €

Chapitre 21 : immobilisations corporelles (achats) 259 000,00 €

- Remplacement des bais serveurs avec plan de reprise d'activité 50 000,00 €

- Programme d'économie d'énergie 50 000,00 €

- Cénotaphe Montaigne 50 000,00 €

- Matériel de voirie, signalisation horizontale, lumineuse et éclairage public, régie maçonnerie, mobilier urbain et espaces verts 42 000,00 €

- Plan évolution parc informatique 20 000,00 €

- Equipement sûreté (caméras, contrôle d'accès) 12 000,00 €

- Achat pièces détachées parc véhicules 10 000,00 €

- Achat de mobilier pour aménagement de la Maison du Pâtissier 10 000,00 €

- Pose d'un filet pare-ballons à St Georges 7 000,00 €

- Matériaux pour travaux en régie bâtiments 5 000,00 €

- Mobilier tous services 3 000,00 €

Chapitre 23 : immobilisations en cours (travaux) 2 923 000,00 €

p. 20- Parc des sports et de loisirs et stade d'athlétisme 2 044 000,00 €

- Marché à bons de commande voirie 350 000,00 €

- Travaux Sans Réserve 200 000,00 €

- Parcours gallo-romain 100 000,00 €

- Réhabilitation école André Boissière 140 000,00 €

- Plantations d'arbres 50 000,00 €

- Travaux entretien du patrimoine 20 000,00 €

- Travaux signalisation horizontale 15 000,00 €

- Réfection des boucles de feux 2 000,00 €

- Travaux réseaux incendie 2 000,00 €

Soit un total de 3 285 000 € qui respecte le plafond imposé réglementairement de 3 285 225 €.

Ces crédits anticipés ouverts par la présente autorisation feront l'objet d'une inscription au budget primitif 2024.

D2023 132 - AVANCES SUR SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT (rapporteure Mme

MARCHAND)

Madame Marchand présente le rapport.

La ville de Périgueux verse chaque année des subventions de fonctionnement à diverses associations ainsi qu'une participation pour le fonctionnement du CCAS et de l'Office de Tourisme.

Cependant, il faut noter que certains partenaires de la collectivité tels que l'association

l'Odyssée, l'association Sinfonia en Périgord, l'association CAPD Rugby, l'Association Sans Réserve, l'Amicale des agents de la ville de Périgueux, le Centre Communal d'Action Sociale et l'Office de tourisme Destination Périgueux doivent faire face à des dépenses de fonctionnement dès le mois de janvier, dont une grande partie est composée de frais de

personnel.

Le paiement des salaires ou de dépenses incompressibles constituant des dépenses obligatoires, ces partenaires ont recours à un découvert bancaire générant des frais financiers, qui peuvent venir augmenter le montant des subventions versées.

Afin d'éviter ces inconvénients,

Débat

Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Finances du 5 décembre 2023 ;

A l'unanimité, le Conseil municipal autorise Madame la Maire à procéder, par

anticipation, aux versements mensuels du douzième de la subvention attribuée sur la base du montant de l'année écoulée, et ce, jusqu'au vote du budget primitif 2024.

p.21D2023 133 - MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 1ER

JANVIER 2024 (rapporteure Mme MARCHAND)

Madame Marchand présente le rapport.

Afin d'améliorer la qualité des comptes locaux et moderniser comptablement le secteur public local, les collectivités territoriales devront, au plus tard, le 1% janvier 2024 mettre en place

l'instruction budgétaire et comptable du référentiel M57.

L'objectif est d'harmoniser le cadre réglementaire actuel qui se caractérise par la multiplicité des instructions budgétaires et comptables applicables selon les catégories de collectivités (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).

Instauré au Ter janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales précitées. Il constitue l'instruction budgétaire et comptable la plus récente mise à jour par la Direction Générale des Collectivités Locales et la Direction Générale des Finances Publiques.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

La mise en place de cette nomenclature implique de fixer le mode de gestion des

amortissements des immobilisations et permet de mettre en place un assouplissement de gestion très encadré permettant des virements de crédits entre chapitres.

Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations en M57

Cette instruction introduit des changements en matière d'amortissement impliquant de fixer leur mode gestion.

Dès lors, il est rendu nécessaire de renouveler les précédentes délibérations afin de préciser le champ d'application des amortissements, les modalités de calcul des dotations aux

amortissements ainsi que les critères à appliquer sur la fixation des durées d'amortissement.

L'amortissement permet de constater comptablement un amoindrissement de la valeur d'une immobilisation résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause et de dégager une ressource destinée à la renouveler.

Conformément à l'article L2321-2 (27°) du code général des collectivités territoriales (CGCT),

l'amortissement des immobilisations est une dépense obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants.

Champs d'application de l'amortissement pour la commune

Une immobilisation est amortissable lorsque sa durée d'utilisation est limitée, c'est- à -dire

quand son usage attendu est limité dans le temps.

L'article R2321-1 du CGCT et l'instruction M57 précisent le champ d'application des

amortissements obligatoires pour les communes :Les immobilisations corporelles 21:

- les biens meubles autres que les collections et œuvres d'art (comptes 21611 et 21621); Les dépenses ultérieures immobilisées (DUI) liées aux biens historiques et culturels (BHC) sont amortissables1.

-les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif (comptes 21321 et 2142) et leurs aménagements (comptes 21352 et 2145).

Les immobilisations incorporelles 20 autres que les frais d'études (compte 2031) et d'insertion (compte 2033) suivis de réalisations et droit de superficie (compte 2053).

Ces obligations s'appliquent également sur les biens reçus au titre d'une mise à disposition (compte 2087 et déclinaisons du compte 217) ou d'une affectation (déclinaisons du compte 22).

Les amortissements ne s'appliquent ni aux immobilisations propriétés de la commune qui sont affectées, concédées, affermées ou mises à disposition (déclinaisons du compte 24), ni aux terrains (déclinaisons du compte 211) hormis les terrains de gisement (compte 2114 productif de revenus) et aménagements de terrains (déclinaisons du compte 212) hormis les plantations d'arbres et d’arbustes (compte 2121 productif de revenus).

L'amortissement des bâtiments publics et leurs aménagements, des réseaux et installations de voirie demeure facultatif.

La Commune fait le choix de ne pas amortir :

- les bâtiments publics (déclinaisons du compte 2131%) et leurs aménagements (compte 2135)

- les réseaux (compte 2151, déclinaisons du compte 2153) et installations de voirie (compte 2152).

Méthode comptable appliquée

L'amortissement est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation.

I| commence à la date de mise en service de l'immobilisation et sera donc calculé au prorata

temporis, alors qu'en M14 l'amortissement débutait l'année suivant l'acquisition du bien.

Par mesure de simplification, en l'absence d'information précise sur la date de mise en service, il est décidé de retenir la date d'émission du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service.

Le changement de méthode comptable s'applique de manière prospective à l'exception des dépenses ultérieures immobilisées des biens historiques et culturels dont la reconstitution des amortissements sur immobilisations antérieures est prévue par le référentiel MS7.

L'amortissement est linéaire c'est-à-dire calculé de manière constante sur toute la durée d'utilisation du bien.

Le calcul de l'amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l'immobilisation pour les activités non assujetties à la TVA ou sur la valeur hors taxes pour les activités assujetties à la TVA.

p. 23Dans la logique d'une approche par enjeu, la M57 prévoit que la commune puisse déroger à la règle du prorata temporis pour les immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à

l'inventaire communal (un numéro d'inventaire par article budgétaire et par exercice).

Cette simplification consiste à calculer l'amortissement en année pleine à partir du début de l'exercice suivant la date de mise en service.

La commune choisit d'appliquer cet aménagement pour les catégories de biens suivantes : les biens de faible valeur : La commune a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur où dont la consommation est très rapide s'amortissent en 1 an.

Ce seuil est arrêté à 1 000€ HT (soit 1 200€ TTC).

l'est convenu que ce seuil ne concernera que les immobilisations déclinaisons des comptes 215 et 218.

les biens acquis par lot (catégorie homogène (même article budgétaire, commande unique)

de biens dont le suivi individualisé ne présente pas d'intérêt)

En cas de cession partielle, la sortie s'effectuera suivant la méthode du coût moyen pondéré (montant d'acquisition / nombre de biens).

Cas particuliers :

Dépense Ultérieurement Immobilisées (DUI) des Biens Historiques et Culturels (BHC)

Les biens historiques et culturels peuvent être de nature immobilière (BHC « immobiliers »} ou

mobilière (BHC « mobiliers »).

En matière immobilière, il s'agit de l'ensemble des monuments historiques classés ou inscrits, les monuments naturels et sites classés ou inscrits et les immeubles visés par la loi du 9

décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

En matière de mobilier, il s'agit notamment des biens culturels classés monuments historiques, d'archives historiques, les collections des musées, les collections de documents anciens, rares

ou précieux des bibliothèques.

Si ces biens historiques et culturels restent non amortissables (biens dits « Biens sous-jacents» des comptes 21611 et 21621), en revanche, les « Dépenses ultérieures immobilisées »

afférentes à ces biens (travaux de restauration, soins de conservation, travaux de reconstruction, travaux de gros entretien...) doivent désormais être amorties selon un plan d'amortissement qui leur sont propres, et ce, rétrospectivement.

A ce jour, l'inventaire des biens historiques et culturels n'a pas été réalisé. En conséquence, les dépenses ultérieurement immobilisées de ces biens ne peuvent être valorisées

individuellement.

De ce fait, les DUI seront suivies globalement à l'inventaire (une fiche inventaire par année, article comptable et BHC) et amorties en année pleine l'année suivant la dépense.

Subventions d'équipement versées

Les subventions d'équipement versées, affectées au financement d'une immobilisation identifiée, doivent faire l'objet d'un suivi individualisé à l'inventaire.

La commune doit être en capacité de suivre l'existence du lien entre la subvention octroyée et l'immobilisation acquise ou créée par le bénéficiaire à défaut la subvention sera

comptabilisée en charge.

p. 24La commune verse des subventions d'équipement attribuées à des personnes privées dans le cadre de l'opération programme d'amélioration de l'habitat OPAH. S'agissant en majorité de subvention d'un montant inférieur à 5 000€, il est décidé de suivre globalement ces

immobilisations et de les amortir en année pleine à compter de l'année suivant leur versement.

Durées d'amortissement

Les durées d'amortissement des immobilisations sont librement fixées par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de bien figurant à l'inventaire conformément à l'article R2321-1 du CGCT.

Toutefois, certaines durées revêtent un caractère obligatoire :

-Les frais relatifs aux documents d'urbanismes visés à l'article L.121-7 du code de

l'urbanisme sont amortis sur une durée maximale de 10 ans;

-Les frais d'études et les frais d'insertion pour un projet d'investissement non suivi de

réalisation sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

_Les frais de recherche et de développement sont amortis sur une durée maximum de

5 ans en cas de réussite du projet et immédiatement, et pour leur totalité, en cas d'échec ; -Les brevets sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée

effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

-Les subventions d'équipement versées sont amortis sur une durée maximale de 5 ans

lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel où des études ; 30 ans lorsqu'elles

financent des biens immobiliers ou des installations et 40 ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national.

Lorsque les éléments d'un bien immobilisé sont exploités de façon indissociable, un plan d'amortissement unique est retenu pour l'ensemble de ces éléments.

Cependant, si dès l’origine, un ou plusieurs de ces éléments ont chacun des utilisations

différentes et doivent faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, chaque élément (ou composant) peut être comptabilisé séparément (plan d'amortissement et numéro d'inventaire propre à chaque composant).

Cette méthode sera appliquée pour les bâtiments privés amortissables et pour les dépenses ultérieures immobilisées des biens historiques lorsque les enjeux le justifieront et dès lors que le bien sera décomposable.

Les durées d'amortissement retenues sont présentées dans un tableau annexé.

Application de la fongibilité des crédits

L'instruction permet également de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au conseil municipal de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel). Dans ce cas, l'exécutif informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Cette disposition permettra, exceptionnellement, d'amender, dès que le besoin apparaitra, la répartition des crédits d'opérations d'investissement entre les lignes d'études (chapitre 20), d'acquisitions (chapitre 21) et de travaux (chapitre 23) afin d'ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition sans toucher le montant global des investissements.

Toutefois, les virements de crédits en décision modificative seront à privilégier.

p. 25Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 à savoir pour la Ville de Périgueux son budget principal.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire.

Vu l'avis du comptable public du 18 août 2023 joint en annexe à la délibération,

Débat

Monsieur Audi prend acte de cette évolution, mais déplore que cela privera les élus de toute comparaison avec les exercices précédents.

Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Fiances du 5 décembre 2023 ;

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- d'adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget

principal de la Ville de Périgueux à compter du 1° janvier 2024 ;

- de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations à compter

du 1° janvier 2024 comme détaillé ci-dessus ;

- d'autoriser Mme la Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre

à chapitre l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses

réelles de chacune des sections.

D2023 134 - ADOPTION D'UN REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER (rapporteure Mme MARCHAND).

Madame Marchand présente le rapport.

La Ville de Périgueux va adopter au 1% janvier 2024 le nouveau référentiel comptable et

budgétaire M57 et doit se doter d'un règlement budgétaire et financier, valable pour la durée du mandat.

Il évoluera en fonction des modifications législatives et réglementaires et des modalités internes de la collectivité.

La rédaction d'un règlement a pour premier objectif de rappeler au sein d'un document

unique les modalités budgétaires et comptables propres à la collectivité et ses règles de gestion interne.

Il décrit les procédures de la collectivité, les fait connaître avec exactitude et se donne pour objectif de les suivre le plus précisément possible.

Il crée un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés.

Ce document s'articule autour des points suivants :

° Le cadre budgétaire

p. 26e L'exécution budgétaire

e La gestion du patrimoine

+ La gestion de la dette, des garanties d'emprunt et de la trésorerie

Il doit faire l'objet d'une délibération votée par l'assemblée délibérante avant le vote du

budget en M57.

Débat

Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Finances du 5 décembre 2023 ;

A l'unanimité, le Conseil municipal approuve le règlement budgétaire et financier en annexe et toutes les dispositions qu'il contient.

D2023 135 - DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL _A MADAME LA MAIRE -

CONTRACTUALISATION DE LIGNE DE TRESORERIE (rapporteure Mme MARCHAND)

Madame Marchand présente le rapport.

Conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal dans sa séance du 10 juillet 2020 a donné délégation à

Madame la Maire pour la durée du mandat pour réaliser des lignes de trésorerie d'une durée maximale de 12 mois et dans la limite de 2 000 000 £ (article 20 DCM 2020-206).

Jusqu'à présent la contractualisation d'une ligne n'était pas nécessaire. En effet, le compte au Trésor était excédentaire et permettait de couvrir les dépenses quotidiennes de la collectivité.

Aujourd'hui il s'agit d'anticiper l'exercice 2024 qui va connaître de nombreux décaissements dès la notification des marchés des grands projets et dès le début de l'année.

Cette ligne de trésorerie (outil de gestion) permettra de pallier le manque de trésorerie sans faire appel immédiatement à un emprunt.

La délégation actuelle ne permet de contractualiser une ligne qu'à hauteur de 2 millions

d'euros, il convient donc de modifier ce montant et de le porter à 6 millions.

Débat

Monsieur Audi trouve que l'écart est important entre les deux millions autorisés actuellement et les 6 millions que prévoit le projet de délibération. De plus, il ne voit pas le rapport avec les investissements prévus.

Madame Marchand répond qu'il s'agit de sécuriser les paiements en augmentant les droits de tirage, au regard du volume de travaux prévus avant le vote du budget.

Madame Jarrige pense que les facturations des travaux n'interviendront pas toutes au premier trimestre et que cette extension sera inutile. Elle demande où en sont les ventes qui avaient été prévues au moment du vote du budget.

Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

p.27Au vu de l'avis de la commission Finances du 5 décembre 2023 :

Par 25 voix pour et 7 abstentions (Mmes Mayaud, Toulat, Jarrige, Ms Audi, Cadet, Dunoyer, Palem) le Conseil municipal décide de modifier l'article 20 de la délégation et

de porter le montant de la ligne à 6 millions d'euros.

D2023 136 - CREATION D'UNE REGIE D'AVANCE A LA DSIN (rapporteur M. BARROUX)

Monsieur Barroux présente le rapport.

Les services numériques de la Ville se modernisent. La Direction des systèmes d'information et du numérique met en œuvre de nouveaux outils matériels et immatériels, des services web ou internet, souscrit des abonnements en ligne pour le bon fonctionnement et surtout

l'évolution des métiers en Mairie. L'ensemble de ces services est globalisé et distribué sur

l'ensemble de la planète. Afin de répondre à cette tendance mais aussi pour la maîtrise des

coûts, la DSIN a besoin de pouvoir acquérir et souscrire avec des moyens de paiement

dématérialisés et en ligne.

Cette régie d'avances permettra, pour des raisons de commodité, de charger un régisseur d'exécuter, de manière limitative et contrôlée, des opérations de dépenses d'une collectivité territoriale au nom et pour le compte de son comptable public assignataire.

Un arrêté constitutif précisera la nature des dépenses à payer ainsi que les modalités de règlement. De même, le régisseur, le suppléant et les mandataires seront nommés par arrêté.

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur s'élève à 1 000 €.

Débat

Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Finances du 5 décembre 2023 :

À l'unanimité, le Conseil municipal décide de créer une régie d'avances intitulée «régie numérique d'avances» d'un montant maximum de 1 000 €.

D2023 137 - PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE POUR CERTAINS AGENTS _ PUBLICS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (rapporteur M. LAVITOLA)

Monsieur Lavitola présente le rapport.

Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit que les organes délibérants des

collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d'intérêt public, peuvent instituer pour 2023, après avis du comité social compétent, une prime de pouvoir

d'achat exceptionnelle forfaitaire.

Il fixe le montant maximum dans la limite duquel les organes délibérants déterminent le

montant de cette prime en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période

courant du Ter juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l'éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 euros bruts.Le décret fixe également les conditions d'éligibilité à cette prime, ainsi que les éléments de rémunération pris en compte pour le calcul.

Les éléments de rémunération pris en compte sont ceux qui entrent dans l'assiette de la CSG, de laquelle est exclue la Gipa et la rémunération perçue au titre des heures supplémentaires. La prise en charge partielle des frais de transport, n'étant pas assujettie à la CSG, n'est pas

non plus prise en compte dans la rémunération retenue pour déterminer le montant de la

prime.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail (80, 90%, ...) et de la durée d'emploi rémunérée de l'agent sur la période du 01.07.22 au 30.06.23 (période parfois avec interruption).

Cette prime est soumise aux cotisations et contributions de Sécurité sociale ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.

Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, l'organe

délibérant détermine le montant de la prime prévue à l'article 1er.

Ces montants pourraient être similaires à ce que les principales collectivités territoriales du département (département, agglomération de Périgueux, Ville de Bergerac) ont mis ou vont mettre en place en application de ce décret.

Par ailleurs, la délibération du Conseil Municipal D2022-126 du 14 décembre 2022 pour la mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au profit des agents de la Commune de

Périgueux prévoyait la possibilité de verser deux primes distinctes : l'IFSE (Indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise), et le CIA (Complément indemnitaire annuel).

Pour le CIA, la délibération prévoyait un versement soit en une seule fois en fin d'année, soit mensuellement, trimestriellement où par semestre.

Rien n'était écrit pour l'IFSE, qui depuis, à défaut, est versée mensuellement comme le

prévoient les textes en l'absence de précisions supplémentaires.

Débat

Monsieur Lavitola rappelle toutes les mesures prises en faveur des agents.

Monsieur Gaschard déplore que la mise en place de la prime se fasse a minima et trouve que c'est une injustice au regard de la situation des agents de l'Etat. || pense que c'était

financièrement possible pour la collectivité et que les agents le méritent.

Madame la Maire fait remarquer qu'il avait voté pour la même chose au conseil

communautaire et que l'Etat aurait dû prévoir le financement pour les collectivités lorsqu'il a décidé de cette prime.

Monsieur Gaschard fait savoir que sa réflexion sur ce point a évolué depuis le dernier conseil communautaire où il avait effectivement voté les mêmes montants.

Madame la Maire met en avant le nécessaire respect des équilibres budgétaires et le manque de temps entre la publication de la mesure et l'échéance fixée pour sa mise en œuvre.

D'autant plus qu'il n'y a aucun accompagnement de l'Etat, qui devrait augmenter la SDGF lorsqu'il décide d'augmentations salariales pour la fonction publique territoriale.

Monsieur Gaschard pense qu'on aurait pu faire des redéploiements de crédits.

p. 29Monsieur Audi indique se sentir mal à l'aise sur cette question dans la mesure où il est partagé

entre solidarité avec les autres collectivités et mérite des agents qu'il convient de

récompenser. D'autant plus que l'Etat n'aide pas au financement.

Il espère que la municipalité a fait des simulations pour vérifier qu'appliquer les taux maximum n'était pas possible et qu'il y a une « clause de revoyure » au cas où la ville pourrait dégager

des crédits.

Quant à l'accompagnement de cette mesure par l'Etat, il pense que ce sont des enjeux qui doivent être portés par l'Association des Maires de France.

Monsieur Lavitola invite Monsieur Gaschard à intervenir auprès du Gouvernement pour aider au financement, dans la mesure où il est de même sensibilité politique.

Monsieur Audi demande à Madame la Maire sur ses déclarations à la presse où elle a, entre autres, motivé sa décision en indiquant que la masse salariale avait augmenté en raison du

passage de la restauration et de l'animation en régie alors qu'elle a toujours dit qu'il n'y avait

pas de surcoût.

Il souhaite aussi qu'un accord sur cette prime ait pu être trouvé avec les syndicats.

Madame la Maire confirme que les services repris n'entraînent pas de surcoût globalement, mais que la masse salariale doit être portée par la Ville.

Elle indique que la mise en place de la prime a fait l'objet d'une large concertation avec les

agents par l'intermédiaire de réunions ciblées, et de plusieurs rencontres avec les

organisations syndicales. Elles se sont conclues par deux CST, et lors du dernier, qui s'est tenu le jour même, une proposition a été faite aux organisations syndicales de compléter la prime avec de l'IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) dans le cadre du régime

indemnitaire général. Ce complément ne nécessite pas de délibérer. Les OS ont donné un avis favorable.

Monsieur Gaschard fait remarquer que finalement, on à réussi à trouver de l'argent.

Madame la Maire confirme et indique que c'est grâce aux efforts consentis par les services.

Monsieur Audi se réjouit de la conclusion de ce dossier.

Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Affaires générales, ressources humaines, administration municipale du 7 décembre 2023 et de l'avis des Comités Sociaux Territoriaux des 8 et 13

décembre 2023 ;

Par 31 voix pour et une abstention (M. Gaschard), le Conseil municipal décide :

- d'instituer pour 2023 une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle selon les

modalités du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 :

- d'en fixer le montant selon le barème suivant :

p. 30Rémunération brute perçue au titre d'une

période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin [Montant brut de prime proposé 2023

Inférieure ou égale à 23.700 € 200 €

Entre 23.701 € et 27.300 € 175 €

Entre 27.301 € et 29.160 € 150 €

Entre 29.161 € et 30.840 € 125 €

Entre 30.841 et 32.280 € 0 €

Entre 32.281 et 33.600 € 0 €

Entre 33.601 et 39.000 € 0 €

- que les modalités de versement de l'IFSE soient les mêmes que pour le CIA.

D2023 138 - ARGENT TROUVE SUR LE DOMAINE PUBLIC (rapporteur Mme

MARCHAND)

Madame Marchand présente le rapport.

Régulièrement, des espèces monétaires trouvées sur le Domaine Public sont apportées à la Police Municipale, au même titre que les objets trouvés.

Cet argent peut faire l'objet d'un don dans les cas où il n'est pas possible de retrouver le

propriétaire, et ce au bout de six mois.

Débat

Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Finances du 5 décembre 2023 ;

A l'unanimité, le conseil municipal décide de faire don de 274 € à la Société Protectrice des Animaux de Périgueux.

D2023 139 - CONVENTION AVEC LA SPA DE PERIGUEUX POUR L'ACCUEIL EN

FOURRIERE DES CHATS ET CHIENS ERRANTS (rapporteur M. CAPET)

Monsieur Capet présente le rapport.

Conformément aux dispositions des articles L211-22 et L211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), chaque commune doit disposer, soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats errants ou en état de divagation, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune.

Dans le cadre de ses pouvoirs de police générale pour le maintien de la salubrité publique et conformément à l'article L 211-27 du CRPM, il appartient au Maire de faire capturer les

animaux errants non identifiés, sans propriétaire ou « sans détenteur » et ceux vivant en groupe dans les lieux publics de la commune.

p.31La Ville de Périgueux ne disposant pas des équipements nécessaires, une convention a été passée avec la SPA (société protectrice des animaux) de Périgueux pour l’accueil sans capture des chats et chiens errants.

Celle-ci étant va arriver à échéance le 31 décembre prochain, il convient de la renouveler pour l'année 2024.

Une nouvelle convention a ainsi été rédigée et est soumise à approbation du Conseil

Municipal.

Elle indique que la SPA de Périgueux (24) s'engage à recevoir les animaux en état d'errance ou de divagation qui sont pris en charge sur la voie publique de la Commune.

Débat

Monsieur Capet précise qu'il s'agit de la SPA de Périgueux, et qu'une convention a été

passée avec l'association SOS Chats Libres.

Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Finances du 5 décembre 2023 :

À l'unanimité, le Conseil municipal autorise Madame la Maire à signer avec la SPA de

Périgueux la convention pour l'accueil sans capture en fourrière des chats et chiens errants.

D2023 140 - ACQUISITION PAR LA VILLE DE PARCELLES A L'UNION DES ORGANISMES SOCIAUX- RUE CLAUDE BERNARD (rapporteure Mme MARCHAND)

Madame Marchand présente le rapport.

Suite aux travaux de voirie réalisés actuellement rue Claude Bernard par le Grand Périgueux, la Ville de Périgueux a entrepris un travail de mise en sécurité et d'accessibilité des circulations piétonnes (élargissement des trottoirs, végétalisation, accessibilité PMR etc.). Ces travaux réalisés concomitamment permettront de ne pas impacter une deuxième fois, les riverains et usagers de la voie.

La voie Claude Bernard, notamment aux abords de la cité administrative, est actuellement peu sécurisée pour les piétons. L'intervention de la commune est donc nécessaire.

Les enjeux de l'accessibilité de la voirie et des espaces publics concernent non seulement le quotidien des personnes en situation de handicap, mais aussi des autres catégories de la population qui pourraient ainsi bénéficier d'une meilleure qualité d'usage.

Dans le cadre de leur étude, les services de la Ville ont identifié plusieurs parcelles qui

permettent d'améliorer la réalisation de ces cheminements plus sûrs.

Une précédente délibération a entériné de prime abord la cession de parcelles par le Centre Hospitalier de Périgueux. L'acquisition est effective depuis le 7 décembre dernier.

L'acquisition auprès de l'État est toujours en cours au service de Gestion Domaniale de

Bordeaux. Le Préfet a cependant autorisé la Ville, par courrier en date du 27 septembre 2023, à démarrer les travaux, en amont de l'acquisition.Aujourd'hui, la délibération porte sur l'acquisition de parcelles appartenant à l'Union

Immobilière des Organismes Sociaux du Périgord. Elles se situent au niveau du bâtiment de la CAF. Il s'agit des parcelles BD n°332p et BD n°435p. Le document d'arpentage (annexé au dossier) est en cours de finalisation.

Lors d'un conseil d'administration en date du 27 septembre dernier, l'Union Immobilière des Organismes Sociaux du Périgord a validé notre demande et a donné mandat à sa Directrice pour céder à la collectivité ce foncier, à l'euro symbolique.

La contrepartie étant une remise en état après travaux des éléments qui auraient été impactés accompagnée de la plantation d'arbustes.

La Ville n'ayant pas obligation de saisir France Domaine, l'acquisition étant en deçà du seuil

des 180 000 £, il est possible de procéder à son acquisition.

Débat

Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Finances du 5 décembre 2023 ;

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- d'autoriser Madame la Maire à acquérir auprès du de l'Union Immobilière des

Organismes Sociaux du Périgord, les parcelles BD n° 332p et BD 435p pour un prix

d'acquisition d'un euro symbolique augmenté des frais notariés.

- d'autoriser Madame la Maire à signer tous les documents et actes afférents à cette

acquisition.

- d'autoriser Madame la Maire à intégrer les parcelles acquises dans le domaine

public de la Commune.

D2023 141 - CONVENTION TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB)

(rapporteure Mme COURAULT)

Madame Courault présente le rapport.

La loi de finances pour 2015 a institué un dispositif d'abattement de 30 % sur la base

d'imposition de la TFPB pour les logements sociaux situés dans les 1500 quartiers prioritaires de la politique de la Ville.

Cet abattement doit permettre aux bailleurs sociaux d'assurer une égale qualité de service dans l'ensemble de leur patrimoine, ce qui nécessite des moyens complémentaires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Ce dispositif doit permettre aux organismes HLM de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques des quartiers, qu'ils ne seraient pas en mesure d'absorber et qui pèseraient lourdement sur les charges des locataires.

Ainsi les organismes HLM, grâce à ce soutien financier, peuvent renforcer leurs interventions

au moyen notamment d'actions contribuant à la tranquillité publique, à l'entretien et à la maintenance du patrimoine, à l'amélioration du cadre de vie, à la participation des locataires.

Le 28 avril 2016, une convention d'utilisation de l'abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (GPV) de Chamiers et de la Boucle de l'Isle a été signée par le Préfet de la Dordogne, le Président du

Conseil départemental de la Dordogne, le Président du Grand Périgueux, le Maire dePérigueux, le Maire de Coulounieix-Chamiers et la Directrice Générale de Grand Périgueux Habitat.

Cette convention a été conclue pour une durée de 5 ans (2015-2020), mais identifiait un programme d'actions triennal (2016-2018). Ce programme d'actions a été prorogé aux années

2019-2020 par un premier avenant signé en décembre 2018, puis aux années 2021-2022 par un second avenant signé en janvier 2021 et enfin un troisième avenant signé en janvier 2023

compte tenu de la prolongation du Contrat de ville du Grand Périgueux jusqu'à fin 2023.

La signature du futur contrat de ville étant prévue courant 2024, il est proposé de proroger la convention, par voie d'avenant, l'utilisation de l'abattement de TFPB dans les OPV pour

l'année 2024.

OPV Boucle de l'Isle :

présence du personnel Renforcement de la présence d'agents de médiation

de

Enveloppe

Axes Actions financière

prévisionnelle

2023

Renforcement de la

qualité de service (hors nuisibles

de proximité (par . 11 000 € s 2 quartier

rapport à la présence

hors OPV)

Formations et soutien

des personnels de | Formations spécifiques 0 €

proximité

Enlèvements tags et graffitis 0 €

Sur-entretien Renforcement du nettoyage des halls et des cages 20 000 €

d'escalier

Gestion des déchets et

des encombrants / | Gestion des encombrants 0€

épaves

Surveillance des chantiers 0 €

Tranauillité Installation de globes lumineux anti-vandalisme dans 0€

résidentielle les cages d'escalier

Gratuité des charges des contrôles d'accès 0 €

Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble » 0 €

Mise à disposition de locaux associatifs ou de services 16 000 €

(loyers et/ou charges)

Animation, lien social, _ : :

vivre ensemble Aménagements de locaux pour résidence d'artistes ou DE

autres actions

Installation de panneaux d'affichage dans les cages 0€

d'escalier

Pate travaux LSurcoût de remise en état des logements à relouer 0€

d'amélioration de la FRénforcement de la lutte contre les insectes et animaux 0€

p. 34NPNRU) en charge Création de douches PMR 0€

TOTAL 47 000 €

Débat.

Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Finances du 5 décembre 2023;

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- d'autoriser Madame la Maire à signer l'avenant n°4 à la convention d'utilisation

de l'abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville ;

- d'autoriser Madame la Maire à solliciter la compensation de l'abattement de la

part de la ville de TFPB auprès des services de l'Etat.

D2023 142 - LANCEMENT D'UNE ENQUETE PUBLIQUE EN VUE DU DECLASSEMENT DE L'IMPASSE DES MOBILES DE COULMIERS (rapporteure Mme LABAILS)

Madame la Maire présente le rapport.

La commune a été signataire avec l'EPF-NA (Établissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine) et le Grand Périgueux d'une convention opérationnelle permettant de procéder à des acquisitions en nombre sur des îlots ciblés (convention n°24-18-28 du OS juin 2018

« d'action foncière pour le développement de la ZAC du Grand Quartier de la Gare »), par voie amiable ou d'expropriation, chaque collectivité prenant en charge, dans leurs

compétences, des périmètres de réalisation distincts.

Ainsi le périmètre secteur 3, dénommé secteur Saint-Gervais situé dans la continuité du quartier d'affaires est traité par le Grand Périgueux.

Sur ce secteur, l'EPF a réalisé pour le compte du Grand Périgueux, la quasi-totalité des

acquisitions. Seul un immeuble d'habitation, occupé, n'a pas été encore acquis. Malgré ce, l'intercommunalité souhaite avancer sur le dossier administratif et réglementaire aux fins de pouvoir se projeter et rassurer les promoteurs.

L'intercommunalité souhaite y programmer, dans la continuité du chantier de la passerelle, une opération d'aménagement mixte (logements et commerces...)

L'objectif du Grand Périgueux sur ce site est de favoriser la reconquête démographique du centre urbain par la résorption de l'habitat vacant et la mise sur le marché de nouveaux

logements correspondant aux attentes actuelles des populations.

Cet objectif est étroitement lié à celui de l'activité économique du Quartier d'affaires qui conditionne l'attractivité du cœur urbain. Cette démarche s'accompagne d'un programme de développement et de mise à niveau des équipements notamment en matière de mobilité (passerelle, navettes ferroviaires, BHNS, quartiers d'affaires ...), particulièrement au droit du quartier de la gare, plutôt dégradé.

Pour envisager cette opération d'utilité publique, le Grand Périgueux a besoin de l'assiette foncière complète de l'ilot, raison pour laquelle, il souhaite acquérir la voie attachée à ces bâtiments, à la Ville. || s'agit de l'impasse de la rue des Mobiles de Coulmiers.

La collectivité s'y est d'ores et déjà engagée lors du Conseil municipal du 14 décembre 2022.

p.35La commune souhaite donc procéder au déclassement partiel de la voie des Mobiles de

Coulmiers du Domaine Routier, dans sa partie «impasse » (Cf document d'arpentage),

intégrer cette portion dans son domaine privé, et le céder en suivant à l'euro symbolique, au Grand Périgueux. En contrepartie, le Grand Périgueux s'est engagé à céder au même prix, les emprises Chanzy pour la réalisation, par la Ville, du Parcours Gallo-romain.

Bien qu'étant une impasse depuis des temps immémoriaux, l'opération envisagée a pour conséquence de restreindre les fonctions de desserte et de circulation assurées par cette voie, considérée comme une dépendance de la voirie routière par l'usage de stationnement qui en est fait et la présence d'une unique maison, encore habitée.

Sur ce point, Le Grand Périgueux s'est engagé auprès de la Collectivité, à créer, pour la

personne occupante, une servitude de passage afin qu'elle puisse jouir en toute quiétude d'un accès.

l'est cependant rappelé ici, que l'immeuble en question, possède un autre accès via la rue

Saint-Gervais.

Malgré ce, selon l'article L'141-3 du code de la voire routière, modifiée par la loi du 9 décembre

2004, dès lors qu'il n'y a atteinte ou restriction des fonctions de desserte où de circulation assurées par ces voies, la collectivité doit réaliser en amont de la procédure de déclassement, une enquête publique.

Débat

Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Transition écologique et cadre de vie du 7 décembre 2023 :

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- d'approuver l'engagement de la procédure de déclassement de l'impasse de la

rue des Mobiles de Coulmiers ;

- d'autoriser Madame la Maire à engager une enquête publique pour le

déclassement de cette partie selon le plan annexé, de la Rue des Mobiles de

Coulmiers, conformément aux dispositions de l'article 141-3 du Code de la voirie

routière, pour intégration dans le domaine privé de la Commune et en vue de sa

cession à l'euro symbolique au Grand Périgueux ;

- d'autoriser Madame la Maire pour ce faire, à mettre en œuvre l'ensemble des

opérations nécessaires à la réalisation de l'enquête publique et notamment la désaffectation, la constitution du dossier d'enquête publique, la désignation du

commissaire enquêteur, l'ouverture de l'enquête publique et les mesures de

publicité à accomplir.

p. 36D2023 143 - APPEL A PROJET DSIL 2024 - APPROBATION DES DOSSIERS (rapporteur Mme LABAILS)

Madame la Maire présente le rapport.

L'Etat a décidé de renouveler son soutien aux projets d'investissement public local porté par les communes et leurs groupements. Ainsi, un appel à projets au titre de la Dotation de

Soutien à l'Investissement Public Local a été lancé par l'Etat pour l'année 2024. La Ville de

Périgueux souhaite présenter deux projets d'investissements correspondant aux priorités d'investissement portées par l'État qui se décline en six familles d'opération.

Réaménagement et extension du Sans-Réserve et de ses abords

Ce projet a déjà fait l'objet d'une sollicitation au titre de la DSIL 2023 mais il n'a pas été retenu.

L'État laisse la possibilité aux communes de réitérer sa demande de soutien pour l'année 2024 aux dossiers qui n'ont pas reçu un avis favorable à l'appel à projets 2023.

Présentation du projet global

Afin de développer une politique culturelle ouverte et ambitieuse, la Ville de Périgueux

s'appuie sur des opérateurs culturels et des partenaires associatifs mobilisés mais également sur ses équipements structurants. Pour accueillir des spectacles vivants, la capitale du Périgord dispose de plusieurs théâtres et d'une salle de concert - Le Sans Réserve.

Ce lieu dédié aux musiques actuelles se situe dans le quartier prioritaire de la Politique de la

Ville de la Boucle de l'Isle dans l'arrondissement Le Toulon / La Gare, à 2,5 km de l'hyper

centre. Situé le long de la RD939, axe à forte circulation, la visibilité de ce bâtiment est

importante. Le Sans Réserve a été aménagé il y a une vingtaine d'années dans la partie sud

de la salle Omnisport du Toulon dont l'activité sportive est également dense.

L'association Sans Réserve est labellisée SMAC (Scène de Musiques Actuelles) par le ministère de la Culture en lien avec la Ville de Périgueux, le département de la Dordogne et la Région

Nouvelle Aquitaine. Elle exploite ce bâtiment à travers un projet artistique et culturel reposant sur 4 axes :

- Diffusion,

- Création,

- Action, culturelle,

- Accompagnement des pratiques.

Cet équipement présente la particularité d'être à la fois un bâtiment prégnant dans le paysage du quartier pour lequel une manifestation « Dedans/Dehors » se tient chaque année, et d'avoir un rayonnement qui va bien au-delà. En effet, la programmation du Sans Réserve attire un public originaire de tout le département, dont un tiers est périgourdin.

Il fonctionne en synergie avec la Filature de l'Isle, équipement communal offrant des salles au tissu associatif local et des studios d'enregistrement.

D'autres perspectives sont envisagées vers le projet SILÔT — pole des cultures urbaines — conduit par l'agglomération du Grand Périgueux.

p.37Projet de réaménagement et d'extension et aménagements des espaces publics

Afin de valoriser le patrimoine culturel que représente le SANS RESERVE, devenu trop exigu et de l'adapter au développement de ses actions et manifestations, la ville de Périgueux, en accord avec l'association « Sans Réserve » a recruté une équipe de maîtrise d'œuvre en 2020 pour étudier la faisabilité du réaménagement, de l'extension et de la mise en conformité de

ce bâtiment.

Cet équipement n'a pas fait l'objet, depuis sa construction, de modification importante. Seule la partie parking a été reprise en 2017 et la façade modernisée avec la réalisation d'un graff.

Une équipe de maîtrise d'œuvre a été recrutée au début de l’année 2022 et a pour mission de

réaliser les études, de définir les besoins et de suivre la réalisation des travaux.

Eléments du programme

L'objectif des travaux est de fournir aux occupants, associations, artistes et aux Usagers des locaux adaptés et conformes aux usages. De plus, ils doivent mettre l'ensemble du bâtiment

en conformités avec les différentes règlementations (accessibilité, amiante, performance énergétique, sécurité des accès, alarme incendie, renouvellement d'air, désenfumage ..etc.). l'est proposé une restructuration de certains locaux existants et la création d'une ou plusieurs extensions susceptible de répondre aux besoins exprimés. Le bâtiment disposera d'une surface de près de 810 m2 contre 525 m2 actuellement.

Les travaux prévus sont les suivants :

- Réhabilitation, extension et restructuration du bâtiment :

- Isolation thermique du bâtiment ;

- Traitement acoustique des locaux en fonction des usages ;

- Mise aux normes d'accessibilité :

- Aménagements des espaces en vue d'un meilleur confort ;

- Prise en compte des usages avec les espaces extérieurs :

- Conception d'un bâtiment à faible maintenance et emploi de matériaux durable :

- Conception d'espaces partagés et mutualisables.

Les travaux d'aménagement des espaces publics prévoient d'améliorer l'accessibilité générale de cet équipement notamment en ce qui concerne sa desserte technique (matériel scénique.…..). Ils seront l'occasion de disposer d'un véritable parvis et de développer la végétalisation des abords de l'équipement.

Enfin, toutes actions ou aménagement permettant de réaliser un bâtiment tourné vers l'avenir

avec les objectifs de respect de l'environnement, des usages, de l'accueil de tous public et confortable.

Calendrier de l'opération

- Novembre-Décembre 2021 : lancement consultation MOE,

- Février 2022 : désignation du maitre d'œuvre,

- Mars-Novembre 2022 : réalisation DIAG/Esquisse puis validation,

- 1 trimestre 2023 : validation APS/ APD/PC

- Novembre 2023 : lancement de la consultation

- Décembre 2023 : Analyse et choix des entreprises

- Janvier 2024 : Début des travaux

p. 38- Février 2025 : Livraison

Le plan de financement prévisionnel

PLAN de FINANCEMENT PREVISIONNEL

En euros

Désignation dépenses Hors Taxes Désignation recettes En euros En %

ETAT DSIL 2024 704 254 € 27,1%

. ETAT DRAC Notifié le o Frais MOE 230 000 € 02/11/2022 450 000 € 17,3%

Travaux de rénovation et Conseil- Régional Nouvelle

d'extension 2145000 € | Aquitaine Notifié le| 382 400 € 14,7%

11/07/2023

Réaménagement complet Conseil départemental mr PIE 220 000 € Dordogne 480 000 € 18,5 % espaces extérieurs

Caisse d'Allocations

familiales o

(financement Espace Vie D 27

Sociale)

Autofinancement : 20% 519 000 € 20%

minimum

TOTAL HIT: 2 595 000 € | TOTAL HT: 2 595 000 € 100 %

Aménagement des chemins de traverse — création d'un circuit de mobilités douces inter quartiers et Centre-Ville — Phase 1

Présentation du projet global

« Le Chemin de traverse est un parcours sans obstacle, offrant une pratique agréable de la

marche à pieds pour rallier le centre-ville depuis les cœurs d'arrondissement »

Les chemins de traverses s'inscrivent dans la démarche globale posée par l'Agenda 21 de la longévité lancé en 2021, et plus particulièrement dans l'objectif 2 « une ville bienveillante pour ses habitants âgés ».

Des chemins de traverse, cheminement piétons privilégiés, sont aménagés des quartiers au centre-ville avec une attention très forte à l'état des trottoirs, leur largeur, aux aménités qui accompagnent le parcours, de manière à améliorer l'accessibilité pour tous. Ils sont le support de commodités : mobiliers urbains (bancs, fontaines à boire), toilettes publiques. Ils sont accompagnés de végétal, arbres et strates arbustives, pour contribuer au rafraîchissement. Le vélo est connecté à ces cheminements doux qui s'articulent avec le réseau cyclable. Des

arceaux vélos et des stations de réparation sont implantés à l'approche des pôles d'équipement secondaires se trouvant sur leur parcours. Des bandes cyclables et doubles sens cyclables sont aménagés. Véritable zone de rencontre, ces chemins de traverse contribuent au lien social et sur certains segments ne doivent pas dépasser 20km/h. Ils contribuent à

C Uy Drenforcer les fonctions commerciales et de service de l'hypercentre en en facilitant l'accès piéton.

Ils irriguent les 6 arrondissements de la ville sur un circuit traversant la ville de part en part :

Gour de l'Arche-Toulon-Clos-Chassaing / Saint-Georges-Pierre Magne / Claude-Bernard / Vésone-La Cité / Grand quartier de la gare-Cathédrale / Hôpital-Préfecture.

Certains de ces itinéraires ont fait l'objet d'études préalables menées par l'Agence Technique Départementale.

La Ville et l'agglomération accompagnent ensemble le financement de cette politique le long du parcours du bus à haut niveau de service. La Ville prend en charge les autres cheminements

avec une partie des travaux mobilisant ses équipes de régie.

Cette première tranche de travaux concernera dès 2024 les rues Romaine, Clos Chassaing,

Pierre Magne et le boulevard Bertran de Born,

Les chemins de traverse poursuivent plusieurs objectifs : contribuer à une ville apaisée et

attractive où il fait bon vivre et travailler : faciliter l'accès au centre-ville pour tous ; favoriser

l'usage des modes doux et accompagner la marche : s'attacher à offrir aux plus fragiles des parcours adaptés, notamment aux personnes âgées ; offrir des espaces publics agréables à parcourir favorisant le lien social ; concourir à la végétalisation y compris dans les zones les plus urbaines.

Ces chemins de traverse cochent plusieurs actions identifiées dans l'agenda 21 de la longévité et au label ville « amie des ainés ».

Enfin, ils seront le support d'une signalétique patrimoniale dans le cadre d'un label Ville d'Art et d'Histoire prenant en compte les spécificités des quartiers développés aux XIXe et XXe siècle.

Calendrier de l’opération

Début de l'opération : janvier 2024

Fin de l'opération : juillet 2025

Le plan de financement prévisionnel

PLAN de FINANCEMENT PREVISIONNEL

een En euros HT | Désignation recettes En euros En % épenses

Rue Romaine 400 000 € Financements publics : 80

Rue Clos Chassaing | 350 000 € % maximum

Rue Pierre Magne 200 000 € Etat : DSIL 408 000 € 40 %

Boulevard Bertran de 70 000 € Autofinancement : 20 % 612 000 € 60%

Born minimum

€

TOTALHT 1 020 000 € TOTALHT 1 020 000 € 100 %

Débat

Madame Toulat annonce qu'elle votera contre, le programme des voies retenues ne correspondant pas à celui qu'auraient souhaité les riverains, et en particulier la rue Jacques Emile Lafon, qui est sa rue de résidence.

p. 40Madame Mayaud souhaite connaître quels sont les aménagements retenus pour la rue Clos- Chassaing.

Madame la Maire indique qu'il s'agira d'aménagements destinés à favoriser les modes de cheminement doux sur la voirie. Elle complète en indiquant qu'il faut au préalable finir la

réfection des réseaux.

Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Transition écologique et cadre de vie du 7 décembre 2023 ;

Par 31 voix pour et 1 contre (Mme Toulat), le Conseil municipal décide :

- d'approuver les plans de financements prévisionnels des opérations présentées au titre de l'Appel à projet DSIL 2024 ;

- d'autoriser Madame la Maire à solliciter de l'Etat des subventions au titre de la

Dotation de Soutien à l'Investissement Public Local 2024, pour ces projets, selon

les plans de financements prévisionnels ci-dessus.

D2023 144 - AIDE INDIVIDUELLE AUX COMMERÇANTS - AIDE TRANSITOIRE AUX TRAVAUX (rapporteure Mme MARCHAND)

Madame Marchand présente le rapport.

Considérant que la Ville de Périgueux a convenu, en accord avec la Communauté

d'agglomération du Grand Périgueux, de se porter candidate au programme « Action Cœur de Ville 2 ».

Considérant que ce programme prévoit la mise en œuvre d'actions qui permettront à la Ville de Périgueux, chef-lieu du département, de jouer pleinement son rêle de locomotive au

service du développement de son bassin de vie.

Considérant qu'au sein de ce dispositif un soutien économique aux commerçants et artisans est prévu,

Considérant que certaines de ces actions, renouvelées ou renforcées, ne pourront se mettre en œuvre avant 2024 car elles nécessitent un accord partenarial.

La Ville de Périgueux propose la mise en place d'un dispositif d'aide transitoire à destination des commerces de proximité, aide aux travaux porté par elle seule et les chambres consulaires, selon le règlement d'intervention ci-joint. L'accompagnement comprend la prise en charge d'un bilan-conseil et d'une aide aux travaux. Ce, dans l'attente d'un dispositif plus renforcé étudié avec la Communauté d'agglomération du Grand Périgueux dans le cadre d'Action Cœur de Ville 2.

Ce dispositif d'aides aux commerçants et artisans a deux objectifs principaux :

- Soutenir les commerces existants dans le cadre de travaux de rénovation, adaptation et modernisation de leur outil de travail ;

- Encourager l'installation de nouvelles enseignes et/ou reprise d'activité en vue de lutter contre la vacance commerciale et diversifier l'offre par un accompagnement financier des commerçants et artisans.Débat

Monsieur Dunoyer se dit favorable pour voter la délibération, mais en émettant tout de même

de grosses réserves concernant le projet Taillefer/La Clautre.

Il s'inquiète du devenir du commerce en centre-ville qui connaît une baisse de fréquentation qu'il attribue à la piétonisation ou la fermeture de certaines voies ainsi qu'aux nombreux changements du plan de circulation et non au contexte national plutôt morose pour le

commerce.

Madame la Maire lui demande quelles seraient ses propositions.

Monsieur Dunoyer préconise de conserver les places de stationnement de surface, de rouvrir la voie devant Monoprix, d'aménager des places de stationnement place Mauvard et de revoir la politique des transports urbains, qui sont très loin d'être optimisés.

Monsieur Audi dit que toutes les solutions proposées doivent au préalable faire l'objet d'une étude pour validation et préconise la création d'un groupe de travail sur la circulation. Il note tout de même que le constat de la baisse du commerce est juste. I| partage le point de vue

sur la nécessaire évolution de l'offre de transports en commun inadaptée aujourd'hui aux besoins des consommateurs.

Madame la Maire approuve cette proposition.

Monsieur Dunoyer fait remarquer que l'opposition répond présent quand elle est associée à des groupes de travail et cite l'exemple de la concertation pour la place Montaigne.

Madame Baylet pense que la circulation n'est pas la cause de la baisse de fréquentation des

commerces.

Madame Toulat rappelle que l'insécurité peut aussi être un frein à l'attractivité commerciale et cite l'exemple des regroupements de personnes plus ou moins agressives devant

Monoprix.

Madame la Maire lui répond que la question est complexe et ne doit pas être traitée que

sous l'angle sécuritaire. L'éducation et le médical doivent également intervenir et que la réponse à apporter à ces publics en difficulté devra également traiter ce qui en est la cause.

Monsieur Audi trouve que, malgré ce qui a été dit, tout ne va pas si mal mais que l'opposition

veut être constructive pour que tout aille encore mieux.

Monsieur Dunoyer demande si de nouvelles camera de vidéo protection vont être mises en place.

Madame la Maire répond que le nombre ne sera pas augmenté mais que certaines, en

concertation avec la police nationale, pourront être redéployées.

Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Finances du 5 décembre 2023 :A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- d'approuver la mise en place d'un dispositif transitoire d'aides financières aux

commerces de proximité porté par la seule Ville de Périgueux dans l'attente de la

mise en place de l’aide aux travaux dans le cadre du programme « Action Cœur de

Ville 2 »;

- d'approuver le règlement d'intervention de l'aide financière aux commerçants et artisans pour cette aide transitoire;

- de mobiliser les crédits restant du FISAC inscrits au budget 2023 ligne T41 204 22

94 ECO.

- d'attribuer les subventions aux commerçants détaillées en annexe.

D2023 145 - SUBVENTION AMELIA DE LA COMMISSION _D'ABONDEMENT

D'OCTOBRE ET NOVEMBRE 2023 (rapporteure Mme FRANCESINI)

Madame Francesini présente le rapport.

Par délibération du Conseil communautaire n°D115-2018 du 5 juillet 2018, le Grand Périgueux a approuvé la mise en œuvre d'une opération programmée d'amélioration de l'Habitat. Par délibération du Conseil municipal du 6 juillet 2018, la Ville de Périgueux a approuvé la mise en œuvre du programme Amélia 2 en matière d'habitat et a fixé les taux de subvention de la commune.

La convention de l'OPAH-RU Amélia 2 a été signée le 31 décembre 2018 entre l'Agence

Nationale de l'Habitat (ANAH), le Conseil Départemental de la Dordogne, la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux et la Ville de Périgueux.

La Communauté d'Agglomération Le Grand Périgueux a donc décidé de lancer un nouveau programme en faveur de la réhabilitation du parc privé Amélia 2 (2019-2023). L'objectif partagé sur tout le territoire est d'améliorer l'état des logements anciens très dégradés, nécessitant notamment, des travaux thermiques ou de mise en sécurité des systèmes d'assainissement individuels, mais aussi de soutenir l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. Il permet enfin d'agir sur la rénovation de façades et de remettre sur le marché des

logements vacants.

Ce programme permet aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants, sous certaines conditions, de bénéficier d'aides majorées de l'ANAH et d'autres partenaires

financiers (Le Grand Périgueux, Conseil Départemental, Caisses de retraites, etc.) dès lors que les communes interviennent également.

Outre les subventions directes aux propriétaires, la Communauté d'Agglomération prend en charge le financement d'une équipe technique qui aide les propriétaires à définir leur projet de travaux et à monter leur dossier, ainsi que les dépenses de communication pour faire

connaître Amélia 2 aux habitants.

Pour sa part, la Ville de Périgueux accompagne activement ce dispositif pour répondre aux objectifs du Programme Local de l'Habitat communautaire, mais également à la stratégie communale d'amélioration des logements anciens et du cadre de vie. Ainsi comme le prévoit le programme Action Cœur de Ville de Périgueux, Amélia 2 constitue un important levier de redynamisation du centre ville grâce à la requalification du parc ancien.

p.43Dans ce cadre, la Ville de Périgueux abonde les subventions de l'ANAH tant en faveur des propriétaires bailleurs faisant le libre choix de conventionner leur logement que des propriétaires occupants à revenus modestes et très modestes, conformément aux critères de

l'ANAH (éligibilité, plafonds de travaux etc.).

9 dossiers, pour un montant de subventions de 5 496,40 € ont été présentés aux commissions d'abondement communautaires réunies le 20 octobre 2023 et le 29 novembre 2023.

Débat

Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Transition écologique et cadre de vie du 7 décembre 2023:

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- d'approuver l'attribution de subventions au titre de l'aide aux travaux de

l'OPAH-RU Amélia 2 aux propriétaires dont la liste est jointe en annexe :

- d'autoriser Madame La Maire à signer les conventions financières

d'engagement des subventions ainsi que tous les documents se rapportant à

cette opération et à sa mise en œuvre.

D2023 146 - AMELIA 2 : AVENANT A LA CONVENTION ANAH ET A LA CONVENTION

ENTRE LA VILLE ET L'AGGLOMERATION (rapporteure Mme FRANCESINI)

Madame Francesini présente le rapport.

Contexte :

L'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH-RU) AMELIA 2 a été mise en

place sur tout le territoire du Grand Périgueux le 1° janvier 2019 pour une durée de 5 ans et doit s'achever le 31 décembre 2023.

L'objectif partagé est d'inciter les propriétaires à améliorer l'état des logements anciens très dégradés, voire insalubres nécessitant notamment des travaux thermiques ou de mise en conformité des assainissements non collectifs, mais aussi de soutenir l'adaptation des logements au vieillissement où au handicap. Ce dispositif a également pour vocation, sur certains secteurs territorialisés, à remettre sur le marché des logements vacants sur les zones denses des communes et à redonner de l'attractivité aux centres bourgs et centre-ville, avec le soutien à la rénovation de façades.

Ce programme s'adresse aux propriétaires occupants ou acquéreurs d'un logement vacant

(sous conditions de ressources) et aux propriétaires bailleurs (sous condition de conventionner

leur logement avant leur mise en location).

Sur la base des critères d'éligibilité fixés par l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat), ce programme permet à certains propriétaires de bénéficier d'aides majorées de l'ANAH et

d'autres partenaires financiers (Grand Périgueux, Département, Caisses de retraites, Sacicap, etc.) dès lors que les communes interviennent.

Ce sont ainsi 350 logements qui ont été subventionnés sur la commune depuis 2019.La nécessité de prolonger Amélia 2 pour un an:

Un nouveau programme Amélia 3 était envisagé, mais la circulaire de programmation C- 2023/01 de l'ANAH a annoncé des changements importants avec la mise en place du dispositif Mon Accompagnateur Rénov'. Les modalités opérationnelles n'étant pas encore connues, l'ANAH recommande aux territoires dont les programmes s'achèvent en 2023, de prolonger leur programme par voie d'avenant pour un an supplémentaire. C'est le cas de l'OPAH RU

AMELIA 2 du Grand Périgueux.

En conséquence, la Communauté d'Agglomération Le Grand Périgueux a proposé de prolonger le programme Amélia 2 pour une période d'un an, selon les mêmes conditions.

Outre des subventions directes aux propriétaires en complément des subventions apportées par la commune, la communauté d'agglomération du Grand Périgueux continuera à prendre en charge le financement de l'équipe technique SOLIHA qui aide les propriétaires à définir leur projet et à monter leur dossier, ainsi que les dépenses de communication pour faire

connaître Amélia 2 aux habitants.

l'implication de la ville de Périgueux dans le programme :

Pour sa part, la commune entend accompagner activement ce dispositif pour répondre aux objectifs du Programme Local de l'Habitat communautaire, mais également à la stratégie communale de revitalisation du centre-ville, d'amélioration des logements anciens et du cadre de vie.

L'OPAH-RU Amélia 2 constitue aussi une action majeure du Plan « Action Cœur de Ville 2 »

dont la convention pluriannuelle sera signée en décembre 2023. Conformément à la stratégie

de redynamisation, la ville de Périgueux souhaite poursuivre un engagement fort. C'est pourquoi des aides spécifiques sont attribuées en complément des aides prévues par le programme Amelia sur les périmètres en renouvellement urbain sur la ville (Secteur historique, rue Wilson, secteur Gare/Bassin, îlot de la cité).

En cohérence avec le programme Action Cœur de Ville, ces secteurs en renouvellement urbain seront étendus aux entrées de la commune, (dans les limites communales) véritable premier regard sur la ville et concentrant, pour certains de nombreuses situations de mal logement.

Les objectifs d'AMELIA 2 pour l'année 2024 portent sur la réalisation de travaux pour 192 logements localisés sur la ville de Périgueux, dont 49 logements dégradés, 43 logements en rénovation énergétique, 16 dossiers d'adaptation, 35 sorties de vacance, 30 ravalements de façades, 3 ravalements de devantures commerciales, 16 traitements de dossiers divers (recréation accès aux étages, etc.).

Les propriétaires bailleurs étant très largement concentrés sur la ville de Périgueux, l'objectif est de 51 logements, essentiellement sur les secteurs en Renouvellement Urbain.

Au regard de ces objectifs, les subventions aux travaux apportées par la ville de Périgueux sont estimées à 304 500 € pour 2024 par le Grand Périgueux, sur la base d'une simulation de subventions maximales aux plafonds de travaux. Compte tenu de la réalité des dossiers validés depuis 2019 le budget municipal sur ce programme pourrait être réajusté à 250 000 € pour 2024 (section investissement).

La ville de Périgueux soutient également activement le programme Amélia 2 via sa

participation à hauteur de 10% du coût de suivi-animation par convention financière avec le Grand Périgueux. Cette convention nécessite également d'être prolongée d'une année supplémentaire par avenant en ayant une vigilance particulière sur un opérateur dédié au sein

p. 45du prestataire pour la ville de Périgueux, et la mise en place de comité de suivi particuliers à

la ville.

Le coût total du suivi-animation d'Amélia 2 pour l'année 2024 est estimé à 294 291,69 € HT, soit une participation prévisionnelle de la ville de Périgueux de 29 429 €.

Débat

Personne ne souhäaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Transition écologique et cadre de vie du 7 décembre 2023;

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- de soutenir la prolongation de l'OPAH-RU AMELIA 2 en l'inscrivant comme un axe

fort de requalification de l'habitat du territoire dans le cadre de l'avenant à la

convention pluriannuelle « Action Cœur de Ville 2 » qui sera signée en décembre

2023 ;

- d'arrêter le périmètre spécifique « renouvellement urbain » multi-sites dans le cadre de la convention pluriannuelle « Action Cœur de Ville » tel que proposé ;

- de soutenir ce dispositif par la diffusion d'une information auprès des habitants au travers des supports de communication municipaux et leur orientation vers l'équipe technique de suivi SOLIHA qui sera en mesure de les accompagner à chaque étape ;

- d'abonder les subventions de l'ANAH, tant en faveur des propriétaires bailleurs faisant le libre choix de conventionner leur logement, que des propriétaires occupants à revenus modestes et très modestes, conformément aux critères de

l'ANAH (éligibilité, plafonds de travaux, etc.) ;

- de fixer les taux de subvention tels que définis en annexe de la présente

délibération, ces taux étant harmonisés à l'échelle du Grand Périgueux, et

spécifiques sur les périmètres «renouvellement urbain » :

- d'accorder les subventions dans la limite d'une enveloppe de 250 000 € pour

l'exercice budgétaire 2024. Les sommes éventuellement non utilisées seront

reportées sur l'exercice suivant pour tenir compte du délai de réalisation des travaux par les propriétaires.

- de prolonger sa participation au coût de suivi-animation à hauteur de 10 % dans le

cadre d'un avenant de prolongation d'un an à la convention financière avec le Grand Périgueux et à la convention avec l'ANAH et d'autoriser Madame la Maire à signer

tous documents liés.

D2023 147 - AMELIA 2 : NOUVEAU REGLEMENT D'INTERVENTION DE LA COMMUNE EN FAVEUR DU PARC PRIVE (rapporteure Mme FRANCESINI)

Madame Francesini présente le rapport.

Contexte :

L'OPAH RU Amélia 2, pilotée par le Grand Périgueux a été lancée le 1° janvier 2019 et doit

s'achever le 31 décembre 2023. Conformément aux préconisations de l'ANAH, le programme Amélia 2 devrait être prorogé d'une année supplémentaire par avenant avant de s'engager dans un éventuel nouveau dispositif Amélia 3 (2025-2029).Cette prorogation d'un an est une véritable opportunité pour la commune de renforcer son rôle en matière d'habitat, en cohérence avec le projet de territoiré de réaménagement de l'axe Clautre- Gare et d'attractivité résidentielle et économique de ce secteur .

Le renforcement du rôle en sein du dispositif Amélia 2 porte, de fait, essentiellement sur le

Volet Renouvellement Urbain (RU) de cette opération programmée d'amélioration de l'Habitat (OPAH) sur lequel la commune a déployé des aides spécifiques (par exemple : ravalement de façade, accession à la propriété, remembrement, aides aux devantures commerciales...)

Mettre en avant un secteur Cœur de ville RU + :

Actuellement les secteurs RU dans le cadre d'Amélia2 sont les suivants :

Dans le cadre de l'avenant (cf. délibération ad hoc), les secteur RU seront étendus aux entrées de ville.

Ainsi, sur ce secteur la ville Cœur de ville RU+, la ville pourrait renforcer son rôle en étant plus

pro-active et en agissant sur plusieurs leviers afin que l'amélioration de l'habitat et des commerces accompagnent les aménagements et la dynamisation de ce secteur.

Parmi ces leviers d'actions, il pourrait être envisagé de :

- Pérenniser les comités techniques de suivi mensuel des situations d'habitat insalubre, dégradé, de ravalement de façade et de devantures commerciales

- Axer la communication sur le dispositif Amélia 2 et plus spécifiquement sur les aides de la ville en ciblant ce secteur : par exemples : rencontre des notaires et agences immobilières, courriers ciblés aux propriétaires, rencontre des commerçants du secteurs, repérage des façades en mauvais état et des logements dégradés, réunions publiques, articles de presse, relais sur les supports communaux (magazine communal, site internet, réseaux sociaux) - Renforcer les aides de la ville sur ce secteur spécifique afin d'avoir un vrai effet levier sur

le passage à l'acte de rénover et diminuer le reste à charge pou les propriétaires.

Un règlement d'intervention renforcé sur le secteur Cœur de ville RU+ :

Les aides propres à la ville sur les secteurs RU seraient maintenues telles qu'elles existent actuellement , il s'agitait de les renforcer sur le secteur Cœur de ville RU + de la manière

suivante :

Ce nouveau règlement d'intervention pourrait être annexé au projet de convention Anah pour l'avenant Amélia d'un an. Un bilan Amélia 2 avec un focus particulier sur ce secteur sera fait en

fin d'année 2024 et présenté en conseil municipal.

Débat

Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Transition écologique et cadre de vie du 7 décembre 2023;

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- d'approuver le nouveau règlement d'intervention en faveur du parc privé de

logements adossé à Amélia 2 ci-annexé ;

- d'autoriser Madame la Maire à signer tout document y afférent.

p.47D2023 148 - CONCESSION POUR LA FOURNITURE ET L'EXPLOITATION DE MOBILIER URBAIN SUR LE DOMAINE PUBLIC - LANCEMENT DE LA PROCEDURE (rapporteur Mme MARCHAND).

Madame Marchand présente le rapport.

Par marché notifié le 17 juillet 2007, la Ville de Périgueux a confié à la Société JCDecaux

Mobilier Urbain, devenue JCDecaux France, l'exploitation commerciale de mobiliers urbains

sur le domaine public de la Ville de Périgueux, à charge pour le titulaire de financer sa

prestation globale par l'exploitation publicitaire des mobiliers. Ce contrat était conclu pour une durée de 14 ans et son échéance était fixée au 16 juillet 2021.

Par avenant n°2, la compétence en matière « d'installation, de maintenance et d'entretien des

abris voyageurs affectés au service public de transports urbains » a été transférée à la

Communauté d'agglomération le Grand Périgueux depuis le 1°' juillet 2018.

À l'approche de l'échéance du marché, la Ville et la Communauté d'Agglomération ont

engagé une réflexion relative à la préparation et au lancement de la nouvelle procédure de

mise en concurrence en vue de l'attribution du nouveau contrat de mobiliers urbains.

Toutefois, cette réflexion est impactée par l'actuelle procédure d'élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) du Grand Périgueux (prescrite par délibération du 1° juin 2017) ; les collectivités n'étant ainsi pas en mesure de définir avec précision les nouvelles règles qui seront applicables et donc le contenu des prestations, objet du prochain contrat de mobiliers urbains.

Ainsi, par avenants successifs, la durée d'exécution du marché a été prolongée dans l'attente de l'approbation du RLPi.

Le Grand Périgueux de son côté a transféré la compétence abris voyageurs à l'EPIC

PERIMOUV.,

Relance d'une nouvelle concession :

Le RLPi ayant été approuvé en juin 2023, la ville de Périgueux et l'EPIC PERIMOUV ont décidé

d'organiser en commun une consultation en vue de la dévolution d'un marché sous forme de concession relatif à la fourniture, la pose et l'entretien des mobiliers urbains publicitaires et abris voyageurs publicitaires ou non (abris voyageurs, mupis et mupis séniors, mobiliers urbains d'information ….).

L'objectif est de regrouper les besoins des deux entités en terme de communication et ce,

afin d'obtenir des conditions économiques plus favorables et une cohérence des mobiliers urbains présents sur l'espace public.

Pour ce faire, conformément à l'article L.3112. 1 du Code de la Commande publique, un

groupement de commandes a été constitué, à charge pour la Ville de conduire la procédure devant parvenir au choix du délégataire.

Procédure

La présente procédure de mise en concurrence est régie par les articles L.1411-1 et suivants et R.1411-T et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l'article L.1121- 3 et les articles R3121-1 et suivants du Code de la Commande Publique.

p. 48Le choix a été fait d'une procédure ouverte avec remise simultanée des candidatures et des offres.

Les principales étapes sont les suivantes :

a) Publication d'un avis d'appel public à la concurrence pour recueillir les candidatures et les offres (délai deux mois)

b) Ouverture des plis et examen des candidatures par la Commission compétente en matière de concessions de service public.

c) Analyse des offres

d) Avis de la Commission compétente en matière de concessions de service public sur les offres.

d) Phase de négociation.

Le pouvoir adjudicateur engage librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre suite à l'examen préliminaire des offres.

Cette négociation prendra la forme de réunions individuelles organisées dans les locaux de la ville avec chacun des différents candidats retenus (une ou plusieurs réunions pourront être organisées en fonction des besoins) ou/et d'échanges par courriel.

Le responsable de la personne publique délégante, au terme de ces négociations, choisit le délégataire (art. L. 1411-1 al.5).

Le Conseil Municipal l'autorise à signer le contrat.

Obiet de la consultation - Caractéristiques principales

La présente consultation a pour objet la fourniture, la pose, l'entretien et la maintenance de mobiliers urbains :

- pour le compte de la commune : la fourniture, la pose, l'entretien et la maintenance de mobiliers urbains d'informations municipales destinés à être implantés sur le territoire de la ville de Périgueux,

- pour le compte du PERIMOUV : la fourniture, la pose, l'entretien et la maintenance d'abris

voyageurs sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux,

Nomenclature communautaire pertinente :

Objet principal : 34928400-2 : mobilier urbain

Objet complémentaire : 45233293-9 : installation de mobilier

Le prestataire devra :

- assurer la continuité du service public.

- supporter l'ensemble des charges inhérentes au fonctionnement général du service.

Les caractéristiques sont détaillées de façon complète dans le cahier des charges et le CCAP.

La rémunération du délégataire sera constituée des recettes provenant des faces publicitaires, dont les prix ne seront pas laissés à l'appréciation du délégataire, mais seront contractuels.

p 49Les tarifs appliqués ne pourront dépasser le plafond défini par les textes.

Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls. Une redevance pourra être versée à la collectivité.

La présente concession fera l'objet d'une clause d'insertion à hauteur de 150 h par an.

Date prévisionnelle de début du contrat : 01/04/2024 - Durée du contrat : entre 15 et 18 ans.

Ce projet a fait l'objet d'un avis favorable du CST lors de sa séance du 9 mai 2023, et de l'avis

de la Commission des Usagers des Services Publics lors de sa séance du 4 décembre 2023.

Débat

Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis du Comité Social Territorial du 9 mai 2023, de la Commission Consultative des Usagers des Services Publics Locaux du 4 décembre 2023 et de l'avis de la commission Affaires

générales, ressources humaines, administration municipale du 7 décembre 2023 :

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- d'adopter le principe d'une concession de service public dans les conditions ci-

dessus exposées, pour la fourniture, la pose, l'entretien et la maintenance de

mobiliers urbains ;

- de lancer une procédure de mise en concurrence pour choisir le délégataire, sur

la base des obligations de service public ci-dessus décrites, conformément aux

dispositions des articles L1411-1 et suivants du CGCT.

D2023 149 - CREATION D'UNE PISTE POUR ACCES DES SECOURS AU MASSIF

FORESTIER DE LANSINADE (rapporteur M. BOURGEOIS)

Monsieur Bourgeois présente le rapport.

Au regard des incendies qui ont détruit des milliers d'hectares de forêts, des écosystèmes,

des animaux et des plantes indigènes, il est impossible de rester inactifs face à la menace du risque de feux de forêt. Le réchauffement climatique est indéniable. Les évènements

météorologiques sont violents, les saisons chamboulées, les étés de plus en plus intenses, en température comme en durée. La capacité de résilience des massifs forestiers est dépassée par ces changements brusques et difficilement prévisibles.

Le Syndicat Mixte Ouvert de Défense des Forêts Contre les Incendies de la Dordogne souhaite aménager une voie dédiée aux secours sur le chemin rural dit « Des Sept Chevaux », en partie

mitoyen avec la commune de La Chapelle-Gonaguet et la Commune de Chancelade sur une distance de 3,7 km.

Cette piste permettra d'accroître la capacité de la lutte contre les incendies en facilitant la pénétration des massifs forestiers par les véhicules de secours chargés de remplir une mission de service public et de protection, notamment des espaces boisés.Les sapeurs-pompiers doivent pouvoir accéder au cœur des massifs pour maîtriser rapidement les départs de feu. Les pistes DFCI sont construites avec des normes précises et leur présence facilite grandement l'intervention des services d'incendie et de secours.

La ville de Périgueux est riveraine du chemin rural et elle est concernée par la création de cette piste. Afin de protéger les forêts, il est nécessaire d'établir une servitude de passage qui prend la forme d'une convention co-signée par la commune, le SMO et le propriétaire du fond voisin.

Le propriétaire riverain qui concède une servitude de passage pour la création d'une

piste forestière conserve entièrement le statut de propriétaire de l'ensemble du fond concerné. Cette autorisation ne donne pas lieu à un transfert de propriété ni expropriation. Elle permet seulement au SMO DFCI de procéder aux travaux nécessaires à la mise en

conformité d'une piste forestière selon les normes requises par les financeurs (Union

Européenne, Etat, Région).

Selon la topographie et l'emprise foncière du chemin rural, la servitude permet de créer

l'accotement, le fossé, et le talus (si nécessaire) de la piste forestière sur le fond du riverain du chemin rural. La largeur de la servitude est généralement comprise entre 1 et 3 mètres de chaque côté du chemin cadastré.

La largeur de la servitude consentie sur les parcelles appartenant à la Commune de Périgueux et sises sur les communes de La Chapelle-Gonaguet et Chancelade sera de 3,50 mètres.

Les parcelles concernées en limite du chemin rural sont :

Chancelade AK n° 436

La Chapelle Gonaguet AN n°18

AN n°66

AN n°67

AN n°89

AN n°90

AN n°119

AN n°126

AO n°57

Débat

Monsieur Audi profite de l’occasion pour demander si on a les premiers retours sur la centrale photovoltaïque de Lansinade et rappelle que c'est un projet qui a été conduit avec succès par plusieurs municipalités successives.

Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Transition écologique et cadre de vie du 7 décembre 2023 ;

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- de consentir au Syndicat Mixte Ouvert de Défense des Forêts Contre les

Incendies de la Dordogne une servitude de passage d'une largeur de 3,50

mètres sur les terrains de la Ville de Périgueux ci-dessus énoncés, le long du

chemin rural dit «Des Sept Chevaux», en partie mitoyen avec la commune de

La Chapelle-Gonaguet et celle de Chancelade, conformément au plan ci-

annexé ;

p.51- d'autoriser Madame la Maire à signer tout document nécessaire pour

formaliser cette servitude.

D2023 150 - CONVENTION DE PARTENARIAT PEDAGOGIQUE AVEC L'IUT DE

BORDEAUX- CAMPUS PERIGORD (rapporteur M. GUIMBAIL)

Monsieur Guimbail présente le rapport.

Considérant le programme Horizon(s) 2040 de l'IUT de Bordeaux qui engage les étudiants et étudiantes du B.U.T Villes et Territoires Durables, à mener des projets en collaboration avec des communes de l'agglomération du Grand Périgueux :

Considérant l'intérêt d'être territoire support des réflexions engagées par les étudiants du Campus Périgord et donc de participer à la formation des étudiants du territoire ;

Considérant que le projet urbain de la Ville comprend des actions s'inscrivant dans une

dynamique de Ville et territoire durable ;

Considérant également les objectifs portés par la Ville à travers l'agenda 21 de la longévité

facilitant l’accès de toutes les générations, y compris les jeunes et les anciens à des espaces et des équipements publics à leur mesure ;

Il est proposé d'établir une convention de partenariat avec l'IUT de Bordeaux impliquant l'atelier d'études urbaines du département Carrières sociales et de mobiliser ses étudiants sur l'année universitaire 2023/2024.

Le premier semestre est consacré à un exercice de diagnostic de territoire général de la ville. Le deuxième semestre se focalisera ensuite sur deux thèmes majeurs du projet urbain : la ville apaisée et les pratiques sociales, culturelles et sportives libres.

Le thème de la ville apaisée renvoie au déploiement des « chemins de traverse » qui sont des

parcours accessibles et confortables privilégiés entre les quartiers et le centre-ville sur lesquels vont prendre place des aménagements d'espaces publics afin de faciliter les déplacements doux.

Le thème des pratiques sociales, culturelles ou sportives libres renvoie aux pratiques

individuelles ou familiales qui ont tendance à se développer en dehors des clubs ou des

associations et qui nécessitent des espaces dédiés.

Ce partenariat comprend une mobilisation de nos services pour alimenter le travail des étudiants et un soutien financier de 1500 euros à l'encontre de ces derniers pour prendre en charge leur frais de déplacement, d'acquisition de petit matériel et autres dépenses liées au projet.

Le projet de convention est joint en annexe de la délibération.

Débat

Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Education, sport, culture du 6 décembre 2023 :A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- d'accepter le principe d'un partenariat avec l'IUT de Bordeaux -campus Périgord

dans le cadre du programme universitaire « horizon 2040 » et du projet urbain de

la ville ;

- d'orienter le travail des étudiants sur deux thèmes du projet urbain : les « chemins

de traverse » et les espaces de pratiques libres ;

- d'attribuer un soutien financier sous forme d'une subvention de 1500 euros toutes charges comprises au département études urbaines en charge de

l'accompagnement des étudiants qui sera inscrite au budget 2024 ;

- d'autoriser Madame la Maire à signer ladite convention de partenariat.

D2023 151 - GRATUITE D'ATELIER POUR LES GROUPES SCOLAIRES DANS LE CADRE DU FESTIVAL EXPOESIE (rapporteur M. DELCROS)

Monsieur Delcros présente le rapport.

La Ville de Périgueux développe un projet culturel et artistique de territoire fort, en s'appuyant sur l'ensemble des établissements et services municipaux, mais aussi en soutenant le réseau associatif périgourdin.

Ainsi elle soutient l'association Féroce Marquise qui développe depuis de nombreuses années le Festival Expoésie, un Festival de poésie qui investit le MAAP pendant quelques jours avec notamment un salon des éditeurs, des lectures et une exposition.

Dans le cadre du festival Expoésie, des ateliers pédagogiques sont organisés et proposés par le MAAP sur le thème « Poésie-patrimoine » pour accompagner des groupes scolaires dans leur découverte des œuvres du Musée. Ces ateliers vont permettre aux écoliers et collégiens d'écrire des textes qui seront présentés lors du Festival Expoésie du 12 au 23 mars 2024.

Pour ce prochain Festival, trois établissements scolaires se sont inscrits aux ateliers animés par le MAAP :

- une classe de CM1 de Champcevinel,

- une classe de CM1-CM2 de l'école Eugène-Le Roy de Coulounieix Chamiers

- une classe de 6e du collège Jean-Moulin à Coulounieix Chamiers

La ville, afin d'encourager les établissements scolaires et les jeunes sur le chemin de la

découverte artistique, propose d'offrir la gratuité des ateliers pour les élèves. Pour rappel, le coût des ateliers pour les groupes scolaires est 2,50 euros par élève.

Débat

Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Education, sport, culture du 6 décembre 2023 ;

A l'unanimité, le Conseil municipal autorise Madame la Maire à signer une convention de partenariat avec les différents établissements scolaires afin de leur faire bénéficier de la gratuité des ateliers.

p. 53D2023 152 - MUSEE GALLO-ROMAIN VESUNNA : ACTUALISATION DES TARIFS DE LA BOUTIQUE (rapporteur M. DELCROS)

Monsieur Delcros présente le rapport.

Nouveaux produits de la boutique de Vesunna :

Ces propositions de prix correspondent à de nouveaux produits mis en vente dans la boutique de Vesunna, en conformité avec le prix de vente public recommandé par le fournisseur.

Dénomination du produit |Fournisseur Tarif actuel Proposition prix de prix

Vin Turriculae 37,5 cl Le mas des Tourelles [8,80 € 9,80 €

Vin Carenum 37,5cl Le mas des Tourelles [13,80 € 14,80 €

Vin Mulsum 37,5 cl Le mas des Tourelles [8,80 € 9,80 €

Vin Mulsum 75 dl Le mas des Tourelles [12,80 € 13,80 €

Carnet recyclé A5 Nature Planet Nouveau 5,00 €

Torchon romain Nature Planet Nouveau 7,00 €

Porte clé breloques Nature Planet Nouveau 6,00 €

Figurines Papo 6,50 € 8,80 €

Escargot Brasini 7,00 € 8,50 €

Petite chouette Brasini 10,00 € 12,00 €

Monnaie romaine Brasini 12,00 € 15,00 €

Sanglier petit Brasini 9,00 € 10,00 €

Chouette grandes ailes, cog,|Brasini 13,00 € 15,00 €

sanglier

Chouette de profil, bustelBrasini 13,00 € 16,00 €

donna romana

Chouette grande plate Brasini 15,00 € 17,00 €

Gladiateur moyen Brasini 18,00 € 20,00 €

Miroir étrusque Brasini 22,00 € 30,00 €

Lampe romaine Brasini 28,00 € 35,00 €

Statue Donna Romana, louve |Brasini 34,00 € 40,00 €

Buste empereur moyen Brasini 50,00 € 55,00 €

Buste empereur petit Brasini 36,00 € 40,00 €

Lion Brasini 14,00 € 18,00 €

Bol Drag 57 Pm Fernandes Mathias Nouveau 40,00 €

Magnets divers Forum Traiani 5,00 € 6,50 €

0. 54Petit volumen Forum Traiani 5,00 € 5,50 €

Feuille de papyrus Forum Traiani 1,00 € 1,50 €

Bourse en cuir Forum Traiani 9,00 € 12,00 €

Tablette de cire + stylet Forum Traiani 15,00 € 18,00 €

Collier argent Forum Traiani 25,00 € 40,00 €

Dé Forum Traiani 2,00 € 5,00 €

4,00 €

Papyrus double vierge Forum Traiani 12,00 € 15,00 €

Bague divers Par Belenos 4,00 € 6,00 €

Crayon à papier divers Par Belenos 4,50 € 5,00 €

Bracelets divers Par Belenos 4,50 € 6,00 €

Dé à coudre Par Belenos 6,00 € 7,00 €

Taille crayon Par Belenos 5,50 € 6,00 €

Miniature sanglier en résine |Par Belenos 7,50 € 10,00 €

Arbalette + fléchettes VAH 25,00 € 30,00 €

Dague romaine avec fourreau] VAH 12,00 € 15,00 €

Casque gaulois en carton VAH 16,00 € 20,00 €

Idéfix Plastoy 4,50 € 5,00 €

Diffuseur l'emporte pièce 4,50 € 5,50 €

poueIes d'oreille romaine enfl'emporte pièce Nouveau 9,00 €

it

Débat

Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Education, sport, culture du 6 décembre 2023 ;

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- d'actualiser les tarifs de la boutique de Vesunna selon le tableau détaillé ci- dessus ;

- d'appliquer ces tarifs dès la publication de la présente délibération.

p.55D2023 153 - MUSEE D'ART ET D'ARCHEOLOGIE DU PERIGORD : ACTUALISATION DES TARIFS DE LA BOUTIQUE (rapporteur M. DELCROS)

Monsieur Delcros présente le rapport.

Ces propositions de prix de vente correspondent soit à de nouveaux produits, soit à des

actualisations de prix de produits mis en vente dans la boutique du MAAP.

Dénomination du produit Fournisseur Tarif actuel | Tarif

proposé

Les Egyptiens sur les traces des | Des Livres et Nous 8.90 € 13.95 €

pharaons (actualisation)

jeu de 7 familles des musées de | La Geste Editions nouveau 6.90 €

Nouvelle Aquitaine

Mallette de l'artiste pour les 8-12 ans Oxybul nouveau 30.00 €

Mallette de l'artiste pour les 3 -5 ans Oxybul nouveau 30.00 €

Trousse en tissu personnalisée « La | Jemapub nouveau 16.00 €

Baigneuse » de Jane Poupelet.

Règle motifs Préhistoire (actualisation) | Par Bélénos 7.50 € 5.00 €

Peluche mammouth ou tigre à dents de | Petjesworld nouveau 15.00 €

sabre — couché-24cm

Peluche mammouth ou tigre à dents de | Petjesworld nouveau 14.00 €

sabre- 20cm-

Peluche mammouth ou tigre à dents de | Petjesworld nouveau 6.00 €

sabre —-9 cm

Peluche mammouth ou tigre à dents de | Petjesworld nouveau 16.00 €

sabre — assis-25cm

Crayon mammouth Petjesworld nouveau 3.50 €

Porte-clés peluche mammouth-6 cm Petjesworld nouveau 6.00 €

Mammouth 3D animé en bois Oxybul nouveau 25.00 €

BOX d'archéologie La vie au | Les Archéotrucs nouveau 22.00 €

paléolithique

Colliers Préhistoire divers Antiqua Périgord nouveau 6.00 €

Stylo harpon Antiqua Périgord nouveau 6.00 €

Porté clés Préhistoire divers Antiqua Périgord nouveau 5.00 €

Vénus impudique de Laugerie basse | Antiqua Périgord nouveau 35.00 €

taille réelle

Biface ovoiïde 13 cm Antiqua Périgord nouveau 10.00 €

Jeu d'osselets en crânes Antiqua Périgord nouveau 20.00 €

Magnets Préhistoire Divers Ateliers des fac | nouveau 6.00 €

similés du Périgord

KIT Peinture Ateliers des fac | nouveau 15.00 €

Préhistoire similés du Périgord

Débat

Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Education, sport, culture du 6 décembre 2023 :

p. 56A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- d'actualiser les tarifs de la boutique du MAAP selon le tableau détaillé ci-dessus ;

- d'appliquer ces tarifs dès la publication de la présente délibération.

D2023 154 - DENOMINATION D'UN ESPACE PUBLIC DU NOM DE JANE POUPELET :

PLACE SITUEE A L'ANGLE DE LA RUE FENELON ET DE LA RUE JUDAIQUE (rapporteur

M. DELCROS).

Monsieur Delcros présente le rapport.

Jane Poupelet, née le 19 avril 1874 à Clauzure, lieu-dit de Saint-Paul-Lizonne (Dordogne) et morte le 17 octobre 1932 à Talence, est une sculptrice et dessinatrice française.

Marie Marcelle Jane POUPELET passe sa petite enfance en Dordogne parmi les paysans et les animaux de la ferme avant de poursuivre sa scolarité à Bordeaux. Elle y poursuit ses études à l'école des beaux-arts et des arts décoratifs de Bordeaux, où elle est la première femme

admise, et obtient en 1892 un diplôme de professeur de dessin.

Elle effectue un rapide passage à l'Académie Julian à Paris, dans l'atelier de Denys Puech

(1854-1942). Puis, entre 1897 et 1900, elle poursuit sa formation auprès du sculpteur Bordelais Lucien Schnegg, qui réalise notamment son portrait (Paris, musée d'Orsay). Elle fait également un bref passage dans l'atelier de Rodin.

Entre 1899 et 1901, durant trois années, elle expose au Salon sous le pseudonyme masculin de Simon de la Vergne. Et c'est donc sans savoir qu'il s'agit d'une jeune fille que le jury lui

décerne une médaille de bronze pour un modèle en plâtre de Fontaine décorative (1900). À

la suite de ses envois au Salon, en 1904, la Société Nationale des Beaux-Arts attribue à la jeune sculptrice une bourse qu'elle utilise pour voyager dans les pays méditerranéens (Italie, Tunisie, Algérie, Espagne).

A partir de 1906, après son voyage, elle expose à nouveau mais hésite encore entre

l'architectural et le réalisme. Elle façonne ainsi des nus féminins, aux formes sensuelles et pleines, empreintes d'une grâce sévère, qui rappellent l'admiration de la sculptrice pour la statuaire antique vue à Naples. Elle se spécialise aussi dans la sculpture animalière, qui séduit largement le public et lui assure une rente.

Se démarquant du genre spécialisé qu'est la représentation d'animaux nobles, elle sculpte des bêtes de la ferme comme Un coq (Paris, musée national d'art moderne, Centres Georges Pompidou) ou Une chèvre (Paris, musée national d'art moderne, Centres Georges Pompidou), dans des formes géométriques et légèrement schématiques. « La longue lignée française des tailleurs d'images compte désormais un sculpteur enjuponné et qui ne cède rien pour la

hardiesse de la pensée et l'énergie de l'exécution aux maîtres les plus virils. » écrit Marcel Pays dans Le Radical en 1908.

Pour créer ses œuvres singulières, Jane Poupelet développe une technique toute personnelle : elle modèle une pièce en terre glaise, elle la moule en plâtre, puis elle sculpte longuement ce moulage, qui était fondu, et enfin elle cisèle et patine elle-même ses bronzes.

Hors du monde artistique, Jane POUPELET a aussi des préoccupations d'ordre social. En 1910, elle adhère à la Ligue des mères de famille et dénonce les méfaits du corset, puis milite contre la vivisection, soutient les orphelinats agricoles.

Durant la Grande Guerre, elle abandonne son travail personnel et attachée à la Croix-Rouge américaine, elle rejoint la sculptrice américaine Anna Ladd. Pour rendre l'apparence d'un visage aux mutilés de la face du Val-de-Grâce, plus communément appelés « gueules cassées », elle modèle des prothèses et des masques en usant des techniques traditionnelles du !

portrait.

p. 57En 1921, elle est élue présidente de la Société nationale des Beaux-Arts. En 1928, elle est nommée chevalier de la Légion d'honneur. En 1932, elle fonde avec Pompon, sculpteur Français connu du grand public pour ses sculptures animalières, le « Groupe des XII »,

rassemblant douze peintres et sculpteurs animaliers.

Elle restera cependant fidèle à son Périgord natal et y fera de nombreux séjours pour y croquer de nombreux dessins de corps de femme et de postures d'animaux de basse-cour, jusqu'à

son décès en 1932.

Grâce à Monsieur SARRABEN, conservateur du musée de la Commune de Périgueux de 1945

à 1956 (actuel MAAP), la Ville est aujourd'hui propriétaire de quatorze des ses dessins au lavis représentant des femmes et des animaux, trois statuettes en bronze (1 ânon et 2 chats), ainsi

que la très belle statue de La Baigneuse, et les sculptures Enterrement d'un enfant en

Périgord et Départ aux champs.

La placette ainsi dénommée est située à l'arrière du Musée d'Art et d'Archéologie du Périgord.

Débat

Monsieur Audi se félicite de ce choix.

Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Au vu de l'avis de la commission Education, sport, culture du 6 décembre 2023 :

À l'unanimité, le Conseil municipal approuve le principe de dénomination de la place située à l'intersection de la rue Fénelon et de la rue Judaïque, Jane POUPELET.

D2023 155 - POINT D'INFORMATION CONCERNANT LES ORGANISMES EXTERIEURS : SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL DES DECHETS DE LA DORDOGNE "SMD3", SYNDICAT __DEPARTEMENTAL__ D'ENERGIE DE LA DORDOGNE "“SDE24" ET

PRESENTATION DU RAPPORT DU DELEGATAIRE DE LA RESTAURATION COLLECTIVE (rapporteur Mme LABAILS)

La commune est représentée dans des organismes divers par des représentants issus du

Conseil Municipal.

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le rapport d'activité concernant les organismes extérieurs doivent être présentés pour information aux membres des Conseils municipaux lors d'une séance du Conseil municipal.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, prend acte de la présentation du rapport d'activité 2022 des organismes: « SMD3», SDE 24, dans lequel la commune dispose de

représentants et du rapport du délégataire de la restauration collective « Sogéres ».

Monsieur Audi indique que, considérant que les sujets suivants ne relèvent pas des

compétences de la commune, l'opposition va partir.

18h57 : Les membres de l'opposition (à l'exception de Monsieur Gaschard) quittent la séance.

p. 58D2023 156 - MOTION RELATIVE A L'AIDE MEDICALE D'ETAT (AME) FAVORISANT UN CHOIX DE SOCIETE UNIVERSALISTE (rapporteure Mme LABAILS)

Madame la Maire présente la motion.

L'annonce en octobre dernier par la Première Ministre de la création d'une mission chargée de proposer « des adaptations » de l'aide médicale d'État permet aux étrangers en situation irrégulière d'accéder aux soins.

Le choix de la droite sénatoriale, au deuxième jour de l'examen du projet de loi portant

contrôle de l'immigration et amélioration de l'intégration, est de supprimer purement et simplement l'AME, arguant du fait qu'elle constitue un « appel d'air migratoire » et encourage le « tourisme médical ».

Le projet de loi portant contrôle de l'immigration et amélioration de l'intégration a été rejeté en première lecture par l’Assemblée Nationale, la motion de rejet préalable ayant atteint la majorité absolue.

L'incidence financière de l'AME est relativement marginale puisque, en couvrant 400 000 personnes, elle représente moins de 0,5% du budget de l'Etat dont les 2/3 servent à

rembourser les soins donnés à l'hôpital et, d'autre part, plus de 50% des personnes pouvant y prétendre ne la demandent pas.

L'AME permet théoriquement la prise en charge à 100% des soins « médicaux et hospitaliers », à l'exception depuis 2021 de certaines prestations considérées comme non urgentes, soumises à une ancienneté de présence de neuf mois sur le territoire, avec une prise en charge dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

Le remplacement de l'AME par une Aide Médicale d'Urgence (AMU) réduira la couverture médicale aux seuls soins d'urgence, alors que de très nombreux soignants, au diapason de nombreuses associations d'insertion, médico-sociales et de prévention, affirment que réduire l'accompagnement médical des personnes en situation irrégulière, notamment des travailleurs sans papiers, génère des coûts plus élevés.

Le prétexte d'un « appel d'air migratoire » est dénué de fondement car, en réalité, le besoin

de soins est une cause d'immigration marginale. En effet, les étrangers découvrent, pour la majorité d'entre eux, leur pathologie à l'occasion de bilans de santé bien après leur entrée en France.

Le Conseil municipal juge intolérable le principe de ce nouveau dispositif qui va, à l'évidence, générer des situations de détresse humaine et se révéler extrêmement dangereux en termes de santé publique avec, de surcroît, une probabilité forte de transfert des patients exclus vers des services d'urgences déjà surchargés.

Débat

Monsieur Gaschard souhaiïte faire part de ses observations.

| rappelle que cette motion n'a plus lieu d'être puisque l'AME a été rétablie en commission et trouve dommage que le projet n'ait pu être discuté, ayant été rejeté par une majorité hétéroclite qui n'a pas hésité à faire alliance avec le rassemblement National pour faire capoter le débat qui, s'il avait eu lieu, aurait permis de clarifier les positions.

Il pense que c'est une question qui doit être traitée au niveau national et donc qu'il ne participera pas au vote.

p. 59Madame la Maire indique que c'est seulement un vœu pour saisir les parlementaires. Elle considère que la suppression de l'AME serait dangereuse et pourrait conduire à un report

d'activité sur les services d'urgence.

Elle ne comprend pas l'attitude de l'opposition qu'elle trouve irrespectueuse, et en plus contradictoire pour ce qui concerne la seconde motion que l'opposition a votée au Grand Périgueux.

Elle considère pour sa part que, en tant que Maire/Présidente de droit du CHS de Périgueux, la défense de l'AME relève bien des compétences communales.

Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Par 24 voix pour et une personne ne participant pas au vote (M. Gaschard), le Conseil

municipal décide d'apporter son soutien à la motion présentée ci-dessus.

D2023 157 - MOTION POUR LE NOUVEAU PROJET DE DEVIATION DE BEYNAC

(rapporteure Mme LABAILS)

Madame la Maire présente la motion.

« Il existe, sur le territoire dénommé « Triangle d'Or de la Vallée de la Dordogne » (Sarlat-

Dornme-Saint Cyprien), un patrimoine historique etnaturel unique, qui en faitl'un des plus beaux sites de France au cœur de la réserve mondiale de biosphère du bassin de la Dordogne.

Des besoins sont exprimés de façon constante par la population et les visiteurs, cyclotouristes, piétons, automobilistes, entreprises de transports, faisant état du danger à se déplacer dans ce secteur et des risques qui pèsent de façon prégnante sur ce territoire en termes de sécurité routière et de pollutions de tous ordres (gaz d'échappement, nuisances sonores et visuelles…). Par ailleurs, il convient, àtous les niveaux décisionnels, de répondre à l'urgence climatique et de préserver la biodiversité, et de proposer des nouveaux modes de déplacement « doux »

permettant d'accéder à dessites touristiques extrêmement fréquentés.

Le Conseil municipal considère que le nouveau projet d'aménagement global de la Vallée de la Dordogne, déposé par le Conseil départemental auprès deMonsieurle Préfetde Dordogne, répondècesdifférentsobjectifsen:

- Créant une voie verte en site propre qui permettra de réaliser la continuité de la voie

verte V91, permettant de relier, à terme, Souillac à la Gironde, traversant ainsi, en

Dordogne, les territoires des communautés de communes de Pays de Fénelon, Sarlat Périgord Noir, Vallée de la Dordogne Forét Besséde, Bastides Dordogne Périgord,

Montaigne Montravel et Gurson et de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, - Rouvrant la gare de Castelnaud-Fayrac, aménagée en halte nature multimodäle,

- Mettant en place des navettes électriques qui desserviront l'ensemble des sites touristiques du territoire concerné,

- Mettant en œuvre des mesures concrètes en faveur de la biodiversité : plantations de

27000 arbres et arbustes, restauration des couasnes du Pech et de Fayrac pour favoriser la

reproduction des poissons, aménagement de gîtes à chauves-souris,

- interdisant la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes entre Castelnaud et Fayrac et dans le bourg de Beynac,

- Supprimant tout risque de croisement de deux véhicules à fort gabarit dans la traversée de Beynac.

Le Conseil municipal estime que ces aménagements enfaveur des mobilités d'avenir doivent être systématiquement encouragés et qu'ils ne peuvent, dons ce cas précis, être réalisés qu'àtraverslaréutilisation desouvrages précédemment construits à | ‘occasion des travaux effectués en 2018.

Le Conseil municipal considère que leur réalisation permettra d'éviter un inacceptable gaspillage d'argent public.

Débat

Monsieur Gaschard considère que la question dont traite la motion ne relève pas de l'intérêt communal.

Il convient que le projet est complexe et que sa nouvelle mouture comporte des améliorations, mais fait l'objet que critiques quant aux atteintes qu'il porte à l'environnement et surtout au fait qu'il utilise une partie des ouvrages que le Conseil d'Etat a déclaré illégaux et dont il a

ordonné la démolition.

Il considère de plus qu'il y a des solutions alternatives et dénonce un gaspillage d'argent public pour avoir manqué de prudence en n'attendant pas la fin des recours pour commencer les travaux.

Il considère que ce dossier concerne le Département et trouve que cette motion est une manœuvre politique pour soutenir cette collectivité.

Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.

Par 18 voix, 1 contre (M. Gaschard) et 7 abstentions (Mmes Baylet, Cherbero, Courault, Duverneuil, Ms Barroux, Capet, Guimbail), le Conseil municipal décide d'apporter son plein soutien à ce nouveau projet, qui répond pleinement aux besoins de la population et du territoire et qui, à l'instar d'autres projets actuellement à l'étude, doit permettre au monde rural de bénéficier d'infrastructures modernes et bénéfiques à l'amélioration du cadre de vie des Périgourdins.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 18

À Périgueux, le 11 janvier 2024

La Maire LefSécrétaire de séance,

\

Delphine LABAILS Richhrd BOURGEOIS