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Procès Verbal - 20221214 PV CM
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Périgueux.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20221214 PV CM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
CONSEIL MUNICIPAL du 14 décembre 2022
PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre, le Conseil Municipal de la Ville de Périgueux s'est réuni dans la salle de ses séances, à l'Hôtel de Ville à Périgueux, sur convocation du et sous la
présidence de Mme Delphine LABAILS, Maire, afin de délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du Jour.
Membres présents :
Mme LABAILS, M. LAVITOLA, Mme MARCHAND, M. DELCROS, M. BOURGEOIS, Mme BECRET- DALLE, M. MASO, Mme DOAT, Mme FAVARD, M. BARROUX, Mme DUVERNEUIL, M. CAPET, M. GUIMBAIL, M. LEMAIRE, Mme CONDAMINAS, M. MARSAC, Mme CHERBERO, Mme BAYLET, M. DUNOYER, M. CADET, Mme TOULAT, Mme MAYAUD, M. GASCHARD, M. PALEM, Mme JARRIGE.
Membres représentés :
Mme REYS (mandataire Mme CHERBERO), Mme COURAULT (mandataire M. BARROUX), M. PERIER
(mandataire Mme LABAILS), Mme LAPORTE (mandataire Mme FAVARD), M. DEMARET (mandataire M.
LAVITOLA), Mme FRANCESINI (mandataire Mme DOAT), M. AUDI (mandataire Mme MAYAUD), Mme
LANDON (mandataire M. PALEM)
Absents : M. VADILLO, M. ROUQUIE
Madame la Maire ouvre la séance à 14 heures 32.
Après l'appel des présents et vérification du quorum (la moitié + 1, en comptant les pouvoirs), Madame la Maire ouvre la séance.
Mme Gatienne DOAT, Adjointe à la citoyenneté et à l'égalité femme/hommes est désignée comme secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du C.G.C.T.
Madame la Maire indique que l'on va passer à la ratification des derniers procès-verbaux.
Monsieur Cadet souhaite faire des remarques. Il trouve que le passage du PV du 14 septembre dernier ne reflète pas sa pensée concernant la reprise de la compétence tourisme et que les interventions sont disproportionnées. || indique qu'il ne le votera pas et qu'il va saisir le préfet.
Madame la Maire lui demande de transmettre aux services une synthèse de son intervention et reporte la ratification de ce PV à la prochaine séance.
Les procès-verbaux des séances du 18 mai, 8 et 29 juin, 11 juillet et 5 octobre sont ratifiés à l'unanimité.
Madame la Maire informe le Conseil Municipal sur les trois acquisitions faites par la Commune en application du droit de préempter qui lui a été donné par le conseil.
- 14, Rue du Moulin Neuf : Objectif de l'acquisition : Assurer une gestion et un entretien en direct ou par délégation du Moulin Neuf.
- 2, Rue Sébastopol: Objectif de l'acquisition: Lutter contre le mal-logement et concourir à la programmation du PLH : améliorer le parc de logement et favoriser la mixité sociale.
- 1, Route d'Agonac : Objectif de l'acquisition : Sécurisation du carrefour Route d'Agonac et Route d'Angoulême par la réalisation d'un aménagement de type rond-point.
p. 1 D2022 125 - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) (rapporteure Mme BECRETDALLE)
La caisse d'allocations familiales (CAF) a des champs d'intervention multiples (petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, logement et amélioration du cadre de vie, accès aux droits, accessibilité aux services...), qu'elle décline dans une approche territoriale globale, et qui croisent ceux de la ville de Périgueux.
La CTG, qui est le nouveau cadre de toutes les interventions de la CAF sur un territoire, est une
convention de partenariat co-construite, visant à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination
des actions, afin d'apporter des réponses pertinentes aux besoins des habitants.
Ce partenariat s'est tout d'abord concrétisé en décembre 2021 par la signature d'un acte d'engagement prenant la suite du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ).
Cette contractualisation a permis, à l'issue d'un diagnostic partagé, mené en partenariat par la CAF et la ville, d'identifier les caractéristiques et les besoins du territoire, et d'en déduire des axes prioritaires pour les champs d'intervention à privilégier.
Les orientations issues du diagnostic partagé sont :
Orientation 1 : Garantir la cohérence de l'offre enfance jeunesse avec la diversité des besoins du territoire.
Orientation 2 : Développer l'accompagnement des habitants, faciliter leurs parcours de vie et leur implication dans la vie de la cité.
Orientation 3 : Faciliter l'accès aux services et aux droits.
Orientation 4 : Structurer le développement des dynamiques collectives et la gouvernance.
Concrètement, la Convention Territoriale Globale définit un objectif commun et un cadre pour traiter de problématiques locales nécessitant une stratégie globale.
Elle s'appuie également sur l'ingénierie territoriale à travers le financement d’une coordination en charge d'animer cette CTG et les actions qu'elle proposera.
La durée d'application de la Convention Territoriale Globale est fixée pour une période de 4 ans, de 2022 à 2026.
La commission Education, sport, culture, lors de sa séance du 6 décembre 2022, a donné un avis
favorable ;
Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
- d'approuver la convention territoriale globale avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Dordogne ;
- d'autoriser Madame la Maire à signer tout document s'y rapportant.
D2022 126 - RÉEXAMEN DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA VILLE DE PÉRIGUEUX {rapporteur M. LAVITOLA)
Par délibération du D2016_139 du 2 décembre 2016, complétée par délibérations D2017_004 du 24
février 20217, D2019_063 du 4 juillet 2019, D2019_128 du 29 novembre 2019 et D2022_103, la Commune
de Périgueux a mis en place pour ses agents le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Après quelques années de mise en œuvre, et au vu de certaines situations particulières, il a été jugé nécessaire de revoir certaines conditions d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui constitue une part du RIFSEEP.
Les principes qui ont conduit ce réexamen sont les suivants :
- Mieux reconnaître la responsabilité des encadrants de catégorie B et C, notamment en
distinguant les fonctions de responsable d'unité et de responsable d'unité adjoint qui avaient la même garantie minimale alors que les responsabilités du premier sont plus grandes,
- valoriser l'exposition à certains risques lorsqu'ils ne peuvent être atténués par le port d'équipement individuel de protection,
p.2 - valoriser les contraintes des postes soumis à des horaires fractionnés dans l'intérêt du service, ou à l'insalubrité,
- revaloriser certaines garanties minimales en tenant compte de l'évolution de certains métiers,
- permettre le réajustement de certaines situations individuelles par rapport aux postes occupés, - intégrer à l'IFSE l'indemnité de responsabilité des régisseurs au titre des sujétions particulières pour se mettre en conformité avec la réglementation,
Ces nouvelles dispositions ont fait l’objet de deux réunions de concertation, suivies d'échanges avec les organisations syndicales et ont été présentées au Comité Technique le 29 novembre 2022, qui a donné un avis favorable à l'unanimité sur le dispositif ainsi ajusté.
La nouvelle délibération reprendra toutes les anciennes dispositions et intégrera les nouveaux ajustements en un seul document, pour plus de lisibilité.
1) Le RIFSEEP MODIFIE.
Le régime indemnitaire modifié est toujours constitué de deux primes : - l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (l.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Elle est constituée d'une part relative aux fonctions exercées, complétée le cas échéant d'une part relative à des sujétions particulières.
L'IFSE est versée mensuellement.
- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) facultatif, attribué individuellement et à titre exceptionnel
pour valoriser un engagement professionnel et une manière de servir remarquables sur l'année écoulée. Son enveloppe globale est fixée annuellement lors du vote du budget.
Les indemnités cumulables.
Restent cumulables avec l'IFSE, les indemnités :
- compensant un travail de nuit
- pour travail du dimanche ou des jours fériés
- d'astreinte, d'intervention, de permanence
- d'heures supplémentaires
- de déplacement
- de jury
- compensant une spécificité ou une sujétion ponctuelle.
Les cadres d'emplois concernés.
L'ensemble des cadres d'emplois sont concernés à l'exception de la police municipale (qui dispose d'un régime indemnitaire propre instauré par délibération D2018 082 du 6 juillet 2018) et des collaborateurs de cabinet.
Pour les professeurs territoriaux d'enseignement artistique et les assistants territoriaux d'enseignement artistique, les textes relatifs à la mise en œuvre du RIFSEEP pour ces personnels ne sont pas toujours parus et les plafonds réglementaires toujours applicables.
Ainsi, les montants du régime indemnitaire appliqués à ces personnels ne dépassant pas les plafonds réglementaires annuels, ces derniers restent transposés en IFSE.
Le dispositif est étendu aux agents contractuels de droit public occupant un emploi permanent.
L'absence et ses répercussions sur le régime indemnitaire.
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.
Le régime indemnitaire suit le traitement dans les cas d'absence suivants :
- le congé de maladie ordinaire
- l'accident de service ou de trajet
- la maladie professionnelle
- le congé de maternité
- le congé de paternité
- le congé pour adoption
p.3 - le temps partiel thérapeutique (sauf en cas de reprise après accident du travail ou maladie professionnelle où le RIFSEEP sera maintenu).
- la grève.
Le maintien du régime indemnitaire est exclu dans les cas suivants :
- le congé de longue maladie
- le congé de longue durée
- le congé de grave maladie
- la suspension, absence de service fait.
11) MODALITES D'ATTRIBUTION DU RIFSEEP.
A) L'IFSE.
Chaque agent est, en fonction de ses fonctions, rattaché à un groupe et un sous - groupe. Ces fonctions sont soit managériales, soit, en l'absence de fonctions managériales, définies par la technicité, l'expertise, ou la qualification nécessaire à l'exercice des missions correspondantes.
Pour chaque groupe ou sous-groupe, sont définis un montant minimum et un montant maximum d'IFSE. Ces montants minimum et maximum sont définis en annexe 1.
Chaque agent bénéficie de la garantie du montant minimum correspondant au groupe ou sous-groupe auquel il est rattaché.
Ce montant minimum garanti peut être modulable individuellement à la hausse, par paliers de 5% du plafond maximum.
Ce montant peut être complété par un montant fixe correspondant à des sujétions particulières dont la liste figure en annexe 2, mais toujours dans la limite des plafonds précédemment définis. Les groupes sont au nombre de 4 pour les cadres d'emplois de catégorie À, de 3 pour les cadres
d'emplois de catégorie B et de 2 pour les cadres d'emplois de catégorie C.
Les emplois avec occupation d’un logement pour nécessité de service absolue font l'objet de plafonds distincts inférieurs, afin de tenir compte de cet avantage en nature.
Réexamen du montant de l'IFSE.
Le montant attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen sur la base des montants définis en annexe, le
cas échéant modulé en fonction du gain en expertise de l'agent :
- en cas de changement de fonctions
- en cas de changement de grade suite à Une promotion
- en cas de sujétion particulière nouvelle
- au minima tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions, lors de l'entretien professionnel, au vu de nouvelles compétences acquises par l'agent et de son engagement professionnel.
B) Le CIA.
Pour chaque agent, le montant maximum du CIA ne pourra excéder :
- 15 % du plafond de l'IFSE pour les groupes de catégorie A
- 12% du plafond de l'IFSE pour les groupes de catégorie B
- 10 % du plafond de l'IFSE pour les groupes de catégorie C.
n'y a pas de montant minimum garanti. || peut être soit versé en une seule fois en fin d'année, soit mensuellement, trimestriellement ou par semestre.
La commission Affaires générales, ressources humaines, administration municipale lors de sa séance du
7 décembre 2022, a donné un avis favorable :
Madame la Maire complète en indiquant que pour 2022, cette enveloppe viendra se rajouter aux revalorisations indiciaires et à celles du Ségur de la santé.
Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.
p.4 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'abroger les délibérations D 2016_139 du 2 décembre 2016, D2017_004 du 24 février 20217, D2019_063 du 4 juillet 2019, D2019_128 du 29 novembre 2019 et D2022_103 ;
- d'approuver la mise en œuvre du dispositif RIFSEEP réactualisé, dans les conditions ci- dessus exposées, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 ;
- de garantir pour chaque agent un montant individuel égal à celui perçu antérieurement au 1er janvier 2022, sous réserve d'évolution des missions ou de changement de poste à cette date induisant une révision du montant indemnitaire, tant à la hausse qu'à la baisse ;
- de décider que l'attribution individuelle de l‘'IFSE comme du CIA sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel ;
- de maintenir le dispositif adopté par délibération D2018_082 du 6 juillet 2018 relative au régime indemnitaire de la police municipale.
D2022 127 - CRÉATIONS ET TRANSFORMATIONS DE POSTES (rapporteur M. LAVITOLA)
Le fonctionnement de l'administration municipale nécessite de faire évoluer régulièrement le tableau des effectifs afin de coller au mieux aux besoins des services.
Ainsi, la nécessité de créer deux nouveaux postes est apparue.
A) Directeur-rice des Sports
Sous l'autorité du directeur du pôle proximité, il est proposé de créer un poste de directeur-trice des sports, qui serait chargé-e de proposer des orientations en matière de politique sportive de la collectivité et piloterait leur mise en œuvre. Il ou elle dirigerait et organiserait les équipes chargées de la gestion administrative, technique et de l'animation des activités sportives et des équipements.
Activités principales :
- Aide à la définition des orientations stratégiques en matière de politique publique des activités physiques et sportives.
- Organisation, mise en œuvre et évaluation de la politique publique des activités physiques et sportives.
- Coordination et conduite des projets sportifs.
- Programmation et gestion des équipements sportifs.
Cadre d'emplois :
Conseillers APS (catégorie A), ou attachés territoriaux (catégorie A).
B) Chef-fe du service « espaces publics »
Il s'agit de transformer le poste de chef de service voirie-propreté (actuellement en catégorie B) en élargissant son périmètre.
Sous l'autorité du Directeur des Services Techniques, il-elle sera garant-e de la bonne réalisation des travaux et de l'entretien des espaces publics de la collectivité. Intégré-e au Pôle aménagement, il-elle devra contribuer aux grands enjeux portés par cette Direction générale adjointe des services. Les enjeux de transition écologique, de sobriété, de maîtrise des finances publiques seront au cœur de son intervention.
Activités principales :
Pilotage des projets d'espace public comme le réaménagement des grands espaces publics du centre ancien dont le secteur Taillefer/Clautre, la végétalisation de la place Montaigne, la mise en valeur du parcours gallo-romain du site de la Cité, maïs aussi la réflexion autour de la transformation de places et voirie de quartier.
- élaboration d'un plan d'adaptation des trottoirs et de la voirie, du mobilier urbain, en faveur des
personnes âgées et de toute personne à la mobilité contrainte dans le cadre de « l'Agenda 21 de la longévité ».
- garantir la qualité de service du quotidien et des réponses faites aux citoyens. - suivi en articulation avec le Grand Périgueux des travaux structurants de mobilités : mise en place du BHNS, plan vélo, plan de circulation.
p.5 Parallèlement, il-elle devra pour cela accompagner le travail et la formation d'environ 80 personnes travaillant sous son autorité et préparer la transition nécessaire liée aux départs en retraite. Dirigeant les missions : bureau d'études, quotidienneté, travaux neufs voirie, bornes automatiques, éclairage public, régie voirie et travaux des concessionnaires.
Cadre d'emplois :
ingénieur territorial (catégorie A).
C) Chef de service Ville d'Art et d'Histoire.
La responsable du Service Ville d'Art et d'Histoire faisant valoir ses droits à la retraite le 31 décembre prochain, il est nécessaire de procéder à son remplacement. Une procédure de recrutement a été engagée, et la personne qui a été retenue est titulaire de la fonction publique territoriale, sur le grade d'attaché de conservation du patrimoine. Ce grade ne figurant pas au tableau des effectifs de la Commune, il est nécessaire de transformer, à compter du Îer janvier 2023, le poste d'attaché occupé par la précédente responsable en poste d'attaché de conservation du patrimoine.
D) Directeur de la restauration collective.
Par délibération du 5 octobre dernier, la Ville a acté son choix de reprendre à compter du 1er septembre 2023 en régie le service de la restauration collective. Afin de mettre en place un projet intégrant le passage à une alimentation bio et à un approvisionnement local en circuit court.
Elle souhaite mettre en œuvre un projet de transition alimentaire saine et durable, en coopération avec les acteurs de la filière ayant un objectif commun.
Pour ce faire, il est d'ores et déjà nécessaire de positionner un agent qui sera chargé de préfigurer cette reprise et de mettre tout en œuvre pour que la transition puisse se faire tant en assurant la continuité du service public que la mise en œuvre du projet municipal, et de créer ainsi le poste correspondant. Une fois la transition effectuée, le personnel ainsi recruté assurera la direction du service.
La commission Affaires générales, ressources humaines, administration municipale lors de sa séance du
7 décembre 2022, a donné un avis favorable :
Madame la Maire ouvre le débat.
Monsieur Palem insiste sur le fait que l'aménagement des espaces publics demande de l'expérience et des qualifications en matière d'urbanisme.
Madame la Maire indique que les services disposent déjà d'urbanistes de qualité et que les recrutements sur ces postes gelés depuis des mois viendra renforcer l'expertise des services.
Monsieur Lavitola complète en donnant le profil qui occupera le poste de chef de service des espaces publics, qui vient d'une grande collectivité, ce qui démontre que Périgueux est une ville attractive.
Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.
Le Conseil Municipal décide, par 27 voix pour et 6 abstentions (Mmes Jarrige, Toulat, Mayaud, Ms Audi, Cadet, Dunoyer) :
- de créer un poste de Directeur-trice des sports sur un grade soit de conseiller des activités physiques et Sportives APS (catégorie A), soit d'attaché territorial (catégorie A), soit de rédacteur territorial (catégorie B), selon le profil du candidat recruté.
Sa rémunération brute serait établie par référence aux indices premiers et terminaux du grade et au régime indemnitaire correspondant ;
- de créer un poste d'ingénieur-e territorial-e pour occuper le poste de chef-fe du service « Espaces publics ». Sa rémunération brute serait établie par référence aux indices premiers et terminaux du grade et au régime indemnitaire correspondant ;
- de transformer un poste d'attaché en poste d'attaché de conservation du patrimoine pour le service Ville d'Art et d'Histoire. Sa rémunération brute serait établie par référence aux indices premiers et terminaux du cadre d'emploi et au régime indemnitaire correspondant ;
p.6 - de créer un poste d'attaché territorial pour occuper le poste de responsable du service de restauration collective. Sa rémunération brute serait établie par référence aux indices premiers et terminaux du grade et au régime indemnitaire correspondant.
D2022 128 - ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES - AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHÉS (rapporteur M. LAVITOLA)
Le Marché d'assurance « Risques statutaires » arrivant à échéance le 31 décembre 2022 suite à résiliation unilatérale par l'assureur, la Ville de PERIGUEUX a procédé à une consultation en vue de souscrire un contrat d'assurances « Risques statutaires du personnel » (n° de nomenclature communautaire 66512000-2).
Cette consultation a été lancée sous forme d'appel d'offres ouvert en application des articles L2124-2 et R2161-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
Les prestations ont fait l'objet d'un seul lot :
- Décès et accident du travail - maladie imputable au service en base (avec franchise de 30 jours et remboursement de 100 % des indemnités journalières au-delà).
Les candidats devaient également chiffrer deux solutions alternatives sur la même base, mais avec respectivement 85% et 75% de remboursement des indemnités journalières.
Aujourd'hui, nous sommes assurés par SIACI SAINT HONORE / GROUPAMA.
Risques assurés : Décès, accident du travail - maladie imputable au service Franchise : Accident du travail - maladie imputable au service : 30 jours en IJ remboursement de 85% des 1J- Néant en frais médicaux (idem solution alternative n°1).
Trois candidatures ont été réceptionnées :
- CABINET WILLIS TOWERS WATSON / ALLIANZ
- CABINET YVELIN SAS / AXA
- CABINET SOFAXIS / MIC et SHAM.
La commission d'appel d'offres, s'est réunie le 12 décembre dernier pour choisir le prestataire et la solution alternative qui seront retenus (voir procès-verbal du 12 décembre 2022).
Elle a placé en première position le cabinet WILLIS TOWERS WATSON / ALLIANZ et préconise de retenir la solution alternative n°2, savoir, pour un taux de 1,14% :
- décès (sans réserve),
- accidents du travail et maladie imputable au service,
- franchise de 30 jours sur les indemnités journalières,
- remboursement de 70% des indemnités journalières.
Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.
En conclusion, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'autoriser Madame la Maire à signer le marché avec le prestataire retenu en première position par la Commission d'appel d'offres, savoir le cabinet WILLIS TOWERS WATSON / ALLIANZ (solution alternative n°2).
D2022 129 - COMMERCE - ATTRIBUTION D'AIDES À L'INSTALLATION (rapporteure Mme MARCHAND)
Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, la Ville de Périgueux et la Communauté
d'agglomération du Grand Périgueux ont décidé de poursuivre le dispositif d'aide à l'installation concernant les commerçants et artisans du périmètre couvert par l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) mise en place en 2020.
L'objectif de ce dispositif est de favoriser les créations commerciales et artisanales par une aide initiale aux premiers loyers afin de permettre aux créateurs ou aux repreneurs de tester leur activité dans les meilleures conditions.
Le principe de cette aide à l'installation est une subvention plafonnée à 4 500 € sur 18 mois calculée de manière dégressive :
- ler semestre = 50% du montant du loyer ;
- 2nd semestre = 30% du montant du loyer ;
p. 7 - 3ème semestre = 20% du montant du loyer.
Le versement de cette aide sera effectif dès la validation par le Comité de Pilotage du dossier.
Cette aide vient en complément des aides aux travaux couvert par le FISAC.
Ce Comité de pilotage réunit le 28 novembre 2022 a permis de valider 13 dossiers.
Il s'agit :
1 Encadrement d'art 47 rue du Président Wilson
Reprise du magasin.
Bail dérogatoire d'un an se terminant le 13 juillet 2023 - La gérante devra produire le renouvellement de son bail pour percevoir la subvention.
Subvention aide à l'installation : 3 084 €
2 Salon Art et Beauté 73 avenue Maréchal Juin
Reprise du salon de coiffure
Subvention aide à l'installation : 3 300 €
3 Le Parvis 1 bis rue Denfert Rochereau
Reprise salon de thé — restauration rapide
Subvention aide à l'installation : 2 730 €
4 Boutique NDBN 20 rue Eguillerie
Création boutique et chaussures et accessoires
Subvention aide à l'installation : 3 900 €
5 SAS MODERN FIT 1 place du général Leclerc
Création centre de remise en forme - salle de sport
Subvention aide à l'installation : 4 500 €
6 Librairie Anglophone 32 rue Taillefer
Création d'une librairie anglophone
Subvention aide à l'installation : 4 500 €
7 Boutique Masculin 49 rue du Président Wilson
Création boutique de prêt à porter pour homme
Subvention aide à l'installation : 3 270 €
8 Boucherie Halle du Coderc
Reprise de la boucherie Beaugier
Subvention aide à l'installation : 3 060 €
9 Restaurant gastronomique OXALIS 11 rue des Farges
Création d'un restaurant gastronomique
Subvention aide à l'installation : 4 500 €
10 Le Boudoir du 9, 9 rue Salinière
Reprise boutique de prêt à porter pour femme
Subvention aide à l'installation : 4 500 €
11 Boutique Pablo, 5 rue de la République
Création boutique de prêt de porter pour femme
Subvention aide à l'installation : 4 500 €
12 Louise le Comptoir 10 place de l’ancien Hôtel de Ville
Création salon de thé, restauration rapide Subvention aide à l'installation : 4 500 €
13 Le Petit Saïgon — 1 place du Général Leclerc
Reprise restaurant de spécialités asiatiques
Subvention aide à l'installation : 4 500 €
p.8 La commission Attractivité commerciale et tourisme lors de sa séance du 8 décembre 2022, a donné un avis favorable.
Madame la Maire ouvre le débat.
Monsieur Gaschard acte le fait que 13 dossiers sont retenus, mais souhaiterait savoir combien ont été
rejetés.
Madame Marchand indique que les demandeurs sont accompagnés en amont, et que ceux qui ne rentrent pas dans le cadre ne sont pas instruits.
Madame la Maire précise que seuls les dossiers qui remplissent les critères sont déposés et présentés à la commission.
Monsieur Dunoyer constate que les commerces retenus sont intéressants pour la vie de la cité.
Monsieur Palem souhaiterait que les porteurs de projets soient en plus accompagnés.
Madame la Maire précise que c'est en partie l'objet du programme Action Cœur de ville.
Madame Mayaud demande où en est le recrutement du manager de centre-ville.
Madame la Maire répond que les candidatures parvenues en Mairie n'étant pas adéquates, il a été fait appel à un cabinet de recrutement. Elle espère une issue favorable pour le début de l'année.
Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.
En conclusion, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de verser les subventions s'élevant à un montant total de 50 844 € au titre des dossiers
présentés lors du Comité de pilotage du 28 novembre 2022 des aides à l'installation des commerçants et artisans ;
- d'autoriser Madame la Maire à signer tous les documents liés au versement de ces
fonds.
D2022 130 - COMMERCES ÉPHÉMÈRES 2022 - AIDE AU LOYER (rapporteure Mme MARCHAND)
Dans le cadre de la dynamisation et de la densification du commerce en centre-ville, la Ville de Périgueux a souhaité accompagner la mise en place de boutiques éphémères durant les Fêtes de fin d'année.
L'objectif de ce dispositif est de favoriser les créations commerciales et artisanales en facilitant l'accès à des boutiques vacantes et en prévoyant le versement d'une aide au loyer afin de permettre aux créateurs de tester leur activité dans les meilleures conditions.
Il est prévu de pouvoir disposer du locale de l'Ex-Benetton, rue de la République et d'y intégrer un collectif de commerçants éphémères qui viendront ainsi diversifier l'offre commerciale et enrichir le parcours Client durant cette période et à proximité directe du marché de Noël de la Place Bugeaud. Ces concepts sont issus pour certains du e-commerce. Ils sont portés par des entrepreneurs locaux, qui pourront ainsi se tester sur des adresses stratégiques, dans le cadre de boutiques physiques avant d'envisager une éventuelle pérennisation de leur activité.
Il est décidé de fixer le montant de l'aide à 50% du montant du loyer dû pour la durée du bail
dérogatoire.
Boutique partagée du 7 rue de la République :
- Le Sélectionneur (brocanteur)
Subvention aide à l'installation : 315 €
- Cocoricosmétique (cosmétiques naturels)
Subvention aide à l'installation : 315 €
- Au P'tit Souk (accessoires/décorations)
p.93 Subvention aide à l'installation : 315 €
- Valentin Javerzac (Brocanteur)
Subvention aide à l'installation : 315 €
La commission Attractivité commerciale et tourisme lors de sa séance du 8 décembre 2022, a donné un
avis favorable.
Madame la Maire ouvre le débat.
Monsieur Dunoyer trouve que le montant est important par rapport à la durée de l'activité.
Monsieur Cadet trouve que c'est une bonne idée, mais souhaiterait une définition du commerce éphémère pour formaliser un cadre.
Il demande si le Village de Noël pourrait en bénéficier.
Madame la Maire répond que cette aide s'inscrit dans un règlement mis en place par Action Cœur de Ville et que le Village de Noël ne s'inscrit pas dans ce règlement.
Madame Marchand précise que l'objectif est aussi de pérenniser ces commerces.
Monsieur Dunoyer s'enquiert du devenir de l'immeuble après la fermeture de la boutique partagée car il a entendu qu'un acquéreur avait été trouvé.
Madame la Maire confirme, mais ne souhaite pas communiquer sur ce point.
Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.
En conclusion, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de verser les subventions s'élevant à un montant total de 1 260 € au titre des aides à
l'installation de boutiques éphémères ;
- d'autoriser Madame la Maire à signer tous les documents liés au versement de ces
fonds.
D2022 131 - SEMIPER : PRISE DE PARTICIPATION AU SEIN D'UNE SAS FONCIÈRE À CONSTITUER
DE LA SÉMIPER (rapporteure Mme LABAILS)
La SEMIPER souhaite constituer une société foncière intervenant sur le territoire de la Dordogne notamment pour :
-_ contribuer à la lutte contre la dévitalisation du commerce de centre-ville :
- participer activement aux programmes « Action Cœur de Ville » et « Petites Villes de Demain » encouragés par l'État ;
-_ monter des opérations d'immobilier d'entreprises.
Cette Société prendrait la forme d'une société par actions simplifiée (SAS) et aura pour objet de :
« Procéder, sur le territoire du département de la Dordogne et en vue de contribuer à la revitalisation des territoires et au développement des centres villes, à :
- L'étude et la sélection de tous projets immobiliers portant sur des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, principalement à usage de commerces, bureaux et activités artisanales, industrielles et de services ; - L'acquisition, la construction, la réhabilitation, la rénovation l'aménagement, la location, l'exploitation et la cession de biens immobiliers ;
- Toute opération de désinvestissement portant sur lesdits biens immobiliers s'inscrivant dans une logique de gestion patrimoniale ;
- La prise de participation par tous moyens dans des sociétés civiles ou commerciales existantes ou à créer ayant un objet social se rattachant à des activités immobilières similaires à l'objet principal immobilier de la Société, ainsi que la gestion par tous moyens de ces participations par voie de cession, d'échange, d'apport ou autre ;
- La conclusion de toute convention de financement pour les besoins de la réalisation de l'objet social, et notamment la conclusion de tout emprunt bancaire et de toutes conventions d'avances en comptes
p. 10 courants, l'octroi de toute garantie ou sûretés devant être consentie pour l'obtention de ces financements ainsi que la conclusion de toute convention de couverture de taux ;
- Et plus généralement, toutes opérations juridiques, administratives, mobilières, immobilières, industrielles, commerciales et financières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social principal ci-dessus défini et à tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation. »
La Société serait constituée entre la SEMIPER, la Caisse des Dépôts et des Consignations (Banque des
territoires), la Chambre Commerciale et de l'Industrie, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat et des
établissements financiers.
Société commerciale par la forme, la SAS offre une grande souplesse aux actionnaires pour définir son fonctionnement, notamment par la mise en place de comité(s) consultatif(s) permettant de s'appuyer sur les compétences des partenaires pour les décisions stratégiques et l'instruction des dossiers.
Dans la SAS, les actionnaires sont responsables des dettes à hauteur de leur participation en capital (responsabilité limitée).
La présidence de la Société serait assurée par la SEMIPER, représentée par son Directeur Général. Les fonds propres de la SAS seraient de 3.000.000 £, répartis comme suit :
La participation financière de la SEMIPER serait de 1.600.000 € dans le cadre d'un apport numéraire en capital de 1.020.000 € et d'une avance en compte courant d'associés de 580.000 €. Cette participation serait financée dans le cadre de l'opération d'augmentation de capital en numéraire rappelée ci-avant. Le capital social sera libéré de moitié à la constitution.
L'objectif est la création de la SAS en début d'année 2023.
La commission Affaires générales, ressources humaines, administration municipale lors de sa séance du 7 décembre 2022, a donné un avis favorable.
Madame la Maire ouvre le débat.
Monsieur Gaschard souhaite connaître quelle sera la part de la commune dans le capital de la foncière. Il souhaite également, s'agissant d'une structure départementale, savoir comment la ville pourra se garantir pour que ses projets puissent être portés et quels sont les locaux commerciaux ciblés.
Concernant le premier point, Madame la Maire rappelle que 100 000 € ont été voté lors du dernier conseil. Elle rappelle aussi qu'un élu siège au conseil d'administration de la SEMIPER où il pourra porter la parole de Périgueux. Pour ce qui est des locaux, elle ne souhaite pas communiquer sur ce point pour éviter la spéculation foncière.
Monsieur Dunoyer approuve sur le fond le sujet de cette délibération, mais dit garder de la méfiance envers la SEMIPER au regard de son passé.
Madame la Maire indique que c'est la Banque des Territoires qui a souhaité ce montage mais que la Ville restera vigilante.
Madame Mayaud rappelle qu'elle a demandé en amont les rapports financiers de la SEMIPER et qu'elle ne les a toujours pas eus.
Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.
En conclusion, le Conseil Municipal décide par 24 voix pour, 8 contre (Mmes Mayaud, Toulat,
Jarrige, Landon, Ms Audi, Cadet, Dunoyer, Palem) et une abstention (M. Gaschard), le Conseil municipal décide :
Sous la condition suspensive de l'approbation par l'Assemblée Générale de la SEMIPER :
- de la nouvelle composition du conseil d'administration ci-avant présentée et du projet de modification statutaire en résultant ;
- des autres modifications statuaires ci-avant présentées,
- d'approuver le projet de prise de participation de la SEMIPER au capital de la SAS foncière à constituer ;
p.11 - d'autoriser Madame la Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision et, notamment, la notifier à la SEMIPER en vue de la mise en œuvre
de sa participation au capital de la SAS à constituer.
D2022 _132 _- SEMIPER_: MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION - MODIFICATIONS STATUTAIRES (rapporteure Mme LABAILS)
1. Projet de modification de la composition du Conseil d'administration de la SEMIPER à l'issue de la réalisation de l'augmentation de capital et projet de modifications statutaires
Par résolution en date du 22 juillet 2022, l'Assemblée Générale de la Société d'économie mixte locale (Seml) SEMIPER a approuvé une augmentation de capital d'un montant maximum de deux millions deux euros (2.000.002,00 €), pour le porter de huit cent quatre-vingt-dix-sept mille sept cent vingt-six euros et trente-huit centimes (897.726,38 €) à deux millions huit cent quatre-vingt-dix-sept mille sept cent vingt-huit euros et trente-huit centimes (2.897.728,38 €) au maximum, par émission de neuf cent quatre-vingt-dix mille cent (990.100) actions nouvelles au plus d'un montant de deux euros et deux centimes (2,02 €) de nominal à libérer en numéraire.
L'Assemblée générale a également décidé, conformément aux dispositions de l'article L. 225-135-1 du code de commerce, dans l'hypothèse où le nombre des actions souscrites serait supérieur à 990.100 actions, de donner tous pouvoirs au Conseil d'administration, pour augmenter le nombre d'actions émises dans le cadre de la présente augmentation de capital, dans les 30 jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l'augmentation de capital susvisée et au même prix que celui retenu pour ladite augmentation de capital.
Cette augmentation de capital est motivée par :
- Le projet de création d'une société foncière intervenant sur le territoire de la Dordogne pour : - contribuer à la lutte contre la dévitalisation du commerce de centre-ville :
- participer activement aux programmes « Action Cœur de Ville » et «Petites Villes de
Demain » encouragés par l'État ;
- monter des opérations d'immobilier d'entreprises.
- La volonté de renforcer les capitaux propres de la Société, notamment pour la mise en œuvre des démarches prospectives relatives à la diversification de ses activités vers la promotion et le portage d'opérations d'aménagement, ainsi que pour la maîtrise d'au moins une emprise foncière stratégique. Par délibération en date du 18 mai 2022, le Conseil Municipal de la Ville de PERIGUEUX a délibéré pour approuver ce projet d'augmentation de capital social.
La réalisation de l'augmentation de capital entrainera une modification du nombre et de la répartition des sièges d'administrateur pour tenir compte des niveaux de participation des actionnaires au capital à l'issue de cette opération.
Il est rappelé à cet égard que le Conseil d'administration de la SEMIPER comprend actuellement dix- huit (18) sièges répartis comme suit :
- 15 sièges attribués aux collectivités :
- 9 Département
- 1 Commune de Périgueux
- 1 Commune de Boulazac Isle Manoire
- 1 Commune de Saint Astier
- 1 CC du Périgord Nontronnais
- 1 CC Sarlat-Périgord Noir
- 1 Vacant
- 3 sièges attribués aux autres actionnaires :
- 1 CDC
- 1 CCI
- 1 Vacant
Conformément à l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, il sera proposé au Conseil d'administration et à l'Assemblée Générale de fixer à douze le nombre de sièges d'administrateur dont neuf attribués aux collectivités territoriales et leurs groupements, répartis comme suit :
Projection de la composition du Conseil d'administration après l'augmentation de capital
p. 12 %au-capital
Li (après Siège(s)
1 PRESSE augmentation | d'administrateur
de-capital)|
Département-de |
L-Dordogne 56,673 | a
Collectivités Assemblée
territoriales-et spéciale-des collectivités 10,57% 21
groupements | minoritaires|
Total-CT jonnaires] 67,24-% 9
CD 2070%1 | 11
Périgord-Habitatl 11,80-%1 11
£Cl-Dordogneil 0,02% 11
Autres =
actionnaires] Autres
actionnaires 0,24% al
privés
Total-autres jonnaires] 32,76-% 3
Total 100%] 12{
En conséquence, il conviendra de modifier l’article 17 des statuts comme suit : Article 17 — Conseil d'administration —- Composition
Ancienne mention :
La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus.
Nouvelle mention
La société est administrée par un conseil d'administration composé de douze membres. Neuf sièges sont attribués aux collectivités territoriales ou à leurs groupements actionnaires. La nouvelle composition du Conseil d'administration ne prendrait effet qu'à compter de la réalisation définitive de l'augmentation du capital social en numéraire.
Dans cette configuration, la Commune de PERIGUEUX serait membre de l'Assemblée Spéciale des collectivités à participation minoritaire et représentée au sein du Conseil d'administration de la SEMIPER par l'intermédiaire des deux représentants de l'Assemblée Spéciale désignés en son sein. L'Assemblée Spéciale comprendra un délégué de chaque collectivité territoriale actionnaire y participant. Chaque collectivité membre de l'Assemblée Spéciale disposera au sein de cette Assemblée d'un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu'elle possèdera dans la société. L'Assemblée Spéciale votera son règlement, élira son Président et désignera également en son sein ses représentants communs qui siègeront au Conseil d'Administration.
Par ailleurs, le Conseil d'administration de la SEMIPER, réuni le 07 octobre 2022, a arrêté les
modifications statutaires de la Société à proposer à l'Assemblée Générale des Actionnaires. Le projet de statuts modifiés est annexé à la délibération de votre Assemblée délibérante. Sont concernés par les modifications envisagées les articles suivants : Art. 3 Objet social : Nouvelle rédaction pour une activité aménagement construction-transition énergétique
Art. 6 Capita | : Le montant du capital social et le nombre d'actions le composant seront ajustés en fonction des actions réellement souscrites lors du constat de la réalisation de l'augmentation de capital décidée par l'AGE du 22/07/2022.
Art. 17 Conseil d'administration - Composition : Conseil d'administration comprenant douze sièges dont neuf sièges sont attribués aux collectivités territoriales ou à leurs groupements actionnaires - Recherche d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes (art. L.225-17 code de commerce) — Répartition des sièges par l'AGO - Rappel du principe selon lequel la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des Collectivités Territoriales au Conseil d'administration incombe à ces Collectivités (art. L. 1524-5 CGCT).
Art. 21 Délibérations du Conseil - Procès-verbaux : Précisions sur les modalités de convocation.
p. 13 Art. 22 - Pouvoirs du Conseil : Suppression du rappel des compétences légales du conseil - Suppression des restrictions statutaires des pouvoirs de la direction générale - Désignation des personne(s) représentant la société au sein de la collectivité des associés/actionnaires de ses filiales (dérogation à l'article L.1524-
5-1 CGCT créé par la loi 3DS).
Création d'un nouvel article « Censeurs » : Possibilité pour le Conseil d'administration d'attribuer des sièges de censeur à des collectivités actionnaires qui ne seraient pas directement représentées au sein du Conseil d'administration (membres de l'AS)
Art. 25 - Rémunération des administrateurs : Remplacement de la notion de « jetons de présence » par celle de « rémunération des administrateurs » (art. L. 225-45 code de commerce dans sa rédaction issue de la loi Pacte). — Possibilité pour le conseil d'administration d’allouer des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats particuliers (art. L. 225-46 code de commerce) - Rappel de la nécessaire autorisation préalable des organes délibérants des collectivités pour la perception par leurs représentants d'une rémunération ou d'avantages particuliers (art. L. 1524-5 CGCT).
Création d'un nouvel article « Représentation de la société dans ses filiales et autres participations » : Représentation exclusive de la Seml tant en sa qualité d'associée que de représentant légal ou de membre de tout organe de gouvernance de toute entité dans laquelle la Société détiendrait une participation, par son Directeur Général.
Art. 31 - Formes et délais de convocation de l'AG : Possibilité pour les actionnaires d'accepter d'être convoqués par voie électronique (art. R. 225-67 code de commerce) - Délai de convocation fixé à 10 jours sur seconde convocation (art. R. 225-69 code de commerce).
Art. 40 - Quorum et majorité en AGO : Quorum réduit au cinquième des actions sur première
convocation (art. L. 225-98 c. com) — Insertion de la notion de « voix exprimées » (non prise en compte des voix attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc où nul (art. L. 225-98 dans sa rédaction issue de loi n°2019-744 du 19 juillet 2019).
Art. 42 - Quorum et majorité en AGE : Quorum réduit au quart des actions sur première convocation et au cinquième des actions sur deuxième convocation (art. L. 225-9% c. com) — Insertion de la notion de voix exprimées (non prise en compte des voix attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul) (art. L. 225-96 dans sa rédaction issue de loi n°2019-744 du 19 juillet 2019).
Création d'un nouvel article « Modifications substantielles » : Rappel des dispositions de l'article L. 1524- 1 du CGCT (délibération préalable de l'assemblée des collectivités en cas de modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants de la société) Art. 45 - Rapport annuel des élus : Anticipation des ajouts issus de la loi 3DS s'agissant le contenu du rapport écrit annuel des représentants des collectivités à leur Assemblée (art. L. 1524-5 du CGCT). Conformément aux dispositions de l'article L.1524-1 du code général des collectivités territoriales, l'accord de votre Représentant à l'Assemblée Générale de la SEMIPER sur les modifications statutaires portant sur l'objet social, le capital social et les structures des organes dirigeants de la Société ne peut intervenir sans une délibération préalable du Conseil municipal approuvant ces modifications.
La commission Affaires générales, ressources humaines, administration municipale lors de sa séance du
7 décembre 2022, a donné un avis favorable :
Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.
En conclusion, le Conseil Municipal décide par 24 voix pour, 8 contre (Mmes Mayaud, Toulat,
Jarrige, Landon, Ms Audi, Cadet, Dunoyer, Palem), une abstention (M. Gaschard) :
- d'approuver la modification de la composition du Conseil d'administration résultant de l'augmentation de capital et la modification corrélative de l'article 17 des statuts : - de désigner Monsieur Bourgeois comme représentant titulaire et Madame Reys comme représentante suppléante au sein de l'Assemblée Spéciale de la SEMIPER et de l'autoriser à exercer toutes fonctions dans le cadre de ce mandat ;
- de désigner les mêmes pour représenter la collectivité au sein de l'Assemblée Générale de la SEMIPER ;
- d'approuver les autres modifications statutaires présentées au Conseil d'Administration du 07 octobre 2022 et qui seront soumises à l'Assemblée Générale et notamment celle portant sur l'objet social de la Société ;
p. 14 - de donner tous pouvoirs à votre représentant à l'Assemblée Générale de la SEMIPER pour porter un vote favorable à la future composition du Conseil d'administration et à l'adoption des statuts modifiés de la société.
D2022 133 - APPEL À PROJET DSIL 2023 - APPROBATION DES DOSSIERS (rapporteure Mme LABAILS)
L'Etat a décidé de renouveler son soutien aux projets d'investissement public local porté par les communes et leurs groupements. Ainsi, un appel à projets au titre de la Dotation de Soutien à
l'investissement Public Local a été lancé par l'Etat pour l'année 2023. La Ville de Périgueux souhaite présenter plusieurs projets d'investissements correspondant aux priorités d'investissement portées par l'Etat.
Réaménagement de la Place Montaigne.
l- Présentation du projet global.
La Ville de Périgueux souhaite aménager la place Montaigne. Cette place est située à l'articulation de la limite de la ville moyennageuse du Puy-St-Front et de l'extension urbaine du XIXe siècle en direction de la gare. Elle se situe au-dessus d’un parking souterrain ouvert en 1985 et est actuellement dédiée au stationnement véhicules, hormis un espace planté au nord qui donne sur un rond-point et un cénotaphe au sud dédié à la résistance et à la déportation, installé en 1944. Ce dernier a été temporairement démonté en attendant l'aménagement futur. Cet espace a fait l'objet de nombreux projets de réaménagement. Les réflexions engagées dans le cadre de la révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en valeur n'envisagent plus de constructibilité, exceptée à la marge, avec l'accueil éventuel de deux pavillons de petite taille, qui cadrent la vue sur le palais de justice à l'ouest, et la reprise des trémies.
L'équipe municipale souhaite porter un ambitieux projet de réaménagement du centre-ville et projette que ce lieu puisse contribuer à la végétalisation du centre-ville. Le fil conducteur de ce réaménagement d'ampleur consistera à repenser fondamentalement le fonctionnement actuel de ces espaces dans un impératif de développement de leur attractivité auprès des habitants, répondant ainsi aux objectifs du programme Action Cœur de Ville. Pour cela, de premières études ont été engagées avec l'appui de l'Agence Technique Départementale de la Dordogne.
Pour autant, l'équipe municipale ne souhaite pas préjuger d'un programme précis et veut au contraire
que le débat public et la participation des usagers alimentent la réflexion sur la destinée de l'espace. Il est donc prévu de faire appel à un cabinet de concertation pour accompagner les études et dont le recrutement est en cours
Il- Calendrier de l'opération.
Début 2023 - concertation préalable avec concours d'un cabinet spécialisé 2nd et 3ème trimestre 2023 : sélection du maître d'œuvre, études et dossier d'aménagement et consultation des entreprises ;
Fin 2023 — préparation chantier et démarrage des travaux ;
Avant le 1er aout 2024 - livraison des travaux dans une première tranche dans l'environnement immédiat du cénotaphe ;
Printemps 2025 - inauguration de la nouvelle place.
I1l- Le plan de financement prévisionnel
p. 15 Désignation-dépenses]| De 4 Désignation-recettes| En-euros{ | En-%\|
Financements _- publics: 80 - % Etudes
1261000-€ maximum 1 {
| ed ETAT ODR. - DGE, :autres... : à Travaux 14400/000€ 4 préciser DSIL-20229 457800€1 30%
{ À Financements-privés!:{ { î
q Ÿ Autofinancement:-20-%-minimumfl | 11068-200€| 70%
TOTAL-HT{:1 1:526,000€% TOTAL-HTI:1] 11524000-€1| 100-414
Réaménagement et extension du Sans-Réserve et de ses abords.
l- Présentation du projet global.
Afin de développer une politique culturelle ouverte et ambitieuse, la Ville de Périgueux s'appuie sur des opérateurs culturels et des partenaires associatifs mobilisés mais également sur ses équipements structurants. Pour accueillir des spectacles vivants, la capitale du Périgord dispose de plusieurs théâtres et d'une salle de concert - Le Sans Réserve.
Ce lieu dédié aux musiques actuelles se situe dans le quartier prioritaire de la Politique de la Ville de la Boucle de l'Isle dans l'arrondissement Le Toulon / La Gare, à 2,5 km de l'hyper centre. Situé le long de la RD939, axe à forte circulation, la visibilité de ce bâtiment est importante. Le Sans Réserve a été aménagé il y a une vingtaine d'années dans la partie sud de la salle Omnisport du Toulon dont l’activité sportive est également dense.
L'association Sans Réserve est labellisée SMAC (Scène de Musiques Actuelles) par le ministère de la Culture en lien avec la Ville de Périgueux, le département de la Dordogne et la Région Nouvelle Aquitaine. Elle exploite ce bâtiment à travers un projet artistique et culturel reposant sur 4 axes :
-Diffusion,
-Création,
-Action, culturelle,
-Accompagnement des pratiques.
Cet équipement présente la particularité d'être à la fois un bâtiment prégnant dans le paysage du quartier pour lequel une manifestation « Dedans/Dehors » se tient chaque année, et d'avoir un rayonnement qui va bien au-delà. En effet, la programmation du Sans Réserve attire un public originaire de tout le département, dont un tiers est périgourdin.
Il fonctionne en synergie avec la Filature de l'Isle, équipement communal offrant des salles au tissu associatif local et des studios d'enregistrement.
D'autres perspectives sont envisagées vers le projet SILÔT — pôle des cultures urbaines- conduit par l'agglomération du Grand Périgueux.
Projet de réaménagement et d'extension et aménagements des espaces publics.
Afin de valoriser le patrimoine culturel que représente le SANS RESERVE, devenu trop exigu et de l'adapter au développement de ses actions et manifestations, la ville de Périgueux, en accord avec l'association « Sans Réserve » a recruté une équipe de maîtrise d'œuvre en 2020 pour étudier la faisabilité du réaménagement, de l'extension et de la mise en conformité de ce bâtiment. Cet équipement n'a pas fait l'objet, depuis sa construction, de modifications importantes. Seule la partie parking a été reprise en 2017 et la façade modernisée avec la réalisation d'un graff. Une équipe de maîtrise d'œuvre a été recrutée au début de l'année 2022 et a pour mission de réaliser les études, de définir les besoins et de suivre la réalisation des travaux.
Eléments du programme.
L'objectif des travaux est de fournir aux occupants, associations, artistes et aux usagers des locaux
adaptés et conformes aux usages. De plus, ils doivent mettre l'ensemble du bâtiment en conformité
p. 16 avec les différentes règlementations (accessibilité, amiante, performance énergétique, sécurité des accès, alarme incendie, renouvellement d'air, désenfumage ….etc.).
Il est proposé une restructuration de certains locaux existants et la création d'une ou plusieurs
extensions susceptibles de répondre aux besoins exprimés. Le bâtiment disposera d'une surface de près de 810 m? contre 525 m? actuellement.
Les travaux prévus sont les suivants :
- Réhabilitation, extension et restructuration du bâtiment ;
- Isolation thermique du bâtiment ;
- Traitement acoustique des locaux en fonction des usages ;
- __ Mise aux normes d'accessibilité ;
- Aménagements des espaces en vue d'un meilleur confort ;
- Prise en compte des usages avec les espaces extérieurs ;
- Conception d'un bâtiment à faible maintenance et emploi de matériaux durable ;
- Conception d'espaces partagés et mutualisables.
Les travaux d'aménagement des espaces publics prévoient d'améliorer l'accessibilité générale de cet équipement notamment en ce qui concerne sa desserte technique (matériel scénique...) Ils seront l'occasion de disposer d'un véritable parvis et de développer la végétalisation des abords de l'équipement.
Enfin, toutes actions ou aménagement permettant de réaliser un bâtiment tourné vers l'avenir avec les objectifs de respect de l’environnement, des usages, de l'accueil de tous public et confortable.
Calendrier de l'opération
- Novembre-Décembre 2021 : lancement consultation MOE,
- Février 2022 : désignation du maitre d'œuvre,
- Mars-Novembre 2022 : réalisation DIAG/Esquisse puis validation,
- 1er trimestre 2023 : validation APS/ APD/PC
- 2ème trimestre : démarrage travaux.
Il- Le plan de financement prévisionnel.
FT ai. LL Éteunos | | | 1 TT. Désignation-dépenses | Loire Tiéces Désignation-recettes En-euros{| En-#l
Mer ré BTE 5 cs: = ot de rénovation : et 11275-000-€4 Financements publics: 80 - % « q
l'extension] maximum‘|
Option-Dallage-club] 10/500-€4 ETAT-DRAC 450-000€1 25%
Option-Toiture-végétalisée‘| 121500-€9 ETAT DSILSI 360-000€1 20%
ne 191500-€4 Région-Nouvelle-Aquïitaine-i| 409518€{ 22,5%1
Option : réinstallation : dé ca JalaLQl 14/500-€Ÿ Département-de-la-Dordogne‘l 2241482€ 12,5%
Mise en : conformité loo0
désenfumage | T1 1 \
Réaménagement ” complet | {77.925.€d Autofinancementk:20%-minimum| 360-000€4 20-%1 espaces-extérieurs]
Frais MOE 211575-€ 1 |
TOTALHTÉ:1 1:800-000-€Ÿ TOTAL-HT}:1 Re 100%
Plan de végétalisation « Un jour, un arbre » - Tranche 2 et actions de désimperméabilisation
l- Présentation du projet global.
L'artificialisation des sols est aujourd'hui une préoccupation des pouvoirs publics, aussi bien à l'échelon national que local. Des solutions pour désimperméabiliser les sols urbains, les végétaliser, sont mises en œuvre dans les territoires. La renaturation et la désimperméabilisation des sols urbains ont de nombreux avantages. Outre l'amélioration du cadre de vie, elles permettent de favoriser le cycle de l'eau en réduisant le ruissellement, favorisent la biodiversité et contribuent à réduire le phénomène d'ilots de chaleur.
p.17 Ces solutions concernent différentes échelles, de la rue à la ville en passant par le quartier. Elles s'inscrivent dans les réponses aux enjeux de la ville de demain en lien avec l'adaptation au changement climatique.
La Ville de Périgueux souhaite s'appuyer sur une stratégie d'adaptation au changement climatique pour en contrer les effets néfastes, notamment en ce qui concerne les îlots de chaleur urbains, en
maximalisant de la végétalisation des espaces dans le tissu bâti existant.
Ainsi, la Ville de Périgueux poursuit plusieurs objectifs opérationnels :
- Végétaliser pour développer la fonctionnalité écologique d'un milieu fortement urbanisé (développement de la biodiversité, adaptation des palettes végétales traditionnellement utilisées, épuration de l'air, séquestration de carbone...) :
-_ Végétaliser afin de réduire la vulnérabilité des populations fragiles (enfants, personnes âgées notamment) au phénomène d'«îlot de chaleur urbain», qui pourrait aggraver les risques
caniculaires et donc sanitaires ;
- Végétaliser pour améliorer le cadre de vie des habitants en faisant de la végétalisation un axe fort des actions de confort estival urbain et afin de créer des ilots de fraicheur urbain (parcours fraîcheur, fontaines urbaines, utilisation des parcs urbains...)
Deux types d'actions seront mis en œuvre au titre du soutien de la DSII 2023 :
- _ Développement de la végétalisation des espaces publics.
Le plan de végétalisation « 1 jour, un arbre » 2021-2026 actuellement mis en œuvre permet de systématiser et densifier la végétalisation lors de chaque projet d'aménagements concernant des espaces publics (parcs, places publiques, voirie, stationnement sur voirie, cours d'écoles, équipements publics….). Les espaces résiduels feront également l'objet de plantations. La tranche 2 2023-2024 du plan de végétalisation « un jour, un arbre » va donc être prochainement lancée.
-__ Actions de désimperméabilisation d'espaces publics et cours d'école.
Il s'agit de travailler au remplacement d'espaces enrobés par des matériaux poreux voire des espaces végétalisés lorsque cela sera possible. Des actions de ce type sont privilégiées dans les cours d'école dans le cadre de projet de restructuration d'ensemble, à l'image du projet de réhabilitation de l'Ecole André Boissière. Les cours des écoles du Toulon, Solange Pain et Lakanal sont appelées à être traiter par des procédés de désimperméabilisation.
Le parvis du Pôle socioculturel et sportif de Clos Chassaing a ainsi fait l'objet d'un traitement permettant la perméabilité du sol avec l'installation de végétaux insérés dans le revêtement maçonné. Des actions de désimperméabilisation sont également envisagées dans les cimetières. La pose d'un revêtement perméable sur les allées du cimetière du Nord est ainsi prévue.
En parallèle de ces deux opérations, la Ville met en œuvre d'autres actions dans le cadre de sa stratégie globale de végétalisation :
- Le Permis de végétaliser :
La mise en place d'un permis de végétaliser permet aux habitants de porter des initiatives individuelles de verdissement et fleurissement des espaces publics de proximité (fleurir le pied d'un arbre, installer un bac devant chez soi, faire pousser une plante sur le trottoir).
- Plantation de vergers :
Le développement de vergers a été mené sur les sites du Moulin du Rousseau et du Grand Puy Bernard. D'autres sites sont à l'étude pour la mise en place de cette végétalisation nourricière.
Il- Calendrier de l'opération.
Mise en œuvre de la tranche 2 du plan de végétalisation et actions de désimperméabilisation 2023 à 2024.
Il- Le plan de financement prévisionnel.
p. 18 PLAN:-de-FINANCEMENT :PREVISIONNELT
Désignation dépenses: En-euros-HT1 Désignation recettes l En-euros En-%1
«1 - jour, : 1 - arbrei»- i F : €
Tranche-2f 600:Q00€
Résimpermésbilisatio Financements : publics: 80 : % 4 qe maximum] n des - cours d école 362-000-€
Solange Pain : et
Lakanalf
Déimperméabilisation Etat: DSILA et-végétalisation Place 150:000-€4 333-600-€{ 30%
du-8-mai]
Autres : organismes - publics - (à
il À préciser}: : Région : Nouvelle- { il
Aquitaine
{ « Total-financements-publics { q
il À Financements-privés::4 { î
: Autofinancement : 20 -: % 778.400€Û 70%
minimum
TOTAL-HT 1:112-000-€1 TOTAL-HTiA 1112-000-€% 100 %1
4 Travaux Ecole Elémentaire Gour de l'Arche.
l- Présentation du projet global.
La Ville de Périgueux souhaite regrouper dans un même lieu l'école maternelle et l'école élémentaire du Gour de l'Arche.
L'objectif des travaux a pour but la création de sanitaires et d'une cuisine satellite de l'école du Gour de l'Arche à Périgueux. Ce regroupement permettra d'optimiser l’utilisation des équipements scolaires municipaux et d'améliorer la qualité de services rendus aux élèves et habitants de ce quartier classé dans le quartier Politique de la Ville.
Il- Calendrier de l'opération.
- Eté 2022 relevé en régie.
- _ Septembre 2022 consultation d'un BET fluides.
- Décembre 2022 CCTP des lots.
- 2023: Travaux
- Janvier 2024 livraison.
Ill- Le plan de financement prévisionnel.
PREVISIONNELT ES — à ER ; =: En-euros a J Désignation-dépensesl Hors Taxes Désignation-recettes| En-eurosf | En-%
: inance: - publics: - Etudes 501000-€1 Fin f ments ublics: 80 - % « { maximum]
000.6 ETAT : (DDR, - DGE, : autres...) : à Travaux 3001000 €7 écisert DSIL-20231 105:000€1 30%1
A À Autofinancement\:20-%-minimum 245:000-€% 70%
TOTAL-HTI:4| 350-000-€% TOTAL-HT!:1] 350{000€% 100-%1
5 Moulin Neuf.
l- Présentation du projet global.
p. 19 Le Moulin Neuf situé sur un terrain sis 14 rue du Moulin Neuf— 24000 Périgueux sur les bords de l'Isle au niveau de la voie des stades à proximité de la zone du Privilège appartient à un propriétaire privé. Il s'agit d'un moulin hydroélectrique hors d'usage abritant les armoires d'alimentation du système de pompage d'eau potable de la ville de Périgueux, qui s'inscrit également dans un jalonnement d'ouvrages permettant de réguler les débits de la rivière Isle selon les périodes de crues, d'étiage, de pollution etc.
Considérant que ce moulin, de par ses fonctions, assure une mission d'intérêt public, la Commune de Périgueux va procéder à l'acquisition de ce dernier.
En effet, la Ville de Périgueux souhaite assurer une gestion optimale et réactive de cet équipement en direct ou par délégation, ce qui pourrait ne pas être le cas en cas de gestion privée, afin de répondre à un certain nombre de besoins publics, qu'ils soient écologiques (maintien d'un niveau acceptable du niveau d'eau pour le milieu aquatique, gestion des vannages pour le transit naturel sédimentaire etc), de sécurité et salubrité publique (maintien des débits d'eau en période de crues ou d'étiage, pratiques d'activités nautiques) ou économique (gestion de la ressource en eau potable) ;
L'ouvrage constituant le barrage est dégradé et sa fonction de retenue d'eau s'est fortement dégradée au point que l'on à pu constater une forte baisse du niveau d'eau cette année en amont du Moulin Neuf. Le Syndicat Mixte Bassin de l'Isle (SMBI) a alerté les pouvoirs publics sur l'obligation de remettre en état le pertuis du Moulin Neuf, demande qui est à l'initiative du Préfet. Un second été sera réellement problématique avec des conséquences écologiques.
Il- Calendrier de l'opération.
- Début 2023 : acquisition par la Ville de Périgueux
- Printemps 2023 : Travaux de réparation de |a retenue d'eau
II- Le plan de financement prévisionnel
En-euros Hors-Taxesf Désignation-recettes|
En-euros] | En-%1]
ind Financements _- publics: 80 - %
Etudes 10000 maximum 1 1
ETAT :- (DDR, : DGE, : autres.) : à ; | s : 4! 4 Travaux 100/000:€ 4 préciserl.DSIL:20239 33l000€1 30%
q À Autofinancemen{:20-%-minimum 77-000-€ 70%
TOTALHTÉ:9 110-000€ TOTAL-HT!:4 1101000 € 100:#1
6 Skate park.
l- Présentation du projet global.
La ville de Périgueux compte trois espaces dédiés aux sports de glisse en accès libre (Moulin du Rousseau, Place Francheville, Bassin). Le Skate-Park du Moulin du Rousseau nécessite d'importants travaux de maintenance et il n'est plus roulant pour les skates, et peut représenter une certaine dangerosité pour certaines pratiques. Par ailleurs, les modules installés ne sont plus adaptés à l'évolution des pratiques. Le Skate-Park place Francheville a été initialement conçu pour les moins de 12 ans n'allant pas au Moulin du Rousseau. Malgré une bonne fréquentation, les modules sont inadaptés à l'évolution des pratiques.
Une enquête a été menée auprès de 30 pratiquants des sports de glisse à Périgueux afin de connaître les différents types de pratique et leur fréquence. Il en ressort un manque d'équipement dédié et une relative inadaptation de l'offre existante.
C'est pourquoi la Ville de Périgueux a engagé une étude pour réfléchir à l'implantation d'un ensemble d'éléments de glisse urbaine destiné à une utilisation polyvalente des jeunes pour la pratique du BMX, rollers, skates, trottinettes avec un espace dédié aux plus jeunes.
La future structure permettra aux pratiquants de s'exprimer sur un lieu sécurisé. Sa conception offrira une offre multiple en matière de sports de glisse. Il sera ainsi possible de multiplier les manières de glisser et/ou de sauter, sous forme d'un parcours cohérent. Elle devra comprendre impérativement une
p. 20 zone débutant, une zone street et un bowl. || devra proposer un projet d'animation pour faire « vivre » ce skatepark (projets d'événements, formation à l'encadrement, initiation avec prêt de matériel.….).
Il- Calendrier de l'opération.
- Décembre 2022 : Concertation et faisabilité
- mi-janvier 2023 : présentation des scénarios
- février 2023 : programmation
- avril 2023 : Recrutement Maîtrise d'œuvre
- décembre 2023 : consultation Maîtrise d'œuvre
- mai 2024 : Livraison
IIl- Le plan de financement prévisionnel.
Désignation-dépenses Enreurcs Désignation-recettes En-euros{|| En-‘%l Hors-Taxes
nen.cd Financements - publics: 80 : %
Etudes 19050 ximum |
cone.nnn ed ETAT : EDR, : DGE, : autres...) : à 415. Travaux] 208-000 € préciserf:-DSIL-20231 68-115€1 30%
{ À Autofinancement!:20-%-minimumil 158935-€ 70%
TOTAL-HT{:1 227-050-€% TOTAL-HTÉ:I 227050-€| 100-%1
7 Tour Mataguerre.
l- Présentation du projet global.
La Tour Mataguerre, se situe à Périgueux, à l'extrémité ouest de la rue de la Bride à l'angle de la place Francheville et du cours Fénelon. Ancien poste de guet stratégique, elle marque l'accès à l'intérieur du secteur sauvegardé. C'est une porte d'entrée touristique emblématique de la Ville. Ses dimensions sont de 24,50 m de circonférence, 17,60 m de hauteur. Les murs sont d'une épaisseur de 2,60 m. La tour compte deux niveaux, le premier est voûté d'une coupole, appareillée constituée de 15 assises et d'une clé, elle est soulignée par un bandeau profilée d'une baguette et d'un quart de rond.
Le second niveau est voûté d'une coupole formée de 12 assises appareillées, d'une clé et un bandeau semblable au précédent en souligne la naissance.
Les restaurations de la fin du XIXème siècle ont conservé et rénové le toit en terrasse en pierre sur
mortier hydraulique. Une table d'orientation ronde de 1m50 de diamètre en lave émaillée, destinée à présenter l'histoire de la ville dans une lecture géographique et historique, a été réalisée avec le soutien financier de la Drac.
Malgré les diverses campagnes de restaurations au fil des siècles, la tour souffre d'une humidité et d'infiltrations permanentes. Cette humidité engendre la dégradation des parements intérieurs. L'objectif des travaux est de faire face à différents désordres :
— Réaliser un suivi des maçonneries.
— Traitement de l'étanchéité et du dôme,
— La restauration des menuiseries extérieures.
Il- Calendrier de l'opération.
- Janvier 2023 : lancement consultation MOE,
- Février 2023 : auditions,
- Mars 2023 : maître d'œuvre retenu,
- Avril-Mai 2023 : réalisation DIAG/Esquisse puis validation,
- Juin-Juillet 2023 : réalisation de l'APS/APD puis validation,
- Août-Septembre 2023 : réalisation PRO DCE puis validation,
- Septembre 2023 : lancement consultation marché de travaux,
- Décembre 2023 : attribution des marchés.
IIl- Le plan de financement prévisionnel
p.21 PLAN:de-FINANCEMENT:E
Désignation-dépenses] ES, Désignation-recettes] En-eurosf | En-%]
Etudes 54000€1 ETAT DRAC 105{600€1 40% Travaux 210-000-€4 ETAT DSIL:2023| 79-200-€1 30%
î À Autofinancement :-20-#4-minimuml 79-200-€1 30%1
TOTAL-HTi:1 264-000-€% TOTAL-HTÉ:9I 264:000€% 100:%1
La commission Finances lors de sa séance du 6 décembre 2022 et la commission Transition écologique et cadre de vie lors de sa séance du 7 décembre 2022, ont donné un avis favorable.
Madame la Maire ouvre le débat.
Monsieur Cadet se pose un certain nombre de questions concernant ces dossiers présentés au DSIL.
Sur l'aménagement de la place Montaigne, il se demande si les questions juridiques qui pourraient se poser ont été réglées, en particulier une éventuelle indemnisation de l'acquéreur. Il trouve aussi que le budget est important.
Il souhaiterait connaître à quel endroit sera implanté le skatepark.
il souhaiterait savoir également si les travaux de Mataguerre sont budgétés et si, pour l'extension du Sans-Réserve et l'opération « 1 jour un arbre », on a eu des retours positifs sur leur financement par la Région.
Madame la Maire rappelle les conditions de financement par le DSIL et les conditions de participation de la Région : l'essentiel est de répondre aux objectifs et de définir les actions pour y répondre. Elle rappelle également que c'est une enveloppe ouverte, qu'il ne faut pas hésiter à candidater, et que la Ville sollicite également tous les autres partenaires possibles, mais qu'il faut tout de même que les projets aient atteint un certain degré de maturité.
Monsieur Palem précise qu'il ne participera pas au vote concernant la Tour Mataguerre caril est associé
à la Maîtrise d'œuvre.
Pour l'aménagement de la place Montaigne, il rappelle les contraintes fixées par le plan de sauvegarde et la fonction mémorielle de l’espace et s'étonne que pour la concertation, le sujet soit ouvert sans aucune prescription particulière.
Monsieur Dunoyer indique que cette place a une utilité avérée en tant que parking et ne souhaite pas que les places de stationnement soient supprimées.
Madame la Maire lui répond que c'est son option, qu'effectivement la concertation se fera sans aucun cadre et que le choix qui sera fait sera celui de tous. En attendant, elle sera mise en zone bleue.
Elle indique également qu'il n’est pas prévu d'indemniser le promoteur.
Madame Mayaud rappelle qu'actuellement la place n'est pas dans le Domaine Public et qu'elle devra être classée.
Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.
En conclusion, le Conseil Municipal décide par 25 voix pour, 6 abstentions (Mmes Mayaud, Toulat, Jarrige, Mrs Audi, Cadet, Dunoyer), 2 non-participation au vote (M. Palem, Mme Landon) :
- d'approuver les plans de financements prévisionnels des opérations présentées au titre de l'’Appel à projet DSIL 2023 ;
- d'autoriser Madame la Maire à solliciter de l'Etat des subventions au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Public Local 2023, pour ces projets, selon les plans de financements prévisionnels ci-dessus.
p. 22 D2022 134 - CRÉATION DU BUDGET PRINCIPAL M4 DE L'EPIC OFFICE DE TOURISME
(rapporteure Mme MARCHAND)
Conformément à l'article 16 de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019, la ville de Périgueux érigée en station classée de tourisme, a repris la compétence « Promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme » à compter du Îer janvier 2023.
La Commune affiche de nouvelles ambitions en matière de développement touristique afin de renforcer l'attractivité de la destination. Compte tenu de cette volonté, la Commune a créé un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial « Office de Tourisme de Périgueux » à compter du 1er janvier 2023.
L'EPIC ainsi créé disposera de la totalité des missions obligatoires et facultatives d'un office de Tourisme prévues par l’article L. 133-3 du Code du Tourisme. L'EPIC Office de tourisme de Périgueux sera l'outil au service de la politique touristique de la Commune de Périgueux et devra agir en conformité avec les objectifs fixés par la Commune. En conséquence il se verra doter de moyens humains, techniques et financiers conformément à la convention annuelle d'objectifs.
La délibération de la Commune D2022_ 102 en date du 14 septembre concernant la création de l'EPIC
Office de Tourisme de Périgueux a permis de créer le budget principal au sein du Service de Gestion Comptable de Périgueux. || convient de préciser que ce budget :
- est institué selon l'instruction budgétaire comptable M4
- nécessite l'ouverture d'un compte 515 au trésor
- est non assujetti à la TVA pour le budget principal
- sera complété par un budget annexe, institué par l'EPIC, pour les activités de nature commerciale.
La commission Attractivité commerciale et tourisme, lors de sa séance du 8 décembre 2022, a donné un avis favorable.
Madame la Maire ouvre le débat.
Monsieur Cadet indique qu'il votera contre les trois délibérations concernant l'EPIC Office de Tourisme pour les raisons exposées lors des précédentes séances, principalement parce que cela fait doublon avec l'office du Grand Périgueux.
Monsieur Dunoyer déplore que l'on rajoute encore une couche au millefeuille des compétences des collectivités, qui va faire augmenter les taux de prélèvement déjà hauts.
Monsieur Delcros répond que c'est pour cela que la majorité du conseil avait voté contre
l'augmentation des taux d'imposition du Grand Périgueux.
Madame la Maire répond qu'en théorie, l'agglomération devra baisser son budget de l'équivalent de ce qui est transféré. Par ailleurs, elle fait savoir que le retour de la compétence tourisme dans le giron communal est un mouvement de fond au niveau national.
Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.
En conclusion, le Conseil Municipal par 25 voix pour, 6 contre (Mmes Toulat, Mayaud, Jarrige, Ms Cadet, Dunoyer, Audi), 2 abstentions (Mme Landon, M. Palem), approuve les informations complémentaires concernant la création du budget principal de l'EPIC conformément aux dispositions des articles L113-2 et suivant concernant la création d'un EPIC Office de Tourisme.
D2022 135 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE ET L'EPIC OFFICE DE TOURISME DE PÉRIGUEUX (rapporteure Mme DUVERNEUIL)
Considérant que par délibération du 14 septembre 2022, le conseil municipal a décidé de la création d'un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) pour assurer la gestion de l'Office de Tourisme de Périgueux,
Considérant que cet établissement public, créé à compter du 1er janvier 2023, doit se voir confier les missions obligatoires et facultatives définies par l'article L. 133-3 du Code du Tourisme, p. 23 En contrepartie de ces missions, la Commune de Périgueux conférera les moyens humains, financiers et matériels à l'OT de Périgueux pour lui permettre d'assurer ses missions et remplir ses objectifs. Considérant que l'ensemble de ces éléments font l'objet d'une convention d'objectifs et de moyen qui définit les relations entre l'EPIC Office de Tourisme de Périgueux et la Commune,
Missions et objectifs de l'Office de Tourisme de Périgueux :
- Accueillir et informer les visiteurs et habitants,
- Assurer la promotion touristique de la destination / de la commune en coordination avec les institutions touristiques départementales, régionales et les offices du tourisme de la Dordogne, - Fédérer les acteurs locaux,
- Coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local à l'échelle communale,
- Elaborer et mettre en œuvre la politique locale du tourisme et les programmes locaux de
développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles,
- Structurer l'offre touristique,
- Commercialiser des prestations de services touristiques et des produits locaux,
- Développer des partenariats et des accords de coopération avec les destinations limitrophes et les acteurs privés,
- Assurer l'observation de la fréquentation touristique,
- Accompagner les porteurs de projets publics et privés,
- Conseiller et donner un avis sur les projets d'équipements touristiques sur le territoire communal. Considérant que l'EPIC Office de Tourisme de Périgueux disposera de ressources propres constituées du produit de la taxe de séjour et des recettes de prestations touristiques et produits locaux qu'il commercialisera,
Considérant que la Commune de Périgueux mettra à disposition de l'OT de Périgueux des agents, que ces recettes n'étant pas suffisantes pour assurer l'équilibre financier de l'OT au regard des objectifs assignés, une subvention annuelle lui sera versée,
Considérant que pour 2023, la subvention sera de 467 931 € sur la base de la CLECT 2017,
Qu'aïin de permettre à l'EPIC OT de Périgueux d'assurer ses missions, la Commune mettra à sa disposition des locaux adaptés,
Qu'outre les moyens de contrôle déjà prévu dans les statuts de l'EPIC, l'office de tourisme de Périgueux fournira à la Commune :
- Un rapport d'activité annuel
- Un bilan de fréquentation et d'activité touristique.
La commission Attractivité commerciale et tourisme, lors de sa séance du 8 décembre 2022, a donné
un avis favorable.
Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.
En conclusion, le Conseil Municipal décide par 24 voix pour, 6 contre (Mmes Toulat, Mayaudl, Jarrige, Ms Cadet, Audi, Dunoyer), 3 abstentions (Ms Gaschard, Palem, Mme Landon) :
- d'approuver la convention d'objectifs et de moyens tel que présentée ;
- d'autoriser Madame La Maire à signer la convention d'objectifs et de moyens avec l'EPIC Office de Tourisme de Périgueux ;
- de verser une subvention à l'EPIC Office de Tourisme de Périgueux d'un montant de 467 931 € pour l'année 2023.
D2022 136 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MATÉRIEL INFORMATIQUE,
TÉLÉPHONIE, MULTIMÉDIA & PRESTATIONS DE SERVICES ASSOCIÉES (rapporteure Mme DUVERNEUIL)
La convention d'objectifs et de moyens conclue entre l'EPIC Office de Tourisme de Périgueux et la Ville de Périgueux, indique que la ville met à disposition de l'office de tourisme de Périgueux les moyens informatiques, téléphoniques et multimédia nécessaires au fonctionnement de l'office de tourisme de
p. 24 Périgueux et que la convention est établie pour une durée d'un an à compter du 02 janvier 2023, il convient de mettre en place une convention pour ce faire.
La commission Attractivité commerciale et tourisme, lors de sa séance du 8 décembre 2022, a donné un avis favorable.
Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.
En conclusion, le Conseil Municipal décide par 24 voix pour, 6 contre (Mmes Jarrige, Mayaud, Toulat, Ms Cadet, Audi, Dunoyer), 3 abstentions (Ms Gaschard, Palem, Mme Landon) :
- d'approuver la convention de mise à disposition de matériel informatique, téléphonie, multimédia & prestations de services associées ;
- d'autoriser Madame la Maire de Périgueux à signer tous les documents afférents à ce dossier.
D2022 137 - DÉCISION MODIFICATIVE N°3 - EXERCICE 2022 (rapporteure Mme MARCHAND)
Arrivée de Madame Toulat à 16h34.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES.
* Charges de gestion courante (C/011) 16 900,00 € -011.611/332 "prestations de services 10 000,00 €
-011.611/3111 "prestations de services " - 3 100,00 € -011.6135/332 "locations mobilières " 10 000,00 €
* Autres charges de gestion courante (C/65) 531 800,00 € - 65.6574 « subventions de fonctionnement aux associations » 331 800,00 €
En application de la loi 2007-148 du 2 février 2007 et de son décret d'application, les salaires des agents municipaux mis à disposition à des associations doivent être facturés pour l'année 2022. Une convention fixe pour chaque association les personnes mises à disposition.
Chaque entité retrace dans sa comptabilité les mises à disposition.
Pour éviter de mettre en difficulté l'association, une subvention d'équilibre correspondant au montant de la facturation des agents mis à disposition des associations est attribuée.
En application des articles 1289 et 1290 du code civil, une compensation entre la dépense et la recette est effectuée directement par le Service de Gestion Comptable de Périgueux.
Associations Prévisionnel Amicale (1,7 ETP) 76 200,00
Sans Réserve (1 ETP) 41 000,00
Odyssée (3,37 ETP) 147 000,00 Clubs de bridge (0,5ETP) 13 000,00 Clubs de billard (0,5ETP) 13 000,00 Club Périgueux Epée (0,09 ETP) 4 000,00 Judo Club de Périgueux (0,12 ETP) 5 000,00 CAP Tennis (0,75 ETP) 28 000,00 CAPD Rugby (0,09) 4 600,00 - 65.657362/520 « subventions de fonctionnement au CCAS » 200 000,00 €
* Charges financières (C/66). 45 000,00 €
- 66.66111/01 « intérêts réglés à l'échéance » 45 000,00 €
* Autres charges de gestion courante (C/67). 310 000,00 € - 67.6711/020 « charges exceptionnelles sur opérations de gestion ». .- 150 000,00 €
p. 25 - 67.67441/95 « subventions de fonctionnement exceptionnelles aux budgets annexes et aux régies dotées de la seule autonomie financière ».…....… 460 000,00 €
* Dotations aux provisions (C/68). 100 000,00 €
- 68.6816/01 « dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles ou corporelles » 100 000,00 €
Les opérations d'ordre entre sections :
- 023 « virement à la section d'investissement » — 451 900,00 €
RECETTES
* Produits des services (C/70). 331 800,00 €
- 70.70848 « mise à disposition de personnel facturée » 331 800,00 €
* Participations (C/73). 200 000,00 €
- 73.7381/01 « taxe additionnelle aux droits de mutation » 200 000,00 €
* Participations (C/74). 20 000,00 €
- /4,7478/332 « participations autres organismes » 20 000,00 €
Les comptes de la section de fonctionnement sont équilibrés en dépenses et en recettes à la somme de 551 800,00 €.
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
#C/ — 20 “immobilisations incorporelles" 56 838,00 €
- 20.2031/335 "frais d'études" 61 030,00 €
- 20.2051/321 "concessions et droits similaires - 4 192,00 €
*C/ - 21 "immobilisations corporelles" 51 792,00 € - 21.21318/94 "constructions autres bâtiments publics" 25 000,00 € - 21.2158/020 "autres matériel et outillage techniques» 16 000,00 € - 21.2183/020 "matériel informatique" 7 692,00 € - 21.2188/3111 "autres immobilisations corporelles" 3 100,00 €
*C/ — 23 "immobilisations en cours " - 560 530,00 €
- 23.2313/021 "constructions" - 3 500,00 €
- 23.2313/212 "constructions" - 471 000,00 €
- 23.2313/335 "constructions" - 61 030,00 €
- 23.2313/412 "constructions" - 25 000,00 €
Les opérations d'ordre entre sections :
- 021 « virement de la section d'investissement » - 451 900,00 €
Les comptes de la section de d'investissement sont équilibrés en dépenses et en recettes à la somme de — 451 900,00 €.
La commission Finances, lors de sa séance du 6 décembre 2022, a donné un avis favorable.
Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.
En conclusion, le Conseil Municipal décide par 27 voix pour et 6 abstentions (Mmes Mayaudl, Toulat, Jarrige, Ms Audi, Cadet, Dunoyer) :
- d'approuver la Décision Modificative n° 3 proposée par Madame La Maire et arrêtée aux chiffres suivants :
p. 26 1 REPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT --4511900,00 -451;900,00
FONCTIONNEMENT 4] 5511800,001 551,800,001
TOTAL 99-900,00 99-900,001
d'attribuer une subvention complémentaire de 200 000 € au CCAS.
D2022 138 - AUTORISATION D'EXÉCUTION DE CERTAINES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 (rapporteure Mme MARCHAND)
L'article L.1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que lorsque le budget primitif n'a pas été voté, la Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses de la section de
fonctionnement, dans les limites des crédits inscrits à la section de fonctionnement du budget de l'année précédente.
En matière d'investissement, seuls les crédits non consommés et ayant fait l'objet de report peuvent être engagés et mandatés avant le vote du budget supplémentaire.
Cependant, outre cette possibilité, la Maire peut engager, liquider où mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice précédent (dépenses totales, déduction faite de celles imputées aux chapitres 16 et 18), sous réserve d'y avoir été préalablement autorisé par le Conseil Municipal, qui devra également préciser le montant et l'application des crédits ainsi utilisés.
Pour mémoire, les dépenses d'équipement du budget primitif 2022 s'élèvent à 11 370 000 £, hors chapitre 16 (emprunt).
Sur la base de ce montant, les dépenses d'investissement peuvent être ainsi engagées, liquidées et mandatées dans la limite d'un montant 2 842 500 €.
BP-2022-pour rappel Montants-votés] autorisé | C/20-immobilisations-incorporelles:{]| 7501000,00-€1 q C/204-subventions-d'équipement-versées| 21420/225,00-€1 À C/21-immobilisations-corporelles] 2964795,00-€1 { C/23-immobilisations-en-cours 52354980,00-€1 q
TOTAL 114370/000,001 248421500,00-€«|
Considérant que certaines opérations d'investissement pourraient être payées au cours du ertrimestre de l'année 2023,
La commission Finances, lors de sa séance du 6 décembre 2022, a donné un avis favorable.
Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
- d'autoriser Madame la Maire à :
- engager,
- liquider,
- mandater les dépenses d'investissement dans les limites suivantes :
Chapitre 20 : immobilisations incorporelles 55 000,00 € (études, achat de logiciels)
- Logiciels (portail familles et Archicad) 50 000,00 € - Etudes et diagnostic AD'AP 5 000,00 €
Chapitre 204 : participations 269 125,00 € - Aides aux entreprises (FISAC) 65 000,00 € - Aides Amélia 2 75 000,00 € - Participation redressement Périgord Habitat 129 125,00 €
p.27 Chapitre 21 : immobilisations corporelles (achats) 753 000,00 €
- acquisitions DIA 336 000,00 €
(rue Sébastopol, Moulin Neuf et 1 route d'Agonac+ frais de notaire)
- Budget participatif (acquisition de mobilier urbain, jeux …..) 100 000,00 €
- Ecran Led 21 m2 53 000,00 €
- Mobilier tous services 50 000,00 €
- Renouvellement engin Goupil et achat pièces détachées 45 000,00 €
- Matériel informatique écoles 40 000,00 €
- Renouvellement du réseau Wifi 40 000,00 €
- Matériel de voirie, signalisation horizontale, lumineuse
et éclairage public, régie maçonnerie, mobilier urbain 39 000,00 €
- Plan évolution parc informatique 20 000,00 €
- Matériaux pour travaux en régie bâtiments 10 000,00 €
- Théâtralisation 10 000,00 €
- Matériel sportif 10 000,00 €
(chemin de tapis gymnases St Georges et Clos Chassaing)
Chapitre 23 : immobilisations en cours (travaux) 1 556 750 €
- Parc des sports et de loisirs 600 000,00 €
- Marché à bons de commande voirie 200 000,00 €
- Travaux Sans Réserve 200 000,00 €
- Travaux école du Gour de l'Arche 150 000,00 €
- Réhabilitation école André Boissière 140 000,00 €
- Plantations d'arbres 100 000,00 €
- Travaux d'éclairage public Tourny 51 000,00 €
- Travaux entretien du patrimoine 35 000,00 €
- Parcours gallo-romain 30 000,00 €
- Travaux d'interconnexion des sites 20 000,00 €
- Travaux signalisation horizontale 15 000,00 €
- Consolidation des sols archéologiques Domus de Vésone 6 750,00 €
- Bourse du travail 5 000,00 €
(SSI et désenfumage, mises aux normes électriques)
- Réfection des boucles de feux 2 000,00 €
- Travaux réseaux incendie 2 000,00 €
Soit un total de 2 633 875 € qui respecte le plafond imposé réglementairement de 2 842 500 €. Ces crédits anticipés ouverts par la présente autorisation feront l’objet d'une inscription au budget primitif 2023.
D2022 139 - AVANCES SUR SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT (rapporteure Mme MARCHAND)
La ville de Périgueux verse chaque année des subventions de fonctionnement à diverses associations ainsi qu'une participation pour le fonctionnement du CCAS dès le vote du budget primitif, vote qui intervient généralement au cours du mois de mars.
Cependant, il faut noter que certains partenaires de la collectivité tels que le Centre Communal d'Action Sociale, l'association l'Odyssée, l'association CLAP, l'association CAPD rugby, l'Association Sans Réserve, l'Amicale des agents de la ville de Périgueux doivent faire face à des dépenses de fonctionnement dès le mois de janvier, dont une grande partie est composée de frais de personnel. De même que l'Epic Office de tourisme devra engager des dépenses dans l'attente d’avoir perçu ses recettes de fonctionnement.
Le paiement des salaires ou de dépenses incompressibles constituant des dépenses obligatoires, ces structures ont recours à un découvert bancaire générant des frais financiers, qui peuvent venir augmenter le montant des subventions versées.
La commission Finances, lors de sa séance du 6 décembre 2022, a donné un avis favorable ;
Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.
p. 28 En conclusion, le Conseil Municipal décide par 19 voix pour et 14 ne participant pas au vote (Mmes Baylet, Courault, Francesini, Cherbero, Reys, Doat, Ms Delcros, Gaschard, Périer, Dunoyer, Lavitola, Démaret, Palem, Audi), le Conseil municipal décide :
- d'autoriser Madame la Maire à procéder par anticipation ;
- aux versements mensuels du douzième de la subvention attribuée à ces associations, sur la base du montant de l'année écoulée, et ce, jusqu'au vote du budget primitif 2023;
- à des acomptes mensuels à l'EPIC Tourisme sur la base de l'inscription en DM3.
D2022 140 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS (rapporteure Mme MARCHAND)
Pour permettre d'apprécier la pertinence de leurs actions au regard des sommes demandées et de l'intérêt local, il est précisé au Conseil que l'octroi de subventions au profit d'associations est conditionné par la présentation par ces dernières des justificatifs suivants :
- Identification de l'association,
- Composition du bureau,
- Renseignements d'ordre administratif (nombre d'adhérents...),
- Renseignements concernant le fonctionnement de l'association,
- Projets et actions,
- Budget prévisionnel de la saison ou de l'année civile,
- Compte de résultat, prévisionnel ou définitif, de l'exercice écoulé.
A ce titre, que le versement de la subvention concernée ne sera effectif qu'à compter de la fourniture de l'ensemble de ces pièces.
Par ailleurs qu'en application de l'article L 1611-4 du CGCT : « Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité ». En cas de refus, par l'association, de produire des documents référencés ci-dessus ou à défaut de production de ces documents au 31 décembre, la commune se réservera le droit de demander le reversement des subventions.
Enfin, pour toute association dont le subventionnement global dépasse 23 000 € (montant cumulé des subventions en espèce et des avantages en nature valorisés), une convention d'objectifs portant attribution de subvention devra être passée entre l'association et la Commune.
Concernant l'association CLAP dont l'objet est de « développer, coordonner et promouvoir les évènements et les animations contribuant à dynamiser la vie à Périgueux », elle est aujourd'hui consacrée exclusivement au développement et à l'organisation de « Sinfonia ».
Pour cela, elle s'est dotée en 2022 d'une nouvelle gouvernance ainsi que d'un nouveau directeur M. Sébastien d'Hérin qui ont mis en place la saison 2022/2023.
Cette saison embrasse toutes les pratiques musicales et élargie ses actions en développant notamment une semaine jeune public et un volet participatif avec la pratique chorale amateur tout respectant l'enveloppe budgétaire définie par l'ensemble des partenaires.
Cependant, l'ancienne direction, sans concertation, a contracté des engagements pour un important
affichage publicitaire, dépense qui n'a pu être prise en compte dans le budget global de la nouvelle direction. Il est donc nécessaire de verser une subvention complémentaire de 40 000 €.
Pierre Troubady est un jeune kayakiste qui, au vu de ses résultats aux compétitions internationales pour l'année 2022, est inscrit sur la liste du Ministère des sports au titre des talents sportifs. || est proposé d'attribuer 1 000 € à Pierre Troubadby.
Il est également proposé de soutenir les jeunes apprentis de Périgueux qui participent à des compétitions professionnelles nationales ou internationales et de leur verser une aide de 500 €. Aussi, il est proposé de verser 500 € à Roméo Sanchi pour sa participation au concours World Skills option carrelage.
La commission Finances, lors de sa séance du 6 décembre 2022, a donné un avis favorable. p.29 Madame la Maire ouvre le débat.
Madame Jarrige se félicite que des aides valorisant l'excellence puissent être votées.
Elle aurait souhaité avoir connaissance du rapport d'activité de CLAP et des justificatifs correspondants, tel que mentionné en introduction de la délibération. De plus, il avait été annoncé qu'un audlt avait été mené sur cette association et déplore ne pas avoir été informée des résultats.
Monsieur Delcros réfute l'idée que les dirigeants du CLAP aient pris leurs directives en Mairie, mais rappelle qu'une convention d'objectifs et de moyens avait été passée avec l'association. Il rappelle que certaines dépenses sont difficiles à justifier en raison du départ du Directeur et que la Ville travaille avec la nouvelle direction pour redéfinir le périmètre d'intervention de l'association.
Madame la Maire trouve choquant qu'un directeur se sachant sur le départ engage des dépenses qui obligent son successeur et la structure, et ne laisse pas les documents comptables qui permettraient un meilleur passage du témoin pour la continuité du fonctionnement de l'association.
Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.
En conclusion, le Conseil Municipal, par 25 voix pour, 7 abstentions (Mmes Landon, Toulat, Mayaud, Ms Palem, Audi, Dunoyer, Cadet) et 4 ne participant pas au vote (Mmes Reys, Doat, Ms Gaschard, Delcros, administrateurs du CLAP), décide de procéder à la répartition des subventions selon le tableau ci-dessous :
Nature | . . _— Montant de Arficle Nom de l'organisme juridique de la subvention
l'organisme ]
= ! |
FONCTION 3 - Culture
CLAP Fonclionnement | Association 40 000.00!
FONCTION 4 - Sport / Jeunesse
Pierre TROUBADY Talent sportif 41 000,00!
FONCTION 9 - Economie Commerce
Apprenf sélectionné - Roméo Sanchy talents artisans 500,00!
TOTAL 41 500,00
D2022 141 - VILLE DE PÉRIGUEUX / LE GRAND PÉRIGUEUX OPÉRATIONS FONCIÈRES (rapporteure Mme MARCHAND)
La Ville de Périgueux et la communauté d'agglomération pour avancer sur leurs projets respectifs doivent réaliser ensemble plusieurs opérations foncières.
1 / Le Quartier de la Gare - Îlot Saint-Gervais.
La collectivité est sollicitée par la communauté d'agglomération qui souhaite faire l'acquisition de la propriété cadastrée BC 226 sise 27, rue Saint-Gervais au prix auquel la ville l'avait acquise en 2011 par préemption dans le cadre du projet de rénovation urbaine du Quartier de la Gare. Cette réserve foncière avait été intégrée dans le domaine privé de la Commune. Il s'agit d'un immeuble élevé sur cave comprenant un rez-de-chaussée (anciennement local commercial), deux étages et un grenier. L'immeuble a été condamné pour éviter toute intrusion. L'acquisition par la Ville de Périgueux de l'immeuble en question avait été réalisée bien avant la signature des conventions opérationnelles aujourd'hui en cours et du portage par les deux collectivités de ce quartier en devenir.
Depuis, la commune a été signataire avec l'EPF-NA (Établissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine) et le Grand Périgueux d'une convention opérationnelle permettant de procéder à des acquisitions en nombre sur des îlots ciblés {convention n°24-18-28 du 05 juin 2018 « d'action foncière pour le développement de la ZAC du Grand Quartier de la Gare »), par voie amiable où d'expropriation.
p. 30 En effet, compte-tenu de la multiplication des acquisitions, les deux collectivités ont pris en charge des périmètres de réalisation distincts en fonction de leurs intérêts respectifs, l'idée étant de faire émerger, chacune dans leurs compétences, des opérations d'aménagement répondant aux enjeux de notre territoire.
Par avenant en date du 17/02/2021, il a été décidé de sortir de la convention initiale, le secteur 3,
dénommé secteur Saint-Gervais, afin que le Grand Périgueux puisse, dans la continuité du quartier d'affaires, récupérer l'opérationnalité sur ce périmètre.
La demande du Grand Périgueux porte donc sur l’îlot Saint-Gervais. Sur ce secteur, l'EPF a réalisé la quasi totalité des acquisitions.
L'intercommunalité souhaite bientôt racheter ces fonciers à l'EPF afin d'y programmer à l'issue du chantier de la passerelle, les démolitions et mettre rapidement en chantier, la restructuration de l'îlot par une opération d'aménagement mixte. Pour envisager cette régénération, le Grand Périgueux propose donc d'acquérir l'immeuble au prix auquel la Ville l'avait préempté, soit 155 000 €. Une demande de valeur vénale a été déposée le 8 août 2022 auprès du service du Domaine, qui par courrier en date du 9 août 2022 a estimé la valeur vénale de ce bien à la somme de 135 000 €.
Dans la foulée, et pour que cette maîtrise de l'assiette foncière soit globale et facilite les aménagements à venir et la venue de promoteurs, la Ville s'engage, à céder une petite partie de la voirie de la rue des Mobiles de Coulmiers (cette partie correspond à l'impasse).
Aussi, dès lors que la totalité des acquisitions sur cet îlot sera réalisée (il reste à l'EPF un bien à acquérir),
la Ville fera son affaire du déclassement de cette partie de voie pour l'intégrer dans son domaine privé afin de le céder à l'euro symbolique au Grand Périgueux.
Étant donné les enjeux que représentent cette restructuration, la Ville a validé cette demande.
2 / Emprises Chanzy.
En parallèle la Ville a sollicité la communauté d'agglomération afin de poursuivre son travail sur la mise en valeur du Patrimoine Gallo-romain sur les secteurs de la Chapelle St Jean, du Jardin des Sœurs, de la Porte Romaine, de l'Eglise de la Cité, du Château Barrière et de la porte Normande.
Pour accompagner cette mise en valeur, l'aménagement des terrains adjacents aujourd'hui essentiellement des parcs de stationnement, sont propriété de l'agglomération. L'idée serait d'y maintenir des parcs de stationnement tout en végétalisant l'ensemble et en y favorisant les cheminements doux, propices aux parcours mis en place.
Le Grand Périgueux nous a fait savoir que les aménagements du Bus à Haut Niveau de Service étant achevés sur ce secteur et ces terrains ne lui étant plus d'aucune utilité, il proposait transférer ce foncier à la commune, à l'euro symbolique, au titre de sa participation au projet.
La Ville est, bien sûr favorable à cette mutation de domanialité.
Les deux collectivités ont convenu de partager le coût des frais notariés de ces opérations et de faire appel au même notaire pour faciliter les transactions inhérentes à ces programmes.
Madame la Maire ouvre le débat.
Monsieur Cadet se félicite de cette collaboration avec l'intercommunalité et espère qu'elle se poursuivra pour des projets touristiques.
Madame la Maire répond que la Ville répond toujours aux appels à projets lancés par le Grand Périgueux.
Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.
La commission Finances, lors de sa séance du 6 décembre 2022, a donné un avis favorable ;
En conclusion, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- d'autoriser Madame la Maire à procéder à la cession de l'immeuble situé 27, rue Saint Gervais et cadastré section BC n°226 pour la somme de cent cinquante cinq mille euros (nets vendeur), somme à laquelle il avait été préempté ;
p.31 - d'autoriser Madame la Maire à s'engager auprès du Grand Périgueux, une fois qu'il aura la maîtrise complète des immeubles de l'îlot Saint-Gervais, à lancer une procédure de désaffectation puis de déclassement de l'emprise de voirie correspondante à l'impasse rue des Mobiles de Coulmiers pour la lui céder, à l'euro symbolique ;
- d'autoriser Madame la Maire à acquérir pour l'euro symbolique les emprises sises Rue Chanzy et avenue du 50ème RI telles que définies ci-dessus au prix d'un euro symbolique ; d'autoriser Madame la Maire à signer l'ensemble des actes inhérents à ces
cessions/acquisitions et tous documents nécessaires à ces mutations de propriété.
- d'autoriser Madame la Maire à prendre en charge pour moitié, le coût global des frais notariés inhérents à ces opérations foncières.
D2022 142 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE DÉPARTEMENT DORDOGNE PÉRIGORD POUR LA PLATEFORME MÉDIATHÈQUE NUMÉRIQUE DE DORDOGNE (rapporteur M. DELCROS)
Depuis juillet 2016, la Médiathèque Pierre Fanlac a mis en place un groupement de commandes avec la Bibliothèque départementale Dordogne Périgord pour proposer une médiathèque numérique unique pour tous les usagers du département (http://dordogne.mediatheques.fr). Ce groupement, renouvelé en 2020 et incluant désormais la Communauté d'agglomération bergeracoise, arrive à expiration en décembre 2022, en même temps que le marché attribué à la société CVS, et doit être renouvelé pour garantir la continuité du service.
Au bout de 6 ans de fonctionnement, ce groupement de commandes a fait la preuve de son efficacité et de son intérêt tant pour la ville que pour les deux collectivités concernées :
+ L'offre de ressources est très riche : cinéma, presse (dont la presse quotidienne régionale), formation en ligne...
* Les usages se sont fortement développés, en particulier pendant la crise sanitaire,
* La part des usagers inscrits à la médiathèque de Périgueux est stable : environ 25 % du total,
* Le groupement de commandes a permis une maîtrise du coût pour les deux opérateurs. La mise en place d'un service équivalent limité à Périgueux coûterait environ deux fois plus cher à la ville que cette mutualisation,
+ Cette médiathèque unique a permis en outre de développer les coopérations entre la BDDP et la médiathèque Pierre Fanlac : groupes de travail sur la valorisation des collections numériques. Néanmoins, l'offre de médiathèque numérique doit évoluer pour tenir compte des attentes des usagers et des enseignements de la crise sanitaire, tout en préservant un modèle économique viable et durable. Cette évolution est au cœur de la labellisation Bibliothèque Numérique de Référence commune avec le département, qui prévoir une refonte complète de la médiathèque numérique avant juillet 2024.
La commission Education, sport, culture, lors de sa séance du 6 décembre 2022, a donné un avis
favorable ;
Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.
En conclusion, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de signer la nouvelle convention de
groupement de commandes avec le Conseil départemental Dordogne-Périgord et la communauté d'agglomération bergeracoise pour poursuivre l'offre de ressources numériques mutualisées.
D2022 143 - AMÉLIA 2 - ATTRIBUTION DES AIDES (rapporteure Mme MARCHAND)
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DD115-2018 du 5 juillet 2018 approuvant la mise en œuvre du Programme d'Intérêt Général en matière d'habitat,
Vu la délibération de la Conseil municipal du 6 juillet 2018 approuvant la mise en œuvre du Programme Amélia 2 en matière d'habitat et fixant les taux de subvention de la Commune,
Vu la convention de l'OPAH-RU Amélia 2 signée le 31 décembre 2018 entre l'Agence Nationale de l'Habitat, le Conseil départemental de la Dordogne et la Communauté d'agglomération le Grand Périgueux et la Ville de Périgueux,
La Communauté d'agglomération Le Grand Périgueux a décidé de lancer un nouveau programme en faveur de la réhabilitation du parc de logements anciens, pour une durée de 5 ans : Amélia 2 (2019-
p. 32 2022). L'objectif partagé sur tout le territoire est d'améliorer l'état des logements anciens très dégradés, nécessitant notamment, des travaux thermiques où de mise en conformité des assainissements non collectifs, mais aussi de soutenir l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. || permet enfin d'agir sur la rénovation de façades et de remettre sur le marché des logements vacants. Cette procédure permet aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants, sous certaines conditions, de bénéficier d'aides majorées de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH) et d'autres partenaires financiers (Le Grand Périgueux, Région, Caisses de retraite, etc.), dès lors que les communes interviennent.
Outre des subventions directes aux propriétaires, la Communauté d'agglomération prend en charge le financement d'une équipe technique qui aide les propriétaires à définir leur projet et à monter leur dossier, ainsi que les dépenses de communication pour faire connaître Amélia 2 aux habitants. Pour sa part, la Ville de Périgueux accompagne activement ce dispositif pour répondre aux objectifs du Programme Local de l'Habitat communautaire mais également à la stratégie communale d'amélioration des logements anciens et du cadre de vie. Ainsi, comme le prévoit le programme Action Cœur de Ville de Périgueux, l'OPAH-RU Amélia 2 constitue un important levier de redynamisation du centre-ville grâce à la requalification du parc ancien.
Dans ce cadre, la Ville de Périgueux abonde les subventions de l'ANAH tant en faveur des propriétaires bailleurs faisant le libre choix de conventionner leur logement que des propriétaires occupants à revenus modestes et très modestes, conformément aux critères de l'ANAH (éligibilité, plafonds de travaux, etc.).
14 dossiers, pour un montant de 32 400, 09 € ont été présentés aux Commissions communautaires
d'attribution des subventions réunies en dates du 8 juillet, 29 septembre, 18 octobre et 15 novembre 2022.
La commission Transition écologique et cadre de vie, lors de sa séance du 7 décembre 2022, a donné un avis favorable.
Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.
En conclusion, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- d'approuver l'attribution des subventions au titre de l'aide aux travaux de l'OPAH-RU Amélia 2 aux propriétaires dont la liste est jointe en annexe ;
- d'autoriser Madame la Maire à signer les conventions financières d'engagement des subventions ainsi que tous les documents se rapportant à cette opération et à sa mise en œuvre.
D2022 144 - CONVENTION EXONÉRATION TFPB PARC LOCATIF SOCIAL — QUARTIER POLITIQUE DE LA VILLE (rapporteur M. BOURGEOIS)
Vu la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu la loi de finances pour 2015 ;
Vu l'article 1388 bis du code général des impôts, modifié par l'article 62 de la Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;
Vu l'instruction ministérielle relative aux conventions d'utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties du 12 juin 2015 ;
Vu le cadre national d'utilisation de l'abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la qualité de vie urbaine ;
La loi de finances pour 2015 a institué un dispositif d'abattement de 30 % sur la base d'imposition de la TFPB pour les logements sociaux situés dans les 1500 quartiers prioritaires de la politique de la Ville. Cet abattement doit permettre aux bailleurs sociaux d'assurer une égale qualité de service dans l'ensemble de leur patrimoine, ce qui nécessite des moyens complémentaires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Ce dispositif doit permettre aux organismes HLM de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques des quartiers, qu'ils ne seraient pas en mesure d'absorber et qui pèseraient lourdement sur les charges des locataires.
Ainsi les organismes HLM, grâce à ce soutien financier, peuvent renforcer leurs interventions au moyen notamment d'actions contribuant à la tranquillité publique, à l'entretien et à la maintenance du patrimoine, à l'amélioration du cadre de vie, à la participation des locataires.
p.33 Le 28 avril 2016, une convention d'utilisation de l'abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) de Chamiers et de la Boucle de l'Isle a été signée par le Préfet de la Dordogne, le Président du Conseil départemental de la Dordogne, le Président du Grand Périgueux, le Maire de Périgueux, le Maire de Coulounieix-Chamiers et la Directrice Générale de Grand Périgueux Habitat.
Cette convention a été conclue pour une durée de 5 ans (2015-2020), mais identifiait un programme
d'actions triennal (2016-2018). Ce programme d'actions a été prorogé aux années 2019-2020 par un premier avenant signé en décembre 2018.
Le programme d'action donnant lieu à l'obtention de cet abattement de TFPB dans les OPV doit être réactualisé, de plus il est proposé de proroger ce programme d'actions pour l'année 2023, conformément à la prolongation du Contrat de ville du Grand Périgueux jusqu'en 2023. de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville est prorogé pour l'année 2023, sur la base des différents documents élaborés en 2022 suite au COPIL du 17/05/2022 et à l'évaluation du contrat de ville 2015-2022 (bilans qualitatif et quantitatif 2016-2021), et suite à la réunion du Comité de suivi du 16 novembre 2022.
Ainsi, certaines actions du programme sont aménagées ou supprimées, en fonction du territoire. Le
programme d'action est décrit ci-dessous mais celui-ci sera susceptible d'une réactualisation au début de l'année 2023 après validation du Comité de suivi, programmé le 21 février, par l'ensemble des partenaires :
OPV Boucle de l'Isle :
Axes]
Renforcement - de
la + présence - du
personnel : de
proximité : (par | 11000€8 rapport - à - la | présence - hors
QPV){
Formations - et
soutien + des . . Formations
spécifiques] 0€s personnels : de
proximité
Enlévements-tags-et-graffitis(] 0€
Sur-entretien _
Renforcement-du-nettoyage-des-halls-et-des-cages- d'escalier 20.00€
p. 34 Gestion - des
déchets : et : des . Gestion des-encombrants] 0€
encombrants : /
épaves]
Surveillance-des-chantiers{| oq
Tranquillité installation : de : globes ‘lumineux : anti-vandalisme : dans : les 0€1
résidentielle cages d'escalier
Gratuité-des-charges des contrôles d'acces 04
Animation, : lien Soutien-aux-actions-favorisant-le-dvivre-ensemble!l» { os
social, + vivre
ensemble]
Mise-à disposition de locaux -associatifs-ou‘de-services(layers 5500€4
et/ou-charges)}f
Aménagements de-locaux-pour-résidence-d'artistesouautres 0e
actions]
Installation-de-panneaux-d'affichage-dansles-cages d'escalier] os
Surcoût-de -remise-en-état-des-logements-à-relouer] 04
Petits ‘ travaux
d'amélioration : de . . _ Renforcement: de :la lutte : contre: les : insectes : et animaux
la : qualité : de _. 0€ . . nuisibles service ‘(hors ‘prise
en-charge:NPNRU)f
Création-de-douches: PMR o4
TOTAL4 4 36500€1
La commission Transition écologique et cadre de vie, lors de sa séance du 7 décembre 2022, a donné un avis favorable.
Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.
En conclusion, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- d'autoriser Madame la Maire à signer l'avenant n°3 à la convention d'utilisation de l'abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville ; - d'autoriser Madame la Maire à solliciter la compensation de l'abattement de la part de la ville de TFPB auprès des services de l'Etat.
p.35 D2022 145 - ANNULATION DE DETTE SERVICE PÉRI ET EXTRA-SCOLAIRE (rapporteure Mme BECRET-DALLE)
Par décision du 30 mars 2022, le conseil municipal a délibéré pour accorder la gratuité des activités péri et extrascolaire, du conservatoire et de la cantine aux enfants impactés par le conflit en Ukraine et d'étendre cette mesure aux enfants dont les familles sont en situation d'urgence.
Les services sociaux du département et l'association Femmes Solidaires ont alerté la ville de Périgueux sur la situation de Madame Shagdarsuren qui élève seule son enfant.
Ces deux structures sollicitent la mise en place de la gratuité comme prévu par la délibération du 30 mars 2022 et l'annulation de la dette de 213,00 euros pour le service périscolaire.
Les éléments fournis explicitent clairement l'urgence de la situation et la nécessité pour l'enfant d'être accueilli comme ses camarades sur le service péri et extrascolaire.
La gratuité est accordée à la famille à compter de la date de la demande, il convient que le conseil municipal se prononce sur l'annulation de la dette de Madame Shagdarsuren de 213,00€ pour l'année scolaire 2021/2022.
La commission Education, sport, culture, lors de sa séance du 6 décembre 2022, a donné un avis favorable.
Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.
En conclusion, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- d'accorder l'annulation de la dette de Madame Shagdarsuren pour un montant de 213,00 euros pour les services périscolaires ;
- d'autoriser Madame la Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.
D2022 146 - ADHÉSION À LA CENTRALE D'ACHAT PUBLIC GIP RESAH (RÉSEAU DES
ACHETEURS HOSPITALIERS) (rapporteure Mme MARCHAND)
Le groupement d'intérêt public « Réseau des acheteurs hospitaliers » (GIP RESAH) est un groupement d'intérêt public (GIP) dont l'objectif est d'appuyer la mutualisation et la professionnalisation des achats du secteur de la santé, public et privé non lucratif.
Créé en 2007 pour appuyer la mutualisation des achats hospitaliers pour la région lle de France, le RESAH à ouvert, à la demande de la Direction Générale de l'Offre de Soins (DGOS), l'accès à ses marchés au territoire national en 2016.
l'est ainsi devenu l'un des opérateurs majeurs du secteur. Il collabore avec 700 établissements et collectivités intervenants dans le secteur sanitaire, médico-social et social, publics et privés non lucratifs en France et plus de 600 fournisseurs. À ce titre, les communes et leur CCAS peuvent adhérer au GIP RESAH.
Le RESAH a constitué une centrale d'achat au sens des articles L2113-2 et s. du Code de la commande publique, qui a pour mission de passer des marchés, de conclure des accords-cadres de travaux, fournitures ou services et d'acquérir des fournitures ou services destinés aux acheteurs intervenant dans le secteur sanitaire, médico-social ou social dont le siège est situé en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne.
À ce titre, l'acheteur qui recourt à la centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence au sens du Code de la commande publique.
Le GIP RESAH dispose d'une offre de services en matière de systèmes d'information et de télécommunications particulièrement compétitive ce qui motive cette adhésion. Néanmoins, la Ville de Périgueux pourra recourir à cette centrale d'achat pour l'ensemble du catalogue que la centrale d'achat propose.
L'adhésion au GIP RESAH fait l'objet d'une cotisation annuelle de 600 euros (pour 2023), de même, la
souscription de certains marchés publics ou accords-cadres peut faire l'objet de conventions spécifiques prévoyant la participation financière de l'adhérent. Toutefois, les économies d'échelle réalisées couvrent largement les coûts d'adhésion mentionnés ici.
p. 36 La commission Affaires générales, ressources humaines, administration municipale, lors de sa séance du 7 décembre 2022, a donné un avis favorable.
Personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.
En conclusion, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- d'approuver l'adhésion de la Ville de Périgueux à la centrale d'achat du GIP RESAH
dans les conditions rappelées ci-dessus ;
- d'autoriser Madame la Maire ou toute personne dûment habilitée à signer tout
document ou convention nécessaire au bénéfice des offres de services de la centrale.
D2022 147- SDE24 : MODIFICATION DU COLLÈGE DE PÉRIGUEUX (rapporteure Mme LABAILS)
Dans le cadre de la modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energies de la Dordogne, la composition du collège de Périgueux a été modifiée, afin de se mettre en conformité avec les textes applicables.
L'arrêté préfectoral n°24-2022-10-20-004 en date du 20 octobre 2022 a acté cette modification de l'article 7.2 des statuts.
Le collège de la commune est donc désormais composé de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, au lieu de quatre titulaires et quatre suppléants.
Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.
La commission Affaires générales, ressources humaines, administration municipale, lors de sa séance du 7 décembre 2022, a donné un avis favorable ;
En conclusion, le Conseil Municipal, par 25 pour, 8 ne participant pas au vote (Mmes Toulat, Mayaud, Jarrige, Landon, Ms Audi, Dunoyer, Cadet, Palem), décide de nommer Rodolphe DELCROS et Anne MARCHAND comme membres titulaires, et Emeric LAVITOLA et Delphine LABAILS comme membres suppléants.
D2022 148 - AVIS SUR LE DOSSIER : ARRÊT DU PROJET DE RÉVISION EXTENSION DU PSMV {rapporteur M. BOURGEOIS)
Le secteur sauvegardé de Périgueux, issu de la loi Malraux du 4 août 1962, a été créé par arrêté
préfectoral du 29 janvier 1970 et approuvé par décret du 12 mars 1980. Il couvre près de 21 hectares. Les objectifs de cette création étaient d'éviter la disparition du patrimoine historique ou son atteinte irréversible et de favoriser la restauration et la mise en valeur de l'ensemble du patrimoine tout en permettant son évolution.
Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) définit la valeur patrimoniale des bâtiments et des espaces publics, qui peuvent faire l'objet de prescriptions spécifiques (prescriptions pour travaux, démolitions, espaces libres à protéger ou à réaliser, passage à créer ...).
Les prescriptions de ce plan n'ont pas été modifiées en profondeur depuis son entrée en vigueur et ne sont donc plus compatibles avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Grand Périgueux.
Pour y remédier et comme le veut la procédure, la révision et l'extension du PSMV de Périgueux a donc été demandée par la Ville le 3 juillet 2015 et prescrite par arrêté préfectoral du 24 février 2016 modifié le 15 avril 2022.
Une étude a été menée de 2016 à 2022 par l'Atelier Lavigne Architecture et Patrimoine sous maîtrise d'ouvrage de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Nouvelle- Aquitaine. Ce travail a été conduit en collaboration étroite entre les services de l'Unité Départementale de l'Architecture et du
p.37 Patrimoine de la Dordogne, de la Ville de Périgueux, de la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Nouvelle-Aquitaine. Cette démarche partenariale a permis de répondre aux axes d'amélioration suivants.
- mettre en conformité du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur avec le projet d'aménagement et de développement durables, du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tout en intégrant des objectifs nouveaux, sociaux, économiques et environnementaux concourant à la mise en valeur du patrimoine ; - valoriser le site inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO au titre des chemins de Saint-Jacques de Compostelle à Périgueux ;
- affiner la connaissance et ainsi mettre en œuvre les mesures de protections des édifices du
secteur sauvegardé, tant pour l'aspect extérieur que pour certains aménagements intérieurs remarquables ;
- favoriser la mixité sociale, la vie sociale urbaine et la reconquête des espaces résidentiels
inoccupés ;
- maintenir et développer les activités économiques et commerciales :
- assurer la compatibilité avec les autres opérations d'urbanisme :
- intégrer la dimension du patrimoine archéologique (élévation et sous-sol) dans la conception et la réalisation des projets architecturaux ;
- prendre en compte l'enceinte urbaine des boulevards et des places Tourny, Montaigne, Bugeaud qui représentent une grande part du patrimoine du XIXe siècle et qui n'avaient pas été intégrés au plan initial.
L'aboutissement de cette réflexion est un projet de PSMV étendu et révisé qui permet non seulement de garantir la protection de la richesse patrimoniale du cœur de ville, mais aussi d'engager un véritable projet de développement urbain mettant en valeur, dans le respect du patrimoine, tous les usages du centre ancien : commerce, habitat, espace publics, déplacements, tourisme, développement durable. Le PSMV ainsi révisé couvre une superficie d'environ 43 hectares (contre 21 auparavant) et se substituera au Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
Il a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable de Périgueux du 10 Novembre 2022 et poursuit les objectifs ci-après décrit :
Le projet détaillé et complet de révision et d'extension du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur est joint en annexe. Il comprend les pièces réglementaires qui, une fois le plan arrêté, seront opposables aux tiers ainsi que des annexes non opposables :
Seront opposables (va leur règlementaire) : le rapport de présentation, le diagnostic, le Plan à l'échelle du 1/1000e détaillant pour chaque parcelle et chaque immeuble la catégorie réglementaire à laquelle ils sont soumis, les prescriptions dans les espaces publics ainsi que des linéaires commerciaux, le règlement le cahier des Orientations d'Aménagement et de Programmation les annexes (servitudes d'utilités publiques, les sites archéologiques, les annexes environnementales, les classements sonores, les réseaux...)
Ne seront pas opposables (recommandations) : le cahier de recommandations des espaces publics, les fiches développement durable.
L'ensemble du dossier est consultable dans les locaux du service urbanisme et aménagement de la Ville de Périgueux.
Avant délibération du conseil communautaire et présentation devant la Commission Nationale du Patrimoine et de l'Architecture prévue en mars 2023, la procédure (article L.313-1 du Code de l'Urbanisme) prévoit que le projet soit soumis pour avis au Conseil Municipal
La dernière étape avant opposabilité du projet aux tiers sera un arrêté préfectoral d'approbation de la révision du PSMV, ou un décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, en cas d'avis défavorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal.
La commission Transition écologique et cadre de vie, lors de sa séance du 7 décembre 2022, a donné un avis favorable ;
Madame la Maire ouvre le débat.
p. 38 Madame Toulat demande le report de ce dossier, faute d'avoir reçu les annexes.
Madame la Maire répond par la négative en précisant que, comme l'indiquait la convocation et comme permis par le règlement intérieur, les documents en question, trop volumineux pour être transmis par voie électronique, pouvaient être consultés dans le service.
Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.
En conclusion, le Conseil Municipal, par 28 voix pour, 4 ne participant pas au vote (Mmes Mayaud, Toulat, Ms Audi, Cadet), décide :
- de donner un avis favorable sur le projet de révision et d'extension du Plan de
Sauvegarde et de Mise en Valeur de Périgueux ;
- d'autoriser Madame la Maire de Périgueux à présenter ce projet de révision et
d'extension du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur pour arrêt au Conseil
Communautaire du Grand Périgueux ;
- de solliciter en lien avec la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux, Monsieur le Préfet du Département en vue de demander l'inscription du dossier à la
Commission Nationale du Patrimoine et de l'Architecture ;
- de solliciter, en lien avec la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux, l'avis de la Commission Nationale du Patrimoine et de l'Architecture.
D2022 149 - AVENANT N° 1 À LA CONVENTION N° 2019/004 AVEC LE DÉPARTEMENT PORTANT SUR L'AMÉNAGEMENT DE LA VOIRIE ET DE SES DÉPENDANCES DANS LE CADRE DU
DÉPLOIEMENT DU BUS À HAUT NIVEAU DE SERVICE (rapporteur M. BOURGEOIS)
Par convention n°2019-004 du 30 avril 2019, la Commune de Périgueux, le GRAND PERIGUEUX et le
DEPARTEMENT ont convenu des conditions de réalisation d'une section du Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) sur la route départementale n°6089 à PERIGUEUX.
Ces opérations induisent des aménagements proposant un nouveau partage modal de l'espace de voirie pour faciliter la progression du BHNS sur la RD 6089 dans le centre-ville de Périgueux.
Ces aménagements, déjà, débutés, concernent le secteur 3 de l'opération Maréchal Juin / Wilson / Bugeaud / Francheville) et sont décomposés selon les zones suivantes :
- Zone 1 du PR 62+790 au PR 62+840 : Avenue du Maréchal Juin — création de 2 arrêts,
- Zone 2 du PR 62+540 au PR 62+600 : Rue du Président Wilson — création de 2 arrêts,
- Zone 3 du PR 62+290 au PR 62+450 : Rue du Président Wilson - devant Mairie — Création
d'une voie bus réservée dans le sens entrant vers Périgueux et réaménagement de l'espace public,
- Zone 3 du PR 62+250 au PR 62+280 : Rue du Président Wilson Place Badinter — création d’un arrêt,
- Zone 5 Place Bugeaud -— Francheville - Fénelon du PR 62+0 au PR 62+200 : Création d'arrêts de bus place Bugeaud, création d'un contre-sens bus et d'une voie bus sur la contre-allée de la place Francheville et reconfiguration du carrefour Francheville/Fénelon.
Le GRAND PERIGUEUX confronté à des difficultés techniques d'aménagement de cette section du BHNS a sollicité le Département afin de modifier les aménagements initialement prévus sur la section de RD6089 concernée.
Ces modifications portent notamment sur :
- la section de RD6089 située rue Wilson devant la mairie du PR 62+200 à 62+450
- La section de RD6089 située Place Bugeaud - Francheville - Cours Fénelon du PR 62+000 au PR 62+200
- Le Grand Périgueux s'engage en outre à assurer la réalisation, la gestion selon les règles définies en article 4.3 de la convention 2019-004, ainsi que la responsabilité de l'opération
p.39 d'aménagement de la route départementales 6089 du PR 62+0 au PR 62+840 (du giratoire des poissons jusqu'au Cours Fénelon).
La modification de ces infrastructures liée au projet du BHNS nécessite un changement de nature et de sens de circulation ou d'affectation d'usage de la voie (voir plan annexé).
Ainsi :
- La section de RD6089 du PR 62+290 au PR 62+450 située devant la mairie de Périgueux sera aménagée sur 3 voies de circulation dont une voie réservée exclusivement aux bus du GRAND PERIGUEUX, sur le côté gauche de la chaussée dans le sens des PR croissant. - La section de RD6089 au sud de la place Bugeaud entre les 2 carrefours Rue Wilson/Place Francheville et Rue Taillefer/Place Francheville du PR 62+130 au PR 62+200 sera exclusivement réservée à l'usage des Bus, véhicules de secours, taxis, autocars scolaires et transports interurbains, cycles.
- Le-carrefour Place Francheville/place Bugeaud/Rue Taillefer au PR 62+130 sera transformé en carrefour giratoire franchissable
- Du PR 62+020 au PR 62+070, la section de RD6089 sera restreinte à l'usage exclusif des Bus
gérés par le GRAND PERIGUEUX, véhicules de secours, taxis, autocars scolaires et transports interurbains, cycles. Les autres véhicules (véhicules légers, poids lourds, autocars de tourisme sont invités à emprunter le domaine public communal correspondant actuellement la voie d'accès au parking souterrain et à la voie de stockage réservée aux bus située le long de la place Francheville.
- Du PR 62+070 au PR 62+130, la section de RD6089 sera restreinte à l'usage exclusif des Bus
gérés par le GRAND PERIGUEUX dans le sens de circulation nord-sud. Le sens sud-nord est maintenu sur cette section de RD6089 pour tous les véhicules.
Dans un autre temps, et c'est aussi la raison de cet avenant, les modifications nécessitent d'autres
ajustements. En là matière, il s'agit du classement en RGC Les travaux envisagés vont modifier à terme l'actuelle Route à Grande Circulation (RGC) sous statut départemental.
Une RGC, quelle que soit son appartenance domaniale, est une route qui permet d'assurer la continuité des itinéraires principaux notamment en cas de délestage (si accident par exemple), la circulation des transports exceptionnels, des convois de l'armée, ou la desserte économique du territoire. Ce classement entraîne l'application d'un régime juridique particulier en matière de circulation, dans le cadre duquel le représentant de l'État dans le département exerce les compétences normalement dévolues au Maire en agglomération.
Sur la commune, deux routes sont classées en RGC. Une est départementale, la RD 51 6089, du giratoire
des Poissons jusqu'au cours Fénelon (en rouge sur le plan 1 annexé), l'autre est communale, entre le rond-point Chanzy et la place Francheville (en vert sur le plan 1 annexé).
Les aménagements du GRAND PERIGUEUX prévus dans le cadre du présent avenant, en restreignent certains accès et rompent la continuité de la RGC sur la route départementale (RD 6089). Le
département, en tant que gestionnaire, doit donc déposer une demande de déclassement auprès de la Préfecture accompagnée d'une proposition de nouvel itinéraire qui supportera le statut de RGC. Le dossier est établi par le Grand Périgueux.
Selon les principes de rétablissement de la continuité de l'itinéraire RGC, la Ville accepte le principe de classement en RGC de la section de voie communale comprise entre l'entrée du parking Francheville et l'arrière de Monoprix, ( en rouge sur le plan 2 annexé) aménagée dans le cadre des travaux par le Grand Périgueux, comme la voie dédiée aux véhicules légers, Poids lourds, convois exceptionnels, 2 roues motorisés, afin de rétablir cette continuité.
À charge du GRAND PERIGUEUX d'assurer de la compatibilité de l'aménagement de la voie communale (située entre l'entrée du parking Francheville et l'arrière de Monoprix) avec le statut de Route à Grande Circulation (largeur de voie, gabarit, structure).
Si toutefois, la Préfecture refusait le classement de cette voie en RGC en raison des caractéristiques de
la voie, Le GRAND PERIGUEUX s'engage à procéder aux travaux de correction visant à rendre
p. 40 compatible la voie avec ce nouveau statut et à modifier si nécessaire le dossier de demande en conséquence.
Par la suite, les travaux de gros entretien et d'entretien courant de la chaussée (de la RD 6089) hors signalisation horizontale, qui relève de la compétence de la Commune) seront réalisés sous la maîtrise d'ouvrage départementale et la prise en charge du gros entretien répartie en fonction de l'usage des voies comme suit :
1.- 100% par le GRAND PÉRIGUEUX sur les voies en site propre dédiées aux bus, taxis et cycles
2. - 100% par le DEPARTEMENT sur les voies à usage mixte.
A l'initiative du Département, une convention d'application entre le Département et le GRAND PÉRIGUEUX fixera les modalités administratives, techniques et financières de ces travaux. La prise en charge financière de l'entretien courant sur la RD 6089 sera répartie en fonction de l'usage des voies soit :
3.- 100% par le GRAND PÉRIGUEUX sur les voies en site propre dédiées aux bus, taxis et cycles
4. - 100% par le DEPARTEMENT sur les voies à usage mixte.
Les autres dispositions de la convention initiale sont inchangées.
La commission Transition écologique et cadre de vie, lors de sa séance du 7 décembre 2022, a donné un avis favorable :
Madame la Maire ouvre le débat.
Madame Toulat demande si le test pour le passage des bus à l'angle de la place Bugeaud, qui, selon ses sources, aurait été fait le lundi précédent, s'est avéré positif.
Monsieur Bourgeois, rapportant les dires de l'élu en charge du dossier au Grand Périgueux, répond que oui.
Monsieur Dunoyer trouve que la fermeture aux automobiles de la voie devant Monoprix ne renforce pas l'attractivité commerciale de la ville. ll suggère que, pendant que les bus ne circulent plus, cette voie leurs soit réouverte.
Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.
En conclusion, le Conseil Municipal, par 25 voix pour, 8 ne participant pas au vote (Mmes Jarrige, Landon, Mayaud, Toulat, Ms Audi, Cadet, Palem, Dunoyer), autorise Madame la Maire à signer l'avenant n°1 à la convention initiale n° 2019-004 portant sur l'aménagement de la voirie et de ses dépendances dans le cadre du déploiement du bus à haut niveau de service (BHNS).
D2022 152 - AIDE À L'UKRAINE (rapporteur M. MARSAC)
Depuis le début de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, la France se tient au côté de l'Ukraine et du peuple ukrainien affecté par le conflit. L'Etat a mobilisé une enveloppe de 200 millions d'euros afin de répondre aux besoins humanitaires d'urgence et d'assurer la réhabilitation d’infrastructures essentielles. Un élan exceptionnel de solidarité s'est manifesté au sein de la population française depuis le début de cette crise, et s'est notamment exprimé par la mobilisation des collectivités territoriales et des entreprises au profit des populations d'Ukraine victimes de la guerre.
A ce titre la Commune de Périgueux, lors de la séance du Conseil municipal du 9 mars 2022 a voté une subvention de 5 000 € pour contribuer à l'aide humanitaire d'urgence en faveur de ce pays, par l'intermédiaire du FACECO (Fonds d'action extérieure des collectivités territoriales), fonds de concours géré par le Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE).
Grace à cette mobilisation, depuis le début du conflit, près de 40 opérations ont permis la livraison aux autorités locales de près de 2 600 tonnes d'équipement et de biens humanitaires, notamment des véhicules de secours, des ponts préfabriqués, des médicaments, des abris d'urgence. Aujourd'hui, les populations ont plus que jamais besoin de moyens supplémentaires, alors que les attaques se multiplient contre les infrastructures énergétiques de ce pays, rendant difficilement supportables les conditions de vie des populations alors que l'hiver est installé.
p.41 Madame la Maire ouvre le débat.
Monsieur Capet insiste sur la nécessité d'aider ce pays et sa population victime depuis près d'un an d'une agression injuste de son voisin et se félicite de cette délibération.
Plus personne ne souhaitant intervenir, il est passé au vote.
En conclusion, le Conseil Municipal décide de voter une subvention de 5 000 € en faveur de l’aide à l'Ukraine pour la fourniture de groupes électrogènes, par l'intermédiaire du FACECO.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h35.
À Périgueux, le 27 décembre 2022
La Maire La Secrétaire de séance,
Délphi BAILS Gatienne AT
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