Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2024 05 010 d
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2024 05 011 du
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n°41 2023 05 011d
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2024 05 009 du
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2024 05 011 du
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 201
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 201
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 12 010
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2024 05 009 du
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 01 013
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2024 05 010 du 01 au 15 mai 2024
Document publié le Jeudi 16 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2024 05 010 du 01 au 15 mai 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2024-05-010
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2024-05-13-00001 - decla md jardin.odt (2 pages) Page 3
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2024-05-03-00001 - Arrêté approuvant la charte départementale
d'engagements des utilisateurs agricoles de produits
phytopharmaceutiques (2 pages) Page 6
41-2024-05-14-00002 - Arrêté autorisant l'exploitation du système
d'assainissement (système de collecte et système de traitement) des eaux
usées produites par la commune de Noyers-sur-Cher (14 pages) Page 9
41-2024-04-30-00006 - Arrêté du 30 avril 2024 fixant la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (5 pages) Page 24
41-2024-04-30-00007 - Arrêté d’abrogation du droit d’eau du Moulin de la
Blinerie sur la commune de Souesmes (4 pages) Page 30
41-2024-05-14-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté préfectoral n° 41-2023-12-14-00003 autorisant le système
d'assainissement des eaux usées de la commune de Romorantin-Lanthenay
(6 pages) Page 35
41-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral fixant les conditions auxquelles
sont subordonnées les autorisations tacites de défrichement. (4 pages) Page 42
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service Habitat
Bâtiment Rénovation Urbaine
41-2024-05-06-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique pour la création d'un parc photovoltaïque au sol sur la commune
de La Chapelle-Montmartin (4 pages) Page 47
Secrétariat général / Direction légalité et libertés
41-2024-05-13-00002 - Renouvellement d'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement à BLOIS. (4 pages) Page 52
Sous-Préfecture de Vendôme /
41-2024-05-13-00003 - AP portant modification de la liste des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de Vendôme (Fortan) (2 pages) Page 57
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2024-05-13-00001
decla md jardin.odt
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-05-13-00001 - decla md jardin.odt 3 En PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 13 avril 2024
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2024-04-13-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 27 avril 2024 par Monsieur Maxime DEPOGNY, en qualité d’entrepreneur individuel, sous le nom commercial de « MD Jardin », dont l'établissement principal se situe La Troisne 41310 LANCE, et enregistré sous le N°SAP927792846 pour les activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage (« homme toutes mains »)
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-05-13-00001 - decla md jardin.odt 4 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-05-13-00001 - decla md jardin.odt 5 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-05-03-00001
Arrêté approuvant la charte départementale
d'engagements des utilisateurs agricoles de
produits phytopharmaceutiques
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-03-00001 - Arrêté approuvant la charte départementale d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques 6 E = | Direction départementale des territoires
PRÉFET | Service eau et biodiversité
DE LOIR-ET-CHER |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
approuvant la charte départementale d'engagements
des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.253-8 et D.253-46-1-2 à D.253-46- 1-5 ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'uti- lisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le projet de charte d'engagements départementale des utilisateurs de produits phytopharmaceu- tiques élaboré par la Chambre d'agriculture de Loir-et-Cher, en lien avec différents organismes agricoles de Loir-et-Cher, et soumis à l'approbation du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la participation du public qui s'est déroulée du 4 avril 2024 au 25 avril 2024 conformément à l’article L123-19-1 du code de l'environnement;
Considérant le caractère adapté des mesures de protection prévues dans la charte par rapport aux ob- jectifs de l'article L.253-8 et la conformité de la charte aux exigences mentionnées aux articles D.253- 46-1-2 à D.253-46-1-4 du code rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1:
La charte d'engagements départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques annexée au présent arrêté est approuvée.
1/2
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher = 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-03-00001 - Arrêté approuvant la charte départementale d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques 7 Article 2:
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu- blié au recueil des actes administratifs et qui sera mis à disposition du public sur le site internet des ser- vices de l’État en Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 9 3 MAI 2024
Xavier PELLETIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS ce- dex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné (s) ; | Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expli-
cite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Site internet: http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-03-00001 - Arrêté approuvant la charte départementale d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques 8 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-05-14-00002
Arrêté autorisant l'exploitation du système
d'assainissement (système de collecte et système
de traitement) des eaux usées produites par la
commune de Noyers-sur-Cher
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-14-00002 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement (système de collecte et système de traitement) des eaux usées produites par la commune de Noyers-sur-Cher 9 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité
a Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'exploitation du système d'assainissement (système de collecte et système de
traitement) des eaux usées produites par la commune de Noyers-sur-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) ;
Vu la directive européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) et imposant le bon état écologique des masses d'eau ;
Vu la directive européenne n° 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1 et suivants, L.214-1 à L.214-6, R.214-
et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L1311-1 et L1331-1 à L1331-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 à R.211-47 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10 à R.212-18 du code de l'environnement ;
1/14
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-14-00002 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement (système de collecte et système de traitement) des eaux usées produites par la commune de Noyers-sur-Cher 10 Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
Vu le règlement sanitaire départemental en date du 23 janvier 1986 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne, approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le Sage Cher Aval approuvé le 26 octobre 2018;
Vu le récépissé de déclaration du 3 janvier 2007 concernant la régularisation administrative de l'unité de traitement des eaux « les Gargouilles » de la commune de Noyers sur Cher;
Considérant que le récépissé de déclaration du 3 janvier 2007 doit être revu pour être mis en conformité avec la réglementation en vigueur et les exigences environnementales liées à la sensibilité du milieu récepteur;
Considérant que le schéma directeur assainissement réalisé sur le système d'assainissement de Noyers sur Cher en 2022 - 2023 a mis en évidence des dysfonctionnements nécessitant la mise en plan d'actions par la collectivité ;
Considérant le courrier adressé au pétitionnaire en date du 31 janvier 2024 par lequel il est invité, dans un délai de quinze (15) jours à faire part de ses remarques sur le projet d'arrêté ;
Considérant les remarques formulées en date du 21 février 2024 par le pétitionnaire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales visés ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales par les prescriptions spécifiques suivantes.
Les définitions des termes se rapportant au présent arrêté sont celles qui figurent à l'article 2 de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
11 Bénéficiaire
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, la commune de Noyers-sur-Cher ci- après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à :
°__ exploiter le système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Noyers sur Cher (code SANDRE de l'agglomération d'assainissement : 040000241164), constitué du système de collecte de l'agglomération et du système de traitement des eaux usées situé au lieu-dit La petite Tuilerie, rue de la Tuilerie sur la commune de Noyers sur Cher (code SANDRE STEU : 0441164S0001).
2/14
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 60. Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-14-00002 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement (système de collecte et système de traitement) des eaux usées produites par la commune de Noyers-sur-Cher 11 1.2 Champ d'application de l'arrêté
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés correspondant à la réalisation et à l'exploitation du système d'assainissement relèvent des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Arrêté de
: FAT ’ RS rescriptions Rubrique Intitulé Consistance Régime P nie
correspondant
à . | Système d'assainissement :
Systèmes d'assainissement! collectif
des eaux usées et installations > STEP : 325 kg/j DBO5 (5420 EH)
d'assainissement non collectif 3 Point A2 constitué de deux 516 : destinés à collecter et traiter une - DO Petit stade : 36 kg/j DBO5 charge brute journalière de pollution (600 EH)
organique au sens de l'article R.2224- - TP du BT Libération (également Déclaration Arrêté du 31 juillet 211.0 6 du code général des collectivités dénommé DO Libération) : 11,4 kg/j 2020 . modifiant territoriales : DBOS5 (190 EH) se du 21 juillet
1° Supérieure à 600 kg de DBOs (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBOs, mais | système de collecte :
inférieure ou égale à 600 kg de DBOs
(D) > Deux R1 de capacité inférieure à 120 kg/j DBO5
Article 2 : Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté. Il peut confier ses responsabilités à un délégataire au sens de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 pour ce qui concerne l'exploitation des ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par le préfet. Auquel cas, il devra aviser le service police de l'eau du nom de l'exploitant.
TITRE 1 - SYSTÈME DE COLLECTE
Article 3 : Description du réseau de collecte
Le réseau d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Noyers sur Cher est de type mixte et collecte des effluents exclusivement d'origine domestique. Le système de collecte est équipé de deux déversoirs d'orage et d'un trop-plein dont les caractéristiques sont les suivantes :
Soumis à Nom du TP Charges polluantes estimées Milieu récepteur :
autosurveillance
TP Saint Lazare Condamné en février 2024
1 Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système de collecte, d'une station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs services publics d'assainissement mentionnés au Il de l'article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas où des stations de traitement des eaux usées sont interconnectées, elles constituent avec les systèmes de collecte associés Un unique système d'assainissement. || en est de même lorsque l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte. 3 [14
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www. loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-14-00002 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement (système de collecte et système de traitement) des eaux usées produites par la commune de Noyers-sur-Cher 12 : Soumis à Charges polluantes ” , Déversoir à fé Milieu récepteur autosurveillance théoriques
DO Cité nationale Non 150 EH Le Cher
DO Cimetière Non 340 EH Fossé
Le dernier schéma directeur assainissement a mis en évidence la nécessité de réaliser des contrôles de branchement chez les particuliers. Des tests au colorant devront par conséquent être réalisés chez les particuliers sur l'ensemble du territoire de l’agglomération d'assainissement, à raison d'un minimum de 25 contrôles annuels durant la validité du présent arrêté. En cas de non-conformités à l'issue de ces tests, des mesures visant Un retour à la conformité devront être prises immédiatement par la collectivité.
Le dernier schéma directeur assainissement a également mis en évidence de réhabiliter le système de collecte; les actions mentionnées en annexe 1 doivent être réalisées selon le planning défini dans cette même annexe.
Le service police de l'eau sera tenu informé de la réalisation des travaux à travers un bilan annuel, à
transmettre au service eau et biodiversité de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de Loir-et-Cher avant le 31 mars de l’année N+1. Le bilan contiendra un compte-rendu des actions menées sur l’année N et la planification des actions sur l'année N+1.
TITRE 11- SYSTÈME DE TRAITEMENT
Article 4 : Caractéristiques du système de traitement
La station d'épuration principale de Noyers-sur-Cher « Les Gargouilles » est de type boues activées en aération prolongée, avec déphosphatation physico-chimique.
41 Implantation de la station de traitement
La station de traitement est située :
Coordonnées
: : géographiques
Commune lieu-dit Parcelle(s) (Lambert 93)
X Y
NoyerseurCher | Le Petite Talents, rue de OD - 0011 578977 | 6687001 la Tuilerie
4.2 Implantation des ouvrages de rejet de la station de traitement
Les ouvrages de rejet de la station présentent les caractéristiques suivantes :
Coordonnées géographiques
(Lambert 93) Point de rejet Milieu de rejet
Y (m)
6686972
X (m)
578988 Exutoire Canalisation
4/14
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-14-00002 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement (système de collecte et système de traitement) des eaux usées produites par la commune de Noyers-sur-Cher 13 Coordonnées géographiques
Point de rejet Milieu de rejet (Lambert 93)
Connexion milieu Le Cher 579043 6686619
4.3 Caractéristiques nominales de la station de traitement
La conception de la station de traitement répond aux caractéristiques suivantes :
* capacité nominale : 5420 EH (soit 325 kg/j DBOs)
Les données suivantes ont été redéfinies lors du schéma directeur assainissement conduit en 2023 :
° débit maximal admis sur les installations : 634 m°/j (selon le dimensionnement du bassin d'aération)
° débit de pointe horaire : 65 m°/h (selon le dimensionnement du clarificateur).
4.4 Débit de référence et charges associées
Le débit de référence, "acte administratif" de la station de traitement est déterminé selon la
méthode du percentile 95. Cette valeur a été fixée selon la définition suivante :
Méthode consistant à la définition d'une fréquence type
Cette approche théorique consiste à analyser les débits journaliers arrivant sur la STEU sur une période minimale de 5 ans (si possible) de manière à atténuer les variations saisonnières. On classe ces débits par ordre croissant et on considère que le débit de référence est proche du percentile 95 des débits arrivant sur la station sur plusieurs années. Cela conduit à la valeur de 1186 m°/j pour le nouveau système de traitement de Noyers-sur-Cher - Les Gargouilles.
La valeur du débit de référence est donc fixée à : 1186 m°/).
Les charges de pollution maximales admises en entrée sont les suivantes :
Paramètres Flux
DBOS5 180 kg/j
DCO 390 kg/)
MES 270 kgj
NTK 45 kg)
Pt 6 kg/j
4.5 Caractéristiques des installations
Le système d'assainissement Les Gargouilles est équipé de deux bassins tampon : o | Bassin Petit Stade (Pêcheurs), d'un volume de stockage de 300 m* ; o . Bassin Carrefour de la Libération (Saint Lazare), d'un volume de stockage de 250 m*
Ils sont alimentés par délestage du réseau unitaire.
La filière Eau est composée d'un tamis, d'un bassin d'aération avec poste d'injection de chlorure ferrique, d'un clarificateur.
5 / 14
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 65 73 50 — Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-14-00002 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement (système de collecte et système de traitement) des eaux usées produites par la commune de Noyers-sur-Cher 14 La filière Boues est composée d’un bassin d'extraction, d'une table d'égouttage et d’un silo de stockage. Les boues sont valorisées en épandage agricole.
Les effluents traités issus de la station d'épuration sont rejetés dans le Cher via une canalisation. Le synoptique du système de traitement est le suivant :
DO Petit stade | | TP BT Libération PR Saint Lazare mu os ; @ A3 - débitmètre
S16-1 - Débitmètre @ @ 516-2 - Débitmètre +
ns es
A3 - Préleveur @
à s. Bassin Ohicure ferrique
|. d'aération
. Bassin
d'extraction 4 SPP ET à
Le A6 - Débitmètre _ Clarificateur © A6 - Débimi
— Table , Prrprrdre
A4 - Préleveur + Débitmètre @ d'égouttage
8
- Le Cher e Légende: | à Silo
s—… File fau | énrisimmeese
ee À SCHEMA DIRECTEUR sé P D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES © Point Béglermentasre | Valorisation
ren agricole | SYNOPTIQUE OU FONCTIONNEMENT DE LA STATION D'EPURA TION S . ]
AREA NOYERS-SUR-CHER LES GARGOUILLES
Le système de traitement comporte un point de mesure réglementaire SANDRE A2 composé de deux points S16 :
> le déversoir d'orage Petit stade : 36 kg/j DBOS (600 EH)
> le trop plein du BT Libération (également dénommé DO Libération) : 11,4 kg/j DBOS (190 EH)
4.6 Travaux à conduire sur le système de traitement
Le point d'autosurveillance S16 « TP bassin tampon - carrefour libération » n'est pas valide car : > La sonde est mal placée ;
L'écoulement n'est pas tranquillisé ;
> La loi hauteur / débit utilisée permet au mieux une estimation des débits déversés Pour ce point, Une mesure des débits (et non une estimation) est attendue. La mise en conformité de ce point doit être réalisée avant le 31 décembre 2024.
A noter que ce trop-plein devra être déplacé en amont du bassin tampon (actuellement placé en aval) dans le cadre des travaux d'optimisation du remplissage de l'ouvrage prévus par le schéma directeur assainissement (cf annexe 2).
Le bilan hydraulique entrée-sortie est mauvais et supérieur à 10 % : les débits de sortie sont en moyenne 30% supérieurs aux débits d'entrée. Un bilan hydraulique correct (i.e. écart entre sortie et sortie inférieur à 10%) doit être retrouvé avant le 31 juillet 2025.
Le dernier schéma directeur assainissement a également mis en évidence la nécessité de réhabiliter le système de traitement; les actions mentionnées en annexe 2 doivent être réalisées selon le planning défini dans cette même annexe.
6 /14
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-14-00002 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement (système de collecte et système de traitement) des eaux usées produites par la commune de Noyers-sur-Cher 15 Article 5 : Conditions imposées au traitement
51 Prescriptions locales de rejet en conditions normales de fonctionnement
La DERU a été transposée en droit Français dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) et dans l'arrêté national assainissement.
De ce fait, la conformité ERU = la conformité nationale.
La conformité locale consiste quant à elle à vérifier le respect des dispositions de l'acte administratif local pris en application de l'arrêté national. Cet acte administratif peut être plus contraignant mais ne peut être moins exigeant que l'arrêté assainissement du 21 juillet 2015 modifié.
Normes de rejet sur 24h
Sur des échantillons moyens, prélevés sur 24 heures proportionnellement au débit, les concentrations et le rendement doivent être respectés, tant que le débit de référence de la station n'est pas atteint :
Concentrations Rendements è : ; ie Valeur de rejet Paramètres maximales minimums rédhibitoire (moyenne 24 h) (moyennes 24 h)
DBOs 25 mg/L 70,00 % 50 mg/L
DCO 90 mg/L 75,00 % 180 mg/L
MES 30 mg/L 90,00 % 75 mg/L NTK 15 mg/L 70,00 %
P total 2 mg/L 80,00 %
A noter que ces seuils doivent être respectés pour chaque analyse et ce, pour l’ensemble des paramètres.
Fréquences d'analyse
Les fréquences d'analyse suivantes doivent être respectées :
Nombre d'analyses à réaliser
Paramètres annuellement dans ce cadre de
l'autosurveillance
DBO; 12
DCO 12
MES 12
NTK 12
NGL 12
NH4 12
P total 12
Une fréquence mensuelle devra être respectée pour chaque paramètre.
Caractéristiques complémentaires du rejet de la station d'épuration
Température La température du rejet doit être inférieure à 25 °C et ne doit pas provoquer d'élévation de température de plus de 2 °C entre l'amont immédiat du rejet et à 50 m à l'aval
pH le pH doit être compris entre 6 et 8,5
Substance capable L'effluent ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la
7 [14
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouvi.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-14-00002 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement (système de collecte et système de traitement) des eaux usées produites par la commune de Noyers-sur-Cher 16 d'entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la faune destruction du poisson |benthique. Il ne doit pas présenter non plus un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux réceptives à 50 m du point de rejet et dans le cas d'un cours d'eau, à 2 m de la berge si la largeur est
supérieure à 5 m sinon dans l'axe du lit
Odeur Il ne doit pas y avoir d'odeur putride ou ammoniacale, ni de dégagement d'odeur même après 5 jours d'incubation à 20 °C
Couleur La coloration de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur
5.2 Prescriptions de rejet en cas de dépassement du débit de référence
En cas de dépassement du débit de référence, le bénéficiaire doit garantir le meilleur traitement possible des eaux, en maximisant le rendement du traitement.
TITRE III - ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Article 6 : Dysfonctionnements et opérations d'urgence
Tous les incidents ou accidents de nature à porter atteinte à la qualité de l'environnement, ainsi que les éléments d'information sur les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage doivent être signalés au service en charge de la police de l'eau, dans les plus brefs délais.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Autosurveillance
Le bénéficiaire réalise une auto-surveillance du système d'assainissement dans les modalités minimales fixées par l'arrêté ministériel en vigueur du 21 juillet 2015 modifié et à toutes évolutions réglementaires applicables, auxquelles s'ajoutent les prescriptions ci-après : Point A2 : mesure et enregistrement des débits en continu
Point A3 : mesure et enregistrement des débits en continu
Point A4 : mesure et enregistrement des débits en continu
Les valeurs journalières de ces points seront transmises à la Direction Départementale des Territoires par l'intermédiaire du fichier SANDRE.
8 /14
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone : 0Z 54 65 73 50. Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-14-00002 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement (système de collecte et système de traitement) des eaux usées produites par la commune de Noyers-sur-Cher 17 Les paramètres qualitatifs suivis en entrée et en sortie de la filière eau sont les suivants :
- le PH, la température, la DBOs, DCO, MES, l'azote (NGL, NH4 et NTK) ainsi que le phosphore total
qui sont mesurés 1 fois / mois (12 fois / an);
La qualité du point A2 sera considérée égale à celle du point A3 en l'absence de prélèvement direct lors des événements de déversement.
Les paramètres suivis pour la filière boues suivis sont les suivants :
- les quantités de matières sèches de boues produites sont mesurées 1 fois / mois (12 fois / an)
Les points Sandre suivants sont ceux intégrés dans l’autosurveillance :
Codification du point Code Sandre Libellé
A2 :25S16 0018600106 Déversoir en tête de station
A3-S1 0018600104 Entrée de station
A4-S2 0018600105 Sortie de station
A6-S4 0018600100 Boue produite
S6 0018600201 Boue évacuée après traitement
S11 0018600203 Refus de dégrillage évacué
S14 0018600001 Réactif utilisé file « eau » (chlorure ferrique)
Article 9 : Contrôles à réaliser
Le service en charge de la police de l'eau peut procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés du système d'assainissement en vue de vérifier ses performances. Dans ce cas, un double de l'échantillon sera remis à l'exploitant.
L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agréé ou qualifié des contrôles de la situation olfactive et acoustique du site.
TITRE IV- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Durée de validité de l'arrêté
Le présent arrêté est valable pour une durée de 10 ans à la date de la signature du présent arrêté.
Article 11 : Dispositions diverses
111 Transmission du bénéfice de la déclaration, cessation d'activité
En vertu de l'article R.214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à Une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux où des aménagements ou le début de l'exercice de son
activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
G 14
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher- 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-14-00002 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement (système de collecte et système de traitement) des eaux usées produites par la commune de Noyers-sur-Cher 18 La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
112 Modification du champ de la déclaration
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit faire l'objet d'une information préalable au préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
11.3 Remise en service des ouvrages
Conformément à l'article R.214-47 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise en service de l'ouvrage, d'une installation ou d'un aménagement, momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
114 Suspension de l'arrêté
En application de l'article L.214-4 du code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité. En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquels il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.
Article 12 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie doit être déclarée sans délai au maire de la commune conformément à l'article L.531-14 du code du patrimoine.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages. | :
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf en cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration d’un projet cesse de produire effet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de l'arrêté.
10 / 14
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-14-00002 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement (système de collecte et système de traitement) des eaux usées produites par la commune de Noyers-sur-Cher 19 Le délai mentionné au | est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire d'une déclaration :
1° d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le récépissé de déclaration ou les arrêtés complémentaires éventuels ;
2° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ;
3° d’une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en
application de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier original déposé.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment les ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 14 : Publication et information des tiers
L'arrêté sera transmis à la commune de Noyers-sur-Cher où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Une copie sera adressée à la commission locale de l'eau du Sage Cher Aval.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la préfecture de Loir-et-Cher durant une période d'au moins six mois.
Article 15 : Infractions et sanctions
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Loir-et-Cher, le maire de la commune de Noyers-sur-Cher et le directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher.
Fait à BLOIS,le À 4 MAI 208
11 / 14
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-14-00002 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement (système de collecte et système de traitement) des eaux usées produites par la commune de Noyers-sur-Cher 20 Pièces jointes :
- Arrêté ministériel du 21 juillet 2015 aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS
- Arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition Ecologique - Direction de l'Eau et de la Biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
JMS lâm 6 F
12 / 14
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 65 73 60. Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-14-00002 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement (système de collecte et système de traitement) des eaux usées produites par la commune de Noyers-sur-Cher 21 Annexe 1 : plan d'actions sur le système de collecte
Contrôles de branchements et
BT Petit Stade Secteur Alouettes Unique Gestion à la parcelle des EP proposition de solutions de 16 000 € 2024
Contrôles de branchements et
BT Petit Stade Secteur Cité Unique Gestion à la oarcelle des EP proposition de solutions de 15 000 € 2024
déconnexion
| Amélioration poste de Augmentation du débit de pompage à PR St Lazere Unique és laieit 150 m3/h 50 000 € 2026
ET Petit Stade Rue des Alouettes 1 Mise en séparatif Construction d'une canalisation EU 592 000 € 2028
ET Petit Stade Rue Nationale 1 Mise en séparatif Construction d'une canalisation EU 735 000 € 2030
BT Petit Stade Rue de Beauséjour 1 Mise en séparatif Construction d'une canalisation EU 348 000 € 2031
BT Petit Stade Rue de la Cité 1 Mise an séparatif Construction d'une canalisation EU 429 000 € 2032
BT Petit Stade Rue du Camping i Mise en séparatif Construction d'une canalisation EU 121 000 € 2033
BT Petit Stade RueNationaleamontPA Unique Réhabilitation canalisations ("mise ee 230 000 € 2034
PR Grand Stade Rue de la Gigotière Unique Remplacement canalisations Remplacement canalisations 362 000 € 2035
PR Grand Stade Rue des Plantes Unique Remplacement canalisations Remplacement canalisations 345 000 € 2036
PR Grand Stade Rue de Blois Unique Remplacement canalisations Remplacement canalisations 315 OQC € 2037
PR Grand Stade Rue Paul Boncour Unique Remplacement canalisations Remplacement canalisations 209 O0C € 2038
PR Grand Stade Route de Tours Unique Remplacement canalisations Remplacement canalisations 307 000 € 2039
PR Grand Stade PR RE OS Unique Remplacement canalisations Construction d'une canalisation EU 227 OOC € 2040 route de Tours
Rue de la Cendrésie - côté PR Grand Stade r08 Le MES Unique Chemisage canalisations Chemisage 48 000 € 2040
t
13/14
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-14-00002 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement (système de collecte et système de traitement) des eaux usées produites par la commune de Noyers-sur-Cher 22 Annexe 2 : plan d'actions sur le système de traitement
Station d'épuration et bassinstampon nl cuil Re en & 25000 € Lu , #1 Éd
Bassins tampon Libération su - Optimisation de la vidange et du et Petit Stade (pompiers) Unique Amélioration bassin tampon romélsigé 52000 € 1 2024
Mise à niveau de la station Réfection de l'étanchéité du bassin Les Roches RE rm. d'épuration x aéré | 87000 € 1 | 2025
Les Roches Station d'épuration 1 ….s on au de la station Filtres plantés en traitement principal 457 000€ 1 2025 d'épuration
Construction d'un dégazeur,
i : Construction d'un ciarificateur racié,
Station d'épuration 1 Mai M5 , Construction d’un poste de 1 050 000 € i 2026 d'épuration ï
Remplacement du canal de sortie
14 / 14
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher — 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-14-00002 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement (système de collecte et système de traitement) des eaux usées produites par la commune de Noyers-sur-Cher 23 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-04-30-00006
Arrêté du 30 avril 2024 fixant la composition de
la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-30-00006 - Arrêté du 30 avril 2024 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 24 PRÉFET | Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 3 0 AVR. 2024
fixant la composition de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles R. 421-29 à R. 421-32 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15
relatifs aux règles de fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment les dispositions des articles 8, 9 et 15;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN en qualité de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu la sollicitation reçue le 18 mars 2024 de M. Fabien BOURGUEIL, président de l'association Jeunes Agriculteurs de Loir-et-Cher, à ce titre représentant d'organismes cités à l'article R.421-30 du Code de l'environnement ;
Vu la sollicitation reçue le 21 mars 2024 de M. Gilles PAJON, président de l'association de gestion et
de régulation des espèces prédatrices, déprédatrices et envahissantes de Loir-et-Cher, à ce titre représentant d'organismes cités à l'article R.421-30 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1” _: L'arrêté préfectoral du 8 avril 2024 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-30-00006 - Arrêté du 30 avril 2024 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 25 Article 2: La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage.
Elle est notamment chargée d'émettre, dans le respect des équilibres biologiques et des intérêts agricoles et forestiers, Un avis sur la gestion des espèces chassées et la préservation de leurs habitats, ainsi que sur la détermination des espèces visées à l'article L. 427-8 du code de l'environnement.
Elle se prononce sur les périodes, les modalités et pratiques de chasse, ainsi que sur celles de destruction des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts.
Elle est consultée sur l'attribution des plans de chasse et sur la gestion des lots de chasse sur les domaines publics fluvial et maritime.
Elle assure la coordination des méthodes et des actions destinées à prévenir les dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts causés par le grand gibier et intervient en matière d'indemnisation de ces dégâts.
Article 3 : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, présidée par le préfet OU son représentant, est composée comme suit :
Cinq représentants de l’État et de ses établissements publics :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
Le directeur départemental des territoires ou son représentant
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Le directeur régional de l'Office français de la biodiversité ou son représentant
Le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou son représentant
Dix représentants des différents modes de chasse :
Le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant
M. Patrick COCHONNEAU (titulaire) - M. Philippe JACQ (suppléant)
M. Gilles PAJON (titulaire) - M. Christophe DESROCHES (suppléant)
M. Philippe LAVALLART (titulaire) - Mme Charlotte GUILLAUMAT (suppléant)
M. Damien BIZIEUX (titulaire) - M. Laurent SAUTEREAU (suppléant)
M. Georges MOREAU (titulaire) - M. Jean-Michel VINCENT (suppléant)
M. Joël BESNARD (titulaire) - M. Pierre RENAULT (suppléant)
M. Olivier DENIAU (titulaire) - M. Stéphane CHANTECAILLE (suppléant)
M. Michel GOUGEARD (titulaire) - M. Christian PERDREAU (suppléant)
M. Jean-Marc POISSON (titulaire) - M. Laurent MENON (suppléant)
Deux représentants des piégeurs :
M. Jean-Claude LEBERICHEL (titulaire) - M. Jean-Luc BOURDON (suppléant)
M. Florentin GIBAULT (titulaire) - M. Jean DREAU (suppléant)
Trois représentants des intérêts sylvicoles :
Le directeur de l'agence Val de Loire de l'Office National des Forêts ou son représentant
M. François d'ESPINAY SAINT-LUC, représentant la forêt privée (titulaire) - M. Xavier de
BODINAT (suppléant)
) (oo) ) Ï D
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-30-00006 - Arrêté du 30 avril 2024 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 26 M. Michel BUFFET, maire de Dhuizon, représentant la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier (titulaire) - M. Robert GARNIER (suppléant)
Cinq représentants des intérêts agricoles :
Le président de la Chambre d'agriculture ou son représentant
M. Fabrice GAUSSANT (titulaire) - M. Vincent DA SILVA (suppléant)
M. Damien CROISET (titulaire) - M. Loick MASSON (suppléant)
M. Alain HALAJKO (titulaire) - M. Axel MASSON (suppléant)
M. Philippe PROGNON (titulaire) - M. Jean-Louis HIBRY (suppléant)
Deux représentants d'associations agréées au titre de l’article L141-1 du Code de l'Environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
Mme Solange MATHERON (titulaire) - M. Gilles BLANCHARD (suppléant)
M. Étienne VERSCHUEREN (titulaire) - M. François BOURDIN (suppléant)
Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage : |
M. Jean MATHERON
M. Yves BOSCARDIN
Article 4: La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation spécialisée en matière de coordination de la prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, est présidée par le préfet ou son représentant.
Elle comprend :
Cinq représentants des différents modes de chasse :
Le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant
M. Damien BIZIEUX (titulaire) - M. Yves THUILLIER (suppléant) |
M. Georges MOREAU (titulaire) - M. Pierre RENAULT (suppléant)
M. Michel GOUGEARD (titulaire) - M. Serge BOURDAIS (suppléant)
M. Joël BESNARD (titulaire) - M. Patrick COCHONNEAU (suppléant)
Cinq représentants des intérêts agricoles :
Le président de la Chambre d'agriculture ou son représentant
M. Fabrice GAUSSANT (titulaire) - M. Vincent DA SILVA (suppléant)
M. Damien CROISET (titulaire) - M. Loick MASSON (suppléant)
M. Alain HALAJKO (titulaire) - M. Axel MASSON (suppléant)
M. Philippe PROGNON (titulaire) - M. Jean-Louis HIBRY (suppléant)
Article 5 : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée en matière de coordination de la prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier aux forêts est présidée par le préfet ou son représentant.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-30-00006 - Arrêté du 30 avril 2024 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 27 Elle comprend :
Trois représentants des différents modes de chasse :
Le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant
M. Gilles PAJON (titulaire) - M. Jean-Marc POISSON (suppléant)
M. Georges MOREAU (titulaire) - M. Philippe JACQ (suppléant)
Trois représentants des intérêts forestiers :
Le directeur de l'agence Val de Loire de l'Office National des Forêts ou son représentant
M. François d'ESPINAY SAINT-LUC, représentant la forêt privée (titulaire) - M. Xavier de BODINAT (suppléant)
M. Michel BUFFET, maire de Dhuizon, représentant la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier (titulaire) - M. Robert GARNIER (suppléant)
Article 6 : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour le classement d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts est présidée par le préfet ou son représentant.
Elle comprend :
Un représentant des piégeurs :
M. Florentin GIBAULT (titulaire) - M. Jean DREAU (suppléant)
Un représentant des chasseurs :
M. Gilles PAJON (titulaire) - M. Hubert-Louis VUITTON, président de la fédération des chasseurs (suppléant)
Un représentant des intérêts agricoles :
M. Fabrice GAUSSANT (titulaire) - M. Vincent DA SILVA (suppléant)
Un représentant d'associations agréées au titre de l'article L141:4 du Code de l'Environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
Mme Solange MATHERON (titulaire) - M. Gilles BLANCHARD (suppléant)
Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :
M. Jean MATHERON
M. Yves BOSCARDIN
Afin d'apporter leurs avis techniques et scientifiques, assisteront également aux réunions, avec voix consultative :
Le directeur régional de l'Office français de la biodiversité ou son représentant
Le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou son représentant.
[oi] D { A
}
BR
}
4
O
(D [es
} ®œ 3
©
œ
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-30-00006 - Arrêté du 30 avril 2024 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 28 Article 7 : Les membres désignés sont nommés à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée allant jusqu'au 28 février 2026, date de renouvellement de la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de Loir- et-Cher sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres.
Fait à Blois, le 3 0 AVR. 2024 Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
/
{/1/ y / 7 É à
/
Faustin GADEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et
Le
T e C e
TA nl ai 09 CA CE 2%: EN Bibi Da ses SE bep ste. S mharocnmii CIEPAONE : UE 24 55 7/5 oÙ — site internet: http://www.loi -et-Cher.gou\
© harlot - 41000 BLOIS
agerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-30-00006 - Arrêté du 30 avril 2024 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 29 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-04-30-00007
Arrêté d’abrogation du droit d’eau du Moulin
de la Blinerie sur la commune de Souesmes
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-30-00007 - Arrêté d’abrogation du droit d’eau du Moulin de la Blinerie sur la commune de Souesmes 30 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
d’abrogation du droit d'eau du Moulin de la Blinerie
sur la commune de Souesmes
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-8 sur les conditions d'entrée en vigueur d'une décision individuelle ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne portant sur la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau où canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022;
Vu la carte de Cassini, feuille de Gien des levés de 1758, montrant le caractère fondé en titre du
Moulin de la Blinerie à Souesmes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2021-0385 signé le 02 avril 2021 par le Préfet de Loir-et-Cher et le 15 avril 2021 par le Préfet du Cher portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l’environnement et autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le programme d'actions de restauration de la qualité morphologique des cours d'eau 2020-2025 sur les bassins versants de la Grande Sauldre et de la Petite Sauldre dans le Cher et le Loir-et-Cher ;
Vu la visite effectuée sur place par les agents de la Direction départementale des territoires de Loir- et-Cher le 28 octobre 2021 constatant l'état de ruine des ouvrages de la Blinerie ; :
Vu le courrier en date du 11 octobre 2023 de Messieurs Charles et Humbert d'Autichamp, propriétaire des ouvrages du Moulin de la Blinerie demandant l’abrogation du droit d'eau de ce moulin en vue d’un démantèlement des installations compte tenu de l'état de ruine et d'une remise en état nécessitant des travaux considérables sans réelle justification économique ; |
3
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddté@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: 9h-12het13h30-17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-30-00007 - Arrêté d’abrogation du droit d’eau du Moulin de la Blinerie sur la commune de Souesmes 31 Vu le courrier adressé le 02 novembre 2023 à Messieurs Charles et Humbert d’Autichamp les invitant à faire part de leurs observations sur le présent arrêté en application de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la réponse favorable de Monsieur Humbert d'Autichamp pour le compte de l'indivision en date du 29 avril 2024;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 214-4 du code de l'environnement l'autorisation administrative peut être retirée ou modifiée lorsque les ouvrages ou les installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d’un entretien régulier (11-49) ;
CONSIDERANT qu'il est de jurisprudence constante que la force motrice produite par l'écoulement des eaux courantes he peut faire l’objet que d’un droit d'usage et en aucun cas d’un droit de propriété, qu'il en résulte qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau (Conseil d'État, décision dite « SA LAPRADE ENERGIE » rendue le 5 juillet 2004 et décision dite « ARRIAU » rendue le 16 janvier 2006);
CONSIDERANT que les ouvrages essentiels à l’utilisation de la force motrice de l'eau ne sont plus présents pour certains, ou sont en ruine pour les autres ;
CONSIDERANT que la force motrice de l'eau n'est plus susceptible d'être utilisée (pas d'usage potentiel) et qu'il y a lieu d'abroger le droit d'eau; :
CONSIDERANT que l'abrogation du droit d'eau implique l'obligation de remise en état des lieux, avec l'accord de son ancien titulaire ;
CONSIDERANT que le classement en liste 2 au titre de l’article L. 21417 du code de l'environnement de la rivière La Petite Sauldre implique l'obligation de restauration de la continuité écologique (piscicole et sédimentaire) ;
CONSIDERANT que le Moulin de la Blinerie constitue un obstacle à la continuité écologique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1:
Le droit d'eau attaché au Moulin de la Blinerie situé sur la commune de Souesmes, sur la rivière la Petite Sauldre au profit de Messieurs Charles et Humbert d'Autichamp est définitivement aboli.
Article 2 :
Le permissionnaire doit remettre le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L. 2111 du code de l'environnement, et permettre sa réalisation. Pour l'accomplissement de cet objectif, il peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou la déléguer au syndicat mixte de renaturation des Sauldres et de leurs affluents (SYRSA).
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-30-00007 - Arrêté d’abrogation du droit d’eau du Moulin de la Blinerie sur la commune de Souesmes 32 Cette remise en état des lieux signifie l'effacement des ouvrages faisant obstacle à la continuité écologique (piscicole et sédimentaire).
Conformément à l'article 11-1 de l'arrêté interpréfectoral n°2021-0385 du 02 avril 2021 pour le Loir-et- Cher portant déclaration d'intérêt général les travaux prévus au contrat territorial des milieux aquatiques (CTMA) des bassins versants de la Grande Sauldre et de la Petite Sauldre par le syndicat mixte de renaturation des Sauldres et de leurs affluents (SYRSA), un dossier technique complémentaire intégrant Un avant-projet détaillé de l'aménagement sera à transmettre par le SYRSA à la Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher pour validation, détaillant les choix d'aménagement, son incidence sur la ligne d'eau et les mesures compensatoires envisagées.
Article 3:
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, 1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Souesmes, et peut y être consultée ; 2° Une copie de cet arrêté, est affiché à la mairie de Souesmes pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire; 3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher, le Directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, le Maire de la commune de Souesmes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et au Président du syndicat mixte de renaturation des Sauldres et leurs affluents.
Fait à Blois,le >< Hot 2orL
pour le Préfet,
Le Directeur départemental des territoires 4" r |
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. | Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 450357 Orléans cedex 1. dans le délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-30-00007 - Arrêté d’abrogation du droit d’eau du Moulin de la Blinerie sur la commune de Souesmes 33 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-04-30-00007 - Arrêté d’abrogation du droit d’eau du Moulin de la Blinerie sur la commune de Souesmes 34 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-05-14-00003
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté préfectoral n° 41-2023-12-14-00003
autorisant le système d'assainissement des eaux
usées de la commune de Romorantin-Lanthenay
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-14-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 41-2023-12-14-00003 autorisant le système d'assainissement des eaux usées de la commune de 35 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité = | Fraternité
Arrêté n°
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 41-2023-12-14 00003
autorisant le système d'assainissement des eaux usées de la commune de
Romorantin-Lanthenay
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines (DERU) ;
Vu la directive européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) et imposant le bon état écologique des
masses d'eau ;
Vu la directive européenne n° 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité
environnementale ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L122-1 à L122-7, L.214-1 à L.214-6, L181-1 à
L181-31, R122-1 à R122-14, R181-1 à R181-56, R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L1311-1 et L1331-1 à L1331-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER, en qualité de préfet
de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables
aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 à R.211-47 du
code de l'environnement;
1/5
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher — 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 — Site internet : http://www. loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddtéèloir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-14-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 41-2023-12-14-00003 autorisant le système d'assainissement des eaux usées de la commune de 36 Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R.212-10 à R.212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-12-14-00003 portant autorisation du système d'assainissement des
eaux usées de la commune de Romorantin-Lanthenay ;
Vu le règlement sanitaire départemental en date du 23 janvier 1986 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne,
approuvé le 18 mars 2022;
Vu les remarques formulées par le maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 8
février 2024 ;
Considérant que le projet est conforme aux dispositions du Code de l'Environnement, de l'arrêté du
21 juillet 2015 modifié susvisé ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Considérant que la proposition formulée dans le schéma directeur assainissement réalisée en 2020-
2021 consistant à condamner le trop-plein situé Impasse des tuileries n'est pas pertinente ;
Considérant que les déversements observés sur le système de collecte en 2022 et 2023 ne
nécessitent pas les travaux budgétisés lors du schéma directeur assainissement réalisé en 2020-2021 ;
Considérant qu'un plan d'actions visant la déconnexion des eaux pluviales doit toutefois être mené
par la collectivité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 41-2023-12-14-00003 portant autorisation du système d'assainissement des eaux usées de la commune de Romorantin-Lanthenay est modifié comme suit :
Le réseau d'assainissement sur la commune de ROMORANTIN-LANTHENAY de type séparatif, collecte des effluents d'origine domestique et industrielle des communes de Romorantin-Lanthenay ainsi que 240 abonnés de la commune de Pruniers-en-Sologne et 40 abonnés de la commune de Villefranche-sur-Cher. Le réseau est équipé des déversoirs d'orage et trop-pleins suivants :
> La charge reçue par le déversoir d'orage est la suivante :
2/5
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher — 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 — Site internet : http://www loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddti@loir-et-cher.gouv.f
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-14-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 41-2023-12-14-00003 autorisant le système d'assainissement des eaux usées de la commune de 37 Charges
estimer les
débits déversés
Coordonnées sara Équipement Milie
Déversoir |Localisation Code point |du point de 15 ETS |d'autosurveillan |, "°° rejet théoriques |. récepteur
(kg DBOS/)
DO Paul A1 (code X : 604 865 527 kg Débitmètre Sauldre Boncour ouvrage Y : 6 696 006 DBOS5/j pour mesurer le 4119402) temps de
déversement
journalier et
estimer les
débits déversés
DO Impasse des | A1 (code X : 604 713 214,9 kg Débitmètre Sauldre Tuileries ouvrage Y : 6 697 313 DBOS}/j pour mesurer le 4119401 : TP temps de
réseau de déversement
l'allée de) journalier et
Toute intervention sur cet ouvrage s'avère dangereuse de par sa localisation au niveau d'une route à forte fréquentation. En conséquence, la collectivité doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de l'ensemble des personnes intervenant sur ce point.
> Les charges reçues par les trop-pleins sont les suivantes :
Charges Coordonnées lis rteé Equipement Milieu
Déversoir |Localisation | Code point |du point de A d'autosurveillan |, rejet théoriques |. récepteur
(kg DBOS/j)
TP Impasse des | A1 X : 604 452 214,9 kg A condamner |Sauldre Tuileries Y :6697 559 DBOS5/) avant le 31/12/24 selon
les
préconisations
du SDA
TP Rue du Pré |A1 X : 605580 211 kg A équiper avant |Sauldre Y:6695942 |DBOS5j/j le 31/12/2024
TP Veilleins R1 X : 604272,44 58 kg Non soumis à Nasse Y:6696724,21 |DBOSj/) autosurveillance
TP Roche R1 X : 605 711,99 39 kg Non soumis à Sauldre Y :6695503,86 |DBOS5j/)j autosurveillance
TP Wilson R1 X : 605104,37 40 kg Non soumis à Sauldre Y:669573755 |DBOS5j/) autosurveillance
TP Rue de R1 X : 605941 15 kg Non soumis à Nasse Bruadan Y : 6697732 DBOS/j autosurveillance
TP Rue de la R1 X : 604825 29 kg Non soumis à Nasse Deniserie Y : 6697280 DBOS/j autosurveillance
TP Saint Marc |R1 X : 604486 27 kg Non soumis à Sauldre Y : 6694234 DBOS/) autosurveillance
Téléphone :
Direction départementale des territoires (PDT) de Loir-et-Cher— 3
02 54 35 73 S0 — Site internet : http://www loir-ct-cher. gouv.fr -
845
1 Mail Pierre
Messagerie : ddtloir-et-cher.gouv.fr
Charlot - 41000 RBLOIS
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-14-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 41-2023-12-14-00003 autorisant le système d'assainissement des eaux usées de la commune de 38 Le schéma directeur assainissement n’a pas permis de conclure quant à l'existence d'un trop-plein au niveau du PR Rue de Theillay. Une canalisation est présente dans ce TP mais la localisation du rejet n'a pu être identifiée. Des investigations complémentaires doivent donc être entreprises dans les 6 mois suivants la signature du présent arrêté. Les conclusions de ces investigations devront être transmises à la Direction Départementale des Territoires (DDT) au service de la Police de l'eau. Si ces investigations n'arrivent pas à conclure quant à la localisation du rejet, les canalisations devront être condamnées.
Le schéma directeur assainissement en cours a mis en évidence la nécessité de réaliser des contrôles de branchement chez les particuliers. Des tests au colorant devront par conséquent être réalisés chez les particuliers sur l'ensemble du territoire de l'agglomération d'assainissement, à raison d'un minimum de 100 contrôles annuels. En cas de non-conformités à l'issue de ces tests, des mesures visant Un retour à la conformité devront être prises immédiatement par la collectivité.
Ce schéma a également mis en évidence des rejets directs d'eaux usées non traitées ; pour supprimer ces rejets, il convient de raccorder la canalisation unitaire de la place Charles de Gaulle sur la canalisation d'eaux usées de la rue des Limousins. Ces travaux doivent être conduits avant la fin du premier semestre 2028.
Au regard des déversements observés sur le système de collecte de Romorantin-Lanthenay en 2021 et 2022, le programme d'actions budgétisés par le schéma directeur assainissement réalisé en 2021-2022 d'un montant de 3 806 100 euros est jugé non adapté aux enjeux. Sa réalisation peut être par conséquent ajournée. Il convient en revanche de mener une étude de déconnexion des eaux pluviales afin de limiter les entrées d'eaux pluviales dans le réseau unitaire. Cette étude doit être lancée dans l’année suivant la signature du présent arrêté.
L'article 11 de l'arrêté préfectoral n° 41-2023-12-14-00003 portant autorisation du système d'assainissement des eaux usées de la commune de Romorantin-Lanthenay est modifié comme suit :
L'analyse des risques de défaillance a été mise à jour en 2024; elle n'a mis en évidence aucune défaillance majeure.
Article 2 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 :
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de Romorantin- Lanthenay.
Le présent arrêté est à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher pendant une durée d'au moins un an.
4 Î 5
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher — 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS é ! “ . F . , . . .
léléphone : 02 54 55 73 $0 - Site internet : hüp:/Avww loir-et-cher.gouv.fr - Messagcrie : ddtloir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-14-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 41-2023-12-14-00003 autorisant le système d'assainissement des eaux usées de la commune de 39 Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loir-et-Cher, le maire de Romorantin-Lanthenay, le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera adressée à l'exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher.
Faità BLOIS,le 24 MA! 2046
Aout
Le Secrétaire
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé au Ministre de la Transition Ecologique - Direction de l'Eau et de la Biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
GS
Direction départementale des territoires (DD) de Loir-et-Cher — 31 Mail Pierre Charlot - 41000 REOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 — Site internet : http://www loir-et-cher.souv.fr - Messagerie : ddtiloir-et-cher. gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-14-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 41-2023-12-14-00003 autorisant le système d'assainissement des eaux usées de la commune de 40 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-14-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 41-2023-12-14-00003 autorisant le système d'assainissement des eaux usées de la commune de 41 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-05-02-00001
Arrêté préfectoral fixant les conditions
auxquelles sont subordonnées les autorisations
tacites de défrichement.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral fixant les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations tacites de défrichement. 42 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° fixant les conditions auxquelles
sont subordonnées les autorisations tacites de défrichement
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code forestier et notamment les articles L.341-1 à L.341-9 et R.341-4 ;
Vu le schéma régional de gestion sylvicole (SRGS) de la région Centre-Val-de-Loire ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Faustin GADEN en qualité de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral régional portant fixation des listes d'espèces et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement en date du 22 février 2021;
Vu les orientations régionales pour la mise en œuvre des mesures compensatoires au défrichement en date du 1° décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2010 fixant les seuils de surfaces des massifs forestiers au-delà desquels les particuliers sont tenus de solliciter une autorisation de défricher leurs bois :
Considérant que tous les défrichements soumis à autorisation sont subordonnés à Une ou plusieurs des conditions énumérées à l’article L341-6-1° du code forestier ;
Considérant qu'il est nécessaire de lister les conditions applicables en cas d'autorisation tacite :
Considérant les orientations régionales en matière de défrichement mises à jour le premier décembre 2023;
Considérant qu'il est important de préserver les espaces boisés, puits de carbone et source de biodiversité et qu'il est important de réévaluer les indemnités prévues à l’article L 341-6 du Code forestier en cas de choix d'alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher
ARRÊTE
Article 1er:
Tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement doit s'acquitter de la réalisation de travaux de boisement ou de reboisement, pour une surface équivalente à la surface tacitement autorisée à défricher.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral fixant les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations tacites de défrichement. 43 Les travaux de boisement ou de reboisement doivent se conformer à l'arrêté préfectoral régional portant fixation des listes d'espèces et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme. de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement.
Article 2 :
A défaut de réaliser les travaux prévus à l’article 1°’ du présent arrêté, tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement doit s'acquitter d'une indemnité dont le montant est fixé, par région agricole, comme suit :
Région agricole Coût moyen de valeur Coût moyen régional d'un minimum des terres agricoles boisement
(€/ha) (€/ha)
Perche, Perche Vendômois, Gâtine
Tourangelle, Vallée du Loir 1970 6000
Beauce 2500 6000
Sologne viticole, Vallée et Coteaux de
la Loire | | 1540 6000
Plateaux bocagers de la Touraine
Méridionale 1280 6000
Grande Sologne, Champagne
Berrichone 1750 6000
La cartographie des petites régions agricoles du Loir-et-Cher, et leurs communes concernées, est jointe au présent arrêté.
Les modalités de calcul du montant de l'indemnité équivalente à la compensation en nature sont les suivantes :
Indemnité (euros) = surface défrichée (ha) x [(coût moyen de valeur minimum des terres agricoles en
€Jha) + (coût moyen régional d'un boisement €/ha)].
Ce montant ne pourra pas être inférieur à 1 000 €.
Article 3 :
Dans l’année à compter de l'obtention de l'autorisation tacite de défrichement, le bénéficiaire adresse à la préfecture de Loir-et-Cher (Direction départementale des territoires - Service eau et biodiversité — Unité nature forêt - 31 mail Pierre Charlot 41000 BLOIS) un acte d'engagement à réaliser des travaux conformes à la réglementation régionale ou une déclaration de choix à verser au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) l'indemnité prévue à l'article 2 du présent arrêté.
L'acte d'engagement à réaliser des travaux précisera la nature des mesures compensatoires, leur description, leur localisation (sections, parcelles, communes, surfaces, sur un/des fond(s) de carte IGN et plan(s) cadastral(ux)), annexé de l'accord des propriétaires et des justificatifs de propriété.
Article 4 :
La direction départementale des territoires de Loir-et-Cher est chargée de valider les mesures compensatoires proposées au regard des critères fixés aux articles 1 et 3 du présent arrêté.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral fixant les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations tacites de défrichement. 44 En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'acte d'engagement, les travaux proposés sont tacitement validés par l'administration.
Si aucune des formalités prévues à l’article 3 n'a été accomplie dans l'année à compter de l'obtention de l'autorisation tacite de défrichement, l'indemnité calculée selon l'article 2 sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il y a renoncement au défrichement.
Les mesures compensatoires devront être terminées dans les cinq ans à compter de l'obtention de l'autorisation tacite, avec obligation de résultats.
Article 5 :
L'arrêté n° 41-2017-11-23-003 du 23 novembre 2017 fixant les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations tacites de défrichement est abrogé.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental des territoires, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
A Blois, le : 2 MAI 2024
Pour le Préfet et paf)délégation,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République -— B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX,
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire - 78 rue de Varenne - 78349 PARIS SP 07,
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral fixant les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations tacites de défrichement. 45 ea Annexe à l'arrêté n° du Petites Régions Agricoles DE LOIR-ET-CHER
us en Loir-et-Cher Fraternité
Agriculture
Les petites régions agricoles
L_] Beauce
= | Champagne Berrichonne
EM Gâtine Tourangelle
EM Grande Sologne
L__] Perche 72
[__] Perche Vendômois
L_| Plateaux bocagers de la Touraine
Méridionale
M Sologne Viticole
BE Vallée du Loir
|__| Vallée et Coteaux de la Loire
GA Boursay | RM a
cs Perche _)
[
A
À N",
Er
=
:
LOrléans
Les routes principales
—— Autoroutes
—— Liaisons principales
—— Liaisons régionales
Sologne |Viticole
= N Champagne Berrichonne — eray DDTA41 SCTP - février 2023 0 10 S ©IGN BDCARTO A Document : DDT de Loir-et-Cher PRA_Petites_Regions_Agricoles.qgz Service Connaissance des Territoires et Prospective
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral fixant les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations tacites de défrichement. 46 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-05-06-00001
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique pour la création d'un parc
photovoltaïque au sol sur la commune de La
Chapelle-Montmartin
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-06-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique pour la création d'un parc photovoltaïque au sol sur la commune de La Chapelle-Montmartin 47 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER |
Liberté :
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la création d'un parc photovoltaïque au sol, au lieu-dit « les Communaux », commune de la Chapelle- Montmartin
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L1221 à L122-3-4, L.123- et suivants, R122-
1à R122-14, R123-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.422-2 et suivants, L.424-1 et suivants, R.4224, R.422-2, R.423-20, R. 423-32 et R.423-57 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cherà compter du 21 août 2023;
Vu le décret du 20 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois;
Vu l'arrêté ministériel du 09 septembre 2021, fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R123-11 du code de l'environnement;
Vu la demande de permis de construire n° 041 038 23 D0001 déposée en mairie de la Chapelle- Montmartin, le O5 octobre 2023 par la SASU SK Renouvelables 11, domiciliée 148 avenue Jean Jaurès, 69007 Lyon et représentée par M. Sébastien Darche ;
Vu la décision de M. le président du tribunal administratif d'Orléans en date du 04 avril 2024, désignant M. Alain Van Keymeulen, officier de l'armée de terre en retraite, en qualité de. commissaire-enquêteur et M. Claude Pitard, en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;
Vu les pièces du dossier relatif au projet de parc photovoltaïque au sol, et notamment l'étude d' impact de l'opération et le constat d'absence d'avis de l'autorité environnementale en date du 12 janvier 2024;
Considérant que l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée par la société relève de la compétence du préfet de département en application du paragraphe b de l'article L.422-2 du code de l'urbanisme ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1”: || sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de création d'un parc photovoltaïque au sol au lieu-dit « les Communaux » sur le territoire de la commune de la Chapelle- Montmartin. Le parc envisagé aura une puissance de 28,03 MW, le terrain d'implantation ayant une superficie de 24,47 hectares.
1 Î 3
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public :9h-12het13h30-17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-06-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique pour la création d'un parc photovoltaïque au sol sur la commune de La Chapelle-Montmartin 48 Le porteur du projet du parc photovoltaïque est la SASU SK Renouvelables 11, domiciliée 148 avenue Jean Jaurès, 69007 Lyon et représentée par M. Sébastien Darche.
Des informations relatives au projet peuvent être sollicitées auprès de Mme Soazic Le Fur, à l'adresse mail suivante : soazic.lefur@statkraft.com
Article 2 : L'enquête se déroulera dans la commune de la Chapelle-Montmartin du mardi 28 mai 2024 à 8h30 à vendredi 28 juin 2024 à 17h00.
Article 3 : Par décision de M. le président du tribunal administratif d'Orléans en date du 04 avril
2024, M. Alain Van Keymeulen, officier de l'armée de terre en retraite, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur et M. Claude Pitard est désigné en qualité de commissaire-enquêteur suppléant
Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique (composé de la demande, du dossier et des pièces complémentaires de permis de construire incluant l'étude d'impact environnementale accompagnée d'un résumé non technique, les avis obligatoires recueillis en cours d'instruction et le constat d'absence d'avis de la mission régionale d'autorité environnementale Centre-Val de Loire, compétente en matière d'environnement) sera consultable en mairie de la commune de la Chapelle-Montmartin, aux horaires habituels d'ouverture, en version papier ainsi que sur un poste informatique mis à disposition.
Le dossier d'enquête publique sera également consultable sur le site internet des services de l'État, dans la rubrique Publications/publications légales/enquête publique, à l'adresse suivante f Publi |
Un registre d'enquête publique à feuillets non mobiles, ouvert à cet effet, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, restera déposé à la mairie de la commune de la Chapelle-Montmartin. Les observations sur le projet pourront être consignées sur le registre ou envoyées par écrit en mairie, à l'attention du commissaire enquêteur, pour y être annexées au registre. En outre, les oPservations peuvent également être ee par voie électronique, à l'adresse mail suivante : rc-photo@loir-et-cher. r. Elles seront immédiatement communiquées au commissaire nn pour être annexées au ra et publiées sur le site internet des services de |’ État, dans la rubrique: Publications/publications légales/enquête publique, à l'adresse suivante : fr/ Publi Publi
M. le commissaire enquêteur procédera à l'ouverture de l'enquête publique en mairie de la commune de la Chapelle-Montmartin, le mardi 28 mai 2024 à 8h30 et prononcera sa clôture le: vendredi 28 juin 2024 à 17h00.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie de la commune de la Chapelle-Montmartin :
° le mardi 28 mai 2024 de 8h30 à 12h30;
° le mercredi OS juin 2024 de 13h30 à 17h30;
+ _ le samedi 15 juin 2024 de 8h45 à 12h00;
° . le mardi 18 juin 2024 de 13h30 à 17h30;
* le vendredi 28 juin 2024 de 13h30 à 17h00. .
Article 5 : Un avis au public concernant cette enquête publique sera affiché quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée aux emplacements habituels d'affichage de la commune de la Chapelle-Montmartin ainsi que sur le lieu des travaux projetés par les soins du demandeur. Un avis au public concernant cette enquête sera publié dans les mêmes délais sur le site internet des services de |État, dans la rubrique Publications/publications légales/enquête publique, à l'adresse suivante : h P
publiques.
Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par une attestation du maire concerné qui sera transmise à la direction départementale des territoires, service logement et _ urbanisme à Blois.
2/3
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site internet : www:.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtf@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public :9h—-12het13h30-17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-06-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique pour la création d'un parc photovoltaïque au sol sur la commune de La Chapelle-Montmartin 49 L'enquête sera annoncée quinze jours au moins avant son ouverture et rappelée dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département, par les soins du préfet et aux frais du demandeur.
Article 6 : À l'expiration du délai de l'enquête publique, le registre et le dossier déposé en mairie de la commune de la Chapelle-Montmartin, seront récupérés avec les documents annexés par le commissaire enquêteur à la clôture de l'enquête le vendredi 28 juin 2024 à 17h00. En outre, après la clôture de l'enquête, le commissaire-enquêteur convoquera sous huitaine le demandeur et lui communiquera les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire dans un délai de quinze jours un mémoire en réponse.
Le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que le maître d'ouvrage si celui-ci en fait la demande.
Dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, il envoie à la direction départementale des territoires, le registre d'enquête publique, le dossier d'enquête publique et les annexes, accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées.
Toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la préfecture de Loir-et-Cher et à la mairie de la commune de la Chapelle-Montmartin où ils seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique, ainsi que sur le site internet des services de l'État, dans la rubrique Publications / publications légales/enquête publique, à l'adresse suivante : hbbris . _ nee w.loir-et-cher.gouv.fr/P | ns-
Article 7 : La décision pouvant être adoptée au terme de la procédure est un arrêté délivré par le préfet de Loir-et-Cher accordant ou refusant le permis de construire.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, madame la maire de la commune de la Chapelle- Montmartin, le commissairé enquêteur .et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Faità Blois, le F a#A A1: Pour lkerréfet+ OY r | NL pers BY 1 £ MA! 2024 [ Secrétaire 6 nf
Faustin GADEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé à Ministère e la Transition Ecologique et Solidaire — Direction Générale de l'Aménagement. du Logement.et de la Nature : ::
Dans ces deux cas. le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex I. Le tribunal administratif peut également. être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS | Téléphone: 02 54 55 73 50
Site’internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddté@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public :9h-—-12het13h30-17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-06-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique pour la création d'un parc photovoltaïque au sol sur la commune de La Chapelle-Montmartin 50 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-06-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique pour la création d'un parc photovoltaïque au sol sur la commune de La Chapelle-Montmartin 51 Secrétariat général
41-2024-05-13-00002
Renouvellement d'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement à BLOIS.
Secrétariat général - 41-2024-05-13-00002 - Renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à BLOIS. 52 E = Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2024-
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO-ÉCOLE « PREMIUM BÉGON » - 122 B rue Michel Bégon - 41000 Blois
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 26 avril 2024, présentée par M. Charif EL HAKIRI, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 122 B rue Michel Bégon à Blois (41000) sous l'enseigne AUTO-ÉCOLE « PREMIUM BÉGON » ;
Vu l'attestation de formation à la réactualisation des connaissances pour les exploitants des établissements d'enseignement de la conduite en date du 27 mars 2024 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Secrétariat général - 41-2024-05-13-00002 - Renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à BLOIS. 53 ‘#801qe 352 6LOZ EU ZL NP 832P US L00-ZL-S0-6L07-L4 N 1210198J91d 939118 — LL 212H1Y
‘SIO]g 2P 21n198/91d E[ 8 AUESS91PE,S US ‘}UEUI9IUO9 E| SUOI}EUWIOJQUI Sap uolssaiddns no UOI}e91J11991 ‘}UP9U99 SE9 9] ‘39 UOI}ESIUNLWUIOD 11U93q0 }nad euuosisd 2}n0] ‘so}18qI| xne 32 Siai21 xne ‘anbieluioqui,] e 2A1E21 g/6L JelAUel 9 np /1-8/ ,U 10] E] E AUSWSWIOJUOT
‘211991d LOOZ 1otnuef g np aja1e, 1ed 29919 21813n01 9}11n99S
E| 2P 3° 1N9JOUI E S9[N9IU9A S2P 2INPUO9 E] 2P AUSWSUBISSUS,] 2P [PUoIjEU 21351891 2| SUEP S91}SI891U9 }U019S 9}IPIJEA ES JUE3294JE UOISID9P 2}N03 2 }UOW91I8e JU9S91d 97 — OL 2/11
‘21n}ouu18}
e| jueans s1nof g Sa] SUep xne10139J91d So9IA12S XNE SIW91 jUOWISANeISdUI 2139 JUSAIOP uoIssassod US }$2 }UaW95SSI|q{239,| JUOP SIINPUOD 2p SILUISd 2p 2pUEWIP 2P SI9ISSOP sa] ‘yos 22 onb uosiei snbjenb 1nod juaetusssi|qe1s,] 2p 21njeWw18} e] Sp 107 - 6 [211
‘OSIASNS LOOZ 191AUET 8 AP [81183SIUILU 232112,] 2P pL e ZL Se[oie Sa] ed ssoxl} SUOIIPUOD Sa] UOJSS 211391 NO npuadsns jUSUWIOUW 30} e 2139 1nod jUaW9182,7 — 8 9[911VY
"1jqnd np ju8A9991 sjUuaWeSsI|ge3e Sa Anod sanAaid sewou
sop jAue]Io|dxe,] ed 15odsa1 np aipnfsid sues ainijep 352 Auatwuai8e juasaid 27 - / 2[91}1vy
‘229118 juasa1d
np uolje2HJIPOU 2p 2pueluap aun 195$21PpE,p anus} 1S2 ajue}IO]dXxa,| ‘UoljeWIO} aun,p UOISUSIX 21N0} NO UOpUEME 1n0] ‘SHAIDE,P [220] NP UOIEWIOJSUE1} 9}N0} 1NOM — 9 2[2111Y
‘as11d31 e] 2p no juawis3ueus np 23ep e] jUBAE SIoUW XN2p 2aju2sa1d 2139 EJIA9P 19}IO[dX2,p juouwu913e,p 2puelusp ejjeAnou eun ‘jueojdxe sune un Jed Je20] 29 2p ssi1dai 21n0} no 9}IA1322,p |890| NP 2SS91pe,p juaW9Bueu2 }n0} 1NOd — G 22111
“2SIASNS LOOZ 1aIAUES 8 NP [21123SIUILU
912118, 2p suondi19sa1d sep uonesidde, 2p 2112591 snos ‘aiie|n}l} os Jed jeuuosiod 2113 e ‘AUoW9SsI|qe}9 UN,p uone}Io|dxe,] 1nod anb sjqejea 3sa,u jusuwo18e jussaid 37 - & 21511
‘(9VV ) Sunpuos e] 2p sdisnue s8essnausidde,]
J91nNSSE E j}2 [Lg-g : SOJUEAINS 21INPUOD 2p sSsIWIod 2p Ssello89je2 xne UOIJEWIO} e]
1oSuadSsip e ‘SIU1NOJ SJUSUIN20OP Sp NA ne ‘aijIqeu 159 ‘asi|2qe] ‘}USUWISSSI|{239,1 -— € 2/11
‘Sosinb3i suolipuos sa] sa3no3 }duai
JUoLU9SSI|qe9,] IS SJPANOUSI 219$ 19-IN[99 ‘}USUI9I8E UOS 9P 9JPIJEA E] 2P Uolje1Idxs,p s3ep e| jUEAE SIOW xXn2p oajuosaid jue}1o]dxa,, 2p spueWsp 1NnS ‘2je1ie juasaid np s1njeuais ap 2jep e| 2p 181du09 e sue G 2p eainp eun 1nod aJAIJ2P 12 JUalu9188 399 — Z 9/21}
(0001) SI0]g 8 UOB9Y [SUDIN
ON1 9 ZEL NUS « NON WNINIUd » 1109-OLNV 2UI9SUS, SNOS 21213N01 DHINI9S E] 2P }9 1N9JOW E S2]N9IU9A S2P 2}INPUOS E] 2p ‘XN2JaUO 21}1} e ‘JUOWISUSIESUS,P JU2LWUSSSI|qe19 un ‘O ZO00 LbkO 6L 1 U 2] Snos 19}1o1dxs e os1ioine 359 ‘[HIMVH 11 41202 ‘W — 18L 221
Secrétariat général - 41-2024-05-13-00002 - Renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à BLOIS. 54 Article 12 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Ÿ” Monsieur Charif EL HAKIRI - 178 C rue de Cabochon - 41000 BLOIS ;
“” Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires — 31, Mail Pierre Charlot 41000 Blois Cedex.
néral,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr
Co
Secrétariat général - 41-2024-05-13-00002 - Renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à BLOIS. 55 Secrétariat général - 41-2024-05-13-00002 - Renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à BLOIS. 56 Sous-Préfecture de Vendôme
41-2024-05-13-00003
AP portant modification de la liste des membres
des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Vendôme
(Fortan)
Sous-Préfecture de Vendôme - 41-2024-05-13-00003 - AP portant modification de la liste des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Vendôme (Fortan) 57 E Ë: | Sous-préfecture de Vendôme PREFET Pôle légalité et citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
__ ARRÊTÉ N°
Portant modification de la liste des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Vendôme
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code électoral, notamment ses articles L9 etR7 à R11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2024-02-23-00005 du 23 février 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent LE DUFF, sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-10-11-00009 du 11 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Vendôme :
Vu la proposition du maire de la commune de Fortan;
Considérant qu'il convient d'en prendre acte, en modifiant l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 précité ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Vendôme,
ARRÊTE:
Article 1° : l'annexe de l'arrêté n° 41-2023-10-11-00009 du 11 octobre 2023 susvisé, relative à la
composition des commissions de contrôle des listes électorales est modifiée comme suit :
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
Commune | Canton Conseiller Délégué de Délégué du Tribunal municipal l'administration Judiciaire
Fortan Le Mme Maryline Mme Sylvie CESARI M. Alain DESCHAMBRES Perche DUVALLET
Suppléant : Suppléant :
Suppléant : Mme Sonia JARDIN M. Gérard JANVIER Mme Marie-Elisabeth
TRADEAU
Sous-préfecture de Vendôme - 8 place Saint Martin BP 101 - 41106 VENDÔME CEDEX - Téléphone : 02 54 70 41 41 Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : sp-vendome@loir-et-cher.gouv.fr Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 70 41 41) les horaires d'ouverture au public
Sous-Préfecture de Vendôme - 41-2024-05-13-00003 - AP portant modification de la liste des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Vendôme (Fortan) 58 Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Vendôme, Monsieur le maire de la commune de Fortan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Vendôme, lé 3 MA f\
é WL Le sous-préfet de
l'arrondissement de Vendôme,
UT
abs
Alain Cazenave
Attaché hors classe
éral de la sous-préfecture | de Vendôme. Secrétaire gén |
Vincent LE DUFF
Sous-préfecture de Vendôme - 8 place Saint Martin BP 101 —- 41106 VENDÔME CEDEX.- Téléphone : 02 54 70 41 41 Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : sp-vendome@loir-et-cher.gouv.fr Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 70 41 41) les horaires d'ouverture au public
Sous-Préfecture de Vendôme - 41-2024-05-13-00003 - AP portant modification de la liste des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Vendôme (Fortan) 59