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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2024 05 009 du 01 au 15 mai 2024 nominatifs
Document publié le Jeudi 16 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2024 05 009 du 01 au 15 mai 2024 nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°41-2024-05-009
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024 Sommaire
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2024-05-02-00003 - AP du 02-05-2024 autorisant le tir du chevreuil à la
grenaille (4 pages) Page 3
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service Habitat
Bâtiment Rénovation Urbaine
41-2024-05-14-00001 - Société TR OPTIMA CONSEIL - Renouvellement
d'habilitation pour la réalisation d'analyse d'impact (4 pages) Page 8
Préfecture / Direction des sécurités
41-2024-04-30-00004 - Arrêté portant agrément du docteur HARNOIS
Bruno pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 13
2 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-05-02-00003
AP du 02-05-2024 autorisant le tir du chevreuil à
la grenaille
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-02-00003 - AP du 02-05-2024 autorisant le tir du chevreuil à la grenaille 3 E = Direction départementale des territoires PRÉFET Service eau et biodiversité
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 02 mai 2024
autorisant le tir à la grenaille du chevreuil dans certains territoires de chasse du département
de Loir-et-Cher (zone test) pour les saisons cynégétiques 2024/2025 et 2025/2026
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 427-6 et R 425-31;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse modifié par l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2022 nommant les lieutenants de louveterie dans le département de Loir-et-Cher ;
Vu la consultation du public du schéma départemental de gestion cynégétique qui s'est déroulée du 22 mars 2024 au 11 avril 2024;
Vu la demande du Président de la fédération départementale des chasseurs du Loir-et-Cher en date du
24 janvier 2024 ;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 19 mars 2024 :
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 20 mars 2024;
Considérant que les chevreuils ne peuvent être tirés qu'à balle ou au moyen d’un arc de chasse, peuvent
être tirés avec de la grenaille sur autorisation du préfet et après consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Considérant que sur certains territoires, les dégâts agricoles imputables à l'espèce chevreuil sont
importants et que le tir à balle ne peut pleinement être mis en œuvre compte-tenu de la proximité des habitations pour des raisons de sécurité publique ;
Considérant la volonté de sécuriser la réalisation du Plan de chasse du chevreuil dans certaines unités
cynégétiques ;
Considérant que cette disposition cynégétique ne remet pas en cause les règles strictes de sécurité
visées au schéma départemental de gestion cynégétique ;
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-02-00003 - AP du 02-05-2024 autorisant le tir du chevreuil à la grenaille 4 Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°:
Le tir à la grenaille du chevreuil est autorisé à titre expérimental sur certains postes, sous la
responsabilité du détenteur du droit de chasse. Les postes autorisés au tir à la grenaille du chevreuil
sont matérialisés et clairement identifiables. La zone test pour ces autorisations se situe sur les
territoires de chasse indiqués dans la liste annexée au présent arrêté. Ces postes ne peuvent être utilisés que lors de battues organisées.
Article 2 :
Les postes identifiés pour le tir à la grenaille sur ces territoires sont déterminés par les responsables du
territoire. Ils sont alors exclusivement réservés à l'emploi de la grenaille. Aucun tir à balle n'y sera
autorisé. Ces postes sont clairement identifiés et ne peuvent de ce fait plus être utilisés pour le tir du sanglier et des grands cervidés.
Une cartographie des postes identifiés « tir à la grenaille » devra être transmise à la FDC 41, qui en
assurera la diffusion auprès de la DDT et de l'OFB. En cas de modification ou ajout, le territoire concerné est tenu d'avertir la FDC 41.
Article 3 :
Les postes identifiés pour le tir à la grenaille doivent obligatoirement comporter une matérialisation de
la main de l'homme des angles de 30 degrés à respecter ainsi que d’un arc de cercle de 20 mètres. Tout
tir au-delà de cet arc de cercle est interdit.
Article 4 :
Seul l'usage de la grenaille n°1 de la série de Paris, de diamètre 4 millimètres, de plombs, cuivre, zinc-
étain, tungstène et bismuth est autorisé. La grenaille d'acier est interdite. L'utilisation de la grenaille de
plombs est interdite dans un périmètre de 100 mètres des zones humides. Les munitions utilisées
doivent être chargées en 36 grammes minimum et être munies de bourre à jupe.
L'arme employée possède un canon de 70 centimètres minimum et doit être équipée d’un canon au moins quart de choke.
Article 5 :
La fédération départementale des chasseurs du Loir-et-Cher établit un bilan annuel d'utilisation de la
mesure du tir à la grenaille du chevreuil pour chacun des territoires cités en annexe selon les
informations remontées par les sociétés de chasse à l'aide d'une déclaration mise en place par la
fédération départementale des chasseurs.
Ce bilan est ensuite adressé à la direction départementale des territoires qui en informe la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-02-00003 - AP du 02-05-2024 autorisant le tir du chevreuil à la grenaille 5 Une évaluation du dispositif est présentée à la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage statuant sur le plan de chasse du chevreuil à l'issue de la période écoulée entre la date du
présent arrêté et sa date de validité fixée au 31 mai 2026.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, le sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher et le président de l'association des lieutenants de louveterie du Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Le Pr : Fait à Blois, le 0 2 MAI 2024
Xavier PELLETIER
pi de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être CUX MOIS a COMP Dans un délai de intrndiuate sonformément ar Aiéer sifinne lartie introduits. conformément aux dispositions de l'artic
+ de la date de notification ou
le R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre [IV du code des relations entre le public et l'administration :
: M. Le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : lace Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un FÉCOUrS gracieux. adressé
e. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. - un recours hiérarch
in recours gracieux où hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de CES TECOUFS,
Ih repnpnitre np ftantio - » satciecant Las Tri a] Aimminictratif RQ ruis rie |: -ats sorie SOS7 Orléans pofsx - Un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratit peut également Cire saisi pai l'application informatique Félérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-02-00003 - AP du 02-05-2024 autorisant le tir du chevreuil à la grenaille 6 SIHAINS
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-02-00003 - AP du 02-05-2024 autorisant le tir du chevreuil à la grenaille 7 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-05-14-00001
Société TR OPTIMA CONSEIL - Renouvellement
d'habilitation pour la réalisation d'analyse
d'impact
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-14-00001 - Société TR OPTIMA CONSEIL - Renouvellement d'habilitation pour la réalisation d'analyse d'impact 8 E = | PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
d'habilitation pour la réalisation de l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce pour la société TR OPTIMA CONSEIL
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6, R.752-6-1, R.752-6-2 et
R.752-6-3, modifiés ou créés par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN);
Vu le décret n°2019-3331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L.752-6 du code de commerce ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'habilitation déposé par la société TR OPTIMA CONSEIL déclaré complet le 17 avril 2024;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er: La société TR OPTIMA CONSEIL, 4 place du beau verger, 44120 Vertou, ayant comme
n° d'immatriculation 452 561 459 R.C.S. Nantes, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, les personnes habilitées à réaliser l'analyse d'impact susmentionnée sont les suivantes :
- Madame Manon GODIOT,
- Madame Aurélie GOUBIN.
r — 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
>: 02 54 55 75 77 -
: ddt@loir-et-cher.gouv.fi
Horaires d'ouverture au public :9h-12h et 13h30 -17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-14-00001 - Société TR OPTIMA CONSEIL - Renouvellement d'habilitation pour la réalisation d'analyse d'impact 9 Article 2 : La société TR OPTIMA CONSEIL ayant déclaré :
- ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal;
- justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone;
- justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale où d'un diplôme étranger d'un niveau comparable, |
est habilitée à réaliser des analyses d'impact dont les éléments constitutifs sont énoncés à l’article R.752-6 du code de commerce. L'analyse d'impact devra être annexée à toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale, afin que celle-ci soit réputée complète.
Article 3 ; La société TR OPTIMA CONSEIL ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° Dans lequel elle-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° Si elle a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef sera annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 4; L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Loir-et-Cher. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1. l'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, où de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 5: Avant l'expiration de la durée mentionnée à l’article précédent, le demandeur devra
déposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département de Loir-et-Cher.
Article 6 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d’‘habilitation déposée en Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 7: Cet arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du II! de
l'article L. 752-6 est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il portera Un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de l'organisme habilité. Ce numéro d'habilitation figurera sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-14-00001 - Société TR OPTIMA CONSEIL - Renouvellement d'habilitation pour la réalisation d'analyse d'impact 10 Article 8 : L'arrêté préfectoral du 21 novembre 2019 est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.
Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le Ah Max. 29024 Le Préfet,
Faustin
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
-Cher — 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Direction départementale des territoires de Loir-
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : 9h -12h et 13h30 - 17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-14-00001 - Société TR OPTIMA CONSEIL - Renouvellement d'habilitation pour la réalisation d'analyse d'impact 11 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-05-14-00001 - Société TR OPTIMA CONSEIL - Renouvellement d'habilitation pour la réalisation d'analyse d'impact 12 Préfecture
41-2024-04-30-00004
Arrêté portant agrément du docteur HARNOIS
Bruno pour le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite
Préfecture - 41-2024-04-30-00004 - Arrêté portant agrément du docteur HARNOIS Bruno pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 13 PRÉFET Cabinet
DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités
Égalié Bureau des polices administratives
Free de la sécurité
Un ŒQUA ;: à
ie Arrêté N°
portant agrément du docteur Bruno HARNOIS pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et- Cher ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire où pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
; conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2011 modifié fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par le docteur Bruno HARNOIS en date du 18 avril 2024 ;
Vu l'attestation de suivi de formation continue en date du 9 février 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Loir-et-Cher de l'ordre des médecins du ;
Considérant que le docteur Bruno HARNOIS remplit les conditions nécessaires au renouvellement de l'agrément pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1“: Le docteur Bruno HARNOIS, né le 11 juin 1968 à RENNES, est agréé en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
+ consultant dans son cabinet, hors de la commission médicale primaire, + membre de la commission médicale primaire du département de Loir-et-Cher.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il pourra être retiré en cas de sanction ordinale, dès l’âge de soixante-quinze ans atteint, en cas de non-respect de l'obligation de formation continue ou pour tout autre motif.
Article 3: Le médecin agréé s'engage à informer sans délai l'autorité préfectorale de tout changement susceptible de modifier le présent ou lié à son activité.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOI
1 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-
Préfecture - 41-2024-04-30-00004 - Arrêté portant agrément du docteur HARNOIS Bruno pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 14 Article 4 : Le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont un exemplaire sera adressé au docteur Bruno HARNOIS et pour information à Monsieur le Président du conseil départemental de l'ordre des médecins.
Fait à Blois, le 3 D AVR. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet etgpar délégation,
Le Directeur dès sécurités
Jean G
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-let suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : + Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-04-30-00004 - Arrêté portant agrément du docteur HARNOIS Bruno pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 15