Déliberation - 63 d1702902763752

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Déliberation - 63 d1702902763752 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 63 d1702902763752)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 41

Convocation du Conseil municipal :

le 08/12/2023

Publication :

le 20/12/2023

SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023

Délibération n° D-2023-448

Rapport des mandataires de la collectivité - SO SPACE -

Année 2022

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Madame Mélina TACHE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.

Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE

Excusés :

Monsieur Guillaume JUIN, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Baptiste DAVID, Madame Cathy GIRARDIN.CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2023

Délibération n° D-2023-448

Direction des Finances Rapport des mandataires de la collectivité - SO SPACE - Année 2022

Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

La Ville de Niort est actionnaire de la SO SPACE.

L’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales, actionnaires d’une Société d’Economie Mixte (SEM), se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d’Administration ou au Conseil de Surveillance.

Les représentants de la Ville de Niort au Conseil d’administration de la SO SPACE sont :

Jérôme BALOGE, Dominique SIX, Christelle CHASSAGNE, François GUYON et Gérard LEFEVRE.

Ce rapport présente les informations générales sur la SEM, les informations financières, les activités, l’évolution actionnariale, les relations contractuelles entre la SEM et les collectivités, le contrôle et la gestion des risques ainsi que le bilan de la gouvernance conformément au décret n°2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- prendre acte de la communication du rapport des représentants de la Ville de Niort au Conseil d’Administration de la SO SPACE pour l’année 2022.

Le Conseil municipal a pris acte de la communication du rapport.

Le Secrétaire de séance

Lydia ZANATTA

Le Président de séance

Jérôme BALOGERAPPORT ANNUEL DES MANDATAIRES DE LA SO SPACE

EXERCICE 2022

PROJET Cadre

Conformément à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), un rapport

est présenté devant le Conseil Municipal par les membres du conseil d’administration de la société

représentant la collectivité ou le groupement actionnaire au sein de la SO SPACE.

Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l’organe délibérant une information complète

sur l’entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle.

Les représentants de la Ville de Niort sont :

- Monsieur Jérôme BALOGE

- Monsieur Dominique SIX

- Madame Christelle CHASSAGNE

- Monsieur François GUYON

- Monsieur Gérard LEFEVRE1

Table des matières

I. PRESENTATION DE LA SO SPACE .....................................................................................................2

I.1 Information générale...............................................................................................................2

I.2 Historique ................................................................................................................................2

I.3 Objet social, domaines d’activité et organisation ...................................................................4

II. PRINCIPALES ACTIVITES, OPERATIONS ET SITUATION FINANCIERE ................................................7

II.1 Les principales activités ...........................................................................................................7

II.1.1 Activité stationnement ....................................................................................................7

II.1.2 Activité Acclameur........................................................................................................11

II.1.3. Impact crise sanitaire liée au COVID..............................................................................13

II.2 La situation financière de la So Space ...................................................................................14

II.3 Présentation du chiffre d’affaires..........................................................................................15

II.4 Perspective de développement.............................................................................................15

III. ETAT DES RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITE OU LE GROUPEMENT ACTIONNAIE ET L’EPL ...16

III.1 Liste des contrats...................................................................................................................16

III.2 Liste des avances en compte courant d'associés ..................................................................17

III.3 Liste des garanties d'emprunt consenties .............................................................................17

III.4 Liste des aides octroyées au titre du développement économique ou tout autre concours

financier.............................................................................................................................................18

IV. ETAT DES PRISES DE PARTICIPATION – SITUATION DU GROUPE...............................................18

V. EVOLUTIONS STATUTAIRES ET DE L’ACTIONNARIAT .....................................................................18

V.1 Evolutions statutaires............................................................................................................18

V.2 Evolution de l’actionnariat ....................................................................................................18

VI. BILAN DE GOUVERNANCE .........................................................................................................19

VI.1 Réunions du conseil d’administration ...................................................................................19

VI.2 Réunions de l’assemblée générale ........................................................................................20

VI.3 Informations sur la rémunération des représentants de la collectivité ou du groupement

actionnaire, mandataires sociaux......................................................................................................20

VI.4 Principaux risques et contrôles dont fait l’objet la société ...................................................202

I. PRESENTATION DE LA SO SPACE

I.1 Information générale

DENOMINATION SO SPACE

DATE DE CREATION 21 novembre 1986

ADRESSE DU SIEGE SOCIAL Hôtel de Ville de Niort

ORGANISATION DE LA

GOUVERNANCE

Le Conseil a décidé d'opter pour la dissociation des

fonctions de Président du Conseil d'Administration

et de Directeur général lors d’une séance en date

du 2 février 2021.

NOM DU PRESIDENT DU

CONSEIL D’ADMINISTRATION Monsieur Jérôme BALOGE

NOM DU DIRECTEUR

GENERAL

Monsieur Sébastien PORTET

NOMBRE DE SALARIES Au 31/12/2022, 28 collaborateurs

I.2 Historique34

I.3 Objet social, domaines d’activité et organisation

a. Objet social

« La société a pour objet :

I/ La réalisation d’étude, la promotion, la gestion et l’exploitation dans le cadre de conventions

d’équipements publics à caractère industriel et commercial et à vocation d’intérêt général et des

services publics à caractère industriel et commercial ou d’intérêt général, pour son compte ou le

compte de personne publique ou privée, physique et morale, dont notamment :

- Des équipements publics dédiés à l’organisation d’événements économiques, loisirs, sportifs,

culturels et de tourisme d’affaires ;

- Des parcs de stationnements en ouvrage ou aériens

II/ En plus de la tâche principale énumérée, la Société peut procéder à :

1. L’étude et la construction pour son compte et celui d’autrui selon notamment, suivant les cas, sous

le régime de la concession ou de mandat de parcs de stationnement et de toutes installations

commerciales ou administratives ou autres qui pourraient y être rattachées.

Il est néanmoins stipulé que si la société se charge de la construction de parcs de stationnement pour

le compte d’une société privée, le financement devra âtre assurée par cette dernière.

2. La vente, la location, la gestion et l’exploitation de ces constructions ou de toute autre réalisation

de même nature dont la construction n’aurait pas été réalisée par la société.

A cet effet, la société pourra réaliser toutes les études, effectuer toutes la opérations mobilières ou

immobilières, civiles, commerciales ou financières qui sont compatibles avec cet objet, ou qui s’y

rapportent et contribuent à sa réalisation

3. En prestations de services, pour le compte d’une ou plusieurs collectivités territoriales, la gestion

et l’exploitation de places de stationnement et la réalisation, pour le compte de toute personne

publique ou privée, physique ou morale, d’études relatives au stationnement et à la circulation.

La compétence de la société s’exercera principalement sur la Ville de Niort et ses environs. »

b. Domaines d'activités

L’activité de la So Space se décline suivant trois volets :

- Stationnement

- Acclameur

- Vie sociale

(Fonctions Supports Administrative, juridique, RH, comptable et financière)

c. Organigramme de la So Space56

I.4 Répartition du capital social

I.5 La gouvernance

a. Modalités d’exercice de la direction générale

Conformément à l'article R 225-102 du Code de commerce, le Conseil d'administration a procédé au

choix de l'une des deux modalités d'exercice de la Direction Générale prévues à l'article L 225-51-1 du

Code de commerce.

Le Conseil a décidé d'opter pour la dissociation des fonctions de Président du Conseil d'Administration

et de Directeur général lors d’une séance en date du 2 février 2021.

En conséquence Monsieur Sébastien PORTET a été nommé Directeur général et assume sous sa

responsabilité la Direction Générale de la Société.

En application de l'article 23-2 des statuts, cette décision a été prise pour une durée de 6 ans à compter

du 8 février 2021 jusqu’au 7 février 2027.

b. Composition du conseil d’administration

Président : Monsieur Jérôme BALOGE (VILLE DE NIORT)

Directeur général : Monsieur Sébastien PORTET7

Administrateurs :

- La VILLE DE NIORT :

o Monsieur Dominique SIX

o Madame Christelle CHASSAGNE

o Monsieur François GUYON

o Monsieur Gérard LEFEVRE

- La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE NIORT : Monsieur Alain LECOINTE

- MACIF PARTICIPATIONS : Monsieur Patrick GIRAUD

- C.R.C.A. MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES : Monsieur Louis DU HAMEL

- TRENTE ORMEAUX DISTRIBUTION : Monsieur Frédéric LEGAL

- La CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEL OCEAN : Monsieur Claude BARATON

- La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DES DEUX-SEVRES : Monsieur Jean- François CACHET

II. PRINCIPALES ACTIVITES, OPERATIONS ET SITUATION

FINANCIERE

II.1 Les principales activités

II.1.1 Activité stationnement

A. MARCHÉS DE CONCESSION ET MARCHÉ DE PRESTATIONS DE SERVICES SIGNÉS AVEC

LA VILLE DE NIORT

Pour mémoire, la SO SPACE gère et exploite à ce jour le stationnement payant de la Commune de Niort

suivant plusieurs types de contrats signés entre cette dernière et la Ville de Niort :

a) Sous forme de Traités de Concession

Ces parcs ont été financés en totalité ou en partie par la SO SPACE qui assure l’exploitation de ces

places de stationnement à ses risques et périls. Elle bénéficie également, le cas échéant, d’une

compensation financière annuelle contractuelle versée par la Ville de Niort délégante et calculée sur

le différentiel entre les tarifs économiques et les tarifs politiques votés chaque année par le Conseil

Municipal.

Toutefois, cette compensation financière n’est versée que dans l’hypothèse où la Ville de Niort,

concédante, et seule habilitée à fixer la politique tarifaire, décide la fixation de droits du stationnement

permettant l’équilibre de l’exploitation.

▪ 9 mars 1988, Traité de Concession du garage Marcel Paul d’une durée de 80 ans, 471 places

▪ 26 juin 1990, Traité de Concession du garage La Roulière d’une durée de 80 ans, 350 places

▪ 22 juillet 1994, Traité de Concession du garage St Jean d’une durée de 40 ans, 130 places + 16 places

privées

▪ 23 janvier 1997, Traité de Concession du garage Hôtel de Ville d’une durée de 40 ans, 228 places + 6

places privatives8

b) En tant que prestataire pour le compte de la Ville de Niort

Dans le cadre de deux marchés signés avec la Ville de Niort et désignés ci-après, la SO SPACE assure

pour le compte de cette dernière, la gestion, l’entretien des matériels de péage.

Les risques et périls de l’exploitation sont assumés par la Ville de Niort.

La SO SPACE perçoit une rémunération de la Ville de Niort en contrepartie de ses missions.

▪ Marché de prestations pour la gestion du stationnement payant sur voirie

Cette mission de gestionnaire du stationnement payant sur voirie s’exerce dans le cadre d’un marché

type « Accord Cadre » pour une période fixée à un an à compter du 22 Octobre 2018 éventuellement

reconduite 3 fois sans que la durée de ce marché ne puisse excéder 4 ans. Ce marché a fait l’objet d’un

renouvellement tacite en 2020 et 2021 pour une nouvelle période annuelle. Le marché arrive donc à

échéance au 21 octobre 2022.

Un nouvel accord cadre a été conclu, et la durée de l’accord-cadre est fixée à 1 an à compter du 22

octobre 2022. Il pourra être reconduit 3 fois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. La

reconduction du contrat sera tacite et le titulaire ne pourra s’y opposer.

Dans le cadre de ce marché, la SO SPACE gère :

- 1 779 places de stationnement dont 1288 en zone verte, 298 en zone rouge et 193 en zone orange,

- l’exploitation (gestion, contrôle, maintenance) de 114 horodateurs PRESTO 600 Europa version

solaire, la quantité d’horodateurs est susceptible de varier dans une limite de plus ou moins 20 %

sur la durée du marché,

- la gestion du paiement par téléphone portable,

- la gestion des abonnements FORFAIT RÉSIDENT,

- la gestion du FORFAIT ACTIF

▪ Marché de prestations pour la gestion du stationnement payant sur parcs de surface et en

ouvrages.

Le nouveau marché de prestations de service pour la gestion du stationnement payant sur parcs de

surface et ouvrages dont le parking de la Brèche a pris effet au 1er janvier 2020 pour une durée ferme

d’un an renouvelable 3 fois soit jusqu’au 31 Décembre 2023.

Au titre de ce marché à bon de commande, sont gérées 920 places dont 530 places au sein du parking

de la brèche et 390 places de stationnement sur divers sites de parcs de surface de :

• Cure

• Moulin du Milieu

• Mûrier

• Henri Gelin (couvert)

• Jacques de Liniers (souterrain)

• Saint Vaize (souterrain)

La mission de la SO SPACE consiste en l’entretien et la maintenance des équipements de ces places de

stationnement (équipements de péage/contrôle d’accès, contrôle de la télésurveillance, de la phonie,

des extracteurs…), la gestion de proximité des usagers du parking ainsi que la gestion pour le compte

de la Ville de Niort, des droits payés par l’usager, dans le cadre de régies.

B. MARCHÉ DE PRESTATIONS DE SERVICES SIGNÉS AVEC LA CCI

▪ Marché de prestations de services pour le parc sécurisé poids lourds de La Crèche9

Dans le cadre d’un nouveau marché qui a pris effet au 1er janvier 2019 pour une durée d’un an

renouvelable 3 fois, la SO SPACE assure pour le compte de la Chambre de Commerce et d’Industrie des

Deux-Sèvres l’exploitation du parc de stationnement sécurisé pour poids lourds dénommé SécuriTpark

situé au centre routier sur la commune de La Crèche.

L’exploitation de ce parking comprend :

• la prise en compte des contrats de maintenance :

- Groupe électrogène,

- Électricité

• l’administration du contrat de télépéage,

• l’administration des paiements des lignes téléphoniques,

• l’entretien des espaces verts (nettoyage, élagage),

• le nettoyage des sanitaires – douches (tranche optionnelle),

• la réponse aux formulaires de contact de réservation en ligne.

Depuis le 22 novembre 2019, la capacité d’accueil de ce parking exploité est passée de 40 à 90

véhicules.

Les droits de stationnement perçus par les usagers de ce parc reviennent à la CCI 79.

C. TRAVAUX D’ENTRETIEN DU PATRIMOINE

La SO SPACE a poursuivi sa politique d’entretien au sein de ses parkings concédés par les réalisations

suivantes :

- Des travaux de gros entretien et réparation pour un montant d’environ : 20 K€

Travaux de reprise de peinture au sol suite au passage de la commission de sécurité au parking

La Roulière et de reprise d’étanchéité sur la terrasse du parking Marcel Paul.

- Des travaux d’entretien courant et réparation sur matériel de péage et outillage : 73 K€

D. COMPENSATION FINANCIERE

Conformément aux décisions prises par les instances délibérantes de la Ville de Niort (Conseil

Municipal du 14 décembre 2021) et de la SO SPACE (Conseil d’Administration du 23 novembre 2021)

ce, à l’appui des bases contractuelles, l’exercice 2022 inclut une compensation financière de 149 407

€ HT soit 178 288,40 € TTC à valoir sur deux ouvrages de stationnement concédés :

- Parking La Roulière 115 528 € HT soit 138 633,60 € TTC

- Parking Saint-Jean 33 879 € HT soit 40 654,80 € TTC

Cette compensation financière couvre le différentiel entre les tarifs économiques et les tarifs votés par

la Ville de Niort.

E. LOCAL VELO SECURISE

Depuis le 1er juin 2021, un local vélo sécurisé a été mis en service au parking La Roulière

En décembre 2022 dans les parkings Marcel Paul, La Roulière, il était enregistré :

 31 abonnements vélos

• Marcel Paul : 19

• La Roulière : 12

F. INFORMATION RSE

Une action Responsabilité sociétale de l’entreprise a été effectuée avec la mise en place d’une ruche

connectée sur les terrasses du parking Marcel Paul.10

La première récolte de miel a eu lieu en septembre 2022, et a été offerte gratuitement à la clientèle.

G. COMMUNICATION

Promotion de la 1ère Heure gratuite dans les parkings Brèche, Marcel Paul, La Roulière et Hôtel de

Ville

La SO SPACE fait la promotion de la 1ère heure gratuite instituée au sein des parkings La Brèche, Marcel-

Paul, La Roulière et Hôtel de Ville à l’aide d’une affiche qui a été relayée tout au long de l’année 2022

dans les divers supports suivants :

- La Nouvelle République

- Le Courrier de L’Ouest

- Niort en Poche

- Le Petit Zappeur

- Réseau d’affichage ExterionMédia

- Réseau d’affichage DECAUX.

Cette communication a aussi été diffusée avec un spot publicitaire sur les radios Alouette et NRJ.

H. STATISTIQUES DE FRÉQUENTATION

Abonnés & Amodiataires :

Bilan fréquentation horaire 2022/2021 et 2022/201911

II.1.2 Activité Acclameur

La SO SPACE exploite et assure la maintenance du Centre Sportif, Evènementiel et d’Affaires de

l’Acclameur dans le cadre d’une Délégation du Service Public (DSP) signée le 28 juin 2019 avec la Ville

de Niort après mise en concurrence.

Le Centre exploité comprend deux bâtiments :

• Le bâtiment principal l’Acclameur composé :

- d’une partie spectacles-évènements qui peut accueillir des concerts, des évènements sportifs

ou des séminaires allant de 450 à 3 500 personnes en fonction des types d’activités et du choix

de configuration de la salle.

- d’une partie sport qui comprend :

- un mur d’escalade la Verticale de l’Acclameur, un des plus grands murs d’escalade indoor

de France doté de 2 blocs

- un dojo et une salle d’escrime que la SO SPACE gère pour le compte de la Mairie de Niort.

- tous les espaces nécessaires au fonctionnement : espaces d’accueil au public, régie et poste de

sécurité, vestiaires, loges, infirmerie, sanitaires, réserves, locaux techniques, bars, espaces VIP...

• Un bâtiment annexe le Club Acclameur : qui dispose d’un ensemble de salles de séminaires ou de

réunions modulables pouvant accueillir de 20 à 300 personnes dans trois salles, complétées par un

espace traiteur – restauration indépendant.

Le Club Acclameur accueille les locaux administratifs du personnel dédié au site et une structure

indépendante.

La SO SPACE exploite l’Acclameur à ses risques et périls sur la partie économique de sa gestion. Ses

recettes sont constituées par :

- la perception de divers droits d’accès et d’utilisation des équipements et services,

- la rémunération versée par la Ville de Niort pour la gestion de la salle de gymnase dédiée

essentiellement à une gestion associative pour le compte de ladite Collectivité.

- la compensation forfaitaire tarifaire versée par la Collectivité et fixée contractuellement en

contrepartie des contraintes de service public (contraintes pédagogiques, culturelles et

sportives, grille tarifaire sociale, servitudes au profit du concédant, accueil de scolaires,

d’associations et clubs sportifs, accueil de France télévision…).

A. EXPLOITATION ÉVENEMENTIELLE – ÉCONOMIQUE – CONGRES – SÉMINAIRES -

SALONS

Principaux chiffres :12

B. EXPLOITATION SPORTIVE

Concernant le volet sportif encadré par le contrat de DSP, il repose sur deux types d’exploitation :

➢ Une activité commerciale destinée au grand public autour de la pratique de l’escalade concernant

la Structure Artificielle d’Escalade (S.A.E.),

➢ L’accueil d’associations, de Clubs sportifs et d’Etablissements scolaires s’adonnant aux activités

autour de l’escalade. La tarification applicable votée par le Conseil Municipal de la Ville de Niort inclut

des tarifs préférentiels au profit de ceux appartenant au périmètre niortais et sur les créneaux réservés

à cette dernière en contrepartie d’une compensation financière versée à la SO SPACE.

Suivant ces principes contractuels, la S.A.E. a accueilli sur 2021 :

- Le club d’escalade conventionné, le CAF Niort,

Mais également

- Des scolaires

- Des Centres médicaux sociaux

- Des Centres de loisirs

- Des Entreprises

- Des Clubs

L’école d’escalade de l’Acclameur la Verticale compte 449 abonnés SO SPACE au 31 décembre 2022 (341 au 31.12.2021) et au total a accueilli près de 26 000 usagers (12 865 en 2021) soit +102 % comparé à 2021.

➢ La gestion pour le compte de la Ville de Niort, de la salle de gymnase moyennant rémunération.

La salle de gymnase a, quant à elle, accueilli sur 2022 les licenciés des Clubs et Associations niortaises

suivantes :

- L’Escrime (117 licenciés dont 117 fréquentant L’Acclameur)

- Sporting Karaté Club (60 licenciés dont 30 fréquentant L’Acclameur)

- Judo Club Niortais (419 licenciés dont 70 fréquentant L’Acclameur)

- Taekwondo Club Niortais (116 licenciés dont 60 fréquentant L’Acclameur)

La salle d’escrime accueille le cercle d’escrime Duguesclin.

C. ACTIONS DE COMMUNICATION

Afin d’assurer le développement commercial et la communication de l’équipement auprès du grand

public et des décideurs sportifs et économiques, la SO SPACE a mis en place plusieurs moyens de

promotion, de communication et commerciaux allant du Business to business vers du Business to13

customer en fonction des différents « produits » de l’Acclameur (spectacle, séminaire, escalade, …).

Pour ce faire, tous les moyens classiques sont utilisés.

Ainsi sur le marché professionnel (séminaire, salons, événements d’entreprises) sont utilisés :

- Du démarchage direct des entreprises de la grande région (via des opérations de démarchage –

fichier qualifié d’entreprises actualisé, invitation d’entreprise via le Club des entrepreneurs,

démarchage direct, …) pour la partie congrès – séminaire.

- L’adhésion au Club affaire de l’Office de Tourisme de Niort vallée de la Sèvre Niortaise et

participations à des opérations de promotion (salons, opération à la maison de la nouvelle

Aquitaine, participation aux opérations dans le cadre de Congrès cité). Via Congrès Cité (club

d’office de tourisme pour promouvoir le tourisme d’affaire), ou via le groupe tourisme d’affaire

l’Office du tourisme assure la promotion et la commercialisation de l’ensemble de l’offre du

territoire incluant l’Acclameur

- Promotion via des sites ou des revues spécialisées, l’Acclameur est référencé dans :

• Le guide Municipal des sports Ville de Niort

• Le guide du tourisme d’affaire de l’Office de Tourisme de Niort Marais Poitevin

• Sur le site web de l’Office de Tourisme de Niort Marais Poitevin.

- Promotion via internet et les réseaux sociaux : site web, Facebook, twitter, Google my business, …

- Promotion auprès des entreprises du territoire et partenaires privés potentiels par l’invitation à des

soirées permettant l’acculturation du club :

• Le DROP a permis à 200 personnes, chefs d’entreprises et partenaires, de découvrir ou

redécouvrir ce lieu ;

• La soirée Alouette a réuni près de 150 personnes au Club, mais c’est aussi 3 500 invitations

pour un grand concert privé au sein de la Grande Halle.

D. TRAVAUX D’ENTRETIEN DU PATRIMOINE

Sur l’activité Acclameur également, la SO SPACE a, dans le cadre de ses obligations contractuelles,

poursuivi sa politique d’entretien et d’amélioration des éléments d’exploitation qui lui ont été confiés

par la réalisation des travaux :

• de gros entretien et de renouvellement pour plus de 49 K€ correspondant au renouvellement des

cordes pour 4 K€, des prises et des volumes pour 11 K€ à l’escalade ; rideaux travaux sur gradins

mobiles pour 7 K€ à la Grande Halle, des travaux sur la chaudière pour 21 k€, sur la SSI pour 4 K€…

II.1.3. Impact crise sanitaire liée au COVID

La SO SPACE n’a pas échappé à la crise sanitaire liée au Covid 19 qui s’est propagée depuis le début de

l’année 2020, engendrant des mesures de confinement et de couvre-feu sur des durées de plusieurs

semaines à plusieurs mois.

Cette pandémie impacte l’ensemble des activités de la SO SPACE mais de façon différente suivant leurs

natures qui obéissent à des règlementations distinctes et corrélativement à une sortie de crise

différente :

A. Stationnement

Ainsi qu’il sera développé supra, le chiffre d’affaires de l’activité est quasi stable sur l’exercice 2022.

B. Acclameur14

En 2022, la crise sanitaire liée à la COVID n’a eu de conséquences globalement que sur le 1er trimestre.

Pour rappel, jusqu’à fin février 2022, les ERP couverts ne pouvaient pas recevoir plus de 2 000

personnes, la vente de billets ne pouvait concerner que des places assises et la vente d’aliments et de

boissons était interdite.

Ces rassemblements encore encadrés nous ont obligés à maintenir les mesures sanitaires.

Ainsi, les événements, spectacles prévus sur cette première partie d’année n’ont pu concerner que des

petites jauges. Certaines productions, par crainte, ont préféré reporter leur spectacle sur la fin de

l’année.

Les conséquences pour la Grande Halle au premier semestre :

➢ Les spectacles, concerts :

- Accueil de 8 207 spectateurs pour 9 spectacles, soit une moyenne de 910 spectateurs pour une jauge

de 1 200 personnes, sans ouverture du bar ;

- 5 concerts annulés ou reportés (4 reportés dans l’année, 1 annulé)

➢ Pour les événements socio-économiques :

- Une manifestation annulée et non reportée sur l’année 2022

➢ Pour les événements sportifs :

- Pas d’incidence particulière, les deux matchs de basket et hand ont pu se dérouler dans les

conditions d’accueil prévues sur cette période.

Les conséquences pour l’Escalade :

L’attention particulière des employés de la structure et les mises en place ont permis de maintenir

l’ouverture de la salle sur l’ensemble de l’année.

Les conséquences pour le Club :

L’activité du Club dépend essentiellement de la reprise des formations, des réunions d’équipe en

présentiel, des petits séminaires des entreprises. Or, celles-ci sont restées vigilantes sur la première

moitié de l’année 2022. Ainsi, le Club n’a accueilli, sur le premier trimestre 2022, que 7 événements,

dont une seule privatisation du club, soit une réservation toutes les deux semaines.

Si sur la seconde partie de l’année l’activité s’améliore, le constat reste mitigé.

Contrairement à l’année 2021, ces conséquences n’ont pas eu d’impact majeur, si ce n’est par la faible

fréquentation du club. Il n’a pas été instauré de fermetures administratives ou de mise en place de

chômage partiel. Une partie des pertes constatées sur le premier trimestre 2022 a été maîtrisée et

rattrapée sur la fin d’année.

II.2 La situation financière de la So Space15

II.3 Présentation du chiffre d’affaires

a. Répartition du chiffre d’affaires par secteur d’activité

b. Répartition du chiffre d’affaires catégorie de clients

II.4 Perspective de développement

Événements importants survenus depuis la clôture de l'exercice

SO SPACE - Toutes activités confondues 2019 2020 2021 2022

Chiffre d'affaires 2 756 282 € 2 391 228 € 2 549 796 € 3 000 799 €

Produits d'exploitation 3 711 814 € 3 291 962 € 3 370 945 € 3 858 389 €

Charges d'exploitation 3 518 530 € 3 215 437 € 3 386 121 € 3 778 826 €

dont charges de personnel 1 291 765 € 1 289 613 € 1 319 490 € 1 334 194 €

Résultat d'exploitation 193 284 € 76 524 € 15 176 € - 79 563 €

Résultat financier 35 092 € - 28 686 € - 23 596 € - 18 283 € -

Résultat exceptionnel 78 092 € 78 092 € 78 092 € 77 169 €

Total des produits 4 031 589 € 3 370 590 € 3 449 404 € 3 937 284 €

Total des charges 3 814 825 € 3 295 857 € 3 440 882 € 3 834 243 €

Résultat net de l'exercice 216 765 € 74 733 € 8 522 € 103 041 €

Résultat net 216 765 € 74 733 € 8 522 € 103 041 €

Montant du Bilan 9 579 447 € 9 581 832 € 8 730 080 € 8 802 160 €

Trésorerie (disponibilités) 3 487 564 € 4 278 974 € 3 943 073 € 4 279 164 €

emprunts auprès des établissements de crédits 826 726 € 691 419 € 555 697 € 419 697 €

total des dettes 2 162 271 € 2 170 991 € 1 387 027 € 1 480 651 €

capitaux propres 7 169 397 € 7 166 037 € 7 096 468 € 7 121 416 €

Niveau d'endettement à LT (dettes financière /total passif) 9% 7% 6% 5%

Ratio d'endettement (dettes/capitaux propres) 30% 30% 20% 21%

Présentation par activités 2019 2020 2021 2022

Chiffre d'affaires par activité

Stationnement 1 949 088 € 1 931 128 € 1 950 301 € 2 012 845 €

Acclameur 749 605 € 419 645 € 542 387 € 932 049 €

Autres produits 57 589 € 40 455 € 57 108 € 55 904 €

TOTAL chiffe d'affaires 2 756 282 € 2 391 228 € 2 549 796 € 3 000 798 €

Résultat par activité

Stationnement 195 671 € 176 150 € 112 459 € 103 043 €

Acclameur 21 094 € 101 417 € - 103 937 € - 2 € -

TOTAL RESULTAT 216 765 € 74 733 € 8 522 € 103 041 €

Chiffre d'affaires selon la nature du commanditaire 2019 2020 2021 2022

Pour les actionnaires 2 756 282 € 2 391 228 € 2 549 796 € 3 000 799 €

Pour son propre compte - € - € - € - €

Pour un tiers non actionnaire - € - € - € - €

TOTAL chiffre d'affaires 2 756 282 € 2 391 228 € 2 549 796 € 3 000 799 €16

La forte inflation constatée en 2022 et qui se poursuit en 2023, est susceptible de modifier les

habitudes des usagers des parkings et des différents espaces de L’Acclameur.

Activités en matière de recherche et de développement

La société n'a effectué aucune activité de recherche et de développement au cours de l'exercice

écoulé.

Évolutions prévisibles et perspectives d'avenir

► Sur l’activité Stationnement :

- Le maintien pour une nouvelle durée d’un an renouvelable de l’Accord Cadre pour la gestion du

stationnement sur voirie.

- Le maintien du périmètre de gestion du marché de prestations de services sur parcs de surface et

ouvrages qui a pris effet depuis janvier 2020 pour un an ferme renouvelable 3 fois, soit jusqu’au 31

Décembre 2023.

- Le nouveau marché de prestation de la CCI 79 dédié à l’exploitation du parc de stationnement

sécurisé pour poids lourds SécuriT Park de la Crèche, date de début le 1er janvier 2023 pour une

période initiale d’un an. Il est précisé que la durée maximale du contrat serait de 4 ans.

- Les compensations financières publiques octroyées sur les ouvrages concédés à l’appui des

dispositions conventionnelles signées avec la Ville de Niort concédante pour deux des quatre ouvrages,

permettent de confirmer l’équilibre financier et comptable de cette activité pour les années à venir.

► Sur l’activité Acclameur :

Il n’y a rien de précisé dans le rapport de gestion

► Sur les perspectives de développement :

Sur le stationnement, un projet de gestion d’un parking de supermarché Niortais est en cours d’étude

à ce jour.

III. ETAT DES RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITE OU LE

GROUPEMENT ACTIONNAIE ET L’EPL

III.1 Liste des contrats

- Avec la Ville de Niort :

 Activité stationnement :

Traité de Concession du garage Marcel Paul d’une durée de 80 ans

Traité de Concession du garage La Roulière d’une durée de 80 ans

Traité de Concession du garage St Jean d’une durée de 40 ans

Traité de Concession du garage Hôtel de Ville d’une durée de 40 ans

Marché de prestations pour la gestion du stationnement payant sur voirie (montant annuel= 153 040 € HT) signé en 2022. Le total du produit acquis par la So Space du 22 octobre 2022 au 31 décembre17

2022 s’établit à élève à 29 310 €. La So Space était titulaire du marché jusqu’au 21/10/2022, le montant acquis du 01/01/2022 au 21/10/2022 est de 132 243 €.

Marché de prestations pour la gestion du stationnement payant sur parcs de surface et en ouvrages (montant annuel = 775 230 € HT) avec un avenant ayant pour l’objet la vente du parking Saint-Vaize par la Ville de Niort à un privé. Le parking a été retiré du marché générant une diminution du montant des prestations à hauteur de 20 400 € HT. Pour l’exercice 2022, les prestations facturées par la So Space se sont élevées à 816 627 €.

Convention de partenariat pour la mise en place du dispositif de jalonnement dynamique des parkings Marcel Paul, Hôtel de Ville, La Roulière, La Brèche et la Moulin du Milieu indiquant le nombre de pace disponible. Cette convention fixe les modalités pratiques de fonctionnement, notamment la répartition des missions entre la Ville de Niort et la So Space. Les termes de cette convention ont été appliqués sur l’exercice 2022 et n’ont pas eu d’incidence financière.

Convention de garantie financière, elle autorise le principe d’une souscription de garantie financière à première demande dans le cadre de la Délégation de Service Public de l’Acclameur. Cette convention n’a pas eu d’effet sur l’exercice 2022.

 Activité Acclameur

Délégation de service public portant sur l’exploitation, l’entretien et la maintenance du centre sportif, événementiel et d’affaires de l’Acclameur (montant du contrat = 6 898 187.50 € HT)

- Avec la CCI

 Activité stationnement :

Marché de prestations de services pour le parc sécurisé poids lourds de La Crèche (montant annuel =135 800,20 € HT) a été signé en 2022. Cette convention n’a pas eu d’effet sur l’exercice 2022, le marché débutera le 01/01/2023 pour une période initiale d’un an et sa durée maximale sera de 4 ans. La So Space était déjà titulaire de ce marché jusqu’à la clôture de 2022. Un avenant a été passé en 2021 afin d’ajouter la prestation d’entretien complémentaire du nouveau module. Le montant facturé par la So Space s’élève à 118 280 € pour 2022.

- Avec la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes

Contrats de prêts afin de financer l’acquisition de l’immeuble Avenue de Saint Jean d’Angély de 140 K€. Le prêt a été signé en janvier 2009 pour une période de 15 ans, au 31/12/2022 le capital restant dû est de 15 273 €, les intérêts sur 2022 sont de 772 €.

III.2 Liste des avances en compte courant d'associés

Il n’y a pas d’avances en compte courant d’associés

III.3 Liste des garanties d'emprunt consenties

 Par la Ville de Niort18

Du fait du transfert intervenu au 1er juillet 2003 entre la CAN et la Ville de Niort, l’ensemble des contrats de

concession ci-dessous, a été transféré de la CAN vers la Ville de Niort.

III.4 Liste des aides octroyées au titre du développement économique

ou tout autre concours financier

Pour 2022 :

- pour l’activité stationnement, une compensation financière de 149 407 € HT soit 178 288,40 € TTC à

valoir sur deux ouvrages de stationnement concédés :

- Parking La Roulière 115 528 € HT soit 138 633,60 € TTC

- Parking Saint-Jean 33 879 € HT soit 40 654,80 € TTC

Cette compensation financière couvre le différentiel entre les tarifs économiques et les tarifs votés par

la Ville de Niort.

- pour l’activité Acclameur, compensation financière de service public de la Ville de Niort de 589 570 €

HT et versement d’une redevance d’un montant de 15 € pour la mise à disposition des ouvrages.

IV. ETAT DES PRISES DE PARTICIPATION – SITUATION DU

GROUPE

L’état de l'ensemble des participations de la société, directes et indirectes au sens de l'article L233-4

du code du commerce au capital d'autres sociétés ou GIE

Sans objet, la So Space n’a pas de participation dans d’autres sociétés.

V. EVOLUTIONS STATUTAIRES ET DE L’ACTIONNARIAT

V.1 Evolutions statutaires

Sans objet en 2022 et sur les 5 dernières années

V.2 Evolution de l’actionnariat

Sans objet sur les 5 dernières années, l’actionnariat n’a pas évolué récemment.19

VI. BILAN DE GOUVERNANCE

VI.1 Réunions du conseil d’administration

Nombre de réunions du

conseil d’administration

Date du conseil

d’administration

Taux de présence des

représentants de la collectivité

1 12/05/2022 80%

2 25/11/2022 80%

Ordre du jour du CA du 12/05/2022 :

1- Présentation du nouveau représentant permanent de la CHAMBRE DE COMMERCE ET

D'INDUSTRIE TERRITORIALE DES DEUX-SEVRES

2- Examen et arrêté des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021

3- Proposition d'affectation du résultat de l'exercice

4- Réexamen des conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs dont

l’exécution a été poursuivie au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2021 ; conventions de

l'article L. 225-38 du Code de commerce,

5- Administration et contrôle de la société

6- Etat de suivi des actions mutualisées entre la SEMIE et la SO SPACE au 31 décembre 2021

7- Informations sur les relations contractuelles entre délégant et délégataire du contrat DSP

Acclameur dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire

8- Modification de la Commission Appel d’Offres (CAO)

9- Autorisation à donner en vue de la conclusion d’un avenant n°2 au contrat Acclameur

10- Autorisation à donner en vue de la participation aux prochains appels d’offres de la VILLE DE

NIORT

11- Autorisation à donner en vue de la participation aux prochains appels d’offres de la CHAMBRE DE

COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DES DEUX-SEVRES

12- Point sur les activités stationnement et Acclameur

13- Convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle

14- Préparation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et établissement des rapports de gestion

et du gouvernement d’entreprise ainsi que du projet de résolutions à présenter aux actionnaires

15- Informations générales

16- Questions diverses

Ordre du jour du CA du 25/11/2022 :

- Présentation du budget d’atterrissage 2022 et du compte de résultats prévisionnel 2023

- Détermination du montant de l’évolution tarifaire à proposer à la VILLE DE NIORT sur les ouvrages

concédés et fixation le cas échéant du montant de la compensation financière à solliciter auprès de

la VILLE DE NIORT au titre de l’exercice 2023

- Informations générales sur les activités Stationnement et Acclameur

- Autorisation d’une convention réglementée en vue de la conclusion d’un nouveau marché de

Prestations de services pour l’exploitation du parc de stationnement sécurisé pour poids lourds

SécuriTpark avec la CCI,

- Autorisation d’une convention réglementée suite à l’obtention de l’appel d’offre de la VILLE DE

NIORT sur l’accord cadre Gestion du stationnement payant sur voirie.

- Autorisation d’une convention réglementée en vue de la conclusion d’un avenant au marché

gestion du stationnement payant sur parcs et ouvrages,20

- Questions diverses.

VI.2 Réunions de l’assemblée générale

Nombre de réunions de

l’assemblée générale

Date de l’assemblée

générale

Taux de présence des

représentants de la collectivité

1 26/06/2023 100 %

Ordre du jour de l’AG du 26/06/2023 relative à la présentation des comptes :

- Rapport de gestion du Conseil d'Administration

- Rapport sur le gouvernement d'entreprise établi par le Conseil d'Administration

- Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels et sur le rapport sur le

gouvernement d'entreprise

- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus aux administrateurs

- Approbation des charges non déductibles

- Affectation du résultat de l'exercice

- Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225- 38 et

suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions

- Renouvellement de mandats d'administrateurs

- Renouvellement du mandat du Commissaires aux Comptes

- Questions diverses

- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités

VI.3 Informations sur la rémunération des représentants de la

collectivité ou du groupement actionnaire, mandataires sociaux

Les administrateurs de la Ville ne perçoivent pas de rémunération pour l’exercice de leur mandat.

La durée du mandat du Directeur Général est de 6 ans du 08/02/2021 au 07/02/2027. Sa rémunération

est fixée à 500 € bruts mensuels soit un total annuel de 6 000 € bruts.

VI.4 Principaux risques et contrôles dont fait l’objet la société

a - Principaux risques et incertitudes

La ville de Niort devrait lancer :

1) L’appel d’offre avant la fin de l’année pour le marché « Prestations pour la gestion du

stationnement payant sur parcs de surface et en ouvrages »

2) La consultation pour le renouvellement de la DSP L’Acclameur

b – Le contrôle interne

Il s’agit de l'état des procédures de prévention et de détection des faits d'atteinte à la probité mises

en œuvre par la société dans le cadre de l'article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative

à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l'activité économique et, le

cas échéant, de celles mises en œuvre dans le cadre du 3° de l'article 3 de cette même loi.21

Les procédures de la loi Sapin ne s’appliquent pas vu la taille de la So Space (moins de 500 salariés et

CA inférieur à 100 millions d’euros).

c - Contrôles externes

CONTROLE DATE REMARQUES FORMULEES Chambre régionale des comptes 2022 3 recommandations ont été formulées

Précisions concernant les contrôles :

- La chambre régionale des comptes a mené un contrôle de la So Space en 2021/2022

concernant les exercices 2016 à 2020, le rapport définitif a été transmis le 10 février 2023. Ce

rapport a été présenté au Conseil Municipal du 20 mars 2023.

- La So Space n’a pas eu d’autre contrôle externe en 2022