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Document publié le Vendredi 10 janvier 2025 par la commune de Puichéric.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 22/01/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Reçu en préfecture le 22/01/2025 ee Publié le
DU CONSEIL MUNICIPAL DE PUICHERIC ID : 011-211103015-20250116-DEL202503-DE
N° 2025/03
L'an deux mille vingt cinq, le seize janvier, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, comprenant 15 conscillers municipaux en exercice, dûment convoqués le 10 janvier 2025, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Christine PÉANY, Maire.
PRÉSENTS : Christine PÉANY, Raymonde JEANNET, Romain TORRECILLA, Arlette LAGRANGE, Evelyne GABORIT, Antoine ARCO, Laurence MORATO-CARBOU, Sébastien CAZEAUX, Michaël SEGUIN, Philippe GOUZE.
PROCURATIONS : Marie-Hélène ROCA à Raymonde JEANNET, Gérard PEYROT à Christine PÉANY, Pascale PÉANY à Sébastien CAZEAUX, Thierry CAMBRAY à Evelyne GABORIT, Pierre CHEVALIER à Philippe GOUZE.
ABSENTS :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Raymonde JEANNET.
OBJET : Rétrocession d’une concession funéraire.
Vu le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L2122-22, 8°, Vu la délibération du conseil municipal du 25 mai 2020 déléguant au maire une partie de ses pouvoirs,
Considérant la demande de rétrocession présentée par Madame Mireille TOBIAS, résidant au 9 chemin des près, 09 700 LE VERNET (Ariège) et concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont :
Acte n°2005/1 du 15 septembre 2005,
Enregistré par le SIE de Carcassonne le 29 novembre 2005,
Concession perpétuelle case n°11 au columbarium n°1 située au cimetière Neuf. Au montant réglé de 333 € (dont 305 € d’acquisition et 28 € de droits d’enregistrement).
Celle-ci se trouvant donc vide de toute sépulture, Madame Mireille TOBIAS déclare vouloir rétrocéder ladite concession, à partir de ce jour, à la commune afin qu’elle en dispose selon sa volonté, contre le remboursement de la somme de 240 € (montant de 305 € d’acquisition déduit de la somme de 65 € correspondant aux frais de changement de la plaque par un marbrier).
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À l'unanimité des membres présents ou représentés,
Décide :
o La concession funéraire n°11, du columbarium n°1 situé au cimetière Neuf, est rétrocédée à la commune au prix de 240 €.
o Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits à l’article 65888 du budget de la commune.
Ont signé au registre les membres présents. Envoyé en préfecture le 22/01/2025
Reçu en préfecture le 22/01/2025
Publié le ET
ID : 011-211103015-20250116-DEL202503-DE
Certifié exécutoire à Puichéric, le 16 janvier 2025
La secrétaire de séance, après publication et transmission en Préfecture. Raymonde JEANNET.
Le Maire,
nd
Re n >
Christine PÉANY. LT
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. - Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.