Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 202
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 202
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 202
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 202
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 202
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 202
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 202
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 202
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 202
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 202
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2024 001 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2024 001 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Le Président de TERRE D'AUGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu le code de la commande publique,
Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 22 juin 2023 relatives à la prescription des modifications des PLUi,
Vu le devis de la société REPROMAT de 5 586,30,00€ HT relatif à l’impression de dossier relatif au Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
Considérant la nécessité de réaliser des impressions papiers du dossier de modification du PLUi dans le cadre de l’enquête publique menée à cet effet afin de les mettre à disposition du public,
DECIDE
De signer le devis de la société REPROMAT pour l’impression papier du dossier relatif au PLUi pour un montant de 5 586,30€ HT
Fait à Pont l'Evêque, le 08 janvier 2024
Certifiée exécutoire après transmission au
contrôle de légalité et publication dématérialisée
mise en ligne le ......../......../........
Le Président,
M. Hubert COURSEAUX
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen – 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN – dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans les mêmes conditions de délai.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
DÉCISION DU PRESIDENT
Décision N° CC-DEC-2024-001
Portant signature du devis de la société REPROMAT pour l’impression papier du dossier relatif au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)
12 01 2024