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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2023 001
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2023 001)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Exploration spatiale,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
é | DÉCISION DU PRESIDENT
‘RÈ ‘ Décision N° CC-DEC-2023-001
® : Portant signature de la convention avec le Syndicat d’Elimination et de
$ . TERRE D'AUCE Valorisation Energétique des Déchets de l’Estuaire (SEVEDE) pour la
mise à disposition du quai de transfert de Touques
Le Président de TERRE D'AUGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu le code de la commande publique,
Vu la convention portant sur la mise à disposition, à titre gracieux, du quai de transfert de Touques par le SEVEDE au bénéfice de la Communauté de communes,
Vu les compétences de la Communauté de communes et notamment sa compétence déchet,
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes de disposer d'un quai de transfert pour l'exercice de cette compétence,
Considérant que cette mise à disposition est à titre gracieux pour une durée pouvant aller jusqu'au 31 décembre 2026,
DECIDE
De signer avec le SEVEDE la convention portant mise à disposition du quai de transfert de Touques, à titre gracieux, pour
une durée pouvant aller jusqu'au 31 décembre 2026
Fait à Pont l'Evêque, le 23 janvier 2023
Certifiée exécutoire après transmission au Le Président, LED M: Hubert COURSEAUX
fe CC contrôle de légalité et publication dématérialisée
mise en ligne le 2223
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification où de publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 89 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans les mêmes conditions de délai.