unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2025 001

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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2025 001 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2025 001)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU PRESIDENT

Décision N° CC-DEC-2025-001

SRE AE Portant signature de l’Avenant n°1 au Lot n°2 « Gros œuvre » du u TERRE D AUGE Marché portant Création du siège administratif et centre technique à

Pont-l'Evêque

Le Président de TERRE D'AUGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,

Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2024-081 du 12 septembre 2024 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique, et notamment ses Articles L2194-1 et R2194-7, Vu la délibération n°BU-DEL-2024-006 portant attribution du marché pour la construction du siège administratif de la

Communauté de communes et de ses locaux techniques et autorisant le Président à signer les marchés et tous les actes

d'y rapportant en ce compris les avenants,

Vu le marché public précité,

Vu la proposition de la société SEEL LAUGEOIS,

Considérant qu'à la suite du passage du Bureau de contrôle SOCOTEC sur le site de la construction du nouveau siège, il

a été constaté qu'eu égard aux caractéristiques du chantier voisin porté par le promoteur ZAK&P et aux conditions

d'implantation de la grue dédiée, existait un risque d'effet de site avec le bâtiment voisin en cours de construction,

Considérant que le traitement de cette problématique impose l'installation d'un système anticollision entre les deux

grues, non prévu initialement dans le marché, de même qu'une plus-value pour montage de la grue à une hauteur sous

crochet de 33,80m,

Considérant que la plus-value induite représente une somme totale de 7 400,00€ HT, soit 8 800€ TTC, représentant une

augmentation de la valeur du marché de 1,25%,

Considérant que cette modification n'est pas substantielle,

DECIDE

De signer l'Avenant n°1 avec la société SEEL LAUGEOIS, titulaire du Lot n°2 Gros-œuvre du Marché portant Création d'un siège administratif et technique à PONT-L'ÉVÉQUE en vue de modifier la hauteur de la grue et d'introduire un système d'interférence, soit une augmentation du montant du marché de 7 400,00€ HT, soit 8 800,00€ TTC (+ 1,25% de la valeur du marché)

Fait à Pont l'Evêque, le 22 janvier 2025

Certifiée exécutoire après transmission au contrôle de Le Président, M. Jérémy ROSEAU

légalité et publication dématérialisée mise en ligne le

coco soososeefsovsnees

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE -9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans les mêmes conditions de délai.

; REÇU EN PREFECTURE 1!

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23 01 2025