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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 134 du 9 juin 2017
Document publié le Vendredi 9 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 134 du 9 juin 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
|
b À
Liberté
+ Egalité
«
Fraternité
1ber
1e
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE
2017 -
NUMÉRO
134
DU
9
JUIN 2017 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2017-N°134
Du
9 JUIN
2017
TABLE
DES
MATIERES
DRLP-
DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Arrêté
du
24
mai
2017
portant
renouvellement
d'agrément
d'un
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
AUTO
ECOLE
FUTURA
80
rue
Henri
Barbusse
à
FEIGNIES
Arrêté
du
2 juin
2017
portant
renouvellement
d'agrément
d’un
établissement
d'enseignement
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Etablissement
: SANTOS
GARCIA
31
RUE
Albert
Charton
59552
COURCHELETTES
Arrêté
du
6 juin
2017
portant
cessation
d'exploitation
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
Etablissement
: PERMIGO
106
rue
du
Molinel
à
LILLE
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
: ordre
du
jour
du
mercredi
5 juillet
2017
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
1° juin
2017
portant
avis
défavorable
Dossier
N°
327
Procédure
PC-AEC
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
1%
juin
2017
portant
avis
défavorable
Dossier
N°
328
Procédure
PC-AEC
Arrêté
du
31
mai
2017
portant
constitution
de
la
section spécialisée
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
chargée
de
l'agrément
des
gardiens
et
des
installations
de
fourrière
automobile
DREAL-DIRECTION
REGIONALE
DE
L ENVIRONNEMENT
DE
L AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
Décision
du
9 juin
2017
portant
délégation
aux
agents
de
la
DREAL
Hauts-de-France
DDTM-
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES ET
DE
LA
MER
Décision
N°31/2017 du
9 juin
2017
portant
autorisation
d'une
manifestation
nautique
Décision
N°32/2017 du 9
juin
2017
portant
autorisation
d'une
manifestation
nautique RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2017-N°134
DU
9
JUIN
2017
Arrêté
du
8
juin
2017
portant
délégation
de
Signature
aux
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
Arrêté
du
8
juin
2017
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
Exercice
de
la
compétence
d’ordonnateur
secondaire
et
exercice
d'attribution
de
passation
des
marchés
DDPPN-DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
DU
NORD
Arrêté
du
9
juin
portant
délégation
de
Signature
aux
agents
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
DCPI-DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES
Arrêté
du
16
mai
2017
de
prescription
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
du
dépôt
pétrolier
de
«
CAMBRAI
D
»
exploité
par
le
service
national
des
oléoducs
interalliés
sur
les
communes
de
MARCOING,
de
RIBECOURT-LA-TOUR,
et
de
VILLERS-PLOUICH
(Nord)
En
annexe
: un
plan
CHRU-
CENTRE
HOSPITALIER
REGIONAL
UNIVERSITAIRE
Décision
N°
17-06-0431
du
1°
juin
2017
portant
ouverture
d’un
concours
sur
titres
d'ingénieur
hospitalier
(génie
biomédical)
Décision
N°
17-06-0430
du
1°
juin
2017
portant
ouverture
d'un
concours
externe
sur
titres
de
Technicien
Supérieur
Hospitalier
de
2ème
classe
spécialité
du
domaine
des
techniques biomédicales
SOUS-PREFECTURE
D
AVESNES
SUR
HELPE
Arrêté
préfectoral
du
7
juin
2017
portant
dissolution
de
la
régie
de
recettes
instituée
auprès
de
la
police
municipale
de
TRELON
(Nord)
SDIS-SERVICE
DEPARTEMENTAL
D
INCENDIE
ET
DE
SECOURS
Arrêté
du
28
avril
2017
relatif
à
la
fusion
des
centres
d'incendie
et
de
secours
de
BAILLEUL
et
METEREN RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2017-N°134
ou
9 JUIN
2017
CNAPS-CONSEIL
NATIONAL
DES
ACTIVITES
PRIVEES
DE
SECURITE
Décision
N°AUT-N°1-2017-06-08-A-00062626
du
8 juin
2017
portant
délivrance
d’une
autorisation
d'exercer
société
SOFRATEL
TELESURVEILLANCE
sise
8
rue
Emile
Allart
à
BOUCHAIN
Décision
N°AUT-N°1-2017-06-08-A-00062626
du
8 juin
2017
portant
délivrance
d’une
autorisation
d'exercer
société
AXIMEA
sise
7
bis
avenue
de
la
créativité
à
VILLENEUVE
D
ASCQ Liberté
+
Egalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des libertés publiques Bureau
de
la
circulation
Arrêté
portant
agrément
d’un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R.213-1
et
R.213-2
:
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
;
Considérant
la
demande
présentée
par
Madame
Mima BENBRINIS
épouse
DEROUAZI
en
date
du
20
avril
2017
en
vue
d’être
autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière situé
à
:
FEIGNIES
(59750)
80
rue Henri
Barbusse,
Considérant
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires,
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1%:
Est autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément
désignée
à
l'adresse ci-après
: s
Date
et
Lieu
de
©
Hans
Nom
et
Prénom
naissance
Adresse
du
local
N°
d'agrément
MIMA
BENBRINIS
EPOUSE
DEROUAZI
18
octobre
1986
à
Raison
sociale
MAUBEUGE
80
RUE
HENRI
BARBUSSE
E
17
059
00
0
(59)
59750
FEIGNIES
AUTO
ECOLE
FUTURA
Article
2
:
L'établissement
est
habilité
à
dispenser
les
formations
pour
les
catégories
de
permis
suivantes
:
B-
AAC
Article
3
: Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé. Article
4
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
les
conditions
requises
sont
remplies.
Article
5:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
Article
6:
En
cas
de
changement
d'adresse
ou
de
reprise
du
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise. Article
7
:
L’agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12 à 14
de
l'arrêté
susvisé.
Article
8
:
La
présente
décision
sera
enregistrée
sur
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant en
s'adressant
au
service
des agréments des
autos
écoles.
Article
9
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Madame
Mima
BENBRINIS
épouse
DEROUAZI,
au
Délégué
à
la
sécurité
routière,
au
Maire
de
la
commune
de
FEIGNIES
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie.
Fait
à
Lille,
le
24
mai
2017
Pour
le
préfet
et
par
délégation
la
directrice
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
SIGNE
Eliane
DEL
DIN Liberté
*
Egalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et des libertés publiques Bureau
de
la
circulation
Arrêté
portant
renouvellement
d'agrément
d’un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
l’article
L.213-1
et
suivants,
l'article
R.212-1
et
suivants,
l’article
R.213-1
et suivants ;
VU
l'arrêté du
8 janvier 2001
modifié
relatif à
l'exploitation
des établissements
d'enseignement de
la
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière ; VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière : VU
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
réceptionnée
le
17
mai
2017
de
Monsieur
Santos
GARCIA
pour
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et de la sécurité routière situé à
:
COURCHELETTES (59552), 31
rue Albert Charton
;
VU l'agrément délivré précédemment pour ce local, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
ARRETE
Article
1% :
Est autorisée à exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à l'adresse ci-après : Date
et
Lieu
de
Nom
et
Prénom
naissance
Adresse
du
local
N° d'agrément
SANTOS GARCIA
Raison
sociale
FE
PANIER
1974
|
31
RUE
ALBERT
CHARTON
LILLE
59552 COURCHELETTES
E 12 059 2194 0
AUTO
ECOLE
MODEL
CONDUITE
Article
2
: Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
la
formation
des
catégories
:
B
-
AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans;
elle
n’est
valable
que
pour
l'exploitation,
à
titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à
l'adresse indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste destiné exclusivement à
usage d'établissement d'enseignement de
la
conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière. Article
4
:
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Article _5
:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001. Article 6 :
L'agrément pris antérieurement pour ce local est abrogé.
Article
7:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et de
la
sécurité
routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s adressant au service des agréments des autos-écoles. Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du
Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté
dont mention sera inséré au recueil des actes administratifs. Copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
Délégué
à
la
sécurité
routière,
au
Maire
de
la
commune
de
COURCHELETTES
,
aux services fiscaux et aux services de Police ou de Gendarmerie et à Monsieur
Santos GARCIA,
Fait à Lille,
le 2 juin 2017
Pour le préfet et par délégation
la directrice de la réglementation et des
libertés
publiques
SIGNE
Eliane DEL DIN Liberté
*
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
circulation
Arrêté portant
cessation
d'exploitation
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.231-5
et
R.213-5
:
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
7
juillet
2015
autorisant
Monsieur Grégory
GIOVANNONE
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«€
PERMIGO
»
à
LILLE
(59800),
106
rue
du
Molinel,
sous
le
numéro
E
15
059
0026
0
:
Vu
le
jugement
rendu
par
le
tribunal
de
commerce
de
Lyon
le
11
mai
2017
prononçant
la
liquidation
judiciaire
de
l'entreprise
«
PERMIGO
»
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1er
:
L'arrêté
préfectoral
du
7
juillet
2015
autorisant
Monsieur Grégory
GIOVANNONE
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière,
situé
à
LILLE
(59800),
106
rue
du
Molinel,
sous
le
numéro
E
15
059
0026
O0
sous
la
dénomination
«
PERMIGO
»
est
abrogé.
Article
2
:
Le
présent
arrêté
devra
faire
l'objet
d'un
affichage
sur
la
porte d'entrée
principale
de
l'établissement. Article
3
: La
présente
décision
sera
enregistrée sur
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité. Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
Suppression
des
informations
la
concernant
en
s'adressant
au
service
des
agréments
des
autos
écoles. Article
4
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs
Copie
sera
adressée
à
Monsieur
Grégory
GIOVANNONE,
au
délégué
à
la
sécurité
routière,
au
maire
de
la
commune
de
LILLE,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie
Fait
à
Lille,
6
juin
2017
Pour
le
préfet
et
par
délégation
la
directrice
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Signé
Eliane
DEL
DIN |
#
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DE LA REGLEMENTATION
COMMISSION DEPARTEMENTALE
GENERALE ET ECONOMIQUE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Affaire suivie par Mme Angélique DECROCK Réf. : DREP 1 - CDAC Téléphone : 03.20.30.52.37. Télécopie : 03.20.30.53.72.
ORDRE
DU
JOUR
DU
Mercredi 5
juillet 2017
>
14H30 :
DOSSIER PC-AEC N° 330 :
demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS
EURO DEPOT IMMOBILIER portant extension de 1760 m?,
la surface de vente extérieure du magasin BRICO
DEPOT à BAIÏLLEUL, rue de Lille, entraînant une surface de vente totale de 8775 m°. >
15H30 :
DOSSIER
PC-AEC
N°
331
:
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
de
la
SNC LIDL portant création, par transfert, d'un magasin LiDE d'une surface de vente de 1421
m° à TETEGHEM-
COUDEKERQUE-VILLAGE, route du Chapeau Rouge.
16H30 :
DOSSIER PC-AEC N° 332
:
demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la so-
ciété DETA DISTRIBUTION portant extension de 1100,3 m?, la surface de vente de l’hypermarché E. LECLERC à BELLAING, lieu-dit « Le Berger » (640 m° pour le magasin et 410,3 m*° pour la galerie marchande répartie en 2 cellules de 296,3 m° et 113,8 m°?} pour atteindre une surface de vente totale de 7999,3 m2. EE
3 A
Liberté
+
Egalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
AVIS
DÉFAVORABLE
bli
PO
DOSSIER
N° 327
Bureau
de
la
réglementation
PROCE
DURE
PC-AEC
générale
et
économique
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial du
Nord,
Aux
termes
du
procès-verbal
et
de
ses
délibérations
en
date
du
1°
juin
2017
prises
sous
la
présidence
de
Monsieur
Olivier
GINEZ,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
représentant
Monsieur
le
préfet
empêché,
Vu
la
loi
n°
2008-776
de
modernisation
de
l'économie
du
4
août
2008,
notamment
son
article
102,
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
Vu
le
code
de
commerce
et
notamment
ses
articles
L.750-1
et
suivants,
ainsi
que
R.751-1
et
suivants,
Vu
le
code de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.142-1,
ainsi
que
L.425-4,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-17,
L.2122-18,
L.2122-
20
et
L.2122-25,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
septembre
2015
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial du Nord
— CDAC,
Vu
fFarrêté
préfectoral
du
21
février
2017
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord,
donne
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
GINEZ
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
; délégation
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
sous
le
n°51
du
21
février
2017
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
mars
2017
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord,
organise
la
suppléance
de
la
présidence
de
la
CDAC
et
autorise
Monsieur
Olivier
GINEZ
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
à
présider
la
CDAC
du
Nord
;Suppléance
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
sous
le
n°70
du
16 mars 2017, Vu
le
dépôt
du
permis
de
construire
n°
PC
05936516K0011
en
date
du
7
décembre
2016
en
mairie
de
LOUVROIL, Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
de
la
SCCV
LES
3
PHI
portant
création
d'un
ensemble
commercial
de
16
802,80
m°
de
surface
de
vente,
composé
de
11
cellules
commerciales
de
plus
de
300
m°
de
secteur
2,
réparties
sur
3
bâtiments,
à
LOUVROIL,
route
de
la
Plaine
Delbasse
:
4
cellules
dans
ie
bâtiment
À
de 2995.60
m°,
850,30
m2,
1700
m°
et
2700
m°
: 2
cellules
dans
le
bâtiment
B
de
1998,30
m°
et
de
1930,30
m°
; 5
cellules
dans
le
bâtiment
C
de
360,50
m°,
800
m°,
510,30
m?,
960
m°
et
1997
m°
; demande
enregistrée
le
4
avril
2017 sous
le
n°
327,
Vu
larrêté
préfectoral
du
10
avril
2017
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial du Nord
pour l'examen
de
la
demande
susvisée, Vu
le
rapport d'instruction
présenté
par la direction
départementale des territoires et de
la mer du
Nord
(DDTM)}, Après
avoir
délibéré,
assistée
de
Monsieur
CARRÉ,
représentant
le
directeur
départemental
des
territoires et de la mer du Nord, Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement
durable
et
de
protection
des
consommateurs
conformément
aux
critères
d'évaluation
énoncés à
l'article L.752-6 du code de commerce,
Considérant qu'en termes d'aménagement du territoire et de développement durable,
la DDTM émet un
avis très réservé à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SCCV LES 3 PHI
portant
création d'un ensemble commercial de
16 802,80 m° de surface de vente, composé de 11
cellules com-
merciales de plus de 300 m° de secteur 2, réparties sur 3 bâtiments, à LOUVROIL, route de la Plaine Del- basse : 4 cellules dans le bâtiment À de 2995,60 m?, 850,30 m°?,
1700 m° et 2700 m° ; 2 cellules dans le
bâtiment B de 1998,30 m° et de 1930,30 m° ; 5 cellules dans le bâtiment C de 360,50 m2, 800 m°, 510,30 m2, 960 m? et 1997 m?, Considérant que la dérogation au titre de l'article L142-2 du code de l'urbanisme a été accordée tacite- ment par le Préfet après avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et du syndicat mixte du SCoT du Sambre Avesnois, Considérant que, même si le projet réhabilite une ancienne friche industrielle, cette impiantation ne contri- bue pas au renforcement de l'animation urbaine et risque de déséquilibrer l'offre commerciale existante, Considérant que le projet ne s'inscrit pas suffisamment dans un projet d'ensemble du territoire du Val de Sambre,
À ÉMIS UN AVIS DÉFAVORABLE
lors de sa séance en date du 1%
juin 2017, à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale portant
création
d'un
ensemble
commercial
de
16
802,80
m°
de
surface
de
vente,
composé
de
11
cellules
commerciales de plus de 300 m° de secteur 2, réparties sur 3 bâtiments, à LOUVROIE, route de la Plaine Delbasse : 4 cellules dans le bâtiment À de 2995,60 m2, 850,30 m°, 1700 m° et 2700 m ; 2 cellules dans le bâtiment B de
1998,30
m’° et de
1930,30
m°;
5 cellules dans
le
bâtiment C
de 360,50
m?,
800 m°,
510,30 m°, 960 m° et 1997 m°, par 3 votes favorables, 5 votes défavorables et 1
abstention sur les
9
membres
que
compte
la
commission,
le
représentant
du
syndicat
mixte
du
SCoT
du
Sambre
Avesnois et le représentant des intercommunalités du Nord étant excusés,
l'avis favorable n'étant émis
qu'à condition de recueillir 5 votes favorables,
portée par la société
SCCV LES 3PHI Monsieur Philippe GINESTET rue Nicolas Leblanc ZI LA BARBIERE 47300 VILLENEUVE SUR LOT Tel : 04.90.11.04.00. Mail : groupe.philippe-ginestet@wanadoo.fr
Ont
voté
POUR
le
projet
:
Au
titre
des
élus
locaux
:
Madame
Annick
MATTIGHELLO,
maire
de
LOUVROIL
Monsieur
Michel
LO
GIACO,
vice-président de
la
Communauté
d'agglomération
Maubeuge —
Val
de
Sambre Monsieur Joël WILMOTTE, conseiller départemental du Nord Ont
voté
CONTRE
le
projet
:
Au
titre
des
élus
locaux
:
Madame
Mady
DORCHIES,
conseillère
régionale
des
Hauts-de-France
Monsieur
Thierry
ROLLAND,
maire
de
WILLEMS
représentant
les
maires
du
Nord
Au
titre
des
personnalités
qualifiées
:
Monsieur
Paul
LAMMIN,
personnalité
qualifiée
du
collège
CONSOMMATION
Monsieur
Robert
BREHON,
personnalité
qualifiée
du
collège
CONSOMMATION
Monsieur
Benoît
PONCELET,
personnalité
qualifiée
du
collège
DEVELOPPEMENT
DURABLE
S’est
abstenu
:
Au
titre
des
personnalités
qualifiées
:
Monsieur
Jean-Daniel
VAZELLE,
personnalité
qualifiée
du
collège
DEVELOPPEMENT
DURABLE
Fait
à Lille,
le
@
JUIN
2017
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
secrétai
e.général
adjoint
Olivier
GINEZ
l
DELAIS
ET
VOIES
DE RECOURS
:
Dans
un
délai
d'un mois,
devant
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
-
Bureau de
l'aménagement commercial
-
secrélariat
de
la
CNAC
-
Bâtiment
4
-
61
boulevard
Vincent
Auriol
-
Teledoc
121
-
75703
PARIS
CEDEX
13.
Ce
délai
court
dans
les conditions définies ci-après : - Pour
le
demandeur,
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
présente
décision,
-
Pour
le
préfet
et
les
membres
de
la
commission
visés
à
l'article
L.752-17
du
code
de
commerce,
à
compter de
la
date
de
la
réunion de la commission, -
Pour
toute
autre
personne
ayant
intérêt
à
agir,
à
compter de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l'article
R.752-19
du code de commerce. La
saisine
de
la
commission
nafionale est
un
préalable
obligatoire
à un
recours contentieux
à
peine
d'irrecevabilité
de ce
dernier.
3 D:
5
“4
Liberté
+ Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
AVIS
FAVORABLE
Direction de la
DOSSIER N° 328
et
mes
libertés
PROCEDURE
PC-AEC
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
économique
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
du
Nord,
Aux
termes
du
procès-verbal
et
de
ses
délibérations
en
date
du
1° juin
2017
prises
sous
la
présidence
de
Monsieur
Olivier
GINEZ,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
représentant
Monsieur
le
préfet
empêché,
Vu
la
loi
n°
2008-776
de
modernisation
de
l'économie
du
4
août
2008,
notamment
son
article
102,
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des chances
économiques,
Vu
le
code de
commerce
et
notamment
ses
articles
L.750-1
et
suivants,
ainsi
que
R.751-1
et
suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.142-1, ainsi que L.425-4, Vu
le code général des collectivités territoriales
et notamment ses articles L.2122-17,
L.2122-18,
L.2122-
20 et L.2122-25, Vu
le décret n° 2004-374 du
29 avril
2004 modifié
relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements, Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2018 relatif à l'aménagement commercial, Vu larrêté
préfectoral
du
11
septembre
2015
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial du Nord —- CDAC, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
février
2017
par
lequel
Monsieur
le
préfet de
la
région
Hauts-de-France,
préfet du
Nord,
donne délégation de signature à Monsieur Olivier GINEZ en qualité de secrétaire général
adjoint de la préfecture du
Nord ;
délégation
régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord sous le n°51 du 21
février 2017 :
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2017 par lequel Monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du
Nord,
organise
la suppléance
de
la
présidence
de
la
CDAC
et autorise
Monsieur Olivier GINEZ
en
qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du
Nord à présider la CDAC du
Nord :
suppléance
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
sous
le
n°70
du
16 mars 2017, Vu
le
dépôt
du
permis
de
construire
n°
PC
0590091700033
en
date
du
27
mars
2017
en
mairie
de
VILLENEUVE D'ASCQ, Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
de
la
SCI
Village
de
la
Haute
Borne
portant
création
d'un
ensemble
commercial
de
3291
m?
de
surface
de
vente,
composé
d’un
supermarché
« Match » de 2300 m°, de 9 boutiques de moins de 300 m? chacune dont la surface totale est de 814 m° et d'un DRIVE de 177 m° avec 2
pistes de ravitaillement, sur la commune de VILLENEUVE D'ASCQ, secteur
de la Haute Borne ; demande enregistrée le 13 avril 2017 sous le n° 328, Vu
flarrêté
préfectoral
du
21
avril
2047
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée, Vu
le
rapport d'instruction
présenté par
la direction
départementale des
territoires
et de
la
mer du
Nord
(DDTM), Après
avoir
délibéré,
assistée
de
Monsieur
CARRÉ,
représentant
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
Considérant
que
la
CDAC
se
prononce
sur
les
effets
du
projet
en
matière
d'aménagement
du
territoire,
de
développement
durable
et
de
protection
des
consommateurs
conformément
aux
critères
d'évaluation
énoncés
à
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce,
Considérant qu'en termes d'aménagement du territoire et de développement durable,
la DDTM émet un
avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SCI Village de la Haute Borne portant création d'un ensemble commercial de 3291
m? de surface de vente, composé d'un supermarché
« Match »
de 2300 m°, de 9 boutiques de moins de 300 m° chacune dont la surface totale est de 814 m°
et d'un DRIVE de 177 m? avec 2
pistes de ravitaillement, sur la commune de VILLENEUVE D'ASCQ, sec-
teur de la Haute Borne, Considérant que
le
projet
s'intègre
dans
une
opération
mixte
combinant
commerces,
bureaux
et
loge-
ments et qu'il permet de créer une connexion douce entre deux quartiers de la ville tout en préservant le caractère historique du site, Considérant qu'une nouvelle offre commerciale et complémentaire sera proposée au sein d’un quartier en pleine expansion, Considérant la sécurisation des accès routiers par un nouveau plan de la circulation au sein du projet, Considérant l'augmentation de la perméabilisation des aires de stationnement et des espaces verts, Considérant la certification environnementale qui va au-delà de la RT2012 par la mise en
place d'équipe-
ments économes en
énergie,
de
bâtiments bioclimatiques,
d'un chauffage assuré par un
système réver-
sible et d'un éclairage extérieur avec des ampoules de type LED,
A ÉMIS UN AVIS FAVORABLE
lors
de
sa
séance
en
date
du
1% juin
2017,
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
portant création d'un ensemble commercial de 3291
m° de surface de vente, composé d'un supermarché
« Match » de 2300 m°, de 9 boutiques de moins de 300 m? chacune dont la surface totale est de 814 m° et d'un
DRIVE de
177
m? avec 2
pistes
de ravitaillement,
sur la
commune de VILLENEUVE
D'ASCQ,
secteur de la Haute Borne,
par 8 votes favorables sur les 8 membres que compte la commission, le
représentant de la Métropole Européenne de Lille et le représentant des intercommunalités du Nord étant excusés et le représentant du syndicat mixte du SCoT Lille Métropole étant absent, l'avis favorable n'étant émis qu'à condition de recueillir 5 votes favorables, portée par la société
SCI Village de ia Haute Borne Monsieur Patrick BECQUART 292 rue des fusillés 59650 VILLENEUVE D'ASCQ Te!
: 06.07.48.32.34,
Mail : pabecquart@free.fr Ont
voté
POUR
le
projet
:
Au
titre
des
élus
locaux
:
Monsieur
Christian
CARNOIS,
adjoint
au
maire
de
VILLENEUVE
D'ASCQ
Monsieur
Joël
WiLMOTTE,
conseiller
départemental
du
Nord
Madame
Mady
DORCHIES,
conseillère
régionale
des
Hauts-de-France
Monsieur
Thierry
ROLLAND,
maire
de
WILLEMS
représentant
les
maires
du
Nord
Au
titre
des
personnalités
qualifiées
:
Monsieur
Paul
LAMMIN,
personnalité
qualifiée
du
collège
CONSOMMATION
Monsieur
Robert
BREHON,
personnalité
qualifiée
du
collège
CONSOMMATION
Monsieur
Benoît
PONCELET,
personnalité
qualifiée
du
collège
DEVELOPPEMENT
DURABLE
Monsieur
Jean-Daniel
VAZELLE,
personnalité
qualifiée
du
collège
DEVELOPPEMENT
DURABLE
Fait
à Lille.
le
6
JUIN
2017
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
secrétaire
général
adjoint
Olivier
GINEZ
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
;
Dans
un
délai
d’un mois,
devant
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
- Bureau de l'aménagement
commercial
-
secrélariat
de
la
CNAC
- Bâtiment
4 -
61 boulevard
Vincent
Auriol
- Teledoc 121
- 76703
PARIS
CEDEX
13.
Ce
délai
court
dans
les
conditions
définies
ci-après
:
- Pour
le
demandeur,
à compter
de
la
date
de
notification
de
la
présente
décision,
- Pour
le
préfet
et les
membres
de
la
commission
visés
à l'article
L.762-17
du
code de commerce,
à compter de
la
date
de
la
réunion
de
la
commission,
- Pour
toute autre
personne
ayant
intérêt
à agir,
à compter de
la
plus
tardive
des
mesures de
publicité
prévues
à l'article
R.752-19
du
cade dé
cominerce.
La
saisine
de
la commission
nationale est
un
préalable
obligatoire
à un
recours
contentieux
à peine
d'irrecevabilité
de
ce
dernier.
3 a ?
| of
|
Liberté
+
Egalité
+
Kraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
économique Arrêté
portant
constitution
de
la
section
spécialisée
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
chargée
de
l'agrément
des
gardiens
et
des
installations
de
fourrière
automobile
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code de
la
route,
notamment
ses
articles
R.411-10
et
suivants,
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
à
compter du
4
mai
2016
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
janvier
2017
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord.
ARRÊTE
Article
1
-
La
section
spécialisée
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
chargée
de
l'agrément
des
gardiens
de
fourrière
automobile
et
de
leurs
installations
est
ainsi
composée,
sous
ma
présidence
ou
celle
de
mon
représentant
:
A.
Représentants
des
administrations
de
l’État
:
-
Le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
ou
son
représentant
:
-
Le
directeur
interdépartemental
des
routes
ou son
représentant
:
-
Le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du Nord ou son
représentant
:
-
Le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Nord
ou
son
représentant ;
-
Le
directeur
zonal
des
Compagnies
Républicaines
de
Sécurité
du Nord
; -2-
B.
Élus
désignés
par
le
Conseil
départemental
:
TITULAIRE - Monsieur
Nicolas
SIEGLER
SUPPLÉANT - Monsieur
Yves
DUSART
C.
Élus
communaux
désignés
par
l'Association
des
Maires
du
département
:
TITULAIRE - M
SZATNY,
maire
de
la
commune
de
Dechy
SUPPLÉANT -
À
représentant
D.
Représentants
des
organisations
professionnelles
:
-
Conseil
National
des
Professions
de
l'Automobile
—
secteur
du
Nord
{CNPA)
:
Titulaires
:
Monsieur
Fabien
DEGAND
Monsieur
Philippe
MAILLARD
Suppléants
:
Monsieur
Dominique
BUISINE
Monsieur
Samuel
MARTIN
-
Fédération
Nationale
de
l'Artisanat
Automobile
(FNAA)
:
Titulaire
: Monsieur
Roland
POIDEVIN
Suppléant
:
1
représentant
E.
Représentants
des
usagers
:
-
Automobile
club
du
Nord
de
la
France
—
Picardie
:
Titulaires
:
Monsieur
Jean-Pierre
BOUCHEZ
Suppléants
:
Monsieur
Philippe
DUTRIEU
-
Union
Départementale des
Associations
Familiales
(UDAF)
:
Titulaire
:
Monsieur
Henri
DELBARRE
Suppléant
:
Madame
Danièle
BOUVENOT
Article
2
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Lille,
le
3
1
MAI
2017
Le
préfet, Direction
régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement
Liberté » Egulité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
DECISION
portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l'organisation
des
Directions
Régionales
de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), Vu
l'arrêté
ministériel
du
1er janvier
2016
nommant
Monsieur
Vincent
MOTYKA,
Ingénieur
Général
des
Ponts, des Eaux et des
Forêts,
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nord Pas-de-Calais - Picardie, Vu l'arrêté du Préfet du Nord du 17 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Vincent MOTYKA, Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
du
Nord
—
Pas-de-Calais
—
Picardie, Article
1%
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Vincent
MOTYKA,
Directeur
Régional
de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France, délégation est donnée à l'effet de signer,
dans le cadre de
leurs attributions et compétences,
les
décisions
définies à l'article
1er de
l'arrêté
susvisé de Monsieur le Préfet du Nord en date du 17 mai 2017 à:
-
Madame Aline BAGUET, Directrice Adjointe
-
Monsieur Yann GOURIO, Directeur Adjoint
-
Monsieur Jullien LABIT, Directeur Adjoint
-
Monsieur Jean-Marie DEMAGNY, Directeur Adjoint
Monsieur Francis BOULANGER, Secrétaire Général Madame Bénédicte VAILLANT, Secrétaire Générale adjointe Monsieur Xavier BOUTON, chef du service Risques Monsieur Grégory BRASSART, adjoint du chef du service Risques Monsieur
Marc
GREVET,
chef
du
service
Eau
et
Nature
Madame Hélène SOUAN, adjointe du chef du service Eau et Nature Monsieur
Enrique
PORTOLA,
adjoint
du
chef
du
service
Eau
et
Nature
Madame Corinne BIVER, cheffe du Service Énergie, Climat, Logement et Aménagement des Territoires Monsieur Pierre BRANGER, adjoint à la cheffe du service Énergie, Climat, Logement et Aménagement des Territoires Madame
Marie-Claude
JUVIGNY,
adjointe
à
la
cheffe
du
service
Énergie,
Climat,
Logement
et
Aménagement des Territoires Madame
Chantal
ADJRIOU,
cheffe
du
service
Information,
Développement
Durable
et
Évaluation
environnementale Monsieur Daniel HELLEBOID, chef du Service Sécurité des Transports et des Véhicules Monsieur
Christophe
HUSSER,
chef
du
Service
Mobilité
et
Infrastructures
Monsieur Nicolas LENOIR, adjoint au chef du Service Mobilité et Infrastructures Monsieur Sylvain GATHOYE, chef du Service Juridique Mutualisé Monsieur
Lionel
MIS,
chef
de
l'Unité
Départementale
de
Lille
Madame Isabelle LIBERKOWSKI, cheffe de l'Unité Départementale du Hainaut Monsieur David LEFRANC, chef de l'Unité Départementale du Littoral Article
2.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes citées à l'article 1er, délégation est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions définies par : - l'article ter de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 17 mai 2017, paragraphe
|-1
(Mines,
carrières
et terrils,
eaux souterraines et minérales,
espaces souterrains,
explosifs)
à : DHENAIN Roger DOUMENG Charlotte LAMACQ Philippe BALLENGHIEN Luc - l'article er de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 17 mai 2017, paragraphe |-2 (Environnement Industriel)
à
:
CHAUVEL Laurent LEPLAN Christelle COURAPIED Laurent EMIEL Christophe VANDEVOORDE Guillaume DEBONNE Olivier CARRE Sébastien PACAULT Nicolss TAIN Caroline SANTERRE Nicolas PREUVOT Richard DE SAINT VAAST Pascal LAMAND Stéphanie MARQUIS Christelle GILLE Christine MASSON
Vincent
- l'articte 1er de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 17 mai 2017, paragraphe 1-3 (Équipements sous pression) à : CHAUVEL Laurent ANNIBAL Alice CARON Philip D'AMIENS Alexandre DAVID Didier DELANNOY Vincent DUTHOIT Xavier HAMMER Benoit MAGSCARTE Virginie - l'article 1er de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 47 mai 2017, paragraphes 1-4 { Production, transport et distribution d'énergie) à : BARBIER ASSAID Laure CHAUVEL Laurent DAVID Didier CARON Philip MASCARTE Virginie - l'article 1° de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 17 mai 2017, Paragraphe 1l-1
{Protection de la nature et des paysages) à :
MASSET Philippe FLORENT-GIARD Frédéric BINCE Frédéric GONIDEC David - l'article 1er de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 17 mai 2017, paragraphe
lil (Énergie)
à :
ASLANIAN Élisabeth SARDINHA Bruno BILLET Fabien DRAPIER Alexis FASQUEL Pascal - l'articte 1° de l'arrêté susvisé de Monsieur te Préfet du Nord du 17 mai 2017, paragraphe 1V-1
(Véhicules) à :
VANDENBON François CHOQUET Stéphane DARGUESSE Didier LIBERKOWSKI lsabeïle MODRZEJEWSKI Frédéric THOUMY Thierry BOUSSARDO David BRUNET Didier DEREUMAUX Patrick DUPLAT Sébastien SEGARD Annick BINDI Philippe CARIN Grégory COTON Jean-Marc DAUCHEZ Jean-Bernard DEBRAS Christian DEVRED Bruno DUBRULLE Grégory HERENG Manuel MABUT Harry MARCHAL Eric OPIGEZ Pascal FARMOUL
Jérémy
VAN-COPPENNOLE
Jean
Bernard
VATBLED
Phililppe
VUYELSTEKER
Alexandre
WILLEMART Marcel LAHONDES
Dominique
MAISON Florence ABOULAHCEN
Malika
-l'artice
er
de
l'arrêté
susvisé
de
Monsieur
le
Préfet
du
Nord
du
17
mai2017,
paragraphe
IV-2
(Transports
exceptionnels)
à
:
THOUMY Thierry CANLERS
Elvire
-
l'article
1°
de
l'arrêté
susvisé
de
Monsieur
le
Préfet
du Nord
du 17
mai
2017,
paragraphe
1V-3
(régulation
et
contrôle
des
entreprises
de
transports
terrestres)
à
:
THOUMY Thierry BUTTARELLO
Mireille
KRYUS
Nicole
PLATEVOET
isabelle
TOURNEUR
Laurette
- l'article
1*
de
l'arrêté
susvisé
de
Monsieur
le
Préfet
du Nord
du
17
mai
2017,
paragraphe
V-1
(sécurité
des
transports
publics
guidés) à
:
HUSSER Christophe LENOIR Nicolas FOLLEBOUT Luc à l'exception
des
décisions suivantes
:
*
Suivi
des
dossiers
et
documents
d'exploitation
réglementaires
:
gestion
des
dossiers
associés
aux systèmes
nouveaux,
aux
modifications
substantielles
des
systèmes
existants
et
aux
réévaluations
périodiques
de
la
sécurité
des systèmes (DDS,
DPS, DAE,
DS,
DSR,
DSA)
- décision
d'autorisation
de
réalisation
des
tests
et
essais
avant
mise
en
exploitation,
marche
à
blanc,
essais
à
vide
sur
une
ligne
en
exploitation
- décision d'approbation de dossiers et de mise en service de nouveaux équipements, dans le cadre de travaux sur une ligne dont l'exploitation est maintenue en parallèle gestion
des
documents
d'exploitation
et
de
leurs
modifications
(RE, RP,
RSE,
PIS)
- décision
concernant
la
gestion
des
documents
*
Suivi
des systèmes en
exploitation
:
gestion
des
événements
affectant
la
sécurité
:
- information de l'administration centrale (DGITM et CMVOA) et du BEA-TT en lien avec le STRMTG gestion des situations sensibles : - imposition
de mesures
spécifiques
d'analyse,
de
surveillance
ou
d'amélioration
- décision de mesures restrictives ou suspensives d'exploitation - l'article 1% de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 17 mai 2017, paragraphe V-2 (système
de
transport publics
guidé à
vocation
historique
ou
touristique)
à
: HUSSER
Christophe
LENOIR
Nicolas
FOLLEBOUT
Luc
à
l'exception
des
décisions
suivantes
:
*
Suivi
des
dossiers
et
documents
d'exploitation
réglementaires
:
gestion
des
dossiers
associés
aux
systèmes
nouveaux,
aux
modifications
substantielles
des
systèmes
existants
et
aux
réévaluations
périodiques
de
la
sécurité
des
systèmes
(DDS,
DPS,
DAE,
DS,
DSR,
DSA)
- décision
d'autorisation
de
travaux,
de
réalisation
de
tests
et
essais,
de
mise
en
exploitation
gestion
des
documents
d'exploitation
et
de
leurs
modifications
(RE,
RP,
RSE,
PIS)
- décision concernant la gestion des documents
*
Suivi
des
systèmes en
exploitation
:
gestion
des
événements
affectant
ia
sécurité
-
information
de
l'administration
centrale
(DGITM
et
CMVOA)
et
du
BEA-TT
en
lien
avec
le
STRMTG
gestion des situations sensibles -
imposition
de
mesures
spécifiques
d'analyse,
de
survelllance
ou
d'amélioration
- mise en demeure de se conformer aux obligations de sécurité - décision
de mesures
restrictives
ou
suspensives
d'exploitation
- décision
de
lever
les
mesures
restrictives
ou
suspensives
d'exploitation
-
l'article
1er
de
l'arrêté
susvisé
de Monsieur
le
Préfet
du
Nord
du
17
mai
2017,
paragraphe
Vi
(contentieux
administratif
et
judiciaire)
à
:
ALAOUI Julia DESPLANQUES-DECONINCK Marjorie MEHABI Noura PRINCE-DOOSTERLINCK Caroline RICART Nathalie RIGOT Maÿlis BLARY
Céline
BOURGAIN
Pierrick
JADEM
Nathalie
Article 3- En cas d'absence ou d'empêchement des personnes citées à l'article 1er, délégation est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions définies par : - l'article 4 de l'arrêté susvisé de Monsieur is Préfet du Nord du 17 mai 2017, paragraphe {| (Expert pour le contrôle des épreuves à pression) à : MIS
Lionel
LIBERKOWSK! Isabelle LEFRANC David CHAUVEL Laurent DAVID Didier Article 4-
st En ces d'absence ou d'empêchement des personnes citées à l'article 6, délégation est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions définies par : - l'article 6 de l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du Nord du 17 mai 2017, paragraphe
1
(Expert
pour les
essais
et
épreuves
avant mise en exploitation
des
canalisations de
gaz
combustible) à : MIS Lionel LIBERKOWSKI Isabelle LEFRANC David CHAUVEL Laurent DAVID Didier Article 5- Monsieur Vincent MOTYKA, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France,
est chargé, au
nom
de
Monsieur le
Préfet du Nord,
de l'exécution du
présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés, transmis à Monsieur le Préfet et publié au recuell des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait
à Lille,
le
©
9
JUIN
2017
le Directeur Régionat de
l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement
des Hauts-de-France 2
Liberté + Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 31/2017
portant autorisation d'une manifestation nautique Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports: Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau: Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ; Vu l'arrêté du 28 juin 2013
portant réglément général de police de navigation intérieure :
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ; Vu l'arrêté préfectoral du 08 juin 2017 portant délégation de signature à M. Pierrick HUET, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
08
juin
2017
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ; Vu la demande présentée en date du 30 mai 2047 par M. VILLAIN
François-Xavier,
maire de Cambrai, en
vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de Saint-Quentin : Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur la tenue
de
la
présente
manifestation
;
DECIDE
Article 4:
L'autorisation sollicitée par M. VILLAIN
François-Xavier,
maire de Cambrai, d'organiser dans le
cadre de la manifestation nautique dénommée «tir de feu d'artifice»
le 20 août 2017 de 22h à 23h du PK
0,228 {amont de l'écluse de Cantimpré) au PK 0.006 (pont Georges Pompidou) en rive gauche sur le canal de Saint-Quentin dans le département du Nord sur la commune de Cambrai est accordée. Article 2 : ll y aura une interruption de la navigation sur {a voie d'eau citée ci-dessus le 20 août 2017 de 20h à 23h.
Les zones de stationnement se feront à l'écluse d'twuy au PK 10.010 en aval en rive gauche sur le canal de l'Escaut; à
l'écluse de Thun-L'évèque au
PK 8.861
en aval en
rive gauche sur le canal de l'Escaut
; à
l'écluse
d'Erre
au
PK
3.681en
amont
et
en
aval
en
rive
droite
sur
le
canal
de
l'Escaut
;à
l'écluse
de
Selles
au
PK
0.983 en
aval
en
rive
gauche
sur
le
canal
de
l'Escaut
;
à
l'écluse
de
Cantigneul
au
PK
3.781
en
rive
droite
sur
le
canal
de
St-Quentin
;à
l'écluse
de Crévecoeur
au
PK
14.065
en
amont
en
rive
gauche
et
en
aval en rive droite sur le canal de St-Quentin : à lécluse de Vaucelles au PK 17.863 en amont et en aval en rive gauche sur le canal de St-Quentin ; à l'écluse de Bantouzelles au PK 20.046 en amont en rive droite sur le canal
de
St-Quentin
;à
l'écluse
Honnecourt-sur-Escaut au
PK
23.170 en
amont
en
aval
en
rive
droite
sur
le canal de St-Quentin : à l'écluse de Moulin Lafosse au PK 24.204
en aval en rive gauche sur le canal de
St-Quentin
:à
l’écluse
du Bosquet
au
PK
24.775 en
amont
en
rive
gauche
sur
le
canal
de
St-Quentin. L'amarrage des bateaux ne sera pas autorisé dans le port de Cantimpré ainsi que dans le bief de Cantimpré en amont de l’écluse de Cantimpré au PK 0.005 (pont Georges Pompidou) le 20 août de 15 h à 23h. Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigation fluviale. Article
3
:
l'organisateur
devra
se
conformer
strictement
aux
ordres
des
agents
du
service
gestionnaire
de
la voie d'eau. Article
4
:
Les
mesures de
police
mises
en
place
pour
le
déroulement
des
épreuves
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation,
lequel
devra
fournir
le
personnel
nécessaire.
Article
5
:
L'organisateur
est
responsable
de
la
préparation,
du
déroulement
et
de
la
surveillance
de
la
manifestation.
Il
lui
appartient
de
suspendre
ou
d'annuler
la
manifestation
s'il
estime
que
les
conditions
dans
lesquelles
elle
s'engage
ou
se
déroule
ne
lui
paraissent
pas
présenter
toutes
les
garanties
de
sécurité
souhaitables.
Il
est
également
responsable
des
accidents
et
dommages
qui
pourraient
résulter
de
la
présente autorisation.
L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute
responsabilité en ce
qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux
personnes
et aux biens,
soit
par
le fait de
la
manifestation,
soit d'un
accident survenu
au
cours
ou à l'occasion de cette manifestation. Article
6
: les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article 7 :
la présente autorisation ñe
préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au
regard
des
règlements
en
vigueur
concernant
la
tenue
de
manifestations
publiques,
notamment
en
matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public,
de sécurité de
l'événement et
de l'ordre public en général. Article
8:
La
présente
décision
sera
adressée
en
copie
à
Messieurs
le
maire
de
Cambrai,
le
directeur
territorial de Voies navigables de France,
le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale,
le chef
des
sapeurs
pompiers.
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
sera
diffusée
par
voie d'avis à la batellerie.
-
G
JUIN
2017
Fait à Douai, le Pour ie Préfet et par délégation.
Le responsable du
pôle navigation
intérieure,
Copies adressées à
:
Sous-préfecture de Cambrai SDIS 59 Mairie de Cambrai Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au litioral et à fa navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123,
rue
de Roubaix
-
CS
20839
59508
Douai
cedex
Tét:
03.27 94.55.60 — Fax : 03.27.94 55.69
Horaires d'ouverture au public
du tundi au vendredi dé 9h00-11h30/14h00-16R00
MAP NGC.
GOU fr _
Lihorté
+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction départementale des territoires et de la mer
Décision N° 32/2017
portant autorisation d’une manifestation nautique Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports; Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
notamment les articles
L. 2132-7 et L.2132-8 :
Vu le décret n° 2012-1566 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption où de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau: Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ; Vu l'arrêté du 28 juin 2013
portant réglement général de police de navigation intérieure ;
Vu
là circulaire interministérielle du 24 janvier 2013
relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure
;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 juin 2017 portant délégation de signature à M. Pierrick HUET, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer du Nord : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
08
juin
2017
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ; Vu la demande présentée en date du 04 mai 2017 par M. GIRAUËLT Christopher, de l'association les jouteurs de Merville, en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur la rivière de la Lys canalisée ; Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article
1:
L'autorisation
sollicitée
par
M.
GIRAUËLT Christopher,
de
l'association
les jouteurs
de
Merville,
d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «sélection interne pour les championnats de France FSGT par équipe» les 11
et 18 juin 2017 de 10h à
18h du PK 19.150 au PK 19.320 en rive droite
et gauche sur la
rivière de
la
Lys canalisée dans
le département du
Nord sur la commune de Merville est
accordée, Article
2
:U
n'y
a
pas
d'interruption
de
la
navigation.
Toutefois,
pendant
la
durée
de
cette
manifestation,
les
usagers
de
la
voie
sont
priés
de
s'assurer
que
la
Voie
est
dégagée
au
droit
du
secteur
défini
en
article
1.
Article
3
: l'organisateur
devra
se
conformer
strictement
aux
ordres
des
agents
du
service
gestionnaire
de
la voie d’eau. Article
4
:
Les
mesures
de
police
mises
en
place
pour
le
déroulement
des
épreuves
seront
à
la
charge du
bénéficiaire
de
la
prèsente
autorisation,
lequel
devra
fournir
le
personnel
nécessaire.
Article
6
:
L'organisateur
est
responsable
de
la
préparation,
du
déroulement
et
de
la
surveillance
de
la
manifestation.
|!
lui
appartient
de
suspendre
ou
d'annuler
la
manifestation
s'il
estime
que
les
conditions
dans
lesquelles
elle
s'engage
ou
se
déroule
ne
lui
paraissent
pas
présenter
toutes
les
garanties
de
sécurité
souhaitables.
Il
est
également
responsable
des
accidents
et
dommages
qui
pourraient
résulter
de
la
présente
autorisation.
L'Etat
et
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau sont
déchargés
de
toute responsabilité
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
notamment
les
conséquences
des
dommages
qui
pourraient
être
causés aux
personnes
et
aux
biens,
soit
par
le
fait
de
la
manifestation,
soit
d'un
accident
survenu
au
cours
ou
à
l'occasion
de
cette
manifestation.
Article
6
: les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
7
:la
présente
autorisation
ne
préjuge
pas
des
décisions
et/ou
autorisations
qui
pourraient
intervenir
au
regard
des
règlements
en
vigueur
concernant
la
tenue
de
manifestations
publiques,
notamment
en
matière
de
dispositifs
de
sécurité
et
de
sécurisation
à
prendre
pour
le
public,
de
sécurité
de
l'événement
et
de
l'ordre
public
en
général.
Article
8
:
La
présente
décision
sera
adressée
en
copie
à
Messieurs
le
maire
de
Merville,
le
directeur
territorial de Voies navigables de France,
le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, le chef
des
sapeurs
pompiers,
M.
GIRAULT
Christopher,
de
l'association
les
jouteurs
de
Merville qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
-
9
JUIN
2017
Fait
à
Douai,
le
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie
LESTIENNE
Copies adressées
à
:
Sous-préfecture de Dunkerque SDIS
59
Mairie
de
Merville
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France Brigade
Fiuviale
de
la
Gendarmerie
Nationale
M. GIRAULT Christopher, de l'association les jouteurs de Merville
Direction départementale des territaires et de la mer
Déiégation
à
la
mer,
au
littoral
et
4
la
navigation
intérieure
Pôle navigation intérieure
123,
rue
de
Roubaix
- CS
20839
58508
Douai
cedex
Tél:
03.27.94.55.60
—
Fax
:09.27.94.55,60
Horaires d'ouverture au publie.
du
lundi
au
vendredi
de
9h00-11h30/14h09-16h00
SAN
NOF
.GQaUv
fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
NORD
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Secrétariat
général
Arrêté
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires et
de
la
mer
Nord
Pierrick
HUET,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
Nord
par
intérim
vu
e
Le
décret
n°
2004-3874
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
lPaction
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
dans
les
départements,
notamment
les
articles
43
et
44
:
*
Le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
:
s
Le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
Lalande,
préfet
de
la
Région
Hauts
de
France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
à
compter 04
mai
2016
:
e
L'arrêté
préfectoral
du
4
mars
2010
portant
organisation
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Nord
:
+
L'arrêté
préfectoral
du
8
juin
2017
chargeant
M.
Pierrick
Huet,
directeur
départemental
interministériel adjoint,
de
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
:
+
Le code
du
patrimoine,
notamment
ses
articles
L.
524-1
et
suivants
relatifs
à
la
détermination
de
l'assiette
et
la
liquidation
de
la
redevance
d'archéologie
préventive
;
+
Le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
331-1
et
suivants
relatifs
à
la
détermination
de
l'assiette
et
la
liquidation
de
la
taxe
d'aménagement
et
du
versement
pour
sous
densité
:
+
Le code
général
des
impôts
et
notamment
son
article
R.333:6
:
+
Le
livre
des
procédures
fiscales,
notamment
son
article
L.
255-A
:
e
L'arrêté
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales
interministérielles
:
ARRÊTE
Article
1er
-
Délégation
de
signature
permanente
est
donnée
à
M.
Lionel
Houllier,
administrateur
princioal
des
affaires
maritimes
à
l'effet
de
signer toutes
les
décisions
telles
que
définies
à
l'article
6
du
présent
arrêté,
Article
2
-
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
aux
chefs
de
service
ou
de
délégations
territoriales
et
à
leurs
adjoints,
à
l'effet
de
signer,
en
ce
qui
concerne
les
personnels
dont
ils
ont
la
responsabilité,
les
décisions
d'octroi
des
congés
annuels,
des
jours
de
repos
au
titre
de
l'arnénagement
et
de
la
réduction
du
temps de
travail
et
des
autorisations
d'absence
pour
lesquelles
ils
détiennent
des
droits
dans
l'application
de
gestion
du
temps
en
oeuvre
à
la
DDTM
du
Nord.
Article
3
-
Délégation
est
donnée
à M.
Lionel
Houllier,
et
M. Jean-Paul
Frison
à
l'effet
de
signer
toutes
correspondances,
copies
conformes,
visa
de
pièces
annexes,
copies
de
documents
relatifs
aux
marchés
et
opérations
immobilières.
Délégation
est
donnée
aux
chefs
de
service
et
délégation
territoriale
ainsi
qu'à
leur adjoint
à
l'effet
de
signer
toutes
correspondances
et
copies
conformes
afférentes
à
leurs
missions.
Article
4
-
Délégation
est
donnée
à
M.
Lionel
Houllier,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
relatives
aux
affaires
maritimes
suivantes
:
Délivrance
des
bons
de
transport
des
coquillages
| Arrêté
du
28
février
2000
fixant
les
conditions
de;
vivants
avant
expédition
transfert
des
coquillages
vivants
en
expédition
| de
la
pêche
Saisie des navires, des engins de pêche et des produits
Code Rural et de la Pêche maritime - Livre IX
Décision
relative
au
déroutement
de
navires
étrangers
ou de retour à quai de navires français
î |
Article 5 - Délégation est consentie,
dans le cadre de leurs attributions
et compétences,
aux agents figurant
dans le tableau ci-après et suivant la
nomenclature du tableau joint en annexe :
Nom Prénom
Grade
Domaines
1- ADMINISTRATION GENERALE
Jean-Paul Frison
Chef
de
mission
de
flagricuiture
et
de},
l'environnement Secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
du
Myriam Sobczak
développement
durable
de
classe
1-1
exceptionnelle
1 - ROUTES - SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES
Grégory Lefrançois
ingénieur divisionnaire IM
!l
Conseillère
d'administration
de
l'écologie,
du
HW
à
{dans
le
cadre
des
Amaie Benhima
développement
et
de
l'aménagement
permanences)
durables
.
:
ie
.
IH
a
T{dans
le
cadre
des
Karine Ladreyt
ingénieure divisionnaire des TPE
permanences)
:
I
a
t{dans
le
cadre
des
Bernard Hourdel
ingénieur en chef des TPE
permanences)
Lis
,
Attachée principale d'administration de L'Etat
|
a
(dans
le
cadre
des
Hélène Solvès
permanences)
Ingénieure
en
chef
des
ponts,
des
eaux
etif
a
{dans
le
cadre
des
Isabelle Doresse
des forêts
permanences)
.
.
.
,
:
.
,
I
a
{dans
le
cadre
des
Sylvie Menaceur
Attachée principal d'administration de L'Etat
permanences)
:
Chef
de
mission
de
lagriculture
et
del
a
{dans
le
cadre
des
Ahmed Abdelghani
l'environnement
permanences)
Jocelyn Oger
Ingénieur agriculture environnement
Permanente)
le
cadre
des
Alain Bourjot
Ingénieur divisionnaire des TPE
ermanon ten”
le
cadre
des
.
A
,
dore
;
a
{di
pl
dr
d
Alain Pomportès
ingénieur divisionnaire des TPE
Dermanentes
9
sacre
ces
Fabrice Ringeval
Attaché principal d'administration de L'Etat
Dermenentes)
le
cadre
des
Pierre Willerval
Ingénieur en chef des TPE
Dermanen eee
le
cadre
es
Thérèse Placek
ingénieure divisionnaire des TPE
Dermanentes)
le
cadre
des
I
à
T(dans
Je
cadre
des
Pascal Scournaux
Attaché principal d'administration de l'Etat
permanences) Nom
Prénom
Grade
Domaines
ii
8
{dans
le
cadre
des
Luc
Feret
Ingénieur
divisionnaire
des
TPE
permanences)
.
,
.
.
Ne
Ha
fidans
le
cadre
des
Rachel
Kirzewski
Architecte
urbaniste
de
l'État
permanences)
.
2
Ne
.
I
a
{dans
le
cadre
des
Stéphan
Combes
ingénieur
divisionnaire
des
TPE
permanences)
:
nine
Mao
:
H
&
(dans
le
cadre
des
Yannick Morvant
ingénieur
divisionnaire
des
TPE
permanences)
.
nn
L
:
‘
I
&
f{dans
le
cadre
des
Jean-Paul
Frison
Attaché
d'administration
hors
classe
de
l'Etat
permanences)
IH
-
CONSTRUCTION
Conseillère
d'administration
de
l'écologie,
du
Amale
Benhima
développement
et
de
l'aménagement}
durables
Karine Ladreyt
Ingénieure divisionnaire des TPE
il
Nicolas
Legenda
Ingénieur
des
TPE
Ul-a,
c
et
d
Antoine
Morel
Attaché
d'administration
de
L'Etat
Ia,
fetg
Benjamine
Vi
Aîtachée
d'administration
de
L'Etat
Ha
Claire
Morell
Attachée
principal
d'administration
de
L'Etat
|{l-a,
b
ceth
IV
-
AMENAGEMENT
ET
URBANISME
Sophie
Sauvage
Attachée
d'administration
de
L'Etat
(Vateta2, Pour
les
décisions
relatives
aux
Anne
Talha
Ingénieure
des
TPE
SCOT
:
IV
bf
et
b?
Stéphan Combes
Ingénieur divisionnaire des TPE
IVa4.g
Grégory Lefrançois
rigénieur
Divisionnaire
de
l'industrie
et
des
IV d
ines
ingénieure
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
l
Vet
Isabelle Doresse
des forêts
IVc13
ingénieur
de
l'agriculture
et
de
Wc13
Simon Feutry
l'environnement
Alain
Bourjot
ingénieur
divisionnaire
des
TPE
Pour
la
DT
d'Avesnes
:
Wat.a2,a4a85.a7.
ci,
ci8à
21ete1
Alain Pomportès
ingénieur
divisionnaire
des
TPE
Pour la DT d'Avesnes : Vali,a2,a4a$5
a7,
ci,cl8
à
21etet
David
Thomas
Attaché d'adrainistration de L'Etat
Pour
la
DT
d'Avesnes
:
IV-a
1,a2ete1
Fabrice
Ringeval
Attaché principal d'administration de L'Etat
Pour la DT de Douai/Cambrai Wat,a2a4
a6,a7,
ci,ci8à
21ete1 Nom Prénom
Grade
Domaines
Thierry Tanfin
ingénieur des TPE
Pour la DT de DouaÿCambrai: Wa&ta2ad,a
6, a7,
ci,
c18
à
2teite1
Garoline Trouvé
Ingénieure
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement
Delphine Bigeard
Attachée d'administration de L'Etat
Pour la DT de Douai/Cambrai : Vat82.a4
a65a7,
ci,
c18
à
2tete Pour la DT de Douai/Cambrai Vañ,a2,etef
Annette Seignez
Secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
du
développement
durable
de
classe
exceptionnelle
Pour la DT de Douai/Cambrai Vat.a2,etef
Pierre Willerval
Ingénieur en chef des TPE
Pour la DT de Dunkerque : Vat,a2,a4,a8,a
7,
21ete1
ci,
c18
à
Thérèse Placek
Ingénieure divisionnaire des TPE Secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
du
Pour la DT de Dunkerque : WValt.a2,a4
a65,a7,
cietei
Pour la DT de Dunkerque :
Catherine Deruy
développement
durable
de
classe
Wa1a2
ete
exceptionnelle
2r448e
Pour la DT de Dunkerque :
Casimir Letellier
ingénieur des TPE
q
Vateta2,
Technicien
supérieur
en
chef
du|Pour la DT de Dunkerque :
Jean-Louis Lenne
développement durable
Wat.a2.etel
Pascal Scournaux
Attaché principal d'administration de l'Etat
Pour la DT de Lille : Wai,a2,8a4,36,a7,
ci,ci8à
21ete1 Pour la DT de Lille :
d
ir
ingéni
TP
Rodolphe Chirol
ngénieur des
TPE
Wat. a2etet Pour le DT de Valenciennes :
Luc Feret
ingénieur divisionnaire des TPE
Wala2adaña7,
ci,ci84
21ete
Rachel Kirzewski
Architecte urbaniste de l'État
Pour la DT de Valenciennes : Vat,a2
ad
a5,a7,
ctetet
Véronique Ziemba
Secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
du
développement
durable
de
classe
exceptionnelle
Pour la DT de
Valenciennes :
IVañ,a?2.etei
V - GESTION DU DOMAINE FUBLIC MARITIME
Pierre Willerval
ingénieur en chef des TPE
Vañä7
Thérèse Placek
ingénieure divisionnaire des TPE
Vatà?
David Szarek
ingénieur de l'industrie et des mines
Vaiä7
Mathilde Vangrevelynghe
développement Supérieure
en
chef
du Vatà7
inspecteur principal des affaires maritimes
Vatà?
Thierry Laforge Nom
Prénom
Grade
Domaines
Marie-Anne Poirier
Secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
du
développement
durable
de
classe
exceptionnelle
Val
Myriam
Quandalle
Adjointe administrative des administrations de l'Etat
Vaï
Magali Salomé
Technicienne
supérieure
en
chef
du
Va
développement
durable
VI - GESTION DU DOMAINE FLUVIAL
Jean-Marie Lestienne
Fechnicien
SUPETIEUT
en
chef
du Victetc2
développement
durable
Syivain Zengers
Technicien
supérieur
en
chef
du
Victete2
développement
durable
VI. MER ET EAUX INTERIEURES
Thierry Laforge
inspecteur principal des affaires maritimes
VI, a, b,c, d,e,1,g h,i,jetn
Secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
du
Laurent Van Reckem
développement durable
VIF, e, feet
J
Secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
du
Marie-Anne Poirier
développement
durable
de
classe!
Vif cet d
exceptionnelle
Myriam Quandalle
HRoInte administrative des administrations de
Viin1
Monique Banaszak
Secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
du
Vinietns
dévelonpement durable Secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
du!
VI jT et j2
Christophe Palun
développement durable de classe normale
VWin1,n2,n4.nSefn6
Jean-Marie Lestienne
Technicien
supérieur
en
chef
du
développement durable
VI
n
pour
les
départements
de
l'Aisne,
des
Ardennes,
du
Nord,
de
l'Oise et de la Marne. VI
o
pour
les
départements
de
l'Aisne,
des
Ardennes,
du
Nord,
de
l'Oise,
du
Pas-de-Calais,
de
la
Somme
Sylvain Zengers
Technicien
supérieur
en
chef
du
développement durable
Winin2.né4.
n5$6etn6pourles
départements
du
Nord,
de
l'Oise,
de l'Aisne et des Ardennes et de la
Marne
VII
o
pour
les
départements
de
l'Aisne,
des
Ardennes,
du
Nord,
de
l'Oise,
du
Pas-de-Calais,
de
a
Somme
VII - AGRICULTURE - AGROALIMENTAI
RE
isabelle Doresse
ingénieure
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des forêts
VIH b
1
Lionel
Stanislave
ingénieur des TPE
VI b
1
Ahmed
Abdelghani
Chef
de
mission
de
lagriculture
et
de
l'environnement
Vi Nom
Prénom
Grade
Domaines
Jocelyn
Oger
ingénieur
Agriculture
et
Environnement
VII
Joëlle Deveugle
Ingénieure
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement
VHI
Thierry Abgrall
territoires
ruraux
Maria
Sollai
Cheffe
technicienne
du
ministère
de
VIII
b
1
l'agriculture
Alain
Bourjot
ingénieur
divisionnaire
des
TPE
VIH
à
24
Alain
Pomportès
Ingénieur
divisionnaire
des
TPE
VIF
a
24
Philippe Beaumont
Technicien
supérieur
en
chet
du
VII
à 24
dévelcppement
durable
Léo Josset
Technicien
supérieur
en
chef
du
VAI
à 24
développement
durable
Fabrice Ringeval
Attaché principal d'administration de L'Etat
VII a 24
Thierry Tanfin
Ingénieur des TPE
VIII a 24
Caroline
Trouvé
ingénieure
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
VIII
a
24
l'environnement
IX
-
EAU
Isabelle
Doresse
Ingénieure
en
chef
des
ponts,
de
l'eau
et
de
ix
la
forêt
Sylvie Menaceur
Attachée principale d'administration de L'Etat
IX
Lionel Stanislave
Ingénieur des TPE
IXbetd
Chef
technicien
—
spécialités
forêts
et
Xe
X
—
BIODIVERSITÉ
ET
MILIEUX
NATURELS
Isabelle
Doresse
Ingénieure en
chef
des
ponts,
de
l'eau
et
de
la
forêt
X
Sylvie Menaceur
Attachée
principale
d'administration
de
L'Etat
X
Simon Feutry
ingénieur
de
l'agriculture
et
de
l'environnement
Xb,c.dete
XI - PREVENT
ION DES POLLUTIONS ET PROTECTION DES PAYSAGES
Isabelle
Doresse
ingénieure
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts
XI
Sylvie Menaceur
Attachée
principale
d'administration
de
L'Etat
X!
Georges
Breda
Technicien
supérieur
en
chef
du
développement
durable
XI
a, b,c,deetf
Lionel
Stanislave
ingénieur des TPE
Xx1g
Alain Bourjot Ë
ingénieur divisionnaire des TPE
XIcetd Nom
Prénom
Grade
Domaines
Alain
Pomportés
Ingénieur
divisionnaire
des
TPE
XI cel
a
|
Fabrice
Ringeval
Attaché
principal
d'administration
de
L'Etat
XIc
et d
Caroline
Trouvé
pneu
visionnaire
de
l'agriculture
et
de
Xcetd
A
Thierry Tanfin
ingénieur
des
TPE
XIceld
Pierre
Willerval
ingénieur
en
chef
des
TPE
PF
cetd
:
|
Thérèse
Placek
Ingénieur
divisionnaire
des
TPE
Xlcetd
Pascal
Scournaux
Attaché
principal
d'administration
de
l'Etat
XIcetd
Luc
Feret
Ingénieur
divisionnaire
des
TPE
X!cetd
Rachel
Kirzewski
Architecte
urbaniste
de
l'État
*1cetd
XI — ENERGIE
Isabelle
Doresse
pecneure
en
chef
des
ponts,
de
l'eau
et
de
x
Sylvie
Menaceur
Attachée
principale
d'administration
de
L'Etat
Xi
Catherine Thomas
Attachée d'administration de L'Etat
XUT1
DEFENSE
-
SECURITE
CIVILE
Grégory
Lefrançois
mgénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
XVI
Claudie
Ramdani
Adjointe
administrative
des
administrations
de
do
ROSIUnOmeNt
PIN
FTRDS)
XVI
Article
6
-
L'arrêté
de
M.
Philippe
Lalart,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
Nord
en
date
du
04
mai
2016
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Nord,
est
abrogé.
Article
7
—
M.
Pierrick
Huet,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
Nord
par
intérim,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture du Nord. Fait à Lille, le 8 juin 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer du Nord par intérim
Pierrick
HUET
{ *
Egalité »
Fratert
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Secrétariat
général
Arrêté
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Nord
Exercice
de
la
compétence
d'ordonnateur
secondaire
et
exercice
d'attribution
de
passation
des
marchés
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
Vu,
La
loi
organique
n°2001-692
du
1er
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
:
e
Le
code
des
marchés
publics
;
e
Le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général sur
la
comptabilité
publique
:
s
Le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
Lalande,
préfet
de
la
Hauts
de
France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
à
compter
du
04
mai
2016;
«
L'arrêté
préfectoral
du
8
juin
2017
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Pierrick
Huet
en
qualité
de
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
Nord
par
intérim
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
dépenses
et
recettes
publiques
et
l'exercice
d'attribution
de
passation
de
marchés ;
+
L'article
R.
620-1
du
code
de
l'urbanisme
qui
autorise
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
Nord
à
déléguer sa
signature
en
ce
qui
concerne
les
matières
relevant
en
propre
de
ses
attributions
:
ARRÊTE
Article
1°"
—
Délégation
est
donnée
à
M,
Lione!
Houllier
directeur
adjoint,
délégué
à
la
mer
et
au
littoral,
à
l'effet
de
signer
toutes
pièces
relatives
à
l'exercice
de
la
compétence
d'ordonnateur
secondaire,
selon
l'ensemble
des
dispositions
prévues
dans
l'arrêté
susvisé
du
préfet,
pour
toutes
les
missions
et
tous
les
budgets
opérationnels
de
programmes
confondus,
sans
limitation
de
montant
pour
les
marchés
de
travaux
de
fournitures
et
de
services
ainsi
que
pouf
les
conventions
et
arrêtés
attributifs
de
subvention.
Article
2
—
Délégation
est
donnée,
aux
chefs
de
service,
adjoints
des
chefs
de
service
et
agents
ci-après,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
respectives,
à
l'effet
de
signer
toutes
pièces
ou
de
valider
tes
actes
de
télétransmission
comptable
(chorus
formulaire,
ou
Chorus-DT
flux
des
ordres
de
mission
ou
flux
des
états
de
frais,
conformément
aux
droits
qu'ils
détiennent
dans
les
applications),
relatifs
à
l'exercice
de
la
compétence de
personne
responsable
des
marchés
dans
la
limite
de
:
e
15
000 €
AT
pour
les
marchés
de
fournitures
courantes
et
services
:
+
50
000
€
HT
pour
les
marchés
publics
de
travaux
et
décisions
attributives
de
subvention
:
pour
les
budgets
opérationnels
de
programme
visés
aux
points
À.
B,
C,
D,
E
et
F
du
présent
arrêté,
Au-delà
de
ces
seuils,
les
agents
ci-après
désignés
doivent
obtenir
préalablement
l'autorisation
écrite
de
Monsieur
Pierrick
Huet,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
par
intérim,
ou
du
directeurs
adjoint
cité
à
l'article
1°
À - Mission Ecologie, Développement et Aménagement Durables
Programme
113
: paysage,
eau
et
biodiversité
Madame Isabelle Doresse, cheffe du service eau, environnement. Délégation
est
accordée
pour
la
validation
des
actes
de
télétransmission
comptable
(Chorus
formulaire)
dans
la
limite
des
attributions
du
service
eau,
environnement
à
:
Madame
Sylvie
Menaceur,
adjointe
de
la
cheffe
de
service
Monsieur
Lionel
Stanisiave,
chef
de
l'unité
police
de
l'eau
Monsieur
Jean-Paul
Frison,
secrétaire
général
:
Monsieur
Jean-François
Genevey,
chef
de
l'unité
moyens
généraux.
Programme
181
: prévention
des
risques
Monsieur
Grégory
Lefrancois,
adjoint
de
la
cheffe
de
service.
Programme
203
: infrastructures
et
services
de
transport
Madame
Hélène
Solves,
chargée
de
l'intérim
du
chef
du
service
urbanisme
et
connaissance
des
territoires.
Délégation
est
accordée
pour
la
validation
des
actes
de
télétransmission
comptable
à
:
Monsieur
Jean-Paul
Frison,
secrétaire
général
:
Programme
205
: sécurité
et
affaires
maritimes
Délégation est accordée pour la validation des actes de télétransmission comptable à : Monsieur
Jean-Paul
Frison,
secrétaire
général
:
Monsieur
Jean-François
Genevey,
chef
de
l'unité
moyens
généraux.
Programme
217
:
conduite et
pilotage
des
politiques
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
la
mer
Monsieur
Jean-Paul
Frison,
secrétaire
général.
En
cas
d'absence
ou
d'indisponibilité
de
Monsieur
Jean-Paul
Frison,
délégation
est
accordée
dans
des
termes
identiques
à
:
Monsieur Jean-François Genevey, chef de l'unité moyens généraux : Madame
Myriam
Sobczak,
cheffe
de
la
cellule
ressources
humaines
et gestion
administrative
pour toutes
pièces relatives aux dossiers de prestations sociales individuelles, d'accidents de service ou de travail. B —
Mission
Ville
et
Logement
Programme
135:
urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat
:
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à : Madame
Amale
Benhima,
cheffe
du
service
habitat
;
Madame Hélène Solves, chargée de l'intérim du chef du service urbanisme et connaissance des territoires : Monsieur Stéphan Combes, chef du service construction (travaux d'office, saturnisme, habitat indigne). En cas d'absence ou d'indisponibitité de Madame Amale Benhima, délégation est accordée dans des termes identiques
à
:
Madame Karine Ladrevyt, adjointe de la cheffe du service habitat. Délégation est accordée à
:
Monsieur Nicolas Legenda,
chef de l'unité parc social du
service
habitat,
à l'effet de signer les décisions de
subventions
et
la
validation
des
actes
de
télétransmission
comptable
dans
la
limite
des
attributions
du
service habitat. Délégation
est
accordée
pour
la
validation
des
actes
de
télétransmission
comptable
(Chorus
formulaire)
dans la limite des attributions du service urbanisme et connaissance des territoires à : Monsieur Jean-Paul Frison, secrétaire général : Délégation est accordée à Madame Karine Delecroix,
responsable de l'unité Qualité de la Construction, pour
la
signature
des
commandes
inférieures
à
5000
€
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
le
saturnisme
(accord
cadre
plomb/amiante)
et
la
validation
des
actes
de
télétransmission
comptables
dans
la
limite
des
attributions du service construction. Délégation
est
accordée
pour
la
validation
des
actes
de
télétransmission
comptable
(Chorus-DT
flux
des
ordres de mission et des états de frais) à Monsieur Jean-Paul Frison, secrétaire général, C - Mission Agriculture,
Pêche, Alimentation, Forêt et Affaires Rurales
Programme
149
; forêt
Madame Isabelle Doresse, cheffe du service eau environnement. En
cas
d'absence
où
d'indisponibilité
de
Madame
Isabelle
Doresse,
délégation
est
accordée
dans
des
termes identiques à
:
Madame Sylvie Menaceur, adjointe de la cheffe de service. Délégation
est
accordée
pour
la
validation
des
actes
de
télétransmission
comptable
dans
la
limite
des
attributions
du
service
eau
environnement
à
:
Monsieur Simon Feutry, chef de l'unité biodiversité et changement climatique. Programme 154 : économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires Monsieur Ahmed Abdelghani, chef du service de l’économie agricole. En
cas
d'absence
où
d'indisponibilité
de
Monsieur
Ahmed
Abdelghani,
délégation
est
accordée
dans
des
termes
identiques
à
:
Monsieur Jocelyn Oger, adjoint du chef de service. Programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Monsieur Jean-Paul Frison, secrétaire général. En
cas
d'absence
ou
d'indisponibilité
de
Monsieur
Jean-Paul
Frison,
délégation
est
accordée
dans
des
termes identiques à
:
Monsieur Jean-François Genevey, chef de l'unité moyens généraux. Madame
Myriam
Sobczak,
cheffe
de
la
cellule
ressources
humaines
et
gestion
administrative
pour
toutes
pièces relatives aux dossiers de prestations sociales individuelles, d'accidents de service ou de travail D — Mission Moyens Mutualisés des Administrations Déconcentrées Programme 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées Action 1
— fonctionnement courant des DDI - titre 3 et 5
Monsieur Jean-Paul Frison, secrétaire général. En
cas
d'absence
où
d'indisponibilité
de
Monsieur
Jean-Paul
Frison,
délégation
est
accordée
dans
des
termes identiques à
:
Monsieur Jean-François Genevey, chef de l'unité moyens généraux. Délégation
est
accordée
pour
la
validation des
actes
de
télétransmission
comptable
(Chorus-DT,
flux
des
ordres
de
mission,
facturation)
à
madame
Véronique
Joveneaux
et
à
MThierry
Lengagne
pour
ce
qui
concerne Chorus-DT facturation. E - Mission Sécurités Programme 207 : sécurité et éducation routières Monsieur Grégory Lefrançois, adjoint de la cheffe de service. Délégation
est
accordée
pour la
validation
des
actes
de télétransmission
comptable
(Chorus-DT et Chorus
formulaire) à Monsieur Jean-Paul Frison, secrétaire général. Délégation
est
accordée
pour la validation
des
actes
de télétransmission
comptable
(Chorus-DT
ordres
de
mission et états de frais) à madame Claudie Ramdani. F - Autres missions Programmes
:
166 : justice judiciaire, 182 : protection judiciaire de la jeunesse, 724 : Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat Monsieur Stéphan Combes, chef du service construction dans la
limite des
attributions des
crédits de
paiement
par
BOP pour les
programmes
indiqués au
présent
point. En
cas
d'absence
ou
d'indisponibilité
de
monsieur
Stéphan
Combes,
délégation
est
accordée
dans
des
termes identiques à
:
Monsieur Victor Hehn, chef de l'unité gestion du patrimoine immobilier de l'Etat. Article 3 - Délégation est donnée à : Monsieur Jean-Paul Frison secrétaire général, à l'effet de signer les ordres de recettes destinés à assurer le recouvrement des créances de l'Etat en matière d'ingénierie d'appui territorial sur le programme conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (BOP 217). Article
4 — Délégation de signature est donnée à :
Madame Hélène Solves, chargée de l'intérim du chef du service urbanisme et connaissance des territoires, à l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
les
décisions
de
subventions
dans
le
cadre des crédits mis à disposition sur le titre
IX (DAP CÊTE).
Article 5 — 1 appartient aux subdélégataires désignés aux articles ci-dessus d'organiser la constatation du service fait au sein de l'unité opérationnelle conformément à la circulaire 2006-20 du 02 mars 20065. is pourront désigner les personnes habilitées à certifier le service fait dans la mesure où ils ne l'assureront pas eux-mêmes (fournitures, prestations de service ou intellectuelles, travaux, subventions) Ces documents seront transmis actualisés par tes chefs de service au secrétariat général. La certification du service fait s'effectuera sur te bon de livraison, le bon d'intervention, la copie du bon de commande initial, un constat, un certificat séparé ou sur la validation de Chorus formulaire. Articie 6 -
Les
subdélégataires
ci-dessus
nommés devront tenir un
registre et fournir à
la fin
de chaque
année au responsable de la division marchés la liste des marchés à procédure adaptée {MAPA) qu'ils auront signé dans le cadre de cetie délégation, en application de l'article 133 du code des marchés publics. Les
délégataires
désignés
aux
articles
1
à
4
ne
pourront
pas
autoriser
leurs
collaborateurs
à
signer des
MAPA. Article 7 - L'arrêté de monsieur Philippe Lalart, directeur départemental des territoires et de la mer Nord en date
du
1er
juin
2016
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires et de la mer Nord, est abrogé. Article 8 - Monsieur Pierrick Huet, directeur départemental des territoires et de la mer Nord par intérim, est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Nord. Fait à Lille, le 8 juin 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des
territoires
et
de
la
mer
par
intérim
Pierrick Huet
Fr 7
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS DU NORD
PREFET DU NORD
ARRETE PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
AUX AGENTS
DE
LA
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
LA
DIRECTRICE
DEPARTEMENTALE
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
DU
NORD
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
notamment
les
articles
43
et
44,
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du
Nord,
à
compter
du
4
mai
2016
:
VU
l'arrêté
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales
interministérielles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
6
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Joëlle
FELIOT,
Inspectrice
générale
de
la
santé
publique
vétérinaire,
en
qualité
de
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
du Nord
;
VU
l'arrêté
ministériel
du 26
janvier
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
BEUSELINCK,
directeur
départemental
de
deuxième
classe
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes,
en
qualité
de
directeur
départemental
adjoint
de
la
protection
des
populations
du
Nord
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8
juin
2017
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Joëlle
FELIOT,
Inspectrice
générale
de
la
santé
publique
vétérinaire,
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
du
Nord ;
ARRETE
Article
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Vincent
BEUSELINCK,
directeur
départemental
de
deuxième
classe
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes,
directeur
adjoint,
pour signer les actes relevant de la compétence de la DDPP du Nord dans les domaines d'activité énumérés aux articles 1, 3, 4,
5 et 6 de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2:
Délégation de signature est donnée à M. Patrick SENECHAL, attaché principal d'administration,
secrétaire général,
pour signer les actes relevant de la compétence de la DDPP du
Nord
dans le domaine
d'activité
«
administration
générale
»
énuméré
à
l'article
1
alinéa
1
et
aux
articles
3,
4,
&
et
6
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé.
Article
3:
Délégation
de
signature
est
donnée,
dans
ie
domaine
d'activité
« administration
générale »
énuméré à l'article 1 alinéa 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, uniquement pour l'octroi des congés des agents placés sous leurs responsabilités, respectivement à :
-
Claire Le BIGOT, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef de pôle -
Véronique VALENTIN-ALEXIS,
directrice départementale de la concurrence,
de la
consommation et de la répression des fraudes, chef de service “
Annette
GUERIN-BOURGEOIS,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement, chef de service =
Julie PONCET, vétérinaire inspecteur contractuel, adjoint au chef de service Sandra KARL, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chargés de mission Laurence HUMEL, directrice départementale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, chef de service -
Xavier
PRESSON,
inspecteur
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression des fraudes, adjoint au chef de service -
Fabien
BERNARD,
inspecteur
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression des fraudes, adjoint au chef de service -
Xavier JOSEPH, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes, chef de service -
Grégory MERY.COSTA, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, chef de service -
Jean-Paul REMY, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service -
Cédric BAILLY, inspecteur
en chef de la santé publique vétérinaire, chef de service
-
Dominique MANTEL,
ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjoint au chef de service
Article 5 : Délégation est donnée,
pour signer les actes suivants relevant de la compétence de la
DDPP du Nord dans les domaines d'activités 2) à 15) énumérés à l'article 1
de l'arrêté préfectoral
susvisé
:
+
Pour les domaines d'activité 2) à 41) visés dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement à:
Cédric BAÏLLY, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef de service Dominique MANTEL,
ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjoint
au
chef
de
service
-
Claire LE BIGOT, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef de pôle
-
Véronique VALENTIN-ALEXIS, directrice départementale de la concurrence, de la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes,
chef
de
service
-
Annette
GUERIN-BOURGEOIS,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement, chef de service -
Julie
PONCET, vétérinaire inspecteur contractuel, adjoint au chef de service
s
Pour les domaines d'activité 12) et 13) visés dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement à :
-
Dominique MANTEL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjoint
au
chef
de
service
Cédric BAILLY, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef de service
e
Pour le domaine d'activité 14) visé dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement à
: -
Laurence HUMEL, directrice départementale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, chef de service -
Xavier JOSEPH, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes, chef de service -
Grégory MERY-COSTA, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, chef de service =
Jean-Paul REMY, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service -
Xavier
PRESSON,
inspecteur
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression des fraudes, adjoint au chef de service -
Fabien
BERNARD,
inspecteur
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression des fraudes, adjoint au chef de service -
Véronique VALENTIN-ALEXIS, directrice départementale
de la concurrence,
de la
consommation et de la répression des fraudes, chef de service -
Claire LE BIGOT, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef de pôle
-
Annette
GUERIN-BOURGEOIHS,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement, chef de service
Julie PONCET, vétérinaire inspecteur contractuel, adjoint au chef de service
s
Pour
l8
domaine
d'activité
15)
visé
dans
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
l'exception
des
décisions relatives à la transaction pénale, respectivement à :
-
Cédric BAILLY, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef de service
-
Claire LE BIGOT, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef de pôle
-
Annette
GUERIN-BOURGEOIS,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement, chef de service
Julie PONCET, vétérinaire inspecteur contractuel, adjoint au chef de service
Article 6 : Madame Joëlle FELIOT, Directrice Départementale de la Protection des Populations du Nord, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis au Préfet du Nord (DIPP) et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait
à
Lille,
le
9
juin
2017
Pour le préfet, et par délégation
La Directrice Départementale de
la Protection des Populations du Nord,
É
277
Joëlle
FELIOT RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
ARRÊTÉ
de
prescription
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
du
dépôt pétrolier de « Cambrai D »
exploité par le service national des oléoduecs interalliés
sur les communes de Marcoing, de Ribécourt-la-Tour et de Villers-Plouich (Nord). Le ministre de la défense, Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L515-15
à
L515-26
et
R515-39
à
R515-50
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L211-1
et
L230-1
;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de la construction et de l’habitation ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 2010-78 du 12 juillet 2010 modifiée, portant engagement national pour l’environnement ; Vu le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à La prise en compte de la probabilité d'occurrence,
de la cinétique,
de l'intensité
des
effets
et
de la gravité
des
conséquences
des
accidents
potentiels
dans
les
études
de
dangers
des
installations
classées
soumises
à
autorisation ; Vu
l'arrêté
du 26
mai 2014
modifié,
relatif à la prévention
des
accidents
majeurs
dans
les
installations
classées mentionnées
à la section 9, chapitre V,
titre
1” du livre V du code
de
l'environnement ; Vu l'arrêté du 13 février 2017 portant nomination (administration centrale) ; Vu la circulaire du 27 juillet 2005 relative au rôle des services de l'équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels : Vu la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l’appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des
risques
technologiques
(PPRT)
dans
les
installations
classées
en
application
de
la
loi
du
30
juillet
2003
;
Vu
la
décision
n°
F-032-16-p-0038
du
23
novembre
2016
de
l'autorité
environnementale
portant
décision
d’une
dispense
de
réalisation
d’une
évaluation
environnementale,
après
examen
au
cas par
cas
en
application
de
l’article
R122-17-1
du
code
de
l’environnement
pour
le
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
en
ce
qui
concerne
le
dépôt
d'hydrocarbures
de «
Cambrai
D
»
;
Vu
l'étude
de
dangers
de
juin
2013
rédigée
par
l’INERIS
et
DEKRA
pour
le
compte
du
service
national
des
oléoducs
interalliés
;
Vu
le
rapport
du 30
septembre
2016
de
l'inspection
des
installations
classées
de
la
défense,
établi
en
application
de
la
circulaire
du
10
mai
2010
proposant
la
liste
des
phénomènes
dangereux
à retenir
pour
le
plan de
prévention
des
risques
technologiques
en
ce
qui
concerne
le
dépôt
d’hydrocarbures
de
«
Cambrai
D
»
;
Vu
la
lettre
adressée
le
16
décembre 2016
aux
maires
des
communes
de
Marcoing,
de
Ribécourt-la-Tour
et
de
Villers-Plouich
(Nord)
les
invitant
à faire
connaître
l'avis
de
leur
conseil
municipal, avant
le
31
janvier
2017,
sur
le
projet
d'arrêté
prescrivant
un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
du
dépôt
pétrolier
de
« Cambrai
D
» exploité
par
le
service
national
des
oléoducs
interalliés,
sur tout
ou
partie
de
leur
commune
;
Vu
la
lettre
adressée
le
16
décembre 2016
au
président
de
la
communauté
d'agglomération
de
Cambrai,
l'invitant
à faire
connaître
l'avis
de
la
communauté
d'agglomération,
avant
le
31
janvier
2017,
sur
le
projet
d'arrêté
prescrivant
un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
du
dépôt
pétrolier
de
«Cambrai
D»
exploité
par
le
service
national
des
oléoducs
interalliés
;
Vu
la
lettre
adressée
le
16
décembre 2016
au
président
du
conseil
départemental
du
Nord,
l'invitant
à faire
connaître
l'avis
du
conseil
départemental,
avant
le
31
janvier
2017,
sur
le
projet
d'arrêté
prescrivant
un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
du
dépôt
pétrolier
de
« Cambrai
D
» exploité
par
le
service national
des
oléoducs
interalliés
;
Vu
le
rapport
du
31
mars
2017
de
l’inspecteur
des
installations
classées
;
Considérant
que
tout
ou
partie
des
communes
de Marcoing, de
Ribécourt-la-Tour
et
de
Villers-
Plouich
(Nord)
sont
susceptibles
d'être
soumis aux
effets
de
plusieurs
phénomènes
dangereux,
générés
par
le
dépôt
d’hydrocarbures
de
« Cambrai
D
»,
établissement
soumis
à autorisation
(établissement
classé
«
seveso
seuil
haut
»)
au
sens
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement, induisant
des
effets
thermiques
et
des
effets
de
surpression n'ayant
pu
être
écartés
pour
la
maîtrise
de
l'urbanisation
selon
les
critères
en
vigueur
définis
au
niveau
national
;
Considérant
que
le
dépôt
d’hydrocarbures
de
« Cambrai
D
» exploité
par
le
service national
des
oléoducs
inferalliés
figure
sur
la
liste
mentionnée
à
l’article
L515-36
du
code
de
l’environnement
; que
dès
lors,
en
application
de
l’article
L515-37
du
code de
l’environnement,
les
servitudes
d'utilité
publique prévues
à l'article
L515-8
de
ce
code peuvent
Être instituées
; Considérant
la
liste
des
phénomènes
dangereux
issus
des
études
de
dangers
de
cet
établissement classé « seveso seuil haut » et la nécessité de limiter l'exposition des populations aux effets de ces phénomènes dangereux ; Considérant la dispense d'une évaluation environnementale à la suite de la décision du conseil général
de
l'environnement
et
du
développement
durable
réuni
en
formation
d'autorité
environnementale
;
Considérant l'avis du conseil municipal de la commune de Marcoing réputé émis à défaut de réponse dans le mois qui suit la saisine ; Considérant l'avis du conseil municipal de la commune
de
Ribécourt-la-Tour réputé émis
à
défaut de réponse dans le mois qui suit [a saisine ; Considérant l'avis du conseil municipal de la commune de Villers-Plouich réputé émis à défaut de réponse dans le mois qui suit la saisine ; Considérant l'avis
de la
communauté
d'agglomération
de
Cambrai réputé
émis
à
défaut
de
réponse dans le mois qui suit la saisine ; Considérant l'avis du conseil départemental du Nord réputé émis à défaut de réponse dans le mois qui suit la saisine. Sur proposition du chef de l’inspection des installations classées de la défense. Arrête
:
Article premier.
Périmètre d'étude.
L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques est prescrite sur le territoire des communes de Marcoing, de Ribécourt-la-Tour et de Villers-Plouich (Nord). Le périmètre d'étude du plan de prévention des risques technologiques est délimité par la carte figurant à l'annexe du présent arrêté.
Article 2.
Nature des risques pris en compte.
Le
territoire inclus
dans
le périmètre
d'étude
est
susceptible
d'être impacté par
des
effets
thermiques
et
des
effets
de
surpression.
Acticle
3,
Services
instructeurs.
L'équipe de projet interministérielle, composée de la direction de la coordination des politiques interministérielles du Nord, de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, et de l'inspection des installations classées de la défense élabore le plan de prévention des risques
technologiques
prévu
à l'article
premier...
La coordination administrative des procédures sera accomplie à la diligence du préfet du Nord. Article
4.
Personnes et organismes associés,
1.
Conformément
à l'article
L515-22
du
code
de
l’environnement,
sont
associés
à l'élaboration
du plan de prévention des risques technologiques : - le
président
du
conseil
départemental
du
Nord
ou
son
représentant
;
- le
président
du
conseil
régional
des
Hauts-de-France
ou
son
représentant
;
- Je
président
de
la
communauté
d'agglomération
de
Cambrai
ou
son
représentant
;
- Je
président
du
syndicat
mixte
du
pays
du
Cambrésis
ou
son
représentant
;
- Je
maire
de
la
commune
de
Marcoing
ou
son
représentant
;
- le
maire
de
la
commune
de
Ribécourt-la-Tour
ou
son
représentant
;
- le
maire
de
la
commune
de
Villers-Plouich
ou
son
représentant
;
- Je
directeur
du
service
national
des
oléoducs
interalliés
ou
son
représentant
;
- le
directeur
de
la
société
Hycole
ou
son
représentant
;
- Je
représentant
du
personnel
de
la
société
Hycole
ou
son
suppléant
;
- le
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
ou
son
représentant
;
- le
représentant
de
la
société
nationale
des
chemins
de
fer
français,
direction
des
réseaux
;
- le
directeur
départemental
de
la
gendarmerie
ou
son
représentant
;
- Ja
chef
du
service
interministériel
régional
des
affaires
civiles
et
économiques
de
défense
et
de
la
protection
civile
du
Nord.
2.
Une
réunion
à laquelle participent
les
personnes
et
organismes
visés
au
point
1.
du
présent
article
est
organisée
dès
le
lancement
de
la
procédure.
Le
projet
de
plan
est
soumis,
avant
enquête
publique,
aux
personnes
et
organismes
associés.
À
défaut
de
réponse
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
saisine,
leur
avis
est
réputé
favorable.
Atticle
5.
Evaluation
environnementale.
Conformément
à l’article
R122-17-IL,
et
après
décision
de
l’autorité
administrative
de
l'État
compétente
en
matière
d’environnement,
le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
ne
fera
pas
l’objet
d’une
évaluation
environnementale.
Article
6.
Modalités
de
concertation.
1.
La
concertation
avec
les
habitants,
les
associations
locales
et les
autres
personnes
intéressées
s'effectue
pendant
toute
la
durée de
l'élaboration
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
technologiques qui
précède
la
phase
d'enquête publique. Les services de l’État mettent à disposition dans les communes un dossier de concertation contenant
les
documents
présentés
aux
réunions
d’association.
Les
services
de
l'État
sont
chargés
de
compléter
au
fur
et
à
mesure
ce
dossier.
Les
communes
sont
chargées
de
tenir
à
disposition
de
la
population
ce
dossier
et
d'en
informer
la
population.
À
chaque
phase,
le
public
pourra prendre connaissance du dossier en vue de faire connaître son avis. Les observations des habitants et des personnes
intéressées sont recueillies sur un registre
ouvert à cet effet et mis à disposition sur place dans chaque mairie. 2. Les documents d'élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques sont adressés aux personnes associées par l'État, sous forme de bulletins d'information. Le
bilan
de
la
concertation
est
communiqué
aux
personnes
et
organismes
associés,
définis
à
l'article
4 du
présent
arrêté, et
mis
à disposition
du
public
à la
préfecture
du
Nord
et
des
mairies
de
Marcoing,
de
Ribécourt-la-Tour
et
de
Villers-Plouich.
3.
Des
réunions
publiques
d'information
sont
organisées,
en
tant
que
de
besoin,
par
l'État,
à son
initiative
ou
sur
proposition
des
personnes
et
organismes
associés.
Une
rubrique
dédiée
au
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
est
créée
sur
le
site
Internet
des
services
de
l'État
dans
le
Nord.
Elle
propose
des
informations
générales
sur
les
plans
de
prévention
des
risques
technologiques,
en
lien
avec
le
site
du
ministère
de
l’environnement,
de
l’énergie
et
de
la
mer.
Des
informations
spécifiques
et
non
soumises
à une
diffusion
restreinte relatives
au
plan
de prévention
des
risques
technologiques
autour
des
installations
du
dépôt
d’hydrocarbures
de
«
Cambrai
D
»
peuvent
y
figurer
avec
l’accord
de
l'exploitant.
Article
7.
Délai
d’approbation.
Le
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
doit
être
approuvé
dans
un
délai
de
dix-huit
mois
à compter
de
l'intervention
du
présent
arrêté.
Le
ministre
de
la
défense
pourra,
par
arrêté
motivé,
fixer
un
nouveau
délai
si
les
circonstances
l’exigent,
notamment
afin
de
prendre
en
compte
la
complexité
du
plan
ou
l’ampleur
et la
durée
des
consultations.
Article 8.
Mesures
de
publicité.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté est notifié
aux
personnes
et
organismes
associés
définis
dans
l'article
4.
11
doit
être
affiché
pendant
un
mois
dans
les
mairies
de Marcoing,
de Ribécourt-la-Tour
et
de
Villers-Plouich
et
dans
les
locaux de
la
communauté
d'agglomération
de
Cambrai
et
du
syndicat
mixte
du
pays
du
Cambrésis.
Un
certificat
des
maires
concernés,
du
président
de
la
communauté
d'agglomération
de
Cambrai
et
du
président
du
syndicat
mixte
du
pays
du
Cambrésis
justifiera
de
l’accomplissement
de
l’affichage
et
sera
annexé au
dossier.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée,
par
les
soins
du
préfet,
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Un
exemplaire
ou
une
copie
de
l’annonce
parue
dans
ce journal
sera
annexé
au
dossier. Les
frais
liés
aux
mesures
de
publicité
sont
à
la
charge
de
l'exploitant.
L'arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
département.
Article
9.
Délais
et
voies
de
recours.
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
soit
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Nord
ou
du
ministre
de
la
défense,
soit
d’un
recours hiérarchique adressé
au
ministre
de
l’environnement,
de
l’énergie
et
de
la
mer
ou
au
ministre
de
la
défense.
Il
pourra
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent,
soit
directement
en
l’absence
de
recours
préalable,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article
8,
soit
à
l’issue
d’un
recours préalable
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l’administration,
ou
au
terme d’un
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
demande.
Article
10.
Exécution.
Le
chef
de
l'inspection
des
installations
classées
de
la
défense,
le
préfet
du
Nord
et le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Bulletin
officiel
des
armées.
Fait
à Paris,
le
|1.6
MAI
2017
Pour
le
ministre
de
la
défense,
et
par
délégation
:
L'administfateur ciil
hors
classe,
Sous-directeur
dé
l'immobiligr
et
de
l’exxffonnement, ANNEXE
PÉRIMÈTRE D'ÉTUDE DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES
TECHNOLOGIQUES AUTOUR DU DÉPÔT PETROLIER DE « CAMBRAI D » EXPLOITÉ PAR LE SERVICE NATIONAL DES OLÉODUCS INTERALLIÉS SUR LES COMMUNES DE MARCOING, DE RIBÉCOURT-LA-TOUR ET DE VILLIERS-PLOUICH (NORD).
FE Hi
PPRT de Dépôt Cambrai D, communes de Marcoing et Ribécourt
Fees
Périmètre d'étude
Le = 3596.4 m
Sources:
EDD avri 2015
Éssie ji]
Dossier Calculs
du_26151019
4
Rédactlon/Ædition: ici Francis JACQUES CGAJS - 19/10/201S - HAPINTO® V 8.5 - SIGALEA®
V 3.2.014 - INERIS 20 Centre
Hospitalier
Régional
Universitaire
de
Lille
CENTRE
HOSPITALIER
REGIONAL
UNIVERSITAIRE
DE
LILLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
DU
DIRECTEUR
GENERAL
Décision
enregistrée
sous
le
n°
17
06
043
Concours
sur
titres
d'Ingénieur
Hospitalier
(génie
biomédical).
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DU
CHRU
DE
LILLE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juïltet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires.
Vu
la
loi
n°
86-33
du
9
janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
ta
Fonction
Publique
Hospitalière.
Vu
le
décret
n°
91-868
du
5
septembre
1991
modifié
portant
statuts
particuliers
des
personnels
techniques
de
la
Fonction
Publique
Hospitalière.
Vu
l'Arrêté du
17
mars
1996 fixant la composition du jury et les
modalités d'organisation du
concours
sur titres permettant l'accès au corps des Ingénieurs Hospitaliers. Vu
le
décret
n°
2007-196
du
13 février 2007
modifié
relatif aux équivalences
de
diplômes
requises
pour
se
présenter
aux
concours
d'accès
aux
corps
et
cadres
d'emploi
de
la
fonction
publique
hospitalière, Vu
le
décret
n°
2007-1186
du
3
août
2007
modifié
portant
statuts
particuliers
des
personnels
techniques de la Fonction Publique Hospitalière ; Vu
le décret de Monsieur ie Président de la
République,
en date du
9 mai 2017,
nommant Monsieur
Frédéric
BOIRON,
directeur général
du
centre
hospitalier
universitaire
de
Lille à
compter du
15
mai
2017
;
Considérant
la
vacance
d’un
poste
d'Ingénieur
Hospitalier
(génie
biomédical}
au
Centre
Hospitalier
Régional Universitaire de LILLE. Vu
la
publication
sur le
site de
l'ARS,
de
la vacance
du
poste
cité ci-dessus,
offert à la
mutation
et
resté vacant à l'issue de la procédure.
DECIDE :
Article
1er
:
Un
concours
sur titres
aura
lieu
à
compter 1” septembre 2017
en
vue
de
pourvoir
À
poste d'ingénieur Hospitalier (génie biomédical). Article
2
: Sont
admis
à
concourir
les
titulaires
:
-
d'un
diplôme
d'ingénieur
figurant
sur
la
liste
établie
par
la
commission
des
titres
d'ingénieur
des
écoles
habilitées
à
délivrer
ces
diplômes
-
d'un
diplôme
d'architecte
délivré
par
le
gouvernement
ou
diplôme
d'architecte
délivré
par
l'école
spéciale
d'architecture
(Paris)
et
l'école
nationale
supérieure
des
arts
et
industries
(strasbourg)
-
d'un
diplôme
technique
national
ou
reconnu
ou
visé
par
l'Etat
sanctionnant
une
formation
d'une
durée
au
moins
égale
à
5
années
d’études
supérieures
après
le
baccalauréat
dans
la
spécialité
mentionnée
ci-dessus
-
où
d'üne
qualification
reconnue
comme
équivalente,
dans
les
conditions
fixées
per
le
décret
du
13
février
2007
susvisé
correspondant
à
la
spécialité
mentionnée
ci-dessus.
Article
3
:
Les
candidats
qui
ne
disposeraient
pas
des
titres
mentionnés
à
l’article
précédent
et
cui
souhaitent
présenter
leur
candidature
au
présent
concours,
peuvent
saisir
la
commission
d'équivalence
de
diplômes,
en
application
du
décret
n°
2007-196
susvisé,
selon
la
procédure
en
vigueur,
disponible
auprès
des
Points
d'Accueil
et
de
Gestion
des
Ressources
Humaines.
Ce
dossier
de
demande
d'équivalence
réglementairement
constitué
devra
être
envoyé
en
parallèle
de
la
candidature
au
concours
au
Département
des
Ressources
Humaines
pour
le
5
juillet
2017
dernier délai. Article
4
: Ce
concours
consiste
en
l'examen
des
dossiers
de
candidature
par
les
membres
du
jury.
Article
5
:
Les
candidatures
composées
d'une
lettre
de
motivation,
d’un
CV
détaillé,
de
la
photocopie
des
titres
et
diplômes,
du
profil
de
poste
occupé
et
tout
document
professionnel
qui
mettrait
en
valeur
la
candidature
devront
être
adressées
en
5
exemplaires,
pour
le
5
juillet
2017
au
plus
tard,
au
Département
des
Ressources
Humaines
du
Centre
Hospitalier
Régional
Universitaire
de
Lille,
à
l'adresse
suivante
:
Monsieur
le
Directeur
du
Département
des
Ressources
Humaines
-
C.H.R.U.
de
Lille
—
CS
70001
—
59037 LILLE CEDEX Article
6
:
Le
concours
sur
titres
se
déroulera
dans
les
locaux
du
Centre
Hospitalier
Régional
Universitaire de LILLE. Article
7
: Monsieur
le
Directeur
du
Département
des
Ressources
Humaines
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
affichée
dans
les sites
du
Centre
Hospitalier
Régional
Universitaire
de
LILLE.
Lille, le 1%
juin 2017
P.
Le
Directeur
Général,
et
par
délégation
«T7
Ta
Directrice
des?
émplois-et
des
parcours
professionnels Centre
Hospitalier
Régionat
Universitaire
de
Lille
CENTRE
HOSPITALIER
REGIONAL
UNIVERSITAIRE
DE
LILLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
DU
DIRECTEUR
GENERAL
Décision
enregistrée
sous
le
n°
47
06
0430
Concours
externe
sur
titres
de
Technicien
Supérieur
Hospitalier
de
2°"°
classe
spécialité
du
domaine
des
techniques
biomédicales.
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DU
CHRU
DE
LILLE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obiigations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
86-33
du
9
janvier
1986
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière,
Vu
le
décret
n°
2007-196
du
13
février
2007
modifié
relatif
aux
équivalences
de
diplômes
requises
pour
se
présenter
aux
concours
d'accès
aux
corps
et
cadres
d'emploi
de
la
fonction
publique
hospitalière, Vu
le
décret
n°
2011-661
du
14
juin
2011
portant
dispositions
statutaires
communes
à
divers
corps
de
fonctionnaires
de
la
catégorie
B
de
la
fonction
publique
hospitalière,
Vu
le
décret
n°
2011-744
du
27
juin
2011
portant
statut
particulier
du
corps
des
techniciens
et
techniciens
supérieurs
hospitaliers,
Vu
l'arrêté
du
12
octobre
2011
fixant
la
liste
des
spécialités
des
concours
et
des
examens
professionnels
permettant
l'accès
aux
premier
et
deuxième
grades
du
corps
des
techniciens
et
techniciens
supérieurs
hospitaliers,
Vu
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République,
en
date
du
9
mai
2017,
nommant
Monsieur
Frédéric
BOIRON,
directeur
général
du
centre
hospitalier
universitaire
de
Lille
à
compter du
15
mai
2017; Considérant
la
vacance
de
5
postes
de
Technicien Supérieur
Hospitalier
publiés
sur
le
site
de
l'ARS
et
restés
vacants
à
l'issue
de
la
procédure.
Considérant
la
vacance
de
4
postes
de
Technicien
de
maintenance
biomédicale
et
1
poste
de
coordonnateur
local
de maintenance
biomédicale.
DECIDE
:
Article
1er
:
Un
concours
externe
sur
titres
pour
l'accès
au
corps
de
Technicien Supérieur
Hospitalier
de
2°°°
classe
aura
lieu
à
compter
du
1° septembre
2017
en
vue de
pourvoir
au
Centre
Hospitalier
Régional
Universitaire
de
Lille
:
-
5
postes
dans
la
spécialité
du
domaine
des
techniques
biomédicales.
Article
2
:
Sont
admis
à
concourir
les
titulaires
d'un
diplôme
sanctionnant
deux années
de
formation
technico-professionnelle
homologué
au
niveau
II!
ou
d'une
qualification
reconnue
comme
équivalente,
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
du
13
février
2007
susvisé
correspondant
à
la
spécialité
mentionnée
ci-dessus. Article
3
:
Les
candidats
qui
ne
disposeraient
pas
des
titres
mentionnés
à
l'article
précédent
et
qui
souhaitent
présenter
leur
candidature
au
présent
concours,
peuvent
saisir
la
commission
d'équivalence
de
diplômes,
en
application
du
décret
n°
2007-196
susvisé,
selon
la
procédure
en
vigueur,
disponible
auprès
des
Points
d'Accueil
et
de
Gestion
des
Ressources
Humaines.
Ce
dossier
de
demande
d'équivalence
réglementairement
constitué
devra
être
envoyé
en
parallèle
de
la
candidature
au
concours
au
Département
des
Ressources
Humaines
pour
le
5
juillet
2017
dernier
délai.
Article
4
:
Ce
concours
externe
sur
titres
est
constitué
d'une
phase
d'admissibilité
et
d'une
épreuve
d'admission
:
Phase
d'admissibilité
consiste
en
la
sélection,
par
le
jury,
des
dossiers
des
candidats
qui
ont
été
autorisés
à
prendre
part
à
ce
concours.
Le
jury
examine
les
titres
de
formation
en
tenant
compte
de
l'adéquation
de
la
formation
reçue
à
la
Spécialité
pour
laquelle
concourt
le
candidat
ainsi
que
des
éventuelles
expériences
professionnelles.
L'épreuve
d'admission
consiste
en
un
entretien
à
caractère
professionnel
avec
le
jury
se
décomposant
en
Une
présentation
par
le
candidat
de
sa
formation
et
de
son
projet
professionnel
permettant
au
jury
d'apprécier
ses
motivations
et
son
aptitude
à
exercer
les
missions
dévolues
à
un
TSH
de
2°"
classe
notamment
dans
la
spécialité
dans
laquelle
il
concourt
ainsi
que
sa
capacité
à
animer
une
équipe
(durée
de
l'exposé
: 5mn)
et
en un
échange
avec
le
jury
à
partir
d'un
texte
court
comportant
plusieurs
questions
techniques
relatives
à
[a
spécialité
dans
laquelle
il
concourt
visant
à
apprécier
ses
connaissances,
son
potentiel
et
son
comportement
face
à
une
situation
concrète
(durée
:
25
mn
au
plus). Le
programme
de
l'épreuve
d'admission
correspond
aux
programmes
d'un
des
diplômes
sanctionnant
2
années
de
formation
technico-professionnelle
homologué
au
niveau
HI
et
correspondant
aux
spécialités
ouvertes.
La
durée
totale
de
l'épreuve
est
de
45
mn
dont 15
mn
de
préparation,
coefficient
4. Article
5
: Les
candidatures
(en
6
exemplaires)
sont
composées
:
-
d'une
demande
d'admission
à
concourir
dans
laquelle
le
candidat
précise
la
spécialité
pour
laquelle
il
concourt,
-
d'un
CV
détaillé
mentionnant
les
actions
de
formations
suivies
et,
le
cas
échéant,
accompagné
d'attestations
d'emploi,
-
de
la
photocopie
des
titres
et
diplômes,
-
d'une
photocopie
du
livret
de
famille
ou
de
la
carte
nationale
d'identité
française
ou
de
ressortissant
de
l’un
des
Etats
membres
de
l'Union
européenne,
-
le
cas
échéant,
d'un
état
signalétique
de
services
militaires
ou
une
photocopie
de
ce
document,
ou,
pour
les
candidats
n'ayant
pas
accompli
leur
service
national,
une
pièce
attestant
leur
situation
au
regard
du
code
du
service
national,
-
éventuellement
d’un
état
signalétique
des
services
publics
(certificat
de
travail
à
retirer
au
PAGRH)
accompagné
de
la
fiche
du
poste
occupé
(à
retirer
auprès
de
votre
cadre),
devront
être
adressées pour
le
5
juillet
2017
dernier
délai
au
Département
des
Ressources
Humaines
du
Centre
Hospitalier
Régional
Universitaire
de
Lille,
à
l'adresse
suivante
:
Monsieur
le
Directeur
du
Département
des
Ressources
Humaines
-
C.H.R.U.
de
Lille
-
CS
70001
-
59037
LILLE
CEDEX
Article
6
:
Les
résultats
seront
affichés
dans chaque
site
du
Centre
Hospitalier
Régional
Universitaire
de
LILLE.
Article
7
: Monsieur
le
Directeur
du
Département
des Ressources
Humaines
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
affichée
dans
les sites
du
Centre
Hospitalier
Régional
Universitaire
de
LILLE.
Lille, le 1°
juin 2017
?
Le-Birecteur
Général,
et
par
délégation
is
ettes
parcours
professionnels
La
Directri
ad È
Den
a
__Jeapne
SOUL
ARD Et
Liberté
= Égolité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Sous-préfecture
d'Avesnes
sur
Helpe
Pôle sécurité Affaire
suivie
par
: M-L
Trouillet
Téléphone
: 03.27.60.81.79
fax : 03.27.61.59.88 e-mail
: marie-laure.trouillet@nord.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de Trélon (Nord)
Le Préfet de la région des Hauts de France
Préfet
du
Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212.5, Vu le Code de la route, notamment son article R.130-2, Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs abrogeant et
remplaçant le décret
n°66-850 du
15
mars
1966
modifié
par le décret
n°76-70 du 15 janvier 1976, Vu
le
décret
n°92-681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances des organismes publics, Vu l'arrêté du
13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies d'avances et de
recettes
de
l'Etat
auprès
des
services
régionaux
ou
départementaux
relevant du
ministère
de
l'intérieur, Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2004 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de Trélon (Nord), Vu la demande de dissolution de cette régie déposée par M. le Maire de Trélon,
le 8 mars 2017,
compte tenu de l'utilisation du procès-verbal électronique, Vu
l'avis
favorable
en
date
du
30
mai
2017
de
M.
l'administrateur
général
des
finances
publiques, directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, Vu
la délégation de signature donnée à M.
le Sous-Préfet d'Avesnes sur Helpe par le
Préfet de
la région des Hauts de France, Préfet du Nord,
ARRETE
Article
1er
—
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
août
2004
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale
de
Trélon
est
abrogé
et
ladite
régie
de
recettes
est
dissoute. 2
Article 2 — Le Sous-Préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Avesnes sur Helpe, Le Sous-Préfet Virginie KLES EE
=
=
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POS/GACR/PM/SO
LE
PREFET
DE LA
REGION
HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
DU
NORD
PREFET
DU
NORD
Officier
dans
l'ordre
national
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
R
1424-39
;
Vu
le
schéma
départemental
d’analyse
et
de
couverture
des
risques
;
Vu
le
règlement
opérationnel
des
services
d’incendie
et
de
secours
du
Nord
;
Vu
l'avis
favorable
en
date
du
9
février
2017
émis
par
la
commission
administrative
et
technique
du
service départemental d'incendie et de secours du Nord ; Vu
la
délibération
du
conseil
d’administration
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
du
Nord en date du 30 mars 2017 ; Vu
l'avis
en
date
du
14
mars
2017
du
comité
consultatif
départemental
des
sapeurs-pompiers
volontaires
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
février
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
;
Sur
la
proposition
du
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
du
Nord
;
- ARRETE
-
Article
1 :
Les
Centres
d’Incendie
et
de
Secours
(CIS)
Bailleul
et
Méteren
sont
fusionnés
à la
date
du
présent arrêté. Atticle
2 :
Les
sapeurs-pompiers
volontaires
affectés
au
CIS
Méteren
sont
repris
dans
les
effectifs
du
CIS Bailleul. Article
2 :
Les
Centres
d’Incendie
et
de
Secours
du
corps
départemental
assureront
la
distribution
des
secours
sur
le
territoire
de
la
commune
de Méteren,
conformément
aux
dispositions
arrêtées
par
le
règlement
opérationnel.
Atticle
3:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Dunkerque,
Messieurs
les
maires
de
Bailleul
et
Méteren,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille,le
2 8 AVR.
2017
Pour
le
Préfet
du
Nord
et
par
délégation,
Le Sous-préfet, Directeur
de
Gabihet,
Philippe
MAÏIZARD CONSEIL NAHONAL
DES
ACTIVITÉS PRIVÉES
DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
SOFRATEL TELESURVEILLANCE
Extrait individuel de la décision
A
l'attention du dirigeant
n’'AUT-N1-2017-06-08-A-00062626
8 RUE EMILE ALLARD
portant délivrance d'une autorisation d'exercer
59111 BOUCHAIN
La Commission locale d'agrément et de cantrôle Nord, Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative el réglementaire ; Vu le décret n° 2016-5615 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des act{vltés privées de sécurité
;
Vu la demande présentée Le 23/05/2017, par le dirigeant ou gécant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement SOFRATEL TELESURVEILLANCE sis 8 RUE EMILE ALLARD 55111 BOUCHAIN.
F
Considérant qu’il résulte de l'instuction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article
1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2116-06-08-20170595703 est délivrée à SOFRATEL TELESURVEILLANCE, sis
8 RUE EMILE ATLARD: 59111 BOUCHAIN et de numéro SIRET ou autre référence 82539872000011. —
Surveillance ou gardiennage
Article 3; En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 08/06/2017 Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord Le
Président Jean-Christophe BOUVIER
Vous dispasez d'un délai de deux mois à campter de la nolificotion de la présente décision pour former un recours administratif préaläble
ire auprès de la C
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS, La Commission nationale statuera sur le fondement de la situalion de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. Le recours contentieux
peut être exercé auprès du tribunal administratif
du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise
por la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de
rejet résuliant du silence gardé por ia Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours
administratifpréalable
ob
À
EN.
La
L
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover
— CS 60023 — 59041 Litle Cedex
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Téléphone
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»Égalité
» Fraternité
:
NE
Pa
:
RérusnqueFrançase
Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de Pintérieur - wWww.cnaps-securite.fr CONSEIL NanonazDpes ACTIVITÉS PRIVÉES
D
SÉCURITÉ
4
COMMISSION
LOCALE D'AGRÉMENT
ET DE
CONTRÔLE
NORD
‘
AXIMEA
Extrait
individuel
de
la
décision
À
l'attention
du
dirigeant
n°AUT-N1-2017-06-08-A-00062626
ler
étage
portant
délivrance
d’une
autorisation
d'exercer
‘7
bis
avenue
de
la
Créativité
99650
VILLENEUVE
D
ASCQ
La
Cammission
locale
d'agrément
et
de
contrôle
Nord,
Vu
le
livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérleure,
en
ses
parties
législative
et
réglementaire
:
.
Vule
décret
n°
2016-515
du
26
avril
2016
relatif
aux
conditions
d'exercice
des
activités
privées
de
sécurité
et
au
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
;
Vu
la
demande
présentée
le
06406/20L7,
par
le
dicigeanc
ou
gérant,
pour
obtenir
une
autorisation
d'exercer,
pour
le
compte
de
l'établissement
AXEIMEA
sis
7
bis
avenue
de
la
Créativité
1er
élage
59650
VILLENEUVE
D
ASCQ.
Considérant
qu'il
résulte
de
l'instruction
que
ceite
demande
est
conforme aux
dispositions
législatives
et
régiementaires
en
vigueur
;
DECIDE
Article
1:
Une
autorisation
d'exercer
numéro
AUT-059-2116-06-08-20170339313
est
délivrée
à
AXIMEA,
sis
7
bis
avenue
de
la
Créativité,
59650
VILLENEUVE
D
ASCQ
et
de
numéro
SIRET
ou
autre
référence
48213771800045.
Article
2
: Elle
autorise
son
bénéficiaire
à
exercer
la
on
les
activités
privées
de
sécurité
suivantes
:
:
—
Surveillance
ou
gardiennage
Article
3
; En
application
des
articles
L612-16
et
L612-17
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
la
présente
antorisation
d'exercer
peut
être
retirée
ou
suspendue
à
tout
moment
si
les
conditions
initiales
de
sa
délivrance
ne
sont plus
remplies.
Fait
à
Lille,
le
08/06/2017
Pour
la
Coramission
locale
d'agrément
et
de
contrôle
Nord
Le
Président Jean-Christophe
BOUVIER.
Vous
disposez
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
pour
former un
recours
administratif
préalable
obli
auprès
de
la
Commission
nationale
d’ogrément
et
de
contrôle
du
Conseit National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
(CNAPS),
situe
2-4-6
boulevard
Poissonnière
—
75
009
PARIS.
La
Conunission
nationale
statuera
sur
le
fondement
de
la situation
de
fait
et
de
droit
prévalant
à
la
date
de sa
décision.
Ce
recours
est
obligatoire
avant
tout
recours
contentieux.
Le
recours contentieux
peut
être
exercé
auprès
du
tribunal
administratif
du
lieu
de
votre
résidence
dans
les
deux
mais
à
compter
soit
de
la
notification
de
la
décision
expresse
prise
por
la
Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle,
soit
de
l'acquisition
de
lo
décision
implicite
de
rejet
résultant
du
silence
gardé
par
la
Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle
pendant
deux
mois
à
compter
de
la
dale
de
la
réception
du
recours
administratif
préalable
obligatoire.
U
Centre
Europe
Azur
—
323
avenue
du
Président
Hoover
-
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: +33
(0)1.44,22.20.40
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ministère
de
l’intérieur
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